HENRI IV. — GUERBB CIVILE

obtenu lesdttes provisions par mort. ou résignation de ceux du inesrne party, ( excepté les estât» de préstdens en nos cours souveraines ) seront conservez esdites offices par nos lettres de provision , qui sur ce leur seront expédiées sans payer finance. Comme aussi seront conservez par la mesme forme les nouveaux officiers par nous érigez sur le faict du sel ^ qui ont obtenu provisions du duc de Mayenne, lesquelles demeureront pareillement nulles et de nul effect*

(8) Ceux qui ont. esté poorveuz par le duc de Mayenne , de bénéfices non consisloriaux, estant dans ladite ville, vacqaez par mort, y seront aussi conservez, en prenant, de nous les expéditions pour ce nécessaires.: et demeureront nulles celles qui leur ont esté accordées par le duo.de Mayeni^e.*

(9) Et pour le regard de ceuxdesdits kâbitans, qui ne se sont trouvez dans- ladite YiUeilors de l^ réduction, d'icelle^ en quelque part qu*ils puissent avoir esité ou estre« jouyront du mesme bénéfice que: les autrcA-qui «*y sont trouvez p.&'iis s'y retirent dans un mois après la publication des présentes,, et faisant pâreux.lesdites submîssionsipour y. vivre sous nostte obéissance. . j..

{10} Tous ceux desdits habitans qui:sortirpnt de ladite ville «oubz nos passe- ports, pouf se retirer en autres lieux de^io^tre obéissance , {ouyront jde leurs biens «ans qu'ils y. soiejoJt troublez ny molestez, se comportant modestement, sans faire chose .contraire à la fidélité qu'ils nous doivent^ et en faisant 40* aubmissiùns et promesses çy-dessus contenues.

(11) Pour soulager lesdits habitans, ne pourront durant la présente année les debteursdes rentes constituées .estre contraints de payer plu5 de l'année courante des arrér.ages d'icelles , par chacun quartier, sans préjudice des.autr^îs arrérages précédens, pour lesquels sera faict reiglemeut le plu$ au jSQul^gemettt d'un chacun que «faire se pourra.

(la) Que les comptes rendue, à P^Hs durant les, ti^ubles , par aucuns comptables {>ardeyant les officiers des json^ptes qui ont résidé, ne seront subjects à révision , si ce n*est es casde Tordonnance.

(]3) N'entendons toutesfois comprendre en ces présentes ce qui. a esté faict par forme de volerie, et sans adveu , pour raison de quoy nsus avons permis et permettons à toutes personnes de se pourvoir par les voyes de justice, ainsi que bon leur senablera : comme aussi sont exceptez tous ceux qui se trouvetoot ooulpables de rixécrable assassinat commis eu la personne du feu rof

GBEVEkRT, CRANGEUBR. — M ART 1594- 85

nostre Irès-eher sieur et frère, que Dieu absolve, et de conspiration sur nostre vie : et pareillement tous crimes et délits punissables entre gens de mesme party.

Si donnons 5 etc.

N*0o..— DtciARATiON qui rétaMit à Paris ie parlement tratiS" féré à Tours (i).

Paris, a; mars i5^; reg. au pari, le lendemain. ( VoL RR, P» 7. — Font»

IV. 741.) N* 61. — Lettbes-patertes qui nomment Loiseiet Pithou pro-' cureurs généraux au parlement de Paris en CaisenoedôS. titulaires.

Paris, 37 mar» i59i;rcg< ao pari, le 98. (Vol. RR , f* 1.)

^•^2. — Arr£t du parlement de Paris, toutes chambres asseméiées , qui annuité tous (es arrêts, décrets, ordonnances et autres actes de (a ligue , qui révoque ta charge de iieu^ tenant générai conférée au duc de Mayenne > etc. (2).

Paris, 3o mars 1594 , publié à son de trompe dans les carrefour» de Paris le lendemaÎD. (Mém. de Nevers , tom. II ; — • Reg. du pari., vol. 367, reg. du cons. — Etats-généraux, t. XV, p. SgS.)

La cour, ayant, dès le douzième jour du mois de janvier dernier, interpellé le duc de Mayenne de rèconnoitre le roy, que Dieu et les loix ont donné à ce royaume, et procurer la paix ^ sans qu'il y ait voulu entendre, empesché par les artifices des Espagnols et leurs adhérans : et Dieu ayant, par sa bonté infinie, délivré cette ville de Paris, des mains des étrangers, et réduite à Tobéissance de son roy naturel et légitime , après avoir so*lemnellement rendu grâces à Dieu, de son heureux succès, voulant employer Tautorité de la justice souveraine du royaume, pour, en conservant la religion catholique, apostolique et romaine, empescher que, sous le faux prétexte d'icelie, les étran- ^ gers ne s^empareut de Tétai , et rappeler tous princes , prélats > seigneurs, gentilshommes, et autres sujets à la grâce et clémence du roy, à une générale réconciliation , et répare^

(i) V,.l*édit de tjmnslalion à la date de février 1689. — La cour des aides fût rétablie à la même époque, ainsi. que les autres jurisdictions que la guérite civile avait fait transférer hors de Paris.

(a) C'est en exécution de cet arrêt que tous les rtc, officiels d<^s actes de la. ligue ont él« supprimés.

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ce que la licence des guerres civile» a altéré de l'autorité des loix et fondement de Tétat^ droits, honneurs delà couronne. La matière mise en délibération en ladite cour , toutes les chambres d'icelle assemblées,

A déclaré et déclare tous arrests , décrets , ordonnances et sermens donnez^^, faits et prêtes depuis le 29* jour de décembre i588, au préjudice de Tantorité de nos roys et loix du royaume , nuls et extorqués par force et violence ; et comme tels les a révoquez, cassez et annulez, et ordonné qu'ils demeureront abolis et, supprimez. Et par spécial a déclaré , et déclare tout ce qui a été fait contre Vhonneur du feu roy Henri III , tant de son vivant que depuis son décès, nul : et fait deffenses à toutes personnes de parler de sa mémoire, autrenient qu'avec tout honneur et respect; et outre, ordonne qu'il sera informé du détestable parricide commis en sa personne, et procédé extraordinairement contre ceux qui 8*en trouveront coupables;

A ladite cour révoqué et révoque le pouvoir ci-devant donné au duc de Mayenne , sous la qualité de Itentenant-général de l'état et couronne de France : fait deffenses à toutes personnes de quelque état et conditions qu'elles soient, de le reconuottre en cette qualité, lui prêter aucune obéissance ou faveur, confort et aydes, à peine d'être punis comme criminels de lèzemajesté, au premier chef : Sur les mêmes peines enjoint audit duc de Mayenne et autres princes de la nciaison de Lorraine, de reconnottre le roy Henri IV de ce nom , roy de France , pour leur roy et souverain seigneur; et lui rendre robéissance et service dus, et à tous princes, prélats , seigneurs, gentilshommes , villes, communautés et particuliers de quitter le prétendu parti de l'union , duquel ledit sieur duc de Mayenne's'est fait chef; et rendre au roy service, obéissance et fidélité, à peine d'être lesdits princes, seigneurs et gentilshommes, dégradez de noblesse et déclarez roturiers eux et leur postérité, de confiscations de corps et biens, rasemens et démolitions de villes, châteaux et places qui seront réfractalres aux commandémens et ordonnances du roy;

A cassé et révoqué, casse et révoque tout ce qui a été fait, arresté et ordonné par les prétendus députés de l'assemblée tenue en cette ville de Paris, sous le nom d'états-généraux de ce royaume, comme nul et fait par personnes privées, choisies, pratiquées pour la plupart par les factieux de ce royaume 1 et

CREVSnNT^ CRANCBLIBB. — AVIIIL l594' ^7

partisans de l'Espagnol , et n'ayant aucun pouvoir légitime; £aiît deffenses susdits prétendus députés de prendre cette qualité; et ne plus s'assembler en cette ville ou ailleurs , à peine d'être punis comme perturbateurs du repos public et criminels de lèze-majesté ;

Et enjoint auidits prétendus dépurés, qui sont encore d* présent en cette ville de Paris « de se retirer chacun en leursmaisons , pour y vivre sous l'obéissance du roy, et faire le serment de fidélité pàrdevers le juge des lieux : a aussi ordonné* et ordonne qu'à l'occasion d'iceux cesseront ^ et au lieu d'icelle sef^ à perpétuité solemnisé le aa* jour de mars, et audit jour faite procession générale en la manière aocouluraée , où assistera ladite cour en robes, ronges 9 en mémoire* et pour rendre^ grâces à Dieu de l'heureuse aélivrance et réduction de ladite^ YÎlle en l'obéissance du roy.

Et afin que personne ne puisse prétendre cause dlgnorance de ce présent arrêt , a ordonné et ordonne qu'il sera leu et pablié , à son de trompe et cry public par tous les carrefours de cette ville de Paris, lu et publié en tous les sièges de ce Ff'ssort : et à cette fm sera imprimé à la diligence du procureur général du toy , et de tous les substituts atfsquels elle a enjoint de tenir la main à l'exécution d'iceux et en œttifier ladite cour;

A ordonné et ordonne que les avocats et proeureurs receur en icelle , tant auparavant les présens troubles que pendant iceax, continueront l'exercice de leurs chaires, en faisant par eux le serment de fidélité , duquel sera fait lecture.

N* 63. — DicLAEATioif pour ta punitiondes hlaspkématcurs (1).

Paris , 6 ami 1594. (Traité de la police, liv. I , tit. 6 , ch. 3.)

N* 64. -^ DÉCLARATION qui accorde aux rebelles uf» nouveaudélai pour rentrer sous Vohéissance du roi.

Paria , 4 *▼"! 1^94; reg. au pari, le 6 du même mois. (Vol. a R , fo 18.)

(1) V. sons François i«' note sur Tédit du 3o mars i5i4. Les peines portées: par l'éilit de Henri IV sont une amende de dix écus pour la première fois, dvt double pour la seconde et punititioo corporelle pour la troisième. — Bien que ces mots f%inUion eorporelU remplacent la spécification des anciennes ordonlanoes» I0 traité de la police de Dclamarre cite l'exemple d*ua.liomme condamné