Ceux qui avoient été reçus maîtres dans les anciens corps

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et communautés ^ et leurs veuves, pourront continuer d'exercer leur commerce ou profession 9 sans payer aucuns droits ; mais ils ne pourront être admis comme maîtres dans les nouveaux corps et communautés, ni faire un nouveau commerce, ou participer aux avantages et privilèges desdîts corps et communautés, qu'en payant, et ce dans trois mo|s pour tout délai, les droits de confirmation , de réunion ou d'admission dans les six corps que naus avons fixés ; savoir , le droit de confirmation, au cinquième des droits de réception ; celui de réunion d'un commerce ou d'une profession , dans lequel se trouvera compris le droit de confirmation, au quart de ladite fixation , ou au tiers , lorsqu'il se trouvera plus d'un genre de commerce ou de profession réuni ; et enfin celui d'admission dans l'un des six corps, lequel sera indépendant du droit de confirmation et de réunion, au tiers de ladite fixation , le tout conformément au tarif qui sera annexé à notre présent édit.

8. Les marchands et artisans de l'un et de l'autre sexe qui ODtélé inscrits sur les livres de police, depuis le mois de mars dernier, pourront continuer d'exercer librement leur commerce ou profession , à la charge seulement de payer annuellement & notre profit, et tant qu'ils continueront ledit exercice, un dixième du prix fixé par le tarif pour l'admission dans chacun des corps ou communautés, dont dépendra le commerce ou la profession pour lequel ils se sont fait enregistrer; si mieux ils n'aiment se faire recevoir maîtres aux conditions portées en l'article 6, et de la manière qui sera ordonnée ci-après.

9. Les maîtres et maltresses des corps et communautés qui désireront cumuler deux ou plusieurs commerces ou professions dépendants de différents corps ou communautés seront tenus de se présenter au lieutenant général de police ; et , dans le cas où il jugera que lesdits commerces ou professions ne sont point incompatibles , et que leur réunion ne peut nuire à la police ni à la sûreté publique, il leur sera délivré , sur les conclusions de notre procureur au Chàtelet, une permission sur laquelle ils seront reçus et admis dans lesdits corps et communautés , en payant toutefois les droits fixés par le tarif pour l'admission et i^ception dans chacun desdits corps et communautés.

10. Les filles et femmes seront admises et reçues dans lesdits corps et con^munautés , en payant pareillement les droits fixés par ledit tarif; sans cependant qu'elles puissent, dans les communautés d'hommes , être admises àaucune assemblée ni oxer-

^8 XiOc» XVI.

cer auQuoes-des charges. Les hommes ne pourront pareillement être admis aux assemblées^ ni exercer aucunes chargées dans les communautés de femmes.

11. Les veuves des maîtres qui seront reçues par la suite ne pourront continuer plus d'une année ^ à compter du jour du décès de leurs maris, leurs commerces ou leurs professions, à moins que dans ledit délai elles ne se fassent recevoir maîtresses dans le corps ou la communauté de leurs maris; et dans ce cas elles ne paieront que la moitié des droits fixés p ar le tarif; ce qui sera pareillement observé pour les hommes qui deviendront veufs d'une maîtresse.

12. Nul ne pourra être admis à la maîtrise avant Page de vingt ans pour les hommes, s'il n'est marié, et de dix-huit ans pour les filles , à peine de nullité des réceptions et de perte des droits payés pour icelies; sauf à nous à accorder , dans des cas favorables, telles dispenses que nous jugerons convenables.

i5. Les étrangers pourront être admis dans lesdîts corps et communautés aux conditions portées aux articles précédents; et , dans ce cas , voulons qu'ils soient affranchis de tout droit d'aubaine pour leur mobilier et leurs immeubles fictifs seule* ment.

]4« Les maîtres et maîtresses qui auront payé les droits, et ceux qui seront reçus par la suite , jouiront dans nos provinces du droit qui étoit attaché aux maîtrises supprimées; ils pourront en conséquence exercer librement dans tout notre royaume leur commerce ou profession , à la charge par eux de se faire enregîs* trer sans frais , au bureau du corps ou de la communauté de }a ville en laquelle ils voudroient faire leur résidence.

i5. Il sera fait, dans chaque corps ou communauté, trois ta* bleaux différents. Le premier contiendra les noms , par ordre d'ancienneté, de tous ceux qui auront payé les droits de confirmation 9 de réunion et d'admission daos les six corps, et les droits de confirmation et de réunion dans les autres communautés. Le second tableau contiendra les noms desanciens maîtres qui n'auront pas acquitté les droits ci-dessus. Et enfin le troisième tableau contiendra les noms de ceux qui ont été enregistrés depuis le mois de mars dernier sur les livres de la police. Ceux ou celles qui seront reçus à l'avenir dans losdits corps el communautés seront inscrits à la suite du premier tableau ; et seront , lesdîts tableaux 9 arrêtés chaque année, sans frais, par le lieutenant général de police.

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16. Les anciens noaitreg qui , n*ayant point acquitté dans les trois mois les droiis établis par Tarticle 7, seront compris dans le second tableau, ne seront admis à aucune assemblée; îl^ ne participeront point à l'administration ni à aucune des prérogatives des corps et communautés; ils seront tenus de se renfermer dans lés bornes du commerce ou de la profession qu'ils avoieni droit d'ej^ercer avant la suppression des maîtrises, et ce néanmoins sous rinspection des gardes , syndics et adjoints des corps et communautés auxquels ils seront agrégés pour l'exercice de leur commerce ou profession seulement, ainsi que pour ie paie* ment des impositions.

17. A l'égard des particuliers qui se trouveront inscrits sur les registres de la police, ils seront pareillement tenus de se renfermer dans Texercice du commerce ou de la profession pour lesquels ils ont été inscrits, sans pouvoir participer ni ai\x prérogatives ni à radministration des corps et communautés auxquels ils oe seront pareillement qu'agrégés; et, faute par eux de payer les droits portés en l'article 8 , ils seront de plein droit déchus de l'exercice de tout commerce et profession dépendants desdits coipset communautés, rayés du tableau, et réputés ouvriers sans qualité.

18. Lesdits corps et communautés seront représentés par des^ députés au nombre de vingt-quatre pour les corps et communautés qui seront composés de moins de trois cents maîtres, et de trente-six pour ceux qui seront composés d'un plus grand nombre. Lesdits députés seront présidés par des gardes ou syndics et leurs adjoints, et pourront seuls s'assembler et délibérer sur les affaires qui intéresseront les droits des corps et communautés. Les délibérations qui seront prises dans lesdites assemblées , obligeront tout le corps ou la communauté , et ne pourront néanmoins être exécutées qu'après avoir été homologuées ou autorisées par le lieutenant général de police.

19. Lesdits députés seront choisis dans des assemblée? qui seront indiquées à cet effet tous les ans par le lieutenant g-énéral de police; elles se tiendront dans le lieu qui sera par lui désigné. Xoulons qu^elles ne soient composées que de la classe des membres qui seront imposés à la plus forte taxe d'industrie, au nombre de deux cents pour les corps et conpufnunautés qui seront composés de n^oins de six cents maîtres; et de quatre cents maîtres pour ceux qui seront composés d'un plus grand nombre : voulops pareillement que les députés ne puissent être choisis

8o LOUIS XVI.

que dans ladite classe et nommés par la voix du scrutin, sans pouvoir être continués.

20. £t afin que les assemblées dans lesquelles il sera procédé au choix et à la nomination des députés ne soient ni trop nombreuses, i^î tumultueuses, voulons que, dans les corps et communautés dont les assemblées seront composées de plus de cent maîtres , lesdites assemblées soient faites divisémept et par centaine, et qu'il soit formé à cet effet, parle lieutenant général de police , une division de notre bonne ville de Paris et de ses faubourgs en quatre quartiers ; et les maîtres domiciliés dans chacun de ces quartiers, ou dans deux quartiers réunis, choisiront et nommeront séparément^ et en des jours différents, les députés de chaque division.

21. Il y aura dans chacun des six corps, trois gardes et trois adjoints ; et dans chaque communauté , deux syndics et deux adjoints, lesquels auront la régie et administration des affaires, et la manutention des revenus desdits corps et communautés , et seront chargés de veiller à la discipline des membres et à Texécution des règlements; ils exerceront conjointement leurs fonc* tiens pendant deux années consécutives, la première en qualité d'adjoints, et la seconde en qualité de gardes ou syndics. Lesdits gardes et syndics seront nommés, pour la première fois seulement, parle lieutenant général de police, et leur exercice ne durera qu'une année, après laquelle ils seront remplacés parles adjoints, qui seront pareillement nommés, pour cette fois seulement, par le sieur lieutenant général de police.

22. Dans les trois jours, qui suivront la nomination des députés, ils seront tenus de s'assembler; savoir, ceux des six corps, au bureau de leur corps, et ceux des communautés, en l'hôtel de notre procureur au Châtelet, pour y procéder, par la voie du scrutin, et en sa présence, à l'élection des adjoints qui remplaceront ceux qui, ayant géré eu ladite qualité en l'année précédente, passeront, en leur seconde année, aux places de gardes ou syndics ; lesquels adjoints ne pourront être c hoisîs que parmi les membres qui auront été députés dans les a mées précédentes.

25. Les gardes , syndics et adjoints ne pourront procéder à l'admission d'un maître ou d'une maîtres.. 3 qu'après qu'il aura prêté le serment accoutumé devant notre procureur au Châtelet; à l'effet de quoi deux desdits gardes, syndics ou adjoints, seront tenus de se rendre, avec l'aspirant , en son hôtel; et il sera fait mention de laclite prestation de sermtepf; dans l'acte d'en-*

registrement de la réception sur le livre de la cominunatité.

^4. I-es gardes, ejndics et adjoints procéderont seuls à l'admission des maîtres et à l'enregistrement de leur réception sur le livre de la communauté; et les honoraires qui leur seront attribués pour les réceptions seront partagés également entre eux; leur détendons d'exiger ou de recevoir des récipiendaires, sous quelque prétexte que ce puisse être, aucune autre somme que celles qui leur seront attribués , ainsi qu'à la communauté ^ même d'exiger ou recevoir desdits récipiendaires, à litre d'honoraire ou de droit de présence, aucun repas, jetons ou autres présents, sous peine d être procédé contre eux extraordinairement comme concussionnaires, sauf aux récipiendaires à acquitter par eux-mêmes le coût de leurs lettres de maîtrise et le droit de l'hôpital, duquel droit ils seront tenus de représenter la quittance avant d*étre admis à la maîtrise.

a5. Les droits dus aux oÛîciers de notre Châtelet, pour l'élection des adjoints et la réception des maîtres et maîtresses, sont et demeureront fixés; savoir, à notre procureur au Chàteict, pour Télection des trois adjoints dans chacun des corps , y compris son transport ù leur bureau, à la somme de quarante-huit livres; pour l'élection des deux adjoinls dans les communautés, à celle de vingt-quatre livres; et pour chaque réception de maître ou maîtresse, à la soitime de vingt-quatre livres, lorsque les droits de réception excéderont celle de quatre cents livres, et à douze livres lorsque lesdits di'oits seront de quatre cents livres et au-dessous: aux substituts de notre procureur au Châtelet à quatre livres pour chaque élection des adjoints, et quatre livres pour chaque réception; et au greffier, pour chacune desdites élection et réception, cînx| livres , en ce non\:ompris les droits de scel et signature.

26. Le quart dos droits de réception a la maîtrise dans lesdits corps et communautés sera perçu par les gardes, syndics et adjoints, et sera employé à la déduction du cinquième dudît quart , que nous leur attribuons pour leurs honoraires , aux dépenses communes du corps ou de la communauté. Dans le cas où le produit dudit quart ne se trouveroit pas suffisant pour subvenir à ladite dépense, l'excédant sera imposé sur tous les membres du corps ou de la communauté, par un rôle de répartition qui sera au marc la livre de l'industrie, et déclaré exécutoire par le lieutenant général de police.

27. Les trois autres quartis seront perçus à notre profit , et seront employés, ^veç le produit de la vente qui a été ou sera

Sa lovM XVI.

•faite du mobilier et des immeubles des anciens corps et eommu^ nautés , à rextinction et à racquittement des dettes et rentes qae lesdifs corps et communautés pouvoient avoir contractées, tant envers nous qu'envers des particuliers, ainsi qu'au paiement des indemnités qui pourroient être dues, à quelque titre que ce soît^ à cause de la suppression desdits corps et communautés , et enfin à l'acquittement des pensions à titre d'aumône que quelques ans des anciens corps et communautés étoient autorisés à faire à leurs pauvres maîtres et à leurs veuves.

a8. Les gardes, syndics ou adjoints ne pourront former aucone demande en justice, autre que celle en validité des saisies faites de l'autorit^ du lieutenant général de police , appeler d'une sentence, ni intervenir en aucune cause, soit principale, soit d'appel, qu'après y avoir été spécialement autorisés par une délibération des députés du corps ou de la communauté , et ce ^ sous peine de répondre en leur propre et privé nom de l'événement des contestations , si mieux ils n'aiment cependant poursuivre lesdites affaires pour leur compte personnel ^ et ce à leurs risques , périls et fortune.

ag. Les gardes ,*syndlcs et adjoints ne pourront faire aucun aecommodementsur des saisies qui seront causées par des contraventions à leurs statuts et règlements , qu'après y avoir été autorisés par le sieur lieutenant général de police , et aux conditions par lui réglées , sous peine de destitution de leurs charges et de trois cents livres d'amende , dont moitié à notre profit et l'autre moitié à celui de la communauté; et, lorsque le fond des droits du corps ou de la communauté sera contesté, ils ne pourront transiger qu'après une délibération des députés du corps ou de la communauté, revêtue de l'autorisation du lieutenant général de police, sous peine de nullité de la transaction, et de pareille amende.

5o. Ils ne pourront faire aucunes dépenses extraordinaires, autres que celles qui seront fixées par la suite par des règlements particuliers, ni obliger le corps ou la communauté, pour quelque cause ou en quelque manière que ce puisse être , qu'après y avoir été autorisés par une délibération dûment homologuée , ou une ordonnance spéciale du lieutenant général de police, et ce, sous peine de radiation desdites dépenses dans leurs comptes, et d'être tenus personnellement des obligations qu'ils auroient contractées pour le corps ou la communauté. Défendons aussi auxdits corps et communautés de &ire aucuns emprunts , s'ils n'y sont aato<-

AÔtlT 1776. S5

rfséspar des édtts, déclarations ou lettres patentes dûmettt enf^îslrés.

5i. Les gardes, syndics et adjoints seront tenus, deux mois après la fin de chaque année de leur exercice, de rendre compte de Jeur gestion et administration aux adjoints qui auront été élus four leur succéder, et aux députés du corps ou de la communauté qtii auront élu lesdits nouveaux adjoints; le^|uel compte sera par eux examiné, contredit , si le cas y écbet , et arrêté , et le reliquat sera remisi provisoirement aux gardes, syndics et adjoints lors en éharge , noiis réservant de prescrire la forme eti laquelle il sera procédé à la révision des comptes desdits corps et comniunautés. Défendons au surplus très expressément d'y porter aucune dépensé pour présents à titre'd'étrennes, ou sous quelque prétexte que 06 puisse être, sous peine de radiation desdites dépenses, dont ièâdlts gardes , syndics et adjoints demeureront responsables en leur propre et privé nom.

Sa. Toutes les contestations à naître concernant les corps àeê ilicirchands et communautés d'arts et métiers, et la police générale et particulière desdits corps et communautés continueront d^étre portées en première instance aux audiences de police de notre Châtelet en la manière accoutumée , sauf Pappel en notre parlement.

55. Les ordonnances et règlements concernant le colportage ^ seront exécutés; en conséquence, faisons défenses aux maîtres et maîtresses des corps et communautés, à ceux qui leur seront agt'igés, et à tous gens sans qualité, de colporter, crier et étaler aucunes marchandises dans Icb rues , places et marchés publics^ et de les porter de maison en maison pour les y annoncer, sous peine de saisie et de conOscaiîon desdites marchandises, et d^amende. N'entendons comprendre dans lesdites défenses les marchandises de fruiterie, les légumes, herbages et autres menues denrées et marchandises dont l'étalage et le colportage dans les. ïuesontété de tout temps permis, ainsi que celles dont le débit tient aux professions libres , et qui sont comprises dans la liste annexée à notre présent édit.

34. Voulons néanmoins que les pauvres maîtres et veuves de maîtres qui ne seront point en état d'avoir une boutique, puissent, après avoir obtenu les permissions requises et ordinaires , tenir ^ne échoppe ou étalage couvert et en lieu fixe , dans les rues , places et marchés , pourvu qu'ils n'embarrassent point la voie publique, à là charge par eux d'en faire leur déclaration au bureau

84 Lovïs XVI.

de leur corps ou communauté, même de renouveler ladite déclaration à chaque changement de place , et d'avoir, dans l'endroit le plus npparent de leur échoppe ou étalage , un tableau sur lequel seront imprimés en gros caractères leurs noms et qualités; et dans ce cas , lesdits maîtres ou veuves de maîtres seront tenus de faire personnellement par eux-mêmes , leurs femmes ou enfants, leur commerce , sans pouvoir se faire représenter par aucun autre préposé auxdi tes échoppes ou étalages, sous les peines portées en Tarticle précédent. N'entendons comprendre dans les marchandises qui pourront être ainsi étalées, celles de matières d*or et d'argent, ainsi que les armes offensives et défensives, dont nous défendons l'étalage et le colportage.

55. Les maîtres et agrégés ne pourront louer leur maîtrise, ni prêter leur nom directement ou indirectement à d'autres maîtres, et particulièrement à des gens sans qualité, sous peine d'être destitués de leurs maîtrises, et privés du droit qu'ils avoient d'exercer leqr commerce ou profession , même d'être condamnés à des dommages et intérêts, et à une amende envers le corps ou la communauté.

56. Défendons à toutes personnes sans qualité d'entreprendre 8\ir les droits et professions desdits corps et communautés, à peine de confiscation des marchandises, outils et ustensiles trouvés en contravention, d'amende et de dommages et intérêts; le tout applicable, savoir, les trois quarts aux corps et communautés, et l'autre quart aux gardes, syndics et adjoints qui auront fait la saisie. Permettons néai;moins à tout particulier de faire le commerce en gros, lequel demeurera libre, comme par le passé. Voulons pareillement que tous les habitants de notre bonne ville de Paris puissent tirer directenient des provinces, et en acquittant les droits qui peuvent être dus, les denrées et marchandises qui leur seront nécessaires pour leur usage et leur consommation seulement.

57. Tous les maîtres et agrégés dans chaque corps ou communauté pourront s'établir et ouvrir boutique partout où ils jugeront à propos, sans' avoir égard à la distance des boutiques ou ateliers, à l'exception cependant des garçons ou compagnons, lesquels, en s'établissant, seront tenus de se conformer, à l'égard des maîtres chez lesquels ils auront servi et travaillé, aux usages admis dans chaque corps et communauté , et aux règlements qui seront f^ils à ce sujet.

38. Les maîtres ne pourront, s'ils n'y sont expressément auto-

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risés par leurs statuts , donner aucun ouvrage à faire en ville, ni employer aucun apprenti, compagnon ou ouvrier, hors de leurs boutiques , magasins ou ateliers , et ce , sous quelque prétexte que ce puisse êlre , si ce n'est pour poser et finir les ouvrages qui leur auront été commandés dans les lieux pour lesquels ils seront destinés, sous peine de confiscation desdits ouvrages ou marchandises ^ et d'amende : leur défendons pareillement, et sous la même peine , de tenir et d'avoir plus d'une boutique ou alelier, à moins qu'ils n'aient obtenu la permission de cumuler deux professions dans plusieurs corps ou communautés.

59. Il sera procédé à de nouveaux statuts et règlements pour chacun des six corps et des quarante- quatre communautés créés p4ir le présent édit , par lesquels il sera pourvu sur la forme et la durée des apprentissages qui seront jugés nécessaires pour exercer quelques unes desdîtes professions, sur les visites que les gardes , syndics et adjoints seront tenus de faire chez les maîtres, pour y constater les défectuosités ou mal façons des ouvrages et marchandises, faire la vérification des poids et mesures, et sur tout ce qui pourra intéresser lesdits corps et communautés, et qui n'aura pas été prévu par les dispositions de notre présent édit; à Tefiet de quoi, les gardes, syndics , adjoints et députés remettront dans l'espace de deux mois, au lieutenant général de police , les articles des statuts et règlements qu'ils estimeront devoir proposer, pour, sur l'avis dudit lieutenant général de police, et de uotre procureur au Châtelet, être lesdits statuts et règlements, revêtus, s'il y a lieu, de nos lettres, qui seront adressées à notre cour de parlement en la forme ordinaire.

4o. Les règlements concernant la police des compagnons d'arts et métiers et notamment les lettres patentes du 2 janvier 17499 seront exécutés; en conséquence, défendons auxdits compagnons de quitter leurs maîtres sans les avoir avertis dans le lemps fixé par lesdits règlements, et sans avoir obtenu d'eux un certificat de congé, dans lequel les maîtres rendront compte de la conduite et du travail desdits compagnons ; défendons aux maîtres de refuser lesdits certificats, après le temps de l'avertissement expiré, sous quelque prétexte que ce puisse être; voulons qu'à leur refus , les gardes, syndics ou adjoints, ou au refus de ceux-ci, le lieutenant général de police, puissent, après avoir entendu le maître , délivrer au compagnon une permission d'entrer chez un autre maître; défendions pareillement à tous les maîtres de recevoir aucun c^ompagnob qu'il ne leur ait représenté le certificat de congé ci*de$sus

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prescrit, ou la permission qui en tiendra L'eu, et sous telle peine qu'il appartiendra contre les maîtres, garçons ou compagnons,

4i> Tous ceux qui se prétendront créanciers des anciens corps et communautés seront tenus de remettre, si fait n'a été, dans deux mois pour tout délai , à compter du jour de l'enregistrement et publication de notre présent édit , au lieutenant général de police de la ville de Paris, les titres de leurs créances, ensemble toutes les pièces justificatives de leur propriété, ou copies d'icelles dûment coJlationnées par-devant notaire , pour être procédé par ledit lieutenant général de police à la liquidation desdites créances , et pourvu, sur ses ordonnances, au paiement des arrérages de rentes , ainsi qu'au remboursement des capitaux,

4a* Il sera procédé à la vente des immeubles réels et fictifs qui appartenoient auxdits corps et communautés par-devant ledit lieu* tenant général de police, à la requête, poursuite et diligence de notre procureur au Chàtelet, et ce, en la forme prescrite pour l'aliénation des biens des gens de mainmorte , pour, les deniers en provenant , étrç employés à Tacquittement des dettes desdits corps et communautés, et aux indemnités auxquelles nous nous réservons de pourvoir. Exceptons néanmoins de ladite vente le§ immeubles appartenants au corps des orfèvres qui n'ont point été supprimés, ainsi que les maisons que nous jugerons nécessaires à aucuns des autres corps, pour y tenir leurs bureaux. Voulons que ce qui restera du prix desdites ventes , ainsi que les trois quarts des droits fie réception à la maîtrise, lesquels seront perçus à notre profit, diemeurent spécialement affectés au paiement des princi-? paux, arrérages de rentes et accessoires^ jusqu'à l'extinction d'iceux.

45. Faisons défenses auxdits corps et communautés, compa*^ gnons , apprentis et ouvriers , d'établir ou renouveler les confréries et associations que nous avons ci-devant éteintes et supprimées, ou d'eu établir de nouvelles, sous quelque prétexte que ce soit; sauf à être pourvu par le sieur archevêque de Paris, en la forme ordinaire, à l'acquit des fondations , et à l'emploi des biens qui y étoient affectés.

44. Tous les procès qui existoient entre les corps et communautés de notre bonne ville de Paris, au jour de leur suppression, ou pour saisies faîtes à leur requête , demeureront éteints et assoupis à compter dudit jour ; sauf à être pourvu , si fait n'a été , par le lieutenant général de police , à la restitution des effets saisiset au paiement des frais faits juaques audit jour.

45. Supprimoas lea lettres domaniales qui ét^nl ci-devant acoordées en notre nona» et moyennant une redevance à notre profit, pour la vente en regrat de la marchandise de fruiterie , de la bière, de l'eau-de-vie, et autres menues marchandises; nous réservant de pourvoir à cet égard à Tindemnité de qui il appar* tiendra. Voulons que lesdites^ marchandises en regrat soient vendues librement» à Tes^ception néanmoins de la bière, du cidre et de Teau-de-vie, dont la vente en boutique appartiendra, savoir» celle de la bière, aux limonadiers et vinaigriers en concurrence avec les brasseurs , et le cidre et Feau-de-vie auxdits limonadiers et vinaigriers exclusivement; notre intention étant que le débit de l'eau-de-vie à petite mesure puisse se faire sur la permission du sieur lieutenant général de police, délivrée sans frais, dans les rues et sur des tables hors desdites boutiques, et dans des échoppes*

46. Tous ceux qui étoient en possession d'accorder des privitléfes d*arts et métiers seront tenus de remettre » dans un mois pour tout délai , entre les mains du contrôleur général de nos finances, leurs titres et mémoires, pour être par nous pourvu^ joit à la conservation de leur droit, soit à leur indemnité ; et 9 jusqu'à ce» voulons qu^ils ne puissent concéder aucun nouveau privilège.

47. A oompter du jour de l$i publication de notr.e présent édit » nul ne pourra se faire inscrire sur les registres de la police pour avoir le droit d'exercer un commerce ou une profession dépendants desdits corps et communautés : exceptons néanmoins les ha- Utants du £aubouiig Saint-Antoine et des autres lieux jouissants de privilèges; et pour leur dc^nuer uAie nouvelle marque de jaotre protection, Jeur accordons un délai de trois mois , à coQipter dudit jour, pour se faire inscijro sur lesdits registres; au, moyen de quoi , et en se conformant aux dispositions de l'article 8 , ils jouiront du droit d'exercer leur cqmmerce et profession, tant dans ledit faubourg Sajnt-Antoîne et autres lieux prétendus privAégiés,.que dans l'intérieur de notre banne ville dé Paris; passé lequel délai de trois mois, ceux desdits habitants qui ne se seront pas fait inscrire ne seront plus admis à ladite inscription , et ils ne pourront exercer aucun commerce ni profession dépendants desdits corps et communautés , à peine de saisie , amende et confiscation, à moins qu'ils ne se fassent recevoir à la maîtrise.

48. Maintenons et confirmons, en tant que de besoin, les seigneurs , tant ecclésiastiques que laïques , propriétaires de hautes justice» d^s notre bonne ville, faubourgs et banlieue de Faris^

88 lovis XVI.

en tous les droits qui y sont inhérents. Voulons néanmoins que pour le bien et la sûreté du commerce, et le maintien de la police générale, les marchands et artisans qui sont établis on qui voudroient s^établir dans l'étendue desdîtes justices, territoires, enclos de leurs maisons et autres lieux en dépendants , soient tenus de se faire inscrire sur les registres de là police , dans le même délai de trois mois , ou de se faire recevoir à la maîtrise , et ce , aux conditions, et sous les peines portées aux articles précédents; sauf à être par nous pourvu, s'il y a lieu, envers lesdits seigneurs^ à telle indemnité qu'il appartiendra.

49. Avons pareillement maintenu et confirmé, maintenons et confirmons rhôpital de la Trinité et celui des Cent-Filles dans les ■droits et privilèges dont ils Jouissoicnt avant la suppression des maîtrises dans les corps et. communautés d'arts et métiers. Voulons en outre qu'il soit payé à l'avenir audit hôpital de la Trinité la moitié du droit dû à l'hôpital général par chaque récipiendîalre, lequel sera nussi tenu d'en représenter la quittance avant de pouvoir être admis à la maîtrise.

50. Nous nous réservons, au surplus, d'étendre, s*il y a lieu, les dispositions de notre présent édit aux corps et cpmmunautés d'arts et métiers des difTérentcs villes de notre royaume , ou d'y pourvoir par des règlements particuliers , sur le compte que nous nous serons fait rendre de l'état et situation desdits co'rps et com« xnunautés.