Ceux qui seront condamn|ésau bannissement et aux galères

fd8 toxiié XIV.

à temps, elles absens pour faillite, voyage de long coaftv eu hofir du royaume» seront assignés à leur dernier domieile, sans qo*il soit besoin de procès-verbal de perquisition , ni de leur créer ub curateur, dont nous abrogeons l'usage.

6. Ceux qui ti'ont ou n'ont eu aucun domicile connu, seront assignés par un seul cri public au principal marché du lieu. de rétablissement du siège où l'assignation sera donnée sans aucune perquisition; et sera Texploit paraphé par le juge des lieux sans frais. '

10. Les ajournemens pourront être faits par-devant tous juges en causé* principale et d*appel , sans aucune commission ai mandement , encore que les aiournés eussent lenr domieile bors le ressort des juges par-devant lesquels ils seront assignés.

11. Ceux qui ont droit de cammiltifnus ne pourront faire ajourner aux Requêtes de notre hôtel ou du palais qu'en vertu de lettres de committimus bien et dûment expédiées , et non surannées, desquelles sera laissé copie dans la même feuille oa cahier de l'exploit. S'il y avoit néanmoins des iii!»taoces qui y fussent liées ou retenues, les aiournemens pourront y être donnés en sommation ou autrement, sans lettres, requête ou commission particulière.

12. Ne seront donnés aucuns ajournemens par- devant nos cours et juges en dernier ressort, soit en première instance» par appel ou autrement, qu'en vertu de lettres de chancellerie^ conimi»si )n particulière ou arrêt. Pourront néanmoins les ducs et pairs, pour raison de leurs pairies, rflôtel-Dieu, le grand bureau des pauvres, rhôpilal général de notre bonn^ville de Paris, et autres personnes et communautés qui ont droit de plaider en première instance, soit en la grand'chambre de notre parlement de Paris, ou en nos autres cours de parlement, y faire donner les assignatiens sans arrêt ni commission.

i5. Ne pourront aussi être donnés aucuns ajournemens en notre conseil, ni aux Requêtes de notre hôtel, pour juger en dernier ressort, qu*en vertu d'arrêt de notre conseil ou commissioo de notre.grand itoeau.

14. Enjoignons à tous sergens qui ne savent écrire et sigoer^cle se défaire de leurs offices dans trois mois; sinon le temps passé, les avons déclarés vacans et impétrables. Leur défendons dès à présent d'en faire aucune fonction, h peine rie f-^iux, vingt livres d'amende envers la partie, et de tous dépens, dommages et intérêts.; et aox seigneurs tiauts-jusliciers, et tous ajiltesqur ont

SBGVIEE, CHANC, CAnDS DBS 9CSAUX. — AVRIL \66'J, 10^

droit d'établir des sergens dans rélendiie de leurs fuiitices» d*eti pourvoir aucuns qui ne «acheut écrire et signer, à peine de déchéance et privation de leurs droits pour cette fois seulement , et d'y être par nous pourvu.

i5. Ceux qui demeureront es châteaux et maisons fortes , aeront tenus d*élire leur domicile eu la plus prochaine ville et d'en faire* enregistrer racle au greffe de la jurihdiction royale du lieu; silion , les exploits qui leur seront faits aux domiciles ou aux personnes de leurs fermiers, (uges, procureurs d'ofiice et greffiers , vaudrtint comme faits à leur propre personne.

i6. JBn tous «iéges et en toutes matières .où le ministère des. pioeureurs est nécessaire, les exploits d'aîournemeus, d'intimations ou anticipations, contiendront le nom du procureur du demandeur, à peine de nullité des exploits et de tout ce qui pourrolt être fstit en exécution, et de vingt livres d'amende contre le sergent.

TITRE ni.

Des délais sur tes assignations et ajoumemtns.

Ait. 1. hts termes et délais des assignations qui seront données aax prévôtés et châtellenies royales, à des personnes domiciliées au lieu où est établi le siège de la prévôté et châtellenie, seront au moins de trois iours, et ne pourront être plus longs de huilaine.

a. Si le défendeur e&t demeurant hors du lieu , et néanmoins en rétendue du ressort, le délai de Tâ^ssiguatiou sera au moins de huitaine , et ne pourra être plus long de quinzaine.

.5. Aux sièges présidiaux, bailliages et sénéch«'iu9<(ées royales, le déUi des assignations données à ceux qui 60jit domiciliés où le siège est établi, ou dans la distance de dix lieues, ne pourra aussi être moindre de huitaine, et plus long de quinzaine; et pour ceux qui sont hors la distance des dix lieues, le délai de Tassignation sera^au moins de quinzaine, et au plus de trois semaines.

4- Aux Requêtes de notre hôtel. Requêtes du palais, et aux sièges des conservations des privilèges des universités, les délais des assignations seront de huitaine pour cenx qui demeurent en la ville où est le siège de la jurisdiction; de quinzaine pour ceux qui sont dans l'étendue de dix lieues; d'un mois pour ceux qui aont dans la distance de cinquante lieues, et de six semaines au-, delà des cinquante lieues \ le tout dans le ressort du même parle-

ment; et de deax mois poor ceux qui sont demearaaê Iiots lé ressort.

5. S*i dans la hoitaîne après Téchéance de l'assignation, le défendeur ne coDstlCue procureur et ne baille ses défenses , le demandeur pourra lever sou défaut aa greffe; mais il ne pourra le fhire juger, sinon après un autre délai, qui sera de huitaine ponr ceux qui seront ajournés à huitaine ou à quincaine; et à l'yard des autres qui seront assignés à plus longs jonrs, le délai pour faire juger le défaut, outre celui de Tassignation el de huitaine pour défendre , sera encore delà moitié du temps porté par le délai de rassîgnation : lesquels délais seront pareHlement observés en toutes nos cours à Tégard du demandeur et du défendeur.

6. Dans les délais de» assignations et des procédures , ne seront compris les jours des significations des exploits et actes, ni les jours auxquels échéeront les assignations.

7. Tous les autres jours seront continus et utiles pour les délais des assignations et procédures, Q)6me les dimanches, fêtes solennelles, et les jours des vacations, et autres auxquels 11 ne se lail aucune expédition de justice.

TITRE IV

Des présentations.

AsT. 1. En nos cours de parlement , grand Conseil, cours des Aides, et autres noj cours on il y a des greffes des présentations, les défendeurs intimés et anticipés seront tenus de se présenter et coter le nom de leur procureui* sur le cahier des présentationi dans la quinzaine ; et eu tous les autres sièges où il y a pareillement des greffes des présentations dans la huitaine; et aux matières sommaires, tant en nos cours qo*ès autres sièges, dans trois jours, le tont après réchéance de Tassignation : et seront les présentations faites fous les jours sans distinction.

a. Les demaudears, et ceux qui ont relevé leur appel ou qoî ont fait anticiper, ne feront à Tavenir aucune présentation dont nous abrogeons l'usage à leur égard; ensemble les délais pour la clôture des cahiers, et tous autres délais et procédures.

TITRE V

Des congés et défauts en matière civile.

Abt. 1. En toutes les caosesqui seront poursuivies aux Requêtes de notre hôtel, Requêtes du palais, cours des monnotes, sièges desgrands-mattresdes eanx el forêts, sièges présidiaux^ bailliages^

8ÊG0IER, CRANC.^ GillDB DBS SCKAtX. -- AVniL 1667. Iff

«éeéchaussées, siégea des conservateurs des privilèges des nui* versités, prévôtés et châtellenîes royales, le défeodeur sera tenu dana les délais à loi aooordés, selon la'distonce deslieax (après le )imr de rassignation échue), de nommer procureur et faire signi-' fier ses défense», signées de celui qui aura charge d^occuper» avec copie des pièces justificatives, si aucunes il a : autrement serci donné défaut avec profit, sans autre acte ni sommation préalable.

a« Abrogeons e» toutes causes Tusage des déboutés de défense et réaiouroemens; défendouM aux procureurs, greffiers , huissiers et sergens de les obtenir, expédier ni signifier, à peine de duUité et de vfngt Hvres d*amende en leur nom.

5. Si le défendeur, dans le délai ci-dessus à lui accordé, ne met procureur, le demandeur prendra soi^ dé faut au greffe; et si après avoir mis procureur il ne baille êopïe de ses défenses et pièces, si aucunes il a, le demandeur prendra défaut en Taudience, sans autre acte ni sommation préalable; et le profit du' défaut, en l*unet Tautre cas, sera jugé sur-le-^champ, les con«dnsions adjuge au demandeur avec dépens, si la demande se trouvée )nste et bien vérifiée.

4. Si toutefois Texploit d'assignation contient plus de trois chefs de demandes, le profit du défaut pourra être jugé sur pièces vues et mises sur le bureau , sans qu'en ce cas les juges puissent prendre aucunes épices.

5. Dans les défenses seront employées les fins de non-reeevoir, nullité des exploits ou autres exceptions péremptoires, si aucunes y a , p^ur y être préalablement fait droit.

TITHE YI.

Des fins de non-procéder.

Aat* 1- Défendons à tons nos juges, comme aussi aux juges eo* olésiastiques et des seigneurs, de retenir aucune cause, instance ou procès, dont la connoissance ne leur appartient; mais leur enjoignons de renvoyer les parties par-devant les juges qui doivent en connottre, ou d'ordonner qu*elles se pourvoiront,- à peine de Dullîtë des jugemens; et en cas de contravention, pourront les juges être intimés et pris à partie.

a. Défendons aussi à tous juges, sous les mêmes peines et de nullité des Jugemens qui interviendront, d'évoquer les causes^ instance* et procès pendaiîs aux sièges inférieurs ou autres jurisdietions; sous prétexte d'appel ou connexité, si ce n*est pour

112 LOniS XIV.

îoger définîUvcmen( en Taudieiice, et sur-te-cham^ par un ieot et méoie jugonaenl.

3. Enjoignons à tous juges 9 sous les mêmes peines, d^rjuger sommairement à l'audience ies renvois, incompétences et 'déclina toires, qui seront requis et proposés , sous prétexte de lilispendancC;» connexité ou autrement, sans appointer les parties, lors même qu*il en. sera délibéré sur le registre, ni réserver et joindre au principal, pour y être préalabietuent ou autrement fait droit.

4. Les appellations de déni de renvoi et d'incompétence , seront incessamment vidées par l'avis de nos avocats et prôcureurs-gé'néraux; et ie^ folles intimations et désertions d'appel, par Favis d'un ancien avocat, d^t les avocats ou les procureurs çoiivieadront : et ceux qui succomberont seront condamnés aux dép^s, qui ne pourront être modérés, mais seront taxés par les proea-

' reurs des parties sur un simple mémoire, sans frais et sans nouveau voyage.

5. Dans les causes qui se videroitl par expédient^ la présence du procureur ne sera point nécessaire, lorsque les avocats seront chargés des pièces.

6. Les qualités seront signifiées av«mt d'aller à l'expédieiit, et les prononciation» rédigées et signées aussitôt qu'elles auront été arrêtées.

7. En cas de refus de signer par L'avocat de Tune des parties , l'appointement sera reçu , pourvu qu'il soit signé de l'avocat de Tautre partie et du tiers, sans qu'il soit besoin de sommation ni autre procédure.

8. I^s appoiutemens sur les appellations, qui auront été vidés par l'avis d'un ancien avocat, ou par celui de nos avocats et procureur 8*généraux, seront prononcés et reçus en l'audience sur la première sommation , s'il^n'y a cause légitime pour l'empêcher.

TITRE VIL

Des délais pour délibérer •

Abt. I. L'héritier aura trois mois. depuis l'ouverture de hi snc" cession pour faire L'inventaire, et quarante jours pour délibérer: et si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours conunencera du jour qu'il aura été parachevé.

d. Celui qui aura été assigné comme héritier en action nouvelle ou en reprise, n'aura aucun délai de délibérer, si avant Téchéance de i'a&signalion il y a plus de quarante jours que l'inventaire ait

SÉGUIEB, CHANC, GAIIDE DE$ SCEAUX. — AVRIL 1667* ItS

été fait en ta présence ou de son procureur, ou lui dûment appelé.

3. Si , an jour de Péchéance de l'assignation , les délais de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer n*étoient expirésy il aura le reste du délai, soit pour procédera l'ia^ ventaire, soit pour faire sa déclaration; et s'ils étoient expirés, encore que Tinventaire n*ail point été fait , ne sera accordé aucun délai pour délibérer.

4. S'il justifie néanmoins que Tinventaire n*ait pu être fait dans les trois mois, pour n'avoir eu connoissance du décès du défunt, ou à cause des oppositions et contestations survenues, ou autrement, il lui sera accordé un délai convenable pour faire l'inventaire , et quarante jours pour délibérer; lequel délai sera réglé en l'audience, et sans que la cause puisse être appointée»

5. La veiive qui sera assignée en qualité de commune, aura les mêmes délais pour faire inventaire et délibérer, que ceux accordés ci-dessus à l'héritier, et sous les mêmes conditions,,

TITRE VIII

Des garant.

Aet. 1. Les garans, tant en garantie formelfe, pour les matières réelles ou hypothécaires, qu*en garantie simple pour toute autre malîëre, seront assignés sans commission ou mandement du juge, en quelque lieu q i^ils soient demeurans, si ce n'est en nos cours, et à l'égard des juges en dernier ressort, par devant lesquels l'assignation ce aéra donnée qu'en vertu d'arrêt ou com* mission.

a. Le délai pour faire appeîer le garant sera de huitaine du jour de la signification de Texploît du demandeur originaire, et encore de tout le temps r|ui sera nécemaire pour appeler le garant, selon la distance dû lieu de sa demeure, à raL^on d'un jour pour dix lieues, et autant pour retirer l'exploit.

3. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné en qualité d'héritier, et qu'il y ait lieu de lui donner délai pour délibérer, le délai de garant ne commencera que du jour que le délai pour délibérer sera expiré; ce qui sera pareillement observé à l'égard des veuves qui seront assignées ea qualité de communes.

4. L'exploit en garantie sera libellé, contiendra sommairement les moyens du demandeur avec la copie des pièces justificatives de la garantie , de Texploit du demandeur originaire et des piècet

ll'i LOUIS XIV.

dont il aura donné copie; et y seront observées les autres formalités ordonnées pour tes ajournemens.

5. si le délai de Tassignatiou en garantie ifest échu en même temps que celui delà demande originaire , il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire > en donnant par lui au demandeur copie de l'exploit de la demande en garantie et des pièces Justificatives.

6. Si le demandeur originaire boutient qu'il n'y a lieu au délai pour appeler garant, l'incident sera jugé sommairement en l'audience.

7. Il n'y aura point d'autre délai d'amener garant en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité, bien d'église ou autre cause privilégiée ^ sauf, après le jugement de la demande principale, à poursuivre les garaus.

8. Ceux qui seront assignés en garantie formelle ou simple, seront tenus de procéder en la jurisdiction où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans ; si ce n'est que le garant soit privilégié, et qu'il demande son renvoi par-devant le juge de son privilège. Mais s^il parott par écrit ou par révidence du fait, que la demande originaire n'ait été formée que pour traduire le garant bors de sa jurisdiction, enjoignons aux juges de renvoyer la cause par-devant ceux qui en doivent connoitre; et, en cas de contravention, pourront les juges être intimés et pris à partie en leur nom.

9. En garantie formelle, les garans pourrogt prendre le fait et cause pour le garanti, lequel sera mis hors de cause, s'il le requiert avant la contestation.

10. Encore que le garanti ait été mis hors de<:ausc, il pourra y assister pour la conservation de ses droits.

11. Les jugemens rendus contre les garans seront exécutoires contre les garantis, sauf ponr les dépens, dommages et intérêts, dont la liquidation et exécution ne sera faite que contre les garans ; et suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté, sans autre demande ni procédure.

12. En garantie simple, les garans ne pourront prendre le fait et cause, mais seulement intervenir, si bon leur semble.

i5. Si la demande principale et celle en garantie sont en même temps en état d'être jugées, il y sera fait droit conjointement; sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément trois jours après avoir fait signifier que l'instance