V. édil, février 1776 et janvier

5i. Avons dérogé et dérogeons, parlcprésentédit,àtousédits, déclarations, lettres patentes, arrêts et règlements contraires à îcelui. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlemeot à Paris , etc.

Six corps.

1. Drapiers-merciers. 2. Épiciers. 5. Bonnetiers, pelletiers, chapeliers. 4- Orfèvres, batteurs d'or, tireurs d'or. 5. Fabricants d'étoffes et de gazes, tissutiers, rubaniers. 6. Marchands de vins.

44* Communautés, — Dénominations.

1. Amidonniers. 2. Arquebusiers , fourbisscurs , couteliers. 5. Bouchers. 4> Boulangers. 5. Brasseurs. 6. Brodeurs, passcntcntiers, boutonniers. 7. Carticrs. S. Charcutiers. 9. Chandeliers. 10. Charpentiers. 11. Charrons. 12. Chaudronniers, balanciers,

potiers d'ét^in* i3. Coffretiers^ gatniers. i4« Cordonniers. i5. Cou-

Août i^76, 8^

turièreS) découpeuses. 16. Couvreurs, plombiers, carreleurs^ paveurs. 17. Écrivaitis. 18. Faiseuses et marchandes de modes, plu- XDiissières. 19. Faïenciers, vitriers, potiers déterre. 20. Ferrailleurs, cloutiers, épiuglîers. 21. Fondeurs, doreurs, graveurs sur métaux. 22. Fruitiers orangers, grainiers. 25. Gantiers, boursiers, ceinUiriers. 24* Horlogers. 25. Imprimeurs en taiUe-douce. 26. Lapidaires. 27. Limonadiers, vinaigriers. 28. Lingèrës. 29. Ma.-» çons. 3o. Maîtres en fait d'armes. 5i. Maréchanx-ferrants, ép(«ronniers. 32. Menuisîers>ébénistes, tourneurs, layeticrs. 55. Patimiers. 34* Peintres, sculpteurs. 35. Relieurs, papeliers-collecirs et en meubles. 36. Selliers, bourreliers. 37. Serruriers, taillmndiers- ferblantiers, maréchaux grossiers. 38. Tabletiers, luthiers» éventaîtlistes. 39. Tanneurs, hongroyeurs, corrpyeurs , pearassifrs, mégissiers, parcheminiers. 4^. Tailleurs, fripiers d'habits et de vêtements^ en boutique ou échoppe. 4** Tapissiers, fripiers en meubles et ustensiles, miroitiers. 4^* TeiniurierM en soie, etc. , du grand teint, du petit teint. Tondeurs, foulions. 43. Tonneliers, Boisseiiers. 44* Traiteurs» rôtisseurs, pâtissiers.

Professions rendues libres.

Bouquetières. Brossîers. Boyaudiers. Cardeurs de laine et coton. Coiffeuses de femmes. Cordiers. Fripiers - brocanteurs » achetant et vendant dans les rues, halles et marchés , et non en place fixe. Faiseurs de fouets. Jardiniers. Linièresfilassières. Maîtres de danse. Nattiers. Oiseleurs. Pain-d*é;piciers. Patenôtriers-bouchonniers. Pécheurs à verge. Pêchei\rs à engin. Saye^ tiers. Tisserands. Vanniers. Vidangeurs. Sems préjudice auxr professions qui ont été jusqu^à présent libres» et qui continue-» ront à être 'exercées librement.

N* 5i8. — Édit du roi^ portant rétablissement du second office d'avocat du roi en ia sénéchaussée et ^iége? présidiai de Gueret,

Versailles y août 1776. Rog. au parlement le 27 août 1.77^* (R* S.)

N* 5iQ, — Édit du roi j portant rétablissement ides deux sièges du bailliage et de V élection dans ia province liu Maçonnais.

VefBaiUes^ août \^j^. Rcg, aa parlement le 37 août ijj^, (R. S. )

1^ XOOU JlVt.

N^* 520. -^ Iettees patentes 9 en forme d^édit^ qui ratifUrU (0 procès verbal d'évaiuation fait par la chambre des comptes , de Paris j des objets échangés entre le feu roi et M* MeS" nard de Chouzy , et gui lui abandonnent de nouveaus^ objets (1) pour le rem^plir de sa souite.

TersiiiUes» août 1776. &eg. chambre des comptei 6 leptembre 1776. (R. 8. )

IN* 5^1. — Édit , gui convertit en une redevance a?inueilé, au profit de la maison royale de Saint-Cyr^ Vabligation des abbayes et monastères de filles, de recevoir j à chaque changement d'abbesse ou prieure titul^tire^ telle

/personne de ladite maison que le roi jugera à propos d'y

.nommer.

^yenaiUe«, août 1776. Reg. eu parlement le 6 septembre 1776. (R. S.)

^o' 3 22. — Édit portant affiliation du grand séminaire de

Toui à l'université de Nancy.

\rerfiau les , août 1776. Reg. au pari, de Lorr., a décembre. Rec. Lorr^

N® 52^. — i?éclaration (2) pour la nouvelle administration des

bâtiments et palais du Roi,

TenaUieSt ^*' septembre 1776. Reg« au pari, le 7 du même mois,

Louis» etc. li'lnlérêt que l'administration de nos bâtiments présente pour réc»onomîe de nos finances et pour le progrès des arts que nous désirons encourager, nous a porté à nous faire rendre ua coDnpte approfondi de tous les d,étails de ce département ; nous avons reconnu , par Texamen que nous avons fait, qu'il est indispensable de renouveler ou modifier la plupart des règlements inlerveo.us sur le fait de ladite administration , et même de substituer à des établissements anciens, qui ne peuvent plus répondre suffisamment à la sagesse des vues de ceux qui les ont formés, des établissements nouveaux plus convenables aux circonstances actuelles. En prenant la résolution d'y pourvoir, nous avons consi-

(1) Les commissaires sur l'évaluation desdîts objets ont été nommés par ^lettres patentes du 3o.

(3) C'est une réunion de toutes les lois anr la matière. Un arrêt du conseil 'du S9 mars 1775 met à la charge des villes» où ces coucs et juridictions sont 'établies , les b&timents où les parlements et autres cours ou juridictions royales ttienneot Iwùrs j^cen. Y, a. d.^ c. 18 décembre 178?^; loi du S iiQvemlwe 1814.

AOPT 1776. gi

déré d'abord l'état 9 Tautorité et les fonetions de Tadministrateur préposé par nous sous titre de directeur et ordonnateur général dç nos bâtiments. Cette administration a reposé long-temps dans les mains d'un officier pourvu avec le titre de surintendant. Cet office /après avoir été éteint et supprimé par édit du mois d'août 1708, et avoir été ensuite rétabli par édit de janvier 1716, enre^ gistré en notre cour de parlement, le 7 septembre de la même an* née, aurbit été définitivement supprimé par autre édit du mois d'août 1726, registre en notre parlement le 3o août de la même année, et par lequel le feu roi, notre très honoré seigneur et aïeul, réserva de pourvoir à la direction générale des bâtiments ainsi qu'il le jugeroit convenable au bien de son service ; ce fut en con-* séquence de cette disposition que le sieur duc d'Antin , sur la tète duquel le titre de l'office de surintendant se trouvoit supprimé | obtint la commission de directeur et ordonnateur général. Cetto commission , renouvelée depuis à chaque mutation, a attribué & chaque dii'ecteur toutes les fonctions et toute l'autorité du sur^ intendant , à l'exception de la délivrance des fonds qui ne peut plus être faite que sur les ordres émanés de nous : et comme la bien de notre service exige que les fonctions attachées au titre dQ directeur et ordonnateur général de nos bâtiments acquièrent, à l^égard de tous ceux qu'elles peuvent intéresser, un caractère aussi public qu'il est positif dans nos intentions, nous avons cru devoir les expliquer de manière qu'il ne puisse y avoir aucun doute pour l'avenir. Nous avons été égalemçnt informé qu'il existe différents offices attachés à l'administration de nos bâtiments, avec exercice triennal, dont trois sous titre d'intendants et ordonnateurs géné-^ raux, et trois sous titre 4e contrôleurs généraux; lesquels of&cea d'intendants et contrôleurs généraux ont été créés, avec plusieurs ^utres offices étrangers à nosdits bâtiments, par édit de mai 1645, registre en notre parlement le 7 septembre suivant. Après avoir vérifié les procédés suivis depuis plus de quatre-vingts ans, nous ne pouvons nous dissimuler que ces offices, dont les fonctions ont été déterminées d'une manière plus apparente que réelle par ledit ^dit de 1645, sont absolument inutiles, d'autant plus que leurs tooetions se trouvent restreintes à de pures formes extérieures , et ^c les besoins de notre service sont remplis par de simples employés amovibles ; ce n'est même qu'à la faveur de Ces places ou emplois que les titulaires desdits offices peuvent avoir un travail suivi, et obtenir des émoluments que le seul exercice de leur of- ^oe pourroit leur procurer. Cette cumulatioo de deux titre» 9

9^ touis XVI.

natarellement incompatibles, puisque la subordination que Tua exige détruit le caractère qui dérive de l'autre, nous présente d'ailleurs la possibilité d'inconvénients que nous jugeons devoir prévenir en supprimant des offices dont l'existence ne peut être qu'oiiéreusC) dès que leurs fonctions ne peuvent avoir d'objet intéressant; nous nous déterminons à ordonner cette suppression d^autant plus volontiers qu'en indemnisant pleinement ceux qui en sont titulaires, et dont les services nous sont agréables , nous serons à portée d'établir un nouvel ordre qui réunira le double avantage d'entretenir pins d'émulation parmi les artistes, et de ramener dans le détail des opérations un concert d'examen , de discussion et d'activité qui ne peuvent exister suffisamment dans l'état actuel des choses. Mais nous ne remplirions qu'imparfaitement les vues de la sage écouonne que nous nous proposons dans l'administration de nos bâiiments, tant pour ce qui est du passé quç pour l'avenir, si nous différions d'expliquer nos internions par rapport à différentes petites possessions tenues sous l'administration de nos bâtiments, et éparses en divers lieux de nos châteaux , maisons de plaisance, places^et édifice^ publics, ou à leur proximité, et qui sont demeurés sans aucune destination d'utilité pour notre service. Ces terrains bâtis ou non bâtis , ayant fait partie de propriétés plus étendues acquises par le directeur général de nos bâtiments en vertu des ordres des rois nos prédécesseurs pour t'cxéculion des plans ou projets confiés à son administration, et n'étant point entrés dans les constructions ou plans arrêtés à cet égard, nous avons considéré que, si ces différentes^ possessions restoient plus long-temps en nos mains, non seulement elles ne pourroient former aucun objet d'utilité pour notre domaine y mais qu'elles pourroient au contraire servir de prétexte à une surcharge nouvelle toujours onéreuse à nos finances, dont ramélioration , par le retranchement de toutes charges ou dépenses superflues, sera toujours l'objet le plus cher à notre cœur. Conduit par ces motifs , nous avons fait rechercher ce qui a pu être pratiqué en cette matière , et nous avons reconnu que Louis XIV, de glorieuse mémoire , en acquérant l'emplacement de l'hôtel de Vendôme et autres adjacents, assis rue Saint-Honoré, pour former la place de ce nom, déclara expressément par ses lettres patentes du mois d'avril 1698, registrées en notre parlemient le 6 mai suivant, que son intention n'étoit point de retenir ces emplacements en son profit, encore moins de les réunir à son dbmaine) mais seulement dé les abandonner pour Texéoution de

SEPTfiMBRB 1776. 93

la place qu'il avoit résolu de former sur cet emplacement 9 et de disposer du surplus en faveur des particuliers qui se présenleroient pour les acquérir volontairement. £u conséquence, e{; par une déclaration du 7 avril 1699, regislrée pareillement en notre parlement le 29 des mêmes mois et an , ce prince ordonna d'abondant que les excédants de cesemplacements, ainsi acquis et ensuite re** vendus, ne pourroient être censés ni réputés faire partie de son domaine; nous avons cru devoir adopter, sans hésiter, un plan si conforme à nos vues, et qui a même été suivi en quelques cas particuliers par notre très honoré seigneur et aïeul, et en former une loi générale, tant pour les portions superilues et non employées uiilement des acquisitions ainsi laites parle passé, que pour celles qui pourroient tester à l'avenir d'acquisitions que nous ordonnerions en vue de projets du ressort de l'administration de^ DOS bâtiments. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance» et autorité royale , nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de notre main , disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

1. Confirmons au titre et état do directeur et ordonnateur général de nos bâtiments , jardins, arts, académies et manufactures royales, et au pourvu dudit état présent et à venir, tous les honneurs, autorité, prérogatives, pouvoirs, fonctions, prééminences, franchises et libertés qui lui appartiennent, tels qu'en ont joui ou dû jouir ceux qui en ont été pourvus depuis notre édit du moi» d'août 1726, registre en notre parlement le 3o août de la même année , portant suppression définitive de la charge de suriuteadant de nosdits bâtiments.

2. Maintenons et gardons le directeur et ordonnateur général de nosdits bâtiments, et les officiers de notre bailliage de Versailles, respectivement , en la possession où ils sont de connoître de tous faits de voierie et de police appartenants à icelle, dans toute l'étendue de notre ville de Versailles ; de donner les alignements; permettre rétablissement d'échoppes ou barraques , mobiles ou non mobiles , sur les terrains étrangers à nos édifices , ou les prohiber, en cas d'inconvénients, pour l'ordre et la commodité publi'|ue ; et en général de donner toutes permissions né- ' cessaircs es choses dépendantes de la voierie. Voulons que les causes ce concernant continuent d'être portées comme par le passé en notredit bailliage ,. sauf Tappel en notre cour de parlement: ordonnons au surplus que les lettres patentes données par

94 <^^i9 XVI.

le roi, notre très honoré seigneur et aïeul ^ le sa octobre 1^35; ensemble le tarif inséré en Tarrêt de notre cour de parlement , portant enregistrement desdites lettres du ii mai 1^55, soient exécutés en tout leur contenu; à Teffet de quoi le directeur et ordonnateur général de nos bâtiments préposera un ou plusieurs Commissaires qui prêteront serment devant les officiers de notredit bailliage 9 et sur les procès verbaux qui seront dressés, ou les rapports qui seront faits par lesdits commissaires de tous les délits ou contraventions aux règlements, ou autrement, il sera, à la diligence de notre procureur audit bailliage, statué ainsi qu*il appartiendra, par jugements qui seront exécutés par provision^ nonobstant et sans préjudice de l'appel.

5. Confirmons le directeur et ordonnateur général de nos bâtiments dans tous les droits, pouvoirs et autorité appartenants à sa qualité, en ce qui concerne Tadministration des bois et plans de tous les jardins de nos maisons royales , parcs desdites maisons , routes de chasses dans nos forêts, avenues royales, soit aux environs de nos châteaux et maisons, soit dans les plaines et remises à gibier, le tout conformément à nos lettres patentes du 5 juin 1 70^, regîstrées en notre parlement le 28 juin de la même année; n'entendons néanmoins rien innover en ce qui concerne l'administration particulière des objets dépendants de notre domaine de Versailles, et qui continueront d'être tenus sous la même régie.

4. Maintenons lé directeur général de nos bâtiments dans toute ^autorité nécessaire pour entretenir et faire observer la police dans les parties dépendantes de son département, et particulièrement dans les jardins, parcs et avenues de nos châteaux et maisons, ainsi que dans les routes de nos chasses; voulons en conséquence que toutes les ordonnances et règlements qu'il pourra former et faire afficher de par nous, sur les faits de la police qui lui est confiée , soient exécutés par qui et ainsi qu'il appartiendra , et qu'en cas dé contravention , il y soit pourvu par toutes voies de droit, et ainsi qu'il appartiendra.

5. Le directeur général de nos bâtiments aura, comme au passé, l'entière administration et disposition des petites boutiques, échoppes ou barraques déjà construites, ou qui pourront l'être à l'avenir, en vertu de sa permission , par adossement aux murs extérieurs de nos édifices , ou sur tels autres enaplacements que ce soit , du district de nos bâtiments, qui seront jugés propres à des établissements de ce genre, sans inconvénient pour Tordre et la commodité publics ; voulons que les permissions

SEPTtMBEB 1776. g5

que le sieur directeur général de nos bâtiments pourra accor-der, pour élever, sur terrains à nous appartenants, des boutiques oa échoppes, soient restreintes à la durée de la vie du concessionnaire , et qu'elles soient d'ailleurs subordonnées à tous les événements qui pourront naître des besoins de notre service et de celui du publio, de manière qu'au premier ordre ledit concessionnaire soit tenu de rendre le terrain libre, sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni dédommagement; en ce qui con-> oerne les petites boutiques que nous voulons bien tolérer dans les galeries, cours et vestibules de nos maisons royales, et que nous laissons à la disposition des gouverneurs desdites maisons , nous entendons qu'il n'en soit désormais établi aucune avec adossement sur les murs, en quelque partie que ce soit, qu'après que ledit sieur directeur général en aura été prévenu et aura vérifié s*il n'en peut résulter ni inconvénient ni dégradation.

6. Maintenons le directeur général de nos bâtiments dans toUâ les droits, pouvoirs et autorités qui lui appartiennent, pour régir, gouverner et administrer nos manufactures royales dîtes des Gobelins et de la Savonnerie : confirmons ces établissements , ainsi que tous les droits et privilèges sous lesquels ils ont été for^ mes, pour en favoriser les succès ; voulant que l'édit de novembre 1667 , particulier aux Gobelins, registre le &i décembre de la même année , et l'édit de janvier 17151 , registre le 24 février suivant, en faveur de la Savonnerie , continuent d'avoir leur plein et entier efiet, et d'être exécutés en tout leur contenu, se** Ion leur forme et teneur, sans novation ni dérogation.

7. Maintenons le directeur général de nos bâtiments dans la direction des artistes et artisans logés sous la grande galerie de notre château du Louvre à Paris , confirmant, en tant que besoin est, à ceux que nous admettrons, sur le rapport de notre directeur général^ dans ladite galerie, les privilèges et droits réglés par nos lettres patentes du 22 décembre 1608, registrées en notre parlement le 9 janvier. 1609, et par celles du mois de mars 1671, registrées en notre parlement le 5 mai suivant; lesquelles lettres nous voulons être exécutées sans novation ni dérogation*

8. Le directeur et ordonnateur général de nos bâtiments sera autorisé, comme par le .passé , et l'autorisons par ces présentes en tant que besoin, à faire par nos erdres et en notre nom, en la manière accoutumée , toutes les acquisitions de fonds bâli^ ou non bâtis que nous jugerons à propos d'ordonner pour l'exécutioD des plané ou projets que nous aurons arrêtés » en ce qui

96 L0€I8 ZVI.

concerne nos bâtiments e( autres objets de l'administration «fiii lui appartient : Toulons el ordonnons qu'il en soit usé , à Tégard des portions de tiirrains par nous acquis qui n'entreroieni pas dans Texécution de nosdits plans et projets, comme il en a été usé par rapport aux emplacements de même genre mentionnés dans les lettres patentes du mois d'avril 1698, et dans la déclaration du 7 avril 1O99, registrées en notre parlement les 16 mai 1698, et 29 avril 1699; et, confirmant d^abondant les dispositions desdites lettres patentes et déclarations, nous avons dit et déclaré, disons et déclarons, voul<>ns et nous plaît, que le surplus des emplacements bâtis ou non bâtis , déjà acquis , ou qui le seroîent à Taveuir, en la forme et pour les objets ci-dessus spécifiés, qui ne sont pas entrés ou qui n'entreroient pas dans l'exécution de nosdits plans et projets , soient revendus après rentière exécution de nosdits plans et projets, même plus tôt 8*il y a lieu , par le directeur et ordonnateur général de nos bâtiments, en cette même qualité, en* observant les formalités telles que de droit, pour consommer les ventes en faveur de ceux qui se présenteront pour acquérir, et qui ne pourront être valablement déchargés du prix m< jennant lequel ils se seront rendus adjudicataires, qu'en le réalisant entre les mains et sur la quittance du trésorier de nos bâtiments, pour par lui en compter, comme de ses autres recettes. Entendons que les objets ainsi vendus, tant pour ce (|ui en existe à présent, que pour ce qui pourra se trouver à l'avenir dans le même genre, ne puissent jamais être censés ni réputés avoir fait partie, ni faire p'irtie de nos domaines^ et sans que les acquéreurs puissent être troublés, évincés , inquiétés , ni sujets à aucune taxe ou recherche, sous prétexte que ces emplacements auroicnt été par nous possédés. Entendons au surplus que, dans le cas, où il n'auroit pas été disposé desflits excédants d'acquisition dans le délai de dix années après l'entière exécution des plans ou projets qui auroient rendu lesdites acquisitions nécessaires, les receveurs de nos domaines, chacun dans leurs déparlements , seront et demeureront autorisés à se mettre en pot^session desdits excédants $ pour les régir et en faire recette comme de nos autres domaines.

9. Voulant établir un nouvel ordre dans l'administration de nos bâtiments, nous avons éteint, supprimé et révoqué , à compter du jour de l'enregistrement des présentes, le titre , l'état et commission de notre premier architecte, ensemble les émblumeats f foncUons^ droits et prérogatives attachés h ladite com-

6EPTEMBBB l;77^* 97

mission. Permettons néanmoins au sieur Mique , notre piemier architecte, que nous destinons à une autre commission dans le service de nos bâtiments, et au sieur Gabriel, son prédécesseur, à qui nous avoDs accordé un brevet d'honneur, de continuer chacun à se dire et qualifier notre premier architeele , sans pouvoir par ledit sieur Mique prétendre à l'avenir aux émoluments ou à l'exercice des droits , fonctions et prérogatives qui pouvoient dépendre de ladite qualité; réservons néanmoins audit sieur Gabriel reflet entier du brevet que nous lui avons accordé, comme tine récompense de ses longs services; et nous voulons que, conformément audit brevet, il conserve, sa vie durant, la direction de notre académie d'architecture et la présidence d'icelle en l'absence du directeur général de nos bâtiments.

10. Nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons les trois offîces triennaux d'intendants et ordonnateurs généraux de nos bâtiments, jardins, arts, académies et manufactures royales, dont sont en ce moment pourvus les sieurs Hazon, Bîllaudel et Trouard ; et les trois oHices aussi triennaux de contrôleurs généraux de nosdîts bâtiments, dont sont pourvus les sieurs Gabriel, père et flis, en survivance l'un de l'autre , le sièur Mollet et le sieur Soulïlot ; ordonnons, en conséquence de cette suppres* sien, que les gages, augmentations de gages, taxations ou droit d'exercice et de commis, et généralement tous émoluments qui ont été ou pu être attachés auxdits offîces , soient également éteints et supprimés, et qu'ils/ soient rejetés des états des dépenses de nos bâtiments ; voulons que, dans le délai de quatre mois, les titulaires desdits offîces remettent leurs provisions , quittances de finances, et autres titres de' propriété, entre les mains du sieur contrôleur général de nos finances, pour être pourvu à la liquidation desdites fuiances, et ensuite à leur remboursement des deniers que nous ferons à cet effet verser dans la caisse de nos bâtiments, et sur les distributions que nous en ordon* nerôns. ^

1 1. Pour suppléer les fonctions de la commission et des offices dont nous venons de prononcer la suppression parles deux articles précédents, nous avons créé, établi et constitué, créons , établissons et constituons neuf titres de commissions : savoir, trois sous la dénomination d'intendants généraux; un sous titre de notre architecte ordinaire; un sous titre d'inspecteur général; et quatre sous titre de contrôleurs de nos bâtiments, jardins, arts, académies et manufactures royales, pour être, Icadites

dS tOVlS XVI*

neuf commissions 9 conférées, remplies et exercées d'après le rè« glement que nous formerons à cet égard.

1 2. £n conséquence de rétablissement formé par Particle précédent, et des fonctions que nous entendons altribuer et départir à ces différents ordres de commissions, éteignons et supprimions, à compter du jour de la publication des présentes, tous les emplois eu chef qui ont subsisté jusqu'à présent dans chaque département, sous le titre de contrôleurs.

i3. ^Nul ne pourra être admis à l'une des neuf commissions éla* blies par l'article 1 1 ci-dessus, qu'il n'ait trente ans accomplis, à moins qu'il n'ait obtenu de nous lettres de dispense^ que nous nous réservons d'accorder à la considération des talents et d'une expérience prématurée.

i4* Pour marquer la distinction et l'importance que nous attachons à l'exercice desdites commissions, et exciter d'autant plus l'émulation parmi ceux qui peuvent y aspirer, voulons que ceux que nous jugerons à propos d'en revêtir jouissent de tous les droits et avantages des commensaux de notre maison ; et qu'en outre, ils aient leurs causes commises par-devant les maîtres des requêtes de notre hôtel, ou les gens tenant les requêtes de notre palais à Paris ; lesquels droits et avantages feront conservés auxdits pourvus, après un exercice de vingt-cinq ans, et seront conservés c\ leurs veuves , s'ils en laissent après ledit exercice de vingt-cinq ans , ou même dans le cas où , sans avoir exercé vingtcinq ans , ils viendroicnt à décéder revêtus d'une desdites commissions .

i5. Attachons à l'état desdîts intendants généraux, le titre, le rang , les émoluments de directeur de notre académie royale d'architecture, sous les ordres du directeur général de nos bâtiments ; voulons que , vacance arrivant dudit titre et de ses fonctions 5 par le décès ou la démission volontaire du sieur Gabriel » possesseur actuel , ledit titre et ses droits soient dévolus à celui des trois intendants généraux qui se trouvera le plus ancien en réception , pour, par lui, en prendre possession, quand même il ne se trouveroit : point encore en ce moment du nombre des sujets composant notredite académie, et l'exercer tant qu'il sera revêtu d'une desdites commissions. Voulons que, vacance arrivant, par décès ou démission dudit intendant, ou autrement, il soit remplacé par l'intendant qui se trouvera alors le premier en ordre de réception, et ainsi toujours successivement , sans que, dans toutes autres circonstances^ ceux desdits intendants gêné-

rauz qui ne fie trouveroient pas membres de notredite académie , par une élection votée et confirmée dans- la forme d'usage » puis* sent prétendre dans les assemblées,' aucun rang, entrée ni séaoce, fût-ce même sous le prétexte de suppléer , dans le cas d*absence ou de maladie , la présence de Tintendant général devenu directeur. Voulons qu*audit cas, et sauf la disposition de Tarticle suivant , le droit de présider rassemblée soit dévolu à Dotre architecte ordinaire, s'il s'en trouve un en titre, et, à son défaut, au plus ancien des académiciens présents de la première classe , conformément à l'article 55 des statuts de notredite académie; d'après lesquels, et notamment leur article 5, nous entendonsi que, lorsque le directorat de notre académie se trouveia dévolu à l'un de nosdits intendants déjà élu académicien , soit de la première , soit de la seconde classe , sa place soit censée vacante, et qu'il soit procédé à un scrutin pour l'élection de son successeur, sauf à se pourvoir de lettres de vétérance , dans le cas où il viendroità se démettre de sa commission d'intendant général, en vertu de laquelle il auroit exercé le directorat de notredite académie.

16. L'attribution par nous faite dans l'article précédent à notre architecte ordinaire, et, à son défaut, au plus ancien académicien de la première classe , du droit de présider l'assemblée dans le cas d'absence ou de maladie de l'intendant général en possession du directorat, ne pourra préjudicier au droit de celui des deux autres intendahts , ou de l'un d*eur, qui réuniroit à son titre celui d'académicien , soit delà première, soit de la seconde classe» Voulons en conséquence que, dans lesdits cas d'absence ou de maladie de l'intendant en possession du directorat, sa présence soit suppléée par celui des deux autres intendants qui sera académicien ; et , s'ils le sont tous deux ^ par le plus ancien en ordre dans le tableau de l'académie ; en sorte que le droit de présider des assemblées ne puisse être exercé par notredit architecte ordinaire au préjudice d'un intendant membre de l'académie et présent à l'assemblée.

17. La commission d'inspecteur général et celles de contrôleurs de nos bTitiments ne donneront à ceux qui en seront pourvus aucune entrée, rang ni séance dans les assemblées de notre académie d'architecture; et lorsque , par le vœu de la compagnie , et notre agrément sur ce vœu, ils auront obtenu la qualité d'académicien, ils ne pourront en jouir qu'en suivant l'ordre de leur réception , sans pouvoir prétendre aucune préséance , prérogative

ni distinction particulière. Le même ordre sera observé par ceux de. nos intendants généraux que nous aurons pourvu de ce titre 5 avant qu'ils aient obtenu celui d'académicien 9 sauf toujours^ en faveur du plus ancien d*entre eux, suivant les deux articles pré-< cédents , Texcrcice du dîrectorat et la jouissance des droits et émo* luments qui en dépendent.

18. En ce qui concerne le titre et commission de notre architeé te ordinaire, comme il entre particulièrement dans nos vues de faire de cet état et en faveur des membres de notre académie d'architecture un objet d^émulation et de récompense , voulons que la présentation à nous faite par le directeur général de nos bâtiments du sujet à pourvoir, ne puisse être expédiée qu'en faveur d'un artiste déjà élu et nommé à l'une des places de notre académie, soit de la première, soit de la seconde classe ; et qu'en conséquence de la prérogative que nous attachons audit état de présider les séances de l'académie dans les cas d'absence ou de maladie de l'intendant général en possession dq directorat5 ainsi que dans le cas où il ne se trouveroit pas d'intendant académicien , celui que nous aurons pourvu dudit état de notre architecte ordinaire puisse prendre dans les assemblées de l'académie, quand il y assistera , le rang assigné audit état par l'article 35 des statuts de l'académie ; et cependant il conservera , dans l'ordre ou tableau général de l'académie , le rang qui lui sera acquis par la date de su nomination ; en sorte que , si dans l'instant où nous lui conférerons l'état de notre architecte ordinaire, il n'est encore que dans la seconde classe de notre académie, il ne pourra monter à la première que par la succession des vacances et par les voies que prescrivent les statuts.

19. Les fonctions des trois intendants généraux , de notre archi« tecte ordinaire 9 de Tinspecteur général et des quatre contrôleurs institués par Farticle 1 1 ci- dessus , seront toutes également subordonnées à l'autorité du directeur général, duquel seul pourront émaner .tous les ordres que les circonstances exigeront.

20. Les intendants généraux-et l'inspecteur général tiendront, sous les ordres et la présidence de l'administrateur général, des assemblées ou bureaux pour Texamen et la discussion des projets et plans que feront naître les besoins de notre service, soit qu'il s'agisse de réparations, soit qu'il s'agisse d'entreprises nouvelles pour nos usages personnels et ceux, de notre famille, ou môme pour l'intérêt public quand il se trouvera lié avec l'administration de nos bâtiments.

SEPTCUBAB 1776. 101

21. Notre architecte ordinaire aura séance de érolt a\ix assemblées de bureaux^ et il y tiendra rang après les intendants généraux ; mais les quatre employés au simple titre de contrôleur n'auront entrée auxdits bureaux que quand ils y seront appelés par le directeur général^ qui leur assignera le rang qu'ils devront occuper.

22. Les projets et plans seront concertés et formés par lesdits intendants généraux » notre architecte ordinaire et inspecteur général^ soit en commun, soit en particulier , selon ce que l'administrateur général estimera plus convenable aux cîreonstan* ces; il pourra même faire examiner , par le bureau 9 les projets et plans qu'il aurost trouvé bon de confier à d'autres artistes ou employés de nos bâtiments , mais dont aucun ne pourra être exécuté qu'après avoir été rapporté au bureau, afin que toutes les opérations soient plus sûrement dirigées vers le plus grand bien de notre service, le progrès et la* perfection des arts. L'admission ou le refus de tout projet sortant de la classe des travaux courants de nos bâtiments dépendra toujours de la décision que nous aurons à donner sur le rapport qui nous sera fait par l'administrateur général , auquel seul nous nous remettons^ du surplus pour en ordonner selon le droit de sa chargé.

25. Les intendants généraux, notre architecte ordinaire et rinspecteur général seront toujours résidents le plus ordinairement à portée du directeur général. Ils pourront tous être députés dans les divers départements, pour s'y livrer aux examens qui leur seront ordonnés , et en faire ensuite leur rapport au bureau.

24. A l'égard des quatre employés qui seront institués sous la dénomination de contrôleurs, il ne pourra leur être assigné de résidence fixe et invariable dans aucun des départements de nos bâtiments ; leurs fonctions principales seront d'être respectivement députés, partout où le directeur général le jugeraà propos, pour faire ]^ visite des départements, prendre connoissauce des travaux qu'il sera nécessaire d'y entreprendre, en préparer les projets et devis; vérifier si lesdits iléparlemenls sont exactement tenus et suivis , tant par les ins[)ecleurs et sous-inspecteurs, que par les gardes-magasins et autres subalternes , les entrepreneurs des travaux courants et ceux des entretiens fixes ; desquelles visites lesdits contrôleurs dresseront procès verbal , qu'ils remettront à l'administrateur général , pour être ensuile examiné au bureau, en y appelant alors spécialement le con- - trôleur des opérations duquel il s'agira.

io4 tovifl xvu

lieux où ils font leur résidence, et où ils fei*ont leur exercice. Enjolgnous à nos gouverneurs , lieutenants généraux , comnaandanls et autres oiliclers qu'il appartiendra d'y tenir la main, et aux prévôts et officiers de nos maréchaussées , de prêter mainforte et assistance auxdits employés , toutes les fois qu'ils en seront par eux dûment requis.

2. Ordonnons que les lettres patentes du 26 mars 1720, rendues sur Tarrét du i5 du même mois, seront exécutées selon leur forme et teneur; qu'en conséquence, et conformément à icelles, tous Juges royaux, comme aussi tous officiers des maréchaussées, prévôts et autres, pourront, en cas d'absence ou de refus des juges qui connoissent des droits de nos fermes, se transporter en tous lieux et à toute heure que lesdits commis les requerront , pour y faciliter leurs exercices et fonctions , et qu'ils en seront même tenus dans les cas prescrits parles règlements, à peine de demeurer responsables des dommages et intérêts da fermier.

5. Ordonnons pareillement que Tarticle 39 de la déclaration du 1'" août 1721 , portant règlement pour la ferme du tabac, les lettres patentes du 16 juillet 172s, rendues sur l'arrêt du 7 du même mois, et les articies 7 et 8 de )a déclaration du 1 août 1729, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence, réitérons les expresses inhibitions et défenses y portées^ à tous particuliers , cabare tiers , fermiers et autres, de donner sciemment retraite aux contrebandiers et faux -sauniers ou à leurs m^archandises ; comme aussi à tous fermiers des ponts et passages, et autres ^yant bacs et bateaux sur les rivières , de passer lesdits fraudeurs , sous les peines portées auxdits règlements.

4. Voulons aussi que la déclaration du 27 juin 1616, soit exécutée selon sa forme et teneur , et conformément à icelle r en y ajoutant même , en tant que de besoin : faisons très expresses inhibitions et défenses à tous particuliers, de quelque qualité et condition qu*ils soient, de troubler directement ou indirectement les employés de nos fermes dans leurs exercices et fonctions ; comme aussi de composer, écrire, imprimer, vendre, distribuer et afficher aucun placard ou libelle contenant des déclamations ou injures coulrc lesdits employés, ou tendant à exciter contre eux et contre la perception de nos droits, la prévention et Fani-* mosité de nos peuples; le lout à peine de cinq cents livres d'amende, des dommages et intérêts envers nos fermiers, leurs commis, et employés, et punition corporelle, s'il y échoit, Voulons

SEPTBVBRB I776. 105

([u*il soit informé et procétlé, suivant Texigence des cas, contre les auteurs 9 écrivains 9 imprimeurs, colporteurs, distributeurs et afficheurs desdîts placards et libelles.

5. Confirmons les dispositions des règlements qui prononcent des peines contre les contrebandiers , faux-sauniers et autres fraudeurs et particuliers*, qui forceront les postes des employés , et leur feront rébellion dans rexercice de leurs fonctions.

6. Confirmons également les dispositions des lettres patentes du 5 mai 1723, rendues sur les arrêts des 5o septembre 1719 et 26 mars 1720 : voulons en conséquence qu'en cas de rébellion et voie de fait contre les employés à la perception et à la conservation de nos droits 9 lesdits employés puissent arrêter et emprisonner les contrevenants dans l'instant de la rébellion, sans autre permission particulière; et que le procès soit instruit, fait et parfait aux prévenus et complices, suivant la rigueur des ordonnances, parles juges auxquels la connoissance eu est attribuée par nos édits et règlements. Faisons défense auxdîts juges de mettre en liberté lesdits prévenus et complices , qu'après l'instruction et jugement définitif, et en cas d'appel, qu'après le jugement dudit appel, à peine de répondre par lesdits juges, en leur propre et privé nom, des dommages et intérêts du fermier, même des amendes et confiscations encourues par les fraudeurs^

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour des aides à Paris , etc.

N"526. — Lettbes patbktes qui ordonnent qu'Usera sursis au jugement des contestations concernant ies noirs de l'un et Caulre sexe, jttsqu'à ce que le toi ait fait connoître ses in^ tentions par un nouveau règlement.

Versailles, 3 se^embre 1776. (R.'S. )

Louis , etc. Nous sommes informé que les juges de l'amirauté de Paris sont actuellement saisis de plusieurs contestations entre les habitants des colonies françaises en Amérique, qui sont venus en France pour leurs affaires, et les noirs de l'un et l'autre sexe qu'ils y ont amenés avec eux, pour leur service; que ces contestations, et autres de pareille nature, concernant Tétat desdits noirs . deviennent tous les jours plus fréquentes , qu'elles retardent le retour des colons sur leurs habitations , et les consomment en frais; que le long séjour des noirs dans l'intérieur du royaume^ et surtout dans la ville de Paris, est également

io6 touis XVI.

préjudiciable à Tordre public et à la prospérité des colonies , qui se trouvent privées d'un grand nombre de cultivateurs. Ces différentes considérations nous ont paru mériter d^autant plus d'attention 9 que la jurisprudence de nos cours 5 et autres juges, tant de rînlérîeur de notre royaume, que de nos colonies, ne peut point être uniforme, attendu que Tédit de 1716 et la déclaration de 1738, et autres règlements postérieurs, n'ont pas été adressés à notre parlement de Paris, ni à plusieurs de nos cours ou conseils supérieurs. C'est pour faire cesser cette diversité de jugements, et pour fixer irrévocablement les principes sur une matière aussi intéressante, que nous avons chargé des magistrats de notre conseil de nous rendre compte des différents mémoires qui nous ont été présentés à ce sujet , et de nous proposer le projet d'un nouveau règlement, qui puisse prévenir ces diflTérenta inconvénients, et concilier les avantages de nos colonies, et la protection que nous devons à ceux qui les habitent avec la faveur que mérite la liberté. Nous avons en même temps" jugé convenable de surseoir au jugement des contestations nées ou à nattre) tant en première instance que par appel , concernant Tétat desdits noirs de l'un et l'autre sexe, et d'ordonner que ceux ou celles i^i n'auroient pas obtenu leur liberté jusqu'à ce jour, demeureront par provision dans le même état qtrtls étoient avant les* dites contestations.

A ces causes, voulons et nous plaît, qu'il soit sursis an jugement de toutes causes ou procès concernant l'état des noirs de l'un et l'autre sexe, que les habitants de nos colonies ont amené» avec eux en France, pour leur service, et qa'il ne soit rien innové à leur égard , jusqu'à ce que nous ayons fait connoître nés intentions parle règlement que nous nous proposons d'adresser incessamment à nos cours , en la forme ordinaire.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement de Paris , etc.

N» 527. — Arrêt de la Tatîe de marbre, contenant règlement

pour les oiseleurs et les j)éche%irs.

Paris, 3 septembre 1776; ( R. S. C. ) Merlin , v*» Oiseleurs,

Les juges ordonnés par le roi pour juger en dernier ressort et sans apj)el les procès de réformalion des eaux et forêts de France

SEPTEMBBB I776. i 0^

au siège général de la Table de marbre du palais à Paris^ etc., etc. Savoir font, que sur ce qui a été remontré par le procureur général du roi sur le fait des eaux et fovéls de France, que Tédit du mois d'août dernier, registre au parlement le aS du même mois, concernant les arts et métiers, contenant une liste de professions faisant partie des communautés supprimées, du nombre desquelles se trouvent celles des "oiseleurs , des pêcheurs à Verge et des pêcheurs à engin , le roi voulant que ces états puissent être exercés librement, sans autres formalités que celle d'en faire déclaration devant le sieur lieutenant généra] de police. Le procureur général du roi , en requérant qu'il soit tenu au greffe de la maîtrise des eaux et forêts de Paris des registres pour y inscrire sans frais tous ceux qui voudront faire ces sortes de professions, croit devoir rappeler en même temps les principales ordonnances, arrêts et règlements concernant les oiseleurs et les pêcheurs, et en demander l'exécution , afin que ceux qui voudront profiter de la liberté accordée par le roi ne puissent pas , pa^ un abus excessif et sans bornes, porter trouble au bien public et se nuire à euxmêmes, en dépeuplant les bois et les rivières. Les rois Charles VI, et Henri III ayant , par leurs ordonnances d^avrîl 1402, mars et août 1576 , accordé le privilège aux oiseleurs de porter et vendre leurs oiseaux sur le Ponl-au-Change, et de s'y étaler le long des boutiques des orfèvres, en considération de ce qu'ils sont tenus de bailler et délivrer quatre cents oiseaux lors du sacre des rois et aussi lors de la première entrée de la reine en la ville de Paris, le maintien des privilèges de ces oiseleurs excita les officiers de là Table deMarbre à l'ordinaire, à faire publier un règlement le i5avrilï6oo, portant, entre autres choses, défenses à toutes personnes de tendre aux menus oiseaux es forêts et terres du domaine du roi , sans sa permission ou celle de ses officiers des eaux et forêts ; et pareillement es terres des seigneurs, sans leur permission spéciale ou celle de leurs {uges. Ces dispositions se trouvent renouvelées par Tarticle 8 du titre des chasses de l'ordonnance' de 1669, <l"î P^ouonce diverses peines , sous lesquelles il est défendu à toutes personnes de prendre es forêts du roi, ses garennes, buissons et plaisirs, aucuns aires d'oiseaux de quelque espèce que ce soit , et en tous autres lieux les œufs de cailles, perdrix et faî^ans; et l'article 1 a du même, titre défendant aussi de tendre des lacs, tî* fasses, tonnelles, etc. , sous les peines y ordonnées, soit que le déutsoil commis dans les forêts , garennes et lerres du roi, ou en celles des ecclétiastiques; communautés et particuliers sans ex-

I08 LOUIS -XVN

ception ; il est sensible que le roi permettant actuellement à toutes personnes de faire librement la profession d'oiseleurs, n'a jamais entendu tolérer renlëvemeut des œufs et des petits dans les temps prohibés 9 ni dans ses domaines et plaisirs , ni dans les terres des seigneurs, sans permission; pourquoi la bonne police exige de faire connoître que la liberté n'est que dans la vente des oiseaux^ et non dans les voies et moyens arbitraires de les prendre , ce qui serviroit souvent de palliatif à la chasse^ et à d'autres abus et excès contraires au bon ordre et à la police des bois. Si cette précaution est nécessaire pour empêcher le dépeuplement des oiseaux et du gibier, quoique ce ne soit qu'un objet de plaisir , à plus forte raison est-il du devoir du procureur général du roi de prévenir la licence du dépeuplement des rivières^ qui nourrissent les hommes un tiers de l'année , et sont un revenu considérable pour le monarque et ses su jets. L'article i" du titre XXXI del'ordonnance de 1669, défendant à toutes personnes, autres que les maîtres pêcheurs reçus es sièges des maîtrises, de pêcher sur fleuves et rivières navigables, sous les peines y portées , ne semble point aboli par l'édtt qui rend libre la profession des pêcheurs à verge et à engin ; toute la différence consiste à se faire inscrire au lieu de 80 faire recevoir, ce qui entraînoit la prestation d'un serment. Cet article et l'article 20 du même titre XXXI doivent donc avoir leur exécution , sous la seule obligation de se faire inscrire à la maîtrise de Paris, sans y payer aucuns droits, et à la charge par le greffier de ladite maîtrise d'envoyer tous les trois mois au sieur lieutenant général de police les rôles de ceux qui auront fait leur déclaration. L'article 2 du même titre, qui défend d'être reçu maître pêcheur sans avoir au moins l'âge de vingt ans, ne paroit pas bontreditpar le nouvel édit, qui permet d'admettre aux maîtrises à vingt ans ; mais ce même édit permettant, par l'article 10, aux filles et femmes de se faire admettre dans les difTérenles professions, et permettant aussi, par l'article 12, de les admettre aux maîtrises dès Tâge de dix-huit ans , on pourroit en induire que les filles et femmes pour roient, à Tàge de dix-huit ans, se faire inscrire sur les registres des pêcheurs, et en cette qualité parcourir les rivières : que le procureur général du roi, également effrayé du désordre qui ponrroil s'ensuivre pour les bonnes mœurs , et du danger qu'il y auroit que le sexe, de complexion trop foible, s'exposant à conduire les bateaux nécessaires à la pêche, ne fût bientôt la victime de son indiscrétion ; pour éviter que les filles et femmes ne soient noyées par Icdéfaut deforce et d'expérience dans.

SEPTÊMBEB I776. lOQ

l'art des travaux sur les rivières , croit qu'il est de son ministère de conclure à Texécution de l'article 9 de l'édit du mois de février dernier, qui avoît commencé d'introduire la liberté de tous les arts^ article auquel il n'a pas été dérogé, et qui porte que t ceux

> des arts et métiers dont les travaux peuvent oocasionerdes dan-^

> gers notables, soit au public, soit aux particuliers, continue-

> ront d'être assujettis aux règlements de police faits ou à faire

> pour prévenir ces dangers », et de requérir, sous le bon plaisir da roi , l'observation des anciennes ordonnances coneernant la profession de pécbeur, qui ne restera praticable qu'aux hommes de vingt ans au moins , sans que les filles et femmes puissent se iaire inscrire pour rexercer, jusqu'à ce que sa majesté ait manifesté sur ce sujet ses intentions plus particulières. Que le maintien desantres articles de Fordonnançede 16694 concernant la police de la pêche^ est d'une nécessité si essentielle pour obvier au dépeuplement, soit en ce qu'ils prescrivent la marque des filets à Técusson des armes du roî^ dont le coin est gardé par ses ordres dans les maîtrises , soit en ce qu'ils défendent une infinité de filets destracteurs, comme tramails, éperviers, cliquettes et autres inventés pour le dépeuplement , que la cour a dans tous les temps rappelé l'exécution de ces lois, notamment par son arrêt du 21 octobre 1762, qui contient en abrégé les dispositions de l'ordonnance ; que toutes personnes doivent donc être assujetties à s'y eonformer, à peine contre les contrevenants d'encourir les peines et amendes telles que de droit. Mais que l'expérience faisant con- Dottre que les lois les plus sages sont bientôt et toujours violées 9 s'il n'y a des gardes chargés de les faire observer et de constater les contraventions , il est nécessaire d'y pourvoir. Que jusqu'à ce moment les gardes ont été de deux espèces : il y avoit les jurés et maîtres des deux communautés, que les pêcheurs étoient tenus d'élire tous les ans en comparoîssant aux assises tenues par les maîtres des eaux et forêts, aux termes des articles 12 du titre XIT, 3 et 2o'du titre XXXI de l'ordonnance de 1669. Il y avoit aussi des inspecteurs et sergents préposés sur les rivières, dont M. le grand maître du département de Paris avoit fait nouvelle nomination par son ordonnance du 28 avril 1761, en conséquence de l'article 25 du titre de la pêche de l'ordonnance de 1669. Que cependant l'état de pêcheur étant déclaré libre par le dernier édit, n'y syantplus ni maîtres de communauté, ni jurés dans l'instant même où le nombre des pêcheurs va se multiplier à l'infini, il pensoitdevoir requérir que, conformément à l'article a3 du titre

110 tiOViS XVI.

de la pèche de Tordonnance de 1669, les inspecteurs et gardes nommés par M. legrand-maitre continueront à faire exactement les fonctions de leurs offices 9 et qu'en outre, dans le nombre des pécheurs présentés et admis , seront choisis annuellement, lors de la tenue des assises y des syndics et adjoints reconnus digoes de coodance par leur probité et bonnes mœurs , à l'effet de veiller à Texécution de tous les règlements. Que son ministère ne se bornera pas à réclamer l'exécution des seuls articles de police sur les rivières; son devoir le sollicite encore à conserver les droits sacrés et inaliénables du domaine. Les pécheurs à verge et à engin sont astreints de temps immémorial à payer un droit de domaine, montant à six sous trois derniers , lors de chacune des assises que les maîtres des eaux et forêts doivent tenir dans toute l'étendue de leur maîtrise ; ce droit doit être perçu par le receveur des amendes de la maîtrise , qui est tetiu d'en compter au profit du roi, ainsi que des autres deniers de sa recette. La perception de ee même droit est confirmée par arrêt du conseil du a décembre 1738. Le dernier édit accordant la liberté de la pêche, la muJti-* tude d'hommes qui va s'y livrer prétendra sans doute que le roi ne faisant pas de réserve de son droit de domaine , ils n'y seront pas assujettis; que cependant le roi n'en ayant pas fait la remise, ses droits ne doivent souffrir aucune atteinte, et le procureur général ne peut se dispenser de conclure à ce que tous ceux qui voudront jouir de la liberté de la pêche accordée par les édits soient tenus, lors de leur déclaration en la maîtrise particulière des eaux et forêts de Paris , et de leur inscription sur les registres à ce destinés , d'y faire en même temps la soumission d'acquittert lors de la tenue des assises, le droit de domaine montant à six sous trois deniers , si le roi le requiert. A ces causes , requéroit ledit procureur général du roi , etc.

Vu ledit réquisitoire, etc.

Les juges en dernier ressort ordonnent que les ordonnances, arrêts et règlements sur le fait des forêts et chasses, notamment les ordonnances de Charles YI et de Henri III, publiées en avril 1402 , mars et août iS^S, le règlement de la Table de marbre, du i5 avril 1600, les articles 8 et 12 du titre des chasses de l'or" donnance de 166g, seront exécutés selon leur forme et teneur : en conséquence ;

En ce qui concerne tes oiseteurs.

1. Aussitôt la publication du présent arrêt, ceux qui désireront

SEPTBMBBl 1776. 111

faire la profession d'oiseleur seront tenus de faire leur déclaration devant le maître particulier en la maîtrise des eaux et forêts de Paris 5 ou son lieutenant, et de se faire inscrire au greffe de ladite maîtrise 9 sur un registre qui y sera tenu à cet effet, lequel sera coté et paraphé par ledit maître particulier ou son lieutenant; laquelle déclaration contiendra les noms , surnoms , âges et de« meures de ceux qui se présenteront , et sera reçue sans aucuns droits ni frais; desquelles déclarations et inscriptions le greffier de ladite maîtrise sera aussi tenu d^envoyer le rôle tous les trois mois au lieutenant général de policç.

a. Lç» oiseleurs seront tenus d'observer la coutume ancienne d^allégresse 5 en lâchant aux fêtes du Saint Sacrement, au sacre du roi, à son entrée et à celle de la reine en la ville de Paris, la quantité pour le moins de quatre cents oiseaux.

5. Les oiseleurs ne pourront tendre aux menus oiseaux es forêts du roi, sans sa permission ou celle de ses ofHciers des eaux et forêts^ non plus qu^ès terres des seigneurs , sans leur permission spéciale ou celle de leurs juges.

4* Défenses sont faites aux oiseleurs de prendre es forêts du roi, et en ses garennes, buissons et plaisirs, aucuns aires d'oiseaux de quelque espèce que ce soit, et en tous autres lieux, les œufs de cailles, perdrix et faisans.

5. Tous tendeurs de lacs, tirasses, tonnelles, traîneaux, bricoUes de corde ou de fil d'archal, pièces ou pans de rets, colliers, hal* liers de ûl ou de soie, seront condamnés au fouet pour la première fois, et en trente livres d'amende ; et pour la seconde, fustigés, flétris et bann^ pour cinq ans, soit qu'ils aient commis délit dans les forêts, garennes et terres 'du roi, ou en celles des ecclésiastiques, communautés et particuliers^du royaume sans exception.

Ordonnent en outre que les ordonnances, arrêts et règlement sur le fait de la pèche et police des rivières, et notamment les titres la et 5i de Tordonnance de 1669 ^ concernant les assises et la pèche, les articles 17 et iS du titre XXV, concernant les pêcheries des gens de mainmorte, l'article 5 du titre XXYI, concernant, la pèche des particuliers, les ordonnances du grand maître des eaux et forêts, des 28 avril et 11 juin 1761, l'arrêt de la cour du 21 octobre 1762, et l'article 9 de l'édit du mors de février dernier, sur les arts et métiers « ensemble les ordonnances et règlements concernant la perception et rinaliénabilité des droits du domaine, seront exécutés en conséquence. ' n

lia tovis XVI.

En ce qui concerne Us pécheurs 9 tant à verge qu'à engin.

1. Tous ceux qui voudront être admis à pécher dans la rivière de Seine, et autres y afïluentes, seront tenus , pour profiler de la liberté accordée par les édîts, de faire leur déclaration devant le maître particulier de la maîtrise des eaux et forêts de Paris, ou son lieutenant; laquelle déclaration sera reçue sans aucuns droits ni frais, sera inscrite sur un registre qui sera tenu h, cet effet au greffe de ladite maîtrise, et contiendra les noms, surnoms, âges et demeures de ceux qui se présenteront, et lear soumission de payer, si le roi le requiert, lors de la tenue des assises , ^ntre les mains du receveur des amendes de ladite maîtrise, le droit de domaine de six sous trois deniers chaque fois, à peîne5 à défaut dé se faire inscrire , d*étre punis comme délinquants , et à défaut de comparoitre aux assises, de trois livres dV monde , et de six livres en cas de récidive; desquelles déclarations et inscriptions le greffier de la maîtrise sera tenu d^ehvoyer le rêle tous les trois mois au lieutenant général de police.

a. Les hommes de vingt ans au nrioins pourront seub se faire insprire pour la profession de pêcheur.

5. Dans le nombre des pécheurs présentés et admis, seront choisis annuellement, lors de la tenue des assises, des syndics et adjoints qui seront tenus de veiller à Texécution de tous les règlements.

4. Les 'gardes et inspecteurs nommés par le grand maître en avril 1761 , ou ceux qui leur ont succédé, ou qu'il nommera par la suite en nombre suffisant, conformément à l'article 23 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, veilleront, avec les syndics et adjoints, conjointement ou séparément, sur les pêcheurs, à ce qu'ils ne contreviennent à aucun rètglement; et s'ils étoient trouvés péchant en temps de frai et saisons prohibées, ou jetant dans les rivières aucune chaux, noix vomique , coque de levant, momie ou autres drogues ou appâts , comme aussi dans le cas où ils emploieroient des filets non marqués ^ux' armes du Roi , ou des prohibés» comme gille, tramail, furet, épervier, châlon ^ sabre, cliquette ou autres inventés au dépeuplement des rivières , lesdits gardes, inspecteurs, syndjcs et adjoints saisiront lesdits filets , et lés déposeront au greffe de la maîtrise, avec leurs procès verbaux qu^is affirmeront véritables, et assigneront les délinquants en ladite maîtrise, au premier jour, pour y répondre ; leur font défenses de irecevoir aucune somme de qui que ce soit, ni de composer

VOVEMBfiB 1775* ll3

avec les délinquants 9 sous telles peines qu'il appartiendra, sauf à leur être adjugé ieu^ frais et salaires légitimes, lors du jugement qui interviendra sur les procès verbaux.

5. Toutes les épaves qui seront pêchées seront garées sur terre, elles pécheurs en donneront avis aux gardes, syndics et adjoints, qui les donneront en garde ù personnes solvables , lesquelles s*cn chargeront sur le procès verbal qui en sera dressé, et le substitut du procureur général du roi en la hiai'rîsc de Paris sefa tenu de faire faire les publications, et d'en requérir la vente, conformémentaux articles i6et 17 du titre XXXI de Tordonnauce de 16Ô9, dans le temps, les délais et en la inanière qui y est ordonnée.

6. Toutes personnes inscrites sur les registres des pécheurs « et tous autres qui entreprendront de pécher sur fleuves ou rivières navigables, seront tenus de répoudre aux assignations qui ne pourront leur être données que par-devant les officiers de la maîtrise, exclusivement à tous autres juges, môaie des seigneurs, conformément à Farticle 2a du titre XXXI de rordonnaiice de 1669; ^l^s^ lesdits pêcheurs sont trouvés coupables, ils seront condamnés suivant la rigueur des ordonnances, sauf Tappel en la cour.

7. Enjoignent à tous huissiers , archers ou gardes de ports qui seront requis , conformément à Tarticle 28 du titre ÛI de Tordonnance de 1669, de prêter main-forte auxdits gardes^ inspecteurs, syndics et adjoints, moyennant salaires raisonnables.

N* 5a8. — Abbêt dt la cour (i) des monnaies^ qui prescrit (es conditions à remplir avant de mettre en vente aucuns poids de m arcs.

Paris, 4 septembre 1776. ([R. S. G. }

La cour, faisant droit sur les conclusions du procureur général du roi, fait défenses à Louise-Marguerite Cazalis , veuve Foucault, maître balancier, et à tous autres maîtres balanciers et marchands, de faire, vendre et exposer en vente aucuns poids de marcs, qu'As niaient été préalablement vérifiés et étalonnés sur le poids original étant au grefle de la cour, sous telles peî-nés qu'il appartiendra : et cependant, par gjrâce et sans tirer à conséquence, ordonne que les poids de marcs saisis, tant sur

(i)y* let. pat. a septembre 1779, loi du le^mars 1793, i«5 brunaaiE^*an a, étalon modèle déposé à la coar des moanaies par ordoor de i55o, Guyont, ▼• Elaton,

*l4 I.0UI8 XVI.

Élîcnne-Louis Bocquet que sur ladite reuve Foucdult^ leur sero»t rendus ; à quoi faire le greffier de la cour, dépositaire d'iceux, contraint; quoi faisant, déchargé. OMouneque le présent arrêt sera imprimé, ^ic.

N© 52g^ — ABBii du conseil par lequel le roi nomme une. com^ mission pour lui proposer un règlement sur la police de^ noirh

Versailles, 8 septembre 1776. (R. S.) »

y, let. pat. 3 septembre 1776^

N* 53o. -r- Ordounance (1) de la juridiction des canaux dé Loingy d'Orléans et de Briare^ sur la police desdits canaux.

Montargis, 11 septembre 1776. (Archives des ponts et chaussées.)

Sur ce qui nous a été représenté par le procureur fiscal de la justice des canaux d'Orléans et de Loing qù*ii s'y est insensiblement établi des usages également préjudiciables à leur conservation, et contraires à la sûreté delà navigation, qu'il est nécessaire de réformer; que^ pour y parvenir , il est essentiel de faire exécuter les anciennes ordonnances et règlements de police, notamment celui du 20 septembre 1704^ et même de pourvoir par un règlement nouveau aux différents abus qui se sont introduits, contre lesquels il n'avoit été prononcé que par dés sentences particulières , etc. , etc. ;

Sur quoi, nous, faisant droit sur le réquisitoire, vu Tordon* nance des eaux et forêts du mois d'août 1669, celle du mois de décembre 1672, les arrêts et règlements depuis intervenus, les ordonnances, règlements et sentences de cette juridiction, rendus . pour la sûreté et police de la navigation > et notamment le règle-

(i) En vigueur, décret du aa février i8a3.

V. édit, mars 1679 ; a. d. c, 19 mars 1716 ; règlement sur la navigatioa ; lettres patentes, novembre 1719; ord. de police, so septembre 1704, 19 novembre 1717, 19 mars 1723, 1" octobre 173a, 10 décembre 1739, 5 juin 1745, 3 décembre i75o, 1*' mars 1751, i3 octobre i7Sa, 6 juillet 1769, 8 mars 1^75» 11 septembre 1776, i5 février 1781. — Arrêté du directoire du a3 frimaire an V; de l'administration locale, des la vendémiaire an 7 et ai fiimaire an IX ; du ministre du troisième jour complémentaire de Tan X; du préfet du Loiret du 3o frimaire an XI et du 3 messidor an XIII ; loi du % floréal an X ; décret du 16 mars 1810 et aa février i8i3.

Sur le canal des deux mers , Y, décret, la avril 1807.

SEPTvmRi 1776. IlS

ment du 90 septembre 1 704 > Tarrét du conseil d*état portant règlement pour la navigation, du 19 mars 1715; les sentences des 18 novembre 1717, 5 juin 174^9 5 décembre 1760, i*'mars 1751, i3 octobre 1752, et 6 juillet 1769^ nous avons fait le présent rèf^lement ainsi qu'il suit :

1. Faisons défenses à tout compagnon haleur, voiturier par eau, et autres, de pécher dans lesdits canaux et lieux en dépendant, de tirer aucun gibier sur la route, de couper aucuns arbres plantés sur les bords d'iceux, de quelque nature que ce soit, aulnes , osiers, saules et autres ; même d'y faucher aucune herbe, à peine d^amendes ou autres peines, suivant Texigence des cas. Enjoignons aux édusiers et gardes des canaux d'en dresser dts procès verbaux, et de les déposer au greffe, pour en être par le procureur fiscal pris communication, par lui requis et par nous ordonné ce qu*U appartiendra.

a. Faisons très expresses inhibitions et défenses à tous mar* chands, leurs facteurs, voiturlers, et à toutes autres personnes, de faire conduire et voiturer aucunes marchandises , et de les déposer ou empiler sur les levées et digues des canaux, à peine de Vingt livres d'amende, de confiscation de marchandises ^ charrettes , chevaux et harnois, et de plus grande peine, s'il y échet; leur enjoignons de les déposer et empiler dans le^ ports et endroits à ce destinés; ordonnons que les marchandises qui s'y trouvent actuellement déposées en seront enlevées dans un mois au plus tard, à compter de la publication Mes présentes, sinon et ledit temps passé elles seront transportées et enlevées à leurs frais et dépens , poursuite et diligence du procureur fiscal;

5. Faisons défenses à toutes personnes, mariniers et autres, d'avoir des petits bateaux sur le canal qu'ils n*en aient obtenu une permission par écrit du directeur ou des inspecteurs des canaux, laquelle ne leur sera accordée qu'à la charge que le nom du propriétaire soit inscrit sur le bateau, et à la charge en outre, lorsqu'ils cesseront de s'en servir, de les attacher avec chaînes et cadenats, de manière qu'aucune personne ne puisse en faire usage ; le tout à peine de confiscation desdits bateaux , dans le cas oii ils seroient trouvés voguants au gré des flots, et de vingt livres d'amende contre les propriétaires, conformément à la sentence du 6 juillet i^ôg.

4. Ordonnons que tous bateaux qui entreront dans les canaux d'Orléans et de Loing seront marqués du noni et du domicile du propriétaire auquel ils appartiendront, à peine de vingt livres

, ,5 totjis XVI.

d'amende, de laquelle les voiturîers et conducteurs demeureront responsables, conformément à l'ordonnance du 8 mars 1775; et spra , le passage , refusé à tout bateau qui n'aura pas la marque

ci-dessus ordonnée.

5. Faisons pareillement très expresses défenses à tous marchands,

voituriers et autres, de mettre leurs bateaux, bascules et trains, du côté du halage, ou de les mettre les uns à côté des autres, de manière que le passage demeure libre pour la navigation, à peine de vingt livres d'amende pour chaque bafeau, dont les proprié-^ taires, voituriers et conducteurs seront responsables. Permettons de saisir et arrêter lesdils bateaux qui seront trouvés du côté du halage, de laquelle contravention il sera dressé procès verbal, pour, sur le dépôt qui en sera fait au greffe, être par le procureur fiscal requis et par nous ordonné ce qu'il appartiendra^

6. Faisons pareillement défenses à tous marchands et voituriers par eau de laisser en dépôt aucuns bateaux, chargés de quelques marchandises que ce soit , bascules et trains dans la racle de repos ; leur enjoignons de conduire lesdils bateaux chargés de marchandises dans les racles d'Épisy et d'Écuelle, désignées pour gares, conformément à l'ordonnance du 25 septembre 1768 , et ce dans un mois , à compter de la publication du présent règlement ; à peine, par les marchands, voituriers, et autres, de vingt livres d'amende pour tout bateau, bascule ou train qui, ledit mois passé , sera trouvé dans la racle de repos, sauf néanmoios à être délivré aux mariniers et conducteurs de bateaux chargés de marchandises pour la provision de Paris, et qui seront obligés de séjourner dans lesdites racles d'Épisy et d'Écuelle, jusqu'à ce qu'ils descendent en Seine, des passavants contenant la 'somme qu'ils auront à payer au bureau de Saînt-Mamest lors de leur sortie du canal ; laquelle somme lisseront tenus d'acquitter à ce bureau, en représentant le passavant qui leur aura été dlélivré.

7. Défendons pareillement à tous propriétaires, ou conducteurs qui tiennent des bateaux vidanges dans la racle de repos, de les amarrer du côté du chemin du halage; leur ordonnons de les passer sur la rive opposée, et de les attacher, le long du Pré-Pouj>son , aux pieux qui out été enfoncés à cet effet sur la levée qui y a été construite, à peine de douze I* /res d'amende pour chaque bateau vidange qui sera trouvé dans la racle de repos, le long du chemin dû halage, conformément à l'ordonnance de ce siège, du i3

octobre 1762.