Si le témoin qui a été recolé est décédé ou mort civile

'ment pendant la contumace , sa déposition subsistera, et en sera

faîte confrontation littérale à Taccusé dans les formes prescrites

pour la confrontation des témoins ; et n^auront en ce cas les yuges

aucun égard aux reproches, 8*ils ne sont justifiés par pièces.

33. Le même aura lieu à l'égard des témoins qui ne pourront être confrontés à cause d'une longue absence , d^une condamnation aux galères, ou bannissement à temps, ou quelque autre empêchement légitime pendant le temps de la contumace.

24. Si Taccusé s*évade des prisons depuis son interrogatoire, il ne sera ni ajourné, ni proclamé h cri public, et le juge ordonnera que les témoins seront ouïs, et ceux qui Tauront été, recolés, et le recolement vaudra confrontation.

a5. Le procès sera aussi fait à Taccusé pour le crime du bris des prisons , par défaut et contumace.

36. Si le condamné se représente , ou est mis prisonnier dans Tannée de rcxécution du jugement de contumace, main levée lui sera donnée de ses meubles y immeubles; et le prix provenant de la vente de ses meubles, à lui rendu, les frais déduits, en consignant Tamende à laquelle il aura été condamné.

37. Défendons à tous juges, greffiers, huissiers, archers ou autres nfficiers de justice, de prendre ou faire transporter à leur logis , ni même au greffe , aucuns deniers , meubles , hardcs , ou fruits appartenans aux condamnésouà ceux même contre lesquels il n'y auroit que décret; ni de s'en rendre adjudicataires sous leur nom, ou sous nom interposé sous quelque prétexte que ce soit; à peine d'interdiction , et du double de la valeur.

38. Si ceux qui auront été condamnés ne se représentent ou ne sont constitués prisonniers dans les cinq années de l'exécution de la sentence de contumace, les condamnations pécuniaires, amendes et confiscations seront réputées contradictoires, et vaudront comme ordonnées par arrêt; nous réservant néanmoins la faculté de les recevoir à ester à droit, et leur accorder nos lettres pour se purger: et si le jugement qui interviendra , porte absolution 9 ou n'emporte point de cuutidcalion ,

Aïo bouis XI?.

ÏGê meublei el inmeiiblct sar eux ooafitqoési leur feront lendoi

eo rétat qu'ils se trouveront; sans pouvoir prétendre néanmoins

uaouoe restitution ^s amendes» Intérêts civils, et des frtiils des

immeubles.

ag. Celui qui aura été condamné par contnmaca à mort, aux galères perpétuelles, ou qui aura été banni à perpétuité do royaume i qui décédera après les cinq années sans s*étre ri^firésenté ou avoir été constitué prisonnier, sera réputé mort civilement du iour de Texécution de ia sentence de contumace.

3o. Les receveurs de notre domaine, les seigneurs ou autres à qui la confiscation appartient pourront pendant les cinq année» percevoir les fruits et revenus des biens des condamnés, des mains des fermiers redevables, et commissaires , leur défendons de s'en mettre eo possession, ni d'en iouir par leurs mains 9 à peine du quadruple applicable , moitié à nous, moitié aux pauvres du lieu, et des dépens, dommages et intérêts des parties.

3i. Nous ne ferons aucun don des confisoations qui nousape partiendront pendant les cinq années de la contumace. Ce qne nous défendons pareillement aux seigneurs bauts fuaticiers. Dé** clarons nuls tous ceux qui pourroient être obtenus de nous, ou faits par les seigneurs ; sinon pour les fruits des immeubles sealement.

3a. Après les cinq années expirées; les receveurs de notre domaine* les donataires, et les seigneurs, à -qui la eonfiaoation . appartiendra , seront tenus de se pourvoir en {ustiee, poar avoir permission de s*en mettre en possession, et avant d'j entrer faire faire procès-verbal de la qualité et valeur des meubles et effets mobiliers et de l'état des immeubles dont ils fouiront eaauite en pleine propriété : à peine contre les donataires et les seigneurs d*étre déchus de leur droit, qui sera adjugé aux pauvres dudit lieu , et contre les receveurs de notre domaine de dix mille livres d'amende applicable moitié h notre profit^ et moitié aux pauvres du lieu.

TITRE XTIIÎ.

Des Muets et Sourds /e/ de ceupc qui refusent de f^épondre.

, A ST. i*'. Si l'aecoséest muet ou tellement so4ird qu'il ne puisse ouk, le fuge lui nommera d'office un ourateur qui saura lire et écrire.

a. Le curateur fera serment de bien, et fidèlement défendre l'accusé} dont sera fait mention ^ à y&ine de nullité.

SRCniBRi GRANG.» GABDB DBt «GttAUX. — AOUT 167O. ^1%

3« Pourra le curaletir s^instniire secrètement avec l'accusé par signe ou autremenl.

4* Le muet cm §ourd qui saura écrire, pourra écrire et signer toutes ses réponses, dires et reproches contre les témoins qui se^ font eneore signés du curateur.

5. Si le sourd ou le muet ne sait, où ne veut écrire et signer, le ourateur Répondra en sa «présence, fournira de reproches contre les témoins , et sera reçu à faire tous actes ainsi que pour*» roil faire Paocusé, et seront les mêmes formalités observées, à la réserve seulement, que le curateur sera debout et nue-tête en l^sence des (uges, lors du dernier interrogatoire, quelque conduaion ou sentence qu'il y ait contre Taccnsé.

6. SI raceusé est sourd ou muet, ou ensemble sourd et muet, tous les actes de la procédure feront mention de l'assistaûce de sou curateur à peine de nullité, et dépens, dommages et intérêts éès parties eontre les juges : le dispositif néanmoins du jugement déHoitif ne fera mention que de Taccusé.

7. Ne sera donné aocun curateur à racoùsé, qui ne voudra pas répondre le pobvant faire.

8. Le juge lut fera sur-le-^champ trois interpellations de répondre, à chacune desquelleê il lui déclarera qu'autrement son prcHsès Ini sera fait comme à un muet volontaire, et qu'après tl no sera plus reçu A répondre sur ce qui aura été fait en sa présence, pendant son refus de répondre. Pourra néatimoins le juge^ s'il le trouve à propos, donner un délai pour répondre, qui ne pourra étr« plus lopgue de vingt -quatre heures.

9. SiTaccusé persiste en son refus, le juge continuera Finsiiructlon de son procès, sans qn^'1 soit besoin de l'ordonner; et se«a fait mention en chacun article des interrogatoires et autres procédQresfaiteseùla présence de l'accusé, qu'il n'a voulu répondre, à peine de nullité des actes où mention n'en aura été faitCj et des dé|>eDs, dommages et intérêts de la partie contre le juge.

io» Si dans la suite de la procédure, l'accusé veut répondre, ce qui sera fait jusques à £es réponses subsistera, même la confrontation des témoins contre lesquels il n'aura fourni de reproches, et ne sera plus reçu à en fournir, s'ils ne sont justifiés par pièces.

f 1% S'il a €ommencé de t^pondi^e et cessé de le vouloir faire,, la procédure sera continuée comme il est ordonné ci-dessus.

4'! a iiOuis xir.

TÏTRE XIX.

Des Jugemens u Proeèê-Ferbaux de Questions et Torturée,

Art. i*'. S'il y a preuve considérable contre Taccusé d'uD <:rîm6 qui mérite peioe de^morl, et qui suit constant, toos )uge8 pourront ordonner qu'il sera ^ppliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante.

a. Les juge» pourront aussi arr^te-r que nonobstant la condamnation à la question, les preuves subsisteront en lear entier , pour pouvoir condamner Taccusé à toutes sortes de peines pécuniaires ou afflictives, excepté toutefois celle de mort , à laquelle l'accusé qui aura souffert la question sans rien avouer, ne pourra être condamné , si ce n*est qu'il survienne de nouvelles preuves depuis la question.

3, Par le jugement de mort 9 il pourra être ordonné que Je condamné sera préalablement appliqué à la question poar avoir révélation des complices.

4* Si celui qui aura été condamné à morî par jugement prévôtal et en dernier ressort 9 préalablement appliqué à la question 5 révèle aucuns de ses complices, qui soient arrêtés sur-lechamp, la confrontatiou pourra en être faite, encore que le prévôt n'ait été déclaré compétent pour connoitre des complices; sefa tenu néanmoins de faire après juger sa compétence.

5. Défendons à tous juges , à l'exception de nos cours seule* ment, d'ordonner que l'accusé sera présenté à la question sans y être appliqué.

6. Le jugement de^condamnation à la question sera dressé et signé sur-le-champ 9 et le rapporteur assisté de l'un des autres juges, se transportera sans divertir en la chambre de la question pour le faire prononcer à l'accusé.

7. Les sentenccH de condamnation à la question ne pourront être exécutées qu'elles n'aient été confirmées par arrêt de nos cours.

8. L'accusé sera interroge après avoir prêté serment, avant qu'il soit appliqué à la question et signera son iuterogatoire, sinon sera fait mention de son refus.

9. La question*'sera donnée en présence des commissaires, qui chargeront leur procès-verbal de l'état de la question et des réponses, confessions» dénégations et variations à chacun article de rinlerrogatoire.

SÉOUIBB, CHANC, GARDS D£$ SCEAUX. — AOtJT 167a. il5

io> II sera loisible aux commissaires de faire modéi'tsr et relâcher une partie des rigueurs de la question, si raccnsé confe^tse et s'il varie, de le faire remettre dans les mêmes rigueurs; mais s'il a été délié et entièrement ôté de la question, il ne pourra plus y être remis.

ij. Après que l'accusé aura été lire de la question, il sera 8ur le-champ et de rechef interrogé sur ses déclarations et sur les faits par lui confessés ou dentés, et ^interrogatoire par lui signé, sinon sera fait mention de son refus.

12. Quelque nouvelle preuve qui survienne, Taccusé ne pourra être appliqué deux fois à la question pour un même fait.

TITRE XX

De la Conversion des procès-civils en procès- criminels ; et 4e la réception en procès ordinaires,

Abt. 1. Les juges pourront ordonner qu'un procès commencé par voie civile sera poursuivi extraordinairement s'ils connoissent qu'il peut y avoir lieu à quelque peine corporelle,

a. ^n instruisant les procès ordinaires, ils pourront s'il y échoit décerner décret do prise de corps ou d'ajournement personnel, suivant la qualité de la preuve , et ordonner l'instruction à Textra ordinaire.

5. S'il parott, avant la confrontation des témoins, que l'affaire ne doit pas être poursuivie criminellement, les juges recevront les parties en procès ordinaire ; et pour cet effet ordonneront; que ies informations seront converties en enquêtes ^ et permis à l'accusé d'en faire de sa part dans les formes prescrites pour les enquêtes.

4. Après la confrontation des témoins l'accusé ne pourra plus être reçu en procès ordinaire , mais sera prononcé définitivement sur son absolution ou sa condamnation.

5. Encore que les parties aient été reçues en ptocès ordinaire, la voie extraordinaire sera reprise si la matière est disposée.

TITRE XXI

De la manière de faire te procès aux communautés des villes , bourgs et villages , corps et compagnies*

Aet. 4. Le procès sera fait aux'communaulés des villes, bourgs

4i4 Logi9 nv.

el village» 9 corps et compagnies qui auront commis quelque

rébellion, violepoe ou autre crime.

a. Elles seront tenues pour cet efflet de nonuner un syndic ou député y selon qu'il sera ordonné par le juge, et à leur refus, il nommera d*o£Bce un curateur.

3. Le syndic* le député ou curateur, subira 1^ interrogatoires et la confrontation des témoins , et sera employé dans toutes les procédures en la même qualité et non dans le dispositif du ]u^f ment, qui sera rendu seulement eontre les communautés, corps et compagnies.

4* (<es condamnations ne pourront être que de réparation civile, dommages et intérêts envers la partie, d'amende euvers nous 9 privation de leurs privilèges et de quelque autre punition qui marque publiquement la peine qu'elles auront eneourae par leur crime.

' 5. Outre les poursuites qui se feront contre les communaulés, voulons que le procès soit fait aux principaux auteurs du crime et à leurs complices ; mais s'ils sont condamnés en quelque peine pécuniaire , ils ne pourront être tenus de celles auxquelles les communautés auront été condamnées.