ÉGUIBB, CHANCEL., GARDE DES SCEAUX. — AVRIL 1667. I

pri|seipàl6 est en élaf; et le même jugement prononcera «ur la dw|oDblion, »i--ks deux ingtao ces, originaire et en garantie, avoîMi été iôinteg, éauf après le fogement du principal à faire droit sur la garantie , s'il y écbet.

i^* Les gâràns qui succomberont, seront condamnés aux dépens de la cause principale, du jour de la sommation seulement, et non d« eeux faits auparavant, sinon de l'exploit de demande originaire.

i5. Les mêmes délais qui auront été donnés pour le premîer garant, seront gardés a l'égard du second; et s'il y a plusieurs garans intéressés en une même garantie, il n'y aura qu'un seul délai pour tous,qui sera réglé selon la demeure du garant le plu^ éloigné. ' ;

• ' TITRE IX

Des exceptions dilatoires i et de l'abrogation des vues et montrées.

Art. I ! Celui qui aura plusieurs exceptions dilatoires sera tenu de les proposer par un môme acte.

2. Si néanmoins un héritier ou une veuve, en qualité de commbne , soiït' assignés, ne seront tenus de proposer les autres exccptibirt dilatoires qu'après le terme pour délibérer expiré.

5. Ceux qui fbront demapde de censîves par action, ou delà propriété dé quelque béritage, rente foncière, charge réelle ou Ijyporhècjûé, serôot tenus, à peine de nullité, de déclarer par leur premier exploit le bourgs village ou hameau^ le terroir et la cDDtrée où i*bérîtigé est situé; sa consistance, ses nouveaux teiiâfisel aboutissant', du côté du septentrion, midi, orient et occidéfal; sa nature au temps de l'exploit, si c'est terre labourable, prés, bois, vignes, ou d'autre qualité ; en sorte que le défendeur ne puisse ignorer pour quel héritage il est assigné.

4. S*îï est question du corps d'une terre ou métairie, il suffira d'eu désigner le nom et la situation ; et si c'est d'une maison, les tenans et aboutissans seront désignés en la même manière.

5. Abrogeons les exceptions des vues et montrées pour quelque cause que ce soit.

TITRÉ X

Des interrogatoires sur faits et articles.

Art. 1. Permettons aux parties de se faire interroger en tout état de cause sur faits et articles pertinens, concernant seulement

ii6 LOCisxiv.

la matière dont est question, par-devant le îuge où le différent est pendant; et, en cas d^absence de la partie » par-devant le juge qui sera par lui commis : le tout sans retardation de rin«truction et iugeraent.

a. Les assignations pour répondre sur faits et articles seront données en vertu d^ordonnauce du juge sans commission du greffe, encore que la partie fût demeurante hors du \iei\ où le différend est pendant, et sans que pour Tordounance le juge et le greffier puissent prétendre aucune chose.

5. L'assignation sera donnée à personne ou domicile de la par tie» et non à aucun domicile élu ni à celui du procureur, et sera donné copie de rordounaoce du juge et des faits et articles.

4. Si la partie ne compare aux jour et lieu qui seront assigoés^ ou fait refus de répondre, sera dressé un procès-verbal soni'maire faisant mention de Tassignation et du refus; et sur le procès-verbal seront les faits tenus pour confef^sés et avérés en toutes jurisdictions et justices, même en nos cours de parlement, grand Conseil^ chambres des Comptes, cours des Aides, et autres nos cours, sans obtenir aucun arrêt ou jugement, et sans réassi*^ gnation.

5. Voulons néanmoins que si la partie se présente avant le ju« gement du procès pour subir Tinte rrogatoire, elle soit reçue à répoudre, à la charge de payer les frais de Tinterrogatoire et d*en bailler copie à la partie, même de rembourser les dépens du pre* mier procès-verbal , sans les pouvoir répéter et sans retardation du jugement du procès.

6. La partie répoudra en personne , et non pair procureur ni par écrit; et en cas de maladie ou empêchement légitime , le juge se transportera en son domicile pour recevoir son interrogatoire.

7. Le juge, après avoir pris le serment, recevra les réponses sur chacun fait et article, et pourra même d'office interroger sur aucuns faits, quoiqu'il n^en ait été donné copie, ^

8. Les réponses seront précises et pertinentes sur chacun fait, 4i sans aucun terme injurieux ni calomnieux.

g. Seront tenus les chapitres, corps et communautés, nommer un f&yudic, procureur ou officier, pour répondre sur les faits et articles qui lui auront été communiqués , et à cette fin passeront u[i pouvoir spécial dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables; autrement seront les faits tenus pour con> f€8sés et avérés^ sans préjudice de &ire interroger les syndics>

sftGUISH, CHAtIC., G\ni>C DtS SCEAUX. — AVRIL 1667. ^17

procureurs et autres qui ont agi par les ordres de la communauté ,' sur les faits qur les concerneront en particulier, pour y avoir par le fuge tel égard qite de raison.

i<h Les iTj4errogaloîre8 se feront aux frais et dépens d<d ceux qui leS' atirenl requis, sans qu^ils puissent eu demander aucune répétitioYi ni les faire entrer en taxe^ même en cas de condamnation de dépens»

^ TITRE XI

Des délais et procédures es cours 4^ parlement » grand conseil et cours des aides , en première instance et cause d'appel.

AftT, 1. Es cours de parlement, grand conseil et cours des Aides, tant en première instance qo*en cause d'appel, les délais des assignations seront de huitaine pour ceux qui demeurent en la même ville où sont établies nos cours de parlement et cours des Aides, et où le grand Conseil fera sa résidence; de quinzaine pour ceux qui sont demeurans hors la ville dans la distance de dix lieues; d'un mois pour ceux qui ont leur domicile au-delà de dix iieues, dans 1^ distance de cinquante; de six semaines pour ceux qui son^au-delà de cinquante lieues : le tout dans le ressort du même parlement et cour des Ai^es; et de deux mois pour les personnes qui sont domiciliées hors le ressort; et pour le grand Conseil, au-delà des cinquante lieues, le délai des assir gnations sera augntenté d'un jour pour dix lieues.

2. Es causés qui seront poursuivies en première instance en nos cours de parlement, grand Conseil et cours des Aides; le défendeur sera tenu , dans les délais ci- devant ordonnés, après l'échéance de l'assignation » de mettre procureur et fournir ses défenses avec copie des pièees justillcàlives.

5. Si dans le délai, après Téchéance de Tassignation , le défendeur ne constitue procureur j le demandeur lèvera*sqn défaut au greflfe, et huitaine après le baillera à juger. ' \ ^

4. Si le défendeur, après avoir mis procureur, ne foiirnil ses défenses dans 4e même délai et copie des pièces {ustifiçaiives, si aucunes ila, le demandeur- prendra aussi son défaut au greflTe^ lequel il fera signifier au procureur du défendeur; et huitaine après lasignification, le baillera à juger,

5.: Pwir le profit de défaut, les conclusionsseront adjugée!» au demandeur avec dépens, si elles «ont trouvées jusies et dûment vérifiées, ^ans qu'en aucun cas les juges puissent prendre des épic«s pour le jugement deâ défauts.

.118 fOUll XIV.

6. Si, avant le jugement des défauts, Iç d^feodeur constitue procureur et fournit de défenses avec copie des pièces jusUficativessur le principal, les parties se pourvoiront à l;'au4iQf)ce; et néanmoins les dépeni^ du défaut seront acquis au deniandeur. Maïs s'il constitue seulement procureur, sans fournir de défeoses, le demandeur pourra poursuivre le jugemeol de son défaut, «ans autre procédure ni sommation.

7. Ne seront pris à l'avenir aucuns défauts, sauf purs et sim pies, et aux ordonnances, ni permission de les faffe juger; et ne seront faites autres procédures que celles ci-dessus ordonnées, sans aucuns réajournemens; Tusage desquelles procédures et réajournemens nous abrogeons.

8. Trois jours après les défenses fournies et la copie des pièces justificatives, la cause sera. poursuivie à Taudience sur un sin^ple acte signé du procureur et signifié, sans prendre aru greffe aucun avenir, desquels nous abrogeons l'usage en toutes cours et ii^ns- ^ictions.

9. Aucune cause ne pourra être appointée au conseil, en droit, pu à mettre, si ce n'est en Tandience à la pluralité des voix, à peine de nullité ; et seront tenus les juges d^ délibérer préalableinent si la cause sera appointée ou jugée, avant que d'ouvrir leurs opinions sur le fondj ce qui sera observé dans toutes nos cours, jurisdictions et justices, même celles des seigneurs.

10. Pourront néanmoins être pris des appointemeus au greffe es matières de reddition de compte, liquidation de dommages et intérêts, et appellations dç taxes de dépens, lorsqu'il y aura plus de deux croix.

11. Abrogeons toutes les instructions à la barre et par-devant les conseillers commis, comme aussi les renvois par-devant les juges, à lieu, jour et heure extraordin^ures. N'entendons néanmoins en ce y comprendre les comparutions sur lesclamours de haro et su^ ]|ps arrêts des personnel ou. des biens, en vertu des privilèges des villes et deç foires.

12: L'appointement en droit à^ écrire et produire sera de huitaine, et emportera aussi réglenient à contredire dans pareil .iélai,. encore que cela ne soit exprimé dans rappointemeot.

i3. Sera néanmoins aux affaires de peu de conséquence donné un simple appointement à mettre dans trois jours, pour être ensuite distribué par celui à qui la distribution appartiendra.

14. Es appellations qui seront relevée» èa cours 4e parl«j»ïiient, ^rand Conseil, cours des Aides, présîdiaux , bailliagfi^ , séné-

SÉGUIBR, CHANC.f GARDB DES SCEAUX. — AVRIL 1667. ''9

chaussées et autres sièges , des sentences rendues sur des appointemens en droit, m^me par forclusion, contre Tune des parties, ou sur des appoîntcmens à mettre, quand les deux parties ont produit^ chacune des parties sera tenue dans la huitaine après Téchéance du délai de TassignatioD pour comparoir, de mettre ses productions au greffe de la cour ou du siège où Tappel ressorlit , et le faire signifier au procureur de la partie adverse.

i5. Trois jours après que ïe procès aura été j"gé, le rappor» leur mettra au greffe le dictum de la sentence et le procès entier, sans qu'il puisse après le jugement en donner commnnicar tion aux parties ni à leur procureur ^ à peine de tous dépens^, dommages et intérêts.

16. Le procès ayant été remis au greffe , les procureurs retireront leur production : leur défendons de prendre celles despar-» ties adverses, et aux greffiers de les bailler par communication, DÎles.mettre es mains des messagers, à peine de vingt livres d'à,mende et «le tous dépens, dommages et intérêts, sauf aux parties de prendre des copies collalionnées des pièces qui auront été< produites.

17. Si Tune des parties est en demeure de faire mettre ou joindre dans la huila îne ses productions au greffe de la cour ou $iége d'appel, et de le signifier au procureur de la partie adverse, elle en demeurera forclose de plein droit, et le procès sera jugé sur ce qui se trouvera au greffe, sans faire aucun commandemenl, sommation ni autre procédure; et néanmoins les inductions, si aucunes ont été tirées des pièces, écritures et reconnoîssances contenues es productions du défaillant, demeureront pour constantes et avérées contre lui.

18. Dans la môme huitaine après l'échéance de l'assignalion pour comparoir, Pinlimé sera tenu de fournir et mettre au greffe la sentence en forme ou par extrait^ à son choix; et à fjute de ce faire dans le temps , l'appelant sans commandement ni signification préalable pourra lever la sentence par extrait, aux frais et dépens de l'inliuié , dont sera délivré exécutoire.

19. Huitaine aprè3 que le procès et la sentence auront été mis. au greffe, le procureur plus diligent off^rira et fera signifier au procureur de la partie adverse l'appointement de conclusion portant règlement de fournir grijsfs et réponses de huitaine en huitaine^ avec sommation de comparoir au greff'e pour le passer; et à faute de ce faire trois jours après la signification^ sera le congé

de l*édity sera fondé de procuration spéciale ^ aiitfement il eo sera débouté. ,

3a. Défendons à tou9 greffiers, en quelque siège et matière que ce soit, d'écrire sur leur feuille ou dans le registre de leurs minutes, et de délivrer, collatioaner ou parapher aucun congé ou défaut, appoinlemei^t à mettre ou en droit, arrêt, jugement on ordonnance de requête et pièces mise^ es causes d'audiencje . qu'il n*ait été prononcé publiquement par le juge, à peiné de faux , et de cent livres d'amende» applicable la moitié à nous et moitié aux réparations de Tauditoire.

33. Défendons pareillement aux procureurs en toutes nos cours, jurisdictiojis et justices j^ de mettre ai^i greflc des productions en blanc 9 ni aucun inventaire dont les cottes ne noient pas remplies, et aux greffiers de les recevoir. £t voulons que sll >.s!/en trouve aucune à l'avenir de cette qualité, le procureur qui Taura mise et le greffier quiTaurâ reçue soient condamnés chacun en cent cinquante livres d'^un^n de, applicable comnae dessus ; et sera le procès jugé, sans qu'il soit besoin de faire aucune poursuite pour remplir Tinventaire.

TITRE Xlf.

Des compuUoires et collations des pièces,

Aet. 1. Les assignations pour assister aux compulsoires , extraits ou collations des pièces, ne seront plus données aux portes des églises ou autres lieux publics, pour de là se transporter ailleurs, mais seront données à comparoir au domicile d'un greffier ou notaire, soit que les pièces qui doivent être compulsées soient en leur possession, pu entre les mains d'autres personnes.

2. Le procès-verbal fie compqlsoire et de collation ne pourra élre comoiencé qu'une heure après l'échéance de Tassignation-, iipnt mentjon sera faite dans le procès- verbal.

3 Si la partie qui requiert le compulsoire ne compare, ou. procureur pour lui à l'assignation , il- paiera à la partie qui aura coinparu , pour ses dépcpg, dommages et intérêts, la spmnie c]jé >;.i,9gt livres et.l^s frais de son voyage, s'il en éche^it, qui feront pajés conime frais préjudiciaux. • :; '•:

4- Les. assignations donnt^es aux personnes oq, (domiciles des

procureurs, auront pareil effet pour les compuisoires, extrai|sou

collations des pièces, et pour les autres procédures,, qut^ si f^iks

avoient été faites au domicile des parties. .,. .. i, .^, ;.

.^, .Les- roconnoissances et vérincations ^'ecriti^es.prîv^ejcsc

SÉGCIISR, CHANC, GARDE !>■» SCBAtJX. — AVBIL iCô^. 1^3

ieroDt^.fiâirlla préseote ou.^ûmaiil: appfelM, paiH^evaut le rap* porteur, oa>A*Jl n'y ea 9« par^-d^vant 1!ud des |ugeft qui sera comiDÛ sur ime^imple rfsqipc^te ; p4>iiirvu , .^t non aulr/çoieii t , que hà partie cçutra laquelle ou prétend ge s^yir de^ pièces «oit do^ miciliée ou présente au li(ru odr^affaUre «Ht pointante, sinon la reconnoJBsaooe se fora pfirrdev^nt le ii;^ royal ordinaire du domicile de la partie, qui sera a^sig^née à personne ou 4omîcile et sans prendre aucnne oommiafiiou ; et s'il écheoit de. faire quel* que vérifiqation , elle.sera faiie par*devant le îuge où. est pendant le procès prineîpal^

6. Les pièces et éeiitures privéees doni' on poursuivra la recoo'^ noîssance cm TérUication , seront communiquées à la partie ei» présence du |uge ou commissaire.

7. A faute de^omparoir par le défendeur Ji rassigqation , sera ^nné'défauty pour le profit duquel si jon prétend que récriture soit de sa main , elle sera tenue pour reconnue; et si elle est d*une antre main, il sera permis de la vériâer tant par témoins qnepar compataison d*écritarés publiques et authentiques.

8. La vérification par oomparai$Qn d'écritures jsera faite ï>ar experts sur les fHèoesdeeomparai$on> dont; les |)arties conviendront; et à cette fin elles seront assignées au premier- ionr- , ).

9«Si au iyur^e lassignalipn l'une des parties ne cpmpve on ne veut no^me#des experts, la vérification se fera sur les pièces de comparaison par les experts nommés par la partie présente), et par ceux qui seront nommés par le juge au lieu de la^partie refusante ou dé^ailiaute.

TITRE XTIL

De r abrogation des enquêtes d'examen à futur , et des

. ienquéUiS par turhes* ^

ARt. t. Abrogeonsf toutes enquéte«*d'exaracn à futur, et- celles par turty^fe tiiûchant Pintefprétatîoo d'une cdutume.QU usage.; et défendons à tous juges de les ordonner ni d'y avoif égards, à peine de nàllttéJ ' '

' ' '• • ■- TITRE XIV- • ■ ■ ... —

■ . :K.n'.-| *v îî ^v . • * . r • ' • ' .....

: 1. '^ ,i. . I Des cotntestations en QfLuse, .

A»T. j.'TiroiR'jourà ,apisès la «i^îHftcîHipn %s défenses et des. pièces ^URlifioatives , àsn^cHmQ . ser* . pQ^r.^*lvi^ ;eu l^^u4içi;.ç.e ,siir imwmpieocte«ighéidu.pç0ourouuetv8ij3;nir|^ér.saivj f\^'pp J>uis8;c prendre a?«»è»fi'pvèmiïiïMrJiigemw*;P^»r: p\î«Â<lçr .*<*^ P''W.'<^.r!^!H'''

Iî4 LOUIS XIV.

à peine de nullité et de vin^ Hvres d-amendé contre elraoun des procureurs et greffiers qui les auront pris et etpédfës.

9. Le demandeur, dans Te même délai de trois jours , pourra, si bon lui semble, fournir de réplique, sans que la procédure en puisse élre arrêtée ni le dékii prerfigé.

3. Abrogeons Pusage de» dtipliques 9 tripttques, additions, premières cl secondes, et autres écritures semblables; défendons à tous juges d*y avoir égard*, et de les passer en taxe/

4* Les procureurs seront tenus de comparoir en l'audience au jour qu'écbeéra rassignatîon et le délai pour venir plaider 7 et si la cause est de la qualité de celles qui ont besoin du minislère des avocats, ils les y feront trouver » sinon 'sera donné défaut ou congé au comparant, qui sera jugé sur<-le-champ, et poitr le profit, le défendeur sera renvoyé absous; ou si c'est le demandeur, ses conclusions lui seront adjugées si elles sont trouvées justes et bien vérifiées.

5« Ne seront à Tavenir donnéeret expédiées aucunes sentences qui ordonnent le rapport ou le rabat des défauts et congés, à peine de nullité et de vingt livres d*amende contre chacun des procnreurs et greffiers qui les auront obtenues et expédiées. Pourront néanmoins les défauts et cengéis être rabattus par les. juges en la même audience, en laquelle ils aurbnt^élé pronon» ces; auquel cas n'en sera délivré aucune expéAtio'n à Tune et à Tautre des parties, sous les mêmes peines^

6. Si au jour de rassîgn^tion la cause u*a point été appelée , ou n'a pu être expédiée, elle sera continuée et poursuivie en la prochaine audience sur un simple acte signifié au procureur, sans aucun avenir ni jugement, à peine de nullité et d'aniende comme dessus.

7. La cause étant plaidëe, sera jugée en raudience, si la matière y est disposée; sinon les parties seront réglées à mettre dans trois jours , ou en droit, à écrire et produire dans huitaine, selon la qualité de raffaire.

8. Le procureur qui aura produit, fera signifier que sa pro.*duclîon est au greffe, et du jour de la signification commcncc-r ront les délais, tant de produire que de contredire; lesquels étanl' expirés, l'autre partie Tlemeurera forclose de plein droit, sans qu'à l'avenir en aucunes jurisdîclions, même. en nos cours de. parlement, grand Conseil , cours des' Aide«, et autres nos cours, . il soit baillé aucunes requêtes, ni pris 11 l'audience ou au greflfe aucun acte de comrttondemenl ou forclusion de produire ou con^

8ÉGUIBB, GBAKC.y «ABDB OSft SCEAUX. — AVAIL 1667. 17S

ti-edire; Tutage desc^uelles i^rocédares nous abrogeoiigi et défiao-^ dons de s'eo servir ni de les emplayer dans lea déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais et salaires des procureura, à peine de vingt livres d*aineade cgnlre les procureura en lear uom.

9. Aucun ne pourra prendre communication de la production delà partie adverse, s*il n*a produit ou reooqcé de produire par un acte signé de son procureur, et signifié.

10. Les produ<;tioa8 'Ue seront plus communiquéea et reliréea Dur les récépissés des procureurs, mais les procureurs en prendront comniunicaliou par les mains dea rapporteurs.

11. Ne pourront les greffiers délivrer aux huiii^iers Jça procèa mis au greffe^ ni lea.bi^iller en comiuunicatiou aux procureurs ou autres, avaot la distribution, à peine de cent livres d*amende, applicable moitié à nous. et moitié à la partie qui en fera plainte.

12. Les contredits ne seront plus offerts en baillant, mais seront signifiés, et baillé copie, cpiume aussi des salvations, si aucunes sont fournies; finonles contredits et saXvatious seront rejettes du procès.

i3. La cause sera tenue pour contestée {iar le premier règlement, appololemeot ou îogement qui interviendra après les défenses fourniesreacorequ*il n*ait pas été signifié.

14. Aux sièges des maîtrises particulières des eaux e( forets, connélablies, éleciiona, greniers A sel, traites foraines , conservations des privilèges d«*s foire;», et aux justices des hôtels et maisons de ville, et autres jurisdiclions inférieures^ lorsque le défendeur sera domicilié ou présent au lieu de rétablissement du siège, le délai des assiguationa ne pourra être moindre de vingtquatre heures, s*il n*y a péril en la demeure, ni plus long de trois jours, et de lMiitaiae.au plus pour ceu^ qui sont demeurans ailleun^, dans la distance de dix lieues; et si le défendeur est demeurant eu lieu plus éloigné, le délai sera augmenté fi proportion d'un jour pour dix lieues.

i5. Yingt-quatre heures après Téchéance de T^ssiguation , les parties seront oiies en Taudieuce, et jugées sur-le-chao^p, sans qu'elles soient obligées de se servir du ministère des procureurs. TITRE XV.

Des procédures sur le possessoire des bénéfices, et sur les régales,

AiLT. 1. Es matières de complaintes pour le possessoire des bé-

liG LOUIS iiv.

néfîee<i, les ekpioîtâ de demandes seront faitar et les a9signa lions données en la forme Ht dans les déla>is cl-dessas prescrits pour les autres affaires effiles.

2. Le demandeur sera tenu d*exprîi!her dans l'exploit te titre de sa provision , et le genre de la vacance sur laquelle il a été pourvti , et bailtel* au défendeur des copies signées de lui , du sergent et des reeors, de ses titres et capacités.

5. L'exploit d'assignation sera donné à la personne oti au domicile du défendeur qui est en possession actuelle du bénéfice^ sinon au licù du bénéfice;

4. Les complaintes pour bénéfice seront poursuivies par-devant nos )iiges auxquels la connoissance en appartient, priva livement aux ju^es d'église et à deux des seigneurs, enearè q^e les bénéfices soient de Fa fondation des seigneul's ou de leurs -auteurs, et qu'ils en aient la présentation ou collation.

5. He seront dorénavant donnés aucuns appointebiens à cornrrmniquer titres, ni à écrire pafr mémoire.

f). Le défendeur eii complainte àeta tenu dans les délais- ci-* devant accordés aux défendeurs, fournir ses défenses, dans les*. quelles seront aussi expliqués le titre de :$a provision et le genre de la vacance sur laquelle il a été pourvu ; «et de bafKer au procni*reur du demandeur des copies signées de sort proc»reur ,' tant* des défenses que de ses titres et «capacités. ' -

7. Trois jours après l« eau ^ sera 'portée- à l'audience sur un simple acte signifié à la i-equèto du procureur plus diligent, pkmr être prononcé sur-le-champ-, si faire se peut, sur la pleine main-' tenue, snrla récréance, ou sur le séquestre ^ -s'il y iéc4iébit^.

8. Il ne sera ajouté foi aux signatures et expéditions^ de eourde' Rome, si elles ne sont vérifiées, etsera ja véri^cation faite ]^aT un simple certificat de deux banquiers ^t. expéditionnaires ,- écrrt sur l'original des signature» et expéditions sansi autre fornnatfté. *

9. Les sentences de récréance seront exécutées à la e^Ution juratoire, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, et sans y préjudicier.

10. Les i^écréances et séquestres seront exécutés avant qu'il soit procédé sur la pleine maintenue*

11. Si durant le cours delà pi^océdure celui qui avoil la possession actuelle du bénéfice décède» l'état et la inain-Icvée des fruits sera donnée à Tautre partie sur une simple requête, qui sera faite judiciairement à l'audience, en rapportant Textrait du

8ÉÔUIER, CHANC, GARDE DES SCRAÛX. — ÀVRîL 1667. I27

registre mortaaire et les pièces îustificatîves de la Ulispendance, sans autres procédurej*. '

12. Celui qui interviendra en une cbrriplaînte pour le possessoire d'un bénéfice, sera tenu d*expUquer dans sa requête ses moyens d'intervention, çt],baiHer copié signée de son procureur, tant de la requête que des titres et capacités, au procureur de chacune des parties.

i3. Si aucun est pourvu d'un bénéfice pd^iir cause dé dévolu, Taudience lui sera déniée, jusques à Ce qa^il ait donné bonne et suffisante caution de la somme de cinq cents livres, et qu*il TâiE lait recevoir en la forme ordinaire; et à faute de bailler caution . dans le délai qui lui aura été prescrit, eu é<j;ardà la distance dit lieu où iè bénéfice est desservi, et du domicile du d'évolutàire, il demeurera déchu de son droit, sans qù*ii puisse être reçu à purger la demeure.

i4> Déclarons les mineurs de vin^t-ciiiq ans j qûî'seront pourvus de bénéfices, capables d'agir en justice, sans Tautorité et assistance d'un tuteur ou curateur, tant en ce qui concerne le possessoire, que pour les droits, fruits et revenus du bénéfice.

i5. Si avant le jugement de la complainte , ruiie des parties résigne son droit purement et simplement, pu en faveur, la procédure pourra être continuée cou Ire le résignant, jusqu'à ce que le résignataire ait paru en cause.

16. Pourra le résignataire se îiùve subroï^er aux droits de son résignant , et continuer procédure sur une requête verbale , faite judiciairement sans appeler parties , et sans obleuir lettres (le subrogation, que nous défendons aux officiers de nos chancelleries de présenter , signer et sceller à l'avenir.

17. Les sentences de recréance 5 «équestre ou de maintenue, ne seront valables ni exécutoires, si elles ne sont données par plusieurs juges, du moins au nombre de cinq, qui seront déuommés dans la sentence; et si elles sont rendues sur instance, iis en signeront la minute. N'entendons toutefois rien changer pour ce regard en l'usage observé es requéles de notre hôtel et du palais.

.i8.S*il intervient aucune condaamalioîi de restitution de fruits, dépens, dommages et intérêts , elle sera exécutée contre le résignataire, m^me pour les fruits échus, et les dépens faits avant la résignation admise 5 et néaninoins le résignant demeur'era garant des fruits» dépens, dommages et intérêts de son temps.

19. Le pétitoirc des bénéfices qui auront vaqué en inégale» sera

tl8 L0€I8 XIV.

poursuivi en la grand' chambre de notre cour de parlement de Paris, qui en counoitra privalivemeiit aux autres chambres du m.ôme parlement^ et à toutes nos autres cours et Juges.

20. La demande en régale sera formée et proposée verbalement eu l'audience 9 sans autre procédure; et sur la requête judiciaire, sera ordonné que toutes les parties qui prétendent droit au même bénéfice , seront assignées pour y venir défendre dans les délais ci-desçus réglés.

ai. Après Téchéancç de Tassignation et les délais accordés cidevant aux défendeurs, la cause sera portée et jugée eu Taudiencc, sur un simple acte signifié à la requête du procureur le plus diligent sans autres procédures.

22. Si Tune des parties est en demeure de constituer procureur dans les délais ci~dessus, ou si , après avoir mis procureur, il ne compare à Taudience, sera pris un défaut ou congé contre le défaillant, et le profit jugé sur-le-champ.

25. S'il y a contestation formée par-devant autres juges pour le possessoire du même bénéfice, entre autres parties, du moment que la demande en régale aura été signifiée aux contcndans, le différend demeurera évoqué de plein droit en la grand* chambre de nostre cour de parlement de Paris, pour être fait droit avec toutes les parties sur la demande en régale.

24* La cause ayant été plaidée en l'audience, s'il se trouve que le bénéfice ait vaqué en régalé, il sera adjugé au demandeur, sinon sera déclaré n'avoir vaqué en régale , et en ce cas la pleine maintenue ou la récréance du bénéfice sera adjugée à l'une des autres parties.

TITRE XVI

De la forme de procéder par -devant les juge et consuls des marchands.

Aet. I. Ceux qui seront assignés pardevant les juge et consuls des marchands, seront tenus de' comparoir en personne à la première audience pour être ouïs par leur bouche.

2.£n cas de maladie, absence ou autre légitime empêchement, pourront envoyer un mémoire contenant les moyens de leur demande ou défenses, signé de leur main, ou par un de leurs parens, voisins ou amis, ayant de ce charge et procuration Stpéciale, dont il fera apparoir; et sera la cause vuidée surle-champ, sans ministère d'avocat ni de procureur.

5. Pourront néanmoins les juge et consuls^ s'il^est nécessaire

s£6U!BEf GHANC.^ GAnOB DES SCB4DX. — AVniL l66j * 1^9

de voir Icâ pièces ^ nommer, en présence des parties ou de ceux qui seront chargés de leur mémoire , un des anciens consuls ou '• autre marchand non suftpéct pour les examiner, et sur son rapport donner sentence qui sera prononcée en. la prochaine audience.

4- Pourront, s'ils jiigeot nécessaire d'entendre la parlie non comparante, ordonner qu'elle ^icra oûLe par sa bouche er» Taadience, en lui donnant délai compétent, OMj^i elle éioit malade, commettre Tr^n d'entre eux pour prendre Tiulerrogatoire, que le .greffier sera tenu rédiger par écrit. . .

5. Si Tune des parties ne compare à la première assignation, sera donné défaut ou congé emportant profil.

6. Pourront néanmoins les défauts et congés, être rabattus «n Taudience suivante, pourvu que le défaillant ait somme par acte celui qui a obtenu le défaut ou congé de coiiiparoir en i'au- \ dience, c^ qu'il ait offert par le même acte de plaider sur-lechamp.

7. Si l^s parties sont contraires en faitj», et que la preuve en soit recevable par témoins ,. déRii compétent leur sera donné pour faire comparoir respectivement leurs témoins, ^ui seront oiiis sommairement en Taudience, après que l6s parties auront proposé verbalement leurs reproches, ou qu'elles auront été sommées de le faire, pour ensuite être la cause (ugée en la même audience, ou au conseil sur la lecture des pièces.

8. Au cas que les témoins de Tune des parties ne comparent, elle demeurera forclose et déchue de les fajre oûir, si ce n*est que les juge et consuls, eu égard.à la qualité de raffaîre, trouvent à propos de donner un nouveau délai d'amener témoins ; auquel cas les témoins seront oûis secrètement en la chambre du conseil.

9. Les dépositions des témoins oûis en l'audi^ence seront rédigées par écrit, et s'ils sont oûis .en la chambre du conseil, seront signées du témoin, sinon sera fait mention de la cause pour laquelle il n'a point signé.

10. Les )uge et consul.^ seront tenus faire^mention dans leur sentence des déclinatoires qui seront ]^f/lp^iiiÉ^^^

11: Ne sera pris par les juge et consuls: aueû||^^iépices , salaires^ droits de rapport et du conseil^ même pour les interrogatoires et audition de témoins ou autrement , en quelque cas ou pour quelque çau^o que ce soit, à peine de concussion et de restitution du quadruple.

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,^^0 LOtJIS XIV.

TITRE xvii;.

Des matières sommaires.

Â&T. 1. Les cauiiea pures personnelles, qui n*excèderonl îâ somme ou valeur de quatre ceuls livres, seront répulées sotamaires en nos cours de parlement, grand conseil , cour des ailles ^i autres nos cours, même es requêtes de notre hôtel et du palais; rt à regard des^Hlîages et sénéchaussées, et en toutes nos au- Ires juridictions, et ^ux justices des seigneurs, même aux officialiiés, celles qui n*excéderont la somme ou valeur de deux ce«)ts livres.

2. £t néanmoins les demandes excédant la somme ou valeur ile- de^x cents livres, qui auront été appointées es juridictions et justices init^rieures , et portées par appel en nos cours, y se^ root jugées comme procès par écrit.

5. En toutes nos cours et en toutes juridictions et lUstices, les choses concernant la police, à quelque somme ou valeur qu'elles puissent monter, les achats ^ ventes, délivrances etfpaiennens •pour provisions et fournitures de maisons, en grai » , farine, p{iin, vin, viande, foin, bois et autres denrées, les somnaes dues pour ventes faites es ports, étappes, foires et marchés, loyer de maisons, fermés, et actions pour If s occuper, ou exploiter, ou aux fînsd*e^ vuider, tant de la'part des propriétaires que des locataires ou fermiers, non jouissances, dimioutious de loyer» , fermages et réparations , soit quil y ait bail où nou , les impenses utiles et nécessaires, les mélioralions, délériorations, labours ètsemen<îes, les prises de chevaux et bestiaux en délit, les saisies qui en seront faites; leur nourriliire, dépense ou louages, les gages des serviteurs, peine d'ouvriers, journées de gens de travail, parties d'apotichaires et chirurgiens, vacations de médecins, irais et salaires des procureurs, huissiers, sergens, et autres droits d'offîciers, appoîntemens et récompefises seront aussi réputées matières sommaires, |>onrvu que co, qui sera demandé n*excède la somme ou valeur de mille livres-. 4* Réputons encQrenour matières sommaires les appositions el levée des scellés ," fel^onfections et clôtures d'ici ventaires, et les oppositions formées à la levée du scellé, aux inventaires et clôtures, en ce qui concerne la procédure seulement, les oppasitions faites aux saisies^ exécutions, vciite^iies^tineubles, les préférences et privilèges sur le prik ëh'^^i^oi^enâîîtVsspourvu qu'il n'y ait que trois opposans , et quç-i6Urs préteulions n'excèdent

séoUIEa, CflANG., GAUDÈ bBS SObAUX. — AVRIL 1667. ^^^

làBonime de mille Hvre«, tians y compreii<ll*Q les cas de contributions au marc la livre. "^

5. Les demandes afin d'élargissement et provisions des personnes emprisonnées, celles afiade main-levée des eflveis mobi- Kaires saisis ou exécutés 9 les établrssemens ou décharges des gardiens, coiftimissaires , dépositaires ou séifuestres, les réînté*^ grandes^ les provisiani requises pour noiirritures et alimens, et tout ce qui requiert célérité > et où il fient y avoir dû péril en la demeure , seront aussi réputées matières sommai reirt î poui'Vu qu'elles n'excèdent 4a sonkme ou valeur de mille livres^

6. Les parties pourront plaider ^sans assistance d*avocats tii de Pfocureurs en toutes matières sommaires, si ce n'est- en nos coui s de parlement , grand conseil, cours des aides, et autres nos cours, aUx requêtes de notre hôtel et du palais, et aux sièges présidiaux.

7. Les matières sommaires seront jugées en Taudiedce , tawt en nos cours qu'en toutes autres juridictions et justices, iucon* tiivent après les délais échus , sur un simple acte pour venir plaider, sans autre procédure ni formalité; et seront à cette, fin établies des audiences particulièlres.

8. Si les parties se trouvent contraires en faits dans les matières sommaires et que la preuve par témoins en soit reçue, les témoins Feront ouïs en la prochaine audience, en la présente den parties, si elles y comparent, sinon en l'absence des défailians; et néanmoins à iVgard dé nos cours des requêtes de iiotre hôfel et du palais, et des présidiaux, les témoins pourront être ouïs ad greffe par un de nos conseillers ; le tout sornmaii'ement f sans frais et sans que le délai puisse èfre prorogé.

9. Les reproches seront proposés à l'audience' avant que ten témoins soient entendus , si la pa|tie est présente ; et en cas d*ahsence, sera passé outre à Taudition, et sera fait mention sur le plumitif, ou par l« procès- verbal , si c'^st au greffe, des reproches et de la déposition des témoins.

10. Si le différend ne f>eut être jugé sur-le- champ, les pièces seront laissées sur le bureau^ sans inventaires de production,écriture» ni mémoires, pour y être délibéré et le jugement prononcé au premier jour à l'audience, sans épices ni vacations, àf peine de restitution du quadruple contre celui qui aura présidé.

11. Tout ce que dessus sera exécuté en première instance, et' en cause d'appel, à peine de nullité.

12. En fait de police les jugemens définitifs ou provisoîresr k

l33 LODIS XIV.

quelque somme qu^ilg puissent monter, seront exécutés noDobstant oppositions ou appellations, et sans y préjudicler, en baillant caution. ^ . '

i5. Les iugemcns définitifs donnas es .matières sommaires seront exécutoires par provision en donnant caution 9 nonobstant oppositions ou appellations, et sans, y préjudiciel, quand Us coudauiuiiticns ne ^seront, savoir à réçai'd def JMStices des duchés et pairies, et autres qui réssortisseut sans moyen au parlement, que de quarante livres; aux autres justices, même des duchés et pairies, qui ne ressortissent nûmeut en nos cours de parlement, de vingt-cinq livres; en nos prévôtés et cbàtelicuirs, et autres nos sièges inférieurs, maîtrises particulières des eaux et forêts, sièges particuliers d*amirautés , cleulions et greniers à sel , de soixante livres ^ en nos bailliages et sénéchaussées, sièges den grands maîtres des eaux et forêts, connétablies et biéges généraux d'amirautés, de cent livres; et aux requêtes de . noire hôtel et du palais , de trois cents livres et au-dessous; le tu^ut, encore qu'il n*y ait contrats, obligations, ni promesses reconnues, ou condamnations précédentes.

14. En toutes matières sommaires qui n'excéderont la somme dQ mille livres les sentences do provision seront exécutées, nonobstant et sans préjudice de l'appel, en baillant caution, encore qu'il n'y eût contrat, obligation, promesse reconnue, ou condamnation précédente*

i5é S'il y a contrats, obligations, promesses reconnues ou condamnations précédentes, par sentence dont il n'y ait point d'appel, ou qu'elles soient exécutoires nonobstant rappel, les sentences de provisions seront exécutées, à quelques sommes qu'elles puissent monter, en donnant caution.

16. Défendoiis à nos cours de parlement , grand cou&ciU cours des^aides, et uptres nos cours et à tous autres juges, de donner défenses ou surséançes en aucuns des cas exprimés aux précédens articles: et si aucunes étoient obtenues, nous les avons dès à présent déclarées.nullesi et voulons que sans y. avoir égan!, et sans qu'il soit besoin d'eu demander main-levée, les sentences soient exécutées, nonobsiaiit tous jugemens, ordonnances ou arrêts contraires, et que les parties qui auront présenté les requêtes, aûn de défense ou de surséauce, et les procureurs qui les auront signées, ou qui en auront fait demande eu Taudience ou autrement, soient condamnés chacun en cent livres d'aipende,

SEGUIEB, CHANC, OaRDE DBS SCBAUZ. — iVBIL I667. l55

applicable moitié à la partie et Tautre moitié aux pauvret ; leaquelles amendes ne pourront être remises ni modérées.

17. Si les'instances sur la provision et sur la définitive sont en même temps en état, les juges y prononceront par un nième jugement 9 et pourront ordonuer qu*en cas d*appel leur jugement sera exécuté par manière de provision , en baillant bonne et saflSsante caution , lorsqu'il éohet de joger par provision. Abrogeons Tusage de donner en ce cas séparément la sentence de provision et la définitive.