Tontet^ lea amendes et eonfiseatlons qui seront adiugées

pour ce» bois, nous appartiendront entièrement , sans que le*

' possesseurs y puissent rien prétendre; mais ila auront la même

part aux restitutions, dmimiages et intérêts qu'ils ont droit el

eootume d*avoir aux ventes.

i5. iics réeerves de baliveaux dans les tailKs , et les mémos peines et condamnations prescrites pour nojs bois , seront faites et exécutées pour ceux tenus en grurie , grairie , tiers ei danger 2 enjoignons aux officiers d*y tenir exactement la main , et voulons qoe leurs droits soient pour ce payés sur le prix total des ventes^ savant la taxe qui eu sera f«iite par le grand rmsltre.

i4- Sera Cah un registre paraphé du maître ^ de noire proeii-» «eor , de foulxes les ventes, adjudications et reoo)iemens«.si0r ie^

quel laui les officiers présens signeront 9 avec lés possesseurs et leurs procui^urs ; et les marchands oa leurs facteurs, s'ils savent signer*

1 5. II y aura dans chacune maîtrise un ou plusieurs sergeos , selon le nombre et la distance des boin tenus pcir indivis et en grurie» grairie , tiers et danger» pour y faire la garde €t le rapport des délits ^ abus et mal versai ions , ainsi que ceux préposés dans nos forêts.

t6. Ne pourront les possesseurs prendre aucun arbre vif sass lu marque et délivrance du grand-mattre, lequel à l'instant en fera couper et vendre à notre proAt , pour la valeur el à proportion de nos droits.

17. Lorsqu'il se fera des ventes ordinaires, les possesseuft prendout leur chauffage sur leur part de la vente, mais 8*iln*y avoit pas de vente ouvcrje , aucun chauffage ne pourra être pris qu'en bois mort ou mort-bois des neuf espèces.

18. Les grands- maîtres visiteront chacune année tous les bois de cetlo qualité ; se feront représenter les registres tenus et jugemens donnés sur les délits et malv^ersations, avec Pétat des ventes et récoUemens; et y feront la réformation lorsqu'elle sera par eux jugée nécessaire.

19. Les maîtres particuliers ou leurs lieuteaans seront obligés d'y faire visite avec nos procureurs, du moins une ùùa l'année, les gardes -marteaux de six mois en six mois; et les sergeos sans discontinuation, dont ils feront procès- verbal , chacun à leor égard, et le mettront incessamment au greffe delà maîtrise; le toat à peine de privation de leurs charges 9 et de répondre en leurs noms des délits, abus et malversations.

20. Ordonnons que dans six mois, du four de la publication des présentes, il sera fait arpentage, figure et description de toutes les forêts, bois et buissons où nous avons droit, tant par indivis que grurie, grairie 9 tiers et danger, par l'arpenteur delà maîtrise, à la diligence de nos procureurs, chacun en son renf«ort,et en la )irésence des parties intéressées, du garde-marteau ou gniyer, et du sergent à garde, dont le procès-verbal et figure seront enregistrés au greffe.

ai. Les matlres, ou lieutenàns en leur absence, feront aussi dans le même temps avec nos procureurs procès -verbal du nombre, situation et continence des bois de cette qualité, avec et* pression dei^essence et âge des bois dont ils sont plantés ; et deê droits que nous y avons : signeront et mettront le tout au greiSi

ftfiOUIRB, CflàNC, GADDB 1>ES SCBAUX. — AOUT 1669. I77

de \a mattrîse; et en envoyèrent autant au grand-maitre.qui^ su» ce, fera l'état général de son département, dont il donnera une expédition an conseil , es mains du contrôleur général de nos fînances, et une autre au greffe de la table de marbre.

93. Tons les f^ais des arpenteurs, figures, descriptions et pro« cès-verbaux fieront taxés par le grand-mattre distinctement pour chncnn bois , et payés sur le prix total de la première vente qui s*y fera ; au moyen de quoi la charge en sera portée par nous et les possesseurs avec juste proportion desdifférens intérêts.

a}. SMl se trouve par les procès-verbaux aucune usurpation ou dèfrtcbement entrepris sans notre expresse permission , les auteurs seront condamnés à rétablir les choses en leur premier état, et es amendes, restitutions , dommages et intérêts, suivant la rigueur de nos ordonnances,

TITfiE XXIV. Dsê BoU appartenan» aux ecelétioHiqueê et getu de main^taorte.

Ait. r. Tous les prélats, abbés, prieurs , officiers et communautés ecclésiastiques, tant séculières que régulières, économes ^ administrateurs 4 recteurs et^ principaux des collèges, hôpitaux et maladeries, commandeurs et procureurs de Fordre dé Saint* Jean de Jérusalem, seront tenus de faire arpenter, figurer et borner leurs bots dans six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et d*en mettre quinze jours après a i]ix greffes des maîtrises les procès -verbaux , avec les plans et figures , sur lesquels seront marquées les bornes selon leur juste assiette et distance; sinon , les six mois passés, il sera pourvu à la diligence de nos peocureurs en chacune maîtrise aux frais des défaillans, qui seront contraints an paiement par saisie de leur temporel , suivant la taxe que nous voulons en être faite par les grandsmaîtres.

a. Yoolons que, conformément à l'ordonnance de randée 1673 oonfiiméc par celle de 1597, la quatrième partie au moins des bois dépendans des évéchés, abbayes, bénéfices, commanderies et communautés ecclésiastiques, soit toujours en nature de futaie; et s^il ne se trouvoit aucune futaie en toute retendue de leurs bois, ou que celle qui y est à présent fût au-dessous de la quatrième partie de 4»' totalité, ce qui manquera sera pris dans leurs taillis jusqu'à la concurrence de la quatrième partie, pour être réservé et croître en futaie, dont le choix et triage sera fait

2'^S Loi'is xiy.

par les graud^-mallrcft aux endroiis les plus propres» et otiie fonds pourra mieux en porter, qui sera séi^aré du resta des taillis p«r bornes et limites » et réputé de pareille nature et. qualité, sans qu'il soit permis d*eu user ou couper aucuns arbres, que par les formes prescrites pour la futaie.

3« Après les réserves distraites et séparées, le surplus de nos bois taillis sera réglé en coupes ordinaires de dix ans au moins , a?ec charge expresse de laisser -seize baliveaux de l'âge du bois en chacun arpent^ outre tous les anciens et moderoest qui seront pareillement réputés futaies, et comme tels réservés dans toutes les coupes ordinaires, sans qu'en aucun cas on y puisse toucher qu'en vertu de nos lettres^pa lentes bien etdueaient vérifiées, ainsi qu'il «era dit ci-après.

4^ Les ecclésiastiques 9 communautés, commanderîea , économes, recteurs et administrateurs ne pourront couper aucuns «rbres de ifuiate ou balliveao «ur tàîilis , ni toucherait quart aiis en réserve, ou rien entreprendre eu*doià des coupes ordinaires et régfées, sinon eu vertu des let très •'pate nies bien et duement regigtréesi, à peina d'ameode arbitraire envers «mus, ft de resiituiion du quadruple de la valeur de« bois ooupés ou v«jidus; le* quel, 9*il excède cinq oenis livres, sera employé eu food^ poor le bénéAce 9 collège, commauderie, nialadcrie, ou autre <âommunauté, ei le revenu appliqué à rbôpital des lieux peudaut la vie ou la possession dest béaéficiers, commandeurs, recteurs ou adl^iieistrateurs eonlrevenrans; et si la restitution étçit moindre deciaqeenis livres $ elle appartiendra entièr^rmeut à rhdpîtaL

& £<os lettres ne serotit octroyées pour ventes de futaies ou baliveaux réservés, qu'en cas d'iueendies , ru4nes, démoiiiions, pertes et accidens extraordinaires ^ arrivés par forfait , guerre ou cas fortuit, et non |>arlefaitoufiMitesdes béiié liciers et administrateurs, qui pour y parveoir feront leurs. remen4ranoes au grand^mattre , lequel informera des causes et de ia néœsstlé, visitera les lieutc en présence de «otre procureur en la noallrise, fera priser par experts- les répara tioAS.nécessaireS) et eovoyera au cansril es mains du ooatrèleur général de nos linanccs son procès*verk>al , qui eontiendra au vrai la valeur, l'état et qualité des bois qu'on demandera peranission de co«per;en$iemkblele nombre et la qualité de ce qm en restera au béaélice 0U à la Ofwnmunauté, et son avis, lequel sera join t avec le prooèa-verbal aux lettres sous le «outre-soeî.

; G^ L'ei^éeutîou -de vos lotlres ptiur coupes extraordîiMkiires es

«ÉGUIEK, CHâlfC,, CAI\1>B OE» «CEAOX. — AOUT 1669. «99

hoi^ des eeclésiasttqnes et oommuoaùléë , ne pourra ^re £mi# que par le grand-maltre qui procédera aux asfttetleii, martellages» adî«idlcafioos et récellemens , avec le» mêmes fopmalilés olnerfées pottf nos boîs , taxera les frais et drelM de mos etiicierii et autres par lui employés , selon^eiirMpvaîl , dont Ils sereul payés sur le prix de Fad indication.

7. Enioignons aux eoclési'astiqffos el communautés décharger expressément leiinî fermiers, économes, receveur», marobands el .aiilfudicatdires de (aire e» leur» bois les noémes r^s^ves prçiicrite^ jpcMir J'wsaiice des poires; ^t voulons qu'elles soient observées par les receveurs, fermiers, march4'\nds, au nombre et en la forme ordonnée, quoiqu'ils n'y fussent pas obligés par leurs baat, marchés et adlodications, k peine d'amende ai^bitraîre à notre protit , confiscation du prix des ventes et des bois ubitttus, aVeere9tHul1on,donraiag^et intérêts, an proBtdu bénéfice ou communaulé dont sera fait fond», et le revenu afieeté & l'hôpital plus prochain des Neux pendant la vie du bénéficier.

^. L*adjudica taire des boisr afn^i vendus consignera le prix es nmins d'un notable bourgeois commis par le grand-maitrc , soiis la nomination des ecclésiastiques i commandeurs, économe», receveurs el administrateurs, pour être payé à l-entrepreoeur ^^ lequel ne sera déchargé des réparations qu'après avoir fait rece- 'Voir ses ouvrages par Tavis de gens à ce oonfioissans.

9. Sera tenu radfadieataive d'observer en Texploitatibn ]tout ce qui est prescrit pour celle de nos boîs j^ar la présente ordonnance, et de faire procéder au récuUement aussitôt que le terme de vidauge sera expiré, à peine d'amepde arbitraire « etde^enieitrer chargé des déljts qui se commettront dans la vente , et d{in!« les réponses , sa-ns recours ni modératîjon.

10. Tous lès contrats . lettres , procès- ver baux , et autres actes concernans les visites » estlmatfons, devis, permissions , assiettes, martelages , adjudications , récoHemens ai réceptions d'ouvrages, seront mis el enregistrés tant au greffe, du grand^mattrc qu'en celui dé U maîtrise, po^ir y avoir recours quand besoin sera.

1 f . Les mêm,es amendes , peines et condamnations ordonnées par ces présentes pour- nos eaut et forêts, auront lieu pour les eaux et forêts des ecclésiastiques , communautés et gens- de m.-iîn-morle, même pour la chasse et la pèche, à reffetde quoi pourront tes parties se podrvoii^ar- devant nos grands^maltres et^o^ièrs des maîtrises ^sanWqu'aucuue 'personne , de teMe

a8o LOUIS XftV.

qualité (|u*elle soit , soit (oudèe ni reçae à en décHaer hi iuridiction.

13. Pourront nos offioîer$ visiter <|uaDd bon l6ur semblera, •ans aucuns frais ni droits, les eaux, bois et forêts des ecclésîasliquesy conimaudeurs, b^itaui^ et communautés; et s^ils^ y trouvent des malversations, abns ou contraventions à l*ordonuance, ils en feront leurs ^ocès- verbaux, sur lesquels sera pourvu par le graud-mattre en connoUsaoce 8e cause.

TITRE XXV. Des Bois, Prés, Marais, Landes, Pâtis, Pêcheries et autres biens appartenahs aux communautés et habitans des Paroisses,

AsT. 1. Tous les bois dépendans des paroisses et comm.aoautés d'babitaiis seront arpentés » figurés et bornés dans six mois, à la diligence des syndics ; et les procès-verbaux et figures incessamment poités aux greffes des maîtrises : à quoi nous enjoignons à nos procureurs de tenir exactement (a main.

2. Le quart de ces bois communs sera réservé pour croître eo futaie dans les meilleurs fonds et lieux plus commodes, par triages et désignation au grand<rmaître, ou des officiers de la i^aitrise par sou ordre.

5. Ce qui restera, la réserve étant faite , sera réglé en coupes ordinaires de taillis ^ au moins de dix ans, avec marque et retenue de seize baliveaux de T^ge dii bois en cliacun arpent, des plus beaux brins de ebénes, hêtres, ou autres de la meilleure essence . Qulre et par-dessus les anciens, modernes et fruitiers.

4* Si néanmoins les bois étoient de la concession gratuite des seigneurs^ sans charge d'aucuns cens, redevance r prestation on servitude, le tiers en pourra être distrait et séparé à leur profit en cas qu'ils le demandent et que les deux autres suffisent pour Tusage de la paroisse, sinon le partage n aura lieu; mai« lesseigpeurs et les habitans jouiront en commun comnie auparavant. Ce qui sera pareillement observé pour les prés, marais, ties, pâtis 9 landes ; bruyères et grasses pâtures, où les seigneurs n^auront autre droit que Tusage, et d'envoyer l.'.urs bestiaux en pâture comme premiers habitans, sans part ni triages, s'ils oe sont de leur concession, sans prestation, redevance ou servitude.

5. La concession ne pourra être réputée gratuite de la part des seigneurs, si les habitans justifient du coutraire par racquîsition qu^ils en ont faite, et s'ils ue sont tenus d'aucune charge; mais s'ils en faisoient ou fiy9i||it quelque reconno^sance en argent 3 corvées 6u autrement ^ la concession passerlrptur

ffiGUIER^ CHkVC.y OABDB DBS SCEAUX. — AOUT 1669-1 9S1

onéreuse 9 quoique leg habilans n*eo monirent pag le tStte, ci empêchera toutes dintraetiouii au proilt des seigneurs qui joui* ront seulement de leurs usages eit chauffages , ainsi qu'il eât ao* coutume.

6. Les seigneurs qui auront leurs triages ne poûrrontrieD pré* tendre à la part des habitans, et n'y auront aucun droit d^isage j chauffage ou pâturfige, pour eux ni leurs fermiers, domestiquesi chevaux et bestiaux; mais elle demeurera à la communauléy franche et déchargée de tout antre usage et servitude.

7. Si dans les pâtures, marais , prés et pàtLs échus aui^ triage» des habitant , ou tenus en commun sans partage, il se trouvnU quelques endroits inutiles et »uperAus, dont la communauté put profiter, sans incommoder^e pâturage, ils pourront être donnés à ferme après un résultat d'assemblée faite dans les formes, pour une, deux ou trpîs années, par adjudication des officiers des lieux , sans frais, et le prix employé aux i'éparations des paroisses^ dont les habitans sont tenus, ou autres urgentes affaires de la communauté.

8. Défendons aux seigneurs, maires, échevins, syndics, marguitliers et habitans des paroisses . sans distinction, de faire auicune coupe au triage du quart réservé pour la futaie; et aux officiers de lé permettre ou souffrir ; à peine de deux mille livres d'amendé contre chacun particulier contrevenant, et en Outre contre. les officiers de privïilion de leurs charges; sauf, en cas d'incendie ou ruine notable des églises, ports, ponts, murs, et autres lieux pubh'cs, à se pourvoir pour obtenir nos lettres, ainsi qu'il est ordonné pour les ecclésiastiques.

9. L^assiétte d€s coupes ordinaires sera faite sans frais par les juges des lieux, en présence du procureur d'office , du syndic et de deux députés de la paroisse, et les pieds corniers, arbres de lizière et baliveaux marqués du marteau de la seigneurie, qui sera conservé dans un coffre à trois clefs , une pour le juge , l'autre pour le procureur fiscal , et la troisième pour le syndic de la communauté.

10. Le juge pourra commettre pour l'assiette l'arpenteur ordinaire ou tel autre qu*il jugera plus commode; mais le ré*colemeot se fera par rarpenteur-juré delà maîtrise, dont les salaires seront modérément taxés suivant son travail; le tout à peine de ouifité ,'cinq cents livres d*amende, et d^interdiction contre le juge qui cpiitrevie'ndroit.

11. Les coupes seront faites à tire et aire, à fleur de terre, par

t8a hQmn xiv^

g<Ki)9 e^Aetidufl, d»0hh ^ux frais é^ la o^iuoiunaMté^et capables iU répt^Qxlre «te 4a mauvaise exploilaliidi» ; pour ^r^ ei:iauile dûtrlbuë^iT suivant lacofiinine ; et exi cas <\b pAaiate ou conleslaliori sur le partag;e on distribution, le grandmatirey pauriM>ira eu iaisaiit ses visites.

14. Si pour te plus^aiid avantage de la oommnnautfé, il étpil JDÇé à propos par le graii(l.m:4ltre qf>'il se fU vante des coupes or^^ dinarrcis^ il en renvoyera TadiiidJoatiop a<i jvg^ du lieu , ji]uI sera tenu. d*y procéder avec les forniaUtés pnescrites pour la v^0|e de M^ bois 9 d'il «'y avoii siège de maliriae ou grurie dans la même piu'ttâsse , auquel cas no« ofiiciesrs .feroi)^ la vent^ sans frai^^et sans que iei^ deniers ppisseait être eviployé^ qu 'aux répara|iopf( ^Ktraordtoaires ou affairf^s ufigentesde la ooùiaïuaMUé, à peine de répéliiioû du quadruple» t% do cinq cents livres d'auxende contre les maire, écbevins « syudic qu principaux hs^itans qui le$ auront diverll^*

i5» Los bois abrouU» seronl: rècepés aux frais de la communauté, et tenus en défends» comme tous les autres taillis, jusqu'à ce 4fue le rei^et soit au mcius de six ans ; sur tes peines rél^es À cet égard pour :oos forêts.

i4r£niojgnons aux habilansde préposer au au ellen^ient un ou pltisjeurs gardes pour la conservation de leurs bois communs; laul.e de quoi le iûge des \\eù)ç y pourvoira et taxera d*offîce les «alaires qui seront^ payés par la comnaunauté.'

i5. JLes gardes feront )e sCruï'ent et leurs rapporta par-devant les officiers des niaitriàes ou gruriès. si leur résideuce n'étoît éloignée que de quatre lieues. Mais au cas que le siège soit dao^ iMie plus grande distance , le serment et les rapports se feront p0r*devant le juge ordinaire des lieux , qui sera tt^nu de se contormer pour rinslruetion et jugement des abus et délits aux formes et peines presarites pour les abus et déiits commis dans nos bois.

i6 Pourront nos oiScters faire visites quand bon leur semblera, dans les bois des paroisses « pour connottre de la bonne ou mauvaise exploitation ; et s'ils y trou voient des délits, abus« négligences ou malversations du fait des particuliers ou des offîciers , gardes et syndic», leà réprimeront par anoicndeset peines, suivant la rigueur de nos ordonnances; auquel cas ils auront ieurs droits et ^vacations sur les amendes et restitutions adiegées suivant la taxe qui en sera faite par le grand-maître.

17. JUa {>»rt de;* habitans en la pêcherie sera donnée par ad-

SÉGUIER, CHANC, GaROB DEs SCEAUX. — AOUT i66g, 'iSS

jndicatîoii en Taiidience, ou place ordinaire à tenir leii ptaidg , par le juge des Ueox^ en préseoce du procureur d'office et du syndic de la paroisse , au plus offrant et dernier enchérisseur, sans frais ni droi4s, après publications aux prônes des messes paroissiales des deux dimanches précédens , et aux deux marchés publics ; pour être le prix de radjtidlcalion employé aux féparâlions de Téglise, et autres dont les habitans peuvent être tenus, OH aux nécessités plus pressantes de la communauté.

18. Défendons à tous particuliers habitans autres que tes adîudleatalres qui ne pourront être que deux en chacune paroisse» de pêcher en aucune sorte, même à la ligne 9 à la main ou au panier . es eaux, rïvièreè, étangs, fossés, marais et pêcheries communes, nonobstant toutes coutumes et possessions coiUraires; à peiné de trente livres d'amende ^ et un mois de prison pour la première fois, et décent liVres d'amende, avec bannissement de la paroisse en récidive.

19. Tous partages entre les seigneurs et lés communautés seront faits par les grands-maltrcs en connoîssance de cause, sur les tîlTes représentés 5 par avis et rapports d^experts , et se payeront les fnûs par les stiigneurs et par les habitans, à proportion du droH qu'ils auront en la chose partagée.

20. Les grands-mattres et officiers de la maîtrise instruiront et jugeront sommaireinent les différends qui poûrroient survenir en exécution du prartage des bots, prés, pâlis, eaux communes, entre les «eigneurs, officiers, syndics, députés ou particuliers habftami, sans que les jugeft ordinaires des lieux en puissent connoitre.

ai. Toutes amendes et confiscations qui s^ad jugeront pour les eaux, prés,,pàtîs et bois communs contre les particuliers, appartiendront au seigneur fcaut justicier; et les restitutions, dommages et intérêts à la' commundr«té, excepté les cas de reformations, dans lesquels toutes amendes et confiscations nous appartiet^dront, et les dommages et înléréls à la paroisse.

2*». Voulons que les restitutions, dommages et intérêts adjugés au 3: communautés pour entreprises faites, ahus ou délits commis en leurs bois, eaux et usages, soient mis es mains^du syndic, ou d*un notable habitant qui sera n6mmé à cet effet à la pUiralilédes suffrages, ptmr êtr^: le tout employé, comme dessus, aux réparations et néoessil4« pi4)Uques ; k peine de cinq cents livres d^amcnde et de restitution du quadruple centre ceux qui en aviroient autremeiit ordonm^ m\ distpofié.

284 LOUIS XlV.

TITBë XXVI. Des bois appai4enan$ aux parHeuUerg:

Art. I. Enjoiguons à tous nos sujets Mans exception ni différence , de régler la coupe de leurs bois taillis au moins à dix «'innées, avec réserve de seize baliveaux en chacun arpent, et seront tenus d*en réserver aussi dix es ventes ordinaires de futaie, pour en disposer néanmoins à leur profit , après Tàge de quar rante ans pour les taillis, et de six^vingts ans pour la futaie : et qu'au surplus ils observent en Texploltation ce qui est prescrit pour l'usauce de nos bois, aux peines portées parles ordonnances.

a. Permettons aux grands -maîtres et autres officiers des eaux et forêts , la visite et inspection dans les bois des particulie», pour y faire observer la présente ordonnance^ et réprimer les contraventions , sans qu'ils y exercent autre juridiction , et prennent connoîssauce des ventes, garde, police et délits ordinaires , s'ils n'en sont requis par les propriétaires.

3. Ne pourront ceux qui possèdent bois de haute futiiie assis à dix lieues de la mer , et deux des rivières m^vi^j^ables , les vendre ou faire exploiter qu'ils n'en aient six mois auparavant averti le grand-mattre, et le controUeur général des finances ,.â peine de trois mille livres d'amende ^ et de coniiscalion des bois coupés ou vendus.

4* Les possesseurs des bois joignans nos forêts à titre de pror priété ou d'usufruit, s<;ront tenus de déclarer au greffe de la maîtrise le nombre et la qualité qu'ils en voudront vendre chacune année, à peine d'amende arbitraire et de confiscation.

5. Sera libre à tous nos sujets de faire punir les délinqu^ns en leurs bois , garennes , étangs et rivières , même pour la chasse et pour ia pèche , des mêmes peines et réparations ordonnées par ces présentes pour nos eaux et forêts, chasses et pêcheries : et à cet effet se pourvoir, si bon leur semble, pardevant le grandmattre et les officiers de la maîtrise, auxquels, en tantque besoin seroit, nous en attribuons toute connoissance et juridiction.

TITRE XXVII. De la Police et conservation des forêts, eaux

et rivières»

Art. 1. Réitérons la prohibition faite par Fordonnance de Moulins , de faire aucunes aliénations à l'avenir, de quelque partie que ce s<)it de nos forêts, hois et buissons, à peine contre les officiers de privation de leurs charges, et de dix mille livres

SÉGDIEB, CHANC, OABDfi DGê SfiSAVX. — AOUT 1669 985

d*aniende conire le» acquéreurs, purre la réunion à notre domaine , et confiscation à notre profit de tout ce qui pourroit avoir clé ^emé , planté ou bâti sur les places de cette qualité.

1. Tous les arbres de réserve et baliveaux sur taillis, seront à Tavenir réputés faire partie du fonds de nos bois et forêts, sans i[ue les douairierS) donataires y enga^istps, usufruitiers et leur» receveurs ou fermiers y puissent rien prétendre » ni aux amendes qui en proviendront.

3. Les grands-ntattres faisant leurs visites seront tenus do &ire mention dans leurs procès*verb.aux de toutes les place;* vides non aliénées ni données h titre de cens ou crafféage, qu'ils auront trouvées dans Tenclos et aux reins de nos forêts, pour être pourvu, sur leurs avis, à la S6menc;e et repeuplement, ou à «e qui sera convenable à l'état de nos affaires.

4. Tous les riverains possédans bois joigoans nos forêts et4>uissous , seront tenus de les séparer des nôtres pardes fossés ayant quatre pieds de Ur^eur, et cinq pieds de profondeur, qu'ils entretiendront en cet état, à peine de réunion.

5. Nos officiers des maîtrises faisant leurs visites, feront mention dam» leurs procès-verbaux de l'état des bornes et fossés entre nous et les riverains, et réparer les entreprises et changemens qu'ils reconfioîtront y avoir été faits depuis leur dernière visite; même feront mention dans leur procès-verbal de visite suivante, du rétablissement des choses dans leur premier état , et des jugemens qu'ils auront rendus contre les coupables, à peine. d'en demeurer responsables solidairement en leurs privés noms.

6. Défendons à toutes persopnes de planter bois à cent percbes de nos forêts, sans notre permission expresse, à peine de cinq cents livres d'amende et de confiscation de leurs bois, qui seront arrachés ou coupés.

7. Nos procureurs es maîtrises auront communication par les Diains des poursuivans criées de tous procès-verbaux de criées, affiches et publications qui se feront à l'avenir des maisons, terres» bois et autres héritages en fief ou roture, assis dans l'enclos, aux rives et à cent perches de nos forêts , bois et buissons; qui pour cet effet seront mises au greffe des maîtrises, du moins quinzaine avant Tadjudication des décrets, lesquels feront mention expresse de leur consentement ou opposition , à peine de nullité; et le juge qui les aura adjugés sans cette formalité, ou avant le jugement de l'opposition , en cas qu'il y en ait eu de formée, condamné eu mille livres d'amende pour la première fois, en deuiL

l86 Lôufs XIV. '

mille livre» pour la secotiile^ et privation de sa charge en récU

tlive.

8. Sei*ont aussi communiqués à nos procureurs es rfiattriseâ tons aveux et dénombrcmens, contrats (i*acc]uîs* tien , el déclaration d*héritages tenus en c'eusives dans Tenclos, et à cent perclies de nos foréis, bois et buissons, sans qu'ils puissent être reçus, vérifiés, enregistrés ou ensaisîués par nos officiers en la chambre des comptes, bureau de finances^ ni parles seigneurs dnminans et censiers, leurs fermiers, receveurs ou officiers, qu'après cette cflunmunication on consentement de nos procureurs , ou le jugement de l'opposition , s*il y en a en , dont sera fait mention par les aclës de réception, ecregislrenienl et ensai- ^nement ,' sur les peines ci-dessus contre les officiers, de réunion des droits féodaux et censives contre les seigneurs, et dé confiscation des biens donnés par aveux et déclarations contre les particuliers ^ni les auront faits sans cette formalité

9. Dans les communications qui seront faites à nos procureurs des maîtrises , Ions les héritages joints aux forêts ainsi saisis, oit acr|uis et donnés par aveu et dénombrement, seront exprimés avec leur consistance , quantité d'arpens, nature el qualité, et si besoin est, réarpentés par Parpenteur juré de la maîtrise, dont le procès-verbal sera affirmé pardevant le maître particulier, et registre au greffe sans frais, en cas que l'expression faite par liante de communication soit fidèle, mais anxfraîs des parties qui sn trouveront en fVaude pour l'arpentage seulement, dont il sera payé suivant la taxe qui en sera faîte par lie maitré particulier.

10. Enjoignons à nos procureurs de donner dans quinzaine, da jour que les pièces auront été mises au greffe, leurs conclusions par écrit, et en cas d'opposition, d:î les fafre signifier dans le même temps aux poursuîvans criées , acquéreurs, tenanciers et antres y ayant droit, pour y répondre dans la huitaine, et être incessamment procédé à i*instructiou et jugement de l'opposition parle grand-maître ou par les officiers de la maîtrise, sans auc^ms frais ni droits , à peine de répoudre du tout en leurs noms.

1 1 Faisons très expresses défenses d^arracher aucuns plans de chênes^ charmes, ou autres bois dans nos forêts, sans notre permission et attache du grand-matire , à peine de puoitîou exemplaire e de cinq cents livres d'amende.

i .>. béfendons à toutes personnes d'enlever dans retendue el

SBGDIBB; CHANC, GARI>B DfiH «CTFAUX. — AOUT l66g, nBy

aux reinti de nofforêt^i sables^ téi^resi) marna» ou afgitei, fi de faîre d& là chiiox à eent perches de dîfitancé , saiM notre permit'' ffton expre^e, et dtix ofBders de le soulTrir^ «ur peln* de eim| cents livres d'amende et decotifiscaHon des chevaux, et harn«M*

fd. Ne sera fait auctine délivrance de.tailH» ou inenubois, verd on sec , de Ijaelqtiequaritèet valeur qu'ils pulsseitl être, aux poudriers et sâlpèlHers, â^ixquels, dt aux cotnmiflsirires des pou-^ dres ef sarlpètre^, faisoiis très expresses inli^bflfons' et défense» d'en prendre sous aucun prétexte, à peîite de dihcj oenH livres d'amende pour fa première fois, du doiftbte et *ie ptinrtifiti exemplaire tû récîdive, nonobstant édils;, déclara (iofiSy arrêts, per«» ttiissfons et t^oncessiorns contraires.

i4- Nulle rÉlè^ufre n'aura lieo e* tiq ser» êHiploj^e tiansiiot bflii» et foti^s et en ceu« tenus par Indivis > gnirie^ grairie , sr6<'> grairîè, tiers et dangéi*, apanage, engagement, usuiVuit^ et même des ecclésiastiques, communautés et particuliers nos »utels, sans aucun exéepter^ que la mesnre de dousie livres pour pouce, douze pouces jpour pied ^ vtn§|ft-deux piedn pour perche et cent {xerches pour arpent , à peine de mille livres d^anMnde • nonobstant et sans avoir égard à tous usages et possessions: cott* ttaires, auxquels avons dérogé^ dérogeenrt, et voulons qu'au ^retfe de chacune maHHse il sî^it mis un étalon de la mesure d^deSAus pieébHle.

i5. Dans toules nos forêts et boin et ceux des eoclésiasUffnes^ particuliers et autres dénommés en l'article ci^dessu^ , il ne «era fatt aucune livraison de bois à brûler, soit en cas de vente ou délivrance de chauffages , et autre mesure qu*à la corde ^ <|ui aura huit pieds de long, quatre de haut, les biâtehes de trois pîeés et demi de longueur , compris la faille, le bois decoltereis de deux pieds de longueur, et le cotte rét de dix-sept è. dix^iuit pouces de grosseur, abrogeant les rotées, mesures, moules, journées , somme?, charges , voies et mesures contraires;

i6. Seront laissées et conservées au greffe de cbaeuné mat* triée, des cartes , figures et descriptions approuvées par le grand* mattrê de nés bofs, buissons et forêts^ et de ceux temis pai^ in* divis, gruric, gtairie, tiers et danger, apanage, exkgagemeiat tf usufruit (fuisont dans l'étendue de leur ressort, et aqtjuit dans tes greffes des tables de marbre, le tout à ladiligcBce dfis maîtres pattâcuiiei's et nos procureurs, à peine de radiation de leurs «âges,