FIN DE LA GUERRE CIYILE
(1) Le motif de cette loi est parement biirsal. Il est dit dans le préambule, que depuis- 5o an» le prix des terres a enchéri de beaucoup ,:et que les monnaies ont hau&sé. — V. ci-après Tédit de mars i6oo.
(3) y. édit de Henri II , avril i553. —Celui-ci fixe à 3a ans l'âge des maitres et des cont^eiiljrs d& i*hôtel du roi ; il exige de plus qu'on ait exercé comme conseiller près d'une cour souveraine.
(3) V. ci-devant redit de janvier 1696, sur la réduction du duc de Mayeune, et ci-après l'édit de ISante:}.
17a HENRI IV,
léz pour dresser les leurs et mettre ensemble- toutti lesàites remontrances, et sur ce fait conféré avec eux par diverses foî« et reveu les arrêts précédents, nous avons jugé nécessaire de donner maintenant sur le tout à tous nosdits subjectsune loy générale , claire 9 nette et absolue , par laquelle ils soient reiglés sur tousle^ différends qui sont cy-devant sur oe survenus entre eux et y pourront encore survenir cy-après, et dont les uns et les autres ayent suffit de se contenter , selon que la qualité du temps le peut porter, n*estans pour noire égard entrez en délibération que pour le seul zèle que nous avons au service de Dieu, et qu'il se puisse dWesnavant faire et rendre par nosdits subjects et establir entre eux une bonne et per durable paix. Sur quoy nous implorons et attendons de sa divine bonté la mesme protection et faveur qo*il a fousjours visiblement départie' à ce royaume depuis sa naissance et pendant tout ce long aage qu*il à attainct, et qu'elle face la grâce à nosdits subjects de bien comprendre qu'en Tôbservation de ceste nostre ordonnance consiste (après ce qui est de leur devoir envers Dieu et envers nous) le principal fondement de leur union et concorde ^ tranquillité et repos . et du restablissèment de tout cest estât éii sa première splendeur, opulence et force, comme de nostre part nous promettons de la faire exactement observer, sans souffrir qu'il y soit aucunement contrevenu.
Pour ces caitses, ayant avec Tavîs des princes de nostre sang, autres princes et officiers de la couronne et autres grands et notables personnages de nostre conseil d'estat près de nous , bien et diligemment poisé et considéré tout cest affaire, avons par cest edict perpétuel et irrévocable dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons :
(i) Que la mémoire de toutes choses passées d'une part et diantre, depuis le commencement du mois de mars i585 jusques à notre advénement à la couronne, et durant les autres troubles précédents et à Toccasion d'iceuXy demeurera esleînte et assoupie, comme de chose non advenue ; et ne sera loisible ny permis à nos procureurs généraux ny autres personnes quelconques, publiques ny privées, en quelque temps ny pour quelque occusîod que ce soit, en faire mention , procez ou poursuite en' aucunes cofirs elf ïurîsdictions qye ce soit.
(à) Deffehflons li tous nos subjects, de quelque^tat et c^ualiié qu'ils soient d'en renouveUcr kmémoire, s'attaquer, injurier ny
CnEVERNY, CRANCELlSa. — - AVKlL I598. I73
pro=voquer Tau Tautre par reproche de ce qui s'est/passé, pour quelque cause et prétexte que ce soit, en disputer» contester, quereller ay*8*outragerou s'offenser de faîct ou de parole: mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme frères, amis et concitoyens, sur peine aux contrevenans d*estre punis comme iufracteurs de paix et perturbateurs du repos, public.
(3) Ordonnons que la religion catholique, apostolique et ro* maine sera remise et rei<tablie en tous lieux et endroits decestuy Dotro royaume et pays de nostre obéissance, où Texercice dUcelle a esté intermis pour.y eslre paisiblement et librement exercée sans aucun trouble ou empeschement; défendant très expressément à toustes personnes, de quelque estât, qualité ou condition qu'elles soient, sur les peines que dessus , de* ne troubler, molester ny inquiéter les ecclésiastiques en là célébration du divin service , jouissance et perception des dixmes , fruiots et revenus de leurs bénéfices, et tous autres droits et devoirs qui leur appartiennent ; el que tous ceux qui, durant les troubles, se sont emparez des églises , maisons, biens et revenus appartenans ausdits ecclésiastiques et qui les détiennent et occupent , leur en délaissent rentière possession et paisible jouissance , en tels droits, libertez et seuretez qu'ils avoyent auparavant qu'ils en fussent dessaisis; défendans aussi.très expressément h ceux de ladite religion préfendue reformée de faire presches . ni aucun exercice de ladite religion, es églises, maisons et habitations desdits ecclér sîastiques.
(4) Sera au choix desdîtsecclésia»tîqucs d'achepterles maisons et bastiniens construits aux places profanes sur eux occupées durant les troubles, ou contraindre les possesseurs desdits bastimens . d'achepter le fonds,. lo tout suyvaut restimation qui en sera faite par experts dont les parties conviendront , et à faute d'en convenir, leur eu sera poucveu par les juges des lieux, saufavisdits . possesseurs levir recours contre qqi il appartiendra. £t où lesdits ecclésiastiques cpn train droy en t les possesseurs . d'achepter le fonds, les deniers de restimation ne seront remis en leurs mains, aîns demeureront lesdits possesseurs chargez, pour en faire profit à raison du denier vingt, jusqu'à ce qu'ils aient esté employés au profit de l'église , ce qui se fera dans un an. Et où ledit temps passé, Tacquéreur ne voudroit. plus continuer Jadite rente, il en sera déchargé en consignant les denieis entre les inains de perr sonne 9olv.able , avec l'auçtorlté de la justice.. Et pour les lieux
1^4 HÂNBI IV.
tacrec » en sera donné advis par les commissaires qui seront erdonnet pour l'exécurion da préseni édiot , ponr sur ce j estve par nout» pourfeil.
(5) Ne pourront toutefois les fonds et places ocoupées pour les réparations et fortifications des vHles et lieux de noslre royaume, et les matériaux y employez estre revendiques oy répétez par les ecclésiastiques ou autres personnes publiques ou privées , que lorsque lesdites réparations et fortifications serent démolies par DOS ordonnances.
(6) Et pour ne laisser aucune occasion de trouble et différends entre nos sub|ects, avons permis et permettons à ceux de ladite religion prétendue réformée vivre et demeurer par toutes les viiks et lieux d^ cestuy notre royaume et pay9 de nostre obéissance, sans estre enquis, texes, molestes ny adstraints à faire chose pour le faict de la religion oontre leur conscience , ne pour raison d'icelle estre recbercbez es maisons et lieux oà iU voudront habiter, en se comportant au reste selon qu^l est contenu en nostre présent jédict.
(7) Nous avons aussi permis à tous seigneurs , gentilshommes
<et autres personnes tant regntcoles qu*autres , faisans profession
de la religion prétendue réformée, ayans en nostre royaume et
pajrs de notre obéissance baulte justice ou plein fief de haubert
(comme en Normandie) soit en propriété ou usufruit , eo tout
ou par moitié , eu pour la trdUlesme partie, avoir on telle de leurs
maisons desdites haultes justices ou fiefs susdits, quils seront te»
«us nommer devant nos baillifs et sénescbaux chacun en son des-
troil, pourleur principal domicile Texercice de ladite religion tant
qu*ilBy seront résidens, et en leur absence leursfemmesou bien leur
famille ou partie dMcelle. Et encore que le droit de justice ou plein
fief de haubert soit controversé , néantmoins reiercioe de ladite
religion y pourra estre £iit, pourvu que les dewusdits soient en
possession actuelle de ladite baulte justice encore que nostre pro<^
eureur général soit partie. Nous leur permettons aussi avoir ledit
exercice en leurs autres maisons de baulte justice 00 fiefs susdits
de haubert, tant qu'ils y seront présens et non autrement, letout
tant pour eux, leur famille, subjects qu^autres qui y voudront
aller.
(8) Es maisons des fiefs où ceux de ladite religion n*auront la* ditehauHe justice ou fief de baubert, ne pourront faire ledit exer« 4cice<iue pout leur famille tant seulement. N'entendons toutes-^
CHEVfiRNY, CHANGKLIEm. — AVRIL iSqS. lyS
fois s'Hy suryenoit d'autres persounes jusques au nombre de treute» outre leur famiile» soit à loccBsiou des bÂpCssmes, visites da leurs amis , ou autrement , qu'ils en puissent être recberehez ; moyen«uant aussi que lesdites maisons ne soient au dedans des villes» bourg;s ou villages appartenans aux seigneurs haults {usticiers catholiques autres que nous, esquels lesdits seigneurs catholiques ont leurs maisons. Auqufel cas ceux de ladite religion ne pourront dans lesdites villes, bourgs ou villages faire ledit exercice» si ce n*est par permission et congé desdits seigneurs haults justiciers et non autrement.
(9) Nous permettons aussi à ceux de ladite religion faire et continuer l'exercice d'ioelleen toutes les villes et lient de nostre obéiasanoeoùil estait par eux établi et fait publiquem^at par plusieurs diverses fois, en l'année i5^ et et en l'anoé 1 597, jusques à la fin du mois d'août, nonobstant tous arrêts et {ugemens à ce con« traires.
(10) Pourra semblablement ledit ^Ecrcice estre étably et restably en toutes les villes et places où il a été estably ou deu estre par Fédict de pacification fait en l'année ^7, art. particuliers et conférence de Nérac et Flex» sans que ledit establissement puisse estre empêché es lieux et places du domaine dotioez par ledit édiel, articles et conférences pour lieux de bailliages, ou qui le seroni cy-^après, encore qu'ils ayent esté depuis aliénez à personnes oa* tholiquesou le seront à^advenir. N'entendons loutesfois que ledil esercice puisse estre restably. es lieux et places dudit domaine qui ont esté cy devant possèdes par ceux de la religion prétendue réformée^ esquels il auroit esté mis en considération de leurs personnes ^ ou à cause du privilège des fiefs , si lesdits fiefs se trouvent à présent possédez par àts personnes de ladite religion catliolique» appetolique et romaine.
( 1 1) Davantage en chacun des anciens bailliages, séneschaussées etgouveraemens tenans lieu de bailliage, ressortissans nuemeot et sans moyen es cours de parlement, nous ordonnons qu'es faux* bourgs d'une ville outre oeÛes kfui leur ont esté accordées par ledit édict, articles particuliers eteonférences, et où il n'y auroit des villes en un bourg et village, l'exercice de ladite religion prétendue réformée se pourra faire publiquement pour tous ceux qui y voudront aller, encore qu'esdits bailliages, sénéchaussées et gouveroràiens y ayt plusieurs lieux ^où ledit exercice soit à présent establi, fors et excepté pour ledit lieu de bailliage nouvellement
accordé par le présent édict , les yilles esquelles il y a archeves* ché et évesohé , sans toutefois que ceux de ladite i«Ugîon prétendeu réformée soient pour cela privez de ne pouvoir demander et et nommer, pour ledit lieu dudit exercice, les tourgset villages proche desdites villesj excepté aussi les lieux et seigneuries appartenans aux ecclésiastiques, esquelles nous n'entendons que ledit second lieu de bailliage puisse estre estably, les en ayaos de grâce spéciale exceptez et réservez. Voulons et entendons sous le nom d'anciens bailliages parler de ceux qui estoîeot du temps du feu roi Henry , nôslre très honoré seigneur et beau-père , tenus pour bailliages, séneschaussées et gouvernemens ressortissaos sans moyen en nosdîtes cours.
(12) N'entendons par le présent édict déroger aux édicts et accords cy devant faicts pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en notre obéissance, en ce qui concerne Texercice de ladite religion, lesquels édicts . et accords seront entretenus et observez pour ce regard , selon qu'il sera porté par les instructions des commissaires qui seront ordonnez pour la vérification du présent édict,
(i5) Défendons très expressément à ceux de ladite religion faire aucun exercice d'icelle , tant pour le ministère, reiglement, dis* cipline ou instruction publique d'enfans et autres en cestuj nostre royaume et pays de nostre obéissance, en ce qui concerne la religion , fors qu'es lieux permis'^t octroyez par le présent édict.
(14) Comme aussi de faire aucun r.xercice de ladite religion en nostre cour et suite, ny pareillement eu nos terres et pays qui sont delà des monts , ny aussi en nostre ville de Paris, ny à cinq lieues de ladite ville ; toutesfois ceux de ladite religion demeurant èsdiles terres et pays delà sles monts et en nostredite ville et cinq lieues autour d'iceile, ne pourront estre recherchez en leurs nouiisous ny adstraints à faire chose pour le regard de leur religion contre leur conscience en se comportant au reste selon qu'il est contenu en nostre présent édict.
(i5) Ne pourra aussi l'exercice public de ladite religion estre fait aux armées, sinon aux quartiers des chefs qui en feront profession , autres toutesfois que celuy où. sera le logis de nostre per-r sonne.
(16) Suyvant l'article deuxième de là conférence de Nérac , nous permettons à ceux de ladite religion de pouvoir bastir des lieux pour l'exercice d'icelle aux villes et places où il leur est accordé, et leur seront rendus ceux qu'ils ont cy devant bastis
CflE¥£llNy, GHANGEUBA. — AVAIL ID98. I77
oa le foùd dlceux eo Testai qu'il est à présent, mesme es Ueujc où ledit exercice ne leur est permis, sinon qu'ils eussent été eon*vertis en une autre nature d'édifices; auquel cas leur seront bail-» lez par les possesseurs desdils édifices des lieux et places de mesoiê prix et va leur qu^ils estoient avant qu'ils y eussent été bastys, ou la juste estimation d'iceux 4 dire d'experts, sauf ausdits proprîé^ taires ou possesseurs leur recours contre qui il appartiendra.
(17) Noujt défendons à tons prescbeurs, lecteurs ou autres qui parlent en public user d'aucunes paroles, discours et propos tendans à exciter le peuple à sédîtiou , ains leur avons eaipinot et enjoignons de se contenir et comporter modestemeot^ et de ne rien dire qui ne soit à l'instruction et édification des audi« teurs, et à maintenir le. repos et tranquillité par uous establie eo nostredit royaume > sur les'peiàes portées par les ppécédentu édîcts; enfoignans très expressément  nos procareurs-généraux et leurs substituts d'informer d'oâice contre ceux qui y contreviendront, à peine d'en respondre en leurs propres et privez noms et de privation de leurs offices. ^
(18) Défendons aussi à tous nos subjects, de quelque q«(atité et et condition qu'ils soient, d'enlever par force ou induotion, coii* tre le gré de leurs parens , lem enfans de ladite religioh {»oor les baptiser ou confirmer en l'église catholique 9 apostoliqti^ et ro-^ maiûé; oomme aussi mesmes défenses sont faites à ceux-de ladite religion prétendue réformée, le tout à peine d'estre punis exem-^ plairement,
(19) Ceux de ladite religion prétendue réformée ne seront au *cunementadstraints ny demeureront obligez pour raison des^b^ jarations, promesses et sermens qu'ils ont cy devant faits <m cautions par eux baillées, concernans le fait de iadtcte religion^ et n'en pourront estre molestez ni travaillez en quelque sorte que ce soi^ - -
(ào) Seront aussi tenus de garder et observer les ifestes indiotes eu l'église catholique , apostolique et romaine 9 et né pourront es jours d'icelles besongner, vendre ny estalle^ à bou tiques ouvertes, ny pareillement les ouvriers travailler hors leurs bou« tiques, et en chambres et maisons fermées esdits jours de fêtes et autres jours défendue, en aucuns métiers dont le hrUit puisse estre entendu au dehors des passans ou des voisins, dont la recherche néantmoins ne pourra estre faite que par les oifitîiers de la justice.
(21] Ne pourront les livres concernant ladite religion pré-
l8o HENBI IV.
seize conseillers dudit parlement, laquelle sera appellée et intitulée, Ja chambre de Tédict, et cognoîstra non seulement des causes et procez de cetix de ladite religion prétendue réformée , qui seront dans retendue de ladite cour : mais aussi des ressorts de nos parlemens de Normandie et Bretagne, selon juridicUon qui luy sera cy après attribuée par ce présent édîct, et ce jusques h tant qu'en chacun desdits parlemens ait esté establie une chambre pour rendre la {uslice sur les lieux. Ordonnons aussi que des quatre offices de conseillers en uostredit parlement, res tans de la dernière érection qui a par nous esté faicte) en seront présentement pourveuz et receuz audit parlement-, quatre de ceux de ladite religion prétendue réformée » suffîsans et capables,' qui seront distribuez, à sçavoir le premier receu , en ladicte chambre de Tédict, et les autres trois à mesure qu'ils seront receuz, eu trois des chambres des enquestes : et outre que des deux premiers offîciers conseillers laiz de ladicte cour, qui viendront à vaquer par mort, en seront aussi pourveuz deux de ladite religion prétendue réformée, et iceux receuz, distribuez aussi aux deux autres chambres des enquestes.
(5i) Outre la chambre cy devant establie à Castres, pour le ressort de nostre cour de parlement de Tholose > laquelle sera continuée en Testât qu'elle est , Nous avons pour les mesmes considérations ordonné et ordonnons, qu'en chacune de nos cours de parlemens de Grenoble et Bourdeaux, sera pareillemeut establie UDe .chambre , composée de deux présidens, Tun catholiqde, et Tautrc de la religion prétendue réformée et douze conseillers, dont les six seront catholiques» et les autres de ladicte religion : lesquels présidens et conseillers catholiques seront par nous prins et choisis des corps de nosdîtes cours. Et quant à ceux de ladicte religion, sera fait création nouvelle d'un président et six conseillera pour le parlement de Bordeaux, et d'un président et trois conseillers pour celuy de Grenoble : lesquels avec les trois conseillers de ladicte religion , qui sqnt à pré^pt audit parlement seront employez en ladite chambre devPaupUiné. £t seront créez lesdits offices de nouvelle création au:i^ mt^soie^ g^ges , honneurs , auctorilez et prééminence que les autr^ desdites cours. Et sera ladicte séance de la chambre de Bordeaux audit Bourdeaux ou à Nérac, et celle de Dauphiné à Grenoble,
(3a) Ladite chambre de Datlpbiné cognoisira des causes de ceux de la .Religion prétendue réformée du ressort de nostre parlement de Provence^. sans qu'ils y ayent besoin.de prendre lallrcs
CHSyERNY, CHANCELIER. — AVRIL 1698. , ij^
seigneuries âo nostre obéissance, nonobstant tous serinens à ce contraires, et d*éstre indifféremment admis et receuz en iceux; et se contenteront nos cours de parlemens et autres juges d'informer et enquérir sur la vie, mœurs, religion et honnestes conversations de ceux qui sont ou seront pourveuz d*offîces, tanl d*une religion que d'antre , sans prendre d*eux autre serment que de bien et fidèlement servir le roi en l'exercice de leurs charges, et garder les ordonnances comme il a esté observé de tout temp.«. Advenant aussi vacation desi^its estais, charges et offices pour le regard de ceux qui seront en notre disposition, il y sera par noils pourvu indifféremment et sans distinction de personnes capables comme chose qui regarde l'union de nos subjects. Entendons aussi que ceux deladite religion prétendue informée puissent estre admis et receuz en tous conseils , délibérations , assemblées et functions qui dépendent des choses dessus dites , sans que pour raison de ladite religion ils en puissent estre rejetez ou empeàchezd*eu jouir.
(28) Ordonnons pour Tentetrement des morts de ceux de ladite religion, pour toutes les villed et lieux de ce royaume « qu'il leur sera pourveu promptement en chacun lieu par nos officiers et magistrats, et par les commissaires que nous députeront à l'exéculion de nostre présent èdii;t, d'Une place la plus commode que faire se pourra. £t les cœmetières qu'ils a voient par cy-devan(, et dont ils ont esté privez à l'occasion des troubles, leur seront rendus, sinon qu'ils se trouvassent à présent occupez par édifices et baslimens, de quelque qualité qu'ils soient : auquel bas leur en sera pourveu d'a,utres gratuitement.
(29) Enjoignons très expressément à nosdits officiers de tenir la main, à ce qu'ausdits enterremens, il ne se commette aucun scandale : et seront tenus âans quinze jours après la réquisition qui en sera faite, pourvoir à ceux de ladite religicin de lieu commode pour lesdites sépultures, sans user de Idngueur et rémise : à peine de 56o escus en leurs propres et privez noms. Sont'
aussi faictés défenses tant ausdits officiers que tous autres, du rîeu exiger pour la conduite desdits corps morts , sur peine de concu«sion.
(30) Afin que la justice soit rendue et administrée à nos subjecls san^ aucune Suspicion , haine ou faveur , comme étant un des principaux tnoyens pour les maintenir en paix et concorde , avons ordonné et ordonnons, qu'en nostre cour de parlement de Pari», sera estabiie une chambre, composée d'un président et
iSa HBNR! IV.
charge toutesfois qu*îls assisteront et aurout voix et séiince en toutes les délibérations qui se feront, les chaoïbres assemblée», et jouyront des mesmes gages , auctorilez> et prééminences que font les autres présidens el conseillers de ladicte cour.
(36) Voulons et entendons quelesdites chambres de Castres «t Bourdeaux soient^ réiinîes et incorporées en iceux parlemens en la mesme forme que les autres, quand besoing sera, et que les causes qui nous ont meu d'en faire Testablissement , cesseront et n'auront plus de lieu entre nos subjects : et seront à ces fin» les présidens et conseillers d'icelles, de ladite religion , nommez et tenus pour présidens et conseillers desdites cours.*
(57) Seront aussi créez et érigez de nouveau en la chambre ordonnée pour le parlement de Bourdeaux, deux substituts de nos procureur et advocat généraux , dont celuy du procureur sera catholique : et Tautre de ladite religion, lesquels seront pourveiiz desdits oflices aux gages compétents.
(38) Ne prendront tous lesdits substituts autre qualité que àe substituts, et lorsque les chambres ordonnées pour les parlemens de Tholose et Bourdeaux , seront unies et incorporées ausdiis parlement, seront lesdits substituts pourveuz d*offîces de conseil 1ers en iceux.
(59) Les expéditions de la chancellerie de Bourdeaux se fieront en présence^de deux conseillers d'icelie chambre, dont Tun sera catholique, et Tautre de ladite religion prétendue réformée , en Tabsence d'un des maistres de requestes de nostre hostel, et l'un des notaires et secrétaires de ladicte cour de parlement de Bourdeaux fer^ résidence au lieu où ladicte chambre sera establie, ou bien l'un des secrétaires ordinaires de la chancellerie , pour signer les expéditions de ladite chancellerie.
(4o) Voulons et ordonnons qu*en ladite chambre de Bourdeaux, il y ait deux commis du greffier dudit parlement , l'un au civil et l'autre au criminel, qui exerceront leurs charges par nos commissions, et seront appeliez commis au greffe civil et criminel : et pourtant ne pourront eslre destituez ny révoquez par lesdits greffiers du parlement : toutefois seront tenus rendre l'émolument desdits grelfes ausdits, lesquels greffiers, lesquels commis seront salariés par lesdits greffiers selon qu'il sera advisé et arbitç^* par ladite chambre. Plus y sera ordonné des huissiers cathoii'iues , qui seront prins à ladite cour ou d'ailleurs , selon nostre bon plaisir : outre lesquels en sera de nouveau érigé deux de ladite religion , et pourveuz gratuitement, et seront tous ic^dits huissiers itigUz par ladilc chuuibrc tant en Tcier-
CHEVBnNYy GIIANCB^IRR. — AVRIL IÔqS. iB^
cite et département de leur» charges qu^éif éuioluineiu) q}X*ïl% devront prjendre. Sera aussi expédiée cotninission d'up piiy**ui; des gages, et receveur des amendes de ladite ch^imbre , pour en estre pourveu tel qu'il nous plaira, si ladite chambre est estar b]ic ailleurs qu*en ladite ville : et la commission cy devant accur dée au payeur des gages de la chambre de Castres soi^tirason plein et entier (^ffect, et sera jointe à ladite charge la commission de lu rccepte des amendes de ladite chambre.
(4i) Sera pourveu de bpnpes et suffisantes assign^tionii pour les gages des officiers des chambres ordoi^uées par ccsl édict.
(4â) Les présidens, conseillera et autrea officiers catholiques desdiles chambres, seront continuez le plus longuement quefairjt) se pourra, et comme nous verr.onjt estce à f.iire pour nostre service et le bien, de nos subjects : et en licenciant les uns, sera pourveu d'autres ea leurs places avant leur département , sans qu'ils puissent durant Je temps de leur service, se déparer ny ab: senter desdites chambres, sans Le congé d'iceiles., qui sera iugé sur les causes de l'ordonnance.
14^) Seront lesdites chiimbres estabUe^ dedans si?E, mois » pènT dant lesquels ( si tant l'establiiisemeut demeure à estre fait ),le4 procez meus et à mouvoir 9 oh ceux de ladite religion seront parties des ressorts de nos parle^nens de Paris, Rouen, Dijon, -^t Rennes, seront évoquez en la chambre establie présentement:^ Paris,, en vertu, de l'édict de fan 157.7, ou ^*^M ^^ grand cons^jl, au chois et option de ceux de ladite religion , s'ils le requièrent : ceux qui seront au parlement de Bordeaux, en la chambi^e establie à Castres, ou audit grand conseil, à leur chois :.et ceux qui seront de P«*ovence , axi parlement de Grenoble. £t si lesdltei^ chambres ne sont eslablies dans trois mois après la présentation qui y aura esté laite de nostre présent édict, celuy de. nos j)^rlemens qui en aura liut refus, sera interdit de cognoistre et juger des causes de ceux de ladite religion.
(44) Les procez non encore jugez, pendaus èsdiles.coucs de parlement et grand conseil de la qualité susdite, seront renvoyez', en quelque estât qu'ils soient èsdites chambres, chacun <^n.son ie.s8ort, si l'une des parties de ladite religion le rçqmérl, dedans quatre mois après l'établissement d'iceiles; et quant à çetjix qui seront discontinuez, et ne sont eu estât déjuger, lesdits de là religion seront tenus faire déclaration à la première intimation et signification qixi leur sera faite de la poursuite, et ledit temps |»aî«sé, ne seront plus receus à réquérir lesdits renvois.
(45) Lesdites chambres de Grenoble et fiourdé^ux, commue
l84 ITBIfltl IV.
aussi celle de Castres, garderont les formes et stil des parlemens^ âa ressort desquels elles seront établies^ et jugeront en nombre esgal d'une et d'autre religion , si les parties ne consentent au contraire.
(46) Tous les juges ausquels l'adresse sera faite des exécutions des arresls, commissions desdites chambres, et lettres obtenues es chancelleries d^icelles, ensemble tous huissiers et sergens seront tenus les mettre à exécution , etlesdits huissiers et sergens faire tous exploiots par tout nostre royaume , sans demander placet, visa ne pareatis, à peine de suspension de leurs estâts, et des despens y dommages et intérests des parties , dont la cognoissance appartiendra ausdites chambres.
(47) Ne seront ace ordées aucunes évocations des causes dont la cognoissance est attribuée ausdites chambres, sinon è» cas des ordonnances , dont le renvoi sera fait à la plus prochaine chambre establie suivant nostre édict ; et les partages des procez desdites chambres seront jugez en la plu» prochaine, observant la proportion et forme desdites chambres dont les procez seront procédez; excepté pour la chambre de Tédict à nostre parlement de Paris 5 où les procez partis seront départis en la mesme chambre par les juges qui seront par nous nommez» par nos lettres particulières pour cest effect, si mieux les parties n'aiment attendre le renouvellement de ladite chambre. Et i^dvenant que tin mesme procès soit parti entre toutes les chambres my-partîes, le partage sera renvoyé à ladicte chambre de Paris.
(4B) Les récusations qui seront proposées contre les préadens et conseillers des chambres my-parties, pourront estre jugées au nombre de six , auquel nombre les parties seront tenues de se restreindre, autrement sera passé outre 5 sans avoir égard ausdites récusations.
(49) L'examen des présidons et conseiners nouvellement ériges èsdites chambres my- parties sera fait en notre privé conseil» ou ()ar lesdîtes chambres, chacune en son- destroit , quand elles seront en nombre suffisant; et néanmoins le serment accoustnmé sera par eux preste es cours où lesdites chambres seront establie^^ et à leur refus, en nostre conseil privé, excepté ceux de la chambre àe Languedoc, lesquels presteront le serment es mains^ de nostre chancelier, ou en icelle chambre.
(50) Voulons et ordonnons que la réception de nos officiers de ladite religion soit jugée esdites chambres my-parties par la pluralilc des vofx, comme il est accoastumé es autres jugemens,^
CHSVBBNT, CHANCBUlm. — AVRIL l5gS, l85
sans qu^il soit beâoin que les opinions surpassent des deux tiers suivant i'ordooBance^ à laquelle pour ce reg^ird est dérogé.
(5i.) Seront laites ausdites chambres nay-parties les propositions, délibérations et résolutibns qui appartieiidrout au repos public f et pour Testât particulier et police des villes où icelles cliambres seront.
(62) L'article de la jarisdictiDn desdites chambres ordonnées par le présent édict sera suivi et observé selon sa forme et teneur^ mesnaes en ce qui concerne Texécution et inexécution ou infraction de n(^ édictSy quand ceux de ladicte religion seront parties.
(53) Les officiers subalternes royaux ou autres , dont la récep tion appartient à nos cour» de parlemens^ s*iis sont de ladicter^ religion prétendue réformée , pourront estre examinez et receus esdites chambres , à sçavoir ceux des ressorts des parlemens^e Paris ^ Normandie et Bretagne en ladicte chambre de Paris ; ceux de Daup^iué et Provence en la chambre de Grenoble; ceux de Bourgogne en ladite chambre de Paris ou de Dauphiné , à leur chois ; ceux du ressort de Thoolonse , en la chambre de Castres, et ceux du parlement de Bordeaux en la chambre de Guyenne, sans qu'autres se puissent opposer à leurs réceptions, et rendre parties, que nos proeuteur» généraux et leurs substituts, et les pourveus esdits offices. £t néanmoins le serment accoustumé sera par eux preste es ^ours de parlemens , lesquels ne pourront prendre aucune cognoissance de lenrsdites réceptions; et au refus desdits parlemens, lesdits officiers presteront le serment esdites chanobres^ après lequel ainsi preste, seront tenus présenter par un huissier ou notaire Tacte de leurs réceptions aux greffiers desdictes cours de parlemens , et en laisser copie collation née ' ausditft greffiers; ausquels il est enjoint d'enregistrer lesdits actes^ à peine é& tous despens , dommages et intérests des parties , et où lesdits greffiers seront refosans de ce faire, suffira ausdits officiers de rapporter l'acte de ladite sommation expédié par lesdits huissiers ou notaires*, et icelle faire enregistrer au greffe de leursdiles jurlsdictîons, pour y avoir recours quand besoin sera, à peine de nullité de leurs procédures et jugemens. Et quant aux officiers, dont la réception n'a accoustumé d'estre £iile en nosdicts parlemens , en cas que ceux à qui elle appar-tient fissent refus de procéder audit examen et réception , se retireront lesdits officiers par devers lesdites chambres, pour leur eslre pourven èomme il appartiendra.
l86 HENHI IV
(54) Les officiers de ladite religion prétendue réformée » qui seront pourveus cy-après pour servir dans les corps de nosdites cours de parleineus , grand conseil ^ chambre des compte» , coqrs des aydes , bureaux d^s trésoriers généraux de Frauce et autres officiers des finances, seront examinez et receus es lieux 11 ils ont accoustumé de Teslre, et en cas de refus ou déni de iuslicc, Jeur sera, pourveu en nostre conseil privé.
(55) Les réceptions^ de. nps officiers faites en la chambre cydevant, establie à Castres , demeureront valables y nonobstant tous arrests et ordonnances à ce contraires. Seront aussi valables les réceptions des juges , conseillers, esleuz et autres officiers de ladite religion faites en nostre privé conseil» ou par commissaires par nous ordonnez pour le refus de nos cours de parlemens, des aydes etqihambres des comptes , tout ainsi que si elles estoieut faîtes èsdites cours et chambres» et par les autres juges à qui la réception appartient; ,et seront leurs gages allouez par les chambres des comptes sans difficulté;, et si. aucuns ont esté rayez 9 seront restablis, sans qu'il soit besoin d*avoir autre jussion que le présent édict» et sans que lesdits officiers soient tenus fie faire apparoir d*autre réception» nonobstant tous arrests donnez au contraire» lesquels demeureront nuls et de nul effect.
(56) En attendant qu'il, y ait moyen de survenir aux frais de justice desdites chambres sur les deniers des amendes» sera par nous pourveu d'assignation valable et suffisante pour fouroir ausdits frais» sauf d'en répéter les deniers sur les biens des condamnez.
(57) Les président et conseillers de ladite religioo prétendue réformée» cy-devant receus en nostre cour de parlement de Dauphiné, et en la chambre de Tédict incorporée en icelle, continueront et auront leurs séances et ordres d'icelle; sçavoir est k's présidons» comme ils en ont jouy et jouissent à présent, et les conseillers suyvant les arrests et provisions qu'ils en ont obtenus en nostre conseil privé.
(58) Déclarons toutes sentences» jggemens, arrests, procédures, saisies > ventes et décrets faits et donnez contre ceux de iadicle religion prétendue réformée» tant vivans que morts depuis le trépas du feu roy Henri deuxîesme» nostre très-honoré st?igncur et beau père, à roccasiou de ladicte religion» tumulles et troubles depuis advenus, ensemble l'exécution d*iceux jugeniens et décrets , dès à présent cassez ». révoquez et, annulez» et îceux cassons» révoquons et annulons. Ordonnons qu'ils seroat
GRBVB&NT, CHANCELIBn. — AVRIL 1598. 187
rayez et ostez des registres des greffes des cours tant spuveraiaes qu'inférieures; comme nous voulons aussi estre ostées ^t effacées toutes marques, vestiges et monumenî» desdites exécutions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, mémoire et postérité, et que Its places èsquelles ont esié faites pour ceste occasion démolitions ou razemeiis, soiept rendues en tel estât qu'elles sont aux propriétaires d'icelles, pour en jouir et dis* poser à leur volonté. Et généralement avons cassé, révoqué et annulé toutes procédures et informations faites pour entreprises quelconques, prétendus crimes de lèze-majesté et autres, nonobstant lesquelles procédures, arrests et jugemens, contenans réunion , incorporation et confiscation , voulons que ceux de ladite religion et autres qui ont suivy leur party, et leurs héritiers rentrent en la possession réelle et actuelle de tous et chacuns leurs biens.
(59) Toutes procédures faites , jugemens et arresti} donnez du>rant les troubles contre ceux de ladite religion qui ont porté kS armes ou se sont retirez bors de nostre royaume ou dedans iceii)y, es villes et pays par eux tenus en quelque autre matière que de la religion et troubles , ensemble toutes péremptions dMnslances, prescriptions tant légales, conventionnales quecoustu* mières, et saisies féodales échues pendant lesdits troubles, ou par empeschemens légitimes provenus d'eux, et dont. la cognoissance demeurera à nos juges, seront estimez comme non faites, données ny advenues, et telles les avons déclarées et déclarmis, et icelles mises et mettons à néant, sans que les parties s'en puissent aucunement aider. Ains seront remises en Testât qu'elles estaient auparavant , nonobstant iesdiif arrests et rexéculion d'iceux , et leur sera rendue la possession en laquelle ils esioient pour ce regard. Ce que dessus aura pareillement Keu pour le regard des autres qui ont suivy le party de ceux de ladite religion, ou qui ont été absens de notre royaume pour le fait des troubles. £t pour les enfans mineurs de ceux de la qualité susdite, qui sont morts pendant les troubles, remettons les parties au même estât qu'elles cstoient auparavant, sans refonder les despens, ny estre tenus de consigner les amendes, n'entendans toutesfois que les jugemens donnez par les juges présidiaux ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion , ou qui ont suivy leur parly, demeurent nuls ^ s'ils ont esté donnez par juges séans es villes par eux tenues , et qui leur estoient de libre accez.
(t)o) Les arrests donnez en nos cours de parlement es ma-
iBB HENRI IV.
tières dont la cognoissance appartient aux chambres ordonnées par rédict de Tan 1677, et articles de Nérac et Flex, èsquelles cours les parties n*ont procédé volontairement, c'est-à-dire ont allégué et proposé fins déclinatoires, ou qui ont esté données par défaut ou forclusion y tant en matière civile que criminelle, nonobstant lesquelles lins lesdites parties ont été contrainte^» de passer outre, seront pareillement nuls et de nulle valeur. Et pour le regard des arrests donnez contre ceux de ladite relîgioti qui ont procédé volontairement, et sans avoir proposé fins déclinatoires, iceux arrests demeureront; et néanmoins sans préjudice de l'exécution d'iceux^ se pourront ( si bon leur semble ) pourvoir par requeste civile devant les chambres ordonnées par le présent édict, sans que le lems porté par les ordohnauces ait couru à leur préjudice > et jusques à ce que lesdites channbres et chancelleries d'iceiles soient establies. Les appellations verbales ou par escrit interjettées par ceux de ladite religion devant l6S juges, greffiers ou commis exécuteurs des arrêts et jugemens, auront pareil effect que si elles estoîent relevées par des lettres royaux. x
(61) En toutes enquestes qui se feront pour quelque cause que ce soit es niatières civiles, si l'enquesleur ou commissaire est catholique, seront les parties tenues de convenir d^un adjoint, et où ils n'en conviendront, en sera prins d'office par ledit enquesteur ou commissaire > un qui sera de ladite religion prétendue réformée; et sera le mesme pratiqué « quand le commissaire ou enquesteur bcra de ladite religion , pour TaJ joint qui sera catholique.
(62} Voulons et ordonnons que nos juges puissent cognoîstre de la validité» des testamens, ausquels ceux de ladite religion auront intérest, s'ils le requièrent, et les appellations desdits jagemens pourront estre relevées ausdites chambres ordonnées pour les procez de ceux de ladite religion , nonobstant toutef^ coustumes à ce contraires , mesmes celles de Bretagne.
(65) Pour obvier à tous différens qui pourroîeot subvenir entre nos cours de parlemens et les chambres d*icelles cours ordonnées par nostre présent édict, sera par nous faict un bon et ample règlement entre lesdites cours et chambres, et tel que ceux de ladite religion prétendue réformée jouyront entièrement dudit édict, lequel règlement sera vérifié en nos cours de parlement, et gardé et observé sans avoir esgard aux précédons.
(64) Inhibons et défendons h toutes nos cours souveraines et
CHEVERNY, CIIANCELIEB. — AVniL iSgS. 189
autres de ce royaume , de cognoistre et juger les prbeez civila et crlmixieU de ceux de ladite religion y dont^ par nostré édict» est altribuée la cognoissance auKdites chambres, pourvu que le renvoy en soit demandé , comme il est dii au quarantiçsme ar* tîcle cy-de»s»y.
(65) Voulons aussi, par manière de provision, et jusques à ce qu*en ayons autrement ordonné ^ qu*en tous procez. meus ou h mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demaodeurs ou défendeurs, parties principales ou garands es matières civiles, esquelles nos offîciers es sièges présidiaux opjt pouvoir de juger en dernier ressort, leur i^oit permis de réquérir que deux de la chambre où le^ procez se devront juger s'abstiennent du jugement d'iceux, lesquels, sans expression de caus^, seront tenus s -en abstenir, nonobstant rordt>iinance par laq^ielle les juges nese peqvent tenir pour récusez sans cause, leur demeu« rans outre ce les récosations de drvict oootre les dutres; et .es matières crîmiAcUes , esquelles aussi lesdits présidiaux, et au>tres ju.^e^ royaux subalternes jugent en dernier ressort, pouréopt les prévenus estans de ladite religion, requérir que trqis desiSits juges s'abstiennent du jugement de leurs procez, sans es^pressîçm de cause. £t les prévosU des mareschaux de France, vibaiijiti} , visénéchaux, lieutenans de robhe courte « et autres officiers de semblable qualité, jugeront suivant les ordonnances et réglemens cy-devant donnez pour le regard des vagabonds; et quant au^i: domiciliés chargez et prévenus de cas prévostaux, s'ils sont de ladicte religion , pourront requérir que trois desdits juges qui en peuvent cognoistre s*abstiennent du jugement de leur^ procez, et seitoDt tenus s^en abstenir, sans aucune. acception de cause, sauf si, ein la compagnie où Içsdits procez se jugeront, se Irouvoient jusques au nombre de deuxep matière civile, et trois en matière criminelle de ladite religion, auquel cas ne sera permis de récuser saniS expression de cause; ce qui sera commun et réciproque aux catholiques en la form« que dessus 9 pour le regard desditea récusât ions de juges, uù ceux de ladite religion pré tendue réformée seronr.en plus grand nombre. N'entendons toutesfois que lesdits sièges présidiaux^ prévosts des ma^reschaux, vibaillifs, visénéchaux et autres qui jugent en dernier ressort , prennent, en vertu de ce que dit est, cognoissance des troubles passez; e( quant aux crimes et excès advenus pour au Ire, occasion que du fait des troubles, depuis le commencement du mois de mars de Tannée i585, jusques à la fin de l'année, en cas qu'ils en prennent
190 HRNai IV.
cngnoissancc ; voulons qu'il y puisse avoir appel de leurs jugemens pardevant les chambres ordonnées par le présent édict, comme il se pratiquera eu semblable, pour les catholiques complices 5 et où ceux de ladite religion prétendue réformée seront parties.
[66) Voulons aussi et ordonnons que d'oresenavant, eu toutes instructions autres qu*informations^ de procez criminels es séoeschaussées dé Toulouse , Garcassonne , Rouêrgue , Loragais, lîeziers , Montpellier et Tfismes , le magistrat ou commissaire déjpùté pour ladite instruction, s'il est catholique, sera tenu prendre un adjoint qui soit de ladite religion prétendue réformée, dont les parties conviendront, et oh elles n'en pourroîent couvenÎT^ en sera pris d'office un de ladite religion par le susdit magistrat ou commissaire; comme en semblable, si ledit magistrat cfù commissaire est de ladite religion , il sera tenu en la mesme forme' dei»âusdite prendre un adjoint catholique. -
(6j) Quand il sera question de faire procez criminel par les prévosts des mareschaux ou leurs lieutenans , à quelqu^un tte ladite religion domicilié , qui sera chargé et accusé d'un crime prévostal, lésdits prévosts ou leursdits lieutenans, s'ils sont catholiques, sérdnl tenus d'appeler à l'instruction dndit procez un adjoint de ladite religion ; lequel adjoint assistera aussi au jugement de la cohfipéteuce , et au jugement définitif du procez, laquelle compétence ne pourra estrè jugée qu'au plus prochain siège présidial, en l'assemblée avec les principaux officiers dudit siège qui seront trotrvez sur les lieux, à peine de nullité, sinon que les prévenus requissent que la compétence fût jugée èsdites chambres ordonnées pour le présent éditct; auquel cas, pour le regard des doihiciiiez es provinces de Guyenne, Languedoc , Provence et Daiiphiné , les substituts de nos procureurs généraux ësdites chambrés, feront, à la requeste d'îceux> domiciliez, apporter en icetles les charges et importations faite^i contre iceux, pour cognoistre et juger si les causes sont prévostables ou non, pour aprè^/ selon la qualité des crimes, éstre par icelles chambres renvoyés à l'ordinaire, ou Jtigés prévostablemeHt, ainsi qii'ils-'vei'roiit'^tre à faire par raison, en observant le cOiirtenâ e44 no$tre^ [5féfifent' éd(cti; Bt seront tenus lés juge)»* pré«rdtd\i;x i prévosts dA'mai-esc'haux, vlbaillifs., Vi^énéc^aux et autres 'qui*ju({ent en dernier ressort, de respcotivémont «obéir «t> satisfaire aux conimandemens qui leur serolil$%ails.par.4ekdites'
CHEVBBNY, CHANCELIEn. — AVAiL l598. IQT
cbambres, tout ainsi qu'ils ont accoustpmé de faire esdits parlemensy à peioe de privation de leurs estais. *
(68) Les criées « affiches et subhastations des héritages, dont Ton poursuit le décret, seront faites es lieux et heures accôustti* méeSf si faire se peut, suivant nos ordonnances, ou bien cm marchez publics, si au Heu où sont assis lesdits héritages il y a mariïhé* et où il n*y en auroit point, seront faites au prochain marché du ressort du siège où Tadjudication se doit faire ^ et seront les affiches mises au poteau dudit marché, et à rentrée deTauditoire dudit lieu, et par ce moyen seront bonnes et valables lesdi tes criées, et passé outre à Tinterposition du décret , sans s^arrester aux nuilitez qui pourroient estre alléguées pour ce regard.
(6.a) Tous tiltres , papiers, enseignemens et documens qui ont esté pris 9 seront rendus et restituez de part et d*autre à ceux ausquels ils appartiennent, encores que lesdits papiers ou les chasteaux et maisons » esquelles ils ont esté gardez, ayent esté pris et saisis , soit par spéciale commission du feu roy dernier décédé, nostre très-honoré seigneur et beau frère, ou nostre, ou parles mandemens' des gouverneurs etlieutenans généraux de nos provinces, ou de Tauthorité des chefs de Tautre part, ou soubs quelque prétexte que ce soit. *
(70) Les enfaos de ceux qui se sont retirez hors de nostre rQyaunie, depuis la mort du feu roy Henry II, nostre très-bonorè seigneur et beau-père , pour cause de la religion et troubles, eucores que lesdits enfans soient nez hors de cestùy nostre royaume, seront tenus pour vrais François et n^gnicoles, et tels les avons dédarez et déclarons , sans qu'il leur soit besoin prendre lettres de naluralité ou autres provisions de nous que le présent édict, nonobstant toutes. lettres à ce contraires, àusqaelles nous ayona .dérogé. ou dérogeons, à la charge que lesdits i'nfans nez en pays estrange 5 seront teOtis dans dix ans a[)rè^ la publication du présent édict, de v^nir demeurer da(0sc6 royaume. ' '
(71) Ceux de latdite r^igion prétendue réformée, et autres qui ,oD suivi leur party, lesquels auraient prins à ferme avant tes iroubles aucuns greffes, ou autres domaines, gabelles, iniposi-
tion foraine et autres droits à nous appartenans , 'dont ils n'ont peu jouyr à cause d'iceux troubles ; demeureront deschargez , comme nous les deschargeons , de ce qu'ils n^auront receu desilites fermes, ou qu'ils auront sans fraude- payer ailleurs que es
igi HENRI IV,
receples de nos froanoet » nonobftant toutes oUigalions sur oe par eux passées.
(7a) Toutes places, villes et provinces ôb nostre rojaome, pays , terres et seigneuries de notre obéyssance, useront et fouyront des mesmes privilèges, immunitez , liber teE , franchises , foires 9 marchez , jurisdictions et siéfifes de justice , ifu'eltes fai« soient auparavant les troubles commencez au mois de mars. Tan i585 et autres précédents, nonobstant toutes lettres à ce contraires , et les translations I4^aucufi8 desdits sièges, ponrveu qu'elles ayent esté faites seulement à Toccasion des troubla, lesquels sièges seront remis et restablis es villes et lieux où ils côtoient auparavant.
(73) S'il y a encore quelques prisonniers qui soient clétemis par aulborité de justice ou autrement, mesmes es galères, à roccasion des troubljBS ou de ladite religion , seront e8larg;is'et mis en pleine liberté.
(74) Ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront cy-après estre surchargez et foulez d^aucones charges ordinaires ou extraordinaires plus que les catholiques, et selon la proportion de leurs biens et facultez, et pourront les parties qui prétendront estre surchargées, se pourvoir pardevant les ioges ausquels la cognoissance en appartient; et seront tous nos sub* jects, tant de la religion catholique que prétendue réformée, indifiëreminent deschargez de toutes charges qui ont esté imposées de part et d'autre, durant les troubles, sur ceux qui estoîent de contraire party , et non coesentans ei^senYble, des debtes créées et non payées, et frais faicis sans le consentement d*iceux , sans toutefois pouvoir répéter les fvuicti qui auront esté cmiployez au payement desdites charges.
(75) N'entendons aussi que ceux de ladite religion et autres qui ont suivy leur party, ny les catholiques qui estoîent demeurez es villes et lieux par eux occupe^ et déteuus, et qui leur ont contribué, soient poursuivis pour le paiement des tailles, aydes, octrois, creués, taillon, us.tunciles, réparations et autres impositions et subsides ^ escheus et imposez durant les troubles adveuus devant et jusques à nostre advénément à la couronne, soit par les édicls et man démens des fetîz rois nos prédécesseurs» pu par Tadvis et délibération des g;otiiverneurs et estais de provinces, cours de parlemens et autres, dont nous les avons deschargez et deschargeons , en défendant aux trésoriers de France, généraux de nos financesy receveurs généraux et par^
CHEVERNY, GHANGELIEA. *- AVRIL iSgS. igi
Uculiers, leurs cofllmis, entremetteurs et antres intendans et commisKaires de oosdites finances i les en rechercher, molester, uy inquiéter directement ou indirectement eu qbelque sorte que ce soit.
(;6) Demeureront tous chefs» seigneurs^ chevaliers, gentils^ hommes, officiers, corps de villes et commnnautez, et tous les autres qtii les ont aydez et secourus, leurs veufves, hoirs et successeurs quittes et deschargee de tous deniers^ qui ont esté par eux et leurs prdonnances prins et levez, tant des deniers royaux , à quelque somme qu'ils se puissent monter , que des villes et communautez et particuliers, des rentes, revenus, argenterie, ventes de biens meubles ecclésiastiques ^ et autres bois de haute fustaye , soit du domaine ou autres , amendes, butins, rançons, ou autre nature de deniers par eut pris à l'occasion des troubles commencez au mois de mars, t585et autres troubles précédens, jusques à nostre advénemeut à la couronne, sans qu'ils, ne ceux qui auront esté commis à la levée desdits deniers, ou qui les ont baillée ou fournis par leurs ordonnances, en puissent être aucunement recherchez à présent ni pour l'adveuîr; et demeureront quittes, tant eux que leurs commis, de tout le maniement et administration dosdits deniers, en rapportant pour toute descharge, dedans quatre mois après la publication du présent édict , faite en nostrè cour de parlement de Paris, acquits deuêment expédiez des chefs de ceux de ladite religion, ou de ceux qui aur oient esté par eux coiçmis à l'audition et clôture des comptes, ou des commulla^tez des villes qui ont eu commandement et chai^ge durant lesdits troubles. Demeureront pareillement quittes et deschargez de tous actes d^hostilité^ levée et conduite de gens de guerre, fabrication et évaluation de monnoye^ faite selon l'ordonnance desdits chefs» fonte et prinse d'artillerie et munitions, confection de poudres et salpêtres, prises, fortifications, démantellemens et démolitions de villes , chasteaux , bourgs et bourgades, etttneprînse sur iceiles , bruslemens et desmolitioiis d'églises et maisons, establissemenl de justice, et jugemens et exécutions d'iceux , soit en matière civile ou criminelle, police et règlement fait entre eux> voyages et intelligence , négociations^ traitez et contracts faits avec tous princes et communautez estrangères , et Introduction desdits estrangers es villes et autres endroits de nostre royaume, et généralement de tout ce qui a esté fait, géré et négocié durant lesdits troubles^ depuis la mort du feu roy i5. i5
Henry IIi nostre très honoré seigneur et beau-père^ part^eux de ladite religion et autres qui ont suivi leur party, encores qu^it deust eslre particulièrement exprinaé et spécifié.
(77) Demeureront aussi deschargez ceux de ladite religion , de toutes assemblées gé^nérales et provinciales , par eux faites et tenues I tant à Mante que depuis ailleurs , jusqu^à présent, ensemble deA conseils par eux establis et ordonnez par les provinces 9 délibéraiîons , ordonnances et réglemens faits ausdictes assembléjBs et conseils, établissement et augmentation de garnison , assemblées de gens de guerre , levée et prinse de nos deniers ) soit entre les mains des receveurs généraux ou particuliers, collecteurs des paroisses, ou autrement, en quelque façon que ce soit, arrests de sel, oontinuation ou érection nouvelle de traites et péages et receptcs d*iceux , mesmes à Royan , et sur les rivièreis de Cbarante, Garonne, le Rosne et Dordogne, armemeus et combats par mer, ^t tousaccidens et excez advenus pour faire payer lesdicies Iraites, péages et autres deniers , fortifications de villies, chasteaux et places , impositions de deniers et corvées, receptes il^iceux deniers, destitution de nos receveurs et fermiers et autres officiers, establissement d'autres en leurs places, et de toutes unions, dépesches et négociations faites, tant en dedans qu'en dehors du royaume; et généralement de tout ce qui a esté fait, délibéré escrit et ordonné par lesdites assemblées et conseil, sans que ceux qui ont donné leur advis, signé» exécuté , fait signer et exécuter lesdites ordonnances, réglemens et délibérations, en puissent estre recherchez, ny leurs vefves, héritiers et successeurs, ores ny à Tadvenir, encores que les particularitez n'en soient icy amplement déclarées. £t sur le tout sera imposé silence perpétuel à nos procureurs généraux , leurs substituts et tous ceux qui pourrolent y prétendre intérest , en quelque façon et maniéré que ce soit, nonobstant tous arrests, sentences, jugemens, informations et procédures faites £^u contraire.
(78) Approuvons eu outre , validons et authorisons les comptes qui ont esté ouys, clos et oxaminez par les députez de ladite assemblée. Voulons qu'iceux, ensemble les acquits et pièces qui ont esté rendues par les comptables, soyent portées en nostre chambre des comptes de Paris, trois mots après la publication du présent édict, et mis ès^mains de nostre procureur général, pour estre délivrez au garde des livres et negjsires de nostre chambre 9 pour y avoir recours toutes fois et quantes que besoio
CHBVfiJINT, CHiKGfiLIER. •— AVEIL iSgS. IQS
sera, sand qae lesdits comptes puissent estre rêveur, ny les comptables tenui tn aucune comparaison» ne corfectloil, éinon en cas d'obmissioh de t^cepte ou faux acquits : iniposaut silence à nostredit procureur général, pour le surplus que Ton voudroit dire estre défectueux, et les formalité z n'avoir esté bien gardées : défendans aux gens de nos comptes, tant de Paris, t|rie des autres provinces où elles sont esiabites , d*en prendre aucune cognoissance « en quelque sorte ou manière que ce soit.
(79) Et pour le regard des coitiptes qui n^auront encore esté rendus , voulons îceux estre ouys , clos et examinez par les èommissaires qui & ce seront par nous députez , lesquels sans diftt^ culte passeront et alloueront toutes les parties payées par lesdits comptables, en vertu des ordonnances de ladicte assemblée, ou autres ayans pouvoir.
(80) I)emeurer(}nt tous collecteurs, receveurs, fermiers, et tous atrtres , bien et deuêment deschargez de toutes les sommes de deniers qu'ils ont payées ausdits commis de ladite assemblée , de quelque nature qu*ils soient, jusqu'au dernier jour de ce mois. Voulons le tout estre passé et alloué aux comptes, qui s'eh rendront en nos chambres des comptes, purement et simplement, en vertu des quittances qui seront rapportées, et si aucunes estoient cy-aprè» expédiées ou délivrées, elles demeureront nulles, et ceux qui les accepteront ou délivreront, seront condamnez à l'amende de faux employ. Et où y auroit quelques comptes jà rendus, sur lesquels seroient intervenues aucunes radiations ou charges, pour ce regard avons icelles ostées et levées, restably et restabii^sons lesdites parties entièrement, en vertu de ces présentes, sans qu'il soit besoin pour tout ce que dessus de lettres particulières, ny autres choses, que Texti'aict du présent article.
(81) Les gouverneurs, capitaines, consuls, et personnes commises au recouvrement des deniers, pour payer les garnirons des places tenues par ceux de ladite religion, ausquels nos receveurs et collecteurs des paroisses auroient fourdy par prést , sur leurs cédules et obligations, soit par contrainte, ou pour obéyr aux commandemens qui leur ont esté faits p^yr les trésoriers généraux , les deniers nécessaires pour l'entretenement desdités gai^nisons, jusques à la concurrence de ce qui estoît porté par i'estat, que nous avons fait expédier au commencement de ^an i5g6, et augmentation depuis par nous accordée , seront CenUs quittes et déchargez de ce qui a esté payé pour l'effccl susdit,
4g^ HENni IV.
encore que par Icsdites cédales et obligations, n'en soil faîte expresse mention, lesquelles leur seront rendues comme nulles. £t pour y satisfaire , les trésoriers généraux , -en chacune généralité, feront fournir par les receveurs particuliers de nos faille») leurs quittances ausdtts collecteurs, et par les receveurs généraux, leurs quittances aux receveurs particuliers : pour ia descharge desquels receveurs généraux, seront les sommes , dont ils auront tenu compte, ainsi que dit est, dossées sur les mandemens levez par le trésorier de Tespargne , sous les noms de:» trésoriers généraux de rextraordinaire de nos guerres, pour le payement desdites gacnisons. £t où lesdits mandemens ne ^monteront autant que porte nostredit estât de Tannée 1596 ^t augmentation , ordonnons que pour y suppléer , seront expédiez nouveaux mandemens de ce qui s'en défaudrait 4)0ur la descharge de nos comptables, et restitution desdîtes promesses et obligations , en sorte qu*il n'en soit rien demandé à l'avenir, à ceux qui les auront faites, et que toutes lettres de validations qui seront nécessairçs pour la descharge des comptables, seront expédiées en vertu du présent article.
(8a) Aussi ceux de ladite religion se départiront et désisteront dès à présent de toutes pratiques, négotlations et intelligences, tant dedans que dehors nostre royaume , et lesdites assemblées et conseils establis dans les provinces se sépareront promptement, et seront toutes ligues et associations faites ou à faire, sous quel- .ques prétextes que ce soit, au préjudice de nostre présent édict, cassées et annuUées, comme nous les cassons et annulions, défendant très expressément à tous nos sujets, de faire d'oresnavant aucunes cottisations et levées de deniers, sans nostre permission , .fortifications, enrooilemens d'hommes, congrégations et assemblées, autres que celles qui leur sont permises par nosti^e présent édict, et saas armes : ce que nous leur prohibons et défendons dur peine d'estre punis rigoureusement ^ et comme contempteurs et infraote\irs de nos mandemens et ordonnances.
(85) Toutes prinses qui ont esté faites par mer durant les troubles , en vertu des congez et adveus donnez, et celles qui ont esté faites par terre, sur ceux de contraire party, et qui ont esté jugées par les juges et commissaires de Tamirauté , ou par les chefs de ceux "de ladite religion ou leur conseil , demeureront assoupies soubs le bénéfice de nostre présent édict , sans qu'il en puisse êstre faicte aucune poursuitte , ny les capitaines et autres qui ont fait lesdites prinses, leurs cautions, et lesdits juges y of&-
CHEVETINT, CHAN<ÎELl«n. — AVllIL 1698. rÇ)7
ofers, leurs vefves et héritiers, recherchez ny molestez en quelqueborte que ce soit, nonobstant tous arrcsts de nostre conseil privé, et des paHemens ', et toutes lettres de mart|ues et saisies pendantes , et non innées, dont nous voulons leur estre faite pleine- «t eiHière ma in -levée.
(84) Ne pourront semblablement estre recherchez ceux de lÂdile religion des oppositions. et empeschemens qu'ils ont donner par cy-devant, mesmes depuis les trouble», à Texécution des arresis et ju^emens donnez pour le i^stablissement delà religion catholique apostolique romaine, en divers lieux du royaume.
(85) Et quant à eë qura esté fait ou prins durant les trouble» hors la yoye d?hostilîté, ou parhosttlilé » contre les réglcmens publics ou particuliers des chefs, ou des con^munautez des provinces, qui avoient commandement, en pourra efrtre faite pour* 8uitte par la voye de justice..
(86) D*autaut néantmoins» que si ce qui a esté fait contre le» réglemens d'une part et d'autre, est indifféremment excepté et réservé de la générale abolition, portée par nostre présent édict, et est sujet à estre recherché , il n'y a homme de guefre , qui ne puisse estre mis en peine, dont pourroit advenir renouvellement de troubles. A ceste cause, nous voulons et ordonnons, que seu* lement les cas exécrables demeureront exceptez' de ladite abolition : comme ravissemens et forcemens de femmes et filles, bruslemens, meurtres, et voteries faites par prodUion, et dô guet à peos, hors les voyes d*hostilité, et pour exercer vengeance» particulières, contre le^lebvoir de la guerre, infractions de passer ports et sauvegardes, aveo-meuptres et pillages, sans commandement pour le^regard de ceux- de ladite religion , et autres qili ont snivy le party des chefs, qui ont eu autfaorité sur eux, fondée sur particulière» occasions, qui les ont meus à le commander et ordonner.
(87) Ordonnons aussi que punition sera faite des Crimes et délits commis entre personnes de mesme party,. si ce n'est en actes commandez par les chefs d'une part et d'autre , selon la nécessité, loy et ordre de la guerre; Et quant aux levées et exactions de deniers, ports d'armes et autres exploicts de guerre faits d-aothorité privée , et sans adveu , en ^era faite poursuitte par voye de justice.
(88) Es villes desmantelées pendant les troubles, pourront* les ruynes et desmantelemens d*lcelles estre par nostre permis^ ^nrédifiées et réparées par les habitàn9,'à leurs frais et despens-,t^
19k nSNRI ITv
et le» provision» octroyées ci-devaat pour ce regard 9 UeB4iosl et auroDt lieu.
(89) OrdooDOUs, voulons, et net»f-p)aist» que tous le« aeigneurSy cbevaliers» geutîls*>hommea et autres f de quelque qualité et oon* dition qu*ils soient, de ladite religion prétendue réformée, et autres qui ont suivy leur party, rentrent et soient effectuellement conservez en la jouyssance de tous et chacuna leurs biens, droict», noms, raisons, et actions, nonobstant les jugemens ensuivis, durant lesdits troubles, et à raison d'iceux, lesquelsarrests, aai* sies, jugen^ens , et tout ce qui s*en seroit «nsuîvy, nous avoos à ceste An déclaré et déclarons nuls, et de nul effectet valeur^
(90) Les acquisitions que ceux de ladite religion prétendue réformée, et autres qui ont suivy leur party, aurout faits par authorité d'autres que des feuz roys nos prédécesseurs, pour les immeubles appartenans àTéglise, n!auront aucun lieu nj eCbct, ^ins ^donnons, voulions , et nous plaist , que iesdicto ecclésiastiques rentrent incontinent et sans délayr et soient cousenrez en la possession et îouyssance réelle et actuelle desdiets bien» alns» aliénez , sans estre tenus de rendre le prix desdicte^ vente* , et ce pouobstant lesdits con tracts de veodition, lesquels à cest efiect nous avons cassez et révoquez comme nuls , sans toutesfois que lesdits acbepteurs puissent avoir aucun i^cours contre les chefii, par l'authorité desquelles lesdits biens auront esté vendus* Et néantmoios pour le remboursement des deniers par eux véritablement et sans fraude desbourser, seront expédiées nos lettres patentes de permission à ceux de ladicte religion , d'imposer et esgaler sur eux les sommes, à quoy se monteront lesdites ventes : sans qu'iceux acquéreurs puissent prendre aucune aetion pour Iei|rs dommages et intérests à feute de jouyssanee p aias ae cob« tentèrent du remboursement des deniers par eux fcMirnis pour le prix desdites acquisitions : précomptant sur iceluy prix les fr«iictfr par eux perceus, en cas que ladite vente se trouvast faite à irep vil et injuste prix.
(91) Et à fin que tant nos fusticiers, officiers f qu'au trea nos sujets soient clairenaent et avec toute certitude advertie de nos vouloir et intention , et pour oster toutes ambiguitez et doutes qui pourroient estre faits au moyen des précédents édicts pour la diversité d'iceux , nous avons déclaré et déclarons tous autres précédents édic^, article» secrets, lettres > déclarations, modifications, restrictions, interprétations, arrests et registres, tant secrets qu'autres délibérations cy*devMt par npus> eu les
CnBVERNT> CHANCELIER. — AVBIL iSgS. IpQ
roys nos prédécesseurs faites ed nos cours de parlcmeus, et ailleurs, concernans le fait de ladite ^religion, et des troubles advenus en nostredit royaume , estre de nul effect et valeur : ausquels, et aux dérogatoires y contentiês, nous avons par cesluy Dostre édict dérogé et dérogeons , et dès à présent comme pour lors l^s castitonSy révoquons et annulons. Déclarans par exprez que nous voulons que cevtui nostre édict soirferme et inviolable , gardé et observé tant par nosdits fusticiers, officiers que autres lubjets ^ sans s'arrester ny avoir aucun esgard à tout ce qui pourroît esire contraire ou dérogeant à iceluy.
{gn) Et pour plus grande assurance de Tentretenement et observation que nous désirons dUeelui, nous voulons , ordonnons, et nous plaît, que tous les gouverneurs et lieutenans généraux de.oos provinces, baîUifs, sénéchaux, et autres juges ordinaires des villes de nôtredît royaume , incontinent après la réception d'icelui édit, jureitt de le faire garder et observer chacun en leur détroit : comme aussi les maires 9 échevins , capîtouLs, consuls, et jurats des villes, annuels et perpétuels. Enjoignons aussià nosdits baillifs, sénéchaux, ou leurs lieulenané, et autres juges, faire jurer aux principaux habitaos desdiles viller, tant d'une que d'autre religion, Tenlretenement du présent édit, inconti-* sent après la publication d'icelui; Mettans tous ceux desdites villes /en nôtre proteotion et sauvegarde, et les uns à la garde des autres, les chargeans respectivement et par actes publics' de répondre civilement des contraventions^ qui seront faites à oôtredit édit dans lesdites villes, par les habitans d'îcelles, ou bien représenter et mettre es mains dé justice lesdits contrevenans.
Mandons à nos amez et féaux lés gens tenans nos cours de parienmlis, chambres des comptes, et cours des aides, qu'incontinent après le présent édit reçu, ils ayent, toutes choses cessantes, et sur peine de nullité des< actes qu*ils feroient £|utre« ment , à faire pareil sernnent q«|e dessus , et icelui nôtre édit faire publier et enregitrer en nosdites coitrs selon la forme et tepeùr ^ d*icelui, pureotent et simplement, sans user d'aucunes modifications, restrictions, déclarations, ou registres secrets, ni attendre autre jussion, kii mandement de nous; et à nos procureurs gé- Béraux, en requérir etpoursuivre incontinent et sans délai ladite^ publication.
Si dûuuoMt etc.^ - -
aoo RENni IV.
N* ia5. — Declakation pour V enregistrement des articles se" crets de i*édii de Nantes ( i ).
liantes, dernier avril iSpS. (Gorbin, Gude Louia, p. 97. Recueil deg traités 9
ll,6ia.)
Hbnbt, etc. Nous avons, au mois d*avril dernier , fait expédier DOS lettres d'édit pour l'établissement ou bon ordre et repos entre nos sujets catholiques et ceux de ladite religion prétendue réformée; et outre ce 9 nous avons accordé auxdils de la religion certains articles secrets et particuliers , que nous voulons avoir pareille force et vertu et être observez et accomplis ainsi que notre édit. A ces causes, nous voulons, vous mandons, et très expressément commandons par ces présentes que lesdils artîeles» signez de notre main , cy attachez sous le contre-scei de notre chancellerie, vous fassiez registrer es registres de notredite couc, et le contenu en iceux garder , entretenir et observer de point en point , tout de même que celui de notre édit ; cessa os et faisans cesser tous troubles et empéchemens au contraire » car teL est notre bon plaisir.
Articles secrets de Védit de Nantes.
(1} {4*art. 61 dudit édit touchant la liberté de oonscienoe» et per-mission à tous les sujets de sa majesté de vivre et demeurer en ce royaume, et paîs de son obéissance, aura lieu et sera observé selon sa forme et teneur : mêmes pour les ministres, pédagogues f et tous autres qui sont ou seront de ladite religion , soient rçgpicole^, ou autres ^ en se comportant au reste selon qu'il est porté par ledit édit.
(a) Ne pourront être ceux de ladite religion contraints de contribuer aux réparations et constructions des églises, chapelles et presbytères, ni à l'achat des ornemens sacerdotaux, luminaires.» fontes de cloches, pain l^éni, droits de confrairies, louages de maisons pour la demeure des prêtres et religieux, et autres choses sembla blés, sinon qu'ils y fussent obligea par fondations, dotations, ou autres dispositions faites, par eux, ou leurs ^utçurs et prédécesseurs.
(3) Ne seront aussi contraints, de tendre et parer le devant de \^ura^ maisons aux jours de fêtes ordonnez pour ce faire : mais seulement souffrir qu'il soit tendu et paré par l'autorité des offi-
()) On ne trouve pat l'eoregistrement dans les parlemens.
CHBVBRNY, CHAKOELTCR. — AVRIL TSqS. 301
ciers des lieux, sans que ceux de ladite relig^ion contribuent aucune chose pour ce regard.
(4) Ne seront pareillement tenus ceux de ladite religion de recevoir exhortation , lorsqu'ils seront malades ou proches de ^a raorl, soit par condamnation de justice ou autrement, d'autres que de la même reliç^ion; et pourront être visitez et consolez de leurs ministres, sans y être troublez : et quant à ceux qui seront condamnez par justice, lesdits ministres les pourront pareillement visiter et consoler, sans faire prières en public , sinon es lieux où ledit exercice public leur est permis par ledit édît.
(5) Sera loisible à ceux de ladite religion , de faire Pexercice public d*icelle à Pimpoul , et pour Dieppe, au faux-|>ourg du Paulet ; et seront lesdits lieux de Pimpoul et du Paulet ordonnez pour lieux de bailliages. Quant à Sancerre , sera ledit exercice continué, comme il est à présent, sauf à rétablir dans ladite ville , faisant apparoir par les habitans du consentetnent du seigneur du Heu, à quoy leur sera pourvu par les commissaires que sa maiesté députera pour Texécution de Tédit. Sera aussi leait exercice libre et public rétabli dans la ville de Montagnac en Languedoc.
(6) Sur Tarticle faisant mention des bailliages , a été déclaré et accordé ce qui s'ensuit. Premièrement , pour rétablissement de Texercicç de ladite religion es deux lieux accordez en chacun bailliage, sénéchaussée et gouvernement* ceux de ladite religion nommeront , deux villes, es fauxbourgs desquelles ledit exercice sera établi par les commissaires que sa majesté députera pour Texécution de Tédit. Et où il ne serolt jugé à propos par eux, nommeront ceux de ladite religion deux ou trois bourgs, ou villages proches desdites villes, et pour chacunes d'icelles, dont lesdits commissaires en choisiront Tun. Et si par hostilité, contagion ou autre légitime empêchement, il ne peut être continué
' esdits lieux , leur en seront baillez d*au4res pour le temps que durera ledit empêchement. Secondement, qu'au gouvernement de Picardie , ne sera pourvu que de deux villes, aux fauxbourgs desquelles ceux de ladite religion pourront avoir rexercice d'ioelle pour tous les bailliages , sénéchaussées et gouvernemens qui en dépendent : et où il ne seroit jugé à propos de l'établir esdites villes, leur seront baillez deux bourgs ou villages commodes. Tiercement, pour la grande étendue de la sénéchaussée de Provence, et bailliage de Viennois, *sa majesté accorde en chacun, desdits bailliages et sénéchaussées un troistèmeiieu, ddnt le choix et nomination se fera comme dessus, pour y établir
201 HBNAt IV.
l'exercice de ladite religioa , outre les wCres lieux ou U est déjà établi.
. (7) Ce qui est acbordé par ledit article pour l'exercice de ladite religion es bailliages j. aura liçu pour les terres qui appartenoienî à la feue reine beil^-*inère de S. M. r et pour le bailliage de Beaujolois.
(8) Outre les deux lieux accordez pour l'exercice de ladite religion, par les articles particuliers de Tan 1577^ es isies de Marennes et d'Oleroo, leur en seront donnez deux autres , à la commodité desdits habitans : savoir, un pour toutes le» isles de Marennes, et un autre pour Fiiile d'Oleron.
(9) Les provisions octroyées par sa maiesfé» pour Texerclce d& ladite religion en la ville de lUelz, sortiront leur plein et entier effet.
. (10) S. M. veut et entend , que l'art. %n de sop édît toiushant l'admission de ceux de ladite, religion prétendue réformée aux oiSces et dignitez, soit observé et entretenu selon sa forme et teneur, nobobslant les édits et accorda cy-devant faits pour la réduction d'aucuns^ princes^ seigneurs, genUls-bommes et villes catholiques en son obéissance ^lesquels n'auront lieu au préjudice de ceux de ladite religion 9 qu'en ee qui regarde Texercice d'icelle. £i sera ledit exercice réglé, selon et ainsi qu'il est porté par les articles qui s'ensuivent , suivait lesquels seront dressées les instructions des commissaires que sa majesté députera ppur Texéculion de son édit, selon qu'il est porté par iceluy.
(11) Suivant l'édil fait par sa majesté pour la réduotion du sieur duc de Guise , l'exercice de .ladite religion prétendue ré^ formée ne pourra être fait ni établi dans les villes et faux-bour^ de Rheims, Kocroy, Saint- Disier, Guia^^ Joinville^ Ftoaes, et Moncomet es Ardennes.
(12) Ne pourra ai^ssi être fait es autres lieux, es ^nviraps desdites villes , 0t places défendues par l'édit de l'an 1577.
(i5) £t pour ôter toute ambiguïté (|ui pourroit naître sur le mot es environs » déclare S. M. avoir entendu parler des lieux qui sont dans la banlieue desdites villes, esqoels lieux l'exercioe de ladite religion ne pourra être établi, siiion qu'il y fût permis par l'édit de 1677.
(i4) Et d'autant que par iceluy ledit exercice étoit permis généralement ^s fiefs possédez par ceux de ladite religipii> sans que ladite banlieue en fût exceptée : déclare sadite majesté, quel» même permission aura lieu , mèmep ^s fiefs qui seront dedan»
CHEVBnNT, CHANCBUBA* -^ AVEIL iSqB. So3
icelle t«nu9 par ceux de ladite religioo > ainsi qu*il est porté par sou édit' donné à Nantes.
(i5) Suivant aussi l'édit fait pour la réduoticn du sieur maréchal de la Châtre, en chacun des bailliages d'Orléans et Bourges, ne sera donné qu'un lieu de bailliage pour Texercice de ladite religion» lequel néanmoins pourra être continué es lieux où il leur est permis de 1^ continuer par ledit édit de Nantes.
(i6) La concession de prêcher es fiefs» aura pareillement lieu dans lesdits bailliages, en la forme portée par ledit édit de Nantes.
(17) Sera pareillement observé Tédit fait pour la réduction da ' sieur maréchal de Bois-Dauphin ; et ne pourra ledit exercices être fait es villes, faux-bourgs et places amenées par luy au ser-» Yîce de sa majesté; et quant aux environs ou banlieue d'ioelles, y sera Fédit de 77 observé, mêmes è» maisons de fiefs, aipsi qu'il est porté par l'édit de Naptes.
(18) Ne se fera aucun exercice de ladite religion es villes, fauxbourgs et Château de filorlais, suivant Tédit fait sur la ré^ duction de ladite ville» et sera Tédit de 77 observé au ressort d^icelle, mêmes pour lés fiefs, selon Tédit de Nantes.
(19) £n conséquence de Tédit pour la réduction de Quinpereorantin, ne sera fait aucun exercice de ladite religion en tout l'évêché de Cornouailie.
(ao) Suivant aussi Tédit fait pour la réduction de Beauvais, l'exercice de ladite religion ne.pourra^être fait en ladite ville de Beauvais, ni trois lieues à la ronde* Pourra néanmoins êlre fait ft établi au surplus de Tétenduê du bailliage, aux lieux permis par redit de 77, mêmes es maisons des fiefs , ainsi qu*il est porté par ledit édit de Nantes.
(21) £t d*autant que Tédit fait pour la réduciion du feu sieur amiral de YiUars n^est que provisionnel, et jusqu'à ce que par le roy en eût autrement été ordonné, $. M. veut et enteD|dy que nonobstant iccluy son édit de Nantes ait lieu pour les^ villes et ressorts amenez à son obéissance par ledit sieur amiral, comme pour les autres lieux de son royaume.
{^n) £q suite de Tédit pour la réduction du sieur duc de Joyeuse , Texercice de ladite religion ne pourra être fait en la ville de Thoulouse, faux-bourgs d'icelle, et quatre lieues à I9 ronde , ni plus près que sont les villes de Villemur, Garmain el Tisle en Jourdan.
(a5) Ne pourra aussi être remif es villes d*Àlet, Fiac> Auriàfo^
ao4 ^ HENHI IV.
et MoDlesqiiiou, à la charge toutefois , que sî ansdites villes an* CUD8 de ladite religion faisoient instanice d'avoir un lieu pour lexercice d'iccHe, leur sera par les commissaires que sa majesié députera pour rexécutiou de son édit , ou par les officiers des lieux, assigné pour chacune desdites villes lieu commode et de sûr accès, qui ne sera éloigné desdites villes de plus d'une lieaé.
(24) Pourra ledit exercice èlr^ établi, selon et ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes , au ressort de la conr de parlement de Thoulouse , excepté , toutefois es bailliages, sénéchaussées et leurs ressorts dont le siège principal a été ramené à Tobéissanoe du roy par ledit sieur duc de Joyeuse , auquel Tédit de 77 aura lieu : entend toutefois sadite majesté, que ledit exercice puisse être continué es endroits desdits bailliages et sénéchaussées, où ii étoit du temps de ladite réduction, et que la concession d'iceluy è.^ maisons des (lefs , ait lieu dans iceux bailliages et sénéchaussées, selon qu'il «st porté par ledit édit.
(a5) L'édit fait pour la réduction de la ville de Dijon sera observé, et suivant iceluy n'y aura autre exercice de religion, que de la catholique , apostotiq^ue et romaine en ladite ville et fauxbourgs d'icelle, ny quatre lieues à la ronde.
(a6)* Sera pareillement observé Tédit fait pour la réduction da sieur duc de Mayenne, suivant lequel ne pourra Texercice de ladite religion prétendue réformée , être fait es villes de Ghâlonsf et deux lieues es environs de Soissons, durant le tems de six ans à commencer au mois de janvier, an idgô, passé lequel temps y sera l'édit de Nantes observé^ comme aux autres endroits de ce royaume.
(37) Sera permis à ceux de ladite religion de quelque qualité qu'ils soient d'habiter, aller et venir librement en la ville de Lyon , et autres villes et places du gouvernement de lyonnois, nonobstant toutes défenses faites au contraire par les syndics et échevins de ladite ville de Lyon , et conGrmées par S. M.
(28) Ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion en toute la sénéchaussée de Poitiers, outre ceux où il est à présent établi, et quant aux fîefs sera suivi l'édtt de Nantes. Sera aussi ledit exercice continué dans la ville de Chauvigny : et ne pourra ledit exercice être rétabli dans les villes d'Agen, et Périgueux, encores que par Tédit de 77, il y pût être.
(ag) N'y aura que deux lieux de bailliage pour l'exercice de ladite religion en tout le gouvernement de Picardie , comme il a é|é dit cy-dessus, et ne pourront lesdits deux lieux être donner
CHEVE^NY, CH4NG£LI£R. — AVBIL iSc^S. OoS
dans les ressorts des bailliages et gouveruernens réservez par ]e.s édits faits sur La réduction d* Amiens, Péroone , et Abbeviile. Pourra toutefois ledit exercice être fait es maisons de fiefs , par tout ie gouvernement de Picardie , selon et ainsi quMl est porté par ledit édlt de Nantes.
(3o) Ne sera fait aucun exercice de ladite religion ça la ville et fau&-bourgs de Sens, et ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour ledit exercice en^out le ressort du bailliage, sans préjudice toutefois de la permission accordée pour les maisons de fiefs , laquelle aura lieu selon Tédit de Nantes.
(3i) Ne pourra semblablement être fait ledit exercice en la ville et fauxbourg de Nantes 5 et ne sera ordonné aucun lieu de bailliage pour ledit exercice à trois lieues à la ronde de ladite ville : pourra t<)utefo4s être fait es maisons» de fîefs, suivant icelgy édit de Nantes*
(53) Veut et entend sadite majesté 5 que sondit édit de Nantes Boit observé dès à présent , en ce qui concerqe Texercice de ladite religion , es lieux où par les édits et accords faits pour la réduclion d'aucuns princes , seigneurs, gentilshommes et villes catholiques, il éloit inhibé par provision tant seulement, et jusques à ce qu'autrement fût ordonné. £t quant à ceux où ladite prohibition est limitée à certain temps, passé ledit temps, elle n'aura plus de lieu.
(55) Sersi baillé à ceux de ladite religion un lieu pour la ville , prévôté et vicomte de Paris, à cinq lieues pour le plus de ladite ville, auquel ils pourront faire l'exercice public .d*icelle.
(54) En tous les lieux où l'exercice de ladite religion se fera publiquement , on pourra assembler le peuple , même à son de cloches, et faire tous actes et fonctions appartenans tant à l'exercice de ladite religion , qu'au régle^ment de la discipline , comme tenir consistoires, colloques, et synodes provinciaux et nationaux par la permission de S. M. « . .
(55) Les ministres, anciens et diacres de ladite religion, ne pourront être contraints de répondre en justice en qualité de témoins , pour leachoscB qui auront été révélées en leurs consistoires , lorsqu'il s'agit de censures , çiuon que ce fût pour chose concernant la personne du roy, ou, la, conservation de son état.
(56) Sera loisible à ceuf. de ladite religion qui demeurent es chaipps, d'aller à l'exercice d'icelle es villeset faux-bouf^s, et autrçs lieux où il sera publiquement établi.
(37) Ne pourront ceux de ladite religion tenir écoles publiques
ao6 HENRI IV.
sinon es villes et lieux où Texercfce public d*icelle leur est permis : et les provisions qui leur ont été cy-devadt accordées pour rérectîon et entretenement des collèges, seront vérifiées oii besoin sera 9 et sortiront leur plein et entier effet.
(38) Sera loisible aux pères faisans profession de ladite reli^ gion , de pourvoir à leurs enfans de tels éducateurs que bon leur semblera, et en substituer un ou plusieurs par testament, codicile ou autre déclaration passée par devant notaires , ou écrite et signée de leurs mains ,. demeurant les lois reçues en ce royaume, ordonnances et coutumes des lieux en Icur^orce et Vertu, pour les dations et provisions des tuteurs et curateurs.
(59) Pour le regard des mariages des prêtres, et personnes religieuses qui ont été cy-^evant contractez , sadite majesté ne veut ni entend pour plusieurs bonnes considérations, qu'ils en soient recherchez ni molestez : sera sur ce imposé silence à ses procureurs généraux , et autres officiers d'icelle. Déclare néanmoins sadite majesté qu'elle entend que les enfans issus desdils inariàges pourront succéder seulement es meubles , acquêts et conquèts immeubles de leurs pères et mères, et au défaut desdîts enfans , tes parens plus proches et habiles à succéder : et les teslamens, donations, et autres dispositions faites ou à faire par personnes de ladite qualité, desdits biens meubles^ acquêts, et conquèts immeubles, sont déclarées bonnes et valables. Ne veut toutefois sadite majesté que lesdits religieux et religieuses profës, puissent venir à aucune succession directe ni collatérale, aîos seulement, pourront prendre les biens qui leur ont été ou seront laissez par testament, donations, ou au fres dispositions , excepté toutefois ceux desdites successions directes et collatérales, et quant à ceux qui auront fait profession avant l'âge porté p'ar les ordonnances d'Orléans et Blois , sera suivie et observée en ce qui i^egdrdô lesdites successions, la teneur desdîtes ordonnances, chacune pour le temps qu'elles ont eu Heu.
(40) Sadite majesté ne veut aussi que ceux de ladite religion , -qui auront cy-devant contracté ou contracteront cy-après mariages au tiers et quart degré, en puissent être molestez, ni la validité desdits mariages révoquée en' doute; pareillement la succession êtée ni querellée aux enfans, nez ou à naître dMceux : et quant aux mariages qui pourroient être jà contractez en second degré, ou du second au tiers entre Ceux de ladite religion, se retirans devers sadite majesté, ceux qui seront dé ladite qualité, et auront contracté mariage en tel degré , leur seront baillées
«CHEVERNY, CHANCBLIER. — AVRIL l6gS. TC]
telles provisions qui leur seront nécessaires, afin qa*ils n^eii soient recherchez ni molestez , ni la succession querellée ni débattue tk leurs enfans.
(4i) Pour juger de la validité des mariages faits et^ contractez par ceux de ladite religion , et décider s'ils sont licites , si celuy de ladite religion est défendeur, en ce cas 4e juge royal connottra du fait dudit mariage , et où il seroit demandeur et le défendeur catholique, la counoissance en appartiendra à roilicîal et juge ecclésiastique ; et si les deux parties sent de ladite religion , la eonnoissanco appartiendra aux juges royaux : voulant sadite majesté que pour le regard desdits mariages, et différends qui surviendront pour iceux, les juges ecclésiastiques et royaux^, ensemble les chambres établies par son édit, en tîonnoîssent respectivement,
(4a) Les donalionset légats faits et à faire, soit par disposition de dernière volonté k cause de mort , ou entre vifs pour l'entretenement des ratimstres, docteurs, écoliers et pauvres de ladite religion prétendue réformée et autres causes pies., seront valables et sortiront leur plein et entier effet, nonobstant tous jugemens» arrêts et autres choses à ce contraires, sans préjudice toutefois des droits de S. M. et Tautruy , en cas que lesdits légats^ et donations tombent en main morte; et pourront toutes actions et poursuites nécessaires pour la jouissance desdils légats, causes pies et autres droits, tant en jugement que dehors, é^re faîtes par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion qui aura intérêt; et sll se Irouve'qu'ilalt été cydevant disposé desdites donations et légats autrement qu'il n^est porté par ledit article, ne s'en pourra prendre aucune restitution que ce qui se trouvera en nature.
(45) Permet sadite majesté à ceux de ladite religion eux assem- , hier par-devant le juge royal, et par sou autorité égaler et lever sur eux telle somme de deniers qu'il sera arbitré être nécessaire! powr être employez pour les frais^eleurs-syno des etewtretenenrietft de ceux qui ont charge pour ^exercice de leurdite religion, dont on baillera l'état audit juge royal pour îeeKty garder, la copie duquel état sera envoyée par ledit juge royal de èix mois en six mois à sadite majesté ou à son chancelier, et seront les taxes et impositions desdits deniers exécutoires, nonobstant oppositions ou apellationsT quelconques.
(44) Les ministres de ladit^e religion seront exempts des gardes et rondes, et logis de gens de guerre et autres assiettes et cueil-
tloS HENRI IV.
leUes delailles, euienible des tutelles, curatelles et coiamusions pour la garde des bleos saisis par autorité de justice.
(45) Pour les enterremens de ceux de ladite religion faits par cy-devant aux cimetières desdits catholiques, eu quelque lieu ou ville que ce soit, n'eu tend sadtte majesté qu'A en soit fait aucune recherche, innovation ou poursuite, et sera enjoint à ses ofiiciers d'y tenir la main. Pour le regard de la ville de Paris, outre les deux cimetières que ceux deladile religion y ont présentement , à savoir celuy de la Trinité et celui de saint Germain, leur sera baillé un troisiènie lieu commode pour lesdites sépultures aux fauxbourgs Sainl*Honoré ou Saint- Denis.
(46) Les présidens et conseillers catholiques qui serviront en la chambre ordonnée au parlement de Paris seront choisis par S. M. sur le tableau des ofBciers au parlement.
(47) Les conseillers de ladite religion prétendue réformée, qui serviront en ladite chambre , assisteront, si bon leur semble, es procès qui se vuideront par commissaires 9 tt y auront voix délibérative sans qu'ils aient part aux deniers eonsignés, sinon lorsque par Tordre et prérogative de leur réception ils y devront assister.
(48) Le plus ancien président des chambres mi parties présidera en l'audience, et en son absence le second, et se fera la distribution des procès par les deux présidens conjointement^ ou alternativement , par mois ou par semaine.
(49) Avenant vacation des offîees dont ceux de ladite religion sont ou seront pourvus jiuxdites chambres de Tédit» y sera pourvu de personnes capables, qui auront atteaJtation du synode ou colloque dont ils seront, qu'ils sont de ladite religion et gens de bien.
(50) L'abolition accordée pour ceux de ladite religion prétendue réformée par le 74* article dudit édit aura lieu pour la prise de tous deniers royaux, soit par rupture de cofires ou autrement, même pour ceux qui se levaient iiur la rivière deCharaate, ores qu'ils eussent été affectez et assignez à d:6S:particuliers.
(50 L'art. 49 des articles secrets, fait eu l'année 1577, touchant la ville et archevêché d'Avignon et cpmté de Venise, ensemble ie traité fait à Nîmes, seront observez selon jeur forme et teneur, et ne seront aucunes lettres de marque^ «0)1 vertu desdits articies et traitez, données que par lettres patentes du ftoy, sceiléeR' de aon grand se^u* Pourront pé^nmoins ceux qui les voudront obtenir se pourvoi)^,} ^n. vertu du présent article et sans aulrô'
CHEVERNT, GHANCBLIBR. — AVRIL 1698. 209
coinmiision , pardevani les juges royaux / lesquels informeront des contraventions « déni de fustice et iniquité des jugemens proposés par ceux qui désireront obtenir lesdîtes lettres , et les enverront avec leur avis clos et scellé à S. M. 9 pour en être ordonné comme elle verra être à faire par raison.
(5a) S. M. accorde et veut que maître Nicolas Grimoull soit rétabli et maintenu au titre et possession des offices de lieutenant général civil ancien, et de lieutenant général criminel au bailliage d'Alençon, nonobstant la résignation par lui faite à maître Jean Marguerit, réception d*iceluy, et la provision obtenue par maître Guillaume Bernard de Toifiee de lieutenant général, civil et criminel au siège d'Ëxmes; et les arrêts donnez contre ledit Marguerit résignataire, durant les troubles au Conseil privé , es années 1586, 1^87 et i588, par lesquels maître Nicolas Barbier est maintenu es droits et prérogatives de lieutenant général ancien audit bailliage , et ledit Bernard audit office de lieutenant à ExmeSf lesquels S. M. a cassez, et tous autres à ce contraires. Et outre, sadite majesté, pour certaines bonnes considérations, à accordé et ordonné que ledit Grimoult remboursera dedans trois mois ledit Barbier de la finance qu'il a fournie aux parties oa» suelles pour Toffice de lieutenant général, civil et icriminel en la vicomte d'Alençon, et cinquante écus pour les frais, commettant à cette fin le baillif du Perche ou son lieutenant à Mortagne, Et le remboursement fait, ou bien que ledit Barbier soit refusant ou dilayant de le recevoir, sadite majesté a défendu audit Barbier, comme aussi audit Bernard , après la signification du présent article , de plus s'ingérer en l'exercice desdits offices , à peine de crime de faux, et envoyé icelui Grimoult en la jouissance d'iceux oific^^s et droits y appartenant; et en ce faisant , les procès qui étoient pendans au conseil privé de S. M., entre lesdits Grimoult, Barbier et Berpard, demeureront terminez et assoupis, défendant sadite majesté aux parlemens et tous autres d'en faire poursuite.^ En outre sadite majtesté s'est chargée de rembourser ledit Bernard des écus fournis aux parties casuelles pour iceluy office, et de. soixante mil écus pour le marc d'or et frais; ayant pour cet effet présentement ordonné bonne et suffisante assignation, le recouvrement de laquelle se fera à la diligence et frais dudit Grimoult.
( 53) Sadite majesté écrira à ses ambassadeurs de faire instance
et poursuite pour tous ses sujets, même pour ceux de ladite re**
ligion prétendue réformée, à ce qu'ils ne soient recherchez en
leurs consciences, ni sujets à l'inquisition, allans, venans, séjour-
alO HENRI IV.
nans. iiégocians-et traflquans par tous les pays étrangers 9 alliez et oonfédérez de cette couronne, pourvu qu'ils n'offensent la police des pays où ils seront.
(54) Ne veut S. M. qu'il soit fait aucune recherche de la perception des impositions qui ont été levées à Royan, en vertu du contrat fait avec le sieur de Gandelay, et autres faits en continuation d'iceluy, validant et approuvant ledit contrat pour le temps qu'il a eu lieu en tout son contenu, jusques au dix-huitième jour •de mai prochain.
(55) Les excès avenus en la personne d'Armand Courtines dans ia ville de Millant en l'an i587, et de Jean Reines et Pierre Seigneurety ensemble les procédures faites entre eux par les consuls dudît Millant demeureront abolies et assoupies par le bénéfice de i'édit, sans qu'il soit loisible à leurs veuves et héritiers, ni aux .procureurs généraux de sa majesté, leurs substituts ou autres personnes quelconques , d'en faire mention , recherche ni poursuite; nonobstant et sans avoir égard à l'arrêt donné en la chambre de Castres, le dixième jour de Mars dernier « lequel demeurera nul et sans effet , ensemble toutes informations et procédures faites de part et d'autre.
(56) Toutes poursuites, procédures, sentences, jugemenset •arrêts donnez tant contre le feu sieur de La Noue, que contre ie ■sieur Odet de La Noue son fils, depuis leur détention et prisoD en Flandres, avenues es mois de mai i58o et de novembre 1584* et pendant leur continuelle occupation au fait des guerres et service de S. M., demeureront cassez et atiuuUez et tout ce qui est ensuivi en conséquence d'iceux, et seront iesdits de La Noue reçus en leur défenses , et remis en tel état qui'ils étaient auparavant Iesdits jugeœens et arrêts, sans qu'ils soient tenus refondre les dépens ni consigner les amendes, si aucunes ils avaient encouru, ni qu'on puisse alléguer contre eux aucune péremption d'iustance ou prescription, pendant ledit temps.
Par le roy en sou conseil.
N" 126. — T&ÀiTi avec V Espagne , l'Autriche et ia Savoie (i). Vervins, s mai iSgS. (Rec. des traitëi, II , 616. )
(1) V. sous Henri II le traité de Gateau-Gambresîs à la date du 3 avril iSSg , fit ci'devant la déclaration de guerre an roi d'Espagne , du 16 janrier iSpS. — Henri IV s'engage à restituer au roi d'Espagne ia jouissance du comté de Gba-
tHEVERNY, CHANGÉLIBâ. — SEPTEMBRE 1698. ^1 k
N« 1 ay. — DÉCLABAT105 qui hipprime ies cinq offices de vetldeurs de poisson de mer à Paris , créés par un édit précédent (1).
Paris, 17 jain iSgS, r?g. au pari, le 3o décembre. (Vol. TT. , V* »74*— Traité de la police, III, 166.)
N"" 1^8. — DÉCLARATION qui défend ie portées armes à feu, sous peine d'amende et de confiscation pour ia première fois , et de ia vie en cas de récidive (2).
Monceaai, 4 ai^ril 1598, reg. an pari, le i3. (Vol. TT., f» 196. God« Henri, liv. 8 , tit. 7. —Font. , 1 , 657. )
N» 129^. — B^GLBMBiis et statuts des quatre facultés deVuniveiT' site de Paris (3).
Paris, 3 septembre 1698, reg. ao pari, le même jour. (Font. IV, 4^5. ^ «tec. des lois et réglemens de l'université , Paris, 1814 , tom. I .)
relais, pour en jouir lui et ses successeurs sous la souveraineté des rois de France ; le roi d'Espagne s'engage à rendre A la France les villes et places prisée et occu* pées depuis le traité de Gateau-Gambresis , savoir: Galais, Ardres, Monthnlin , Donrlans^ La Gapelle, le Gastelet en Picardie, et Blavette Bretagne; se réservant toutefois, lors de la restitution de ces places , de faire^emporrer toute l'artillerie j poudres , boulets , armes et autres munitions de guerre et ^e bagage.
(1) V. l'édit de Henri III , du mois de janvier i583 , et la note , sur la vente du poisson. — La déclaration de iSyH se borne à supprimer cinq offices nou< Tellement créés, si^ns indiquer par quel édit, et à réunir ces offices aux dix anciens (ordonn. du roi Jean , 3o janvier i35o , art. 80 à i3a) ; du reste elle défend , à peine de confiscation , à tout autre qu'auxdits vendeurs de se livrer au commerce du poisson.
(a) Sur la défense du port d'armes, V. édit de Charles VIII, aS septembre 1487 ; de François 1«» , 16 juillet i546j l'ordonn. de Moulins (février 1566} , art. 37 et3o, et ci-après ordonn; du la septembre 1609, i4 juillet 1^18 et 23 mars 1718.. — V. décrets du a nivôse an XIV, la mars 1806^ et avis du Conseil d'état du 10 mai 1811.
(3) V« note sur l'édit de François I*', avril ,i5i5 , et ci-après, a5 septembre 1600 , Âppendix à ces statuts. — V. aussi le règlement sur les boursiers , du 20 août 1767, réglemens des 18 janvier et 28 août 1769, 3 septembre 1778, 19 mars 1780.— V. la loi du i4 septembre 1791 , décret du 12 déceinbre 179a , i4 . fémer 1793, et le recueil des lois et réglemens concernant rinstructioh publique, (in>8<>« Paris, 1814.) Gomme ces statuts, qui du reste contiennent prin* cipalement des réglemens d'intérieur, sont imprimés dans plusieurs colléelions , nous n'en donnons pas le texte^
21^ H£Nai iV.
N** i5o. — Ëdit gui défend l'importation d'aucunes marchandises d*or, d* argent et de soie ( i ).
Paris, janvier 1599, reg. au pari, le i5 mars. (Vol. TT. , fe 289. — Font., I,
io46.)
N* i5i. »- Edit sur ie paiement des dîmes (a).
Paris > 20 janvier iSgg, reg. an pari, le 8 mars. (Vol. TT. , P» 281- — Font. IV,
N" i5a. — Ei^iT sur tes attrihutioiis des secrétaires du roi, et sur ie règlement de la chancellerie de France ^ et des chancelleries établies auprès des cours de parlement (3).
Paris 9 février 1699, pub. et eoreg. à la chancellerie de France le 9, à la chaa< celJerie de Paris le i3 mars 1699, et à l'hôtel des requêtes du roi le même jour. (Hist. de ]a chancellerie, 1 , a4i.— Descorbiac, 276.—- Font. I, 166.)
Nq i35. — Edit pour le dessèchement des marais (4)9 portant commission à cet effet à un étranger.
Fontainebleau, 8 avril 1599, reg, au ^rl. le i5 novembre suivant, en lach. des compt. le 2 avril 1600, en la cour des aides le io« décembre 1601 , au pari, de Dijon le 5 février , et au siège et bailliage de Provins le i4 décemb. (Vol. UU, f« ;8. — Font. II , 398. —Code des desséchemens, 1817.)
HERIT9 etc. La force et richesse des roys et princes souverains
(1) Cet édit fut rendu en conséquence de l'assemblée de Rouen (V. iSqQ. C'est le renouvellement des anciennes lois somptuaircs dont nous avons donné la chronologie dans une note sur des lettres-patentes de François I*', mars.i5i4* y. A celle date.
(2) y. sur la dime, constitution de Clotaire I*', 56o, art. II; Capitulatrede Pcpin , 756, art. 5 ; de Charlemagne , 801 , art. 6 ; du même , 8o3 ; établissement de Philippe-Auguste, iao4, art. 3 ; de saint Louis, avril 1228, art. 9, mars 1269 et les notes; lettres de Philippe VI, i333; lettres patentes de Charles VU, 3 août 1437 ; de Henri II , juin iSSy ; de Charles \X , janvier 1671 , i4 juin et 29 août xhy'h \ de Henri III , 18 avril 1576. — V. ci- après Tédit de décembre 1606, rendu sur les plaintes du clergé. "~La dime a été supprimée pu la foi du 24 août 1789.
(3) A la suite de cet ëdit, il fut arrêté le 12 mars un règlement du Conseil d'état qui règle la procédure des chancelleries et les fonctions des maîtres des requêtes, secrétaires du roi et autres officiers des sceaux.— -V. ci-devant ordonn. de Phiîippè-le-Long, février i32o ; de Louis XI , novemb. 14^2 ; de Charles VIII, 1490; de Louis XlI,ordonn. de 14991 art. i38; de Henri II,novenïbre i554;<lc Charles IX, septembre 1670 ; de Henri III , f^'ier 1575, mars et juillet 1576; et ci-après, arrêt du conseil du 12 décembre 1609.
(4) C'est la première loi surcettoroatière,**-Vr ci-après édit de janvier 1^7, l'arrêt du conseil du roi ^le roi présent) du 22'toclobre 1611 , déclarations de
CHEVERNY, CniNCELlEE. — AVnïL iSqQ. il5
consiste en Topulence et nombre de leurs subjects. Et le plus grand et légitime gaing et revenu des peuples, mcsmes des Dostres , procède principalement du labour et culture de la terre 9 qui leur rend, selon qu'il plaist à Dieu, à usure, le fruict de leur travail, en produisant grande quantité de bleds ^ vins, grains, légumes et pasturages : de qnoy non seulement ils vivent û leur aise, mais en peuvent entretenir le traficq et commerce avecnos voisins et pays loingtains, et tirer d'eux, or, argent, et tout ce qu'ils ont en plus grande abondance que nous , propres et communs à l'usage de l'homme; Ce que nous considérans, et que Dieu par sa saincte bonté nous a donné la paix dedans et dehors Bostre royaume : nous avons estimé nécessaire de donner moyen à nosdits subjects, de pouvoir augmenter ce thrésor : joînct que soubs ce labour infinis pauvres gens destruits par le malheur des^ guerres, dont la pluspart sont contrai nets mendier, peuvent tra* vailler et gaigner leur vie , et peu à peu se remettre et relever de niisère. El pour ce sçachans bien qu'en plusieurs de nos provinces et pays, mesmes le long des mers de l'une et l'autre costé, des grosses et petites rivières et autres endroits de nostredît royaume, il y a grande quantité de palus et marais inondez et entrepris d'eau, et presque inutiles, et de peu de profit, qui tiennent beaucoup de pays comme désert et inhabité, et incommodent les babitans voisins, tant à cause de leurs mauvaises vapeurs et exhalations, que de ce qu'ils rendent les passages fort difiiciles et dangereux : lesquels palus et maratz estans desseicbez , serviront partie en labour et partie en prairies et- pasturages. Aussi en réparant les chaussées , vieux fossez et achenaux descheuz^ qui ont esté autresfois navigables , et en faisant de nouveaux es èndroîcts où il est requis, les chemins et passages en seront abbrégez, 1 1 navigation se gaignera, et en proviendront plusieurs autres profits et commoditez pour le bien public.
• PouB à quoy parvenir, ne s^estant trouvé aucun de nos subjects qui nous en ayt fait ofire, soit à raison des grandes dif&oultez, risques et despenses, ou autrement, nous jugeant ceste œuvre
fpilletet 19 octobre i6i3, 13 avril 1639, 4 mai i64i; de Louis XIV, ao juillet 1643, man i644; statuts homologués par le parlement de la société du haut Poitou pour le d€;s8échement des marais, 7 juin i644 ; de Louis XV , déclaration du i4 juin 1764- —.Droit hoovbad.^— Lo i du 5 janvier 1791 , loi (et motifis pritentés par M. de Montalivet, ministre de l'intérieur) du 16 septembre 1807; décrets du 35 mai 1811 , ai février et 3 mars i8i4; ordonnances royales des » {uiltêt et 10 septembre 1817, ^]mn 1818.
dl4 HENni IV.
très -nécessaire, et pour obvier tant que faire se pourra aux grandes inondations et desburdemeot des eaux qui advi^nneni souvent 5 ruyuant plusieurs terres et maisons, voire des village» entiers, comme il est, à nostre grand regret, n^aguères advenu en nos provinces de Poictou, Bourdeiois, Xainclonge, Bretagne, et autres. Sur Tadvis qui nous a esté donné de la suffisance, expérience et practique en Tart et profession de maistre des digues de nostre bien amé le sieur Hunfrey Bradléij de Bergues sur le Zou au duché de Brabant, et qu'il estoit pour faire et parfaire ceste entreprise , avec plus d'avantageuse condition pour nous et le public que nul autre : aurions fait venir par devers nous iceluy Bradléij , auquel ayant fait entendre nostre intention , et après avoir par luy veu et visité une grande partie desdits palus et maraiz , il nous auroit fait offre de les desseicher à ses propres cousts, frai^et despens, risques, périls et fortunes, sans qu'aucune advance luy soit faite , aux charges et conditions cy après déclarées. Lesquelles ayans esté leuês» veuës, et bien entendues par nous, et autres princes ^ prélats, seigneurs et notables personnages estans en nostre conseil,
SçAVOiR faisons, que de l'advis d'ioeloy, et de nos certaine science, pleine puissance et auctorité royale : nous avons dit, statué, et ordonné, disons, statuons et ordonnons par ceA présentes, voulons et nous plaist, que tous les palus et maraiz estans dans uostredit royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obéyssance, tant dépendans de nostre domaine et à nous appartenans, que ceux appartenans aux ecclésiastiques , gens nobles et du tiers estât, sans aucune exception de personne, assis et situez le long desdites mers, rivières , ou ailleurs, soyent desseichez et essuyez par ledit Bradléij ou ses associez, ou lesdits propriétaires, et par eux rendus propres audit labour, prairies ou herbages, selon que leur situation et naturel le permettra. Néaatmoias avons défendu et défendons audit Bradléij et propriétaires de diguer ou desseicher les maraiz où l'on fait du sel , les maraiz ou palus faits en estangs qu pescheries , ou nécessaires pour entretenir l'eau dans les fossez des villes, chasteaux et places d'importance : et principalement et sur toutes choses ne pourront toucher auxachenaux, canaux, rivières, ruisseaux et fosses navigables, ny mesmes aux maraiz, ny leurs flaches, qui servent d'estendoê et réceptacle pour la marée à s'y respandre, et de là par son rapport cours et recours maintenir quelqu'un de nos havres, ports , ou rivières en leurs creux et bon estât , ou autre marait
CRBVEANY> CHANCELIER. — AVRIL iSgg. «1^
dont Pinondation excède le profit et esmolument dn desseichement. £t quant aux autres palus et maraiz n'estans de la qualité* susdite 9 eatendons qu'ils soyent desseichez , soit par les propriétaires, ou par ledit Bradléij et ses associez, aux charges 9 restvtnc-" tions jet conditions qui ensuivent.
(1) Pour desdommager et récompenser ledit Bradléi) , ses asso^ciez, leurs hoirs et ayans cause, tant des fraiz, cousts et despens* qu-ii leur conviendra faire et advancer de leurs bourses, à faire faire et dresser les digues, levées, turcyes, bords 9 chaussées v fossez, canaux, achenaux, arcades, ponts, atiges, retenues, boudes, eccltiscs, moulin» à tirer l'eau, et plusieurs autres choses^ pour borner les eaux, vuider celles qui y sont, et empescher qu*autres^ n'y viennent, que de leur expérience , industrie et inteolion : nous leur avons et à leurs associez, hoirs et ayans cause, donné, octroyé, cédé, quitté, transporté, délaissé, et par la teneur des présentes, donnons, octroyons, cédons, quictotis, transportons et délaissons pour nous et nos successeurs roys , la juste moitié de tous les palus et marais appartenons h nous, et dépendans de nostre domaine, qu'ils auront ainsi desseichez et essuyez, tant de ceux arrentez et subjects à redevances, que non arrentez. ny subîects à redevances. Pour icelle moitié demeurer propre à perpétuité audit sieur Bradléif, se» associt z , leurs hoirs et ayansoause : en jouy r, user et disposer comme de leur vray héritage , sans qu'ils en puissent estre dépossédez pour quelque cause ou occasion que ce soit : à la charge d'en payer par eux en noetredit domaine : assavoir pour ceux qui sont arrentez et chargez de cens ou autre redevance, les mesmes cens ordinaires, à Tacquict des premiers preneurs : et pour ceux qui ne le sont, ils nous en payeront cen« par chacun an à telle raison qu'il se paye selon la coustume des lieux, avec lots, ventes, quints, ou treiziesme aux mutations où ils escherront selon la susdite coustume de chacun pays.
(a) Le semblable sera faict par ledit Bradléij et ses associez, à leurs despens , cousts et risque , des palus et maraiz appartenant aux ecclésiastiques, gens noble» et du tiers estât : pourveu toutes* fois que ce soit du gré et consentement des propriétaires : ausquels à ceste fin pour entendre. leur volonté et résolution sur le desseichement desdits maraiz, nous avons ordonné et ordonnons qu'il», ayent à déclarer dedans deux mois après la publication du présent nostre édict au parlement de leur ressort, s'ils ont inten lionde desseicher leursdtts palus et maraiz. eux-mesmes à leur^
piropres cou»ts et risques : et à caste fiu passer acte de leur déolaration aux greffes des. eaux et forests der lieux : Toulaos après lesdils deux mois passez 9 au cas qu*il» n'eussent fait ladite déclaration , que l^urs maraiz soient desseichez par ledit Bradléij et ses associez , lesquels pour récompense de leurs advances , fraiz et industries» auront et prendront pareillement la moitié de ce qu'ils auront desseiché aux nicsme» charges que dessus.
(5) Et d'autant que plusieurs palus et maraiz appartiennent en commun à divers propriétaires 9 on se trouvent tellement meslez et enclavez les uns parmy les autres» qu'il seroit impossible audit Bradléij et propriétaires de les desseicher si non conjoinotement et d'une mesme opération de levées , fessez , monKn à tirer les eaux « et autres engins : voulons et ordonnons , que où lesdits propriétaires seroient de différens ad vis pour le faict dudit desseichemeot 9 la voix de» (propriétaires ayans la plus grande partie des maraiz emporte ccluy de la moindre part.
(4) Et où les propriétaires tant des maraiz, palus meslez, que tous autres, déclareront au greffe, comme dit est, vouloir faire le digage et desseichement eux-mesmes et à leurs fraiz et risques, faire le pourront , pourveu que leurs maraiz ne soyent de la qualité de ceux réservez cy dessus : et à cet effect seront tenus y faire travailler dans trots mois après ladite déclaration faicte , et continuer la besongne incessamment par nombre compétent d'oo* vriers jusques à la perfection de l'ouvrage : lesquels ils seront tenus rendre accomplis et parachevez dedans le temps qui lenr sera préfix et limité par le grand maistredes eaux et forest»» ov maistre particulier des eaux et forests des provinces.
(5) Et au cas que lesdits propriétaires, qui auront déclaré vouloir desseicher leursdits maraiz eux*mesmes à leur risque et despens , dés ireroten t s'ayder et prévaloir dudit maistre des digues, pour ses direc lions , expérience et invention : en oe cas il s^a tenu de se transporter à heure et temps convenables selon les lieux, ou pour le moins y envoyer à ses despens, personnes, dont il sera responsable , habiles , bastans et actaellement expérknentesy avec des instructions requises pour ordonner, desseigner, commencer, poursuyvre et parachever la besongne et ouvrage qui sera requis et nécessaire , tout ainsi que si ledit Bradléij en e^toit entrepreneur. Auquel Bradléij lesdits propriétaires seront aussi tenus payer et délivrer pour ses peines, salaires et vacations , la somme de quarante sols pour une fois seuleoient pour chacun arpent réduit à la niesure de Paris ^ et ce dedans dens
CHEVE&NT, CHANCELIBB. — AYRIL iSgQ. tt?
mois aj^rès ledit definéioheineiit faiet. Et à faulte de ùtire le paye* meut desdiu quarante sols poar arpent dedans ledit temps de deux mois i aTons déelaré et déclaroDS la siiiesme partie desdits maraîz et palus desseichez acquise et appartenir audit Bradléij^ et à luy ATons adjugée et adjugeons par ces présentes 9 pour en foiiyr et disposer par luy et ses ayans cause t ainsi que son vray héritage ^ en payant cens et redevance aux seigneurs à qui elles sont deuês«
(6) Advenant que les ouvrages entreprins et commences à faire par ledit Bradiéij et ses associez vinssei^t à faillir contre leur desseing, soit par tremblement desdits palus et maraiz, fanlseté de fonds 9 sables mouvants, vivacitez et abondanceiT de sources, vtoleoce et desbordement de mer, rivières et torrens 9 ruptures et brisement de leurs levées» machines et autres défauts, de sorte que Touvrage ne fust parachevé : nous n^entendons qu*iceax entrepreneurs en encourent ny tombent en aucune autre perte ny dommage que de ce qu'ils y auront rois f le fonds demeurant 41 ux propriétaires.
(7) Et où il plaira à Dieu favoriser les actions et entreprinses dudit Bradléij , de sorte que les effects dudil desseichement ti»^ suyvent^ nous avons ordomné et ordonnons^ à Un qu*iceluy Bradléij puisse recevoir le fruict de ses mérites y advances et labeurs, et que les partages de la moitié à luy attribuée puissent estre exécutez sans dispute et remise de la part des propriétaires, que le jour du desseichement dépende de la nomination > arbi* tra^ et discrétion dudit Bradléij ^ soubs les réserves et restrinclions mentionnées cy après es art. x» xj et xij , et que les maraîz et palus soyent estimez et réputés diguezet desseichez et essujrez réellement, actuellement et de falct» du jour qu'il en aura faiot Taffirmation par devant un notaire ou tabellion royal des lieux ou il aura fait assavoir ledit desseichement estre faict comme il esjt porté par Tarticle suyvant : et incontinent après pourra ledit Bradléij faire tracer les terres desseichées ou remarquer par des picquets Talignement et partition desdites terres en deux parties les pins esgallès qu'il pourra , desquelles les seigneurs et proprié*taires auront le choix, k en prendre la moictié la plus advanta» gense à leur volonté et discrétion : Tautre mpictié demeurant audit Bradléij chargée de cens, rentes ou sutres redevances, comme dessus. Et après le choix faict en la forme et manière qu'il sera dît cy après ^ lesdits propriétaires seront tenus contrî-' baer pour leur moitié aux fraiz des fossez, chemins, bayes,
!2l8 HENHl IV.
bornes et autres défenses qu*il conviendra faire pour rexécutioir dudtt partage, en laquelle moictté dudil Bradléîi entendons estre compris tous les arbres, flaches, ports et ruisseaux qui s'y trouveront enclaves.
(8) Et pour ce que plusieurs fu'oprîétaires sont peut-être morts^ absens, me^cogneus, mineurs ou autrement négligens à venir faire le susdit choix, ledit Bradléii sera tenu déclarer par acie au greffe des eaux et forests des lieux respectivement le jour dudit desscichement et partition marquée, en outre faire notifier et signifier aux églises parrochialles et places publiques à jour 1 1 heure de service et marché , le peuple estant assemblé par troi» dimanches ou jours de marches consécutivement de venir faire |t' choix lequel lisseront tenus dedans quinze jours après la dernière publication faire enregistrer, et en laisser Tacte susdit ansdits greffes des eaux et forests.
(9) Et en cas qu^aiicuns desdits propriétaires soyeni négligens ou défaillans de faire dans le susdit temps ledit choix et option, nous mandons et commettons et enjoignons par ces préseutes à nos officiers de nosdites eaux et forests des lieux , de faire hnict jours après ia quinzaine expirée, ledit choix et option pour le» défaillans et non comparans , et laisser l'autre moitié audit Bradléij et ses associez, pour en jouyr comme dit est, aûo qu'ilsne soyent. privez du fruict de leur labeur et despence.
( 10) Les propriétaires qui seront en doubte que ledit desscichement ne sera bien fait , pourront contraindre ledit Bradldj et associez de prendre pour un temps de sept ans ensuivans et consécutifs , ladite moictié des terres desseichées appartenans à iceux propriétaires , et de leur en payer die ferme un quart par* an, plus que le total desdits marais ne leur souloit valoir de revenu et profit avant ledit desscichement > demeurant la moictié desdits Bradleij et associez affectée et obligée à leurdite ferme ; et les sept ans commenceront à courir du jour du choix et partage réellement exécutés et accomply. *
(11) Et pour notre plus grande asseurance, conune aussi des seigneurs fonciers et autres intéressez : Nous avons ordonné et ordonnons, que ledit maistre des digues demeurera chargé de Tentretien et réparation de tous et chacuns ses ouvrages faits et dressez pour le desseichement Tespace de trois ans cousécotifsv après le jour dudit desscichement , au cas que lesdits propriétaires ne retirent la moitié dudit Bradleij.
(^la) Et d'autant, qu'aucuns desdits propriétaîrea pour leur:
CHEVEANY, CHANCELIER. — AVniL lôgg. llÇ
commodité voudront retirer ladite moitié dudit Bradlei), nous voulons que luy et ses associez leur quittent et délaissent leurôite moitié à juste et raisonnable prix , voire à une cinquiesme partie moins qu'elle ne sera estimée. Et pour ce faire iceuxBradleij et ses associez feront l'estimation de leurdite moitié en dedans deux mois après le choix fait, puis le laisseront à Toption dciidits propriétaires, soit de donner et bailler ou de prendre el accepter ledit prix , comme si lesdits Bradleij et associez estiinoient à quatre cens escus leur part des terres desseichées, il sera au choix et option du propriétaire de la prendre à cedit prix, ou bien iceux Bradleij et associez soient tenus de bailler et payer cinq cens escus pour la moitié des propriétaires: el auront aussi iceux propriétaires deux mois dé temps pour prendre ou laisser lesdits marais desseichez, si bon leur semble, à compter 4u jour que ladite moitié desdits Bradleij et associez aura esté prisée, et dont apparoistra par actes qui en seront dressez aux greffes desdites eaux étforests des lieux comme dessus. Celuyà qui il cscherra de tirer toute la terre, aura deux ans de terme el respit pour faire le payement à compter du jour du choix faitpar lesdits propriétaires, demeurans cependant tous deux eu^ paisible possession de leur moitié. Et à faute de payement dans lesdits deux ans, voulons que lesdits propriétaires ou autres intéressez, en vertu des présentes soient décheuz à jamais de leurdit droit de rachapt, et lesdits Bradleij et ayans cause demeurent paisibles possesseurs à perpétuité de la moitié à eux attribuée.
(i3} Laquelle moitié desdites terres desseichées, qui demeurera ausdits Bradleij et associez, ne sera tenue, obligée, ny hypothéquée sinon aux cens, rentes foncières, et devoirs seigneuriaux, à commencer du jour dudit choix et option : sans qu'on la puisse prétendre chargée d'aucunes debtes , hypothèques oxv obligations, usufruicts^ usages, douaires, donations, arrérages de loyers, de ferme, ou rente, ou autrement, en quelle sorte et manière que ce soit, sinon en cas qu'elle soit retirée par lesdits propriétaires, suivant l'article précédent *
(14) Ordonnons et commandons au maistre des digues , en cas qu'au fait de sa besongne pour le desseiohement il vienne en des endroits à remonstrer le moyen de retirer et remettre quel- ' que vieil achenail, rivières ou fossez qui ayent esté quelquefois navigables, et à présen^ soient presque ou dutout décheuz et . gastez ou bien de faire de nouveaux fossez, àchenaux, chemins'
270 BXN&I IV.
et passage» dans les marais desseicfaez pour la commodité et profit de nosdits subjects^ qu'il soit tenu de restablir lesdits fossez et achenaux , ou redresser lesdits cherAlns par de nouveaux alîgfiemens, selon la commodité des lieux ; à la charge qu'il sera payé séparément desdits ouvrages extraordinaires , tant par les propriétaires des marais, que par les voisins mesmesdes provinces adjacentes ^ à mesure qu*ils pourront ressentir des profits et émolumens desdits ouvrages, ou autres y ayans intércsls , desquels il en aura esté requis , et selon le prix dont il conviendra avec eux de gréa gré.
(i5) £t d*autant que lesdits Bradleij et associez seront contraints d'employer grande quantité debofs pour la confection de leurs moulins $ outils, engins^, dont ils ne pourront commodément chevir s'il ne leur est par nous pourveu , voulons qu'en cas qu'il n'y ait vente ouverte en nos forests proches des lieux esquels lesdits Br'idleij et associez puissent acheter le bois à eu^ nécessaire , qu'il leur soit fait délivrance par nos officiers jusqufs à la quantité de trois arpens, et au-dessous, es lieux plus commodes que faire se pourra : à la charge que lesdits Bradée!) et associez en payeront le prix selon le» dernières coupes, et qu'il en sera autant diminué sur les ventes de l'année suivante, le tout sans abus eu gardant les ordonnances. Et au cas que ledit Bradleij et associez ayent besoin de plus grande quantité de bois qu« trois arpens , voulons qu'il y soit pourveu par nostre grand oiaisire des eaux et forests, et aux mesmes charges qu? dessus.
(16) Ceux des Pays-Bas et autres estrangers qui viendront trouver ledit Bradleij et associez pour servir et travailler ausdits desseichemens et ouvrages, seront tenus et réputez comme nos vrais subjects , et faisant apparoir par certificat de nos officiers et dodit Bradletj, comtne ils en auront esté continuellement t*espace^de deux ans, il leur sera par nous octroyé lettres de natunaiité, comme dès à présent nous leur octroyons, sans qu'ils soient tenus nous en payer aucune finance , uy durant ledit temps de deux ans, advenant le trespas d'aucuns d'iceux, nos officiers, ny ceux d'aucun seigneur haut justicier, puissent préteu-
. dre leurs biens aubenaux.
(17) Et pour faciliter l'exécution de ce grand œuvre, tant pour le bien public que particulier de plusieurs personnes, dont néantmoins toutes les circonstances, qualitez et accidents, advancemens et rctardemens ou diffîcultez , né se peuvent qu'à peine
CIIEVERNV, (lUXCEMEa. — AVniL iSqQ. ^ 111
recognoistre du premier coup par la nouveauté du faict, nous avons enioinl au grand maislre de nos eaux et foresfs, maistres particuliers d'icelies, et leurs lieulenans, cyprès la publication du présent édict , de visiter tous les marais et palus estans en Tes* tendue de leurs charges et seigneuries « et informer de Pestât, nature et qualité, situation et voisinage des villes, bourgs, villages, montagnes , rivières, ou fossez, et de la commodité ou incommodité que pourra apporter au pays le desseichement d*iceux, entendre les advantages, liéccssitcK et remonstrances de iiossubjectssur la facilité ou difficulté de Texécution du présent édict , dont ils envoyèrent quinze jours après ladite Visitation faite, Adèle et ample procez-verbal au greffe du siège de la table de marbre de nostre palaU à Paris , pour y avoir recours quand besoin sera , et pourvoir par nous ou nostredit grand maîstre et ses lieutenans à ladite exécution , et pour la commodité des chemins, passages, navigation et contentement des propriétaires desdits marais, villes, et places vo!sin£s,ou particuliers y ayans intérest, ainsi qu*il sera ad visé, desquels procez- verbaux ledit Bradieij pourra tirer copie colla tionnée à ses dépens , tonlesfois et <]uante« que bon lui semblera.
(18) Voulons que nostredit grand maîstre ou ses lieutenans et maîstre particulier , les uns en l'absence des autres , après les-^ dits desseichemeus faits et publiez comme dessus, partagent pour nous, aveo lesdits Bradieij et' associez , nos marais et palus qui auront esté desseichcz , et facent choix et option de nosire moitié selon qu'ils jugeront nous estre plus commode et utile, laissant Tautre moitié audit Bradieij et associez, dont ils les mettront en saisine et possession de par nous , sans qu'il soit besoin avoir autres lettres de provision, don , ou transport, que lesdites présentes ou le vidimus d'icelles , pour en jouir, user, et disposer plainement par ledit Bradleil et associez, leurs hoirs et ayans cause, aux charges et ainsi que dit est.
(19}. Et advenant débat et procez entre lesdits propriétaires, seigneurs fonciers , communautez , ou autres particuliers prétendans intérests sur lesdits palus et marais desseichez et ledit Bradieij et associez pour raisons desdits desseichemeus, circonstances et dépendances d'îceux , et exécution du présent édict , nous en avons commis, attribué toutes criées jurisdiction et coguoissance en première instance au grand maistre et enquesteur surintendant et général réformateur des eaux et foresis de France, ou ses lieutenans ou officiecs es sièges de nos tables de
«^a HBNttI IV.
marbre privalivemcntài tous autre» juges : cl où il n'y aura siégfc et table de marbre estably en iceluy de nostre palais à Paris , et par appel en nos cours de parlemens. Voulons néantmoins pour soulager ledit Bradleij , et aûn qu'il ne soit contraînct de consommer son temps et ses moyens en procédures de justice, que les sentences qui interviendront ausdits sièges des tables de marbre.ftoient par provision exécutées y nonobstant et sans préjudice de rappel , pourveu que le cas soit réparable en définitive et qu'au jugement ayent assisté jusques au nombre de cinq juges.
(ao) Et outre avons ordonné, ordonnons et nous plaist, en considération de tout ce que dessus , que nui de nos subjets et antres, ne s'entremettent, entreprennent ou attentent de quinze ans consécutifs après la publication des présentes, de besongner, diguer, travailler, ou contrefaire les façons, oulils, machines, directions, expériences, moyens, et pratique usuelle dudit Bradleij au fait du desseichement par ses ouvrages d'eaux , ni mesmes faits à la façon d>8chantillon ou exemple d'iceux , si ce n'est de son consentement et bon gré , le tout à peine de dix escus d'amende pour chacun arpent entreprins à desseicher sans sou consentement, applicable la moitié à nous et l'autre moitié audit Bradleij. Et à ceste fin révoquons toutes commissions, ordonnances et édicts précédans et contraires à ce présent nostreditédict , et autres qui pourroîent cj -après estre obtenus de nous par inadvertance ou autrement, lesquels dès à présent comme pour lors avons déclaré et déclarons objectifs, subjectifs et de nul effect et valeur. Défendons à tous nos juges ^ officiers et subjets en avoir aucun esgard.
(ai) Nous avons prins et prenons la personne dudict maistre des digues et celle de tous ses domestiques, leurs bien meubles, terres, engins et ouvrages en nostre protection et sauvegarde.
Si donnons , etc.
N» 134. — Èmr dei création d'un office de grand^voyer <U
France (i).
Fontainebleau, mai 1699, reg. au pari. le 7 septembre. (Vol. VV, fo 34.^ Mém. ch. des compt. , SSSS, f« 124, — Dict. de Voierie, p. 457. )
Henrt, elc. Nos prédécesseurs rois, considérant les eulreprisos
(1) V, ci^près Tordonn. du pifévôl de^Paris sur la police générale de la voie rie, 93 septembre 1600, Tédit de décembre 1607 sur le» fonctions du graad
CHEVERNY, CHAMCfiLtEA. — MAI iSgg. 923
et usurpations qui se foot sur les voyes et rues publiques det^ villes, au grand pré|udice du public, et i*incommodité des pansans; pour faire cesser telles voyes, avaient fait plusieurs édiers contenans le règlement qu*ils avaient connu estre nécessaire pour Tobservation d*iceux, e^tably en notre ville de Paris, capitale de ce royaume, un voyer, ayant entr'autres choses 5 le pouvoir d'avoir Toeil ausdites voyes et passages, les conserver en leurs espaces , grandeurs et largeurs ; visiter les bastimens estans sur les rués et voyes; alligner les bastimens nouveaux, et touten autres fonctions qui en dépendent ; chose grandement importante, et l'une des principales de la police : et depuis a esté créé en aucunes autres villes, des offices de voyers avec pareille authorité, qui a fait cesser les usurpations dont usoient les communautez et particuliers, es édiOces, et bastimens et allîgnemens des rues, maisons et autres choses très- nécessaires. Et d'autant que par l'injure du temps , que négligence des officiers et autres personnes préposées ausdites chaînes, lesdits réglemens ont esté du tout délaissez , et les mesmes abus qui s'y commettoient , continuez.
A quoy estant besoin de pourvoir pour l'importance^ de cette affaire, concernant généralement tous nos subjets, et commodité du commerce , avons jugé efttre à propos pour le bien de nosdits subjets, d'establir un estât de grand -voyer, ayant l'authorité et super-intendance sur tous les voyers establîs, et qui le pourroient estre cy-après en toutes et chacunes les villes de nostredit royaume et pays de nostre obéissance , pour la conservation de nos droits et l'observation des réglemens establîs pour le faict desdits voyers :
Avons par cettuy nostre édict perpétuel et irrévocable, estably, créé et érigé , establissons , créons et érigeons , ledit esXat de grand- voyer de France, pour y estre pourven présentement, et quand vacation escherra , par nous et nos successeurli , de personnes capables, dont la suffisance, dignité, expérience et intégrité requise en iceile charge , nous soient cognuês et approu-
Toyer, lettres patcDtes de septembre 1608, ëdit de Louis XIII, février i6a6 , qui supprime l'office de grand voyer; édit d'avril 1637, février i63i , mai i635 ; ordonn. des trésoriers de France, du a6 octobre 1666, et notre Traité de la Yoierie. — Aujourd'hui le gouvernement a la police réglementaire de la grande voieiie (loi du i^aoi] , comme les maires l'ont de la petite voicrie , d'après les lois de 1790 et 1791.
9'i4 HENRI IV.
vées, €t eo fouîr et user aux honneurs i authoritez» prérogatives, prééminences 9 francliises , libériez , pouvoirs « droits , profits et émolumeos audit ofBce appartenans» e{, aux gages, taxations et droits qui seront spécifiez et déclarez par ses lettres de provision , qui aura le pouvoir de super-intendance sur tous nos voyers establis en toutes les villes de nostre obéissance, et lesquels seroat tenus recognoistre leiit grand -voyer en ce qui dépend de leurs charge et fonctions , à condition que ledit grandTVoyer ne pourra prétendre aucune jurisdictiou contentieuse , et sans qu'en cen- i fiéquenoe de ladite création, il puisse estre fait à Tadvenir au- j cunés nouvelles créations d'officiers , ny levées de deniers sur | nos subîets, pour les droits qui seront attribuez audit estât, et que celuy qui en sera pourveu^ l'exercera en personne , et eo son absence, les officiers ordinaires des lieiix où. il n'y jurait , point de voyers.
Si donnons , etc.
N' i35. — ËDiT portant siêppresnon de tous ie$ offices de prévêts des maréchaux France crées depuis 20 ans.
FoDtaînebleaa , mai 1699, reg. an pari, le a6 juillet. (Vol. TT, f^ 36i.)
N*" i56 — Lbttres-pitektes qui instituent une commission pour connaître des dépradations faites sur mer (1) à l'égard da sujets de la reine d'Angleterre.
Orléan», 19 juillet 1699, '^S* ^^ P*'l . le la juin i6op. (Vol. VV , f> 9a.)
Henrt, etc. Ayant esté naguère» proposé et résolu entre nous et la royne d'Angleterre , nosire très chère et très améç bonne sœur et cousine, de choisir de part et d'autre des juges et commissaires pour congnoistre du faict des déprédations et pirateries qui se font sur la mer, et faire raison à nos communs sobjects qui auront quelqu^occasion de se plaindre des torts et iojures qu'ils pourroîent recepvoir les uns des autres, au préjudice de la confédération qui est entre nous et nostredite bonne sœur et cousine; il y a esté satisfait par nostredicte bonne sœur et cousine , qui a commis des juges pour cest effect , et estant reqats dç nostre part de faire le semblable pour promouvoir et advancer le bien qui en reviendra à nosdicts subjects;
(1) V. la loi do 10 afril i8a5 gar la piraterie tt la baraterie, et les ootes qoe noii^y aToos jointes dans notre ooUection. — V. cl^devant Tord, de Henri iHi mafti i584 , sur la juridictiotion de l'amiral, le droit de prise , etc.
CHBVB&NY, CHANCELIER. — JOILLBT iSqq. 2^5
A ceg causes , à plein confiant de vos sens, suffisance , loyauté , pradhomie , expérience au fait de judicature et bonne intelligence, et afin que nosdits subjects puissent avec plus de liberté trafiquer sur la mer ;
(i) Nous vous avons et les trois d'entre vous en l'absence, madadie ou empêchement des autres, commis et députés, commettons et députons, par cesdites présentes, pour conig;noistre des différends qui pourroientdoresnavant survenir sur les plaintes que feront les subjects de nostredite bonne sœur et cousine la royne d'Angleterre, tant contre les autres qui les auront volés et déprédés que contre leurs complices, et autres personneSs quelconques qui se trouveront saisis des biens pris et déprédés; des-* quels différends, circonstances et dépendances,
Nous vous avons privativement , à tous nos autres juges ordinaires et extraordinaires , attribué et attribuons toute cour,, juridiction et cognoissance icelle, et leur avons interdite et défendue, interdisons et défendons par ces présentes.
(a) Youlohs- que vous puissiez évoquer à vxmis les instances pendantes par-devant eux, pour raison du faict et cas dessusdîts, et icelles juger ainsi que vous adviserez en vos loïaulés et consciences , et que les jugemèns que vous donnerez pour <îe*qut concernera les plaintes des subjects de nostredite bonne ÈCtur la royne d'Angleterre ayent force et vertu d*arréts, cémme s'ils étoîen^ donnés en cour souveraine , et soient e^^écutés comme tous jugemèns donnés en dernier ressort.
(3) £t à.ceste fin nous les avons dès à présent comme pour lors validez et auctorisez, validons et auçtorisons par cesdites présentes ; vouis permettant , si la chose requéroit que vous eussiez à vous transporter sur les. lieux, de subdélèguer les juges ordinaires de Tadmirauté en tels ports et havres que vous adviserez pour llnstructioo desdites plaintes afin d'éviter aux frais , jy ce n'estoit qu'il fût nécessaire que l'un de vous s'achemine sûr etfdits lieux, ce que nous remettons en vous^ et selon que vous MiDgDoistrez que la gravité et conséquence de l'affaire le re- |uerra.
(4) Nous voulons aussi que vous a5'ez à recevoir les plaintes lui vous pourront estre faites par nosdits, icelles iiislruire pour ioo« et les renvoyer, afin d'en faire faire instance à nostredicte »oxine sœur, soit par nostre ambassadeur résident près d'elle^ ►o autre, afin d*en pourchasser jusUcé en son pays , et généraleaent faire en ce que dessus j circonstance^ et dépendances , tout
fi26 HSNRI IV.
ce que vous jugerez appartenir au faiot et exécution des présentes» jaçoit que le cas requtt mandement plus spécial qu'il n'est contenu par icelles de le faire ; et aux (rois d'entre vous en Ttibsence , maladie ou empêchement des autres , vous avons donné et donnons plein pouvoir, puissance, auctorité^ commission et mandement spécial.
Mandons et commandons à tous nos justiciers y officiers et subjects , obéir aux jugemens , décrets et ordonnances qui seront par vous faits 5 et à tous nos huissiers et sergei^s icelles mettre à exécution sur les peines au cas appartenant ^ etc.
Donné à , etc.
N« 157, — Lettres de commiision pour îa réforme des hôpitaux^ tnataderies et iéproseries du royaume (1).
' Taris 9 18 décembre 1699 , reg. au pari, le ao mars (Vol. Y V , P> i55.)
N° i38. — Edit sur (a chasse (a).
Paris, janvier 1600, reg. au pari, de Bordeaux le la mai, au pari, de Toulouse le dernier juillet, et à celui de Rennes le 8 août. (Reg. cb. des compt. Grenoble. — Baudrillart , rec. des régiemensTorestiers. )
N"* 159. — Edit portant règlement général sur ies tailles 9 sur tes usurpations du titre de noblesse , tes bâtards ^ ia rescision des ventes de biens communaux et usagers (5).
Paris, mars 1600 reg. en la cour des aides le 31 avril, avec modificalioD. (Font. II , 878. — Gode Henry, liv. i3, tit. i5,) Gode de« toiUef , in-ia^
Henrt, etc. Aussitôt qu'il a plu à Dieu mettre ce royaume en repos , nous avons jeté les yeux, avec larmes de pitié, sur nostre
(t) V. ëdit d« François I'', i54.a, et la note; dernier décembre i543, i9mai 1S449 1^ mars i546; de Gbarles IX, 8 octobre 1670. Ces lettres ne sont qu'âne confirmation.
(a) V^ ci-après l'édit de juin 1601 et la note. —Celui-ci est à peu près semblable ; nous donnons le texte de l'autre, parce qu'il est plus complet.
(3) V. ci-devant dans ce recueil, établissement de Philippe-dogusts , man I3i4; ordonnance sans date de saint Louis (insérée sous le n* aSa) , établissemens d« ce prince, art. 96; mandement de Philippe IV, 1296; lettres de Charles Yen faveur deshabilans de Rodez, juin 1571 ; du même, lettres du a juin iS^^i notes sur l'édit de Charles VU, a novembre 14^9; lettres du même, 31 novembre i44o: doléances des états, sous Charles TU, i44i v demande 9 et la réponse du roi (tom. IX, p. 108 de ce recueil) ; lettres-patentes du 19 juin 14459 *ur la juridiction des élus ; a6 août i45a, sur le même sujet; ordonn. du 3o janvier i455} id, juin i456, 3o août 14^9; de Louis XI, 16 octobre \k^i
DE BELLiÈvaE, GHAïtCSUfeR. — MAR6 1600. « II^J
{Msuple appauvry et presque réduit à sa dernière ruine par leâ playes de plusieurs années , que la oalaqiité et longueur de là guerre leur a fait, et mis tout nostre soin à chercher les moyens de diminuer les tailles et autres impositions qui se lèvent sur eux, en intention de les faire jouyr des fruits que la paix a accoustumé de ptoduii'e soubs un bon roy au mesme temps que la guerre a fioy^ plus désireux d'acquérir le nom de pèrci du peuple » leur faisant du bien, que de laisser quelque souvenance à la postérité, d'autres titres plus spécieux et élevez que nos périls et labeurs nous avoient pu mériter ; mais ne l'ayant pu aussi promptement que leur misère le requéroit , à cause des chargés excessives qui se sont trouvées sur cet estât , dont la despense ne pouvoit être diminuée que peu à peu, ny les revenus ordinaires, pour y foui*nîr, remis en valeur, qu'en donnant quelque loisir aU repos estably dans ce royaume , par une grâce et bénédiction spéciale de Dieu , de changer la face de ceste grande désolation que là guerre y a laissée : nous avons sur les plaintes faites et réitérée^ souventenuostre conseil, des abus, inégalite2, malversations et exactions qui se commettoyent en la levée et perception des tailles, député des commissaires, personnes de qualité et intégrité cogneuê, pour en informer, chastier les coulpables; procéder au régallement d'icelles, et nous donner advis des moyens qu'ils jugeroient les plus propres et convenables pour faire cesser ces désordres à i'advenir, et par leur rapport estre informez que noz subjects ont souffert beaucoup de ÎPouIle et d'oppression, à cause desdictg abus et malversations : mesmes de ce que légalité n'a ekié gardée par les esleuz au département des paroisses, moins encores par les asseeurs en l'assiette et es taxes des particuliers habitans qu'ils ont gratifié, surchargé ou exempté, comme il leur a pieu , sans y garder autre règle que celle de leur passion et intérest : comnie aussi à cause de la fréquence , longueur et
lettres-patentes dtt même mois en faveur des habitaos d'Ivetot^de Charles VIII, mars i4S3; de Louis XII, 34 jt^i» 1600, ordoon. sur la juridictioo de la cour des aides ; de François 1«' , dernier juillet 1 5 17 ; de Henri 11 , février i55a; de François II , juillet i56o; de Charles IX, ordonn. d'Orléans, art. lai et SUIT. ; du oaêmc, 29 novembre i565 ; ordonuanco de Moulins, février i566 ; art. a3; de Henri III, septembre iSjS, juillet 1577, mai i578,septemb. i58i , mars i583; ci-devant, déclaration de juin 1596 (nous n'en ^unnonsrpas le texte. Celui-ci est plus important.}— ^Cet édit a cherché à remédier à beaucoup d'abus sur l'assiette de la taille répondant à notre impôt personnel et mobilier , abus ^ui subsistent encore.
9l8 HENRI IV.
frais excessifs des procez meuz entre eux pour raison de ce , et des violences , exactions , et larcins commis impunément par les «ergens employez aq recouvrement des tailles.
A quoy désirant pourveoir, tant par bons réglemens que diminution des charges qu'ils portent, attendant que Dieu nous face la grâce de leur faire sentir plus abondamment les effects de nostre paternelle bonté ; sçavoir faisons , qu'après avoir mis Taflaire en délibération en nosttre conseil , où assistoyent les princes de nostre sang et autres notables seigneurs et personnes de noâtredict conseil d'estat, par leur advls, et>de nostre pleine puissance et authorité royale ;
Avons dîct, statué et ordonné ^ disons, statuons, ordonnons, voulons et nous plaist (i).
(2) Et pour Tadvenir ordonnons aux esleuz de faire ios dépars temens des paroisses de leur eslection dans quîueaine après les commissions receuês , et d'y procéder avec la plus grande égalité et justice qu'ils pourront , sans y apporter aucune passion , qui les puisse empescher de juger sainement de Testât, commodité ou incommodité desdites paroisses : à peine de privation de leurs ofBces, et punition exemplaire contre ceux qui auront obmis malicieusement à faire lesdits départemens, ou failly en les faisant par corruption ou faveur.
(5) £t afin qu'ils soient mieux instruits, de ce que whacune parroisse devra porter, et par ce moyen sans excuse , s'il y a quelque inégalité en leurs départemens, seront tenus de faire leu^s chevauchées, et visitalions chacun an, en temps deu,et .d'un lieu en autre, sans pouvoir aller deux années consécutives en mesmes parroisses , s'informer bien particulièrement des moyens, et facultez des habitans,.de l'abondance ou' stérilité de l'année , du nombre des charrues et trafic qui se fait esdictes parroisses, ensemble de toutes les autres oommoditez et încom* méditez qui les peuvent rendre riches ou pauvres.
(4) Comme aussi des noms des exempts, et de la cause de leurs exemptions, pour cognoistre si aucun d'eux s'attribue indeiiêment lailicte qualité : en feront autant pour sçavoir s'il y a de l'inégalité es taxes des particuliers habilans, soit en excès ou diminution, et s'ils trouvent que ainsi soit, prendront l'advis de trois ou quatre de la parroisse, ou des parroisses circon voisines,
<i) t/art, 1er fait remise du reste den taiUe« de 1596 et années antérieures.
Z>E BCLLIÈVAB} CHANCELIER. — MARS 160O. 339
des plus gens de bien , et qui serool mieux iuforinez de leurs facultés et moyens, pour après en rassemblée des officiers de rélectîon , le procez-verbal de i'cHleU qui aura esté sur le lieu , Teu, faire les départemens des parroisses > avec droicture et sincérité, taxer par niesme moyen ceux qui sVxemptoient indeuément , modérer ou augmenter les taxes des autres , ainsi qu'ils fugeront en leurs consciences , et sur le rapport desdicts preud'hommes, devoir esire faict.
(5) Lesquelles taxes seront inst^rées es commissions que les ^sleuz envoyèrent ès.parroisses de leur ressort, et adjousté qu'un tel qui se prétendoit exempt indeuêment en payera (tant) un autre qui n'estoit taxé selon ses facuMez et moyens^ eu bien sur* chargé (tant), et si les cottizés appellent du surtaux , seront déclarez non recevables appelians, pourveu que leur taxe n'excède la somme de trois escuz un tiers du principal de la taille : défen* dous à nos cours des aydes d'entrer en aucune cognoissance du mérite des causes susdites ^pour sçavoir s'il aura esté bien ou mal jugé, à peine de nullité des procédures^ et de payer par les appelians tous les dommages et intérests des parties contre les-* quelles ils se seront pourveus, deifendons aussi à nos conseillers-, et maistres des requestes ot*dinaires de nostre hostel, et gardes des seaux en nos chanceleries, et à nos secrétaires, d'expédier aucuns reliefs d*appel desdits jugemens.
(6) Voulons encore pour faire cesser la longueur et despense excessive, qui est en la poursuilte, et es jugemens desdîts procez de surtaux, que l'ordonnance d'Oi'léans, en Tart. 134$ soit gardée , et suivant icelle les parties ouyes devant les esleus , esdictes causes en personnes, et sans ministère d'avocat, ny procureur, pour après estre jugées sommairement sur le roollc des trois années immédiatement précédentes, et par l'advis^e trois ou quatre des principaux habitans de la parroîsse, ou des parroisses circonvoisines, dont les parties seront tenues convenir dans un bref délai, à faute dequoy les juges eu prendront d'office sans les appointer, comme en procez par escrit, ny prendre aucun droit d'espices, à peine de concussion , desquels jugemens s'il y a appel, les appelians ne seront non plus recevables, pourveu que ladicte taxe n'excède trois escuz un tiers du principal de la taille, comme dit est, et que trois esleuz pour le moins ayent assisté ausdits jugemens, et signé les dictons d'iceux (i).
(i) Art. 7 et 8 relatif* à la taxe des élus et grefifiers.
33o RENBI IV.
(9] Les hameaux qui onlesté distraits, et séparei du corps des par- ' roisscs, encQres que ce soit à leur réquisition et sur leurs plaintes, pour ce qu'its est oient surchargez par les bourg» et villages principaux 9 ausquels les parroisses sont assises, y seront rejoints et réunis par les esleus au premier département qu'ils feront, et fi'y aura plus qu'un seul envoy pour la parroisse entière, y coia* prins lesdicts hameaux : et pour faire cesser les causes, qui a voient meu lesdicts hameaux à poursuivre ceste séparation , adjou9teront les esleus en leur commission et au département de la somme qui devra es^e levée sur toute la parroisse , de laquelle somme un tel hameau payera tant, sans néantmoins que lesdits hameaax soient responsables de la taille, les uns des autres, ou du corps de la parroisse, ny pareillement la parroisse de celle deadits ha-r ^leaux.
(10) Pour faire cesser les abus qui se commettent par les asseeurs, lesquels taxent bien souvent les pauvres, et médiocres à plus que les riches , afin de se descharger, et leurs parens , alliés et amis, ordonnons qu'ils ne se pourront cottiser à moins, ny leurs parens et alliés en Tannée de leurs charges , qu'ils estoient Tannée précédente, ou sur le pied de leur cotte, au cas que la faille en^t esté augmentée ou diminuée, sinon qu'ils ayant souf-i fert quelque notable perte en leurs biens , commodités et profit)) : pour raison de laquelle il soit jugé par les esleuz, au nombre susdit de trois pour le moins, que ledit rabais leur ait deu estre fait, el s'ils le foqt autrement, leur taxe sera augmentée à ladicte raison , outre laquelle, ils payeront encores la mesme somme de plus , par forme d'amende pour la première fois , et s'ils y retournent, seront punis à l'arbitrage des esleus, ausquels enjoignons d'y procéder avec sévérité.
(1 1) Voulons en outre, que lesdits asseeurs, soient collecteurs en la mesme année de leur charge^ comme un moyen propre pour les empescher de cottiser les pauvres, et médiocres à plus qu'ils ne peuvent porter, crainte d'avancer leurs taxes, et qae nul des contribuables de la parroisse, s'il est riche ou médiocre, et suffisamment' solvable, soit receu à s'exempter de ladite charge ^ d'asseeur collecteur, mais tenus et obligés tous de la faire par ordre , et chacun à leur tour. /
(la) Seront lesdits asseeurs collecteurs mis et esleus jusque» au nombre de quatre chacun an , pour les grandes parroisses taxés à trois cens escus de ^and taille , et au-dessus , et pour \pB moindres deux 5 lesquels feront eusemblement ladite récepte,
DR BBLLIBVEB, GHANCELïBll. — MARS I$6o. U^t
OU la sépareront entre eux sMls veulent , par quartier, ou demie année 5 en sorte toutesfois qu'ils soient responsables Tun del'autre.
(i3) Ne pourront lesdits collecteurs estre deschargés, sinon le* procureur soindîc de la parroisse ouy, et par jugement des eslens assemblez au lieu, jour et heures accoustumées, en nombre de trois pour le moins^ qui signeront la minute dudict jugement 9 dont le greffier fera mention par ta grosse, à peine de nullité r nonobstant laquelle descharge lesdits asseeurs collecteurs feront la levée de noz deniers, jusques à ce qu'il y en ayt d*autres enleurs places , sauf à recouvrer leurs dommages et intérests contre les habitans, s'ils ont esté diUyans d'en nommer.
(14^ £t afin que lesdits esleus soient tousjours en nombre suffisant pour juger, tant les causes susdicles qu'autres qui dépendent^ de leur furisdiction » fepont leur résidence actueHe au Ireu où les eslections sont establies, esquelles ils doivent service ordinaire, à peine de privation de leurs gages, pour le tempsqu'ils se seront absentez, et s'ils continuent de le faire, sans cause légitime, de privation de leurs offices, dont les trésoriers faisant leurs chevauchées, informeront pour nous en donner ad^s et y pourveoir.-
(i5) S'il y a de l'inégalité en l'assiette, et qu'elle soit désavouée par lesdits habitans, lesdits asseeurs pourront estre prins à partie par les particuliers qui s'en plaindront, conformément à l'art^ iS5 de l'ordonnance d'Orléans.
(16) Pour recognoîstre à Tinspection et lecture des rooUes, si la taille aura esté bien assise ou non , la condition dés cottîsez sera adjoustée à leur nom , comme de juge, greffier, notaire, sergent, procureur de seigneurie, marchand, artisan ou laboureur, et s'il laboure pour luy ou pour autruy, et à combien dé charrues^ et ainsi de tous autres.
(17) Les noms des exempts, s'il y en a , seront mis au bas des : Foolles, avec la cause de leur exemption, et s'i^n'y en a point, en sera fait mention^: à faute dequoy enjoignons aux esleus de^ condamner les asseeurs en amendes, et de les punir exemplairement, s'il est trouvé qu'ils ayent faict sciemment lesdictes ob« missions.
(18) Ne feront lesdits asseeurs l'assiette, sinon en lieu où ils soient libres, et n'y assistera personne que ceux qui en auroiitla charge : deffendons mesmes aux seigneurs d'y faire procéder en leurs maisons , de n'y estre présens quand elle se fera ailleurs,.
ail HENfil IV'
et de n'apporter aucune contrainte à la vQlonlé defiditt aMeeurs, pour les forcer ou obliger de la faire autrement qa*iU ne doivent, à peine de perdition de leurs fieb et droicts de haute justice. Et pour ce que lesdtts asseeurs se sont plaints souvent que les greffiers des tailles ne suivent ce qu'ils ordonnent, mais augmentent ou diminuent les cottes des habitans comme bon leur semUe» en quoy il est aisé de les tromper, à cause que la plus-pari d'entrç eux ne sçait lire ny escrire , voulons que Tédict oy devant fait pour la suppression desdils grefiQers, en les remboursant, tîeiHie : et es lieux où ledit remboursement n'aura encore esté fait, qu'il soit loisible aux asseeurs de commettre en l'année de leur char$;e, telle personne idoine que bon leur semblera pour faire ledit exercice , moyennant que lesdits greffiers soient payez des droicts qui leur sont attribuez par Pédict de leur création.
(19) Lesdils asseeurs comprendront entre les contribuables les fermiers des ecclésiastiques, gentils-hommes et autres privilégiés, tant à raison de leur bien, que des profits qu'ils peuvent faire èsdites fermes. Et d'autant qu'aucuns desdits privilégie» y commettent des fraudes et donnent leurs terres à des personnes qui en jouissent à prix fait et en vertu.de beaux secrets, feignant néantmoins qu'ils sont leurs serviteurs domestiques^ dont les plus riches et aisez des paroisses abusetvt, et prennent ce nom et qualité pour s'exempter du paiement desdites tailles , au dommage des autres habitans; nous leur défendons très expressément de plus commettre telles fraudes , à peine d'être décheus du droit et privilège de pouvoir tenir leurs terres par leurs mains, et fie payer pareilles sommes que leurs fermiers eussent fait leurs terres étant données à ferme , à quoy le revenu d'icelles demeurera spécialement affecté.
(ao) £t généralement seront cotlisez par eux tous ceux qui sont contribuables à raison de leurs facultés, quelque part qu'elles soient, meubles ou immeubles, héritages nobles ou roturiers , trafic et industrie, suivant notre édit du mois de janvier iSgS^ vérifié en nos cours des aides, et s'ils en exceptent aucuns, en seront responsables et paieront en leurs propres et privez noms, à la descharge des autres habitans de la paroisse les sommes à quoy lesdits prétendus exempts eussent deu être cottisez, outre lesquelles sommes enjoignons aux eleuzde les condamner en amendes et punir aussi exemplairement, s'il y échet.
(a 1 } £t pour ce qu'aucun desdits contribuables résident en pay
DE BBLLIBVBE, CHANCELIER. — HABS ]6oo. a55
ob les tailles sont réelles (i), ayansnéànmomsla plupart de leurs biens es lieux où elles sont personnelles, san§ y être cottisez, d*au* tant qu'ils n'y ont leur domicile 5 et par ce moyen s^exemptent d'une grande partie de la charge qu'ils devroient porler; voulons que dorénavant ils soient coltisez èsdits lieux à cause du bien qu'ils y possèdent, et que les fruits provenant de leurs héritages demeurent affectez au paiement de leurs taxes.
(aa) Plusieurs habitans, pour s'exempter du paiement des tailles, ont accoutumé de faire publier au prône avant la saint Aemi, qu'ils veulent aller demeurer en autre paroisse 9 puis retournent quand la taille est assise , n'étant bien souvent cottisez ny en Tun ny en l'autre lieu, ou bien le sont aux lieux où, pour n'être cogneus et n'avoir leurs biens, ils sont taxés à beaucoup moins qu'ils ne devroient ; d'autres étant sur les confins de diverses élections ou généralitez bâtissent, hors le lieu de leur demeure ordinaire et en autre élection ou généralité, quelque petite maison, en laquelle ils résident et s'accordent d'y être cottisez, comme ils sont aussi à quelque petite et légère somme, ne lais-* saut pourtant d'aller et venir au lieu de leur vray domicile, d'y avoir partie de leur famille, bestail, labourage, et toutes autres commodité dont on peut tirer profit « sans que les asseeurs osent les cotliser, pour ce qu'ils se maintiennent habitans d'autre paroisse. Pour à quoi obvier ordonnons auxdits asseeurs de cot-* tiser les premiers au lieu de leur ancienne demeure » jusquesJk ce qu'ils aient demeuré par an et jour au lieu auquel ils ont fait publier qu'ils se vouloient retirer ; et pour les autres^ de les cottiser toujours au lieu de leur premier et plus vray domicile, encore qu'ils soient cottisez eu celui où ils se sont malicieusement retirez et en fraude, sinoa qu'ils aient donné leurs héritages dudit premier domicile à fermiers qui payent la taille en leur Ijpu, à raison du profit qu'ils y peuvent faire, selon qu'il est accoutumé es cottes de ceux qui sont de ladite qualité.
(a5} Après que les départemens de la grande taille auront été faits, les autres, pour quelque lieu que ce soit, seront réglez sur le même pied et au sol la livre sans y rien changer, à- quoy si
(1) A Paris, ]a contribution personnelle est réelle en vertu d'un acte du gou- ▼ernementdu i3 vendémiaire, érigé en loi le 5 ventôse an 13. L'impôt mobilier que Ton reconnaît très mal assis se paye ainsi double. Voy. art. 48, loi du sS mars 1^17* et art. 34, loi du 5i juillet 183 iiç sur une nouvelle assiette de Timpôt mobilier , discussion législative , séance du i5 mai 1839.
iesdits életis ou asseeiir» contreviennent seront tenus aux dommages et intérêts de ceux qui s^eo plaindront.
(7.4) L^s collecteurs feront lenrs receples sur le rolle signé par les eleuz, et le tiendront en nxain lorsqu'ils poursuivront les collisez , pour croiser et endosser au même instant le payement qui leur aura été fait| à peine de faux.
(a5) La licence et corruption du temps a été cause aussi qne plusieurs, sous prétexte de ee qu'ils ont porté les armes durant les troubles, ont usurpé le nom de gentilhomme pour s'exempter induement de la contribution aux tailles; pour à quoi remédier, défendons à toutes personnes de prendre le tiltre d'écuyer et de s*'insérer au corps de la noblesse 9 s'ils ne sont issus d'un ayeul et père qui ayent fait profession des armes , ou servy au public en quelques charges honorables , de celles qui par les lois et mœurs du royaume peuvent donner commencement de noblesse à la postérité 9 sans avoir jamais fait aucun acte vil et dérogeant à ladite qualité, et qu'eux aussi se rendans imitateurs de leur vertu les aient suivis en cette louable façon de vivre^ à peine d^être dégradés avec déshonneur du tiltre qu'ils auront osé induement usurper.
(26) Pour le regard des bàtat^ds^ encores qu'ils soient issus de pères nobles , ne se pourront attribuer le tiltre et qualité de gentilhomme, s'ils n'obtiennent nos lettres d'ennoblissement, fondées sur quelque grande considération de leurs mérites ou de leurs pères , vérifiées où il appartient.
(27) Ceux qui ont porté les armes et été enrôliez es compagnies d'ordonnance parmi les gens de pied, en charges de capitaine en chef, lieutenant oiu enseigne, l'espace de vingt ans, dont ils feront duement apparoir, n'ayant pendant ledit temps ny depuis fait aucun acte dérogeant , jouiront d'exemption et y seront conservés tant et si longuement qu'ils feront ledit service et non plus avant, sinon qu'après avoir servy vingt-cinq années es ordonnances , ou parmy les gens de pied es charges susdites, ils ayent obtenu nos lettres vérifiées en nos cours des aydes, pour être dispensez dudit service et jouir de ladite exemption leur vie durant, en signe et recognoîssauce de leur vertu et mérite.
(a8) Et pour Tadvenir, enjoignons à nos capitaines des compagnies de gendarmes de les remplir de gentilshommes, ou de per* sonnes qui ayent servi dix ans pour le moins, parmi les gens de pied es charges susdites de capitaine en chef , lieutenant ou enseigne ; et s'ils y mettent d'autres de qualité roturière, ne pourront
DB BELIIBV&B, CHANCELIER. — MARS i6oo. a35
îoiiir d'exemption qu'après avoir servi dix ans entiers èsdîtcs compagnies 9 et pour autant de temps qu'ils continueront ledit service , et ne feront acte dérogeant comme dessus (i).
(29) Les commissaires, contreroUeurs et payeurs desdites compagnies seront réduits à certain nombre modéré 9 et les retenus jouiroat d'exemption. Mais quant aux menus officiers 9 comme maréchaux-ferrans, chirurgiens et autres de pareille qualité, n'en pourront jouir, sinon pendant le temps qu'ils seront à la suite desdites compagnies , et élans de retour en leur domicile ordinaire seront cotlisez tout ainsi que les autres liabitaos contribuables.
(5o) Pour le regard des roaistres de camp , capitaines en chef, lieutenans et enseignes des compagnies des régimens entretenus, seront aussi prins du corps.de la noblesse, ou bien vieîls et expérimentés soldats ayans suivi les armes dix ans pour le moins, et rendu quelque preuve signalée de leur valeur, dont faisant apparoir, ils jouiront d'exemption tant et si longuement qu'ils feroçt S'^rvice , sinon qu'ils en soient dispensez par nous en la forme susdite.
(5i) En jouiront pareillement les prévôts des maréchaux et leurs lieutenans de robbe courte; et quantaux archers, jusques à cent sols seulement qui Icftir seront déduits sur toutes tailles; mais les autres officiers desdits prévôts des maréchaux , comme assesseur, procureur du roy, commissaire, contreroUeurs âes montres, payeur et greffier 9 y seront comprins pour le tout comme les autres contribuables.
(3a) Estant aussi nécessaire de réduire l'exemption de maints offîciers9 qui n'ont dignité, annexée à certaine somme, pour ôtcr le moyen et désir aux riches d'en abuser, et se faire employer aux états ; sans que la plupart d'eux face aucun service, nous ordonnons que dorénavant les exemptions attribuées aux officiers'cyaprès nommez, lesquels les commissaires ont recogneu que les plus grands abus se commettaient, seront réduites; à sçavoir, pour les chevaucheurs d'escuiries, du nombre de six-vingts, lesquels ne feront résidence et service actuel à la suite de la cour un quartier pour le moins chacun an , à la somme de vingt livres; les maîtres de poste à pareille somme, avec permission tant auxdits chevaucheurs qu'aux maîtres de poste de tenir à ferme trente arpens déterre d*autruy9 sans déroger à leurs privilèges; \e%
(1) Lei oflBcierg sans troupe sont assajettis à la contribution personnelle, art. a5 tit. 3i, loi de juillet 18a 1 .
a56 HEN&i IV.
archers des villes à dix livres; les gardes de dos forèls à cent sols, et les salpèlriers à pareille somme de cent sols; lesquelles sommes leur seront rabattues et déduites sur leurs cottes de toutes tailles, et paieront le si«rplus tout ainsi que les autres contribuables.
(33) Pour la difficulté que les collecteurs pourroient avoir de se faire payeç des prétendus exempts qui auront été cottisez, lesquels bien souvent sont craints et respectez au lieu où iU demeurent, après que les taxes leur auront été signifiées à la diligence desdits collecteurs, s'ils sont refusans ou dilayans de payer les receveurs des tailles et talUon, seront tenus d'en faire les poursuites et recouvremens aux frais descoltisez^ et lesdits collecteurs, déchargez d'autant.
(34) Le^ receveurs des tailles^ tail Ion et autres nos deniers ne pourront donner leurs contraintes solidairement contre un particulier habitant pour la somme entière, à quoi la paroisse aura été taxée, sinon aux cas exceptez; à sçavoir, de rébellion jugée par les éleuz, de n'avoir fait asssiette et nommé collecteur , o*x bien que lesdits collecteurs, sommaire discussion faite de leurs biens meubles, ayans été troiTvez non solvables; en tons lesquels cas voulons encore, aûn que les sergens n'y commettent les mêmes abus qu'ils ont fait du passé , preoans argent des plus richespour les exempter, au lieu desquelss il mettent les pauvres es prisons, dont après avoir souffert beaucoup il les faut tirer sans recevoir aucune chose que lesdites contraintes signées d*un éleuet du receveur, contiennent les noms et surnoms de trois ou quatre habitans des plus riches et aisez de la paroisse, ou autre plus grand nombre s'il est besoin , ayant égard à la grandeur de la somme deue; auxquels et non à autres lesdits sergens seront te- Duz s'adresser', à peine de châtiment exemplaire et de restitution de tous dommages et intérêts à ceux qui S^en plaindront.
(35) Pour ôler aux sergens le moyen d*exiger plus grands salaires des collecteurs et autres habitans des paroisses qu'il ne leur e^l permis par les ordonnances, ne pourront d'oréoavant ceux qui seront employez par les receveurs au recouvrement des tailles et autres nos deniers, recevoir leur salaire sinon par les maius desdits receveurs, et non par. les collecteurs et autres habitans des paroisses, ce que leur défendons très expressément, à peine de la vie, de laquelle avance ils seront remboursez sur les premiers pa^emens que les collecteurs feront. Ordonnons encore ausdils receveurs, pour amoindrir ledit salaire à la décharge de nos subjects, de donner leurs contraintes sur plusieurs paroisses voisines-
SB BELUÈVRB, GTiANGELIER. — VARS i6jO. a37
à un même sergent, lequel fera ses exploits en même temps et & un seul voyage ; à quoy 8*ils faillent , Texoez de la cotte sera prîns sur eux sans espoir d'aucun dédommagement : enjoignons aux eleuz d*y tenir ^ à peine d'en être responsables en leurs propres et privez noms.
(56) Les registres des receveurs seront dès le commencement de Tannée cottez et paraphez en chacun feuiltet, et le nombre écrit au long, non en chiffres, par l'un des éJeus en présence de Tun de ses collègues au moins, dans lesquels ils mettront et non en autres les sommes qu'ils recevront, et au même instant que les payemens leur seront faits, comme aussi pour quelle année , sur quelle nature de deniers, en quelle espèce, et en donneront les quittances aux collecteurs en la même forme, à peine d'être convaincus de concussion.
(57) Ayant été contraints la plupart des habitans des paroisses de ce royaume vendre leurs usages et communes à fort vil prix , pour payer les tailles et autres grandes sommes de deniers qui se levolent avec violences sur eux durant les troubles , et bien souvent à ceux mêmes qui en avaient les assignations , voulons et ordonnons, quoyque lesdites ventes ayent été faites purement et sans rachapt, qu'il soit loisible aux habitans de les retirer en remboursant le prix actuellement payé |)ar les acquéreurs, dansqua'tre ans du jour de la publication des présentes.
(58) Enjoignons aux substituts de nos procureurs généraux es élections de ce royaume de recevoir les plaintes qui leur seront faites par nos subjects, d'en faire informer, instruire et juger les procez contre les coupables avec soin et diligence, sans obliger ou contraindre les complaiguans de se rendre parties, ny faire les frais des poursuites; et afin qu'on puisse mieux cognoistre s'ils s'en seront bien acquittés ou s'ils auront usé de connivence, se* rout obligés de donner acte signé d'eux aux parties qui les en requerront du jonr de la plainte qui leur aura été faite.
(59) Voulons aussi que les régtemens particuliers faits par les commissaires, où ils ont jugé qu'il en étoit besoin, soient gardez en ce qu'ils ne seront contraires au présent règlement, et autres nos ordonnances ou de nos prédécesseurs, sauf si nos cours des aydcs trouvent qu'il y faille faire quelque changement , de nous en donner advis pour après y pourvoir,
(40) Pour ce que sommes ad ver tis que plusieurs appellations ont été interjectéesdes jugemens donnez parles commissaires, aucuns s'étans plaints des procédures criminelles et condamnations faites
a58 HBNBl IV.
COU Ire eux, les autres d'avoir été surtaxés ou bien rendus contribuables se préteudans néanlmoins exempts, notre intention étant que la justice soit rendue à chacun; et que ce qui a été fait et ordonné que iesdits commissaires pour le bien et utilité de nos subjects soit gardé; nous ordonnons quant aux appellations en cas de surtaux, quelles ne seront reçues contre les taxes par eux faites pour un au , sauf de les modérer es années suivantes, s'il est jugé raisonnable de le faire, ceux qui y ont intérêt ouys et appelez. Me seront pareillement reçues es matières criminelles, esquelles il leur a été permis de juger souverainement, appelé avec esix nos officiers sur les lieux , et pour le regard des appellations en tous autres cas, nous en avons évocqué la conuoissance à nous et à notre conseil , et pour certaines causes et considérations iceîles renvoyé et attribué^ renvoyons et attribuons à nos cours des aydes chacun en leur ressort. Nous leur avons aussi attribué la cognoissance et jugement des procez instruits par ceux que Iesdits commissaires ou subdéléguez^ en vertu du pouvoir que nous leur en aurions donné, soit pour causes concernans la noblesse, criminelles ou autres, chai^eans leur honneur et conscience, de suivre les ordonnances et le présent reiglement es jugemens qu'ils rendront, comme aussy d'y procéder plus sommairemeot et le le plus à la décharge et soulagemeut des parties que faire se pourra.
Si donnons , etc.
Regifttrée à la charge que, pour le regard du 2* art. , les éleus seront tenus de faire les départemens des paroisses de leurs élections dans quinzaine après les commissions par eux reçues. £t quant au 4*" £trt., qu*il aura lieu à la charge queTesleu, lorsqu'il fera sa chevauchée, sera tenu d'ouyr le procureur syndic ou les marguillers de la paroisse, pour eux ouïs en faire bon et fidèle procez verbal , tant du consentement que disseutement deë habitans. Les ^ et 6" art. auront aussi lieu suivant les édicts, ordonnances, arrêts et reiglement de ladite cour; et sur le 11* seront faites très humbles remontrances au roy. ,Le 52* aura aussi lieu, fors et excepté que les maîtres des postes ne pourront tenir à fernae aucune terre d^autruy , suyvant les lettres de déclaration du roy, du a5 janvier iSqq, et arrêt de vérification du 25 janvier deruier donné iiur Tédict oonceruaut les privilèges desdits maîtres des postes, le tout néanmoins par provision.
BB BBLLIÈVRE, CHANCELIBU. —- SEPTEtfBnE 160O. aSç
N* t4o. ^- Edit qui défetid Vtuage des draps d'or et d* argent (i).
Paris» 34 mars &600 , reg. au pari. le 4 mai. (Vol. UU , fo 147.)
N* 14 1 • — Obdonnangb du prévât de Paris pour ia police gêné" raie , et règlement sur la voierie (a).
Paru, 33 septembre 1600, lu et publié à son de trompe et cri public par les carrefours et faubourgs de Paris le i4 octobre 1600. (Dictioon. de voierie , p. 459» in-4**» Paris, 1783.) 1
Sur ce qui nous a esté remontré par le procoreur da roy, prenant le fait et cause pour le voyer dudit seigneur, es ville, fauxbourgs, prévosté et vicomte de Paris que^ contre plusieurs ordonnances du roy et réglemens sur le fait de la police générale , et arrests de la cour cy-devant faits et donnez sur Tembel» lissemeiit et décoration des bâtimens de cette ville et fauxbourgs, accroissement et ouvertures des rues, chemins et voyes publiques; plusieurs se sont licei^ciez et émancipez depuis vingt-cinq un trente ans, et mesmemient pendant les troubles derniers ^ de faire entreprises sur lesdites rues , places , chemins et voyes d*icelle ville et fauxbourgs , soit en bastimens de maisons , pans de murs, eschoppes, restabh'ssement ou confortation de saillies, avances^ estalages ou autres entreprises, et en telle sorte que lesdites rues, places, marchez et voyes de cetteditte ville et fauxbourgs, sont tellement encombrez et empeschez que le public n'y peut aucunement passer, aller ne venir, soit de jour ou de nuit, sans y recevoir de grandes incommoditez, et bien souvent en advient de grands dangers et inconvéniens. Nous requérant sur ce, et conformément ausdites ordonnances, réglemens, ar* rests 5 y pourvoir , et faire réitérer les deffenses y contenues, suivant laquelle requeste , et îcelle considérée , qu'avons trouvée juste et raisonnable.
(1) Défenses sont faites et réitérées à tous maçons, charpeif> tiers, menuisiers, serruriers et autres ouvriers artisans^, de ne faire à l'avenir aucun bâtiment, pans de murs, jambes, estriëres ou autres édifices sur les rues, chemins et voyes de ladite ville ,
(1) Ou trouve sous le règne de Henri IV un grand nombre d'édits sembla* bles. V. note sur les lettres patentes de François I»**, mars i5i4.
(3) V. ci-devant édit d'îus(ilution du grand-voyer, mai 1099 et la noke , et ci après déclaration du 1" juin i6o3.
^io ' HENRI IV.
fauzbourgs et banlieue , sans avoir au préalable pris l'alignenient dudit voyer ou son commis.
(a) Et quant aux aHg;nemens des encoignures des rues estans en et au-dedans de retendue desdits lieux, ils seront pris par ledit voyer ou sondit commis, en la présence de nous et dudil procureur du roy, comme il a été en tout temps observé.
(5) PareiUe&^ défenses sont faites auxdils maçons, charpentîerfiy menuisiers, serruriers, et tous autres ouvriers, de nemettre, asseoir , maçonner et attacher au-devant des maisons aucunes avances sortans hors œuvre, ou ouvrant sur rue et vayrîc, depuis le rez-de-chaussée en amont , sans avoir aussi pris permbsion et alignement dudit voyer ou son commis, pour les hauteurs et saillies dUcelles.
(4) Comme aussi semblables défenses que dessus sont feiles à tous lesdits maçons, charpentiers, menuisiers, et tous autres artisans , de n'innover aucune chose au-devant desdites maisons, et autres lieux où il y a saillies ou pans de bois, iceux réédifier, né faire ouvrages en icelles qui les puisse conforter, conserver ou soutenir, ni faire aucun encorbellement en avances pour porter aucun mur, pan de bois, ou autre chose en saillie, et porter à faux sur lesdites rues, ains le tout continuer à plomb depuis le rez-de-chaussée tout contremont.
(5) Semblables défenses sont faites à tous les susdits ouvriers de n'excéder, n^outrepasser es avances qu'ils feront sur la voyrie, les hauteurs et longueurs , portées et contenues par les permissions et aligneniens qui leur en seront baillez par éarit par ledit voyer ou son commis, le tout à peine de cinquante écus d*ainende et de prison contre les conlrevenans, et de pouvoir par ledit voyer ou sondit commis, abattre et démolir ce qui se trouvera avoir esté fait et entrepris contre et au préjudice de ce que dessus.
(6) Et aussi sont faites deffenses sur les mesmes peines, que dessus, à tous charpentiers > menuisiers et serruriers , de ne faire asseoir ny ferrer cy- après aucunes fermetures de boutiques estans en avances ou saillies sur la voyerie, soit par le pied, ou goussets par le haut,'ny de deux assemblages brisez; et s'ouvrant par le milieu en forme de trappes. Tune se soutenant par le haut et Tautre s'abattant par le bas, ains s&ront assis et plantez d'un droit alignement, après les pans de murs^ jambes ou poteaux, estrières , et la fermeture en fenestre et coulisse pour la commodité publique. Et ordonnons qu*à l'avenir toutes les establies
DE BELMÈVRB^ CRAKCfLlBIt • — SSPTEHBnB iCoO. ^t
que les marchands et autres personne» désirent avoir au-devant de leurs maisons et boutiques, pour estaler et faire montre des marchandises estant en iceUes, seront faites et construites d'un ais ou membrure , qui servira de ooulis^ie à la fermeture desdites boutiques, «ans aucune avance ou saillie par le pied, ny en goussets par le haut, comme dessus est dft, et en icellcs des contr'avancesen forme de bat taus, «brisez, ferrez ou emboistez, afin qo*il8 se puissent renverser ou oster h toutes occasions que le public se trouvera oppressé ou incommodé au passage el endroits où ils seront posez et assis.
(7) £t ne pourra néanmoins ledit voyer ou son commis donner ses alignemeus et permissions, à s^avoir, es plus grandes et plus larges ruesdesditts ville etfauxbourgs, pour les aiz ou membrures qui serviront de coulisse à la fermeture des boutiques , comme dessus est dit que de deux pouces» pour seulement servir de liai* son, et maintenir lesdites fermetures de boutiques, et les battans et cent ravances qui serontmisenicelles membrures ou aiz, comme dit est de cinq à six pouces. Les establies ou escoffroirs ne pourront estre attachez à fer ni à cloud, et les anvens seront de dix à douze pieds de longueur, deux pieds et deniy de châssis en largeur, et affichez de douze pieds de hauteur du rez-de-chaussée^ et aux petites rues à Téquipolent^ et selon qu*il jugera pour la commodité du public.
(8) De tous lesquels alignemens et permissions susdits, iceluy voyer et ses commis ne pourra prendre ne s^attribuer pour son droit de voyer plus grande somme que celle que nous avons trouvé avoir cy-devant été prise par les prédécesseurs voyers ou leurs commis; à sçavoir des aUignemens des encoignures, pans de niur ou de bois et de chacun d*iceux, soixante sols parisis, sans que pour un seul pan de mur ledit voyer ou son commis puisse prendre plus de soixante sols parîsis,' encore qne pour laison des coudes ou ply qui s'y pourroicrit trouver, il fust besoin donner audit pan de mur plusieurs estalonnemens; et pour toutes les autres permissions et aUignemens qu*il donnera des choses susdites, pour ce qui sera fait et édifié de neuf, et de chacune des avances, soixante sols pnrisis, et de la réfection ou innovation d'icelles, trente sols parîsis; le tout conformément à ravis par nous donné à nosseigneurs de la cour de parlement , suivant Tarrest d'icelle sur ce donné , et à nous adressant.
(9) Toutes fermetures de boutiques qui se trouveront de présent es rues, places , marchez et voyes esdites ville et fauxbourgs
^4^ iiENai IV.
de Paris ) excéder en saillies ou avance Ikors des corps deftpani. de murs , jambes ou posteau x , estrières, soit sm rez de^ohaussée, ou par le haut, au-dessns de» aieoibrures d'icelles fermetures, en goussels ou autrement; comme aussi lesdttes membrures qui se trouveront excéder en avances plus de deux pouees après lesdits corps des pans de murs, jambes ou posteatix, estriers^ seront estez, rompus, démolis et abattus /et iceus réduits et réformez suivant les alignemens et avances que dessus, dedans quinzaine du jour de la publication des présentes, sans que ledit Yoyer ou ses commis puissent prendre ny domander aucuns droits de voyerie pour ledit nouveau alignement et retranchement, et pour cette fois seulement, en obéissant par les propriétaires ou Locataires à ce que dessus dedans le temps susdit. £t à faute de ce faire, avons permis et permettons audit voyer ou ses commis, les faire ester > abattre et démolir, aux frais et dépens des propriétaires ou locataires, lesquels frais lesdits locataires seront tenus avancer, sauf leur recours contre qui, et ainsi qu'ils verront estre à faire par raison.
(lo) Seront aussi estez et abattus tous estalages exe édans buit pouces après le gros mur èâ plus grandes rues, serpilières, râteliers, escolTroii s, selles, tonneaux, billots, troncs et pièces de bois, sièges ou autres pierres ou encombremens qui se trouveront par les rues cmpescher lesdites rues et voyes, soit au-devant des boutiques des marchands ou autres endroits, et ee dans huitaine du jour de la publication des présentes , à peine de con* fiscalion des choses susdites et de dix écus d*amende, applicable comme dessus. Et à faute de ce faire, avons permis audit voyer dn roi et son commis, commissaires et sergens , d*enlever, prendra et confisquer tout ce qui sera par eux trouvé sur lesdites rues et voyes,
(i 1} Comme aussi seront' ostées et abattues toutes fausses vues qui se trouveront faites dans les auvents qui sont axi-devant des boutiques, et aux fenestres des chambres et a rrière^bou tiques, soit sur rue ou aiilevirs, desquelles s'aident les marchands de soye et autres marchands, et dont ils tirent du faux jour pour déguiser leurs marchandises en la montre et vente d*icelles, le tout dans huitaine, à peine de dix écus d'amende contre chacun d'eux. Et à faute de ce faire , ^.vons enjoint audit voyer les faire ester et abattre par son commis, aux dépens desdits contrevenans.
(12) DefTenfes sont aussi faites à toutes personnes, mesnies aux charrons, sculpteurs, marchands de bois, charpentiers et tous
DB BSLLISVnB, CRANCBllBB. — SEPTEMBRE 160O. .- $45
aiilret , de mettre ny tenir sur ica chemins , rues , voyes et iroyeries , soit au-nevant de leurs maisons, sur les quais, chemins, rîvqges, bordages et avenues des rivières ou autres lieux, placer et voies publiques, aucuns ca rosses, cGches, obarettes^ chariots, trônes et pièces de' bois ou autres ckoses qui puissent encombrer ou empescher les chisminfi et voyes. £t à eux enjoint d'osier et retirer ceux qui y sont de présent^, dedaos huitaine «kl jour de la publieatioe des présentes; «t à celte fin auront granges , chantiers, cours ou autres lieux commodes pour les y retirer, le tout à peine de dix écus d'amende , et de confiscation des choses susdites qui y seront trouvées.
(i3) Deffenses sont aussi faites à touà tçîniurierf*, foulons, tondeur», frippiers et tous autres , de ne mettre seicher sgr perches, soft es fenestres de leurs greniers , ou autrement sur rues et voyes, aucuns draps, toiles ou autres choses qui puissent incommoder ou empescher le public , ou offusquer les rues à peine de dix écus d^amende.
(i4) Les propriétaires ou autres qui feront bastir sur les rue^ et voyes, comme aussi les ouvriers qui entreprendront à faire lesdits bastimens, ne pourront tailler leurs pierres esdites rues, ny matériaux plus de vingt- quatre heures, ains se retireront dans les places à bastir. Comme aussi ne pourront mettre en fcelles rues et voyes aucunes vuidanges , soit de gravois, terres ou autres qui les puissent encombrer, sinon lors et à Tinstant que les tombereaux les pourront charger et enlever desdits lieux, à peine de ^ix écus d'amende.
(i5) Deffenses sont faites aussi à tous revendeurs, regraltiers, fruitiers, harengères, poissonnières et autres gens de basse condition , de ne vendre et eslaller èsdites rues et voyes publitjucs, aucunes marchandises ou denrées; ains e-t enjoint à eux retirer et vendre icelles es places et marchez publics, lieux et endroits qui leur ont élé et seront destinez et baillez par ledit voyer o\i son commis, sans qu'il les puisse néanmoins* placer es entrées desdits marchez, ne y vendre par les dessusdî ts , à peine de confiscation de leurs marchandises et denrées , et de prison.
(16) El néanmoins pour la commodité du public, et pour donner moyen aux regraltiers susdits dé vivre, pourront iceux regrattîers prendre boutiques et maisons particulières de ladite ville et fâuxbourgs, et en icelles vendre leurs fruits et autres denrées, ou de porter panniers k col par les rues,, alians et ve-
a44 HENRI !▼.
naus en icelles, sans que pour ce ils te puissent placer on eitailer sur lesdlles rues et voyes.
(17) Comme aussi seront les boulangers forains, plaoes par ledit voyer ou sou commis, es places à ce destinées, une fois pour tout Tan , au commencement de janvier, et -ce en la présence du commissaire du quartier.
fi8) Deffenses sont ausëi faites à tous propriétaires ou locataires, et antres qui ont maisons assises es places, marchez et autres lieux publics oii il est accoustumé de tenir foires ou marchez èsdiles villes et fauxboargs, et au-dedans desquelles se vendent et estallent marchandises ou denrées par marchands forains et autres, de n'empescher iesdits nuirebauds forains et autres, au placage qui leur sera donné par le voyer èsdits lieux, ny en la vente de leurs marchandises ou denrées, ny mesme en prendre ou exiger d'eux aucune chose, sous prétexte qu*ils pourront alléguer en recevoir incommodité , à peine de vingt écus d*amende c( de prison , attendu qu'au roy seul appartient la seigneurie foncière desdites rues 5 places , marchez , chemins royaux et publics.
(19) Autres deffenses sont aussi faites à tous artisans et gens de mestier, comme petits merciers, ferreurs et vendaos e^guillettes, espiugles, faisans esguilles, savetiers, revendeurs, racoustreurs de bas d'estame et autres de basse condition, de poser leurs establies, selles ou billots ësdites rues et voyes, contre et au-devant des maisons particulières ou autrement, sans le gré des propriétaires ou locataires, et sans qu*au préalable le lieu auquel ils désireront se placer et mettre leursdile? marchandises, establies , selles ou billots , n'aye esté veu et visité par le voyer du roy susdit ou son commis, sur la commodité ou incommodité du public , et n*ayent de luy pris sa permission et congé , à peine de confiscation desdits estaux, marchandises et denrées y estans, et d'amende arbitraire.
(20) Ledit voyer pourvoira au pavement des rues, et où il se trouvera quelques pavez cassez et rompus ou enlevez en la rue, Touverture soit promptement restablie aux dépens des détempteurs des maisons ,. et prendre garde à ce que le pavé fait de neuf soit bien fait , et ne se trouve plus haut élevé que celay de son voisin. /
(21) Sont faites deffenses à tous charretiers menons et conduisans terraux, vuidanges de privez, boues et autres ioimondices, de décliarger ailleurs qu'es fosses et voieries à ce destinées,
DB BBLl.lÈVnB, CIIANCRlir.R. — OCTOBRE 1600. î'|5
et oii il leur sera commaudé par ledit voyer oii son commis, à peine de confiscation des chevaux, chareltes et harnpis, de- dix écus d'amende et de prison.
(92) Gomme aussi sont faites defTeuses à tontes personnes de jetter aucunes eaues, immondices ni ordures par les fenêtres esdites rues et voyes, tant de jotir que de nuit, à peine de deux écus d*amende et de prison.
(a5) Lesquelles amen des .ci" dessus adjugées cou ire les contrevcnans, seront baillées; à sçavoir, le tiers au roy et les deux tiers audit voyer^ tant pour les salaires 4e lui et de ses commis, que frais qui luy conviendra faire pour le soutennement et manutention. de Texécutibn de oes présentes, et afin que deuë^ ment et diligemment il soit par lui vacqué au fait de sa chargé.
(a4) £t à cette fin mandons au-dit voyer de tentr la main à Texécution de tout ce que dessus, et de nous estre fait rapport par son coinmift es iours de^ police , des contraventions qui y seront fuites i comme de obos^es $lépendans*de sa charge et office, et aux Gommisëaires et serjgens dudit Chastelet, les assister toutes fois et quautes quMIs en seront requis, et faire en borte que le roy soit obéi, et la justice maintenue et gardée.
{^5J El à cet effet ordonnons qtre eetie no^lre présente ordonnance sera ieue et publiée, tant à la police, tcelie tenant, q^ue par- les •carrefoiu's de ceitedite ville et fauxbourgs, et d^icalle mis aiXiches>^s. poteaux ,. places et autres, lieux et endroits apparens et eQsmyans desdites ville et fauxbourgs, à ce qu'aucun à Ta venir n'en prétende cause d'ignorance, et.aye. à y. obéir sur les peines que dessus > et aotres p^lus grandes , s'il y échet.
N* 142' — - ÂETiGLEs addiiionneti au régUmont précédent , . mr.
ta réforme desMattUs de i'univerHté (i).
Paris, aS 'septembre léoo. . B«cttéit*de» lois et réglemeos de ruiiivcrsité , i8i4 ,
N" i45« — DiJctABATiON qui ratifie le mariage du roi, conclu à Florence ave>A M^rie^ de M édieis{%),
Ghambérj', ai octoBre 1600 , reg. aiiparl. le 16 jum 1601. (Vol. VV, fo aa6. — Bec. des traités, II, 640.); '
(,1), V*.ci-d€^at; 1 3. /septembre' 1598, note sur ce réglemeot.-^Les articles de iÇoQ so;»t.jr€latifA«la|>9U,C€i intérieure des collèges, à Tépoc^uë de l'ouverture des fOnrs de médecine , »tc; '
( 9) Lo contrat de maria(|;e est da 26 avril. —Le grand due de Toteaoe , père de
24^ ' HENni IV.
^o '44 — DÉcLàRATiON par iaquetiô le toi prend sùu^ sa prûUù* tionel sauvegarde les frères religieux de f ordre de Saint* François, dits capucins (ij. ,
Cbanibéry, igoclobre 1600, reg. au parL le 8 mai 1601. (Vol. VV, f« JÏ9.)
N*' 14 5.-^ Traité avec ie duc de Swvoie, xjui réunit A (a Fran^ ta Bresse , ie Bugey , ie Véromey et le pays de Gt», «n échange du ntarquisat de Saiiueos{t),,
Lyo^, 1^ janvier 1601. (Pînson , în'dast. 989.— Hist. dé là maiàdo dd Sâvd«, ^Hi -^ncc. de* ttaitéSi III , p. i )<
N" 146. — DÉCLARATION qui permet la liére eàcportation des (fiés pendant ie cour de Cannée 1601 (31.
Paris, 20 fumer 1601 , reg. au par}, le a6. (Traitai de la ;pol4«liv. S ^ tk. j5,
ch. 4 , p. 9^^-)
N^ 147. '^Edit qui révoque iés pnipiiégés accordés ofuxsoi-éi^ ^dns desvetidanr d'Eiidts i -dit Chalo l^aint-Mas (4)-
Paiîs, mars 1601', reg. au pari. le 3 Juillet' 1602. (Vol. VV,Î*»4^2^.)
W 148. — DÉCLÂBATiQN qui défenfi Vi^mportation et la vente de ia drogue appelée lu de ou. Anil (5).^ et l'usage de cettedroguc . par les teinturiers.
Fontainebteair^ iS awH i£oiy iiieg;*au pari. Ic^ojutUeU (Vol. Vy<l*»a4S»)
Marie, lui donne une dot de 600,000 écus d*or (monnaie ftorentîne)— Henri IV t'engage àhirconstitneru n domaîne de 20,000 écua'^d'or de rente*
(1) V. lethres patentes de Henri lll , juiik't 1676 , en faveur dç ©et otéf^^ et la note que nous y avon^ jo inte. Les capucins supprimés par la loi de 1792, réta^ blis de fait en 1821 ou 1822 , on t été dénoncés par nous à la justice comme violantjes fais répressives de lamendicîté , tn octobre 1827 , et renvoyés de France en 1828 , par ho* ordre du garde des sceaux Portétis.
(2) V. èi; traité de Cateau-Cambreri^,3 aviril 175^9., et celui de Vervins, s mai 1598.
(3) Les troubles civils ayant amené U disette, Henri IV, par déclaration du i^tkiars 1695 (V. à cette date), avait ]f>t^ohih^ l^ëxportation des blés soos )3e9 peines sévères, ftkiis l'tnlit'de ïlantes et'lapai* de yepvio»)(V« avril et mai 1698} ayant rétabli k^^is etJ'abondancQ dans Je royaume, il leva cçltc prohibition parla déclaration de 1601. > . .
(4) V. note sur l'éditde Henri III du 26 mars i575; ces privilèges consiataient dans l'exemption de payer la taille et autres impôts.
(^) On trouve à pett près â la mèMé date un ^fàhd nôihbi'ef 'de d^clsfralioD» lethblab'lcs. La peine, en cas d'infraction , ètâfit , pout'llà preriiifetè fw» , dfe 5oo écus d'amende ;- pour la seconde, Tamende arbitiMre. fie quaHrV éXtSt alloué aux dénonciateurs.
DB RILLIËVRB, CHANCKLISn. — JUlIf 160I. 1(7
!!• 149. — Ebit géîiérat sur ie fait des chasses f ia iouveU-^ rie, jDtc. (i).
Paris, jaiD 1601 , reg. au pari, le 10 juillet , et au siège de la table de marbre le ao du m^me mois. (Vol. VV , f» 246. -Fool. II , ôlj. — Baudrillart, rec. det «églelAens foret lîei's ) tom. I.)
Henrt, efc. Les roys nos prédécesseurs pour réprimer la licence qu'un chacun s'est voulu de toul temps attribuer de chasser indifTéremment par toul, onlfaict à ce regard plusieurs belle* ordonnances qui ont esté inviolablement entretenues et gardées, jusques à ce que par la misère des guerres civiles qui ont eu cours en ce royaume, la liberté s'y estant de nouveau coulée, elle y a apporté autant ou plus de désordre et contusion qu'au précédent. Mais depuis qu'il a pieu à Dieu nous donner une bonna paix, nous n'avons rien tant désiré que d'establir de bons et asseurez reiglemens au faict desdites chasses, à ce que nous puissions avec les princes et noslre noblesse parmy ceste tranquilité jouir de ce plaisir qui nous doit estre réservé. A ces causes ayans fait revoir en nostre conseil lesdîtes ordonnances, nous en suyvant la plus part d'îcelîes par cestuy nostre présent édict perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné, disons, âtatuons et ordonnons ce qui s'ensuit r
(i) Défendons à toutes personnes de quelque qualité et condition qùMls soyent, de chasser dans nos buissons, forests et ga*rennes à quelqué''s6rte dé gibier que ce soit^ et hors icelles, les cerfs, biches , et faons ,' sinon ceux qui en ont expresse permît* sion de nous, ou qiii se tretiverout fondez en tiltres valablqç.et authentiques, permissions, concessions et octrois qu'ils en ont eu des rois nos prédécesseurs, duemént vérifiez, ou qui en cas de pertes àe leurs tiltres par guerre, feu, hostilité et autres accidens , vérifieront en avoir jouy depuis le décez de notre très honoré sîeur et grand oncle le loy François T', à la charge d'obteuîr par eux dans un an du jour de la publication des présentes, lettre^ de confirmation de nous de leurs privilèges, et iqelles faire vérifier pardevant nostre çrand maistre euquesteqr et général réformateur de nos eaux et forests , ou ses lieutenajpis es sièges dés tables de marbre en chacun parlement^ sinon, et où il ufy en'auroit point, au siège de Paris.
X^) Défendons pareillement de prendre en nosdites forests ,
<!-) y» rprdoi^l^. dfefr;»nçp^.lrr, insir» i2ki5,, «tU mHc^ . .
»5o BI^'R| iY/
(i4)Stafln q4ifi l6préfl€iil(i)éd*tbfoiliavadftbl0aMfil^]«ervéet g&rM pour Tad venir i bous voulons et ordonooni que tes Infucleurs et conlrev^nans aui défences 'fioriées par ic^kiy, so^peai |>uni8 i^îiifti qu'il «'ensuit. .
(la) A sçaVoir ceux qui auront cbassë aux cerfs^bieheset faon§, e^ 85 e$cu8 ou tiers d'amende ^ et aux sang^liers el cbeTreiiils 5eu 4^ escus dt;ux tiers, s'ils omt de quoy : stnoô et en défaut ^e ce, seront battus de vfspges soiibs la custode jûusques à^ effusion de isapg»
(i5) S'ils y retournent pour la seconde fois , et après ladite imnilion seront battus de vcrges\utour des forests, bois^ bassons , garennes et autres lieux où ils aifront délia que , et b^nnk de qwnae lieues /k renlour.
(14) Après ie^dite s punitions s'ils y retournent pour la tierce fois^ ser«n<t ékivo^ez aux galères ou battue de verges , et bannis j^pétqellement de noslre royaume , et leurs biens ccnfîsquezr jBls'UsestQyent incorrigibles^ ofct|itinjez^ el récidivoyent après tes- «Utes punitions, enfraignans leuf ban, seront punis du dernier AUF^pliice,sUt est aînaî trouvé iraisonnable par les loges- <|ui feront leur procez, à la conscience desquels nona avons remis d'en or- 4onnter selon, i'^exigênce des cas.
.(i:9t) Ceux, qui auront contrevenu 9U% défenses susdites , ec ^d&assé pdr plusieutis «et: diverses foîs ausdits oerfs, bicbeset faons, ^fï0i avoir esté punis, seront condamnes en ig6 escUs deux tiers iTaipende^ s'Hs ont.de quoy payel*, et en défaut de œ seront batius deveripes aux ewironsdes foreste^^bcis, buissons^ garennes ^t Autres lieux. où. ils a«uront délinqué, et'Kannisà trente^ieues.à l'entour : et en cbascun desditfroas, ies^vdnaisons, chiens , filets, fbastopaeten^us confisquez.
, :>4i6)';Si après Ladtctje punition, ils contreviennent ausdites ^dé£cplMesy:ils seront «punis en la f<^rnte et ^manière, que ceux ^ui auwodt conlsevbnu la tierce lois, arnsf (|a'il est cy dessas dé*iblaré. .. •;'
-1 (17) Ceux qui nnrxini chassé aux menthes bèstes et gibier % sejpontotkn damnez péi:^^ la première fois en 6 tBcas deux tiers d'amende, s'ils outde quoy payer, sinon et en défaut, demeureront jSB-raioisi^éu pHson an ipain et ài'pan :-iaiSeconde au double de ladite amende, et en défaut de p(tyer y deroât battus de verges
(1) y, l'édit do François !•', man i5i5.
DB BELLlàvBB, CnAlIQBLISfi. — JUIN 160I. &Sl
s«ofos la etHMOde, et idi8>'ao carcan tiorfrliciarei^^ k îour «l bepro. de marché , et la tiei^ee foi»>. outre iesdilea amendes» battus de verges autour des garennes, bois^ buissons^ et itutres lieu^ 0(1 jla auront déiinqaé , et bannis à quioae Ueues à i*eiito^ur»
(18) Ceux qut après avoir chassé par plusieurs fois awidites. meoQeebesies et' gibier, «t saneaviotr ealé punis, serout repris et apprébendtiz par justice, seront eciudanio^z en i3 escus ui|. tierv^ d'amende, s*iU ontdequoy, sinon et en. défaut de ee, seront battus de verges soobs^ la custode, et mis au carcii^n,. comme dessus : et en chacnn desdits eaa, les venaisoiis et gibier^ chiens,, oyseaux, fitets, basions et engins confisquez. £tSL. après ladite punitien ils réeldivoyent» ik seront>puiiis en: la forms et manière que ceux qui auront contrevenu la tierce fois.
(19) Ceux qui auront ouTfé, ejqxjsé en veiHeouacheté> du q«i auront ^té trouves ^saisis de tirasses, tonnelles^ traisnapxr. bricoUest pants.de Jieis, coUots et autres engîtts défendus ^ seront poufr la pfemîère fois '0eii4ameieB en 5 ese^' d'amende y popr l^ secOBde ^tu double^ et paur^la troisième,)Outreiesdûie»amendeSt bannis deia ville, prévosté du batUiag&où. ilsâuroni esté trouve», et lee lUeta et aagins confisquée 9 lesqt^ia- nous voulons est«eiar«( et brusiez à jour de narcbéet place pnublicf^e deadites .villes ;, bourgs^et villages :et ponrla premièreetsecohde fois>qu'iis n-àu*^ ront de quoy payer lesdites amendes, seront bâti as de'vergea soube la eustode, ou enplapoèpnblique» à Tarbllrage des juges, et eeox qui enfreindront l«ur han» seront punis comme les infracrr leurs tïy -^dessus pour la troisième fois.
(90) Ceux qui chasseront aux «biens «ouchansà. rbarcfuebute autrennent que nous ajvekMojr-dessua déclaré, et seront titauv^s saisis 9 seront condamnez pour la première; fojîs t»^ eA&usuft tiers ^'amende, au double pour la seconde, et^u triple pour loi troisième, s'ils ont de quoy, et à défaut de 436^ la première ibis battu» de> verges soubs la oustodi?^. la.^eeon^c an placi^ft^ujlàiqifteil et la troisième binnîsÀtouîouiîs du liecC de leut dieitieure : .ettOU chacun desdits cas auront les. cbîen s les. t^i3'^lts^de> derrière iOqM^ |)ez, el seront les barquebuzes-confisquées^- .^i^.ni-: .yjit luvr.
(tta)^€eux:^i se trouveront atteints) d[e>lanuiis^.itant^ei9k iiq« gsu*ent>es, qqe celles. de^hacits justioiers^i^et^fiIxeaiiirseiv^Mt punis et chastiez selon les ataciennès ordoQûanoes des Poi$ nos :pr4dé^ cesseurs, et de nous sur ce faictes.
(22) Pareillement ceux de nosdils olTiciers sur le fâic^t de nosdites chasses et forests , qui «itiroiit çéntrevenc^^ nos défenses.
^Sl nCRRMV.
on usé de néglSgence on connivenoe à rendroicl des infrao teur») seront condamnes ea obaouD> desdito cas, aux peines et amendes cy-dessus déelarées poor la ptemière fois , et pour la seconde, suspendus pour ua an, et pour la troisième, privez de leurs oilices.
(!»5) Et. où en a%ieun» autres cas de noscUtes défenses, la peine n*aurait esté exprimée, par cestuy notre présent édict, nous voulons que les infraeteurs et contrevcnans savent condamnes par nos juge» et oiiicier#i en telles peines al amendes. qu^iU verront qu*au cas appartiendra, selon, la qualité du délict.
(^4) N*entendonft loutefoisque les peines inflîclives du corps soyent exécutées , sinon suc pecsonnes yiies et abjectes , et oou. autres.
^ (^) Avons (i) attribué et attribuons.au. dénonciateur de* dé- Ueqnans, coupables et cantrevenana à nosdites défenses, le tiers denier provenant desdttes amendes et confiscations, après toutefois qu'elles seront jugées- par arrêts de nos cours souveraines.
(oti) Youlona aussi que la capture, des délioquans au faict de cliafsses, saisie des bastona, chiens , «filets, «t engins défendus, et information première, appartienne oo acuerem ment. aux maistres de nos eaux etforests,. capitaines des oha8aes,.forestiers^.verdiers^ gpoyers» ou leurs lieuteuans , ieura sérgens, gardes., et moitespajés/pap prévention des uns sur lesaiitresi. . * • («7) fife pourra néantmoins rin»tnublion des proeea couceraaas^ tesdites chasses^ estrefaivte sinon par les.lieutenans de robe longue delà qualité requise par les ordonnances, à la poursuitte et >swir le» conolusîobg de nos proonreurs es matstriseaet gruyeyie», à rinstruGtion et jugem«int desquels procez assisteront iesdlts: eapitauies àes cbassos, hibon leur semble, et y auront leur sëanc^è^ V6ix^ opinion, £»rs et excepté pour le regard des foresti diéi^e^idâutes id% iios maisons de Sai net- Germain'- en -Laye et Fot|«âinebleau j où^ jpour la résidence ordinaire que nous-yfai- Sdnlis ayans eslabli capUaine», de la« diligence, prud'hommie et fiéë^lé desqiieis), et bonne oognoissanoe au {abd des chasses, nous nous sommes asseure^ que des aulres^nos ofiiciers y eataui: ttObé'téUlônsqa'leèint capitaines, tant cAx ^ leurs. lieuténaUs, *qd<y garde» des- chasses» facent la recherche et capture des délinquans et cotitreveoans dans nos forestsde Sainct-Germaiu-ea«
(1) V. rédît!deFtnkfpis4*«4u.i jtnilltt.a^îSN , -
DB BELLIÈVRB, CHANCBLfRK. — JUIN JÔOF. a53
tayc, et Pootaînebleau , aux défenses sur lé faiot d!icelles., con* tenus en nestre présent édict ; procèdent à Pinstruclion et jugement des procez,àla poursuite et diligence toutefois de nos pro* cureurs, appelez nos lieutenaus de nos eaux et forests de .robfoe longue, et autres juges et avocats pour conseil ^ qui seront api pelez par nos ordonnances. N entendons toutefois par ce que des* sas prejudicier à la jurisdiction de nos subjects , ayans haute^ moyenne et basse justice, en sorte qu*en leurdite justice le pro-r cea ne puisse eslre faicl et parfaict à ceux qui contve viendront à la présente ordonnance , pour les crimes et délicts commis en leurs terres: fors et excepté pour ce qui concerne le cerf et. la bicbe : dont pour ce regrrrd seulement , nous avons attribué et attribuons là cognoissance à nos oûiciers, comme dessus, prt* vatîvement à tous autres juge» : à la charge toutefois que les ap*. pellations desdits juges subalternes ressortiront en nos cours de Parlement.
(28) Ressortiront toutes appeUations(x ) inter jectées desdits mai6« très capitaines^ groyers, ou leurs lieutenans : mesmes celles q4]i seront qualifiées comme de juge incompétent, desny de renvoy» ou autres de quelque nature et qualité qu'elles soyent j par éer vant nosdites cours de parlement.
Si donnons^ etc.
N* 1 5o. — EoiT qui confirme tes précédetu sur tes mines et minières (i) et qui crée un grand-^maitre et autres officiers.
Fontainebleau, juin 1601 , reg. aa pari. le 3 avril 1602 , et en la ch. des compt. le dernier juillet i6o3. (Vol. VV, f» Syo.— .Mém. ch. des compt., V VVV ,
Henay^ etc. Nous avons fait voir en notre conseil les déclarations des rois nos prédécesseurs, même celles de François Ie% Henr II,
(1) Ces appellations ressortaient autrefois de la juridiclion du grand-maître réformateur des eaux et forôts. Une déclaration du 16 juin 160a remît les choses sur Tancien pied.
(1) V. l'ordonn. de Charles ¥1 du So mai i4i3 et la note; de Henri II, 4err nier septembre i&4^; de François II> 11 juillet i56o; de Charles IX, 6 juillet i56i et a8 septembre i568; ci-après l'arrêt du coaml du i4 mai i6o4;.de Louis XIII, i6a6; de Louis XIV, )68o; de Louis XV, 9 janvier 1717 . 6 apût 1719 , février 1722, 13 juillet et 9 août 1725,26 avril 1727 et 11 juillet 1728, ^7 mai i73i> i4 janvier 1744; de Louis XVI, arrêts du coiiseil du ai mars 1781 et 19 mars 1783, i4 mars 1784, 7 avril 17S6, 29 septembre suivant. — Législation nouTelte.—- Loi du 28 juillet 1791 , 10 juin 1793; arrêtés des 1", 6
a$4 BBNtI IV.
François II et Charles IX, nos très honorés se^^ieors^ btau-pèrei frères et autres , vérifiées en notre cour de paiienient y ehembrs de nos comptes et cour de nos ajdes à Paris etalilears où besoin a esté* sur le fait àt& usines et minières de ce royaume, pays et terres de nostre obéissance, par lesquels nosdita prédéceuseors roys meus de la même affection que nous sommes de faire cognoistre à nos subjects que Dieu a tellement béni nos royaumes, pays et terres de no f«trc obéissance que toutes choses s'y peuvent recouvrer en très grande abondance ^ i s auraient, pour induire leurs sujets à faire recherche et travailler auzdites mines 5 et pour y appeler Us étrangers et leur faire quitter les niineset minières de nos voisins , beaucoup moindres que les uostres, fait et attribué plusieurs beaux et grands privilèges, auctorités, franchises, et libertés, tant à Tétat de grand niait re superintendant el gëné^ rai réformateur desdites mines et minières, qu*à ses lieutenaos, commis et députés et ouvriers^ régnicoleset estrangiers , avec pouvoir de îustice audit grand^maistre , comme plus au long le contiennent tesdites ordonnances, déclarations et reiglemeus, et comme Texpérience, seul {uge assuré des bons établissemens,,elle a fait cognoftre beaucou p de défauts auxdites ordonnances, en ce que par iceiles, au lieu de gaîges ordinaires qui devaient être at* tribuésauditoffîcede grand maître, nosdits prédécesseurs auroient fait aux pourvus dudit office don de leur droit pour certain temps, le jugement duquel appartenant aux officiers establis p»r Jesdits grands mattrss, il s*y commettait de très grands abus en ce quelesdits officiers dépendant entièrement de lui , lui adjugeoient plustosl ce qu'il désiroit que ce qui lui appartenoit, dont se seroient ensuivies plusieurs plaintes en nos cours de parlement.
A quoy désirant pourveoîr et à ce que notredit droit à nous appartenant, à cause de notre souveraineté inséparable d^icelle ainsi que le contiennent lesdits édicts, ordonnances, reîglemens et déclarations, et qu'il a esté jugé plusieurs fois spécialement par la déclaration du feu roy François II, notre très honoré seigneur et
et la juillet 1794 , circulahre du ministre de l'întërîcur, 4 m«w etmaî 1796, u octobre 1795; arrête du 11 avril 1797, <W. da a& décembre auivai^t; lui du iSk noVc-mbrc 1799, ai décembre suivant; décrvt <la a février j6oi ; io»<rucki9B mioistéricnè du 7 juillet suivant ; arrêté du a3 j:i«ivi(;T i^oa, C't la loi A\mi avril 1810; décrets des. 7 août et 18 novembre môme année, 5 avril \^x\ ; ^rdotmanccs' royak-s des 17 juillet i<Si5, ao août et 5 décsmbrci 1816) loi du 6 avril i8a5 , sur la mine dé sel de Tio. t- V. l*ottVf»g« de B^avier aur les niiie9< (3 vol. in-8*, 18a 5.)
DB CELLIÈYRE, GMAKCBLIKR. — JUIN 160I. )55
frère, du 29 iuillet i5Go, cmxfmnétê par autres Jet très du fen roy Charles IX , aussi notre très honoré seigneur et frère, du 39 juillet K061, vérifiées en notredîte cour de parlement, le 9 mat 1 562 » par laquelle est enjoint à notre procureur général et ses substituts de faire poursuite de nosdits droits sans dissimulation , et désirant à Tavenir faire inviolablement garder lesdits édits, ordonnances, réglemens et déclaration», pourveoir à la conservation de nosdits droits et obvier à Tusurpation d*iceut :
(1) Nous avons confirmé et approuvé, et par ces présentes con« fîrmons et approuvons lesdits édits et déclarations de point en point, selon leur forme et teneur, pour suivant iceux notredit droit estre payé franc et quitte, pur et affiné en toutes lesdites ^ines.
(3) Sans toutesfoîs comprendre en icelles les mines de souffre, salpestre, de fer, ocre, petroil, de charbon déterre, d'ardoise, piastre j craye et autres sortes de pierres pour bastimens et meules de moulins, lesquelles, pour certaines bonnes et grandes con-^ sidérations, nous en avons exceptées, et par grâce spéciale, èx« cep tons en faveur de nostre noblesse et pour gratifier nos bons sujets propriétaires deç lieux.
(3) Voulons aussi que celui qui -sera par nous pourveu dudit office de grand-mattre superintendant et général réformateur, et tous les autres officiers et personnes employées auxdites mines et autres qu*il appartiendra jouissent des privilèges, autorités, }urisdictions , prééminences, franchises , libertés et droits y attribués par nos pi^décesseurs , comme si de mot à autre lesdits privilèges, prééminences, autorités, jutisdîotîons, franchises et droits estaient cy insérés, aux restrictions toutefois que ceux de nos sujets cottisables à nos tailles qui travailleront et commanderont auxdites mines ne pourront prétendre autres exemptions que des charges desquelles nous les avons deschargées et deschargeons; à savoir de tutelles, curatelles des mineurs, collecteurs de nos tailles, commis à les asseoir ou d^estre établis commissaires et dépositaires des biens de justice et détentes autres commission! dont nos sujets demeurant tant en noà villes, bourgs que villages, sont ordinairemeat choisis et eslus , pourvu néanmoins que ceux qui prétendront telles exemptions ayent durant six mois servi ou travaillé aijx choses dessusdites auparavant leur élection, et t][«'ils continuent; autrement, et si par fraude ils avoient travaillé durant ledit temps et après avoir échappé ladite élection ils dtscontinuoient leur travail; en ce cas , ils seront te-
tSÔ. BENAI IV.
nus en tous les dépens , dommages et intéresls de celui qui aur» esté eslu en leur lieu.
(4) £t en tant que besoin seroît^et d^aboodant de Tadvis de no^tre conseil auquel e^^toîent plusieurs princes de nostre sang et principaux officiera de nostre couronne estant près de nous » ouy le rapport fait en icelui nosi redit conseil par ceux que nous aui'ions cydevant envoyés pour faire faire recherches desdites mines et des moyens de les mettre en valeur par cestuy nostre édit perpétuel et irrévocable^ nous avons de nouveau créé et érigéy créons et érigeons en titre d^office formé ledit état de grand-mai* tre superintendant général réformateur desdites mine^ et minières de nosdits royaume , pays et terres de nostre obéissance, auquel nous avons attribué et attribuons i355 escus ao s. de gages ordinaires à prendre par chacun an 9 esur le fonds provenant du droit à nous appartenant sur lesdites mines, ensemble un lieutenant général par tout nos)redit royaume avec la qualité de notre conseiller, et un contrôleur général aussi en titre d'ofiice formé pour tenir registres et contrôlé desdites mines, leur qualité et quantité et de nosdits droits.
(5) £t pareillement ung receveur |;éné rai pour faire la recette générale desdits deniers , lequel nous avons establi à Paris et ung greffier pour estre tant avec ledit grand-maître que lieutenantgénéral en personne ou par ses commis par les expéditions , sentences , jugemens et autres qui se feront en ladite charge, au* quel lieutenant général nous avons donné et donnons pareils et semblables pouvoirs et auctorité sur lesdites mines et minières et ce qui en dépend , qu'audit graud-maltre en Tabsence d'icelui et aux choses pressées et qui ne pourront attendre sa présence ou ses ordonnances sur les avis qui lui auront esté donnés des occurrences de sa charge.
(ô) Voulons et nous plaist que ledit grand-maître et lieutenant général, en son absence comme dit est, puisse commettre personne capable et suffisante en qualité de lieutenant particulier par tous les lieux et endroits que besoin sera» pour, en leur absence, ordonner, réglor, resrablir et réformer tout ce que sera besoin et nécessaire pour le fait desdites mines et minières et conservation de nos droits, comme il est dit cy-dessus, bailler ad vis audit grand-maitre et lieutenant général des nouvelles ouvertures qu*on voudra faire d*icelles , leur en envoyer les qualités « essais et eschautillons, [iour estre par ledit grand-maître ou son lieutenant général, en son absence, ordonné ce qui sera plus utile pour
os BELLIÈVEB, CBàNCELUR — JUIN l6oI. 257
noire service sur l'ouverture desdîte« xuines, lesquelles se feront en yertu des commissions dudit grand- maître ou de sou lieutenant général en sou absence.
(7) £1 afin que nous puissions faire estât certain à l'advenir du profit et esmolument qui pourra revenir de oc^dits droits^ nous voulons et. ordonnons que ledit grand-maitre supertnte^t)dant, ou en son absence*^ ledit lieutenant général, à mesure quMls vaqueront à faire leurs chevauchées , visitationsy reformations et restahlîMemens chacun séparément ee dites mines par les provinces de oostre royaume ^ dressent les procès- verbaui: desdites Visitation» et de la recette de nos droits desquels, epseflobledu contrôle > il en sera 5 par eux, envoyé un en npstre cooserl d'estal el uu autre mis ez mains du receveur général pour fa»e la recette et reeouvr/ement desdits deniers.
(8) ^t pour obvier à ce quUi n'advienne confusion par le moyen des diverses commissions que ledÂt grand<|3;iaître généra^ 8U|ierhitendant, et ledit lieutenant général pourroient bailler cy-aprè;i sûr le fait dosdiliA «nines, nous vouions et ordot^nons que ceux qui seront commis par ledit lieutenant général 11e pufsseut jouir de leurs con^missions » et en vertu d'ipelj es ^ faire aucun exercice sur lesdites mjnes, qu'au préalable ils n^ayent sur leurs leltres de commission pris attache dudit grand^m^ître, lesquels commis porteront la qualité de. lieutenant particulier dudit grand} maître 9 et jouiront pendant le temps qu'ils exerçproni lesdites charges et commissions de&j^çiviiéges et exemptious attribuées par cesdiles présentes* aux officiers, desdites mines à tous lesquels esta tS' et' offices nous.avoitsraittribqé et attribuons 1« qualité de nos conseillers , et outre c^ de gages, par chaoan an v À prendre sur les Ibnds de noçtre droit comme dit est : • . . • I :•.■..',»; .
Assavoir audit estât de lieutenant général. 1000 escus, audit CGDtroleur général tant potir lui que pour ses coinmis^ iqoo eseus 9 et audit receveur général tant pour lui , ses comjnis que pour le port et voiture des deniers en ses mains à Paris pareille sooimejde toooescus avec4 ' ^'^'^ûers pour livre de la recette^aotuelle^ à l'instar des receveurs généraux dest bois» i35 escus un tiers audit greffier et à chacun de ceux qui seroiat commis ez dites qualités de lieutenans particuliers ez dite^ provinces d'un cscu et demi par chacun jour qu'ils vaqueront à faire leurs visidations ', reformations et rétablissemens sur lesdites mines et minières.
^6o HENRI IV,
sence reroit nécessaire pour nostre service et le dû de lears charges, nous avons permis et permettons auxdits grand-mattret contrôleur et grcûier, de commettre et subroger en leurs charges personnes capables et solvables aux taxations extraordinaires, que ledit grand- maître verra et jugera en sa loyauté et conscience être raisonnable» leur donner selon les occasions et pour le temps qui s'en ofiriroit.
(17) Et suivant lesditH édits, ordonnances, décl «'^rations et réglcmens, permettons à toutes personnes de quelque état ou condition qu'elles soient , de rechercher et travailler auxdites mines et minières, ou eux associer et prendre associés pour ce faire aux conditions cy-de$su.s, et des coplrats qui leur en seront passés sans quMls puissent, pour ce, être dits déroger à noblesse ni à aucunes dignités et qualités qu'ils aient, en nous prêtant par les essaïeurs et afQnenrs le serment accoutumé entre les mains dudît grand- maître ou l'un de sesdits lieutenans généraux ou particuliers en son. absence , appelé le contrôleur général et greffier, où Tun de leurs commis.
(18) Seront iceux entrepreneurs et gens qui feront la recherche desdites mines, tenus, aussitôt qu'ils eu auront découvert quelques-unes , d^en advertir le grand-maitre , lui rapporter ou envoyer l'essai et oschantillon qui aura été fait, le lieu, province et paroisse où ladite mine sera assise, afin de prendre de lui règlement avant que d'y pouvoir faire travailler.
(19) Et pour prévenir tous abus, ledit contrôleur général ou ses commis tiendront bon et fidèle registre des noms, lieux et pays de la naissance et demeure de chaque personne qu'ils employèrent^ et en quelle qualité et quels gages ou journées , l'arrivée de chacun des ouvriers, les jours et journées qu'ils travailleront, les payemens qui leur seront faits, ce qui sera fait de jour en jour, de semaine en semaine, de mois eu mois, et d'an en an, ensemble tous les marchés , achats et acquisitions qu'ils feront de quelque chose que ce soit pour servir aux mines, et de tout ce qu'ils en tireront, tant af&né que non afQné.
(20) Ne pourront lesdits entrepreneurs et gçns qui feront la recherche desdites mines, vendre ou faire vendre aucuns métaux provenans dcsdiles mines sans la marque dudit grandmaître.
(ai) Et afin que les mines et minières puissent être prises par toutes personnes qui en auront la volonté et avec toutes les assurances requises , nous avons dit et déclaré , disons et déclarons
DE BELLIÈVAC, CHANCELIBR. — JUIN 160I. 561
qu'ils ne pourront être dépossédés, ni leurs associés^ successeurs, et ayant cause des mÎDes qu*ils travailleront ou feront travailler sans discontinuation, en payant et satisfaisant par eux aux conditions de leui*s contrats et réglemens qui leur auront été baillés par ledit grand-mattre.
(a^) El pour obvier et éviter aux différends qui pourroienl intervenir entre les propriétaires des héritaîges auxquels se trouveront aucunes desdites mines et les étrangers ou autres qui les voudront ouvrir et travailler, nous voulons, et très expressément enjoignons par ces présentes , que les propriétaires qui auront dans leurs terres, héritages et possessions des mines cy-dessus non exceptées 9 et qui les voudront ouvrir, ne le puissent faire sans envoyer, premièrement^ devers ledit grand-mallre prendre règlement de lui.
(23) Permettons auxdits maîtres, entrepreneurs et ouvriers, travailler et faire travailler auxdites mines et minières sans aucune discontinuation à cause des fêtes solemnelles, en gardant les saints dimanches , festes de Pasques, Penthecoste, l'Ascension et les Festes-Dieu, les quatre Notre-Dame, des douze apôtres, des quatre évangelistes, la feste de tous les saints, celle de Noël , et les festes des paroisses où lesdites mmes sont assises ; et défen dons très expressément à tous nos justiciers, prélats, et autres officiers et sujets, de les troubler en travaillant les autres jours et festes, d'autant que s'ils étoienl troublé», cela causeroit trop de perte et de dommages auxdits entrepreneurs et intérêt au public.
(24) Et pour ce que cy-devant lesdites mines ou minières ont été délaissées au moyen des troubles qui ont été donnés aux entrepreneurs et ouvriers d'icelles, nous avons interdit et défendu, interdisons et défendons à tous joges quelconques la congnoissaoce des différends qui interviendront à cause desdites mines, circonstances et dépendances entre quelques personnes CHie ce soit en première instance, et icelles avons de rechef attri> bué et attribuons audit grand-maître et susdit lieutenant général pour les juger définitivement , appelés avec eux des juges en nombre suffisant, suivant Tordonnance , et le substitut de nostre procureur général du siège ou ressort duquel se feront le^^ ouvertures d'icelles mines (|uant le cas y escherr^ ; efr^par appel, nous les avons renvoyés et renvoyons en celle de*nos cours de parlenrieut, au ressort de laquelle seront assises lesdites mines.
(2 5) Enjoignons très expre.'isémcnt à tous nos lieutenans gé-
Sfil HENni IV.
néraux^ seigneurs, tant ecclésiastiques ayant fustice que temporels^ de prêter auxditn officiers, entrepreneurs et à leurs comniis et associé^ , tout confort, assistance et telle faveur que requis en seront et que besoin sera, à peine de tous dépens, dommages et îiftéréts des parties intéressées , et faire en leur pouvoir inviola* blement garder et observer le contenu en ces présentes, sans souffrir qu'il y soit contrevenu sur les méines peines et de privation de leurs droits et justice.
(26) £t afin que sous prétexte de ces présentes, ceux qui ont joui desdites mines ne soient travaillés, nous leur avons quitté et remis, quittons et remettons entièrement tout ce qu'ils nous peuvent devoir du passé jusqu*au jour et date de ces dites présentes, pourvu qu*ils ne soient refusans de payer ce qu*ils devront cy-après , et qu'ils viennent prendre règlement et pouvoir dudit grand-mattre 1 ce que nous leur enjoignons très expressément faire, à peine d'être privés du tout desdites mines, suivant ladite déclaration dudit 26 mai i565, et d'être contraints au payement entier de ce qu'ils doivent de notre droit à cause du passé, et d*être châtiez comme usurpateurs de nos droits de souveraineté.
(27) Enjoignons auxdits procureurs généraux et leurs substituts, qui seront sur ce requis de la part desdits officiers, entrer preneurs et leurs commis et députés, de poursuivre et requérir l'entière exécution des présentes ^et payement de notredit droit, ensemble tous nos lîeutenans généraux, gouverneurs de nos provinces, villes, pays, ponts, péages et passages, baillis, sénéschaux, prévôts, consuls, maire et éclievîns, capitouls, jurats et communautés, de prêter auxdits officiers, entrepreneurs, tous conforts , conseil, main-forte et telle faveur que besoin sera requis, en fieront pour l'entière exécution des présentes, et à tous huissiers et sergens, sur peine de suspension de leurs charges et privations, s'il y échet de faire tous ei^ploits requis et nécessaires pour Texécution des mandemens, sentences, jugemens et ordonnances desdit grand -maître et seslieutenans généraux, commis et députés, sans pour ce demander aucunes lettres de placet, visa, ni parealis, dont, et de ce faire, nous l'avons relevé et dispensé , relevons et dispensons, mandons et commandons à tous nos justiciers, officiers et sujets à lui, en ce faisant, obéir.
;Si donnons, etc.
DE BELLI&VBE, GHAMGBLfEE* — DÉCEMBRE 160E. 36$
N* 1 5 1 . — EviT qui défend dt eonstUuer ie$ rerUes A ptus hauii prix qut iç denier seize ( i ).
Paris, \mllet 1601 ; rcg. au pari. le 18 Tévrier. (Vol. VV. r»3ai.— Font. I, yS?^.)
N* i5a. — £dit qui défend i'usa,ge dtê drap$ et toilô$ d*^r «#•
d' argent (i)
P»rîs , juîHet 1601 ; reg. an pari, le 6 aéût. Vol. VV , f« »5i . — Foill. 1 , 996 , Traite de Itt- pol. , 11 v. 3 , fcit. i» , eh. 4* )
N. i53. — Lettbes dt provision de V office d'amiral de Guyenne vacant par ta mort d* Henri , comte de Cotigny , en faveur de Gaspard de Cotigny son frère,
Fontainebleau, 4 octobre 1601 ; reg. au pari, le ai novembre. (Vol. VV ,.
N* 154. "-^ DitcLABàTiON qui soumet les acquéreurs du domaine À supporter ie aoe des charges des biens par eux acquis, en«eore qu'Us en aient été affranchis (3) .
Fontainebleau, la oe^obre 1601; reg. au pari, le 29 naars 1602. (Vol. VV , ^567 Font. lI,4o5.)
N' ir»5. — r Edit sur ie fait de Vartiîierie et sur ies poudres et salpêtres (4). ' ^
Paria, décembre 1601 ; reg. au pari, le xh mai, en Ubl oh. des comptes le 34 juillet , et en la cour des aides le ai août i6oa. ( Vol. VV , f* 38o. — Fool. XV, 845.) •
. Henbt 9 eto. ÂvoDs résolu ei lésolvooH les défenses , ordoD« sance^ «t reiglemeiis qui ensuyveDt, .con/ormémeAt, aux ordon-- Bances cy^rd^vant faites pour le niçsqie ^uîect9 par les rpys ooa
(i.) tJn edlt de Charles IX, juin iSja, révoqué en mars 1674, ayait fixé le taux de nnléi^l à é pour cent. — V. à'cette date la note que nous avons jointe ma titre; et ci-'pprès édit de Louis XIII, mars i654 \ Louî*''XÎV, décembre i/èùh ; Louis XV , mars 1730 » et la loi du S septembre 1 80^ sulr^ïtrAtet».
(a), V. not^ suf les lettues patentes de Françoia X«', mars liivii^ù sçot r^p^ pelés tous les édits sur la matière.
(5) V. redit de i566 sur le domaine, et les lois de Tan VII et de mars i8ao.'
(4) V, ci-devant note sur l'ordonn. de Henii III , de févriéi' 1 582, et ci^prës édit de Lotiis XIII, janvier i634; Louis XVI, 3o et a4 juin «7^'» août 1777et 94 Janvier. 17H; loi» des 5 juin 1793 et 13 fructidor ^n V; et lurrdté da »7> pluviôse an 8. V. aussi la loi du 10 mars 1819, et rordonoance d u 1 1 août même année. — V.lV>réeBn. illégale du a4. juillet 1816, sur la remise forcée des armes de guerre. ^
^64 HBNAI iv.
prédécesseurs, lesquelles avec les suy vantes , nous voulons estre soigneusement observées.
(i) Ne sera loisible à aucunes personnes de quelque estât, qualité et condition qu'ils soient, de transporter ou faire transporter hors Testendue de nostre royaume , pour quelque cause ou occasion que ce soit, aucuns métaux, cuivres ou autres matières servans à Tartillerie et munitions d*iceUe, de faire ny fondre aucunes pièces d'artillerie, ny boulets des six calibres de France; à sçavoir canon, grande coulevrine, bastarde, moyenne, faucon et fauconneau , ny d*aulre calibre esrranger quel qu*il soit, approchant de )a grosseur desdits six calibres , sans permission de liOus par lettres- patentes scellées de nostre grand scel, qui seront adressées au grand maistre et capitaine général de rartilierie de France, pour sur icellfis^ donner son attache et consentement, et estre icelles contrerooiées par le contrerooleur généra] de rartilierie qui en tiendra registre , afin d'y avoir recours quand besoin sera, révoquant à cette fin toutes lettres, permissions et concessions qui pourraient cy-devant avoir esté obtenues de nous ou des roys nos prédécesseurs sur ce sujet. Et où aucuns de nos subjects se trouveroient avoir en leurs maisons, villes ou cbasteaux desdites pièces et boulets des calibres cy* dessus spécifiez, pouldres, cordages, affûts, ferremens, métaux, ou autres ustancilles dépendons du fait d'artillerie, voulons que dans deux mois ils en représentent Testât et inventaire audit grand maistre, et prennent de nous nouvelles permissions par nos lettres-patentes et attache d'icelui grand maistre, de pouvoir avoir et garder lesdites pièces de fontes et munitions en leurs maisons et places; et à faute d'y satisfaire, demeureront à nous acquises et confisquées, pour estre lesdites pièces, m.atières et susdites munitions conduites et faites porter en nostre arsenal et magazin le plus proche de leursdites maisons , pt par eux délivrées es nia jus des commissaires de nostre arlillerie aya^ns charge dudit arcenal , qui en advertiront soigneusement/ ledit grand maistre. -Et «ce, sur peine aux contrevenans de punftjbn corporelle (i)., ^ . . . • ' ' '
(4) Défendons en outre très- expressément à tous commissaires ayans'char^ de fournir nos- magazîns , de fairetiDy composer aaoUueis pouldres ailleurs qu'en nfosdits arsenaux et magaûns r
(i) Le deuxième et troisième article sont sans intérêt.
DE BELUÈVR6, CHANeELIEB. — DECEMBRE l6ol. ^65
sur peînede confiscation desdites poudres et d^aniende arbitraire.
(5) Défendons pareillement à tous salpestrierê et toutes autres personnes , de quelque estât» qualité et condition qu'ils soient , de faire uy composer poudres à canon en aucunes villes, chasteaux , maisons publiques et privées , villages, bourgs et bourgadesy ny en quelque autre lieu que ce soit, ny dresser moulins et autres engins à battre icelles pouldres, fors ausdits commissaires et pouldriers qui sont on seront establis en nosdifs arcenaux et magaziiis par commission dudit grand mai^tre de l'artillerie, controoUées comme dict est, et ce sur peine de la vie , suivant les anciennes ordonnances , confiscation desdits moulins, engins, pillons, mortiers, chaudières et autres ustan* ciles qui seront trouvez ailleurs qu'en nodits magasins, et iceux • prins et emportezet enlevez, eslre faict Vente d*iceux par lelsdits officiers de nostre artillerie, au plus offrant et dernier enchéris^ seur, en présence de nostre procureur dudit lieu, où se fera ladite vente , et les deniers qui en proviendront, affectez moitié pour la réparation de nos arsenaux, et Tautre moitié au dénon* ciateur.
(6) £t en outre voulons que les contrevenansausdites défenses soient condamnez en cinquante livres d'amende pour chacune livre de pouidre qui se trouvera estre faicte par personnes nonayans pouvoir de nous et dudit grand maistre de l'artillerie de France , et ailleurs qu'en nosdits magazins. £t afin que lesdils reiglemens soient mieux observez, et qu'il ne s'y commette plus aucan abus, défendons très-expressément, sur peine de confiscation de corps et de biens, à toutes personnes, de quelque estât, qualité ou condition qu'ils soient, transporter ny vendre en gros ou détail , aucuns salpestres en nostre royaume et hors d'iceluy, ny iceux retenir et réceler en quelque sorte que ce soit* Voulons qu'ils soient contraints à faire et souffrir l'ouverture de tous lieux où seront récelez lesdlts salpestres par toutes voyes acooustumc^es de justice, réaiunent et de faict, mesnies par emprisonnement de leurs personnes, en cas de désobéissance, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, et sans préJLdice d'iceiles, pour lesquelles ne voulons estre d»fféré.
(7) Défetidons en outre à toutes j>ersonnes, tant nos subjects qu'estrangers , d'aniener ny faire eutrer en nostre royaume , aucunes pouldres à canon, ny icelles vendre ny débiter en gros on en détail , sur peine de coiifiscation desdiles pouldres et d'amende arbitraire.
î»66 HBNEI IV.
(8) Et afin d*év{ter à rinc^^iumQdité que telles défenses pourrofeiit apporter à nos ^uhjects qui peuvent savoir besoin de pouldres pour leur usage , soit pour leur exercice ordinaire ou pour la munilion ou commodité de leurs maisons , navires ou vais* seaux, et mesme quUcclle pouldre leur soit vendue à beaucoup meilleur prix qu*elle n'était par le passé. Voulons que » dans chacune de nos provinces, il soit estably trois lieux , outre nostre arcenal ordinaire, auxquels, en certains jours de la semaine» il soit en toute liberté vendu et débité pouldres à canon à tous ceux qui en voudront achepter, et ce , par les commissaires de nos salpestres, ou autres par eux commis, à raison de quatorze sols la livre d'amorce , douze sols la menue grenée et dix soU la grosse grenée, du iilfre porté par nos ordonnances; lesquels lieux et jours cy-dessus seront establis et reiglez par ledict grand maistre, selon qu'il jugera estre le plus à propos pour la com« modité de nosdits subjeots, de laquelle vente et distribution qui sera ainsi faite à nostre pouj^lej voulons qu*il soit tenu bon registre par chacun des commissaires et pouldriers de nosdicts magazins et arcenaux, pour estre iceluy représenté à nostredict grand maistre p toutes ibit et quantes que besoin sera. Défendons de rechef à toutes autres personnes, de quelque qualité et conditions qu'ils soient, d'en vendre ny faire exposer en vente, en gros ou en détail, sur peine aux contrevenans de confiscatioo. de corps et de biens. Donné, etc.
N* i56, — Edit «ur ie$ duets (i).
Blois, «vril i6oa; reg. au pari, le 7 janvier (a). Vol. VV, f> 4'0* — Font. I ,.
N* 157. — LmtKHs de confirmation des ordonnancée reiatives à ia vente du poiêton (5) de mer à Paris,
Paria, août 160a; reg. au pari, le 3o. (Vol. VV, ^ 436.)
(1) V. ci-apr^ édit de juin 1609 et la note.
(a) L'enregistrement contenaîl la clause suivante : • Sans que le conoélable , maréchaux de France et gouverneurs des provinces puissent prendre cognoissauce des crimes, délits et voyes de fait, non concernant ce qui est estimé point d'honneur entre les seigneurs, gentilshommes et autres faisant prufcssion des armes. •
(3) y. édit de janvier i583 et la note.
DB BELLIBVAB, CHANGELIBR. — AOOT l6oX 367
N„ i58- — Edit tfui^év^qué ta création de relais de poêie éta- Mis par un édit (i) procèdent, et, qui incorpore ces relais aux offices de maîtres de poste,
Paris, août 160a; reg. au pari, le 3i fuillct i6o5. (Font. IV , 869.)
Henrt, etc. Lorsque par nostre édictdu mois de mars 1697 y nous ordonasmes Testablissement des chevaux de relaUen taotes les villes^ bourgs, et bourgades de nosti:e royaume, les raisons» plus fortes qui nous firent prendre cette résolution , furent fon-* dées sur Tespérance certaine qui nous fut donnée du bien et soulagement que cest establissement apporteroît à nossubjects, tant marchands, laboureurs, qu'autres particuliers, et que nostre service n'en recevroil aucun pré)udice : et bien que tels prétextes fussent spécieux en apparence , les eifeots en ont néantmoins réussy selon nostre intention , et comme nous Testions promis; ce que les événemens nous ont assez fait cognoîstre parles désordres qui s'en sont ensuyvis, tant en la ruine de nos postes, qui demeuroient à ceste occasion desmonstées, le port de nosdespesches et pacquets de lettres retardé, et qui pis esi la cognoissance de ce qui alloit et venoît par nostre royaume , de la part des estrangers, nous a esté par ce moyen du tout osté.
(1) Car au lieu de prendre la voye ordinaire de nos postes où rien ne peut passer qui ne vienne à nostre cognoissance , et des principaux officiers de notre couronne « et gouverneurs de nos' provinces , ils se sont servis desdits chevaux de relays pour le passage de leurs courriers, qu*ils ont par oe moyen destournez des grands chemins , s'en servans à courre , contre les défenses mesmes portées par uostredit édicté au grand, préjudice de nostre service, et du bien de nos affaires* et à la ruine de nos postes.
(2) A quoy voulant pourvoir et empescher que lesdits abus ne se continuent à Tadvenir : sçavoir faisons, que nous ayans mis ceste affaire en délibération en nostre conseil : del'avis^d'iceluy, et de nostre certaine science, plaine puissance et authorité royale,
(3) Avons par cestuy nostre édict perpétuel et irrévocable esteint, supprimé et aboly , esteignons, supprimons et aboilisons lesdits relays, ensemble les offices , tant des controoleurs géné- Tixux qu'autres qui ont esté créez par nostredit édict du mois de
(1) V, ma» 1597, el la note.
a68 HfNR! IV.
mars i597, lequel nous avons à ceteffeot révoqué et ré voquons^ tant en ce qui est exécuté que ce qui reste à exécuter.
(4) Et afin que nos subjects qui ne peuvent aller en poste ne demeurent privez du moyen quMls avaient d'aller à journées sur lesdits chevaux de relays^ voulant pourvoir à leur soulage* ment 9 autant que le bien de nos affaires le pourra perorrettre» après avoir mis en considération combien fidèlement et utilement nos prédécessurs rois et nous avons esté servis des maistrès des postes de notre royaume.
(5) Et afin de leur donner moyen et occasion de continuer de bien en mieux à Tadvenir, avons aussi par notredil édict uny et incorporé^ unissons et Incorporons aux charges desdits maistres des postes les susdits chevaux de relays, pour esire doresnavant par eux fournis à tous ceux de nos subjetcts qui voudront aller à moictié poste, en payant par eux pour chacun cheval demy poste seulement, sans que ceux qui se serviront desdîts chevaux les puissent mener qu^au pas et au trot, comme il leur étoit permis par nostredict édict de rétablissement desdifs relays , sur les peines y contenues.
(G) £t afin que tous nos subjets, tant des traverses qu*autres, se puissent ressentir de la commodité de nostredict édicté nous ovons ordonné et enjoinct au controolleur général de nos postes d'establir des postes sur les chemins des traverses où lesdits postes ne sontencoresestablis. Voulans que les maistres qui seront par luy ainsi establis ausdites postes , jouissent des mesmes privilèges et franchises que ceux par nous accordez aux maistres des chevaux desdits relais , par nostre édict de 97. £t afin que lesdits chevaux de postes Koient conservez et que TinteotioD qu*avons de servir et soulager le public ne noit point dîverlie par la prinse ou ravage d*îceux , nous voulons lesdicts chevaux quelque part qu*îls soient establis estre advouez de nous.
(7) Défendons à tontes personnes^ soient gens guerre ou autres de quelque qualité qu^ils soient, de les prendre ou enlever contré la volonté desdits maistres des postes souz quelque prétexte que ce soit à peine de cent escus : déclarant quant à présent comme pour lors que ceux qui les^urnnt emmenez contre la volonté desdits maistres des postes, ou s'en trouveront saisis, seront puniz rigoureusement comme infracteurs de nos ordonnances.
(8) Enjoignons très-expressément aux prevostsdes mareschaux, baillis, seneschaux, leurs lieulenans et autres nos officiers qu'il-
DE BELLIÈVBK, CHaNCELIBR. — AOUT 1602. a6g*
appartiendra, se saisir de tous ceux qui se trouveront les avoir prins et retenus en leur puissance contre la volonté desdits maistres des postes , et les faire punir comme voleurs et guetteurs d<3 chemins; comme encores ordonnons aux' capitaines et membre* des compagnies de nos gens de guerre, d'*empescher la prinse desdits chevaux par ceux qui seront souz leurs charges, à peine de respondre en leurs propres et privez nom<^ des despens, dommages et inlérests desdits maistres des postes, et leur faire payer la juste valeur desdits chevaux.
(9) Et pour donner plus de moyen ausdits maistres des postes de tenir leurs escuries garnies du nombre de chevaux qui leur sera ordonné, déiendons à tous non huissiers, sergens et autres quels qu'ils soient, de prendre par exécution lesdits chevaux, soitpo^Yr debtes particulières desdits maistres des postes pour nos deniers et afTdires, on pour cottes imposées pour Tentretenement de nusdits gens de guerre à Tiiistar de ce qui a esté ordonné pour les chevaux de postes et bestial servant au labourage, ainsi qu^il est porté parnoslre édil de i^ijy en faveur desmai>tres desdits relqys.
(10) Voulons aussi et nous plaist pour la commodité publique qu'il soit par nostredit controolleur général des postes establyen chacune des villes principales de nostredit royaume qu'il jugera à propos, un ou plusieurs bureaux où il sera baillé et fouroy des chevaux à louages pour aller à journées, bailleront aussi lesdits maistres des postes des chevaux à louage à nos subjects qui iront aux traverses pour une ou plusieurs journées, selon qu'ils en auront besoin.
(11) Ayant aussi reconnu que la licence qu'un chacun prenoit, l'un de louer un cheval, l'autre deux ou trois, rendoit plusieurs denossucfects fainéans, mesmes les abus qui s'y commettent, et que les eslrangers s'en servent ordinairement. Pour empescher que lesdits abus ne continuent, défendons très expressément à toutes personnes de qualité et condition qu'ils soient de tenir des chevaux à louage sans l'exprès congé et permission dudit controoleur général de nos postes, sur peine de 20 escus d'amende et de confiscation desdits chevaux applicables ausdits maistreiï des postes, à qui le fait touchera, et l'autre moictié aux dénonciateurs, comme il est porté par nostredit édict de 1597.
Si donnons ^ etc.
N* iSg. — ËDit portant qu*ii sera levé un sou sur chaque mi'not de sei vendu dans les greniers et chaxnhrcs à sei, pour ie paiennent des gages des plus anciens secrétaires du roi,
Paris , septembre i6oa ; reg. ea la cb. des compt. te a5 du même moii, et eo la cour des aides le aS octobre, ( Hist. de la cbaocel. , î , 269.)
^o x6o — Edit sur tes monnaies^ avec ie tahieau du nom . du ^oids et de la figure de toutes les inannaies ayant cours (1).
Monceaux , septembre 160a; reg. au ^arl. le 16, en la ch. des compt. le 19, et en la eour des monn. le 20. (Vol. VV, P> 456.— Pont. II , a27.)
Henry, par la grâce de Dieu , roy de France et de Navarre, Daulphin de Viennois , comte de Yalentinoîs , Dioys , comte dé Provence, Forcalquier et terres adjacentes, à tous présens et advenir salut : Aussitost que par Tassi-stance et bonté infinie de Dieu , nous ensmes estably la paix et le repos en ce royaume, et banny d^iceluy toutes sortes de guerres et séditions, nostre principal soin et sollicitude fut de repurger le plus qu^il nous seroit possible les abus et désordres que la licence des guerres avoit tolérées et faict glisser dans Tesprll de nos subjects, et d'apporter les remèdes nécessaires et convenables, tant pour les maux qui étoient présens, que pour ceux que la prudence humaine prévoyoit devoir arriver. Entre lesquels nous n'en avons nul tant appréîjcndé que celui qui proviendroit de la rareté et pénurie d'or et d'argent, tant à cause de l'extrême diminution du trafic et commerce que du grand transport qui se faisoitde>n os meilleures monnoyes es provinces estrangères, ce qu'ayant plusieurs fois considéré , et eu Tadvîs de nostre conseil et cours des monlioyes ; nous aurions practiqué tous les expédiens que l'on auroit représentez et estimez utiles pour prévenir un tel inconvénient tant redouté, soit en défendant l'entrée des rnanufactures es^ tràngères, fîivorîsant celle des marchandises crues, soit en deschargeant, tant que la nécessité de nos affairés l'a pu permetlie,
(i) V. ordonn. de Philippe ïll, 1273; de François l*^"", 5 mars i53a, 1.^ juilet i536, ag mars i55-, 39 novembre i538, 11 heptembrc et 19 mars i54o , â5|uin i54a, a5 juillet et 30 septembre i543, i5 atril i^45;de Henri II, août et septembre i54H, 29 juillet, i4 et a3 janvier i549)^a foin i5So% ag janTkr i55i , aa janvier 1 55a, juillet i553, 3 mars i554, août et scptembre.iSS^. ftiin i556; de François II, août i56o;de Charles IX, 17 août i56i, 27 juin i.S64« 1 5 juin i566, 21 août 1571 ; de Henri I£I, aa septembre 1574, mai et septembre 1577, juillet i58i , a3 septembre, i3 octobre et 10 novembre 1S86, et ciaprès i5 février 1609.
DE BELLTCVtlE, CH\NCEtlfen. — SEPTEMBRE l6oî. 2yi
5 flolft 4 deniers. Considérant ausR? qo^il est besoing de faciliter les denrées et marchandises qui se débitent en eestuy nostre royaume : afin de convier par la vilité de leur prix toutes sortes de personnes d'en venir achepter , soit en renouvellant les anciennes ordonnances sur le faict des transports d*or et d'argent, et y en adjoùstant encores de plus rigoureuses , soit en défendant l'exposition^ de toutes monnoyes estrangëres, et réduisant le prix des nostres à une ju^te proportion , suyvant l'édit de* 1577 9 comme il a esté faict par nos lettres de déclaration du a4 may 1601, vérifiées en nostredicte cour des monnoyes, seule en ce royaume instituée pour la direction de ce faict. Pour laquelle faire exécuter, nous avons employé toutes sortes de moyens, jusque» à envoyer aucuns des principaux de uostredite cour des monnoyes en diverses provinces où le mal estoit plus enraciné. Mais ayant recogneu par expérience que tous ces^ moyens estoient rendus inutiles tant pour la disposition tinîverselle des esprits des peuples de nostredit royaume, que parla coufusion , en quoy noz voisins ont réduit leurs monnoyes, à Tabus desquels: nous sommes comme contraincts de nous accommoder, telleu^ent que le commerce se réduisoit en nostredit royaume au seul billonnemeot et permutation de nos monnoyes' fortes e.t fines, à celles de nos voisins foibles et empirées^ De quôy' recevant un extrême despLatsir, et afin de travailler aux ex tré^ mes remèdes],, nous aurions cy devant despesché à toutes nos cours souveraines et communautez des principales villes de nos* tre royaume, afin d'avoir sur ce leur avis et conseil, lequel ayant receu, et par la lecture dlceluy recogneu leur opinion et désir esire tout contraire aux raosèdes cy-devant discourus, que nous avons tascbë de practiquer. Enfin nons aurions résolu pour la dernière fois, assembler ce, qui se trouveroit près dé nous , dès princes et seigneurs de nostre conseil , officiers de lies cours souveraines , prévost des -marchans et autres notables' bourgeois de nostre bonne ville de Paris « comme il a. esté faict ea cas semblable par nos prédécesseurs, en laquelle assemblée ayans esté* les. choses cy dessus desdui tes, et autres à ce piîopbs Ûen au: long représentées : mesmement les advis des autres provinces ayans esté. letiis-, et en ioelle recogneu par un chacun que ie mal estoit trop 9v¥ant enraciné. en Tesprit des hommes , et qu'il estoit quasi impossible d'ester tout d'un coup ce qui est passé de si longue main eu usage et coutume : afin d'obvier( au désordre qui va croissant de l'our en jour, et empescher quh toiAllefnOiaS'Ce mal n'^Uast en augmentant.
t!;2 ^ HBNAI ÏV.
S^ayoîr faisons que nons ^ de Tadvîs de nostre conseîi ; et de nostre pleine puissance et authorité royale, delphinale et provençale, pour le bien et utilité de nous et de nosdits subjects, avons par cestny nostre présent édielr» dit, déclaré, statué et ordonné y disons , déclarons , statuons et ordonnons :
(i) Que doresenavant, à cooimeocer du jour de la publication des présentes» les espèces cy-après dédai^ées n^iuront cours, et ne seront exposées par tout nostre royaume» payH, lerres et seigneuries de nostre obéissance » à plus haut prit qu'il est cy-après spécifié; à scavoir Tescu d*or sol, du poids de deux deniers i5 grains tresbuchants pour 65 sols« Le demy esou pesant i denier 7 grains et demy pour 3a sols 6 deniers. L'escu couronné du poids de 2 deniers 14 grains, pour 64 sots. Le vieil escu do poids de 5 deniers tresbucbant , pour 78 sols. Le double ducat Henry du poids de 5 deniers 17 grains tresbochant, pour 7 livres. Le deoii du poids de 2 deniers 20 grains et demy, pour 3 livres
10 sols. Le vieil double ducat d*£spagne à deux testes du poids de 5 deniers 10 grains tresbucbant , pour 6 livres quinze sols. Le vieil ducat simple d'Espagne du poids dé 2 denîeis 17 grains, pour 3 livres 7 sols 6 deniers. Le double ducat de Portugal, appelé niillerets, du poids de 6 deniers tresbucbant, poiir 6 livres 18 sols; et le simple, pesant 3 deniers tresbucbant , pour 3 livres 9 sols. Le double pistolet d'Espagne du poids de 5 deniers 6 grains tresbucbant , pour 6 livres 6 sols. L'escu simple d'Espagne, dit pistolet, du poids de 2 deniers vÇ grains, tresbucbant pour 65 sois. La pièce cy-devant appelée quart d'e&cu, tant de France que de Navarre, du poids de 7 deniers 18 grains tresbucbant , pour 16 sols. La demie du poids de 3 deniers 12 grains pour 8 sols. Le franc d'argent du poids de
11 deniers 1 grain tresbucbant, pour 21 sols 4 deniers. Le demy l'rauc du poids, de 5 deniers 12 grains et demy, pour 10 sols 8 deniers. Le quart de franc du poids de 2 deniers 18 grains, pour 5. sols ^.àeiïièrs. Le teston , tant de France que de Navarre, du poids de 7 deniers 10 grains tresbucbant, pour i5 sôU 6 deniers., Le denay leston du poids de 5 > deniers 17 graiiis, pour 7 sols 9 deniers. La pièce de quatre réalies d'Espagne , du poi Js de 10 deniers 16 grains tresbuchaiat , pour 21 sols 4 deniers. La double réaile du poids de 5 deniers 8 grains, pour 10 sols 8 deniers. La simple réalle du poids de 2 deniers 16 grains , pour 5 sols 4 deniers. Et la demie du poids de 1 denier 8 grains , pour 2. sols 8 deniers. Et en ce faisant vaudra le marc d'or fin 240 livres 10 sols, et le maro d'argent de roy de haute loy, to livres
DE BBLLIÈVBB, CHANCBLIBR. — SEPTEMBHB l6oi. ^7?
le commerce avec les estrangers, trafift^uant en cestay no8tre royaume $ et s'accommoder de leura espèce» » rendre nostre peuple abondant en or et argent. Noos f par bonne et meure délibération de nostre conseil :
(a) Avops donné cours et mise aux espèces estrangèrescy- après déclarées 9 qui seront prises et exposées entre nosdttssnbjects, pour le prix contenu en la présente ordonnance, indifféremment comme celles fabriquées à nos coings et armes , en achat de denrées, marchaiidtses, maisons et héritages et en toute autre négociation; à sçavoir, le double ducat à deux testes de la non* velle fabricatiod , du poids de 5 deniers lo grains, pour 6 livres lo sols. Le simple ducat à deux testes, aussi de la nouvelle fabrication, du poids de a deniers 17 graine, pour 5 livres 5 sols. Double ducat Albertus à deux testes du poids de 5 deniers 10 grains, pour 6 livres la sols. Albertus de Flandres, du poids de a deniers 6 grains, pour 4^ sols. Double Albertus de Flandres du poids de 4 deniers pour 4 livres la sois. Angelot d'Angleterre pesant 4 deniers pour cinq livres. Noble à la roze du poids de 6 deniers tresbuchant, pour sept livres 10 soh. Noble Henry du poids de 5 deniers 10 grains, pour 6 livres 1 5 sols. Le chelin d'Angleterre, pesant 4 deniers 16 grain» , pour 9 ^Is et 6 deniers. Philippes dalles de Flandres, du poids de i once i gros , pour 47 sols, 6 deniers. La demye du poids de demye once demy gros pour a5 sols 9 deniers. Le quint de dalle pesant 5 deniers 10 grains tresbuchant pour Q sols 6 deniers. Le florin de Flandres à deux testes , de la nouvelle fabrication , du poids de 10 deniers i5 grains, pour 18 sols. Le demy du poids de 6 deniers itrgrains, pour 9 sols. Le teston de Lorraine du poids de 7 deniers 10 grains, pour 12 sols. Le teston de Dombes, du poids de 7 deniers 10 grains tresbuchant, pour 1 5 sols 6 deniers. Le ducakon de Florence, Parme, Venise, Milan, Savoye, Alantoue, Gennes, Lucques, du poids de 1 once 1 denier pour 5a sols. Dalles de la Franche- Comté du poids de a3 deniers pour 44 ^^^^'
(5) Toutes autres espèces d'or ou d'argent, non contenues en la présente ordonnance demeureront décriées de tout cours et mise, comme pareillement tout billon estranger, de quelque fabrication qu'il soit. Et deffences à toutes personnes de prendre, recevoir, exposer ou mettre en cours et usage, autres espèces que celles susmentionnées, les surhausser de prix ou billonner, I à peine de aoo liv. d'amende pour la première fois, outre la { confiscation des espèces : et pour la deuxième , de 400 liv. d'a-« i5. iS
174 HfiNniiv.
tnende, et bannissement à temps de nos tredit royaume, pays, lerres et seigneqties: et où ib seroienl trouvez récidiver oulre lesdites amendes et bannissement, seront punis corporel kment selon Texigence des cas : le tiers de Pamende et confiscation ap* piicable au dénonciateur , par le moyen duquel la contravention à ce 4ue. dessus sera avérée, le tout par provision, et jusquesà ce que par nous autrement eaalt esté ordonné.
(4) Et quant aux douzains fabriquez en nos monnoyes, à nos coings et armes, auront cours pour douze deniers, comme il est
.uccouslumé.
(5) £t parce que les transports de nos monnoyes et matières ^'or et d'argent hors nostre royaume par les billonneurs , préjadicient grandement au bien public d'iceluy : nous, conformément aux anciennes ordonnances, avons de rechef interdit et défendu, interdisons et défendons le transport de toutes monnoyes et matières d'or, d'argent et billon, hors nostredit royaume, «ur f>einé de la vie, et de confiscation de toutes autres marchan- <lises qui se trouveront ensemblement emballées : mesmes des charrois et chevaux qui les porteront , à qui que ce soit qu'ils puissent appartenir, et à nos lieutenans généraux des provinces, capitaines de ftosyilles frontières, ports et havres, et tous autres, de donner pour cet efiact aucun congé ou permission , pour quelque cause que ce soit, quelque requeste qui leur en soit faicte par marchands ou autres de quelque qualité qu'ils soyent. Noui 'estant spécialement réservée Tauthorité de donner seul lesdits passe-ports et permissions, quand le cas y escherra, et non à. autres , sur peine de crime de lèze-majesté.
(6) Voulons aussi et nous plaist, que le compte à escus porté ^ par Fordonnance de 15^7, Jugé utile audit temps, pour arrester
le cours excessif de toutes sortes d'espèces, ayant depuis par l'expérience esté recognu grandement préjudiciable , voire se peut dire Tune des causes de la despence et superfluité qui se remarque à présent en tous estats, et de renchérissement de toutes choses, n'aura plus de lieu d'orésnavant , à commencer du jour de la publication de la présente ordonnance, et l'avons pour plusieurs bonnes et justes considérations interdict et défendu , interdisons et défendons, sans que par cy-après en tous actes, contracts et négotiations d'entre nosdits sub jets et estrangers , il soit plus fait aucune mention dudit compte à escus. Au lieu duquel nous avons remis et remettons en usage oeluy de la livre : voolans désormais que tous contracts, promesses , obligations , marchezi
^ t>n BELLtéVRE, GHANOEtlBR SE^BMBRB l6o2. a^S
tant verbaux que par escrît, prests, actes de justice, redditions dç comptes, et tous autres actes, quels qu'ils puissent estre^ soient conceus, faits et dressez audit compte à livre : défendans à tous notaires et tabellions d'en recevoir autrement, à peine de nullité. Et néantmoins les déposts et consignations seront rendues en mesmes espèces.
(7) Et afin de pourvoir aux différends qui pourroient intervenir entre nosdits subjects à cause des contracts qui ont esté faits et conceus audit compte à escus , nous voulons et ordonnons que les paycmens qui seront à faire desdites sommes conceuês esdits escus, deuës pour quelque cause ou occasion que ce soit, sô pourront acquitter es espèces mentionnées par ce présent édict , selon lé prix et cours qui leur est donné par iceluy, eu sorte que qui devoit trèze escus.» se pourra acquitter en baillant douze escus d*or sol , ou bien quarante*huict pièces cy-devant appeilées quarts d'escu, et douze sols, ou trente-neuf livres de monnoye (sans qu'il soit tenu de recevoir plus que le tiers en douzains) t et qui devoit 100 escus, s^acquittera en payant gi escus ao sols en espèces d^scus, ou 3o^ livres es espèces contenues par le présent édict , et au prix qu'il est porté par iceluy.
Si donnons, etc.
Enregistrement de ia cour des monnaies , ao septembre 1602. t
Enregistré à la charge que les doubles et petits deniers de cuivre fin auront cours comme auparavant, suivant la déclaration du roy, du 3o mars iSgO. Et quant au cours donné aux espèces étrangères , pourveu qu'elles soient du poids et tiltre qu*eUes sont de présent. Et à ceste fin en sera fait essay de trois en trois mois , et s'il est trouvé qu^elles soient diminuées en poids et loy, ou surhaussées de prix par commun cours par- dessus celuy porté par la présente ordonnance, seront lesdites espèces descriées de tout cours et mise : à la charge aussi, quant aux réalies d'Espagne , que celles marquées M. et F. n'auront aucun cours, pour n'estre de Taloy et tiltre des autres. Et outre seront lesdites lettres d'édict publiées à son de trompe et cry public par les carrefours de ceste ville et fauxbourgs de Paris^ et autres de ce royaume, à ce qu'au-* cun n'en puisse prétendre cause d'ignorance : et copies d'iceluy coUationnées par le greffier, envoyées a»x baillifs, sénéchaux et Juges royaux de ce royaume , ausquels ladite cour enjoint faire faire semblable publication, incontinent après la réception , tenir
]:i maîD et veiller soigneuftement à Tobservation et exécution, suivant le vouloir et intention dudit seigneur. Fait en la eour, etc.
N* 161. — Déclaration qui proroge pendant cinq années le privilège accordé aux ecclésiastiques pour le rachat dû leurs biens (1).
Paris, 4 novembre 160a; reg. au pari, le i3 décembre. (Vol. XX,f<»5. — Mém. duclei|;é, IV, 3Sa.)
N* i6a. — DÉCLARATION qui supprime Vimpôt dit pancarte , et augmente le droit d'entrée sur te vin à Paris (a).
Foutaioebleau, 10 ooTembre 160a; reg. eo la cour des aides le aj. (Font. IV,
Hemrt, etc. Encore que nous ayons assez fait cognoîstre quel est nostre désir et afTeclion au soulagement de nés subjects, tant par la diminution de quatorze cents mille écus que nous avons faite dessus la crue extraordinaire de nos tailles depuis trois ans, qae par le retranchement et modération de plusieurs subsides et impositions; néantmoins voyant de plus en plus combien nostre peuple a esté appauvry et ruyné par les calamitez et misères passées^ et combien il a encore besoin que nous estendions et continuions en son endroit la même bonté et libéralité , recognoissant qu*il n'y a charge qofi lui soit plus insupportable et odieux que Timposition du sol pour livre, nommée en plusieurs lieux pancarte 9 quoi qu'elle ait été estimée de tous les subsides le plus juste et équitable , et le plus à la décharge des pauvres et nécessiteux ; et que par l'assemblée des trois ordres de notre royaume tenu^ Rouen, il nous ait esté accordé, pour subvenir aux grandes dépenses à quoy nouz étions adstraints pour la cpnservation de nostre état, néantmoins désirant comme un bon père et un bon roy nous accommoder au désir général de nos peuples 9 nous aurions toujours d'année en année faict desseing de les descharger de cette sorte d'imposition , et auroit esté retardé à cause des divers remuemens dont cet estât étoit menacé par la mauvaise volonté d'aucuns , ce qui nous empeschoit de
(1) V. k sa date l'édit de Henri IIÎ, février i586.
(a) V. note sur l'édit de mars iSgy^ et l'assemblée de Rouen » novembre
t)B BELLIËVRE , CH1NCELI£{V- — MOYEMBRK l6oa. 277
pouvoir dimiouer nos dépenses; et quoyque toutes choses nesiîent encore en tel estât quUl seroit à désirer, néantmoins préférant à tous autres advantages le soulagement et contentement de nos subjects, nous nous sommes à celte fois résolu d'estaindre et abolir cette imposition du sol pour livre , à commencer au premier îourdo janvier prochain. Mais d'autant qu*il nous a été impossible de dresser notre estât généraljde L'année i6o3, sans faire un nouveau fonds pour remplacer celui qui nous venoit dudit sol pour livre, nous avons, par Tadvis de nostre conseil, délibéré d'y procéder en la^ forme qui suit : à sçavoir de nous servir des 45o,oop livres dont nos fermes des gabelles de France ont esté augmentées, rejeter pareille somme de 4^^9000 livres sur la crue extraordinaire des tailles, en enlever 400,000 livres sur les villes et bourgs francs des tailles ou abonnez par forme de subvention ou imposition sur aucunes marchandises, ainsi ^ue chacune ville advisera et Jugera lui estre plus commode, estimant qu'ils auront bisau* coup plus agréable de payer ces modérées sommes par les formes ey-dessus, que de voir cootinuer ladite imposition du sol pour livre.
(1) A ces causes, sçavoir faisons que, nous avons icelle imposai** tionesteinte et abolie, esteignons et abolissons par ces présentes, à commencer au premier jour ,de janvier prochain, comme dit est ; à condition toutefois que les remplacemens et choses cy-des- Sfis spécifiées seront exécutées selon leur forme et teneur, et que ce qui nous est deub de resté dlcelle imposition , tant de l'année présente que des précédentes, nous. sera payé actuellement et entièrement dans le premier jour de janvier prochain, comme chose dont la dépense est déjà faite. ^
(a) Et d'autant que pour le remplacement de ce qui touche la ville de Paris, il a esté trouvé qu'il n'y avoit sorte de marchandise qui le peut mieux porter que l'imposition qui seroit mise sur le vin, nous, de l'advis aussi de nostre conseil et de nostre certaine science, plaine puissance etauctorité royale, avons dit, ordonné et statué, disons, ordonnons et statuons, voulons et nous plais(^ que d'oresnavant et durant les deux années prochaines seulement, à commencer du premier jour de j^anvier prochain, il sera prins et levé trente sols sur chaque muid de vin entrant à Paris « par les mêmes formes et en la même manière que les vingt sols se levaient cy devant, pour être iceux baillez à fertne ou tenus en receptc duraot lesdites deu]( années, ainsi que nous adviseroAS pour le mieux.
Si donnons, etc.
No i()3. — Mandement pour Vétahlissen%tnt d^un ptani detnû^ riers et V entretien des vers à 8oie{\).
Paris, 7 décembre i€oa. (Font. I, 1049.)
Henbt, etc. Comme par nos lettres-patentes du i5 avril 1601^ et autres subséquentes données en conséquence d'icelles^ nous avons commis et député plusieurs nos officiers des cours souveraines, et autres notables personnages, pour vacquer au restablissement du commerce et manufacture en ce royaume : et sur leur advis par autres nos patentes du 21 juillet dernier, nous leur avons donné plaîn pouvoir de contracter pour nous, et en nostre nom , sur les articles et mémoires à nous présentez „ pour establîr en cedit royaume le plant des meuricrs, et Tart de faire la soye, avec les entrepreneurs dudit establissement : afin d'empesclier par ce moyen le transport qui se faict de trois et quatre millions d'or, piar chacun an es pays estrangers, pour l'achat desdites soyes, et donner commodité à nos sujets de s'employer et enrichir en une si précieuse manufacture : et après avoir veu les expériences de ceste entreprise , et par icelles recogoeu la facilité et rutilîté qui en proviendroit à nosdits sujets : veu aussi le oontraot sur ce faict par lesdits commissaires avec lesdits entrepreneurs, eussions iceluy confirmé et ratifié, tant par arrest de nostre conseil , du 1 4 octobre dernier, que par lettres-patentes de ratification du a4 ensuivant , et promis faire expédier pour Teffect et exécution d'iceluy, tous mandemens et lettres nécessaires ;
(1) A ces causes, vous mandons, ordonnons et très expressémeot enjoignons que incontinent après la réception des présentes , et que lesdits entrepreneurs, ou leurs commis, voqs auront monstre et communiqué ledit contract , ou Textraiot d'iceluy deuêment collatîonné , vous ayez à faire département le plus esgallement que faire se pourra ( appelle avec vous le greffier de vostredite eslection, ou Tun de ses commis) sur toutes les paroisses d'îcelles, excepté celles où vous fugerez ledit plant ne se pouvoir utilement establîr, soit pour la stérilité ou autres répugnances du lieu, pénurie d'habitans ou autrement, tant de la quantité du plant de meuriers blancs, de deux à trois ans, propres à transplanter, que de la graine desdits meuriers, pour servir à faire pépinière.
(i) V. ci-dcTaot édîtde Henri II, avril i554, et ci-après déclaration da 16 •eptemtire i6o5.
DS BELLiÈVftBy GHARCBUBR) *~ DÉGBMBBB l6o2. 379
que lesdits entrepreneurs sont tenas de fournir et livrer en vostredite eslectioQ : suivant ledit oontract, et l*edtat qui en a estéfaict par lesdits commissaires, cy-attaohé sooz nostre contrescel : mandant par vous aux habîtans et prooutedrs^ scindîcs out fabriciers desdites paroisses, qu'ils ayent dans la quinzaine, pour toutes préfixions et délais, après la publication ou sîgnificallon de vosdits mandemens, à peine de 5o liv. d'amende, a apporter ou envoyer pardevers le greffier de vostredite esiection, un brief estât ou déclaration , certifiée du curé , vicaire , greffier, ou ta-* bellion , de la quantité de raeuriers blancs ou noirs qui (te trouveront de présent en leursdttes paroisses : ensemble de leur aag& et grosseur à peu près , dont leur enjoignons s'informer diligemment, afin que lesdits estats et déclarations soient taU ès-mains desdits entrepreneurs , ou leur commis , pour sur iceux estre pourveu à la distribution des graines de vers à soye qui s'en pourront nourrir, et au payement qu'iceux entrepreneurs sont tenus faire ausdits habitans, des soyes qui en pourront aussi provenir. *
(â) Enjoignant par vous ausdits procureurs, scindîcs et habi^ tans, de faire publier auxprosnes de leurs paroisses, qu'ils ayent à eslire un ou plusieurs d'entr'eux les plus capables, ayans com^ modilé d'un jardin elos de murailles, pour se charger de faire eslever et profiter lesdits meuriers, et graines qui leur seront délivrez^ comme dit est : si bon ne semble ausdit» procureurs, scindics ou fabriciers, marguillier, ou autres principaux habitans s'en charger volontairement, du consentement des antres paroissiens, à condition qu'ils en recevront seuls pour l'advenir tout le profit, et que lesdits arbres leur demeureront en propriété, pour la peine de les avoir eslevez, cultivez et entretenus, dont lisseront chargez^ et responsables, suivant les instructions et mémoices imprimez qui seront délivrez avec lesdits arbres et graines, pour les entretenir en mesme nombre qu'ils leur auront ejsté baillez.:, su» peine en cas de deffaut ou manquement de tous des* pen»9 dommages et iotérests envers lesdits habitans*
(3) Pour lequel effect enioindrez^ anssi. ausdits procureurs,, scindics ou fabriciers, d'envoyer au bureau de vostre esiection, un de ceux qui se seront chargez volontairement , ou qui auront esté nommez et esleuz pour eslever ledit plant et graines , afin de venir prendre et recevoir telle part et quantité que leur en. aurez départy et ordonné pour leurs paroisses, dont la distribution s'en fera en la présence de Barthélémy de LafTemas Beau-
ù8o HENRI IIP.
semblani, controUeur général du commerce, ou l'un de ses cota-* mis 'sur le lieu, depuis le i'" avril prochain i6o5 jusques au S dudit mois, auquel temps leur seront délivrez des graines ou sem«Dce de vers à soye, en telle quantité que leur aurez aussi ordonnez avec amples mémoires et instructions, au nombre de deux pour chacune paroisse, tant de la manière de semer, plantef et cultiver lesdiis arbres et graines, qoec pour faire esclorre et nourrir lesdits vers, les faire Aller et en tirer la soye, et qu'ils ' n'ayent à y faire faute , à peine d'autres 3o liv. d'amende contre les défaillans, et de leur estre envoyés lesdits arbres et graines en leurs paroisses à leurs fraiz et despens par le greffier de ladite esleotion. ,
(4) Pareillepient ferez publier et notifier ausdits prosnes , qu'il* sera permis aux seigneurs du village, et à tous ecclésiastiques, gentilshommes ou privilégiez qui y seront résidens , eutrer eo la condition desdits habitairs (s'ils y veulent consentir) pour se charger au lieu d'eux , desdits meuriers et graines qui leur seront départis et ordonnez, les faire profiter suivant lesdites instructions et mémoires y en rendant et payant aux collecteurs, à la descharge desdits habitans, tant pour le plant, graines de meu-* riers , semence de vers , instructions imprimées , qu*autres iraiz quelconques, à raison de 7 liv. 10 s. pour chacun cent dudit plant , qu'ils en auront receu , et sans que lesdits ecclésiastiques, gentilshommes, privilégiez, puissent estre déclarez avoir dérogé à leur dignité, noblesse et privilèges. Gomme aussi leur sera faict k sçavoir ausdits prosnes, que lesdits entrepreneurs feront et entretiendront , suivant ledit contraot, une pépinière de meo- Tiers blancs en chacune eslection de celles qui leur seront dési-» gnées et ordonnées par le susdit estât cy-attaché , tant pour en bailler et remplacer gratuitement et sans argent aux habitans desdites paroisses, autant de meuriers blancs qu'il s'en trouvera de morts de ceux qui leur auront esté délivrez, par l'injure du temps ou autrement , eu rapportant ausdits entrepreneurs, leurs commis ou gardes desdites pépinières , le tronc et bois sec desdits meuriers morts, avec certificat du curé ou du procureur, scîndic ou fabricier, que ce n'aura esté faute de soiu, eulture, ny par fraude ou malice qu'ils seroient morts : comme , pour vendre et débiter des meuriers blancs desdites pépinière», par lesdits en* trepreneurs ou leursdits commis , de gré à gré à tous ceux qui indifféremment en voudront acheter, pour parvenir à l'édifica'-
DE BfiLLiÈVRB, CHANGBLIBR. — D^CEHBRB l6o3. S^f
tion el multiplication du plant desdits ineuriers, et art de faire la soye.
(5) Ferez en outre par la teneur de vosdit» mandemeng sçavoir ausdites paroisses que dès ledit i" avril prochain iGo3, sera envoyé en vostredîte eslectton , un ou plusieurs experts qui résideront sur le lieu l'espace de trois mois, et plus si besoin est, pour instruire publiquement et indifféremment les habitans du ressort de vostredîte eslection , à mesure qu'ils viendront et auront commodité d'y venir : non seulement à bien cultiver et eslever lesdils meuriers et graines : mais de faire esclorre les semences de vers à soye^ les nourrir, faire^tiller^ tirer la soye, la préparer, et rendre propre à estre vendue : et que lesdits entrepreneurs feront achepter et payer en argent comptant par lesdits experts ou leurs commis, toutes les soyes que lesdits habitans voudront et pourroot faire en leurs paroisses dès ladite première année des meuriers qui s'y trouveront, suivant lesditcs instructions qui leur seront données, tant imprimées que par ledit expert, à raison de 9 fr. pour chacune livre, et au prorata jusques à une once.
(6) £t en outre leur sera faict sçavoir que ceux qui auront esté esleuz pour faire eslever et entretenir lesdits arbres et graines des meuriers blancs , seront aussi chargez de nourrir lesdits vers es lieux où il se trouvera des meuriers pour ceste année seulement, et que pour ce faire ils seront tenus de faire provision de deux .ou trois aix et tablettes, pour sur iceux mettre lesdits vers, suivant lesdites instructions imprimées, qui leur seront' délivrées avec lesdits arbres et graines de meuriers, et que d'ailleurs une seule personne peut suffire pour employer les feuilles de troin grands meuriers, à la nourriture et entretenement d^une demie once de vers , sans divertissement de leur vacation ordinaire , en y employant une heure par chacun jour, par l'espace de cinq ou six semaines seulement : et que les femmes et petits enfans en sont aussi capables que les hommes, et y sont ordinairenient employez sans divertissement de leur mesnage.
(7) £t enjoindrez par vostredite ordonnance et mandement à tous particuliers, propriétaires ou détempteurs desdits meuriers, en laisser prendre et cueillir les feuilles gratuitement par ceux qui seront esleuz et députez pour la nourriture desdits vers, pour ceste première année seulement : sur peine aut contrevenans de Se liv. d'amende. Laquelle vostre ordonnance et mandement vous envoyerez publier et signifier, tant ausdits procureurs, scindics ou fabriciers ^ que aux habitans des paroisses de vostre*
aSa HBNRi IV.
dite eslection par les serg^eas de vMtre iurisdiction, et en qatéme temps qu*ils porteront les commissîoDS des tailles, si, commodément faire se peut , sinon par antre commodité la plus propre et à moindres frais qu'advison^i. £t à rezécution de ces présente^i iio« lettres de commission vous vaquerez en toute diligence. De ce faire vous avons donné et donnons, etc»
N** 184* *^ Lbttbbs- PATENTES SUT Us privUégeê et exemptions des Suisses attachés au service du roi (i).
Fontainebleau, 9 décembre 160a; reg. au pari, le ao. (Vol. XX, f*' 57.— Mém. ch. des compt. , VVW , f» 1 17. )
No i65. — LBTTâEs d^érection de ta vicomte de Rohan en duchépairie (a).
Fontainebleau, 7 avril i6o3; reg. au pari, le 7 août, et au pari, de Bretagne le 16 octobre. (Vol. XX, fogS.— Coquille des Pairs de France, p. 557.)
No 166. — DÉCLARATION sur l'autorité et ies fonctions du grand voyer de France (5).
FootaÎDebleau , i*' juin i6o5 ; reg. au pari, le 9 avril 1604. ( Vol. XX , f« i4i* — Mém. ch. des compt. , VVW , f» 3o.)
(1) C'est une cùnfirmatioj) des anciens édita sur les privilèges des Suisses. — V. lettres-patentes de Jrançois I*>^, la mars i5i 4* — I^es Suisses junissent aujourd'hui de grands privilèges en vertu des capitulations de 1816 non insérées au Bulletin des lois, publiées dans le recueil du canton de Vaux, et censurées constamment dans les Chambres comme contraires aux principes du droit public, en ce qui concerne le droit de justice souveraine, le^Iois sur les {>ensioos, l'égalité ehtre les sujets d'un ménie roi, comme contraires à l'honneur national et comme excédant les pouvoirs que l'art. i4 de la Charte donne au roi de conelure des traités. II y a un traité du 5o mai 1827 « qui établit une parfaite réciprocité entre les deux nations.
(2) Cette pairie, qui se trouve la quatrième en ordre d'ancienneté, n'est placée dans la liste du 4 juin i8i4 que la huitième.
(3) V. ci-devant édit de ikiai 1699 et la note, règlement du prévôt de Paris, du aa septembre 1600, et ci-après édit de décembre 1607 , lettres- patentes , septembre 1608, et édit de Louis XIII , février i6a6. — V. la loi du 37 Ooréal an X , la loi de 1829 sur les droits du gouvernement à l'égard de la police de la grande voierie , et notre Traité de la voierie.— La déclaration de i6o5 n'est qu'une confirmatîoB de privilèges à l'égard du grand voyer. — Elle permet a ce
DE BELUEVBB, CHANGBLIBB. — AOUT l6o3. 383
N* 167. — Lettbes de confirmatiofi des statuts des maîtres pa* te fUStriers f taiHeurs de coraiU d'ambre , coquille, etc.
Paris , juillet i6o3 ; reg. au pari. le 6 septembre. ( Vol. XX, f» 101.)
N*" if)8. — EmT d'étaôlissement d'unemanufacture d^haitts de draps et toiles d'or , d'argent et de soie à Paris ( i ).
Saint-Germain-en-Laye, août i6o3; reg. au pari, le 9 avril , et en la ch. des compt. le a août 1604. (Vol. XX, f- i5o. — Rec. cour des menu. , CC , f> 34a. )
Henbt, etc. Dieu qui de son œil tout voyant et sa divine puissance cognoigt les plus cachées et secrètes pensées de nos âmes, nous sera témoing sy depuis qu'il a pieu à son infinie bonté de nous appeler à ceste couronne et après son assistance et bénédiction en plusieurs travaux, toucher le cœur de nos subjets et les disposer unanimement à nous rendre l'obéissance qui nous est légitimement due, et nous btenheurer de sa sainte paix uni verselle, tant dedans que dehors ce royaume, nos actions ont butté à autre desseing qu'à relever ce pauvre estât que nous avons trouvé languissant et comme gissant à terre , et sy nous avons esté mu d'autre affection que de sa première splendeur, ayant toujours esté accompagné d'un soing paternel d'y apporter les salutaires remèdes que nous avons jugé y être nécessaires pour le bien universel de nosdits sujets et par ce moyen les tirer des grandes incommodités qu'ils ont souffertes pendant la guerre qui est toujours suivie de désordres et confusion.
L'un des principaux expédiens pour cet effet est l'établissement des arts et manufactures , tant pour l'espérance qu'elles donnent d'enrichir et embélir ce royaume et ne plus recourir à nos voisins, comme mendians en pauvres d'invention, chercher au loin ce que nous possédons dans nostre seing, que pour estre aussi un facile et doux remède de purger nostredit royaume de tant de vices que produit l'oisiveté , et le seul moyen dé ne point transporter hors du royaume l'or et l'argent pour enrichir nos voisins, ne restant plus que l'introduction des manufactures, lesqurelles jusquesici ont esté dédaignées et semblent estre parti-
magistrat de se choisir en chaqu« province un lieutenant sous le titre de lieutenant du grand voyer de France.
(1) V. note sur l'édit de François Ie'> mars i5i49 qui rappelle toutes les lois somptuaires rendues contre l'usage des draps d'or et de soie, et ci-après note fur redit de novembre i6o6.
t2ft4 ll£Mll lY.
ciliiëres à aucuns de nos voisins, soit pour la matièFe, industrie ou perfection de l'œuvre, spécialement de celles d*or, d*argeot et de soye, qui ne nous a manqué que par négligence et (illisible) pour Testablisisement desquelles nous aurions cy~devant ordonné des commissaires, lesquels en auroient dressé et fait voira neutre conseil les mémoires et articles par lesquels nous avons recognu combien il était aisé de remédier à ce défaut ;.et pour avancer et en faciliter Tenlière introduction, nous aurions fait plusieurs réglemen» pour l'usage et défense expresse pour rentrée des étofles des manufactures étrangères dont n'ayant encore pu recueillir le fruit que nous eu espérions, cela nous fait chercher d'autres moyens plus assurés; et à ceste fin, aurions ouy et entendu quelques notables bourgeois, marchands de DOstre bonne ville de Paris; lesquels aurions mandé sur ce sujet, et l'affaire proposée en nostre conseil, auquel ont assisté plusieurs princes de nostre sang, officiers de nostre couronne et autres seigneurs de nostredit conseil ;
De l'advis d'icelui ne se seroit trouvé expédient plus prompt et certain que de commettre quelques personnes cipabies et expérimentées à cet establissement, principalement eu nostre ville de Paris, afin que , outre le contentement que nous en recevrons par l'introduction , l'exemple serve à l'accroissement d'une si louable et importante entreprise.
Et nous confiant de la fidélité, prud*hommie, intelligence^ex* périence et affection de nos bien-amés Jehan de Moisset^ contrôleur de nostre artillerie et menues affaires de nostre chambre, et de P. Sainctot, J. A. Limaigne, N. Camus, C. Parfait et Odard Cotlebert, marchands; lesquels nous aurions pour ce mandés et ouys à plusieurs et divers.fois.
(i) A ces causes, et plusieurs autres considérations à ce nous mouVans, nous les avons, par ces présentes, chargés, commis et députés à l'establissement et entreprise en uosiredite bonne ville de Paris pour les manufactures d'or, d'argent et de soye , en ce qui est des moulins à soye, baterie d'or et d'argent pour les battre» couper, et filer à la façon de Milan et au titre de dix deniers vingt-deux grains, et pour façonner et travailler toutes sortes de draperies de soye, tant pleines que façonnées et meslées d'or et d'argent, selon le règlement et l'ordre qui leur sera cyaprès par nous^donné.
(a) Et d'autant que le principal advancement de ces choses, tant pour dresser l'or, ateliers et métiers^» que pour entretenir
DE BBLLIÈVRB, GHlNCEtlEr.. — AOUT l6o3 a85
les ouvriers, où il convie ni faire de v grandes avances dépend principalement de l'entreprise desdits^de Miriêêti, Sainctot^ Limatgne^ Camus, Parfait et Coiiebert, que nous avous^^our ce , commis à cet establissement et pour favoriser et aider autant qu'il nous sera possible leur bonne volonté et exciter les autres à faire le semblable pour ce qui sera des autres manufactures.
(3) Nous avons lesdîts Moisset, Sainctot^ Limagne, Camus, Parfait et CoUebert déclaré domestiques et commensaux de nos* tre maison , les décorant, en outre, eux et leur postérité née et à naître, en loyal mariage , de qualité de noblesse, pour en jouir comme font les autres nobles de cestuy nostre royaume, à condition, toutefois, qu'ils continueront et entretiendront lesdUes manufactures l'espace de douze années , sans qu'on leur puisse inaputer, ny à leurdîte postérité, le trafique qu'ils font et feront de marchandises durant lesdites douze années , outre ladite entreprise desdites manufactures, pour actes dérogeans à noblesse, et dont, en tant que besoin est ou seroit, nous les en avons relevés et dispensés , relevons et dispensons , par ces pré* sentes, pour ledit temps, pendant lequel nul autre qu'eux ne pourra, en cette dite ville, banlieue et fauxbourgs de Paris, dresser et faire dresser moulins à soye, métiers, et lever boutiques pour travailler auxdites manufactures de soye, tant pleines que façonnées de toutes sortes, sy ce n'est par leur permission et consentement
(4) Et afin de ne rien oublier de ce qui sera de la perfection desdites étofies, nous leur avons permis de faire teindre, par chacun an , hors du royaume, jusques au nombre de vingt balles de soye crue, tant en noir que couleur pour la nécessité des ouvrages qu'il convient faire, sans, pour ce, payer à l'entrée du royau • me, ni ailleurs, autre droit que celui qui se doit payer pour les soyes crues.
(5) Et pour ce que lesdits entrepreneurs pourront, dès la première année, faire suffisamment travailler (effacé dans l'original) et de Tor et de l'argent filés à la façon de Milan , et en rendre (effacé dans l'original) autant qu'il en peut falloir pour l'usage de nostredit royaume; nous voulons et nous plaist que pendant ledit temps de douze années , tant en nost^edite bonne ville de Paris qu'en cestuy nostre royaume , nul autre qu'eux ne puisse tenir boutique ny faire travailler en quelque façon que ce soit dudit or et argent à la façon et titre de Milan , sans leur adveu et consentement fors et excepté Devicux , nostre valet
a86 ttENtii IV.
de chaitibre et parfumeur ordinaire, Vexiii » LafaréteiTaU iot, auxquels nous avons permis de lever une boutique seulement et y faire travailler conjointement , sans qu'ils puissent associer autres personnes avec eux , ny transporter le droit à qui que ce soit; et quant aux privilèges tant pour eux que leurs ouvriers, jouirons de tels et semblables que ceux que nouif accordons auxdits entrepreneurs pour le regard dudit or et argent seulement, et à condition encore qu'ils seront tenus prendre la soye des entrepreneurs, pourvu qu'ils la leur baillent aussi bonne et à pareil prix qu'ils la pourront trouver ailleurs, à la charge , encore , qu'après que l'ouvrage qu'ils feront faire sera fait et contremarque de leur marque, ils seront tenus, avant que le débiter , le faire marquer à la marque générale que nous avons mis pour cet effet entre les maius desdits SainctoZ et Parfait , tant pour ladite fabrique que pour les autres éloflPes de soye.
(6) Et dès à présent défenses sont faîtes que trois moîsr après la date des présentes, personne, de quelque qualité et condition qu'il soit , n'en puisse faire entrer en ce royaume et à toutes personnes d'en vendre, débiter ni employer en quelques étoffes que ce soit dudit or et argent à ladite façon et titre de MilaB , que celui qui aura esté fait fabriquer en France par lesdits entrepreneurs et lesdits D^vîeua?^ Fexin, Laforét eXTailot, contremarque de la marque qui sera par nous donnée aux dessusdits SainC' toi et Parfait, comme dit est, à peine de confiscation ^et d'àniende, moitié à nous et l'autre moitié auxdits entrepreneurs; et pour éviter aux abus ceux qui en auront, seront tenus dans lesdits trois mois le faire contrémarquer de nostredite marque par iceux entrepreneurs.
(7) Et pour faciliter le débit de tout ce que les entrepreneurs feront travailler, tant dudit or et -argent à la façon et titre de Milan que des étoffes d'or , d'argent et de soye tant pleines , mêlées que façonnées et inciter les étrangers d'en acheter et enlever; nous voulons que sur nostre marque qui en sera par eux apposée,- elles puissent être vendues et débitées librement sans aucune inpiposition tant dedans qulà la sortie de nostredit royaume, dont nous les avvons déchargées.
(8) Et pour induire et atirer les ouvriers étrangers et y retenir les françois^ nous avons iceux ouvriers étrangers déclarés et déclarons naturels et régnicOles et dispensés du droit d'aubaine, sans que pour cela ils soient tenu^ prendre autres lettres de na-
DE BCLUEVRE, CBA;NCEU£R. — AOOT l6o3. TiB*]
XnralUé que ces préseoies, iiy pour ce payer s^ucune finance tant el si longuement qu'ils seront IravaîUans pour lesdits entrepreneurs exemptés tant lesdits étrangers et François de foutes cha rges publiques personnelles , si ce n'est de leur consentement, et afin de les contenir en leur travail et qu*ils le puissent mieux continuer sans interruption.
(g) Et après y avoir travaillé, à sçavoir les maistres par Tespace de trois années el les compagnons de six années entières et consécutives, nous avons, tant lesdits étrangers que François affranchis pour travailler et lever boutiques sans estre subjets à aucun chef-d'œuvre ni lettres de maistrise autres que le certificat desdits entrepreneurs.
(lo) De pareil privilège pourront aussi jouir les apprentis qui seront par eux tirés des hospilaux et autres lieux et instruits auxdites manufactures après y avoir travaillé pendant l'espace de huit années : à scavoir quatre années comme apprentis et quatre années comme compagnons , et oh ils se trouveront avoir quitté et abandonné lesdites manufactures sans le congé desdits entrepreneurs ils seront déchus de ce privilège.
(il) Et pour aucunement subvenir aux grandes avances qu'il convient fairf» pour cet établissement , nous avons accordé et accordons auxdiis entrepreneurs de leur bailler et fournir par prêt la somme de 180,000 livres, dont ils seront assignés sur nostre espargne pour les recevoir incontinent , sans aucun retardement, laquelle somme demeurera entre leurs mains pour le temps ete^ïpace de douze annés sans aucun profit et intérêts, et à la fin dudit temps seront iceux entrepreneurs tenus de nous rendre et restituer seulement la somme de i5o,ooo livres, et des trente mille restans nous leur en avons fait et faisons don dès à présent en considération des frais et dépenses extraordinaires que nous avo.ns reconnu nécessaires et qu'il leur convient faire à leur perte et dommage pour ledit établissement.
Sy donnons en mandement , etc.
N* 169. — DÉCLARATION qui défend de chasser à Varquehusc et au pistoiet (i).
Saint-Germaia-çD*Laye, i4 août f6o3 ; reg. au pari, le 6 novembre. (Vol. XX, f^gS.^Font. fl, 341.)
(1) Dans cette déclaration , Henri IV se plaint de i*eztens,ioa abusive que le»
N« 170. — Ebit de tétabtisstcment des jésuites , sous ia condition d'unêerment et d'autres oHîgaiions (i).
Rouen, septembre i6o3, reg. au pari, de Paris le. janvier i6o4» lur lettres de Jussion et après remontrances. (Vol. XX; f» 1 16. — Mercure de France , 1611, f» î6a,)
HEURT, etc. Sçavoir faisons que désirant satisfaire à la prière qui nous en a été faicte par notre saint père le pape pour le rétablissement des jésuites eu cestuy notre royaume, et pour aucunes autres bonnes et grandes considérations à ce nous mouvans :
(1) Nous avons accordé et accordons par ces présenles pour ce signées de notre main et de notre grâce spéciale, pleine puissance et auctorité royale, à toute la société et compagnie des jésuites qu'ils puissent et leur soit loisible de demeurer et résider es lieux où ils se tf ouvent à présent établis en notredit royaume , à sçavoir, es villes de Thoulouze, Auch, Agen, Rhodez, Bordeaux^ Périgueux, Limoges, Tournon, Le Puy,Aubenaz et Béziers; et oultre lesdits lieux nous leur avons ^ en faveur de S. S. , pour la singulière affection que nous lui portons, encore accordé et permis de se remettre et établir eu nos vilUes de Lyon et Dijo.u > et particulièremeut de se loger en notre maison de La Flèche en Anjou , pour y continuer et établir leurs collèges et résidences , aux charges toutefois et conditions qui s'ensuivent :
1° Qu'ils ne pourront dresser aucun s. collèges ni résidences en autres villes ny endroits de cestuy notredict royaume, pays^lerres et seigneuries de notre obéissance sans notre expresse permission, sur peine d'être déchus du contenu en cette notre présente grâce ;
a" Que tous ceux de ladite société des jésuites étant en notredit royaume, ensemble leurs recteur» et proviseurs, seront naturels français, sans qu'aucun étranger puisse être admis et avoir
gentilshommes ont donnée aux art. 4 et 5 de Tédit de. juin 1601, qui lear arsit permis de chasser sur leurs terres. Pour y remédier, il défend à toutes personnes, tant nobles que roturiers, de chasser soit à l'arquebuae , soit an pistolet, sous peine, pour la noblesse , d'amende arbitraire , confiscation de ses armes et i5 jours de prison pour la première fois, et de la vie pour la seconde ; et pour toutes autres personnes, sous peine de la vie dès la première fois, quinzaine après la publication de cette déclaration. — ^La défense, relativement aux nobles , fnt levée par déclaration du 3 mai 1604.
^ (i) y. l'arrêt d'expulsion à U date du a8 septembre 1894 , et note sur l'édit du 7 janvier 1 596.
DE BSLLlèVRB^ GHàNGELieR. — 8EPTBMBRB l6o3. ^^9
lieu en leurs collèges et résidences sans notredite permission, et si aucuns y en a à présent, seront tenus dans trois mois, après la publication de ces présentes se retirer en leur pftys, déclarant toutefois que nous n*entendons comprendre»dans ce mot d*étrangers les habitans de la ville et comté d* Avignon.
5** Que ceux de ladite société auront ordinairement près de nous un d*entre eux, qui sera François, suffisamment authorisé parmi eux pour nous servir de prédicateur et nous répondre des actions de leurs compagnies aux occasions qui s'en^présenteront. 4* Que tous ceux qui sont à présent en notredit royaume et qui seront cy-après reçus en ladite société feront serment pardevant nos officiers des lieux de rien faire ny entreprendre contre notre service, la paix publique et repos de notre royaume sans aucune exception ny réservation , dont nosdits officiers envoiront les actes et procèS'Verbaux es mains de notre très cher et féal chancelier, et où aucuns d*iceux, tant de ceux qui sont à présent que de ceux qui surviendront, seroient refusans de faire ledit serment , seront contraints de sortir hors de notredit royaume.
5" Que cy-aprës tous ceux deladite société, tant ceux qui ont fait les simples vœux seulement que les autres , ne pourront acquérir dans notredit royaume aucuns biens immeubles par achat, donation ou autrement, sans notre permission « Ne pourront aussi ceux de ladite société prendre ni recevoir aucune succession, soit directe ou collatérale, non plus que les autres religieux; et néanmoins au cas que ci-apiës, ils fussent licenciez et congédiez par ladite compagnie , pourront rentrer en leurs droits comme auparavant.
6" Ne pourront ceux de ladite société prendre ni recevoir aucuns biens immeubles de ceux qui entreront d'oresn avant en leur société ^ ains seront réservés à leurs héritiers ou à ceux en faveur desquels ils en auront disposé avant que d'y entrer.
y* Seront aussi ceux de ladite société subjectsen tout et partout aux loisde notre royaume et justiciable de nos officiers aux cas et ainsi que les autres ecclésiastiques religieux y sont subjects.
8*^ Ne pourront aussi ceux de ladite compagnie et société entre-
prendils ni faire aucune chose tant au spirituel que au temporel,
au préjudice des évêques, chapitres curés et universités de notre
royaume, ni des autres religieux, ains se conformeront au droit
commun.
9*^ Ne pourront pareillement prescher, administrer les saints sacremens , ny mesme celui de la confession, à autres personnes
29^ ffKsm fv,
tfu'à ce«3K qui «eronl de leur «ociété, si oe n'est par la permÎRSÎoii de» évoques diocésains, de.^ parlemens auxquels ils sont établîg par le présent édict; sçavoir, de Tboulouze, Bordeaux et Dijon sans toutefois que ladite permission se puisse entendre pour le' parlement de Paris, fors et excepté es villes de Lyon et La Flèche. auxquelles il leur est permis de résider et exercer leurs fonctions comme es autres lieux qui leur sont accordés; et afin que ceux de ladite société qui sont à présent restablis ayent moyen de se pouvoir entretenir et vivre en leurs collègues et résidences, nous leur avons permis et permettons de jouir de leurs rentes et fondations présentes et passées, et au cas que sur icelles eussent été faites aucunes saisies, pleine et entière main-levée leur en sera faicte. Si donnons en mandement ^ etc.
N° 171. — Déclaration sur VitisaisissabiiiU tUi gagê$ des prévôts des maréchaux de France.
Paris , 5 jaDvîer 1604. ( Joly , II , 1873. )
No 173. — DÉCLAH4TI0M quî interdit tout commerce ^ soit par terre , soit par mer , avec V Espagne « sous peine de confiscation des navires 9 iateaux , charrettes, et des marchandises importées ou exportées (1).
Paris , février i6o4. (Rec. des traités, III , 17. )
No 173. — Areât du conseil sur Vexptoitation des m,ines et mt-
nier es (a).
Fontainebleau, i4 mai 1604. (Ouvrage deBlavîer, Jurisp. générale des Mines , préface, p. si, iSaS, 3 vol. in-8*.)
(1) Cette défense , qui était motivée sur ce que le roi dTspagne avait établi un droit de 3opour 100 sur toutes les marchandises importées dans son royaume > fut levée par un traité du mois de novembre.
(a) V. cirdevant édit de juin 1601 et la note. -— L'arrêt de 1604 impose aux ezploitans Tobligation, sous peine d'être dépossédés, d'activer leurs travaux dans le délai d'un mois à partir de la date de l'autorisation du grand maître. — Les associés sont tenus de faire connaître les produits de leurs entreprises an grand maitre, ainsi que les divers accidens qui pourraient survenir, afin qu'il j soit pourvu par lai •— Création du droit de trenHime delà masse entière do produit net» pour être appliqué aux secours spirituels ou temporels, k adminis^ trer aux ouvriers qui d'ailleurs devaient être payés de préférence à tous autres créanciers de la mine •— Institution d'un fondeur, essayeur etaffineur général , pour constater le titre des matières d'or ou d'argent sur lesquelles devait être f»crçn l« dixième de la couroDne.
0B BBU»l£v&E, GHASCBUBR. — NOVEnHRE l6o5. agi
N"* 174. — DÉcLABàTroR parUMU que Vhâfnial th ta Charité à ParUf faubourg JSu^Marctam, servira de iogeiment aux pauvres officiera a sotdais in^aiidei (t).
Paris, juillet i6o4* (Blaoch. , compil. chronol.)
N*" i;5. — Edr iur Us eaux minéraieê et médicinales (a).
Maii6o5. (Biauch*) compil. chroaol.) N"* 170. ^- Edit de création d'office» de vendeurs de éestiaux à fned fourché dans Us i)ilUs , éourgs et bourgades oéié ^a fbire ou marché (5).
FoDUioebleau , septembre i6o5 ; reg. au pari, le 5 juillet 1607. (Vol. TT; fo46.— Font. I, ii65. — Traité de lapol., liv. 5, tir. 19, p. 1193.)
N** 1 77. — DiGLAa^TiOH pour V établissement dans tous Us 4%Qcèses de France , d'une pépinière de mûriers blancs pour l'entretien des vers à soie (4).
Pacla, 16 novembre t6o5. (Font. I, io5i.)
Hbnbt, etc. Gomme nous ayons recogneu cy-devant par les expériences qui ont esté faictes en nostre ville de Paris, et autres lieux, Tatilité qui peut revenir de la nourriture des vers à soye , et plant de meuriers qui leur servent de nourriture, nous avons recherché tous moyens pour induire et exciter nos sujets de s'employer promptement à Ta avancement de ceste commodité publique et particulière : mesmes les bénéficiers et ecclésiastiques , lesquels faisans le premier ordre de nostre royaume , nous avons
(i) V. note sut redit de Henri III, février 1 585» et le mandement du a/ mars i586. — Louis XllI plaça les invalides à Bicêtre, qu'il érigea en commaoderie de saint Louis. — V. Tédit de Louis XIV , avril 1674 , qui donne des réglemens et une administration à l'hôtel royal des ilivalides.
(a) Ifovs n'avoMpu vettoiMr«r cet acte aux archives. V. en i6a6 , institution da jardin des plante».
(5) Avant Charles VI » il existait des conttiers pour le commerce des bestiaux; ce prince les érigea en offices royaux par lettres patentes du 5i janvier 159a, après en avoir réduit le nombre à 12 par lettres du y novembre précédent. ^-V. dans notre recueil , ordonnance du ig décembre i4o3; lettres patentas de LoiiÎB X.I, da 16 mars 1477» interprétées et modifiées par ordonnance da 6 févriei \igg ( Tune et l'autre omises dans notre collection ) ; de Charles IX , édit sur la police , du 4 f^évrior 1567; de Henri III, ai novembre 1577. — V. ci-après édits de Louis XIV, septembre i655 , janvier et mars 1690, et janvier
(4) V4 lettres patentes de Henri II, avril i554> et ci-devant mandement du 7 décembre i6oa«
29^ IIBURI IV.
estimé devoir aussi les premiers embrasser ceste entreprise , pour y^attirer les autres à leur exetppie, el augmenter le revenu de leurs églises par le profit qui s'en peut recueillir : et à ceste fin auroient faict expédier nos lettres patentes dès le mois de septembre dernier 9 addressantes aux députez généraux establis à Paris 9 suivant lesquels ils auroient au mois de décembre ensuivant, mandé aux évesques du ressort du bureau dudit lieu, de faire expédier lettres par leurs diocèses, qhacun en son esgard aux abbez, abbesses, prieurs ou prieurez, eX autres bénéficiers et communal) tez, pour leur ordonner et enjoindre de faire planter et semer la quantité de meuriers , de graines, que leurs bénéfices pourront porter, qui leurs seroient fourny par leurs entrepreneurs dudit plant, aux conditions accordées avec eux, et contentîs es articles arreslées de Tadvis de» principaux du clergé , avec nos commissaires par nous ordonnez sur le faict du commerce, et attachées souz le contre-seel de nosdites lettres. £n exécution desquelles , les départemens ayans esté faicts , contenans la quantité des meuriers et graines qui pourroient estre distriboez en chacun diocèse', aucuns évesques afiectionuez au bien de nostre service et royaume , y auroient promptement satisfaict, esgalant sur les bénéfices de leurs éveschez la quantité qui leur auroit esté ordonnée, qui auroit donné occasion ausdits entrepreneurs, espérance que les autres feroîen.l semblable devoir, de faire achapt des graines et meuriers, jusques à la quantité nécessaire pour ledit fournissement. Ce qui est néantmoins demeuré sans effecl, par le moyen d'un second mandement desdits députez, depuis publié et envoyé aux ecclésiastiques el bénéficiers desdits diocèses : par lequel ils déclarent n'avoir par leurs premières lettres entendu qu'aucuns puissent être contraints à prendre desdites graines et meuriers ,,siiiop volontairement, et de gré à gré, ' ce qui a esté prins par un chacun , comme une semonce de n'en prendre point du tout, et a grandement refroidy ceux qui estoient affectionnez auparavant, et du tout deslonrné les autres qui n'en avoient grande volonté, au retardement d'une si profitable entreprise, et à i'inlérest très grand des pauvres entrepreneurs, lesquels s'cstans à ceste occasion retirez pardevers nous, et remonstré que ladite fourniture ne se faisant tous les meurférd et graines qu'ils auroient àcheptêz, pour lesquels ils seroient entrer en de grandes advances , leurs demeureront sur les bras en pure perte, qui leur apportera une ruine entière. Nous suppliant humblement qu'il nous pleust sur ce leur pourvoir de remède > et reco-
fis BELLtÊVAE, CBANG£LI£R. — ^OV£MBE£ l6o5. ^
gnoissant que les frais et advances esqueU lesdits entrepreneurs sont entrez, a esté pour servir à reffect de nostre vouloii^ et intention 9 et souz l'asseurance du traicté fait avec les commissaires par nous députez et ordonnez sur le faicl du comoierce, approuvé par nous et par lesdits ecclésiastiques v souz la foy, desquels il ne seroit raisonnable qu^ils demeurassent déçeuz , et chargez d^une SI grande peite.
A ces causes 9 nous voulons et nous plaist , que , suivant ledit mandement conforme à nosjtre intention, et à Tadvis des« dits commissaires, lesdits entrepreneurs non seulement establissent en chacun diocèse dépendant dudit bureau de Paris : mais généralement par tous les diocèses de Fratioe, au lieu le plus commode que faire se pourra^ une pépinière de cinquante mil meuriers blancs au moins, et un bureau auquel ils tiendront un commis suffisant et capable, pour livrer et distribuer lesdits meuriers et graines à ceux des ecclésiastiques qui en voudront prendre de gré à gré suivant les départemens qui en seront faicts par les évesques en chacun diocèse, de la qualité, au prix et conditions oontenuês par lesdits articles et mémoires accordées dès le aa avril 1604 : leur permettant d'en pouvoir vendre cl débiter, tant aux gentilshommes qu'autres qui en désireroîènt avoir, aux mesmes conditions et prix qu'aux ecclésiastiques, pourveu que la fourniture du clergé n'en soit retardée ou empeschée, et en ce faisant et baillant bonne et suffisante caution pardevant nosdits commissaires, pour leur donner moyen. de vendre et débiter les graines et meuriers qui leur pourroient demeurer de reste , au moyen de ce que une bonne partie des ecclésiastiques pourront délaisser d'en prendre souz couleur dudit mandement des députez, nous avons faict et faisons défenses à toutes personnes de quelque estât et condition qu'ils soient, de négocier, vendre ou débiter aucuns meuriers blancs, ou graines d'iceux , dans l'es* tendue de leursdits diocèses, et ce pour le temps et espace de deux ans, à commencer quinze jours après la publication qui sera faicte des présentes en chacun bailliage ou séneschaussée, à peine de confiscation desdits meuriers et graines, voitures, harnois et chevaux, et des marchandises , avec lesquelles ils se trouveroient chargeai ou emballes^ le tout applicable, le tiers à nous, un autre tiers ansdits entrepreneurs, et l'autre tiers au dénonciateur : fors et excepté pour la ville et banlieue de Paris, où . nonobstant lesdites défenses, il sera permis d'en vendre et débi> 1er, sans qu'il soit loisible de les transporter de ladite ville et bau-
994 RBIfAI IV.
Ueué en nn autre lieu , ny y en apporter de dehors sur lèsdîtes peines et oonûscftCfons que dessus.
Si dooDons i eto.
!f« 178. — Edit qui permet au premier médecin du roi de corn" mettre des chirurgiens dans les viiies, pour faire les visites et rapports des malades et tiessés (1).
Paris, janvier 1606; reg. au grand con3eil le 2 maL (Blanchard, compU.
chroDoI. )
M* 179. — TEirré avec Jacques 1*^9 roi d* Ecosse et d^Angêe^ terre, pour la liberté du commerce entre les deux nation (a).
Paris , 34 février 1606 , ratifie Iç 36 mai , et confirmé par lettres patentes du la janvier 1607, reg. au pari, le a3. (Rec. des traités, III, 5i.— Vol. XX, ► ^83.)
HBimT, eto. Comme nous avons ci-devant commis et député nos amés et féaux conseillers en nostre conseil d*état y les sieurs de Maisse et de Boissize, pour traiter, conférer, et résoudre avec le sieur Thomas Parry, chevalier, naguère ambassadeur près de nous 9 de la part de nostre très cher et très amé bon frère, cousin et ancien allié le roi de la Grand' Bretagne , du moîen de continuer et augmenter de plus en plus la bonne amitié et intelligence qui est entre nous, et procurer le bien et commodité de nos rbîaumes : mémement en ce qui concerne le trafic et commerce entre nos communs sujets. Et soit ainsi que suivant les pouvoirs et comniîssions qui ont esté respectivement données par nous et nostredit bon frère et cousin , lesquelles seront insérées en la fin des présentes : nosdits commissaires de part et d'autre aient conclu et arresté entre eux, sous nos bons plaisirs, le traité et articles, desquels la teneur ensuit.
Au nom de Dieu tout-puissant , etc.
(1) A esté convenu et accordé, qu*en nul des articles contenus au présent traité, il ne sera aucunement réputé que Ton se soit
(1) y. à leur date lettres patentes de Philippe VI, août i53i ; de Charles VI , % aoffit 1390. «- Sur les privilèges du premier chirurgien et barbier du roi , V. note jointe à Ia déoUration d'octobre 1 593. -<' Nous n'avons pu retrouver l'édit de janvier 1606,
(2) V. traité de François 1«» avec Henri Vllt , 5 avril i5 1 5, et sous Louis XVI , fruité du a6 septembre 1786, convention additionnelle de i5 janvier 1787, et |C8 notes que nous y avons jointes dans notre recueil.
D8 imLLIBVRB^ CRANGBUE&. — FÉYAIBR i6'o6. 2^
départy des précédent traités, mais qu'ils demeureront en leur première force et ver|u , siuoo eo oe qui eftt dérogé par ce préieui traité.
(2} Aussi a été convenu et accordé,, pour confirmer et acoroUre de plus en plus la bonne amitié et intelligence qui est entra sa majesté très chrétienne et sa majesté de la Grand^ Bretagne, qu'il sera mandé par toutes les provinces, villes » ports et havres de» roîaumes, de bien et favorablement traiter les sujets de Tuu et l'autre prince, et les laisser trafiquer en toute seureté et liberté les uns avec les autres, sans les molester, ni permetire qu'ils soient induêment travaillés ni molestés i pour quelque cause et occasion que ce soit^ contre les loix^c^ constitutions des lieux oii ils se trouveront : et sera enjoint aux ofliciers de part et d'autre 9 de tenir la main à l'exécution de ce que des^is j à peine de répondre en leurs propres et privés noms des dépens, dommages et intérests des parties où ils se trouveront avoir fait le contraire.
(3) Aussi a été convenu et accordé, que toutes daces et Impositions , qui se lèvent maintenant sur les sujets , m^r^iiàandises et denrées de lim et, l'autre royaume, au proilt desdites deux majestés, et par leurs fermiers et conimis^ continueront d'estre levés, comme ils se font à présent; et ce par manière de provi* sion , en attendant que l'on les puisse ôter, ou modérer : ce qui se fefa au plustôt que le bien dés affaires de l'un et l'antre prince le pourront porter. £t afin qu'un chacun de part et d'autre soit certain des daces et impositions qu'ils devraient paier, en. sera dressé pancarte en l'un et l'autre roïaume , qui sera mise et attachée es lieux publics, tant de la ville de Rouen, et autres villes de France, que de la ville de Londres et autres, pour y avoir recours quand besoin sera.
(4) Pour le regard des levées et impositions qui se lèvent au. profit de certaines villes particulières de l'un et l'autre roïaume, a été avisé, que les maires et échevins des villes de Rouen, Caen , Bordeaux et autres , rapporteront au premier jour au conseil de sa majesté les lettres en vertu desquelles ils font et continuent lesdites levées, pour icelles vues, estre cassées et abolies, si les lettres en vertu desquelles elles ont été faites se trouvent mal ordonnées, leur faisant cependant inhibitions et défenses, à pein« de la vie et du quadruple, de lever plus que ce qui est porté par le.'^dites lettres, ni excéder le» conditions portées par icelles : et le semblable sera fait par les maires et échevins de Londres, et autres dudit roïaume de la Grand' Bretagne.
596 HENRI ÏV.
(5) A été aussi accordé, que les marchands frauçois trafiquant en Angleterre ^ ne seront contraints bailler autre caution de leur vente et emplois de leur marchandise , entr'autres, que leur caution juratoire , ni d*obtenir aucunes prolongations , ni déchflftges, ni faire aucuns frais et dépens pour ce regard.
(6) Plus, a été accordé et convenu, que les navires françoî» pourront aller librement jusques au quai de la ville de Londres, et autres ports et havres de la Grand' Bretagne , et y étans pourront charger et fréter avec les mêmes libertés et franchises doDt les navires anglois jouissent en France, sans qu'il leur soit donné de part ni d'antre aucun empêchement avant ni après le frette"ment, ni contraints de décharger leurs vaisseaux en autres, et en toutes autres choses la liberté et égalité du commerce sera gardée et observée le plu» que faire se pourra.
(7) El parce qu'il est impossible de pourvoir aux plaintes particulières , et même sur la qualité des marchandises et denrée» qui se transportent de l'un en l'autre royaume , et des fautes et abus qui s'y commettent, a été accordé, que pour mieux et promptement y pourvoir, en la ville de Rouen seront nooimés par S. Al. T. G. deux notables marchands françois, gens de bien et expérimentés : lesquels avec deux marchands anglois de pareille qualité , qui seront aussi nommés par l'ambassadeur de la Grand' Bretagne, résidant près S. M. T. C., recevront les plaintes desdits marchands anglois, et vuideront tous différens qui pourront intervenir sur Se fait dudit trafic et commerce en ladite ville de Rouen , et havres de ladite province : comme aussi S. M. de la G-rand' Bretagne nommera en la ville de Londres deux notables marchands anglois , lesquels pareillement avec deux marchands françois , qui seront nommés par l'ambassadeur de France , résidant près S. M. de la Grand' Bretagne , fieront le sembjable , et pourvoiront promptement à toutes les plaintes qui pourroieut survenir pour le fait dudit trafic et commerce : et où ils ne se pourront accorder, les dessusdits quatre marchands conviendront d'un cinquième françois, si c'est à Rouen; et d'un anglois, si c'est à Londres. En sorte que le jugement passé par la pluralité de voix , sera suivi et exécuté : et pour cet effet leur seront de part et d'autre baillées des commissions et pouvoirs nécessaires; et.au cas qu'il survienne quelque notable difficulté , qui méritât d'estre entendue par l'un et l'autre prince, lesdits marchands ainsi députés de part et d'autre , en donneront respectivement
DE BELLIBVBB^ CH4NCBUBB* — FEVRIER 1606, 397'
avis au conseil de Tun et l'autre prince , pour y estre pourvu sans aucune dilation.
(8) Le semblable établissement sera fait et observé es villes de Bourdeaux et Caên : comme aussi es villes dudit royaume de la Grand' Bretagne et royaume d'Irlande, pour par ceux qui seront nommés et députés, estre pourvu aux plaintes et difficultés qui peuvent survenir sur le règlement dudit commerce et trafic en lit même forme que dessus.
(9) Et pour mieux pourvoir au soulagement desdits marchands de part et d'autre, a été avisé , que lesdits marchands tant fran^ çois que anglois, lesquels seront appelles dorénavant conserva^ teurs du commerce , Seront nommés et députés d'an en an, et feront serment devant le prieur et consuls, tant de la ville de Rouen et autres villes du royaume de France où ils seront établis, qu'en la ville de Londres, et autres où besoin sera, de bien et fidèlement s'acquitter de ladite cbarge : et seront tenus pendant ledit temps d'y travailler selon les occasions gratuitement , sans exiger aucunes choses des uns et des autres sujets, si ce n'est pour les actes par écrit que les parties voudront lever, dont par eux en sera fait taxe raisonnable.
(10) Que tous les salaires excessifs et autres profits et menus droits que prennent le^ officiers des lieux sur les marchands de Tuu et de l'autre royaumes, les gardes et contre -gardes, les chargeurs, déchargeurs, amballeurs, porteurs, et généralement tous autres , seront réglés et modérés par lesdits conservateurs , et en sera fait par eux une taxe raisonnable, qui sera envoyée au conseil de Tun et Tautre prince , pour y estre vue et arrestée , et puis publiée et attachée par les carrefours et places publiques des lieux, afin qu'un chacun de part et d'autre soit certain et asseuré de ce qu'il en devra paier.
(11) Les conservateurs s'informeront aussi particulièrement des franchises et privilèges que prétendent aucunes villes et bourgeois d*icelles de l'un et l'autre royaume, de la commodité et incommodité d'iceux, et en donneront avis à l'un et à l'autre prince, pour estre réglés et modérés selon les anciennes usances des lieux , ainsi qu'il sera avisé au conseil desdits princes.
(la) Sera la charge desdits conservateurs de prendre garde aux poids et mesures en chacune ville de l'un et l'autre royaume, afin qu'il n'y ait fraude, ni abus de part ni d'autre : et pour le regard des marchandises, régleront celles qu'ils jugeront estre sujettes à Visitation ou non.
?9^ HXNBI lY.
(i5) Et d'auCaot que la prioctpale plainte faite par l*anil>as8adeur de la Grand* Bretagne, et par les marchands anglois,esi contre un arrest donné au conseil de 5. M. T. G. le ai jour d'avril i()00 9 portant règlement sur le fait de la draperie qui se transporie par les marchands anglois au royaume de France, et principalement es provinces de Normandie, Bretagne et Ouîenne : S. M. T. G. voulant de plus en plus contenter le roi de la Grand* Bretagne son bon frère , sur l'instance qui lui a été faite par plusieurs fois de la part de son ambassadeur : désirant aussi faciliter le commerce de ladite draperie, sans toutefois apporter incom* modité au public, Sadite M* T. G. a révoqué et révoque ledit arrêt, et a déchargé et décharge pour Tavenir lesdits marchands anglois de la confiscation portée, tant par icelui, que par tons autres arrests et ordonnances faits pour raison de ladite draperie, et leur a permis et permet de remporter en Angleterre les draps vicieux et mal façonnés : et d'autant que lesdits marchands an* glois sur la dispute qui pourroit intervenir'sur la qualité de ladite draperie, pourroient estre travaillés, et leurs draps retenus et saisis , avec perte de temps et dommage , il a été accordé et convenu , que lesdits conservateurs du commerce députés comme dessus, au cas que la plainte en vienne jusques à eux, fugeront lesquels desdits draps seront bons et marchands, selon leur prix et valeur, pour estre vendus et débités, ou ceux qui devront estre renvoies en Angleterre , comme étans vicieux, et s'en rapportera sa majesté à leur conscience et loîauté • ayant pour agréable ce que par eux en sera ordonné ; n'entendant toutefois que ponr lesdits draps vicieux qui seront ainsi rapportés en Angleterre , il soit paie aucune chose pour le droit de sortie.
(14) Aussi a été accordé et convenu, que la liberté da commerce sera entretenue comme elle est à présent de part et d'autre^ tant des marchandises manufacturées, que non manufacturées, Kelon le présent traité et les précédens, et ne pourront de part et d'autre estre faites aucunes défenses d'en trafiquer : et si aucunes ont été faites , seront révoquées ; excepté toutefois les marchandises qui sont de contrebande , et dont le transport a été de tout temps, et est encore prohibé et défendu par les loix de l'un et Tautre roiaume, dont sera baillé état de part et d'autre.
(i5) A été accordé, qu'au cas qu'il se trouve aucun vaîsseaii venant d'Angleterre en France, ou de France en Angleterre, chargé de plus grande quantité de marchandises , que celle pour laquelle il aura paie et acquitté les droits dûs à l'un et l'autre
DB BELLiETaB, crancblieh. ^ févuïee 1606. agg
prince « ladite quantité oou acquittée sera teulement saisie et confisquée 9 et non le surplus desdites marchandises > s*il ne se trouve parmi des marohandifes de contrebande prohibées et défendues en Tun et Tautre roiaume : auquel cas les ordonnances de l*un et l'autre prince seront observées.
(16) Aussi a esté accordé , que les habitans des isles de Jerzai et Guernezai pourront librement et seurement passer et trafiquer dans le roiaume de France , et jouiront en France de pareils privilèges dont les François ioûissent èsdites isles, enpaiant toutefois par les uns et les autres les droits appartcnans à l'un et à Tautre prince.
(i7)*Sera rendu aux sujets de sa majesté de la Grand' Bretagne eu leurs causes et procès prompte et briève fustice, et mandé es officiers des ports et havres de Normandie, Bretagne et de. Guienoe, de les traiter favorableiueut : et où il y auroit quelque affaire d'impwtance, S. M. T. G. enjoint so n conseil d*en prendre la connuissanccy ou leur pourvoir de juges non suspects. Gomme aussi le semblable sera fait par le roi de la Grand' Bretagne aux sujets de S. M. T. G. , se trouvant en Angleterre , et y demandant justice.
(18) Les sujets de S. M. T. G. , entrant aux ports de mer dudît paîs d'Angleterre 9 ne paieront ci-après le droit de cocquet plus que les naturalisés Anglois.
(19) Les sujets de S. M. T. G., et ceux de sa majesté de la Grand' Bretagne y qui seront par tourmente, fortune de mer, oii contrainte de guerre, contraints jetter l'anchre dans aucuns ports et havres de l'un et l'autre roiaume, ne seront tenus de paier aucun droit, ni pour l'entrée, ni pour la sortie de leurs marchandises, à la charge toutefois que le maître du navire ou marchand facteur, seront tenus le même jour ou le lendemain de leur arrivée faire connoitre aux officiers de la justice de l'un et Tautre roiaume, appelle iù commis du fermier, la vérité et l'occasion de leur entrée audit havre, et mêine exhiber leur charte partie, si besoin est, à la charge aussi de sortir au premier temps convenable : et si pendant le séjour ils sont contrains de vendre leur marchandise, ou partie d'icelle, par nécessité ou autrement, ils seront tenus d'en paier les droits pour la quantité qu'ils en auront vendu : et pour le surplus, le pourront transporter comme dessus.
(20) £t voulant S. M. T. G. faire connoitre de plus en plus l'câtiuie qu'elle fait de l'amitié du roi de la Grand' Bretagne son
5oo HËNm IV.
bon frère, et le désir qu^elle a de bien et favorablement traiter ses sujets trafiquans et demenrans en France : et aasst en faveur du commerce et trafic , encore que le droit d^aubeine soit un des plus anciens ppiviléges de son roiaumè; néanmoins sadiie M. T C a permis et permet aux marchands anglois» leurs facteurs, et tous autres sujets du roi de la Grand* Bretagne^ de disposer à leur volonté , soit entre vifs, ou pour cause de mort , de toutes leurs marchandises, argent, monnoie, dettes, et tous biens meubles qu'Us auront es pais de Tobéissance de S. M. T. G. , et qu*aprës leur mort , soit qu'ils aient testé ou non , leurs héritiers leur puissent succéder, selon les loix d'Angleterre, tellement que par droit d'aubeine leurs biens ne puissent estre eonfîsqués à Pavenir.
(il) Semblablement a été accordé aussi que le» François disposeroient à leur volonté de leurs biens qu'ils auront eu Angleterre, Ëscosse et Irlande^ et autres paîs de l'obéissance du roi de la Grand' Bretagne, soit par mort ou autrement , et qu^'après leur mort, soit qu'ils aient testé ou non, leurs héritiers institués on légitimes leur succéderont, selon les loix de France; pourveu toutefois que les testamens et prochaines successions, tant des sujets du roi de France, que du roi de la Grand' Bretagne, soient légitimement prouvées ou en France ou en Angleterre, sçavoir au paîs des deux princes où ils seront décédés.
(aaj Et en attendant que justice se fasse des pirateries et déprédations prétendues avoir été faites de part et d'autre par 'le s sujets de l'un el l'autre roiaume, à quoi faire sera pourvu le plus promptçment que faire se puurra, a été conclu, que toutes les lettres de marque et de«repréi^aine, qui ont été ci-devant expédiées par run et l'autre prince, seront surcises, sans qu'elles se puissent exécuter de part ni d'autre , jusques à tant qu'autrement en ait été avisé par le conseil de l'un et l'autre prince , et que pour l'avenir ne seront expédiées aucunes lettres de marque et représaiile , que premièrement l'ambassadeur résidant près de l'un et l'autre des princes ne soit averti , et qu'elles n'aîeut été vues et délibérées au conseil de l'un et l'autre prince, scellées de leurs grands sceaux, et que toutes les solemnités eu tel cas requises n'y aient été gardées et observées. ■ '
(a5) Pour la fin a été conclu et accordé , que le présent traité sera ferme et stable et entretenu, tant et si longuement, que l'alliance et mutuelle amitié et intelligence durera entre lesdîts rois et leurs successeurs; et que ce traité aura le sens et intellîgence que la force el propriété des paroles représente , et ne re*-
DE BELUÈVRE, CHANCELIER. ^ JCILLET 1606. 5ol
oeuvra aucune interprétation, qui puisse changer ou empêcher en façon quelconque la force, forme et effet des paroles claires et • simples , exprimées par ce traité ; mais que toute subtile recherche et invention rejetée , qui a accoutumé de subvertir la sincère et concorde intention des contraclans, que ce qui a été accordé et géré par ce traité, sera aussi entièrement et sincèrement gardé, eulrelenu et observé.
Sçavoir faisons que nous, désirans embrasser de bonne foy tous les moyens d'entretenir et accroître la bonne et sincère amitié et correspondance qui est entre nous et nostredit frère , et n^obmettre aucune chose qui puisse servir à faciliter ledit commerce, avons le contenu audit traité ci-dessus écrit en tous ses points et articles agréé , ratiQé et approuvé^ agréons, ratifions et approuvons par se» présentes, promettant en foi et parole de roi de l'entretenir et observer inviolablement, sans jamais aller, venir directement ou indirectement au contraire. En témoignage de .quoi, nous avons à ces présentes signées de nostre main , fait nnettre et apposer nostre scel.
N« 1 80. — Edit pour ia suhnstance , nourriture et entretien des pauvres gentils hommes^ capitaines et soldats estropiés , vieux et caducs^ et l'administration des hôpitaux , aum<fnerieSy iéproseries et confréries (i).
Paris, juin 1606; reg. au grand coaseil le 7 juillet. (Code Henri, liv. i«' , tit. 3i. — Traité delà pol.,Ii7. 4> tit. la, cli. a.)
No 181. — DÉcLABàTioN qui permet aux jésuites de résider à Paris ttd*y faire tes fonctions de leur vocation dans leur maison professe de Saint-Louis, etdansieur collège appelé de Ciermont , excepté pour ia lecture et les classes publiques [2), Monceaux, 37 juillet 1606; reg. au pari. le 11 aoûl. (Vol. XX, f* 364.)
(1) V. ci-devant sous HenrMII, note sur l'édît de février i585, et mandement du 17 mars i586. — V. ci-après édit de Louis XIII, a4 octobre 1612 , confirroatif et ampliatif de celui*ci.
(9) V. ci-devant édit de rétablissement en i6o3 , et la note.
5o2 HBNrn IV.
N* 183. — DicLAftÀTioH qui défend aux notaires et taieitions d'insérer dans (es brevets, contrats et obligations , aucune clause de renonciation ausénaluS'Consuiteveiiéïen, relatif à la dot des femmes , à peine de suspension de leurs offices , d^ amendes et dommages^iniérits des parties (1).
Parifl, août 1606 ; rcg. aa pari, le 22 mai 1607. (Vol. YY, f« 10. — Font. I , 737. — Joly , II , 1739. — Néron , 1 , 711. )
Hbnrt, etc. Les grands désordres arrivez par les rénonciationâ stipulées dans les contracts, èsquels les femmes interviennent au sénalus-consuUe de Velleian, authentique si qua muiier, et autres droicts introduits en faveur de leur sexe y sur lesquels infinis procez ont prîns leur origine et naissance , mesme poar la ^versité du style des notaires et tabellions , dont les uns don*^ nent à entendre auxdites femmes que leur obligation est de nul effect et valeur , sans la renonciation ausdiU droicts , les leur expriment spécialement, et les insèrent tant dans leurs minutes que grosses; les autres, soit par ignorance ou négligence, mauvais usage, usage particulier des lieux,. ne les insèrent au long es minutes et grosses de tous les contracts, ains seulement de ceux qu*ils estiment de grande conséquence, ou bien s'ils les insèrent, ce n'est que par abréviation , réservans à eux ou aux tabellions en dressant les grosses en faire l'extension : Et encore d'ailleurs y en a qui obmeltent les mots qui spécialement concernent les intercessions et obligations d'icelles femmes pour leurs marys. Toutes ces défectuosités ont porté nos subjects à nous faire plusieurs grandes plaintes et doléances, ausquelles voulans remédier, et pourvoir à leur soulagement :
Avons, do l'advis de nostre conseil, auquel cette affaire a esté
meurement délibérée ^ et pour plusieurs grandes considérations
à ce nous mouvant, dit, statué et ordonné, et de nos certaine
science, plaine puissance et authorité royale, disons, statuons,
ordonnons , voulons et nous piaist ;
(1) Qued'oresnavant les notaires et tabelifons de cestuy oosire royaume généralement quelconques, ne pourront es brevets, contracts, obligations et autres actes passez devant eux ^ insérer les renonciations ausdits droits cy-dessus, ny en fiaire aucune mention , à peine de suspension dôb leurs charges, d'amende ar-
(1) V. édit d'avril 1664.
DB BELLICVRB , CHAKCCLIBR. — DÉGEHBnB 1606. 3o5
bîtraire et des de^pens , dommages et intérests des parties. Demeureront itéantmoins lesdites femmes bien et deuêment obligées sans lesdites renonciations.
(a) Et pour couper court aux procès nays et à naystre en no<i cours de parkmens> ou autres nos jurî^dictinns sur les choses et matières susdites non encore jugées et terminées entre nosditssubjects, avons» de mesnie puissance et authorilé que dessus, validé et autorisé 9 validons et autorisons par ces présentes tons et chacnns les contracts^ brevets , actes et obligations cy-devant passez par les femmes, soit pour et avec leurs raarys> auclorisées d'eux 9 ou autrement, en quelque sorte et manière que ce soit, bien que lesdits droits n'ayent esté exprimez, insérez et estendus au long, ou que la renonciation d'iceux droicts ait esté entièrement obmise, pour estre tous lesdits contracts de tel efiect, force et vertu comme si toutes ces formes y eussent esté bien gardées et observées > sans toutefois préjudicier aux arresis cy«devant intervenus en telle matière, que nous entendons demeurer en leur force et vertu.
Si donnons 9 etc.
N*» i85. — Ei>iT ^ui défend l'usage des habits de. drap en toile d'or ou d'argent {i),
Fontaioebleaa , novembre 1606; reg. au pari, le 9 janvier 1607. (Vol. XX, f» 58i. — Font. I, 997. --TraU6 de la pol. , liv. 3, tit. i«' , ch. 4. )
N« 1 84* — E^iT sur les piahxtes et remoMrances du cierge as* - semMé à Paris (2).
Paris, décembre 1606; reg. au pari. le dernier février ifoS. (Vol. YY, fo 85. — Pont. IV, io53. —Néron I, 7a3.)
Hebtrt , etc. Les prélats et députez du clergé de no^tre royaume, assemblez par noslre permission en uosire bonne ville de Paris, nous ont fait plusieurs bonnes remontrances^ pour le bien et avancement de la piété, mauutention de la discipline
(x) V. l'édil de François 1«» , mars i5ï4. €chii-ci n'e^t qu'une confirmation des précédens.
(2) V. l'ordonnance de iSSg, art. loSi; LMdit- de Henri lï, 37 juin 1 55 1 ; l'ordonnance d'Orléans, 80U3 Charles IK (janvier iâ6o), art. 6, 11 et a3 ; ordonnance de Moulins (févriejr i566), édit jiu 16 av^il'iSji^ I^s premiers articles de Tord, de Blois (mai iSjô) , ord« de Mçiun; i58o, et Pédit ci aprè» de 1610.
3o4 EENRI IV.
el police ecclésiastique 9 par le cahier qu'ils nous ont à cette fin représenté, lequel, après avoir esté vu en nostre conseil, de ravis d'icelui, avons dit, déclaré, statué et ordonné, disons» déclarons, statuons et ordonnons ce qui ensuit :
(i) Que noslre intention et vouloir a toujours esté et est encore, avenant vacations des prélatures abbayes et autres bénéfices consistoriaux, qui sont de nostre nomination, d'y pourvoir de personnes de mérite, qualité et suilisance requise pour se bien et dignement acquitter de leurs charges; voulons à cette fin les art. i, '2 et 5 de nos ordonnances des estats tenus en nostre ville de Blois, en Tan 1579, vérifiez en nos cours souveraines, et celles faites, sur les remontrances du clergé, assemblé en nostre ville de Melun en Tannée i58o, Cjttre exactement entretenus et observez, et d'autant que les dignitez des églises cathédrales reqi lièrent aussi personnes de qualité et suffii«ances dont néanmoins le choix est souvent osté aux collateurs ordinaires, à cause des induits et grâces expectatives, nous voulons que lesdites dignitez en soient à l'avenir desclutr£;ées , tant envers les graduez (fu'autres, et que les pourvus det^dits bénéfices soient tenus se faire promouvoir à l'ordre de prestrise dans l'an, à compter du jour de ta paisible possession, à peine d'estre des* chuif de leur droit (1).
(a) Pour retrancher la fréquence des appellations comme il'abus, avons ordonné, conformément au 1" article de Mclun, de Tan i58o, qu elles n'auront aucun effet suspensif, mais seulement dévolutif eu matière de discipline et correction ecclésiastiques , enjoignant en outi*e à nos cours de parlecnent de tenir -soigneusement la main à ce que les ecclésiastiques ne soient troublez en leur jurisdiction , au moyen desdites appellations comme d'abus; et pour empescher que les parties ne recourent à ce remède si souvent qu'elles ont fait par le passé, défendons à nos cours souveraines de mettre lesdites parties hors de cour et de procès sur lesdites appellations comme d'abus , et voulons au contraire qu'ils soient tenus prononcer toujours par bien pu mal, et abusivement, et de condamner aussi à l'amende
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(1) Depuis 1790, il u'y a plas de bénéfices en France. D'après la loi de 1803, le gouveroement nomme aux évècliés; ie cardinalat n'est pas une fonction du culte; le gouverpement approuve les nominations faites par les ëvêques aux cures cantoonalea ; lesévéques nomment et révoquent les desservans. Il y a des congrégations qui nomment leurs supérieurs: lazaristes, missionnaires, etc.; mais t-es congrégations ne sont pas reconnues par la loi.
81LLEAY> GAEDE DES 8GX4CX (l)« — béCBlIBAB 1606. So5
du. fol appel, sans la pouvoir remettre ni modérer pour quelque cause que ce sioit. Et pour ce que ladite amende ne suffit encore pour retenir la passion dbs téméraires plaideurs, qu'au lieu qu'elle ne souloit estre que de 60 livres parisis^ elle soit augmentée d'autant et jusques à la somme de six-vingts livres parisis; et en outre que lesdiis appelans comme d*abus ne soieut reçus à faire plaider lesdites appellations, sans estre assistez de deux avocats à la plaidoirie de. la cause.
(5) Les évéques pourront visiter les églises paroissiales situées es monastères , commanderies et églises des religieux qui se prétendent exempts de la jurisdiction des ordinaires, sans préfudice de leurs privilèges en autres choses , à la charge toutefois qu'ils serppt tenus de faire lesdites visites en personne, et sans aucuns salaires ni taxes sur les curez.
(4) Les religieuses ne pourront ci-après estre pourvues d'abbayes et prieurez conventuels , qu'elles n'ayent esté dix ans auparavant professes, ou exeroé un offîce claustral par six ans entiers. Admonestant les archevêques avec les ebefs d'ordre, de' pourvoir à la translation et union des monastères desdîtes religieuses , situez es lieux champestres et mal assurez , en autres convens de même ordre, situez. es villes, le plus commodément que faire se pourra.
(5) Faisons inhibitions et défenses à to«s :fios sujets , autres qu'ecclésiastiques, faire leur demeure et habitations ordinaires dans les aj^bayes, monastères, prieurez et autres maisons ecclésiastiques, à peine d'amende arbitraire, applicable à la réparatloo d[es églises ; enjoignons à nos procureurs en chacun de nos parlemens et à leurs substituts d'y tenir la main.
(6) Enjoignons. à nos cours de parlement, et à tous nos autres loges et oûiciers de tenir soigneusement la main à l'exécution des jugamens .et ordonnances des archevêques, évêques, leurs officiers ou chef d'ordre, concernant la décence des habits, tant des ecclésîastiq%«es séculiers que réguliers, sans avoir égard auic appellations comme d'abus*, qui pourroient estre interjettées par eux» nonobstant lesquelles nous voulons qu'ils puissent estre contraints d''y obéir , même par emprisoonemeiis de leurs personnes.
(;?) Les religieux de quelque ordre que ce soit se trouvant hors de
(1) C'est par erreur que nous n'avons pas indiqué en i6o5 que Sillcry avait iris les sceaui. Voj. le sommaire en tête du volume.
3o5 HBKRI !▼.
leurt abbayes, sans avi»ir congé par écrit de leur gapérienr, pour* roDtestre emprîgounez parordonnancesdesarohevèquesyévéques, leurs grands vicaires ou offîciaux, et mulctez de peines et amendes arbitraires 9 qui seront exécutées, nonobstant privilèges, exemptions appellations quelconques, el sans préjudice d^icelles. (B) Les ecclésiastiques, tant séculiers que réguliers , constituez es ordres de prestrise, diacre f»u sous-diacre > ou bien ayant fait vœu, ne pourront, estans prévenus de crimes dont la connoissance doit appartenir aux juges d*église , s'exempter de leurs juiiadictions pour quelque cause que ce soit, ni mèuié sous prétexte de liberté de conscience. Faisons à cet effet inhibitions et défenses à nos juges d'en prendre aucune connoissance , encore que lesdits accusez et prévenus le voulussent consentir, comme aussi ausdits ecclésiastiques 00 religieux qui se voudront séparer de Téglise catholique , apostolique et romaine, et quitter leur vie et profession, pour suivra la religion prétendue réformée, de ne se trouver es assemblées où se fait Texercice public de ladite religion , avec Tbabit qu'ils souloient porter pour marque de leur vœu et profession , avant qu'ils eussent fait ce changeaient, à peine d^eslre punis comme scandaleux et infracteun de nos édits.
(9) Les ordonnances faites par les rois nos prédécesseurs contre les blasphémateurs , n'ont eu assez de force jusques ici pour re-
, tenir l'impiété des mécfaans , à l'occasion de la négligence et du peu de devoir que nos officiers y ont fait, modérant les peines y contenues , ou méprisant du tout de les chastier au lieu d'y procéder avec toute rigueur et sévérité^ comme il estott. besoin à cause de la fréquence de tels délits. Pour à quoi remédier^ voulons que lesdites ordonnances soient à la diligence de nos procureurs généraux et leurs substituts, publiées de six mois en six mois es audiloîres des bailliages , sénéchaussées et autres jurisdictions de nostre royaume, et que tous ceux qui y contreviendront soient punis des peines portées par icelles, sans qu'il soit loisible à nos o4&ciers do les modérer. Voulons en outre que la moitié des amenc^es pécuniaires, èsquelles les coupables seront-con damnez, soit adjugée à la réparation des églises des lieux où le délit aura esté commis, et Tautre moitié aux dénonciateurs.
(10) Ceux de la religion prétendue réformée ne pourront estre inhumez ne élire leurs sépultures dans les églises, monastères et cimetières des églises des catholiques , encore qu'ils fussent fondateurs desdites églises ou monastères. Voulons et ordonnons à
SILLERT, GABDB DES SCEA17X. — DBGBMBaB 1606. 3o7
tel effet que Tédit par nous fait en la ville de Nantes^ en Tart. a8, pour le regard desdites sépultiirep, soit observé.
(n) Les prédicateurs qe pourront obtenir la chaire des églises, même pour l'ayent et le carême, sans la mission et permisson des archevêques et évêques^ ou leurs grands vicaires, chacun en leur diocèse. N'entendons néanmoins y assujettir les églises où il y a coutume au contraire , èsquelles suffira d'obtenir Tapprobation desdits archevêques et évêquea , du choix et élection qu'ils auront fait Pour le salaire desquels prédicateurs, au cas qu'il y eût différend » ne s*en pourront adresser à nos jugés ordinaires ^ mais seulement par devant lesdits achevêqueset évéques, ouleurt offîciaux.
(12) Nous voulons que les causes concernans les mariages soient el appartiennent à la connoîssance et jurisdiction des juges d*églises, à la charge qu'îh seront tenus garder les ordonnances, même celle dcBlois enl Tarticle 40, et suivant icelles^ déclarer les mariages qui n'auront esté faits et célébrez en l*égUse et avec la forme et solemnité requise par ledit article, nuls et non valablement contractez, comme estant cette peine indicte par les conciles. Et afin que les évéques chacun *en leur diocèse, et les curez en leurs paroisses en soient avertis, et qu'ils ne faillent ci-après contre ladite ordonnance, elle sera renouvelléé et pnbliée de rechef, à ce que lesciits évéques et leurs offîciaux ayeni d'oresnavant à juger conformément à icelles^
(i5) Et sur les plaintes qui nous oût esté faites par lesdits ecolésiasttques, qu'en plusieurs endroits ceux de la religion prétendue réformée bÂtissen tueurs temples si près des églises catholiques que le service divin en est troublé, et y a danger d'émotion entre nos sujets^ nous défendons à ceux de ladite religion, ^e faire construire à l'avenir leurs temples si près des églises, que left catholiques en puissent recevoir de Tincommodité etduscan-» date , à quoi les juges des lieux prendront garde soigneusement, afîn qu'aucuns différends ne surviennent pour ce regard entre les catholiques et ceux de ladite religion , qui puissent apporter du trouble et altérer le repos que voulons maintenir et conser* ver entre tous nos sujets.
(14) Les régens, précepteurs ou maîstres d'écoles des petites villes et- villages seront approuvez par les curez des paroisses oa personnes ecclésiastiques qui ont droit d'y nommer: et où il y auroit plaintes desdits maîstres d'écoles, régens ou précepteurs, y sera pourvu par les archevêques el évéques, chacun eu leur diocèse : n'entendons néanmoins préjudicier aux anciens pHvi-
ao«
3o8 HENRI IV
léges des uoiveritez^ et à ce nous avons ordonné par nostre édit de Nantes, art. 59.
(i5) NoiM avons déclaré et déclarons que les aliénations faites parles ecclésiastiques et margaillers du temporel des églises, sans les solemnîtez requises par nos ordonnances et disposition canonique, nulles et denul effet et valeur; voulons qu-elles soient cassées, les parties pour voir ce faire appelées.
(16) Pour détourner davantage nos sujets des duels, voulons outre les peines portées par nos ordonnances sur ce faites, qae ceux qui mourront à l'instant et sur le lieu du combat, sans avoir eu le temps et loisir pour se repentir, soient privez de sépulture en terre sainte.^
(17) Nous voulons que les archevêques, évêques, abbez, archidiacres et autres ecclésiastiques qui ont droit de visite, y soient conservez et en jouissent ainsi qu'ils ont accoutumé, faisant leurs visites en personne et non autrement, suivant l'article 52 des ordonnances de Blois. £t sur les fréquentes plaintes que nous avons reçues des divers lieux, qu'aucuns évéques et autres coUateurs ordinaires, prennent et exigent plus qu'il ne leur est dû et permis pour la collation des bénéfices: vouions aussi qu'ils observent exactement ce qui est-contenu au 12' article desdites ordonnances de Blois. £t d'autant que cet abus provient le plus souvent de ce qu'ils donnent à ferme le spirituel, défenses et inhibitions leur sont faites de le plus faire à l'avenir, mais de le tenir par leurs mains.
(18) Par les 22 et 25*" articles des ordonnances des estais tenus en nostre ville de Blois, Ton a ordonné que les unions des bénéfices et suppressions pour augmenter le revenu, à ce que les bénéfices puissent estre desservis par personnes capables, qui ayent moyen de vivre et s'entretenir selon leurs qualités: mais telles unions n'estans que de cures et autres bénéfices séculiers et non des réguliers , le remède a esté du tout inutile et sans aucun effet, ne pouvant estre procédé à l'union des cures sans iocommo* dite des paroisses , ni à l'union des prébendes qui requièrent résidence, ni à la suppression d'icelles que rarement, pour les fréquentes résignations qui s'en font. Et pour ce que les bénéfices se trouvent souvent affectez aux indultaircs ou graduez, demeurans par ce moyen plusieurs cures abandonnées pour en estre le revenu trop petit, et beaucoup d'églises dénuées de personnes de capacité requises pour les bien desservir; pour à quoi obvier et faciliter lesdiles unions, avons ordonné et ordonnons que lesar-
8ILLEAY, GAr.DB D£S SCEAUX DECEMBRE 1606. SoQ
ohevéqueset éséques, chacun en leur diocèse, pourront procéder ausdites unions 9 tant des bénéfices séculiers que réguïîers, selon quMls jugeront estre commode^ et pour le bien et utiltté de Téglîse: pourvu toutefois que ce soit du conseoten^en^t des patrons etcoUateurs, et qu'ils ne touchent aux offîces claustraux, qui doivent résidence aux églises desquelles iU dépendent.
(19) Avons fait inhibitions et défenses à nos sujets de quelque qualité et condition qu'ils soient d'occuper es églises les places destinées aux ecclésiastiques pendant le service divin ^ même les hautes chaires du chœur desdites églises affectées aux chanoines et autres ecclésiastiques qui y font le service.
(20) Voulans conserver le domaine de Téglise et empêcher qu'il ne soit- aliéné , avons ordonné et ordonnons , que les ecclésiastiques^ ne pourront estre contraints à souffrir le rachat dés rentes fon cières dépendans de leurs bénéfices : et pour le regard des rentes constituées à prix d'argent, le rachat ne s'en pourra Taire que appelé le patron ou colla teur du bénéfice duquel dépend ladite rente, à ce que les deniers du rachat soient employez à L'augmentation du revenu du même bénéfice, non au. profit particulier du titulaire oa ailleurs.
(ai) Ayous permis et permettons ausdits ecclésiastiques de pouvoir entrer, si bon leur semble , dans trois ans à eompter du jour de la vérification des présentes au droit des acquéreurs de nostre domaine aliéné, fiefs, justice, droits de régale, pariages et autres droits ësquels lesdlts ecclésiastiques estoient auparavant lesdites aliénations associez avec nous, soit par donations, trans^ actions et au très traitez faits avec les rois, nos prédécesseurs, en remboursant par iesdits ecclésiastiques à un seul payement les-^ dits- acquéreurs ) tant de Leur sort principal que frais et loyaux
COUSIS.
(^2) Nos notaires ou sergens, soit qu'ils soient d'ancienne oa> nouvelle création, ne pourront faire aucuns exploits ni passer contrats, testamens ou faire aucuns exercices de leurs estatsès terres et seigneuries appavtenans ausdits ecelésistiques en toute justioe, encore qu'ils y soient demeurans et actuellement habituez-, si ce n'est de leur consentement et permission , ou qu'il soit question^, pour le regard des sergens , d'exploiter pour cas royaux DU bien d'appel devant nos juges, le tout à peine de nullité et.de faux.
(35) Encore que par les ordonnances de Moulins les ecclésiasr tiques constituez èa ordres sacrez.ne puisseut estre contraints
3lO HBfV&I lY.
par corps pour dette civile » néaomoîns on y contrevient en au^ cunes de nos cours de parlement, au scandale et mépris de Tordre ecclésiastique. A cette occasion nous avons de nouvel » en tant que besoin est» voulu et ordonné, que lesdits ecclésiastiques fouissent dudit privilège , et qu'ils ne puissent estre contraint» pour dette civile, par emprisonnement de ieur^ personnes, si par exécution de leurs biens meubles destinez au service divin : déclarant tous emprisonnemens et exécutions faites au contraire tortionnaires et injurieuses, et se pourront pourvoir lesdits ecclésiastiques pour leurs dommages et iotérests , tant contre la partie civile que ceux qui auront fait lesdits emprisonnemens et exécutions.
(a4) Les curez prétendans devoir estre préférez aux baux à ferme des dixnies qui sont au-dedans de leurs paroisses, et qo^ik ont droit de contraindre lesdits ecclésiastiques à leurs laisser lesdites dixmes, au grand dommage de eeux à qui elles appartiennent, à qui la liberté d'en disposer doit demeurer; c'est aussi un moyen de détourner lesdits curez de leui« charges s>mployant à choses séculières., contre leur proffession : à quoidésirans pourvoir, nous avons ordonné et ordonnons que lesdits ecclésiastiques pourront bailler leurs dixmes à ferme à telles personnes que bon leur semblera , sans que lesdits curez y puissent prétendre aucune préférence, nonobstant toutes ordonnances à ce contraire, lesquelles, s*il y en a , nous avons révoquées, etvoolu et ordonné au lieu d'icelles, que l'arrest donné en nostre eoar de parlement de Paris le 1 1 février 1604 sur semblable diffiirend et empêcher telles préférences, soit inviolablement gardé.
(26) Par les contrats de Tan i56i , 67, 80, 86, 96 et de la présente année 1606, faits avec ledit clergé, tous les bénéfices estans au-dedariS de nostre royaume sont sujets à la contribution des décimes : néanmoins aucuns bénéficiers, sous prétexte qu'ils ne sont compris aux rolles et départemens des décimes de Tan 15x69 s'en veulent exempter, et aucuns d'eux ont obtenu en nos cours des aydes à Paris et Montpellier , arrest d'exemptions du payement desdites décimes, encore que par lesdits contrats et autres nos lettres patentes duement vérifiées , la connoissance des taxes et impositions desdites décimes ait esté attribuée premièrement a^jx syndics généraux dudit clergé, et du depuis aux bureaux establis es villes de Paris, Toulouse, Bourdeaux, Rouen, Aix, Tours, Lyon et Bourges, avec inhibitions et défenses à nosdites cours des aydes d'en prendre connoissance, à peine de nul-
SILLBay, GàRDB DES SCEAUX. — DécEMBRB l6à6, Sn
lilé. £t 4'autaot que lesdits privilèges et exemptions aeoordeK aux ecclésiastiques, eu considération du payement desdiles dttcimes, sont générales pour les ecclésiastiques, sans aucuns excepter : nous avons aussi ordonné et ordonnons que tous les bénéfices de quelque qualité qolls soient , seront imposex en ctiaque diocèse au rolle et déparlement desdites décimes, même ceux qui se trouvent e^tre compris esdiis roUes de Tan i5iO, soit par obmission ou qu*ils ayen} esté du depuis fondez, et que hêr dites taxes tournent à la décharge des cures des mêmes diocèses qui sont les plus chargez. Enjoignons à cet effet ausdits arohè^ Tèques, évéques et députez en chacun diocèse , procéder à rimposition et taxe des décimes desdits bénéfices, à raison de leur revenu , doot nous chargeons leur honneur et conscience.
(a6) Et pour ôter le suicides contentions qui pourvoient survenir esdits diocèses, à cause des taxes particulières desdites décimes non comprises en là première taxe de Tau 1^16, ou faites depuis, avons ordonné que les taxes faites es diocèses en vertu des lettres patentes^ il y a-déjà trente ans passez, seront suivies et exécutées esdits diocèses, encore qu'elles ne fussent conformes aux taxes faites en Tan i5i6, y ayant pour ce regard dérogé.
(27) Estans duemcnt informez de plusieurs désordres avenusà cause qu'es vacations- en régale le droit^'y pourvoir qui nous appartient a esté pratiqué par nos prédécesseurs 9I par nous ju^ques à 5o ans, et par ce moy^n les possesseurs qui en avoient joui à autre titre par plusieurs années , eu estoient évincez par celui qui estoit pourvu de nouveau en vertu de ladite^ t'égale : vouhus faire cesser lequel abu» et désordre, à là diminution mémede nos droits y ordonnons que les tHulaires qui auromt esté pourvus canonîquement et joui paisiblement trois ans entiers et consécutifs desdits bénéfices, ne pourront après èstre inquiétez sous pré- %BKte desdites provisions en régale, que déclarons en ce cas de nul effet et valeur. N'entendons aussi jouir dudit droit de régale, sinon en la même forme que nos prédécesseurs et nous avons fait, san»l'étendre plus avant au préjudice des églises qui en sont exemptes.
(28) Âfoutant au 4S'' article de nos ordonnanoes deElois, nous roulons que tes gentilshommes qui par eux ou par personnes interposées, prennent ou font prendre à titre de ferme le revenu desdtts ecclésiastiques, soient condamnez en amendes pécuniaires à l'arbitrage des juges, applicables moitié à nous et moitié aux réparations des bénéfices et contraints au payement d!ieellesr>
3i4 nsNRi IV..
queHes let ouvrages esUna demeures en aucuns lieux* les eaox ont regaigné les terres el rendu la pluspart de son travail quaii inutile. Gomme aussi cette entreprise estant de grand soin et oe se pouvant exécuter sans une grande advance de deniers » à qooy ledit Bradieiî ne pouvoit pas seul suffire» il se seroit associé avec des personnages de qualité» de mérite » d'industrie et de graods moyens , entre lesquels sont les sieurs Hîerosnie de Comans» notre conseiller et maîstre d^hostel ordinaire , Marc de Gomans, le» enfans de défunct Gaspard de Gomans , gentilshommes du pays de Brabanty François de la Planche, gentilhomme flamand, et Hierosme Yanufle, gentilhomme dudit pays de Brabant, tant poar eux que respectivement chacun d'eux pmir les autres associez, pour lesquels ils se sont et portent forts; tous lequels uoosoot fait entendre qu'ils étoient résolus de poursuivre cette entreprise, et rendre lesdits marais et palus desseichez en nature de terres labourables , prez et pastis , y faire bastir des maisons et des bourg» et des villages » pour y retirer et faire habiter plusieurs famille» de flamands , hollandois et autres étrangers qu*îls y feront venir, pour faire valoir lesdites terres» et en retirer la pluspart des comm.Àditez requises pour la vie humaine, pourveu qu'il nouspleust avoir leur entreprise agréable, et pourvoir aux difiicultés et ioconvéniens par lesquels lés ouvrages dudit desseichement ost été cy devant arrêtés et interrompuz, et leur accorder lespritiléges et immunitez portées par les articles qu'ils nous ont présentez , pour fouir librement du fruit de leurs labeurs, grandes risques et advances qui sont à faire en cette entreprise. Nous , aprè» avoir veu leurs articles et demandes, et icelles fait voir aux prioces, prélats , seigneurs et notables personnages de notre conseil, Sçavoir faisons que de l'advis d'iceluy et de notre certaine science, , pleine puissance et aulhorité royale , avons dit statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons par ces présentes, voulons et nous plaist ce qui s'ensuit.
(i ) Que rédict fait au mois d'avril iSgg pour le desseichement vérifié au parlement de Paris le i5 novembre suivant , ait lieu et sorte son plein et entier effet pour tous les susdits associez et entrepreneurs, suivant leur contrat d*association, tout ainsi que s'il) étoient desnommez en iceluy , selon le» ampliations , modifications et interprétations contenues en notre présente déclaration, el ce pour vingt ans, à commencer du jour que cettedite déclaration aura esté vérifiée en chacun parlement.
(ft) Et pour autant que pour l'exécution de cette entreprise pro-
•ILLE&T, GAHOE DBS SClAUX: -— JiPîVIBR 1607. 5l5
fitable au paUic^nottS reco^oÎMons ifaUl faut uo gtand fonds de deaîeiisetuoe conUDueUe assisUnoedepersonnesexpérimentéés aux affaires, nous avons déclafé et déolarons atoîr ladite a^docia- Uou pour agréable^ el permis et permettons à toutes personnes tant ecclésiastiques, nobles etofBciers que du tters-ttat, de quelque qualité qulls soyent ou puisient estre, d*estre et entrer en ladite société, sans pour ce préjudicier ne déroger à leurs charges, diguitez^ privilèges, exemptions, immunitez et autres prérogatives.
(5) Avons aussi permis et permettons auxdits entrepreneurs de faire travailler audit desseichement et eanaulz navigables qui se feront èsdits marais ,, non seulement en vertu dudit édict fait en leur faveur, mais aussi en vertu des conlracts (|u'ils ont faits ou pourront faire de gré à gré avec tou:i princes, seigneurs, ecclésiastiques, communautés ou autres paKiculiers; auquel cas les clauses et conventions portées et contenues par leurs contracts seront entretenues, encore qu'elles ne fussent conformes au contenu dudit éiiict , ains plus ou moins advantageuses pour eux, pourveu qu'il n^y ait rien èsdits contracts qui soit contre le droict public et les coustumes des lieux que les particuliers sont tenus de suy vre et garder.
(4) £t d'autant que lesdits entrepreneurs associez nous ont fait entendre qu'encores que leur intention soit de traicter de gré à gré avec tous les propriétaires et usagers desdits marais pour Taohapt d^iceux tant particuliers^ que communautez, il pourrait oéantinoins advenir quVux ayant acquis en une mesme étendue et continence la plus grande part du territoire, ceux à qui la moindre part appartien droit y feraient difficulté ou refus de traiter avec eux aux mesmes conditions djss autres qui y auraient le plus grand intérêt ; ce qui arrivant, ils seroient contraints de cesser leurs ouvrages et quitter leurs marahea pour ne travailler ^t faire de grands frais au profit d'autruy. Pour à quoy remédier , ■ nous avons ordonné et ordonnons que les propriétaires , usagers et autres prétendant droict ou intérest èsdits marais, qui ne voudront s'accorder avec legdits entrepreneurs, seront contraincts par nos juges des sièges plus prochains ou par les commissaires, qui à ce seront députez, de faire vente de leurs parts desdils marais aux mesmes prix et conditions des autres qui y en auraient la plus grande part, si mieux ils n'aiment laisser et quitter leursdites terres et marais pour leur juste prix et valeur^ selon l'estimation qui en sera faîte par lesdits juges ou commissaires par l*advis d'experts ; et ce qu'aura esté ordonné par lesdits juges ou
3l6 HENRI IV.
commissaires tiendra et sera exécuté] par provision, nonobstant oppositions ou appellations quelconques» sans qne par dénonciation de nouvel oeuvre, complainte ou autrement, lesdits propriétaires ou usagers qui auront fait ledit refus puissent empescher ou retarder l'ouvrage entrepris , pourvu que, si lesdits propriétaires ou usagers choisissent de recevoir le prix , ils en soyent payés et satisfaits par lesdits entrepreneurs, ou bien qu'ils ayent consigné duement à leur refus, selon et ainsi qu'il sera ordonné par les juges ou commissaires.
(5) Et pour leur donner plus de courage d'entreprendre et dfe facilité d'exécuter ce desseing, avons encore ordonné que tous matériaux, comme briques, pierres, chaux, bois et autres semblables, ensemble toutes sorles d'outils qui peuvent servir tant au desseichement des marais et terres inondées qu'à la construction des eschenaux, canaux navigables, ponts, écluses et tous autres édifices et bastimens qu'ils voudront faire esdits marais concernant le desseichement d'iceux, seront et passeront libres et exempts du payement de tous péages, ponlages et toutes autres charges et contributions qui se payent aux passages, de quelque part que leur commodité soit de les avoir et tirer, soit par eau et par terre, de quoy nous les avons exemptez et deschargez, exemptons et deschargons par ces présentes, et faisons très expresses inhibitions et delTenoes à toutes personnes d'exiger et prendre aucune cho«e d'eux pour ce regard.
((>) Comme aussi nous leur avons permis et permettons de faire venir toutes sortes de bestiaux, soit des autres provinces an royaume ou pays estrangers, pour en peupler lesdits marais qui seront par eux desseichez, eu payant néantmoins par eux les droits qui nous sont deubs es lieux et passages où ils sont estabiis, toat ainsi que tous nos autres subjects.
(7) Et afin que lesdits entrepreneurs ne soient divertis de faire travailler au desseichement des marais et terres inondées qu'ils auront acquises à quelque tiltre que ce f^oit^ de crainte qu'elles soient retirées par les lignagers ou seigneurs féodaux, après qu'ils les auroient mises en bonne nature avec beaucoup de peines et frais; ordonnons que le retraict lignager et seigneurial n'aura point de lieu pour les premières ventes et aliénations qui seront fables auxdits entrepreneurs, sauf pré)udicier pour ce en autres cas aux droicts desdits lignagers et seigneurs féodaux.
(8) Tous les marais palus et terres inondées qui sont de nostre domaine et seront desseichez par les entrepreneurs en vertu dudit
SILtERY, CARDE DES SCEAUX. — JANVIER 1607. Sl^
ëdîl, seront nobles, et ks déclarons dès à présent de ladite nature et qualité pour en jouyr par lesdtts entrepreneurs et ceux qui auront droict d'eux, noblement, en fief et en toute justice, haule, moyenne et basse, à la charge de les relever de nous et nos droicts qui nous devront aipparlenir à cause de ce, selon les coustumes des lieux où lesdites terres seront assises. Promettons néantmoins à chacun desdits entrepreneurs et associez en particulier de disposer de sa part et la mettre en cCinsive et roture si bon lui semble. El pour le regard des terre* qui sont en la seigneurie censive ou directe des comiuunautez et seigneuries particulières, n^entendons y toucher; mais voulons que ce qui aura esté stipulé et convenu par les cont^aets et traites faits de gré à gré soit suyvi et gardé.
(9) Et afin que lesdits entrepreneurs puissent faire habiter et cultiver lesdits marais et terres inondées, qui seront par eux desseiebées, leur promettons aussi d'y faire bastir et construire des bourgs et villages èslieux et endroits qu'ils jogerontles plus commodes, et en iceux des églises parochiales, et y eslablir des foires et marchez, pourvu qu'es joorsausquels se tiendront lesdites foires et marchez, il n?y en ait à quatre lieues à la ronde.
(10) Dans lesquels bourgs et villages et terres desseichées, tous estrangers seront recouz et y pourrout habiter et construire maisons, cultiver les terres pour les rendre fertiles et en bon estât, et y travailler , faire toutes sortes d'ouvrages, manufactures et traffîcqs ; ce que faisant, ils seront tenus et réputez pour vrais et naturels françois, pour jouir des mêmes droits^ franchises et privilèges qu'eux , après néantmoins qu'ils aiiront déclaré pardevant nog iuges les plus prochains, ou desquels ressortissent lesdits lieut. qu'ils y élisent leur domicile et habitation ordinaire, et qu'ils auront prins un certificat de leur demeure, qui leur sera délivré par les entrepreneurs ourl'un d'eux, lequel acte de leur déclaration susdite et certificat serviront de lettres de naturalité en vertu dès* présentes, sa«s qu'il leur soit besoin d'autre expédition.
(11) Lesquels étrangers naturalisez, après avoir travaillé audit desseichement, ou cultivé partie des terres desseichées, trois ans continus, pourront se retirer,. si bon leur semble, \eu autres lieux de la France pour s'employer aux manufactures, négociations, traficq et labeur, sans pour ce perdre leurs privilèges et naturalité.
(la) Et pour inciter encore- davantage lesdits étrangers à venir habiter et cultiver lesdtts marais, terres desseichées, bourgs ou
3l8 HENmi !▼.
viUagdS constrnils j^ar lesdits enirttpvenears y vouton» qu'ils il€iaeur«At evemp^ts pendant vingt ftmiécf de toutes tailiek pour les bienA qu'ils tiendront èsdits Uenx, non toutefois pour ceux qu'ils pourront acquérir es autres etidroifs du royaume ; pour le regard desquels ils contribueron t toul ainsi que nos autres sujets. Le semblable sera observé pour les naturels François qui acquerront des biens et possessions èsdits marais desseichez et réduits en culture et prairies; et quant à la traito»'foraine« nous les en avons ausii exemptez à perpétuité pour toutes sortes de choses et denrées, tant grosses que menues, qui ne sont à présent eompriaes en nos fermes.
( 1 5) Voulons en outre que ceux quî résideront èsdits lieux soyeat exempts de toutes charges per^ionnelles , comme commissions de justice, assiette et collecte des tailles, charges de vtlte et communautez , guet et garde des portes et places fortes, tutelles et curatelles et autres semblables, sinon qiw ee soit pour et au dedaas de Testendue desdits maraîa, terres de^eichées , bourgs et villages construits par lesdiisentrepreneurs, et au pvofit des personnes qui y demeureront ou desenfans de ceux qui y seront décédez.
(14) Es provinces et endroits ob les taiiles sont réelles et payéei par les possesseurs, de quelque qualité qu'ils soyent, pour les héritages tenus en roture* et non pour les- héritages nobles, ai lesdits entrepreneurs y acquierrcnt quelques marais et terres isoudées, qui auparavant leur acquisittou n'estoient subjectesà aupune contributioh, mais exetaptéeset tenues noblbment, iisea iouyroat avec la mesme ioimunité. Et pour le i^gard des marais et terres quî estoicnt rotunères , et n'avoient esté exemptées que pour cette seule considération, qu'elles ne rapportoieut aucuR profit aux possesseurs d^ioelles estans mises en valeur , la moitié sera exempte pour jamais desdites contributtcms , sans qu'elle puisse estre comprise en roolle deii tailles et cadastres qi^ se feront des héritages èsdits lieux; et l'autre moitié fouyra de^ cette exemption pour vingt ans seulement, maïs ledit temps passé, sera assubiettie tout ainsi, que les autres héritages de même qualité et nature.
.(i5) Avons pareillement ordonné que lesdita marais et terres qui auront esté desseichées et mises en culture, ne payeront aucune dixme, soit aux eceléni tstiques ou autres seigneurs séculiers qui les pourront prétendre, comme estaus au territoire dans lequel ils ontdroitde leVelr^et percevoir diaunès, et ce duraot le temps de dix ans, à compter du jour que lesdits marais auront
8ILLB&T, GARDE DES aCÈhtX. — JANVIER 1607. ^'9
«Blé rédaits en culture; teqael patsé, «eront tejiiM les pdstesseurs deftdirs héritages, le» payer , matd à raison seulement de 5o g;erbe$ Tune, ores que les dixmes des paroisses oii lesdit^ hétilages seront assis 5 ou bien de» lieux circonwoisins, ayent accoutumé d'estre payées à plus haut compte.
(16) £t sur ce que lesdits entrepreneurs nous ont remonslVé qu'il» feroyent volontiers des canaux assez large» et profond» pour la navigation es lieux et endroict» oit la commodité s'en ofiriroit> encore que celte dépense ne fust nécessaire pour la perfection de leur» ouvrage»; pour les inciter davantage de Le faire, comme estant un travail qui doit estre utile à ton» nos subjects , nous l^ir avons promis et accordé, après que lesdits ouvrages et canaux ^auront esté faits ^ d*y establir des péages à leur profit et pour leurs successeur» à perpétuité, tels et ainsi qïï»e les logerons raisonnables, ayant iesgard aux frais que lesdits entrepreneurs auront faits pour les construire, à la dépence de lentretennement et utilité publique.
(17) Et d'autant qu'ils feront ledit desseichement à leur» de»pen», périls et fortunes , tous les comp4e» qu'ils auront à rendre p^ur raison àect^ seront rendus et examinés entre eux mesmea» comocie aifaires particulières 9. sans qu'ils soyeut^subiets à aucune reddition de compte par devant nos officiers, quels quMls soyent^ si bon ne leur semble. '
(18) Lesdits entrepreneurs et tous ceux qui auront charge et pouvoir d'eux, soit pour arpenter lesdits marais qu'on Voudra desseicher et mettre en culture, dresser le» (^ans et figures.^ faire les alignemens et toute» autres séries de marque» con-* oeruant ledit desseiohement è» canaux navigables^ pourrooH entrer, passer et repasser par le» héritages d'autrui quand H fltera nécessaire, ou qu'ils ne pourront prendre ledit passage.ailleurs qu^avec trop d*iucommodilé ; à la charge tQuJ<efol» de payer degré à gré Tintérest du maistre et propriétaire, {ai aucun Iut lérest y a eu ), sHl» ne s'en peuveni accorder selon qu'il seraïav''* bitré et Jugé sommairement par le juge ordinaire du lieu, ou les commissaires . qui seront par nous à ce ordonnez,, sans qive« pour raison desdit» difféiteiid» (s'il y avoit quelque longueur), l'ouvrage puisse e»lre en aueune sorte empesché ou retardé.
(19) Pourront lesdits entrepreneurs, pour- faire ledit dessei* chement et la construction .et entretien des canaux navigables et nop n«iv%ables, et des digue», l^éea, eseluse», ponts et autres ouvrage» | dresser de» réglemens tels que bon leur semblera
3^0 HJBNBI IV.
pour leur commodité particulière; mais s'ils en veulent^ obliger autrui ou le public , ils les mettront en maius des commissaires, qui en feront leur rapport au conseil pour les y faire voir, considérer et auctoriseri et |usques à ce ne pourront servir de loi et règlement.
(ao) £t d'autant que les ouvrages d'eau et les saisons de travailler aux marais et terres inondées pour les desseicher et les garantir contre les inondations et débordemens de la mer et des rivières et des torreus, ne peuvent recevoir aucune demeure ne délay après la besongne commencée, nous avons permis et permettons auxdits entrepreneurs de faire travailler audit desseicbement et entretien d*icelui pendant les-fétes quand besoing sera, sauf et excepté les dimanches, les quatre fêtes solennelles et fêtes de notre Dame et d'apostres, pendant lesquelles leur travail cessera, selon et ainsi qu'il a cy-devant esté ordonné par nos édlcts.
(21) Sera aussi loisible auxdits entrepreneurs de faire abattre et ester tout ce qui pourroit les «mpescher ou retarder de faire ledit desseicbement, comme les escluses, glacis, moulins et autres obstacles qui arrêteroieot le couLement des eaux et les empesche» roientde passer et cuntlnuer leurs trenchées^ fossez, canauk, levées, ponts, chemins et tous autres ouvrages nécBss^lres pour Texécution de leur entreprise , en réparant néantmoins de ^ré à gré le dommage quHls feront à autruy ; et s'ils ne s'en peuvent accorder, en le faisant au préalable visiter par les juges des lieux ou commissaires qui seront par nous députez pour coguoistre la conunodité ou incommodité des choses et en faire estimation, à ftn que lesdits entrepreneurs dédommagent les particuliers intéressés selon et ainsi qu'il a esté by dessus dit en l'article 1 8".
'(2a) £t d'autant que par le moyen dudit desseichement faict aux dépens, périls et fortune desdits entrepreneurs, tous lesdits marais et terres inondées seront améliorées de beaucoup plus grande valeur, en telle sorte que la moindre partie vaudra plus que ne le fait tout^à présent; nious avons ordonné et ordonnons qû*après qu'ils auront fait ledit desseichement, soit en vertu de rédict, ou en vertu des con tracts et ti-aictez faîcts avec les particuliers, la part qui leur appartiendra sera et demeurera franche, libre et quitte de toutes debtes, douaires, engagemens, hypothèques et autres charges et prétentions généralement quelconques, dont lesdites terres pourroient estre aupariavant chargées envers
SILLERY, GARDE DES SCEATJlC. — JANVIER 1607. 52t
qui que ce soit, sauf à ceux qui y prétendoient droiet d'hypothèque ou autres d*avoit recours sur la port'on qui sera demeurée aux seigneurs et propriétaires , ou sur les ^ceos, rentes et devoirs qu^iis se seront réservez.
(a3) Et pour le regard des marais, paluz et terres inondées 9 qui seront acquises par lesdits entrepreneurs à prix d'argent » avons ordonné pour futilité publique et seureté desdits acqué* reursque Thypothèquequi estoitsur lesdits marais sera transmue et remise par les deniers en provenant» et à cet effet que les créanciers seront colloquezsur iceuxsuyvant Tordre de leurs hypothèques et tout ainsi que si c'était un immeuble; et à cette 00casion , serpnt tenus lesdits acquéreurs consigner et déposer le prix de leurs achapts es mains des receveurs des consiguations es lieux où il y en aura, sinon aux greffes de la jurisdtction royale la plus prochaine du marais aliéné, par auctorité de laquelle les criées et proclamations seront faites comme il est accoustumé en aliénations par décret de^ immeubles , et ce, à la diligence du premier des créanciers qui en voudra prendre la charge; et si aucun ne se présentCi à la diligence desdits entrepreneurs qui en auront fait l'achupt. les frais desquelles diligences seront prins sur les deniers déposez, puis au bo^U d'un an , seront lesdits deniers délivrez au propriétaire auquel ils doivent appartenir, ou distribuez par ordre d^hypothèque aux créanciers, si aucuns surviennent dans ledit temps, lequel temps passé et lesdites proclamations faites en la forme susdite , lesdits entrepreneurs en demeureront valablement deschargez , sans que sous prétexte de minorité, absence ou autrement, Tûn puisse plus s'adresser à eux ne auxdits'marais et terres desseichées.
(a4) £t ^ fîn que ce qui aura esté commencé par lesdits entrepreneurs se paisse parachever selon leur intention, et que nuls autres ne les en dive)*tissent, nous avons défendu et défendons à toutes personnes , sous peine de 1000 livres d'amende, moitié de laquelle appartiendra ausdîts entrepreneurs et l'autre moitié à nous> et de plus grande peine si elle y eschet, de desbaucher ou faire desbaucher les ouvriers desdits entrepreneurs; et avons ordonné et ordonnons que les estrangers qu'ils auront fait venir en France, ou auront commencé à travailler pour eux et à leurs ateliers, ne pourront de trois ans après servira autres , ne travailler à faire fossez et desseichemens en autres lieux, sinon du gré et consentement desdits entrepreneurs, et i5. ti
3^2 JIRMBI IV.
B^ib le faisoyent, les pourront contraiodre par juAlice de retourner à leurs ateliers ou de se retirer hors du royaume.
(aS) Et pour donner plus de courâige ausdits entrepreneurs de continuer leur desseing, déclarons estre nostre vouloir et inteaftion de gratiGer et honorer du tillre de noblesse douze d'entre eux y choisissant ceux qui ne le sont point par leurs naissance, que nous jugerons avoir plus de mérite et contribuer davantage à la perfection desdits ouvrages, à condition toutefoi^^ que ceux qui auront esté décorez de ce tiltre de noblesse, ne feront après ledit annoblissement aucnn acte dérogeant à ladite qualité, nous réservans en outre d'accroistre cy-après le nombre de douze, ai nous jugeons que faire ce doive.
(26) Lesrdits entrepreneurs, leuts gens et ceux qu'ils feront venir, demeurer es terreà qu'ils auront desseichées et es bourgs et villages' qu'ils auront construîcts, pourront seuls, privallvement à tous autres , par privilège spécial pendant vingt années, faire en îoeux des fromages à la façon de Milan , turbes et bouilles de terres propres à brusler, comme aussi y faire venir des cannes à s^cre y du riz et de la garance.
(27) Gomme encores uous^avons permis et permettons ausdits entrepreneurs, kurs domestiques et commis pour travailler audits desseichemens de porter bâtons à feu ausdits marais proche et.au long d'iceux pour six ans seulement, espérant que dedans ledit tempé> ils auront par leur soing, travail et advance rendu lesdits niaraiz peuplez et habitez, et que par ce moyen Ils n'aa^ ront besoing d'autres armes:et protection que de celles dont il est permis à nos autres sujets d'user.
Si donnons , etc.
{^«187 — Édit fui étahîit à Paris et dans iea autres viiies du
royaume des manu factures de tapisseries (1).
Paris, janvier 1607. (Blanch., compîL chronolog. )
(1) Nous n'en avons pas retrouvé le texte. — Cet ét«bUstement reçut en i663^ de Golbert, une nou-velle organîn^lion ; pin» tard, il fut presque abandonné, lorsqu'cn 1715 le duc d'Antia lui rendit son activité. (V. Dulaore | tiist. de Paris , tom. V , p. 209. )
8ILLBRT, GAI\DE JDBt SCRADX. — AVRIL 1607. 3«5
N' 1S8. «^ DâcLÂHÂTiOK qui permet aux sutstituts des procureurs du rai dans 4es haiiiiagts et sénéchaussées , d'écrire , piaid&r et consulter dans ies causes où te roi na pas d'in--
térét{i\
Paris, aa février 1607. (Font. I, 4^8. — Joly II, ia6i. — Descorbiac, p«'ia84.)
N** 189. — Edit qui rétablit ies offices de changeurs supprimés par un édit précédent (2).
Paris , avril 1607 ; rcg. en la cour des mono, le aa juin , et le 17 juillet , avec . modifications sur lettres de justice. ( Font. 1 , 1017^)
HcNRT, etc. Sur les plaintes qui nous^furenf faites pour le fait de DOS monnoyes, et notamment sur le transport des meilleures, et pins fortes espèces d'or et d'argent hors notre royaumç> que du chommage et peu d'ouvrages qui se faisoit en tous les lieux où nos monnoyes sont establîes, Ton nous fit entendre que ce désordre procédoit du faict des changeurs que les roys nos prédécesseurH avoienl cy-devant cré^z en litre d'office foriné, s'estant licenciez de biilonner et faire triage desdites fortes espèces d'or et d'argent ; et par les întelligeoces et correspondances qu'ils avoîent avec les corraliers de change, en faisoient transport 9UX estraïigers mesmes, diverlisspiei^t les matières d'or et d'argent et biUon qu'ils avoîent changées, aii lieu de les apporter en nos monnoyes pour y estre foudues, affinées, forgées ^ nos coings et armes, les yendoîent aux çrfèvres, qui était la seule cause du chommage qui se f^isoit en nosdites monnoyes, ^t de la cherté ^t surhaussement de prix des espèces d'or et d'argent. Ay£^nt désiré apporter quelque ordre en celte confusion , nous aurions par nqstre édict du mois de décembre 1601, sup» primé tous lesdits offices de changeurs, et iceux offices, unis et incorporez à toujours , avec les fermes et maistri^es de nosdites monnoyes, pour eslre exercez inséparablement par lesdits
(f) V. redît de création, mai i586.
(a) V. ré^it de Henri II, août i555,à sa date, qui établit les changeurs en titre d'officefc.— Paréditde iiiaii58o,con6rmatifde ceiai de i555, Henri 111 établit des changeurs dans tontes Je» villes du royaqme, en déclafant leurs offices tran^missibles et hérédiiaires. ( Nous n'avons pas donné le texte de cet édit^ non plus que celui de 1601 , par lequel Henri IV supprima ces offices ; celui de rétablissement en rappelle les principales dispositions.) Aujourd'hui cette indoHtne est libre en payant patente. Le comte Mollien , dans un rapport à la chambre des pairs atir la loi des monnaies « en 1899 , a signalé d'énormes'^éoéfic« bits par eux dans la fonte dei monnaies es lingots.
ai.
324 HENBI IV.
maistres et fermiers d*icelles, mai» au lîea d'eu tirer l'effeetde nostre intention , et en recevoir quelque utilité au bien de noas et de nos sujets, nous avons trouvé en efTect que ^à esté introduire le désordre et la confpsion , ce que Texpérience noas a fait cognoistre, u'ayans lesdits maistres fermiers, depuis qu'ils ont jouy coujoînctement desdites fermes et ofQces de changeurs, fait fabriquer si grande quantité d'espèces que l'on souloit faire auparavant, ce qui a fait soupçonner que Ton avoit diverty les matières changées, de sorte que noi monnoyes en sont demearëes désertes et sans travail , et le prix de l'or et argent augmenté de plus que nos ordonnances. Aussi plusieurs de nos sujets, attirez de tel gain, se sont mis à billonner, estant aujourd'huy un des plus grands et mauvais trafics qui se face en ce royaume, où nous et nos sujets avon's un très grand intérêt, recogooissant que l'institution des offices de changeurs avoit esté très nécessairement instituée parles roys'nos prédécesseurs, lesquels ont tousjoars fourny de matières en nos monnoyes pour le travail d'icelles, soit ou du change des espèces, ou du droit de faifort, que leurs offices estoient chargez, pendant que l'on les a con* traints de garder nos ordonnances et réglemens faits pour ledit fait de change. Désiraus apporter à Tadvenir quelque l)on règlement et ordre au fait de nos monnoyes , remettre le travail en icelles, bannir les billonnemens qui se font par plusieurs de nos subjets.
Sçavoir faisons que nous , de Fadvis de nostre conseil^ auquel cest affaire a esté traité et meurement délibéré ,
(i) Avons par cestuy nostre édict perpétuel et irrévocable, et de nostre certaine science, plaine puissance et authorité royale, révoqué et révoquons par ces présentes nostredict édict du mois de décembre 1601 > portant suppression desdits offices de changeurs; et en ce faisant avons remis et restably, remettons et restablissons par ces présentes lesdits offices de changeurs héréditaires aux mêmes honneurs, prérogatives, libertcz , franchises, exemptions, fruicts, profits cl esmolumcns qui leur sont attribués par i'édict sur ce fait au mois de may^i58o par le diéfuint roy, nostre très honoré sieur et frère , dernier décédé , vérifié en nostre cour de parlement de Paris, au mois de juillet i58i, et ampliation et déclaration sur ledit \édict de changeurs héréditaires, du mois de décembre i58i, vérifié en la cour des monnoyes au mois de février i58a, dont les copies sont cy-attachées soûz le coutrescel de nostre chancellerie , pour estre par nous
SILLERY, GARDE DBS SCEAUX. — AVRIL 1607/ 5a5
pourveu ausdits offices de changeurs héréditaires de personnes suffîsans et capables pouf exercer le dit fait de change qui pren^ dront de nous nouvelles provisions, et payeront en nos parties casuelles la taxe qui sera faite de chacun desdits offices; et pour convier les personnes d'honneur et de mérite à prendre lesdites charges^ et qu'ils aient plus de moyen de gaign er en leur va- . cation, et entretenir eux et leurs familles ;
(a) Avons ordonné et ordonnons « voulons et nous plaît que le nombre desdits offices de changeurs , porté par Tédict de création soit réduit et restrainct à la moitié pour chaque ville> sans que nous ny nos successeurs roys puissent pourvoir à Tadvenir à plus grand nombre , sçavoir est en nostre bonne ville de Paris ^ au nombre de douze » Thouloùze, Lyon, Rouen, à chacune six, et autres bonnes villes de ce royaume , de deux à quatre , selon la grandeur et. commerce d'icelles. Tous lesquels offices de changeurs seront chargez du mesme faifort porté par l'édict de création, lequel faifort ils seront tenus de livrer en .espèces , l'or portant l'argent et l'argent l'or, sans qu'il leur soît permis de payer ledit droict en argent mon noyé» Seront aussi tenus de faire fidèle registre journel de toutes les espèces qu'ils changeront, de cizailler tout sur l'heure toutes les espèces qui n'ont point de cours par nos ordonnances, d'apporter de trois en., trois mois en nos mouaoyes toutes les matières qu'ils au* ront changées, sans fraude ny déguisement, sur peine de cent escus d'amende pour la première fois, applicable, la moitié à nous et l'autre moitié au dénonciateur , et de privation de leurs offices pour la seconde fois, sans espoir d*aucune modération.
(5) Déclarons par ces présentes que les maistres et fermiers de DOS monnoyes, par cy-après ne pourront est^e changeursy^ ny faire aucun fait de change que dans le comptoir estably de tout temps dans l'hostel de nos monnoyes et non ailleurs, di- . rectement ou indirectement, ainsi qu'ils avoient accoustumé de faire de toute ancienneté, défendant à tous marchans, tant de DOS subjels qu'étrangers, corratiers de change^ orfèvres, joyaliers, affineurs et autres de quelque estât et conjiition qu'ils soient, de se mesler en aucune sorte et manière que ce soit du fait de change j d'acheter ny prendre en payement , ny en troque y aucunes espèces d'or ny. d'argent et biilôn défendu par nos ordonnances, sur peine de deux cents escus d'amende pour la. première fois , le tiers applicable à nous, un autre tiers au dénonciateur, et Tautre tiers à la communauté des changeurs.
3q6 henbi iV.
de la ville où le délit sera arrivé ; et pour la seconde fois > de
punition corporelle*
(4) Détendons audits changeurs, sur peine de la vie et de con- Oscation de leurs biens , de divertir de nos monnoyes les matières d'or tt d*argent et biiions qu'ils auront changés , pour tes vendre aux orfèvres et af&iieurs, ny de les employer ou faire employer en autre ouvrage que ce puisse estre, leur défendant parerlle* ment, sur les mesmes peines 9 d'aider ny favoriser le transport des espèces d*or et d'argent hors nostre royaunde, directement ou indirectement, ny avoir accez et correspondance pour "raison de ce avec les corralîers de change , marchans ny autres; et à fin de tirer ceux qui ont pris les fermes et maistrises de nos monnoyes hors de tout intérêt, nous nous chargeons par ces présentes de les faire rembourser des deniers qui leur pourront estre.deuz de reste des advances qu*ils ont faites pour le rem* bour^ement desdits offices de changeurs, déduit et rabattu ce qui se doit rabattre chaque année pour leur remboursement, sur }e prix de leur ferme, au prorata du temps qu'ils ont jooy, et ce avant qu^ils puissent estre dépossédez de leurs baux, des deniers qui proviendront de la composition et taxe desdits offices de changeurs, par les mains de celuy que nous commettrons à ce faire; voulons et nous plaist qu*il soit^de nouveau procédé auxdits baux à ferme de nosdites monnoyes, èsquelles lesdits offices de changeurs ont esté annexe? et jointes , et que ceni qui les tiennent à présent soient indemnisez pour le temps qui reste de la îouissaoce. de leurs baux.
Si donnons, etc.
Premier enregistrement à ia cour des m^ntioyes. !»i juin»
Enregistré pour estre pourveu ausdits offices de changeurs è» villes, et en tel nombre qu'ils cstoîent auparavant la suppression, et à mesure que les baux des fermes des monnoyes qui ont esté faits avec l'union du change seront expirez, et aux modifications contenues eu l'arrêt de la cour du a5 (i) octobre l'an i58i, inter-
(i) Ces raodJficalioQB consistaient en ce que les pourvus d'offices étaient teniu de présenter leurs lettres de provision à la cotir, et ne devaient prendre plus grand intérêt pour prêt d'argent que le prix de ia veate constitaë à chagae tillev
SILLET.Y. GARDE DES SCEAUX. — MAI 1607. Si^
venu sur la vérification des lettres de déclaration desdils ofiices de changeurs hérédiUîres» et outre à la charge que pour éviter à la perte et diminution des droicts du roy et chommage des monnoyes, les pourveus desdits offices, tant es ville^H où le change avoit esté cy-devant uni et incorporé ausdites fermes des monnoyes , qu'autres de ce royaume 5 seront tenus de livrer aux fermiers desdites monnoyes, à sçavoir ceux de Paris , a5 marcs d'or et aoo marcs d'argent, chacun pour leur fntfort, et ceux de Rouen, Lyon et Tholoze, a5 marcs d'or et i5o marcs d'argent aussi pour leur faifort, et ceux des autres villes, chacun 20 marcs d'argent aussi pour leurdit faiforl.Et à faute de livrer par lesdits changeurs le nombre desdits marcs d'or et d'argent en nature , qu'ils seront tenus de payer le seigneuriage d'iceux marcs d'or et d'argent, qui feront partie du prix des fermes desdites monnoyes.
t)t\AQDième enregistrement» lyjuiitet 1607.
Enregistré aux charges et modifications portées par ledit arrest du Q!! de juin dernier, sinon en tant que touche le faifort desdits offices de changeurs, la cour a modéré et modère, h sç ivoir ceux de Paris à dix marcs d'or et cent marcs d^argent, ceux de Rouen^ ' Lyon et Thoutouze, dix marcs d'or et ;?5 marcs d'argent, et ceux des autres villes chacun 8 marcs d'or et 5o marcs d'argent, le tout pour leur faifort par chacun an. Et à faute de livrer par lesdits changeurs le nombre desdits marcs d'or et d^argent en nature, seront tenus de payer le seigneuriage d'iceux marcs d'or et d'argent qui feront partie du prix des fermes desdites monnoyes.
N« 190. -^ Edit qui accorde un octroi à VUétei-Dieu de Paris pour ia construction d'un hôpital de santé à Veffet de re cevoir les pestiférés (i),
Baris, mai 1607; reg. au pari, le 19 , et en la cii-i des comptes le aS. (Vol. YY, h 11. — Traité de la pol., I, p. 618.) .
(1) Cet ëdit lui attribue pendant i5 an« la totalité de l'impôt de 10 «nus qui «e fevait sur chaque mtnot de sel dans l/c» greniers de la géDéralilé de Paris , et à perpétuité une conces«ioo de 5 sous pour la construction de la nouvelle maison de santé.-*- 11 incorpore à l'Hôtel- Dieu rhospice Saint-Marcel, précédemment d«a« tiné à recevoir lea militaires invalides ( V.édit de juillet i6u4U ^^ <l^i n'avait pu recevoir cette destinatiôo faute de fonda,. pour le naôme usage d'une maison d«
3llS HENAI IV.
N*» 191. — Edit sur ia réunion à ta couronne de Vancien pa^ trimoine privé du roi (r).
Paris, juillet 1607; reg. au pari. le dernier août, et à celui dé Toulouse le 17 décembre. ( Vol. YY, fo 44. — Font. IV, 120S. — Code Louis, II, 18.)
Henrt, etc. Les roys nos prédécesseurs depuis plusieurs siècle» en ça (9) « se sont avec beaucoup de prudence tellement rendas soigneux de leur domaine 9 que comme chose sacrée ils l'ont tiré hors du commerce des hommes , et par le serment solennel de leur sacre obligez à la conservation et augmentation, lequel serment ils ont déclaré pour ce regard faire part de celuy de fidélité (3) , qu'eux (à qui toute fidélité estoit deuë) doivent à leur couronne. Geste conservation a comblé ce royaume d'autant de bien que la distraction y avoit auparavant apporté de mal (4)9 et quant à Taccroissement et augmentation ^ c*a esté le principal remède qui a préservé Testât de la confusion en laquelle il est oit tombé, eslevé et maintenu Pauthorité et puissance royalle, en ceste grandeur admirable, entre toutes les grandeurs^ rexgles et polices qui soient aujoûrd*huy sur la face de la terre (5)^ relevé Tordre légitime de la monarchie, par la réunion de tant de grandes seigneuries détenues et possédées par seigneurs particuliers : la cause la plus juste de laquelle réunion a pour la plas part consisté en ce que nosdits prédécesseurs se sont dédiés et consacrés au public, duquel ne voulans rien avoir de distinct et fiéparé, ils ont contracté avec leur couronne une espèce de mariage communément appelle saint et politique 9 par lequel ils Tout dottée de toutes les seigneuries qui à tiltre particulier leur pouvoîent appartenir^ mouvantes directement d'elles, et de celles lesquelles y estoient jà unies et rassemblées» la justification de ce grand et perpétuel dot se peut aisément recueillir d'une bonoe
santé. Ces deux maisons furent d'an grand secolirs, dit le Traite de là police, en if^ig, lors de la peste. Maintenant tous les bôpitaui de Paris sont soumis ^ une administration unique. Leur revenu annuel est de près de 10 millions.
(i) y. lettres du i3 avril iSgo*
(a) Les exemples que nous en avons sont despuis 6aoans , que leroy Huguer dit Gapet fut eslevé à la couronne. ( NoU de F(mtan0n,)
(3) Forme de serment du roy en son sacre.
(4) Far les partages des en fans des roys en forme de royaumes, sous- la première et seconde lignée. {Id, )
(5) Pour la réunion des provinces dîstraîctes du corp^- de Testât , soit sous prétexte de pairies gouvernement ou autres droits successifs des possesseurs dV celles. (W.)-
IILLERY> GARDE DES SCEAUX. — JUILLET lÔW], S^g
partie desdictes unions^ et spécialement la très illustre remarque qu'en fournit la ville capitale de la France auparavant le domaine particulier du très noble et très ancien tige^ de nostre royalle maison. De sorte que s*il y a eu des réunions expresses, elles ont plustost déclaré le droîct commun , que rien déclaré de nouveau en faveur du royaume. Aussi auparavant et sans icelies réunions expresses , nosdits prédécesseurs ont esté maintenus par des arrests de nostre cour de parlement , en la possession des terres et seigneuries qui leur estoîent rendues contentieuses soubs pré-» texte de quelque prétendue division entre le domaine public et privé. Et néantmoins la sincère affection que nous portions à feu nostre très-cbère et très-aymée sœur unique, et le soin de payer nos créanciers , ausquels nous et nos prédécesseurs roys de Navarre , et ducs de Yandosme, avions engagé et hypothéqué plusieurs parts et portions du patrimoine par nous possédé de nostre chef^ et à titre particulier, nous ont retenu de déclarer ceste union. Au contraire par nos lettres-patentes du i3 d'avril i5go, aurions, ordonné ce nostre domaine ancien tant en nostre royaume de Navarre^ souverainetés de Béarn et de Domezan, pays bas de Flandre, que nos duchés, comtés, viscontés, terres et seigneuries enclavées en ce royaume ^ fust et demeurast désuni , distraict et séparé de celuy de nostre maison et couronne de France, sans y pouvoir estre aucunement comprlns ny meslé , s*il n'estoit par nous autrement ordonné : ou que Dieu nous ayant fait ceste grâce de nous donner lignée y voulussions pourvoir. Et à ceste fin pour ne changer Tordre et formes observées en la conduitte et maniement d*iceluy nostre domaine (i), aurions décliré nostre intention estre qu'il fût manié et administré par personnes dis^ tincles, tout ainsi qu'il estoit auparavant nostre advénement à la couronne : et sur les difficultés que nostre cour de parlement de Paris faisoit de procéder à la vérification desdites lettres , aurions fait dépescher deux autres lettres en forme de jussion, les unes au camp de Chartres, du 18* jour d'avril 1691, les autres du ag may ensuivant , nonobstant lesquelles nostre procureur général se seroit rendu partie pour la défense des droicts de nostre couronne (2) ; lesquels ayant représenté à nostre cour, s'en seroit
(1) La cour fit pareille difficulté au roy Louis XII qui avait fait expédier toinblablet lettres pour son patrimoine privé. ( Note de Footanon.)
(a) Acte vertueux et digne du sieur de la Guesle, procureur général du roi. (Id,)
33o HENTI IV.
ensuivy arre«i do 29 ruiilet t%)i, par lequel elle attrùit arresté ne pouvoir procéder à la vérification detidites lettres ; dailleim aucuns de nos autres parlemens pressés de nos très-exprès com* mandemens, auroient vériffîé Jesdites lettres du i3 d'avril^ mai» despuis ayans considéré les moyens sur lesquels nostredit procureur général s'esl.foiidé, ensemble les raisons qui Tont meu, et nosditescours, touchés de rufTection que nou« devons à nostrc royaume, auquel nous nous sommes totalement dédiés, et postposans nostre particulier au public :
Sçavoir faisons, que de Tadvls de nostre conseil auquel estoit nostre très-chère compiigne et espouse, et assistez de plusieurs princes de nostre sang, et autres princes et ofiiciers de nostre couronne, et autres grands personnages, et de nostre certaioe scieuce, pleine puissance et aulhorité royalle, avons révoqué c^ révoquons par cestuy nostre édict perpétuel et irrévocable, nosdites lettres-patentes du i3 avril 1690, Ensemble les arrests intervenus en conséquence d'icelles , en aucunes de nosdites cours de parlement. Et entant que besoin seroit, confirmé et confirmons ledit arrest de nostre cour de parlement de Paris, du. 29 juillet iSgi. Et eu ce faisant déclaré et déclarons les duchés , comtés, viscomlés, baronnies et autres seigneuries mouvantes de nostre couronne, ou des parts et portions de son domaine^ tellement accreus et réunis à iceloy ( 1) , que dès-lors de nostre advénement à la couronne de France, elles sont advenues d3 mesme nature et condition que le reste de Tancien domaine d'icelle, les droîcts néantmoins de nos créanciers demeurant en leur entier, et en la mesme force et vertu qu'ils estoient auparavant nostre advénement à la couronne.
Si donnons , etc.
No 19a. — Édit sur ie fait des chasses et ia défense du "port
d*armes (2).
Paris, jui4Ict 1607; reg. au pari. le dernier septembre. ( Vol. YY , f» 49. — Font. Il , 545. — - Baudrillart, rec. des réglem. fore* tiers, tom. I. )
Henrt, etc. Encore que les feuz roys nos prédécesseurs et nous
(1) Geste clause est fort importante pour mettre hors de difficulté la rccooqiation de ce qui se trouvera aliéné de cesi ancien patrimoine depuia l'advènement du roy à la couronne. ( Note de Fontanon. ;
(a) V. Tordonnancc de François I««^, mftrs i5iâ, et la note, et ci-devant redit de juin 1601.
SXLLERY, GARDE DES «CEAtJX. — JUILLET 1607. 5^'
depuis nostre advénem«nt à la couronna ayons fait plusUtors ëdicis i ordonnances et réglemens touchant le faiot de la chasse ) ce néantmoins au préjudice d'iceux sommes lournelleraent advertis que plusieurs princes » seigneurs ^ gentilshommes et autres^ Boubs prétexte de quelques permissions qu'ils disent avoir de nous pour chasser en Festenduê de leurs terres, vont dans nos fbrestS) bois , buissons et garennes , où ils tirent sur toutes sortes de besles fauves et noires, contre nosdits édicts et ordonnanees* Ce qui provient à l'occasion que nos juges et olïiciers oonuiveni avec eux. Pour à quoy remédier et faire observer nos anciennes ordonnance» sur Tédict faict de la clia^se :
(1) Avons après avoir pris Tadvis des princes, seigneurs et gens de nostre conseil , et de nostre certaine science , pleine puissance et aulhorité royalle, par ce présent édict perpétuel et irrévocable, très-expressément inhibé et defiendu à tous seigneurs , genf iU^ hommes, hauts justiciers et autres de quelque qualité et condi-» tion qu'ils soient, de chasser ny faire chasser aux bestes fauves et noires, perdrix, lièvres, phaisans, et autre gibier defTendu par nos ordonnances, en nos bois et forêts , avec chiens courans ou couchans, porter ou faire porter bricolles, 4>ants de rets et pièces « ne tirer ou faire tirer de Tharquebuze en icelles, ny à une lieué à la ronde desdites forests, parcs, bois, buissons et garennes , et spécialement ep celle de Saint-Germain-en-Laye , Gruye, les AlluetSy Arpent-le-Aoy (suit la nomenclature de 5o et quelques forets ) , à peine ausdits seigneurs et gentilshommes de désobéys^ sance et encourir nostre indignation , et de i5o liv. d'amende. '£t pour les roturiers d'estre menez et conduits en nos gallères, où ils seront retenus pour nous faire service durant le temps de six ans.
(a) Et parce que nous avons certaine cognoissance que plusieurs princes, seigneurs et gentilshommes de nostre dit royaume sont addonnez à Texercice de la chasse, lequel nous n'entendons enlièrement retrancher, désirant les gratiffîer comme ils mé« rltent , nous nous réservons de leur accorder et faire expédier les permissions de chasser en nosdites forests, bois et buissons, ainsi que nous adviserons et verrons eslre à propos : à la charge de n'en abuser. Lesquelles permissions néantmoins ils seront tenus faire enregistrer au greffe des juges ordinaires, qui ontaccous* tumé de cognoîstre du faict des chasses des forests et bois , où ils devront chasser, fors et excepté en celles de Saint- Germain et Fontainebleau.
332 HEKRI IV.
(5) Et d'aulant que parmy lesdits princes, seigneurs et gentil»^ hommes il s'en pouri<oit trouver aucuns qui pourroient avoir droict de chasse en l'estenduë de nosditcs forests, bois et buis^ sons, ne voulons les priver desdits droicts : au contraire les con^ server et maintenir en la jouissance d*iceux, en cas qu'ils ayeol aucuns tiitres. Ordonnous que dedans deux mois après la publication du présent édict, sur les Heux ils seront tenus de nous en faire apparoir : et jusque» à ce leur sont feites deffences de chasser et user dudict droict.
(4) Pour oster toutes occasions à la licence que plusieurs prennent de tirer de Tarquebuze dans nos foreslsi, avons fait et faisons inhibitions et deâfences à. tous de quelque qualité et condition qu'ils soient, excepté les quatre cents archers des quatre compagnies de cheval des gardes de ndstre corps, et les cent archers de la prévosté de nostre hostel , lorsqu'ils serviront leur quartier, iront ou viendront de leurs maisons, ou nous serons pour le faict dudit service, portant leurs casaques, ou bien un certificat de leurs capitaines à chef, signé de leur main, et cacheté du cachet de leurs armes. Les archers de l^a connestablie et mareschaucée de France , vibaiilifs , visséneschaux establis par les provinces, allanset venans pour Texercice de leurs charges, portans aussi leurs casaques, de porter arquebuzes dans i»osdite$ fores ts. £t seront les contrevenans punis pour la première fois par confiscation desdites arquebuses, et amende de loUv., qu'ils seront contraints payer par emprisonnement de leurs personnes. La seconde fois , outre ladite confiscation , par doublement de l'amende , payable en la mesme sorte , en laquelle aussi seront condamnez ceux qui seront repris la troisiesme fois, et d'avantage bannis pour An an , à quinze lieux de la forest.
(5) N'entendons comprendre aux rigueurs du présent nostre édict les officiers de nostre louveterie , pour le regard du port d'arquebuze aux assemblées qui se feront pour coutre et prendre les loups en nosditcs forests , bois et buissons en dépendans, avec permission des capitaines de nosditcs chasses en icelles, ou de leurs lieutenans, et assistez de l'un des gardes ordinaires desdites chasses.
(6) Et d'autant que la chasse du chien couchant fait qu*il ne se trouve presque plus de perdrix et de cailles ; avons, conformément aux précédentes ordonnances des roys nos prédécesseurs, et de nous, totalentent interdtct ladite chasse à tous, de quelques qualitez et conditions qu'ils soient, ny d'avoir, nourrir et dresser
