HENRI IV. — GUERRE CIVILE
qu'au seul bien de la religion chrestienne )t nous n'çussioos [«h* mais acquis le bonheur de sa^taînte bénédiction ni de notre ré* conciliation par nous tant désirée pour le repos de nostre âme et la satisfaction plus grande des consciences de nosdicts subjects, esmeus du seul zèle de la religion.
En quoy comme nous avons eu très grande occasion de louer Dieu et magnifier aussi Téquanimité de S. S. , pour avoir par sa prudence et bonté confondu Taudace et mensonge de nosdicts ennemis, nous ncTavons pas moindred'admtrer la providence divine en ce qu'il hiy a pieu que le chemin de notre salut aye aussi esté celui qui a esté le plus propre pour gaigner et affermir les cœurs de nosdicts subjects et les attirer à nous recognoîstre et obéir, comme il s'est veu bientost après nostre reunion en TEglise et tousjours depuis continué. Mais ce bon cœur n'eust esté parfaict ny la paix entière, si notre très cher et très amé cousin le duc de Mayenne, chef de son party, n*eûst suivi le mesine chemin, comme il s'est résolu de faire sitost qu*il a vu que nostre dict saint père avait approuvé nostrediote réunion : ce qui nous a mieux fait sentir qu'auparavant de ses actions, recevoir et prendre en bonne part ce qu'il nous a remonstré du zèle qu'il a eu en la religion , louer et estimer l'affection qu'il a monstre à conserver le royaume en son entier, duquel il n'a faict ny souffert le desmembrement, lorsque ta prospérité de ses affaires semblait luy en donner quelque moyen ; comme il n'a fait encore de{>ui9 qu'estant affoibly , il a mieux aimé se jeter entre nos bras et nous rendre Tobéissance que Dieu, nature et les lois luy commandent, que de s'attachera d'autres remesdes qui pouvoient encore faire durer la guerre longuement au grand dommage de nosdicts subjets, ce qui nous k fait désirer de reoognoistre sa bonne volonté, l'aymer et traiter à l'advenir comme nostre bon parent et fidèle subject.
Et afin que lui et les catholiques qui l'imiteront en ce devoir y soient de plus en plus confirmez, et les autres excitez de prendre un si salutaire conseil , et aussi que personne ne puisse plus fein* dre cy-après de douter de la sincérité de nostredicte réunion à l'église catholique, et sous ce prétexte faire renaistre de nouvelle» ' semences de dissentions pour séduire nos subjects et les porter à leur ruine.
(i)Sçavoir faisons, que comme nous déclarons et protestons nostre résolution être de vivre et mourir en la foy et relig^i on catholique, apostolique et roiuainc, de laquelle nous avons fait pro-
CHBVERNY, GHANGELIBB. — JANVIER 1696. I07
fesftion moyeDnant la grâce de Dieu, nostre inteiition est aussi d'en procurer à Tadvenir le bien et advaDcement de tout nostre pouvoir et avec le soin et même affection que les rois très chrestiens nos prédécesseurs ont faict, et par Tadvis de nos bons et loyaux sujets catholiques, tant de ceux qui nous out toujours assisté , que des autres qui se sont depuis remis en notre obéissance , en conservant néantmoins la tranquilité publique de nostre royaume, (a) Cependant nous voulons qu*ès villes de Chaalons, Seurre et Soissons, lesquelles nous avons laissées pour villes de seureté à nostredict cousin pour six ans , ny au bailliage dudict Chaalons dont nous avons accordé le gouvernement à Tun de ses enfans, séparé pour ledit temps de celui de Bourgogne, et à deux lieues aux environs de ladicte ville de Soissons, il n*y ait aucun exercice de religion que de la catholique, apostolique et romaine, durant lesdits sif ans, ny aucunes personnes admises aux charges publiques et offices qui ne facent profession de ladite religion.
(5) £t afin que la réunion sous nostre obéissance de nostredict cousin et de tous ceux qui Timiterout en ce devoir, soit parfaite et accomplie de toutes ses parties comme il convient, tant pour notre service et rentier repos de tous nos subjects, que pour l'honneur et seurèté de nostredict cousin et des autres qui voudront jouir du présent édict, nous avons révoqué et révoquons tpus édicts, lettres patentes et déclarations faites et publiées en Dostre oour de parlement de Paris et autres lieux et jurisdictions, depuis les présens troubles et à Toccasion d'iceux, ensemble tous jugements et arrêts donnez contre nostredict cousin le duc de Mayenne et autres princes et seigneurs, gentilshommes, officiers , communautez et particuliers, de quelq uequalité qu'ils soient, qui se voudront ayder du bénéfice dudict édict; voulons et en< tendons que lesdicts édicts^ lettres patentes et déclarations soient retirées des registres de nostredicte Cour et autres lieux et jurisdiclions , pour en être la mémoire du tout esteinte et abolie.
(4) Deffendons à tous nos subjects, de quelque qualité qu'ils soient 9 de renouveler la mémoire des choses passées durant lesdicts troubles, s'attaquer, injurier ou provoquer l'un l'autre de fait ou de parole, à peine aux contrevenans d'estre punis comme perturbateurs du repos public; à ceste fin nous voulons que toutes marques de dissentions qui pourroient encore aigrir nosdlcts ttubjecis les uns contre les autres, introduites dedans nos villes ou ailleurs, depuis les présens troubles et à l'occasion d'iceux, soient
lo6 HENRI lY. — GUBMIE CIVILE.
ostez et abolis; enjoignant aux officiers de nos villes, aiaires, coqsulttet eschevins d'y tenir la main^
(5) Voulons aussi et ordonnons que tous ecclésiastique» , gentilshommes, officiers et t«>us autres de quelque qualité et condition quMls soient, qui nous voudront recognoisUe avec nostredict cousin le duc de Mayenne , soient remis en leurs biens, bénéfices, offices, charges et dignitez, nonobstant tous édiçts, dons de leurs biens, rentes et debtes, et provisions à d'autres personnes de ieursdites offices». saisies, ventes, confiscations et déclaratîoits qui en pourroient avoir esté faictes, émoJoguées et enregistrées; lesquelles nous avons révoquées et révoquons^ entendant que dès à présent, sans autre déclara4lon et en vertu du présent édict,. main-levée entière leur en soit faicte , à charge toutesfois que nostredict cousia et eux nous jureront toute fidélité et obéissance^ se départiront dès à présent de toutes ligues, pracliques, associations oU intelligences faictes dedans ou dehors le royaume , et promettront à Tadvenir de n*en faire , soubz quelque prétexte que ce soit.
(6) Ne pourront aussi, tant nostredict cousin que les princes, seigneurs, ecclésiastiques, gentilshommes, officiers et autres habitans des villes, communautez et bourgades qui ont, en quelque sorte que ce soit, suivy et favorisé son party, ne nous ayant encore fait le serment de fidélité, et voulant venir à la recognoissance de ce devoir avec lui, dedans le temps porté par le présent édict, estre recherchez des choses advenues et par eux commises durant les présens troubles et à Toccasion d'iceux pour quelque cause que ce soit; voulant que les jugemens et arrêts qui ont e^té ou pourroient estre donnez contre eux pour ce regard, ensemble toutes procédures et informations demeurent nulles et de nul. effet, et soient ôtées et retirées des registres , sans que des cas et choses dessus dites rien soit excepté , fors les crimes et délicts punissables en mesme party, et l'assassinat du feu roi, notre très honoré seigneui; et frère.
(7) Et néant moins ayant esté ce fait mis par plusieurs fois en délibération et eu sur ce Tadvis des princes dé nostre sang et au« très princes , officiers de notre couronne , et plusieurs seigneurs de nostre conseil étant lez nous, et depuis veues par nous, séant en nostre conseil , les charges et informations sur ce faites depuis sept ans en çà, par lesquelles il nous a apparu qu'il n'y a aucune charge contre les princes et princesses nos subjects, qui s^étoient séparez de l'obéissance du feu rui , notre très honora seigneur et
GREVERNY, CHANCBLIBB. — JANVIER 1696. ICQ
frère 9 et la nostre; avons déclaré et déclarons par ces présentes que ladicle déclaration ne se pourra esteudre envers lesdits princes et princesses qui ont recogneu et recoguoistront envers nous, suivant le présent édict, ce à quoy ie devoir de fidélité les oblige, attendu ce que dessus, plusieurs autres autres grandes considérations à ce nous mouvans, et le serment par eux fait de n'avoir consenti ny participé audit assassinat; deffendant à notre procureur général présent et à venir et tous autres d'en faire contre eux aucune recherche ny poursuite ^ et à nos Cours de parlement et à fous nos autres justiciers et officiers d'y avoir esgard.
(8) Davantage, tous ceux qui ont esté mis hors de nos villes depuis la réduction d'icelles en nosire obéissance , à Toocasion des présens troubles, et pour causes qui doivent estre remises par le présent édict , ou qui lors de la dicte réduction en estoient absens, et le sont encores de présent pour les mesmes causes, qui voudront jouyr du bénéfice d'iceluy, pourront rentrer esdites villes, et se remettre en leurs maisons, biens et dignitez : nonobstant tousédicls, lettres, et arrests à ce contraires.
(9) Nostredit cousin le duc de Mayenne, et les seigneurs, gentilshommes, gouverneurs, officiers, corps de villes, communautez, et autres particuliers qui l'ont suivy, demeureront pareillement quittes et déchargez de toutes récherches pour deniers publics ou particuliers qui ont esté levez et pris par eux, leurs ordon-
^nances , mandemens et commission, durant, et à Toccasion des présens troubles, tant des receples générales que particulières , greniers à sels saisis, et jouissances des rentes, arrérages d'icelles, revenus, obligations, argenteries , prises et ventes de biens meubles, bagues et joyaux, soit d'église, de la couronne, princes, ou autres des particuliers, bois de haulte fustaye, et taillis, ventes de sel , prix d'iceluy , tant de marchands, que de la gabelle , décimes, aliénations des biens des ecclésiastiques, traictes et impositions mises sur les denrées, vins, chairs, et autres vivres, déposts et consignations , cottes sur les particuliers, emprisonneraens de leurs personnes, prises de chevaux, mesmes en nos ha 7 TàU, et généralement de tous deniers, impositions , et autres choses quelconques, ores qu'elles ne soient plus particulièrement exprimées : comme aussi ceux qui auront fourny et payé lesdits deniers, en demeureront quittes et deschargez.
(10) Demeureront pareillement deschargez de tous actes d'hostilité, levées et conduites de geus de guerre, fabrication de monnoye, fonte et prise d'artillerie, et munitions, tant aux magazins
110 HENnt IV. — GOEnRE CIVILE.
publics i que maisons des particuliers , oonfection de ponldres , prises, rançons, for 11 fica lions, démolitions de villes 9 chasfeaux, bourgs et boufgades> entreprises sur icelles , bruslemens et desmontions d'églises , et faux-bourgs de villes, establissement de conseils, jugeniens et exécutions d'îceux ; commissions particulières, soit en matières civiles ou criminelles, voyages , intelligences , négociations et traictez dedans et dehors nostredit royaume.
(i 1) Ceux qui ont exercé les charges des commissaires gêné* raux et gardes de vivres, souxTauthorité de nostredrt cousin , et des seigneurs commandans aux provinces particulières de noslre royaume, lesquels nous recognoistront suyvant le présent édict, et dedans le temps porté par iceluy, seront exemps de toutes recherches pour toutes sortes de munitions, vivres, chevaux , barnois, et autres choses par eux faites pour Texécutiou de leurs charges durant les présens troubles, et à Toccasion d'iceux, sans qu'ils soient responsables du fait de leurs commis, clercs, et autres officiers par eux employez, et sans qu*iis soient tenus rendre aucun compte de leur maniement et charges , en rapportant seulement déclaration et certification de nostredit cousin , qu'ils ont bien et fidèlement servy en Texercice de leurs charges.
(ra) Tous mémoires, lettres et escrits publiez depuis le premier janvier 1689, pour quelques sujets qu'ils ayent esté faits, et contre qui que ce soit , demeureront supprimez, sans que les autheurs en puissent estre recherchez; imposant pour ce regard silence, tant à nos procureurs généraux, leurs substituts, qu'à tous autres particuliers.
(i3) N*ous n'entendons aussi qu'il soit fait aucune recherche contre le seigneur de Maigny , lieutenant, et les soldats des gardek de nostredict cousin, ayant assisté à la mort du feu marquis de' Maignelay, advenue contre la volonté et au grand regret de nostredict cousin, ainsi qu'il a déclaré; et demeurera ledit fait, pour ce regard aboly, sans qu'il leur soit besoin obtenir, autres lettres ny déclaration plus ample : mesmement pour le regard de ceux lesquels pour ce subject ont obtenu lettres de nostredict cousin , lesquelles ont esté vérifiées par celuy qui a exercé l'office de grand prevost à sa suitte.
(14) Toutes sentences, jugemens et arrests donnez par les juges dudit party, entre personnes d'îcelui party ou autres, n'étant dudit party , qui ont procédé volontairement , tiendront et auront lieu, sans qu'ils puissei^t estre révoquez par nos cours de
CHEVERNUS CHANGELIEn. — JANVIEB 1696. III
parlement ou autres juges, sinon eu cas d'appel, ou par voye or* binaire : et où aucune révocation ou cessation en auroit esté faicte« elle demeurera dès à présent nuile^ et de nul effect.
(i5) Le temps qui a couru depuis le premier jour de janvier x589, jusqnes à présent, ne pourra servir entre personnes de divers partis, pour acquérir prescription ou péremption d'instance. (t6)Tout ce qui aesté exécuté en vertu desdits jugen^ens, ou actes publics du conseil estably par nostredit cousîp, pour ran- ^ns, enthérinement de grâces, pardon, rémissions et abolitipn , aura Heu, sans aucune révocation, pour les .différons qui regar* dent les particuliers.
(17) Ceux qui auront esté pourvus par nqstredict.CQUsin d'offices vacquans par nriort ou résignation es villes qui nous reco-r. j^noistront avec luy, comme aussi desofficfs de resceveurs du sel nouvellement créés es'diles villes, y seront maintenus eu prenant provision de nous, que nous leur ferons expédier.
(r8) Et pour lé regard de ceux qui ont esté. par no.stredict cousin pourvus desdîles offices qui' ont vdqné es villes qiii ont cydevatrt tenu son party, soit par morf, résignatioU} ou nouvelle eréaflon de nous ou de nos prédécesseurs, lesquels ont depuis snivy liostredict cousin, sans nous recognoistre ' et jurer fîdélité goytant nos édlcts, revenans à présent ànoslre service avec luy, lesquels avec' autres sonft nommez et déclarez en un e^tatet roolle partiouUér que nous avions accordé et signé de nostre maiu , seront pareillement maintenus et conservez esdites offices, prenant provffiioD de nous : (e mesme sera fait pour les bénéfices déclarez audit e^tat et roolle.
(19) S'rl y à quelque dispute et procez sur la provision desdites offices e^tansded'ans les' villes qui nous recognoistrout avec DoMredît éousîn, ôttifoyëés par luy entré personnes qui sont encore» à -^ïtéseiit diidîtpaVty, pu l'un d'eux, et nous recognoistront avec luy, ceux qbï aUront obtenu déclaration de l'intention do nostredit cousin , seront maintenus, ponrveu qu'ils apportent ladite déclaration dedans s(xmois après la publication du présent édict.
(90) Et ^'autant queéeux qui ont esté pourveus d'offices, soit I par mort, résignation , création nouvelle , ou autrement, et payé linraTVàk poiirce^t éffect es mains rie ceux qui ont fait la recepte det'parties casuelles aru party de nostredit cousin, pourroient prétendre quelques recours contre lui, bu ceux qui ont receu lesdits deniers, comme dit est^ soit pour estre maintenus ausdites
Ita BXNRI IV.— GCERRE CIVILE.
offices , OU remboursez de leurs finances : nous avofts descbargé et débhargeoos par ces présentes nostredît cousin et lesdits thrégoriers et receveurs de toutes actions et demandes que l'on pourroit intenter contr'eux pour ce regard.
(21) Tous ceux qui nous recognoistront avec nostredtct cousin, qui ont jouy des gages» droicts et profits d^aucuns offices , iVuicts de bénéfices, revenus de maisons, terres et seigneuries 9 loyers et usufruicts de maisons et autres biens meubles, droicts, noms, raisons, et actions de tous ceux qui estoient du party contraire, en vertu des dons, ordonnances, mandemens, rescription^ et quittances de nostredît cousin le duc de Mayenne, ne seront subjects à aucune restitution, aîns en demeureront entièrement quittes et déchargez : ils ne pourront aussi rien répéter des choses susdites prises sur euxparnostre commandement et authorité, etreceues par nos autres subjects et serviteurs , fors, et excepté d^une part et d'autre les meubles qui se trouveront en nature ,r qui pourront estre répétez par ceux ausquels ils appartenaient, en payant le prix pour lequel ils auront esté vendus.
(na) Pareillement les ecclésiastiques qui nous recognoislmnt avec nostredit cousin « et ne nons ont encores faict serment de fidélité, qui ont payé leurs décimes aux receveurs ou commis par luy, ensemble les deniers de Taiiénation de leur temporel , n'enpourront estre recherchez pour le passé.,^ ains en demeureront aussi entièrement quittes et déchargez, ensemble les receveurs qui en ont faict le payement.
(25) Toutes les sommes payées par les ordonnances de nostredit cousin, ou de ceux qui ont eu charge de finance souz luy , à quelques personnes et pour quelque chose que ce soit, par les thrésoriers, receveurs ou autres, qui ont en maniement des deniers publics, lesquels nous recognoistront avec luy, seront passez et allouez en nos chambres des comptes, sans qii'ou les puisse, raj^er, superséder, ny tenir en souffrance» pour n'avoir esté la forme et t'ordre des finances tenue et gardée. Et ne seront tous les comptes qui ont esté rendus subjects à revision sinon en cas de Tordonnance ; Youlans que pour le restablissement de toutes parties rayées, supersédées ou tenues en souffrance, t^outes lettres et validations nécessaires leur soient expédiées. Et quant aux comptes qui restent à rendre, ils scropt onys et exam.îo^z en nostre chambre des comptes à Paris ou ailleurs, où il appartiendra; à quoy toutesfois ils ne pourront estre contraints d'un an. Et ne sera nostredit cousin ny lesdits thrésoriers, lecevcurs
CtlBVEBNY, CHANCELIER. — JANVIER iSqÔ. il3
fctcomptables, tenus et responsables en leurs noms, des mandement, rescrîptions et quittances qu^ils ont expédiés pour choses dépendantes de leur charge, sinon qu'ils en soient obligez en leurs propres et privez noms.
(24) Les édicts et déclarations par nous faicts sur la réduction do payement des rentes constituées , auront lieu, pour ceux qui fi'aiyderont du présent édict, san:» que Ton puisse prétendre qu'ils soient descheuz et privez du bénéfice desdicls édicts et déclarations, pour n'y avoir satisfaict dedans le temps porté par iceux : et ne courra ledit temps contr'eux que du jour de la publicatiou dfinostredit édict. ^
(a5) Et pour ce qiie les veufves et héritiers de ceux qui sont morts au party de nostredit cousin pourroient estre poursuivis et recherchez pour raison des choses faites durant les troubles » et et à l'occasion d'iceux , par leurs ùiaris, et ceux desquels ils sont héritier» 9 nous voulons et entendons qu'ils jouyssént de lamesmé descharge accordée par les articles précédents , à tous ceux qui nous feront le serment de fidélité avec nostredit cousin.
(26) Tous ceux qui voudront jouyr du présent édict, seront tenus le déclarer dedans six sepmàines après la publication dlce- Juy au parlement de leur ressort, et faire le serment de fidélité. A sçavoir, les princes^ évesques, gouverneurs des provinces , offîciers > et autres ayans charges publiques > entre nos mains , de nostre très>cher et féal chancelier, ou des parlements de leur ressort, et les autres pardevant les baillifs, séneschaux et juges ordinaires dedans ledit temps.
(27) Sur la remonstrance qui nous a esté faicte par nostre cousin le duc de Màyenne> pour la ville de Marseille et autres de nostre pays de Provence, qui ont tenu jusques à présent son party, et nous obéyront et rècognoistront avec luy en vertu du présent édict , nous avons ordonné et promis qu'ils jouyront du contenues articles insérez aux articles secrets par nous accordez à nostrêdlct cousin
(a8). Davantage , désirans donner toutes occasions aux ducs de Mercœur et d'Aumalle de revenir à nostre service, et nous rendre obéissanCé> à l'exemple de nostredict cousin le duc de Rlayenue, et sur la supplication très-humble qu'il nous en a faîte, nous avons également déclaré que nous verrons "bien volontiers leurs demandes quand ils nous les présenteront, et s'acquitteront de leur devoir envers nous, pourveu qu'ils le facent dedans le temps limité par le présent édict. Et dès à présent voui5. 8
»Il4 HENM IV. — G1JEA RE CIVILE.
Ions que TexécutioD de Tarrest donné coalre ledict doc d'Aomallcen nostre cour de parlement soit sursis, {usques à ce que nous en ayons autrement ordonné, en intention de révoquer et supprimer ledict arrest, si ledict duc d'Auixialle nous recognoîst comme il doit, durant ledict temps.
(29) Recognoîssans de quelle afitxtioii nostre dit cousin s'employe pour réduire en nostre obéissance ceux qpi restent en sou pwriy 9 et par ce moyen remettre nostredit royaume du tout en repos, nous avons eu agréables aussi les articles qui ooooernent nostre très cher et amé cousin le duc de Joyeuse , les sieurs maïquis de Yiilars et de Monlpezat , comme aussi le sieur de
^ TEstrange qui commande de présent en nostre ville du Puy, cni^emble les babitaus de ladite ville , les sieurs de saînct Offange j gouverneur de Rochefcrt, du Plessîs^ gouverneur de Craon^ et de la Severie , gouverneur de la Ganache^ ayant esté veus et résolus en nostre conseil, sur les mémoires qu^ils ont envoyez à cet effect, que nostredit cousin nous a présentez de leur pari. Yoa- Ions que ce qui a esté accordé sur iceux^ soit effectué et observé de poinct en poinct, pourveu que nostredit cousin face apparoir dedans six semaines qr/ils ayent accepte ce que nous leur avons accordé, et que dans le mesme temps ils nous facent le sermeut de fidélité : autrement nous n^entendons estre tenaz et obligez à l'entretenement et observation desdits articles.
(30) Ayans esgard que nostredit cousin s*est obligé en son nom, et fait obliger aucuns de ses amis et serviteurs en plusieurs parties et sommes de deniers déclarées en- un estât signé deluy. montant à Id somme de trois cents cinquante mil escus, qu*îl nous a remonstré avoir employez aux affaires de la guerre et autres de son party , sans qu'il en soit tourné aucune chose à soo profit particulier, ny de ses amis ôi serviteurs cooblijez : dequoj le voulant deschar^er et tenir quitte, afin de luy donner plusds moyen de nous faire service , npus promettons à nostredit cousin d^acquitter lesdites debtes portées par ledit estât , jusqces à l4
.somme de trois cents cinquante mil écus, en principal, et vingt sept mil six cents cinquantes escus,. pour les arrérages d*aucuiMI parties desdites debtes , portans rentes, intére^ts , liquidez poui le temps porté par Testât fait et signé de nostre mai» , et de oelU de nostredit cousir, et^Pen descharger entièremeni; a^^ec sesdi^ amrs et serviteurs coobîigez. Et à ceste fm luy faire payer dedaflt deux ans, en huict payemens de quartier en quartier, lepreioiiil quartier commençant au premier jour du présemt mois de \^*^
CHEVEtVNY, CHAKOELtEIY. — JANVIER 1696. I l5
Vier, la somme de six viugU un mil cinquante escus, que^Dous avons ordonné eslre assignez sur aucunes recepte^ générales de Dostredit royaume, pour estrè employé tant en l'acquit desdiles de|)tes portans rentes ël intérests, que des arrérages d*icelles jusquesau temps porté par ledit estât ^ signé d9 noslre iiiain et'de celle de noslredit cousin : Et faire aussi payer à l'advenir le courant deiïditeà rentes et intérests, jusques à Tentière extinction et admortissement d'ioelle, et des obligations susdites. Et quant aux autres debtes contenues audit estât signé de nostredit cousin , restans desdits (rois cents cinquante mil escus , nous promettons à no<«tredit cousin d'en retirer et luy rendre les promesses , contracts et obligations de luy et de ses amis et serviteurs coDbligez dedans quatre ans , sans pour ce payer aucuns arrérages et inlérests^ ou bien luy fournir dedans ledit temps jugement valable de Tinvalidité desdites debtes', de sorte que nostredit cousin, ses amis et serviteurs en seront du tout quittes et deschargez , et jusques à ce que lesdltes promesses et obligations luy ayent esté rendues, voulons et ordonnons qu'il ne puisse estre cootrainct, ny aussi sesdits amis et serviteurs cooblige2 au payement de tout ou partie d'icélle somme de trois cents cinquante mil escus, ny des ar>rérages et intérests desdites rented : Et que toutes lettres de surséances, interdiction et évocation en uostre conseil d'estat , en soient expédiées toutes et quantesfois que besoin en sera, sur l'extraict du présent article.
(3i) Davantage , voulans mettre nostredlit cousin le duc de Mayenne hors de tons intérests envers les Suisses, Reistres, Lansquenets, Lofrajos et autres estrangers, ausquels il s*est obligé, tant pour la levée des gens de guerre que pour le service qu'ils ont fait durant le temps qu'ils ont demeuré en son party , nous promettons de Tacquitter et descharger de toutes les sommes ausquelles se peuvent monter lesdites obligations par luy faites , tant en son nom privé' que comme chef de sondit party , et les mettre avec les autres debtes de la couronne, suivant les vérifications qui en ont esté faites par le feu sieur de Yideuille intendant des finances, et |>ar les esleuz dudit pays de Bourgongne, pour le regard desdits Suisses, Reistres, Lansquenets et Lorrains depuis lesdites vérifications, révoquans et adnullans dés à présent lesdites obligations qu'il a contractées en sondit hom , pour ce regard. Et particulièrement envers le comte GoUalte, colonneldçs Lansquenets, et autres colonnels et capitaines des Suisses et Reistres, sans qu'il en puisse estre poursuivyny inquiété
116 HBNBI iV, — GQEaBB CIVILE*
eu vertu d*îcelles obligations, attendu qu*il n'en eti tourné au« cuoe chose à son profit particulier : dont nous luy ferons expédier toutes lettres et provisions nécessaires.
(3a] Les articles secrets qui ne se trouveront insérez en cedit présent édicl, seront entretenus de poinct en point et inviolablement observes : et sur l'extraiçt d'iceux ou de i'un desdils articles signé de i'un de nos secrétaires d'estat, toutes lettres nécessaires seront expédiées.
Si donnons, etc.
N*g6. — Edit sur te fait de la chasse (i).
Follembray, ta janvier 1596. (Gode des chastes, I, 189. *-. Baudrillart» ree« des réglemens forestiers , I , so. )
N* 97. — Lbttbes de provisions de Cofftee d'amiral de France, en faveur de Charles de Montmorency , seigneur de Damville»
Folièmbraj , ai janvier 1596, reg. an pari, le i5 fénierk (Vol. S S. f» ijil — Font. IV, 900.)
N* 98. — DiCLÀBATiON qui lève la défense d'aUer prendre à Rome les bulles et provisions apostoliques des bénéfices va* eans (s).
Follembrajf aa janvier 1S96, reg. au pari. le i" février. (Vol. S S., f^ li?.— Freuv. des lib« de Tégl. galiic. , p. i55 et 8o3. )
N"" 99- -— Edit qui supprime les offtces.de jaugeurs, marqueurs et mesureurs de vin , précédemment créés et qui crée de nouveau lesdits offices (3) •
FoUeubraj, février 1596, reg. en la coar des aides le i5 mars. (Font. I,
N® ioo.\ — Lettres de confirmation des statuts des maîtres lapidaires et tailleurs de diamans de la ville de Paris (4). Paris, février i556, reg. aa pari. 1» ao décembre i6oo. (Vol. V V. « fô 188.)
(1) C'est nne confirmation des édits précëdens. V. celui de Franco» I*', nurs V i5i5 et la note. — V. ci-après Tëdit de juin 160 1.
(i) V. ci-devant déclaration du 4 juillet 1S91 , et rarrèt à la suite , 5 août. 11 y avait réconciliation. V. l'édit de janvier 1696.
(3) V. les édits de Henri II, octobre i56o, et Henri III , avril 1S78. — Celui-ci est purement bursal.
(4) Ces statuts avaient été accordés par saint Louis, puis confirmés par
CBEVERNT^ CHANCBLiBft. — NOVBHBEB iSqG. I17
N*" 101. — DécLABATioif qui accorde aux eccUsiastiqueé un nouveau délai de 5 ans , pour U rachat de leurs biens ( i).
Paris , 2 arril 1596, leg, ao parL le s5 mai. ( VoU SS. i ^ aia. --* Poal. IV ,
loao. )
N« 10a. — DàcLAEATiON pariant qu'il Sera annuelkmênt prélevé sur les receltes générales de Paris, C hâtons, Rouen ^ Bourges et Poitiers , une certaine somme applicable au paiement des poudres et salpêtres*
Parii, 6 avril 1^96, reg. en la, chambre descoinpteaIest4«(Mém.ch. descompl» 4 N.^ fo 170. —Ord. des compt. , faibl. du Conseil d'état» loin. IV. )
N« ig3. — * Déglabatior qui exempte Us ecclésiastiques du logement desgens de guerre et de lacontribuiion aux mwiitionSp fortifications , etc. (a)'
Au camp de Travccy, f mal 1596, reg. aa pari. le i3. (Toi. SS», f» ao8. — Font. IV, 1014.)
N« 104. — ' hETT^ES-^kTBfiTBS adressées au parlement de Paris pour la tenue des^ grands jours à Lyon (5)»
Aq MBpde La Fère, 4 mai 1696, reg. au parL'de Paris le ao. (Vol. SS. , f» «70. — Pont. I V , 7 1 a. — >' Joly , I, add^ , p. 171 . )
N* io5. — Assemblée des notables (4),
Boueii , 4 novembre 1596. ( Etats gënëraui , XVI , i. )
Le roi s'exprima ainsi : c Si je vouldis acquérir le titre d*oraiteur f î^aucats appris q^nelque belle harangue , et vous la pro-
Philippe de Valois ot par Henri III. Noos n'avons pas donné letexjte-de cet actes,, vu leur peu d'importance.
(1) V. lettres patentes de Henri III , février i586, et la note.
(i) Cette déclaration est motivée sur ce que les troubles eivlh ont rois une telle confusion en toutes choses, que plusieurs églisea se -trou vent occupées par les soldats qui s'en servent en guise de forteresses. V«. note sur la déclaration de Henri III, du a3 décembre 1574.
^3) Les grands jours étaient une espèce de commission chargée de rendre la justice dans les provinces éloignées où il n'existait pas de sièges de parlement. V. Eneyclopédie méthodique (jurisprudence) , v* Grands jours. Il n'y a pas en de parlement à Lyon , qui est , depuis l'an 8 , devenu le «iégc d'ime Cour d'appel.
(4) Nous n'avons point trouvé les lettres de convocation de cette assemblée.,. Elle se composait de 1 o députés du clergé , 18 de la noblesse et So pour représenter la magistrature, les trésoriers et généraux d^ France , et le tiers état.^
U8 BEXAI IV. — GOERBB CIVIL!!.
« noncerois avec assez de gravité. Maïs, messieurs, mon désir f me pousse à deux plus glorieux titres ^ qui sont de m'appeler «libérateur et restaurateur de cet état, pour à quoi parvenir «je vous ai assemblés. Vous savez à vos dépens, comme moi « aux miens, que lorsque Dieu m'a appelé à cette couronne, j*aî çtrouyé la France, non seulement quasi ruinée , mais presque «toute perdue pour les François. Par la grâce divine , par les «prières et bons conseils de mes serviteurs^ qui ne font pro- «fession des armes, par Tépée de ma brave et généreuse noblesse «(de laquelle |q ne distingue les princes, peur être notre plus «beau titre), foi de gentilhomme , par ndes peines et labeurs je «Tai sauvée de la perte, sauvons la à cette heure de la ruine.
« Participez, mes chers sujets, à cette seconde gloire avec moi «comme vous avez fait à la première. Je ne vous ai point «appelés (i], comme faisoient mes prédécesseurs, pour vous- «faire approuver leurs volontés. Je vous ai assemblés pour re- «cevoir vos conseils, pour les croire, pour les suivre, bref pour «me mettre en tutelle entre vos mains, envie qui ne prend • gùëres aux rois, aux barbes grises et aux victorieux; mais le «violent amour que je porte à mes sujets, et l'extrême envie Il que j'ai d'ajouter ces deux beaux titres à celui de roi, me font « trouver tout aisé et honorable. Mon chancelier vous fera plus «amplement entendre ma volonté. •
Alors le chancelier Cheverny exposa dans un discours trèsétendu les nialheurs qui avolent désolé la France depuis le commencement des guerres civiles , et les besoins que le roi avoit de subside» extraordinaires , au moment d'entreprendre une guerre (2) qui sembloit devoir être très longue et très cruelle.
Le lendemain l'assemblée se divisa en trois classes , présidées , l'une par le duc de Mqntpensier, la seconde par le duc de Retz, et la troisième par le maréchal de Alalignon. On s'occupa ensuite jde la rédaction des cahiers, qui ne furent présentés qu'en 1 597. L'ordonnance de 1697 porte que l'assemblée a duré quatre mois.
On y demandoit, pour le clergé ;
i"* Le rétablissement des élections aux évéchés et archevêchés, et en tous cas l'observation de l'ordonnance de Blois à l'égard des nominations. On demandoit dç plus qu'il fût pris à l'avenir
(1) Les DQti^bles D'étaient pas les élus de la aatinn, mais des gens choisis.^ (3) V. la dëclaratioa de guerre du 16 janvier iSgS,
€HEVERMY, CHANCELIER. — NOVEMBRE iSqC. I I9
des înformatiôDft sur là religion , lâ vie, les mœurs et la capacité des suiels que le roi voudroit élever à Tépiscopat;
a* Que pour réformer les abus et déréglèmens du clergé , on^ eût à fenîr de trois ans en^ trois ans, à commencer de Tannée courante, des conciles provinciaux; qu^ôn fil des recherches ri-^ goareuses contre les confidentiaires et les simoirlaques , et qii^enfin le roi défendît à ses troupes de se loger dans les temples , dans les chapelles et dans les sacristie» des églises, ni d*y mettre leurs chevaux sous des peines sévère^ (i)..
La noblesse demandolt;
Qu^on prit dans ses rangs, de préférence à tous autres, le»^ sujets qu'il s'agiroit d'élever aux charges ecclésiastiques; qii'oiv o*aceordâi de lettres de noblesse qu'à ceux qui s'en seroient rendus dignes par des services importans, et surtout à la guerre; que les gentilshommes domiciliés dans les villes conservassent' leurs anciens droits et privilèges, et fussent exempts de» fonctions de gardes et de senlinellesy et autres pareilles corvées;
Qu'on ne tirât que de la noblesse les sénéchaux et baillis des provinces et qu'on leur conservât les 'privilèges anciens; qu^on ftt observer les anciens réglemens relatifs aux levées. de soldatk; qu'on renouvellât les anciens édits contre le luxe ; qti'on fit exécuter l'édit de iS^y (a), sur le taux des vivres dans les hôtelleries. On ne sait pas ce que le tiers-état, ou plutôt la ^étàtù^ mission demandoit en son nom. ''^^^
L'assemblée demandoit que, pour le soulagement du peuple > le roi voulût bien faire esFamîner Tétat de ses finances.' Calcul fait des' revenus d^ royaume, on trouva qu'ils montôient à 9,800,000 écus d'or. '— Ce fut pour compléter un revenu de 3o,ooo,ooo de livres, que les états proposèrent un droit d'un sou l^our livre sur l'entrée des denrées et marchandises (3). On proposa la nomination d'ian nouveau conseil dit côtistii de raison (4), qui devoit avoir la gestion de la moitié des revenus^ du royaume , l'autre moitié restant à la disposition du roi. Ce GODseil> devoit être nommé par l'assemblée.
(1) V. i'édit du !•' mai précédent, et l'ordopnanee dua4 février 1597. (a) Nous n'en avouti pas donoé le texte , qui n'est qu'une répétition de celui de mars lôjj. V. à sa date. ^
(3) V. ci-après Tédit de mars iSgj.
(4) Le oonseil de raison ne remplit ses fonctions que fort peu.de' temps ; il se dissoifit de ini-mème.
lao HENni IT. — GUBRBB CITILB.
N* io5. — LETTRES de confirmation des priviUgôt de l'ordre
de St.-Jeands Jérusalem.
RoiieD, décembre iS^; reg. au pari, le ai férrier, et en la cour des aides le 5
mars ihgy. (Vol. SS. f«> 358. — Rec. des prîvil. de Tordre de Saint Jeaa de
Jérusalem, p. aai.) '
N» 107. — EDiT.5ttr Cadmintstratton de la justice , les évocations^ etc. (1) Roaen, janvier 1597, reg. au pari, de Rennes le ai mai j 598. (Font. 1 , 4.—
Joly, 1, i5.) Heurt, etc. Les guerres et divisions dont nostre royanme a esté affligé depuis qu'il a pieu à Dieu nous y appeller, ont teUement obscurcy la force dés bonnes loîx, saînctes constitutions , et ordonnances des rois nos prédécesseurs, que non-seulement Tob- ^ervationeu a esté internoiise, mais pour la plupart ont esté du tout perverties ou mises en oubly entre les confusions et d''^sordres des guerres civiles : Ce qu'ayant bien et meurement considéré, même sur les plaintes qui nous en ont esté faictea de divers endroits, et ne désirans rien plus que le soulagement de doz subiects et la justice ( solide fondement de tous royaumes ) leur eslre administrée, et rendue comme il appartient. Nous avons ^stimé devoir déclarer neutre intention sur Tobservation des or« donuances, de laquelle la licence du temps peut avoir faict dispf|D^er aucuns de noz officiers et subiects.
JPpur ces causes, et autres bonnes et grandes considérations à ce nous mouvans ; De l'advis et délibération de nostre conseil, avons dit , statué et ordonné : disons , statuons et ordonnons par ce présent postre édict, perpétuel et irrévocable , ce qui en suit. (1) Que les ordonnances faictes par noz p.râécesseurs tant à la requeste des trois estats assemblez en nos villes d'Orléans , Moulins et Bloys (9) , que autres seront gardées et observées en tout nostre royaume, pays et terres de nostre obéissance , selon leur forme et teneur : et néantmoins voulons que les gens tenans nos cours de parlement et autres noz cours souveraines , si par le succez du temps, usage ou expérience, aucuns des articles desdictes ordonnances se trou voient contraires au bien et utilité du pOblic, et de nos subiects , et qu'il y fust besoin d'aucune inter-
(1) V. VjéutorUé Judiciaire du prt^sident Henrion de Pansey; loi du «7 ventôse an 8, et celle du ao. avril 1810; décrets des 3o mars 1808 , 6 {ttillet et 18 août i8iOt 3o janvier et 29 avril 181 1 , et aa mars i8i3.
(a) V. Aia date de janvier 1S60 , février i566 et mai 1679.
CHBVEBNT, CHAMCBUBft. — JANVIEH l597. '^'
prétalioo » déolaralion , ou Biodération, nous en faoent remons- Iraocs : pour y estre pourvèu seloD resigeoce et nouvelles occasion s, ce que nous recevrons tousjours de bonne part.
(a) Si tost que noz édicts et ordonnances auront esté renvoyées à noz cours souveraines,, voulons estre promptement procédé à la vérification dMcelles tous autres affaires cessans : Et, où ils verront y avoir lieu de nous en faire remonstrances , que elles le puissent faire suivant Fart, i*' et a® des ordonn. de Moulins, à ce quMl y soit par nous pronipteoienC pourveu au bien et utilité de nostre royaume et de nos subiects.
(5j Et d*autant que la première et principale dignité de la jus^ tice^ dépend des personnes qui sont pourveuz aux estats de judicature^et principalement de noz cours souveraines» voulons et ordonnons que les art io5 , xoBet 107 des ordonn. deMoulius, coo-*. cernausraageet les qualitez requises aux pourveuz des premiers estats de judicature soyent inviolabi^ment gardez et observez; et en outre que nul ne sera doresnavant pourveu des estats de maistrea desrecjfuestes en nostre hôtel, et de Ueutenans généraux des provinces , qu'ils n'ayent trente deux ans complets , et qu'ils n'ayent esté conseillers en noz cours souveraines l'espace de six ans pour le moins : Desquels aage et qualitez les preuves seront faiotes par tesmoîns nommez d'offîce par nos procureurs généraux , et par rextraict d^s registres baptistaîres, et autrement, comme nosdites cours jugeront plus expédient , pour obvier aux fraudes qui s'y peuvent commettre ; dont nous chargeons l'honneur et conscience de nosdites cours souveraines, mesme de nos procureurs généraux, ausqueU et à leurs substituts aux sièges inférieurs appartient d*avoir l'œil ouvert , à ce que noz ordonnances soyent gardées et observées ; et à faute de ce faire , déclarons que noua nous en prendrons À eux.
(4) Voulons aussi que les art. 108 et 109 desdictes ordonnances de Blois» concernans la forme des réceptions pour la preuve des capacitez, vies, et mœurs f et l'examen desdicts pourveuz d'office en nosdictes cours souveraines, soyent gardées et observées selon leur forme et teneur , et davantage que si nosdictes cours souveraines jugent s'y pouvoir apporter quelque caution plus grande, pour obvier aux fraudes, selon la diversité des pays et ressorts, qu'ils y pourvoyent : dont ils nous donneront advertissement , pour y apporter nostre auctorité requise^
(5) Et pour tenir noz parlemens aux reiglemens anciens « ordonnons que le nombrerequis et porté par les édicts et reiglemens
173 BSHKl IT. — COEAKB CITILB.
«le DOS prédécesseurs, des conseillers clercs, et des co oseille rs. laîz, sera gardé et observé, sans qn'îl soit permis de dispenser les conseillers latz à tenir office de conseiller clerc, ny les faires laîxer. Et qoe venans les oilices à vacquer , ils soyent remis en la qualité qu'ils doivent estre : déciaraus dès à présent nulles toutes dispenses et provisions c|o*ils poorroyent impétrer et obtenir au contraire.
(6) Et pour donner reîglement aux parentez et alliances qui. liont en nosdicles cours département et autres nor cours sc^uveveraines, dont procèdent infinies récusations et prétextes d'évocatious, desqfuels nons sommes journettement importunez et nostre conseil empesché, voulons et ordonnons les articles contenuz aux ordonnances d'Orléans et Bloys, concemans les deffenses de recevoir en un mesme parlement , chambre des comptes , et autrès cours souveraines, ny en on m.esme sîége le père et le fils, les deux frères, le beau-père et le gendre, Toncle et le neveu, estre inviolabiement gardez et observez : déclarans dès à présent nulles toutes dispenses qui seront cy après octroyées ancontraire. Enjoignant en outre à noz procureurs générant et leurs substituts > chacun en son regard, de nous envoyer dedans trois mois le nombre et les noms de nos officiers, et les parentez et alliances qui sont entr'enx, pour y pourvoir de tels reiglemeos que nos sobjects n*ayent plus d'occasion* de demeurer aux soupçons ec deffîances qu'il« ont desdictes parentez et alliances.
(7) Davantage pour les plaintes qui nous ont esté faictes, et mesmes par aucuns officiers de nosdictes cours souveraines , An trop grand nombre d'officiers qui s'y trouvent d'une mesme ville, qui sont souvent parens , dont ( bien que ce soit hors les degrez de parentez et alliances que dessus) les parties prennent des soupçons contre nosdictes cours souveraines : leur enjoignons, chacun endroit soy, de reigler le nombre qu'ils jugeront en leurs consciences ne devoir estre excédé, dont ils nous donneront advis, pour y apporter nostre auctorité.
(8) Défendons à tous noz officiers, tant de nosdîtes cours souveraines qu'autres de judicature, de prendre charge, directement ou indirectement, des affaires des princes (1), prélats, seigneurs, ch:«pitres, communautez et autres personnes quelconques, oy
(1) Cet article esttoojoars fîulé. Le président Henrioa de Paosey lai-méiiie avait accepté d'être cheS' du conseil du duc d'Orléans , quoique magistrat. Daof U dialogue de Loi^e), on indique, l'origine de cet usage qui remonte à i'arocst
GHETEnNT^ CHANCSUER. — JA?(VfER 1097, 1^5
pareillement prendre aucuns vicariats d^évesques ou prélats, HinoD quand par nosdict^s courts souveraines il est^ pour quelques occurrences nécessaire de l'ordonner. Et généraleiivent de s'entremettre d'aucunes affaires d'autres que de nous, et des roines, et de n os tre chère et unique sœur : révocqunns toutes dispenses qui en auroyent peu estre expédiées au contraire.
(9) Comme aussi inhibons et défendons généralement à tous uoz ofiiciers, et ceux qui tiennent des estats et charges de nous^ de se mesler d'aucun party, marchaiMlise , traffiq ou commerce , directement ou indirectement, sous noms supposez, sur peine d'estre déclarez incapables et indignes desdicts estats, et autres peines portées par noz anciennes ordonnances : enjoignant à noz procureurs généraux faire diligence de s'en enquérir et informer diligemment , et en faire les poursuites nécessaires.
(10) Nosdictes cours souveraines garderont exactement la clause des quarante jours portez par les lettres de provision : et à faute de ce faire, nous déclarons dès à présent les réceptions des pourveuz aux estats nulles, et lesdicts estats vaoans et impétrahies , nonobstant tous arrests an contraire.
(11) Nosdicts présidons; inaistres des requestes, maistres des comptes, et autres noz officiers, tant de noz courts souveraines que sièges présidiaax , s'abstiendront de l'entrée desdites courts, chambres et sièges pendant le jugement des procès esquels eux ou ceux dont ils sont présumptiCs héritiers, prétendent et espèrent quelque fntérest* encores que la partie n'en ait présenté requeste : et s'il n'y est par eux satisfaict, en seront admonnesiez par les présidons.
(12) Tous diflférens meuz, contestez, ou reiglez par devant les juges ordinaires, seront jugez par eux, et par appel au parlement , dont ne seront évocquez pour autres causes que celles qui sont contenues aux ordonnances publiées et vérifiées en nosdîptes cours de parlement.
(i3) Ne voulans aussi que no.ttre conseil privé soit cy après occupé es causes qui consistent en jurisdiction contentieuse : ordonnons qu'à l'advenir toutes telles matières et différents qui y pourroyent estre introduits, soyent incontinent renvoyez en nosdictes courts souveraines , à qui la cognois^ance eu appartient , sans la retenir, ny distraire nosdits subjets de leur naturel
Séj^uicr lorsqu'il éotra dans le mioistère public» V. lettres sur la profession d'à- Yocat, édit. de Dupîa , t. ler, p. ao4.
I!l4 H£irBJ[ IV. ^ GUEBEB CIVIUL
ressort et }urisdictioD , ny que rexécatioii deê arrest de nosdicieg cours puisse estre empeschée, sursise ou différée.
(i4) £t pour le reg;ard des procès et difFérents qui snrvieonent en conséquence et pour Inexécution- de noz édîcts vérifiez en nos cours souveraines 9 ordonnons que ce qui en dépend soit renvoyé aux cours où ladicte vérification en aura esté faicte, mésmes les requestes qui en pourroyent estre présentées en nosiredict conseil, si ce n'est qu'il s*agist de l'interprétation desdicts édicts dépendans de nous.
(i5) Et sur les plaintes qui nous sont faictes des fréquentes évocations qui troublent l'ordre de la justice, voulons que aucunes ne puissent estre expédiées que suyvant les édicts de Cfaautelou et la Bourdaisière (i) et autres édicts sur ce par noz prédécesseurs faicts 5 et qu'elles soyent signées par l'un de noz secrétaires d*estat ou de noz finances, qui aura receu les expéditions du conseil, ou qu'elles n'ayent esté fugées justes et raisonnables par nostredict grand conseil 9 suivant nosdlctes ordonnances.
(16} Enjoignons à nostreiict grand conseil de garder exacte^ ment le nombre requis et ordonné en chacun parlement des présidens et conseillers pour évoquer, ^sans y comprendre pour faire nombre les alliez des récusez : ce que nous n'entendons estre fait, ny qu'ils puissent estre comptez pour servir ausdictes évocations.
(17) Ordonnons aussi que l'art. 70 des ordonnances de Moulins 9 et 97 de celles de Blois, concernans les évocations, soyent gardez et observez selon leur forme et teneur.
(18) Voulons aussi que les arrests donnez par noz courts souveraines soyent receuz et exécutez , gardez et entretenuz avec le respect qu'il convient : et confirmant nos anciennes ordonnances, déclarons que Icsdits arrests ne pourront estre cassez ny rétractez, sinon par les voyes de droit, et formes portées par noz ordonnances : n'en sera aussi l'exécution desdits arrests suspendue ou retardée, soit par lettres ou requestes présentées à nostredit conseil. £t seront tous.arrests émanez de nous^ nostredict conseil , et courts souveraines exécutez par tout où il appartiendra , sans demander placet, visa, ne pareatis : dont chargeons noz procureurs généraux en requérir et poursuyvre l'exécution. £t en cas de refus ou longueur, nous en advertir, pour y pourvoir comme il appartiendra.
(19) Et pour les piaiuctes ordinaires des grandes et excessives
(1) V. 18 mai 1539 et mars i545. '
CHEVERNT, CHANCBLIEB. — JANVIER l597. 1^5
espices qui se taxent en nosdicts parlemens, grand conseil, courts des aydes et autres noi courts souveraines et inférieures : statuons et ordonnons que les espices seront taxées par nosdîts pré* siden^r seuls, sans le faire passer par Topinion de la compagnie , ny en demander advis d'autres qui y ayent intérest : de la modération desquelles taxes nous chargeons Thonneur et conscience desdits prlësîdens. Et pour le regard des sièges et jurisdictions inférieures, ordonnons (à ce' que les {uges soient responsables de la taxe Immodérée d'icelle espices, et qu'ils en puissent estre reprins et corrigez par nosdites cours souveraines où ressortist l'appel de leurs jugemens et sentences ) que les greffiers seront teDUz de mettre et escrire au pied desdites sentences et jugemens, soit qu'ils les délivrent en parchemin ou en papier, la taxe desdites espices : et à faute de ce faire que lesdicts greffiers ou clercs des greffes qui auront signé lesdictes sentences , soyent condamnez en telles amendes que nosdites cours de parlement, et autres, jugeront raisonnables, tant envers nous qu'en vers les parties.
(ao) Ne seront taxées aucunes espices pour arrests ou décrets donnez sur requestes présentées par l'une des parties seulement , encore qu'il y ait pièces attachées, et ce pour les plaintes que nous en avons eues, ce que nous dcffendons très-expressément à nosdicts présidens de faire, pour quelque occasion que ce soit< Seront au surplus les articles desordonnances de Blois, ch. 27. a8. et 29 y gardez et observez.
(21) £t où sur requeste rapportée par l'un de noz conseillers en nosdites courts souveraines, il y escherra commettre queU qu'un pour ouyr les parties, instruire ou autrement, si l'affaire tire en plus grande longueur ou cognoissanee de cause, celuy qui aura rapporté ladite requeste n'y pourra eslre commis, ny chargé du rapport, ains sera l'affaire mise entre les mains de tel autre qu'il sera advisé d'y commettre par nosdicts présidens : et ce pour faire cesser le soupçon que la partie ait choisi un rapporteur à sa volonté, dont nous avons eu plusieurs et diverses plaincte8>
(aa) Lesprocez qui se jugent par commissaires aux cas portez par nos ordonnances, ont esté aussi cause de grandes et diverses plaincfes, que nosdictes courts souveraines ont estendu lesdits cas, et la forme contenue aux ordonnances de Moulins, art. 68. et 69, et qu'elles s'y sont licenciées beaucoup : pour à quoy obvier, deffendons très expressément à nosdites courts de parlement , grand conseil, cour des aydes et autres de juger extraor-
I^ZÔ HEÂnl IV. — GOEFiRB CIVtLË.
dinairemeot, et par coromî suaires, autres procez que ceux qui 8oot de la qualité portée pjr leftdicts articles, sMon la modéralion et forme, et souz les peines y cooteuuês.
(a3] Et pour oster tout subject d'icnportunité aux fuges , et prétextes aux parties de vouloir faire voir et visiict leurs procez par petits commissaires , pour advancer et gagner le temps , ordonnons qu*il ne se pourra à Tadvenir visiter aucun procez par petits commissaires , hors le palais , mesmes es cas de grands commissaires, tant es matières civiles que criminelles : mais seront tous procez veuz et visitez en présence des juges qui doyvent assister au iugement, sur peine de nullité et des despens, dommages et intérests des parties.
(a4) Les efipices estans, comme dit est, taxées par lès présidens de nosdltes cours souveraines, selon le labeur des rapporteurs en leurs consciences, elles appartiendront ausdicts rapporteurs seuls, pour le regard des procez jugez es grandes chambres de nosdicts parlements, ainsi qu'il s*observe en la grand chambré de nostre parlement de Paris. Et quant aux chambres des enquestes, la moitié pour le moins en appartiendra ausdils rappor* tcurs : ce que nous voulons 'y estre observé, sans que nosdites courts en puissent autrement ordonner ou disposer, comme pa* reniement en nostre grand conseil t( cour des aydes.
(!a5) Les troubles et guerres civiles ont esté cause que les droict.<) et procez de nostre domaine n*ont esté esclaircis et poursuyviz, et que nez forests ont esté ruinées et dissipées : et à présent que •Dieu nous a fait la grâce de réduire nostre royaume en Tobéyssance qui nous est deuê, voulons et enjoignons à noz procureurs généraux et à leurs substituts, chacun en sa charge, qu'ils ayent à apporter toute la diligence qui est requise, et ce que leur charge les oblige pour la poursuite de noz droicts et domaine , et pour les réformations et reiglemens de noz forests.
(26) Nosdictes courts souveraines et inférieures reîgleront de telle sorte les advooats et procureurs chacun en soik ressort et jurisdiction , mesme pour le «Salaire desdicts advocats et procureurs : comme aussi les greffiers et clercs des greffes , qu'il n'y ait plus occasion ny subjet de plainte. A quoi noz procureurs généraux et leurs substituts tiendront la main : et du devoir qu'ils y auront faict, comme aussi à l'exéoution de tout le contenu en noatre présente ordonnance, ils nous tiendront advertiz , pour y estre plus amplement pourveu , s'il y esohél.
(27) Reîgleront aussi nosdites courts de parlement le nombre
t:HEVERNT, CHANCfiLIETl. — JAN'YIEA l597. i'x'}
des procureurs et advocats qui doivent jouyr du coinmiUtciins, suivant l'art. 56 de nos ordonnances de Moulins, et les 177 et 178 de celles de. Biois, sans pouvoir excéder le nombre y contenu , à ce que nosdits subjects ne soient indeuêofient travaillez parla distraction de leurs ressorts ordinaires.
(a8) Et d'autant que nos cours des aydes sont establies pour le soulagement d^ nostre pauvre peuple, et pour Tadvancement et facilité du, recouvrement des deniers qui nous appartiennent, leur enjoignons tenir la main à l'observation des ordonnances , tant anciennes que modernes, faictes pour le retranchement des privilégiez et exempts de tailles, afin que la charge 9 portée par plus de personnes , soit plus légère à nostre pauvre peuple.
(29) Et pour cest efiect voulons et ordonnons que les estats de Doz officiers domestiques soient envoyez à nosdictes courts dt s aydes {iar chacun an , comme aussi de nos officiers de la venberie, fauconnerie et artillerie, qui seront restraincts au moindre nombre que faire se pourra. Enjoignons pareillement à nosdites cours des aydes tenir la mnin à ce qu'aucun n'abuse du privilège de noblesse pour s'exempter des charges et des tailles.
(30) Défeotlons à nos iuges ordinaires, ou officiers des requestes au palais, de prendre cognoissance de ce qui est attribué par les édicts et ordonnances des roys noz prédécesseurs ausdites cours des aydes, à peine de nullité, et dépens, et dommages et in* térests.
(5i) Enjoignons à nosdîotes cours des aydes punir et chasfîer exemplairement ceux qui seront trouvés désobéîssans à l'exécution de nos commissions décernées pour la réception des tailles, droicts d'aydes et autres impositions, et punir les rébellions qui seront faictes exécutant lesdiles commissions selon la rigueur de nos ordonnances.
(3a) . Et généralement voulons que toutes les ordonnances faictes par les roys noz prédécesseurs, concernant le fâtct de la justice, et qui n'ont esté ps^r eux ou par nous révocquées, soient inviolablement gardées et observées , sans qu'il soit permis à aucun de nos juges s'en dispenser et y contrevenir, sous quelque prétexte que ce soit , d'équité ou autrement. Déclarons ce qui sera faict au contraire nul, et de nul effet et valeur.
Enregistrement. — 26 mai 1698.
Lues, publiées et enregistrées , à la charge que les ordonnances faictes par le roy et ses prédécesseurs seront gardées, avec les modifications ordonnées paï* ladicte court sur icelles ;
<^8 HEiiai IV. r— GCEJLRB CIVILE.
que Tordonnance de Bloy», lart. io5, 106 el 107 sera observée; que le9 édicts d'érection de (adicte cour et des chambres d'icelle seront entretenus; que le père et le fils, les deux frères, le beaupère el le gendre , Toncle el le nepveu, ne seront cy-après receuz en ladicte cour pour servir en mesme séance, et dès à présent ne pourront estre en mesme chambre, ni assister ensemble à aucune délibération ; qu-il sera par ladicte cour pourveu aux aux occurrences sur le 7* article ; que rinterprétatijon des édîcts et ordonnances n*aura lieu que du temps qu'elle aura esté vérifiée en ladicte court; que les art. 69 de l'ordonnance de Moulins et 98 de celle de Bloys seront observez; que les arrests, jugemens et commissions données hors ce ressort, ne pourront estre exécutez en ce pays, jusques à ce qu'ils ayent esté mens- Irez et veus en ladicte cour; que aucuns procez ne seront visitez par petits commissaires , excepté les appellations d'articles de taxe de despens excédant le nombre de cinquante. Et ne pourront lesdicts commissaires y vacquer aux dimanches et Testes commandées de l'église. Ne seront aussi jugez aucuns procez par grands commissaires, si ce n'est à l'instante poursuite des deux parties; es cas désignez par les ordonnances > et que le faict posé en ladicte c)>ur en ait esté ordonné. Pour le regard des 37 articles, qu'il en sera usé comme au passé; que les arrests et reiglemens de ladicte court , pour 4e salaire des greffiers , seront gardez ; que des causes et matières attribuées par les ordonnances aux chambres des aydes, les juges royaux des lieux en cognoistront en première instance, comme ils ont faict au passé , et en cas d'appel seront jugées en ladicte court, et sans appro-^ bation du dixiesme article, ne d'autre adresse que celle qui est faicte à ladicte court.
N** io8- — Edit de suppression des offices des eaux et forêts,
créés depuis ta mort de Charles IX.
^ouen, janvier 1697, reg. au pari, de Rennes, le 5 décembre 1697, et à celui de Paris le i5 avril 1698. ( Vol. T T. , ^ 348,)
N** 109» — T)i^ChJLii/Lj:ioîi qui défend aux gens de guerre de courir les champs , et qui ordonne aux gouverneurs de leur courir sus et de Us tailler en pièces (i).
(1) V. sur la police des gens de guerre, les ordonnances de Charles V, i5 jîhivîcr 1373; de François I«r , 20 janvier i5i4, i5 juiUel i53o, is février i533,
CHBVE&NV, C1&NCELIEB. — FÉVRIER iSg;. 139'
Paris, 'i4 février 1597, reg. au par(. le 7 mars, avec défense aux gens de guerre de loger aux presbytères et maisons des curés et vicaires des paroisses. (Vol. $S.,f« aiS.i— Font. 111, i43.)
Hekry , etc. Nous penserions estre un jour responsables devant Dieu des excez insupportables, injures et violences que reçoivent DOS pauvres subjets du plat pays par loppression et barbare craauté de la plupart de nos gens de guerre , si nous ne faisions tout ce qui se peut faire pour empescher leurs insolences; mais ce souverain créateur auquel rien ne peut estre caché et qui pénètre nos plus profondes et secrettes pensées , sçait assez qu.e nous n'avons rien oublié depuis nostreadvénement à ceste couronne, pour que nous ayons estimé pouvoir servir au retranchement de telles licences que nous n'avons eu autre but que d^établîr une police et discipline militaires , et que nostre principal dessein a toujours esté défaire, durant nostre reigne, reluire le bel ordre qui s'observait anciennement en temp de guerre parmy les François, jusques à ce qu'il ail pieu à sa divine bonté nous bienheu* rer d'une paix assurée. Et combien que nous sentions pour ce regard nostre conscience déchargée par les rigoureuses ordonnances que nous avons plusieurs fois fait expédier sur ce subjet, si.sommes nous résolus de les continuer^ jusquesà ce que nous eo voyons Texécution si entière que nosdits pauvres subjets ii'ayans plus d'occasion de continuer leurs plaintes douloureuses et pitoyables lamentations , lesquelles montans jusques au ciel, pourroientenfm, après une longue patience, retomber jus* tement sur les têtes de ceux qui peuvent y apporter le remède et ne le font pas, quelques commandemens très exprès qu'ils en ayent de nous.
A quoy voulans obvier autant qu'il nous sera possible et pourvoir au soulagement de nostre pauvre peuple , selon la grande pitié et compassion que nous avons de leurs calamiteuses afflictions , nous , à ces causes , avons dit et déclaré , disons et déclarons, par ces présentes ^ signées de nostre main y que nostre vouloir et intention est :
(i) Que les gouverneurs de nos provinces et nos lieutenans généraux (et particuliers en leur absence) ayent incontinent après
^août 1539; de Henri II, la novembre 1549» 30 février i5J2 ; de Charles IX, ordonn. de IMoulins (i566), art. io4; du même, i3 janvier 1567» ^*' février »574; de Henri III, !•' juillet 1576; ordonn. de Blois (1579}, art. 168 et «uiv.; 9 février i584i et mMadement du 9 mars i585.
• l3o HENRI fV. — GOF.RRE aVILB>
la piiblicaiion fie cesdiies présentes, à courir sus et taiîler en pièces tous gens de guerre à pied ou à cheval qui se trouveront tenir les champs en retendue de leurs charges sans commission expresse de nous» et faire commandement à ceux qui en auront de se rendre incontinent et en toute dih'gence en nostre armée ou aux provinces etgarnisons ausquelles nous les avons ordonnés sur peine de la vie, fesans informer de leurs déportemens pour estre cbastiés suivans les anciennes ordonnances de la France faictes sur la vie et passage des genli de guerre, tant de cheval que de pied, aliaiis par pays.
(a) Et afin que pour l'advenir Ton ayt cognoissance de ceux qui tiendront la compagnie et qu'on les puisse faire respondre en leurs propres et privé» noms des insolences qui Meront commises par eux ou leurs soldats, voulons et ordonnons que désormais tous capitaines , chefs et conducteurs de gens de guerre , tant de cheval que de pied, allans par pays, soit pour venir en nos armées ausquelles nous serons en personne, ou aller eo aucunes de nos provinces, selon les commandemens qu'ils en auront de nous, ayant à envoyer ou se transporter eux-mesmes vers le gouverneur do la province par laquelle lis auront à passer auparavant que d*y faire entrer leurs troupes ou nos lieutenans gé' nérauxy afin de leur faire apparoir de la commission qu'ils auront de nous , soit d'une nouvelle levée ou d*(ine revue de leurs compagnies, luy bailler par estât le nombre de leurs gens, avec leurs noms et surnoms, et prendre leur attache, a Un que passant par les terres de leur gouvernement et avec ladite attache il leur puissefahe bailler logis, les faire vivre par estappe ou autrement, à la moindre foulle et opression du pauvre peuple que faire se pourra, avec une bonne police et discipline, selon les ordocnances pt reiglemens militaires sur ce faits sans souffrir qu'ils fassent aucun tort , pillerîe ou exaction.
(5) £t ou aucun dpsdits capit'iines et conducteurs desdits gens de guerre seroientsi téméraires de faire le contraire, nous mandons, commandons et enjoignons très expressément ausdlts gouverneurs et nos lieutenans généraux et particuliers en leur absence , sur peine d'attirer l'ire de Dieu sur eux et d'encourir nostre indignation particulière , qu'ils aient , comme dit est , à leur courir sus et à les tailler en pièces, faisent chastier les capitaines et les chefs ou les envoyer pour ce faire à nos cours de parlement avec les charges et informations faictes contre eux , et pour cet effet assembler, la noblesse, les cominunautés et paroisses ^ cha-
CÉBVEENTi GRiNGBUEn. — MARS l5$7. l3l
tun de son gouvernement par le son du toc saint, ensemble les prévosts de nos très chers et féaux cousin^ les mareschaux de France et autres , selon que le cas le requerra, en sorte que la force leur en demeure et que la punition et chastiment rigoureux qui se fera des uns , mesme des chefs et capitaines, les au* très y prennent exemple.
(4) Voulons et ordonnons en outre susdits gouverpeurs et nos iieulenans généraux , qu'ils ayent à nous tenir advertis tous les mois des troupes qui auront passé dans retendue de leurs charges, et du séjonr qu'elles y auront fait, comme ils auront vescUi des plaintes et de la justice qui en aura esté faicte.
Si donnons , etc.
N* 1 1 o. — Edit pour la levée pendant 3 ans de ta pancarte ou droit d'entrée sur toutes denrées et marchandises en toutes villes, bourgs et bourgades et en foires, en conséquence de l'avis de l'assemblée des notable s(i).
Paris, mars 1597^ reg. en la €oar des aides le dernier da même moid, d'après le très expiés commandement du roi plusieurs fois réitéré pour un an seulement. ( Font. II , 53 1 • — Gorbin , Gode Louis , a5 1 . )
N"" 1 1 1 . — Ëdit de création derelais de chevaux surles grands chemins , traverses et le long des rivières » pour le transport des voyageurs et des malles (2).
Paris, mars i5g7, reg. au pari. le aS janvier iSgS, et en la ch. des compt. de Grenoble lé 2 février. (Font. lY, 867. Traite de la police, Uy. VI, tit. i4, ch.VIlI.)
HENRT,etc.Considérans la pauvreté et la nécessité à laquelle tous nos subjets sont réduits à roccasioo des troubles passée, que la
(i) V< ci-de?ant assemblée de Rouen , i novembre 1596. —Get ëdit fat rëvoque par dëplaration du 10 novembre i6oa. Y. à sa date. Il est purement bursal.
(a) Lafargue, dans la préface du nouveau Gode voiturin (iSij)^ dit que les messagers royaux ou la poste ont été établis pour la première lois en \5j6. G'est une erreur ; l'institution de la poste aui chevaux et aux lettres .remonte à un arrêt du conseil du 19 juin 1464) dous Louis XI (V. à sa date dans notre recueil). L'édit de 1576 établit des messagers royaux aux mêmes droits et privi-^ léges que ceux de Tuniversité (édit de Louis X, a juillet i5i5). Ges messagers qui étaient érigés en titre d'office auprès des sièges de bailliage, sénéchaussées ou élections ressortissant aux Gours de parlement et des aides , étaient assujettis à un cautionifement de 5oo livres et à la prestation d'un serment. Leurs fonctions coi^istaient à porter les «acs et pièces de procédure. Défense formelle leur était iait« d'oavrir ou laister ouvrir les sacs dont ils étaient chargeât «— V. ci^evant
l3l HENni IV. — GCERRE GIVILB.
plugpart d'iceux sont destituez de chevaux, non seulement pour le labourage, maïs aussi pour voyager et vaquer à leurs négoces accoustumez, n'ayans moyen d*en achepter, ny de supporter la despense nécessaire pour la nourriture et entreteuement d*iceux, pour raison de quoy et pour la crainte que nosdits subjects ont des courses et ravages des gens de guerre, comme aussi les commerces accoùstumez cessent, et sont discontinuez en beaucoup d^endroits, et ne peuvent nosdits subjects librement vaquera leurs affaires, sinon en prenant la poste, qui leur vient à grande cherté, et excessive despense, ou bien les coches, lesquels ne sont encores et ne peuvent estre establis en la pluspart dc6 contrées de nostre royaume , et d'ailleurs sont si incommodes que peu de personnes s'en veulent servir : à quoy désirans pourvoir et donner moyen à nosdits subjects de voyager et commodément conti« nuer le labourage, et cependant éviter la despense qu'il conviendroît faire pour la nourriture desdits chevaux, attendu que dès long-temps la nécessité et commodité a introduit le mesme estahlissement qu'entendons reigler , après avoir mis cette affaire en délibération en nostre conseil, avons de Tadvis d'iceluy , et de nostre certaine science, pleine puissance et auctorité royale , par ce présent édict perpétuel et irrévocable, ordonné et ordonnons: Que par toutes les villes, bourgs et bourgades de cedit royaume , de traicte en traicte, selon les journées ordinaires, tant sur les grands chemins que traverses, seront establis chevaux de relais à journée pour voyager et labourer , et chevaux de courbe , pour le tirage des voitures par eauê, au plustost que faire se pourra en tels lieux et nombre de chevaux que les commissaires qui seront députez par nous à cest eSect jugeront estre à propos et nécessaire pour la commodité du public , lesquels chevaux seront donnez à louage pour toutes personnes, tant voyageans par terre et voiture par eau , que pour les laboureurs qui volontairement voudront prendre et se servir de telles commoditez , Testablîssement desquels relais voulons estre réglé en la forme qui en suit. (i) Savoir, seront establis maistres particuliers en chacune des villes, bourgs, bourgades, et lieux qui seront jugez nécessaires
édit de Louis XII « février 1609» — V. ci-après éditsdii mois d'août 160a, jan* v'ier 1608 ;de Louis XIII , lettres patentes du *,S octobre 1616, a5 février i6at> a8 juin i635, arrêt du Conseil du 11 février 1670, et règlement du i«' «vril suivant, déclaration de Louis XiV du a5 août 1691. —A la suite de l'ëdit de 1697, ud rt-gicmeot fut arrêté à la date du la mars pour le service des relais.
CHEVBBNY, CHANGBLIBB. — MARS 1697. l33
pour la commodité du public pour chacune traicte et journée» lesquelles journées seront limitées pour les moindres de 12 lieues, et les autres de 14 à i5 lîeuës, excepté es païs de Gascogne , Provence, Dauphiné , Languedoc , et autres endroits 0(1 les lieues sont excessivement longues, et les chemins difficiles, auaquels paîs et lieux seront lesdites journées limitées, selon que les mar« chaos ont accoustumez les practiquer , et ce pour les voyageurs ajournées seulement, et au regard des chevaux de courbe , les traictes seront limitées et reiglées par Tadvis des marchands fréquentans les rivières, lesquels maîstres de relais auront le nombre de chevaux qui leur sera préfix et ordonné , et de telle force et valeur, qu*ils puissent commodément servir à tous voyageurs^ soit pour leurs personnes, post de malles, valizes et autres har« des, soit pour le labourage, tirage par eau, et autres usages; le louage de tous lesquels chevaux sera payé selon et au prix qu*il est porté par les articles du reiglement cy attaché soubs le oontre-scel de nostre chancellerie.
(2) Et afin que lesdits chevaux desdits relais soient conservez , et que Tintention qu'avons d'en secourir et soulager le public -ne soit point divertie par la prise ou ravage desdits chevaux , nous voulons lesdits chevaux quelque part qu'ils soient establis, estre advoûez de nous.
(5) Défendons à toutes personnes, soit gens de guerre ^ ou au« très, de quelque qualité qu'ils soient, de les prendre ou enlever contre la volonté des maistres, sous quelque prétexte, ou pour quelque cause que ce soit^ sur peine de la vie, Déclarans dès à présent comme pour lorsque ceux qui les auront emmenez contre la volonté desdits maistres, ou s'en trouveront saisis , seront punis rigoureusement, comme infracteurs de nos ordounances.
(4)£nioignons très expressément aux prévosts des m^eschaux 8e saisir de tous ceux qui se trouveront les avoir pris et retenus en leur puissance contre la volonté desdits maistres , et les faiire punir comme voleurs et guetteurs de chemins : comme pnsore ordonnons aux capitaines et membres des compagnies de gens de guerre, d'empescher la prise desdits chevaux par ceux qui seront sous leurs charges, à peine de respondre en leurs privez noms des despens, dommages et intérest» desdils maistres de relais, et leur faire payer la juste valeur desdits chevaux, et éviter les abus qui se pourroient commettre. Seront lesJits chevaux de relais marquez en l'une des cuisses, par marque ardente d.uue
l54 HENRI IV. — ÛUEBAE CIVILE.
fleur de lys apparente, au dessus d*une lettre H, qui sera aussi marquée.
(5)£t pour doûner plus de moyen ausdils maistres de relais de tenir leurs escuries garnies du nombre de chevaux qu'il leur sera ordonné , Défendons à tous huissiers 9 sergens , et autres quels qu^ils soient, de prendre par exécution lesdits chevaux de relais, soit pour debtes particulières desdits maistres de relais, pour nos deniers et affaires , ou pour cottes , imposées pour Tentretenement des gens de guerre , ad instar , de ce qui a été ordonné pour les chevaux de poste et bestail servant au labourage.
(6) Et pour empescher la continuation des désordres et oonfa-! sîons qui a esté cy devant, et jusques à maintenant au fait desdits ohevaux de louage, si aucun se vouloit de sa volonté et aoc* torité privée s'entremettre à tenir chevaux de louage, Nous avons défendu et défendons par ces présentes à Routes personnes , qui n'auront permission de tenir lesdits relais de chevaux de louage de s'immiscer à la fourniture et louage d'aucuns chevaux pour quelque cause, occasion et prétexte que ce soit , sur peine de ao escus d'amende , et de confiscation d'iceux chevaux applicables, sçavoir,la moitié à nous, et l'autre moitié estre départie par esgale portion^ aux dénonciateurs des contrevenans , et maistres des relais ausquets le fait louchera, lesquels dénonciateurs à cet effet seront tenus de faire leurs dénonciations pardevant les greffiers des justices des lieux, ou un de nos notaires, dont il retireront les actes signez desdits grefQers ou notaires, et les mettront entre les mains desdits maistres de relais pour en former leurs plaintes, et faire exécuter le présent édict.
(7) Et désirans donner plus de moyen ausdits maistres de relais et chevaux de louage, de tenir leurs escuries bien garuies de bons chevaux, de la qualité requise pour la cominodité du public et s'acquiter plus soigneusement et fidèlement de leurs charges, nous les avons par ce présent édict déclarez et déclarons exempts, quittes et immunes de guets à nous appartenans , gardes de portes , de charges d'eschevins , consuls, capitouls jura^ , et de logis des gens de guerre seulement , déclarant n'avoir entendu , comme nous n'entendons par le présent establissèment desdits maistres de relais et chevaux de louage , préludicier à Testablissemént , droits , privilèges et immunitez des postes ordinaires de long temps establis en nostre royaume , ny pareillement aux cours des coches qui sont aussi ordinaires pour \'d commodité et usage public*
CRBVBRNT, GHANCBLIKR. — - AVBlL l597. l35
' (8) Défendons à cet effet ausdits maistres de relais et chevaux de louage , de fournir lesdtts chevaux pour courir la poste : et à toutes personnes voyageans à fournées de les faire gatloper, sur peine de lo escus d^annende, ainsi que i*on a accoustumé de faire de chevaux louez à la journée.
(9) Pour Texécution de noslre présent édict 9 et afin de faire restablis&ement porté par iceluy> et y maintenir Tordre et police Décessaires pour la commodité et utilité de nosdits subjets , Nous avons créé et érigée créons et érigeons, en litre d'oliiccs formez deux généraux desdits chevaux de relais à louage , lesquels s'achemineront conjointement ou séparément, ou ceux qui seront par eux commis par toutes les villes, bourgs, et bourgades de ce royaume que besoin sera, pour appeler tes officiers de^ lieux , faire ledit establissement et baux à ferme desdils relais ,. au prix ordonné par ledit règlement, sans avoir aucune juridiction et cognoissance des contraventions audit reiglement , ains appartiendra aux juge» des lieux : ausquels généraux nous avons ordonné et attribué, ordonnons et attribuons tels et semblables privilèges dont jouit le contreroleur général de nos postes , avec la somme de 5oo escus à chacun d'eux, de gages ordinaires par chacun an, et aux taxations qui leur seront faites pour les chevauchées qu'ils auront à faire, et leur seront ordonnées, tant pour eux que pour leurs greffiers, lors qu'ils vaqueront auditestablissement, lesquels gages et taxations seront payez des deniers qui proviendront de la ferme générale desdits relais de chevaux de louage*
Donné à Paris, etc.
N^ IIS. — Edit de rétablissement du système général de maî^ irUe {\) et règlement sur la police des métiers .diaprés l^otvis des notables ossenMés a Rouen.
Saint-Germain-en-Laye, avril 1697, regl. au pari. le 5 jaîllet et en la Cour de» monnaies le 16 mars i6oo. (Vol. TT. f» 70. — Font* I , uoi.)
Henrt, etq. Les royaumes et empires n'estans maintenus sous la légitime obéissance de leurs princes et souverains seigneurs , que par le moyen des.loix et ordonnances qui sont estahlies pour l'ordre 9 exercice et adnfinistration de toutes sortes de fonctions, traficqs, négotiatious^ arts et mestiers : Il a esté jugé très ulilg^ et nécessaire par les rois nos prédécesseurs (après plusieurs au- » très belles institutions ) que tous ndarchans vendans par poix
(1) V, note surFédit de décembre i58i , et antérieurement Tédit dut baa« Qièrei tous Louis XI , juin 1467 , et les uDtes.
l36 ME^RI ir. — GtlÎRRB CIVILE.
on inesnres , quelques sortes de marchandises que ce fost , et ceux qui exercent quelques arts ou mestiers que ce soit en bouticques ouvertes, magazios, chambres, asteliers, ou autrement, feussent tenus et adstraints auparavant que de pouvoir entrer ausdits exercices, prendre lettres d'un par eux estably qui estoit nommé roy des merciers, auquel estoient attribuez certains droicts pour lesdites lettres, avec antres droicts pour les visitations et apprentissages qui se levoient de six mois en six mois. Lequel en ceste considération estoit tenu de faire observer les ordonnances et statuts prescripts pour chacune espèce desdlts exercices. Ce qu'ayant esté supprimé par le feu roy François 1** et réûny à la couronne, pour en jouyr par luy et ses successeurs, lesdits droicts ont esté depuis négligez et usurpez par quelques particuliers, lesquels n*ont laissé de prendre ladicte qualité de rois des merciers, et pareillement par les jurez et gardes des cornmunautez tant de marchans que artisans sans en avoir fait à>nosdits prédécesseurs et à nous aucune recognoissance, commettans sous ce prétexte infinis abus et malversations. Ausquelles le feu roy dernier décédé nostre très honoré seigneur et frère que Dieu absolve voulant ponrveoir , auroit par son édict du mois de décembre i58i fait et ordonné plusieurs beaux réglemens sur tous lesdicts arts et mestiers , pour l'établissement général des maistriscs en tout cedit royaume , auquel toutesfois il auroit esté obmis l'ordre et police qui doit se pratiquer en la négotiation, vente et distribution de toutes sortes de marchandises et perception desdits droicts. réunis à ceste couronne.
Lequel édict au moyen des guerres et troubles survenus en ce* dit royaume avoit esté révoqué, et partant demeuré infructueux et non exécuté, qui a fait continuer tous les de^bordemens qui s^exercent maintenant parmy les communautez desdits marchan.^ et artisans, tant des villes et lieux non jurez, qu'es villes et lieux îurez de cedit royaume, soit en ce qui concerne la nourriture, logis et veslement de nos subiects, que entretenement de leur santé^ cela procédant tant de leur avarice et mauvaise volonté que de leur ignorance et incapacité» à la grande perte et dommage de tous nos subjects. A cause de quoy et qu'il ne se recognoissoît ausdits exercices aucune chose digne de leur ancienne splendeur lors de nostre advénement à ceste couronne t Gomme encore recentement en nostre ville de Rouen plusieurs plaintes nous en auroient esté faites.
Pour à quoy pourvoir et donner ordre qu*il n'y ait d'oresua-
GIIEVERNY, CHANCELIER. — AVRIL iSçj. l37
van! aucune altéralion, diviston et jalousie entre les marchans , maistres des arts et mestiers jurez et ceux qui ne sont encores pourveuz desdites maistrises jurées, et que nostredtt royaume soit réduit et policé pour le fuict desdites négotiations, manufactures, traficqs, arts et mestiers^ par un bon et général règlement au bien et soulagement de nostre peuple , esviter ensuite aux partialitez, monopoles» longuetfrs et excessives despenses qui se pratiquent journellement) au très grand intérest et dommage des pauvres artisans désirans obtenir le degré de maistrise : et aassi afin que nous puissions à Tadvenir recevoir le bien et com-^ modité qui nous peut provenir de tous lesdits droicts 9 et nous en servir en l'extrême nécessité de nos affaires : spécialement pour satisfaire aux très justes debtes dont nous sommes redevables aux colonels et capitaines suisses, qui avec leurs vies et moyens nous ont secourus et aydez à la conservation de cest estât, ausquels noua affectons et destinons tous les deniers qui en proviendront.
Sçavoir faisons qu'ayant eu sur ce Tadvis d'aucuns princes de nostre sang, gens de nostre conseil d'estat et de plusieurs noUbles per8onnagcs,et principaux de nos officiers convoquez etassemblez en nostre ville de Rouen, pour le bien de ce royaume : Avons par cestuy nostre présent édict perpétuel et irrévocable, dit , statué , voulu et ordonné,;et de nostre certaine science, plaine puissance et autborité royale, disons, statuons, voulons et ordonnons ce qui en suit :
(1) Assavoir que ledit édict et règlement général duditmoîs de décembre i58i , sur tous et chacuns lesdits arts et mestiers de quelque qualité et espèce qu'ils soient, cy attaché sous le contre <scel de nostre chancellerie sera exécuté, gardé, entretenu et in*vîolablement observé de poinct en poînct selon sa forme et teneur par tous les lieux et endroicts de cestuy nostredit royaume, terres et seigneureries de nostre obéissance , sans qu'il y soit ny puisse estre par cy après contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, mesme en ce qui concerne la création de trois maistres de chacun desdits arts et mestiers, sans faire aucun chef-d'œuvre ny expérience, comme il est mentionné par l'arilciedudict édict, lequel ^ our plusieurs grandes et particulières coQsidérations à ce nous mouvans, voulons, ordonnons et nous plaist avoir lieu, à la charge que ceux qui seront par nous csIquz et choisis, comme capables pour eslre admis et receuz ausdites taaisirises, nous payeront la finance qui sera pour ce taxée en
l38 BEITAI IT. — GUBEltE CI^B.
nostre conseil , eu engard à Tespèce et qualité de Tart ou meslîer dont ilg prendront lettre en la forme accoutumée.
(•j) Et afin de ne rien faire contre les anciennes institutions et ordonnances au préjudice de nosdits subiects et de la chose publique f et empescher plusieurs abus qui se podrroient conbimettre souz la faveur des termes dudit édict, statut et règlement général, et pour ne rien obmettre de Tordre que nous voulons et entendons estre suivie en l'établissement d'une réformation et police si nécessaire , Nous voulons et ordonnons ^ en interprétant ledit article, Que ceux qui voudront estre receuz aux maislriftcs , des arts d'apotiquairerie ^ chirurgie et barherie» soient tenus de souffrir l'examen et expérience , sommaire toutesfois , pardevaiit les. commissaires qui seront par nous conmils et députez suffisaos et capables à cest effect, pour éviter aux animositez, partîalitez, vindictes^ longueurs et excessives despenses qui ont accoustumé d'estre faites et pratiquées en tel cas, en la présence et assistance d*un docteur en médecine et de quatre maistres desdicts arts habitans des lieux, d'autant que pour l'exercice d'iceux arts, il est besoin d'une plus particulière cognoissanoe et expérience, ayant pour ce subject la dispensation , composition et administration des remèdes qui restituent et entretiennent la santé du corps humain. Pour sur les certifications qui seront faictes par lesdict^ commissaires de leur capacité estre receuz , après nos droicts^ payez pour ladicte maistrise es mains de celuy qui sera par nous conunis à la recepte généralie des deniers qui proviendront tant dudit règlement général que de l'exécution du présent édiot ou de ses conmiis, porteurs de ses quittances , de laquelle réception leur sera baillé acte qui leur servira de toutes lettres avec ladicte quittance, suivant et conformément audit éditet règlement général cy, comme dit est, attaché.
(3j Conséquemment suivant ce qui est porté par le i et 2 articles dudit statut et règlement général, et iceux amplifiant en tant que besoin est ou seroit, ordonnons que tous marchans vendans par poix ou mesures, et tous autres faisans profession de quelques trafic de marchandise, art ou mestier que ce soit, en boutiques ouvertes, magasins, chambres, astelliers ou autrement es villes fauxbourgs, bourgs , bourgades et autres lieux ou lesdites maistrises jurées iie sont encores establies, seront indifféremment tenus de prester le serment de maistrise 8 jours après la publication desdites présentes et dudit édict et règlement général aux jours d'audience des justices dont ils seront dépendans et ressor-*
GHCVEAMY, CHANCELIER. — AVBIL l5g7. iSq
tMsans pardevant lesdits juges ordinaires des lieux, duquel serment leur sera délivre acte comme comme dit est, par vertu des quittances qu'ils feront apparoir de la finance qu'ils auront payée fors et excepté ceux qui exercent lesdiis arts d'apoliquairerie , ciiirargie et barberie, lesquels au para vaut que de prester lesdicts sermens seront tenus de souffrir Texameu et faire expérience sommaire pardevant lesdicts commissaires seulement, pour sur les certifications qui leur seront faites de leur capacité par lesdits commissaires estre receuz et admis ausdites maistrises en la forme et manière qu'il est cy devant ordonné. A quoy satisfaire et obéir tous lesdiis marchans et artisans desdites villes et lieux non \aret seront contraints par toutes voyes deuês et raisonDabies,si|r peine de privation à Tadvenir de pouvoir plus jouyr , user , et exercer lesdits traficqs, négotiations, arts, et mestiers en quelque sorte et manière'qiTC ce soit, et au payement de la finance à quoy ils seront taxez chacun en droit soy, seront conlraincts comme pour nos propres deniers et affaires, dont le plus haut et qualifié desdits marchans, arts, ou mestiers ne pourront estre taxez à plus grande finance que de dix escus, et les autres au dessous d*iceile.
(4) Et d'autant qu'en la plus grande partie des villes et autres lieux jurez du royaume il n'y|a aucuns gardes jurez des marchans et ne sont receuz en la maistrise, policez et disciplinez en leur; estais et exercices, que par aucuns desdits prétendus et supposez rois des merciers : Nous voulons et ordonnons que huict jours après ladite publication esdites villes jurées , tous marchans merciers et autres de la qualité, facent de nouveau le serment de maistrise audit est^t et exercice de marchandise en la forme cy dessus. Cassant et annullant par ces présentes toutes les lettres, et pouvoirs qui pourroient avoir esté baillez par ledit roy des merciers. Lequel d'abondant avec les lieutenans et officiers , Nous avons estaints, supprimez et abolis, esteignons, supprimons et abolissons par cesdites présentes, avec défenses très expresses à toutes personnes de se dire et qualifier roy des merciers , et par vertu de ce tiltre et prétention des pouvoirs y attribuez, ne s'immiscer de bailler aucunes lettres de maistrises, faire Visitation, recevoir aucuns deniers, ny faire autres actes dépendant dudit règlement, sur peine d'estre punis comme faussaires, et de dix mil escus d*amende à nous attribuer. Enjoignons très expressément à tous les corps ai communautez des marchans , tant des villes et lieux jurez que non jurez, incontinent après ladite prestation de
l4o HENRI IV. — GCË&RB CIVILE.
ferment, de faire assemblée de leurs corps et commnnautez^et par Tadvis d'icelle nommer et eslire un ou deux gardes jurez : lesquels feront' garder et observer les statuts , ordonnances et privilèges faits en faveur desdicts marchans, selon et en la forme contenue par leurs statuts, qui demeurent en leur force et vertu^ en ce qu'ils seront conformes, et préîudlcieront audit règlement général et à ces présentes.
(5) Seront semblablement tenus et contraints tous les artisans faisans profession de quelque art ou mestier que ce soit, qui ne sont encores establis en maistrises jurées, demeurans dedans les villes où il y a quelques uns desdits arts ou mestiers jurez , de faire prester le serment, pour estre receuz et admis ausdites maistrises , aux charges et en la forme cydessus prescrite et ordonnée.
(6) Au surplus de laquelle exécution, ordre de Testablissement et forme de l'entretenir à l'avenir, Nous voulons et ordonnons y estre procédé en tout et partout, suyvant ce qui est dit, statué et ordonné par ledit ^dict et règlement général dudit mois de «décembre i58i, en tous les chefs, circonstances et dépendances d'iceluy : Nonobstant toutes lettres, privilèges, attributions et autres quelconques à ce, contraires, que nous voulons avoir lieu pour quelque cause et occasion que ce soit , et lesquelles nous avons cassées, révoquées et annullées , cassons, révoquons et annulions par cesdites présentes, mcsmes celles cy devant expédiez, pour le fait général ou particulier d'aucuns maistres artisans des fauxbourgs prétendus avoir esté ruinez pendant ces troubles^ comme pouvant préjudicier àces présentes et audit règlement général : Comme aussi les contraintes et commissions contre les jurez de prendre lettres de maistrise. Faisans inhibitions et défenses à tous particuliers commisà recevoir aucuns deniers provenus de la nature susdîte,et tous autres qui poursuyvent la levée desdits deniers et réceptions des compagnons artisans ausdites maistrises, de plus s'entremettre par cy après en aucun exercice, levée, maniment et perception desdicts deniers en quelque sorte et manière que ce soit, ne rien faire contre et au préjudice du contenu en cesdites présentes et dudict règlement général , à peine de faux et d'estre punis exemplairement, comme concussionnaires.
(7) Tous lesquels marchans et artisans demeurans es villes , bourgs et autres lieux de cedit royaume , jurez et non jurez, soit à boutique ouverte, chambre ou magazin, aQn d'estre maintenus et confirmez aux privilèges, franchises, libertez et immunitezqni
CREVEaKY, CHANCBLlEn. — MAI iSqJ. i4i
leur sont concédez par ledit édict> statut et règlement général, et pour demeurer quittes et deschargez de tout ce qu'ils nous ponrroient devoir pour les droits cy dessus déclarez depuis la réunion faite d'iceux à ceste couronne par ledict feu roy François premier 9 jusques à présent : Seront tenus de nous payer seulement chacun en son particulier es mains dudit commis à ladite recepte générale, ou à sesdits commis porteurs de cesdites quittances sur les lieux : Assavoir pour le plus haut et qualifié art ou mestier un escu sol, pour le moyen deux tiers d*escu, et pour le moindre demy escu , es villes principales de nostre royaume et métropolitaines d'iceluy, et aux autres villes, bourgs, bourgades, lieux et endroits non jurez> lu moi lié desdites taxes, chacun selon sa qualité, eu esgard à la différence desdites exercices, arts et mestiers es lieux de la demeure desdits marchans et artisans, et ce quinze jours après ladite publication. Autrement et à faute de ce faire , Nous voulons et ordonnons qu'ils y soient coDtraincts par toutes voyes deuës et accoustumées, comme pout nos propres deniers et affaires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, sans préjudices desquelles ne sera différé. Ordonnons au surplus que pour Tadvenir nul ne pourra estre receu n'y admis par nos juges et officiers jurez et gardes, à aucune vacation et trafic, ou receu à la maistrise de quelque art et mestier que ce soit, sans au préalable avoir payé nos droicts contenus, et assez amplement déclarez, tant par cestuy nostre présent édict, que par ledit règlement général, etfait apparoir de la quittance dudit payement. Ce que nous défendons très expressément à nosdits juges, officiers et gardes : sur peine de cinq cents escus d'amende envers nous. Comme aussi sur la mesme peine, oe permettre doresnavant aucuns banquets et festins esdites réceptions.
N* 1 13. — Ordonnance générale sur le fait des eaux et forêts (i) , C entretien des chemins publics et rivières , etc»
Paris j mai i5'j7, reg. en la ch. des eaax et forêts le 37 janvier 1690. ( Baudrillart, rec. des réglemens forestiers , tom. I, p. ao. — Iféron, I, 676.)
Henbt, etc^ Les rois nos prédécesseurs ont eu en singulière recommandation la conservation des forestsde ce royaume, comme
'{») V. TordooD. de François I*' , mars i5i5, et la note; Tord, de Henri III,
l42 HENEI IV. — OUEanB CIVILE.
estans la principale partie d'iceliii et de nostre domaine, pour lé secours, soulagement et nécessité publique, qu'à toutes occurences et selon la diversité des causes et des temps ils ont fait plusieurs belles et saintes ordonnances , édicts et réglemeos sur ce nécessaireis; toutefois les guerres civilles qui ont eu cours eu icelui depuis quelques années ont tellement dépravé toutes cho^ ses, que tant parla négligence ou connivence de quelques-uns de nos oiliciers , qu^effrénée licence ou^impunité d'aucuns de nos sujets, iesdites forcstssont presque ruinées entièrement: et ayant par nos édits de Folembray au mois de février iSgG , et de Rouen du mois de janvier dernier, pourvu au nombre excessif d*ofiBciers, d'usages et chauffages et coupes extraordinaires des bois de haute fustaye, premières et principales causes de la ruine d'icelles. Pour obvier aussi à autres nouveaux délits^ abus et malversations qui s*y commettent journellement, de Tavis de nostre conseil, oûis en icelui aucuns des principaux officiers des sièges des tables de marbre; nous par cettui nostre présent édit perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné , disons, statuons et ordonnons ce qui s'ensuit.
(i) A ce que Testât auquel sont à présent nosdites fore^ts, que celles par nous ou nos prédécesseurs aliénées ou baillées en ap~ panage^ douaires, usufruit, engagement, et des ecclésiastiques, abbei^, commanderies et commuuautez, ne puisse estre changé à Tavenir, -et aucunes entreprises ne puissent estre faites sur icelles, ni les ventes ordinaires de haute fustaye, ou taillis, augmentées ou diminuées plus à une fois qu'à une autre, ni l'ordre interverti et changé de lieu en autre à la volonté des of&ciers; même pour obvier aux frais des assiettes de ventes , et faire cesser în^nies fraudes qu*aucuns de nos officiers commettent à la diminîtion -du prix d'icelles , faisans cinq ou six ventes de bien petite quantité de bois, dont n*en dût estre faite qu'une seule; nous voulons qu*iucontinent après le règlement général des ventes ordinaires, tant de haute fustaye que taillis à faire par chacun an , tant en nosdites forests qu'autres, sur l'avis qui nous en sera donné par nos officiers es sièges des tables de marbre, estre par eux commis et pris arpenteurs jurea^, pour en leur présence, et appelez ceux que besoin sera, faire borner de hautes et apparentes bornes le
Janvier i583, et Tordonn. de Louis XIV, août 1669, — Y-aossUe God« forestier de i8>7.
CHEVERNY, GHANCELIEn. ^ MAI 1697. '4^
circuH et reins de&diles forests, et encore pour mesurei< séparément, et borner la quantité d'arpeos dont se devra faire vente par chacun an en icelles, même distinguer et séparer les unes des autres* et de tout ce qu'ils auront sur ce fait, en faire les procès-verbaux , et par peintres estre faîtes Chartres et OgurcH desdiles forests, où seront dénotées lesdites bornes : desquelles fîgu* res nous voulons en estre mis autant esdits sièges des tables de marbre» et maistrises particulières, pour y estre gardées et y avoir recours toutefois et quantes que besoin sera : faisans injonction à tous officiers sur le fait desdites eaux et forests faisant les ventes de ladite quantité de bois^ qui leur sera prescrite par chacun an, de les fdire de proche en proche à tire et aire, garder les ordonnances, et suivre en tout et par tout le règlement qui sera sur ce fait ordonné.
(a) Pour éviter aux grands frais qu'il conviendroit faire si de jours à autres il convenait vaquer aux réformations générales de nos eaux et forests, desquelles ne seroit autrement besoin , si les officiers des lieux faisoient les visitations ordinaires qu'ils sont tenus faire de celles de leur détroit; et ^î selon qu'ils sont tenus ils eovoyoient les procès- verbaux es sièges des tables de marbre, nous avons enjoint aux maistres particuliers de tenir la main à ce que les verdiers, gruyers, segrayerset maistres sergens fassent leurs visitations conformément aux anciennes ordonnances > et à eux de les continuer de six mois en six moi» par tontes les forests, eaux, fleuves, rivières, estangset marais, pastis et communes de leurs dèparlemens, et faire procès-verbaux des délits qu'ils trouveront y avoir esté commis es ventes ordinaires et extraordinaires qui auront esté faites , soit de hautes fustayes ou taillis; ensemble des mutations et arrivées depuis les précédentes et dernières \isitations , et iceux procès- verbaux envoyer incontinent après aux greffiers desdits sièges des tables de marbre 9 sur peine de cinquante écus d'amende envers nous, ou autre plus grande, s'il yéchet; au payement de laquelle nous voulons estre constraints, nonobstant oppositions ou appellations quelconques , et sans préjudice d'icelles, et outre de perdition et radiation de leurs gages et droits; desquels défendons aux receveurs et payeurs d*iceux de faire aucun payement qu'ils ne leur fassent apparoir du certificat des officiers des tables de marbre, et l'apport dpsdits procès-verbaux > à peine d'estre répété sur eux, et aux gens de nos comptes de ne les passer et allouer es comptes des* dits receveurs.
l44 HENni IV. -- GUERRE CIVILE.
(5) £t d'autant que les reformations de nosdites eaux et fdrests qui se font par les lieutenans et conseillers es sièges des tables de marbre» spécialement instituez pour cet effets sont les meilleurs et plus assurez moyens pour les conserver et contenir nos autres officiers en leur devoir , leur enjoignons pareillement d'y vaquer le plus souvent et soigneusement que faire se pourra par ordre, les uns après les.autres, selon les départemens qui en seront faits et ordonnez par le grand maistre, ou son lieutenant: auquel nous avons enjoint aussi de faîr^ les visitations par tous les parlemens et autres sièges des tables de marbre des eaux et forests , suivant le pouvoir à lui donné par Tédit dVstabiissement d*iceux de l'an 1554. £t à chacun d^eux de n^ttre leurs procès- verbaux ausdits sièges des tables de marbre dedans un mois après leurs retour, pour y avoir recours toutefois et quantes que besoin en sera, et estre par nos procureurs requis sur iceux ce qu'ils verront estre à faire pour nostre intérest, bien et fkiénagement de nosdites eaux et forests.
(4) Et à ce que nosdits officiers es sièges des tables de marbre ne se puissent excuser sur leurs grands frais qu'ils conviennent faire en procédant aux réformations 9 nous voulons les deniers provenaos des amendes , forfaitures, confiscations et restitutions de bois, outre mesure des ventes, et tous autres qui nous seront par eux adjugez y estre employez et non ailleurs, sans que par nous en soit fait aucun don et remise à quelque personne que ce soit : et où nous en aurions fait aucuns par ci-devant, nous les avons cassez çt révoquez, cassons et révoquons par ces présentes, sansqu'ils ayent aucun effet; et défendons aux receveurs de nostre domaine desdites amendes, et tous autres n'en payer aucune chose , sous peine d'estre répété par eux ; et aux gens de nos comptes de ne les passer et allouer en leurs comptes, quelques mandemens et jussions qu'ils en puîs^^ent obtenir de nous.
(5) Afin aussi de promouvoir et inciter les receveurs de nostre domaine, des amendes et autres qui voudront avancer les frais des reformations^ et faire les poursuites et diligences de faire vuideret juger les procès où il n'y a autre parti que nostre procureur, lesquels demeurent la plupart du temps indécis, nous avons attribué et attribuons ausdits receveurs, et en leur défaut à ceux qui auront avancé lesdits frais, le tiers des deniers revenans bons des amendes , forfaitures et confiscations qui nous seront adjugées à leur diligence esdites reformations^ sièges des tables
€HBVBnNY> CHANCELIER. — H4l 1697. 1^5
de marbre et juges ordonnes pour juger en dernier ressort, lesdits frais préalablement remboursez sur le total.
(6) Pour faire cesser infinis abus qui se sont ci -devant commis et commettent Journellement à l'occasion que nos otiic^rs qui ont garde denostre marteau n*exerceut leurs estais en personne, mais font marquer nos bois par leurs serviteurs ou autres personnes qui u*ont aucun serment de justice» le plus souvent sans ordonnance des maistres des eaux et forests, ou bien s'entendans et colludans avec les marchands ventiars, rechangent les pieds corniers des ventes, balliveaui et autres arbres de réserve^ pour en laisser de moindres; couper les bons et élargir les ventes sur le corps de nos forests. Avon^ enjoint et enjoignons ausdits gardes de nostre marteau d'exercer leurs estats en personne, sans commettre leurs serviteurs ou autres personnes quels qu'ils soient, ni marquer aucuns arbres que par ordonnances des maistrtes de nos eaux et forests « ou leurs lieutenans, sur peine d'amende arbitraire, privation de leurs estats et offices^ et de répondre des abus qui s'y poûrroient commettre en leur propre et privé nom; révoquans toutes ordonnances , dispenses et lettres à ce contraires: et néanmoins pour les contenir d'oresnavant eu leur devoir, nous voulons et nous plaist qu'ils soient tenus faire roUe et registre au vray de tous les arbres qu'ils marqueront particulièrement et séparément es gardes de chacun sergent, conte* nant la quantité, essence et grosseur d'iceux, réservation des bal- Itveaux de ventes, chauffages , usages ou autres délivrances, lequel* r61 le nous voulons à la mesure que les délivi*ances et marques se feront, estre signé du maistre particulier ou son lieutenant, de nostre procureur et du sergent de la garde, pour estre représenté aux redditions des ventes et délivrances susdites, et toutefois et quantes que requis en seront et que besoin sera, çt autant d'icelui estre envoyé par chacune demie année ausdits «sièges des tables de marbre, sur peine de cinquante écus d'amende envers BOUS, nonobstant oppositions ou appellations quelconques et sans préjudice d'icelles , et outre de perdition et radiation de ieun, gages et droits, desquels défendons aux receveurs et payeurs d'iceux de faire aucun payement qu'il ne leur soit apparu du certificat des officiers des sièges d^es tables de marbre, et de rapport desdits r61le» et registres, à peine d*élre répt^lé sur eux; et aux gens de nos comptes de ne les passer et allouer aux comptes des < dits receveurs.
(7) Ainsi duement informez d'aucuns des principaux officiers
l46 HENRI IV. — TGUETIRB C1V1L«.
expérimentez et entendus sur le fait de nosdites eau:K et forestfl, que la cause principale de la ruine d^icelles provient de ce que Ton n*a par ci-devant teno grand compte de faire mettre et ap* porter susdits sièges de la table de marbre les procès-verbauic des reformations, visitations, mesurageset arpentages^ borna<>^es et séparations, martelages, portraits, chartes, figures et descriptions qui se sont faites desdites forests , eaux, fleuves, rîvièreu, ruisseaux, esfangs et marais, et obmîs dy ordonner et establir lieux propres, commodes et convenables pour les garder et observer, à raison de quoi s^estant faites par la nécessité du temps 4e grandes aliénations du fonds et propriété desdrtes forests des àiieux plantées en bois de haute fustaye» sous le nom de terres vaines et vagues^ ou qui éàtoient tenues de nous en gruerîe, grairie, ségrairie « tiers et danger, sous espéranee de les pouvoir retirer quelque jour, plusieurs sachans bien qu'on ne pourroit connoistre'à Tavenir Testât auquel estoient lesdîts bois lorsqu'ils leur ont esté baillez licencieusement et sans crainte d*en pouvoir esire recherchés, le» auraient entièrement coupez et dégradez, pour empêcher qu*ils ne fussent retirez à Tavenir : et les autres auroient entrepris et usurpé sur nosdîtesforests, droits de chasses, usages, chauffages; et sur nosdites eaux, fleuves, rivières, ruisseaux , estangs et marais, droits de mouh'ns, gors, écluses, isles, pescherîes, bacs, ports, ponts, arches, péages : à qin>y désirans pourvoir, nous avons voulu^ statué et ordonné, voulons, statuons et ordonnons à chacun desdits sièges des tables de marbre, à la diligence de nos procureurs en iceux des premiers deniers des amendes qui nous y seront adjugées, estre faites et construites armoiries, pour y mettre, garder et observera part , distinotemeiït et séparément par niaislrises particulières, tous et chacuns les procès- verbaux des reformations génék-ales, visitations^ mesurages, arpentages, born^iges et séparalionis ^ martelages, portraits, chartes, figures, descriptions qui se sont ci-devant fciites et feront ci après desdiles forests , eaux , fleuves, rivièr4*8, ruisseaux, estangs et marâîs, estans sous l*estendae et ressort de chacune desdiles maistrises, pour y avoir recours toutefois et qiiantes que besoin sera, et connoîstre les changemens et mutations qui y pourroient estre à l'avenir.
(8) Et d'autant que les veuves et héritiers des grands*maistres desdites eaux et forests, de leurs iieutenans, conseiilers des tables de marbre, maistrcs particuliers, leurs Heutenatis^ nos* procureurs, grnyers , segrayers, njaistres sergens, leurs greffiers
t^BBVBRNY, C:HAMCSUE&. -r- MAI l597. ^4?
ou oommis» oa autres nog ofilcier» destlites eaux et Corests : ei iDémeA aucuns d'içeux s'estans défait de leurs offices^ retiennent néanmoins par devers eux plusieurs procès -Terbaux des visita-* tions et reformations faites de Içur Iqtups»' registres, liasses» portraits, chartes, figures, procès, titnes, mémoires > autres papiers concemans le fait desdites eaux et forests y lesquels méritoient estre^cqtiservez pour servir d'instruction à l'avenir* Enjoignons à nos procureiv's desdit» sièges d^fl^ tables de marbre et leurs substituts sur les lieux, d'en faire ejKacle recherche et contraindre ceux v^ui en seront trouvez saisis par toutes voyjds dues<et raisonnables, même par empriaouneineç^ de leurs personne^, à \tê envoyer et mettre inoontînent et saf s^d^lay è» si^s . desdites tables de marbre et sièges parXiculierSy ppur y estre gardez, et y avoir recours tout^ois et quartes, que besoin sera^ . .
(9) Voulons pour les mêmes caisses et «considérations susdMes estre faits inventaires et registres de tous et cbaouasiesprueezverbaux des visitations et reformations desdites^fpre^tSi^registffesy liasses procès^, titres, mémoireS9.portraits, chartes, %ures» et4Hi«très papiers de conséqueuce estant^ 2|usdits greffes desdits siégQs des tables de naarbre et autres inférieurs, concero^ut^ i(%:£ait 4'ir celles, pour tn estre les greffiers et lenrs suoçissseurs'yanrivaiit mutât iuuf chargez et responsablaS) sans quVls piiissent y^^4K^ ni aliéner leur office de greffier qu* ils .n^ayefit JMStiM.iel if^i^éAe couteD«i ausdits inventaires en présence de nos pre0|»r^rs^es<dits sièges des tables de marbre , el autres- luférieurtt f .coi^n^Q y estans spécialement affectez: leur; faisant tcès.€!9prta#eS'.%nbî&iir tions et défenses de transporter pu . laisser tjcansporle^. 4^1%^^ greffes aucuns desdits papiers etchosi^s susdites» sovs^^ne A^en répondre eii leurs propres et privez uongts^ si.^ n'çsloit^ |^94i juges etautre de leur ordonnance pour le jugement et l'i^^t^mation des procès, même en procédant aux réfQrm$itioi9^fpqaiA*'#P chargeront sur le dépost desdits greffes, et en d^Qiflurei?Qt)tieii ce faisant responsables, enjoignons aussi ausdits ^retters d^ rer tenir leursdits registres duement ireliez^ dont les f0ui|iJi^iS|SfiÂent cottez par nombre. ...-.; <j-. ,
(âo) Afin que nosditiçs forests soient ci: après mieux opQservée^ qu'cUi^s n^ont esté ci-devant , voulons, ordonnons et a^.mki plaisti, que Dosdrts officiers des eaux et forests résident et deaiQur.enisur les lieux, et lesdits sergqns et gardes ordinaires à deKIM^iMe,u||,d)A moins près d'icelle$, et exercent leurs e$tats en personnes fit tion par commis 6t oii aucuns de» nosdits officiers seroient penrvos
1<8 HBNIÏI ÏV. — ni'RRnB CIVILE.
d^ofiiccfi avec ceux de nosdites forests, même lesdîls procureurs pour U0U8 sur le fait d'icelles desdits offices, aussi le procureur pour nous en Tordinaire, qu'ils optent dans trois mois après la publication des présentes; autrement et à faute de ce faire dans ledit tempS) et îceluî passé , les avons dès à présent comme dc-s lors , déclarez vacquans et impétrables, pour y estre par nous pourvu de personnes capables, nonobstant exemptions ou lettres patentes qu'ils eu auroient pu ou pourroient obtenir de nous ou de nosire conseil, ausquelies ne voulons que Ton n^ait au- •cun égard.
(il) Bt parce que plusieurs fraudes et faussetez se sont cî- ^evant commises sur le fait des rapports des sergens des gardes des fôrests, pour y pourvoir à l'avenir , nous av(Sns enjoint ausdits sergens et gardes ordinaires dé vaquer èhaque jour soîgneu- -sement à Texercice de leursdites charges, et de huitaine en huitaine au plus tard , faire rapport à jours de plaids de tous et chacun» les arbres abattus , lequel rapport ils affirmeront véritable patdevant les maistres particuliers, verdiers, gruyers , ségraye» et marKtrés aergenti , chacun en 6on pouvoir : avons aussi «b joint aux greffiers de tenir registre des rapports à part et séparément deif autres expéditions, lequel ils feront signer desdits sergens, et gal^derde i-àpporten rapport, à peine de suspension de leurscharges, et misditssergens et gardes d*en avoir autant paraphé d'eux et dtidit*^reffier, aussi de rappoKen rapport^ sur peine d'estre tenus ^et responsai>les 'desdits arbres abattus au-dedans de leurs gardes pour estre ïesdits deux registres représentez aux visttations des- «ditesTorests, et toutefois et quan tes que besoin sera.
'(k^) li€^' maistres , leurs Heutenans , procureurs pour nous es «sièges ' particuliers , et ceux qui auront la garde de nostre martiâitî'Steoiit reçus es sièges des tables de marbre, et quant ausdits 'verdkrs^ gruyers , segrayers et maistres sergens , et les sergens *gatdes ordinaires es sièges particuliers^ si bon leur semble , hî ce -tf*(sSt qu'eus eussent la garde du dit marteau , auquel cas se- 'rcfnt tenus de se faire recevoir esdits sièges de la table de murbre ; auparavant toutefois que Ton puisse procéder à la réception d'aucun desdtts officiers, voulons que leurs résigna as soient 4enuSrde se présenter en personne , et comparoir ausdits sièges pouf répoddne sur Tadminislration de leur charge , sMls sont viirahhy stnôti leurs veuves ou héritiers où ils seroient décédez in- «continent après avoir résigné* et même pour le regard desdits •maistres particuliers : et ceux qui auront la garde dudit niar-
CHBV£BNY, CHANCELIER. — MA^. 1697. U9
teau seront teniM faire apparoir d'actes de l'apport au greffe dçs^ dits sièges des procès-verbaux de Visitation et de marielagedc deniie année en demie année, comme dit a esté Ci^de^âtuii;:|3( quau-t ausdils lieutenans et procureurs pour nous de robe Ion?: gue, graduez et qualifiez , après avoir esté interrogez:, et iestiit^» Msrgens et gardes ordinaires après qu'il sera- apparia à oosdits ofr liciers qu'ils sçavent lire et écrire, et non autrement
(k5) Et d'autant que plusieurs commissions et réglemens qui interviennent de jour à autre , t^nt en nostre conseil qu'e^dit^ sièges- des tables de marbre» pour le bieu'et ména'gement de nos torests» demeurent pour la plupart du temps sans es tre exécuter» à raison que les ofilciers des lieux pour la longue, dislance ne tiennent compte d'y obéir » sous couleur et prétexte qu'ils disent et mettent en. avant qu'ils ne les ont reçus ranus ordonnons qiie lesdits maistres particuliers, leurs. lieutenans pour nous, et ceux qui auront la garde de nostre marteau avant leurs réceptions élisent domicile es- villes oh sont establis nosdits sièges dies ta-^ blés de marbre, auquel«domicile élu tous exploits, signiGoatîoos et Goqimandemeuspour le faitde leursoharges, vaudront comme s'ils estoient faits à leurs propres personnes.
(x4) ^cs principaux délits de nos foresls estans commis plus par nos officiers sur le fait d'icelles que par les autres, xoutre lesquels nous ne pouvons avoir aucuns recours, se défaisons àea^ dits offices pour s'exempter de la privation d'iceux, amendes et confiscations de leurs biens , n'estant bien accoutumé de procéder contr'eux ne tenans plus lesdits offices, même y» ayant des nouveaux pourvus en leurs lieux ^ ausquels par intelligence ils font faire nouvelles visitations à leur volonté pour leur servir de décharge, nous voulons et ordonnons que lesdits .officiers baillent caution resséante et solvable es sièges où ils seront r^eçus : sçar voir , les maistres particuliers dç la, somnxe de cinq cents écus; les verdiers^ ségrayers, gruyer^ et maistreM sergens, de trois cents écus, et lesdits sergens et gardes ordinaires, de deux cents éc^i^^ sans qu'autrement ils puissent estre reçus ausdits offices, quelque dispense qu'iU obtiennent de nous et de nostre constil : même seront tenus d'en bailler d'autres» au cas que ceux qui les auront caulivunez décèdent un mois après le décès arrivé; enioiguous à nos procureurs y tepir la main., sur. peine ^'eurépoor cire en leurs propres et privez noms.
( 1 5) A cause aussi que la punition des délits oom^ni:» çn lux^ iordsis est le plus souvent retardée par les fraudes, a^uccs <>t
l6o HENRI IV. — r.DERRB CIVILK.
malignes subtilitez de plusieurs délinquants , lesquels înterjeUenl ordînaireiuént appel des sentences el jugemens donner par lesdits maîtres particuliers ou leurs lîeutenans, ou bien par les lîeuteuaus et conseillers des sièges des tables de marbre procédans aux reformations des forêts, lequel ils relèvent, omisso mediOy en nos Cours de parlement, contre les édits, ordonnances et réglemens sur ce faits, pensans par ce moyen demeurer impunis à cause de là lihultiplicité des affaires à quoi sont ordinairement occupées nosdites cours de parlement ; nous avons fait inhibitions et défenses à lous appelans des maistres particuliers ou bien des lieutenai^s et conseillers desdils sièges des tables de marbre, procédans au fait des réformations sur les lieux, de relever leursdites appellations ailleurs qu'esdits sièges de la table de marbre, suivant les édits, à peine de nullité de ce qui sera fait au contraire, el de dix écus d*amende contre les procureurs qui les auront relevées , et icelles poursuites en leur propre et privé nom, et néanmoinsavonsenjointànosprocureursdesdits sièges les laîre anticiper et poursuivre sur icelles diligemment.
(i6) Voulons, pour faire cesser le cours de plusieurs frivole* appellations qui s'interjettent légèrement , qu'eu procédant par les lieutenans et conseillers es sièges des tables de marbre au tait des réformationy sur les lieux , qu'il soit passé outre à l'instruction des procès d'icelle pour quelque cause et occasion que ce soit , m6me*d'lnoompétence , prise à partie et clameur de haro, nonobstant oppositions ou appellations quelconques et sans pré' ]ndvv.e d'îcelles, pourvu que les cas soient réparables en définitive; et quant aux sentences définitives par eux données, porfans condamnations d'amendes, qu'elles soient exécutées jusqu*à la somme de trente trois écus, un tiers par provision, nonobstant aussi oppositions ou appellations quelconques et sans préjudice d'îcelles ;el quant aux senlences et jugemens par eux donnez ausdits sièges de la table de marbre en matière soit civile ou criminelle, nous voulons qu'elles soient jugées et exécutées jusqu'à la somme de cent écus par provision , nonobstant et sans préjudice de l'appel, pourvu qu'esdils jugemens ayenl assisté jusqu'au nombre de sept juges.
(i^^Et néanmoins à faute d'avoir par les appellations, tant desdits verdiers , gruyers, ségrayers et maistres sergens, mais- Ires particuliers, lieutenans et conseillers des sièges des tables de marbre, faft juger leurs appellations; sça voir, celles do verdier, gniyer, ségrayer et maistre sergent dans un mois es sièges
CHBVES9V, CRAMGBLIBa. — MAI 15^7. l5l
des maîstres particuliers , et celles des maistres partioulieirs lieutenans et conseillers des siégesdes tables de marbre dans six mois, à compter du jour qu'elles auront été interjetées esdits sièges des ta^ blés de marbre; elquant aux appellations înterjeiéesdes sentences ' donuées es sièges de la table de marbre dans un an en nos cour» de parlement, seront les jugemens à quelque somme qu'ils puissent se monter, exécutez selon leur forme et teneur,, mêmement ponp ramende du fol appel, dépens et frais de justice (|ui seront ordonnez^ et ce pav provision , nonobstant et sans avoir égard à icelles appellations et sans préjudice d'icelles, pourvu toutefois que lesdits^jugemens soient réparables en défmitive : le tout à la diligence de nos procureurs es<lits sièges, selon et ainsi que cydevant et pcMir même cause avoit esté ordonné par lettres^ patentes du iSsSeptembre i55i pour raison des appellations interjetées trente ans auparavant.
(16) l^our obvier aux surprises qui pourrotent estre faites à nos procureurs aux sièges des tables de marbre en la poursuite desdites appellations à cause de la distance des lieux, enjoignons très expressément à nos procureurs es sièges des maîstres particnliers de tenir la main à ce que les greffiers en iceux envoyent aux sièges des tables de marbre de trois mois en trois mois le rolle des appellations verbales interjetées des sentences et jugemcns donnez desdits sièges particuliers; et à nos procureurs autant des dites sentences avec mémoires, instructions et pièces justificatives sur icelles pour en faire les poursuites et diligences, et s^cn tenir prêts lorsqu'elles seront appelées : et pour le regard des appellations interjetées des sentences donnf^es sur procès par écrit, les procès, charges et informations et autres procédures , sur peine, coqtre les procureurs, de vingt écus d'amende envers nous, el contre lesdits greffiers de dix écus deux tiers aussi d'amende, ou a.ut,rc plus grande s'il y échet^ au payement desquels nous voulons estre contraiuts, nonobstant op|>ositions ou appieUatioiis quelconques, et san^ préjudice d'icelles, et outre de perdition et radiation de leurs gages, desquels déiendous aux. payeurs et receveurs d'iceux de faire aucun payement qu'il ne leur soit ap^^aru du certificat des officiers des tables de marbre et de rapport desdits rolles et procès., à peine d'eslre répété sur eux,. et aux gens de nos comptes de ne les p^^sscr aux comptes desdits receveurs.
(tg) lussi atin que les appelans ne puissent s'excuser cy-après sur le long temps que l'on^pourroit avoir été par cy*dt;vant à faire juger lesdites appellations, tant esdits sièges des tables de mar-
l5'2 HENRI IV. — CT3EKRE CIVILE
bre qu'en nos cours de parlement, nous voulons cl nous plaî.sf eslre faîls estlits «(«'ges des tables de marbre rolles des appella-^^ lions verbales interjetées des maistres particuliers , pour y astre plaidées à leur tour aux jouts ordinaires de plaidoieries : et pour le regard des appellations interjéctées desdits sièges des tables de marbre, enjoignons aux grefiGers d*iceux de mettre aussi es mains des gredier^ des présentations de nos cours de parlement ( lorsqu'il se fait rolle ordinaire des appellations interjetées des sentenceset jugemens donnez au bailliage et sénéchaussée au-dedans de laquelle le parlement est situé) un rolle des appellations interjetées desdits siégea des tables de marbre; lesquelles appellations lesdits grefiQers des présentations seront tenus mettre les premiers audit rolle ordinaire comme causes domaniales et privilégiées, sur peine contre lesdits greffiers, tant desdits sièges des tables de de marbre que des présentations, de cinquante écus d'amende, •ne satisfaisans à la présente ordonnance. Enîoignons aussi à nos procureurs desdits sièges des tables de marbre de mettre es mains de nos procureurs généraux en nos cours de parlement un som* maire extrait desdits rolles avec autant des sentences et pièces justificatives, mémoires et instructions sur le tout, pour en faire les poursuites et diligences^ et s^en tenir prêts lorsqueiles seront appelées. Et quant aux appellations înterietées des sentences données sur procès par écrit, seront les procès, charges et informations et autres procédures portées par les greffiers desdites eaux et foresls desdits sièges des tables de marbre aux greffes de nos cours de parlement ^ pour y estre les procès conclus distribuez et jugez.
(ao) Et pour ce qu*à tout propos en procédant au fait, tant de rinstruction que jugement des réformations de nosdites eaux et forests , aucuns pour empêcher le cours et perfection d'ioeile , et en ce faisant éviter la punition des délits et réparation des entreprises et usurpations qui se sont faites sous ombre d*une clause des modifications faites en nostre cour de parlement, en procédant à la vérification de Tédit du roy Henry II, donné au mois de mars ]558(i), pour raison du fonds et propriété, incidemment ou calomnieusement allèguent la prppriété des choses, encore qu'elles fussent seises et situées , tant au dedans qu^aux reins desdites forests , pour par ce mo3'en distraire , diviser et déoiemi>rer la continence et connoissance desdites matières pardevant divers juges; chose qui est ordinairement cause d'anéantir les-
(i) Voy. Codedei* chasses, II, i5y,r— iXuus n*en avons pas donné lu texte , vu 9PP peu d*iniportanci',
CBEYBUNY^ CHANGELISn. <— MAI. 1597. ^^^
dites réformaliOQft après grands frais et dépenses sur oe faites à iioslre grand préjadice et des princes, prélats et seigneurs de nostré royaume ; tellement qu^ordinairement il leur est besoin d'obtenir lettres particulières pour relever de ladite clause : nous avons ordonné et ordonnons quVn procédant au fait de Tinstructîon et jugement des procès desdites réformations, oh aucuns voudvoient principalement ou incidemment alléguer le fonds et propriété des choses saisies et situées, tant au-dedans qu^aux reins desdites forests, qu'il sera passé outre au jugement définitif, nonobstant ladite clause de restriction et modification portée par ledit arrest de vérification , comme de tout temps avoit esté accoutumé de juger ausdits sièges auparavant ladite modification , laquelle en tant que bespin seroit , avons levée et ôtée par ces présentes, sans que par ci-après il soit plus besoin obtenir de nous lettres particulières à cet effet. .
(91) Aussi dûment Informez que plusieurs, mèmement les marchands adjudicataires, tant des ventes de nos bois que des ecclésiastiques, commanderies et communautez, pour couvrir leurs larcins et associations secrettes et monopoles , et en ôter la connoissance à nos ofiiciers des eaux et forests, ausquels elle appartient privativement à tous nos autres juges, par les édits et ordonnances , se poursuivent les uns les autres pour raison des disputes et débats qui interviennent enir'eux à cause desdites ventes, associations, partages et recellemens des larcins, pardevant les baillifs, sénéchaux et autres juges ordinaif^es , lesquels n^ayans le maniement de telles affaires et matières, n'en peuvent avoir si parfaite connoissance ni découvrir si promptement les délits, abus et malversations qui s*y commettent, comme nosdits officiers sur le fait desdites- eaux et forests, nous avons conformément ausdits édits et ordoniiances , encore d'abondant et de nouveau fait très expresses inhibitions et défenses à tous baillifs, sénéchaux, juges présidiaux, prévosts et consuls, gens tenans nos requestes du palais, et de tous autres de prendre aucune cour^ jurisdiciion et connoissance du fait desdites eaux et forests, associations, marchez, contrats, promesses et conventions faites, tant entre marchands qu'autres pour fait et marchandise de bois, de chauffage ou merrein, cendres ou charbon , pescheries de poissons et autres instances et dépendances, mais les renvoyer nûêment et sur le champ pardevant nosdits officiers de nosdttes eaux et forests : et à tous marchands et autres de quelque qualité ou condition qu'ils soient, de poursuivre, repondre ou
l54 HBlfRI IV. •— GUEBBB eiVILB.
procéder pour raison des choses susdites pardevani eux , aur peine de nollité de tout ce qui sera fait, et d'amende arbitraire : et néanmoins où aucunes poursuites aeroient faites, enjoignons à nosdils officiers esdits sièges des tables- de marbre de les évoquer promplement et en toute diligence*
(aa) Mais dautaut que la réquisition , recherche et punition, des délits qui se commettent en nos forests, appartient principalement à nos procureurs esdits sièges des tables de marbre » et leurs substituts es sièges inférieurs, qui sont les seules et vraie;» parties 9 nous avons ordonné et ordonnons, que tant nos procureurs esdits sièges des labiés de marbres, que tous les autres leur^ substituts sur les lieux es sièges des maistrises parliculièrea , et des gruyers et verdiera y ressortissans , auront chacun en leur l-egard et charge deux gros registres; un auquel seront teuus faire mémoire de tous les procès-verbaux 9 visitations et autres tharges et informations, saisies, assjgnations , instances, procès et matières , tant civiles que criminelles 9 pendantes pardevant eux esdits sièges , et sur chacune d'icellQs lesdites instances faire mention des actes, arppointemens, défauts, congez, sentences, {ugemens, main-levées, délivrances, oppositions, appellations, reliefs , et autres expéditions de îustice sur ce intervenus, et des jours et dattes d'icelles, et qu'ils les auront envoyez aveo leadtls mémoires à noBdits procureurs es sièges des tables de marbre, et qu'ils les auront reçus; et Tautre desdits registres qui sera secret, auquel seront tenus insérer au long toutes lea conclusions^ tant provisoires que déûnitives, et avis qu'ils auront donnez en leurs charges es matières civiles ou criminelles , et ménaoire« à eux donnez ; lesquels registres seront communs entre nos avocats et procureurs es charges oh il y aura avocat pour nous , qu'ils seront teuus de signer de huitaine en huitaine pour y avoir re* eours , et en faire les poursuites et diligence de four à autre par Tun en l'absence de Tautre, selon le dû de leurs charges et estai; avec défenses à nosdits avocats et procureurs, ou aucuns d'eux , consentir et accorJer, soit par forme d'appointement ou acquiescement, ou autrement aucune maînolevée, adjudications de prétendue droits, rcnonciatiofis, condamnations, ou décharges de redevance:! et Kervitude, ou autres . choses non concernans lei sudUites instances, circonstances et dépendances, salis préalablement en avoir communiqué ensemblement ; et iceùx acquiescemens, appointemens , actes de condamnations, renonoialîoDs ou décharges, représenter et rapporter pardevant lesdils juges es
CBBV£RNY> GHAlCCELIEa. — MAI l597. '^^
sièges OÙ sciront lesdîtes instances pendantes, pour en estre ordonné et enregistré es greffes d*ioeux , comme il appartiendra , sur peine de nullité , et d'en répondre en leurs propres et privez noms.
(a3) Et parce que plusieurs grands abus^ se sont ci-devant commis et commettent encore de présent , tant es adjudications, qu'usances et recollement des ventes, qui sont ordinairement assises et martelées par les officiers ordinaires des lieux, lesquels estansléplus souvent sous noms empruntez* les vrais marchands ou leurs parens, amis et associez, u*est raisonnable qu^ils fassent les récoUemens, ni pareillement ceux qui ont fait lesdites adju* dications, pour ne leur donner occasion de couvrir les délitffqui pourroient avoir esté commis , tant en Tadjudication qu*en Tusance desdites ventes; avons fait et faisons inhibitions et défenses à tous nos officiers desdibes eaux et foresis^ qui auronl^ fait ventes des bois ordinaires ou extraordinaires de haute fustaye ou taillis, ou baux de terres vaines et vagues, tiers et danger, gruyries, ségrairies, pastures communes, ou autres choses en dépendantes y ni pareillement ausdits officiers ordinaires des lieux • de faire lesdits récollemens et réceptions d*îcellesdites ventes , sur peine de nullité; mais seront tenus lesdits officiers des lieux incontinent après lesdites ventes usées, les marchands dûêment appeliez ficelles ventes visiter et voir si aucuns délits ont esté commis en Tusance , et de ce faire bon et fidel procès-verbal , qn^ils envoyèrent esdits sièges des tables de marbre, pour estre aussitost pourvu sur lesdits récollemens et réceptions desdites ventes, ainsi qu*il appartiendra par nosdits officiers es sièges des tables de marbre, sans pour ce faire aucune surcharge de frais atix marchands : et cependant bailleront les officiers des lieux un extrait de leur procès-verbal signé d'eux, ausdits marchands, pour leur servir en temps et lieu, demeurant cependant ideux ausdits officiers responsables des délits qui se trouveront avoir esté commis plus quMl ne sera porté par leiirdit procès- verbal.
(24} Dûêment informez, que plusieurs de nos officiers s'ingèrent d'assistor aux ventes de nos bois sans qu'il en soit besoin; et outre, que ceux qui sont tenus d'assister, ne se veulent contenter des taxes qui leur ont esté ci-devant faites et ordonnées paries rois nos prédécesseurs, et entr'autres par celle de François I*' nostre très honoré seigneur et grand oncle ^ faite à Paris au mois de janvier i5x8 surchargeant les marchands ad judicalaif es d'infinis frais, et même sous prétexte que lesdites veotes^
l56 HENRI IV. ~ GUEBRB CIVILS.
leur ont esté faites pour chacune vente de bois, sont lesdites ventes de beaucoup moindre quantité d'arpens qu'ils ne doivent à la diminution du prix d'icelies; ce qui nous tourne à graud préjudice, perte et dommage ; à cette cause , nous avons ordonné 4ft ordonnons , que d'oresnavaot pour le regard de nos ventes de haute fustaye « qu'elles seront faites par le grand maistre de nos eauês et forests, ou son lieutenant, lesquels seront payez de leurs journées et vacations : ensemble ceux qui les auront assistés des deniers provenans de deux sols pour livre, ainsi qu'ils ont accoutumé par ci-devant : et quant aux ventes de bois taillis seront faites assises 9 adjugées par le maistre particulier ou son lieutenant , appelle nostre procureur de ladite maistrîse ou son substitut sur les lieux, le greffier de la maistrîse , ou son commis, le gruyer et garde-marteau de la forest pour faire le martelage, le sergent de la garde et un mesureur, auquel nous ordonnons estre payé pour tout salaire de chacun arpent vendu et adjugé par les mains de nostre receveur du domaine, des premiers deniers de ladite vente 9 ou par les mains des marchands ven tiers ,1 sur et en déduction du prix de leurs adjudications : sçavoir, audit maistre particulier, tant pour l'assiëte que pour l'adjudication,* cinq sols tournois ; et où il n'y pourroit vaquer, à son lieutenant trois sols» à nostre procureur pareille somme ; et où il n'y pourroit vaquer, à son substitut sur les lieux, et au greffier, chacun deux sols ; au sergent de la garde » pareille somme , au mesureur, deux sois six deniers , au gruyer et garde-marteau quatre sols ; et quant aux redditions des ventes , nous voulons estre faites par nos officiers autres que ceux qui auront fait l'assiète et adjudication , selon et en la forme que nous avons ci-dessus ordonnée , ausquels et à ceux qui les auront assistez, sera payé pareille somme que pour l'assiète et adjudication desdites ventes par lesdits marchands adjudicataires, à la diligence desquels lesdites redditions se doivent faire pour leur décharge : et quant au receveur de nostre domaine, se payera et retiendra par ses mains pour tous droits, tant de réception de caution, que de lettres de ventes, à raison de deux 8ol# pour arpent, dont ledit marchand sera adjudicataire, sans que nos officiers puissent ci -après prendre pins grands salaires, ni surcharger lesdits marchands adjudicataires d'aucuns frais, soit pour dépense de bouche ou auiremeiit, sur peine «f amende arbitraire, et de suspension de leurs offices pour la pre* niière fois, et de privation d'iceux pour lu seconde.
(25) Pour obvier aussi à un grand désordre qui s'est commûi
CIIEVÊRNY, CttARCELlËtt. — MAI iSg;. 167
aux fnesuragcs, assièles et récoliemens des ventes, lequel provient tant de rignorance des arpenteurs que de leur manvai.He foy, faisans lesdites assiètes de ventes à l*aflrection desdîts officier» ou des marchands qui les veulent avoir : avons fait et faisons inhibitions et défenses à toutes personnes de 8*infimiscer à faire aucuns arpentages, mesurages, assiètes et récoliemens de nos bois et forests,'ou des particuliers, quMIs n*ayent esté pourvus par lettres- patentes de nous, et reçus esdits sièges des tables de marbre, sur le certificat du grand arpenteur de France, de leur expérience et capacité , sans que les arpenteurs qui auront fait le premier arpentage et assiète desdites ventes, puissent faire lesditi) récoliemens et réarpentages pour les réceptions et redditions d*icelles, sur peine de nullité. Avons en outre enjoint à tous arpenteurs « en faisant l'assiète et arpentage des ventes, de marquer de leur marteau les pieds cordiers d^icelles , dont ils feront mention en leurs procès-verbaux , et de la qualité, essence, nature et grosseur d*iceux ; et oh par lesdits récoliemens et réarpentages, il èe trouveroit que lesdits arpenteurs eussent pur ignorance mai mesuré lesdites ventes en telle sorte, que sur la quantité de dix arpens, il y en eût un arpent de plus, et de plus en plus, et de moins en moins à proportion , nous voulons qu'ils in soient tenus et demeurent responsables, et condamnez au double du prix de ladite surmesure.
(26) Et parce que depuis quelques années presque tout le domaine de nostre royaume, et spécialement auquel il y avoit des forests, a esté aliéné, engagé et donné en appanagés, douaires ou bienfaits à plusieurs, lesquels sous ombre que Ton leur a baillé, cédé et transporté la jouissance et usufruits des taillis de la coupe ordinaire qui né se peut entendre que ce qui estoit de tout temps et d^ancienneté en coupe et fruit ordinaire des taillis , sous ombre des exploits des amendes desdites terres et seigneuries qui leur sont transportées, qui ne se peuvent aussi entendre de celles provenans des choses réservées : néanmoins se veulent attribuer la coupe de tous bois revenus après Tabbat des hautes futayes ou récepages, qui o^nt esté faits après les hautes futayes usées : tellement qu'au Heu de cent arpens de taillis ordinaires qui leur doivent appartenir ils en auroient deux ou trois cent ; et en ce f lisaut n'y auroit jamais espérance de Les laisser recroistre en nature de haute fataye, directement contre Tédit de réduction de bois de haute futaye en coupes ordinaires, et non encore conieus de ce veulent prétendre les amendes, forfaitures, con-
l58 HÊNEI tV. — GO&RRB CIVILS.
fi^icalions, restitutions de gros baliveaux, pieds cornlers^ ârbreé de Hzières et de bois de haute futaye, combien qu'elles soient expressémi^nt réservées, même iouir et disposer d'icelles dites foresis par leurs mains ( comme bon leur semble) sans y appeller nosdits officiers, bien que ce soit chose nouvelle qui n'a jaoïaîs esté pratiquée pour les anciens appauages de ce royaume : |>our à quoi pourvoir, avons dît et déclaré^ disons et déclarons que par lesdites aliénations , engagemens, dons et venditious desdites terres et seigneuries de nôtre domaine, nous n*avons entendu et n'entendons y être compris aux tailles que ceux qui de tout temps et ancienneté ont accoutumé estrc tenus en taillis, fruits et coupes ordinaires , et non ceux qui sont recrus et. revenus après les coupes de haute futaye et haul revenu , et après les récepages, ni pareillement y être compris les amendes, forfaitures, confiscations et restitutions de bois provenaos des arbres de lizières, pieds corniers et baliveaux, lantaneiens que modernes, et de ceux que lesdits usufruitiers et détempteurs sont tenu^ garder et réserver en Tusance de leurs<ii(s taillis ordinaires , ni es taillis abbatus par forfait, délit, dol et impétuosité des vents , ni généralement de tous les gros arbres de bois de Itaule futaye, dont et desquels seront faits relies à part qui seront baillez aux receveurs de nostre domaine pour eu tenir compte 5 comme de vente de bois de haute futaye : et à cette Au avons ordonné et ordonnons , que par nos officiers de nos eaux et forests , comme de tout temp$ est accoutumé, en serpnt faites les ventes, délivrances et adjudications judiciairement en présence, et appeliez ceux qui y ont intérest, et lesdits usufruitiers ou teur.s serviteurs, procureurs ou autres ayans charge pour empêcher qu'aucun dommage ou faute y soit faite, ausquels nos officiers avons enjoint de garder les ordonnances, sur peine d'en estre ei|X' mêmes tenus en leurs propres et privez noms.
(37) Pour les mêmes causes et considérations avqns fait et faisons inhibitions c% défendes à nos trésariers géjqéraux et tous autres iuges et comniissaires , en proc^édan taux baux à ferme de no&tre domajine, d'y comprendre les amendes, forfaiture», confiscations et rebtitutions des bois provenans à oaiise des bois et forests, tant des baliveaux, pieds comiefs et arbres de lizières que de gros arbres de haute futaye : mais ordonner icelles demeurer eu recette, suivant les jugemens et condamnations qui interviendront.
(a8) Pour obvier aux grands dégasts et larcins des bois qui se
tlHKTERNT, CHANCELIBn. ^ MAI iSq?. iSg
comnaetlent pnr le moyen de» coinpoMtîons » collusious et iutel- Kgences des receveurs des princes, 8eij|;ueur^ et autres qui jouîssent des engaç^emens , usufruits ou autrement, des amendes, forfaitures et confiscations de nosforests » nous avons réuni et réunis» sons à nostre domaine lesdites amende», forfaitures et confisca* tions, à la charge de récompenser lesdits princes, seignieurs, et autres qui en fouissent seton les évaluations qui en auroiejit esté faites : et si vouions que les receveurs et collecteurs desdites amendes qui n'auront fait leur devoir et diligence valable de les recevoir trois mois après que les rôUes d'iceiles leur auront esté délivrez, qu'ils soient tenus et condamnez à nous en tenir comple en leurs propres et privez noms.
(09) Afin de remédier à la première et grandissime nécessité de bol» de chesnes, qui s'en va telle partout nostre' royaume 9 qu'il est presque impossible d'en recouvrer pour bâtir, Ihire battfaux , navires, machines et instrumens^e guerre, ni pour merreîn à vins ou futailles, ni même pour faire bois de moule à brûktr, ou autres nécejwitez ou affaires publiques t ce qui provient de la trop grande liberté et licence que. les marchands se sont attribuez depuis les guerres, de convertir tons les plus beaux chesnes de fente en .marchandises d'échallats, et les jeunes obes*neaux de brin, lesquels pourroient avec le temps parvenir à, une iusle grandeur, pour servir de baliveaux esdites forges à faire roûetles et chantiers pour avaler par eaux les bois flottez, n^ettant presque tout le surplus en cendre, à la grande ruine et dégrada^ ttoD desdites forests , d'autant que par la confection desdites oeodres tous délits sont incontinent eou verts par le feu , et les souches et racines tellement brûlée», et le fond.*! rendu si arride, qu'il est impossible y phts revenir de plant ou rejet , avons fait inhibitions et défenses conformément aux anciennes ordonnances de nos prédécesseurs, vérifiées en la cour de parlement, réglamenfi iatervenus en icelle et esdits sièges de la table de marbre , «le foire exposer en vente aucuns échalats^e quartier clemployer aucuns chesneaux de brin à faire roùaltes et chanliers,..mais seultfment bois de hestres, charmes, et mortbola, ui.de faire cendres esdistes forests de oeroyaume, sur les peines y contenuës« si ce n'est que les forests. soient distantes pour le muîns de dix lîeuês des rivières navigables , esqueiles pourront estre faits écballats de quartier et cendre, et estre exposez en vente, en rapportant certificat des eaux et forests plus prochaines du lieu où
^f)0 HENRI IV. — GUBRRE CIVILB.
elles aiiroienl esté faîles, et en gardant lesdites ordonnances < réglemens sur le fait d'icelles.
- (5o) Pour remettre aussi et conserver à l'avenir le plus q l'il ser possible de bois en nature de haute fulaye, avpns ordonné ordonnons, conformément aux édits faits par nos prédécesseur que tous ecclésiastiques , commandeurs et commnnautez ayairtf bois et foresls communes en usages, seront tenus en réserver et garder une tierce partie pour remettre et conserver en bois de haute futaye, suivant lé règlement qui en sera fait esdits sièges des tables de marbre, ainsi qu'il a déjà esté en icéur ordonné pour aucuns par arrests et jugemens sur ce intervenus : leur faisant très-expresses inhibitions et défenses de faire couper aucuns bois de haute futaye ou baliveaux, sans avoir lettres de permission de nous dûëment vérifiées en nos cours de parlement et chambres des comptes , à peine d'amende arbitraire et confiscation du bois« tant contre lesdits ecclésiastiques que contre i marchands acheteurs d'ioeux.
(5i) Les larcins des jeunes arbres et baliveaux estans fréquens ^ en nosdites forests, sans que les délinquans puissent estre apprë-J hendez et punis, à cause de la facilité de la coupe et transpoi d'i<jeux , ce qui nous tourne à grande perte et dommage , et on pèche le repeuplement de nosdites forests : nous pour faire cesi tel« dégasts , voulons et ordonnons , et nous plaist, que ceux qui se trouveront avoir ci -après coupé aucuns arbres ou baliveaux de moindre grosseur que de trois pieds de tour, soient condamnez (outre la restitution du bois) au double du pied de tour, poric par l'ordonnance du roy François premier nostre très-honoré seigneur et grand oncle , faite à Paris en janvier i5i8.
(3^) D'autant aussi que la facilité du transport du bois mal pris et dérobé esdites forests par les riverains, ou. coupé contre les ordonnances , tant en nos forests , que des ecclésiastiques , cornmanderies et communautés, est cause d'entreprendre plu» hardiment et de continuer les délits avec plus grande ouverture et impunité : avons fait et faisons inhibitions et défenses à tous basteliers, mariniers, marchands et voituriers de transporter ou faire transporter desdites forests de nuit par eau ou autrement, aucuns bois de chauffage, merrein ou autrement, ni pareillement d'en charger de jour en leursdils basteaux, ni de partir des porfs où ils rauront chargé , sans avoir cerf ificat authentique des officiers des eaux et forests des lieux, et marchand ventier ou des propriétaires qui auront baillé et délivré ledit bois , si ce sont
CHEVKBNYj CHANCEUBR. — MAI 1597. '^*
f)arlicu]ierâ auf^qu^la il ap|>artient, de la quantité , essence et
;ilité d'icclui, du lieu et forest, et du nom dû marchand ou
iropriétaire «ïont il proviendra, le jour de la délivrance et par-
imeoE duclit purt : lequel certificat ils seront tenus sî-tost qu'ils
unt arrivez es villes où ils se voudront arrester et exposer en
leurdit boie, auparavant que de le faire débarder et dé-
^r sur les port«j ^ d'apporter aux greffiers des tables de
irc , §i aucun y a , ainou aux greffes des sièges des maistrises
lièrcs ilesdtte.? eaux et forests, pour y estro enregistré,,
Lie pour obtenir ledit certificat, ou pour l'en régi» t rem eut
ledit marchand et voîturier soient surchargez d'aucuns
s qu'ils soient p^ir.nos ofiQciers, sur peine d'amende
obvier à [>hisisurs fraudes et abus qu^ se sont ci-
mH^ mus couleur des délivrances d'armes, faites aux
adjudicaiaircf} de la paisson et glandée pour leurs
us ordonnons qu'à l'avenir les paissons et glan-
djugéeSî B'àu^ qu'ausdits marchands paissonniers
aucuus arbres pour leurs chauffages, mais se
ment chaiitrt:r ceux qui auront en garde les porcs
e boiâ traînant es forests, ou de bois sec abbatUi
qu'ib puissent couper à la scie, serpe ou coignée ,
au.^si que les adjudications, paissons et glati dées
nos oQîcLeiR , sans avoir aq préalable fait Testi-
ntilé tleH porcs, qui y pourroient estre mis, ne
rcbaiid» Testât des usages et autres persomies
re purc^, qui est cause qu'ils n*en.chérîssent
^ tient à prix nps fermes desdites paissons
lion de nostre domaine; nous avons
H publications qui se feront ci-après
s , auparavant l'adjudication dMcelles
de porcs que pourra porter la glandée
mation qui en aura esté faite, et lo
er^; et autres privilégiez ayans droit de
fait vo
SI hardi et glaodées , ordouné et o^ d'icelles pai^^ij y sera coiuprisfl de la forest^ su nombre des
paisson , reslraint à proportion de ladite estimation , faisons défenses à nosdits officiers de faire les adjudications autrement, sur peine d'amende arbitraire.
(35) Ne pourront lesdits usagers, officiers, et autres ayans droit de paisson, y mettre autres porcs. que de leur nourriture , et ^ans (où ils ne les voudroient mettre en paisson) qu'ils puissent i5. II
l6l lIENni IV. — ^»7fiRRB GIVIIA.
vendre leurs droits ausdiis marthands paissonnlvrs, ni que lesditi marchands les puissent acheter d*eux, sur peine d'amemle arbî* traire et confiscation desdits porcs » et privation desdits droits et offices, pour le regard desdits usagers, officiers et privilégies, et contre lesdits tnak*chands , sur peine d'ameode arbitraire.
(36) Parce que nous désirons surtout répHuier Taudace et entreprise de plusieurs non nobles , roturiers , tant d'église que marchands, artisans, laboureurs, paîsans et autres, «t les aucuns d*iceux, sous prétexte qu'ils sont serviteurs, forestiers, receveurs ou fermiers d'aucuns seigneurs , ayans droit de chasse en leurs bois , terres et seigneuries , lesquels dêlaissans leurs professions ordinaires , ne font autre métier que de chasser partout indifféremment, tant es bois, forests, buissons^ garennes, qu'es planies, et y prendre* et tirer avec arquebuses, escoppettes, arbalestres. chiens couchans, courans, lévriers, dogues et mâtins, furets 9 poches, panneaux , tirasses , tonnelles 9 traisneaux, colleta ^ halliers, cordes, filets et autres engins serrans au fait deadites chasses, tout ce qu'ils i^eucontrent , soient tourterelles 5 bizets, ramiers, beccasses, perdrix, pfaaisans, oyseaux de rivières 9 et le pins souvent les pigeons des colombiers et fuyes^ et voUières estans par les champs, connils,liè vres, et^ncore les bestes fauves, rousses ou noires, nous avons très-expressément enjoint et enjoignons aux maistres de nosdites eaux et forests, capitaines des chasses , verdiers, gruyers, leurs lieutenans et autres nos officiers sur le fait d*iceUes , lesquels estans chacun jenr esdâtes forests et garennes font rexercice de leurs charges, peuvent plus facilement surprendre et appréhender lesdits ohassenrs délioquans et coupables, de tenir la main À ce que les ordonnaeces, tant des rois nos prédécesseurs, même du roy François premier, sur le fait desdites chasses , soient entièrement gardées et observées : faisatis inhibitions et défenses à toutes personnes de ne faire ouvrer, garder et exposer en v6ute aucuns filets et engins, dé* fendus par lesdites ordonnances, sur peine d'amende arbitraire et confHcalions d'iceux, que nous voulons h l'instant est^e ards { et bruslez es plaees publiques des viHes oh ils seront trouvère.
(57). Et d'autant que le nombre des loups estiâliniment acorù et augmenté à l'occasion du peu de devoir que les sergeos iouvetiers de nosdites forests font d'y chasser , bien qu'ils soient Mpécialement institués pour cet efet : Nous leur avons enjoint de faire de trois mois en trois mois rapports pardevant les maistres particuifers et gruyers, des prises qu'ils auront faites des
CHBVBRKY, CBiKCKLIBH. — Un tSg-J. |()3
iBopt, sur peia« de suspensipn des droits et privilèges attribuée à leursdits offices pour la première fois, et de privation de leursdits offices pour la seconde , et sans que par nosdils officiers leur puisse estre délivré aucun bois pour la confection des engins à prendre des loups, qu'il ne leur soit apparu desdits ranports. *^
(38) Afin aussi de remédier et pourvoir aux fraudes,' astuces et tromperie des pescfaeurs, lesquels , avec un nombre infini d'engins défendus et prohibés par les ordonnances, peschent indifféremment toutes sortes de poissons, en dé|ieuplant nosdites eaux, fleuves, rivières, estangs, et causent en ce faisant la cherté dlceux : Nous avons inhibé et défendu, inhibons e* défendons à tous pescheurs d'user d'aucuns engins, bien que permis par lesdite» ordonnances, qu'ils n'aient esté au préalable marquez de l'ordonnance de nos officiers es si^es des tables de marbre pour le regard des villes oJi ils sout établis et autres lieux , par les maistres particuliers de nosjdites «aux et forests ou leurs lieutenans, chacun en leur détroit et ressort de marques en plomb où seront empreintes nos armes, à peine de confiscation desdite engins non marquez, que nous voulons à 1 Instant estre ards et brûlez *s places publique, , et do vio.t écus d amende pour la première fois, et de punition corporelte pour la seconde, sans toutefois prendre par nosdits officiers plus grand salaire qu'un sol, pour marque desdits engins
(59) Enjoignow k nos procureurs es sièges des tables de marbre, et leurs substituU èsmaistrises particulières, de tenir
i^ / ** "ï"* •'"" "* »*"''*»« *» »««np« de fraye prohibé et défendu, et qu'aucuns poissons ne s'exposent en vente, qu'ils ne soient de la qualité portée par les ordonnances; et à cette fin se transporter une fois la semaine pour le moins, au joui' de marcfcé, es places pubUqucs, pour contre ceux qu'ils trouvwont saisis d'autres poissons que de la qualité requise, procéder suivant la rigueur desdites ordonnances.
(4o) Voulons en outre les édits «t ordonnances faites par les rois nos prédécesseurs sur lé fait de nosdites eaux et forêts estre entièrement gardés et observés sur les peines portées par icelle.
Si donnons, etc. r - tm.
