Quand les lettres d'état seront débattues d'obreptiooisu

êÉGUIERi CHÂNO.» 6A1DB DES SGEAÎTC. ^ AOUT 1669. Si$9

brèptîon , ou autrement /les parties se retireront par devers nous pour leur être pourvu. Faisons défenses à tous juges d^en connoftre, ni de passer outre à Tinstruction et jugement des procès, au préjudice de la signification des lettres, et aux parties de continuer leurs poursuites , ni de s'aider des jugemens qui pour» roient être intervenus, à peine de nullité, cassation de procédures^ dépens, dommages et intérêts.

5. Nonobstant la signification des lettres d'état, les créanciers pourront saisir réellement les immeubles de leurs débiteurs et faire registrer la saisie ; sans néanmoins qu'il puisse être procédé au bail judiciaire : et si elles ont été signifiées depuis le bail les criées pourront être continuées jusqu'au congé d'adjuger et^ clusivement.

6. N'entendons que les lettres d'état ayent aucun effet en ma* tière criminelle.

TITRE YI.

Des Répits*

Abt. 1 . Défendons à toutes nos cours et juges de donner au« cun terme, atermoiement, répit, ni délai de payer, qu'en conséquence de nos lettres qui leur seront adressées, à peine de nullité des jugemens, interdiction contre les juges, dépens, dommages et intérêts des parties en leur nom, cent livres d'amende contre la partie 9 et pareille sonime contre le pr^)cureur qui aura présenté la requête : pourront néanmoins les juges, en condamnant aU paiement de quelque somme, donner surséance à l'exécution de la condamnation , qui ne pourra néanmoins être que de trois mois au plus, sans qu'elle puisse être renouvelée*

2. Aucunes lettres de répit ne seront expédiées qu'au grand sceau, et pour des considérations importantes dont il y aura commencement de preuves par actes authentiques , qui seront expliquées dans les lettres , et attachées sous le contre-scel.

3. L'adresse des lettres de répit sera faite au plus prochain juge. royal du domicile de l'impétrant, si ce n'est qu'il y ait instance pendante par-devant un autre juge , avec la plus grande partie des créanciers hypothécaires; auquel cas l'adresse des lettres lui sera faite, et ne pourra aucune des parties demander évocation ni renvoi pour cause de son privilège.

4. Les lettres de répit porteront mandement exprès àix ]tge auquel elles seront adressées, qu'en procédant à l'entérinemiBot

36o LOUIS XIV.

des créanciers appelés , il donne à l'Impétrant tel délai qu*il ju« géra raisonnable pour payer ses dettes, qui ne pourra néanmoins être de plus de cinq ans , si ce n^est du consentement des deux tiers des créanciers hypothécaires : et cependant lui sera accordé par les lettres un délai de six mois, pour en poursuivre TeDlérinementy pendant lequel temps défenses seront faites à tous huissiers et sergens d'attenter à sa personne et meubles meublans servant à son usage » à peine de cent livres d'amende contre chacun des huissiers et sergens, moitié envers nous, moitié envers la partie , et des dépens, dommages et intérêts contre chacun des créanciers contrevenans; ce qui sera ordonné par le juge auquel l'adresse des lettres aura été faite.

5. La surséance octroyée par les lettres de répit aura lieu da {our de la signification qui en sera faite , pourvu qu'elle porte conjointement assignation pour procéder à l'entérinement.

6. Pourront néanmoins les créanciers , pour la sûreté de leur dû , faire arrêter les autres meubles de leurs débiteurs , même saisir réellement leurs immeubles, les mettre en criées, et procéder au bail judiciaire , nonobstant Tobteution et entérinement des lettres de répit, sans toutçfois que, pendant le terme accordé par les lettres ou par le juge auquel elles auront été présentées, il paisse être procédé à la vérité et adjudication des choses saisies, que du consentement du débiteur et des créanciers, si ce n'est des meubles qui pourroient dépérir pendant la saisie.

7. Les ordonnances, tâint préparatoires que déOnitives du jugo qui connaîtra de l'entérinement des lettres, seront exécutées par provision , nonobstant oppositions ou appellations.

S. £n cas de saisie de tous les biens de l'impétrant , ou de la principale partie, provision lui sera adjugée telle que de raison, sur les fruits et revenus de ses immeubles ou sur ses meubles, les créanciers appelés par-devant le juge de l'entérinement des lettres de répit.

9. Les appellations des jugemens, et sentences rendues par les )uges auxquels les lettres de répit auront été adressées^ ressortiront sans moyen en nos cours de parlement.

10. Les co-obiigéSf cautions et certificateurs , ne pourront jouir du bénéfice des lettres de répit accordées au principal débiteur.

1 1. Aucuns répifs ne seront accordés pour pensions, alimens, médicamensy loyers de maisons , moissons de grains ,' gages dû (log^eti^uest }oi)roée» d'^rUsanf ^\ merçei^airep ^ re(i<fus(t8

SEGUIBR» CHANG.9 GADDE DES SCEAUX. «— AOUT l66g. 36|

de comptes de tutelle , dépôts nécessaires et maniement de deniers publics , lettres de change, marchandises prises sur l'étape^ foires 9 marchés, halles, ports publics 9 poissons de mer, frais, sec et salé, cautions judiciaires, frais funéraires , arrérages de rentes foncières, et redevance des baux amphitéotiques.

12. N'entendons qu*aucun puisse être excUi d'obtenir répit sous prétexte de renonciations qu'il y auroit faites dans les actes et contrats qu'il aurait passés , lesquelles renonciations nous déclarons nulles.

i3. Ne seront accordées de secondes lettres de répit, sinon pour^causes nouvelles et considérables dont il y aura commencement de preuves, ainsi qu'il est ci-dessus ordonné, sans que, pour quelque cause et prétexte que ce Foit^ il en puisse être accordé d'autres.

Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i*' jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes, lois, statuts, réglemens , styles et usages diflTérens ou contraires aux dispositions y contenues.

Si donnons, etc.

N* 58«. — Edit portant révocation de la chambre de justice.

SU-Germaio-en-Laye , août 1669. ( Rec. Gass. ) Ileg. P. P. - G. des C. — G. de^

A. i3 août.

PftéAUBOLE.

LOUIS, etc. La paix générale heureusement conclue par le traité des Pyrénées, nous ayant donné plus de moyen de nous appliquer à la police de notre royaume, nous avons connu par nous -même que les plus grands déréglemcns procédoienl bien moins de la licence qu'une longue guerre avoit causée, que de la mauvaise administration de nos finances portée À un tel excès, que, sous prétexte de dépenses urgentes, les peuples ont été épuisés par des surcharges extraordinaires, pendant que les financiers ont élevé, dans la confusion des affaires, des fortunes qui, par leur précipitation et leur excès, ont causé du scandale dans tous lés ordres de notre état. La connoissance de ces désordres et le désir de soulager nos peuples des oppressions qu'ils avoient souffertes pendant un si long-temps, nous auroit fait prendre la.résQlutipo 4*ét4b|ir une chambre de justice ^ayeç upç

369 LOUIS ZIV.

autorité entière et absolue sur tous nos sujets de toutes condi* lions et qualités.

Mais quoique le mal eût d*abord paru fort grand, néanmoins la recherche qui s*en est faite en a découvert encore d^autres plus dangereux, et dont la coniinnalion menaçoit notre royaume d*une désolation inévitable si nous n*y eussions promptement apporté le remède. En effet, nos plus clairs revenus se sont trou- Tés avoir été aliénés à vil prix , et sans aucune nécessité y même depuis la publication de la paix, au profit des gens d*affaîres, en leurs noms, ou sous d'autres noms interposés, avec une telle profusion, qu*un nombre considérable d'entre eux s'est trouvé, outre la somptuosité de leurs meubles, posséder en fonds de terre et en rentes et droits dont le fonds éloit employé dans les états de nos finances, deux et trois cents mille livres de. revenu. Et comme une dissipation si extraordinaire, ne se pouvoit commettre, ni couvrir, qu*en pervertissant Tordre prescrit par les ordonnances pour Tadministiation et maniement de nos finances, les états et certifications de comptant qui ont été établis pour les dépenses secrètes de l'état , les prêts et affaires extraordinaires tolérés pour suppléer dans les besoins pressans aux revenus ordinaires , ont servi à en produire une infinité de faux et simulés, pour donner lieu à l'expédition d'un si grand nombre d'ordonnances de comptant qu'il s'en est trouvé pendant les années i655y i656, 1657, i658, 1659, 1660, pour 3849000,781» liv. qui ont servie consommer criminellement rion seulement tous nos revenus, mais encore les aliénations de la plus grande partie d*iceux qui ont été faites pendant ces années. Cette profusion abandonnée de nos revenus, accompagnée d'une si grande confusion qu'elle ne nous permeltoit pas de distinguer l'acquéreur de bonne foi d'avec celui qui avoit participé à ces désordres, nous pouvoit donner lieu de supprimer toutes les aliénations et les réunir à nos domaines, mais nous avons mieux aimé courir le risque de faire rembourser les acquéreurs frauduleux que de faire perdre à un homme de bonne foi le prii^ qui lui étoit légitimement dû. C'est pourquoi nous avons bien voulu faire rembourser tous ceux qui se sont présentés et qui n'avoient aucune marque apparente de suspicion, et ce remboursement a été tel qu'il s'est trouvé monter à plus de six-vingts millions de livres qui ont été actuellement tirés de notre trésor royal depuis l'année 166a jusques à présent; et quoique les auteurs et les complices de ces déordres se fussent rendus indignes de toute grâce» toutesfois

6ECUIBB, CHANG.i OARfiB PES SCEAUX. — AOUT l669« 363

nous avons bien voulu, après quatre années de recherchcf») faire ressentir aux prévenus Icà effets de notre clémence, et par une amnistie générale portée par notre édit du mois de juillet i665, convertir en pfines pécuniaires celles qu*ils avoient encourues par la rigueur des ordonnances. L*exécution de cet édit n*a pas été si prompte que nous l'aurions bien désiré; l'affaire d^elle-méme a eu ses longueurs et ses difficultés; elles ont été augmentées par la résistance des redevables, contre lesquels, après beaucoup de coinminations et de poursuites, il a fallu employer toutes les contraintes de la rigueur et de la justice. Mais quelques avantages que nous eussions pu nous promettre de la continuation de celte chambre que les vœux et les souhaits de toute la France avoient demandée; néanmoins Tapprébension de ces feclierches tenant beaucoup de familles dans une inquiétude continuelle, par rincer* titude de Télat de leurs fortunes et de leurs biens, nous f>iit à présent prendre la résolution de la supprimer pour employer nos principaux soins à faire part à nos sujets des fruits que nous en avons recueillis , par les décharges et soulagemens que nous nous proposons de leur continuer, par les. grâces et les bienfaits que nous répandrons sur ceux qui s'en rendront dignes et les auront mérités par leurs bonnes actions et leurs services. A ces causes, etc.

N® 583. — £i>iT qui attribue aux maires et échevin»de$ villes la connaissance en première iMtance des procès entre les ou" vriers des manufaçiures , ou entre les ouvriers et les mar* charîds , à raison d' (celles.

Saiot-Germain-eo-Laye , août 1669. ( Bec. Cass, — Ârcb.) Reg. ?•?• i3 août.

LOUIS, etc. Les ouvriers des manufactures d'or, d^argenl, soie, laine, fil et des teintures et blanchissages, s'étant beaucoup relâchés, et leurs ouvrages ne se trouvant plus de la qua- . lité requise, nous aurions, pour les rétablir dans leur plus grande perfection , fait dresser des statuts et réglemens dans plusieurs villes et principaux lieux où les établissemcns en ont été faits; et d'autant qu'il peut naître des différends entre les marchands et les ouvriers employés auxdites liianufactures sur le fait d'icëlles et desdits statuts, ioni la polirsuite les distrairoit de leur travail, s'ils n'ëtoient traités somihairement et pardevant des ju* ges qui aient une conooissance particulière de cette matltoev

364 LOUIS xiY.

nous avons jugé à propos d*y pourvoir par un règlement gé*

néraly el de faire expédier nos iettrefl à ce nécessaires.

A ces causes, etc. Voulons et nous platt que les maires et échevios , capîtouls, jurats et autres officiers ayant pareille fonction dans les hôtels de ville de notre royaume, puissent counottre en première instance et privalivement à tous autres juges, de tous les dififérends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures , et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison des longueurs, largeurs, qualités ^ visites, marques, fabriques ou valeur desdils ouvrages et manufactures d*or, d'argent, de soie, laine et fil; des qualités des laines, teintures et blanchissages, même des s'ilaîres des ouvriers employés dans lesdites manufactures, jusqucs à la somme de cent cinquante livres en dernier ressort et sans appel, et par provision, à quelque somme que ce puisse être, nonobstant l'appel; voulons que lesdits procès soient traités sommairement, 8:ms ministère d'avocats ni procureurs; et à Taudience, sur ce qui aura été dit et représenté par la bouche des parties, et où il y auroit quelques pièces à voir, et que les différends fussent de telle qualité qu'ils ne pussent être jugés sur-le-champ, les pièces seront mises sur le bureau , pour être les différends jugés sans appointements procédures ni autres formalités de justice, et sans que pour quelque cause que ce puisse être lesdits maires et échevins , capitouls, jurats et autres, puissent recevoir ni prendre aucuns droits, sous prétexte d'épices, nalaires ou vacations, ni les greffiers aucuns autres droits que deux sous seulement pour chacun feuillet des sentences qu'ils expédieroot , lesquelles sentences seront écrites en la forme et manière portée par les réglemens faits pour les juridictions des juges-consuls.

Gonnoîtront pareillement lesdits mattres et échevins, capitouls , jurats et autres ayant pareille fonction > des comptes des gardes et jurés des communautés desdites manufactures, qui seront rendus en la présence de Tun d'eux, gratuitement et sans frais, le tout à peine de concussion.

£t pour faciliter l'expédition desdits procès qui pourroient retarder par la multiplicité des juges, voulons qu'il n*y en puisse avoir quD six au plus dans les grandes villes , dont le conseil se trouvera composé de plusieurs échevins et conseil de ville , qui seront pris et tirés du corps d'iceux, et nommés comme les plus intelligens dans les mani^factures, à la pluralité des voix, 4oAt tfQia «çrQui an^u^lkiueQl changés i çt tfoi^ «utres vioo^n»^

séOUIBR, CHANCi OinDB DES SCEAUX. — AOUT 1669. ^^^

en sorte qu'il y en ait toujours trois anciens et trois nouveaux ; et à regard des autres TÎlIes et principaux bourgs , où lesdits établissemens se trouveront faits, il n'y en aura que deux ou trois au plus , dont Tun sortira à la fin de chacune année 9 à la place duquel un autre sera nommé, en sorte qu^il y en ait toujours un ou deux anciens et un nouveau.

L'un desdits échevins nommés sera actuellement marchand ou aura fait pendant six années au moins la marchandise, à peine de nullité de son élection.

Pourront lesdits échevins nommés, prendre les avis des mattres etgardes, et jurés eu charge des ouvrages desdi les oianufaetures, qu'ils seront tenus de leur donner en personne ou par écrit » aussitôt qu'ils en seront requis, gratuitement et sans frais.

Seront tenus lesdits échevins nommés, de juger et pro« Doncer suivant les statuts et réglemens de chacun métier dont il s'agira , sans que les peines portées par îceux' puissent être remises ni modérées, À peine d'en répondre en leur propre et privé nom. "

Seront lesdits ouvriers et autres parties condamnées, contraints par corps au paiement des sommes portées par les jugemeus qui interviendront, nonobstant toutes lettres de répit, surséanccs et défenses qu'ils pourroicnt obtenir, que nous avons dès à pré* sent déclarées nulles et de nul etfel.

Faisons très expresses inhibitions et défenses à tous autres juges de connoître des susdits différends, et aux parties de faire aucunes poursuites pour raison de ce que dessus, que pardevant lesdits échevins, capitouls, jurats et autres ayant pareille fonotioD, à peine de nullité^ cassation de procédures^ dépens , dommages et intérêts.

N'entendons néanmoins comprendre en ces présentes notre bonne ville de Paris, ni déroger aux édits ni réglemens faits en notre conseil, coneernant l'élection et juridiction tant civile que criminelle des prévôt des marchands, échevins et juges- conservateurs de la ville de Lyon, pour le fait de la police des arts et niétiers, commerce et manufactures d'icelles , que nous voulons être exécutés en leur forme et teneur.

Si donnons, etc.

366 touis xrv.

N* 584. — Edit portant règlement pour la Chambre dts Vacations du parlement de Paris.

Saint-Gcrmain-cnLayc, août 1669. (Archîv. ) Reg. F.P.^ i3 août. Le Roi y

séant.

N^ 585. — - Edit portant défenses , sous peine de confiscalim de corps et de biens , c(e prendre du service ou de s* habituer à l'étranger,

SaÎDt-Germain-en-Lajej août 1669. (Ord. i3, 3X, 958. -«Rec. Gas8.~Archir.]

LOUIS^etc. Quoique les liens de la naissance qui attachent les sujets naturels à leurs souverains et à leur patrie , soient les plus étroits et les plus indissolubles de la société civile ; que Tubligatîon du service que chacun leur doit soit profondément gravée dans le cœur des nations les moins policées et universellement reconnue comme le premier des devoirs et le plus indispensable des hommes, néanmoins nous aurions été informé, que, pendant la licence des derniers temps, plusieurs de nos sujets , oubliant ce qu'ils doivent à leur naissance , ont passé dans les pays étrangers, y travaillent à tous les exercices dont ils sont capables, même à la construction des vaisseaux , s'engagent dans les équipages maritimes, s*y habituent sans dessein de retour, et y prennent leurs établissemens par mariages et par acquisitions de biens de toute nature , et les servent utilement contre ce qu'ils nous doivent , et à leur patrie ; ce qui nous oblige , pour les ramener à leur devoir , et prévenir les suites que ces mauvais exemples pourroient causer , de renouveler les anciennes ordonnances faites sur ce sujet , et de tenir la main à l'entière et ponctuelle exécution d'icelles. A ces causes , cttc.

N** 586. — Lbttres-patkntes sur le règlement général des teintures des manufactures de laine et de fil , précédées dédits statuts et réglemens (i).

; Saint-Germain en-Laye, août 1669. ( Rec. Gass.) Reg. P. P. iS août

(1) V.au même recueil lettres-patentes et règlement général, 4 la même date, •or les longueurs, largeur! et qualités dea draps, serges et autres étoffes de laiaef

sioniBat chinc, oinDB w^ sceaux. — ssi^teiibab 1669. 36? N* 587. — Orbonnaivcb pour l'enrôlement dee matelote en

Bretagne.

4 septembre 1669. ( God. Nav., p. 1 a3. )

N^ 588. ^- Ordonn ANCB portant que les officiers des troupes dUnfanterie commanderont préférablement aux officiers de cavalerie dans les villes et places fermées.

Ghambord» le a8 septembre 1669. (Réglem.et ordon.sar la guerre.}

N' 589« — Obbonnancb pour (^exécution de Céditd*aout 1669 , portant défenses de s'habituer en pays étranger.

2 octobre 1669. (God. Kav., p. ia4.)

N* 590. — Abbât du conseil portant que la fourniture des vivres des vaisseaux sera publiée au conseil.

a octobre 1669. (God. Nav., p. 169.)

N 591. — Ordonnance qui règle le temps auquel doitcom-mencer la solde et les victuailles des équipages des vaisseaux.

3 octobre 1669. ( God. Nav. , p. i63.)

N* 59a. — ÀRRâT du conseil portant règlement pour le paie* ment du pain des prisonniers , conduite d^iceux et frais de justice employés dans les états des domaines du roi. Paris, 9 octobre 1669. ( 19éron, II, 755.)

N* 595. — EoiT sur la consignation des amendes (i)«

Novembre 1669.

N' 394. — Edit portant suppression de la charge de Grande

Maître, chef et Surintendant général de la navigation et com^ .

merce de France, et rétablissement de la charge d* Amiral de

France (2) avec règlement contenant les pouvoirs , fonctions,

autorités et droits de cette charge.

Saînt-Germaîn-en-Laye, 13 novembre 1669. (Ord. i4.3T. 19— Moreau de St.- Méry, I, 184. — RecGass.jReg.P.P., 27 janvier 1670.

et de fil. -—Autres lettres-patentes sur les teintures de soîe« laioe et fil qui s'employent atix manufactures de» draps d'or et d'agent , de soie 9 tapÎMcrie et autres étoffes et ouvrages.

(i) Cité dans un arrêt du conseil du 91 avril 1781. — lostructlons de la régie, 17 octobre i8a3.

(a) Supprimée en i6a6*

S6ft. LOUIS XIV*

rBEAMBULE.

LOUIS, etc. En Ire foules les affitires de notre royaume dont nous avoD8eotrepri8leréglenientellaréforn[iatîon,ou relevé et augmenté les établisseraens depuis plusieurs années, il n'y en a point où nous ayons donné plus d'application et enâployé de plus grandes sommes de deniers qu'au rétabliâsement de nos forces maritimes, du commerce et de la navigation dans toute retendue de notre royaume; aussi Favantage que nos sujets en ont reçu est-il proportionné à Tespérance que nous en avions conçue , et au soin que nous en avons pris, puisque nous voyons clairement par rangmentation de nos droits d'entrée et de sortie, que les vaisseaux de nos sujets et des étrangers qui fréquentent nos ports et havres sont augmentés coneidérablemeiU, et nos forces maritimes excèdent de beaucoup celles des rois nos prédécesseurs; mais nous avons estimé que, pour maintenir et augmenter d'aussi grands établissemeus que ceux que nous avons faits jusqu^à présent , il était nécessaire d'apporter quelque changement en la charge de grand-maître , chef et sur- intendant jlt la navigatioa et commerce de France, qui çst à présent vacante par la mort de notre très - cher et bien amé cousin le duc de Beaufort ; le titre et les fonctions attribués à ladite charge par son édit de création , n'étant point as.nez relevés pour pouvoir avec l'autorité et la dignité nécessaires , commander d'aussi considérables forces que celles que nous pouvons à présent mettre en mer; c'est ce qui nous auroit fait prendre la résolution de rétablir la charge d'amiral de France, avec le titre et dignité d'officier de notre couronne, qui y est joint ; et en même temps pour éviter les inconvéniens qui obligèrent en Tannée 1626 le feu roi notre très-honoré seigneur et père de glorieuse mémoire que Dieu absolve, de supprimer les deux charges de connétable et d'amiral, nous réserver le choix et provision de tous les officiers de marine. A ces causes y etc.

N*^ Ô95. — Déclaration portant que les provisions , passeports et autres expéditions de Camirauté , seront marqua d^une empreinte contenant ces mots : Louis , comte de Ver* mandois , amiral de France.

Saiot-Germain-cn-Laye, la novembre 1669. (Ord. ij, Z T, H*)

SEGOIBA, CHANC, OAADB DBS $CBAUX. — FÉvaiER I670. Sôg

fjo 5g6. — Obdonn ANCB poHant qu*aueun o/Jieier de marine ne sera reconnu s'il na provisions du roi.

aa oofcmbre 1669. (God. oav., p. ia5.)

N» 597* — RéglbiTbkt sur Cartillerie des vaisseaux.

I» décembre 1669. ( God. nav. , p. 106.)

.N"* 598. — RÉGLBMENTpour leé places de laïcs dans les abbayes

^t prieurés du royaume.

St-Germain-en-Laje, janvier 1670. ( Blanchard. }

No 599.— Edit portant, entre autre disposition^ que les débets

de comptes sont imprescriptibles, à peine de nullité et de cas-^

sation des jugemens.

SaintCermaîn-en-taye , 7 janvier 1670. ( Afcbîv.)

N^ 600* — ' Edit portant défenses , sous peine de la vie , à tous matelots et gens de marine d'abandonner le service sans

congé.

St-Geniiain-eii*Iiaye , fanvier 1670. (Archiv.)

N» 601. Arrbt du PÀBLEiiENT partant, entre autres choses .

que les atimens des prisonniers potsr dettes seront consignés par mois, et d^ avance • .sinon que les prisonniers seront relâchés.

Paris , 3i janvier 1670. (Archiv.)

N* 602. -^ OaDONNANCE pour la réduction des compagnies

d'infanterie , qui sont de 80 hommes , au nombre de 70. Saînt-Germain-en-Laye, 4 février 1670. (Réglera, et ordon. sur la guerre.)

N' 6o5. — Obdonnawce portant , entre autres dispositions , fixation des hautes paies qui pourront être entretenues en chaque compagnie d^infanJterie , et règlement sur Carmcrmfint et l'habillement des soldais.

Saint-Germainen-Laye , 6 février 1670, ( Réglera, et ordon. sur la guerre.)

Pfo 604. — Déclaration portant qu il sera fabriqué une monnaie particulière pour les îles de C Amérique.

SaintGermain-enLaye, 19 février 16.70. (Moreau de Saint-Mécy, I, 188.) Reg. G. des M. , a6 février ; Cons. de la Mart. , 1 2 février 1 67 1 .

fjo 6o5. — Ordonnance qui défend que lés soldats H^infanterte soient armés de pe^tursannes.

Saiut-Germaia-en-I/aye, aS février 1670. (Reglam; é^ ordon. sur la guerre. )

St© LOOIS XlV.

N* 6«6. — Obdohnahgb portant que dans chaque compagnU d'infanterie il ne pourra y avoir plus de deux cadets âgés aa moins dé 1 8 ans>

Sâinl-Oerin«la-eii*Laye, 95 lévrier 1670. (Ré.n[lem.et.ordooD.sur tagaerre.)

N"" 607. — Edit portant que les marchands j tant nationaux qu^ étrangers ^ pourront réexporter en franchise les marchandises quils auroient fait entrer dans les ports et villes maritimes , sans déclaration à l'entrepôt.

SaÎDl-Germaio-en-Laye, rëvrier 1670. (Blanchard.)

N* 608. — Arket du Conseil portant que ceux qui n*auroient pas payé les frais de leur passage aux Indes Occidentales , ne pourront être retenus plus d^ 1 8 mois en esclavage , à l'exception des artisans et gens de métiers.

SalDt-6ermain*cn-Laye, 37 février 1670. (Archiv.)

N* 609. — DicLABATioN pour l'étape générale dans Us villes

maritimes.

Saiat-GermaiDeii-Idiye , ttvtier 1670. ( Rcc. CUts. ) Reg. G* des A. , 6 man.

N" 6io. — Oedonnangb sur la fourniture des vivres aux vaisseaux.

4 mars 1670. (God. nav. , p. i65.)

N" 611. — Arrêt portant règlement sur le délestitge. 39 mars 1670. (God. nav., p. 3o.)

N« 6ia. — Obbonnangb pour l'enrôlement général des matebts

dans toutes les provinces maritimes du royaume.

19 avril 1670. (God* nav., p. 137. )

N« 61 3. — • Ordonnance portant que les capitaines de marins exécuteront les instructions des intendans sur la formation des équipages.

8 mat 1670. ( God. Dav., p. i3o; )

N 6i4« — Arrêt du conseil portant décharge des droits d'octroi de Toulon pour les vivres destinés aux équipages des vaisseaux.

30 mai 1670» (God. nav., p. 166.) N* 6i5. -^ Abh&t de la chambre des comptes qui défend , sous

SÉGUIER, CHANG.» GABDfi DES SGBAOX. — AOOT 1670. $71

j»0€n« de 5oo /êv. cCattMncf^ ^ dk prendAre et exercer la facuùé de procureur.

ParÎ8 ) 91 mai 1670. (Archiv. )

N* 616. — Dkch/LUXTiOfi portant règlement général pour les

chancelleries du royaume,

Lille » 33 mai 1670. (Bec. At. Gaai. )

N» 617. — Edit pour Vétablissement de l'hôpital des Enfans- Trouvés , à Paris , et règlement y relatif.

Saint -Germain-eD-Laye , juin 1670. (Ord. i4» 3 T, i83.)

N"* 618. — RiGLEMBNT portant défenses aux officiers du roi, dans les colonies, et à tous autres de taxer les marchandises.

Saint •Germain-en-Laye , 9 {ain 1670. ( Archiv. — Moreaa de Saîot-Mëry , I , 194*) Beg. G. S. de la Mart., i3 octobre 1670,

N^ 619. Règlement portant défense aux bâtimens étrangers

d^ aborder dans les ports des colonies , et aux habitans desdites

colonies de les recevoir , à pi>ine de confiscation,

Saint-Germain-en-Laye, 10 juin 1670. (Archiv. — Moreau de Saint-Méry, I , 195.) Beg. C. S. dé la Mart. , i3 octobre.

N** 6fio. — Règlement pour la construction des vaisseaux^

4 {aillet 1670. (God.MiT.^ p. a4.)

N» 621. — Règlement sur la foumitt^re des vivres aux équipages des vaisseaux et sur les tables des capitaines.

4 juillet 1670. (God. naT., p. 166.)

N* 692. — Ordonnance qui règle le Umps auquel doit corn" m^ncer la distribution des vivres et la solde des équipages.

16 août 1670. (God. naT., p. 169. )

N* Câ5. — ORDONNANCE CRIMINELLE.

Saint-Germain-en-Laye , août 1670 (t). Beg. P. P., a6 août.

LOUIS , etc. Les grands avantages que nos sujets ont reçus des soins que nous avons employés à réformer la procédure çî-

(1) Il fut procédé de même pour la rédaction de l'ordonnance crinûnelle , qoepoor l'ordonnance civile. ( Voy.civdeasue , p. io3*) Le» commîsnirca du conseil et les député» du parlement qui priteat. p9Kt:à

vile par do8 ordonnances do mois d'avril 1667 » et d*août 1669, nous ont porté à donner une pareille application au règlement de IMnstructiou orîniinelie qui est d'autant plus imporlante, que non Heuiement elle couserve les particuliers dans la possession paisible de leurs biens , ainsi que la civile , mais encore elle assure le repos public, et contient par la crainte des ehâtimens ceux qui ne sont pas retenus par la consi lératiou de leur devoir. A ces causes 3 etc. 3 ordonnons , et nous platt, ce qui ensuit.