TITRE XVIII
Des complaintes et réintégrandes. .
Art. 1 . Si aucun est troublé en la possession et juaissance d*un héritage, ou droit réel, ou universalité de meubles qu*il posiédoit publiquement, sans violence, à autre titre que de fermier ou possesseur précaire, peut , dans Tannée du trouble , former complainte en cas de saisine, et nouvelleté contre celui qui lui a fait le trouble.
a. Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait ^ pourra demander la réiotégraude par action civile et ordinaire, on extraordinairement par action criminelle ; et s'il a choisi Tune de ces deux actions, il ne pourra se servir de Tautre, si ce n'est qu'en prononçant sur rextraordinaire on lui eût réservé Tacllon civile.
3. Si le défendeur en complainte dénie la poiisession dudemandeur,^ ou de l'avoir troublé, ou qu'il articule possession con-* traire, le juge appointera les pailies à informer.
4. Celui contre lequel la complainte ou réintégrande sera ju • gée, ne pourra former la demande au pétitoire , sinon après que le Iroubie sera cessé, et celui qui aura été dépossédé 9 rétabli en la possession, avec restitution de fruits et revenus, et payé des dépens, dommages et intérêts , si aucuns ont été adjugés; et néanmoins s*ii est en demeure de faire taxer ses dépens, et liquider les fruits, revenus, domnoiages e#liléréts, dans le temps qui lui aura été ordonné, l'autre partie pourra poursuivre le I)étitoire en donnant caution de payer le tout après la taxe et liquidation qui en sera faite.
5. Les demandes en complainte ou en réintégrande ne pourront être jointes au pétitoire, ni le pétitoire poursuivi, que la demande en complainte ou en réintégrande n*ait été terminée
i5< Loms XIV.
et la cnndamivalion parfonriiie et exécutée. DéfendoiiH d^obtenir
lettres pour cutnuler le pétitofre avec le poffseftuoire.
6. Ceux qui nuccofuberont dans les inetaDces de réiotégrande f^t complainte, seront condamné.s en Taniende selon Texigeance du eas.
7. Les fùgcmens rendus par. nos fuges^ sur les demander en complainte et réintëgrande , seront exécutés par provision en baillant caution.
TITRE XIX
Des Uqutslres et des cotnfntssmires , et gardiens des fruits, es choses mobiliaires* ^
Abt., I. Toutes demandes en séquestre seront formées par requête 9 et portées à Taudience par un simple acte, qui contiendra le four pour venir plaider, et sera signifié au procureur du défendeur.
9t. Les séquestres pourront être t>rdonné9 4 tant sur la demande des parties, que d*offipe, en cas que les juges estiment qu'il y ait néce!<slté de le faire.
3« Le commissaire devant lequel les parties. devront procéder^ sera nommé par la même sentence qui ordonnera le séquestre « et y sera prescrit le temps auquel les parties devront comparoir.
4* 8i Tune des parties est en demeure de se trouver à Tassîgnation ou de nommer un séquestre^ le juge en nommera d'office un suffisant et solvable, résidant ou proche du lieu où sont situées les choses qui doivent être séquestrées, sans proroger Tassignation; si ce n'est qu*en connoissance de cause» et suivant les circonstances , le juge donne un délai , qui ne sera plus long de huitaine et sans qu'il puisse être prorogé. .
5. Le juge ne pourra nommer pour séquestre aucun de ses p;»7ens et alliés, jusques au degré de cousins germains indu* sivement, à peine de nullité, de cent livres d'amende, et de répondre en son nom des dommages et intérêts des parties, en oas d'insolvabilité du séquestre.
. 6. Après q\ie le séq^mtre aura été nommé, il sera assigné pour faire serment devant le juge; à quoi il pourra être contraint. gar amende et par saisie de ses biens.
^. En vertu de Pordoïmance d» juge, et sans que sa présence soit requise t un huissier ou sergent^ à la requête de la partie poursuivante, mettra le séquestre en possession des choses don* nées à sa garde.
SBGUISR, CHINC , GARDE DES SCEAUX. — AVRIL 1667. l55
8. Les choses péqaestrées seront spécialemeDt déclarées par le procès-verbal du sergent, ,le(|ael sera signé du séquestre, s'il sait et veut signer; sinon sera interpellé de le faire, dont sera
'fait mention dans le procès-verbal, -à peine de nullRé, de cinquante livres d'amende, au profil de celui qui. poursuit TétabUs» sèment du séquestre, cl de tous déj^ens,. dommages et îiitérélis.
9. Le sergent sera tenu , s »us les mênies peine»., de sç fitre assister do deux témoins qui sachent signer . et de leur faire signer son procès-verbal , et d'y déclarer leur nom , surnom , qualité, domicile et vacation.
10. Si les choses séquestrées consisteiU en quelque jouissance, le séquestre sera tenu de faire incessamment procéder en luRr» ^trce, les parties dûment appelées, au bail judiciaire, en cas qu'il
} n*j eût point de bail conventionnel, ou qu'il eût été fait en r fraude et à vil prit,
11. Lors de Tadjudicatioa le séquestre sera tenu de faire arrêter les frais du bail sur-le-champ par le juge , sans qu'il puisse les faire taxer, séparément , à peine de perle de frais et de vingt livres d'amende contre le séquestre.
la. Les réparations ou autres impenses nécessaires aux lieux, séquestrés ne seront faites que par autorité de justice, les parties dûment appelées, autrement elles tomberont en pure perte à ceux qui les auront fait faire. Défendons aux séquestres, sous, les mêmes peines de vingt livres d'amende et de tous dépens, dommages et iutéréts, de s'en rendre adjuilicataires.
i3. Les huissiers ou sergens ne pourront prendre pour gardiens et commissaires des choses par eux. saisies aucuns do. leurs parens et alliés, ni pareillement le saisi, sa femme, ses enfans ou petits en fans, à peine de tous dé[iens, dommages et intérêts envers le créancier saisissant.
14. Les frères, oncles et neveux du saisi ne pourront. aussi cire établis gardiens ou commissaires ^ix meubles et fruits, saisis, sous pareille peine; si ce n'est qu'ils y^ient expressément consenti par le procès- verbal de saisie et exécution, et qu'ils l'aient signé ou déclaré ne pouvoir signer.
i5. Les huissiers ou sergens déclareront par leurs procèsverbaux si les exécutions ont été faîtes avant ou après^niidi, spécifieront par le menu les clioses par eux saisies, et mctlrQnlj en possession d'icelles les gardiens cl commissaires , s'ils U*. ceqnièrent.
16, Si aucun empêche par violence rélablis^enienl ou rad:ui/
ï56 touis XIV.
iiistration <Ju séquestre bu !a ievée des fruits, il perdra le droit qu^l eût pu prétendre sur les fruits par lui pris et enlevés, lesquels appartiendront incommûtabtement à Tautre partie; et sera ^ en outre condaibné en trois cenu livres d^amende envers nous 9 dont il ne pourra élrè déchargé ; et Tautre partie sera mise en possession des choses conteniieuses; sans préjudice des poursuites extraordinaires 9 que nous entendons être faites par nos procureurs généraux, ou nos procureurs sur les lieux, contre celui qui aura fait la violence , aux()ueis nous enjoignons et à nos autress olliciers d'y teniri a niaîn.
17. Celui qui par violence ennpôchera rétablissement des gardiens et commissaires aux meubles ou fruits saisis, ou qui les enlèvera \ sera ^condamné envers l'autre partie au double de la * valeur des meubles et fruits saisis, et en cent livres d'amende \
envers nous, sans préjudice des poursuites extraordinaires.
18. Les parties ne pourront prendre directement ni indirectement 1c bail des choses séquestrvics , ni Ta partie saisie se rendre atljudicataire des fruits saisis étant sur pied, à peine de nullité du bail ou de la vente 9 et de cinquante livres d'amende contre la partie saisie, et de pareille amende contre celui ijui lui prêtera son nom, le tout applicable au saisissant.
19. Les sentences de séquestres rendues par nos juges et par ceux des seigneurs qui ordonneront les séquestres , seront exécutées par provision, nonobstant el sans préjudice de Tappel.
20. Les séquestres deiheureront déchargés de plein droit pour l'avenir, aussitôt que les contestations d'entre les parties auront été défuiitivcment jugées 9 et les gardiens et commissaires deux snois après que les oppositions auront été jfUgées, sans obtenir a^icun jugement de décharge ; le tout néanmoins en rendant compte de leur commission pour le passé.
21. Ceux qui auront fait établir un séquestre seront obligés de faire vulder leurs différends et les oppositions dans trois ans, à compter du jour de*rétablissement du séquestre; autrement les séquestres demeureront déchargés de plein droit, saps qu'il soit besoin d'obtenir autre décharge, si ce n'est que le séquestre fût continué par le juge en connoîssance de cause.
22. Ce qui sera aussi observé à Tégard des commissaires et gardiens après un an, à compter du jour de leur commission.
