Quant aux bateaux qu'il sera nécessaire de raccommoder ou

SBPTEMB&B ty^. 117

radouber^ permettons aux propriétaires qui ont des magasins en aval du pont du Pdtis, depuis le dessous du pied de Tabreuvoir eo descendant 9 d'y faire travailler vis-à-vîi lesdits magasins, à condition qu'il n'y en aura jamais deux à côté Tun de l'autre 9 suivant le cours de l'eau, de manière que le halage ne puisse en souffrir aucun obstacle 9 à peine de douze livres d'amende pour chacun des bateaux qui seront trouvés ainsi, accolés.

9. Enjoignons à tous mariniers, propriétaires ou conducteurs de trains, tant de bois de charpente qu'autres, de mettre deux hommes par chaque train , soit pour les haler des deux côtés des canaux dans les parties où cela est praticable, soit du côté du chemin de halage seulement, afin que dans ce dernier cas il y ait toujours un des deux hommes sur le train pour mettre hors, pendant que l'autre est employé à haler la levée ; et leur défendons de les mettre à tirot, c'est-à-dire d'en haler deux ensemble, attachés l'un au bout de Tautre ; le tout à peine de vingt livres d'amende. £tsera, le présent article, exécuté quinzaine après la publication du présent règlement.

10. Faisons défenses à tous voituriers par eau , compagnons de rivières , et autres , de garer leurs bateaux vides dans aucun des biez des canaux, et singulièrement dans les biez au-dessus et au-dessous de l'écluse de Cepoy ; leur enjoignons de placer leurs bateaux vides au-dessus du moulin de Montenon , hors le halage. ou au rond de Langlée, vis-à-vis le déchargeoir; ce qui sera exécuté à l'instant de la publication du présent règlement; le tout à peine de dix livres d'amende contre les contrevenants pour chacun des bateaux vidanges qui seront trouvés dans Uê biez.

^1. Enjoignons à tous voituriers, conducteurs de bateaux, et autres, lorsqu'ils les arrêtent à quelque endroit pendant la route, de les amarrer des deux bouts ; leur défendons d*cn attacher deux au bout Tun de Taulre , soit vides ou chargés , pour les haler ensemble ; le tout à peine de douze livres d'amende par chaque bateau qui sera trouvé libre ou attaché d'un seul bout dans les biez, ou qui seront halés attachés les uns aux autres.

la. Faisons défenses à tous gardes, éciu^iers des canaux d'Orléanà et de Loing, de passer aucun bateau pendant la nuit, et à tous voituriers par eau, conducteurs de bateaux^ et autres, de les y contraindre, et de prendre les ringards et manivelles des crics pour lever eux-mêmes les empellemeals; comme aussi de passer la nuit dans les écluses , où ils pourroient endommager

ii8 lou» XVI.

les ouvrages des canaux , à peine de dix livres d'amende contre les édusiers contrevenants, ou autres peines suivant Texfgenoe des cas ^ et de trois cents livres d'amende , même de punitioa corporelle contre lésdits voituriers et autres, conforméoient à Tarrét du conseil du 19 mars 1715.

i5. Ordonnons, conformément aux susdits arrêts et règlements de police , que les marchandises privilégiées , telles que le pois« son , fruits, huile, savon , fromage , soude, merceries, étoffes , amandes, riz, vins, vins de liqueur, grains et papiers, passe* ront sur lesdits canaux d'Orléans et de Loing suivant Tordre de leurs privilèges, et devant toutes autres marchandises non pri* Vilégiées, à peine de trois cents livres d'amende contre tous non privilégiés qui s'y opposeront et y formeront obstacle ) conformé* ment à l'arrêt du conseil susdaté.

14. Enjoignons à tous édusiers, gardes des canaux, huissiers ^ et autres , de tenir la main à notre présente ordonnance, laquelle sera exécutée par provision , nonobstant opposition ou appellation quelconque, et sans préjudice d'icelle, attendu qu'il s'agit de police en fait de navigation. £t sera notredite ordonnance imprimée, publiée, affichée, et lue a chacune de nos assi* ses, présence desdits édusiers, gardes des canaux, et huissiers» à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance , et ait à s'y conformer.

M® 53 1. — Règlement sur la formation de quatre compagnies

de troupes coloniaies à i'ile de Rhé.

VerBailies, la leptembre 1776. (R. S.) y. a6 décembre 1774; ord., 8 août i8i4. Col. Isambert.

N^ 552. — RkcLEMEitT concernant ies embaucheurs et fauteurs

de désertion.

VerBailles, 1 a septembre 1776 ( B. S. G. Gode corse. ) V. ord., ta décembre 1775 , aS mars 1776.

Sa majesté, après avoir établi un nouvel ordre de peines copire les désej^teurs de ses troupes , a cru devoir aussi expliquer ses intentions à l'égard des embaucheurs et des f[iuteurs de désertion ; en conséquence , sa majesté a ordonné et or** donne ce qui suit :

i. Sa majesté, ayant remis le crime de désertion commis par l«s toldats , cavaliers, dragons et hussards de ses troupes , tant

françaises qu*étrangères , avant le i" janvier dernier, défend à ses juges de faire ou continuer aucunes poursuites contfe ceux qui auroient été les instigateurs ou fauteurs des désertions commises avant ladite époque.

a. Sera réputé embaucheur, et puni comme tel, quiconque par promesses , menaces ou autrement, aura sollicité un soldat ^ cavalier, dragon ou hussard des troupes de sa majesté à déserter, sans que la peine puisse être remfse ni modérée dans le cas oii le déserteur auroit prévenu sa condamnation par un retour volontaire à son régiment.

3. Sera pareillement réputé embaucheur, et puni comme tel , quiconque , n'étant pas autorisé par sa majesté à faire des recrues pour le service de l'étranger, aura sollicité à entrer dans ledit service un sujet de sa majesté non engagé dans ses troupes.

4* Ceux qui solliciteront un soldat, cavalier, dragon ou hus« tard à déserter à Tennemi , en temps de guerre , seront punis de mort.

V. Ceux qui solliciteront un sujet de sa majesté non 'engagé à son service à passer au service ennemi, en temps de guérite , seront punis de mort. «

6. Ceux qui solliciteront un soldat , cavalier, dragon ou hussard à déserter à l'étranger , en temps de paix , seront condamnés aux galères pour trente ans.

7. Ceux qui solliciteront un sujet de sa majesté non engagé à son service à passer à celui de l'étranger, en temps de paix, seront condamnés aux galères pour vingt ans.

8. Ceux qui solliciteront un soldat , cavalier, dragon ou hussard à déserter, pour passer dans un autre régiment des troupes de sa majesté , ou demeurer dans ses états , sans s'engager de nouveau à son service, seront condamnés aux galères pour dix ans.

9. Les articles ^, 5^6, ^ et S ci-dessus seront exécutés même au cas ob les sollicitations pratiquées par l'embaucheur n^au* roicnt été suivies d'aucun effet.

10. Les complices des embaucheurs seroqt condamnés aux peines portées contre lesdits embaucheurs par les articles 4? 5, 6, 7 et 8 ci-dessus.

u. Ceux qui s'opposeront à la capture d'un déserteur, ou qui, après qu'il aura été arrêté, le retireront des mains des conducteurs, seront condamnés; savoir ; dans le premier cas.

120 lOtJIS XVI.

aux galères pour vingt ans; et dans le second ^ aux galères à perpétuité.

12. Ceux qw f en exécution des articles précédents , seront condamnés à la peine des galères, seront flétris des lettres G. A. L«

i5» Sa majesté défend très expressément à tous ses sujets ^ de quelque qualité et condition qu'ils soient , de donner retraite aux déserteurs , et de faciliter leur fuite par quelque voie que ce soit, à peine de cent cinquante livres d^amende contre chacun des contrevenants, laquelle amende sera appliquée, savoir : un tiers à l'hôpital du lieu ou au plus prochain, un tiers aux cavaliers de maréchaussée qui auront fait la capture desdits déserteurs , lequel tiers leur tiendra lieu de la gratification de cinquante livres à eux attribuée par Tordonnance de sa majesté duia décembre dernier; et l'autre tiers à celui qui aura dénoncé les contrevenants aux dispositions du présent article; et dans le cas où il n'y aura point de dénonciateur, l'amende de cent cinquante livres sera appliquée , moitfl à rhôpîtal du lieu ou au plus prochain, et moitié aux cavaliers de maréchaussée.

i4* Sa majesté défend très expressément à tous ses sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'acheter, troquer ou garder, soit à titre de gage, nantissement ou autrement, les chevaux, habillements, armes et équipages des cavaliers, dragons, soldats ou hussards servant dans ses troupes, à peine, aux contrevenants, de confiscation, et de quatre cents livres d'amende contre chacun d'eux, appliquable pour un quart à ceux qui les auront dénoncés, pour un autre quart à l'hôpital du lieu ou au plus prochain, et pour le surplus aux cavaliers de maréchaussée qui auront arrêté le soldat, cavalier, dragon Qu hussard auxquel appartiendront lesdits habillements, armes, équipages ou chevaux, ou qui auront découvert ceux qui les tiennent de lui; et dans le cas où il n'y aura point de dénonciateur, ladite amende de quatre cents livres sera appliquée, moitié à l'hôpital du lieu ou au plus prochain, et moitié auxdîts cavaliers de maréchaussée, qui, au moyen de cette portion de ladite amende, ne pourront répéter la gratidcation de cinquante livres mentionnée en l'article précédent.

1 5. Sa majesté ordonne que les articles 3 et 7 de la déclaration du 5 février 1701 seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence I que les prévôts des maréchaux counoltront.

SErTEMBlB 1776. 111

en dernier ressort ^ privativement à tous autres {uges^ des crimes des embauchcurs ou fauteurs de désertion.

16. Lorsqu'il écherra seulement de condamner en l'amende prononcée par la présente ordonnance contre les fauteurs de désertion, il ne pourra être décerné , contre Taccusé, d'autre décret que celui d*ajournement personnel , lequel sera conTcrtl eo décret de prise de corps si l'accusé ne se représente pas.

17. Dans le cas de l'article précédent , les formalités prescrites par les ordonnances seront observées en ce qui concerne , tant le jugement de la compétence, que l'instruction qui doit précéder le jugement définitif; le procès néanmoins ne pourra être réglé à l'extraordinaire , même lorsque l'accusé sera contumax.

i8. Lorsque l'accusé contre lequel il n'échct de prononcer d'autre peine que celle de l'amende aura subi l'interrogatoire qui précède immédiatement le jugement définitif, il sera conduit dans les prisons pour sûreté du paiement de ladite amende, au cas qu'elle soit prononcée contre lui; et lorsqu'il y. aura été condamné , il ne pourra être élargi qu'après y avoir satisfait. 1^

19. Si l'accusé condamné à l'amende est insolvable, son insolvabilité sera constatée par procès verbal; auquel cas sa majesté ordonne qu'il sera par nouveau jugement, rendu sur le rapport dudit procès verbal , ordonné que l'accusé tiendra prison pendant trois mois, si l'amende prononcée contre lui n'est que de cent cinquante livres; et pendant six mois, s'il a été condamné à celle de quatre cents livres.

20. Les juges ne pourront statuer sur la destination des habiU lements , équipages, armes et chevaux des soldats qui les au^ ront troqués , engagés ou vendu? ; mais sera tenu , le prév6t de maréchaussée ou son lieutenant, d'en donner avis au secrétaire d'état ayant le département de la guerre 9 qui prendra à cet égard les ordres de sa majesté.

ai. Lorsque les soldats qui auront vendu, troqué, engagé ou donné en nantissement, leurs habillements, armes ou chevaux, auront été ^constitués prisonniers, le procès sera fait contre l'acheteur, troqueur desdils effets, ou celui qui les aura gardés, reçus en gage ou nantissement, en observant ce qui est prescrit par les articles suivants.

32. Le soldat sera interrogé sur le fait de l'achat, troc ou engagement des effets mentionnés en l'article précédent , et récollé sur son interrogatoire.

l%a LOUIS XVI.

33. Il sera retenu prisonnier jusqu'à la fin de Pinstruction qui doit précéder le jugement définitif de celui qui est accuse d'avoir acheté 9 troqué , gardé ou reçu en gage lesdits effets ^ et, l'instruction finie, ledit soldat sera renvoyé au conseil de guerre : en conséquence , les juges qui prononceront sur la compétence du prévôt, en ce qui concerne Tacheteur, seront tenus d'ordonner que l'instruction sera continuée avec le soldat » sauf, après qu'elle sera finie, à renvoyer ledit soldat au conseil de guerre , pour y être jugé sur le fait de désertion , s*il y a lieu.

24- Déroge , sa majesté , à toutes les ordonnances précédetnment rendues, en ce qui est contraire aux dispositions de la présente.

K^ 555. -^ ORBONtTAïf GB poTtant que^ ies compcignies de gardes Suisses et celles (1) près de Monsieur et monsieur ie comte d* Artois participeront aux avantages accordés audà diffé" rents corps de la maison m^Hitaire.

Versailles, i4 septembre 1776.

N* S54* — RltcLBHEirt co9icemànt ies commissaires des

guerres (a).

Versailles, i4 septembre 1776. (R. S. G.)

Sa majesté s'étant fait représenter les édits, déclarations et ordonnances rendus par les rois ses prédécesseurs, concernant l'établissement, la constitution des commissaires des guerres, les fonctions et les prérogatives de leurs charges, notamment la déclaration du ao août 1767, et l'arrêt du conseil d'état du ao septembre 177a : elle a jugé nécessaire de rappeler ces officiers à leur ancienne institution , pour les rendre plus utiles au bien de son seivtce; en conséquence 9 elle a ordonné et ordonne ce

qui suit : ,

(i) Créées par décl. des 1*» avril 1771 et 17 novembre i775.

(a) Office supprimé, édil de mars 1667; recréé, décembre 1691 5 le nombre changé, édit de septembre 1694 9 *»•" 1704* V. a6 février 1777; édit de décembre 1785, et février 178$. — Supprimé et remplacé par des commissaire» ordonnateurs, loi du 20 septembre 1791 ; nouvelles dispositions, lois du 11 septembre 1793 , 16 avril et 12 mai 1793; organisation complète, 38 nivôse an III; modifiée, arrêté du 9 pluviôse an VIII; création des intendants militaires» ord. 19 juillet 1617, a août 1818, modifiée on abrogée parlV>rd. du 97 septembre i8ao. V. Merlin a»5i5.

SEPTEMBRB 17^6. 1%Z

TiTiB I. — Constitution et composition des commissaires dsê

guerres.

1. Les charges des commissaires provinciaux et ordinaires dM guerres ) ceux des commissaires à la conduite et police des gar-» des-du-corpsy gendarmes , chevau-légers^ gardes-françoises et suisses de la maison du roi, et des compagnies d'ordonnances , ainsi que ceux à la nomination des fils de France et maréchaut de France^, conserveront la constitution militaire dans^iaquelie ils ont été maintenus ou rétablis par les arrêts du conseil et la dé** claration des ao août 1767, 5o juin et ao septembre 1772.

3. Aucun commissaire des guerres ne sera employé, à moins qu*il ne soit pourvu d'une charge, ou qu'il n'ait loué le titre d'un commissaire non employé, après en avoir obtenu Tagrément du secrétaire d'état ayant le département de la guerre.

5. Les sujets qui seront pourvus des charges de commissaînss des guerres, ou d'un titre, ne pourront être employés qu*ili n'aient justifié avoir servi au moins cinq ans en qualité d'offîcieri dans les troupes réglées de sa majesté , ou comme élèves dans les bureaux de la guerre.

4* Les fonctions confiées aux commissaires des guerres exilant la plus grande attention dans le choix des sujets destinés aies remplir, l'intention du roi est que les officiers généraux chargés du conimandement des divisions, et les commissaires des guerres employés à la cour, désignent chaque année au secrétaire d'état de la guerre ^es offîciers et les élèves employés dans les bureaux de la guerre , auxquels sa majesté pourroit ao» corder l'agrément de traiter des charges de commissaires des guerres qui deviendront vacantes par mort ou autrement.

5. L'intention de sa majesté étant de maintenir les fils et petitsfils de France dans le droit qu'ils ont toujours eu de nomination 4 et de présentation à une charge de commissaire des guerres, et de conserver aux maréchaux de France les prérogatives que les rois ses prédécesseurs ont bien voulu leur accorder à cet égard, elle déclare cependant qu'elle n'accordera les provisions desdites charges qu'autant que les sujets qui lui seront présentés seront choisis dans le nombre des officiers de ses troupes réglées , ou des élèves des bureaux de la guerre , et qu'ils auront les cinq années de service prescrites par l'article 3.

6« Les coimaissaires des guerres pourvus d'un office ou d'iui

134 tons XVI.

titre, que sa majesté jugera à propos d'employer, nepourroi obtenir des départements dans les généralité^ du royaume, sai avoir préalablement servi comme nouveaux admis , dans les pf^ ces de Lille^ Valencieunes, Metz, Strasbourg ou Besançon, oi ils recevront des commissaires ordonnateurs , sous les ordres dej quels ils se trouveront, les insiructions nécessaires pour ta mettre en état de remplir leurs foutions.

7. L'intention du roi est que les départements vacants soieil destinés de préférence aux commissaires nouveaux admis qoj mériteront cette distinction par une conduite exacte, une application suivie et une instruction plus avancée; après néanmoioi que les commissaires actuellement employés, et qui se troui veront réformés par la réduction ci-après ordonnée^ auront éH remplacés.

8. Les services des commissaires des guerres leur seront comp<* tés pour la croix de Saint-Louis, mais il ne pourront Tobtenir qu'après trente ans de service ; bien entendu que les titulaires des charges n'acquerront droit à cette gràqe qu'autant qu'ib auront été employés pendant le temps prescrit, ou qu'ils auront des services antérieurrdans les troupes réglées.

9* Les commissaires des guerres conserveront les prérogatives personnelles qui leur ont été accordées précédemment; voulant, sa majesté, que ceux actuellement pourvus des charges, et ceux qui le seront par la suite , d'après les dispositions de la présente ordonnance, jouissent des avantages accordés aux officiers de ses troupes ayant le grade de capitaine , en ce qui cofl' cerne les dispositions de l'édit du mois de novembre 1750, portant établissement d'une noblesse militaire.

10. Le nombre des troupes existant au service du roi , et les différents détails relatifs à Tadministration de la guerre, exigeant qu'il soit conservé , dans les différentes provinces du royaume^ cent cinquante commissaires des guerres employés , l'iotenlion de sa majesté est qu'il ne puisse être employé à ràVenir,elii compter du jour de l'exécution de la présente ordonnance^, qu^ les cent cinquante commissaires établis dans le présent article, conformément à la répartition qui sera faite ci-après.

1 1. Veut bien, sa majesté , ne pas comprendre, dans le momenl présent, les élèves dans le nombre des cent cinquante commissaires établis par Tarticlc précédent; mais elle entend que par w suite, à mesure qu'il vaquera des départements, et après <|"^ les commissaires réformés en vertu de la présente auront étô

Ifer

tmplacéS) le nombre des commissaires des guerres employés Oit encore réduit en proportion de celui des éièves qu*eile jura à propos d*admettre dans les places ci-dessus désignées ur leur instruclîon. , En conséquence 9 la répartition actuelle des cent cinquante lommissaires employés se fera ainsi quUl suit : Ordonnateurs sans département fixe 2, en Flandre 9, en ois 4 9 en Picardie 4» en Soîssonnois 5, en HaynauU 8 ^ bns rin'térieur de la Champagne 4» sur Xsl frontière de la Champagne et des évéchés 4 9 dans les évéchés 11 ^ en Lorraine 5, en Alsace 12^ dans le comté de Bourgogne 5, dans le duché ie Bourgogne 5, dans le Lyonnois 25 dans le Dauphiné7, en Provence 7 9 en lianguedoc 8 , dans le Koussillon 2 , dans la Sèoéralité d'Auch 2, en Guyenne 5, dans la généralité de Montonban 1 , en Auvergne 1 , en Bourbonnois 1 , en Limousin ),en Berri 1 5 dans la généralité delà Rochcllc*49 dans le Poitou 3, dans la Touraine 4» en Bretagne 7». en Normandie 6^ dans rOrléanois 5, dans la généralité de Paris 6, et en Cork6. Total, i5o.

n. Sa majesté répartira, dans les proyinces et généralités désignées dansTarticle précédent, des commissaires-ordonnateurs ou principaux , sous les ordres immédiats desquels se trouvelODtles commissaires des guerres qui y seront employés ; Tintention du roi étant que lesdits commissaires-ordonnateurs ou prin- <^ipaux répondent personnellement du service des commissaires dcsgnerres au secrétaire d*état de la guerre, aux gouverneurs, .lieutenants généraux, ou commandants et intendants desdites

(provinces, et aux ojQiciers généraux chargés du commandement des divisions qui y seront établies.

i3. Les commissaires nouveaux admis seront subordonnés en toute occasion aux conimissaîres à département ; les commis- ;saire6à d^mrtementle seront aux commissaires-ordonnateurs et Hux comnmsaires principaux; de sorte que les commissaires des - guerres employés dans une province recyfront toujours les or- ) ves de Tordonnateur ou commissaire principal , ou du plus anjcien des commissaires des guerres qui sera chargé du service en jubsence de TordcTunateur ou du principal; et lorsque sa majes- ' ** jugera à propos d'envoyer des commissaires principaux dans les déparlements des ordonnateurs, ou d'employer un ordonna- ^or dans le département d'un principal, ce dernier sera suborj^onné à l'ordonnateur.

ia6 . tovis XVI.

i4« Sa majesté voulant bien destiner aux commissaîres-ordon*nateurs des guerres qui lui auront donné les marques les plus distinguées de leur zèle^ une récompense de leurs services, elle accordera aux deux commissaires-ordonnateurs du corps, \eé plus susceptibles de cette grâce, le brevet d'intendant des armées du roi, qui sera incompatible avec toute charge non militaire.

i5. L'intention de sa majesté est que le nombre des commissaires-ordonnateurs soit fixé à Tavenir à dix-huit , y compris les deux mentionnés en l'article précédent, et que les seize autres soient répartis dans les provinces et généralités de Flandre et Artois, Hainault, frontière de Champagne, Évéchés, Lorraine, Alsace, comté de Bourgogne, Dauphîné , Provence, Languedoc, Guyenne , Bretagne, Normandie , Paris et Corse.

16. Le nombre des commissaires principaux sera fixé à seize;, ils seront répartis dans les provinces de l'intérieur du royaume ainsi que sa majesté le jugera convenable au bien de son service, et rempliront dans lesdites provinces les mêmes fonctions que les ordonnateurs dans celles frontières.

TiTRB II. — Uniforme des cammissaires-ordonnateurs , pfin^ dpaux, ordinaires à départements et nouveaux admis.

1. Les commissaires-ordonnateurs des guerres conserveront l'unîforma qui leur a été affecté par le règlement du 2 septembre 1776; et les principaux porteront celui fixé par le même règle-? meut pour les commissaires ordinaires.

a. Les commissaires des guerres employés dans le^ départements porteront sur leur habit un bordé de six lignes, avec les boutonnières bordées du même dessin que celui fixé pour les commissaires-ordinaires et principaux.

3. Les commissaires nouveaux admis , employés sULille, Va-» lenclennes, Metz, Strasbourg ou Besançon, avant de {Rsser à des départements, porteront seulement des boutonnières brodées.

4. Pour (éviter toutA'essemblance entre les uniformes affectés aux commissaires des guerres et aux chirurgiens-majors^ ces derniers porteront à l'avenir, sur l'habit précédemment réglé pour leur uniforme 9 un collet et des parements de velours noir,

TiTBE III. — Appointements des commissaires des guerres. !• L'intention du roi est que les appointements des commis^

8BPTE1IBEB 17176. 127

gair^s des guerres leur soient payés pendant le temps qu'ils seront employés y soit dans le royaume, soit aux armées ;

A chacun des deux ordonnateurs, avec brevet d'intendant des armées 10,000 liv. dans le royaume, A c^iacun des seize commissaires ordonnateurs , non conipris aooo livres qui leur seront passées pour frais de bureau, 6000 liv. dans le royaume, io,ooo]iv* en campagne. A chacun des seize commissaires principaux, non compris 1000 livres qui leur seront passées pour frais de buie?u, 5ooo liv. dans le royaume, 8009 liv. en campagne. A chacun des vingt comiiiissaires à département, les plus anciens, et à eaux d'entre eux qui passeront aux armées , 4000 liv. dans le royaume , 600Q liv. en campagne. A chacun des autres commissaires à département, et à ceux d'entre eux qui passeront aux armées , 5ooo liv. dans le royaume , 5ooo liv. en campagne. A chacun des commissaires nouveaux admis, employés pour leur instruction à Metz, Lille, Yalenciennes, Strasbourg ou Besançon , 1 300 liv, dans le royaume.

a. Sa majesté donnera ses ordres pour que lesdits appointer ments et traitements accordés aux commissaire^ des guerres leur soient payés par à compte avec la subsistance des troupes tous les deux mois, et que les ordonnances en soient fournies tonales six mois au trésorier principal de Textraord inaire des guerres servant dans leurs départements; mais Tiptention du roi est qu'il ne puissent jouir du traitement de campagne qu*à compter du jour où ils arriveront à la dernière place frontière , et que le décompta leur en soit fait par le trésorier des armées où ils cesseront d'être employés, jusqu'au jour pu ils en partiront pour se rendre à une nouvelle destination.

TiTiB IV. — Fonctions des commissaires des guerres employés

dans V intérieur du royaume,

1. Les deux commissaires ordonnateurs des guerres auxquels la majesté accordera le brevet d'intendant des armées du roi seront particulièrement employés, sans département fixe, à Fexécation des ordres ou commissions extraordinaires qui leur seront donnés par le secrétaire d'éiat ayant le département de la guerre ; ils auront , dans les provinces où il jugera à propos de les em- Toyer , l'inspection générale et Tautorité sur les commissairesordonnateurs, principaux et autreA qui y seront employés.

laS LOUIS xn.

2. li'intention de sa majesté est que les commissaires-ordonnateurs ou principaux, employés dans chaque province ^ répondent personnellement du serfîce et des fonctions des commissaires des guerres qui y seront sous leurs ordres aux gouverneurs, lieutenants généraux ou commandants et intendants desdites provinces ; elle veut en conséquence qu'aucun commissaire des guerres employé dans un département ne puisse se dispenser, sous aucun prétexte , d'exécuter les ordres de Tordonnateur ou du commissaire principal de la province , et de lui rendre un compte journalier de tout ce qui aura rapport aux fonctions de son emploi.

5. Les commissaires ordonnateurs ou principaux recevront directement du secrétaire d'état ayant le département de la guerre, ou de rintendant de la province, toutes les instructions relatives à Tadministration militaire dont ils seront spécialement chaînés. Entend même , sa majesté , que lesdits commissaires ordonnateurs ou principaux puissent , en Fabsence des intendants ou dans des cas imprévus et instants, pour le service de ses troupes, donner personnellement, et faire passer aux commissaires des guerres employés dans la province, les ordres qui leur paroitront nécessafres; mais lesdits commissaires ordonnateurs ou principaux seront alors responsables desdits ordres, et en rendront compte sur-le-champ au secrétaire d'état de la guerre et à Tintendant de la province.

4. Il sera remis des bureaux de l'intendance au commissaire ordonnateur ou principal une expédition de tous les marchés relatifs aux fournitures des troupes , de quelque nature qu'elles puissent être. L'intention du roi étant que tous les objets de dépenses sur les fonds de l'extraordinaire des guerres indépendants de la solde des troupes soient arrêtés parles commissaires des guerres, et visés du commissaire ordonnateur ou principal de la province ; ordonne pareillement, sa majesté , que les ordonnances des intendants , sur les fonds de l'extraordinaire des guerres, fassent une mention détaillée de l'obiet de chaque dé^ pense ordonnée, et qu'elles désignent nominativement les cornmissaires ordonnateurs, principaux et ordinaires des guerres, qui auront signé les états en vertu desquels lesdites ordonnances auront été rendues , son intention étant que les commissaires * ordonnateurs et principaux répondent de la fidélité désdits états; les commissaires employés sous les ordres, des ordonnateurs ou des principaux seront tenus de leur donner tous les renseigne-

SEPTBlUfiBE 1776. jao

ments quMls croiront devoir exiger avant de mettre leur visa au bas de l'arrêté. Défend expressément 9 sa majesté ^ aux trésoriers généraux de Textraordînaire des guerres , de reconnoitre et de comprendre dans leurs comptes aucune ordonnance définitive de paiement 9 à moins qu'elle ne soit conforme aux dispositions du présent article.

5. L'intention du roi étant que les troupes continuent à se conformer avec la plus grande exactitude à tout ce qui leur est prescrit dans les ordonnances précédemment rendues, concernant leur discipline et police dans les places^ villes et quartiers où elles tiennent garnison ; veut aussi, sa majesté , que les commissaires des guerres , sous la police desquels elles se trouveront , veillent avec la même exactitude à ce que lesdites troupes soient bien établies dans les garnisons et quartiers qui leur seront assignés ; que les hôpitaux y soient bien administrés , et qu'elles ne soient privées d'aucun des objets affectés par les ordonnances à leur service et à leurs besoins. Ordonne en conséquence, sa majesté , auxdils commissaires des guerres, de veiller scrupuleusement sur les qualités et quantités des fournitures qui leur seront iiaiites 6n tout genre , et dans le cas où elles leur paroitroient non recevables 9 d'en constater les qualités par des procès verbaux y et d'en faire distribuer d'autres auxdites troupes, aux périls, risques et fortune de qui il appartiendra. Lesdits procès verbaux seront dressés par les commissaires des guerres et faits en présence des o£&ciers supérieurs ou autres des corps qui seront appelés par lesdits commissaires des guerres , lesquels signei'Out avec eux lesdits procès verbaux. Il en sera adressé par les 'commissaires des guerres une expédition au secrétaire d'état ayant le département de la guerre , et deux expéditions au commissaire ordounateur ou principal de la province.'

6. Dès que les procès verbaux, expliqués dans l'article précédent, seront parvenus au commissaire-ordonnateur ou principal de la province , il en remettra une expédition à Tiulendant^ avec «on rapport motivé, et il sera ensuite ordonné par Tint^ndant ce qu'il appartiendra : enjoint également, sa majesté, aux commissaires-ordonnateurs ou principaux , de rendre compte aux gouverneurs , lieutenants généraux ou commandants dans les provinces , du contenu desdits procès verbaux , et des rapports motivés qulls auront faits aux intendants desdites provinces.

7. Les commissaires ordinaires , employés dans chaque département , seroïtt tenus de conserver avec le plus grand soin

l3o hOVlB XVI.

les minutes originales de leurs revues et de tous les états qu'ils adresseront au secrétaire d*état de la guerre : ils continueront de faire passer à Tintendant et au trésorier principal des expéditions de leurs revues ; mais l'intention du roi est qu'ils adressent directement à leur commissaire-ordonnateur ou principal; les états arrêtés des dépenses au compte du roi 9 indépendantes de la solde , de quelque nature qu'elles puissent ôtre , afin que lesdits états arrêtés soient visés par les cbmmissaires-ordonuateurs ou principaux ^ et que les ordonnances soient rendues parles intendants, conformément aux dispositions de l'article 4. Les commissaires employés dans chaque département adresse* ront, tous les deux mois , au commissaire-ordonnateur ou principaL, un état sommaire de Teffectif des troupes qui se trouveront sous leur police 9 dans lequel il sera fait une mention exacte de tous les mouvements et changements survenus d'une revue à l'autre :veut aussi, sa majesté , que lesdits commissaires des guerres tiennent un registre- journal , dans lequel ils inséreront les minutes de leurs lettres, celles de leurs procès verbaux, les notes indicatives de leurs états , et de tout ce qui concerne les fonctions de leur charge , pour y avoir recours au besoin ; ils auront également l'attention d'insérer sur lesdits registres -journaux les époques de l'arrivée et du départ des troupes qui seront en garnison dans leur département , et les états sommaires de leur non complet , avec les apostilles qui auront rapport à chacune desdites époques d'arrivée et de départ.

8» Ordonne pareillement, sa majesté, aux coinmissaires^ordonnateurs et principaux, de conserver avec autant d'ordre que d'exactitude, tous les papiers qui leur seront adressés, concernant son service; son intention étant que leur registre -journal ne laisse rien à désirer sur les renseignements indicatifs des pièces qu'ils garderont par-devers eux. Veut pareillement, sa ma- /esié, que lorsqu'un commissaire-ordonnateur ,^ principal ou ordinaire des guerres, passera d'un département à un autre, ou obtiendra sa retraite , il ne puisse quitter son emploi sans avoir remis à son successeur tous les papiers relatifs à ses fonctions. Lesdits commissaires dresseront un inventaire desdits papiers , qu'ils garderont par-devers eux , signé de leur successeur pour leur décharge.

9< Lorsqu'un commissaires département viendra à mourir, l'ordonnateur ou le commissaire principal employé dans la province se rendra à la résidence du décédé, pour être présent à

SBPTBMBRB 1776. ' t5l

la levée des scellés; 9 et se faire remettre les papiers relatifs att ^ervtcc du roi; il çn dressera ensuite un inventaire, au bas du*quel il se procurera, pour sa décharge, le récépissé du commis* saire, qu'il commettra momentanément audit département, en attendant que le ministre y ait nommé.

Lorsqu'un conunissaire- ordonnateur ou principal, employé dans une province, viendra à mourir, l'intendant chargera un commissaire des guerres de se présenter à la levée des scellés , pour se faire remettre les papiers concernant le service du roi, qui resteront entre ses mains jusqu'à l'arrivée du nouveau corn*missaire-ordonnateur ou principal , avec lequel il fera Tinven-* taire desdits papiers.

10. Les commissaires-ordonnateurs ou principaux des guerres seront tenus, chaque année, du i*' mai au i** octobre, de se transporter dans les départements des commissaires des ferres employés dans la province; ils recevront, avant leur départ pour leur tournée , les instructions des commandants et intendants desdites provinces, et leur rendront compte à leur retour de tout ce qui pourra mériter respectivement leur atten-»

tion.

11. Les commissaires-ordonnateurs et principaux des guerres donneront avis des différentes époques de leur arrivée dans chaque département, aux commandants des places et aux commissaires des guerres. Ils commenceront par vérifier si les papiers et les registres- journaux du département sont , conservés et suivis avec l'exactitude prescrite par l'article 7 ; ils feront ensuite , en présence des commissaires ou du commissaire du départenaent, Tinspection des casernes ou logements des troupes, des hôpitaux militaires et autres, et de toutes les fournitures destinées aux troupes, de quelque nature qu'elles puissent être. Lesdits commissaires-ordonnateurs ou principaux veilleront supérieurement sur toutes les fonctions des commissaires des guerres, telles qu'elles leur sont prescrites par les ordonnances du roi précédemment rendues : ordonne à cet effet, sa majesté, aux commandants des places et des corps, de reoonnoître et faire reconnoître lesdits commissaires-ordonnateurs ou principaux, par tous ceux étant sous leur charge; Tintention de sa majesté étant que lesdits commis8aires-ordoDnateu^s^ ou principaux puissent faire seuls les revues des troupes qui se trouveront, lors de leur tournée, sous la police des commissaires des guerres employés sous leurs ordres , ou qu'ils les fassent faire

i3a LOUIS XVI.

par lesdits commissaires en leur présence ^ laquelle sera consta-' tée alors par le visa du commissaire-ordonnateur ou principal 9 au bas de Tarrêté desdites revues. Ils vérifieront si lesdits corn-* miissaîres ont fait prêter le serment prescrit par les ordonnances 9 aux offîcîers nouvellement pourvus , et veilleront à ce qu'il ne puisse être exigé 9 pour raison desdits serments 9 aucune espèce de rétribution : enjoint pareillement, sa majesté, aux maires des villes , ^ux directeurs des hôpitaux militaires , aux entrepreneurs généraux et particuliers^ de reconnoitre les commissaires- ordonnateurs et principaux dans les fonctions qui leur sont attribuées par la présente ordonnance et celles précédemment rendues , et de se conformer à tout ce qu'ils croiront devoir leur prescrire pour le service du roi.

12. L'ordre et le mot continueront d'être envoyés par un sergent aux commissaires des guerres , conformément aux disposîtioDS de l'article 29 du titre XIII de l'ordonnance du i*' mars 1768 : mais l'intention du roi est qu'il soit envoyé directement au commissaire-ordonnateur ou principal, lorsqu'il se trouvera dans les places de la province où il est employé , lequel se chargera alors de le faire passer aux commissaires des guerres qui seront sous ses ordres.

i3.. Les commissaires employés dans les départements n'obtiendront la secondcplace qui leur est affectée en toute occasion par les ordonnances qui ont successivement conformé celle du 4 avril 1664, qu'en l'absence des commissaires-ordonnateurs ou principaux , auxquels elle ne pourra être refusée dans aucun cas par les commandants des places , et ceux des corps dans les villes ou quartiers de chaque province où lesdites troupes tiendront garnison.

14. Les commissaires-ordonnateurs ou principaux' rendront , après leur retour dans leur résidence , au secrétaire d'état de la guerre, un compte général de tous les objets qui auron^C rapporta' leurs fonctions.

i5. Les commissaires des guerres employés dans les départemeivts obtiendront les grâces du roi et Ta van cernent dont ils seront susceptibles, sur les comptes qui en seront rendus au secrétaire d'état ayant le département delà guerre, par le commissaire-ordonnateur ou principal de la province sous les ordres duquel ils se trouverait.

16. Lorsque les officiers généraux chargés du commandement des divisions commenceront leur tournée, ils instruiront à

SEPTEMBRE I776. l53

ravance le commissaire-ordonnateur ou principal de la province ^ des différentes époques auxquelles ils auront fixé les revues des troupes qui se trouveront sous leurs ordres dans les différentes places^ villes ou quartiers de ladite province : le commissaireordonnateur ou principal en préviendra sur-le-champ les commissaires des guerres employés dans chaque département ^ afîn qu'ils ne puissent se dispenser 9 sous aucun prétexte, de se trouver danjs lesdites places , villes ou quartiers à Tarrivée des. officiers généraux chargés de Tinspection des troupes, pour recevoir leur instruction.

17. Les fonctions des commissaires des guerres , daaç l^s armées, étant très importantes^ Fintenlion de sa majesté est'que les seize commissaires-ordonnateurs employés dans les provinces frontières le soient de préféreoce dans les armées ;. qu£ les commissaires principaux employés dans les provinces de Tintérieur remplacent dans celles frontières les ordonnateurs; et que les commissaires-ordonnateurs et principaux désignent au secrétaire d'état de la guerre les co'mmissaires des guerres employés dans les différents départements, qui leur paroîtront les plus susceptibles par leur expérience , leur application et leur zélé , d'être employés à la guerre. Ces derniers seront remplacés dans les départenients qu'ils laisseront vacants, par les nour veaux admis établis dans les cinq places ci- dessus désignées : voulant, sa majesté, qu'aucun commissaire des.guerres ne puisse, dans quelque circonstance et sous quelque prétexte quç ce soit, élre employé dans les armées, à moins qu'il n'ait rempli les fonctions de sa charge dans un département de l'intérieui' du. royaume.

18. Sa majesté se réserve de faire connoître ses intentions spr les fonctions des commissaires des guerres employés aux armées ^ dans l'ordonnance qu'elle rendra sur le service de campagne.

19. N'entend, sa majesté, dérogera aucune d^s ordonnances précédemment rendues, édits et déclarations coocern an t la constitution , les prérogatives et les fonctions des commissaires des guerres, en tout ce qui ne seroit pas cpujtraire aux dispositioq^ «Je la présente ordonnance.

l34 LOITIS XVI.

N* 535. — Arrêt du conseil^ qui ordonne 'plusieurs dispositions pour ic rempiacement des iestiaux dans ies provinces méridionaîes.

Versailles, i5 septembre 1776, (R. C. S, ) V. 18 décembre 1774*

Le roi s'étant fait rendre compte , en son conseil ^ des représentations et instances présentées par les habitants de ses provinces méridionales , à Teffet d'obtenir la permission de repeupler de bestiaux les pays que l'épîzootîe a ravagés dans les années dernières , et sa majesté étant informée que depuis plusieurs mois le calme a régné dans les pays qnî avoîent été attaqués, et qu*une salubrité continue permet d*espérer que le germe de la Contagion est absolument détruit, elle a reconnu avec satisfaction que la sagesse des précautions multipliées qui ont été prises en conséquence de ses ordres, le zèle des commandants de ses troupes et des intendants chargés de leur exécution , et les secours abondants que sa majesté a répandus dans les provinces dévastées, produisent enfin Teffet heureux qu'elle avoit droit d'en attendre, et qu'on peut sans danger rendre par degrés à l'agriculture les bestiaux qui y sont nécessaires ! mais qu'en modérant les précautions qui n'avoient été prescrites que pour l'avantage de ses sujets, et pour leur épargner les pertes auxquelles ils auroient pu être exposés , d'autres intérêts également importants pour eux doivent encore être ménagés par des précautions d'un autre genre, soit en s'assurant de la salubrité des cantons desquels il sera permis de tirer les bestiaux destinés aux repeuplements, soit en établissant un ordre graduel qui, en assurant à chaque propriétaire le nombre d'animaux proportionné à l'étendue de sa culture , prévienne les achats supérieurs aux besoins , desquels résulteroit la rareté et la cherté excessive de l'espèce , dans un moment où il est intéressant qu'elle soit répartie aussi justement qu'il est possible.

1. Tout propriétaire, métayer ou cultivateur, qui désirera acheter et introduire dans son domaine des animaux de labour, en remplacement de ceux qui ont été détruits ou émigrés à Toccasion de l'épizootie , pourra, à compter de la publication du présent arrêt, faire devant les maire, consuls , jurats ou syndics de sa commu::auté, sa déclaration de l'étendue et du genre de sa culture, et du nombre, de l'espèce et qualité de bestiaux qu'il estime nécessaire d'acheter; sera ladite déclaration écrite et si-

SEPTEMBRE 1776. l36

piée desdits maire ^ consuls et syndics, et du déclarant, s'il sait signer.

a. £esdîtes déclarations seront envoyées sans délai au subdé* légué de Tintendance le plus prochain , lequel expédiera en conséquence des permissions de repeupler , lesquelles exprimeront le nombre et la qualité des bestiaux qui pourront être introduits, le canton d*oii il sera permis de les tirer, et la route qu^ils devront suivre jusqu'aux lieux de leur destination ; et si le nombre demandé lui paroissoit excéder détendue de la culture déclarée, il sera autorisé à le réduire dans une juste pro-^ portion. /

5. Pour rexécmtion de Farticle ci-dessus, il sera, par les sieurs intendants, fixé des arrondissements, dans lesquels chaoun de^ cantons dépeuplés pourra faire ses acquisitions de bestiaux; et ne pourront être admis à la permission de vendre les bestiaux, que les cantons où la salubrité est le 'plus anciennement et le plus constamment établie.

4- Fait, sa majesté, très expresses défenses à tous propriétaires de bestiaux désirant en 'faire la vente, d'en vendre aucun à ceux qui ne seroient pas porteurs des permissions ordonnées par Tarticle 2 ; à peine de cent livres d'amende par cbisique tête de bétaâ, et de confiscation dudit bétail.

5. Les bestiaux achetés dans les arrondissements désignés ne pourront en sortir et être conduits à leur destination que sur le certificat qui sera délivré par les officiers municipaux ou syndics du lieu de l'achat, attestant la salubrité du lieu, la santé actuelle des animaux achetés, leur nombre, leur espèce, leur signalement en détail , et le lieu de leur destination ; et sera ledit certificat joint à la permission pour servir de passe* port aux conducteurs desdits bestiaux, lesquels seront tenus de les représenter aux principaux lieux de leur passage , à peine de saisie.

6. Tous marchands ou autres faisant commerce de bestiaux De pourront en acheter sans avoir déclaré, ainsi qu'il est porté en l'article a , le nombre , l'espèce et la qualité d'animaux dont ils entendent se pourvoir, les cantons où ils se proposent de les acheter et d'en faire la revente , ^ l'effet d'en obtenir la permission. Fait, sa majesté, très expresses défenses à tous propriétaires de leur en vendre , s'il ne leur apparoît de ladite permission , à peine décent livres d'amende par chaque tête de bétail. Fait pareilles défenses auxdits marchands, à peine de confiscation et de cinq cents

i36 ions XVI.

lîv. d'amende, de conduire d'un canton à un autre, et d'exposer en venteaucuns animaux, sans être munis du certificat desolBciers municipaux, servant à constater les lieux de leurs achats , la salubrité qui y règne , et l'état de santé actuelle des animaux, leur nombre, leur espèce et le signalement de chacun d'eux en détail; et dans le cas où aucuns desdits marchands se trouveroîent conduisant ou exposant en vente un nombre d'animaux plus grand que celui porté dans les permissions et certificats , la peine de ' confiscation et l'amende de cinq cents livres seront encoiirues de plein droit.

7. Les sieurs intendants seront autorisés à déclarer nuls et comme non avenus les marchés faits avant la date du présent arrêt par les marchands ou autres personnes faisant commerce de bestiaux, dans le cas où, par l'étendue desdits marchés, le nombre des animaux achetés, et par les circonstances particulières desdits marchés, ils reconnoîlroient qu'ils tendent à faire

nuonler les -ventes au-dessus du juste prix, et à exercer un monopole préjudiciable aux sujets de sa majesté.

8. Les foires de bestiaux ne pourront être rétablies dans les villes, bourgs ou autres endroits où elles avoient lieu, et où elles ont été suspendues par les règlements et ordonnances , et il n'en sera permis aucune jusqu'à ce que par sa majesté il en soit autrement ordonné.

9. Veut, sa majesté, que toutes les contestations qui pourront s'élever à l'occasion deJ'exécution du présent arrêt, et des contraventions au contenu en icelui, soient portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans les généralités de Montpellier, Bordeaux et Auch, auxquels sa majesté attribue à cet elTet de nouveau , et en tant que de besoin, toute cour, juridiction et connoissance, et ieelle interdit à toutes ses cojurs et juges.

N* 556. — Arrêt du conseil sur (es fouilles et extractions dô pierres et moellons^ gicdses et autres matériaux, dans les carrières, contenant autorisation d^ouvrir une école de géO" métrie souterraine,

Yersailles, i5 septembre 1776. ( R. de S.)

V. 4 avril; 4 jtiillet 1777 ; 27 juillet; 19 septembre 1778 ; a. d. p. 29 septembre ; 12 novembre 1778; loi 19, 22 juillet 1791 , 21 avril 1810, sur les carrières à plaire; dêcl. 23 janvier et 3 juillet 1779; 17 mars 1780. Dcsessarts , édit. 1786; déc. 22 mars, 4 juillet i8i3; ord. 21 octobre 1814.

Sur ce qui a été représenté au roi, en son conseil, par le sieur

SEPTEMBRE I776. l37

Mignot de Montigny, trésorier de France, commissaire député par sa majesté pour le pavé de la ville , faubourgs et banlieue de Paris , et pour la police des chemins dans cette partie ; que nonobstant les règlements donnés par les rois ses prédécesseurs ^ pour prévenir les dangers que peuvent occasioner les carrières et fouilles de terres , de caves et autres souterrains sous les voies publiques, on a vu récemment arriver différents accidents par ladite fouille aux abords de la capitale, et notamment près la barrière de la rue d'Enfer, à l'entrée de la route d*Orléans, ce qui a donné lieu aux ingénieurs des ponts et chaussées de découvrir des excavations d'une étendue considérable, dont plusieurs se trouvent les unes au - dessus des autres : qu*il a fallu ùire des travaux extraordinaires et dispendieux pour mettre en sûreté cet te partie de ladite route , y faire les comblements , les murs et piliers nécessaires pour soutenir le ciel ou plafond des carrières, dont la chute subite et imprévue pourroit entraîner la perte des voitures, des chevaux et des hommes : que ces fouilles ayant paru très anciennes et antérieures , non seulement aux règlements dont on vient de parler, niais peut-être même à la construction des grandes routes qui partent de Paris, il importeroit à la sûreté publique et à la conservation desdites routes , de faire reconnoître et tracer, par des personnes exercées à la géométrie souter-^ raine, retendue et la direction de toutes les carrières, sablières, mamières , dont les rues ou branches souterraines se prolongent, tant sous les grands chemins existants dan5 la banlieue de Paris, que sous les maisons et sous les rues^des faubourgs , à Teffet de pourvoir ensuite à leur sûreté par la construction des piliers , murs de soutènement et autres ouvrages nécessaires : que ces opérations seroient d'autant plus utiles, qu'elles serviroient en même temps à connoître si, dans les carrières plus récemment ouvertes, les carriers se sont conformés à ce qui leur a été prescrit par différents arrêts du conseil , qui leur ordonnent de laisser dans les fouilles les piliers et murailles nécessaires pour le soutien desdites carrières , à peine de punition corporelle et d'amende arbitraire; leur ordonnent d'en remettre partout oii il sera jugé nécessaire ; défendent de fouiller sous les grands chemins, même d'en approcher les galeries souterraines à une distance moindre de trente. toises, à compter du pied des arbres, et de trente-deux toises , à compter du bord extérieur des chemins qui n'ont point de plantations; et ce , à peine de trois cents livres d'amende^ confiscation des matériaux, outils et équipages, et

l58 L0UI5 ZTI.

de tous dépens 9 dommages et intérêts : que cessâmes dispositions D*ont point eu tout l'efiet qu'où en devoit attendre ^ faute d'avoir pris en même temps les mesures nécessaires pour faire visiter et lever les plans desdites fouilles et carrières , et faire dresser des procès verbaux qui constatent les contraventions anxdits règlements 9 pour les déférer au tribunal qui doit en connoître; sa majesté ayant égard auxdites représentations : vu les arrêts, règlements et ordonnances du bureau des finances de Paris, concernant la police des carrières, etc.

1. Les arrêts du conseil des 14 mars 174^ ^^ ^ ^'^''^^ ^77^9 concernant la police des carrières et la conservation des routes royales , ainsi que Tarticle 1 1 de Tordonnance du bureau des finances du 24 niars 1754, et les articles 11 et 1^ de l'ordonnance dudit bureau, rendue le 5o avril 177a en conséquence dudit arrêt, seront exécutés selon leur forme et teneur.

a. Les propriétaires des carrières et les préposés à leur e]q)loîtation seront tenus de laisser des murs et des piliers partout où il sera nécessaire pour soutenir le plafond desdites carrières, et d'en remettre , s'ils avoient négligé d'en laisser, à tous les endroits qui leur seront indiqués , pour prévenir la chute desdits plafonds ^ les ébouiements et accidents qui pourroient en résulter, à peine ^ pour la première fois, de cinq cents livres d'amende dont ils seront tenus solidairement et à peine afflictive eu cas de récidive.

5. Toutes les carrières et fouilles qui ont été faites dans la banlieue de Paris, pour l'extraction des pierres, moellons, glaises, marnes et autres matériaux, aux environs des faubourgs de Paris et des grandes routes, seront incessamment visitées par le sieur Dupont, ingénieur, que sa majesté nomme et commet par le présent arrêt pour prendre connoissance de l'état actuel desdites carrières, de leurs galeries, et lever les plans partout où leurs branches souterraines s'avanceront au-dessous des grands chemins ou des rues et maisons de Paris , et marquer sur lesdits plans , tous les endroits rapportés à la surface de la terre qui manquent de soutien et qui pourroient être en danger.

4. Ledit inspecteur sera conduit et précédé dans les souterrains, lors de ses visites et opérations, par les propriétaires des carrières ou par leurs préposés aux exploitations, lesquels seront tenus de lui donner tous secours, informations et assistances nécessaires, jusqu'à ce que lesdîtes fouilles aient été mises hors de danger. Défend, sa majesté, auxdits propriétaires, et à tous carriers et ouvriers , de lui refuser l'entrée de leurs souterrains, ou de lui causer

.8EPTBM1BB 1^^6. iSq

ancna trouble ou empêchement, à peine de trois cents livres d'amende pour la première ibis^ et de plus forte peine en cas de récidive.

5. Ledit inspetteulr ser^a tenu de prêter serment au bureau des finances de Paris, de communiquer an sieur inspecteur général du pavé de Paris les plans qu'il aura levés dans les souterrains et rapportés à la superficie , de rendre compte an sieur trésorier de France, commissaire député par sa majesté pour le pavé de Paris, faubourgs et banlieue, de ses visites, opérations, observations et procès verbaux qu'il aura dressés ; et après que lesdits procès verbaux auront été visés par ledit commissaire en la forme accoutamée, ils seront remis, par ledit inspecteur, au procureur du roî du bureau des finances, auquel sa majesté enjoint défaire assigner à sa requête les contrevenants, pour faire prononcer contre eux les peines portées par les règlements. ' 6. Sa majeslé se proposant de prendre les mêmes précautions pour la sûreté des principales villes de son royaume et dss chemins dans les provinces, autorise le sieur Dupont à ouvrir une école de géométrie souterraine > à l'effet defdrmer des'éièves qui puissent remplir les mêmes fonctions dans les provinces, et lever, avec la précision nécessaire , les plans des souterrains rapportés à la surface de la terre, partout où lesdits plans seront ordonnés.

7. Enjoint, sa majesté, aux offîciers du bureau des finances de Paris, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, leur attribuant toutes cour , juridiction et connoissance des contestations qui pourroient naître à l'occasion de ladite exécution , icelle incisant à toutes ses autres cours et juges.

^•537. — Arbêt du conseit^ qui renouveite tes défenses faites par celui du 9 avril i^Sa, de vendre ni distribuer des iniiets de loteries étrangères , à peine de 3ooo iivres d^afnmUe,

Yertailles, ap septembre 1776. (R. C. R. S.) V« 3o juin 1776.

Sa majesté, étant en son conseil, a ordonné et ordonne qu'il nepourraêtre publié et affiché aucunes loteries dans le royaume , de quelque nature qu'elles soient, ni distribué aucuns billets, wns que leédites loteries soient autorisées par sa majesté ^ fait

l40 LOVIS XVI.

défenses à tous négociants, marchands , banquiers , et à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de se charger de la distribution d'aucuns billets de loteries étrangères, ou autres qui n*auroîent pas été autorisées par sa majesté , à peine de restitution des sommes reçues pour les billets distribués, de trois mille livres d'amende , et de plus grande peine si le cas y échoit : enjoint, sa majesté, au sieur lieutenant général de police de Paris, et aux sieurs intendants et commissaires départis , etc.

N* 538* — Abr£t du conseil^ contenant modification d'un autre arrêt j du 24 mars 1776 , sur ia caisse d'escompte.

Versailles, 22 septembre 1776. (B.. S.)

t. Les dispositions de Tarticle 4 de Farrèt du conseil dudit Jour, a4 mars 1776, demeureront sans effet, ainsi que tout ce qui y est relatif dans les articles 5, 6, 8, 9, 14 , et 16, et dans le prononcé dudit arrêt, qui se rapporte auxdits articles, et qui concerne le prêt de dix millions à faire : en conséquence, ladite caisse d'escompte ne versera point au trésor royal les dix millions qu'elle devoit y déposer; ordonne, sa majesté , que la somme de deux millions qui y avoit été portée à compte sera remise en espèces audit Besnard et compagnie, ou au caissier nommé par les administrateurs de la caisse d'escompte , et spécialement autorisé par eux pour recevoir lesdits deux millions; à la charge d'en donner quittance au garde du trésor royal, en la forme ordinaire, et de lui rapporter les quittances de Hnance ou récépissés qui auroient pu être expédiés.

2. Le fonds de ladite caisse d'escompte demeurera fixé à douze millions de livres, divisé en quatre mille actions de trois mille livres chacune; lesquelles seçon t numérotées depuis le n" i"jusques et compris le n*4ooo, signées par le caissier général, et contrôlées par deux- des administrateurs de ladite caisse.

3. Veut au surplus , sa majesté , que l'arrêt du conseil dudit jour, 24 mars 1776, soit exécuté et ait son effet pour tout ce à quoi il n'a pas été dérogé par le présent arrêt.

SEPTEMBRE I776. l4l

N° 539. — Ordoknance concernant ia régie et administration générale et particulière des ports et arsenaux de tnarine (i).

Versailles, 37 septembre 1776. (Ord. mil. )

Sa majesté s'étant fait représenter rordonnance du i5 avril 1689, pour ies arsenaux de marine^ celle du y 5 mars 1766, concernant la marine, et son ordonnance dû 8 novembre 1774 > four régler provisoirement ce qui seroit observé dans les diffé^ rentes parties du service des ports ; et s'étant assurée qup les officiers de sa marine ont acquis depuis plusieurs années 9 par la nouvelle forme donnée à leur éducation militaire, la théorie de Tarchîtecture navale et les connoissances nécessairels pour bien diriger la construction, le gréement et l'équipement des vaisseaux, elle a reconnu la nécessité de faire divers changements à Fancienne constitution de sa marine. Cette constitution, qui n'admettoît les officiers militaires à aucutn détail dans les arsenaux, étoît propre sans doute au temps oîi elle fut adoptée; mais sa majesté a jugé qu'elle ne pourroît être maintenue dans son entier, sans renoncer aux avantages qui doivent résulter pour la perfection des ouvrages et pour l'économie, tant des lumières et des talents desdits officiers , que de l'intérêt qui lie essentielle-^ ment leur propre g!oîre au succès des opérations mécaniques des ports, et à la conservation des forces navales. En conséquence, sa majesté s'est déterminée à confier aux officiers militaires de sa marine la direction des travaux relatifs à la construction , au gréement et à l'équipement de ses vaisseaux ; et voulant régler définitivement les fonctions que, par son ordonnance provisoire du 8 novembre 1774? elle s'étoit réservé d'attribuer auxdils officiers; régler pareillement celles qu'auront à l'avenir les intendants et commissaires des porls et arsenaux; fîx^r en même temps, d'une manière constante et invariable, les fonctions du conseil de marine, maintenu par sadite ordonnance, dans chacun de ses ports de Brest, "tfoulon et Rochefort; apporter enfin à diverses parties de l'administration de ses ports et arsenaux les modifications que la différence des temps et des circonstances ont rendu nécessaires, elle a ordonné et ordonne ce qui suit :

(1) En vîg. dans la majeure partie de ses dispositions, ord. 29 septembre iSi5.

"V. 3i octobre et i«' novembre 1784; i*' janvier 1786 — 7 janvier 1790; »8 septembre 1791; 17 septembre 1792; a brumaire aa IV; 7 floréal an VIII; — i" juillet, 37 août 1814 ; 29 novembre i8i5. Règl. 11 décembre 1822.

Titre I. — De la division des fonctions dans la régie et administration générale et particulière des ports et arsenaux de marine,

1. La rée;îe et administration générale des ports et arsenaux de marine sera et demeurera divisée en deux parties distinctes et séparées, dont l'une, sous l'autorité immédiate du commandant du port, comprendra tout ce qui concerne la disposition, la direction et Texécution des travaux; et Tautre, sous Tautorité immédiate de l'intendant, comprendra tout ce qui concerne larecette, la dépense et la comptabilité des deniers et des matières.

2. L'administration des travaux comprendra les constructions, refontes et radoubs , les armements et désarmements, les opérations mécaniques et les mouvements du port , et généralement tous les ouvrages à exécuter dans les chantiers et ateliers de l'arsenal ou ailleurs, pour la constMictîon , le gréement, l'équipement, la défense et l'entretien fournalier des vaisseaux et de tous autres bâtiments flottants , ainsi que de tout ce qui a rapport à la garde, sûreté et conservation desdits vaisseaux et bâtiments, et machines à leur usage , et à l'entretien , la garde et la sûreté du port et de la rade.

5. L'administration des deniers et des matières comprendra la recette et l'emploi des deniers, les marches et adjudications de matières et d'ouvrages, les approvisionnements, les recettes, la conservation dans les magasins et la distribution des matières, munitions et marchandises quelconques; les appointements, solde, revues et montre des ofiQciers, des troupes, des gens de mer et de tous autres entretenus dans le port ou employés sur les vaisseaux; la levée des officiers-mariniers, ouvriers, journaliers, matelots et autres gens de mer, et la police des classes; la garde des magasins, Tadministralion particulière des hôpitaux et des chiourmes; celle des bâtiments civils appartenant au roi, et la comptabilité générale.

4. La partie de Tadministralion des arsenaux qui comprend toutes les opérations mécaniques et les travaux relatifs aux bâtiments flottants sera et demeurera divisée en trois directions ou détails, sous l'autorité du commandant; savoir, le détail des constructions , celui du port, celui de l'artillerie.

5. Le détail des constructions comprendra les constructions , refontes, radoubs, réparations d'entretien et tous ouvrages de

SlSPTEMBEE l^^Ô. l45

charpente^ forge , menuiserie , sculpture, peinture et calfatage à faire à toute espèce de bâtiments flottants , aux chantiers ou calles en bois et berceaux pour la mise à Teau, et à toutes machines établies à Tusage des vaisseaux; comme aussi riu^pection, Farrangemtent et la disposition des bois de construction, bois de mâture et autres , œuvres ou non œuvres , sous les hangars ou sous Teau, et tout ce qui a rapport à la conservation et à Tentretien des vaisseaux ou autres bâtiments désarmés dans le port.

6. Les chantiers ou ateliers qui dépendront du détail des constructions, seront : les chantiers, calles ou bassins, pour la construction et le radoub des vaisseaux et autres bâtiments ; les chantiers pour l'entretien des chaloupes et canots à l'usage du port ou des vaisseaux ; les ateliers des forges à l'usage de la construction, ceux de la mâture, des huues et cabestans, de la menuiserie, de la sculpture, de la peinture, de ravirounerie , des gournables , des étoupes, et tous autres ateliers ressortissant de ces premiers.

7. Le détail du port comprendra les mouvements , amarrage, lestage et délestage de tous les bâtiments flottants; les mouvements et le transport des bois, des mâtures, des ancres et de tous autres ^flets à l'usage des vaisseaux, à l'exception de ceux de l'artillerie ; la manœuvre de la mise à l'eau , de l'entrée dans les bassins et de la sortie, du tirage à terre, du mâtement, démâtement et carénage , et tous autres mouvements et manœuvres à faire dans le port ; les travaux relatifs à la fabrication des cordages, à la garniture , au gréement , à l'équipement et à la voilure; la disposition , l'arrangement et l'inspection des magasins particuliers de chaque vaisseau ou autre bâtiment ; le curage et l'entretien du port et de la rade, la police des quais, la conservation et l'entretien des pompes à incendies, et tous les objets qui sont relatifs à la garde , sûreté et propreté des vaisseaux désarmés dans le port.

8. Les ateliersqui dépendront du détail du port^ seront : l'atelier delà corderie et de tous ceux en ressortissants , nécessaires pour la fabrication des cordages; celui de la garniture; la manufacture des toiles ; l'atelier de la voilerie , et les petits ateliers qui en dépendent; ceux de la poulierie, de la tonnellerie et des pompes; ceux de la serrurerie, de la plomberie, de la ferblanterie, de la chaudronnerie et de la vitrerie.

9. Le détail de rartillérie comprendra les travaux relatifs à la fabrication des canons, mortiers, armes, afi'ûts, et tous ustensiles

i44 Lons XVI.

à Tusage de l'artillerie; les iKiouvements et transports des effets dépendants de ce détail; Tinspection et les épreuves des canons et mortiers^ et de toutes autres armes, poudres ^ munitions , instruments et outils servant à la guerre , ainsi que l'arrangement , la disposition et l'entretieu des divers effets appartenants à Tartillerie 9 soit dans le parc , soit dans les magasins ou dans la salle d'armes.

10. Les ateliers qui dépendront du détail de l'artillerie seront :

Les ateliers de forge à l'usage de l'artillerie;

Les fonderies, soit dans l'enceiiite de l'arsenal, soit hors de l'arsenal ;

L'atelier des affûts et celui du charronnage, tant à l'usage de l'artillerie qu'aux autres usages du port ;

L'atelier des armuriers ;

Et tous les petits ateliers relatifs au service de Tartillerie et à l'entretien des armes.

11. La partie de l'administration des ports et arsenaux , qui comprend les dépenses et la comptabilité, sera et demeurera divisée en cinq bureaux (non compris celui du contrôle), sous l'autorité de l'intendant ; savoir , le bureau du magasin général , celui des chantiers et ateliers, celui des fonds et revues, celui des armements et vivres , celui des hôpitaux et chiourmes.

12.' Le bureau du magasin général tiendra les livres de recette et dépense, ainsi que le registre de balance de toutes les matières et marchandises quelconques œuvrées ou non œuvrées, sei'a chargé d'en faire la recette et la distribution, çt en aura la garde.

i5. Le bureau des chantiers et ateliers tiendra la matricule des ouvriers , sera chargé de dresser les rôles de journées et de paiement des ouvriers et des journaliers, et d'en faire les appels; aura à sa charge et garde les matières qui auront été délivrées du magasin général aux chantiers et ateliers , pour y être travaillées ou converties; en suivra l'emploi, et fera la remise au magasin général des ouvrages qui auront été fabriqués dans lesdîts ateliers, ou enregistrera leur destination , s'ils sont employés dans une construction.

14. Le bureau des fonds et des revues sera chargé de tout ce qui concerne les recettes tje deniers et l'acquittement des dépenses, le paiement désappointements et solde des officiers, gardes du pavillon et de la marine, bombardiers, apprentis canon-

SEPTESIBEE I776. l45

niers, troupes , gardiens et tous autres entretenus; les marchés et adjudications ^ les paiements faits à compte , et les restants à payer sur Iceux ; les fonds reçus et les objets de recette extraordinaire.

Il sera. pareillement chargé de faire les revues des oûiciers, des gardes du pavillon et de la marine , dés bombardiers et apprentis canonniers^ des troupes et de tous entretenus 9 et d'en dresser les états.

1 5. Le bureau des armements et des vivres sera chargé de tout ce qui concerne les équipages destinés pour les vaisseaux en armement 9 leur enregistrement lors de leur arrivée dans le port, leur répartition sur les vaisseaux , les revues desdits équipages ayant le départ et au retour des vaisseaux , les conduites et solde des gens de mer» et la répartition du produit des prises.

II sera pareillement chargé de l'inspection des vivres dans le port; d'examiner la qualité de ceux que le munitionnaire fera remettre dans les magasins; de veiller à la manière dont se feront les salaisons et le biscuit; de tenir un registre exact des vivres qui seront remis dans les magasins 5 de ceux qui en sortiront pour être distribués aux vaisseaux , et de ceux qui y seront rapportés au retour des campagnes, et généralement de tout ce qui concerne la confection, la qualité, la quantité et la conservation des vivres, soit pom* le journaliei^ soit pour la mer.

16. Le bureau des hôpitaux et des chiourmes sera chargé de tenir le rôle des malades qui seront reçus à l'hôpital; de marquer le jour de leur entrée et de leur sortie; d'inspecter les médicaments et drogues, ainsi que les aliments et boissons , pour voir si les premiers sont de bonne qualité, et si les autres sont distribués dans la quantité ordonnée ; de tenir le registre de tous les effets et ustensiles à l'usage de l'hôpital, et généralement tout ce qui concerne l'administration dudit hôpital.

Il sera pareillement chargé de tenir la matricule des forçats » et de tout ce qui a rapport à la police et à l'entretien des chiourmes.

Titre 2. — De ia répartition dans (es trois détails de Varsenaif des officiers de vOiisseau, officiers de port et ingénieurs -con-^ ^tructeursj et de tous entretenus pour Us travaux de Varse^ fuil et du port , et ia garde des vaisseaux, ^ * ^

<7* U sera établi dans chacun des ports de Brest, Toulon et