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dites six aânées ; il en sera fait seulement chaque anu^e par les commissaires un récolement en présence des syndics et collecteurs , auquel pourront se présenter les habitants qui voudront rectifier ou changer leurs déclarations ; lesquelles déclarations seront contredites , s'il y a lieu , en la forme ci-dessus prescrite. Seront tenus aussi de se présenter , à la réquisition du coainodssaire,ceux desdits habitants qu'il croira devoir appeler, pour vérifier avec eux les augmentations à faire à leurs déclarations , dont il auroît eu connoissancc particulière, et ce» à peine de supporter ladite augmentation sans pouvoir être admis à s'en plaindre» à moins qu'ils ne fournissent ou fassent signifier, comme il est ordonné ci- dessus, au commissaire, une déclaration signée, laquelle sera communiquée à la paroisse avant le département.

12. Lorsque les procès verbaux de chaque paroisse auront acquis la perfection et le degré de certitude convenables , on en formera des matrices de rôles qui seront déposées, entre les mains de celci des taillables qui sera choisi par les habitants ; chaque rôle sera formé sur cette matrice, et on ne pourra s'en écarter, sous quelqujB prétexte que ce soit, à moins qu'on n'y soit autorisé par arrêt, jugement ou commission particulière. Sera tenu, le dépositaire de ladite matrice, de faire note des changements qui pourroient survenir penda,nt le courant de l'année dans les possessions ou Texistenoe des individus de la paroisse , lesquelles seront constatées au passage du commissaire , en présence des syndics, collecteurs et habitants, et il en sera dressé procès verbal pour être annexé à la matrice du rôle.

i5. Le dépositaire de la matrice du rôle sera tenu d'en donner communication^ à chaque contribuable, toutes les fois qu'il en sera requis , et même de délivrer en papier non timbré des extraits ou des copies des déclarations y contenues; il sera obligé aussi de fournir au bureau de Tîntendant et au greffe de l'élection , copie en forme de ladite matrice, et chaque année pareillement, copie du procès verbal des changements qui y seront survenus.

i4* D'après les procès verbaux des commissaires , et sur leur rapport, le prix du loyer des terres , prés, vignes, bois et autres natures de revenus, sera fixé au département, etTétat par paroisse en sera affiché dans l'auditoire de chaque élection ; en conséquence chaque commissaire apportera au département les minutes de ses procès verbaux et les projets des rôles des parois-

ses dont U aura été chargé, en y laissant en blanc seulement* rimpositîon de la taille qui doit porter sur les fonda ; et pour les paroisses dont les rôles n'auront pas été faits en présence des commissaires , les receveurs des impositions auront soin de se procurer et de rapporter au département les rôles de l'année précédente , et l'extrait certifié par le dépositaire de la matrice du rôle, des changements survenus dans le courant de Tannée qui pourroient influer sur la fixation de la taille.

i5. Aussitôt après le département, il sera procédé définitivement, soit par les collecteurs seuls , dans les paroisses où il n*auroit point été nommé de commissaires, soit par les collecteurs, en présence des commissaires, dans les autres, à la répartition du montant de la taille portée par la commission.

16. Gomme au moyen des principes établis, et des formes prescrites par les présentes, on ne pourra s'écarter des règles de la justice, et que toutes les opérations se réduiront à des calculs relatifs aux déclarations signées par chaque contribuable, et avouées ou discutées par les collecteurs et habitants, les collecteurs ne pourront se dispenser, sous quelque prétexte que ce 8oit, de signer la minute du rôle; elle sera signée pareillement par le commissaire qui aura soin de la parapher à chaque page.

17. La minute du rôle sera remise ensuite aux collecteurs , sous leur reconnoissance , pour en faire faire les deux: expéditions conformes à icelle , Tune pour servir au recouvrement, après qu'elle aura été vérifiée et rendue exécutoire par l'officier de l'élection à ce préposé; et l'autre pour être déposée au greffe de l'élection. Et ne pourront lesdits collecteurs, sous prétexte de fcre copier lesdîtes minutes, les garder plus de huitaine, après lequel délai ils seront tenus de les rapporter au commissaire. Faisons très expiesses inhibitions et défenses auxdits collecteurs de faire ni soutfrîr qu'il soit fait aucun changement auxdites Minutes, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce *oit, à peine d'être poursuivis extraordinairement comme faus' saires.

18. Lorsque les deux expéditions des rôles seront faitqs et signées du commissaire et des collecteurs , elles seront portées par lesdits collecteurs, avec la commission , à l'officier de l'élection préposé pour en faire la vérification et les rendre exécutoire^. Voulons que, conformément aux anciens règlements, les officiers ^îtarçés de ladite vérification y vaquent sans délai, et ne puissent garder les rôles que trois jours au plus , aux peines portées

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par lesdits règlements, qui ne seroat regardées comme commi-^ natoires, mais de rigueur.

SECONDE PARTIE. — Dcs principe de ta répartition.

1. Chaque cote de taille , dans le rôle, sera divisée en deyx parties, oellc de la taille réelle et celle delà taille personnelle.

a. La partie de la taille réelle sera composée des objets suivants, dans Tordre où ils seront rangés dans le présent article: savoir, i^ des terres labourables, prés, vignes, bois et autres biens de cette nature, exploités par les taillables, soit en propre, soit à loyer ; a"" des moulins et usinées qu'ils font valoir ; 5*" des dîmes ou champarts , rentes ou droits seigneuriaux qu'ils tien-* nent à ferme ; 4"* des maisons ou corps de ferme que les taillables occupent.

3. Le taux d'occupation des maisons sera , dans Télection de Paris, et dans toutes les villes de la généralité, au sou pour livre du prix de la location ou de l'évaluation comparée avec la locs^tion , pour celles qui ne sont pas louées , ou dont le prix ne peut être connu, et de six deniers pour livre seulement dans les campagnes des autres élections. ^

4* Les moulins et autres usines, les dîmes, champarts et droits seigneuriaux, tenus à ferme, seront imposés au taux de la paroisse sans déduction.

5. Les terres labourables , prés , vignes , bois et autres biens dq pareille nature, seront imposés uniformément entre les mains de tous ceux qui en feront Texploîtation , au taux de la paroisse , suivant l'estimation donnée à Tarpent dans la classe où ils ^e trouveront , et sans avoir égard à-la redevance portée par les

baux.

6. Le taux de la taille réelle , ou la proportion de l'imposition avec les revenus contribuables, sera fixé au département; il servira de base à l'imposition, et on ne pourra s'en écarter dans la répartition particulière.

7. La partie de la taille personnelle sera composée : savoir , 1* du revenu des moulins et usines, et des maisons en propre données à loyer ou occupées « sur lesquelles on déduira le quart en considération des réparations dont les propriétaires sont chargés; a^ des revenus des terres données à loyer, suivant la redevance, ou de celles exploitées en propre, suivant le prix du loyer des classes dans lesquelles elles se trouveront; S*" des rentes açU-

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vei; 4^ du béoéfice de riodustriet ou du dixième du prix des joarnées de la profession à laquelle cbacua des contribuables s'adonne.

8. Tous les revenus ou facultés résultants des objets ci-dessus seront imposés au sou pour livre , en telle manière, à Tégard des journées par exemple , que si un artisan ou journalier est censé gagner deux cents journées par an 9 ces journées ayant été tirées pour vingt dans Tévalua lion des facultés , comme journalier, il ae sera imposé qu'au prix d*une seule de ces journées.

9. La permission accordée par la déclaration du 17 février i^sS aux contribuabl es, de se faire imposer dans le lieu de leur domi-* elle, pour les biens qu'ils exploitent dans d'autres paroisses de la même élection , ne pouvant se concilier avec la fixation de rimposition de chaque paroisse» nous avons révoqué et révoquons par ces présentes, pour la généralité de Paris seulement, ladite déclaration du 17 février 1728. £n conséquence, ordonnons que les contribuables aux tailles qui exploiteront dans plusieurs paroisses d'une même élection, seront imposés à la taille dans chacune desdites paroisses , pour les exploitations qu'ils y feront. A régard'de leur cote personnelle, ils la paieront dans U seule paroisse de letfr domicile, et non dans celle ou ils feront seulement des exploitations.

lor. Voulons que la déclaration du i3 avril 1761 , Tédit du mois de juillet 1766, la déclaration du 7 février 1768, et autres règlements sur le fait de nos tailles, continuent d'être exécutés en oe qui n'est pas contraire aux présentes. N'entendant au surplus, par icelles, rien innover sur les privilèges des ecclésiastiques, des nobles, des offîciers de nos cours , et de tous les privilégiés, qui continueront d'en jouir conformément aux édits, déclarations et lettres patentes donnés à cet effet, ni donner aucune atteinte aux droits , fonctions et juridiction des élections et de DOS cours des aides , qui continueront de les exercer avec l'autorité et dans les formes accoutumées.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers , les gens teaant notre cour des aides à Paris, etc., etc.