JUILLET

N** 49^- — Lettres patentes en forme d'édit , qui ordonnent que les deux offices d* avocat du roi en îa sénéchaussée et siège présidiai de La Flèche demeureront désunis à perpétuité,

Versailles, le 20 juillet 1776. Reg. pari, le 6 septembre 1776. ( R. S. )

N" 496. — Aerêt du conseil, qui ordonne une nouveiie répavr tiiton, à compter de 1777, </c ia somme d'un million deux c&nt miiie livres, imposée sur les pays d'élections et les pays conquis pour subvenir à ia dépense des convois militaires»

Vertiailles , le ?5 juillet 1776. (R. S. ) V. %y août 1775.

Le roi s^étant fait représenter, en son conseil , l'arrêt rendu en icclui le 29 août 1775, par lequel sa majesté auroit ordonné, pour le soulagement de ses peuples , qu'à compter de 1776 il seroit imposé, au marc lu livre de la taille, sur les vingt généralités des pays d'élections , une somme d'un million cent quatorze mille quatre cent quatre>vingt-c1ix-sept livres, et celle de quatre-vingt-cinq mille cent trois livres, sur les départements de Metz, Lorraine, et sur le comté de Bourgogne, au marc la livre de la subvention, pour être, ces deux sommes , formant ensemble celle d'un million deux cent mille livres, employées au paiement de la dépense des convois militaires dans ces provioces : sa ma)esté a considéré que si , au lieu' d'adopter pour la répartition de cette imposition la base qui a été choisie^ on la déterminoit, d'après la consommation que les troupes font dans ces provinces, lors de leur passage, la dépense seroit, en quelque sorte, proportionnée avec les fonds qu'y répand la fourniture de l'étape payée en argent, et l'iniposition pour les convois mililaires devlendroit moins onéreuse aux peuples : en couséquence, sa majesté, sans cesse occupée de tout ce qui peqt adoucir leur sort, a jugé nécessaire d'expliquer ses intentions à ce sujet.

A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport du sieur de Clugny, le roi en son conseil a ordonné et ordonne : qu'à compter de l'année prochaine 1777, il sera imposé à l'avenir, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, dans le deuxième brevet des impositions accessoires de la taille des vingt généralités des pays d'élections, un million seize mille cent quarantesix livres, au lieu de la somme d'un million cent quatorze mille

56 LOUIS xti.

quatre cent quatre-vingt-dix sept livres ^ imposée en la présente année 1776; et qu*il sera de même annuellement imposé sur le département de Metz, sur celui de Lorraine , et sur le comté de Bourgogne, une somme de cent quatre-vingt-trois mille huit cent cinquante-quatre livres, au lieu de celle de quatre<ving;t— cinq mille cinq ^ent trois livres , qui avoit été pareillement imposée la présente année ; revenant les deux sommes à celle d^un million deux cent mille livres; laquelle, non compris les taxations ordinaires, qui seront également imposées, conforménoient à l'arrêt du ag août 1776, sera répartie de la manière suivante. {Suit ie détail de la répartition, )

Seront, lesdites sommes ci-dessus fixées pour chacune desdites vingt généralités de pays d'élections, et pour les départements de Metz, Lorraine et Bar, et du comté de Bourgogne, levées, au lieu et place de celles dont la perception avoit été ordonnée par ledit arrêt du 29 août 1776, par les collecteurs et autres préposés ^u recouvrement des impositions , et par eux remises es mains des receveurs des impositions , qui en verseront le montant aux receveurs généraux des finances , et ceux-ci au trésorier royal : seront , lesdites sommes , employées sans aucun divertissement y pendant la durée du marché passé aux entrepreneurs généraux des étapes, au paiement de la dépense qu'occasionera le service des convois militaires et transport des équipages des troupes dont ils sont chargés : se réservant, au surplus, sa majesté, dans le cas où des circonstances particulières apporteroient des changements marqués dans les mouvements ordinaires des troupes , de faire connoître ses intentions sur les mesures qu'il pourroit être alors convenable de prendre , afin de maintenir la proportion et l'égalité dans cette répartition :

Enjoint , sa majesté , aux sieurs intendants et commissaires départis, etc.

y. édit de mars 1768.

N 497- — Arrêt rfwcorwefi^ qui ordonne qu'à compter de 1777, il sera imposé, pendant V espace de cinq années seulement , et conjointement avec la capitation^ le six deniers par livre du principal de cette imposition sur tous les justiciables du ressort du parlement de Paris sujets à la ca/pitation , pour subvenir à la reconstruction et réparation des bâtiments du Palais de Paris incendiés au mois ae janvier i776,

VenaiUcf, le a6 juillet 177^. ( B. S. )

JUILiST 1776. 59.

N» 49^* — Lettav» patbrtks en /&rma d*édit, poriant ratification du contrat d'échange entre te rai et te conhte d* Artois 9 de ia forge de Ruelle, en Angoumoiê, contre tes domaific et éois de Saint' Dizier f Vcbssy et Sainte -Ménehould (i).

Versailles, jaillet 1776. (R. S. Bajot.)

N* 499- Lbttres patentes qui ordonnent que les procès criminels seront instruits en première instance aux îles de Fra/nce et de Bourbon par trois juges, etqui^ à défaut de ce nombre , autorisent tes juges à se faire assister par cinq notables habi^ tants.

Tersailies, juillet 1776» (Gode des îles de^France>t de Bourboo.)

N^'ISoo. — AtAi^du conseil d'état^ portant[^que le tirage de ta loterie des enfants trouvés se fera le S de chaque mois, et celui de la toterie de ta Piété {^)» ^^ ^4 et que si tes jours fixés se trouvent être des jours de fêtes ou de dimanches 9 le tirage sera remis au lendemain, et que si le lendemain se trouve pareillement être fête ou dimanche, le tirage sera effectué ta veille desdits jours de fête et de dimanche.

Versailles , a août 1776. ( R. S. )

M<> 5oi — A&BÊT du conseil d'état qui ordonne que tes employés de C administration de la loterie royade jouiront des privilèges accordés aux commis des fermes par l'ordonnance du mois de juillet 1681.

Versatiles, le 4 août 1776. (R. S.)

N* 5oa. — Lettres patentes du roi , portant que le trésorier (5} de l'école royale militaire sera rétabli,

Versailles, le 10 août 1776. Reg. en parlement le 6 septembre 1776. (R. S.) V. art» 9, déd, !•» février 1776.

(i) Les commissaires pour procéder à l'évaluation des biens échangés aYOÎent été nommés par lettres patentes du a8 juillet 1776. (a) Ces deux loteries avoient été réunies à la loterie royale le 3o juin 1776. (5) Gréé par édit d'août 1.760.

,6o LOUIS XVI.

N ° 5o5. — Lettres patentes y qui ordonnent que la déclara tion du 1" septembre 1775, concernant (es audien ces de ta seconde et troisième chambre de ta cour cU jbides f continuera d'être exécutée jusqu^aux vacances d Va/nnée 1777.

Versailles, le lo août 1776. Reg. du 21 août 17^6. (Ré S.)

N* 5o4. — DÉcLAEATiON conccmaut la répartition de ia taiitt

dans ia généralité de Paris. ^

Versailles, 11 août 1776. Reg. au pari, le a3. (R. G. R. S.)

V. décl. 4 juillet 1781 ; brevet annuel invariable, i3 février 1780 ; mode de perception, a8 novembre 1788 ; réclamation», 23 avril 1778.

Louis 9 etc. Nous avons, par nos lettres patentes du 1" janvier 1776, confirmé les opérations qui avoient été faites pendant les trois années précédentes dans la généralité de Paris, poui parvenir à une meilleure répartition de la taille; mais étant nécessaire de pourvoir pour Tannée 1776 et les suivantes, à la suite de ces opérations , nous avons cru devoir y donner la sanction de notre autorité , afin de leur procurer une exécution complète. Nous avons néanmoins ' jugé à propos d*en borner le terme, et de le 'fixer à six années , pendant lesquelles nous nous ferons rendre comp'te avec soin des efi*ets qu'elles auront produits, afin d'en étendre l'exécution à toutes les provinces de notre royaume , s'il y a lieu ; ou , au contraire , d'y faire les changements que l'expérience aura fait reconnoître nécessaires. A ces causes, etc., etc.

^ pREMiÈBE partIb. — Dc la formation des râles»

1. Les dispositions de l'édit du mois d'août 1715 et des déclarations des.i3 avril 1761 et 7 février 1768, concernant les commissaires pour la confection des rôles de la taille et impositions accessoires, seront exécutées : en conséquence, l'intendaat et commissaire départi dans la généralité de Paris *pourra continuer de faire procéder , soit en sa présence, ou en présence de tel commissaire qu'il subdéléguera à cet effet, à la confection dei rôles des villes , bourgs et paroisses taillables de ladite généralité, et ce en tel nombre qu'il jugera à propos , à la charge seulement d'en faire déposer chaque année un état au greffe des électionst qui contiendra les noms et domiciles desdits commissaires ^ ^ les paroisses dont chacun d*eux sera chargé.

2. Il sera procédé dans chaque paroisse, dans les formes prescrites par les déclarations des 1" août 1716 et 9 août 1725, et en suivant l'ordre des tableaux ordonnés par lesdites déclarations, à la nomination des collecteurs dès le premier dimanche du mois d'avril d^ Tannée qui précédera celle de Timpositîon qu'ils seront chargés de percevoir, afin que les commissaires aient plus de temps pour faire leurs travaux 9 et puissent parcourir les paroisses dans une saison plus favorable , et où les habitants de la campagne soient le plus rassemblés. Les collecteurs Bouimés seront admis à se pourvoir contre leurs nominations dans les formes ordinaires; mais les jugements qui y seront relatifs ne pourront être rendus en première instance dans les élections , passé le premier août , et par .appel en notre cour des aides, plus tard que le 7 septembre.

5. Lorsque les nominations des collecteurs seront faites, les commissaires , qui auront été nommés par ledit intendant et commissaire départi , se transporteront dans les villes, bourgs et paroisses, pour y dresser des procès verbaux de l'état desdites paroisses, et des déclarations des biens et facultés des contribuables , ou pour y faire le récolement dés procès verbaux qui auroient été rédigés précédemment. Et seront tenus, à cet effet, d'annoncer leur transport aux officiers municipaux, des villes, et aux syndics des paroisses, au moins huit jours avant leur arrivée, par un mandemônt qui indiquera le jour, le lieu.et Theure qu^ils auront choisis pour leurs opérations , et qui sera aûiché , à la diligence du syndic, à la principale porte de l!église paroissiale.

4. A leur arrivée dans les paroisses, les commissaires feront sonner la cloche : seront tenus, le syndic, les collecteurs de l'an- Dée courante et de Tannée suivante, de comparoître devant eux, à peine de vingt livres d'amende, laquelle amende sera prononcée par l'intendant, et sera déposée entre les mains du receveur des impositions, pour être distribuée en moins imposée sur la taille de Tannée suivante. Seront tenus pareillement tous les autres habitants, de comparoitre lorsqu'il s'agira de faire de nouveaux procès verbaux, à peine, par ceux des habitants qui ne paroitront point , d'être imposés sur la déclaration des autres habitants : et ne pourront les non comparants être admis à se pourvoir contre les impositions qui auront été faites d'après les déclarations des autres habitants , à moins qu'ils ne justifient d'avoir fourni ou fait signifier depuis au commissaire une dé-

6a LOUIS XVI.

claration signée d^eux, laquelle sera communiquée à la paroisse avant le département, pour être par elle avouée ou contredite. * 5. Les commissaires prendront la déclaration générale des habitants assemblés 9 sur la situation de la paroisse , sa population , le nom des seigneurs^ sa juridiction , la proportion des mesures $ et sur les autres renseignements généraux qui leur seront nécessaires. Ils détermineront, de concert avec les habitants , les différentes classes qui divisent le territoire de la paroisse et les cantons ou portions de cantons qui doivent composer ces classes. Enfin , ils se procureront les renseignements les plus exacts sur tout ce qui pourra conduire à la juste estimation des biens imposables, ou du prix commun des loyers des différentes classes, pour en faire leur rapport au département. Seront tenus, au surplus, lesdîts commissaires, de prendre les autres instructions prescrites par redit du mois de mars i6oo, celui de janvier i634, et les déclarations des mois d'avril 1761 et 7 février 1768.

6. Après avoir rédigé dans leurs procès verbaux les différents objets dont il vient d'être fait mention, les commissaires procéderont à la réception de la déclaration , soit verbale, soit écrite, de chaque contribuable ; ils la rédigeront en présence du déclarant, des collecteurs et des habitants, la feront signer par le déclarant, lorsquMl saura signer; sinon ils feront mention qu'il ne sait signer , et l'avertiront que sa déclaration doit être exacte et sans fraude , à peine du doublement de cote.

7. Les déclarations de chaque contribuable contiendront , 1*" les noms et surnoms du déclarant, et sa profession; 2* le détail des biens propres qu'il exploite sur la paroisse , en distinguant la différente nature des biens, et les différents cantons ou portions du canton où ils seront situés, afin de les comprendre dans les classes qui pourront avoir été faites; et dans le cas oii la totalité de ces biens, ou partie d'iceux, seroient chargés de rente, il en sera fait mention^ ainsi que des noms et demeures de ceux à qui elles sont dues ; 5" les biens qu'il exploite à loyer, avec la même distinction , le prix de la location , et les noms et demeures des propriétaires ; 4** ce qu'il exploite dans les paroisses voisines, soit en propre, soit à loyer, avec les distinctions indi-. quées ci-dessus ; 5® la maison dans laquelle habite le laillable, en distinguant si elle lui appartîei^t en propre , ou s'il la tient à rente ou à loyer; et, dans les deux derniers cas, il sera fait mention de la quotité de la rente ou loyer, et des noms et demeures de ceux à qui ces rentes ou loyers sont payés; 6*^ les revenus actifs soit en

lojen de maiBons, de terres ou rentes de toute nature 9 et les Domset denoeures de ceux par qui ces revenus sont payés; 7*^ le commerce ou Tindustrie de chaque taîllable^ dont le produit imposable sera établi d*après le gain net y déduction de tous les frais, sans qu'en aucun cas les marchands puissent être tenus de représenter leurs livres et écritures de commerce; seront insérés dans la déclaration. 9 autant quMl sera possible, l'âge du déclarant, le nombre , le sexe et Fâge de ses enfants, son état de santé ou d'infirmité, et les bestiaux qu*il a de toute espèce.

8. Les déclarants auront la faculté d'assurer leurs déclarations par pièces justificatives , telles que baux , quittances , contrats , partages, et surtout par la représentation des reconnoissances faîtes aux terriers des seigneurs.

9. Chaque déclaration sera lue aux syndic , collecteurs et habitants assemblés qui pourront les contredire; et dans le cas où le déclarant n^auroitpas appuyé sa déclaration de pièces ' justificatives, la contradiction de la paroisse l'emportera sur l'assertion particulière du déclarant ; et si les habitants arguoient les pièces de fraude, le commissaire en référera à l'intendant , qui ordonnera un arpentage, ou telle autre vérification qu'il jugera convenable, dont les frais seront supportés par ceux des déclarants ou des habitants dont l'assertion aura été reconnue fausse. Pourra même, le commissaire, lorsque la multitude des fausses déclarations le rendra nécessaire, provoquer un arpentage général qui sera ordonné par ledit sieur intendant , et dont les frais seront répartis sur ceux qui auront fait de fausses déclarations. N'entendons néanmoins que, sous prétexte desdites vérifica- ^s, les intendants puissent connoître des inscriptions de faux ^ t^eroient formées contre certaines pièces , soit en faux prîn- <^pal, soit en faux incident, lesquelles ils seront tenus de renvoyer par-devant les élections , et par appel en notre cour des aides.

10. Après la réception et discussion des déclarations , le cornniissaire terminera son procès verbal, en signera la minute, et *a fera signer aussi par les syndics , collecteurs et principaux n^bitants; et seront , tous les procès verbaux dressés par le ^commissaire , clos et terminés au plus tard au i5 juin de chaque année.

11. Lorsque les procès verbaux de situation des paroisses et ^ déclarations des contribuables auront été régulièrement et ^^^clement faits, ils ne pourront être renouvelés pendant les-