HENRI IV. — GUERRE CIVILE

,K* 65. — Edit conflrmatifde celui relatif aux privUégeê des courtiers de vins de Paris (i).

Paris» aTrll 1594 ; reg. aa pari, le iS jiilo. (Vol. RR> f" 90.}

N"* 66. — Édit de confinnatiati des privilèges des 5o porteurs de grains et de farine aux ports et halles de Paris (a).

Paris, avril 1694 ; reg. au pari, le i4 mai. (Vol. RB » f« Sg.)

N* 67. — Édit de création d'un office de commissaire général et surintendant des coches et carrosses publics (5).

Paris, avril 1^594 ; reg. au pari, le la mai iSgS sur lettres de jussion. (Vol. SS, fMo. — Traité de la police, liv. YI , tit. XV^ ch. X.)

Heurt , eto. Nous avons i eçu et recevons îourneliement plu-» sieurs plaintes et doléances des facultés, abus et malversations qui se sont ci-devant commises et commettent de jour en autre au fait et conduite des cocbes générales et publiques, ci- devant établis en nostre royaume, et pour le soulagement et commodité des voyages , que aulcuns sont contraints et désirent faire par pays, se faisant conduire d'un lieu en autre, tant pour le train et traficq de marchandises, que autres affaires : mais au lieu d'en recevoir les utilités et commodités qu'en espèrent, ils se trouvent fort incommodez et oppressez par le mauvais ordre qui y est à présent, et pourroit continuer et augmenter par ung très- grand j

en 1699 à ^voir la langue percée par un fer chaud, les deux lèvres fendues, et au bannissement à perpétuité pour blasphèmes.

(1] V. février i^iSy sous Charles VI. — Le traité de la police, qui donne presque tous les édits sur cette matière ne cite même pas celui>ci.

(a) Les autorités municipales ont encore le droit de commisttionner les portefaix. Ces corporations à Marseille sont redoutables; elles se sont formées par acte notarié.

(3) Gc fut sous le règne de Charles IX que s'introduisit l'usage des coches ou carrosses pour Paris et pour l^s provinces. Des lettres patentes de Henri III, du 10 octobre 1675 (dont nous a'avons pas donné le texte), accordent â uo particulier le droit de commettre telles personne» qu'il voudrait pour la conduite des cpcIiL's de Parb, Orléans, Troyes, Rouen et Beau vais. — L'édit de 1694 peut aire considéré comme le premier règlement fait pour la solidité des voitures et lu flùreté des voyageurs. — Dans son enregistrement du la mai 1595, le parlem(:'Dt taxa le prix des places à un écu 1/4 pour le transport de Paris à Orléans, Hoaea et Amiens, et proportionnellement pour les autres villes du royaume. Il i-OLimit en outre le commissaire contrôleur à faire (jleux fois par mois un rapport 3 la police des abus commis dans la conduite et sur l'entretien des coches. — V. cf-après sous Louis XIJI, le règlement du s5 février i6a5, et celui du 36 juillet dui\ant, et la loi de 1829 sur la police des voilures publiques.

GH£VBBNT> GHÀNGBLIER. -^ AVRIL l594* ^9

nombre de personnes eux disans cochers , voituriers, et messa-^ gers, qui sans aveu s'ingèrent de faire ladite charge qu^ils nVn* tendent, ni l'exercice d'icelui, aux grands périls, pertes, dommages, inconvéniens et frais excessifs de ceulxà eulx, ou plus ou pis pourroit advenir, s'il n'y étoit par nous pourvu d'un bon et certain règlement, Juste, équitable, faisant cesser tous lesdits désordres; et à cette fin commettre et députer quelque personnage bien entendu et expérimenté au fait dudit exercice , pour faire garder ledit règlement et les ordonnances ci-devant faites , ou qui seront ci-après, par les voyes de justice, et faire punir les contrevenans , et avoir la superintendance sur tous lesdits coches publiques, ceux qui les tiennent à ferme, et autres qui y sont employez, et de tout ce qui en dépend : surquoi, après avoir été certifiés de la commodité par aucuns nos spéciaulx conseillers à ce par nonsxommis , y avoir meurement délibéré , nous avons fait mettre cette matière de rechef en délibération en notre conseil d'état, de l'avis duquel nous avops créé et érigé, créons et érigeons en chef et titre d'offîce formé , de notre pleine puissance et autorité royale, créons et érigeons par ces présentes UDg estât et office de commissaire général et superintendant de tous les coches publics de cetuî notredit royaume, establies, ou qui seront établies, pour faire garder ledit règlement qui en sei'a fait par notre prévost de Paris , ou son lieutenant civil juge de la police, auquel nous donnons et attribuons la connoissance de tenir la main qu'il ne se. fasse aucunes exactions outre le règlement et taxes qui en seront sur ce faîtes par notredit prévôt de Paris , ou son lieutenant civil ; et que toutes lesdits coches publiques soient attelées bien et duëment, comme il appartient, de bons et forts chevaux pour tirer, mener et conduire lesdits coches publiques, par cochers et gens capables et expérimentez pour les conduire ; et que lesdites coches soient maintenues et entretenues en bon équipage, afin qu'il n'y advienne aucun dVstourbier ou empêchement au publicq, tellement qu'ils puissent arriver en lieux propres et accoustumez pour les respuês et gîstes ; pour dudit état pourvoir tel que bon nous semblera, aux honneurs, autorités, prérogatives, prééminences, franchises, libertés, que nous attribuons, droits et taxe qui en sera faite par notredit prévoit de Paris, ou son lieu tenant civil, juge de la police, auquel nous donnons pouvoir privativement à tous autres d'y f^iire et dresser tous règlemens et taxes nécessaires.

Si doiinon.s en maii dément, etc.

Oa HBNM IT. — GÙmRM GIVILl.^

N« 68. — DicLAftATioR qui défend i'usage dé V^cr el djt ^argent sur iôê fiaéiis {i).

Saiot-Germala , lo mai iSgi ; reg. au pari., le a3. (Vol. 9 R, f" 6o. )

N* 69. — Lbttebs de eonfirmaHon des 'privilèges des tnaitres jurés et de (a communauté des éuffetiers , vinaigriers ctf moutardiers de Paris.

Paris , mai 1694 ; reg. au pari, le ao iuUlet. (Vol. 1 R, f* i^S.)

N* 70. — Lettaes de confirmation des priviiéges accordés aux descendans d'Eudes ie maire ^ dit Chalo Saint-Mas (a).

Parif 9 mai 1694 ; reg. au pari, le 9 décembre. ( Vol. 9 R > fo aj.^. *- Joty ».

1.6740 N' 71. -«• LBTTBsa de confirmation des statuts des maUres et

gardes de ia communauté des épiders^-apothicaires de Pa^

ris (5).

Paris, ]aiD i594; reg. au pari. le a6 juin i6o3. (Vol. a X, (^ 69.)

N* 7a. — Lettres de confirmation des privilèges de l'université de Paris (4).

Paris, aS [nia 1694 ; reg. a^n pari. le 17 août suiTant et en b cour des aides, le 96. avril 1595. ( Vol. a R, f* 193.—- Rec. des priT. de l'uni?, de Paris, p. 4^ et i4i.]

N* 73. -— Abaêt du conseil qui révoque Us concessions d'eaux publiques^ et qui prononce une amende de aoo écus contre ^ ceux qui détournent à leur usage particulier les eaux de Paris (5).

Paris, a3 juillet i59i. (Girard, Eaux de Paris, in -4*, p. 195, 1819.)

(1) V. note sur les lettres patentes de François i*' (mars i5i4) qui rappelle toute la législation ancienne sur cette matière.

(9) V. sous Henri III, note sur la déclaration du 26 mars 157$, et la révocation de ces privilèges par Tédit de mars 1601 •

(5) C'est une confirmation d'un rég[emei|t de i56o enregistré au chfttelet de Paris, dont nous n'avons pas donné le texte. V. édit de Charles VHI, août i4S4; ûf. de Louis XII, juin i5i4«

(4) V.noie sur l'ordonn. de François 1", du mois d'avril i5l5,et ci-après 1598 , règlement des 4 facultés de l'univerâité de Paris.

(5) V. à sa date ordonn. de Cl»rles VI , du 9 octobre 139a , qui supprime les concessions d'eau faites aux particuliers; lettres patentes de Henri II du i4 mai i554 qui ordonnent la suppression des fontaines particulières (celles-ci omisesdans notre recueil). — V. ci-après lettres patentes du 19 décembre 1608; dt

GHBYBRNT, CBAIR3BLIBR. -^ DiCBMBBB iSgi* Çl

N*'74. — L^TtKis de proviêion de t'offlce d'atnirai deF rancô vacant par la démission de ChaxUs de Gantant, baron de Biron , en faveur d* André de Brancas , seigneur de Viiiars,

Paris , %è août 1 594. (Blanchard , compiU chroool.)

N» ^S. — Declabatiob qui soumet à un nouveau tarif Us mar» dhandises sujettes à l'imposition foraine, haut passage^ etc. de la traite d'Anjou.

Paris, a8 sept. iSpi; reg. en la conr des aides le a5 février iSgS. (Font. II, i45. — Gorbin , rec. de la cour des aides , pi. 84;.)

N* 76. -^ DiGLABATioH qux confirmé dans ieuts offices les secré^

taires du roi créés par ie duc de Mayenne.

Paris, 6 octobre 1694 ; reg. en la ch. des compt. le 3 , et au 'grand conseil le 5

décembre 1694 , et au -pari, le 10 mai iSgS. (Toi 9 S, fo ao. — Hist* de la

chancel. , I. 34^0

N 77. — AnBÊt duparlement de Paris, qui condamne àmort Jean Châtel, com^me criminel de lèse-majesté au i«r chef , et qui chasse les jésuites du royaume comme corrupteurs de la jeunesse et perturbateurs du repos public (1).

Paris, a8 décembre 1694» prononce et exécuté le lendemaio. (Reg« du pari, de Paris. — Dulaure , Hist. de Paris , Y. i65. )

Yeu par la court du Parlement, les grand-chambres et tournclles anemblées, le procès criminel commencé par le prévost à faire de rhostel du roy, et depuis parachevé d'instruire en icelle, h

Louis XIII, 4 et 7 décembre 161a; arrêt du conseil du 19 mai i6a5 , îd. du 3 octobre i6a5, lettres patentes du a6 mai i635 ; lettres du prévôt des marchanda du 18 août 1660; arrêt du conseil du a6 novembre 1666; règlement du bureau de la ville de Paris du i*' juillet i6;o ; arrêt du conseil du aa avril 1671 ; jugement du prévôt et des écbevins de Paris, ai juillet ijSS ; lettres patentes du 17 février 1777; arrêt du conseil du 3 novembre 1787; id. du 18 avril 1788; id. 1 1 avril 1789. — V. la loi du 39 floréal an X , qui ordonne la dérivation de la rivière d'Oorcq.

(1) Cet arrêt fut rendu à Toccasion de la tentative d'assassinat commise le 37 décembre par J. Chatel sur la personne de Henri IV. —Ce J. Gbatel était ëlève des jésuites ^ qui tenaient à Paris le collège dit de Glcrmont. Le parlement, dans les recherches qu'il fit faire à cette occasion , trouva chez le jésuite Goignard un ouvrage manuscrit rempli d'injures contre la plupart des rois de l'Earope, et notamment contre Henri IV. Le parlement ne se contenta pas de chasser les jésuites, il fit pendre le P. Guigaard pour cet ouvrage manuscrit , qui n'avait jamais vu le jour, et qui ne faisait que répéter les principes de la Ligue. — V. ci-après, note sur l'édit du 7 janvier 1695, et la ccnsultation du barreau de Bourges sur le mémoire à consulter de M. de Montlosier (Paris i8a6).

93 HBMRI IV. — 6DBB&E GITaB.

la requeste du procureur général du roy, demandeur et accusateur à rencontre de J. Chastel, natif de Paris, escholîer, ayant fait le cours de ses estudes au collège de Clermont, prisonnier es prisons de la conciergerie du palais 9 pour raison, du très-exécrable et très -abominable parricide attenté sur Ui personne du roy; interrogatoires et confessions dudtt J.Chastel; ouy et interrogé en ladicte court ledit Chastel, sur le faict dudit parricide; ouy aussi en icelle J. Gueret, prestre, sby-disant de la congrégation et société du nonci de Jésus 9 demeurant audit collège 9 et ci-devaut précepteur dudît J. Cbastel; Pierre Chasiel et Denise Hazard, père et .mère dudit Jean; conclusions dw procureur du roy, et tout considéré;

Il sera dit que ladicte court a déclaré et déclare ledit J.Chastel atteint et convaincu du crime de lèze-majesté divine et humaine au premier chef 9 par le très- méchant et très-détestable parricide attenté sur la personne du roy : pour réparation duquel crime a condamné et condamne ledit J. Chastel k faire amende honorable devant la principale porte de Téglise, nud en chemise 9 tenant une torche à la main, de cire ardente, poids de deux livres; et iiitc ^ à genoux, dire et déclarer que malheureusement et proditoîrement , i4 a attenté ledit trez-inhumain et trez-abominable parricide, et blessé le roy d'un couteau en la face; et par fautises et damnables instructions , il a dit au procez : être permis de tuer les roys, et que le roy Henry quatrième, à présent régnant, n'est en l'église jusqu'à ce qu'il ait l'approbation du pape; dont il se répend et demande pardon à Dieu , au roi et à justice. Ce fait, être mené et conduit en un tombereau en la place de Grève ; i(/ec, tenaillé aux bras et cuisses, et sa main dextre, tenant icelle le couteau duquel il s'est efforcé commettre ledit parricide, coupée, et après son corps tiré et démembré avec quatre chevaux , et ses membres et corps jetez au feu et consumez en cendres , et les cendres jetées au vent;

A déclaré et déclare tous et chacun ses biens acquis et confisqués au roy. Avant laquelle exécution, sera ledit J. Chastel appliqué à la question ordinaire et extraordinaire pour sçavoir la vérité de ses complices, et d'aucun cas résultant dudît prooez. A tait et fait inhibition et deffenses à toutes personnes, de quelques qualitez et conditions qu'elles soient^ sur peine de crime de lèze- majesté , de dire n'y proférer en aucun lieu public ue autre, Icsdils propos, lesquels Udite court déclare

CBSVBRNY, CHANOBUB&. ^ JâNVIBR I^qS. ^5

scandaleux, gédiiieux, coDtraires à la parole de Dieu, et con* damnez comme hérétiques par les saÎDCts décrets.

Ordonne que les* prestres et escholiers du collège de Glermont et tous autres soy- disant de ladicte société, comme corrupteurs de la jeunesse, perturbateurs du repos public, ennemis du roy et de Tétat , vuideronty dedans trois jours, après la signification du présent arrest , hors de Paris et autres villes et lieux où ils y seront trouvez, sous peine ledit temps passé, d'estre punis comme criminels et coupables dudit crime de lèze-majesté. . Seront les biens tant meubles quMmmeubles à eux appartenans employés en œuvres pitoyables, et distribution d'icenx faicte ainsi que par la court sera ordonné. Outre, fait défense à tous snbjects du roy d'envoyer leurs ^enfans aux collèges de ladite société, qui sont hors du royaume, pour y être Instruits, sur la même peine de crime^de lèze -majesté. Ordonne la court que les extraits du présent arrest seront envoyez aux bailliages et sénéchaussées de ce ressort, pour estre exécu'ez selon sa f jrme et teneur. Enjoint aux baillifs et sénéchaux , leurs lieu^ tenans généraux et particuliers^ procéder à Texécution dedans le délai contenu en iceluy; et aux substituts du prr>cureur-gé-^ néral, tenir la main' à ladite exécution, faire informer des contraventions, et certiQer ladicte court de leurs diligences au mois , sur peine de privation de leur état

N* 78* — Arrêt du parlement de Paris ^ 4fui condamne par contunuice Charles de Lorraine , duc d^Aumale , â étr^ traîné sur la claie et^écarteUà quatre chevaux, com,me coupable de lèse majesté au i^'chef, rebelle et perturbateur du bien public (^i),

Paris, 6 janvier iSgS. (Bibl. roy. ,MSS. Golbert^ in-fo, vol. 3a.) N* 79. -^ Edit qui expulse les jésuites du royaume (2).

7 janvier iSgS, reg^ au pari. -de Dijon , le 16 février. (Blanch. , GompH. ,

Ghronol.)

(1) Get arrôt ne fut point exécaté- Le duod'Aumale fut amnistié par Tédit rendu sur la réduction du doc de Mayenne, en janvier 1596.— V. cetédit, art. 18.

(1) Les j«suitef avaient été introdaits en France en janvier i55o , sous Henri U, suivant lettres^patenles approbatives d'une bulie du pape qui avait in«>

94 BBNRt IV. — GOlSRRB CIYILB.

N* 8o« ^^DàcLABATiON dô Guerre contre le roi d* Espar/ne^ poUf intervention dans let affaires de France pendant la ligue (])< Paris, 16 janvier iSgS. (Rec. des traités de paix , 11,565.)

Nul D*e8t îgooraot, ni dedans ni dehors ce royaume , que le roy d^Ëspagne n*ayaut pu subjuguer la France par guerre ouverte, pour avoir esté deffendue et maintenue de Dieu, et de ses roys de haute mémoire, avec Tassistance de leurs boas et fidèles subjects, qu*il n*ait tâché de susciter et fomenter de^ divisions au royaume , pour le pouvoir par ce moyeu subjuguer, et li'est ce dont il est enoores tourmenté et affligé. Car sa baioe et «on désir estant venus si avant, qu'il n'en a pas seulement consumé grande somme de deniers, employé et perdu ses principales armées , jusques à abandonner son propre pays et «es affaires; mais s'est aussi avancé si avant ( sous prétexte de piété) de tenter ouvertement la fidélité que les François portent à leur souverain et prince naturel » laquelle a esté de tout temps merveilleusement renommée et louée parmy toutes les nation?, pour aspirer injustement et ouvertement à la couronne pour luy pi les siens. Ce qu'il a comnaencé à mettre en train, in« continent après le trépas du feu roy François II, et depuis a

stitué leurs privilèges. (V. à cette date.) Le parlement s'étant refusé à enregistrer ces lettres, Charles IX. renouvela la demande de l'enregistrement par lettres de ju8sion,du ao février i56o. (V. ci-devant i leur date.) — L'édit d'expulsion, du 7 janvier iSgS, dont nous n'avons pu retrouver k texte, f«i motivé par l'attentat de Jiean Chatel sur la personne de Henri JV le ^7 déc. — V. ci-devant, arrêt du 38 décembre i^^i, et ci-aprè/, édit deseptembre i6o3 » qui réti^blit ia société des jésuites en France, en imposant à ses meilibres uo senaent et des obligations particulières.

(1) £ni8a5, la France intervint dans la guerre civile d'Espagne entre les Gortès et le parti absojutif. La déclaration ne fut pas signée de Louis XVIII y mais du prince généralissime (le duc d'AngouIéme ) , le a avril i8a3, et cootresignée d'un commissaire civil (Martignac). — Lors de l'expédition d<^ Morée, en i8a8, la déclaration d'intervention entre les Grecs et les Turcs fut aignée •emlement du général (Maison), mais elle eut lieu en exécutir>n d'un traité du 6JuilIet« entre la, France, la Russie et l'Angleterre. — Nous rapportons la déclaration de Henri lY , tant pour la forme que pour les motifs. — PhiUppe II y répondit le 7 mars , que l'appui qu'il avait prêt^ jusqu'ici â la Ligue ét«ît un devoir de la part d'un prince catholique ; %v» Henri IV , qu'il appelle seulement le prince de Bëam, n'ayant point encore «lé reconnu par le pape , ne pouvait être considéré comme roi de France ; qu'il espérait que tous les catholiques français s'oppoaeraient à la ruine de la religion, et qu'il contioùerait , l^mme leur allié, de les aider de tous setmoyeDs et de toutes ses forces.

I^BBVBRMYy CRANCELIBR. — fANVlSA iSqS. g5

toaiours continué par divers moyens^ trinniphant et faysant 0on profit de la minorité de leurs roys ; ce que notamment il a £iict paroislre sur la fin du règne du feu roy Henri III, d'heureuse mémoire ^ en Tan i585 , lorsque les François, par la grâce de Dieu, jouissoyent de la piété, justice et bonté dé leur roy, et qu'ils estoyent entièrement en repos, ce que sa majesté tàchoit de confirmer et d*assurer de plus en plus à leur soulagement. Car il avoit alors, sous faulx et légers prétextes, rempli le susdit royaume de feu et de sang , et réduit à extrême ruyne, mettant les catholiques en armes les uns contre les autres, et ce contre le plus religieux prince qui ait oncq régné , dont estoit ensuivy le meurtre lamentable de sa personne, lequel saingnera pour jamais es cœurs de tous vrais François, avec tous les autres massacres, pilleries, destructionset oppressions souffertes depuis. La France et les Trançois eussent pour toujours esté cstouflTés sous celte puissante charge, sans la grâce spéciale de Dieu , qoi ne les avoit jamais abandonnés, mais avoit donné la force et puissance à leur roy et souverain prince , de maintenir et défendre courageusement Ja justice de leur cause , avec leurs lii»Brlés, biens, vie, familles et honneur, et de réduire à néant les injustes entreprises du susdit roy et de ses confédérés, à sa honte et à leur confusion, en telle sorte que la France a maintenant occasion d'espérer qu'elle retournera de rechef en sa première prospérité, à la gloire de Dieu» et sous l'obéissance de sa majesté, pourveu qu'un chacun employé à cela d'ore-* senavant la mesme fidélité, et sa majesté les ntesmes moyens et remèdes, desquels les roys ses prédécesseurs se sont servis, pour défendre le royaume contre leurs anciens ennemis. Ce que sa majesté a aussi entrepris de faire, ayant la conservation de nostre sainte religion , ^a réputation et la défence de ses sobjects en plus grande estime que son propre corps et sa vie , laquelle à ceste fin il a diverses fois exposée libéralement, et est encore prêt de Texposer. Que sa conversion , sa bonté et patience depuis cincq ans en çà , ni aussi le danger présent dont la chrestienté est menacée ( qui ne procède, comme un chacun sçait, que des débats, diseords et justes arrière- pensée», eau -> secs par Tambition du roy d'Ëspaîgire ) n'a peu encores faire cesser sa mauvaise volonté contre son royaume, contre la personne de sa majesté très-chrestienne, contre ses bons et fidèles ^ubjects, et contre ceux de Cambray, que sa majesté avait prins en sa protection, contre lesquels luy et les siens usoyent encores.

9^ nBNnmv. -^GUERRE CIVILE.

journellement de toutes sortes d'tiostilités, continuant dele« aM saillir de tous costés par force ouverte , de forcer ses villes ^ et de les tenir, de prendre ses subjects^ les emmener prisonniers, les mettre à rançon , tuer et massacrer, les charger de contributions et levées de deniers , et exerçant toutes autres sortes d*actes d*hostilité, même d*attenter à la vie dû sa majesté par assassinemens, massacres et autres vilains et horribles moyens, comme cela s'estoit encore veu ces jours passés, et étoH presque advenu^ au grand malheur de la .France ( n'est que Dieu juste protecteur et défenseur des foys), n'eust miraculeu^ment dé-^ tourné ce malheureux coup , donné de la main d'un François, poussé d'un cruel et vray esprit espaignolisé, et entreprenant un faict horrible contre la personne de sa majesté. Qui sur cela faict entendre à un chacun à qui il appartient, que ne voulant plus loug*tems faillir à son debvoir, et à deffendre ses subjects, à quoi il est obligé, et ceux de Cambray; en quoy il faadrolt^ s'il usqit de plus longue patience ei simulation ,< en la poursuite et continuation d'un tel desseing : Voyant aussi le peu d'est at que ceux d'Artois et de Haynault avoyent faict (au grand regret de sa majesté )f de l'exhortation qu'il leur a faiote par lettres expresses, qu'ils eussent à Tayder à destourner d'eux la tempeste de la guerre « laquelle avoil été émue par les Espaignols, non moins à leur ruyne qu'au dommage de ses subjects. £t partant qu'il avait arresté, conclud et résolu, de leur faire d'oresenavant guerre ouverte, et par mer, et par terre, contre le roy d'Ëspaigne, ses sujets, vassaulx et pays, pour se venger des torts, injures et m'effaicts, que lui et les siens en avoyent reçeus, comme les roys ses prédécesseurs avoyent faict en pareille occasion , avec ferme fiance en Dieu ( qui cognpist l'intérieur de son cœur, et la justice de sa cause) qu'il lui continuera sa divine assistance > qu'il bénira et fera prospérer , avec l'aide de ses bons sujets , ses justes armes. Qu'à ceste lin , sa majesté commandoît bien expressément à tous ses sujets , vassaulx et serviteurs , de faire d'oresnavant la guerre , par mer et par terre , au susdit roy d'Ëspaigne » à ses pays, subjects, vassaux et adhérans » comme aux ennemis de sa personne et de son royaume. Et pour ce faire ^ il leur commandoit d'entrer par force es susdits pays, de les assaillir et surprendre les villes et les places de son obéissance , de les réduire sous contribution, prendre ses subjects .et serviteurs pri-^ sonnierS) de, les mettre à rançon , et les traiter comme ils font.

CBBVBAMT, CHANCBIIBII. — PéVBIBtt l5g5. 97

sitetùul les sienSi Et partant , leur avoit deffenda et deïïendoit )arce8te présente déclaration de n'avoir aucune commua ioation, Bommerce, întel^genceoufamiliarîté, aveclesusdiclroy d*£8paiçity ses adhéransy serviteurs et subjects, ^ur peyne de la vie. Qu'il faisoit révoquer et révoquoit par la présente , toutes permissions , passeports et sauvegardes, donnés et octroyés par luy , ses lieu* teoans généraulz, et autres contraires à cette présente ordonitanoe, les déclarant de nulle valeur, et deffendant de ne feo respecter aucunement, et ce en dedans quinze jours après la publication de la présente , laquelle il commande être faite à teste fin , au son de trompette et publicque proclatndtion , è» provinces et frontières du royaume, afin que nul nVh prétende cause d'igDorance , mais qu'an chaeun Fentretienne,^ e/t mette en exécution sur peine de désobéissance*

N' 8i. — Lbttrbs- PATENTES qui légitiment César ^ fils^atnrcl

du roi , et de Gabriel d^Estrées ( i ) •

Paris, janvier iSgl^, reg. an pari, le l février. (Vol., B R» , f? 34*1 . )

N* 8si. — Ë01T qui assujettit à un droit de scel^^^ou^ poJne de nullité, tous contrats, transactions, bauxgéchangfi^^ obligar tians et autres actes publics des notaires ettabeUiQns,$t toutes sentences, jugemens et commissions de justice {ià)ii

Puii, janvier iSçS^reg. au parLle 95 février sur lettre» de'joBnon et avec modification (2). ( VoL HR., f» S70. — Font. IV^ggejJ, - » •

N* 85. — DicLABATioiv qui permet auùd odmiMUi^ateurs de PHotel-Dieu, de faire quêter du profit de cet hospice.

Piriê, 10 février iSgS^rtg. an pari. le 6 fémer 1604. (VoI.iX,*f» ia4.).

(1) On iroqvedçsUttieg.aemblablea pour d-aotres enfans kiaturèlâ de Henri IV, à la date de œar» 1697, avril iSgg, faavier i6a3 , jâarviér et maft 1608 , et novembre 1609. ~ V. noteftui'.la bulle de ii^S^ q«i légiiioiè ^es enfans ùt Philppe-Auguste et de la-prinoeflae Marie, à cause de la boAne-lbi-dë ôelle-ci.— - On trouve dans le trésor des CMrtres une quantité oeosidérable de lé^gitîm»- ' lioDs par autorité du prince. Cette espèce de légitimation est tirée du droit ro- ; «ûain. V. JNoveile, 74, ch. a.

I (a) Cette modification con^tait à faire porter le droit ezclesivement sur les •cle» et contrats qu'pq était dan» Kma^e d*enregi»trer , mais en aacun cas sur ' M Keaux des chancelleries.

y8 HENRT IV. — GUERRE CIVILB.

j\o ^^^ .^^ DECLARATION qui accordô à tous Us sujets du rot, huit filOîs à dater de Couverture de la guerre avec l'Espagne, paury terminer leurs affaires ( i J.

Paris, a3 février iSgS, reg. %u pari, le ai msrs. (Vol^ BB,, fo4o8. )

^• §5. — Déclabatioi? qui défend , sous peine de lèse-majesté^ sa!99S espoir cU^ pardon , d'exporter les blés du royaume (*2).

P{irirf;'ii mars ikpS, reg. au part le aa. rVol. BB., fo SgH, — Traité de la '• police, liv. 5, tit. i4,ch. 6. )

W" 80. — Déclaration portant que les laboureurs ne pourront ^étre eoc/éfsutés par^ leurs créanitrs, soit par voie de contrainte . pffx iéprps^ ^çitpa^ saisie de leurs bestiaux et ^meubles (5).

Paris, i6 martf iSqS, reg. au pâlrl'. le ai , publ. â son de trompe le 3o dans tous les carrefours de Paris., ( VoL BB. , f» 4oi. — Fout. II, 1191. — Traité de la pol., liv. 5, p. 670.)

Hâi»tfï';'ètc!^Nous pensions cjiie ^es heureux progrez et advancemens qu*ila pJôtilàDréiidonner à noi affaires, don neroîent incontinent ,ipor3;en^tQPOiYiM)di té et facilité à toiis noz subjects de se remcUre des ruines et pertes soufTerles depuis le conamencejfnent des p{*ë8ens*i(rt)ùl)res : mais au contraire, à i^ostre très- grand regret'^ «buà^ voyons Mévaht nos] yeux nosdits subjects réduits et 'prljôhe* "d^^l^nihèr en'une étnînente rûyne pour la cessation du labourv presque -généraie en tout tiostre royaume :

(i) V. Tor^JIbiJilaFDce du io avril i8a5j qui. Tors de l'intervention de la France dans la guerre; f/^IH '^'^iP^^^<) f^iv^i^t '«uz Fraaçaif aqt $.ej9ice de cette puissance de rçntrer.en France et de ne pas porter les armées, çoua peine de mort. Ce ne fut pas^'utte vaiùc' inétiftàce \ iôè réfjgicH) furent condamnés à mort parles conseils deguçrre de Perpignan, en-j8^4j et la Goux^ de passptjon rejeta leurs poi/rvois, nialgre oos'efiorts , mai» ils furent graciés plustai^d.

(a) C'était de peur de disette. —La prohibition coatcooe da^is eette déclaration fut levéf par une déclaration du 26 février 1601. V. note h cette date. V. ci-devant lettres patelles de.Gh»rles Vil, i5 octobre i'4'^5;de' François !•', 20 février, i5i^; f^Oljarles IX, 8'juin i565 et ao octobre fSj^î de Henri III, 25 septc«ibre.;i57i»;^t: ciipfiiprèa de Loois XUl^-So-sé^t^mbré i63i; arrêts du conseil des g.avri^ei:^^ octobre 164^ , 4 «^pt«nybre 1649, 1*6 mai 1679, iS septembre id9a,'9[;4e|)fefl»bre 1693, et dédaràtioii dtfliouis ]S.IV, aa décembre

(5) V. ci-devant édit de Charles IX, du 8 octobre iSyt et la note, et ciaprès édi^d de ^^uà^ XIV, avHl 1667 et ag octobre t^ôi, — Èa contrainte par corps peut encore .fitre stipulée aujour^'boi d'après le Godé t:!vil et la loi en discussion en i8a9.

GHBVEfiNT, CHANCELIER. — MARS l595. 99

de laquelle recherchans la cause, pour porter remède à un mal si prompt et violent, nous avons esté asseurez par les plaintes qui en sont venues de toutes parts à noz oreilles, que les contraintes et exécutions que Ton fait contre les laboureurs , et la crainte qu'ils ont d'être vexez et tourmentez, tant par les grandes debtes, desquelles la malice et incommodité du temps les a surchargez , que pour la recherche du payement de nos tailles et des autres levées qu'il leur convient de payer, les ont fait quitter et abandonner, non seulement leur labour et vacation ordinaire, mais aussi leurs maisons, se trouvant. maintenant les fermes censés, et quasi tous les villages inhabitez ot déserts.

A quoy désirans pourveôir, sinon à Tentière dèscharge desdits laboureurs, pour le moins leur conserver leurs meubles et usfancîles servant à leur labeur, la perte desquels oste, même aux plus aisez, le moyen et le courage de faire leur devoir et vacation : 7Ï0US, pour les causes et considérations susdites, regretans que la nécessité du temps et de nos affaires autant surchargez de despeuces que jamais ne pous permette de faire davantage pour le soulagement desd its laboureurs :

(1) Avons ordonné et ordonnons par ces présentes, qu'il ne se fera cy-après aucun arrêt, saisie, transport, décret ou main mise sur les chevaux, bœufs et autres bestes ou ustanciles des laboureurs, vignerons et manœuvres, servans à labourer, cultiver les terres, soient labourables, vignobles et autres, non plus pour noz deniers et affaires, que pour autre cause quelle qu'elle soit.

(a) Et où il y en aurait à présent èl lors de la réception et entérinement deis présentes^ en dépost ou prison, saisis et arrestez, Nous entendons qu'il leur en soit fait une prompte et entière main-levée et délivrance.

(5) Voulons en outre et nous plaist que les ordqnnanpés et rei* glemens , tant anciennes que ceux par nous faites .pour les cor vées qui sont à faire eh nos villes et. places, soient estroîtemeut gardées et observées, afin que lesditî? laboureurs, vignerons et autres manœuvres, leurs chevaux et ustanciles ne soient distraits de leur travail ordinaire, sinon es lieux et selon que, par noz lettres patentes deuêment signées et expédiées par l'un de noz secrétaires d'estat il Igst permis et expressément octroyé.

— Si donnons, etc.

Nous mandons aussi à nos amez et féaux conseillers les pré-

lOO HBNTII IV. — 60EBRE CIVILE.

Rideiis et thrésorlers généraux de no8 finances, roceveur» , généraux et particuliers, eslcuz et contrôleurs sur le faict de nos aides et laîflçs par toutes les généralités et eslections de oestre royaume, délivraut les exécutoires pour la levée de noz dcnierfi quels qu'ils soient , de faire deffences à tous huissiers , sergens, collecteurs et autres^, de prendre, arrester, saisir^ emprisonner, ou emporter aucuns chevaux 9 bœufs, ne autres bestes et us* tanciles servant audit laliour et culture des terres labourables, vignobles ou autres , sur les peines que noz juges , officiers susdits cognoîstront telle désobéissance le réquérir : Ausqueis permettons d'informer exactement et soigneusement de toutes lès contraventions qui seront sur ce faites par quelque personne que ce soit 5 et procéder extraordinairement contre les autheurs et exécuteurs d'icelles, sans aucun déport et faveur, par les :peines qu'ils verront en leur loyautez et consciences le fait le mériter. Taisant en outre dëffences très-expresses à tous nos lîeutenans géoéraux , gouverneurs de noz provinces , villes et places de nostre royaume, et à tous autres chefs et conducteurs de noz gens de guerre, tenir, exactement la main en ce qui sera de leur pouvoir et charge, à ce que les chevaux, bœufs, bestial et ustanciles dessusdits , soient conservez auxdits laboureurs, vignerons et maneuvres , sans permettre qu'ils soient employez, soit aux corvées ou autres ouvrages des fortifications et autres, sinon en tant que, par nos lettres-patentes, il leur sera permis; ou distraits, enlevés et amenés par. soldats, ne autrement en sorte que ce soit, leur baillant en garde et protection lesdits laboureurs , vignerons et maneuvres , faisant chastier par les prévosts de nos camps et armes, ou de nos cousins les marescbaux de France, ceux qui se trouveront avoir contrevenu au contenu des présentes. Et en cas de mépris et connivence par eux, est par même moyen permis et permettons aux gens de nosdits parlemens, bailtifs, séneschaux prévosts « et autres juges informer et décréter desdites contraventions, aiespris et connivence; et faire et parfaire le procez aux autheurs et exécuteurs d'icelles , selon que la rigueur portée par nosdites ordonnances et le bien public le requièrent. £t seront par eux ces présentes ou copies d'icelles, baillées ou envoyées à tons nosdicts lieutenans généraux, gouverneurs, thrésoriers généraux , receveurs et csleuz , et autres officiers des provinces , villes et chacune des paroisses de leur ressort : et leuës et

CHEVERNT, CHANCELIER. -* SEPTEMBRE iSgS., lai

publiées en fcelles par chacan mois, aux jours et heures accoustumez^ aûn ij^ue perjsonne n'en prétende cause d*ignoranoe.

N* 87. — Edit qui accorde aux sergens le droit de faire tousex-^ ptoitê des priseurê vendeurs de meubles (1) et qui réunit ces. deux offices en un seul.

Paw,.avcil i595,reg..au pari, le ac mai 1597. (Font* 1, Saô. — Xolj, ir, i6i3.Vol.TT.,fo 19.)

N* 88. — Déglabation qui autorise le général des œuvres de mâçoDoerié , à juger des malversations y relatives , et des amendés ]usqu*'à concurrence de dix écus , nonobstant oppo^ sition ou appel (2) .

Fontainebleau, 17 mai »595 ,. reg» au pari; le aa juin. (Vol. SS., f>6o.)

N* 89. — Edit de création des greffiers des insinuations ecclé-

siastiques en chaque diocèse. (5) .

Dijon , { uÎD 1 595 , reg. au pari, le 4 M>ût. ( Vol. SS. , fo 85. -* Joly , 1 1 , 1 4 1 1 . }

N* 90. — Lettres d^érection d*un duché^pairie en faveur du. sieur de la Trém^ille (4)*

Lyoo, août iSgS-, reg. au pari. , le 7 décembre 1599. (Vol. UU., f« 6a. -^ Coquille des pairs de France , 536. )

N* 9 2 . — Edit de confirmation des privilèges des marchands fréquentant Us foires de Lyon (5) .

Lyon , septembre 1595, reg. au pari, de Paris , le dernier janvier 1596. ( Vol. S S. , f» 159. — Rec. des priv. de la ville de Lyon, p. o^yh, )

(1) V. redit d'institution des priseurs- vendeurs de meubles , à la date de février i556, sous Henri II, et la note. — Le parlement, en enregistrant cet édit, ordonna que les deniers des nouvelles commbsions seraient employés exclusivement au paiement de l'armée et des Suisses. —V. arrêt des chambres réur nies de la Cour de cassation en i8a4) confirmé en 1829, et «uivi de loi interprétative.

(a) Cette juridiction , qui remonte jusqu'à Fhilîppe-le-Long , fut supprimée par la loi du 7 septembre 1790, art. i3.

(3) V. Pëdit de Ueuri II, du 3 mal 1 553.^ Ces offices ont été abolis par Teffet des lois de 1790, qui enlèvent au clergé son temporel.

(4) C'est le troisième titre de pairie aujourd'hui existant par l'extipclion ei^ i^iSdela pairie d'Elbeuf. V. la liste du 4 juin 1814.

(5) V. note surrédit de mars i583.

103 B£NRI IV.— GUBRRE CIVILE.

N* ga. — Déclaration contre les prédicateurs séditieux (i),

Lyon, 2a «eptembre iSgS, reg. au pari, de Pro?ence le 3 novembre. (Preuv. des lib. de l'église gallicane , p. 1 19* )

HcNiiTy etc. Chacun peut connoistre combien les. longues et continuelles guerres dont cet estât a esté agité ont apporté de licence et désordres en toutes sortes de débordemens, dépravations et corruption de mœurs et bonnes disciplines, et en tous ordres, estats et fonctions , de sorte qu'à grande peine se peut-il remar^ quer une seule trace de Tancienne vertu et piété qui florissoit Jadis en ce royaume ; mais ce qui est surtout à déplorer et regretter est que ce mal aye si avant pénétré que de prendre pied jusques à ceux qui y tenant le premier lieu et degré 5 pouvoient et dévoient servir de lumière et d'exemple pour retenir tous les autres en leur devoir, qui sont les ecclésiastiques ^ la plupart desquels, au lieu de suivre ce qui est de leur profession et vivre avec la modestie, simplicité et religion qui sont requis et comme ont fait leurs ancêtres , ont au contraire ouvert le chemin à toutes erreurs et libertés effrénées , comme il s'est trop expérimenté par les erreurs et scandales qui en sont advenus à la ruine et détriment de tout le public , n'ayant ceux qui se sont trouvés de ce nombre et qualité, entre plusieurs autres abus par eux notoirement et manifestement commis , fait conscience et difficulté de faire servir et appliquer la parole de Dieu à leurs propres passions et démesurées cupidités de gains, pour lequel ils ont fait prédications ordinaires contre le repos et la tranquillité publique et Tautorité , tant du défunt roi notre prédécesseur que de nous, advisant et induisant par leurs artifices le simple peuple, sous prétexte de piété et religion , et le provoquant par leurs blasphèmes à une révolte et sédition; pour les retirer de robéissance qui leur est commaudée de Dieu et nature de rendre à leurs supérieurs ; chose fort éloignée de la sincérité avec laquelle ils doivent annoncer sa parole et vaquei à son saint service pour le salut et édification de tout le peuple, et réduire les dévoyez en la droite voie qu'ils doivent suivre par bonnes voyes et admonitions , lesquels au contraire ils ont voulu laisser en leurs erreurs, au lieu de leur tendre la main.

(1} y. le Gode pénal de 1810, art. loi et suivans; la Chambre des dépatèsa, le 2j mars 1829, renvoyé au ministre de la justice une pétition qui demande rexécutiun des lois du rojraume contre les missions i rintcrieur.

CBBVBRNT, CHAKCBLIXII. — SEPTEMBRE l5g5. 'lo3

Et combien' que plusieun de eeux qui se sont tant oublies^ ayant depuis reconnu la faute qa*ils commettoîeot et s*cn soient eotièrement retirez et abstenus, faisant leurs prédications conformes à la parole de Dieu et au oomman dément de son église , toutefois nous advertis que aucuns devenant obstinez et aveugler par les présens et corruptions qui leur sont faites de la part de ceux qui les ont jusques icy entretenus et stipendiez > continuent encore en certaines provinces de notre royaume à user licentteusèment en leurs prédications de foutes blcMures, injures et paroles dépravées et diffamatoires contre notre authorité et des magistrat», tendantes à «éditions et émotions, au lieu de ramener et contenir chacun ^n la reconnoissaneo et erainte de Dieu et de ceux qu*il a constituez pour commander.

A quoy étant très nécessaire de pour voir et empescher tels mo- ■opoles, insolences et apostasies, qui sont directement contre l'honneur et service de Dieu et do «On égliàé , et au grand scandale et mespris de la religion cfarestienne , et en attendant ()ue avec le commun consentement de notre saint père le pape et l'église universelle, il se fasse une entière et sainte réformation, eomme nous espérons en bref de tous les abus qui ont jusques à présent esté tolérés en l'église par la nonchalance et négligence d'aucuns pasteurs.

Pour ces causes et autres bonnes et grandes considérations à ce nous mouvans, et afin que nostre intention soit généralement connue contre tousimposteurs, avons déclaré et déclarons par ces présentes que nous avons toujours désiré et désirons que la parole de Dieu soft preschée et annoncée en toutes les provinces , villes, bourgs et paroisses de cettuy notre royaume , pays terres et seigneuries de notf-e obéissance , par tous docteurs à ce faire appei7 lez et Te<)nis , ainsi qu'il est accoustùmé pour l'édification et salut du peuple, avecla sincérité et doctrine qui y sont recjuises conformément aux saintes écritures et traditions de notre sainte mère église eatholique, apostolique et romaine, pourvu que lesdits docteurs soient sufiGsans et c^pables,.non 4e ceux qui sont passiounés et entremis de ce qi;ii concerne notre authorité, les aif^ireff, administration et policede notre royaume, et qui ont voulo et veulent induire et provoquer nos sujets à sédition et révolte par leurs apostasies, calomnîesetfauxdonnez entendre, soit en leurs dites prédications, confessions auriculaire^ ni autrement, en quelque façon que ce soit-, ausqucls et à tous autres qui voudront i'aird le semblable, nous de ffen dons très expressément de se mettre eu ciialrc, sur

lo4 HENRI IV. — GUSaAB CIVILS.

j)çine d*étre contempteurs de Thonneur de Dieu, Kcbismatiques et faut eur9 d^hérésie et pervertissaos son expresse parole, et comme tels avoir la langue percée sans aucune grâce et rémission et bannis de notre royaume à perpétuité.

Si donnons , etc.

N* 93. — Edit pçrtant établissement du corps et eommunautd des peintres de la ville de Paris (1).

Novembre iSgS. (Blanchard, GompiJ, chroool,)

N* 94. — DécLABATioif qui affranchit leslibraires de l'université de Paris, du droit qui se perçoit sur lepapier blanc («). Parts , 5 novembre 1 SgS , rcg, au pari, le sg. ( Vol. SS. , r* i^i,)

N* (j5f — Edit général d'amnistie à Coceaston de la réduction du due de Mayenne et de ses adhérens à l'obéissance du roi , avec abolition dss confiscations et suspension de la prescrip" tion (3).

FolIembray,fanvier 1596, reg. an pari, le 9 avril. (Vol. SS. f« 181. — FoDt. IV, 81 3. — Rec. des traités de paîi , Il , 571. )

Hbnbt, etc. Gomme Toffioe d'un bon roi soit d'aymer ses subjets comme ses en fan s, les traicter comme tels et croire que leur félicité est la sienne, Dieu et les hommes sont tesmoîngs aussi si 9 depuis qu'il luy a pieu nous appeler à ceste couronne , nous avons eu autre plus grand soing et désir que de nous acquitter de ce devoir. Car ayant trouvé ce royaume remply de pariia* liiez 9 guerres et divisions plus grandes et périlleuses qu*ils u'au- * roient esté auparavant, nous n'avons non plus espargné nostre propre sang pour faii*e respecter nostre authorité, que nostre démence pour oublier et remettre les offenses qui nous estaient faites^ afin de délivrer tant pluslôt nostredict royaume des oppressions de

^ 1) V. note 8iirl*édit de Henri III , décembre i585.

(u) C'est la confirmation dn privilège d'entrée comme marchandise franche f ccordtfe par les rois de Franceaux libraires et papetiers de l'université de Psrii pour le papier blanc. V. dans notre recueil, déclaration de Charles VIII , avril i485, sur les privilèges des libraires de Paris.

(3) La guerre civile ne cetssa tout à fuit que par la soumission de la Bretague et dp duc de Merccenr, auquel des conditions semblables furent accordées par édit donné à Angers en mars i5q8 (après 9 ans). -* V. Tcdit de Nantes , avril ».^>98-

CHBVBANT, CHINCEUBR. — JANVIER iSqÔ. 1o5

Id guerre civile, vraie source et mère de tous maux. En quoi nous recoçnoissons n'avoir esté moins assistez de la grâce et bénédiction de Dieu en l'une qu'en l'autre voye. Car s*il nous a souvent donné des victoires sur ceux qui combattoient contre nous, il nous a encorea plus souvent accreu la volonté et donné les moyens de vaincre par douceur ceux qui ^'en sontf renduz dignes. De sorte que nous pouvons dire n'avoir guère moins advancé la réunion de DOS subjects souz nostre obéissance (telle que nous la voyons acheminée aujourd'hui par la grâce de Dieu) par notre clémence que par nos armes. Et comme à ce faire nous avons esté esmeus principalement de l'amour extrême que nous portons à nosdicts subjets et de la compassion que nous avons de leurs calamitez et misères plus que de nostre intérest et advantage particulier, nous avons aussi eu grand égard aux causes qui ont excité et convié plusieurs d'iceux de s'armer , ayant estes fondés sur le soin que chacun doit avoir du salut de son âme que nous avons jugées d'autant plus dignes de commisération et d'excuse que nous recognoissons comme vray chrestien n'y avoir rien qui ait tant de puissance sur nous que ceste obligation.

C'est pourquoi ayant souvent esprouvé par nous-mesmes que la force endurcit plustost qu'elle ne change le courage des hommes aufait de la religion, et que c'est une grâce qui est infuse en nous, non par notre jugement ny par celuy d'autruy^ maïs par la seule bonté de Dieu et l'opération de son Sainct Esprit, sitost que nous avons eu quelque relasche de nos plus grands travaux par les advantages que Dieu nous a donnez sur nos adversaires, nous avons voulu approcher de nous des prélats et docteurs de bonrfe vie et des mieux versez auxsainctes lettres, pour nous instruire en la vérité delà religion catholique, de laquelle Dieu nous ayant fait la grâce de nous rendre capable, avec ferme propos et résolution d'y persévérer jusqu'au dernier souspir de nostre vie, nous n'avons eu depuis plus grand désir que de participer en toutes choses à l'union et société de l'église catholique, apostolique et romaine, et à nostre réconciliation avec nostre sainct père le pape et le sainct siège , comme chacun a pu cognoistre par nos actions et les continuelles poursuites et recherches que nous en avons faict.

Lesquelles auroient esté tellement traversées par les ruses ordinaires de nos ennemis et leur puissance à Rome, quesi notre coiiKiance et la raison n'eussent esmeu et fortifié la vertu et bonté singulière de nostredîct sainct père (lequel comme père commun et vray successeur et imitateur de sainct Pierre n'a eu esgard