TITRE PREMIER

De la Compétence des juges.

Aet. t. La conuoissance des crimes appartiendra aux juges de» lieux où ils auront été commis , el Taccusé y sera renvoyé , si le renvoi en est requis ; même le prisonnier transféré aux frais de la partie civile « s'il y en a , sinon à nos frais, ou des seigneurs.

!• Celui qui aura rendu sa plainte devant un )Uge ne pourra demander le renvoi devant un autre , encore qu'il soit juge du lieu du délit.

3. L'accusé ne pourra aussi demander son renvoi après que lecture lui aura été faite de la déposition d'un témoin , lors de la confrontation.

4. Les premiers juges seront tenus de renvoyer les procès et les accusés qui. ne seront de leur compétence , par-devant les ju-

cette ordonnance , sont : le chancelier Séguîer , d'AIigrc , de Moraogis , d'EstempeS) de Sève, Poncet, Boucherat, Pussort, Voisin et Hotmao, cooseil- 1ers d'état; le premier président et les président de Maison», de NoTioo, de Metmes, de Goigneux, de Bailleul, Mole de Ghamplatreux,de Nesmond; les cooseillersde la grand' chambre de Gatinat, de Brillât, Fayer, de Refuges, paris» Roujault; les députés des enquêtes, les présidens Potier de Blanc- Mcsnil, de Bragelogne, de Fourcy, LepeUier, Maupeou et Gharton ; les conseillers de Bermond , Mandat, Faute, Levasseur, Malo et Leboult; Talon, premier a? ocat général; de Harlai , procureur général » et Bignon » second avocat général

Le« principaux ouvrages publiés sur l'ordonnance criminelle , sont :

!• Procès-verbal des conférences tenues pour l'examen des ordonnances de 1667 et 1670. Plusieurs éditions , dont la dernière, in -4*» est de 1776.

a* Gode criminel ou commentaires sur l'ordonnance de 1670, par Serpillooi 4 voL in- 4% Lyon , 1767.

5* Vonvean Commentaire sur l'ordonnanoe de 1670 9 par Jousie; 1 vol. in- 1 s, Paris» 1761.

SEGUIBR» GH4NC., GABDB DBS iCBAUX. — AODT 167Q. ^75

ces qui doivent en connottre, dans trois jours après qu'ils en aa* ront été requis, à peine de nullité des procédures faites depuis la réquisition , d'interdiction de leurs charges » et des dommages et intérêts des parties q^ni en auront demandé le renvoi.

5. Les grosses des informations , et autres pièces et procédures qui composent le procès, ou qui auront été jointes; ensemble toutes les informations , pièces et procédures faites par-devant tous autres juges eonoernant l'accusation, seront portées au greffe du juge par-devant lequel l'accusé sera traduit, s'il est ainsi par lui ordonné.

6.\ Les frais pour la translation du prisonnier , et le port des informations et procédures , seront faits par la partie civile s'il y en a , sinon par le recevecfr de notre domaine , ou du seigneur de la juridiction qui en devra connoitre : et pour cet effet sera délivré exécutoire par le juge qui en aura ordonné le renvoi ou le port des charges et iuformations.-

7. Nos juges n'auront aucune prévention entre eux; au cas néanmoins que trois jours après le crime commis, nos juges ordinaires u'ayent informé et décrété , les juges supérieurs pourront eu connottre«

8. Ce que nous ent^endons avoir lieu entre les juges des seigneurs , encore que celui qui auroit prévenu , fût juge supérieur, et du ressort de l'antre.

9. Nos baillis et sénéchaux ne pourront prévenir les juges subalternes et non royaux de leur ressort , s'ils ont informé , et décrété dans les vingt-quatre heures après le crime commis» N'entendons néanmoins déroger aux coutumes à ce contraires, ni à l'usage de notre Châtelet de Paris.

10. Nos juges prévôts ne pourrontconnottredes crimes commis par des gebtilshommes ou par des officiers de judicature , sans rien innover, néanmoins, en ce qui regarde la juridiction des seigneurs. • -su

11. Nos baillis, sénéchaux et juges présidiaux, conooltront privativement à nos autres juges , et à ceux des seigneurs , des cas royau^E qui sont le crime de lèze-majesté en tous ses chefs , sacrilège avec effraction , rébellion aux mandemens émanés de nous ou de nos officiers , la police pour le port des- armes , assemblées illicites, séditions, émotions populaires, force publique , la fabrication , l'altération ou l'exposition de fausse monnoie , correction de nos officiers, malversation pa^ eux commises 60 leurs charges , crimes d'hérésie , trouble public fait au service

3^4 LOOfS XIT.

divin « rapt et enlèvement des personnes par force et violence, et autres cas expliqués par nos ordonnances et régleoiens (i).

is. Les prévôts de nos cousins les maréchaux de France , les Ueutenaos criminels de robe courte , les vice-baillis , vice-séné* chaux f connottront en dernier ressort de tous crimes commis par vagabonds , gens sans aveu et sans domicile 9 ou qui auroot été condamnés à peine corporelle, bannissement ou amende honorable. Gonnoftront aussi des oppressions, excès ou autres crimes commis par gens de guerre , tant dans leur marche , lieux d*étapes, que d*assemblée et de séjour pendant leur marche i des déserteurs d*armées, assemblées îllicîtesavecports-d*arnaes, levée de gens de guerre sans commissions de nous, et de vols faits sar grand chemin. Connottront aussi des' vols faits avec effraction, ports-d*armes et violence publique dans les villes qui ne seront point de leur résidence, comme aussi des sacrilèges avec effraction^ assassinats prémédités, séditions, émotions populaires, fabrication , altération ou exposition de monnoie,. contre toutes perjonnes; en cas toutefois que les crimes aient été commis hoTS des villes de leur résidence.

i3. N'entendons déroger par le précédent article aux priviléges dont les ecclésiastiques ont accoutumé de jouir.

14. LesprévôtsdesmaréehÀtix , vice-baillis et vice -sénéchaux , ne pourront juger en aucun cas à la charge de l'appel.

15. Nos juges présidiaux connottront aussi en dernier ressort des personnes et crimes mentionnés es arlicles précédons^ et préférabiement aux prévôts des maréchaux , lieutenans criminels de robe courte , vice-baillis et vice-sénéchaux , s'ils ont décrété , ou avant eux , ou le même jour.

16. Si les coupables de l'un des cas royaux ou prévôtaux cidessus , sont pris en flagrant délit , le juge des lieux pourra informer et décréter contre eux , et les interroger , à la charge d'en avertir incessamment nos baillis et sénéchaux, ou leurs ieutenaYis criminels par actj$ signifié à leur greffe : après quoi

(1) Lorsque daos une loi l'on a bien fixé'les idées des choses « il ne fant point revenir à des expressions vagues. Dans l'ordonnance criminelle -de Louis XIV, après qu'on a fait rénumération exacte des cas royaux , on aioute ces mots : « A cçux dont de tout temps nos juges rojaux ont jugé; • ce qui fait rentrer dans l'arbitraire dont on venoit de sortir. ( Montesquieu, £<p»< des Lois. )• L'ordonnance ne dit pas à ceux dont de tout t^mps les juges royaux ont jugé , elle dît : £t autres cas expliqués par nos ordonnances et régiemens. L'observation^ de Alc>Dle»qaieu appliquée à ces dernîèreB express tons n^cn a pas moiiw do joileue*

SÉGUIEB» GBAIÏC. GARDB DB3 iG|tAUX. — AODT 167a. 57S

ilg seront teous d'envoyer quérir le procès et les accusés , qui'ne pourront leur être refusés^ à peine d'ioter4iction et de trois ceots livres contre les juges, greffiers «t. geôliers, appiioables moitié à nous, et l'autre moitié aux pauvres et aux nécessités de i auditoire de nos baillis et sénéchaux , ainsi qull sera par eux ordonné.

17. Les lieutenans criminels des sièges où il y a présidial , sisroDt tenus , dans les cas énoncés en Tarticie 12, ci-dessus, faire juger leur compétence par jugemens en dernier ressort ; et pour cet effet porter à la chambre du conseil du présidial lef ifha]^«> ges et informa tiens,. et y faire conduire les aofiusés pour étre'ouïs en présence de tous les |uges, dont ils seront tenus faire mention dans leurs jugemens , ensemble des motifs sur lesquels ils seront fondés pour juger la compétence.

18. Les iugemens seront prononcés aussitôt aux accusés , el baillé copie , et procédé ensuite à leur interrogatoire.^ au COQImencement duquel sera. encore déclaré, que le procès 4ear.sç;*a, l'ait en dernier ressort.

19. N'entendons néanmoins rien innover à Tusage 4e, nqtre Chàtelet de Paris, dont les jtiges pourront déclarer aux accusés dans leur dernier interrogatoire sur la sélette, qu'ils seront jugés en dernier ressort ; si par la suite des preuves survenu.es au pro« cè< ou par la confession des accusés , il parott quUls aient été rc; pris de justice , ou soient vagabonds et gens sans av^u.

ao. Tous juges à la réserve des juges et consuls , et des b^s et moyens justiciers, pourront connoltre des inscriptions de faux tocidentes anx affaires pendantes par-^devant eux , et dçs rébellions commises à Texécution de leurs jugemens.

ai. Les ecclésiastiques , les gentilshommes et nos secrétaires, pourront demander en tout état de cause , d*ètre jugés toute la grand* chambre du parlement, où le procès sera pendant, asseml>lée; pourvu toutefois que les opinions ne soient pas commen* cées : et s'ils ont requis d'être jugés à la grand' chambre , ils ne pourront demander d'être renvoyés à la Tournelle. Ce qi^i aura Heu à l'égard des officiers de justice dont les procès criminels unt accoutumé d'être jugés es grand' chambres de nos parlen^ens.

22. Ne pourront les présidens , maîtres ordinaires , correcleurs, auditeurs , nos avocats et procureurs généraux de notre cliainbre des Comptes à Paris, être poursuivis es causes çt matières criminelles ailleurs qu'en la grand' chambre de notre cour de parlement de Paris. Pourront néanmoins paur crime commis

576 lOtJlS XIV.

hors la ville y prévôté et vicomte de Paris y nos baillis et sénéchaux informer , et sHls sont capitaux , décréter à rencontre d'eux 9 à la charge de renvoyer les procédures à la grand' chambre , pour être instruites et f ugées : et au cas que les parties aient volontairement procédé par-devant eux 9 elles ne pourront se pourvoir à la grand'chambre que par appel.

TITRE II

Ih$ ' procédures particulières aux ^prévôts des maréchaux de France, vice- baillis, viee-sénéùhaux et tieutenans criminels de robe-courte. <

Abt. 1 . Les prévôts de nos cousins les maréchaux de France lie connottront d'autres cas que de ceux énoncés dans l'article la, du titre de la compétence des juges à peine d'interdiction , de dépens , dommages et intérêts , et de trois cents livres d'amende, applicable moitié envers nous , et l'autre moitié envers la partie.

si.' Ne pburront aussi recevoir aucune plainte, ni informer horft leur k'cssorty si ce n'est pour rébellion à rexéculion de leurs décrète.' '

* 3^' Seront tenus de mettre à exécution Jes décrets et mandemenS de justice , lorsqu'ils en seront requis par nos fuges , et sommés par nos procureurs ou par les parties ^ à peine d'interdictiQri etjde trois cents livres d'amende, moitié vers nous 9 moitié vers la partie.

4. Leur enjoignons d'arrêter les criminels pris en flagrant délit ou à la clameur publique.

5. Défendons aux prévôts de donner des commissions pour informer à leurs archers , à des notaires, tabellions , ou aucunes autres personnes , à peine de nullité de la procédure » et d'interdiction contre le prévôt.

6. Pourront leurs archers écrouer les prisonniers arrêtés eo vertu de leurs décrets.

7. Seront tenus laisser aux prisonniers qu'ils auront arrêtés, copie du procès-verbal de capture et de l'écrou , sous les peines portées par le premier article.

8. Les accusés contre lesquels le prévôt des maréchaux aura reçu plainte, informé et décrété, pourront se mettre dans les prisons du présidial du lieu du délit pour y faire juger la compé* tence, et à aei effet faire porter au greffe les charges^et in&r-

SÉGUIBB, CHANC, OAnDB OB8 SCEAUX. — AOÛT I670. i<JJ

mations en vertu do jugement dû présldial : ce que le |>révAt sera tenu de faire incessAinment.

9. Les prévôts des maréchanx , en afrètant iin accusé , seront tenus faire inventaire de Targent, hardes» chevaux et papiers dont il se trouvera saisi, en présence de deux habi tans des plus proches du lieu de la capture, qui signeront Tinventaire; sinon déclareront la cause de leur refus» dont il sera fait mentioui pour être le tout remis dans trois jours au plus tard au greffe du lieu de la capture , à peine d'interdiction contre le prévôt pour deux ans» dépens, dommages et intérêts des parties y et de cinq cents livres d*amende applicable comme dessus.

10. A l'instant de la capture, Taccusé sera conduit es prjson du lieu , s'il y en a ; sinon aux plus prochaines , dans vingt^uatre heures au plus tard. Défendons aux prévôts d*eo faire chartre privée dans leurs maisons ni ailleurs , à peine de privation de leurs charges.

1 1. Défendons à tous officiers de maréchaussée de retenir aUf* cuDs meubles , armes on chevaux saisis ou appartenans aux ao« cusés; ni de s'en rendre adjudicataires sous leurs nomjs ou. celui d'autres personnes» à peine de privation de leurs offices» cinq ceuts livres d*amende » et de restitution du quadruple.

12. Les accusés seront Interrogés par le prévôt eu présence de l'assesseur , dans les vfngt--quatre heures de la capture , à peine de deux cents livres d'amende envers nous; pourra néanmoliis les interroger sans assesseur au moment de la capture*

i3. Enjoignons aux prévôts des maréchaux de déclarer à Taccusé au Commencement du premier interrogatoire » et d'en faire mention , qu*îU entendent le juger prévôtalement, à peine de nullité de' la procédure» et de tous dépens, dommages et intérêt»,

x4* Si le crime n'est pas de leur compétence » ils' seront tequs d'en laisser la connoissance dans les vingt-quatre heures au juge du lieu du délit» après quoi ne pourront le faire que par Favis des présidîaux.

1 5. La compétence sera jogée au présîdial dans le ressort duquel la capture aura été faite dans troi^r jours au plus tard> encore que l'accusé n'ait point proposé de déolinatoire.

16. Les récusations qui seront proposées contre, les prévôts des maréchaux » avant le jugement de la compétence » seront jugées au présldial , au rapport de l'assesseur en la maréchaussée » ou d^in conseiller du siège » au choix do la partie qui les présen-

378 LOUIS XIT.

fera , et celle contre Passesseur , aosf i par l'un des officiers dudit êléf;e : et les récusations qui seront proposées depuis le jugement de la compétence 9 seront réglées au siège où le procès criminel devra être jugé.

j 7. L'aceusé ne pourra être élargi pour quelque cause que ce soit, avant le jugement de la compétence, et ne pourra Tètre après que par la sentence du présidial ou siège qui devra juger définitivement le procès.

18. Les jugemeus de compétence ne pourront être rendus que par sept juges au moins, et ceux qui y assisteront , seront tenus d'en signer la minute ; à quoi nous enjoignons à celui qui présidera et au prévôt de tenir la main , à peine contre chacun d'interdiciion , de cinq cents livres d'amende envers nous , et des dommages et Intérêts des parties.

19. La compétence ne pourra être jugée ,' que l'accusé n'ait été ouï en la chambre, en présence de tous les juges , dont sera fait mention dans le jugement, ensemble du motif delà compétence f sur les peines portées par l'article précédent contre le président , et de nullité de la procédure qui sera faite depuis le îugement de- la compétence.

ao. Le jugement de compétence sera prononcé , signifié , et copie baillée sur-le*champ à l'accusé , à peine de nullité des procédures 5 et tous dépens , dommages et intérêts contre le prévôt et le greffier du siège oii la compétence aura été jugée.

ai. Si le prévôt est déclaré incompétent , l'accusé sera transféré es prisons du juge du lieu où le délit aura été commis, et les charges et informations , procès-verbal de capture et interrogatoire de l'accusé , et autres pièces et procédures remises à son greffe : ce que nous voulons être exécuté dans, les deux jours pour le plus tard , après le jugement d'incompétence, à peine d'interdiction pour trois ans contre le prévôt, de 5oo livres d'amende envers nous , et des dépens , dommages et intérêts des parties.

sa Le prévôt qui aura été déclaré compétent sera tenu procéder incessamment à la confection du procès avec son assesseur , sinon avec un conseiller du siège où il devra être jugé , suivant la distribution qui en^sera faite par le président.

25. Si après le procès commencé pour un crime prévôtal, il survient de nouvelles accusations dont il n'y ait point eu de plainte en fustice, pour crimes non prévôtaux, elles seront instruites conjointement , et jugées prévôtalemeut.

SÉGUIER, CRANC, GARDE DBS SCEAUX. — AOUT 1670. 37g

a4- Aucune sentence prévâtale, pri^paratoire , interlocutoire ou définitive, ne pourra être rendue qu'au nombre dcsept^ aa oioînsy ofScLers ou gradués y en cas qu'il ne se trouve au siège nooibre suffisant de juges; et seront tenus ceux qui y auront as« sîsté , de signer la minute à peine de nullité , et le greffier de les interpeller, à peine de 5oo livres d'amende contre lui et con-tre obacun des refusans.

a5. Sera dressé deux minutes des jugemens prévôtaux qui se^ root signées par les juges , dont Tune demeurera au greffe du siège où le procès aura été {ugé, et l'autre au greffe de la mare* chaussée, à peine d'interdiction pour trois ans contre le pré.vôt t et de 5oo livres d'amende : défendons sous pareilles peines aux deux greffiers de prendre aucuns droite pour l'enregistrement et réception des deux minutes.

a6. Si l'accusé est appliqué à la question ^ le procès^verbal de torture se fera par le rapporteur , en présence d'un conseiller du siège et du prévit.

37. Les dépens adjugés |par le jugement pi:év6tal seront taxés par le prévôt, en présence du rapporteur, qui n'en pourra pr^«tendre aucuns droits; et s*il en est interjeté appel , le siège qui aura rendu le jugement , en connottra en dernier ressort.

38. Enjoignons aux vice-baillis » vice-sénéchaux et lieutcaan« crimincds de robe courte f d'observer ce qui^est prescrit pour lea prévôts , et au surplus des procédures ^ seront par eux nos autres ordonnances observées : n'entendons néanmoins rien innover aux fonctions et droits du lieutenant criminel 4^ robe courte lie notre Châtelet de Paris.

TITRE III

Des Plaintes , Dénonfiiations et /iccusatians.

Ait. 1. Les plaintes pourront se faire par requête, et auront date du jour seulement que le juge, ou en son absence le plus ancien praticien du lieu, les aura répondu.

2. Pourront aussi les plaintes être écrites par le greffier en présence du juge, défendons aux huissiers, sergen», archers et notaires de les recevoir à peine de nullité ^ et aux juges de les leur adresser, à peine d'interdicliou.

3. IN 'entendons néanmoins rien innover dans la fonction des commissaires de notre Châtelet de Paris, pour la réception des

38o LOUIS XIV.

plaintes qu'ils seront tenus de remettre au greffe : ensemble toutes les informations et procédures par eux faites dans les vingtquatre heures, dont ils feront faire mention par les greffiers aa bas de leur expédition : et si cVst avant ou aprë-smidî , à peine de cent livres d'amende » moitié vers nous , et moitié vers la par» tie qui s'en plaindra.

4 Tous les feuillets des plaintes seront signés par le juge et par le complaignant, s*il sait ou peut signer 9 ou par son procureur fondé de procuration spéciale , et sera fait mention expresse sur la minute et sur la grosse, de sa signature ou de son refus : ce que nous voulons être observé par les commissaires du Chatoie t de Paris.

5. Les plaignans ne seront réputés parties civiles 9 s^ils ne k déclarent formellement ou par la plainte » ou par acte subséquent qui se pourra faire en tout état de cause, dont ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures, et non après. Et en cas de désistement ne seront tenus des frais faits depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages et iotéréts des parties.

6. Nos procureurs et ceux deê seigneurs auront un registre pour recevoir et faire écrire les dénonciations qui seront circonslanciées et signées par les dénonciateurs 9 s'ils savent signer, sinon elles seront écrites en leur présence par le greffier du siège qui en fera réception.

7. Les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront mal fondés, seront condamnés aux dépens, dommages et intérêts des accusés , et à plus grande peine s'ils y échoit : ce qui aura lieu à l'égard de ceux qui ne se Merout rendus parties , ou qui s'étant rendus parties, se seront désistés si leurs plaintes sont jugées calomnieuses.

8. S'il n'y a point de partie civile, les procès seront poursuivis à la diligence , et sous le nom de nos procureurs ou d^ procureurs des justices seigneuriales.

TITRE IV

Des Procès-Verbaux des juges.

Abt. 1. Les juges dresseront sur-le-champ et san« déplacer, procès- verbal de l'état auquel seront trouvées les personnes blessées, ou le corps mort : ensemble du lieu ob le délit aura été commis» et de tout ce qui peut servir pour la décharge ou conviction.

SÉGU1E&, CHANG.> GAUD» DE^ SCEAUX. — AOOT 167O. 38 1

3. Les procès-verbaux seront remis au greffe daus les viogtquatre heures y ensemble les armes , meubles et bardes qui pourront servir à la preuve, et feront ensuite parties des pièoes du procès.

TITRE V

Des Rapports des Médecins et Chirurgiens.

* Abt. 1. Les personnes blessées pourront se faire visiter par mé-^ decins et chirurgiens qui affirmeront leur rapport véritable, ce qui aura liei^ à Tégard des personnes qui agiront pour ceux qui seront décédés; et sera le rappd^t joint au procès.

2. Pourront néanmoins les juges ordonner une seconde visite par médecins ou chirurgiens nommés d'office, lesquels prêteront le serment dont sera expédié acte , et après leur visite', en dresseront et signeront sur-le-champ leur rapport pour être remis au greffe et joint au procès, sans qu'il puisse être dressé aucun procès-verbal, à peine de cent livres d'amende contre les juges moi* tîé vers nous , moitié vers la partie.

3. Voulons qu'à tous les rapports qui seront ordonnés en justice, assiste au moins un des chirurgiens commis de notre premier médecin es lieux où il y en a, à peine de nullité des rapports.

TITRE VI

Des Informations.,

Ait. I. Les témoins seront administrés par nos procureurs ou ceux des seigneurs comme aussi par les parties civiles.

2. Les enfans de l'un et de Tautre sexe, quoiqu'au dessous de l'âge de puberté, pourront être reçus à déposer, sauf en jugeant d'avoir par les juges tel égard que de raison à la nécessité et solidité de leur témoignage.

5. Toutes personnes assignées pour être ouïes en témoignage, recelées ou confrontées seront tenues de comparoir pour satisfaire aux assignations, et pourront y être les laïcs contraints par amende sur le premier défaut et par emprisonnement de leur personne en cas de contumace ; même les ecclésiastiques par amende, au paiement de laqmelle ils seront contraints par saisie de leur temporel. Enjoignons aux supérieurs réguliers d'y faire comparoir leurs religieux, à peine de saisie de leui^ ten^porel et de suspension des privilèges à eux par nous accordés^

58i LOUIS XIV.

4. Les iémoÎQS avant qa*ètre oum 9 feront apparoir de Texploit r|ui leur aura été donné pour déposer dont sera fait mentioa dans leurs dépositions. Pourront néanmoins les ju^es entendre les témoins d'office et sans assignations en cas de flagrant délit.

5. Les témoins prêteront sermeat et seront enquis de leur nom, surnom, âge, qualité, demeure, et s'ils sont serviteurs ou domestiques, parens ou alliés des parties , et en quel degré ; et du tout sera fait mention, à peine de nullité de la déposition , et des dépens, dommages et intérêts des parties contre le juge.

6. Les juges , ibême ceux de nos cours, ne pourront commettre leurs clercs ou autres personnes pour écrire les informations qu'ils feront dedans ou dehors leurs sièges, s'il y a un greffier ou un commis à l'exercice du greffe, si ce n'est qu'ils fussent absent, malades , ou qu'ils eussent quelque autre légitime empêchement.

7. Pourront néanmoins ceux qui exécuteront des commîssioos émanées de nous, commettre telles personnes qu'ils aviseront auxquelles ils feront prêter serment.

8. Défendons l'usage des adjoints dans les informations, sinon es cas portés par l'édit de Nantes.

9» La déposition sera écrite par le greffier en présence du juge et signée par lui , par le greffier et le témoin , s'il sait ou peut signer, sinon eif sera fait mention, et chaque page sera cottée et signée par le juge, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.

10. La déposition de chacun témoin sera rédigée à charge ou à décharge.

1 1. Les témoins seront ouïs secrètement et séparément, et signeront leur déposition, après que lecture leur en aura été faite et qu'ils auront déclaré qu'ils y persistent, dont mention sera faite par le greffier sous les peines portées par l'art. 5 cl -dessus.

12. Aucune interligne ne pourra être faite, et sera tena le greffier faire approuver les ratures, et signer les renvois par le témoin et par le juge, sous les mêmes peines.

i3. La taxe pour les frais et salaires du témoin sera faite par le juge. Défendons à nos procureurs et à ceux des seigneurs et aux parties de donner aucune chose au témoin , s'il n^est ainsi ordonné.

i4- Les dépositions qui auront été déclarées nulles par défaut de formalité, pourront être réitéi^es, s'il est ainsi ordonné par le juge.

i5é Défendons aux greffiers de communiquer les informations et autres pièces secrettes du procès, ni de se désaisir des minutes,

8ÉGUIBR, GBANOm 6ABI>S DSS SCEAUX. ^ AOOT 1670. 585

sinon es mains de nos procureurs , ou de ceux des seigneurs , qui s'en chargeront sur le registre, et marqueront ie jour et Theure pour les remettre incessammen t et au plus tard daus trois jours» à peine d'interdiction contre legrefHer^et de cent livre» d'amende moitié vers nous^ et moitié vers la partie.

16. Pourront aussi les rapporteurs retirer les minutes pour s'en servir dans la visite du procès 9 et seront tenus les remettre vingtquatre heures après le jugement, sous les méuies peines.

1.7. Les grefïiers commis par les officiers de nos cours, /seront tenus remettreleurs minutes es coursqui les auront commis, dans trois jours après la procédure achevée, si elle s'est faite au lieu de la juridiction , ou dans les dix lieues, et sera le délai augmenté d'un jour pour la distance de chaque dix lieues, à peine de quatre cents livres d'amende moitié vers nous et moitié vers la partie, et de tous dépens, dommages et intérêts. Ce qui sera exécuté par le greffier commis, quoiqu'il n'eût encore reçu les salaires , dont en ce cas lui sera délivré exécutoire par le greffier ordinaire , suivant la taxe du commissaire, qui n'eu pourra prétendre aucuns frais.

t3. Enjoignons aux greffiers , garde-sacs de nos cours, grand conseil, et cour des aides de tenir un registre particulier, relié et chiffré, contenant au premier feuillet le nombre de ceux dont il sera composé. Ce qui aura lieu aux sièges présidiaux , baillages, sénéchaussées, maréchaussées, prévôtés et de toutes les autres justices royales et seigneuriales , dont le registre sera paraphé en tous les feuillets par le juge criminel , pour y être par les greffiers tant de nos cours, que des autres, enregisti^ées toutes les procédures qui seront faites, ou apportées, et leur date, en-^ semble le nom et la qualité du juge et de la partie, de suite et sans aucun blanc ; pour raison de quoi le greffier ne pourra prétendre aucuns droits ni frais; et seront tenus de charger et décharger sur le registre, les officiers qui doivent prendre corn* mianication des pièces!

19. Les greffiers des prévôtés et ohàtellenies royales, et ceux des seigneurs seront tenus d'envoyer par chacun an , au mois de juin et de décembre, au greffe du bailiage et séoéchaussée , où ressortissent leurs appellations médîatement ou immédiatement, un extrait de leur registre criminel dont leur sera baillé décharge sans frais. Et ceux des baillages, sénéchaussées et maréchaussées, seront tenus au commencement de chacune année, d'envoyer à notre procureur géoéfral, chacun dans son ressort, un extrait de

5b«i Looiâ xrv.

leur dépôt , même Tétat des lettres de grâces ou abolition » en* térînëes ea leurs sièges, aveo les procédures et sentences d'entérinement ^ et la copie des extraits qui leur auront été remis par les greffiers des justices inférieures» Tannée précédente.

TITRE VII

Dci Monitoires.

Ait. 1 . Tous juges » même ecclésiastiques et ceux des seigneurs^ pourront permettre d*obtenir monitoires; encore qu^ll n'y ait aucun commencement de preuves, ni refus de déposer parles témoins.

a. Enjoignons aux officiaux , à peine de saisie de leur temporel, d'accorder les monitoires que le juge aura permis d'obtenir.

3. Les monitoires ne contiendront autres faits que ceux compris au jugement qui aura permis de les obtenir, à peine de nullité , tant des monitoires que de ce qui aura été fait en conséquence.

4. Les personnes ne pourront être nommées ni désignées par les monitoires , à peine de cent livres d'amende contre la partie et de plus grande s*il y échet.

5. Les curés et leurs vicaires seront tQnus , à peine de saisie de leur temporel» à la première réquisition , faire la publication du monitoire, qui pourra néanmoins, eu cas de refus, être faite par un autre prêtre nommé d'office par le juge.

6. Si après la saisie du temporel des officiaux, curés ou vicaires à eux signifiée, ils refusent d'accorder et de publier le mionitoire, nos juges pourront ordonner la distribution de leurs revenus aux hôpitaux, ou pauvres des lieux. . .

7. Les officiaux ne pourront prendre ni recevoir pour chacun monitoire plus de trente sols, leurs greffiers dix, y -compris les droits du sceau, et les curés ou vicaires dix sois, à peine de restitution du quadruple , sans néanmoins qu'es lieu où l'usage est de donner moins, les droits puissent être augmentés.

8. Les opposans à la publication du monitoire seront tenus élire domicile dans le lieu de la juridiction du juge qui en aura permis l'obtention, à peine de nullité de leur opposition, et pourront sans commission ni mandement y être assignés, pour comparoir à certains jour et heure, dans les trois jours pour le plus tard, si ce n'est qu'il y eût appel comme d'abus.

9ÉGUIBR, CHANC, GA1U>C DSS SCEAUX. — AOUT 1670. 585

9 L^opposîtion sera plaîdée au {pur de Tassignation , et le jagement qni iutervîendra exécuté nonobstant opposition ou ap* pellatîon , môme comme d'abus ; défendons à nos cours et à tous autres juges de donner des défenses ou surséances, de les exécuter, si ce n*est après avoir vu les informations et le monitoire, et sur lest conclusions de nos procureurs. Déclarons nulles toutes celles qui pourroient être obtenues : vouions, sans quMl soit besoin d'en demander main-levée, que les arrêts, jugemens et sentences, soient exécutés, et les parties qui auront présenté requête à Ha de défenses ou surséances ^ et les procureurs qui y auront occupé, condamnes chacun en cent livres d'amende, qui ne pourra être remise ni modérée , applicable moitié à nous, moitié à la partie.

10. Les révélations qui anroiit été reçues par les curés ou vicaires, seront envoyées par eux cachetées au greffe de la juridiction 011 le procès sera pendant, et pourvu par le juge aux frais du voyage , s'il y échoit.

11. £n matière criminelle^ nos procureurs et ceux des seigneurs, et les promoteurs aux offîcialité?, auront communication des révélations des témoins; et les parties civiles , de leur nom et domicile seulement.

TITRE VIIL

De la Recannoissancô des écritures et signatures en matière

criminelle,

Aftt. X. Les écritures et signatures privées qui pourront servir à la preuve seront Représentées aux accusés, après seVUient pair eux prêté , et ils seront interpellés de recounoître s'ils les oui écrites ou signées; après quoi elles seront paraphées par le juge et par l'accusé, s'il veut et peut les parapher, sinon en sera fait mention , et les pièces demeureront jointes aux informations.

2. Si Taccusé a reconnu avoir écrit ou signé les pièces , elles feront foi contre, lui,, et n'en sera fait aucune vérificalion.

3. Feront pareillement foi les écritures et signatures des mains étrangères qui seront reconnues par Taccusé.

4« Si i'âoousé refuse de reconnottre les pièces, ou déclare ne les avoir écrites ou signées, les juges ordonneront qu*elles seront vérifiées sur pièces de comparaison.

5. Les pièces de comparaison seront authentiques ^ ou recon- Bue« par l'accusé.

6. Nos procureurs ou ceux des seif^neurs^ elles parties civiles, pourront fournir des pièces de comparaison.

y» Les pièces de comparaison seront représentées par le juge à Taccusé, pour en convenir, ou les contester, sans qu'il lui soit donné , pour raison de ce, délai ni conseil; et 8*il en eonvieDt, elles seront paraphées par lui et par le iuge, qui en ordonnera la réception.

8. Si les pièces sont contestée^ par Taccusé , og s'il refuse d*eD convenir, le juge en dressera son procès-verbal, pour y pourvoir après qu'il aura été communiqué à notre procureur ou celui des seigneurs , et à la partie civile.

g. La vérification, sera faite sur les pièces de comparaison, par experts et maîtres écrivain^ , nommés d'office par le juge.

10. Si le juge ordonne le rejet des pièces de conaparaison, nos procureurs, ou ceux des seigneurs et Içs parties civiles, seront tenus d'en rapporter d'autres dans le délai qui sera prescrit, autrement les pièces dont la vérification aura été ordonnée, se^ root rejetées du procès.

11. Les pièces de comparaison et celles qui devront être vérifiées, seront données séparément à chacun expert, pour les voir et examiner à loisir.

12.* Les experts seront ouïs, récolés et confrontés séparément, ainsi que les autres témoins.

i3. £n procédant au récolement des experts, les pièces de comparaison^ et celles qui devront être vérifiées , leur seront représentées, et, à la confrontation , elles le seront aux experts et aux accusés.

i4* Pourront être ouïs comme témoins ceux qui auront va écrire ou signer les pièces qui pourront Servir à la conviction des accusés, ou qui en auront connoissance en quelque autre manière.

TITRE IX

Du crime de faux , tant principal quUncident.

Art. I . Les plaintes, dénonciations et accusations du crime èà faux , et les autres procédures se feront en la même forme et manière que celle de tous les autres crimes ; et les inforoiatioBS seront faites, tant par témoins que par experts» qui seronî; nommes d'office par le iuge.

2. Les pièces prétendues avoir été falsifiées seiont remises aa juge^ pour dresser procès-verbal de leur état, les représenter à la

. '. SB6UIBR 9 CHAKCf.» fiAADB DES SOEAIRC^ -^ AOUT 1670. ) 3^7

partie civile pour le» parapher en sa présence » sî la partie veut on peut (es parapher, sinon en sera fait mention; etaprèîs avoir été paraphées pîir le jiige, elles seront remises au greffe. .

5. Elles seront, aussi présentées aux témoins qui auront eu connoissanoe de la falsification. \

4* L^ forme prescrite pour la reconnoissance des écritures et signatures, en matière criminelle, sera observée dans rinstruction qni se fera par la déposition des experts,- pour la preuve du fatu principal ou incident.

5. Le demandeur en inscription de faux sera tenu déconsigner et d'i?n al?taeher l'acte à sa requête; savoir, en nos cours /la somme de cent, livres; «aux sièges qui y ressorlfssent îmmédîatement, soixante livres; et aux autres vingt livres; lesquelles sommes seront reçues et délivrées à qui le juge ordonnera^ par lès receveurs des amendes, s^il y en a, sinon par les greffiers de9 jui^tiliétions , qui s'en chargeront comme dépositaires, sans droits ni frais ^ et sans qu'ils puissent les employer en recettes-, ni s'en dessaisir qu'elles n'aient été définitivement adjugées, pour être, après le ju^^mcnt de Hnscription de faux, rendues ou délivrées aussi sans frais à qui il appartiendra*

6. Dans le faux incident, la requête du demandeur sera signée dé lui bu^ de sc^ti procureur fondé de pouvoir spécial attaché à la requête, aux iin^ de faire* déclarer par le défendeur s'il veut se servir de' là pièce maintenue fausse.

7» Le juge ordonnera au pied de la requête que l'inscription sera faite au greffe , et le défendeur tenu de déclarer dans un délai compétent, suivant la distance de son domicile, s'il veut se servir de la pièce inscrite de faocx.

- 8. Si le défendeur déclare qu'il ne veut point se servir de la pièce, elle sera rejetée du prooèi, sauf à pourvoir aux dommages et intérêts de la partie, et poursuivre le faux exlraordinairement' par nos procureurs ou ceux des seigneurs; et en matière bénéficiale , de priver le défendeur du bénéfice contesté, s'il a fait ou fait faire la pièce fâusèe , ou connu sa fausseté,

9. Si le défendeur déclare se vouloir servir delà pièce, elle sera mise au greffe, et l'acte du Uns signifié au demandeur, pour former l'inscription dans les vingt-quatre heures; et le juge ordonnera que la minuté sera apportée au greffe, dans le délai qùt sera réglé suivant la distancé dcà lieux , sinon la pièce rejetée du procès.

as.

398 LOOts ÏIV.

10. Le demandeur ou son conseil prendra, sans déplacer, communication de la pièce par les mains du greffier.

1 1. Les moyens de faux seront nûs au greffe dans trois jours au plus tard y et n'en sera donné copie ni communicatioQ aa défendeur.

12. Les juges pourront les joindre selon leur qualité etTétat du procès.

i3. Si les moyens sont pertinens ou admissibles, la preuve en sera ordonnée par titres, par témoins, et par comparaison d^écrittires et signa tures par experts qui seront nommés par le même jugement, sauf à les récuser.

i4* Le jugement contiendra aussi les moyens et faits qui au- { ront été déclarés admissibles et n*en sera fait preuve d'aucun autre.

1 5. Les pièces inscrites de faux et celles de comparaison seront mises entre les mains des experts, après avoir prêté serment, et | leur rapport délivré au juge, suivant qu'il est prescrit parTar* ticle 10,. du titre 21 de la descente sur les lieux, dans nôtre ^ ordonnance du mois d'avril 1667.

16^ S'il y a charge, les juges pourront décréter et ordonner que les experts seront répétés séparément en leur rapport, recelés et confrontés, ainsi que les autres témoins.

17. Le demandeur en faux qui succombera sera condamné en trois cents livres d'amende en iios cours, cent vingt livres aux ' sièges qui y ressorlissent immédiatement; et aux autres, soixante livres, applicables les deux tiers à nous ou aux seigneurs à qnî il appartiendra j et l'autre à la partie, sur lesquelles seront déduites les somines consignées ; et pourront les juges condamner en plus grande amende^ s'il y échei.

TITRE X

Des Décrets, de leur exécution et des élargissemens.

AsT. 1. Tous décrets seront rendus sur conclusions de nos procureurs, ou de ceux des seigneurs.

2. Selon la qualité des crimes, des preuves, et des personnes^ sera ordonné que la partie sera assignée pour être ouïe, ajournée à comparoir en personne, ou prise au corps. . ^ 3. L'assignation pour être ouï sera convertie en décret d'ajonr* nement personnel , si la partie ne compare.

6K4linB&, CRANCyfGMIDBJDES SCEAUX. — AOUT 167O. 5Sg

4. L'ajournement personnel sera converti en décret de prise de corps, si Tacctisé ne compare pas dans le délai qui sera réglé par le décret d'ajournement personnel selon la distance des Ijcux, ainsi qu'aux ajournemens en matière civile.

5. Les procès-verbaux des présidens et conseillers de nos cours pourront être décrétés de prises de corps, et ceux de nos autres juges d'ajournement personne! seulement , sinon après que leurs assifltans auront été répétés.

6. Les procès-verbaux des sergens ou huissiers, même de nos cours, ne pourront être décrétés, sinon en cas de rébellion à justice , que d'ajournement personnel seulement; mais après qu'ils auront été répétés et leurs record<t , les juges pourront décerner prise de corps, si le cas échoit. N'entendons néanmoins rien inuover à l'usage des maitriscs de nos eaux et forêts , dans lesquelles les procès-verbaux des verdiers, gardes et sergens sont décrétés, même de prise de corps.

7. Celui contre lequel il y aura ordonnance d'assigné pour être ouï, ou décret d'ajournement personnel, ne pourra être arrêté prisonnier, s'il ne survient de nouvelles charges, ou que par délibération secretté de nos cours, il ait élé résolu qu'en comparaissant il sera arrêté, ce qui ne pourra être ordonné par aucuns autres juges.

8. Pourra être décerné prise de corps sur la seule notoriété pour crime de duel, sur la plainte de nos procureurs contre les vagabonds, et sur celles des maîtres pour crimes et délits domestiques. ^

9. Après qu'un accusé pris en flagrant délit, ou à la clameur publique» aura été conduit prisonnier, le juge ordonnera qu'il sera arrêté et écroué , et l'écrou lui sera signifié parlant à sa personne.

10. L'ordonnance d'assigné pour être ouï, contre un juge ou officier de justice, n'emportera point d'interdiction.

1 1. Le décret d'ajournement personnel ou de prise de corps, emportera de droit interdiction.

la. Sera procédé à l'exécution de tous décrets, même de prise de corps, nonobstant toutes appellations, même comme de juge incompétent ou récusé , et toutes autres , sans demander permission ni pareatis,

i3. Seront néanmoins tenus ceux à la requête desquels les décrets seront exécutés, d'élire domicile dans le lieu où se fera l*exécullon, sans attribuer toutefois aucune juridiction au juge du domicile élu.

Sgo LOUIS xiv.

1 4- Les buîsMers, sergeiis 9 aj-cbers , et .autres offickrs chargés de rexécuUoii de quelques décrets ou mandeixiensde iu;aice,aiixquels on aura fait rébellion» excès ou violence, en dre^serout procès-verbal, qu*iis remettront incontinent entre les maios du fuge pour y être pourvu^ et en Hre envoyé une expédition à jvutn procui*eur général ; sans néanmoins que rinstruclioQ et le jugement puÎHsent être retardés.

i5. Eninignons i^, tous gouverneurs, nos lieutenans généraux des provinces et villes, baillis, sénéchaux, maires et échevins, de prêter ma'm forte à Texéculion dts décrets et de toutes les ordonnances de justice , même aux. prévôts des maréchaux , vice* baillis , vice-sénéchaux 9 leurs lieutenans et archers , à peine de radiation du leurs gages en cas de refus, dont il sera dressé procès-verbal par juges, huissiers ou sergens^ pour être envojfé à nos procureurs généraux, chacun dans leur ressort» et y être par nous pourvu.

16. Les accusés qui auront été arrêtés, seront incessamownt con<luils dans les prisons , sans pouvoir être détenus en maison particulière, si ce nVst pendant leur conduite, et eu cas de péril d^enlèvemenl, dont il sera fait mention dans le procès-^verbalde capture et de conduite, à peine d^iulerdictîon contre les prévôts, huissiers ou sergens, de mille livres d^amende envers nous » et des doinm^tgcs et intérêts des parties.

17. Défendons à tous juges, même des oiBcialîtés, d^ordonner qu'aucune partie soit amenée sans scandale.

18. Pourra, si le cas le requiert, être rendu décret de prise de corps contre des personnes non connues, et sous les désignations de rhabit de la personne et aotre;s suffisantes ^ comme aussi à Tindication qui en sera laite.

19. Ne sera décerné prise de corps contre les domiciliés, si ce n'est pour crimes qui doivent être punis de peine afllictive ouipfamanle.

20. Nos procureurs es justices ordinaires seront tenus d'eo* voyer à nos procureurs généraux , chacun dans leur ressort , aux mois de janvier et de juillet de chacune année, un état signé par les lieutenans criminels et par eux , des écrous et recommandations faites pendant les six mois précédons es priions de leurs sièges, et qui n'auront point été suivies de jugement défmitif, contenant la date des décrets ^ écrous et recommandatioas^ le nom, surnom, qualité et demeure des accusés, et sommairement )e titre de racçusatioi) et TétsU de la procéiqre- A ToSet 4^ quoi

8É0UIK£i CHàNCm OA&DB DBS SGBAUX. •— AOUT 1670. 39I

tons actes et écrous seront par lés greffiers et geôliers déUvrèa gratuitement, et Tétat porté parles messagers saïi« frais, à peine d*mterdittion contre les greffiers et geôliers, et de cent livres d'amende envers nous, et dépareille amende contre les messagers ; ce qui aura Heu , et sous pareille peikie , pour les procureurs ^s justices seigneuriales, à Tégard de nos procureurs des sièges où elles re5Sôrlij88ent. ' *

^1. Le^ accusés contre lesquels il n*y aura eu originairement déBret de prise de corps, seront élargis après Trôterrogatolre , s*îl ne survient de nouvelles charges, ou par leter reconnôi^sance , ou par la déposition de nouveaux témoins.

SI 3. Aucun prisonnier pour crime ne pourra être élargi par nos cours et autres juges, encore qu'il se fût rendu volontairemeot prisonnier , sans avoir vu les informations, l'interrogatoire, les conclusions de nos procureurs ou d,e ceux, des seigneurs , et les réponses de la partie civile, s'il y en a, ou sommation de répondre.

a3i Les prisonniers pour crime ne pourront étse élargis, s'ili. n'est ordonné par le juge , enoore que nos procureurs ou ceux des i»cigneurs, et les parties civiles, y consentent.

a4' Ne pourront aussi les accusés être élargis après le jugement, ft*il piorlè condamnation de peine afûictive » ou que nés proou* reurs ou ceux des seigneurs en appellent, encore i|ue les parties civiles y consentent, et que les ameiidetyauoi6nes«i réparations aÂeot été consignées.

TITRE XI

Des Excuses ou Exoints dés accusés.

Abt. t. L'aoeuséqui ne pourra comparoir ei^ justice, pour causo de maladie ou blessure, fera présenter ses excuses par procuration spéciale jiateée pardevant notaire, qui contiendra le nom de la'^itle, botirg ou' village, paroisse, rue et maison où il sera détenu.

h. La procuration ne sera poin^ reçue sans rapport d'un^méde^ia de faculté approuvée, qui déclarera la qualité et les iftcoîdensde la maladie ou blessure, et q«e Taecusé ne peut se mettre en che« min sans péril de la vie , dont la vérité sera attestée par serment da médecin, pardevant lé juge du lieu, dont sera dressé procès* verbal , qui séfa aussi joint à èa piocuration.

3. L*e^oiue sera montrée k notre procureur ou à celai des seii*

5q2 LOVIS XIV.

gnetirs > et communiquée à la partie civile, s'il y en a 9 qui sera tenue» sur un simple acte , de se trouver à l'audience où Vexoine sera présentée et reçue , s^us que le porteur des pièces soit tenu de déclfirer qu'il est envoyé exprès pour les présenter, et qa'ila vu Taccusé.

4. Si les causes de Texoine paroissent légitimes» il sera ordonné que nos procureurs ou ceux des seigneurs» et les parties informeront respectivement dans un bref délai, de la vérité de Texoinc et du contraire.

5. Le délai pour informer étant expiré , sera fait droit sur Tiooidcnt de Texolne sur ce qui se trouvera produit

TITRE XII

Des Sentences de provisions,

Aat. 1. Les jnges pourront» s*il y échoit» adjuger à une partie quelques sommes de denier pour pourvoir aux alimens etmédîcamens : ce qui sera fait sans conclusions de nos procureurs ou de ceux des seigneurs.

a. Ne pourront les mêmes juges accorder des provisions à Tune et à Tautre des parties, à peine de suspension de leurs chargea, et de tous dépens» dommages et intérêts.

5. Ne pourront aussi donner qu'une seconde provision , si elle est jugée nécessaire» pourvu qu'il y ait quinzaine au moins entre la première et la seconde» sans qu'ils puissent recevoir aucuns émolumeus ni de Tune ni de l'autre» ni de tous les iucidensqai naîtront eu conséquence.

4. Les sentences de provision ne pourront être sursises, ni jointes aux procès par les juges qui les auront données» sous pareille peine.

5. Les deniers adjugés par provision ne pourront être salûs pour frais de justice , ou quelque autre cause ou prétexte que ce soit, ni consignés au greffe ou ailleurs, à peine de nullité des consignatiens» d'interdiction contre les greOiers et leurs commis qui les auront reçues : et pourront, nonobstant toutes les saisies et prétendues consignations, les parties condamnées. être contraintes au paiement.

6. Les sentences de provisions seront exécutées par saisie des biens et emprisonnement de la personne du condamné, sans donner caution.

7. Les sentences de provision rendues par nos baillis » séné-

8ÉGUIB&I CBAKC, GA&DB DBS SCBADX. -— AOUT 1670. SqS

chaux et autres jujes ressortissant nuement en nos cours» qui D*excëderoût la somme de deux cents livres, celles des autres juges royaux qui n'excéderont six-vingts livres, et des juges desseigueurs qui D*ezcéderont cent livres, seront exécutées nonobstant et sans préjudice de Tappel.

8. Ne pourront nos cours surseoir ni défendre Texécution des sentences de provision , sans avoir vu les charges et informations, et les rapports des médecins et chirurgiens, et que le tout n'ait été coinmiuniqué à nos procureurs généraux ; les défenses ou surséances n'auront aucun effet à l'égard de la provision , si eillcs ne sont expressément ordonnées par l'arrêt, pour lequel ne seront prises aucunes épices.

TITRE XIIL Dôi Prisons, Greffiers des geoUs,. Geôliers et Guichetière.

Art. 1. Voulons que les prisons soient sûres, et disposées en sorte que la santé des prisonniers n'en puisse être incommodée.

2, Tous concierges et geôliers exerceront en personne, et non par aucuns commis, et sauront lire et écrire; et dans les lieux où ils ne le savent, en sera nommé d'autres dans six semaines , à peine contre les seigneurs de privation de leur droit.

5. Aucun huissier, sergent, archer ou autre officier de justice , ne pourra être greffier des geôles , concierge , geôlier ni guichetier; à peine de cinq cents livres d'amende envers nous, et de peine corporelle s'il y échoit.

4- Enjoignons aux geôliers de donner des gages raisonnables aux guichetiers, et autres personnes par eux préposées à la garde des prisonniers. ,

5. Il n'y aura aucun greffier de geôles dans les prisons seigneu* riales, et n'en sera établi aucun nouveau dans les royales.

6.- Les greffiers des geôles où il y en a , on les geôliers et concierges, seront tenus d'avoir un registre relié, coté et paraphé par le juge dans tous ses feuillets, qui seront séparés en deux colonnes, pour les écrouset recommandations, et pour les élargissemens et décharges.

7. Ils auront encore un autre registre coté et paraphé aussi par le in^e, pour mettre par forme d'inventaire les papiers, bardes etmeubles desquels le prisonnier aura été trouvé saisie et dont s^a dressé procès- verbal par l'huissior, archer ou sergent qui aura fait

remprisonnement, qui sera assisté de deux témoins qaisîg;Deront avec kii son procès-verbal ; et seront les papiers, liar des et meubles qtiî pourront servir à la preuve du procès, remis au greffe sur-le-champ , et le surplus rendu à l*accusé qui signera' rinventaireet le procès-verbal; sinon sur Fun et sur Kautre sera fait mention de son refus*

8. Les greffiers et geôliers ne pourront laisser aucun blanc dans leurs rogistres.

g. Leurs défendons , à peine des galères, de délivrer des écroug à des personnes qui ne seront point actuellement pri;>onnîères, ni faire des écrous ou décharges sur feuilles volantes, cahiers, ni autrement, que sur le registre coté et paraphé par le ju^.

10. Leur défendons de prendre aucuns droits pour les emprisonuemens, recommandations et décharges; mais pourront seulement pour les extraits qu*îls en délivk'eront, recevoir ceux qui seront taxés par le juge et qui ne pourront excéder; savoir, es toutes nôK cours et justices, dix sots, et la moitié en celles des seigneurs ; sans néanmoins pouvoir augmenter es lieux où l'usage est de donner moins.

11. Les juges régleront les droits appartenans au,x geôliers, greffiers des geôles et guichetiers, pour vivres^ denrées, g|lçs, g($olages, extrait d'élargisseniens ou décharges, dont sera fait ua tableau ou tarif, qui sera posé au lieu le plus apparent delà prison, et le plus exposé à la vue.

I a. Les recommandations des. prisonniers sçront nulles , si elles ne leur sont signifiées parlant à leur personne et copie baillée, dont sera fait mention 4^U9 le procès verbal de rhu^ssier qui fera la recommandation.

i3. Les écrous et recommandations feront mention des arrêts, jugémens et autres actes eu vertu desqueU ils seront fLiits,da nom , surnom et qualité du prisonnier, de c^ux de la partie qui les fera faire; comme aussi du domicile qui sera par lui élu eu lieu où la prison est située , sous pareille peine de nullité r.etae pourra être fait, qu'un éorou, encore qu'il y eût plusieor» causes de remprisonnement,

14. Défendons à tous geôliers, greffiers et guichetiers, et à ranolen des prisonniers appelé doyen ou prévôt, sous prétexte de bien-venue , de rien prendre des prisonniers en argent ou vivres, quand même il seroit volontaireaaent offert, ni de cacher leurs hardes , ou les maltraiter et excéder^ à peine de puoitioa Hl^mplair^,

8ÉGUIBR, CHANC, GARDB DES SCEAUX. — AOUT 167O. SqS

i5. Le geôlier on greffier de la géOle sera tenu de porter incessacomeiity et dans k» vingt quatre heures ternir le ^pius tard , à ncg proctireurs ou ' a ceux des seigneurs, 'copie des écroos 61^ r^conimaudivtions qui sdrnnt faites pour crimes.

16: Défendods aux geôliers et guichetiers de permettre la coinmuiiicaUoii ile quelques personnes que' ce soifc-avéo les prisDO-» niers détenus pour crime, avant l6ur interrogatoire, ni même après.» sMI est ainsi ordonné par le juge.

17^ ISe sera-^ permis à^uconc cohimunication aux prisonniers eivferfDés dans les câchots^ ni souiTert.qu'il leur soit donné au*, cunes lettres ou billets.

j8. Ne [iouriiont aussi les prisonniers être tirés des cachots, s'il n*est. ainsi ordonné por le juge, auquel- cas ils le 'seront inces-** samment et sans user de remise par les geôliers et guichetiers , ni prendre et .recevoir aucuns droits ou salaire, encsore même qu'ils leur fussent volontairement offerts.

19% Défiîndocs ahx geôliers de laisser vaguer les prisonniers pour dettes ouipuor crimes, sur peine des galères, ni de les thettre dans les cachots ou leur attacher les fers aux pieds, s*il n'est ainsi ordonné par naandemeiivt signé du juge, à peine de punition exemplaire. '

20. Les hommes prisonniers, et les femmes, seront mis en des chambres sépdrées. .

' 2iii Enjoignons aux geôliers etiguichetiers de visiter les pri« sonnierA ettfemiés dans les cachots, ad moins une fois chaoïsm jour; et de donner avis à nos procureurs et à ceux des seigneurs, de ceux qui seront malades,. pour, être visités par les médecins et chirurgiens ordinaires- des prisons; s'il y en a, sindn'p'ar ceux qui serbot nommés par le juge , pour être i s'il est besoin , tteim^féréa dans les chun^kbrés : ot- après leur xonvalesceàce, seront renfermt's dans les cUchat^.

aa. Les geoiiecs et guioheliers ne pourront recevoir des prisonniefs aucunes avance pour leurs aourritures, gîtes et geolages, et seront tenus donner, quittance de tout ce qui leur ii^a payé.

a5. Les créanciers qui auront fait arrêter ou recommander ]eut>débilear, seront tenus lui fournir la nourriture suîvàht la taxe qui^n sera faite parle iuge, et contraints solidairement, sauf leur recours entre eux; ce que notts voulons avoir lieu à Fégard des prisonniers pour crimes, qui siprès le jugement ne serontdéttousque pobr ialérêts civils. Sera néanoioins déllyré txii^a^

3^6 UHjis XIV.

tpire aux oréanoierset à la partie civile, pour «èlre remboursés sur

les biens du prisonnier, par préférence à tous créanciers;

a4. Sur deux sommations faîtes à différens jours aux créanciers qui seront en demeure! de fournir la nourriture au prisonnier, et trois jours^près la dernière, le juge pourra ordonner son élargissement , partie présente y ou dûment appelée.

25. Les prisonniers pour crime ne pourront prétendre d'être nourris par la partie civile; et leur sera fourni par le geôlier da pain , de Teau et de ia paille bien condiliouoés, suivant les léglemens.

a6. Celui qui sera commis par notre procureur ou ceux des seigneurs, pour fournir le pain des prisonniers, sera remboursé sur le fonds des amendes, s'il est suffisant; sinon sur le revenu de nos domaines : et où notre domaine se trouvera engagé, les engagistes y seront contraints, et ailleurs les seigneurs hauts-iusti* ciers, même les receveurs et fermiers de nos domaines, ceux des engagisles et des hauts- justiciers respectivement, nonobstant oppositions ou appellations , prétendus manques de fonds et paiemeos faits par avance, et toutes saisies; sauf à être pourvu de fonds aux receveurs sur l'année suivante, et faire déduction aux fermiers sur le prix de leurs baux.

27. Les geôliers ne pourront vendre de la vtanide aux prison» niers aux jours qui sont défendus par l'église, ni permettre qu'il leur en soit apporté de dehors . même à ceux de la K. P. A., si ce n^est en cas de maladie, par ordonnance de médecin.

aS. Les prisonniers qui ne seront enfermés dans les cachots, pourront faire apporter de dehors les vivres, bois, charbon, et toutes choses nécessaires, sans être contraints d'en prendre des geôliers, cabaretiers ou autres. Pourra néanmoins ce qui lear sera apporté être visité , sans être diminué ni gâté.

39. Tous greffiers, même de nos cours , et ceux des setgnears, seront tenus prononcer aux accusés les arrêts, sentences et jugenorens d'absolution ou d'élargissement,.ie même jour qu'ils auront été rendus; et s'il n'y a point d'appel par nos procureurs ou ceux des seigneurs dans les vingt^quatre heures, mettre les accusés hors des prisons, et l'écrire sur le registre de ia geoie; comme aussi ceux qui n'auront été condamnés qu'en des peines et réparations pécuniaires , eil* consignant es mains du greffier les sommes adjugées pour amendes, aumônes et intérêts civils; sans que faute de paiement d'épices, ou d'avoir levé les arrêts, sentences et jugcmens, les prononciations ou les élargissemeos

SJÉâUIElt^ CHANC.) GARDE DES SCEAUX. — AOUt 167O. Zgj

paissent être différés; à peifie contre le greffier d'interdiction, détroit cents livres d'amende, dépens, dommages et intérêts des parties : ne pourront néanmoins les prisonniers être élargis, s'ils sont détenus pour autre cause.

3o. Ne pourront les geôliers, greffiers des geôles , guichetiers etcal>aretiersy ou autres, empêcher IViargissement des prison^ niers, pour frais, nourriture^ gtte, geolage, ou aucune autre dépense.

3i. Les prisonniers détenus pour dettes seront élargis sur le consentement des parties qui les auront fait arrêter ou recom* mander, passé pardevant notaire , qui sera signifié aux geôliers ou greffiers des geôles, sans qu'il soit besoin d'obtenir aucun ju* gement.

53. Le même sera observé à Tégard de ceux qui auront con-* signé es mains du geôlier on greffier de la geôle, lés sommes pour lesquelles ils seront détenus. Voulons qu'ils soient mis hors des prisons» sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.

55. Ne pourront les greffiers des geôles , et les geôliers de nos prisons, et de celles des seigneurs, prendre ni recevoir aucun droit de consignation , encore qu'il leur fùt volontairement offert; et les deniers consignés seront délivrés entièrement aux parties, sans en rien retenir sous prétexte de droits de recette, de consignation, ou de garde, ou pour épices, frais et expéditions des jngemens, nourritures, gîtes, geolages, et toutes autres dépenses des prisonniers; à peine de concussion.

54. Enjoignons aux lieutenans criminels et tous autres juges d'observer et faire observer les réglemens ci-dessus ; leurs défendons d'ordonner aucun élargissement, sinon en la forme par nous prescrite^ à peine dMnterdiction , et de tous dépens « dommages et intérêts des parties.

55. Nos procureurs et ceux des seigneurs, seront tenus visiter* leurs prisons une fois chacune semaine, pour y recevoir tes plaintes des prisonniers.

5t). Les greffiers des geôles, geôliers et guichetiers, seront pareillement tenus d'exécuter notre présent règlement, à peine contre les greffiers d'interdiction , de trois cents livres d'amende, moitié vers nous, et moitié aux nécessités dei prisonniers, et de plus grande, s'il y échel; et contre les geôliers et guichetkrs^^de destitution , de trois cents livres'd'amende, applicables comme dessus, et de punition corporelle.

37. Enjoignons aux juges d'informer des elttctions^ excès^, vîo-

^5. « hqms XIV. ,,

leocest.mauvaig trailemens et contravenUans h .nptr^.pcise^K règlement, qui seront commises par les grefiScf^ des geôles, les geôliers et guichetiers, dont la preuve sera complète sUI y. a «ijL témoins, quolqu*iU déposent chacun de faits singuliers et se' paréft, et qu*ils y ftoient intéressés.

3,8« Les prisonniers mis en des prisons empruntées, seront incessamment transférés.

39. Les baux à ferme des prisons seigneuriales seront. £ail«eo présence de nos juges, chacun dans leur ressort; et ils en ta;(eroot la redevance annuelle 9^ qui ne pourra être excédée par. les,9f;i« gneurs , ni affermée à d'autres, à peine de décheoir entièrement de leur droit de haute justice.

TITRE XIV

Des Interrogatoires des accusés,

Abt* I» Les prisonniers pour crimes seront interrogée loces- SAmment, et les interrogatoires commencés au plus tard dans les vingt-quatre b^ur^^ après leur emprisonnement , à peine de imi dépens, dommages et .intérêts contre le juge qui doît faire rioterrogatoire ; et ^ faute par lui d*y satisfaire 9 il y sera procédé par un autre ofiîcier, suivant Tordre du tableau.

2. Le juge sera tenu vaquer en personne à Tinterrogatoire , qui ne pourra en aucun cas être fait par le greffier, à peine.de nullité et d*interdiction contre le juge e^ le greffier , et de 5oo liv. d'amende envers nous contre chacun d*eux, dont ils ne pourront être déchargées.

3. Nos procureurs, ceux des seigneurs , çt les parties civiles, pourront donner des mémoires au juge poqr interroger iVeousé» tant sur. les f^ilA portés par rinforuiation, qu*au(res, pours*en servir par. le juge, ainsi qu'il avisera.

4* Il sera procédé à rinterrogatoire au liçu où s^ rend. la j^s* tice, dans la çhamb^p d|i conseil ou de la geôle; défendons aux juges de les diire dans leurs maisons,

$. PoMi;ront néanmoins les accusés pris en flagrant d^lit , être interrogés dam; le premier ileu qui sera trouvé conauio4e-

6. Encore qu'il y ait plu^Meur^ apcusés, ils seront iç^^errogés séparément, sans assistance d'autre personne que du >uge et du greffier. ..; , , . .

7^ L^accusé prêtera le sjBr,menJt avant d'être interrogé, et eu sera fait mention ^ à peine de nullité.

SÉOUIEn, CHANC, 6AEDE DBS SCEAUX. — AQUT 1670. , Zg^

8. Les accusés, de quelque qualité qu'ils soient , seront tenus de répondre par leur bouche, sans le miuistère de conseil . qui Dc pourra leur être donné , même après la coufrontation , nonobstant tous usages contraires ,, que nous abrogeons , si ce n'est pour crime de péculat , concussion , banqueroute frauduleuse , vol de commis ou associés en affaires de finçince ou de banque 9 fausseté de piëpes , suppositions de part , et autres crimes .01^ il s'agira de Tétat des personnes, à Tégard desquelles les juges pourront ordonner, si la matière le requiert , que les accusés après l'interrogatoire communiqueront avec leur conseil ou leurs commis. Laissons au devoir et à la religion des juges, d'examiner avant le jugement s'il n'y a point de nullité dans la procédure.

9. Pourront les juges, après riulerrogatoire, permettra aux ac« cusés de conférer avec qui bon leur semblera , si le crime n'est pas capital.

10. Les bardes, meubles et pièces servant à la preuve, seront représentés à l'accusé lors de son interrogatoire , et les papiers et écritures paraphés par le juge et l'accusé ; sinon sera fait mention de la cause de son refus, et sera l'ioterrogatoire continué sur les faits et inductions résultantes des bardes , meubles et pièces, et l'accusé tenu d'y répondre sur-le-champ, sans qu'il lui eu soit donné autre communication , si ce n'est èsi cas mentionnés en l'art. 8 ci-dessus, après néanmoins que l'interrogatoire aura été achevé.

11. Si l'accusé n'entend pas la langue françoise , l'interprète ordinaire, ou s*il n'y euji point, celui qui sera nommé d'offîçe par le iuge , après avoir prêté serment, expliquera à l'accusé les interrogatoires qui lui seront fails par le juge , et au juge les réponses dc l'accusé , et sera le tout écrit en langue françoise , signé par le juge, l'interprète et l'accusé, sinon mention sera faite de son refus de signer.

12. Ne sera fait aucune rature, ni interligne dans la piinute des interrogatoires ; et si l'accusé y fait aucun changement, il en t sera fait mention dans la suite de l'interrogatoire.

13. L'interrogatoire sera lu à l'accusé à la fin de chacune séance, coté et paraphé en toutes ses pages, et signé par le juge et par l'accusé , s'il veut ou sait signer, sinon sera fait mention de son refus ; le tout à peine de nullité , et de tous (dépens, dommages et intérêts contre le juge.

14. Les commissaires de notre Châtelçt de Paris pqprront in* terroger pour la première fois les accusés pris en flagrant délit,

400 LOUIS XIT.

les domestiques accusés par leurs maf Ires, et ceux contre lesquels il y aura décret d'ajournement personnel seulement.

i5. L'inîerrogatoire pourra être réitéré toutes les fois que le cas le requerra, et sera chacun interrogatoire mis' en cahier séparé.

i6« Défendons à nos juges et à ceux des seigneurs, de prendre, recevoir, ni se faire avancer aucune cliose par les prisonniers pour leur interrogatoire, ou pour aucuns autres droits par eui prétendus; sauf à se faire payer de leurs droits par la partie civile, s'il y en a.

17. Les interrogatoires seront incessamment communiqués 9l nos procureurs ou à ceux des seigneurs, pour prendre droit par eux, ou requérir ce qu'ils aviseront.

18. Sera aussi donné communirutton des interrogatoires à la partie civile, en toutes sortes de crimes.

19. L^accusé de crime auquel il n'échera peine aftlîclive f pourra prendre droit par les charges, après avoir subi l'interrogatoire.

20. Si nos procureurs ou ceux des seigneurs, et la partie civile , sont reçus à prendre droit par l'interrogatoire, et raccusé par les charges, la partie civile pourra donner sa requête contenant ses demandeji, et Taccusé ses réponses, dans le délai qui sera ordonné, passé lequel, sera procédé au jugement, encore que les requêtes ou les réponses n'aient point été fournies.

ai. Si pardevant les premiers juges, les conclusions de nos procureurs ou de ceux des seigneurs, et en nos cours, les sentences dont est appel, ou les conclusions de nos procureurs générant, portent condamnation de peine afllictive, les accusés seront interrogés sur la selelte.

a'i. L'interrogatoire prêté sur la selolte pardevant le juge des lieux* sera envoyé en nos cours avec le procès , quand il y aura appel, à peine de 100 liv. d'amende contre le greffier.

23. hé% curateurs et les interprètes seront interrogés derrière le barreau, encore que les oonclusions et la sentence portent peine afllictive contre l'accusé.

TITRE XV

Des Récolemens et Confrontations des témoins*

Art. 1. Si Taccusation mérite d'être instruite, le inge ordonnera que les témoins ouïs ès-îtifor mations, et autres qui pourront

8E0UIBB, GHANC, GARDE DBS SCEAUX. — AOUT 1670. 401

être ouis de nouveau, seront recelés eu leurs dépobilions, ei si besoin est, confrontés à l'aoctisé, et pour cet effet, assignés dans un délai compétent , suivant la distance! des Iteu^ , la qualité des personnes et de la matière.

a. Les témoins défaillans seront pour le premier défaut con*damnés à Tamende ; et en cas de contumace, contraints par corps, suivant qu'il sera ordonné par le juge.

5. Ne pourra être procédé au recolement des témoins qu*il n'ait été ordonné par jugement. Pourront néanmoins les témoins fort Agé»^ malades, valétudinaires, prêts à faire voyage, ou pour quelque autre urgente nécessité, être répétés avant qu'il y ait aucun jugement qui Tordonne ; et ne vaudra la répétition du témoin pour confrontation contre le coutumax, qu'après qu'il aura été ainsi ordonné par le jugement de défaut de contumace.

4. Les témoins seront recelés, encore qu'ils aient été ouïs par*devant un des conseillers dejno^ cours et que le reoolement se fasse pardevanl lui.

5. Les ténioins seront recelés séparément, et seront, après ' serment et lecture faite de leur déposition , in ter pelés de déclarer s'ils y veulent ajouter ou diminuer, et s'ilsVpersistent, sera écrit ce qu'ils y voudront ajouter ou diminuer, et lecture à eux faite du recolement, qui sera paraphé et signé dans toutes jtes pages par le juge et par !e témoin ,yil sait ou veut signer, sinon sera fait mention de son refus.

6. Le recolement ne sera réitéré encore qu'il ait été fait pendant l'absence de l'accusé, et que le procès ait été instruit en différens temps, ou qu'il y ait plusieurs accusés.

7* Le recolement des témoins sera mis dans un cahier séparé des autres procédures.

8. S'il est ordonné que les témoins seront recelés, et confrontés, la déposition de ceux qui n'auront été confrontés ne fera point de preuve, s'ils ne sont décèdes pendant la contumace.

9. Dans les crimes èsquels il échet peine afflictive , les juges pourront ordonner le recolement et la confronta tien des témoins qui n^aura été faite, si leurs dépo8itiQns font charge considérable.

10. Dans la visite du procès sera fait lecture de la déposition des témoins, qui sont à la décharge,. quoi qu'ils n'aient été recelés, ni confrontés, pour y avoir égard par les juges.

1 1 . Les témoins qui depuis le recolement rétracteront leurs dépositions ou les changeront dans des circonstances essentielles , seront poursuivis et punis commti faux témoins.

4<» xQuia XIV.

I a. Las acoQsés contre lenqueU il y aora originairement décret (le prise de corps, seront en prison pendant le temps de la cotifrontation , et en sera fait mention dans la procédure, si ce n'est que par nos cours en jugement des appellations) il eh ait été an* treroent ordonnée

i5. Les confrontations seront écrites dans un cahier séparé, et chacune en particulier paraphée et signée do }uge dans toolfs les pages » par l*accusé et par le témoin , s*i]s savent ou veuleot .signer, sinon sera fait mention de la cause de leurs refus#

i4« Pour prooéder à la confrontation du témoin , Faccusé sera mandé» et après le serment prêté par le témoin et par Paccusé en présence Tun de Tautre, le Juge les interpellera de déclarer 8*ils seconnoissent.

1 5. Sera fait ensuite lecture à raecosé des premiers articles de la déposition du témoin ^ contenant «on nom , ^e , qualité et demeure j. la conooissance qu'il aura dit avoir des parties, et s*!I est leur parent ou allié.

16. L'accusé sera ensuite interpellé par le juge de fournir sorle- champ ses reproches contre le témoin, si aucuns il a, et averti qu'il n'y sera plus reçu après avoir entendu la lecture de sa déposition , dont sera fait mention.

17. Les témoins seront euquis de la vérité des reproches, et ee que le témoin et l'accusé diront sera écrit.

18. Après que Taccusé aura fourni ses reproches, ou déclaré qu'il n^en veut point fournir, lecture lui sera faite de la déposition et du recolementdn témoin, avec interpellation de déclarer s'ils contiennent vérité, et si l'accusé est oolni dont il a entendu parler dans ses dépositions e^ reopleroeBs, et, ce €|ol sera dit par l'accusé et le témoin, sera aussi rédigé par écrit.

19. L'accusé ne sera plus reçu à fournir de reproches contre le témoin , après qu'il anra entendu la lecture de sa déposition «

20. iPourra néanmoins en tout état de cause proposer des reproches , s'ils soitt lustifiés par écrit.

ai. Défendons aux |uges d'avoir égard aux déclarations faites par les témoins depuis l'information 9 lesquelles nous déclarons nulles. Voulons «qu'elles sotent rejetées du procès : et oéanmoios le témoin qui l'aura faite et la partie qui l'aura produite , ca»« damnés chacun en 400 liV. d'amende envers nous, et autre ph» grande peine s'il y écbe»t.

%%* Si Taccusé remarque dans la déposition du témoin qitelcpie contrariété ou cireonstaoce qui puisse éclairoirle fait et fnslifier

SfiOUlBn, CBANC, OARM l^Bft iCtACl. — AOCT 167O. tyt

tton ioDoeéiiM) il pourra reqiférir le jsge d'îoterpeller le tdnioln de les reconaottre» sans pouvoir lui-même faire rioterpeliatlM au téttioiu : et sorent les reoiarqucs, interpella tiont, récotinois^ aaooe et rëpoofei austi rédigées par éorit.

3$. Tout ce que dessus aura lieu dans les cofifrontations qui seront faites des accusés les uns aux autres.

s4. &*il est ordonné que les témoins seront ouïs une seconde fois , ou le procès fait de nouveau à Cause de quelque nullité dans la procédure, le )nge qui Tanra commise sera condamné d'en^ faire faire les frais , et payer lea vacations de celui qui y pre cédera, et encore les doiiimages et intérêts de toutes les parties.

TITRE XVI

Des Lettres (Vabolitian, rémission, pardon, pour ester à dnrii, rappel de ban ou de galères, eommutation de peine, réhabitation et révision de procès.

Abt. 1. lafoiçnons à nos cours et autres {uges, auxquels redressé des lettres d'abolition sera &ite, de tes e«ténner incesr sammént, si elles Sont conf^irmes aux charges et informations. Pourront néanmoins nos cburs nous faire remontrance, et nés autres juges représenter à notre ehanceiier ce qu'ils trouveront à propos sur Tatrooitè du crime.

9. Les lettrés de rémission seront acéordées pour leê homicides involontaires seulement , ou qui «eront commis dans la néoèssiré d*une légitime défense de la vie.

3. Les lettres de pardon seront scellées ponr lei oas èsquelë il n'échoit peine de mort^ et qui néanmoins no peuvent être excusés.

4. Me seront données aucunes lettres d^abolitlon pour les duels, ni pour les assassinats prémédités^^ tant aux principaux auteurs qu*è ceux qui les auront assistés; pour quelque oceasidtfibu prét^le qu'ils puissent avoir été commis^ soit pour venger leurs querelles ou autrement; ni à cenk qui, à prix d^argent ou autre^ rneni, se louent ou s'engagent pour tuer, outrager^ excéder o«i reoofirre des mains de la justice les prisonniers pour crimes ; m à ceux qui les auront loués ou tadmits pour ce faire » eneo^ qo*i4 n*y ait eti que la seule machinatten eu attentat, et que Teffisf: n'en so4t ensuivi : pour crime de rapt eoBÙnls par vlôleface ; ni à ceux qcvi agiront excédé ou outragé aucuns de nos megistrats

ioi LODI8 XIV>

oo officiers huisters, et sergeng exerçant, faisant oueiéeutaniqueU que acte de justice. Et si aucunes lettres d'abolition oa rémissiop étoient expédiées pour les cas ci-dessus, nos cours pourront noas en faire leurs remontrances , et nos autres loges représenter à noire chancelier ce qu'ils estimeront à propos*

5. Les lettres d*abolitiony'celles pour ester à droit après les cinq années de la contumace , de rappel de ban ou de galères , commutation de peine 9 réhabilitation du condamné en ses biens et bonne renommée 9 et de révision do procès , ne pourront èlre scellées qu^en notre grande chancellerie.

6. L*arrét on le jugement de condamnation sera attaché soas le contre-scel des lettres de rappel de ban ou de galères 9 cornmutation de peine ou de réhabilitation ; à faute de quoi les impétrans ne pourront s'en aider, et défendons aux juges d'y avoir égard.

7. Enjoignons à nos juges» même à nos cours, d'entériner les lettres de rappel de ban ou de galères, commutation de peine et de réhabilitation , qui leur seront adressées , sans examiner si elles sont conformes aux charges et inSefrmations ; sauf à nous représenter par nos cours ce qu'elles jugeront à propos.

8. pour obtenir des lettres de révision de procès, le condamné sera tenu d'exposer le fait avec ses circonstances par requête qui sera rapportée en notre conseil , et renvoyée, s'il est jugé à propos, aux maîtres des requêtes de notre hôtel, pour avoir leur avis , que nous voulons être ensuite rapportés en notre conseil. Et SI les)lettres sont justes^ ilseià ordoiiné par arrêt qu'elles seront expédiées et scellées ; et pour cet effet, elles seront signées par un seorétaire de nos commandemens.

9* L'avis des maîtres des requêtes de notre holel , et Tarrêt de notre conseil, seront attachés sous le coutre-scel des lettres «le révision , et l'adresse faite à celles de nos cours, ci» le procès aura été jugé.

10, Les parties poCkrront produire devant les }uges, auxquels elles seront renvoyées, de nouvelles pièces, qui seront attachées à une requête, de laquelle sera. baillé copie à la partie : ensemble des pièces pour y répoudre aussi par requête^ dontisera pareillement baillé copie dans le délai qui sera ordonné : passé lequel, et après que le tout aura été communiqué à nos procureurs , sera procédé au jugement des lettres sur ce qui se trouvera produit

11. Dans les lettres de rémission, pardon pour ester à droit, rappel de ban et de galères , commutation de peine., réhabilita-

sécOIBR, CHANC, GAnDB DB3 •CBACX. -— ^ AOUT 167O. ^oS

lîoD el révision de procès , obtenues par les gentilshommes 9 ils seront tenus d'exprimer nommément leur qualité, à peine de nuHité.

1 a. Les lettres obtenues par les gentilshommes ne pourront être adressées qu'à nos cours, chacune «uivant sa juridiction et la qualité de la matière, qui pourront néanmoins, si la partie civile le requiert, et qu'elles le jugent à propos, renvoyer Tinstruction sur les lieux.

i3. L'adresse des lettres obtenues par des personnes de qualité roturière, sera faite à nos baillis et sénéchaux des lieux où il y a siège présidial ; et dans les provinces oii'il n'y a point de siège présidiïd, l'adresse se fera aux juges ressortissans nuement en nos cours et non autres, à peine de nullité des jugeniens.

14 Pourront néanmoins les lettres obtenues par les gentilshommes être adressées aux présidiaux , si leur compétence y a été îugée.

iS. Ne pourront les lettres d'abolUion, rémissiou, pardon, et pour ester à droit, être présentées par ceux qui les auront obte** sues, s'ils ne sont effectivement prisonniers et écroués ; et seront les écroues attachés aux lettres, et eux contraints de demeurer eo prison pendant toute rinstructîon et jusqu'au jugement définitif des lettres. Défendons à tous juges de les élargir à caution ou autrement , à peine de suspension de leurs charges , et de payer par eux les condamnations qui interviendront contre les accusés. *

16. Les lettres seront présentées dans trois mois, du four de l'obtention , passé lequel temps , défendons aux juges d'y avoir égard. £t ne pourront les tmpétrans en obtenir de nouvelles, ni être relevés du laps de temps.

17. L*obtention et la signification des lettres ne pourront empêcher l'exécution des décrets, ni Tinstruotion, jugement et exécutiou de la coutumace jusqu'à ce que l'accusé soit actuellement en état dans les prisons du juge, auquel l'adresse en aura été faite.

18. Les charges et informations, et toutes l«s autres pièces du procès , même les procédures faites depuis Toblentiou des lettres, seront incessamment portées aux greffes des juges, auxquels l'adreSHC en sera faite : ce que nous voulons avoir lieu à Tégard des lettres de révision.

19. Les lettres seront signifiées à la partie civile, et copie baillée avec assignation en vertu de l'ordonnance du juge, pour fournir ses moyens d'opposition 1 et procéder à l'entérinement.

4o6 Loutt XIV.

Bt seront Wê fonneft et délaig presorits par notre ordooilftOQe da ttoi« d'avril 1667, observés si oe o*est que la partie oîvile codsente de procéder avantréchéance àes délais , par acte signé et dûment sigulfié.

90. Ne pourra être procédé au {ugemeot des lettres , qu'elles n'aient été» ensemble le procès 9 [communiquées à nos pro* oureurs«

91. Les demandeurs en lettres d'abolition , et rémiseioa et pardon f seront tenue de les présenter & l'audience tète nue et à genoux, et affirmeront, après qu'elles auront été lues en leur présence « qu'elles contiennent vérité , qu'ib on( donné chaire de les obtenir, et qu'ils s'en veulent servir : aprie quoi ils eeroat renvoyés en prison.

sit. Nos procureurs» et la partie civile , s'il y en a » pourront y nonobstant la présentation des lettres de rémission et pardon, Informer par addition , et faire receler et confronter les témoins.

3^ Défendons aux lieu te bans criminels et à tous autres juges, aux greffiers et huissiers de prendre ni recevoir aucune chose, encore qu'elle leur fût volontairement offerte ^ pour l'attache, lecture ou publication des lettres, on jpour conduire et faire entier J'impétraot à i'audiience^ et sous quelque antre prétexte que ce soit , à peioe de concussion et de restitutidn dp quadruple*

a4* Le demandeur en lettres sera interrogé dans la prison par le rapporteur du procès 9 sur les* fiiits résnltans des charges et informationSiL

25» défendons 'à tous juges* même à nos cours de procéder à l'entérinement des lettres, que toutes les informations et charges n'aient été apportées » et comnauniqué^ à nos procureurs, vues et examinées par les juges : nonobstant tontes sommations qui pourroieiit avoir été faites aux greffiers de les apporter, et les dUî* gences dont les demandeurs eu lettres pourroient faire apparoir : sauf à décerner des exécutoires ^ et ordonner d'autres peines contre les greffiers qui en seront en demeure.

dCi. Les impétrane seront interrogés dan» la ciianibre » sur la sellette avant le jugismentj et l'iotcrrogatoire rédigé par écrit par le greffier, et envoyé avec ie procès en nos cours en cas d'appel-

&7w 81 les lettres de rémission et pardon sont obtenues pour des cas qui ne soient pas rémissibles, ou si elle^né sont pas conformes aux charges , les impétrads en seront déboulés.

t& Les impétraus des lettres de révision qui suceomhsronli

fÉQDlBBy CHAIIC.9 OARUB OU •CEADZ. — AOUT 1670, ^0'J

seront condamiiét en trois cents livres d*«inende envers nous , ei cent cinquante livres envers ta perUe.

TITRE XVII

Deê Défauts ^t Caniumaeu.

Ait. 1*'. Si le décret de prise de corps ne peut Mre eKéculé conlre Taccusé, il en sera fait perquisition, et ses biens seront 8ttitii8 et annotés , sans que 9 pour raison de ee , il soit obtenu aucun jugement.

s. La perquisition sera faite à son donncile ordinaire 9 on a^^ Ijeg de sa riésideoce » si aucune 11 a dans ie lieu où s^kistrult le procès ; et copie laissée du procès-verbal de perquisitioB«

3. Si l'accusé n'a point de domicile 9 00 ne réside an lieu de )a juridiction , la copie du déeretnera affichée à la porte de l^auditoire.

4. La saisie des meubles de l'aocosé sera latte en la manière prescrite au titre de0 Sainte et Ba>écuti&nê de notre ordonnance du mois d*avril tO^y*

5. l^s fruits 4e8 loameubles seront saisis^ el commissaires établis à leur garde avec les formalités prescrites par notre ordon^ nanoe ppur les aeque^lres et commissaires.

6. Dé£^d(Kn9 à lous jugoi é'éftabtir powp gardiens 00 oommist4ires les parens ou domestûines des fermiers et receveurs d^ aotre domaine» W des seigneurs, à qui la oonftsontion appartient.

7.. Si Taceusé est domioîHé nu rende dans le Ueu de la jurisdiction, il y sera assigné à comparoir dans qniniaine; sinon l'exploU d'assignation sera afficlië à la porte de PaudUoire.

8, A faute de ooœpafoir dans la quinzaine , il sera assigné par m seul cri public A la buitaine; mais les jours de rassignation et ds Ji'écbéance ne «eroni compris dans les délnis.

9. jLe icri ser4^ Uit h son de trompe 9 si^vant rnsage , À la plaoe publique, et à la porte de la juridiction, et encore, au-devant 4u domli^iie ou résidence de raccusé, s'il y en a.

. 10. Si Taccusé qnt a ppur prison la suite de notite conseil , ou de DQtjm grand conseil, le Heu de la jurisdiction où s'instruit son procès , ou les chemins de celle od il aura été renvoyé, ne se représente pas, il sera assigné par une t^eule pr^ocianiaiion à la porte de l'auditoire 9 et le procès-verbal de proclamation afliché

4o8 LOUIS xtv,

au inèiiie endroil, el procédé sans autres formalités au reste de riostruetîoD et jugement du procès.

1 1. Défendons aux juges d*ordonner autre assignation ou proclamation que celles ci-dessus, à peine dUnterdiction et des dom« mages et intérêts des parties.

la. Après le délai des assignations la procédure sera remise aa parquet de nos procureurs, ou de ceuî^ des seigneurs ^ pour y prendre leurs conclusions.

i5. Si la procédure est valablement faite, les juges ordonneront que les témoins seront recolés en leurs dépositions, et que le recolemeni vaudra confrontation.

1 4* Après le recolement, le procès sera derechef communiqué à nos procureurs, ou ceux des seigneurs, pour prendre leurs conclusions deffînitives«

i5. Le même jugement déclarera la contumace bien instruite, en adjugera le profit, et contiendra la condamnation de l'accusé. Défendons d'y insérer la clause : Si pris et appréhetM peut circn dont nou sabrogeons Tusage.

i6. Les seules condamnations de mort naturelle seront exécutées par effigie; et celles des galères amende honorable, banissemeot perpétuel, flétrissure et du fouet, écrites seulement dans un tableau sans aucune effigie : et seront les effigies, comme aussi les tableaux, attachés dans la pltce publique. Et toutes les autres condamnations par contumace seront seulement signifiées, et baillé copie au domiqjle ou résidence du condamné, si aucune il a dans le lieu de la juridiction; sinon affichée à la porte de l'auditoire.

17. Le procès- verbal d'exécution sera mis au pied du jugement, signé du greffier seulement.

18. Si le contumax est arrêté prisonnier, ou se représente après le jugement , ou même après les cinq années , dans les pri* sons du juge qui Taura condamné, les défauts et contumaces seront mi^es au néant, en vertu de notre présente ordonnance : sans qtvMl soit besoin de jugement, ou d'interjeter appel de la sentence de contumace.

19. Les frais de la contumace seront payés par l'accusé, après avoir été taxés en vertu de notre présente ordonnance ; sans néanmoins que, par faute de paiement , 11 puisse être sursis à l'instruction et jugement du procès.

20. Il sera ensuite interrogé et procédé à la confrontation es»

SÉGUIBB, CHAKC.» GABOB DBS SCEAUX. — AOUT 167O. 409

témoins; encore qiVil eût été ordonné que le recolement vaudroit confrontation.

ai. La déposition des témoins décédés %ant le recolement sera rejetée, et ne sera point hie lors de la visite du procès, si ce n'est qu'ils aillent à la décharge ; auquel cas leur déposition sera lue.