SBGU1E&, CH4NG.9 GARDB DES SCEAUX. — AOUT

N* 571. — Edit portant règlement général pour Us eaux et

forêts (1).

S«iiil-Germsûo*eo-Laye, août 1669.

LOUIS 9 etc. Quoique le désordre qui 8*étoît glissé dans les «aux et forêts de notre royaume Cût si ty niversel et si invétéré » que le. remède en paroissoit presque impossible; néMumqlns le ciel a toHement fa^forr^é.rappUcatioo de huit années que nous avons données au réUi)>lissement de .cette noble et précieuse partie de nçlre domaine» que nous. la voyons auiourd*hui eu état de refleurir plus que jamais 9 et de produire avec abondance au public tous le»avaiitag9S]qi|'il«n peut espérer, soit pour les commodités de la vie privée , soit pour les nécessités de la guerre» ou enfin pour rorçement.de la paix» et JL'accroisseiiMint du commerce par les voyages de long cours dans toutes les parties du monde. Mais cûoome.il ne suffit p^s d'avoir rétabli l'ordre et la discipline, si par dç bops et sages- réglemens on ^e Passurç |>our en faii'e passer le fruit à la postérité; nous avons estimé qu*il étoit de nptre jusUce» pour consommer un ouvrage si utile et si nécessaire , de nous faire rapporter, tputes. les ordonnances » tant anciennes que nou* velles, qui.GonoernçntJa matière « afin que les ayant.conféréc^s aveçies. avis qui nous ont été Qovpyés des provinces par les cornmissaîres départis pour la réformation des eaux et forêts , nous puissions sur Je tout former un corps de lois, claires 9 précises et certaines, qui dissipent toute robscurité des précédentes, et ne laif^ent plus de prétexte ou d'excuse à ceux qui pourront tomber tn f«^ute..A..€es causes , après avoir oui le rapport des personnes iottelligi^ntes et versées dans la matière, etc., nous pUiît ce qui ensuit:

(1) Cette ordonnance, mëditëe et préparée pendant huit années par Colbert et par les hommes lesplus habilea que l'on ait pn réunir dans toutes les parties du royaume (1) , a été, dans un grand nombre de ses parties, en vigueur jus-^' qu'a la promulgation du nouveau Gode forestier. £Ue a donné lieu k plusieurs coniÉnentaires AotiX les priocipBUZ aoot t

CfOnférence des nouvelles ordonnances de Louis XIV pour la réformalion do la justice (de 1667, 1669, 1670 et 1675), par Philippe Bornîer; plusieurs édi» tions dont la dernière , a vol. iû-4.'*, de 1760.

ÏTouveau commentaire sur les ordonnances ^'aoÀt 1669 et mafs 167S; par lonsse, Paris, 1761, i vol. in-ia.

Commentaire' sur l'ordonnance deseaOx «t forais du mois d'août 1669. Paria^ 177a, I vol.. in .1 a..

■ fiiipport i* M. Ro}- à la chambre éH pairt sur k Code forestier.

oio Louia xiv.

TITRE !••• De la jarlsdic$ion des eaux et forêts.

Abtiglb 1**. Les juges établis pour le fait de oos eaux et forêts ooonoîtront , tant au civil qa*au criminel, de tous différends qui appartiennent à ta matière des çaux et' forêts^, entfe qnelques personnes , et pour quelque cause qd^s aient été inlétités.

a. Déclarons fairte partie de ia matrère qui leur éil: àffrlIiMée» toutes quetftioos qui sei^ont mues pfomt raison de ucM^rétg , beb, buissons et garennes, assiettes, vetiies, coupes» déiivt'âfices «t tâ^collemens, mesures, façons, défrichement oa yepc tfpl e me ftl de nos bois, et de ceux tenus en grntite, gràrrllB, ségralt^è; Vier»«t danger, apztnàge, etig^^ement, usufruit, et purr indivis, U6a^, communes, 'lanrdèB^urraTais, pâlis, pâturages, panage, finUabli < glandée, assiste ^ motion et cliangement de bornes et iimitea^dams nos bois.

S. Seront aussi de leur compétence toutes a(^tioifô coocf^nèHit les entreprises ou prétentions sur les rivières n'aYtgfahiës 'tit 'flot** tables, tant pour raison de la navigation c^t ttotage que dès idfoil9 de pèche, passage, pontonnagé et autres, soit tir espèce t>!» en déniera; conduite, rupture/ et loyers des flottes; bacs ^t bateanl, épaves sur î*eau, (Constructions et démolition') d*éclâséti^ got'ds, pêcheries éi moulins assis sur les rivières, visitâtido de poi9)H>MV tant es bateaux cfue boutiques et réservoirs, et AeHJ^iary-éfa^f^^iet instrumens servant à la p'èche, et généralement dé» tout •tîe ^til peut préjudicier à la navîgatioù , charoi bt 'floit'igé'des btfJs'-diS' nos forêts : le tout néanmoins sins préjudice' de la ftiridiotfêa dt» prévôts des marchands es villes où il^ sont en possession Hë'oèH'^ nottre de lout ou de partie de ces matières, et de celle d^ effi^ ciers des turcies et levées , et autres qui pourroîent avoir ttlreS et possession pour en cou nottre.

4. Voulons pareillement qu'ils connoîsscnt de fous différends^ sur te fait desiles^ tlols, javeaux, attérissemens, accrioissediens, alioviooi, viviers^ palms, bàtlardoA.ux , chantiers, auzelées et eurement de nos rivières, l>oircs et fosses qui MHit sur kuffs iû^<as«

5. Connott^ont en outre , de toutes actions quri pn>oèdeBt «lès contrats, marchés, promesses, baux et associations, tant entre marchands qulautres, pour fait de marchandise dé bois de chauffage ou merrein , cendres et charbons , pourvu toutefois^ que les contrats , marchés 5 promesses , baux et associations aieiiit été faits avant que les marchandises fussent transportées hors le» bois , rivières et étangs 9 et non aiaitrement.

sécniBRy CHANC«y GAâBfi' DBS 8CSA0X. — AODT l66g. m*

6. S1I y a différend sur la taxe 9 on Mn» le |>aieiikeiit de« {ouf-^ néen et salaires àë nianoavriers> bûdierotis et atitres artisaiw Ir»* vaitTang dans nos bois et fofèU; pècbeur», aides à baleauz, 011 passagess de bacs établis sar nos rivières , iiouImis qu'ils iOianI poiirsulfis ef jugés auxslé^s des eaux et Ibréts.

7. Les mêmes sièges eonnettvoiit de fouies eaiwes') instances et proeè^ mm stir le faPt de la ehasse ef àeht pèobe, pHses de bètes dans lt*sforêf8, et larefns de> poiffion» sur i'eai»; même informeront des querelles , exeés^ assassinats el meurlre» commis à Toccasion de ces choses^ et en insfruirotil et jugeront les procès, soît entre gentilshommes « officiers ^ marchande , bour-^ geois, oorriers, bateliers, garenniers, pécheurs ou autres, de quelque ({ual lié que ce soit, sans distraction qfuekonqere, feur* en attribuant en tant que besoin seroit/ toute cour, juridietien el conoeissance , et finterdisaiil expréssénreni è tous autres juges , à peine de miHHéy et d'amendé arbitraire centre les-partiesquiles auront requis de procéder, sans préjudice toiMefolSiè la ^ridie-* tîon des capitaines des chasses , que nous maintenons en leurs droits , ainsi qu*îl sera dît au chapitre delà chasse.-

8. A l'égard des autres crime» qui ne concernent les cas et matières ci-dessus, comme vols, meurtres, rapts, brigandages et excèd sur les pei^sonnes qui passent , fis n*en pourrenfeonnoftre, quoique, commis dans lés forêts ou sur les eaux ; sinon qfir*ils eussent surpris les coupables en flagrant délit $ auquel oas> ils en informeront, et décréteront seulement, ef renvoyeront incessanuneiit le pi'fsonniet avec les charges en touffe sûreté aux juges > à qui la connofssance en appartient par les ordonnances.

9. lia compétence dei^ juges rie se réglera point en fait d^eaux et forêts par le donitcile du déféndebr, ni par aucun privilège de causes-commises , on autre qnelqu'il puisse être ; mais par le lien , s*il s'agit de délits, abus et malversations, ou par la si tuatkHi de là forêt et des eaux,'S*iT est question 'd*ugages ef de propriété-^ ou de )*exécution des contrats pour marchandises qui' en' pro-^ viennent*

10. N^entendons que dans les dilfôf ends de partie à paHie n^os officiers idc^ eaux èl forêts coniioîsseric de la propriété des èanx et bois appartenans au communautés ou particuHefrs, sfAon lors^ qu^elle sera nécessairement connexe à unf f^it de réformation et Visitation , ou incidente et pYuposée pour défense contre la peur-

'suite ; mais lorsqu'il s'agira du' pêtitoite, oti possessoire , ventes^ échanges, partages, licitations, réirait) llgoagct on féodal , et

d'autres actions iqui «eront'dîrectemeiii et prlncipalemenl iaten-' tées {>our raison de la propriété , hors le fait de réforpxiation et Visitation, la coonoissance en appartiendra aux baillifs^ séoé* cbaux et autres juges ordinaires.

1 i.Nos officiers exerceroot sur les eaux et forêts des prélats et autres ecclésiastiques, princes, chapitres» coUé^es, couimunautés régulières^^ séculières ou laïques, et de tous particuliers de quelque qualité qu'ils soient, la même juridiction qu'ils exercent sur les nôtres , en ce qui concerne le fait des usages , délits, abus et malversations, pourvu qu'ils en aient été requis par l'une ou Tautre des parties, et qu'ils aient prévenu les officiers des seigneurs.

13. Dans les justices oh les seigneurs auront un juge particulier pour le fait des eaux et forêts , nos officiers: ne jouipoot de la prévention que lorsqu'ils auront été requis; mais s'il n'y a qu'un juge ordinaire f ils aijiront la préventiou et la concurrence, encore même qu'ils n'aient poiut été requis.

i3. Si néanmoins les abus et délits avaient été commis parles bënéficiers sur les eaux et forêts dépendantes de. leur bénéQce « ou par les particuliers sur celles qui leur appartiennent ^ en ce caj» nos officiers pourront en Gonnoitre sans qu'ils soient requis « et nonobstant qu'ils n'aient point prévenu, soit qu'ii y eût un juge particulier pour le fait des eaux et fpiéts, ou qu'il n'y eût que la justice ordinaire.

1 4* Faisons très expresses inbibilions et défenses à tous prévôts^ cbàtelains , viguiers, baillifs, sénéchaux, présîdiaux ^ et autres juges ordinaires, consuls , gens tenant nos requêtes de l'hôtel et du palais, et à notre grand conseil, même à nos cours de parlement en première instance, de prendre connoissance .. dos cas ci-dessus, ni d'aucun fait d'eaux, rivières, buisçpns, garennes ,^ forêts, circonstances et dépendances; çi à toi|t,escof¥i^upautésr. particuliers, marchands ou autres, de quelque état et conditlau- qu'ils soiept, de poursuivre, répondre et procéder pour rai-, son de ces choses, pardevant eux; à peine de nullité de çe.qut sera fait, et d's^mende arbitraire contre les partie». .

i5. Défendo^is avisai très expressément à nos cours de parle-* ment et chambres des comptes de vérifier aucunes leUres-pateun tentes sur le fait de nos eaux et forêts, eLdes boi:» lenusen gruri^, gr.airie, tiers et danger , apanage, engagement, usufruit^ par indivis , ou, de ceux des prélats, ecclésiasliques , commqaan;,# lés cl gens de main iporte , qu'ils n'en aient auparavant prdonfié

siGUIËR, CHÀNG.y GARD* DGd SCEAUX. — AOUT 1666. 9l3

k comtnanîcatioo au grand «maître du déparlemenl, et vu ë^k avis, 8Î ce u'étoit que les lettres eussent été expédiées 9ur leurs prooès-verbaux , et avis attachés sous le oontre^scel.

16. Nul ne sera reçu à Ta venir dans aucun oïllce de {udioalm'e âes eaux et forêts , qu'il n*ait subi rinterrogatoire, et répondu avec suffisance et oapacité aux questions qui lui seront proposées sur lé contenu en la présente ordonnance par les principaux officiers des sièges où la réception sera p^trsuivle. £t à l'égard de» greffiers, huissiers^ sergens et autres officiers inférieurs, ils seront seulement interrogés' sur ies articles qui concerneni leur» fonctions : le tout petno de nulHté de la réeeptioo.

TITRE II. Deê Officiers dts maîtrises.

Art. 1. Lés maîtres pasticullers, Tieutenans, nos procureurs, gardes-marteaux 9 et greffiers des maîtrises « auront . au . moine l'Âge de vingt-oinq ans accomplie : seront pourvus par nous, et reçus en la table de marbre du dépai^emiant , information préalablement faite par le grand maître » son lieutenaint, ou autre of* fieier du siège par lui cotnmis, de leurs vie et mœurs, religion €alholiqu«, apostolique et romaine, ei capacité au fait def eaux et forêts, à l'exoeption des greffiers, qui seront reçus à la maîtrise.

2. Tiendront audience un four de chacun jem aine en Taudiloire dcKTfeattx et forêts, et s'assembleront le même iour de. relevée, et autres, quaud. besoin sera, en la obambre du conseil , pour juger les procès par écrit , et faire toutes autres expéditions^ ordinaires.

5. Vx>ulons qu'en la ebambre du conseil il yatt un coffrefermant à trois clefs , pour y déposer le marteau destiné à la mar4|ii9i ^ drs pied9 coroiers,' parois, arbres de Hz ière, baliveaux, et autres de réserve ;i'nBe desquelles sera pour le matireou le lieutenant en son absence , une autre pour notre procureur , et la troisième pour le garde*marteaa , sans que le marteau en puisse être tiré qoede leur consentement commun , et à la charge de l*y remettre chacun -jour , après que l'expédition pour laquelle il en aura été lire , se trouvera faite. . .

4. Voulofis aussi qiie dedans, ou proche la même chambre soient pojiées des armoires, pour y niettre tous les registre» et papiers du greffe, desquels le grand maître, maître particulier.^ Botre prbcuTôur et autres officiers pourront prendre communication quâknd bon. leur semblera; sans que pour quelque causd» il sous quelque prétexte que ce soit ils Its puissent déplacer,

2a4 Lom» xfv.

à peioe de tr oU mille iivrei d'aineode ^ et d^terdiclM» de leurt

çkafgei.

5. Ne pourront à TâveDir les maîtres partictiiiecs^ llcutenaas, procureur! du roi^ garde-marteaux « arpenteurs « et greffiers, être parens ou alliés jusqu^au degré de cousin germain ioclusivement, ni tenir deux charges dans les forêts ^ non plus qa*ancon office de yndicature ou de finance, excepté toutefois le iiealenaDt, auquel permettons de tenir oonfointement autre office royal , soit de- judicatùre ou de finance.

6. Ne pourront aussi donner aucune permission, aoii verbale* ment ou par écrit, de couper ou arracher aucuns bois , ni de. mettre pâturer des bestiaux en nos.foréls, à peine de trois cents

' livres d'amende.

7. Faisons très expresses défenses à tons affîdiers àeê forêts de prendre aucuns bois- en paiement de leurs vacations et salaires: et aux marchands de leur en donner sous qaelqueprétexte.qiK ce soit , à peine d'interdiction , et de mille livres d^amiCDde contre lés officiers , et de trois cents livrés contre les marchands.

8. Défendons ù tous officiers des maîtrises d^exeroer en titre oa ^ par commission aucun office , et de recevoir aucune pension , ou> tenir aucune ferme desveigneurs^ communautés ou particuliers, directement on indirectement, sous quoique titre ou prétexte que ce soit ; mais opteront dans six mols;^non9 oetenaps passé» déclarons leurs charges vacantes et impétnables r et si aucuns s'en trouvent pourvus, ils seront tenus de les résigner, et en bîtt pourvoir d*autres en leur place, six mois après ia publication des présentes» autrement, et ce temps passé, ies dédarons Taonntes et impétrables. -

9. Les officiers des, maîtrises reçtis par eommission» joiuroBt pendant le temps qu^elle subsistera des mêmes ifonneuns, privi* léges et exemptions qui sont attribués aux officie» pourvus en titre.

10. Les procès. instruits en veriu de Commissions, ne -tombe-* vont en distribution , mais seront rapportés par les ccattuussaircs qui les auront instruits.

l'u Tout«ffioier interdit par autoilté de jpslieedesloiictioDsde sa charge , n'en pourra faire aucun exercice pendant t*appel ou opposition, à peine de nullité et de faiix>

1^* Défendons à tous ecclésiastiques et 4!yffioiers de nos parler mens, gmpd conseil, chambres des comptes, qours des aides, et autres nos cours, détenir ou exercer, soit en titr«> ou par oom'-'

n > ' séaqiBni 9 «cBAKc. > oarbb de» AnsâDX. **-* août J669* 995 mission, aucune charge dans la juridiction dl^nos eaux et forèti^ àpeloe de nullité des provisions , et de tvoi^mîUe lÎTres d*aineude. 'k5i Les maîtres particuliers^ iieutehans^ preeureors du roi, garder mdHeaiix, greffiers, arpenteurs etsergensà garde , seront exempt» de logement de gens de guerre , ustenciles, fournitures, •évitai {butions, subsistànoe^ tiilelle et curatelle, conecte de nos deolers , et autres charges publiques; et auront leurs causes conti** mises^ tant eiviles que criminelles au présîdîal do ressort ; même es villes taillableé seroAt tax^d d*o0ioe-par les commissaires départis, ^'ils n'ont point priyUège d^ailleurs; le tout aussi longtemps qu'ils exerceront leurs charges ou commissions.

TITRE III. Des Grands-Maîtres.

Art; I. Connotlron4 eti première instance 9 a la ciiarge de Tap* pel, de touted actions qui seront intentées pardevant eux» en pro« cédanl aux visites , ventes et réformations des eaux et foréis , entre teli^ persoimes ,^ et en quelque cas et matière que ce soit.

Si. Leur appartiendra par privUège et prérogative spéciale sur tons autres officiers des eaux et forêts, rexéculion de toutes nos leiircs^-patentes , ordi^tts et mandemens sur Je fait des eaux et ibrèts > sfiit pour vente de no3 hois^ ou de ceux des eccléhîas.'iques et communautés, et pour quelque autre cause que ce puisse élre«> ;S. Aurmit voixdétibéralive dans les chambres du conseil, et aux audiences des juges en dernier ressort, et leur séance à main gauche arprès le doyen de la chambre.

4. Pocrrrcnt, en procédant à leurs vîsitef;, faire toutes çorles de réformations, et juger detous dt^Iits, abus et malversations qu'ils trbuVeront avoir été commis dans leur département, soit pîir les officiers, oa par les parltcuUcrS, et faire le procès aux coupables.

5. Procéderont contre les officier» qu'ils trouveront en faule, par informations, décrets, saisi^ss et avréls de leurs personnes, et de leurs gages; instruiront, ou subdélégueront pour rinstrucliou, et feront leur procès > nonobstant oppositions ou appellations quelconques, jusqu'à ienïence définitive inclusivement, si bon leur semble t sauf Texéculion, s'il en est appelle ; .«inoa le porteront ou Tcnvoieront en état au greffe de la table do marbre : même feront conduire Taccusé, s'il est prisonnier, aux prisons pour y être fugé par eux, bu leurs Iteutenans, suivant la rigeur des ordonnances; et cependant les interdiront de toutes fonctions, même de rentrée des forêts, et couunettront en leur

226 LomS XIV.

place personnes capables, jusqu'à ce qu^autrement par nous en ait été ordonné. •

6. A regard des bûcherons, chartiers , pâtres , garde-bètes, et autres ouvriers employés eu Texploi talion et voitures des bois, les graods-mattres auront plein pouvoir de leur faire et parfaire le procès en dernier ressort , pour raison des abus et malversalions commises au fait et à roccasion des eaux et ibréts, lesquels ils jugeront au présidial du lieu du délit, au nombre de sept juges au moins; sans qu'à Tégard de toutes autres per^ionnes ils puissent le? juger en matière criminelle, autrement qu*à la charge de rappel : pourront néanmoins seuls et sans appel destituer les sergens commis ei préposés à Ici garde des forêts , garennes , chemins , prés, bois, eaux, rivières et ruisseaux, tant de nos domaines, que de ceux tenus en grurie , grairie , tiers et danger.

7. Pourvoiront par provision aux places de ceux qu*Ms auront destitués, tant es eaux , bois et garennes de nos domaines , grurie^ grairie, tiers et danger, qu'en ceux des communautés séculières, et obligeront les ecclésiastiques d*y commettre chacun à son égard ; sinon en cas de refus ou négligence, y pourvoiront d'offi(!e, et donneront pour le paiement des gages toutes^ contraintes et ordonnances nécessaires.

8. Lorsqu'ils porteront leurs procès aux sièges présidiaux pour les juger, ils auront la première séance avec voix délibéraltve , et opineront les derniers, soit qu'ils soient gradués ou non, même indiqueront les jours et heures de rassemblée : mais le président, lieutenant général , ou autre officier qui présidera , proposera et demandera les avis, recueiltera les voix, et en tout dirigera l'action ainsi qu'il est accoutumé dans les procès où le grand-maître n'est poiiit présent.

9. Les grands-mattres feront par chacun an une visite générale en toutes les maîtrises et grurîes de leur département, de garde en garde , et de triage en triage; s'informeront de la conduite des officiers, arpenteurs, gardes, usagers, riverains, marchands ventiers et préposés au soin des eaux et chemins, rivières, canaux, fossés publics, watregands,' verront les registres de nos procureurs, garde -marteaux, arpenteurs et sergens à garde, même ceux des greffiers, et les procès-verbaux, rapports, informations , et autres actes concernant les visites, délits , abus, entreprises, usurpations, malversations et contraventions, tant au fait des eaux et forêts , que des chasses et pêches , pour ponnoltre si les gardes auront fait leur rapport , le procureur du roi ses di-

SEGUIBA, CiUNG. G4RDB DBS SCBAUX. — A0C3T l66c> ^27

licences, et les officiers rendu la juslice , afin d'y pourvoir à leur défaut: et à cet ellet seront tenus les sergeiis, ^.irde-marteaux tt maîtres particuliers de représenter sur le Heu du délit leurs regi^^tres, pour justiiler des diligences; à faute de quoi seront condamnés enleuriii noms, comme si eux-mêmes avaient cornmiji le délit.

10. Le grand-mattre faisant la vir^ite des ventes à adjuger, désignera aux officiers et à Tarpenteur les lieux et cantons des triages , pour y faire les assiettes de Tannée suivante 9 dont il dressera son procès -verbal, et en laii^sera une expédition au greflft; pour les officiers de la maîtrise « qui seront tenus de s'y conformer ponctuellement, à peine de trois Qfiille livres d'amende solidairement contre les contrevenant,

11. Sera tenu d'envoyer chacune année, avant l.e mois de juin, aux officiers des maîtrises son ordonnance et mandement pour faire les assiettes des ventes 9 contenant la désignation des triages et cantons exprimés en son procès- verbal ci-dessus; comme autôi d*envoyer avant le mois de septembre d'autres mandemens pour désigner le jour des ventes et adjudications.

12. Fera marquer de son marteau les pieds corniers des ventes et arbres de réserve, en toutes occasions où il conviendra le fjire.

i3. Fera les ventes et adjudications de nos bois, tant futaie que taillis, avant le premier janvier de chacune année, pour le nombre, quantité et qualité portée par les réglemens arrêtés eu notre conseil, avec chargeai presse à Tadjudi cataire de payer le prix de son adjudication es mains du receveur particulier Qti général des bols, s'il y en a d'établi, sinon au receveur général du domaine, dans les temps qui seront réglés par las grands* maîtres ; sans néanmoins que le dernier terme pui!»se être reculé plus tard que le jour de saiutiean de Tannée d'après l'usance : en outre de payer es mains du receveur un sol pour livre du prix de l'adjudication comptant, pour élre la somme à laquelle il reviendra , employée au paiement des journées, taxations et droits des officiers, suivant la taxe qui leur en sera faite par le grand-maltre , sur leurs simples quittances ; et si le sol pour livre ne suffît, le surplus sera pris sur le fonds des ventes.

14* Ne pourront augmenter ou diminuer les ventes de leur autorité privée , et les charger d'aucun usage , chaulTage , droits ou servitudes, ni même accorder ou faire délivrance de bois en espèce > ou ordonner le paiement de deniers en conséquence

daS LOUIS Kiv,

d^aucuns dons , à peine de privation de [leurs charges et de dix

xnilie livres d'amende.

i5. Feront les r^coleoiens par réforma tion le plds âotiv^jit qu'il se pourra, pour connottre si les officiers des mattrises om remis, dissimulé , ou trop légèrement condamné les marchands pour abus et malversations par eux commises; aucf^uel cak ils pourront les condamner aux peines que les marchands aurotent légitimement encourues.

16. ^i les grands^mattres en faisant leurs visites et rèformation dans nos bois et forêts , reconnoissent des places vaines et vagues, et des bots abroutis et rabougris , ils pourront les faire semer et repeupler pour les mettre en iraleur ; même faire faire des fossés pour la conservation du jeune recru où besoin sera , le tout à'nos frais et dépens , par adjudication au rabais et moins disant : étà regard des recepages, ib en dresseront leurs procès-verbaux, qu'ils envoleront au conseil pour y 6lre pourvu.

17. Envoleront chacune année en notre conseil es mains du contrôleur général de nos finances , trois états des ventes par eux faites : le premier contiendra la quantité de bois vendus en cha-f cune maîtrise , forêts, triages et garde, le prix de la vente, elles charges tant en deniers qu'en bois : le deutrème contiendra les sommes qu'ils auront taxées aux officiers des maîtrises pai^icu* lières pour leurs droits, taxation^, {ou r nées et chauffages , à prendre sur le sol pour livr'e des ventes : et le troisième « les sommes qu'ils auront taxées pour Taire semer ou replanter les p\aces vides, et rcceper les bois abroutis et rabougris, pour les remettre en valeur , pour façon de fossés , et autres dépehseset frais extraordinaires faits pour l'aménagement de nos forêts , dont le fonds sera pris sur les amendes et deniers qui se reçoivent par le sergent collecteur.

18. Leur défendons de permettre ni souffrir aucuns fours, fourneaux, façon de cendres, défrîchemens , arrachis et enlèvement de plants, glands et feine de nos forêts, contre la disposition de ces présentes ; à peine d'amende arbitraire , et de tous nos dommages et intérêts.

19. Feront dans les bois où nous avons droit de grurie, graine , tiers et danger , et dans ceux tenus en apanage , par engagement^ usufruit, et par indivis , les mêmes visites que dans nos forêts ; et y procéderont aux ventes et récolemens avec les mêmes formalités que dans nos autres bois et forêts; sans souf-

aÉGUIBn, CHiNC, «ÀRDB DBS SCBiUX. — AOUT 1669. 239

frir qu*il soit fait aucun avantage > ou donné aucune préférence fiQi (rBsfQnaiers et possesseurs.

. ao. Tiendront bon et fidèle registre des procès-verbaux des ve&tes 0t adjudications qui seront par eux faites^ <j|es \^'sites , pro- YÎ&ionsi con;inûssions, institutions et destitutîQos d'ofiicî(^rSy ipstructioni^ et jugemens de procès, ordonnances et actes qu*iJs feroqtcn leur charge pendant le cours de chaoun^ visite et rélar* nAtioq ; dont ils mettront le double à leur retour au greffe de la table de marbre , pour y avoir recours.

- SI. Pourront 9 quand bon leursemblera, faire leurs visites dans les bois et forêts dépendans des ecclésiastiques » communautés et Ç$n8 de mai'n^morte , pour connottre s?il a, été commis de» délits et dégâls dans les futaies , et. dans les coupes des taillis ; si ks réserves ont été faites > et l'usancc à rage» conformément à nos ordonnances et réglemcns, pour y élre par eux pourvu selon Texigencedes cas.

33« Régleront ies partages des eaux, bois , prés et pâtis commutt3,. tant pour le. triage prétendu par les seigneurs, que pour Tusage et la division entre eux et les habitaus : et quand besoin sera » feront les ventes , adjudications ou délivrance des bois 4 couper, en interposant notre autorité par leur ministère, pour empèijheret réprimer la vexation.

Si'i, Viftiierout no# rivières navigables et flottables , ensemble les routes, péckericB et moulins étant sur nos eaux, pour cox>r J)oUre;s'ily a des entreprises ou usurpations qui puissent empêcher la navigation et le flottage; et y être par eux pourvu inces- «amment, en faisant. rendre le cours des rivières libre et sans aucim empêchement. .

M. Se feront. fournir des états par les collecteurs des amendes (le chacune maîtrise, des deniers des amendes, confiscations, Mhres de délit, restitutions, dommages et intérêts àdjugés^dans SOS bois, et fi>çéts , et ceux tenus en grurie, grairie , tiers et danger, concession, engagement, usufruit et par indivis, dont ils feront. l!examen sur les rôles qui seront représentés, signés du greffier 4 et des diligences qui auront été faites pour le recouvrelaeot des sommes y contenu^^s,: et sera par eux pourvu à ce qui sera nécessaire en conséquence , et pour le bien de nos atfaires.

^^* Les. ^rands-mattres taxeront sur iiçs deniers de cette i^4* ture les vacations et journées extraordinaires des ofliciecs des maîtrises, et autres personnes qu'ils emploieront tant aux reformations que pour notre service dans nos eaaX et forêts , selon

35o LOUIS XIV. r

leur travail : et si par les étais qur seront par eux dressés pour le paiemeul des taxations et droits des officiers, à prendre sur le sol pour livre des vcnt4?s ordinaires de nos bois, il se trouve manque de fonds, pourront ordonner le paiement de ce qui manquera, sur le fonds des ventes, ainsi qu*ils trouveront à propos; sans qu'aucun autre officier puisse s^ingérer dWdonner le paiement d'aucune somme sur nos deniers des amendes ou autres ; à peine de restitution du quadruple, et d'interdiction.

aô. Tous les jugemens , ordonnances et actes qui seront rendus par. les grands-maîtres pendant leurs visites, seront mis aux greffes de leurs niatlHses \ et tous ceux qu*iis feront au lieu deTétablissenient de la table de marbre, au greffe du siège, pour èins délivrés par les greffiers, ainsi que les autres expéditions àt» sièges , sans qu'aucune autre personne s*y puisse entrennettre,à peine de faux : et à Tégard des ordonnances qu'ils donneront de délivrance de chauffage ou autrement, et tous actes et jugemens qui seront par eux rendus en réformation , iU seront délivrés par le greffier qui sera par nous commis en chacun département , gratuitement et sans aucun frais ni droit , à peine de concussion, sauf à leur être par nous pourvu.

27. Les grands-maîtres ne pourront prendre aucuns droits, épiées , journées , salaires et vacations , sous quelque prétexte que ce soit , de tout ce qui sera par eux fait pour raison 4e nos eaux, rivières, forêts, bois, buissons, bois tenus en grurie, grairie, tiers et danger, apanage, engagement, usufruit , et par indivis, même pour ceux des prélats, ecclésiastiques, communautés et gens de main-morte; à peine d'exaction et restitution du quadruple : et leur sera par nous pourvu ainsi qu^il appartiendra.

28. Enjoignons aux prévôts généraux y provinciaux , lieutenans de robe courte^ vice-baillis, leurs Iteutenans, exempts et archers^ et tous autres officiers de justice, de prêter main forte à Texécution des décrets, ordonnances et jugemens des grandsmaîtres et officiers des maîtrises ; sauf à leur être fait taxe par les grands-maîtres pour leurs frais et salaires extraordinaires, à prendre sur les deniers des amendes, confiscations et restitutions, quand il s'agira de nos affaires; ou sur les parties, quand il y, en aura.

TITRE IV. Des Maîtres paniculiers.

AaT* 1* l^es maîtres particuliers ou leurs lieutènans 9 conqot*

siGCJiBn, chànc, garde des scrauz. — AOCT 1669. 35 1 troDt en priemière instance 9 à la charge de l'appel , soit de partie à partie, ou à la requête de notre procureur , tant au civil qu'au crimiDcl , de toute la matière des eaux et forêts, et ses cîrcon* stances et dépendances, suivant les restrictions et limitations contenues es articles de la présente ordonnance.

2. Lorsqu'ils ne seront pas gradués, le lieutenant au siège fera l'instruction et le rapport en toutes affaires civiles et crimi-» Belles, et les maîtres auront voix délibérative , et la prononciation : mais ob ils se trouveront gradués , le lieutenant n'aura simplement que le rapport et son suffrage; Tinstruction , le jugement et la prononciation suivant la pluralité des voix • demeurant au mattre, tant en Taudience qu'en la chambre du conseil.

5. Tiendront leur audience au moins une fois chaque semaine, an lieu accoutumé; eties causes remises de raudi(*nce précédente, seront appelées les premières, s'ilyen a ,ou elles seront jugées sommairement; autant qu'il se t)ourra ensemble toutes autres affaires, particulièrement les procès*verbaux des garde-marteaux, gruyers ctsergens; et les amendes taxées sans remise, dont le rôle sera par eux signé , pour être mis de trois mois en trois mois entre les mains du sergent collecteur , qui sera tenu le lendemain du premier jour d'audience de chacun mois, de rapporter ses diligences, et d'eu rendre compte au mattre particulier, à la poursuite de notre procureur, pour être incessamment pourvu ainsi qu'il appartiendra , à peine d'en demeurer responsables en leurs privés noms.

4* Ne pourront juger , soit en l'audience ou en la chambre du conseil, ni donner aucun élargissement de prisonniers et mainlevées des bestiaux saisis, que sur les conclusions de notre procureur , et de l'avis du lieutenant en la matlrise , et du gardemarteau , s'ils sont présens à la séance.

5. Coteront et parapheront les registres de nos procureurs , garde - marteaux , gruyers, greffiers, sergens «et gardes de nos forêts , bois et buissons , et des bois en grurie , grairie , tiers et danger, possédas en apanage, engagement, et par usufruit, à ce qu'il n'y puisse rien être ajouté ni diminué.

tK Feront de six mois en six mois une visite générale dans toutes nos forêts , bois et buissons , bois sujets à grurie , grairie , ségrairie, tiers et danger , et dans ceux tenus par indivis, apanage, engagenftcnt et usufruit , ensemble des rivières navigables et flottables de leurs maîtrises , asaîstés des garde -marteaux et 0er{[ens, sans en exclure (e^ Ueutça^psî et nos procurem^ es

S5d LOUIS XIV.

maîtrises, qui pourront y être pré^ens, st^ bon leur semble; à peine de cinq cents livres d'amende conUe les mAitres, isft éb suilpcngion de leurs charges pour six mois ; sauf e si cas.de récW dive à ks mulcler plus sévèrement , ainsi que les grands- ma tires le jugeront à propos; lesquels régleront les temps de. la visite , pour être faite par les lieuteuans j faute par les maîtres d*y satisfaire. »

7. Le procès-verbal de visite sera signé du maître particulier et de tous les oOiciers présens., et contiendra tes ventes ordinalc^es et extraordinaires qui auront été faites^ de futaie on; de taillis djrant le cours de Tannée ; Tétat , âge et qualité du bois de ckacune garde et triage ; le nombre et essence des arbres cbablis ; Tétai des fossés , chemins royaux 9 bornes et séparations > pour y apporter incessamment les remèdes que les maîtres particuliers jugeront convenables; sans que les visites gémérales puinsent les dispenser d'en faire fréquemment de partictdièresy dont ilsdres* seront les procès - verbaux, qu'ils représenteront aux grands* maîtres, pour les instruire de la conduite des riverains, gardes et sergens des forêts, marchands venticrs , leurs commis, buche^ rons , ouvriers et voituriers, et de toute autre chose concernant la police et conservation de nos boiset forêts.

8. Seront tenus de juger lea amendes des délits contenus dans les procès -verbaux de leurs vLsiles , quinze jours après les avoir fuits ; à peine d'en demeurer responsables en leurs propres et privés noms.

9. Ordonnons aux maîtres particuliers d'arrêter et signer en présence de nos procureurs^ quiaaaine aprèis. chacun quartier échu^ les rôles des amendes^ restitutions et confiscations qui au* Tont été jugées au siège de ik anattrise , après i^v^oir été par eax vérifit^es surdos procès^ ver baux «A jugem eus rendus au siège « ei icenx faire délivrer au serge •Btionecteur^ à la diligence de nos procureurs;: à peine dedeuieivrer respQbsaUes des sommes contenues dans lieiti»s rôles* * .

10. hv» maîtres particuliers feront les récolemens des ventes usées dans nos forêls, boiis et buissons » six semaines après le temps de coupe et vidange expiré; et les adjudications des bois taillis qui sont en grurje , grairie, tiers et danger* parindivis, ap'inagc, engagement et usufruit, chablis, arbres de délits, menus marchés, panages etglandées, ainsi et aux ternies qii^il.est par nous ordonné : cl seron t tenus avant le premier déeembre^de chacune année 1 de dresser un état des surmesures et ouireps

SÉOUIE&, CHAJ9C.) GARDE DBS SCEAUX. — AOUT 16^9* ^55

qu*il8 auront trouvées lors du récolemeiit des ventes de nos bois # et des bois.taUUs en grurie , grairiis , lîers et danger, des chablip et arbres du délit qu'Us auront vendus pendant le CQurs de Tanvée, et des ad}udicâtt<>ns qui auront été par eux fciites des pa-> D^eset gjandées} lequel élat contiendra les sommes par le dé* taU de chacune nature , les noms des adjudicataires et cautions f qui sera signé du lieutenant , notre procureur, du garde*marteau et^greffîer de la maîlrisç, duquel ils délivreront autant au receveur général des bois , s*il y ^n a d'établi , pu du domaine , pour en faire le recouvrement; cl en cnvoieront autant au grand-niiitlre avant le quinzième décembre, afin de le comprendre dans Télat général qu'il es^ tenu de finre du produit de nos forêt», pour être par lui envoyé à nplre conseil es mains du contrôleur général de Bos finances; le lout à peino contre les maîtres d'interdiction de leurs charges , et d'amende arbitraire.

11. Pourront en outre visiter (assistés comme dessus), toutes les fois qu'ils. Itt jugeront nécessaire, ou qu'il leur sera ordonné parle grand mailre, les bois et forêts appartenant dans l'étendue de leurs maîtrises, aux prélats et autres ecclésiastiques, commandeurs , communautés tant régulières que séculières, maladeries, hôpitaux et gens de main morte, et eu dresser leurs procèsverbaux en la même manière, et sur les mêmes peines que nous leur avons ci- dessus prescrites pour les nôtres.

la. Seront tenus d'envoyer au grand-maître autant des procèsverbaux des vîbsitcs générales signés d'eux et des autres otliçiers delà maîtfise, un rubis après qu'elles d\iront été faites; à peine deSoo liv« d'amende contre le mailre 9 privation de ses gages^ <^||le receveqr des bois pu du domaine ne («ourra payer, ni emfloyeien^oo compte, qu'en rapportant la certification des grandsmattces que les procès* verbaux Içur auront été remis,

TITRE V. Du Lieutenant.

Art. !•». Le lieutenant sera gradué , et fera en l'absence du maître les mêmes fonctions, tant dans nos bois et forêts, bois en grurie , grairie, tierset danger, et en ceux des apanagistes, engagifttes et usufruitiers, pour les visites, assiettes, ventes,adjudiçation8 eirècolémens , qu'en l'audience et en la chambre duconsei'l, pour juger les affaires, et partout ailleurs; auqiiel cas, pour les actes qu'il fera pom* nous; il aura les deux tiers des droits', taxations et émolumens que pretidroit le maître s'il ëtoit préioot ; et pour

t34 LOUIS XIV.

les parlicuUerr, il en sera payé suivant les réglemens et à proportion du travail.

3. Si ie matire ii*est pas gradué , le lieutenant aura préférable* ment toute TiustrucUon des affaires qui concerneront les eaux et forêts > et qui seront entre particuliers de partie à partie ^ ou à la requête de notre procureur.

5. Sera tenu de résider dans la ville où sera le siège de la mattrîse, sans en pouvoir désemparer , particulièrement aux Jours et heures d^audience, qu'après avoir averti le maître ou le garde- DQiarteau , afin qu'ils suppléent en son absence pour i'adaiinis* tration de la justice, en sorte que le siège soit toujours rempli; à peine de privation de ses gages.

4> Si un mois après le temps qui sera prescrit aux maîtres particuliers pour leurs visites générales , ils ne les ont faites , le lieutenant sera tenu de faire une visite générale des eaux et forêts de la maîtrise , assisté des officiers, ainsi qu'il est dit au chapitre du mattrc particulier, et sous les mêmes peines qui ont été îndictes contre lui.

TITRE VI. Du Procureur du Roi.

Abt. 1"'- Noire procureur sera gradué, et fera l'exercice de sa charge^ tant au siège de la maîtrise que de la g^rurie.

2. Sera tenu d'avoir trois registres séparés et différons , dont le premier contiendra l'éjiat de toutes les oppositions qu'il aura formées, et de celles qui lui auront été signifiées ou au greffe de la maîtrise, pour quelque cause que ce soit, et des a^ella^ns qui auront été interjetées des jugemens , sente,nces et ordon»' nances rendues audit siège, les noms des parties, les jours qu'elles auront été signifiées , et par lui envoyées au procureur général, et qu'il en aura été donné avis au gi^and-maitrc. Le second sera chargé de toutes les conclusions préparatoires et définitives qu'il aura doûnées ; et le troisième, de toutes les affaires concernant les bois tenus en grurie, grairie, tiers et danger) et par indivis, et des apauagistes , engagistes et usufruitiers , et de ceux des ecclésiastiques et communautés qui se trouveront dans le détroit de la maîtrise.

5. Aucun exploit ou procès-verbal ne sera rapporté, ni aucune main*levée, renvoi ou absolution donnée, que sur ses conclusious verbales ou par écrit , selofi la diversité ou disposition des matières; à peine contre le maître et autres oISciers contrçvenaoa

SBGCIERy CHJkNC.^ GARDB 1>B8 SCEAUX. -— AOUT l66g. a3S

de 5oo liv. d'amende el d'interdiction, même de privation en récidive.

4. Sera tena de donner, san» aucun délai ni retardement 9 ses conclusions préparatoires et délinitives sur les procès-verbaux de visites des ofiiciers , rapports des garde -marteaux, sergens à garde, et généralement sur tous les actes qui lui seront présentés^ concernant les abus, malversations, désordres, et entreprises faites sur nos eaux et fprèts, bois tenus en grurie, grairic, tiers el danger, et par indivis, et dans ceux possédés à titre d*apa^ oage, engagement et usufruit, et pour tout ce qui regarde notre service, et de poursuivre les jugemens el condamnations sur ses coiiclnsions; à peine d'en demeurer responsable en son privé nom.

5. Sera tenu de dresser chaque mois un état des appellations qui auront été interjetées, et lui auront été signifiées, ou au greffe du siège où les jugemens et condamnations auront été rendues pour raison de nos eaux el forêts, bois el buissonff, et bois tenus en grurie, grairic, tiers et danger, el par indivis, ou possédés à titre d'apanage, engagement el usufruit, qu*il en*voyera trois jours après à notre procureur au siège de la table de marbre 9 avec les pièces et des mémoires instructifs pour la conservation de nos droits et intérêts : et s*il ne lui est signifié dans le temps de trois mois du jour des appellations signifiées des jugemens ou sentences de décharge desdites condamnations, il en fera poursuivre rexécution à sa requête, à peine d'eu répondre en son propre et privé nom.

6. Tiendra la main à ce que les papiers du greffe soient cxac<tement déposés dans les armoires qui seront destinées à cet efiet, et que le garde-marteau , les arpenteurs et sergens à garde aient des registres reliés pour enregidlrer tous les procès-verbaux qui seront par eux ftiits, lesquels registres seront collés, paraphés et arrêtés de lui, qu'il fera représenter quand besoin sera.

7. Sera tenu de faire toutes les instances et poursuites nécessaires pour parvenir aux assiettes, martelages , ventes, adjudications et récolemens de nos bois, et à la recherche et punition des délits, abus et malversations, sur les avis qui lui seront donnés, dans la huitaine après que les rapports auront été mis au greffe; i peine de privation de ses gages pour la première fois, et de perte de sa charge avec amende arbitraire en récidive.

8. Les assiettes^ adjudications, récolemens et tous autres actes ne pourront être différés, s'il n'est jugé à propos par le grandr in^tre, sous prétexte de remontrances et ré€|uisitions ()ui auront

i«55 LOUIS XIV.

été fâiles par notre procureur, mof à réparer.aux frai» et dépens 4e l'ofiicier contre vecAPt^si. la rëquisiUon se trouve bionfondéoi au siège où il envoyera Tacte de sa remontrance ou opposition i dont il sera tenu de donner avis à notre, procureur général dans les qulnze.jours de l*expédition délivrée; à peine de répondre di) préjpdice que nous aurons souffert par sa négligence en son propre et privé nom.

9^ S'il se passoit en raudience, assiette ou récolement des ventes et ailleurs, aucuns abus, et quelque cho^e à notre préjudice , ou qu'il fût fait par le grand-maUre, maître particulier» et oliicicFS de la maîtrise et grurie , des procédures et expéditions eontraires i^ nos ordonnances et réglemens, et à leur devoir, il ser^ tcu^ d'eu faire à Tinstant rcmoutrance et en demander acte, qui ne pourra être refusé par le juge qui sera préseul, sous aucun prétexte > à peine d'interdiction de sa charge, dont lui sera délivré expédition par le greûier, sans rcnoise, à peine de 5oa liv d'amende.

10. Les rôles des amendes , confiscationM, restitutions et autres condamnations, seront faits, signés et attestés parles ofiQcicrsde trois en trois mois, à sa poursuite et diligt;nce, et mis quinzaine après chacun quartier échu, ès-mains du sergent collecteur de^ amendes y pour en faire le recouvrement à sa requête, .dont il retirera autant sous le seing du grei&er, et au pied il fera mettre le iveçu par le sergent collecteur, et lui fera rendre raison le lendemain du premier jour d'audience de chacun mois pardcvant le maître particulier ou lieutenant en la maîtrise, des diligences qu'il aura faites pour parvenir audit recouvrement : e,t s^il se trouve du défaut, négligence ou autre manquement aux. pour^ suites du sergent collecteur, il prendra contre lui telles couciuûons qu'il verra bon être , pour sur le tout être, pourvu ce qu'il appartiendra*

1 1. Lui seront communiqués tous décrets qui se feront en jus* tice, dénombremens , aveus^ acensivcmens , afféagemens, contrats de ventes, déclarations, titres nouvcauXf reconnoissànces et aliéuatiooâ des immeubles et héritages de toute nature» hiti^s dans Tenoeinte, et joignant nos bois et forêts, pour en donner avis aux grands maîtres, et suivant leurs ordres et instructions ks blâmer, si besoin est, et empêcher que rien ne; soit vendu, aliéné ou afféagé , qui dépende de nos domaines, ou qui puisse •peéîudtoier à nos droits, ou établir servitude sur nos bois et forêts ; à peine de nullité de tous les actes et contrats qui seroat faits

$i6vffitt y CfiiNo., oar&b BEt' SCEAUX. -^ AOUT i6gg, i&y sans cette formalHé , lesquels ne feront aucune foî contre nous pour rétablissement d^iucun« droits prétendue par les particuliers, ni pour la propriété des héritages y contenus , qui pourront être par n^us contestés : el si notre procureur donne de son mouvenient quelque consentement , il en demeurera responsable envers notes , et de tous nos dépens , dommages et intérêts.

la. Il atira Tune des clefs du coffre dans lequel sera mis le marteau servaml à la marque des arbres, pieds corniers^ bàlU teaûxet autres, sans souffrir quUl en soit marqué qu'en sa prè-^ feace ; et aura soin de le faire remettre à sa place à la fin de cha* cune expédition.

TITRE VII. Du GarcU-Marteau.

ÂRTk 1**. Assistera aux audiences et en la chambre du conseil'y au jugement des affaires, oii il aura voix déllbérative avec le maître et le lieutenant; et en leur absence administrera la {us* lice à Texclusion de tous avocats et praticiens , si par nous , par le grand-maître , ou son lieutenant à la table de marbre il n'en est autrement ordonné 9 et sUl n*est question de juger sur ses rapports.

2. fera tous martelages dans nos forêts 9 bois et buissons en rétendue de la maîtrise , même dans les lieux ou il y aura des çruyers, à quoi il vaquera en personne^ sans liberté de commettre ou les cou fier à antre, sinon pour cause d^empéchement légitime : auquel cas il sera tenu d*en avertir le maître et le procureur du loi pour y être pourvu en son lieu.

5. Il aura un marteau particulier pour marquer les chablis et arbres de délit, quUl ne confiera jamais à aucune personne ^ pour les inconvéniensquien pourroient arriver, dont il demeurera responsable ; et dressera des procès-verbaux sur son registre , qui contiendront tous les arbres qu'il aura marqués , leur grosseur, qualité el essence, lesquels il fera signer par les sergcus à gardé et les mettra au greffe de la maîtrise trois jours après , sur les mômes peines.

4- Tiendra registre des niarlelagcs de pieds corniers, baliveaux et autres arbres qu'il marquera , dont il sera dressé des procèsverbaux, conlenatit leur nombre, qualité, grosseur et essence , par le maître ou son lieutenant, qui seront par eux signés et par notre procureur, garde-marteau, sergent de la garde» et d|i greffier, et d'autres procès-verbaux ft la recounoissance qui sera faite des arbres marqués ^loréAu récolement des ventes.

338 Loms xiT.

' 5. Outre l'assistance qn*il sera tenu de rendre aux visites des grandn- maîtres y des matires parlicuiiersi, et autres ofiQciers, il fera une visite par chacun mois en toutes les gardes de nos.lbtêls, boisxt buissons, l>ois en grurie, grairie, tiers et danger « possédés par indivis et à titre d'apanage , engagement et usufruit de la niatlrise« pourvoir etconnoilresi les gardes ont rapporté Hdèlement tous les délits qui y seront fait»; à IVtTet de quoi ils seront tenus de Tassisler lors des visites: et en fera encore une autre de quinzaii^e Sn quinzaine, des ventes ouvertes, ci en leurs réponses; ensemble des routes cl ciiemins servant à la voiture du bois, pour connuttre de rexploiution et des abus, délits et contraventions, dont il dressera ses procès-verbaux sur son registre, qu^il fera signer par les sergens à garde, et par les facteurs ou gardes-ventes, pour être par lui, trois jours après, mis au greffe, dont il demeurera déchargé : et aprè.«L avj^ir été communiqués à noire procureur, seront rapportés et jugés au pn mier jour d'audience ; à peine , pour la première fois , de radiation de ses gages; et en récidive, de privatiou de sa charge.

TITRE VlII. Du Greffier.

Art. 1 Le greffier aura huit registres, coltés et paraphés par le maître ou son lieutenant, et par notre procureur.

a. Le premier sera pour Tinsinuation des édits, déclarations, arrêts, réglemens et ordonnances, provisions, commissions , réceptions, institutions et destitutions d'officiers et gardes de la maîtrise.

5. Le second des procès-verbaux et actes d'assiettes, inartelages, publications, enchères, adjudications, et récolemens des ventes ordinaires et extraontinaires de futaie, taillis et autres natures de bois, même des bois chablis et de délit, panages et glandées, tant de nos bois et forêts, que des bois tenus en grurie, grairie, tiers et danger, indivis, apanage, usufruit, et par engagement; dans lequel sera aussi employé Tétat qui sera dressé chacune année par les maîtres particuliers «le tout ce qui nous doit revenir dans chacune mallrise: lesquels procès-verbaux et actes seront signés par le maître, notre procureur, garde-marteau, receveur particulier de nos bois, s*il y en a d'établi^ ou du domaine, et par les autres ofliciers qui les auront faits.

4« L® troisième, des procès-verbaux de visite des maîtres particuliers, de leurs lieutenA|is, garde -marteaux et gruyers^ des

BECmzti, CHiNC, «ARDR DES SCE4UX. — > AOUT 1669. ^Zg

rapports des gardes et sergens» qui seront par eux signés sur^ le registre, à meiiure qu'ils auront été faits ou présentés^ sans re*tardemeut , ou changeaient de dates , et des confiscations , amendes, restitutions, dommages et intérêts adjugés ea conséquence.

5. Leqaatrième, des causés d*audiencey auquel seront transcrits les jugemens rendus sur plaidoyers et procès par écrit., afin d*y avoir recours , et obvier tiu divertissement des nniuulcs

6. Le cinquième contiendra les contrats des ventes volontaires ou judiciaires, dénombremens, aveux, arreutemens ^ aOTéagemens, et déclarations des immeubles et héritages assis aiv dedans derenceiute de nos forêts , ensemble les contredits et empêchemens, ou cQosentcmeus qui y seront donnés par notre procureur.

7* Le sixième, de tous les actes et procédures qui regarderont la navigation et le flottage sur les rivières, la pêche et la chasse. . 8. Et le septième, de oc qui pourra être fait pour les bois des ecclésiastiques, conununaotés, gens de main niortç, et parti* cuUerSy au cas dont il est parlé au premier chapitre de la juridiction. £t le huitième sers^ pour le dépôt de tout ce qui sera apporté ou consigné au greffe. ^

9. Les greffiers des maîtrises feront de trois mois en trois mois, au plus tard quinzaine après chacun quartier , les rôlet^ des amendes adjugées dans les sièges de leur établissement, dans lesquels ils pourront employer cinq sols sur chacun article de con« damnation pour le droit de sentence^ et deux sols pour le droit de chacun défaut qui sera donné , et sept sous six deniers pour le salaire du sergent, sur le rapport duquel il y aura eu condaqinations : desquels droits ils seront payés par le sergent collecteur à proportion de la recette actuelle; sans que les greffiers puissent prétendre aucuns salaires sous prétexte de la grosse des rôles , ni autrement : et en délivreront deux expéditions en bonne forme à DOS procureurs, dont Tune leur demeurera , et l'autre sçra fbur« nie huit jours après au sergent collecteur pour en faire le reco<^<» vrement.

i-o. Ne pourront prendre plus gr^md salaire pour les expéditions qu'ils délivreront, que de Irois sols par chacun rèle de papier, et quinze sols pour rôle de parchemin , qui sera rempli du nombre de lignes, mots et syllabes porté par Tordonnance: et pour les autres droits des instructions, ils seront ci-après réglés sur les avis des grands-maltres^ après avpir entendu kê officiers des

a4o Lcxsi$ XIV.

maîtrises , safis qu'ils piuHScnt prendre aacuDs salaires pour celles qui seront délivrées à nos procnrcurs ou à nos autres officiel pour nos afTaîres, ni thctlre en parchemin aucunes expéditloosi siinon les sentences définitives rendues sur vu de pièces.

11. Si par fraude ou autrement, le greffier omet d'employer aucuns articles des procès -\^baux de visites et rapports dans ses registres, et des condamnations dans les rôles, il sera tentîde payer le quadruple à notre profil pour la première fois , et destitué de su charge en récidive.

1 2. Le greffier sortant d'exercice sera tenu de remettre eo l'a^ moire qui siéra pour ce mise en la chambre de la maîtrise , les r^ gistreset toutes autres pièces du grefi*e, dont il sera dressé uo inventaire parle maitre ou le lieutenant, et notre procureur, qciiMiQ signé du greffier, et certifié que par dol bu autrement il nctelieot aucune pièce : et le tout sera mis es mains du greffier ou commis qui succédera , lequel s'en chargera au pied du même inventaire, sans que les héritiers puissent les retenir ni aucunes pièces, sous quelque prétexte que ce soit ^ et ainsi snccesftivement; maisil leur sera payé moitié des émolumens des expéditions qui seroat délivrées par le greffier en exercice , qui retiendra l'autre moitié pour ses salaires , et de ses clercs et commis.

iX Les veuves , enfans ou héritiers des greffiers et commis décèdes , demeureront rcNponsahles des registres et pièces du greffe, fusqn^à ce qu^Is les aient remises en ia forme cirdessu»: eten cas de rétention, seront contraints ptir toutes voies, mèmep^r corps, à les remettre incessamme&i, à la diligence de nos prO' cureurs^ ù peine d'en demeurer responsables en leurs noms.

TITRE IX. Des Gruyers.

Art. I. Les gruyers auront un lieu fixe pour y tenir leur siégç à jour et heures certains, eti chacune semaine, et feront résl* dence dans le détroit de la grurie, le phis près des- bois que faire se pourra; à peine de pcHe de leiirs gages et d*interdiction.

a. Auront un marteau particulier, duquel ils marqueront les arbi»eî> de délit et les chablis.

• 3. Nt pourront juger que les délits dont Tamende sera fixée par nos ordénnances à la somme- de douze livres et au-dessous: mais si elle était arbitraire, ou excédante cette somme, iNséroat tenus de renvoyer la cause et les. {wjrlies pardcvant le maître particulier de leur grurie; à peine de cinq cents livres d'amende pow la première fois , et d'interdiction pour la récidive.

SR&OÎBR, iCHÂNC.» OiADB 1>M SCBAUZ. ^ AOUT 1669. ^^t

4* Vititeront 4e qoiniaine en quinzaine les edux et forêts de Umn gruries en la même sorte et manière que le^ ofïicîeri) «len maîtrises doîvenl procéder à leurs visites, feront les mi^nies ob- «ervalioDS et rapports des délits 9 dégâts , ubroutisseniços , maU venatioBS, abatis de ballveaut^ pieds cornfers, arbres de lîzière et autres réserves, bornes, fossés, et généralement de tout ce qui aura été fait oonCre è*ordre établi par le présent règlement.

5. Les sergens à garde des bois de leurs gruries leur porteront lesrapporls de toas les délits, les affirmeront et feronttegistrerau grelEb, vingt-quatre heures après la reconnoissance du fait, et lesgrayers renvoyeront à la maîtrise ceux qui pourront donner lira aux condamna lions excédantes douze livres.

6. Auront un registre collé et paraphé par le mattre particulier, lieatenant et notre procureur, dans lequel ils transcriront les procès-verbatix de leurs visites, observations, marques et recon- Doîflsances, les rapports des sergens à garde, et tous les autres aetes do leur charge , q u*ils feront sfgner par les sergens ; et trois isurs après ciMet^n aoie ils ingèrent les articles de leur compé-* (ence^ et envoyèrent xioe expédition sous leur seing de.«( autres, au greffe îiè la maîtrise, feront procès -verbaux indéOniment de tratesilmatières « informeront, décréteront et arrêteront en flagrant délit 5 tant pour nofi ëanx et forêts , bois et buissons de leur détroit, que pour les bois tenus en grurie, grairie, tiers et danger^ indivis, apanage, usufruit et par engagement, et des cemmunautés.

^ Képondront des délits , abroutisseraens et désordres qui ar-meront es boi^ et forêts de leur grurie ; et seront tenus des amendeiet reititutlons qtie les délinquans et usurpateurs auront enoourues, fiBHite d^avoir pourvu par condamnation jusqu'à douze iivnes, ou par le défaut d*en avoir envoyé les procès -verbaux et ^an greffiB de la maîtrise huit {ours après le délit commis ou l'usurpation faite.

S. délivreront de trois mois en trois mois les rôles des amendes qu'ils aufoot jogées, signés d'eux et du greffier, àr notre proculeur de kd maîtrise, pour être par lui fournis au collecteur des iuaeades pour en faire le recouvrement, dans lesquels il sera employé sur ehactin article de condamnation , trois sols pour le ftefiier, et trois sols pour le sergent à garde^ dont ils seront payé.>9 iiiisi qu'il est dit pour la maîtrise.

9. Leèr délbudons expressément* de disposer dés amendes de ^s gruries sous aucun prétexte, à peine d'interdibtion , sauf à i 16

ïp^v être fait ta^e par le grand-maitre pour lears diligences et locations extraordiuaires , <!^ prendre sur les deniers provenans de celles contenues en leurs rôles » atosî qu1l appartiendra.

TITRE X. — Des Huissiers audiencier s ^ Gardes généraux ^ Sergens et Gardes des forél^ et des kpis tenus en grurte , grai" rie , ségrairie, tiers et danger , et par indivis»

Art. I. Avons rétabli et rétablissons deux huissiers audienciers en chacune de . nos maîtrises ^ qui rendront alternativement de huitaine en huitaine le service en Taudience, et seront substitués aux occasioDS dans nos forêts à la place des sergens à garde interdits , malades ou décédés, pour y faire leurs mêmes fonctions par les ordres du grand-mattre, ou en son absence, des officiers de la maîtrise : et jouiront des mêmes privilèges et exemptions accordées aux sergens à garde , et des mêmes gages 9 à proijortion néanmoins du temps qu'ils auront servi es forêts en la place de ceux auxquels ils auront été^siAstituésr

a. Ne seront reçus aucuns aergensàgarde que sur information de vie et mœurs par témoins qui seront administrés par notle procureur en la maîtrise, et qu'ils ne sachent lire et écrire ^rAnême qu'ils n'en aient fait expérience en présence des officiers des sièges. , .T

5. Supprimons les sergens traversîers, maîtres, gardes» surgardes, routiers et sergens dangereux de toutes nos eaux,. forêts et bois, et des bois tenus en grurle, grairie , tiers et danger , indivis, apanage, engagement et usufruit, ^auf â^ (pourvoir 4 leur indemnité ainsi que de raison : et en leurs lieux Hjoulons qu'il soit par nous établi des gardes généraux à cheval de nos rivières , fo^ rets , bai!! et buissons cîrdessus, lesquels porteront desoasaqueii. brodées de nos armes pour les faire reconnoltra: et leur sera par nous fait fonds de gages raisonnables, suivant \^ «étatsiqui en seront arrêtés en notre conseil sur les avis d«i^ gr^qds-mattres.

4. Les garder généraux à cheval de nos eaux et for ôls marche •* ront incessamment dans les forêts et bojls , et le iQog des rivièces, suivant les ordres et instructions qui leur seront doanées par ies grands-maîtres , chacun dans soi^ département , afin détenir les gardes ordinaires dans leur devoir : prêteront main -forte, aux gardes particuliers ; feront toutes sortes de c^ptuises et rapports auxmaîtrises dans retendue .desquelieai les délits Auront àlé commis, enla^manière que fo^t les autres gardes; s^jroot^à la. suite

Stetjlta/CHANC, ÙktihÈ dB8 (CEAUX. •— lOOT 1669. ^4^

des çrandii-mattres en tel nombre, et quand ils iug;eTont à pfropod ; exécuteront letlrs* ihandemens , jugemens et ordonnances 9 ceux des mattrfse» particulières, et généralement feront tous actes et exploits pour maison de nos eaux, rivières, forêts, bois et buissons , et autres ci-dessus.

5. Et au lieu des sergens dangereux, i! sera par nous établi des sergens à garde de nos rivières et des boi^ qui leur étdient Commis, lesquels feront lés mêmes fonctions que ceux dé hoft autres bois et forêtji.

6. Les sergens seront tous assidus chacun en leur géi*de, et né pourront s'en absenter que pour cause <îe maladie oii autre excase légitime, après avojr eu la permission du matlré et de notre procureur, afin qu'ils y commettent ou substituent le plus prochain garde oa autre pcrsonrie en leur place.

^. Au)*ont chacun un registre cotté par nombres , et paraphé du mattre particulier et de notre procureur, contenant les procès verbaux dé leurs visités, rapports , exploits et tous autres actes de leurs charges; ensemble Textraîl de la vente ordinaire et extraordinaire, et l'état, tour, qualité et valeur des arbres chablis ou encroués, et généralement de tout ce qui se fait pour ou contre notre service dans l'étendue de leurs gardes.

8. Le nombre des sergehs sera divisé en deux paHies, qui comparaîtront alternativement à l'audience de la maîtrise ou de la grurie, même aux assises, suivant l'ordre des officiers, pour les informer de Tiétat de leur» gardes , y présenter , affirmer et faire enregistrer les rapports qu'ils pourront lors avoir en leurs mains, âur lesquels voulons que les officiers puissent condamner à peine pécuniaire, quoiqu'il n'y ait aucune preuve ni information, pourvu que les parties accusées ne proposent point de cause suffisante de récusation.

9! Les sergens répondront des clélits, dégâts, abU6 et abroutissemens qUi se trouveront en leurs gardes, et seront condamnés en l'amende, restitution , et aux intérêts, comme le seroient les délinquans. faute d'en atoir fait leur rapport, et icehii mis au greffedelamattriseougrurie, deux jours au plus tard après le délit commis, et faute de nommer dans leur rapport les délinquans, et d'exprimer les lieux où les bois et arbres de délit auront été tronvés, le nombre et la qualité des bêtes surprises en. faisant le dommage, et déclarer ceux à qui elles appartiendront.

10. Feront de trois mois en trois mois un rapport du nombre des bornes étant autour, et faisant les limites de nos bois et fo*-

r(ts , de leur étal , de celui des foftsés el haïes ëUinl en leiur garde, contenant les défauts qu'ils y auront remarqués, lesquels U# mettront au greffe de la maîtrise pour y être pourvu ; et faute de donner sur ce les aris et éclaircissemeas nécessaire, eu demeureront responsables, et seront punis d*amend|B, ou de destitution, ou de Tun et de Pautre ensemble^ selon qu*il pera jugé plus con< venable p^r les officiers, eu égatd à la qualité du fait.

11. Seront tenus de demeurer à demi - lieue de leur garde , et ne sera aucun admis de nouveau, ou continué, qu'après avoir donné bonne et suffisante caution, jusqu'à la somme de trois cçots livres, qui sera reçue avec notre procurepr^ pour seureté des amendes, restitutions et dommages dont il pourroit être responsable ou condamné.

. 13. Ne pourront faire cornmercede bois, tenir atelier ou amas en leur^ maisons, prendre ventes, ou s^associer avec les marcbands, tenir cabaret ou hôtellerie, ni boire avec les délinquans qui leur seront connus, à peine de cent livres d'amende pour ia première foif>, et de plus grande avec destitution en récidive.

i3. Leur permettons de porter des pistolets , tant pour la conservation de nos bois, que pour la sûreté de leurs personnes, des passans et voituriers. Défendons ik toutes personnes de leur méfaire, on de les troubler en la fonction de leurs charges, à peine d'être punis suivant la rigueur de nos ordonnances.

14. S'il se trouvoit qu'ils eussent abusé de leurs armes, chassé ou tiré aucun gibier de quelque espèce que ce soit dans nos forêts, ou à la campagne, ils seront punis par amende , def«iilution de Jçurs charges, ou bannissement des forêts; même de punition corporelle s'il y échet.

i5. Les sergens généraux et à garde de nos bois, forêts, rivières, plaines et plaisirs, ne pourront faire aucuns exploits que pour lej» eaux et forêts, et chasses, à^peine de faux : révoquant à cet effet iovitesiettres et ampliations que nous pourrions leur avoir accordées.

TITRE XI. ^ Des Arpenuurs.

ÀftT, 1. Sera par nous choisi et commis un arpenteur, homme d^expértence el de profilé reconnue, en chacnn département, pour être à la suite du gra^id-mattre , pendant qu'il fera ces visi^ tes, adjudications et réformations, et par ses ordres £àire tous ïta arpentages, mesures et récoUemens ordinaires ou de réformation , et deux autres en chacun bailliage qu m0itrise«

SÉGOIBR, CRINC, GARDB DffS SCEAUX. AOUT 1669. 1^5

9* \\9 ne Mrottt reçus que sar infonnatfoti de vie et moeai^s , et dohoeront èaution fasqu^à mille livres^ qui sera reçue par le grand - maître , pour aasuranee des abus et mairersatiotis qd^U pourrateol eommettre en leur exerciee, avant qoe de s'i^nmiscer.

3. Feront de toutes les assiettes des ventes un plan Oguré , sur lequel ils désigneront les pieds eorniers avec leurs témoins ^ les ai-brcs de lisière ou de paroi, leur nombre, qualité, et toutes les auirqiies qui y aujiofit été faites; la distance de pieds corniers en f^ieds corniers ; Temprunt tant de la droite ligue que de farlgle, rt des eircoostanoes nécessaires poui* servir à la reconnoifsance eu conservai loti de tous les arbres réservés iot>s^dii recollement

4* Feront Ions leurs arpentages et mesures qui échérOnt ed Ivar détroit , tant pour nos bois, 'fonds et domaines, que pour teux tenus en gruriO;» grairre, tiers et danger, apanage, engagement, usufruit,, et par indivis , même pour ceux des ecclé* siastiques, communautés, et gens de main -morte, ensemble pour tout ce qui sera ordonné par autorité de justice pour quelque cause uue ce ^!t , préférablement à tous autres arpenteurs, à peine de miililé ; laissant aux particuliers la liberté de s'en servir en tous actes, lAesures et délivrance9 volontaires , ou d'autrea mesureurs, à^eur lihoix, ainsi que bon leur semblera.

5. Sera tenu l'arpenteur du grand-maître de ie suivre lorsqu'il lui sera ordonné , et de faire par ses ordres toutes assiettes de ventes, arpentages, fne^orages, récoHemens, plans, figures^ as* (dettes et Toeonnoissancés de bornes, lisières ou fos)*és, et gêûéralement tous actes de sa profession , et d'en tenir bon et fidëlé registre , dont il mettra le double avec autant de plans et figures es mains du grand-maltre, et au greffe de la maîtrise ^ hnii^oars ^près 4a consommation de l'ouvrage , et en retirera déchargé; à, peiae d^interdiction pour la première fois, et de privation en ré«- «idive.

6. Si les àTpefnteurs d'une mattrlse étaient absens on maludes, les oUSciers en donneront avis aux officiers de la matlrisé voisine , i(tii seront tenus d'envoyer leurs arpenteurs ordinaii^és, ou l'un d'eux, selon qu'ils en seront requis; ce que nous leur enjoignons <lc faire sous les tnémes peines: et faisons défenses aùt diiiciers de se servir d'auf^es arpenteurs que ceux par nous pourvus On Commis , à peine de nullité ^ et de demeurer responsables.

7. Sériant tentis dé visiter une fois chacane année lousiterfos- ^^s, bbrnes, arbres des lisières, séparant et f^rmant HOs fofëf» elbois^ éàns lesquels tiens avons intérêt, pour oonnaiire ë'iiy.

246 inouïs mv*

a quelque chose de rempli, changé, coupé, arraché, ou iraesporté ! et *'il est besoin , feront le« assiettes, remises et remplacemens des bornes qui auront été arrachées et transportées» ou qui manqueront, suivant, les ordre» des grands maîtres et jugemens des ofllciers , et marqueront tous les aiignemens des fossés à faire et k relever, dont ils feront procès- verbal sur le registre, éignédu sergent de la garde, et en mettront autant trois jours après la visite au greffe de la maîtrise, à peine d'interdiction pour la première fois , et de punition en récidive*.

8. Si aucun des arpenteurs avoll par connivence, faveur on corruption, celé un transport ou arrachement de bornes, souffert pu fait Iqi-mème un changement de pieds corniers, il sera dès (a première fois privé de sa commission , condamné à Tamende de cinq cents livres, et banni pour toujours de nos forêts, sans qae les officiers puissent modérer ou différer la condamnation , 4 peipe de perte de leurs offltces.

TITRE XII. — Des /imseà.

Abt. 1. Les maîtres particuliers ou leurs lieutenans tiendront leurs assises ou hauts-jours deux fois Tannée aux jours et lieux publics accoutumés, où seront tenus d'assister tous les officiers des maîtrises, gruries et grairies, à peine de mille livres d'amende contre les défaillans , s'il n^y a excuse légitime.

.a. Le chapitre des assises contenu dans le règlement général •sera lu et publié à l'entrée et oqverturç desassises^

3. Les assises ne pç>urront être prolongées au-delà de deax Jours> pendant lesquels les forêts demeureront fermées; et si quelqu'un y entroit, il sera m,u\cté d'amende j et s'il y commettoit délit , il en sera puni comme voleur. -

4. Notre procureur formera ses plaintes contre ceux qui auront commis fautes, sur lesquelles sera fait droit le plus promptement que faire se pourra , parties ouïes ou duement appelées.

5. Il fera aussi ^es remouirauces sur les abus qui seront venus va sa connoissancç , auxquels sera pourvu selon l'exigence des cas.

6. Sera fait registre par le greffier de tout ce qui aura été requis et ordonné pour la police des forêts : et seront tenus les maîtres et officiers se conformer à ces présentes;, et s'il y avoit quelque chose qu'il fût besoin d'expliquer ou innover, ils en donneront incessamment avis au grand-maître et à notre procureur de la tiJiWe de marbre, ^ pur pur leur avis y être pur nous pouryu.

séoOIBR, GHAKC, GARDS DBS •CEAUX. — AOUT iG&g. t^J

7^ Teules les oondamnations et jugemens qui rnlervieadront pendant le temps des assises et hauts- jours , seront rédigés par le greffier sur son registre 9 qui sera signé par le maître , le lieutenant et notre procureur avant que de se séparer.

8. Tous les rapports envoyés ou portés aux assises seront jugés par le maître en Taudlence, de l'avis des lieutenans et gardemarteaux ; et s'il s'y présente quelque cause qui mérite d'étrè instruite, elle sera renvoyée au premier jour d'audience au siège ordinaire de la maîtrise 5 pour en être l'instruction faite par le maître ou son lieutenant.

9. Lets marchands et facteurs pourront faire leurs plaintes contre ceux qui les auront troublés en l'exploitation de leurs ventes^ et fait quelques exactions ou violences , sur lesquelles sera fait droit ainsi qu'il appartiendra.

10. Les officiers, ouvriers et marchands facteurs, et tous autres obligés de comparoir aux assises , ne pourront être condamnés qu'avec connoissance de cause, à proportion des délits, et pour des motifs et raisons qui seront insérés dans les jugemens, sans que les officiers les puissent taxer à certaines sommes pour être déchargés, sur peine de nullité et d'amende arbitraire.

1 1. Défendons aux officiers qui tiendront les assises de se taxer, prendre , ni recevoir aucune chose en argent ^ présens, ou équî^ valent, sous prétexte d'épices, et signatures des jugemens^ qu'ils y rendront 9 vacations, ni autrement., en quelque sorte que ce soit, sur peine de concussion.

la. Huit jours avant l'ouverture des assises, seront tenus les pécheurs de l'étendue de chacune maîtrise, assignés par exploits séparés pour chacun, à leurs personnes ou domiciles, par le ser-^ gent garde-péche» d'y.comparoltre pour élire desmaltres^e.oom^ munauté.

TITRE XilL. -^ De$ TMe^ de marbre e$ Juges e^ dernier . reasart.

Art. I. Les tables de marbre de nos palais, de Paris, Aoueii et antres , jugeront tous les procès civils et criminels concernant le fonds et propriété de nos eaux et forêts, Iles et rivières, bois tenus en grurie, grairie, ,aégra,irie, tiers et danger, apanage, usufruit^ engagement et par indivis, et tous ceux qui leur seront portés ou envoyés par les grands maîtres des eaux et forêts de leur dépar^tement ; à la charge néanmoins de l'appel aux parlemeos où ils ressortissent es cas sujets à l'appel.

34 tf LOOIS XIT«

9. Goui^ottront ans»! de routes les appelladonft de êentenees et )ugemen8 renduat par les officiers des maîtrises et autres jugées in^ férieurs de leur ressort, comme aussi des iugemeas émacés des justices seigneuriales concernant la matière des eaux et forèi*; et leur déCendotis très expressément de surseoir l'exécutibn des lugemens rendus pour délitSy-malversatioos, conltseatioDS et des^ tltutions dont il sera appelé, à peine d*interdiction et d'arae«^ arbitraire»

3* Les aippeUationii des grands maîtres , leurs iteutenans et autres oificiers des tables de marbre, seront relevées et jugées en nos cours de parlement en la manière ordinaire) es cas qui ne seront point de la compétence des juges étabUs pour juger eo der<nler ressort.

4. Si néanmoins il y avoit appel d'un jugement rendit en Vtmt de nos maîtrises , touchant le fonds de nos bois et adrets , et de ceux tenus eh grnrie , grairie , ségrairie , tiers et «iaiiger, ioditi», apanage, engagement et usufruit^ voulons c(u'H puisse être relevé directement 9 et jugé en notre cour de parlement o^ il ressortit, sans passer par le degré intermédiat de notice table de marbre.

ô« Toutes appellations de jugemens rendus sur le fait d^usage, abus, délits et malversatious commises dans nos eausc et forèls, ou en celles de nos sujets, seront jugées au siège de la table de marbre pav les juges établis pour y juger en detnûBr ressort , soit qu'il y échoie mort civile ou naturelle, ou toute autre peine.

6. Les grands maîtres pourront assister à toutes aodieAees, jugemei^s , régiemens et délibérations qui se fen^nt aux sièges de la table de marbre, y présideront en Tabsence des juges en dernier ressort , et auront voix délibérât ive ; et tous les dictes , senieivess et jugemens qui y seront rendus «seront intitulés du nonn et qualité de grands maîtres , soit qu'ils soient présens ou absens.

7«^ Laissons eii la liberté i^ nos procureurs es maîtrises de poursuivre sur les lieux pardevûutnos officiers des eaux et forêts, ou de faire assigner pardevant |es grands maîtres , ou au siège de la table de marbre ^ les communiâtes ou partictiliers qu'ils préfeodrout avoir entrepris ou usurpé sur nos eaux, rivières, bols et forêts, et autres dans lesqueiles nous prétendons droit; à la charge néanmoins que les officiers des tables de marbre reb-* voyf'ront toutes instructions à ceux de la maîtrise ou de la plus prochaine, silns- qu'ils puilssent la retc^nlr, ni cofcimieilre aucuQ d*e»tre eux pour insii-uire et faire descente sur les lieux.

SÉGUIBA^ CHANC, GàQDtf DES 8CBAUX. — AOUT 1669. «49

8. NepMfrroot le» lieuleDànf» et offlclem àt» table» de marbre entreprendre diicune réformatioii , nMlis n'ont été par noun com^ mis ou par l^e pand-mâttre ; si loutelois le cas requéroit célérité , et que les grands mat très fussent éloignés de plus de dix iieues du nége où ie désordre seroit commis » ils pourront faire l'in- «traction après avoir pris leur attache, et donner les }iigefnens iitterioeotoires y sans qu'ils puissent panser outre au {ugement délinilif qu*en présence des grands maîtres.

9. We pourront aussi décréter sur simples procès- v^rbanX OU informations fffites par huissiers Ou scrgéns, ni dt>nneron adres* ser lears çommîMions qu^aux officiers des maltaises ou autres juges royaux es lieux où il n*jr a pas de siège des eaux et forêts , à peine de nullité, et de répondre des dommages et intérêts des parties^

10. Ne pourront ausSi lorsqu'il y abra lie u de décréter On a»sigaer sur Us iiapf^ort des cbiirges, procès* verbaux ou iilformalions des officiers commis , obliger les parties de cômparoître aux ffîéges des laWes de marbre pour être ouïes, et procéder aux recoltemens et confrontations : mais seront tenus de renvoyer rinsti^netiou au même oflBcler qui aura informé , ou autre de la plus proebaine Maîtrise, sll y avoit cause de suspicion on de Técusation , pour faire le procès jusqu'à jugement déBnitif exclusivement 9 à peine de nntlité et des dépens , dommages et intérêts des parties.

11. Les maîtres particuliers, lieutenans , nos procureurs et garde ^ marteaTiX/ seront reçus îmx sièges des tables de marbre , infotmation préalablement faite de leurs vie et mœurs stkr les lieux par le gratid-maltre ou autres officiers des eaux et forêts ixar lui commis : et paieront pour fous frais , épices et vacations/ douze livres aux juges, huit livres à notrs procureur, pareille somme au glrffier, et six livres aux hiiissiefs, pour chacun officier, et ce pour tous actes et expéditions t faisant très-cxpi'esses défenses âtix officiers des tables de marbre de prendre plus grande somme , ni recevoir aucun présent sous tel prétexte que ce soit, à peine de concussion.

TITRE XIV. - Défi appellations.

Ast. I. Lm appellations des grurîes ne pourront être relevées directement à la table de marbre; nàais elles pa»Seroht nécessairement par le degré des maîitîsvs , où elfes seront tçaues de les juger déifrnitive Aient sur-lo-^chîimp.

a. Biles seroot relevées et poursuivies daos la quioxaine de b coudamnation , sinon la sentence s'exécutera par provision, et le mois écoulé sans appel ou sans poursuite 9 elle passera en force de chose jugée en dernier ressort. ^

5. L*appel des maîtres particuliers sera relevé immédiatement aux sièges de nos tables de marbre , dans le mois de la sentence prononcée ou signifiée à la partie, et mis en état de juger dans les trois mois de la prononciation ou signification 5 sinon la condamnation exécutée en dernier ressort , soit qu^ii y ait appel ou non : auquel effet enjoignons aux juges de nos tables de marbre qui en seront chargés , d'en faire le rapport dans un mois, pour tout délai » après qu'ils leur auront été distribués , à peine d'en répondre en leurs propres el privés noms.

4. SL toutefois la sentence contenoit quelque peine aJBIclive ou infamante, la faculté d*en appeler ne ^ prescrira que par Tespace de vingt années ; mais après les trois mois cî-desaos préfinis, elle s'exécutera pour les amendes pécuniaire» et condaiu* nations civiles 5 sans qu'à cet égard elle puisse être* réforuiée.

5. Me pourront les appellations des grands maitres ou leurs Iteutenans de la table de marbre , être relevées ailleurs qu'en nos cours de parlement : et voulons que le temps de les relever et de les juger soit pareil, tant au civil qu'au criminel 9 à celui qaia été prescrit pour les app^eltatious des maîtres particuliers; sinoa que leurs jugemens soient exécutés en la forme et manière établie par les articles précédens.

6. Tous jugemens interlocutoires rendus par les grauds-ma(très ou maîtres particuliers, seront exécutés sans préjudice de l'appel^ tant en matière civile que crioMnelle , nouobstant qu*ii fût qualifié dé juge incompétent, pourvu toutefois que le (assoit réparable en définitive.

7. Les jugeme ns et sentences définitives des grands-^mattres , qui n'excéderont point la somme de deux cents livres eu prinr cipal, ou vingt livres de rente, p\ celles des maîtres particulier» cent livres , ou dix livres de rente» seront exécutées par provir sion , sans préjudice de l'appel.

8. Les appellations des gruyers et autres officiers des seigneurs particuliers sur le fait dés eaux et forêts, seront relevées directement aux sièges des tables de marbre ^ et jugées dans le temps contenu au troisième article, et jusqu'à ce il sera sursis à l'exécution de leurs jugemens définitifs.