Les pécheurs rejetteront en rivière les truites, carpes
5u4 Loon x4v.
barbeaux» brèuietct moanfcrs qn-ife aiiiHNit prî^^ ajatit mûitn de six poueefi entre TcbII et la quéae; et les tanches, }iei*cheii et gardons qui en auront moins de cinq , à peine de cent H Très d*a* mende et cciiifiseaNon contre les pêcheurs et marchands c|>cii en auront vendu ou acheté.
i3. Yonlons quMI y ait en ebacu«e maîtrisé un coin dans 1cquel récusson de nos armes sera gravé, et autour le uont de la maîtrise 9 duquel on se servira foûr soeller en plomb les harnois ou engins des pécheurs , ({ni ne pourront s*en servir que le sceau n'y soit apposé; à peine de confiscation et de vingt livres d*amende", et sera fait registre des hànioI« qai auront été marqués , etKiemble d« jouir , et du nom du jpechear qui les aura fstit marquer , sans que pour ce nos oftcîers puissent prendre aocuns salaires.
14. Défendons à toutes personnes de jeter dans les rivfères an> cune chaux, noix vomique, coque de Levant, «lomnoite «t autres drogues ou appâts, à peine dé punition corporeHe.
a5. Faisons inkibîlions à tous mariniers , contre^mallres, gou* verneor^ e< mitres compagnons de rhrièrc, Conduisant leurs nefs, bateaux 9 besognes, màrnois, flettes on* nacelles, d*avoir aucuns engins à pécher , $olt de ceox permis on défendus tant par les anciennes ordonnances que par les présentes; à peine de cent livres d'amende et de confi^caVfon des engins. , t6 Ordonnons que toutes les épaves qui seront pèchées sur les fleuves et rivières navigables -soient garrées sur terre • et xfoe les pécheurs en donnent avis aux scrgens et gardes-pêche, qtiî seront tenus d!en dresser procès verbal, et de les do.nner en garde à des persoBtiés solvables qui s'en chargeront , dont notre precortîur prendra communication au greffe, aussitôt quMl y aura été porté par le sergent ou garde pêehe , et en fera faire lecture à la première audience; sur quoi le maltreouson lieutenant ordonnera que si dans un mois les épaves ne sont demandées et réclamées » elles seront vendues à noire profit, au plus offrant et dernier enchérisseur, et4es denit^rs eU provenanS mis es niains de nos receveurs, sauf à les délivrer à'cetui qui les réclamera un mois après la vente, s'il est ai^isi ordonné en connoissaoee de oaose^
17. Défendons de prendre et enlever les épaves sans la pernÉfa. sion des officiers de nos maîtrises, après la reconnuissance q«i en aura été faite «t qu'ils aiea^t été adjugés à ceint qUt les ré* clame.
x8. Faisons défenses à toutes personnes d'aller sur les mat«s^
SÉGUIBB, CHAJKC, OAnDfi- DSS SCEAUX. >- AOtJT 16(19. ^*^^
étangs etfoS8éft».lar8qa*il8 seroDl glacés 9 pour en rompre la glace eiy faire deux (rou9« ni d'y porter fl^irnbeanx^ brauddim et autres feux» à peine d'être punis comme de vol.
19. Les ecclésiastiques, seigneurs, gentilshommes et communautés qui ont droit de pèche dans les rivières^ seront tenus d'obâeryer et faire* observer le présent règlement par leurs domestiques et pécheurs , auxquels ils auront affermé le droit , à peine de privation de leur droit.
20. Leur enjoignons de donner pareillement par déclaration à nos procureurs es maîtrises, les noms, surnoms et demeures des pécheurs aui^quels ils auront fait bail de leur pèche, laqurlte déclaration sera regislrée au greffe de la maîtrise uù les pécheurs seront tenus de prêter le serment , et d'élire annuclieqaent f>ardevant les maîtres particuliers ou leurs lieutenans, tenant ledrs assises, des maîtres de communauté, ainsi qae les pèolieurs de nos eaux, pour être par eux gardé et observé pareil ordre que par les pécheurs de nos maîtrises.
21. Pour le rempoissonnenient de nos étangfr, le carpeau aura six pouces au moins, la tanche cinq et la perche quatre^, et à regard du brocheton , il sera de tel échantillon que Tadjudicataire voudra; mais il ne se fetiera aux étangs, raarcs et fossés qu'un an après leur empoissonnement ; ec qui sera observé pour les étangs, marcs et fossés des ecclésiastiques et communautés , de ménve que pour tes nôtres; enioignons aux officiers desm'ai- Irises d'y tenir la main , sans pouvoir prétendre aucuns frais ni droits, à peine de concussion.
ua. Tous les maîtres pêcheurs de nos rivières, et ceux des particuliers qui ont droit de pêche sur les fleuves et rivières navigables, répondront pour les délits qu'ils y commettront « pardevaut les officiers des maîtrises, et non pardevant les fuges des seigneurs, auxqueU en interdisons la connoissance ^ et seront condamnés suivant la rigueur de nos ordonnances.
a3. Seront commis en chacune maîtrise des sergens pour la conservation des eaux et pêches, en nombre v^^^iit, avec^ages et suivant le règlement qui en sera fait en notre con.oeiK par l'avis des grands- maîtres, pour êtr^ journellement sur les fleuves et rivières, veiller sur les pêcheurs à ce qu'ils ne contreviennent aux -ordonnances, et en cas de contravention, saisiront )e^ cngf os , et les covoieront avec leurs procès verbauK au greffe «le la maîtrise, même assigneront au premier jour les délinqiiniis pour y répondre.
ao
So6 LOèrt' xtv.
•24. Pcrmettonfi ant tnatti'eAf fietif^ti^As et hôf pfoeiirettrs dé \î8iler Ie9 rivière», banfréton» , bottUrfueff el éh^is tfes péi^heitTs; et s*il8 y frptivent du pois.^oA ^aî nfe sèrît pàft de fàr lotij^neitr et échantillon oi-dessof» preooHte, ih fcrbftt pfo^s-vt?rfiâ^ de la. qualité et quantité qa*it en aiifont frouVé, et sflsign'eroot les pécheurs piour rëpnodre du délit, le toftif sdhl» fràî^.
a5« Sî lefs officiers des tnattHsed ironvent des éo^it>ft et barrnors défendus, ils les feront brûler à Hssue de leur audience « ati devant de la porle de leur auditoire, et conrfïmncront îes pêcheurs sur qui ils auront éié saisis, aux peines ci-devant déclarées , sans les pouvoir tnodérer, à peine de suspension de leurs charges pour Un au.
a6. Toutes l«fs amendes jugées pour ralsoti des rivières navigable^ èf flottables et pour toutes nos eaux , seront reçues à n^tre profit par le Héi'gent collecteur des amendes dans chacune mattrîseoU dépârteAient, pour lesr^uélles if en sera ndé comme pour celles de nos forêts, et ce qui nous en reviendra sera payé ëi mains du féceveui', et par lui au receveur général, comme les auCréé deniers de sa chargé.
TITRE XXXII. ÙeiPeims, Amendes, Réètiiuthmt , Donimage» et Iniétëts , et Confiscations,
AfiT. I . L'am^hde crrdlnaire < pouf* délit» cc^nlttirii è^\ï\% télévèi* jusqu'au coucher dn soleil, satin feu et sati^^idie, pia^ personnes privées, n'ayant charges, usages*, atelierïi 011^ OOfAiHehce ditids nos £arétsv bois et garennes ^ seref pour la pri^filière to\!A êé qtkHre • livres pour chacun pied de lotir <le chénë^ et de \6wf arbres fruilîârs tvdfSlîDctement, même do ehdfafi^rtier; clnqitanie si^ pour chacun pied de tou4r do saulx , hét^e , atmé , tîfidt, tfa{)IA , charme et frêne; et trente sols^ pour pied d'arbr» dé to«<le aiitl^e espèce vert^ en étant ne c ou, abattu, et sera le t«i}it prie et ibeslitê demi'-pied près de terre.
3. Ceux qui auront éhouppé, ébra^b'bé et déstldif^é lèÀ àt^ bres, paiernat la même am«ude au pied le to'Ui' qtië »'jls tèé avolènt abattus par le pied.
3: Pour cha«iilie chartée de làerreid , boit q«atré àë seiag^ tM de obarpenterie , l'amende sera de quatre- vingts litres; poui* la charretée de bois de chauffage quinze livt^s^; pdur la somiHe Oti charge de cheval ou bourrique quatre livres; et pdur le fago^ cru fuuée vingt sols.
SBG01B&, GHANC. , GkWhi D8^ 8GE4UZ. — AOUT IÔSq. . i6j
i. Pont* étabn^i bkliv6£tîix, pdt'dià, àtbreâ de lisière, et autres arbres de réHcrye, cinquante livre:} ; pour pied coriiîei* mài^qrié de notre màrCeau, abal!(U;, cent livres; et dëtix Centrf livres {tour pied comieîr arraché où déplacé : réduisons nëanmoltis Tamende pour b'aliveaut de Vêige du taillis au > dessous de vingt ans à dix livres. ' '
5. Si lès détUé 5é trouvent dvbir été coitamîs depuis le cddfche^ îusqu'au lever du soleil, paf scié oii par feu , doit par Ibs officiers des forêts ôU dès chànses', afpehtèufs, fâyéur.^, ^ixtdbii, usagers, côùtùmters, pdtres , paisstonnier^ , msTi'chauds véntiefs; leurs facteurs, gardes-ventés, bÛctieroAs, cliarbohniérs, cfaafrretiers, maîtres de forges, fotirïi eau ]^, tuiliers, briquetiers et tous autres employés à Texploitation des forêts et des àtelleH des bois en provenàns, ramendé sei-a doublé.
6, Voulons que toutes les personnes Ci-dessus soient privées,' en cas de récidive, savoir, les oificiers de leurs charges; les ihafchands ilt^IeUrs ventes; et les usagers de léUrs droilset coiitume.^i;' et que tous soient bannis à perpétuité des forêts , kàtfs qu*lU puisscrit espérer aucunes lettres de pardon , l'étàtflUse^éut , commutation et rappel dé ban', é(ue nous détendons à hoiré amé et féal cdancelier de séêllèr, e{ à tou^ jugés d'ôdtéHnei'. nonobstant commandemeiis et jussions contraires, déclarant dès à présent nulles et de nul effet èl valeur' toutes celles (jlii pôur<£voient en être obtenues.
' 7. Demeureront les marchands, maîtres dès forges , fermiers , usagers , riverain^; et autres occupant les maisons, fbrfnes et autres héritages, dans l'encW et à deux lièdes de dés forêts, t-e'sponsables civilement de leurs cominîs , charl^eiiei^s , pâtreé et doalestiques. • / . -
8. £t d^autant que les amendes au pied du totir odt é(ê réglées' selon la valeur et état des bois de Tannée iSi8.*depuis laquelle ils sont montés à beaucoup plus haut prix; orddnnons q'be confor'-' rnémenl à Tordonnance faite par Henri III, en l'atinée 1 38^ , et aax arrêts et rëglemens des mois de septembre 1^01 , inin ]()02 ,' €l octobre 1623 , les restitutions , dommages et intérêts seront adjugés de tous délits , au moins à pareille somme qUe portera* l^amende.
9. Outre Tamende, restitution, dommages et intérêts, il y aura toujours confiscation de ciievaux , bouriqûe^ ti harndisqur se trouveront chargés de bois de délit ,' et des scîtifj^, hache. <?/
5o8 Locis XIV.
serpes , coignées et aji'res outils , dont les particuliers ooupables
et coRifilices seront trouvé.s saisis. .
10. Les bestiaux trouvés eo délit au hors des lieux des roule<» et chemins désignés, seront pareillement coo6squés; qI où les bêtes ne pourroient être saisies, les propriétaires seront condamnés en l'amende qui sera de vingt livres pour chacHu cheval, bœuf ou vache; cent sols pour chacun veau; et trois livres pour mouton ou brebis ; le double pour la seconde fois, et pour la troisième le quadruple de l^imende , bannissement des forêts contre les pâtres et autres gardes et conducteurs ; desquels en tout ca» les maîtres, pères, chefs de famille^ propriétaires, fermiers et locataires des maisons y résidans, demeureront civilement responsables.
1 1. Il sera procédé sans délai à la vente des bestiaux pris en délit, et confisqués, au plus offrant et dernier enchérisseur aq jour de marché à leur juste valeur à la diligence de nos procureurs des maîtrises ; et s'il arrivoit que par l'autorité des propriétaires il ne se trouvât point d'enchérisseurs , nos procureurs en feront dresser procès-verbal par les maîtres ou leurs lieutenans; et seront les bestiaux par eux envoyés vendre aux marchés des villes où ils trouveront plusf à propos , pour notre avantage et utilité.
ta. Toutes personnes privées coupans ou nmassans de jour des herbages , glands ou feines de telle natiu*e et âge que ce soit, et les emportans des forêts , boqueteaux , garennes et buissons , seront condamnés pour la première fois à 1 amende; savoir pour faix à col cent sols, pour, charge de cheval ou'bouriique vingt livres, et pour harnois quarante livres , le double pour la seconde, et la troisième bannissement des forêts , même du ressort de la maîtrise , et en tous cas confiscation de chevaux , bourîques et harnois <|ui se trouveront chargés.
i3. Toutes personnes qui auront coupé, arraché et emporté arbres , branches ou feuillages de nos forêts, bois et garennes, et des ecclésiastiques , communautés ou particuliers , pour noces, fêtes et confréries, seront punis de l'amende et restitution; donimages et intérêts selon le tour et qualité des bois, ainsi qu'ils le seroient en autre délit.
14. Défendons aux officiers d'arbitrer les amendes et peines, ni les prononcer moindres que ce qu'elks sont réglées par la pré- \ sente ordonnance, ou les modérer ou changcraprès le jugement , ' à peine de répétition contre eux, de suspension de leurs charges pour la première fois , et de privation en récidive.
8ÉGU1EB, CRANG.^ GAflDB 0B6 SCEAUX. — AOUT 1669. So^
i5. Né sera fiiifr don , remise ou modérdlioD pour telle cause que ce soit 5 des amendes , restitutions , intérêts et conOscatiens avant quVHes soient |iig;ées , ni après 9 pour quelque personne que ce puisse être ; défendons d'en e^ipêdter lettres ou brevets , et aux parlemens et chambres d^9 Comptes de le» registrer et y tt¥oir égard ; et aux grands- mat très et officiers des mattriâcs de Ivê exécuter , à peide de privation de leurs charges , et d*en rép<Midre en. leurs propres et privés noms.
iH. Ne pourront les amendes de nos bois en futaie ou taillis , et des bois en grurle^ graîrîc, tiers et danger, et par indivis ^ paissons et glandées , garennes , eaux et rivières , être affermées ni engagées sous quelque prétexte que ce soit ; et s'il 8*en trouvoit décomprimes en aucuns engagemens« baux et adjndtcalions, nous les déctàrons nultes et de nul eflfbt :: voulons qu'tfNes soient levées à notre profit, avec les restittitions, conihcattons et outrés . condamnations à nous appartenann , par les sergeus-colieeteursdes HAatlrises, et par eux payées aux receveurs, ainsi quUt est ordonné par ces présentes.
17. Les amendes, qui seront adjiigées par nos commissaires et officiers en réfbrmation ou autrement y à la diligenee de nos procureurs généraux ou leurs substituts pour délits , abus-, usurpations , outrepasses , sur-mesures et contraventions es eaux et forêls des ecclésiastiques , commandeurs, hôpitaux, maladeries et communautés^ et en ceux qui en dépendent par droit de grurie y p.rairie oit autrement, nous appartiendront sans exception ni distinction : et seront les rôles mis et laissés es mains des sergens collecteurs de chacune maîtrise , pour en faire le recou« vrenient, et en compter ainsi et aux termes et peines quei pour les amendes adjugées pour noâ eaux et forêts.
18: ^Les amendes et peines pour les omissions et délits des officiers ^ marchands, usagers et couturùiers, maîtres des fours ^ forges et fourneaux, d'ateliers et maisons, fermiers, adjudicataires, riverains, communautés, pâtres et autres ayant direction , usage , commerce et entrée dans les forêts , seront reçues par le sergent collecteur des amendes de chacune maîtrise; et tes condamnations et rôles exécutés en la forme et manière prescrites par les différens chapitres de la présente ordonnance ; et les condamnés contraints au paiement par toutes voies , même par emprisonnement de leurs personnes.
ig. Les collecteurs des amendes seront tenus d'émarger leurs côlés de ce qu'ils recevront, et en outre d*en donner quittance^
?Î9 tOD» Xttf,
lurp^ipe^de rei^tUutipo dn ffuadrupie des sompues dont Us u^^-^ roui donné quittance. ,
ao.. Demeurer^ iQ.coUecieiir responsable des amendes, restî- |i|tions , tnféréts et CQnfiscolîops coptec^iies aux rôles ^ faute par lui dans trois n^pis après qu'ils lui aurpnf été 4^1ivrés, de Justifier des exploits de perquisition d'insolvabilité des débiteurs j et d<5 dJUgeiices sufiîs^ntes et v^labtei». .
21. Ises diligences ne serpnt point réputées suffisantes » ^i les exploits de carence de t>i0PP> boi^s e^ v^Uble^ pour ia d/ècharge des collectenrs des amendes t s;iU pe ^ont signés et cerlifîés par les ourés ou vicaires 9 ou par le juge des Uev^x sur la représenta* tion du rôle des tailles et 4ai soel; sauf â en être f^it nouv^flle justification par les officiers et notr^ procureur » en cas de poopç<»n de fraude ^ dans lequel la vérilica^ipn ei>. sera faite ^Mfc frais des sergens collecteurs , qui seront en autre ponc^amnés ^u quadruple.
at. Les collecteurs des amendes ne siéront point déehargés de la collecte des amendes et condamnations» nonobstant toutes diligences et perquisitions , qu'après avoir cKaque.anrié^ fourni élat an grand-maître de leur recette et diligences, qui sipront justifiées sur ïea rôles par eux représentés « avec (es pièces, et apràs avoir oui notre procureur , et sur le tout rendu jugement ,. ppur ordonner que les parties seront passées en non valeur : ce qne nous enjoignons aux grand^^-niattre^ de fair^ > et nos procureurs de le requérir^ à peine d'en répondre en leurs noms.
«3' Lorsqu'il y aura eu appel des copdan^u^Uon^ d'afneiMie , lescolleei<*urs préposés dans les maîtrises en feront le recopyrement » ^prës que Tappel aura été jugé , soit qqe les apnendes aient été augmentées ou modérées au si^ge de la table de mar|[>re ou ailleurs ; défendons à tous autre» de s'inioiisi^ei* ep la recette et collecte 9 à peine de mille livres d^amepde.
s4- Aura le collecteur des amendes >leux sols pour livre , poqr ses taxations du reoouvrement et recette ^pt^elle qu'il fera.
95. Les amendes ne pourront être prescrite^ que par dix ans, nonobstant tous usages et coutumes iconiraires.
26. S'il arrivoit que les officiers fussent eonvaincus d*av^lr commis supposition ou fraude dans leurs rapports e| procédures , 11^ seront condamnés au quadruple , privés de leurs charges » ban-». nis des forêts , et punis corporellement comme fauteurs et prévaricateurs; et les gardes qui auront fait le rapport^ envoyés 40X galères perpétuelles , sans aucune modératlo9«
8BGD1ER, CHANC, GARDE D89 &CB4UX. — AOiiT 1669. 5ii
37* Les ch^rgas-etofSoes de» eaux et forôUi demeureronl spc- «i^a^ilt ^^Aicl^g 5 €t p^ivâtivemeai à iouteë deUcs et liypo
d^.p^9«iadJ4)gé9 |K>ur déii4s« a4glJ^««i¥SS et malv^fV^tioDS des oT^ (içkrs qui. I<^ poffsèd^Dt*
28. Toutes amendes , restitutions , dommages et intéréto , el c<^i&8c;aUj9iifi».iier9ttt ^idîugôeysèA^^a^Mc 9t bois des eodétûiâsUiiuèSy €pfi^m.a|i4prÀes.» ^«la^crjes» bôpjtauiif coonmuuautés., ei par-* (.i^MlJBer4., et )^i eo^^iupés ei re^^v^bles ^xéouiés eu la luéme ii%9li:iè;iç «qvie |<iQ»r /çc^l^s qui aufoni été'pnmoucéeâsurle lailde «^^.^a^^xji^i forçais. S^dfHi^uus^ etc.
fik* &7«« .^-- iÙDiT pûtridnt 9é§Umùnt pour Us ohambr&sdcê^
oùntptes.
Saiot-Ge'rmaÎD-enLayc, août iCCg, (tlec^Cas». — Ardiiv.^
IiOXil$v«lc.JUeS'«ayl9 qu^ 9.0tift ayons' pris de «établir l!ordreet U paneié dans l>dfn|iiî#tiv»ljpii de ni^ iisancesy nous ont ùût «Qi»k\oliiri3 14^1^^ i«iK'4é^égleiKiw»H ^r^^cédpît e«i partie de ïiut exécution de nos ordonnance!!»* ii^i a .d^n^é Uou aux compta-^ blés de pip^i^u^r Aoules ^ÇMrles de mojiQns pour éluder la desti* éàsàim^ 4e »OM^a|#j;qui 4€>ivept être ^ix loi de leur oonduite». à qMol ji¥>^ ^i-'iavoas p^ trOMYé^de-weÀUeur remède f|ue de^é^ lahlîv,ce.q^i^él4'.i2€A4Aké par k H«nps.> et de remettre en vigoeor nos ancitnnes ordo^itiasicest c^n y asiMUlaot oé^nmoiiis ce que l» jJtksm^^m^^^ M» affaire et ,)a iiéeessUé des temps peuvent re- 4|u<Fir (pçur ie t»ieu .^e uolre «ervice » lî* prontipte expéditiou des comptes et le soulagement desdits comptables. A iCiis oau-* «Sj e.tc-, voft^lojp^.ei iious.pWt CfP qui eii^it :
A#r. u F^Î9i^)s.d4^^ses ^ toutes «orten de peraoniie^ de>s*jjBajpaj^er fin ^ -ne^jette eit ,|ip^uieme^t ,4ç nos 'derniers sajt^s nos tet- M(eB 4a prp\ifÀc^.y PQ^inîâSjOD rQ^ti;ée .eji nos, obaiubi;es des geoipt^es, ^ao^^oir.fournji les^^aullAfi^.aécessiaires» à ; etne de ttjioU iWlie l^cei» d'aii^epde. ,
^. iQrdoi^m9s:2(Mf 4iré9Qrier84e f r9n4^ d'epvoj^er par johacun an au greffe de nos chambres des comptes , Ti^iveutaire des ac- >|e9 4e>Qaujii<m fpiiraîs pendant l'année par les comptables ^dans retendue de leur généralité.
5* DéSsadop^ A uo» chambres de recevoir aucun officier compt^^e en.autjre pifiee comp^i^ble» que tous les comptes de sesexer- 4»Qeft ne m^ni ^rendus et ^ppucés.
Si a LO0IS xfv.
4* Faisons trèft expresses inhibilions el défenses au gdrdê de nolr6 trésor royal d* -xpédier aucun récépissé on bQIefry- à petne de faux y vouions qui! expédie des quittances et mandemens sujets au contrôle, dont il tiendra registre, qui sera par lui- rapporté pour la justification de sa recette au jug.eDient de sou compte.
5. Défendons aussi aux receveurs généraux» tant de iiofl finances qu'autres « d*expédîer aucun billet ou récépissé, à la décharge des receveurs particuliers , sous pareille perne de faux.
6. OéfendonH pureilleaient aux receveurs purfîc^iliers de faire aiicuns paiecneiits à no» receveiM*«i généraux, et à eux ci tous autres couiptables au garde de notre trésor royal, qu'en vertu de quillKuces ou mandemens contrôlés, à «peine de nullité;
«ordonnons aux trésoriers de France, en cas de contraventioD, dVn dresser leurs procès verbaux, et les envoyer en notre conseil pour y être pourvu.
7. Défendons à tous comptables de délivrer aucuns comptés , lettres ou certifications, de . n'avoir point acquitté en 10111" on eu partie les sommes contenues es quittances expédiées à leur décharge, sous pareille peine de faux.
8.' Ne pourront les comptables convertir les deniers qui doivent être portés à leur recette, en promesses ou ubligations de ceux qui en sont redevables 9 ou d'aucun autre, à peine de concussion , et de la perte du contenu es promesses et obligations dont sera fait le recouvrement à notre profit.
9. Ne pourront aussi les comptables payer plus grandes sommes que celles qu'ils auront actuellement reçues , à peine de radiation.
10. Toutes quittances et mandemens expédiés par le garde de notre trésor royal et par les receveurs généraux de nos domaines et finances,, seront contrôlés un mois après leur date. Voulons que ceux qui ne seront pas contrôlés, ou ne Taulront été dans le temps d'un mois , soient rayés et rejeiés des états des comptes qui seront rendus, tant en notre conseil, bureau des finances, que chambre de nos comptes, auxquels nous défendons d'en passer sans avoir sur ce nos lettres.
11. Enjoignons aux receveurs et contrôleurs généraux de nos domaines et finances, aux receveurs particuliers de résider actuellement dans les lieux de leur exercice pendant le cours d*icclui , à peine de suspension et privation de leurs gages , qui ne seront passés dans les états et comptes qu'en rapportant certifia-
SécuiBn, CRANC, OARtiB DES SCEAITX. — AOUT 1669. 3l5
catîoQ de leur résidence , délivrée par le bureau des finances ou dispensé par arrêt de' notre conseil.
la. Les contrôleurs de nos domaines et finances ne pourront être parensy alHi^s, jusqu'au troisième degré , commis ni doniestK^iies desdits receveurs 9 dont il sera expressément iuforiné avant la réception; voulons que ceux dé la qualité susdite soient 1enus dans trois mois de se défaire de leurs charges , et cependant qu'il y soit commis par le contrôleur général de nus finances.
i3. Les receveurs généraux de nos domaines et fmanced et leurs contrôleurs seront tenus,, à peine de suspension , de faire parapher leur registre sur chacun feuillet, au bureau de la généralité.
14. Les contrôleurs de nos domaines et recettes générales seront tenus 9 dans le mois de février, chacune année, d'envoyer autant du registre de leur contrôle de Tannée précédente, par eux signé, au contrôleur général de nos finances , et dVn retirer sa certification; défendoilii aux receveurs généraux de payer la seconde moitié de ce qui sera employé dans leurs étals pour les gages des contrôleurs, qu*en remettant par eux ladite certification 9 (aqudle sera rapportée au jugemeht des comptes » à peine de mille livres d'amende contre chacun et de radiation de leurs gages.
i5. Faisons défenses aux comptables de présenter leurs comptes, que les états n'en aient été arrêtés en notre conseil ou au bureau des finances, pour les natures de deniers dont l'état y doit être vérilîé à peine de trois mille livres d^amende, et à nos chambres des comptes de les renvoyer et juger ^ à peine de nullité.
16. AYicunes parties ne seront employées dans les comptes que celles qui seront passées dans les étals, à peine de nullité de i'emploî et du quadruple contre les comptables.
17. Ordonnons à tous comptables de compter en nos chambres des comptes, un an après chacune année d'exercice expirée, à peine d'interdiction de leurs charges et des amendes portées par
nos ordonnances, dont ils ne pourront obtenir aucune décharge ou modération sans avoir sur ce nos lettres.
18. E( néanmoins les receveurs des deniers communs et d'octroi des villes et communautés de notre royaume ne seront tenus compter, sinon ceux dont la recette annuelle est seulement de trois mille livres et au-dessous, de «ix en six ans; ceux de trois
jusqu'à six, de quajre en ^ualrç aas; de si^ tuiiq^'à di^, JLous. les deux gns , et ceux de dix mille livrer çt, au-4es»uj| par chacun an.
19. Tout officier comptable qui ^ijra les trois ofipces 4'di^îen* ^UcrDalif et Irîennalj ne pourra l'exercer i^ne ^rçjnèiii^ ajanée qu'a n'ait compté de la première, la q^atri^ipe qu'il p'^jt aampté de la seconde , et ainsi succcssivemeAt. . •
20. Faisons défenses aux comptables et à leur^prpcwrpurs de présenter leurs comptes, s'ils ne sont faits et parfaits', à peine de suspension de leurs charçcs , et k nos prucure^qrs g^Q^i^ux de les renvoyer et d'en faire faire ia disiribullpn.
21 . Défendons à nos chambres des comptes d'ordonner pu faire employer en la dépense des comptes aucunes partie^ ^l^ nom desquelles nous soyonç redevaj)le? pu c(HnplaW^s> ^qu^ q^aelquc prétexte, et pour quelque cause que ce soit.
22. tous les débets seront ordonnés à notre trésor royal ou a nos recettes jgénérales conformément à flos ^.Ijats; f^isc^^ défenses à nosdites chambres d'ordonner que Jiç^ débets soie^fit portés de compte en compte, ni de le? di^tribijer à le.'^rs ^offices > remplages, revenus^ nécessités et autres effets, soAjIS qupUjue pré- Jejtte ^ue ce soit, à peipe de répélilipn et /de no^siîa répondre.
. 23. Enjoignons aux proc,ureurs^énéraux d'envoyer faire atettre es tuains du contrôleur général de nos ûuauces, à la ûu de chacun mois, l'état ^es débets formés par Ips étals finajux des QQn;ipte8 qu.î auront été rendus au parquet pendant le ffiois» poi^r en être par nous ordonné.
24* Ne ppurrjont nos chambres o|:dQ«ner aucune copapensatîoç de nps deniers, po^r quelque cause que ce soit^ saps avoir sur ce nos lettres, et qu'au préalable il n'ait été sur ce entièreaient satisfait pour Jes comptables aux charges d^.tous leurs comptes, à.peine ^e .nullité des arjrêts qui ipterviepdront et de plus grande s'il y écheL
, ;t5^ l^s reprises employées dans les comptes des tailler ne pour.rçn| être payées, déchargées pu rétablie?, qu'en rapportant par 1^? ^pmptables des diligences bonnes et valables faites jçn teippset li^p , l'état des restes par eux certifié véritable , autant duquel sera remis au préalable au greffe des. bureaux de la gél^éralité et de rélection, ensemble les certifications de no^^ ê^iuta fies coJilept^urs des paroisse^ redevables; et en cas de décès des i^UpcteprSj (es certifications seront dpnnées par les syndics, ik|*vcurevirs 9 et lej» hfibitans rassemblés à l'issue de la n^esse
stoOlBE, CRANGo GARDE pBS 8GSAUX. — AOtlT I669. 3l5
paroissiale» au SQn de la çlochp, en \^ m^nii^re ^ççoi^umée. 2§. Défep^ons kpofi chgmbre» des cpipptes de mcUrç.à l'avenir aucime charge ni )uridicfion $ur les repetfes et dépenses des corpptes qui ?frppt ci-après présentés en nos^jtes chambres , «les deniers ,ço,mmuns et d'octroi des villes et con^nnivnaiités de notre fOj^\aiirpe, f^nte de lettres de continuation des oqtrojs.
27. Voulons que toutes les indécisiQnî» etsonlfrances, nUses et appo^.^es sur les comptes de pareille nature, pour rapporter les le|tres ^e çpnlinu^jtion d'octmi, soient levées et cjécharçécs en vertu des.|>ré^e.2)tes.
a8. Défendoijis.à nos chambres des comptes de donner cîaprès aiijçnn .ar^êt d'enregistrement sur les lettres de nptr^ Soleil téj^ yaliflation de rétablissement et autres^ qui seront p^r DQus ac.qgrdéep aux comptables, parties prenantes et autres , niéroç ayeç clause 4e àjon ppur la 4écharge des comptes., voulons qu'çp YCfiu diesdites leitres et de l'arrêt qui interviendra sur icellçs, aiyi. rf^pport de l'audîtenr, rapporteur du compte, lew indécisions, souffrances, supercessions ou radiations, dont la déofaarj|e e\\^ rélaJK;>.lisseipent seront ordonnés par les lettres, soient levées, déchargées et. rétablies sur les comptes , sans qu'il soit be^oifî d'autres arrêts^ faist^qs défensps auxdites chambres 4'y obliger les çoipptajbles çi-^près, à peine de nullité des arrêtai et de restitution des épiées.
29. Ne pourront nos chambres donner à l'avenir a,ucun arrêt de ^l^peuse dç rapporter les lettres de notre volonté o^ d^ validation , que nosdites chambre^ au jugement des coi^p tes auront ordonné être rapportées, pou;* valider les recettes et dépenses y employées, CQiitre l'ordre de nos finances et la destina|iou de nos états.
5o. Au cas que )es requêtes pour décharge ou rétablissement dp parties employées dans les comptes soient refusées, vquIojrs, cpiiibrmément au regleipent de i5g8, qu'il soit à l'instant faif; mentipn du refus sur la partie du compte par l'auditeur rapporteur,
|3i. Défeiidons à nos chambres d'accorder aux veuves et h^rK fiers des oiPPiçierç pX au porteur des quittances de finances ou provisions d'offices, aucun arrêt pour donner des gages ^t droits, , ^0»s réservant d'y pourvoir.
32, Voulons que les états finaux soient assis sur les comptes, ' d^^x «pois i|près qu'ils auropt été clos , à peiue dp radialioç^, 4^8 gages du rapporteur.
3i6 Loms XIV.
35. Défendoos aux officiers de nos chambres des comptes de faire payer aux comptables les épices de leurs comptes ^ sinoo après que les états finaux auront été assis, les acquits remis au gcirdes des livres et des comptes rendus au parquet, et jusques à ce, le pa^'eur des épices ne pourra faire exécuter aucunes con traintes contre les comptables , à peine de restitution et de trois mille livres d'amende, et de plus s'il y échoit.
54* Faisons aussi défenses aux officiers de nosdites chambres de prendre plus d^épicfs que celles qui sont laissées en fonds dans nos étals, ni de faire payer aucun intérêt pour le retai'dement du paiement des épices à peine de restitution.
35. Enjoignons aux procureurs généraux de nos chambres d'envoyer au procureur général de notre chambre âek comptes à Paris , six mois après chacune année finie , les extraits des cbapitrcK des comptes rendus èsdites chambres, contenant les pallies payées à notre trésor royal, aq Irésorier de l'ordinaire des guerres et des ponts et chaussées, pour servir à la correction des comptes.
36. Enjoignons à nos procureurs généraux, eu fin de chacun semestre , de porter au bureau Télât des comptes qui auront été remis au parquet pendant le cours d'icelui, pour être distribué aux correcteurs, qui seront tenus d'en faire la correction et de rapporter leur avis au bureau dans le temps qulleur sera prescrit, à peine'dé radiation de leurs gages.
37. Voulons que chacune semaine il y ail une séance de relevée, destinée tant au rapport des avis de correction, qu'au jugement de celles qui se trouveront en état.
58. Les requêtes tendant à correction seront renvoyées aux correcteurs, sans pouvoir être communiquées aux coniplahles sinon après l'avis de correction rapporté au bureau.
39. Toutes les contestations incidentes aux corrections y seront jointes, en vertu des présentes, pour être jugées conjointement, sans en pouvoir être disjointes pour quelque cause que ce soît.
40. Les intérêts du procès et avances qui nous seront faites, ne pourront excéder le prix porté par nos ordonnances ; vouloos. qu'ils soient payés à cette raison et passés dans tous les états et comptes.
41. Déclarons usuraires les intérêts payés au-dessus de Tordounance, à cause des procès et avances qui nous seront faîls^ voulons que ceux qui les auront reçus soiect contraints à la res-
SÊGUIBR, CBINC, GARDB DES SCEAUX. — AOUT 1669. Sl^
lîtutîori,. et en outre poursuivis extraordiiuiremenl , à la requête (le UO0 procureurs généraux en nos cours des aides.
42. Les correcteurs et auditeurs ne poiurontêtre reçus en d autres a£Bces de nos chambres des comptes » ni leurs ri^HÎgno tairez admis, qii*ils n'aient fait h*s corrections et assis les états finaux de tous les comptes qui leur auront été distribués.
43. Toutes personnes empIoy<^es dans le maniement de nos finances depuis le premier janvier 166 1, et qui ne prendront part ci-après dans les traités et affaires extraordinaires , ou ne recevront Vînlérêt des prêts qu*ils nous feront , qu*à raison de rordonnnance, seront exempts de toutes recherches dech»mbrc de justice, et ne pourront être compris dans aucun rôle 9 sous quelque prétexte que ce soit. ^
44* Voulons que nos officiers comptables 9 fermiers et autres ayant le maniement de nos finances , soient à l'avenir tenus, et tous officiers, même de nos chambres des comptes, après avoir néanmoins fait faire la correction et apurement de leurs comptes et satisfait aux autres formalités prescrites par nos ordonnances.
45. Défendons à tous commis et clercn du parquet de prendre, exiger ou recevoir des comptables et autres personnes qui auront affaire à nos chambres, aucuns droits, rétributions, salaires, reconnoîssances ou gratifications , sons quelque titre , et pour quelque cause que ce soit , à peine de punition exemplaire; enjoignons à nos procureurs généraux d'y tenir la main, à peine de nous en répondre en leur propre et privé nom.
46. Lorsque nos cours et juges auront reçu une inscription en faux contre des pièces étant es archives de nos chambres des comptes, voulons qu'elles en soient tirées en vertu de not^ lettres, signées par un secrétaire de rios comihandemens.
47. Les pièces seront remises au greffier de nos cours où s'instruira l'inscription , qui s'en chargera dans le procès-verbal (les commissaires qui seront à ce députés par nos chambres.
48. Enjoignons aux procureurs postulans en nosdites chambres d'observer aux comptes des recettes générales et autres le règlement fait pour les recettes des tailles par notre déclaration du mois de décembre i665; voulons que dans les comptes de toute nature il ne soit fait qu'un seul article pour les gages, augmentations et droits de chacun des officiers, suivant l'emploi fait dans nos états, à peine d'interdiction et de trois mille livres d*amende.
3l8l tÔDlS ilV;
49. Né pourront leg procureurs, pour leurs façons dé cbmpleè, salaires et vacations prendre ^ ni recevoir plus grah^èi^ sommes que celles portées par l'état arrêté en nôtre conseil, lé i4 slovX i665, sur pareille peine.
50. l'ermettODs aux comptables de révoquer lèùr procureur, et d'en changer quand bon leur semblera , nonobstant Tusage contraire.
5i. Voulons qu*à Tavenir il soit tait mention sur les registres du parquet^ du jour du départ des huissiers qui seront envoyés dans les provinces, pour faire commandement aux comptables de compter et exécuter les contraintes du contrôleur des restes, suivant les rÀles qui leur seront délivrés sans frais ni droits.
5^. Il ne pourra être fait qu'un seul et premier commandement aux coniptables et autres Redevables, après lequel les huissiers seront tenus, au second veyage^ d^exécuter les contraintes p<nr emprisonnement, saisie et vente de meubles» et saisie réelle dUmmeubles, à peine de cinq cents livres d'amende et de suspension de leurs charges.*
53. Les huissiers remettront à leur retour les procès- verbaux de leurs diligences à nos procureurs généraux , dont ils feront mention sur leurs registres , pour leur être ensuite fait taxe par nos chambres^ en plein bureau, selon la (distance des lieux, le séjour et la qualité des exploits et contraintes, dont Texécutoire leur sera délivré sans frais.
54. En cas que les comptables soient domiciliés dans les villes où nos chambres des comptes sont établies , tous exploits de commandement et contrainte seront faits à leur personne ou à domicile, à peine de nullité des exploits 9 de six cents livres d'amende et de suspension ^contre les huissiers.
55. Enjoignons aux huissiers de fournir dans six semaines à nos procureurs généraux. un ét^t des exécutoires à euX délivrés ft dont ils n'ont pas été payés , contenant lés taxes qui leur ont été faites avant l'année 1660, contre les comptables, cautions et certificateurs, leurs veuves et héi'itiers, même contre les particuliers, pour amendes^ parties rayées, supercédées ou tenues en souffrance; voulons que ledit état soit remis au coutrôleur général de nos finances pour y pourvoir, et cependant faisons défenses auxdits huissiers de faire^ pour raison de ce, aucunes poursuites et Gontraintes5 sous^les peines ci-dessus.
56. Voulons que nosSordonnances et réglemens, faits pour le fait de nos finances et la discipline de nos chambres des comptes,
SÉGUIEB, CHANC, GARDE DES 5CBAUX. — lOUT 1669. Sig
en citquî ne ^é thiùverà cpâtfaire à ceâ présentes , soient gardée» él bbsert^es selon leur £01*016 et teneur.
Si ddniloiill, etc.
N* 673. — EpiT qui attribue àuçc maires et écktvins des villes la cœinoissance des procès conoemant les manufactures^ S4mt*GêrDUiin^ife>rLa je » août lôSgi* (Reci Gais.--» Arèhi)
LOUIS, e\Xi. Lea louables iâfeûlîons que nos chers et bien ftmésieé ptévél! des marchands et échévîns dé notre boniie ville de Lyon, ja^es, gardiens et contorvateuh's des privilèges des foires d*ioelle , àtd eues de pfotcurer à leurs concitoyens et à tous ceux (lai tfégèéF^nt s6ùs le privilège de leurs foires, François et étrangers , Ia( distVibutidn gratuite d^une justice pronfiple et sommaire les ayaift d-devant portés â acquérir de feurs deniers , les offices qui oaiiiposoieût la juridiction de ladite conservation ;
NouSypoulr ne pa'S laisser sans succès un dessein si avantageux au public, avons par noti'e édit du mois de mai i655, uni et in« éorpdré ladite juridiction au corps consulaire de ladite ville, pour èfre à I^avt&nit' e)cercée par lesdils prévôt des marchai^ds et éche- Vins à perpétuité. Mais Texécution de notre édit a été troublée^ par les diverses et fréquentes contestations survenues entre nos ollieierfl de la sénéchaussée et siège prèsiiliat de ladite ville, et lesdifâ ^révôl des marchands et échevins, lesquelles ont d nné Heu à des conflits dont la continuation rendroit à la fîn ledit édit iuutile, et nos bondes intentions sans etTet, s'il n^y étoit pourvu par notre autorité royale, du remède convenable poiir en arrêter JecUUrb, et afiefUiir en même temps cette îusïice sommaire et gratuite, en retranchant les abus qui se sont glissés dans les comm^ntemen^ et les suites dé son élablifiscmeut; et maintenant îesdits prêVÔtdes marchsrndb et échevins dans la pleine et paisible jouissancfe de ladite furidictton, non seulement telle qu^elle leur a été accO)*dée, et confirmée pdr les rois nos prédécesseurs, mais enco^cî avec une augmentation de pouvoir par le moyen duquel le^ deg-rés de jutidiction soient diminués et le cours des procédures abhégé: ce qui devant être fait par un règlement stable 9 peritiahcnt et inviolable , Nous avons estimé digne de nous de prendre connoissance de ces difi^érends et contestations mues sur ce sujet entre posdits officiers de la sénéchaussée, et siège présidial dVme part , et Iesdits juges conservateurs d'autre. Et ayant été pleinement informés par la discussion
5 O LOOIS XIV.
exacte que nouft avons fait faire 9 en notre prépuce, de toas les titres qui nous ont été respectivement représentés par les parties , que la juridiction de la conservation desdits privilèges est une des plus anciennes et plus considérables justices de notre royaume sur le fait des foires et du commerce; qu*elle a servi d^exemple pour la création des juridictions consulaires de notre bonne ville de Paris, et des autres de notredit royaume; que les rois nos prédécesseurs ont prudemment établi et augmenté de temps en temps» en faveur dudit commerce ^ le pouvoir desdites juridictions par plusieurç éditA, et que rien n'étoit plus avantageux à nos sujets, que d'abréger la longueur des procès naissant journellement et^jui se perpétuant par la multiplicité des degrés de juridiction , nous avons réformé les abus du passé et pourvu aux inconvénien.i ^e Tavenir, par Tarrêt donné en notre conseil royal le 23* jour de décembre 1668, codtradictoirement entre nosdits officiers de la senécbaussée etprésîdial et lesdits prévôts des marchands et échevlns d'jqnel arrêt voulant la pleine et entière exécution. A cos causes, nous avons par notre présent édit perpétuel et irrévocable dit, déclaré, statué et ordonné , disons, etc. Voulons que 9 conformément audit arrêt de notre conseil du 25* jour de décembre i6li8 dont Textrait est ci-attaché sous le contrescel de notre chancellerie, les édits, déclarations, arrêts et réglemens donnés pour rétablissement et augmentation de la juridiction desdits juges conservateurs, des foires de Lyon et Tunion d*icelle au corps consulaire, soieut exécutés hclon leur forme et teneur. Ce faisant :
2. Lendits prévôt des marchands de notre bonne ville de Lyon, juges conservateurs desdites foires connoîtront privativement auxdits officiers de la sénéchaussée et siège présidial de ladite ville et à tous autres juges de tous procès mus et à mouvoir pour le fait du négoce et commerce de marchandises, circonstances él dépendances soit en temps de foires ou hors des foires, en matière civile et criminelle de toutes négociations faites pour raison desdites foires et marchandises, circonstances et dépendanctr^i» de toutes sociétés, commissions, trocs, changes, rechanges, vi^ renvent des parties, courtages , promesses, obligations, lettres de change et toutes autres affaires entre marchands et négociants en gros ou en détail , manufacturiers des choses servant au négoce et autres de quelque qualité et coudition qu'ils soient pourvu que l'une des parties soit marchand ou négociant et que ce soit pour fait de négoce, marchandise ou manufacture.
8BGDIBR, CBANC, GUtOB DES SCEAUX. -^ AOOT l66g, S2I
a* Dédarofif toas ceux qui vendent des marchandises et qui eo achettent fM>ur les revendre, ou qui portent bilan et tiennent livres de marchand, ou qui stipulent des paiemens en tems de foires justiciables desdîts juges conservateurs pour raison desdits laits demarohandfkes et de foireH ou paiemens.
5. Gonnotlront attsî lesdits juge» conservateurs privât ivement aitxdits oUioiers de la sénéchaussée et siège présidial ainsi que tous autres juges, des voitures de9 marchandises y et denrées dont le» marchand» font commerce seulement.
4> Coniiottront pareillement de toutes lettres de repi , banqueroutes, faillites et déconiitures des marchands , négocia ns et ma* nufaciuriers des choses servant an négoce , de quelque nature qu'elles soient; et en cas de Craude, procéderont extraordinairement et criminellement contre les faillis auxquels et à leurs complices ils feront et parferont le procès suivant la rigueur des ordonnances, à Texolusion de, tous aulres juges: se transporteront aux maisons et domiciles desdits faillis, procéderont à l'apposition des scellés, confection des inventaires, ventes Judiciaires de leurs meubles et effets même de leurs immeubles par saisies, criées, ventes et adjudications par décret et à la distribution des deniers en provenant, en la manière accoutumée entre les opposans et autres prétend:ius droit sur lesdtts biens et effets sans qu'aucunes desdites pasties se puissent pourvoir pour raison de ce pardevant lesdits officiers de la sénéchaussée et siège présidial, ni ailleurs que pardevant lesdits juges conservateurs sons pré telle de la demande de paiement de louage des maisons , gages des domestiques, lettres de répi, privilège, droit de comtniHimus^ incompéteuce, réc^usation, ou avilrementen quelque manière que ce soit , à peine de trois mille livres d'amende, et de tons dépens, dommages et intérêts; à la charge néanmoins que les criées seront certitiées par les officiers de ladite sénéchaussée en la manière accoutumée.
5. Faisons très expresses inhibitions et défenses auxdits offi^ eîers de ladite sénéchaussée et siège présidial et à tous autres iogeS) de prendre aucune connoissance, ni s'entremettre en l'op* position desdits scellés, confection desdils inventaires, décrets, ventes et adjudications desdits effets « meubles ^u immeubles des faillis ,directement ou indirectement^ sous prétexte de la certification desdiies ctiées,; préventions , requèten à eux présentées par des créanciers non privilégiés ou autrement^ à peine de repondre des dommages et intérêts des parties en leurs noms.
3l5 * LOUIS XIV.
6. Et en coiiséqueoce de ce, conformémenl à l'arrêt de nôtredit conseil du 22 juIh 166*99 faisons défenses à notre cour de parlement de Parisy et à toutes nos autres cours, d'ordonner aucum renvois auxdits officiers de la sénéchaussée. et siège présidial, ni ailleurs qu*auzdits îu^es conservateurs, des iftatièrès susdites et autres sujettes à ladite conservation; et auxflls officiers do présldial de les mettre à exécution , à peine de nullité et dommages et intérêts des parties.
7. De toutes lesquelles matières lesdits prévôt des marchands et échevins, juges conservateurs, connottront et jugeront à l'avenir souverainement et en dernier ressort, jusques à lu somme de cinq cents livres, auquel effets nous, de notre même puissance et autorité royale, leur en attribuons toute cour, juridictioB et connoissance , pour être leurs sentences et jugemens de la qualité susdite exécutés comme arrêts de cour souveraine. Faisons défenses aux parties de se pourvoir contre lesdites sentences et jugemens par appel ou autrement; et à nos cours de parlement, officiers de nos sièges présidiaux et tous autres juges d'en connottre, à peine de nullité et cassation de procédures , dépens , dommages et intérêts.
8. Et à regard des sommes excédant celles de cinq cents livres, seront leurs sentences et jugemens exécutés par provision aa principal, nonobstant oppositions ou appellations et sans préjudice d*icelles.
9. Les sentences et jugemens desdits prévôt des marchands et échevins, juges conservateurs deffinîtifs ou provisionnels , seront exécutés dans toute retendue de notre royaume , sans visa ni pareatis , de même que sî lesdites sentences et jugemens étoient scellés de notre grand sceau. Défendons à nos cours de parlement, sièges présidiaux et à tous autres juges d'y apporter aucun empêchement, sur les peines susdites. .
10. Faisons pareillement défense, auxdits officiers de la sénéchaussée et siège présidîal, de prononcer par contraintes par corps et exécution provisionnelle de leurs ordonnances et jugemensj conformément aux rigueurs de la conservation, à peine de nullité, cassation de leurs jugemens et de répondre en leur propre et privé nom des dommages et intérêts des parties, réservant la faculté de prononcer ainsi aux seuls juges conservateurs.
1 1 . Les marchands e^ négocians sous les privilèges desdites foires, xiotoîrenient solvables, seront reçus pour cautions, comme ils ont été ci-devant et auparavant notre ordonnance du mois
SÉGUIRB> CR1NC.> dAUDB D^8' S(3EAUX. — AOtT l66g. 3l5
d'avril 1667, en exécution dès 8enlc?nces et fagemens desdits jages conservateurs , sans qu'ils soient tenus de donner déclaration et dénombrement de leuts biens meuble^ et immeubles. '
in. Nous avons éteint et supprimé et de notre même piiîssance et autorité, éteignons et supprimons par notre présent édit, les offices de notre procureur, et des procureurs postulans en la juridiction de la conservation des foires de Lyon, sans qu'à l'avenir ils puissent être rétablis 9 pour quelque cause iet occasion , et sous quelque prétexte que ce soit; et la fonction de fiotredft pro*^ cureur unie et incorporée, de ibémè que les autres offices de ladite juridiction de la conservation, au corps consulaire de ladite villte,' à la charge néanmoins de rembourser par lésdtts • pri^ôt deH marchands et échevins dans six semaines pour tous délais^ à compter du jour de la publication de notre présent édit^ le prix d^icelui , et la finance actuelle desdits procureurs postulans , frai4 et loyaux coûts à ceux qui eu sont pourvus , et ce suivant la liquidation qui en sera faite par les commis8aires qui seront à co par nous députés; jusques auquel remlxwrsemeiit actuel lesdits officiers ne pourront être dépossédés
i5. Quoi faisant lesdits prévôt des marchands et échevins, orofnmeront et établiront de trois ans en trois ans un officier de probité et suffisance connue pour faire la* fonction, de notredît procureur en ladite conservation, gratuiteinent et sans frais, à peiné de concussion ; lequel officier ou gradué ainsi pàreux choisi, nommé et établi, fera ladite fonction en vertu Ae notre présent édir et de ladite nomination . sans qu'eux ni lui soient tenus de préndre^aucuneii lettres de provision ou confirmation, dont noii^ les avons en tant que besoin dispensés et dispensons. Voulant que notre pressent édit lui serve, et auxdits prévôt des marchandé, échevins, juges conservateurs et à leurs successeurs ësdites charges, de toutes lettres et autres actes à ce nécessaires ; et aprè^ . lesdits trois ans expirés, sera procédé à nouvelle nomination, sans que pour quelque Cause et occasion que ce soit Jedit officier ou gradué puisse être continué, ni que lesdits prévôt desmar-r chands et échevins puissent à Tavehir user de la faculté qui leur avoit été accordée pat* notredil édit du mois- de mai i655, de nominer deux avocats' ert ladite juridiction; Pourront néanmoins en cas de maladie, absence' ou légitime coipôeh^ment 4udit officier ou gradué , tti nommer et commeitre un autre pour ^àir a testtiêmes'foîictions dudit? procureur de sa majesté. • .. r 14. Toulons que le titre iQdeia Usrfae^de pooGéderparil&vaiM
3i4 («oiua zfv.
le$ juges et consuls des marchands de notre ordonnance dn mois d'atril 16679 soit suivi et observé ponctuellement en ladite {undiction de la conservation ; et conformément à iceiui, faisons défenses de se «ervir en ladite juridiction du ministère d'aucun avocat et procureur; mats seront tenues les parties de comparoir en personne h la première assignation pour, être ouies par leur bouche ; et en cas de maladies, absence ou. autre légitime empêchement » pourront envoyer un mémoire cçntçpant les moyens de leurs demandes ou défenses signées de leur^n^ii;^ ou par un de leurs parens, voisins ou amis, ayant de ce cierge o^, procuration spéciale dont il fera apparoir; à Texception néani^oîxis des matièrc# criminelles , d*a|)positioii de scellés , confections d^iiiventaires^ saisies et criées, ventes et adjudications tant de meubles (}n*immeubles, oppositions à icelles, ordre et pré^renceeii la distribution des deniers qui en proviendront, lesquelles aiËiires seulement et non autres, nous permettons de «e servir du ministère des avocats et procureurs.
i5. Et interprétant notre édit du mois de mai i,$55„ avons ordonné et ordonnons que lorsqu'aucun dudit corps consulte oe sera gra4ué, et quMl s'agira d'une des matières susdites , esquelles on peut se servir du ministère des avocats et procuireurs» lesdits prévôt des marchands et échevins seront tenus de nommer un officier de ladite sénéchaussée et 3t^ge préstdiat pour laslraire» juger lesdites affaires et y prononcer suivant la fornie:et manière prescrite par notredit édit, sans qu'ils puissent être tenus d'en nommer pour toutes les autres qui ne sonjt pas^de la qualité susdite; et sans qu'il puisse prétendre la préséance. sur le prévôt des marchands lequel tiendra toujours le premier rang et séance encore qu'il ne soit gradué.
i&. Faisons en outre défenses auxdits offlciers.de ladite sénéchaussée, et siège présidial, d'élargir aucuns prisonniers qui aient été constitués de Tordonnance desdits prévôt des marchands et échevins , juges conservateurs, à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms.
17. Et au greffier de ladite conservai lion de prendre pour tous droits des jugeitiens, expéditions, procédures et autres actes qui se feront en ladite juridiction , plus grande 9omme que celle de deux sols six deniers pour chacun rôle de grosse, à. peiniç de concussion ; et en cas de contravention ordonnes. Al^ que la.coonoissance en appartiendra auxdits juges consfsrKateurs. en première instance et. par appel au parlement de 2w9^ $i 4pa* nonsy etc.
SÉGUIBB, GHAHG.j OlBOS 0B8 SCEAUX. ^ AOOT 1669. Sq5
N* 574* — Ebit f tt( ordonne que les domatves de la couronne seront donnés à ferme au lieu d^étre en régie.
SàintGeimiiin-eD-Lajne, août 1669. (Kéron , tl , 90.) Veg. PP.« Cb. det cooiptei
iSaoAt.
fi* S75. "-^ Sbit potiafit ta fixation du prix des o/fiees d^ jur dieatùre , Câjge et Ut eapaciié des officiers.
Saîiit-64*rmaîii-en-L«je « août 1669. (Ord. i3 , 3 X , aa5. — Iférop^ II , q3. — ArdÛT. — Rec. CaM.) Reg. PP., le roî]|y téitat. G. des Gomp., G. det Àidet, 1 3 août.
a Loois^eto. L^administratioo de U fuftiee étant le premier el
principal devoir des rois, nous n'avons rien omis pour nous ae-
quilterd'nae obligation si indispensable. L*appHcatioh extraordi»
naire que nous y avons donnée , nous a fait observer par nous*
mêmes les abus qui B*y sont glissés , et fait rechercher les moyens
les plus propres pour rendre la vigueur à nos ordonnances ^ et
faire régner la justice dans sa plus grande pureté.
Mais comme on peut faire un mauvais usage des meilleures iots^ et que toute leur force dépend de celle des magistrats qui les exécutent ; aussi nous avons estimé que la réformation prin^ cipale de la justice consistoît en celle des juges, et qu'il impor* toit principalement de n*en commettre la dignité qu*à personnes choisies 9 qui fussent d*une intégrité et capacité éprouvées « el d*un âge assez mûr pour répondi-e au public de rexpérience nécemaire pour en bien soutenir l'autorité. C'est par ces considérations que nous avons jugé à propos d'établir par un règlement solennel, qui fât exécuté dans toutes les compagnies de notre royaume , l'âge requis par les anciennes ordonnances , pour être admis aux charges de judfcatiire selon leurs différentes di-gnitës; régler les degrén de parenté qui rendent les offices incompatibles dans uii même siège ; fixer le prix des charges su^ un pied proportionne, et retrancher ces titres et privilèges étran^ gers , que la licence des temps a fait affecter au mépris des principaux avantages, et des véritables honneurs de l'ancienne magistrature»
A ces causes , etc. , nous avons dit que le règlement par nous fait pour raison de l'âge requis pour entrer dans les charges de judicature^ porté par notre éditdu mois de décembre i665 soit
336 hojjis xiv«
exécuté aux clauses et conditions ci-après exprimées : ce faisant qu'aucun ne soit ci- après pourvu , admis , ni reçu dans les offices de présidens de nos cours qui jug;ent en dernier ressort^ qa'il u^ait atteint Tâge de quarante aauées accomplies; en celles de maître des requêtes ordinaire de notre hôtel, qii'il n'ait élé pourvu d'oiiice de la qualité requise, u*en ait actuellement et assidûment fait les fonctions pendant dix années entières, et n'ait trente-sept aiuiées accomplies; en celles de nos avocats et pro* ourears*généraux , qu'il n'ait atteint l'âge de trente, années; et en celles de conseillers èsdites cours, maîtres, correcteurs et auditeurs àca comptes, Tâge de vingt- sept ans. Voulons en oiitre que les baillis , sénéchaux, lieutenans-généraux et particuliers, civils et criminels, présidens aux sièges prési^aux, ne puisseut être admis ni reçus auxdits offices qu'ils n'aient atteint l'âge de trente ans. Et à Tégard des conseillers et de nos avocats et pro* curenrs èsdits sièges, n'entendons qu'ils soient admtii. ni reçus es dites charges, qu'ils n'aient atteint l'âge de viugt^sept ans complets et révolus; le tout à peine de naUitédes provisions ^céiception, et de privation des offices : et «ians.q.ue les parens.au premier, second et trpisiëme d<^gré qui «ont de père et;Als, de frère, onde et neveu ^ ensemble les alliés, jusqu'au secoiid degçéqui sont beau-père^ gendre. et beau-frère, puissent éiMp reçus à exercer conjointementaucun oû^ce» soit.dans^nos çoaçs*ou sièges inférieurs, dont sera fait mention dans. les provisions, qui .god* tiendront clause expresse , que les pourvus n'auront ai^u^uus païens ni alliés aux susdits degrés , à peine de nullité des p.rovjifiâoDs et des réceptions qui pourroient être faites; même de. perte: des offices, dont les porteurs de résignations, démissions, ou. nominations , seront tenus de faire leurs soumissions en persof^ne ou par procuration spéciale. £t sans pareillement que Les.i^ffipiers titulaires reçus et servans actuellement dans nosdites «cours et siégçs, puissent ci-après contracter alliance au premiertdegréde beau*p(^e ou gendre. Autrement et en cas.de contraventioo, nous avons déclaré et déclarons l'office du, dernier reçu vacant à notre profit. Et à l'égard des parens et alliés, tant conseillers d'honneur que vétérans iosqu'au deuxième degré de parent^ et aUiance, leurs voix ne seront comptées que pour une, si ee fi*est qu'ils se trouvent de différens avis.
fie pourront nosdites cours donner entrée et séance, ni voix délibéra tive aux officiers qui se seront démis de leurs charges, après avoir servi vingt ans, ni les faire jouir des privil^éges et
SiOUIBBy CHANG.» OABDB DIS SCBAUZ. — AOOT 1669. ^'7
droits dont fouissent les vétérans » sous quelque titre et qualité que ce puisse être» sans qu'il leur soit apparu de nos lettres à cet efiSst, à peine de nullité. Et seront les offtcie.s qui ont été reçus vétérans ou honoraires sans nos lettres ^ tenus de se re* tirer dans six mois pardevers nous pour leur être pourvu; autrement et à faute d*en rapporter dans ledit temps et icelui passé 9 seront et demeureront iesdits ofl&clers vétérans 5 privés de IVutrée des compagnies 9 el déchus des privilèges attribués auxdites charges.
Et notre intention étant que les offices de nosdites cours aient un prix certain et réglé y et d'empêcher la continuation de Tabus arrivé dans Texécution de notre édit du mois de décembre i665, pour raison delà fixation du prix d*iceux; voulons et nous platt que le prix desdites charges demeure ci-après fixé et modéré sut* vant et ainsi qu'il est réglé par notre édit du mois de décembre i(>65, sans qu'il puisse être augmenté par traité volontaire, vente ou adjudication par décret, directement ou indireclemeut en quelque sorte et manière que ce puisse être : et à cet effet vacation arrivant desdits offices par résignation , décès, ou au* trement, les porteurs des résignations, démissions ou nominatious, les mettront es mains du trésorier de nos revenus casnels, qui sera tenu, quinzaine après, leur nommer une personne par nous choisie pour leur en payer le prix réglé par Tédit du mois de décembre i665, sans aucune augmentation , pour, en conséquence du paiement qui sera par elle fait, loi être toutes lettres de provisions expédiées en la manière accoutumée. Et où nous ne voudrions nonomer auxdits offices, ni en disposer, seront lesdites résignatioas, démissions, ou nominations rendues et restituées par ledit trésorier de nos revenus casuels à ceux qui les lui auront déposées après ladite quinzaine expirée, pour en disposer par eux au profit de telles personnes capables et en la manière que les parties intéressées aviseront, pour être en conséquence des traités qu'ils auront passés , toutes lettres de provisions expé« dîées. Et où nous ne voudrions nommer auxdits offices, ni faire rendre lesdites résignations , démissions ou nominations dans ladite quinzaine, sera le prix ci-dessus fixé> payé et remboursé par le trésorier de nos revenus casuels, incessamment en denier, Gomptans, et en un seul et actuel paiement aux parties intéressées, en cas qu'il ne se trouve aucuaes oppositions sur les re« gistres des gardes des rôles , les formes ci-après prescrites préalablement gardées et observées; savoir est qu'après ladite qula^-
3i8 LOUIS XIV.
laiûe expirée et accomplie depuis que lesdites dëmissioiis 0!i DominatioDS aoront été déposées entre le» maino^du tréflorter de DOS revenus casueh; soit que nous réservions lesdites Domibatlons et démissions pour en disposer ; soit que noas'y nommions personnes capables pour en payer le prix, le trésorier de nos revenus casuels, ou les particuliers nous feront dénoncer aux gardes des rôles les ordra|qui aurout été par nous donnés, lesquels ordres ainsi dénoncés, ledit garde des rôies sera tenu de faire afficher à la porte de la chancellerie de France, iccux publier en rordinaire de nos très chers et féaux chancelier de France et garde de nos sceaux , le sceau tenant , quoi faisant les créanciers des particuliers, tous autres prétendant droit anx offices mentionnés aux affiches, seront tenus de former leurs oppositions es mains des gardes des rôles, dans quinzaine après lesdites publications : autrepaent et à faute de ce faire dans ledit temps, et qu'icelui passé, lesdits offices seront et demeureront déchargés de toutes hypothèques et prétentions de quelque nature et qualité qu^elies puissent être, autre que celles pour lèsquelles lesdites oppositions auront été formées, tant ayant, que depuis ladite publication jusqu'au jour de ladite quinzaine expirée , sans que lesdits gardes des rôles puissent recevoir aucunes oppositions , que les sommes prétendues par les opposâns« tant en principal qu'intérêts, n*y soient exprimées.
Et en cas qu'il se trouve des oppositions, soit au ti-tre, soit pour deniers, sur les registres desdits gardes des rôles, le prix ci-dessus réglé en sera consigné par le trésorier de nos revenus casueis , entre les mains du receveur des consignations de notre cour de parlement , ou de celui qui en iera la fonction , sans autres droits que ceux de deux deniers pour livre, si mieux n^aiment les parties intéressées, convenir d'un dépositaire, pour lui être le prix de l'office déposé et distribué ainsi qu'il appartiendra : et au surplus nous avons maintenu et gardé, maintenons et gardons les officiers de nosdites. cours dans leurs anciens privilèges, honneurs, prérogatives et imniunités attribués à leursdites charges; sans toutefois qu'eux, ni leurs desceodans ])ui8sent jouir des privilèges de noblesse et autres droits , franchises, exemptions et immunités <i eux accordés par édits et déclarations pendant et depuis Tannée i644> ^.^|^ i^oiis avons révoqués et annullés, révoquons et annulions par ces présentes; ensembU toutes autres concessions de noblesse, privilèges, ei^j^emptions et droits, de quelque nature et qualité qu'ils pois-
GHJI^C., GARDE DES SCEAUX. — AOUT ï6fg. 530
S€«t étre,^ aooordéft en conséquence aux officiers «ervuns dau» lesdite«ciMnpag;nie«, que nous avon» pareillement déclaré» nuls et lie nul effet. Voulons qu*en eonséquence de la révocation des-* dits privtiége«, tous lesdits officier», de quelque ordre et qualité qu*îls puissent être, soient remis et rétablis en même et sem* bLable ét£it qu^ils étoient auparavant les édits, déciaralioiis» arrêts ei réglcmens interTenus pour raison de ce, pendant et depuis Taunég 1644» sans qu'eux ni leurs desceodans poissent directe** mentouindlrectement user ni se prévaloir du bénéfice d'iceux, qui seront eensés nuh» de nul effets et comme nou avenus. Si doaooqs en mandement , etc.
N« 576. — Edit ponant règlement touchant Ckypolhè^uô du roi sur les biens des obiers comptables , et la procédure à suivre dans les cours des aides pour la vente et la distribu" tion du prix des offices.
Saint ^xermain-en-La je, août 1669. (liée. Cas. — Arnhiv. *- Néron » II, 95. ). Reg. G. des G., G. des Aid., i3 août.
LOUIS» etc. La connoissance que nous avons de l'état de nos finances par TappUcation que «ou» y avons donnée) nous.a fait remarquer que les ordonnances des rois nos prédécesseurs ont très sagement pourvu aux moyens de prévenir le divertissement de nos deniers que les officiers comptables | fermiers et autres qui en ont le maniement, emplpyent souvent en acquisition de meubles y de charges 9 de maisons et de terres.; et bien que nous puissions prétendre avoir non seulement un privilège^ mais aussi un droit de suite et de propriété sur ces acquisitions , néanmoin s comme la discussi«)n ne fe'en fait qu'avec beaucoup de longueurs et de frais, il s'eo tire fort peu d'avantage pour nos affaires, tant par ri ocertitude des préférences qui nous appartiennent ^ que le relâchement des temps a rendu arbitraires dans les différentes cours qui en connoissent, que par Tintervention dej femmes frauduleusement séparées de leurs maris, et par des formalités et des délais inutiles qui consomment une partie du prix, éloi"gnent la. restitution qui nous est due , et le paiement des créan* ciers légitimes : c^est ce qui nous a fait résoudre de renouveler l'ancienne disposition du droit et de Fordonnanœ , pour conser-^
53o LODI8 xnr.
ver le privilège de noft deniers, et les droits des particuliers sar les meubles, offices et îmineables des comptables , prévenir IV bus des séparations simulées des femmes , et retrancher les procédures inutiles dans la vente judiciaire des offices. A ces causes, déclarons, etc.
Ait. 1. Q4ie nous avons la préférence aux créanciers des officiers comptables , fermiers généraux et particuliers, et autres ayant le maniement de nos deniers, qui nous seront rede^bles, tant sur les deniers comptans que sur ceux qui proviendront de la vente des meubles et effets mobiliaires sur eux saisis, sans concurrence ni contribution, nonobstant toutes saisies préeédeuies, à rexception néanmoins des frais funéraires, de justice, et autres privilèges, des droits'du marchand qui réclame sa marchandise dans les délais de la coutume et du propriétaire des maisons des villes, sur les meubles qui s'y trouveront pour six mois de loyer.
a. La même préférence nous sera conservée , même auparavant le vendeur sur le prii de l'office comptable, et droits y aonexés, du chef et exercice duquel il nous sera di^, soit pour de* bets de clair, débets de quittances , souffrances , et supercessions converties en radiatious , ou pour quelqu*autre cause que ce soik procédant de Texercice.
5. Nous entendons aussi avoir privilège sur le prix des immeubles acquis depuis le maniement de nos deniers, néanmoins après lé vendeur et celui dont les deniers aur:ont été employés dans l'acquisition , et dont il sera fait mention sur la minute et expédition du contrat : ce que nous voulons avoir lieu à Tégard des offices de toute nature, nonobstant toutes coutumes et usages contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons.
4. Sur les immeubles acquis avant le maniement de nos deniers , nous aurons hypothèque du jour des provisions des offices comptables , des baux de nos fermes , ou des traités et des commissions ; et sur les offices non comptables , ou offices comptables, du chef desquels il ne nous sera pas dû après le vendeur et celui qui justifiera d'un emploi comme dessus, nous entrerons en contribution sur le reste du prix avec les autres créanciers , même les opposans au sceau , encore qu'il n'y e ut aucune opposition faite en noire nom au sceau des provisions.
5. Voulons tout ce que dessus avoir lieu , nonobstant les oppositions et actions des femmes séparées de leurs maris^ à regard dos meubles trouvés dans la maison d'habitation du mari,
SÉGOlSn, OHANC, OAADE DBS 8CBAVX. ^ AOITr l66(). ^I
qui D*auroot ap^rtepu à la femme avaot ie mariage, même sur le prix des immeubles acquis par elle depuis la séparation, s*il ii*est îustifié que les, deniers employés eu l'acquisition lui appartiennent l^U^^ment.
.. 6. Vgyulans que les biens immeubles de comptables qui se trouveront redevables envers nous , et leurs offices de toute nature qui seront saisis réellement, soient décrétés, ajugés^et Tordre et distribution du prix fait en nos cours des aides séantes es yill^ où nos chambres des comptes sont établies, et dans le ressort desquelles le comptable aura exercé.
! 7. Nos cour» des aides pourront évoquer de toutes nos autres cours et juges , les saisies et criées faites à la requête des créan* cieçs particuliers des comptables , qui nous seront redevables^ après avoir subrogé aux poursuites nos procureurs généraux^ nous réservant néanmoins de faire a juger en notre conseil les X)ffîce8 d^aucuns comptables , ainsi quUl sera par nous ordonné. . 8. Tout créancier saisissant des biens immeubles et offices d'dn comptable, 9era tenu, dans un mois après la saisie,. la faire signifier à notre procureur général en la cour des aides, et retirer son consentement par écrit sur Toriginal des saiiiies pour les con* tinoer, au^ cas que le saisi ne nous soit point redevable, à peine de nullité de radjudicafion. . .
9. Abrogeons Tusege des criées et adjudications à la barre , p^rde.vant un conseiller de nos cours, des offices de toute nature jBaisis sur les comptables : voulons que Tadjudiçatiou en soit faite l'audi^pce tenant, après trois publications.
10. La saisie réelle des offices sera signifié 3 aux personnes an domicile de la partie saisie , par exploit au bas de la saisie , qui contiendra ^assignation en nos cours des aides, afin de passer leur procuration pour résigner , sinon voir dire que Tarrét vaudra procuration pour sur icelui, et faute de paiement des causes de la saisie , être procédé à Tadjudication.
1 1 . Les saisies réelles et assignations seront registrées es registres du contrôle des exploits du commissaire aux saisies réelles, et des greffes de nos cours des aides.
12. Si la partie saisie n'allègue moyens légitimes pour eni pêcher la vente , elle sera ordonnée par arrêt qui sera rendu dans les délais de la distance du lieu de Texercice de Toffice, suivant les formalités prescrites par notre ordonnance du mois d'avril 16Ô7, et sera l'arrêt, sojt par défaut ou contradictoire, sigulfié à
35â LOUIS XIV.
la persobtie ou au domicile du f^aisî eu de son f^rbiciirettr, 9*tl ei^ t
constitué.
i5. L'affiche qui sera prise en vertu de Tafrêi^ coi^Uendi^ le nom et rélection du domicile du poursuivant , la daié de rarrèt, le jour et le lieu auquel l'adjudication sera faite sans k'eihisé » le litre de Toifice saisi avec les gages et droitsyattHbtiéSy lé iièm «t la qualité du saisi , et les causes de la saisie.
i4* L'affiche sera signifiée aux personnes et domicile du Kaisi et des opposans, ou de leur procureur si'ils en ont coflstituév ^ apposée aux panonceaux de nos armes, par l'un dé nos halsméèb ou sergens : savoir dans les villes où nos confs dies aides auront leur séance , es jours de marché à la t)rinci)>àle place publique, et es jours d*audience, et avant qu'elle soit ouverte, aùk portée et principales entrées, chambre d'audience^ et aux barrée de nos cours, et dans les villes où s'exerce ledit office saisi, aux fours dé marché dans la place publique, et à la principale entrée du lieu où se fait Texercice , à la porte du domicile du saisi et de la justice royale des lieux; et encore poUrles offices comptables, à l'entrée de nos chambres des comptes , et le dimanche suivant es portes des églises paroissiales des lieux, courS et juridictions ci-dessus, aviiit le commencement des messes pai'oissiales , et le tout ensuite enregistré au contrôle dés exploits.
i5. Les affiches seront publiées par trois dimanchesdequatorzaîne en qualor/aine consécutifs, aux prônes d<îs grandes messes paroissiales, parles curés ou leurs vieairesquiy seront contraints par saisie de leur temporel et à leur refus par les huissiers on sergens, aux portes deTéglise, et à Tissue des grandes inesseS) en présence des paroissiens.
16. Au jour désigné par Taffiche sera procédé à radfudication pure et simple de l'office en l'audience de nos cours-, sans aucune remise, sinon pour cause légitime et du consentement du poursuivant.
17. Toutes personnes prétendans droits, part ou portioti aux offices, gages et droits y attribués, seront ténus deformei* leurs oppositions aux greffes de nos cours, en fournir les causes et donner copies des pièces justificatives au procureur du poursuivant , dans la veillé du jour indiqué pour l'adjudication , autrement l'opposition ne sera reçue, sauf à se pourvoir par opposition aBii de conserver sur 1 j prix.
18. Les oppositions sur le prix pourrént être reçues pendant le cours des publications, et seulement dans ta quinzaine après
6ÉGU1BB, CRAMC.^ GABD8 DES SCEAUX. — AOUT 1669* 335
raclîudicatioi^ ; passé lequel lemps » encore que le décret ne fut scellé , aucune opposition ne sera reçue , et sera Tordre instruit par un seul appoinlement à produire » et contredire de huitaine en huitaine, san.s forclusion ni déplacer, et le prix de Tadjudication distribué, ainsi qu'il sera ordonné par nos cours.
19, Sur lop«tx desofiees de receveurs des tailies, le receveur général en exercice au ienps de la «aiiiie « sera colloque par préfiérencc, pour les partie» revenantes à la reeelte générale; si ce Atat que pour les parties des années précédentes on justifie des dtHgeuces^ bonnes, valables etcoatinites, par emprisonnement, saisie réelle des imnieubles oa autres conlraijiles; auquel cas^^le prix sera distvibué par contribution » et à proportion de ce qui sera dû pour chaoïAoe année.
ao. Im première moitié des parties. revenantes à la recette^gér^ nérale , noéme defr années précédentes , moyennant les dilige»'* ees ci*d£ssus 9 sera payée par préférence à la première moitié des ekarges, après laquelle sera la dernière moitié de la partie de la recette générale, coltoquée par préférence à la seconde moitié des ckarges.
ai. Les gages et drojls des élus et autres charges des rqceiie» des taHles> ne pourront être colloques que pour Tannée courante et la précédente, s'il n*est justifié de bonnes diligences faites par saieies, exécutions el contraintes.
da. Vouions le contenu des trois articles ci-dessus avoir lieu sur le prix des offices des receveurs généraux des rinaoces , tant pour la partie revenant à notre trésor que pour les charges des re» oeties généRales.
aS. Les sommes pour lesquelles nous serons utilement ooUo^ qoés, seront par le receveur des consignations payées et déliviéeSy sans frais, ni aucun droit de consignation ^ au garde de notre trésor royal ^ ou autre 9 noire officier comptable 9 qui en devra faire la recette.
a4. Voulons tout ce que dessus être gardé , observé et exécuté,, nonobstant tous usages, coutumes, dispositions et ordonnances contraires , auxquelles nous avons dérogé et dérogeon8.Si donnons en maiidemen; , etc.
^^ ^77* — ^^^'^ pçrtf^nt, que tous tçcploiu autres que ceux (U p9\otii4ur€^ sçitûnl registres > et qu*en conséquencii Us huissiers^
ne seront plus obligés de se faire assister de recors , smvani * l'art. 2 j tit, 2 de l'ordonnance d'avril 1667.
Saiot-GermaÎQ-enLaye» août 1669. (Ord. i3, 3 X, aSo. — Bec. Casa. — Iféron II, 9;.) Rég. PP., C. d€« C, C. des A., i3 août.
LOUIS , etc. Encore que le ministère des huissiers» sergens et autres qui ont pouvoir d'exploiter dansr no^re royaume « soit een* sidérable dans radmlnistralion de la justice > et qu^il îoiporte de n'en commettre les fouctioné qu'à des 'personnes d'une probité et capacité connues : néanmoins la facilité d'y admettre toutes sortes de sujets, même les moins carpables, ayant eausé degraniis abus, nous aurions ( pour en prévenir la suite» assurer la foi de leurs actes, et empêcher que les biens de nos sufets ne fussent exposés à des antidates et autres faussetés) enjoint, par les art. s et 14 du titre 2 de notre ordonnance du mois d*avril 1667, à tout huissiers et sergens de se faire assister de deux témoins ou re* cordsy qui sigueroient avec eux Toriginai et la copie des exploits; et à ceux desdits huissiers et sergens qutne eauroient écrire» ni signer, de se défaire de leurs offices dans trois mois : sur quoi les marchands et négocians nous aoroîent fait leUrs remontrances» fondées sur ce que encore que les significations qui leur étoient faites ne fussent le plus souvent que pour protester des lettres de change qu'ils refusoient d'accepter pour n''eu avoir la provisioii» néanmoins ous sommations leur étant faites par nombre d'officiers » cela leur causoit du scandale , préjudioioit À leur réputa^ tien et au bien du commerce. Et d'ailleurs l'expérienoe ayant lait connoitre que plusieurs desdits huissiers et sergens se senFent de records les uns aux autres» et se confient réciproquemekit leur signature pour se dispenser d'être présens, et d'assister celui qm délivre tes actes aux paities ; en sorte qu'au lieu de rendre les exploits pins authentiques» les précautions portées par notre ordonnance n*ont servi que de prétexte pour augmenter excessiveikient leuni droits » et les autoriser à faire des exactions extraordinaîres : à quoi étant nécessaire de pourvoir.
A CCS causes, etc.» voulons et nons platt qu^à commencer au premier jour de janvier prochain , tous exploits (à i'etceplion^ seule-» ment de ccuxquiconcernent la procédure etinstruction des procès) soient registres à la diligence des parties» à la requête desquelles ils seront faits , dans trois jours au plus tard après la date d'iceux » à peine de nullité des ex'ploit^; procédures et jugement qni seirbnt faits en conséquence» 'et de 100 liv. d^aaiende eontre Oeloi qui
BiOVlEJH, CHANC, GAnDB 0B$ SCEAU» — AOUT 1669. 355
s'en servira. Et pour cet efftt» seront établis des bureaux dans tous les bailliages y sénéchaussées, prévôtées, vicomtes, vigue»^ ries , et autres justices royales de notre royaume ; comme aussi en celles des duchés et pairies, et autres justices ressortissaos DuemcDt en nos cours : en chacune desquelles juridictions et justices sera établi par nous, ou notre fermier général, un contrMeur, lequel sera tenu, après le serment par lui prêté pardevant les juges où lesdits bureaux seront établis, d'enregistrer incessamment à la première réquisition qui lui sera faite par les parties , ou par cenx qui en auront charge , selon Tordre des jours , et sans laisser aucun blanc , tous les exploits qui lui seront apportés dans des registres qui seront cottes et paraphés par lesdits juges et par notre fermier général, ou ceux^qui seront par lui commis et préooeés , et de faire mention sommaire de Tenregistremcnt sur les originaux desdits. exploits, à peine de.demeUrer par ledit contrôleur responsable des dommages et intérêts des parties. Et afin qu'elles soient bien et duement averties de l'établissement dudit contrôle, seront tentas lesdits huissiers et sergens de les en avertir, et de la peine de nullité d'iceux en cas d'omission dudit contrôle, dont ils feront mention dans les exploits^ sous les mêmes peines de demeurer responsables des dépens, donomages et intérêts des parties : et en conséquence nous avons lait et faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes nos cours et juges : comme aussi aux juges ecclésiastiques et des seigneurs,^ d'avoir aucun égard aux exploits qui seront faits depuis ledit iouf, 1*' janvier prochain, s'ils n'ont été contrôlés, ainsi qu'il est dit ci-dessus, ni de rendre aucuns arrêts,* jugemens, ni sentences pour interruption de prescriptions^ adjudication d'in^ térèts ou autrement, en quelque sorte et manière que ce puisse être, si lesdits exploits n'ont été contrôlés dans les trois* jours* auquel cas ils seront considérés du jour de leur date. Aujiquels contrôleurs nous avons attribué, et par ces* présentes -attribuons, 5 sols pour le droit de contrôle desdits explpits; leur fhrîsaiit défenses de prendre ni recevoir plus grands droits, encorj qu'ils leur fussent volontairement offerts « à peine de concnssi^. Et à l'égard des exploits qui seront faits dans les justices des seignours non ressortissant nuement en nos parlemens, voulons pareillement qu'ils soient contrôlés dans les trois jours , à peine de nullité, ainsi que dit est, par les greffiers desdiles fustîces, qui seront tenus d'observer à cet. égard , et sous les mêmes peines j ce quia été ci-dessus ordonné pour les contrôleurs es justices
336 • LOUIS xiv.
royales, duchés el pairies ^ et aiUaes ressortissantes nu^neot en <io9 parlemens : auxquels greffiers sera payé pareillement S sols pour 1q contrôle de chacun exploit, desquels ils retiendront a sols pour leurs salaires et vacations. £t à Tégard des trois autres sols, «eront et appartiendront à notredit fermier général , auquel losdits grefiSers seront tenus d'en compter^ et pour cet effet, lai représenter le registre dudit contrôle, colté et paraphé, ainsi que dit est «toutes les fois qu'ils en seront requis Quoi faisant, nous avons déchargé et déchargeons lesdit» huissiers, sergens et autres ayant pouvoir d'exploiter, de se faire assister de deux témoins et records, suivant l'art. 2 du titre a de notre ordonnance, à laquelle nous avons dérogé et dérogeons pour ce regard. Si donnons en mandeniens^ etc.
N® 678. — Edit portant qu^ aucun appel ne sera reçu si ta consignation de C amende n'a été faite.
SaÎDt^Gtrinaiii'en-Laye, août 1669, (Ord, i5» 3 X, 240.— Rec.Cass. -* Kéron Il , 9«. — Arch, ) Reg,'PP., C. des C, C. des A., i3 août.
LOUIS , etc. Comme il n'y a point de procès plu» ooéreux aox familles que ceux qui se forment sur les appellations des premiers juges* parce qu'ils obligent les parties <le quitter leurs maisons et leurs emplois ponr les aller poursuivre dans les cours où ib sont dévolus, aussi n'y en»a-t il point sur qui les soins et la pré-* voyance des rois, nos prédécesseurs, se soient plus étendus, puisque non seulement ils ont créé des sièges entiers dans les provinces avec pouvoir de juger en dernier roîiisort jusqn^à une certaine concurrence , mais ils ont encore établi de grosses amendes contre les téméraires appelans, afin de les empèclter de s*engager en de frivoles appellations : cependant nous appre* qons que . nonobstant toutes ces précautions, ily a peu de matières où il s'extTce plus de vexations ; ce qui ne peut procéder que de rimpûnité que les mauvais plaideurs trouvent par la dé* cbarga ou modération des amendes , étant certain que si l'ordonnap^e qui a fixé celle du fol appel à ^5 liv. , avec injonction aux jugt^s de condamner en autant d'amende qu'il y a de chefs de mauyiises appellations, avoit été exaelemeot observée, en n'en verroil pa» un nombre si excessif: main parce que les jaged a'en sont dispensés sous prétexte d^équîté, la voie d'appel, qui est toute bonne dans son origine, a décliné dans un abus si manifeste y que le roi Charles IX fut obligé , pour y donner quelque
sicniBR, CHAtiC.^ 6AAÏ>B DBS dCBAOt. ^ AOtJt 1669. SSjf
brire , de défendre expressément à toutes les cours , par l'art. a5 de l'ordonnance de RoussîUon^ He remettre ou modérer Tamende de 75 liv. , à peine d'être répétée sur les contrevenaPwS : et quoique cette disposition ne fût presque qu'un renouvellement des art. ii5, 118 et 128 de celle de iSSg, néanmoins elle n*a point eu plus d'exécution ; si bien que les choses, au lieu de se rétablir, sont tombées dans une telle confusion, que le feu roi , notre très honoré seigneur et père, pour restreindre le nombre et réprimer la licence des appellations, fut aussi obligé d'enjoindre en particulier à notre parlement de Paris, par sa déclaration du mois de décembre 1639, de ne prononcer en toute cause et procès d*appel que par bien ou mal jugé , avec adjudication de l'amende du fol appel, sous ce tempérament toutefois, qu'où ," pour de bonnes et justes considérations , il trouveroit à propos do prononcer l'appellation au néant, rappelant qui succomberont fût toujours condamné en une amende de 12 liv. au moins ^ sans que, sous quelque prétexte que ce soit, ni en quelque manière que la prononciation fût conçue, il en pût être déchargé, laquelle déclaration a été si utile au bien de la justice , qu'encore qu'elle n'ait été faite que pour notre parlement de Paris, néanmoins, comme nous sommes obligé de procurer également le repos et la justice à tous nos sujets, nous avons estimé à propos de la rendre générale dans toutes nos cours , et même dans tous les sièges présidiaux de notre royaume , es cas où ils jugent les ap-pellations en dernier ressort , afin qu'il n'y ait point de diversité sur une matière où il est si facile et si nécessaire de rendre la règle uniforme, avec cette distinction néanmoins que l'amende présldiale ne sera que de 6 liv. seulement : et d'autant que nous sommes bien informé que Tune des meilleures précautions qui ait été introduite par notre ordonnance du mois d'avril 1667, pour réduire et diminuer le nombre des requêtes civiles, a été d'obliger ceux qui les obtiennent de consigner l'amende, en présentant leur requête pour l'entérinement des lettres, nous avons aussi estimé qu'il étoit juste d'imposer à tous appelans l'obligation de consigner l'amende de 12 liv. en nos cours, et celle de 6 liv. aux sièges présidiaux.
A ces causes , de l'avis de notre conseil , qui a vu les articles
a5 de l'ordonnancé de Roussit Ion , les 1 15 et 128 de celle de 1 559,
la déclaration du moins de décembre 1639 et l'art 16 du titre 35
de notre ordonnance du mois d'avril 1667, et de notre certaine
' science, ordonnons que du jour de la publication qui sera faite
iiS totts xw.
du présent édit , aucan ne puisse être reçu appellant qnUi D^ait consigné Tamende de douze livres en nos cours, et' de 'six UVrfis aux sièges présidiaux , es cas auxquels ils jugent présidialèment 5 et en dernier ressort, lesquelles sommes seront reçues parle receveur des amendes , qui s*en chargera comme dépositaire sans droits ni frais , suivant et ainsi qu'il sera ci-après par nous ordonné , pour être après le jugement desdites appellations rendues et délivrées , s'il y échet aussi sans frais ; voulons que lesdits appellans soient tenus de donner copie de la quittance du receveur des amendes aux procureurs de leurs parties adverses 5 avant qu'ils puissent être reçus à faire aucunes procédures sur les appellations, soit verbales ou par écrit , principales ou incidentes 1 sauf à regard de celles qui seront interjetlées sur le bureau en plaidant, à donner copie au greffier par celui qui voudra leve^ l'arrêt de la quittance du receveur des amendes, avant qu'Q puisse être délivré, dont le greflier demeurera responsable, sans néanmoins qu^une même partie soit tenue de con8igoer plus qu'une amende, encore qu'il eût interjeté plusieurs appellations; mais s'ils étoieiit respectivement appellans l'un et l'autre, seront tenus de consigner chacun une amende , et de le faire signifier au domicile de leurs procureurs, et donner la copie de la quittance du receveur des amendes, avant qu'ils puissent être reçus à faire aucune procédure sur l'appel, et que jusques à ce toute audience leur soit déniée, et en conséquence défendons à toug procureurs de nos cours et des sièges présidiaux, de faire mettre aucune appellation verbale au rôle, et d'en poursuivre l'audience, sur placet^ ou de conclure en aucun procès par écrit, qu'ils n'aient donné et fait signifier copie de la quittance dû receveur des amendes au procureur de la partie adverse, à peine de nullité des procédures, arrêts , jugemens et sentences, et de payer ramenée en leurs noms sans aucune répétition , ledit receveur comptera par chacune année desdites amendes, comme de toutes les autres de son maniement; et en cas que par Tarrét qui interviendra la sentence dont appel aura été interjeté soit infirmée, ledit receveur emploiera l'amende qu'il aura reçue dans le chapitre de dépense de son compte, et fera mention de l'arrêt qui aura infirmé ladite Sentence. Voulons qu'il tienne bon et fidèle registre des quittances qui auront été par lui délivrées, et qu'il en puisse expédier des duplicata pour recouvrer lesdites amendes, s'il est ainsi ordonné; voulons que ladite déclaration du mois de décembre i63^ soit exécutée dans tous nos parlemensi et autres nos cours ^ en oe
ftiduiBa, citANo., 6iAôÉ hÈs écBittt. ^ lôm 1669I SSg qai concerne rameode des^'f|)jiëHàtions , ce faisant que contliyrïkêmêitiï k PordbhnaViee ^6 iV5Q , \\é sbléàiVdtiu^ entm1Éeê^p^ pélhWihs \érha\ëà ou' pàr^'écrit , soif i()fîn«îpale« buirtbidetitéb, tièrcôhdamiîër \\è^ opjieliatis qui sobéombèi^M te^ I^Âi¥ii^i'dé<âé'^5 VvTBg;6\i du mdîils éh crdlé^de t^îrive^'aë caJj'^We poû¥^ëi1l^tHi^8 cott)iîdéfâ[fWrfé''1ff fbgeiaé«ei^<e (ja'fl ^ èôt flétf-dé^^r^ modérer, comme aussi seront tenus. l£i3.iu^<e^.présidiaux 9 es cas èsquels ils jugent en dernier ressort , de condamner les appellans qui suocpmb'èroïiit enl^^ùrs appèllaïi^^ Pàhfietiflé'îysîx liVreS, ï^-
qiiisileè VAiëfadèà de douîfe rfvrès et *îi^ivrW^hè''iJO«rV€i*rt être remises ni modérées sous quelque prétexte ffttè^ Oeèoit,'^ ^donnons eu |DajQ^^pOQ0t, etc.
•M* 6.79. — EpiT porUinl création de» gred^ers d^ affirtr^-^
Saint-GermaÎD-en-Laye, Août 1669. (Nérooj 11^ 100).
LODIS^.etc. Par Tarticle 14 du titre 3i de notre or(lpnqapce dà'-indfsr d'avril 1667, nous auàoiis^ordQDué.quaJU^S.vpjf^ç^.et l9é}ou¥S ne pburroient.étre employés , ni ta^és qp*,en|fai9^t|i^pparéit* ^âr celui qui' eis ^emanderbit la • taxe 9 .d'un ^cte JÇ^^j^vi g^^e ^ la' juridiction en laquelle le procès serQÎrpendai^tyquî^cppy'qn- ^i^(lît stjH affîvtnatioh qu'il a fait. exprès .le voyiige, pp^J:)Ie;J[^|l;^a ^bcès^, et notre intention ayant é(é de cr^r «t éM^b^r djçs gr/if- ^ërs'^artfcdllcrrs dans toutes^lios cours, .^|^€4etjU9MoeA/^^<)|i'e H[(y&ùi3ie,'{>oùr recevoir iesdits actes d'j^^rmatiflnjt.^t.QpJf^e j^êxpédition aux parties.
*^A cèb causer, de^l'avis de notre conseil 9 qui a vu lodjt article i^-'dti fifre ^i de^notredite ocdonoan^e, et 4^ po(^^ içerff^ine «délice^ (Pleine puissance et autontéro^Mle, i^Oiis ^vo.ns.çr.éé, èl^igé eC étft^bH ) et paroQS présentès.sigiiée^ide notçeiHiaîp,, çr^Qps, éi^geoii» è^t^tsbllssons dans. toulesrM». cours et, sièges (iet^o^e Tèf atiÙie;'qutb¥it pouvoir détaxer desd^çiis çn l^tr^^fojrp^é , des êlffiiiè^' de grettfers ^poui* recevoir et expédfer .les acte^rl!«^^rm^- ^os nientiénnlé^ eni'art. i4'diijtitro 3i de<noji:e ordpuna^t^^u Étféîkd'aVrri 1O67, prîYativement et à r^Qlusipn.4p |oivs,^Vi}i^e8 gr^fiSèt^;i€ur'ii^itribuon« à'oet^ effet pour iQuskdy^ai^;: ^^wir, ^px ^ëffiers d^sdlle^ âflUi^maUons, qui ser<^ut étdbUs di^i^s iios «ours de parlertiértt , et autres nos cours , vfngl soJU pour,cl^ç|ç*ip, /Jestifts WctèW; -et dix sois pour les actes qui seront .oxp^^diéf par les
34o * loins tiv.
^rçlfiers qui seront établig dans les sièges présidîaux et autres ia« ridiction«, qui ont pouvoir de taxer des dépens, leur faisant très expresses inhibitions et défenses, et à leurs commis de prendre ni recevoir de plus grands droits, encore qu'ils leur fussent volontairement offerts, à peine de concussion. Sidonnons, etc.
N** 68o» — Déclaration qui défend d'ordonner les contestations plus amples par devant les rapporteurs , et les appoint temens à mettre.
Sainl-Germaio-en-Laye , Août i669.(NéroD, II, loo.)
LOUIS, etc. Lé désir que nous avons de pourvoir à Tabréviation des procès , et au retranchement d'une iiifiiûlé de procédivres inutiles, qui consomment les parties en frais, nous auroit obligé de faire publier notre ordoimance du mois d'avrij 1667, pour régler l'ordre de la procédure civile, et donner un style uniforme et certain à toutes les cours et sièges de notre royaume. Mais • quoique jious^yons fait expressément entendre que notre intention ëfoit qu'elle fût étroitement gardée, néanmoins nous avons été informés qu'il s'y commet de fréquentes contraventions: et particulièrement à Tart. 11 du titre des délais et procédures, par lequel encore que toutes les instructions à la barre et pardevant les conseillers commis aient été abrogés, néanmoins les juges n'ont pas laissé, contre la prohibition expresse dudit article, d'or« donner de plus amples contestations pardevant les rappof'teurs» et de faire faire par des procès-verbaux les instructions pardevant eux. Comme aussi, qu'encore que par l'article 9 du même titre il soit porté qu'aucune cause ne pourra être appointée aa conseil en droit, ou à mettre si ce n'est en l'audience, à la pluralité des voix, à peine de nullité : néanmoins lesdits appointés i à mettre sont reçus indifféremment sur toutes requêtes^ sans j qu'elles aient été plaidées, et souvent même sans qu'elles aient été signifiées. A quoi étant nécessaire de pourvoir et d'empêcher ; l'effet de semblables contraventions, qui pourroient avoir de plus i mauvaises suites, et remettre en usage les procédures prohibées ; par notre ordonnance, qu'il importe au bien de la justice, etaa soulagement de nos sujets, être étroitement gardée et observée; dans toutes les cours et juridictions de notre royaume.
A ces causes , de Tavis de notre conseil , et de notre certaine science , pleine puissance, et autorité royale: nous avons £aiit, et
SÉ6UIBR , GHANC.> GARDE DBS SGBAUX. — AOUT 1669. 34t
par ces présentes signées de notre main , faisons très expresse» inhibitions et défenses à toutes nos cours et juges, d'ordonner que les parties contesteront pardevant les rapporteurs : et néan» moins où il arrîveroit que les demandes ne seroient pas entièrement éclaircies et que la matière requerroit une plus ample instruction , pourront les juges ordonner que les parties contes* teront plus amplement, en la forme portée par notre ordonnance du mois 'd'avril 1667. Avons pareillement fait défenses d'appoin-: ter aucunes causes civiles au conseil^ en droit, ni à mettre par défaut, ou autrement, si ce n*est sur les plaidoyers desparties^ et à la pluralité des voix. Faisons aussi défenses de requérir, instruire , ni ordonner aucun parler sommaire, ni de faire aucunes autres instructions , que celles qui sont prescrites par notre or* donnance, sous les peines portées par icelle. Si donnons, etc.
N* 58 1. — Obdonivangb pour la réf&rmation de la justice y faisant la continuation de celle du mois d'avril 1667.
Saint-Germaia , août 1669. ( Ordono., i3, 3 X* , Sû4* — Bec. Gass. •— Arclu) Reg.FP., iSaoût.
LOUIS, etc. Notre ordonnance du mois d'avril 1667 a donné un soulagement aussi considérable à nos sujets , par le retran- ^ chement qu'elle a fait d'un grand nombre de procédures inutiles, que nous sommes porté, par lé succès de ce travail, à continuer nos soins pour achever un ouvrage duquel nos pejji pies, doivent recevoir de si grands avantages. £t comme il n'y point dUnstruo- . tion qui doive être plus siniple que celle des réglemeas de juges . et des évocations, puisque ces actions ne concernent point le fonds des contestations, et ne sont formées que pour, avoir des . juges, que Illettrés de c^mifnt/^imu^ ne sont accordées que pour; favoriser Asûduité du service, que les lettres d!état ne sont qpe , pour les absences nécessaires et indispensables, et les lettres de répit, pour soulager la misère et soutenir les familles des débiteurs innoceos , nous avons cru qu'il étoit important d'en épurer la pratique , en les réduisant aux termes d'un usage naturel et légitime.
A ees causes , de l'avis de notre conseil , de notre certaine soience» pleine puissance et autorité royale, nous avons. dit ,. déclaré et ordonné , disons , déclarons et ordonnons , ^t q^api platt oe qui ensuit :
34* Lonu XIV.
Des Évôéalpian».
peur iffès^c^Ddes èl importantes occasioDs jugées par nous en notre ^DseiU. ' n - >..: ; ^. . ;;;/, : j-; :
T%i Oa'poutria évoquer du .oli^t: 4^ :PdJ^fi>)^> P^u ^jj^ en ligne direele ou<>ollatérale^a«c««daDt pp: desceDdapVnPP^Ç^Ç^Jonçle^y grands-ooeles> «eveMX et pelils-tPAYiSM^^f- epiqudqjiiÇt degré qu'fls 80te»l; et à régard'des aiiire9 coUat^raui^, r^yqQfv^jçia s^ra aqçprr dée'dncAef des parens et alliés, Jusqu'au troisiënie degré inclasivement.a - 'i : ■. - "- : ^ . «; :< <: ♦- •• : < , • f . ^ .j«.f,iif
5. Les degrés seront comptés entre collatéraux en ligne transversale , c'est à savoir les frërés êrsôâûrs, beaux-frères et bellessœarsi^pofir.te prevûêrd^^é^ ks.cousîjas germains pour le second, et les içsiÀ dç.gerxn^fu^,pqur le t^oi$|é,n^e. ,• ,^,,^,^ . .^, .y,. ^
4* Et oh il se trouveroit des parentés et alliances du second où' troisième de^^lrê, aii quatrième elles seront comptées dû quatrième.
5^.' Les p'toiiès^^mud^ et 'à mouvoir de ceux qui s^roM .^ ^6c^ de tlôtré {Parlement de Paris, et titâtaires qui auront jusqu^^n nombre de huit prochils parens ou alliés ,. et[ des ^autres partfctf qui n^étâàt du dorps , 'en auron't dix au degré ei-dessus, secout évôquM et renvoyés aU plus prochain parlement si révocation est fiêk^iséi Ge que nra^ vouloné être obtervé eo nos parLâmens de TiQiulôusfe, Bordeaux et Rouen,lorsqu'aiicun do corpàn^utacûiq pârens^ôâ àtliéâ an degré d-deésus , ou lopsqne les paHies n'éttet du ëorp9$ en auront «ix; Conime aassi pournosterleoiéns de IH$dik'> Aix , Grenoble', Bretagne;^ Pau et ikleix ,: èsTpéls auonos dli oorfitraâront trois ptfren# on ^llés au d^ré (}i<^de88d^ ou hien que la partie n'étant du corps, en aura fusqu'au nombre de quati^.
6.' le iteiétiie ^ra' ôbgétvé peut les évocations de nolr6:|;rand cënsé!I,'â regard de ceux qUi" étant de la cohipagnie; auront quatre parens ou alliés, ou qui n'étant de la compagnie #yi«f^ àuroii! #ii', èi^dégréè d'-dessoiB/t auquel cas le reiiFvntjseta ftit en liotre parlement dô Paria, ëi ce- n'est qu'il fût valablement
excepté. . -,-i,;,:>:.
7. Les procès pendans en la cour des aides de < Pairie^ iposuriènt fllre évoqués lorsque Tnne des parties étant du corps' aura quatrQ
SÂGUIER^ CRANC, GAIIDB DES SCEAUX. — AOUT 1669. 343
parens ou alliés au degré mentionué en rartîctb ci-dessus , ou que n*étpnt du corps ^ elle en aura six.
8. Quant aux autres cours des aides , lorsque l'une des parties sera du corps, et qu'elle aura trois parens ou alliés , ou que n*en étant point, .elle en aura quatre au degré ci-dessus, l'évocation sera accordée avec renvoi en une autre plus proche et non suspecte..
.9. Les procès pendans en l'un des semestres des compagnies qui sont semestres, et ès-chambres de nos cours de parlement et d^s aides èsquels procès aucuns de nos présideus ou conseillers des. semestres et chambres peront parties ; ou si l'une des parties y ason père, enfans, gendres, frères, beaux-frères^ oncles, neveux» cousins germains , ou deux parens au troisième degré , ou trois jusqu'au quatrième, inclusivement, seront renvoyés en une autre chambre et semestre à la simple réquisition de Tune des parties. 10. Les procès pendans ès-chambres mi- parties, soit qu'elles soient unies ou. séparées de parlemens, pourront être évoquées et renvoyées en autres chambres mi-parties plus proches, et iM)n exceptées à cause des juges qui se trouveront parens ou alliés d'aucunes des parties ; savoir, un au second degré, deux au troisième, ou qui auront dans le corps des mêmes parlemens des parens et alliés au :Uombre et degré requis pour évoquen ; 11. Les procèsi ne pourront être évoqués si les deux tiers des parens et alliés qui seront articulés v^ sont titulaires, pourvus et revêtus de leurs ofïices , sans que les di^cs et patni , oûiciers honoraires ou vétérans puissent être comptés que pour un tiers.
1%, L'évocation ne pourra être demandée par Tune ou l'autre des parties sur leurs parentés et alliances communes en égal degré -
, i3. Les parentés et alliances des maitxes de requêtes ordinaires dç notre hôtel ne pourront être articulées, ni reçues, pour évoquer que de notre parlement de Paris.
14* En jugeant les évocations ou n'aura aucun égard aux parentes et alliaiices des offtciers qui seront décédés ou qui se seront démis de leurs Qffîces^ et dont l'intérêt aura cessé, pourvu que la j^r^uve ait été rapportée avant le jugement, et le droit ne sera acquis à révoquant qi^ du jour de l'arrêt , sans néanmoins qu'en ce C48 il puisse être condamné aux dépens, nonobstant l'art, i du titre fie^ dépens. ./ .
^^^|5,JUicMne évocation ^^,sera, «iccord^e sur les parentés 6t lUiano^ des syndics ou directeurs, a4miDlstrateur9» corps et;
communautés, tuteurs et curateurs, pourvu qu'ils ne soient intéressés dans le procès en leur nom.
16. Les affaires concernant notre domaine ne pourront pareillement être évoquées.
17. On ne pourra aussi pareillement évoquer les décrets , ni les ordres, et néanmoins les oppositions qui y seront faites pourront être évoquées.
18. Les causes et instances des requêtes civiles et exécutions d*arrêts, ne pourront aussi être évoquées par ceux qui aurootété parties aux procès sur lesquels ils auront été rendus, si ce n'est que depuis il ait été contracté quelques alliances, ou qu^il soit intervenu quelques autres faits qui puissent donner lieu à Tévooation,
19. Les causes et les procès dont la plaidoirie ou le rapport aura été commencé, ne pourront être évoqués sous prétexte de parentés et alliances. Et en cas de contestation, révoqué, poar justifier de l'état des causes et procès, rapportera pour les causes d*audien(;e un certificat du greffier, et pour les procès par écrit un arrêt sur requête , qui sera rendu par la chambre où le procès sera pendant, porîant que la plaidoirie ou le rapport aura été commencé.
20. L'évocation ne pourra être demandée par celui qui aura été reçu partie intervenante en cause d'appel seulement, ni de son chef, si ce n'est que ses droits n'eussent pas encore été ouverts , et que lui ou ses a&teurs n'eussent pu agir avant le jugement définitif rendu eiè cause principale.
ai. L'évocation pourra être demandée par celui ou du chef de celui qui aura été assigné en garantie, ou pour voir déclarer un arrêt commun, dans les six semaines après qu'une cause aura été mise au rôle, ou que le premier acte pour venir plaider aura été signifié, si la cause en est poursuivie par pfacet, et dans deux mois, après le règlement ou appointement, de quelque qualité qu'il puisse être , et après les délais ci-dessus , il ne sera plus reça à évoquer.
32. Les parties qui prétendront évoquer sur parentés et alliances, seront tenues de faire signifier au domicile du procureur de la partie évoquée une cédule évocatoire , contenant la qualité et l'état du procès, les noms et surnoms des parens et alliés, et leurs degrés de parentés et alliances, avec sommation de les reconnottre et consentir à l'évocation et renvoi au parlement, chambre et antre «our plus proche et non suspecte ; et en cas d'exceptipq
SÉOniKHy CRANC.y 6ARDB DBS SCBAinC. — AOUT t66g. 345
du plus proche de la part de l'évoquant ^ il sera tenu d'en cotter les causes et moyens dans sa cédule évocatoire ; l'évoqué sera tenu de faire le semblable par sa réponse à la signification et sommation qui lui sera faîte ; le tout à peine de nullité
35. Sera tenu le défendeur en évocation, quinzaine après ta signification de la cédule évocatoire , de reconnoître oii de nier précisément les parentés et alliances qui auront été articulées y et faire les exceptions des parlemens qui lui seront suspects, sans qu'il puisse avant la réponse faire aucune poursuite des procès.
24. Et à faute de fournir par les défendeurs en évocation , dans quinzaine après la signification de la cédule évocatoire faite à personne ou procureur, leur réponse contenant la reconnoissance ou dénégation , la signification leur sera réitérée, et à faute d'y répondre, quinzaine après la seconcje signification , les fiiils .^e-ront tenus pour avérés et reconnus, et en conséquence les évocations accordées.
25. L'évoquant fera'preuve seulement des parentés et alliances qui auront été déniées; et ce faisant, les autres demeureront constantes sans qu'il soit besoin d'autre preuve.
a6. Lorsque les parties évoquées auront convenu des parentés et alliances, articulées par les cédules évocatoires, et consenti respectivement , l'évocation cl le renvoi de leurà différends au plus prochain parlement ou autre juridiction , Tune des parties pourra se retirer par devers nos chanceliers et gardes des sceaux pour les ressorts des parlemens et autres cours de Languedoc, Grenoble, Guîenne, Aix, Rennes et Pau, dans deux mois; et pour les parlemens et autres cours de Paris, Rouen, Dijon et Metz, dans un mois, à compter du jour de la signification du consentement , pour en obtenir lettres d'évocation , avec attrîbulîon de juridiction aux.cour< plus proches, et dont les parties seront demeurées d'accord ; lesquelles seront expédiées, en justifiant et rapportant préalablement la cédule évocatoire et consentement des parties, qui demeureront attachées sous le contre-scel.
27. Et où l'évoquant ne rapporteroît dans l'un ou l'autre des délais les lettres d'évocation et d'attribution de juridiction à la cour dont on sera convenu, sera loisible à l'évoqué de les obtenir aux frais de révoquant; et à cet effet, il sera inséré clause par les mêmes lettres, en forme îl'exécutoîre de la somme qui sera réglée par les lettres. ^
^. Après l'évocation consentie ^ si les parties ne conv|enneQ^
346 LOUIS xiy.
pas de juges pour le renvoi de leurs procès , pourra l'une ou Tautre faire donner assignation aux parties eiifnotrè conseil, au mois ou à deux mois, selon la distfince des lieux, pour en convenir ; et sera Tas^igation donnée par exploit libelté, mis^u bas de la cédule évocatoire, sans qu'il soit besoin d*arréts, lettres ni autres permissions à cet effet, nonobstant la disposition de Tart. i3 des ajournemens. . i :.
39. Le semblable sera pbservé lorsque l'évoqué , demeurant d'accord de ses parentés et alliances, soutiendra l'affaire n'être sujette à évocation. , *. ,
5o. Si l'évoqué conteste le nombre et les degrés des parentés et alliances articulées , l'évoquant sera leni:^^ trois jours après la signification de la cédtile évocatoire > de présenter requête au premier maître des reqiilgtes ordinaire de notrç hôtel, trouvé, sur les lieux, ou en son absence , au bailli ou sénéchal du lieu oîi le parlement sera établi , aux fins de faire eciquète des parentés et alliances^ à laquelle requête sera attachée la cédule évocatoire et la signification.
3i. L'évoqué pourra faire une contre-enquête » et les parties se faire interroger respectivement sur faits et articles communiqués. ^ ^ .
3a. Les enquêtes 9 contre-enquêtes et interrogatoires seront faits dans quinzaine, sans qu'après le délai expiré il puisse ^tre accordé aux parties qu'un seul fait de renouvellement de délai, qui ne pourra être que de quinzaine ^ ni. que pour procéder aux enquêtes, contre-enquêtes et interrogatoires, il soit besoin d'obtenir lettres , arrêts , pu autres permissions que celle qui sera accordée par le commissifire. .
3Zi. Les parties présenteront leur requête, au. conseil pour faire commettre l!un des maîtres des requêtes ordinaire de notre hôtel» et k jStPn rapport leur être fait (Jroit , entre Içs mains duquel seront mises les requêtes, les enquêtes, contre-enquêtes, et autres pièces justificatives de leur demande , pour être les évocations jugées sur ce qui aura été mis par devers le rapporteur, san|^ autre contestation , procès-verbaux, ordonnance de référés , apj^intemeni QU autre formalité, sauf aux parties de donner leurs réponses dans trois jours, pour tout délai 1 après la communication qui aura été donnée d^s requêtes et pièces ; et le dé||û/ passé ^ sera procédé au jugement de révocation, sans qu'il soit besoin de winmatiotvni jjofliinancUniepU , .^^^^^ ^^ , ,^.,^^^ ^.
34* l'^s parties ne seront plus reçues à se pourvoir par^resU^a**
%ii pQ9ti;ç l^s ^i^^ti; i*^?^?^ P^^ d^ut, ou oopg;^ en piatiè^e d'^yoçia/t^oii et ,4^ réglemei)t de juges , qasii» seront tenues, de 49m9i(^r leur r(eqjQétç pu cas8(at|Qn.^ s'il y éc^et^, flapsla qu^zaina agrè|L,^Vie iV^^^^tif^ él^ «îgçtifié, et ne pourra la jpeqij^f^„é.lre ^i^?WV^^^^?( qu'elle. n>it été signifiée Uoji» jrour^ avant le r2^|^poi;t^ e;i)CO|>îe donpéQ|^j'avoc#it. qui. aura sigiiéla requétç.sur ^qi^i^eije l'arré^ dop^on.deiifander^ la cassation , sera iptervenq^ e.t q^elc^ Xo^X i^ajix ét)é cpmnriui^/qué à celui des maîtres des reqû^t^S. ^'^- Daires de notre hôtel» au rapport duquel Tarrêt aur^ été ren4u»,,ç,t qn|i]^,.ii*ait ét^ qui s'il e{^^ à la suite de notre conseil, san8| qu'on puisse 0U^gi}ei*)m.ifçcçvo|r pourra oyen de cassation > que l'arrêt ait été repdu f)fir défaut pu copgé.
J^5. ,14'évoqu^nt qui succombera sera condamné ^ 3oo Uy^es dfan^ende^ mpitié.envers nous et moitié envçrs la partie ; et celui qai,se^ désistera, de, son évocation sans qu'il soit de nouveau sui;- Vjçnuj^ucune des cs^uses portées par l'art. 14 » sera condamné, en 3op l^v. d'aipende^ applicable moitié à nous,, moitié, à la partie., et,^',uu, ef,,ra.ulrjB en tous les dépens qui seront taxés en ea^ de dé^j^jteaiQ^.t par JesiMgès odleprop.ès sep pendant^ qui passeront oii^e à rinstruqtiop. et jugement du procès, sa^s qu'il soit besoin d'ancuûe^ lettres , ni. arrêt d'attribution nou^yelle.
36* Et qaant aux. procès criminels, soit qu'il y ait pajrtiç, civi{(| çu non.,. les lettres d'évocation ne .seront expédiées .pono)M^a.^t raequiescement et consentement d^sparUes, s jnon en justifiant et ^apportant pareillement le conscutenieutpar éçjrit dg nos procureu^srgénéraux, et.pCi ils aurojent formé eoipèçhenpteàt & révocation , Us seront tenu^ de fournir les raisons et nipyçq^, (|Vii se^rpi^t insérés ^danjs leur réponse à la signification^ qui leur sera faite, quoi faisant sera délivré commission à la pjl^tiie qui le rf^qu^fra pour.les faire assigner çn nptre conseil,ensei^lç (es £^Mtres parties pour procéder sur leurs oppositions, ; 3j^^ L'^vo^q^uant seri^ tenu de faire pareille signification de la cédule. évoca^oirp à nos procureurs-généraux lorsqu'il s'agira d'ajK^ireoriminelle^ e^ les faire assigper pour.prpçédqr à r^jn** qnéle ^ à, ^pejnfi de nullité .dç l'évocaijpn^ i^nipignens.à pps procnrf^iff'^Tg^i^érai^tf 4'y fçurnir de ré^pnse , daps (||fnza|iie.aprè8 fl^^atiqn ^i;.tfpis}.purs consécutifs, sous telles peines qui se* rp^tparnouspr^onné^s. ^ . '/,.,,.
38. Les accusés contre lesquels originairement il y aura décret ^^^'m 4ftf<^rff»><^ppPW9P' wgnifiçi:.nf s;aid^r,4fi^cé4ul^ (4^- Cfitoires , qu'auparavant ils no soient actuelleaient en état es pr|i
548 LOUIS wv.
sons des {nges desquels ils prétendront é^irioquet dont il sera fait mention dans les cédulcs évocatoires par clàoses expresses , et seront tenus dVn faire apparoir au juge qui fera l'enquête par rentrait du registre de la geôle en bonne et due forme attesté par le juge ordinaire deslieux , joint aux cédules évocatoires, et jusques à ce toute audience leur sera déniée, et sera passé outre à Tinstruction et jugement des procès criminels, sans que les accusés se puissent pourvoir en notre conseil par cassation ou autrement, contre les arrêts qui seront intervenus pour raison de ce, sous-prétexte de procédures attentatoires.
?9. Pendant l'instance d'évocation , Tinstruction des procès criminels sera continuée jusques à jugement définitif exclusivement, et sans que, pendant ce temps , ils puissent être civilisés.
40. Défendons à tous procureurs de faire signifier aucunes cédnlês évocatoires pour raison des parentés ou alliances, sans avoir une procuration spéciale à cet effet passée par devant notaires, dont ils seront tenus de donner copie à peine de nullité, soixante livres d'amende, dépens, dommages et intérêts en leurs noms.
41. Si, au préjudice de l'évocation , les procédures sont continuées en matière civile , et le procès jugé définitivement en matière criminelle , il y sera pourvu par notre conseil , et les procédures attentatoires remises es mains de celui des maîtres des requêtes qui aura été commis pour le rapport du principal, et non d'autre , et ne pourra la requête être rapportée qu'elle n'ait été signifiée à l'avocM de la ï)artie adverse, et copie donnée des pièces justificatives trois jours avant le rapport qui en sera fait.
42. Lorsque révocation aura -été demandée et acceptée par écrit par toutes les parties , elles ne seront plus recevables à s'en désister; mais seront tenues de procéder au parlement dont elles auront convenu.
43. Lorsqu'aucun des officiers, étant du corps de nos parlemens ou autres nos cours, aura sollicité les juges en personne, consulté et fourni aux frais d'un procès lequel y sera pendant, il sera censé en avoir fait son fait propre, et sera la partie qui l'articulera recevable à en faire preuve par témoins, et à demander l'évocation du procès de son chef, s'il à nombre suffisant de paréns ou alliés Wix. degrés ci-dessus, et sera l'évocation instruite et jugée avec toutes les parties après néanmoins que le fait propre aura été reçu par arrêt rendu sur requête délibérée eil notre conseil.
A4. On ne pourra évoquer des jprésldts^uxy soit en matière d*
sâôutKi, CltÀN(3.> GinDB DÉS SCEAUX. — lOUt l66<). 349
vile ou crimÎDelley si ce n'est que la partie y fût officier ou qu'elle y eût son père, son fils ou son frère, auquel cas le procès sera renvoyé au plus prochain siège présidial, à la simple réquifltlion.
45 Si dans les compagnies semestres ou mi-parties , en conséquence des partages d'opinions oii de récusations^ il ne restoit plu» nombre suffisant de juges, pour se départir ou pour juger, en ces cas rapportant par Tune des parties certificat des greffiers sur le fait du partage, ou du nombre dés juges, seront lettres d^évocalion accordées avec renvoi, savoir pour les compagnies semestres en celui des semestres qui n'en aura pas connu, et pour les chaoïbres mi-parties en une autre chambre non suspecte ni exceptée.
46. Les procès évoqués seront jugés par les juges par-devant lesquels le renvoi en a été fait suivant les coutumes des lieux, d*où les procès auront été évoqués, à peine de nullité et cassation des jugemenset arrêts qui auront été rendus, pour laisonde quoi les parties se pourront pourvoir en notre conseil.
47* On ne pourra faire signifier aucune cédule évocatoire quinzaine avant la fin des parlemens et des semestres à l'égard des compagnies qui servent par semestres.
TITRE IL
Des Réglemens déjuges en matière civile»
ÂBT. 1". Il y aura règlement de- juges, lorsque deux de nos cours, et autres juridictions inférieures indépendantes Tune de l'autre^ et non ressortissant en mêmes cours,, seront saisies d'un même difféi'end; ^t rapportant par l'une ou l'autre des parties en notre chancellerie, ou en notre conseil, les exploits qui leur auront été donnés es deux différentes juridictions, permission leur sera accordée, par lettrés ou par arrêt, de faire assigner les parties en notre conseil, pour être réglée de juges.
a. Les lettres seront rapportées au sceau par les maîtres des requêtes ordinaires de notre h(Stel, ou grands rapporteurs èsquelles sera fait mention du nom du rapporteur qui les signera en queue après qu'elles auront été accordées.
3. Faisons défenses à nos secrétaires de signer aucunes lettres en règlement de juges et de les présenter au sceau si elles ne contiennent élection de domicile en la personne dé l'un des ayo?
%io toûts xtv.
cato en oos conseils, à peine dé nullité des ieltrèff, et de âernenrèr responsable, par noire sécrélairè, dés 'dépens V'ddéèfîn a|;é!li\efi2téréls, des parties en son nom. *.:«.-., / .,:• i
4- Les lettres en règlement de iliges feront -mention des assignations, sur lesquelles elles seront fondées, et demeaireriile tout attaché sous le contre-scei pou^ eu laisser copie à ^xa 'pdrtie conjointenient avec Tassignatibn qui lui sétà dôhnée en h\)fee conseil. - -> '.- ; ?:.. -r.-.d
5. I^els commissions porteront clause de surséance des poorsuites en toutes les juridictions saisies du difFérëiiëdès parffès, pendant le délai accordé pour donner les assignation^ yiél''s6)'a porté, qu'à faute de les faire donner dans lé^clélaiV'lés défenses demeureront levées et ôiées, et courra îè temp^ pointé '^àfrlbs lettres du jour et date de Texpédilion. ' * '
6. Les délais pour donner les assignations seront réglés parles lettres, sans néanmoins qu'ils puissent être que de deux mouaa' plus.
7. Du jour de Tassignation qui sera donnée en notre conscih toutes poursuites demeureront sursises en toutes leslûridîctioos, qui seront saisies des différends des parties à peine de nullité, cassation des procédures, soixante-quinze livres d'ameudè^'cin" vers la partie, et des dépens , dommages et intérêts. * '
8. £n signifiant les lettres, lapci^rlie sera tenue de faire donner l'assignation en notre conseil par le même exploit, et où les lettres seroient signifiées sans a.ssigniitiQn,> défe^dans à nos cours et juridictions d'y avoir égard , et pourront lés parties continuer Içurs poursuites comme elles auroient pu faire aupar^iyant sans ,au'il soit .besoin de se pourvoir en noire conseil pour jfaîre lever
ies 4éfenses«
9. Les parties assignées en notre conseil, pour être réglées de juges pourront , sans alteudre réchéancc des asàigiia lions, sV .presser à ^'ayoc^it nqmmé dans les let très qui sera tenu d*p couper, et seront les.véglemens de juges tant en matié^re civile que criminelle, instruits et jugés en la même forme et manière que les évocations, et ainsi qu'il est porté j)ar les articles àS etSa ^u titre €Us Évocations.
10. I^a partie qui aura été déboutée du déclinatoire par elle proposé en la juridiction qu'elle prclendra être incompétente et 4'une autre cour et ressort, pourra se pourvoir e'n notre conseil ou au sceau, et rapportant Je jngeiuent de rétention, et les pijèces îust^fic^itives du déciinalojire , lui seront acQorièé» Jettrcf
sibttiËii» cttAtrcttt.i ùhMt DBS sclUtit, — Août i6^* S5t ou arrèU pour faire assigner en liotre conseil les parties aax fins du i>e.nv6i par elle requis^'par devant les juges auxquels la con- Doissance du différend appartiendra.
II. Les lettres ou arrêts obtenus sur les déclinatoires contiendront les mêmes clauses 9 elles procès en conséquence seront instruits et jugés en notre conseil^ en la même forme et manière que les réglemens de juges.
la. Pour régler les conlentionsde juridiction d'entre nos cours de parlement et des aides de chacun ressort, nos avocats et procûreurs-génévaux s^assembleront tous les mois à jour certain , et plus souvent s'ils en .««ont requis, pour conférer et convenir, et sur les résolutions qui seront prises entre eux, et signées de part et d'autre seront tenues les parties de se pourvoir et procéder en celle des cours dont ils seront convenus, et en cas de diversité, ils délivreront leurs avis avec les motifs aux parties, pour leur être fait droit sur le tout sommairement en notre conseil, ce qui sera pareillement observé en matière criminelle.
TITRE m.
Des Réglemens de juges en matière criminelle.
AftT. 1*'. Le règlement de juges fera formé en matière criminelle, lorsqu'en deux de nos cours indépendantes Tune de Pàutre, et non ressortissant en même cour, aura été informé et décrété pour raison d'un mêifîe fait contre les mêmes parties.
2 Les le^ttres ou arrêts de réglemens de juges en matière criminelle , porteront clause que l'instruction sera continuée en là juridiction qui sera commise par les lettres ou arrêts jusques à jugement définitif exclusivement, et que le règlement de juges ait été terminé et jugé ; et seront au surplus les lettres et arrêts expédiés en la méP^.c forme et manière, et contiendront les mêmes clauses qu'en matière civile. ,
3. Ne pourront néanmoins les accusés qui auront été déboutés des déclinatoires par eux proposés, se pourvoir en règlement de juges, si ce n'est qu'un autre juge ait informé et d^prété pour le même fait.
4. Aucunes lettres de réglemens de juges ne seront accordées eu matière criminelle au nom des accusés contre lesquels originairement il y aura décret de prise de corps , qu'ils ne soient.ac- If^Uement prisonniers es prisons des juges, qui agiront rpain
^^2 ioms xiv,
les décrets 9 et n*en aient rapporté Técrou en bonne forme, attesté par le juge ordinaire du lieu où il sera détenu y signifié aux parties ou à leur procureur qui demeurera attaché sous lecoiitrescel , et en sera fait mention dans les lettres, à peine de nullité.
5. Les contentions de juridiction d*entre les premiers juges rcssortissans en même parlement, ou autres nos cours, seront réglées et jugées par voie d'appel, es juridictions supérieures.
6. Les conflits d'entre nos cours de parlemens et sièges présidiaux dans le même ressort pour raison des cas portés par Tédit, seront réglés et jugés par notre grand conseil , et sans que, pour raiKon de ce, il puisse être formé aucun règlement de juges entre nos cours de parlement et grand conseil , ni que noscours de parlemens puissent, au préjudice des commissions qui auront été décernées par notre grand conseil, prendre connoîssaDceda différend des parties, ni contrevenir aux arrêts rendus par notre grand conseiL pour raison de ce, à pei'ie de nullité el cassation de procédures. Faisons défenses aux parties de faire aucunes poursuites, ni de s'aider des arrêts qui seront intervenus, à peine de cent livres d'amende, a[>p!ical)le moitié à nous, moitié à la partie.
^, Comme aussi la connoissance des réglemcns des juges d'entre les lieutenans criminels et les prévôts des maréchaux , appartiendra à notre grand conseil, auquel nous faisons défenses de faire expédier aucunes commissions, ni de donner audience aux accusés, contre lesquels il y aura décret de prise de corps, qu'ils ne soient actuellemeut en état , soit dans t«s prisons de juges qui les auront décernés, ou dans celtes du grand conseil , et qu'if ne leur en ail apparu par des extraits tirés du registre de la geôle, en bonne forme^ à peine de nullité.
TITRE IV
Des Committimus et Gardes gardiennes»
A&t. 1. Ceux qui auront droit de cotninUtimus au grand et petit sceau , pourront . eu vertu des lettres qui leur seront expédiées, se pourvoir par devant les juges «le leurs privilèges, tant en demandant qu'en défendant, jwur causes civiles, personnelles, possessoires et mixtes, eptiôres et non contestées par-devant autres juges.
a. Les lettres de committimus ne pourront être expédiées au grand sceau, ni les privilégiés en user, lorsqu'il s'agira de dis-
siCUlBR^ CBANC.» CARDÉ f>ES SCEAUX. •— AOUT I669. SSS
raction de ressort d'un parlemçDt, que pour la somme de mille ivres et au-dessus; et au petit sceau, pour deux cents livres ^ dont erafaît mention dans les lettres, à peioe de nullité^
5. Lorsqu'il ne s^agira que de deux cents livres ou au-dessous , roulons qu'à la réquisition des petits officiers de notre maison compris dans Tétat qui en sera arrêté , il soit sursis pendant leur lervice actuel toutes procédures et jugemens dans les afTairei leulement pour lesquelles ils pourroient obtenir nos lettres de 3ommittimus.
4. Les mêmes surséances seront accordées aux officiers de pareille qualité des maisons des reines , enfans de France et premier prince de notre sang.
5. Pourront néanmoins les parties se retirer par devant nous pour obtecir main -levée des surséances accordées aux officiers ordinaires, dans le cas que nous jugerons à propos.
6. Aucunes lettres decommittimus ne seront signées ni scellées es chancelleries établies près nos. cours de parlement qu^elles no soient paraphées par les maîtres des requêtes ordinaires de notre hôtel 9 ou gardes de nos sceaux, et la date remplie de leur main, à peine de nullité.
7. Les commit! imus ne seront valables après Tannée de leur expédition, ni les exploits faits en vertu de lettres surannées; dont sera fait mention dans les committimus, à peine de nullité.
8. Défendons à tous huissiers ou sergens de faire aucuns exploits en vertu de lettres de commiltimus , s'ils n'en sont porteurs, et seront tenus d'en donner copie avec l'assignation, à peine de nullité de l'exploit, et de cinquante livres d'amende envers nous contre les huissiers ou sergens.
9 Les renvois seront faits en vertu des committimus, par l'ex* ploit d'assignation donné à la partie ou à son procureur, sM y en a un constitué, sans que les huissiers ou sergens soient tenus d'en faire réquisition aux juges.
10. Du jour de la signification du renvoi, toutes poursuites , procédures et jugemens surseoiront en la juridiction d*où le ren* Toi sera demandé; et où il y auroit quelques procédures faites au préjudice, la cassation en sera requise judiciairement, s'il n'y a point de prjocureiir constitué de la part du défendeur en renvoi; ou par requête signifiée, s'il y a procureur, et tout ce qur'aura été fait au préjudice du renvoi , sera cassé , encore qu'il n'y eût Heu à la rétention de la cause.
