Aucune évocation ne pourra être faite aux requêtes de

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notre hAtel ou du palais 9 sous prétexte de litîspendanee ; si ce n'est entre mêmes parties f ou pour raison du même fait; et sera la demande à fin d'évocation faîte par requête signifiée » pour y être fait droit à Taudience et non autrement; sans toutefois que 1^ demande puisse faire sufseoir les procédures ni le jugement de la juridiction , d'où révocation sera requise^ jusqu'à ce qu^elle ait été accordée et signifiée.

11. Aucunes commissions ne seront délivrées aux requêtes de notre hôtel ou du palais» pour appeler partie » saqs lettres de commiltimuS) encore que le demandeur fût notoirement privilégié, à peine de nullité des procédures et jugemens.

i3. Voulons qu*à l'avenir il n*y ait que ceux ci-après déclarés qui puissent jouir du; droit de committîmus du grand-sceau; savoir les princes cle notre sang, les princes reconnus en France, ducs et pairs et autres officiers de notre couronne, leschevaliers et officiers de notre ordre du Sàint-Esprît, les deux plus anciens chevaliers de l'ordre de Saint-Michel ; les conseillers en notre conseil qui servent actuellement, ceux que nous aurons employés dans les ambassades; les matires des requêtes ordinaires de noire hôtel, les huissiers de notre conseil; les présidens, conseillers, nos avocats et procureurs généraux, greffieren chef, et premier huissier de notre grand conseil, sans que ci-après ils aient leurs causes commises en première instance en la grande prévôté de France; le grand-prévôt de notre hôtel, ses lieutenaos, notre avocat et procureur, et greffier; nosconseillers et secrétaires^ et autres officiers de la chapcellerie de France; les quinze anciens avocats de notre conseil, suivant l'ordre du tableau ; les agens généraux du clergé de France pendant leur agence; les doyen, dignités et chanoines de l'église Notre-Dame de Paris; les quatre plus anciens de Tacadémie françoise établie à Paris , suivant l'ordre de leur réception, qui sera justifiée par un extrait signé du secrétaire de l'académie ; les capitaines, lieute* nans, sous-lieutenans, enseignes, commissaires d'ancienne créa* tion , sergent major et son aide, prévôt et maréchal des logis da régiment de nos gardes, les officiers , domestiques et commensaux de notre maison et de celles des reines , enfans de France et premier prince de notre sang , dont lesitats sont portés à la cour des aides, et qui servent ordinairement ou par quartier, aux gages de serrante livres au moins ; tous lesquels.offîciers domestiques seront tenus de faire apparoir par certificats en bonne forme qu'ils y sont couchés et employés ; défendons au greffier de notre coor iM9 aides d'en expédier ou délivrer qu'à ceux qui y seront em*

$£gOIBB, CHANC, CAItDB BBS SCfiAUX. — AOtTT I669. S55

ployés, à peine de faux, et des dommages et intérêts des partîeg en leurs r)oms; et sans qu'aucun de ceux qui seront employée dans les états par honneur, puisse jouir du privilège. Youlont néanmoins que nos officiers de la qualité ci-dessus vétérans , après en avoir obtenu nos lettrés, et non autrement , jouissent de pa« reil privilège.

i4- Jouiront du droit de commîttimus du petit sceau les ofli« ciersde nos cours de parlement, savoir ; les présidens, conseillers, DOS avocats et procureurs généraux, greffiers en chef, civil et cri^ minel, et des présentations, secrétaires et premier huissier, les commis et clercs du greffe; comme aussi notre avooa t, et procureur, et greffier en chef des requêtes de notre h<Mel, et le greffier eu chef de9 requêtes du palais; les officiers de nos chambres dés comptes, savoir : les présidons, maîtres, correcteurs et auditeurs nos avocats et procureurs généraux, greffier en chef, et premier huissier : les officiers de notre cour des monnoîes, savoir : les pré '^ sidens, conseillers , nos avocats, procureurs généraux, greffier en chef et premier huissier: les six anciens trésoriers généraux de France établis à Paris, et les quatre anciens des autres généralités, entre lesquels pourront être compris notre premier arocat, et procureur, suivant Tordre de leur réception: les cohseillérs el secrétaires des chancelleries établies près nos parlemens , chambres m imparties > chambres des comptes et cours des aides : l6 pirévôt de Paris, ses lieutenans généraux, civil de police, criminel et particulier, et notre procureur au Cbâtelet : le bailli , lieutenant, et notre procureur au baillage de notre palais à Paris : le président, le doyen , et notre procureur en Télection de Paris : les officiers vétérans de la qualité ci -dessus, après en avoir obtenu nos lettres, et non autrement, jouiront du même privî* lége : les doyen, chantre et plusancien des chanoines de l'église de Saint-Germain-rAuxerrois à Paris, et le chapitre pour les affaires communes : le collège de Navarre pour les affaires communes de la maison : et les directeurs de Thôpital général de Paris.

i5. Les prévôt des marchands et échcvîns de notre bonnô ^ille de Paris, pendant leurs charges, les conseillers de ville, notre procureur, receveur, et greffier, le colonel des trois cents archers de hi ville, jouiront pareillement du droit dé committîmus.

16. Ne pourront les maris user du droit de committîmus ap<« partenant à leurs femmes servant dans les maisons royales et employées dans les états envoyés à la cour des aides ; nqiaîs lei femmes séparées jouiront du même droit de committîmus qu^

leurs maris; comme aussi les veuves de ceux qui serout décèdes en jouissance du privilégie, tant qu'elles demeureront en viduité. 17. Les douze anciens avocats de notre cour de parlement de Paris, et six des autres parlemens, du nombre de ceux qui sont appelés au jour des sermens, dont le rôle sera attesté parles premiers présidens, nos avocats et procureurs généraux, jouiront du même privilège de committimus au petit sceai\ ; et sera le rôle porté par chacune année en nos chancelleries établies près les parlemens. ï8. Les églises, chapitres, abbayes, prieurés, corps et communautés, qui prétendent droit de committimus, seront tenus d'en rapporter les titrés à notre chancelier, pour, au rapport de conseillers de notre conseil qui seront par lui commis, y être par nous pourvu, et l'extrait envoyé es chancelleries de nos parlemens; et jusqu'à ce qu'ils y ayenl satisfait, ne leur seront accordé aucunes lettres.

ig. Les maîtres des requêtes, les officiers de notre hôtel et leurs veuves^ ne pourront plaider en vertu de leur committimus, qu'aux requêtes de notre palais à Paris : comme aussi les présidèns, conseillers, et autres officiers des requêtes du palais de notre parlement de Paris, et leurs veuves, ne pourront plaider, en vertu de leurs privilèges, qu'aux requêtes de notre hôtel , dont il sera fait mention dans les lettres ; et sans que la clause de pouvoir plaider à leur choix dans Tune des deux juridictions y puisse ^re insérée, à peine de nullité , et de tout ce qui aura été fait en conséquence.

20. Les présidèns et conseillers des requêtes du palais de tous DOS autres parlemens , auront pour juge de leur privilège le pria* cipal siège ordinaire de leur ressort.

ai. Ne pourront les privilégiés user du droit de committimus es causes et procès où ils seront parties principales ou iotervepantes , en vertu de transports à eux faits , si ce n'est pour dettes véritables, et par actes passés pardevant notaires, et signifiés trois ans avant l'action intentée ; desquels transports les privilégiés seront tenus de donner copie avec l'assignation , même en affirmer la vérité en jugement en cas de dèclinatoire , et s'ils en sont requis , à peine de cinq cents livres d'amende contre ceux qui auront abusé de leurs privilège^, applicables moitié à nous, jmoitiè à la partie.

93. N'entendons néanmoins comprendre en la prohibition de Particle ci-dessus , en ce qui concerne la date des cessions et transports, ceux qui seront faits par contrats de mariagCi par des

SBGUIfiR , CHANC, CAEDB DES SGEiCZ. — AOOT X66g« 357

partages, ou à titre de donatioa bien et dcrement insinuée f à regard desquels les privilégiés pourront user de leur committî* mus quand et ainsi que bon leur semblera.

25- Les privilégiés ne pourront pareillement se servir de leur commîttimus pour assigner aux requêtes de notre hôtel ou du palais, les débiteurs de leurs débiteurs, pour affirmer co qu'ils doivent, si leur créance n'est établie par pièces authentiques passées trois années avant Tassignation donnée; et seront en outre tenus d'affirmer, 8*ils en sont requis, que leur créance est Téri« table , et qu'ils ne prêtent point leur nom : le tout sous les peines portées par les précédens articles.

a4* Ne pourront aussi avoir lieu les committtmus es deman« des pour passer déclarations ou titre nouvel de censives oti rentes foncières, ni pour paiement des arrérages qui en seront^us, à quelques sommes qii^ils puissent monter , ni aux fins de quitter la possession d'héritages ou immeubles , ni pour les élections , tutelles, curatelles, scellés et inventaires, acceptation de garde noble, ou pour matière réelle, encore que par le même exploit la demande fût faite afin de restitution de fruits.

35. Les causes et procès concernant notre domaine, et ceux où nos procureurs seront seuls parties, ne pourront être évoqués des sièges ordinaires en vertu des commîttimus.

26. Les causes pendantes en notre grand conseil , chambres de nos comptes , cours des aides, cours des monnoies, élections^ greniers à sel , tuges extraordinaires , et dont la connoissance leur appartient par le titre de leur établissement ou par attribution, ne pourront être évoqués en vertu de commîttimus.

27. Les tuteurs honoraires, onéraires, et les curateurs, ne pourront se servir de leur droit de commîttimus pour les affaires de ceux qui sont sous leurs charges, en demandant ou en défendant,

28. Les principaux des collèges, docteurs, régens, et autres du corps des universités qui tiennent des pensionnaires, pourront faire assigner de tous les endroits de notre royaume, pardevant les juges des lieux de leur domicile, les redevables des pensions , et autres choses par eux fournies à leurs écoliers, sans que leurs causes en puissent être évoquées ni renvoyées pardevant d'autres juges, en vertu de commîttimus ou autres privilèges.

39. Les recteurs , régens et lecteurs des universités , exerçant actuellement, auront leurs causes commises en preoaière instanoe p^rd^v^nt les ju^es confervatcurs île privilèges des qniversités^

auxquels rattribulion en aura élé faite parles titres de leur établissement, et à cet eflet il en sera par chacun an dressé un rôle par le recteur de chacune université , pour être porté aux juges conservateurs de leurs privilt^ges.

3o. Les écoliers jurés êtudians actuellement depuis six mois dans les universités, jouiront des privilèges de scolarité, et ne pourront être distraits, tant en demandant qu'en défendant, de la jurisdiction des juges de leur privilège , si ce n'est en verla d'actes passés avec des personnes domiciliées hors la distance de soixante lieues de la ville où Tuniversité est établie; sans que néai^moins ils en puissent user à Tégard des cessions et transports qui auront été par eux acceptés, et des saisies et arrêts faits à leur requête, si ce n'est en la forme et manière ci-dessus ordonnée pour les committimus,

3i. Jouiront pareillement du même privilège ceux qui auront régenté pendant vingt ans dans les universités , tant et si longuement qu'ils coutinuecont d'y faire leur actuelle résidence.

3a. Si celui qui n'est point privilégié fait assigner ou renvoyer une cause pardey^nt des juges de privilèges, il sera condamné par le jugement ou ar;ét qui interviendra sur le déclinatoire, en soixante -quinze livres*d'amende, applicable moitié à nous, moitié à la partie, qui sera acquise de plein droit, dont il sera délivré exécutoire au greffe, encore que par omission ou autrement ^ elle n'eût point été adjugée par le jugement ou arrêt.

TITRE V

Des Lettres d'état.

Abt. k Auounesletlresd'état ne seront accordées qu'aux per* tonnes employées aux affaires importantes à notre service.

a. Les lettres ne pourront être expédiées qu'après qu'elles auront été signées de notre exprès commandement, par celui de nos secrétaires d'état, dans le département duquel les impétrans seront employés; et seront les oi&ciers militaires tenus de rapporter certificat du secrétaire d'état ayant le déparlement de la guerre» de leur service actuel; le tout à peine de nullité.

3. Ne seront accordées que pour le temps de six mois, qui sera compté du jour de l'impétration ; et ne pourront être renouvelées que pour grandes et importantes considérations, dont sera fait mention dans les lettres: autrement les a%ons déclarées nulles.