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I(i4 «•"»" »V- — GC««l«B CIVILB.
N* 1 r4. — DicLABATioN sur la vérification au portement de Paris (le la publication des édits, déclarations, et lettres-patentes (i).
l'aiiâ, ao mai iSg; , reg. an pari, le lendemain. (Vol. TT. ^ jo. )
N» 1 15. — Edit de création des offices de jurés-vendeurs de bestiaux dans tous les lieux oti il y a des marchés, avec Mtribution des mêmes droiu dont jouissent les jurés-vendeurs àParis.
Pari., join 1597. (TraitédeUpol.,Uv.5,tit.ao, p.i»44.)
N- 116. — Lbttbes d'établissement, d'une manufacture de \cristal à Melun (2).
Aucampd'Amieiv.,«.ût .5»7.reg.aaparl.le i3. (Vol. TT.,^59.) HiimT, etc. Comme chacun «ait assez quel bien, proBt et uii- «tè est provenu à tous les royaumes et républiques par le moyen desaruet «cienoes, seul fondement de leurs richesses et embellissemens, et combien les hommes qui par leur long estude, diligence et expérience les ont inventés et iniroduits ont este wcognus, honorés et récompensés d'un si louable labeur, aBu que, tant par leur témoignage que par la prospérité deleurj. mérUes, les autres fussent poussés d'un même désir à rechercher, a leur exemple, non seulement la perfection des premières inventions, mais encore à trouver, avec plus haute contemplation, plus hautes et plus belles choses nen cognues à l'antiquité, pour s acquerirpar là une honorable louange, ainsi qu'ontfaitnos cherselbieu ^més Jacques et Vincent Sarrodc frères, et Horace Ponte, leur neveu, genUlshpmmes, en l'art et science de verrerie. Lesquels ayant cydevant et depuis long-temps tenu les fournaulx et verreries de cristal en nos villes de Lyon et Nevers, ont acquis depu« telle réputation en la perfection de leurs ouvrages que la plupar des verres dudit cristal duquel on s'est servi eu ««»»»;«««»;«' suite et partout noslre royaume ont esté apportés desd.tesy.lle. de Lyon et Nevers; maisd'autant qu'en les allant quér.r si lo.ug la dépense qui se fait à les apporter les rend beaucoup plus cbers: ^ - — •
(0 Cette déclaration attribne i la grand'chambre du parlement exclJùvemcnt au, autre. , le .oin de vérifier et publier le. édil. et ordonnance.
!" V IcletlrU-patente. deHenrilI, juin .55. .qui accordent a un Iul.e- Ic prWilége exclu.if de fabriquer pendant dix an. de, verrerie, a la façon de Venise.
'CHEVERNY, CHANCELIER. — AOUT I597. i<>5
Sur ce que lesdîts Sarvûde cl Pmtte nous ont fait dire que s'il nous plaisoitleur f-ertnettre de dresser une verrerie en nosire ville de Melun , ils y déployeroîenl volontiers lé plus heau et exquis de leur arl et science, et y feroîent des ouvraiges par le moîen desquels nostre ville de Paris, capitale de nostre royaume, seroit grandement àccomodée , et y seroient lesdits verres «V meilleur marché qu'ils ne le «ont pour le peu de distance qu'H y a de Tune à l'autre et la commodité de les transporter par la rivière;
Scavoir faisons que nous, mettant en considéritîon la grande expérience desdits de Sarrode et Ponte audit art et science de verrerie, et le fruit et utilité qui en réviendra en nostre ville de Paris et ait public,
(1) Nous )euravon«i, de nostre grâce spéciale, pleine puissance ef autorité royale, permis^ octroyé et accordé, permettons, octroyons et accordons, par privilège particulier, par ces présentes, qu'ils puissent tenir en nostredite ville de Melun une verrerie de cristal et y faire construire im fourneau, et y faire par eux et leurs ouvriers dudit art des verres de cristal et telles autres choses qu'ils aviseront dépendantes dudit art, pour le service et usage tant de nostre cour et suitte que des habitans de nostre ville de Paris et de tous autres qui en voudront acheter ;
(2) Pour par lesdits Sarrode et Ponte tenir en nostredite ville de Melun ladite verrerie aux mêmes droits, honneurs, privîféges, immunités, lif)ertés et exemptions, tant pour eux que pour leurs serviteurs et marchand*^, vendeurs en gros et détail menans et conduisans ladite marchandise de verrerie et matière dont est composé le verre par eau et par terre en la même sorte et manière qu'ils ont bien et duement joui et usé par le passé et sons fraude en nos villes de Lyon et Nevers, jouissent et usent, encore k présent, suivant la confirmation de leurs privilèges que nous et nos prédécesseurs roys leur en avons successivement accordé: la copie desquels privilèges vérifiés eu nostre cour de parlement^ chambre de nos comptes et cours des aides à Paris, est cy-attachée sous le contre-scel de nostre chancellerie sans qu'il soit besoin de les spécifier ny déclarer par ces pri^sentes ,
(5) Par lesquelles afin que lesàiis Sarrode et Ponte puissent mieux recueillir le fruit du labeur qu'ils employeroient en ladite vtsrrcrie, nous avons dit et déclaré , disons et déclarons, voulons m nous plaist qu'en nostre ville de Paris, ny a trente lieues à U (onde d'icelie , il ne s'établira à l'avenir autre verrerie de cristal
166 RB2Vni rv. — GtEURS civil£.
que celle desdiU Sarrode et Ponte ; et où par îoadvertaDce nous en accorderions le privilège à aucuns autres ^ nous Ta vons, dès à présent, en fa veur desdits «Sairocf^ et Ponte révoqué et révoquons par ces dites présentes^ n'entendant, toutefois^ préjudicier aux verreries de Feugère et de Pierre qui se trouvent établies et s'établiront cy après es envirous^de nosditea villes de Paris et Uelun et ailleurs partout nostre royaume.
N» ii8. — Déclaration sur les privilèges du premier baréief
du roi (i).
Att camp d'ÂmieDs, 3 septembre iS^y, reg.au grand cooneil le 19. (Joly , I »
N<> 1 1^. — Déclaration portant que tes avocats et procureurs seront déchargés des pièces après 5 ans du jour de leur ré^ ception (a).
Saint-Gcrmaio, 11 décembre 1597, reg. au par!, le i4 mars i6o5. (Vol.X.f fo 3a.— Font. IV, 916.— Joty, I, lô;.)
Herrt, etc. La communauté des advocats et procureurs de nostre parlement nous a humblement fait remonstrer que dès leur jeunesse , estans nourris et élevés , en ki discipline, correc-' tion et censure des mcçurs qui se faict en rassemblée qu'ils font entre eux deux fois la semaine > et en Fexemple el sévérité de nostre justice publique, laquelle reluit et esclaire par tout le monde , la fidélité a toujours été si grande parmi eux , et la foy du dépost si saiiicte et inviolable^ qu'au lieu qu'en la plus part des autres compagnies d'advocats et procureurs, ils ne coaimu-> niquent les uns aux autres les pièces de leurs parties, que soubs la seureté réciproque de leurs récépissez ou inventaires de communication^ et qu'il se trouvé encore ordiilairement entr*eux des plainctes de la perte d'iceux; eux seuls entre tous sont en possession, depuis l'établissement de nostredicte cour de parlement ^ de se bailler de bonne foy les uns aux autres les pièces ^ tiltres, obligatioDs, Chartres, cédules, brevets et autres ensei-
(1) V. ci-devaDt déclaration d'octobre 1593 et la note. «^V* aussi lea tettf or de Gbarles VIII 4a 11 mars i483« -*-Gette déclaration est purement coofirmative,
(a) Aujourd'hui, d'après le Gode civil (art. 9376), les juges et avoués aont déchargés des pièces, cinq ans après le jugement des procès , les huissiers , deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signîficatibft des actes dont ils étaient chargéSé
CHBVBRNY, OHANGSUSR. — DÉCEM&RB l597. 167
gnemens, de quelque poids et conséquence qu'elles ioyeot. sans autre seureté , inventaire , ne récépissé que de leur simple proQiesse verbîile, sanii qu'il soit mémoire que jao^ais il en soit advenue perte » f^utq ou açcideat quelcquque ;
Mi combien qu'à plus forte raison l'oq ne puisse présumer que pour tout le bien du m onde', pas un d'jçux youlust de mauvaise foy retenir ou intervertir les sacs^ inalapces ou productions des parties^ dont ils sont chargez par leuxs récépissez, ou sur les registres des huissiers ou autres, cooime awssî jusques à présent cela n'est jamais advenu ; Toutefois d'autant que l'exercice de toutes autres action», soyeat personnelle*, mixtes ou réelles se trouvept l^rnée^, et le cwrs de leur vie limité par les prescri]^tions iptroduit^^ par \^ Ipis et. epustqmçs î et qu'^u contraire la poursuite de la restitution desdits sacs et pièces> dont, ils se trot:^veroient cii^rgez, n'es.t point reiglée, bien que tou^ lesdits procès et instance^ soie^t^de legr nçtture. subj^ctes à eslre pérîes çt estaincte^ p£^r 1^ sev^L silence et discooliiiuaiion des procédures de tro^s ^a;«t qu« les sac^ pi productions dcsd^es partiels soient suhieptis^ k passer p«^r tant de divers«$ mains» s^avoir est, de? juges, des grefEers, des huissiers, des advQcals et procureurs de tqiit^les parties qui sont en cause, et de ceux qui interviennent, qi.'i'il sotUquasi iqipossible qu'auparavanlj Iq iugement ils puissent longuement croupir entre les maips des^ procureurs, ni pareilleme»^ des advocats; e.t après l'arrpst douane outre qq'ils sont inutilf, le^ parties sopt fissez diligentes de. les faire rçtjrer , o\k po^r la taxe ^e leprsi dépens, ou pour le. recouvrement d^ leurs pièces*
To^tesfQ4s, parée qijelesdUs expo^ans sont le plus SQUY.qnt forcez p*r pofitrajiite i;igoureuse et ci^ainte des enriprisonnen^ens qui leur sont ^its, ou par Ips juges , pu par les l^uissi^rs, ou par la violence et importunité des parties ou sollicireurs , de rendre prpi|ipteip[^ei;»t ^^^tç S£^es et pièces, sans avoir les registres des autres huissiers sur leaiquels ils en soûl chargez pour faire rayer lears Qoais,,et n'ont moyen de retirer sur Theure leurs lécéplsaez, proposant ^o se faire incontinent descharger, dont jls sont )e plus squyent de^tp^rnez pour l'occasion des affaires presse*- e^ importans qui leur surviennent de moment en moment, «oit parce qu'ils sont mandez m^ chambres ou à la barre paf^f^vapt l^s conaa^is/iaire9, ou ponr reapopdve aux significations imppr^nl;es qi^i leup .^cint faiote^ p^r lesdits huissiers. Qui faict que p^r leur oubUance ou négligence de leurs clercs, ou des
l68 HENRI IV. — GOEREE CIVILE
sollîcifeurs , on autres sur lesquels ils s'asseurent et reposent l6 plus souvent, encores que les sacs soient rendus et les procez iugez, ils se trouvent chargez, et en danger , par la malice des parties» d'être ruyoez, ensemble leurs femmes et leurs enfans , et plus encores en ce tems que jamais^ d'autant que la plus part desdîts advocatset procureurs ayans été contraints pour nostre service, sortir de nostredicte ville de Paris , leurs maisons ont été abandonnée» en proye à Tinsolence des gens de guerre, garnisons et du menu peuple , qui les ont pillées et ravagées, et bruslé lesdicts procez, tiltres et eirsei^memens. Pour la restitution desquels, si Tactioir estoit indéfiniment receue, eux, leurs femmes et enfans seroyent ruynez. Au moyen de quoy lesdits exposans nous auroient trèshumblement supplié et requis sur ce leur pourvoir de remèdes convenables.
Pour ce est-Il que nous désirans subvenir à nos subfects selon les occurences et Texigence des cas, et aussi traicter favorablement lesdicts exposans en ce qu'il nous sera pos ible pour raffection qu'ils ont tousjours démonstrée au zèle de nostre service et de la justice , et d'abondant exciter les parties à se rendre plus diligentes, à faire rendre leurs sacs et pièces, et les retirer quand leurs procez seront jugés; et par ce moyeu arrester le cours desdites poursuit tes , à l'occasion desquelles lesdicts exposans, ny leurs femmes et enfans ne se peuvent asseurer du frujt de leurs labeurs, ayans aussi esgard que nostre cour de parlement a desjà limité le temps de la poursuite tt recherche dts sacs pour leur regard, et de leurs vefves et enfans , à trois ans , et donné plusieurs arrêts , tant en faveur desdits exposans, que procureurs de notre Ghastelet et autres, par lesquels, auparavant les troubles, elle a limité le cours de ceste action, qui doit estre restraint, veu la misère et calamité des troubles.
 ces causes et autres à ce mouvans. Nous avons dict , statué, déclaré et ordonné, disons, statuons, déclarons et ordonnons par ces présentes , que d'oresnavant lesdicts advocats et procurviurs dé nostredicte cour de parlement à Paris, leurs vefves, enfans et héritiers et autres ayans droit d'eux, ne pourront estre poursuyvts^ inquiétez, ny recherchez directement ny indirectement , soit par action principale de sommation ou autrement , en quelque sorte et manière que ce soit, pour la restitution des sacs, pièces, procez, instances et productions des parties dont ils sont et se trouveront chargez sur les registres des huissiers
CBEVERNT, CHANCELIER. — MARS iSqS. l6g
OÙ autres , ou par leurs récépissez , cinq ans auparavant que Taction soit meuê et intentée contre eux , leursdites vefves ^ enfans, héritiers ou autres ayant droitd^eux. Lesquels cinq ans passez, à compter du jour et date de leurs récépissez, ladîcte action sera et demeurera nulle > estainte et prescripte, et telle la déclarons dès à présent, comme pour lors, après cinq ans passez, soit pour leur regard ou autres qui^ à leur occasion, en pourroient être recherchez , et prétendroient avoir recours contre eux. Et à ceste fin voulons que pour Tadvenir tous lesdits advocats et procureurs qui se chargeront des pièces des parties soient tenus en lt;urs récépissez, à co«té ou en bas de leurs seings, mettre sur les registres le jour et an auquel ils se sont chargez.
N" lao. — Edit de création de procureurs postuians dans tes élections et greniers à sel.
Saiot-Germain , décembre 1597, reg. en la Cour des aides le a5décea;ibrc 1601. (Filleau, part, a , tit. 7. )
N® 121. — Edit qui révoque les affranchissemens de tailles et tes titres de noblesse accordés depuis 20 ans (1).
Paris, anrîer iStjS, reg. en la Cour des aides le iy, (Pootan. ,11, 876. — Corbin, Code Louis, 77 et 4a3.)
N* 122. — DécLABATiON sur Vâge et autres conditisns de ta capacité des maîtres des reçûmes (2).
Paris, 5 février 1598, reg. au pari, le 9 mars i6oa. (Vol. VV. , f» 36o,— Joly, I,
N' 1 25. — Édit sur ia réduction de la Bretagne et du duc de
Mercœur attaché au parti de ia ligue (5).
Angers, mars 1698, reg* au pari, de Pari» le a6, on ia cbarab. des compU ie^â et en la cour des aides le a8 du même mois. ( Font. , IV , 834. )
