V. a. d. c. i4 man
N* 549« — DicLàtATiOH du rai, jkn'tant règl9m€n€ pour U
collège d*Auxerre*
Fontaioebleaui 1 3 octobre 1776. Reg. en pari. 10 {oin 1777. (R. S.)
N^ S5o. — AerAt du conseil portant interprétation deladér ctaratiofi du ^juin 1768 , sur les défrichements.
Fontaioebleaa y 97 novembre 1776* (R. S«)
T. décl. 7 nOTcmbre 1775. Merlin , Y* défrichement.
Vu le mémoire présenlé par les déptUés des états de Breiagne» etc. , le roi^ étant en son conseil) a ordonné et ordonne qae le» acquéreurs et cessionnaires des terres incultes ou inondées » qui ne se seront pas conformés, lors de leurs acquisitions, à ce qui est réglé par les articles 3 et 4 de la déclaration du 6 juin 1768» seront tenus de payer provisoirement les dixiits de contrôle et de centième denier des contrats et actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix : voulant néaomoinsy sa majesté, que si, dans la première année de leur posses* sion , ils font et font faire les déclarations et publications prescrites pour jonirdes privilèges et exemptions accordés aux entrepreneurs de défrichements et dessèchements) et qu'ils en justifient dans le même délai, le droit de contrôle soit réduit à dix sous seulement pour chaque acte, et celui de centième denier, à ua denier par journal , non compris les huit sous pour livre ; et que ce qui aura été perçu au-delà Soit restitué par les commis et préposésde l'adjudicataire génèraldes fermes. Enjoint, sa majesté^ au sieur intendant et commissaire départi dans la province de Bretagne, etc.
OCTOtKB 1776. )95
N* 55 1. — Lbtiaes PATfiHTEs poTtant aéotitian du droit d'auéaine pa faveur de ta répuéiiqtie de Raguse.
Fon aincbleau, 19 octobre 1776, Bcg. «n pari, de Paris, le 16 décembre ; do Grenoble, 9 janvier 1777 ; de I«Qrraine, même jour; en Corse» xi jaaf ier 1777, (R. S. GacboD 9 pag, 106. R. Danpb. Loir. Gode Corse.)
Y. $oiD9ti8i4,art. s8.
N* 552. — Lettres par lesquelles M, Taioureau des Réaux est nommé conhrâleur générât des finances (1).
Footaioebleau» 2k> octobre 177& (Gotijoa. )
N* 553. — Arrêt du conseil qui renvoie devant les intendants les contestations pour cause d^émigration de hestiçbux qui ont eu lieu dans lès provinces qui ont été affligées des matadies épizootiques.
Fonbonehlemit 3i octobre 1776., (R. S.)
N* 554. — Lettres patentes portant confirmation des privilèges
de l'ordre de Malte (2].
FpQtaÎDebleon 9 octobre 1776. Reg, en Corse , i3 février 1777; au parlement de'toraaûio, 3 fiértier i777« (Caïd. Corse» R«Lorr.)
Louis , etc. L'ordre de Saint- Jean de Jjérusalem n'a cessé » depuis son institution , de mériter TafTection et la protection des rois DOS prédécesseurs ; et celle dç tous les princes chrétiens. Armé dans les premiers temps pour la défense des lieux «aints où il exerçoît rhospilalité la plus généreuse envers les fidèles qui les visitoient , en même temps qu'il combattoit sans relâche les ennemis de notre sainte religion , il n'a jamais perdu de vue C9 double objet de son institut hospitalier et militaire ; forcé enfin de s'éloigner de cette terre 9. où ces chevaliers avaient prodigué
(1) BenToi de Tnrgot,.mai 1776; contrôleur général, M. deCugny, décédé le 18 octobre 1776.
M* Hccbcr est ac^oint à M. Tabovroaa, foos le titre do cmieiller dee tnanooi,
dboetow d« trésor xoyok
(&) Gi^é Tors le milieu du XII' siècle } biens confisqués» 19 septembre 1790; capitulation |iu profit de la France» ^. prairial an Tl; îptdépendance rétablie, traité d'Amiens, 6 germinal an X; 111e de Malte adfagée à l'Angleterre, tfailé de Paris» 5o mai 1814 > acte du congrès du 9 juin 181 5. Y. aojanner
a54 Lov» XVI.
leur sang, ets^étoient signalés par des prodiges de valeur, il ne s'éts^blit dans Ttle de Rhodes que pour être plus à portée de continuer de faire la guerre aux infidèles. Après avAi' soutenu dans cette tle , avec le plus grand courage , deux sièges mémorables, ces chevaliers se retirèrent dans celle de Malte, contre laquelle vinrent échouer, en mil cinq cent soixante-cinq , les forces de Tempire ottojnan acharné à leur destruction. Les services importants rendus à la religion et à toute la chrétienté ont, dans tous les temps, porté les rois nos prédécesseurs, et les autres rois et princes de l'Europe, à accorder à l'ordre et à ses chevaliers toutes les immunités , exemptions, et franchises des droits et devoirs auxquelles leurs personnes et biens n'auroitBnt pu demeurer assujettis sans être 4étournés de leur|>remier institut et de la guerre perpétuelle qu'ils ont vouée aux ennemis delà foi. Richard, roi d'Angleterre, duc de Normandie et de Guyenne, et comte d'Anjou , fut un des premiers qui les déchargea par sa charte de 1194 de toute espèce de devoir, hors ceux du ressort et d'hommage. Cette charte a servi de base à toutes les concessions et confirmations des rois nos prédécesseurs ; elle fut confirmée par les lettres de Philippe-Auguste, de Tan 1219, et par celles dé Louis VIII, de i2a5; le roi saint Louis accorda à l'ordre, en 1267, la confirmation la plus solennelle des mêmes privilèges,. et son exemple fut imité par Philippe- le-Rel, en i5o4, qui les accrut ensuite de ceux des templiers, après que tous les biens de cet ordre eurent été réunis à^ celui de Saint- Jean de Jérusalem. Toutes ces concessions, privilèges et immunités furent renduvelés par Philippe de Yâïoîs , en i55o; par le roi Jean, en i35o; par Charles' V, en i365; par CharlesrVII, en i44i > c* c" 1453; par Louis XI, en 1461 ; par Louis XII, en 1498; et par François l", en i5i4. Ce fut sous le règne de ce monarque que l'absence des chevaliers occupés d'abord à la défense de Tfle de Rhodes, et ensuite à leur établissement dans celle de Malte , facilita des entreprises multipliées sur leurs privilèges et sur leurs biens,. que l'on voulut assujettir aux impositions nouvelles .occa-, sîonées par la nécessité des temps ; mais le roi Henri II , non content de leur avoir accordé , 4 son avènement au tpr6ne , ses lettres de confirmation du mois de mai 1 547 , leur en donna de secondes au mois dé juillet 1549, qui contiennent la déclaration plus précise de leurs privilèges et immunités, et de toutes les exemptioos d'impositions, contributions e;t levées, tant ancien nea que nouvelles, auxquels étoient astreints les autres nos sujets, entre au-
ocraBtB 1776. a55
très de toutes aides^ droits, tributs^ coutumes » exactions, cueillètes et levées, soit étapes pour le passage des gens de guerre, emprants, soldes, contributions, ponts et chaussées , foraines leydes-, palleUes, n;inages, voiries, passages , péages , panages, travers, et autres, tant ordinaires qu'extraordinaires, exprimé&ou non exprimés', sans que Ton puisse^ objecter aucune dîscontinuation , ioterruption , laps de temps ou prescription , dont ils sont relevés; foulant qu'en Thonneur de Dieu et de la sainte foi lesdits chevaliers en fussent exempts, quittes et affranchis, et qu'eux, leurs gens, serviteurs, fermiers, censiers, procureurs, receveurs , familles, ménages, et tous chacun leujrs biens, fussent et demeurassent à jamais sous notre protection et garde; même que, pendant les guerres, ils jouissent du bien, fruit et bénéfice de paix^ comme gens neutres, dédiés, -ordonnés et députés au service de Dieu. Ce même monarque , voulant assurer Texécution de ces privilèges et immunités, ordonna par de troisièmes lettres patentes du mois de mai 1549, <iue ^> P^i* inadvertabce ou, faute des officiers ils se trouypient compris dans les impositions, ils en fussent, par le premier des of&ciers sur ce requis , délivrés , et déchargés. Ces renouvellements des privilèges ont eu depuis la sanction de tous les rois nos prédécesseurs ; ils ont été rappelés et confirmés par lettres patentes de François II, Charles IX, Henri III, Henri IV, l^uis XIII , Louis XIY • et en dernier lieu par celles du feu roi Louis XV, notre très honoré seîgiieur et aïeul, du mois de décembre 17169 registres en nos cours de parlement, chambres des comptes , cour des aides de notre bonne ville de Paris, et autres compagnies de notre royaume , par lesquelles il a expressément confirmé lesdits privilèges, ainsi qu'ils sont contenus dans les lettres patente^ desdits rois, nos prédécesseurs, et notamment dans celles du roi Henri II. Nous sommes d'autant plus porté à suivre l'exemple quMl nous a doni^è, que Tordre de Malte a^çquiert tous les jours de nouveaux droits à notre bienveillance par les services S^Atuits qu*il ne cesse de rendre à la chrétienté, et particulièrement à nos sujets. C'est par ces motifs , et pour donner au çhel'et ^ùx membres de cette milice clirètienne des marques éclatantes de notre protection, que nous avons écouté favorablenaentla supplication que notre très cher cousin le grapd- maître de Tordre de Saint- Jean de Jérusalem, et nos chers et bien amésle3 baillis, prieurs, comman^deurs , chevaliers, frères religieux, officiers et ^ppots dudit ordre nous ont fait faire par notre cher et bien- Almé le bailli de Saint-Simon , chevalier grand-croix dudit or-
a56 Lovis XVI. ^
dr«^ son ambassadeur près de notre personne , àû faire |o«ît dans notre royaume tous ceux dudît ordre desdits privilèges, franchises et immunités, Lbertés, honneurs, exemptions, tels qu'ils leur ont été accordés par les rois nos prédécesseurs ; et voulant , à rexem-* pie du feu roi notre augtiste aïeul , augmenter plutôé lesdlts privilèges, s*il étoft possible, que de Içs aifoiblir et diminuer, et donner en même temps des marques de notre amour pour la religion et de la satisfaction que nous avons des services dudit
ordre.
A ces causes, etc., nous avons, par ces présentesTsignées de notre main , continué et confirmé , continuons et confirmons tous et chacun desdiis privilèges, immunités, honneurs, droits, exemptions, franchises, libertés et autres concessions accordées audit ordre, et notamment par les lettres patentes du roi Henri II, du mois de juillet 1549» ^^ autres, pour en fouir et user par eux et leurs successeurs suivant et conformément à leurs statuts, comme ils en ont bien et dûment {oui et dû jouir et usé par le passé, et qu'ils en jouissent actuellement sans pour ce leur être fait, mis, ou donné par quelque personne, et sous quelque prétexte que ce soit, aucun trouble, ni empêchement pour le présent*
Si donnons en mandement à nos amés féaux, les gens tenant notre conseil supérieur de File de Corse, etc. , et à tous autres nos officiers et justiciers qu*il appartiendra, chacun en droit soi que lésdils privilèges, franchises, exemptions, honneurs, immunités , concessions , unions et démembrements , ils fassent et sbuflfrent ceux dudit ordre, et chacun d*eux jouir et user tout ainsi qu*il est contenu es chartes desdites concessions ; et à ces fins faire enregistrer et publier ces présentes partout où il appartiendra , nonobstant tous édits, ordonnances, arrêts, règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles^ en faveur dudit ordre , et aux dérogatoires y contenus , noas avons de nos mêmes grâce, pouvoir et aotorlté'^ dérogé, et dérogeons par cesdites présentes, et parceque de cesdites présentes et autres y mentionnées on pourroit avoir affaire en divers endroits, nous voulons qu^au vidvmus d*icelles, d<^ment eollationnées par Tun de nos amés et féaux conseillers Secrétaires , on sous le seel royal , foi soit ajoutée comme an pié» sent orignal , etc.
' Fbctaîaebleaù , S nôVêixibrë 1776. (*Or<ï. mil.* et Rec.'cb'rts. d'éiat'ib'fol. )
N« 557. — 0»Doirv4|K3E côneermm ^' éi»p \^Ai>^^anUîeHô^
Fontainebleau , 3 novembre 1776. (Ord« mil. Rec. cont. d*état infol.)
T. 5 octobre 1774:, Bègle. do a^'itlai'è 1775'; ord. i()i'd^tiinbrc.|7'84; scir
le génie, ¥.3 1 décembre 17^. j .^ . . .;
N* 558. — Règlement portant d^fhnses de faire porter aux do^ mestiaues^ ia iitrée du roi^ sous peine de 5oo Hvres d'à-
\J - V '• •- 'V '^ u.v»\'. AiiA', :T.)^i./: :»,i!<i ) — .; •., / ♦
. mendc' (1;. • n , •
Fontainebleau, 4 novembre 1776. (R^ S. G.) -,1} 't^'^ii
Sa majesté jugeant à propotcfô i^ri(hlVdetf'l6si:d!èl<!;d^s qu*clle a ci-devant foites par ses ordonnances du 10. février L^Qà* et nofam-
que celles portées par son ordonnancé du 12 décénil3rc.'Ji7o5,'de faire porter une livrée dé coi|)eùi^ bleïip'I. qùotqùéîc* galon 'tàt
que
vàiets de pied et autres dé sa maison ,' qi livrée : néanmoins plusieurs particuliers , sous prétexlé ae'cKar-^ ges qu'ils ont dans sa maison , côntîhûéht de faire porter fa* ihénfie livrée à leurs' domestiques," ce qui est un manque .âcréip^ct aux . ordres de sa majesté. A quëi vourânt pourvoir, çVc.' * ' '*'" ^ ' ' Sa majesté à fait itératives défenses ajoutés personnes!, [à'peinë^ contre les contrevenants de fcinq'cientsi lîvres'd'^mericïe,'dè faire porter sa livrée à leurs doraéstîqftés*, â môins'q'u^il^' ri'éii''tiîeili
(i)Eo vigueur ffloq AJjjff»- 1-465. r,., ...i.,^,^; ^ ^ . • , .^ . ., V. Merlin v* domutique, M^-U? «3 jffiir ^1^791, 7 juifet ij8?. ,1.
qu'ils n*en aient droit par leurs charges; à Teffet de quoi ils seront' tenus d>n prendre perâitsâlun par écrit de M. le prince de Lambesc, grand écuyer de France ; enjoint sa majesté, au sieur tenoir ) conseiller d*état , lieutenant général de poli<^ de la ville, prévôté et vicomte de Paris ; et au sieur marquis de Sourches, pr4v6t de son\)i&tel et grand prévôt de Fraiy^« chevalier de les ordres, etc.
M* 559. Tt- Lbtti^bs patentes concernant i*aggrandis9ement du
port et de l'arsenal de Roche fort.
Fontainebleau, 9 novembre 17^6. Reg. çn pari. i3 ma^s* (R. S. G.)
>fp \
N*" 56o. — OfiboNVAjîcis contenant règlement sur ies paviUoia et marques de commandement des vaisseaux du roi y à la
tner(i). ^ ;
. V^rfaill,<çi , 19 DOTembre 177^ (R. S. C. Or^. mlL)
Sa majesté s'étant fait représenter le litre XYIII du livre III, de Tordunnance du a^ mars j 765 , concernant la marine». lequel règle les pavillons et marques de commandement que doivent porter Tami rai , les officiers gcoéraux, capitaines de vaisseauet autres officiers de sa marine , commandant ses armées , escadres et. divisions ; et considérant que la couleur blanche a été de tout temps la marque distinctive de la marine frauçoise, et que les pavUlons blancs et bleiis , et bleus affectés par ledit titre , pour être les marques de commandement des chefs de ses armées» escadres et divisions 9 selon le nombre des vaisseaux dont elles sont composées, les mettent dans le cas dé ne pas être reconnues cqmme françoises par les Ûoltes et citadelles maritimes des autres puissances, elle a' jugé nécessaire de pourvoir aux moyens de prévenir des méprises qui pourroient compromettre Thonoeur de son pavillon, ^t donner lieu à plusieurs autres inconvénients, et elle a en conséquence ordonné et ordonne ce qui suit :
1. Dans quelque occasion que ce soit et de quelque nombrede bâtiments que soient coniposées les armées, escadres et divisions,
(1) En vigueur , arrête dn i5 avril i8i4.
V. ord. du 3 mars 1781 , 9 fanvier 1795 , ay plaviôse an'lî : sur Ici pavilloDi des navires de commerce, règl* du 3 décembre 1817.
la marque de cosamandeiaent dt|. cihcf qui sera à leur ièle tie pourra jamais être que toute blanche, ,
ft. Le seul vaisseau que montefa. Tamiml en personne portera au g^nd mal uq pavU\oti carré, blauc 9 -avec Pécusson de France au milieu 9 et deux ancres en çautoir derrière T^cusson.
5. Un vice-amiral cQH^mandant en chef une armée portera un pavillon carré blanc, m. grand mât*
•4* Un lieutenant-général 9 soit qu'il, commande en chef une eacadre» ou qu'il soit employé /en saiqualitésous Tamiralou sous un vice-amiral 9, poEteira un pa^villon cârré bjanc au mât j^ misaine.
5. I3ii ebef d*es<^adre'9 soit qu'il commande en chffuneeifoadrè 9 ou qu'il soit employé,d)ans une aroxée ou escadre en &a qua* lîléy sous un officier général d'un grade aupérieur, portera un pavillon carré blano autnât d'artimon;. .
6. Un^ capitaine de vaisseau commandant en chef une dlvi-* sion 9 de - quelque nombre de bâtiments . qu'elle soit, composée , portera un guidon blanc au grand mât , placé comnie uki pa*T villou. • ' , .
7. Un officier de la marine du roi 9 dont le grade sera au-dçsioue de celui de capitaine de vaisseau 9 et qui aura sous ses or- 4te» plus, d'un bâtiment de 9a maiesté, portera, au grand mât un giûdoB blane en vergue 5 flottant comme une flaniQ^.
8. Tout vaisseau^ frégal» ou autre Jbâtiment appartenant. à. s^ maîeslé, étant seul 9 quelque, grade qu'ait l'ofiicier qui le com*o mande 9 ne porteifa qu'une flamme blanche au grand mât.
9. Tous les vaisseaux 9 frégates et autres bâtiments apparier nantaà sa majesté 9 réunis par son ordre 9 ou fortuitemedt , sous le commandement d!un officier général , capitaine de vaisseau ou autre officier de sa marine 9 à. la mer ou dans les rades, porteront t#as9 sous le pavillon ou. guidon de celui qui commandera 9 une flamtme blanoheiau grand mât; cette flamme ne devant éjtce considérée que comme la marque spéciale distinctivode.toqt.bâ^ tîmeat apparlenaotà sa Q?Lajeftté« ,
' 10 Dans les grandes armées 9 où il est essentiel qpe les ^ois corps principaux ou escadres qui les cooiposent aient ie^. marques de: commandement qui les distinguent ^ntre eux» le géi^rf^l ^ rarmée» qui dans l'ordre de bataille se .trouve au ccnjtre du prensder corps ou escadre appelée escadre blanche^ portera un pavillou^arré blaqc au grand mât.
11. L'officier général 9 quel que soit. sou grade, commandant •oua les ordres du général 9 le second corps ou »wi»f^ appelée
a6o' 'tbtis x?i> *'
eseaéiià éttmcihe elétaué, ^porter» un pavllUm carré , mi-partie blanc et bleu au grand mât« •' '• •-■ " >
12. li^offiieier gëdéral , quel que ^ sott nop gra^e-, commandant sduft'le« ordre» du général le troisième oorf>s ou escadre appelée escadre éieue y portera uii'payilloa carré bleu ua grand mât* . •• :;.i5w'Çh&00n des tro^s corps de l'armëe' étant ensoite partagé en trois divisions, les of&dierft géA^âttxqui seront à la tète des secondes divisions de -chacun dé ces trois corps porteront au mât' de miisaine le pavHlon carré de la couleur de leur eacàdre.> . i4* Les^iliciers généraux qui seroi^t à la l6Ce de^ tuoiaièmes dMsionsae chaque corps porteront ^in mât d^artinioo le^avilloiâ. carré de la couleur de leur escadre.
*i5. 8^1} fl d*autnss officiel^ générairs daçs Tarhiée qui ne cosi" mandent ni corps ni diviftioik , ils porteront au grand mât un giiîéott dé la couleur del'escadrc à laquelle Ils serohl attachés. - 16: " Les ' capitaines' des' vaisseaux et autres officiers CMioian dai|t<tMs bâtiments de Tàrmée porteront lea fl;unmés de la couleur de leur escadre au mât qui indique la division dont ils se« rorft.'
17. Si dans une armée il n^^ pas- autanlt d'officiers généraux quUl en faudroit pour en mettre à la tète des trots eiscadres et dé leurs divisions- 9 les capitaines des vaisseaux de Tarmée à qui on donnera ces commandements porteront, au lieu de pavillons varrés^ au m&t^ qui indiquera là division qui seraà leurs ordres, des guidons de la- auteur '^ei IV^ècadre ' dans laquelle ils seront employés en cette qualité.
i8« Xes pavillons mi-partie blancs et bleas,» et toutblcus^ne seront employés que dans lés grandes armées dont, la force exi^ géra ces marques de dîstiuètions d'escadres et>de divisions partic'iilières; et dans les escadres moins nôinbrenses, il lle^scra, autant ^ilî'il sera possible, ^nàployèque la couleur blanche poor en marquer lès division». .
19. Si le général de Tarmée en faisoît un détachemei^t auquel À 'donnât une mission partiôulière qtti l'en séparât, lecômmandâHt de be^ corps séparé , sNl portoit dans l'armée un paviiloo de 'dîvisiiJÀi mi-partie blanc et Lieu, ou tout bleu, le quittera pen- 'dâÉrf le temps de sa séparation pour porter le pavillon blanc de s^u^grâdé , et tous les vaisseaux à ses ordres en useront de mérne^ et ils ne remettront les marques de distinction qu'ils portoient dans rartneé que lorsqu'ils l'aUrOnt rejointe. ''AO.'N^m^bstant la. disposition générale des pavflions affectés
-aox grades des offloiets généraux V f^clés par les anides 3» 4. et 5 y sa majesté se n&serve -de donuer 'des ordres particultejvs. Si;r 1^9 paTiHons qu'elle TOudraqiie les cOaimÀndants de se$« armées (/U -escadres portent 9 seloa la force dtisdite9 armées ou escadres ^ ou les circQnstances de leur destination.
ai. Si le général est obligé de changer de vaisseau par la suite ducombat ,.ou.dans quelque autre clixonstauce » il p<^tera son pavillon suroslni des vaisseayx de TarnAée qu^il jugera à pro* pos de,ciiotsir« •
aa. %n cas de mort du général ^ t>u d!absence par maladie 9 ou autoement; le pavillon qui lut étoîi affecté demeurera arboré au même mât pendant le reste de la cailnpagne y sous. le commandement de roffîcîér général ou autre qui commandera l'armée , soit qu'il passe sur le vai^eau que le général a ûiss^ vacant ^ soit qu'il préfère de iïoi^erver san propre' vaisseîiu ^ sur.lequet^ en ce cas f le pavillon sera porté , et la même cbose sera observée pour les autres pavillons dans les mêmes eiroonstançes.
.15. Deux escadres ou. divislona.se renconlr/iut à la merv ou dans les rades, si leurs commandants portent des jai^arques de commandement à la même place ^. le commandant, mpiiis. ancien changera la marqua du sien^ en prenant celle de dMtîncU^ immédiatement inférieure à l'auti^ç., tant quMls resteront en* semble*
Il en sera usé de ^ même ^ si un officier général se trouve employé dans une escadre 9 sous le commandement d'un autre jofficier général du même grade. . ^
a4* Pour conserver à la flamme blanche au grand mât , qui ooractérbe spécialement tout bâtimcint appartenant à sa majesté, le respect et Ja prééminence qui lui est due » les seuls bâlinients appartenants à sa majesté , et armés pour son service^, auronMe droit de la porter à la mer , dans les ports et rades du royi^ume , et dans les rades étrangères.
a5. Un officier delà marine royale commandant un bâtiment de guerre ou de commerce , même quand il appartiendroit à sa majesté, s'il n'est pas armé directement pour son service et à sa solde, ne pourra jouir pendant tout le temps qu*il aura ce commandement particulier, d'aucune des marc|U«}s de distinction et prérogatives attachées à la marine royale , et qui la caractérisent;' et quel que soit son grade, il n'en portera jamais la marque.
a6. Dana les grandes rades de commerce 1 ^ux colonies françoises, ou chez l'étranger, où il se trouve toujours beaucoup de
s^6a loms xvi.
bàtimento niaroband^ fraitfoU rassemblés 5 l\inoi0ii capitamemarchand , ebargé dé la police des bâtiments de sa nation an l'absence des bâtiments du roi, ne portera qa'du mât de misaine la flamme blanche destinée à lé faire reconnottre, et il Tamtoera dès qu'un bâtiment de sa majesté voudra mouiller dans cette rade.
• 27. Il sera permis, pendant la guerre, aux bâtiments armés en course pour le particulier , de mettre la flamme blanche au grand mât, mais seulement quand ils seront à la mer, et dans les circonstances où ils ctsoiront cette marqne de distinction nécessaire au succès de leur manoeuvre. Dans tons les «ag ils ramèneront devant tout bâtiment de sa mafesté.
dS. Le seul général commandant eti chef l'armée ou escadre portera un pavillon blanc à Pavant de son canot 9 pour le distinguer des autres officiers généraux et des capitaines de vaisseau, qui ne le porteront qu'à la poupe.
ag. Le général commandant Tarmée ou escadre portera son pavillon de distinction au mât dé son >canot ; et si Tarmée est partagée en trois corps, dont chacun ail sa couleur, les commandants des second et troisième corps porteront également- an mât de leur canot leur pavillon de distinction , pour être reconnus des vaisseaux de Parmée.
3o. Les officiers généraux qui ne commanderont aucun corps dans Farmée, les capitaines chefs de divisions et les aulresu^pitaines commandants 9 porteront au mât de'leur canot un guidon ou flamme, selon qu'il est attribué à leur grade ou à leni: division. '
3i. Les canots de l'amiral, ou en son absence du vice-amiral^ porteront, lorsqu'ils y seront embarqués en personne, leur pavil* Ion en avant, soit dans le port, soit en rade ou à la mer; niais les autres officiers généraux amèneront leur pavillon d^avant en rentrant dans le port 9 s'ils ne commandent qu'en rade , ou en entrant en rade , s'ils ne commandent que dans le port, et qu'il y ait un officier général en rade.
52. Les pavillons de poupe et de beaupré seront toujours blancs, soit pendant la navigation , soit pendant le combat, queUe que soit la couleur des pavillons , guidons ou flammes de distinction que les vaisseaux porteront.
55. Les pavillons de commandement mis au haut des mâts auront de guindaut un tiers de Va longueur du maître- b-iu du
vaisseau sur lequel ils seront arborés, et un tiers plus de battant que de guindant. .î
34* Les guidons auront de gnindant, ou envergure ,\deux neu- Tièmes du mattre-baif, et de tohgfhèUt tes dent tiers du n^altrebau du vaisseau sur , lequel Us seront Afbor^s s ils seront fendus dans les deux tiers de leur longueur, et terminés en pointe. Les flammes auront un neuvième du mattre-bau d^envergure ; et de longueur , une fois le maftre-bau et Un tiers en'lius.'
55. Le général de Tarmée ôû escadre , et tous les offi\cfek*s généraux, porteront trois fanaux à la poupe de lë'ur'vai^s^aâ. Le général portera dé plus mi fanal dans la grande hiiné; etsi Parmée est partagée en trois corps, les commandants des second et troisième corps porteront aussi un fanal dans la grande hune.
Tous les autres vaisseaux^ de Parmée et autres faâtiinents à la suite ne porteront qu'un fanal à poupe.
36. Le vaisseau amiral dans les ports de Brest ^ Toulon et Rochefort, et dans les autres ports de sa majesté , portera un pavillon carré blanc au grand mât.
, 3^. Les pavois seront , pour les seuls vaisseaux , frégates et autres bâtiments de sa majesté , de Couleur bleue , bordés de blanc , et semés de fleurs de lis jaunes. ' > .
38. Veut, sa majesté, que tout ee qui est prescrit par la présente ordonnance soit exécuté selon sa forme et teneur, dérogeant'en ce à toutes ordonnances contraires à icelle. ,
N* 5Ô1. — Arbêt du conseil d'où il résulte que l'état de navigateur dans la marine marchande n'exclut pas des charges de ta m,agistrature.
VelrsaîHei, aa noTembre 1776. (H. de S.-M.)
N* 56a. — Lbtv&vs fàtentes qui statuent sur les honneurs à re^*^ dre à l'avenir, par la chamhre des comptes, à Monsieur et à Monseigneur te comte d'Artois , frères du roi. ^
VerMilleff, 1*' décembre 1776. Reg. chambre des comptes, ao décembre ^776
N * 565. — DicLABATiOH pour VévaiuaHon des offices tkMê te duché . de B^riity M^ v%€omf(é ,4t fç^hieu donnés en supplément ^t en remp(fteem€ntd*ajfan^^,é M. ie eomie d* Artois*
Vemilties,'!**' décembre 1776. Reg. chambre deA comptes, ao décembre 1776.
>J (.. .i'. I.' <>.<.<>JI<-- '> '
N* 564. — DÉcuBAuoR porpanf qv/e Us actes d'échange de tcr^ taifyf asi^dfs^fqus de diax. arpent^ qui seront en Bourgogne et
.. brf^ssfijqo^^tffjkueront de jouir dc^ exetnptions et nuHtératiofis . 4u cei^tièv^ denier , droits royaux f H seigneuriauQH*
Versailles, i décembre >776* (Cqds. d'état. Gol. S*-6eniéfl, ) V. loi di»9 fuîtt' i8a5.
N^ 56Si. ^^.Ami'idu conseUf portant que (es primes gratuites étaifiiesp0krttîarrétd^''^juin dernier san^t, supprimées; que
• ies lots sont portée, savoir, à 5^ 1 00 a^iieu de 49900 fois (a nhise
- ifiOur V^m^^ dét^minéf à r^i 5oo au lieu <if6 5, aoo pour le terne; ^ . ài^^tooojku iUu de 70,000 potir ie quaterne; que ies extraits simples et déterm,inés seront reçus à raison de îo sous , ' :«^ won au-des(^Qu^, et suc^efisi^emcnt de^ ip sous en so sous^ Us dmtf^^tàwison €le ^ souSj te terne à raison de 2 souSf iequa^ terne et ie quine à raison ji^un^sim; et portant suppression des hitiets à souche et renppiacenwnt par d''au;tres conformes qU rncd^te annexé à i' arrêt, r
• W ** . \v '^' . VerlôUké, 3'd<JccJm[wo 1776. <R. S.)
N^ 566. — OBi>oNifÂNGE de police qui fait défenses à tous parti-' cuOers, de quelque é^tat q^'ii^ soient, d'étaler et de vendre
- aucunes nharcha^ndises dans ies rues^ sur ies quais, sur ies p(^fj^tse,tjifr,tef places puhiiques de cette viite et,fauhourg,s.
Paris, 5 décembre 1776. ( II, S. )
N° 567. — OaDONNÂNCE de police qui fait très expresses défenses à tous ées'marchïifids de courir ies uns sur tes autres pour ie débit de leurs marchandises , ni d'user d'cùucun artifice pour surprendre les acheteurs et se les ménager 'au préjudice de l^ liberté du commerce.
Faris, 5 décembre 1776. ( R^ S, )
DÉCKHBEft 1776. a65
M** 568. — AuÉT du conseit qui supprime^ les termes injurietsx au commis des fermes inséré dans un mémmre,
VertaUles , 7 décembre 1776. ( R. 8. ) .
N** 56g. ; — RÈGLBMBirt sur ies consuls du Levant (1).
VerMllIes, 9 déœmbre 1776. (R. S. Ord. mil.) Merlin, v« eha^eetlerie ^
v« contuif ▼* drogman*
Sa majesté s^étant fait représenter les ordonnances et les règlements rendus sur l'état et sur les fonctions des consuls et autres officiers employés dans les. échelles du Levant et de Barbarie y et jugeant à propos d'y faire des changements devenus nécessaires au bien de son service , elle a ordonné et ordonne ce qui suit :
- 1. Les échelles du Levant seront divisées en consulats généraux, en consulats particuliers et en vice- consulats.
Sa majesté établit quatre consulats généraux : un à Smyrne, qui réunira à son département les lies de rArchipel; un en Morée^ un dans la Syrie et la Palestine , et un en Egypte. Et quatre consulats particuliers, dont un à Salonîque, un à la Ganée, un à Chypre , et un à Alep. Sa majesté se réserve de fixer le nombre des vice-consuls qui résideront dans des échelles particulières ou auprès des consuls.
a. Les yice-coDsuls qui seront auprès des consuls seront logés chez eux, et nourris à leur table; ils. assisteront aui; cérémonies • publiques et à toutes les fonctions consulaires, à côté des consuls , mais ils ne pourront en exercer aucune que par ordre exprès desdit • consuls.
y. art. S. ord. 11 ialn 1816. .
3. Les consul^ généraux seront choisis parmi les consuls particuliers 9 et même parmi lés vice-consuls , lorsqu'ils auront mérité cet avancement par dès services distingués; mais les consuls particuliers seront toujours choisis parmi les vice-consuls, sans que dans aucun cas, et par aucune considération , cet ordre puisse être interverti. ^
4. Sa majesté voulant que les consuls généraux et particuliers,
■^ ■ ■ ■ ■ I I I I ■ Il I ■ ■ ■ ■ I ■ ■ ■ ■ ■ I ■
(1) Ea vigneiir dans plnsieun dispotl^OQS.
Sqr les fonctions adminiftoatives, Y. ovd. du 37 septembre 1776; sar les fonctions judiciaices, ëdit de jain 1778; sur les élèves consuls ord. 5 mars 1781 , 30 février et tS décembre 181 5. 11 juin 1816.
366 LOViÈ XVI.
elles vice-consuls 9 jouisseat d*un traitement avantageux, proportionné à leurs grades y elle se propose de le fixer , après qu^elle se sera fait rendre compte de la nature des dépenses auxquelles ils seront assujettis dans les différents lieux de leur résidence , et d*y donner un effet rétroactif, dont elle détermine dès à présent Tépoque au 1" janvier 1777.
5. L^uniforme des consuls généraux , des consuls particuliers et des vice-consuls sera composé d*un habit de drap bleu de roi, avec parements de même couleur^ veste et culotte de drap écarlate,' doublure de TJiabit de serge écarlate ; manches en botte 9 boutonnières jusqu'à la taille , trois sur chacune des poches et des manches; boutons de cuivre doré, timbrés aux armes du roi.
L'habit et la veste des consuls généraux seront bordée à la Bpurgogne , d'un galon d'or de neuf lignes de largeur, et d'tin autre de dix-huit lignes ; le grand galon double sur les manches et sur les poches, conformément aux modèles qui seront envoyés dans chaque échelle.
L'habit et la veste des consuls particuliers seront bordés comme ceux des consuls généraux, à l'exception du double galon sur les manches et sur les poches. .
Les vice-consuls auront seulement sur l'habit et sur la veste le grand bordé de dix-huit lignes.
6. Sa majesté défend aux consuls généraux, consuls particuliers et vice-consuls , de porter d'autre habit que Tuniforme ci-dessus dans les fonctions publiques de leurs charges , telles que visites de cérémonie et assemblées nationales.
' 7. Sa majesté supprime tous les chartcelîers actuels des échel* les , à l'exception de ceux de Barbarie ; elle veut que. leurs fcmctions soient exercées à l'avenir par des drogmans , à la nomiination des consuls, qui en répondront, conformément à l'article 16 du titre IX de l'ordonnance de la marine de 1681.
8. Les émoluments des chancelleries appartiendront en totalité aux drogmans qui feront les fonctions de chanceliers, quand ils n'excéderont pas la somme de mille livres ; et lorsque ces émolu^ tnents surpasseront cette somme , ils en partageront l'excédant avec les autres drogmans de l'échelle.
9. Ordonne, sa majesté , que les drogmans chargés des chancelleries ne pourront cependant, sous ce prétexte 9 se dispenser du service ordinaire de drogmans.
10. Sa majesté , connoisMntTutilité et'Piniporfànrce des* fonctions de ses consuls dans les royaufaies dé Maroc , d'Alger 3 de
DBCIHBEK 1776. S167
Tunis et de Tripoli de fiai^arie , les établit consuls génératuc dans ces différents états.
11. Il résidera unwice-consul auprès du consul général de Maroc , et un atiprès de chaque consul général des trois autres it^yautnes de Barbarie ; ces vice-consuls rouleroi\i ^ pour leur avancement 9 avec les vice consuls du Levant.
13. Les consuls et les vice-consuls employés dans les étals de Barbarie porteront ^uniforme ainsi qu*ii est prescrit par les articles 5 et 6 de la présente ordonnance.
s5. Sa mafesté accorde paiement le titre de consul général à son consul à Bagdad. - <
14. En cas de mort d'un consul, levice-cqnsul sera chargé des afi^îres du consulat et il jouiva des appointements attachés au consulat pendant tout le temps- qu'il le régira. Veut, sa majesté-, que dans le cas d'absence , par congé , des consuls et vice-consuls, Ips deux tiers des appointements de ces officiers absents soient retenus et attribués a ceux qui en rempliront les fonctions., et qui seront nommés par sa ina|esté. ^
i5.' Sa majesté défend expressément à tous ses officiers employés dans les échelles du Levant ef de Barbarie de iaire aucun commerce directement ou indirectement , sous peine de réYO<cation.
N*. 570. — Abbêt du conseil sur ta perception d'un droit de 5 pour 100, sous ie titre de consuiaten Levant (1).
Venailles» 9 décendïre 177Ç. ,(R. S. )
Sa majesté s'étant fait rendre compte de l'administration du conimerce du Levant et de Barbarie , elle a reconnu que j'établîssement d'une caisse nationale dans chaque échelle étoit vicieux^ en ce qu'il iacilitoit les moyens de faire des dépenses immodérées et de contracter des dettes : que le droit d'avarie de l'échelle étoit abusif , parcequ'il étoit- arbitraire ; qu'il étoît imposé de manière à n'être supportable que lorsque le commerce étoit heureux , et qu'il devenoit ruineux et accablant dans les temps de calamité et dans les circonstances où le commerce avott besoin de soulagements et de secours : que le droit de consulat exigé dans toutes les échelles' sur les bâtiments françots qui vont
(1) V. ord« 34 mai'i656, ao jaoTÎcr 1660; ai mai 1671; a4 mal et 9 œtobrf 1738 , ai jaiilet 1731 ; déc. aa août 179S; 11 août 1808; ord^ a Juillet 1823» Isambert 1833; lù%U 9t> ié?mr 18 15 anoalc» marit. 1816, p« lâo*
à l'étranger n'étoit propre qu'à rdlentir les progrès de la navigation dans la Méditerranée. A quoi voulant pourvoir : oui le rapport.
1. A commencer du i*' janvier 1777 > les caisses nationales de toutes les échelles du Levant et -de Barbarie seront et demeureront supprimées.
' s. A la même époque, le droit d'avarie de Téchelle deme.urera également supprimé 9 de même que le droit de consulat qui se perçoit dans les échelles sur les marchandises^ et denrées des bâtiments françois qui y chafgent pour l'Italie et autres pays étrangers' de chrétienté.
5. Il n'y aura plus à l'avenir qu'une seule caisse pour payer les appointements des officiers du roi dans les échelles^ et pour fournir à toutes les dépenses qu'entratne • leur administration: cette caisse sera celle de la chambre du commerce de Marseille : cet établissement unique aura lieu au 1 *' janvier 1 777^
4- La chambre du commerce nommera un. préposé dans chaque échelle , pour y faire la dépense et la recelte d6nt elle sera chargée ; et cette nomination , pour é;tre valable , devra être autorisée par le commissaire du roi inspecteur du commercé du Levant et dé Barbarie.
5. Pour mettre la caisse de la chambre en état de fournir aux différents objets de dépenses dont elle est chargée, sa majesté l'autorise à percevoir cinq pour cent sur le commerce des échelles du Levant et de Barbarie ; cette imposition portera le nom' de droit de consulat f et commencera à être perçue le 1*' janvier 1777. Sa majesté se propose de réduire ce droit après l'entier remboursement dés dettes de la chambre.
6. Pour faciliter le paiement de ce droit, la. perception sera livisée de la manière suivante»
7. Il sera perça, par les préposés de la chambre, deux pour 3ent sur toutes les marchandises de France, à leur arrivée dans les échelles du Levant et de Barbarie, conformément au tarif qui
aura été arrêté par la chanibre et autorisé par l'inspecteur du
commerce.
8. Il sera perçu trois pour cent sur toutes les marchandises qui arriveront directement à Marseille dps ports de Turquie et de Barbarie ; cette partie du droit de consulat sera exigée à Marseille par la chambre, de la même manière et dans la même forme qu'elle a perçu jusqu'ici le droit de consulat de<deqx.î]^our'cent.
9. Personne ne sera exempt de payer le droit de consulat^ tOM-'
Décn^RB' 1776. 96g
tes les pacotilles 9 niâme celles des capitaines , y seront soumises.
10. Pour assurer la perception du droit de consulat » les capitaines, à leur arrivée en Levant et en Barbarie , déposeront dans les chancelleries un manifeste de leur chargement, dans lequel seront spécifiés la qualité des marchandises^ le nombre des balles, ballots , caisses et futailles , le poids, la- mesure et la consignation; ils en remettront en même temps un double aux préposés de la chambre; et ils né délivreront les marchandises de leurs chargements que sur le permis des préposés, qui ne lé donneront qu*aprës avoir vérifié rexactituded» manifeste. Ordonne , sa majesté, à tous capitaines et patrons , de se conformer aux dispositions du présent article , sous peine de punition.
11. Sa majesté* enjoint aus^ négociants et autres d'acquitter exactement le droit imposé^ et de ne s'y soustraire , sous quelque prétexte que ce soit, à peine , contre les François établis en Levant et en Barbarie, de payer le: quadruple pour la première fois , et, en cas de récidive, d*étre renvpyés eu France; et, s'ils sont gens de mer^ d'être déclarés incapables d& commander.
12. La chambre allouera deux pour cent à ses préposés, sur la recette qu'ils feront du droit du consulat. .
i5. Ladite chambre aura sQin ^'ayoir dans chaque échelle^ entre les mains de son préposé, les fonds nécessaires pour le service : -elle en- retirera ceu:]^ qui excéderont les besoins*
14. Les préposés de la chambre lui enverront tous, les trois mois l'état du <lroil de consulat qu'ils auront, perçu; et le compte détaillé de la dépenjse et.de la recette dont, ils seront chargés. .. . . ' • ^ 7
i5. La chambre du commerce de Marseille. adressera tous les trois mois au secrétaire, d'étaf;- ayant le département de la marine, l'état ep détail du produit général du <iroit de consulat^ et celui des dépenses relçttives à^administnation de toutes les échelles.
16. Sa majesté déroge, en. tant qpe besoin est, à tous arrêts, règlements et ordonnances ê^ ce «pnfraires. ; ^
N* 571. ^^-^AïL^tx^'U-ecnstii qud^ entre autres choses, défaut amx fûgoci^itu étuéiistians leséchMesdU Ijùvant d'emprunter
en çarps de natiani
Yersailles , 9 déceiiil)re 1776. (R. S«)
N* 5^2. — AaaÊT du conseil qui ordonne que Monsieur sera mis en possession des droits de trépas de Loire et traite par terre d* Anjou, comme lui appartenant en vertu de son
apanage.
' 'V€naiUes,i4 décembre 1776. (R. S.)
N* 573. — Obdonnance du roi concernant les compagnies des Suisses de la garde de Monsieur et de M. le comte d'' Artois»
Versailles» i44fpt«iubre 1776» (R. S.) '
N* 574- — Arrêt du conseil gui fixe la compétence des officiers de l'amirauté sur ce gui concerne tes feux et signaux établis sur les côtes du royaume pour la sûreté de la navigation {^i),
Yertaiiilct, i5 décembre 1776. (R. S.)
Sur ce qui a été représenté au roi, étant en son conseil, par. Louis-Jean- Marie de Bourbon, duc de Penthîévre, amiral de France j que Taltention quMl dqit à la conservation de la dignité , prérogatives et droits de la charge dont il a plu au roi de lai confier Fexercice, Toblige de recourir à sa justice et à ses bontés, pour faire maintenir les officiers des amirautés dans la compétence de tout ce qui peut survenir de contentieux à roccasîon et en conséquence de^ arrêts par lesquels sa'majesté a jugéà propos d*ordbnner rétablissement de feux sur les côt2s et rivages de la mer, pour la sûreté de la navigation et du commerce. Quelques uns de ces arrêts ont été adressés aux intendants et commissaires départis dans les provinces où ces établissements ont eti lieu ; d'auti'es aux commissaires de la marine , sans mandement ni adresse à Pamirul ,' ainsi qu'il est*d*usage et de règle ptiur tout ce qui a rapport à la navigation et an commerce : que tette attribution aux intendants dans les uns , et dans d'autres , aux maires et échevins, pouvoit £(u plus avoir son application aux ouvrages relatifs à rétablissement et à ce qui concerne Tadimnistration des recettes et dépensés; mais qu'à l'égard de la counoissance des contraventions, soit de' la part des préposés à l'entretien des ieux^ soit au paiement des droits établis pour y
(1) Amirautés supprimées; loi du9aoftt 1791» titre 5. Y. sac les phares loi du i5 septembre 1792» a pluviôse au II.
DiCBMSBB 1776. 271
fournir, et des difficultés qui peuvent s*éieveràce sujet, elle appartient incontestablement aux officiers des amirautés , auxquels les arrêts doivent être adressés par Tamiral, en conséquence du mandement à lui fait ; qu^on ne peut révoquer eh doute que les amiraux de France ont toujours connu, par eux ou par leurs lieutenants, de toutes les causes concernant le commerce et la navigation : que leur compétence est établie et reconnue par toutes les lois qui se sont succédé , et notamment par l'or* donnance de 1681 , dans laquelle on trouve mention des feux, ainsi que des tonnes et balises, à Tarticle 4 du titre de Tamirai ; les feux étant 9 pendant la nuit, pour suppléer les tonnes et balises qui dirigent le navigateur pendant le jour ; que les officiers des amirautés ont toujours eu la connoissance des tonnes et balises, et qu*il ne peut y avdir plus de doute à' Tégard des feux, soit par leur position sur les grèves et rivages qui sont du ressort des amirautés, soit par leur destinât on pour le service delà navigation et la nature des droits établis pour leur entretien, qui sont supportés par les navigateurs; que, dans cet état, les officiers des amirautés sont seuls compétents de connoître des plaintes qui seroient portées sur le défaut d'entretien des feux, de la négligence des préposés et du refus d*acquitter les droits, soit en tot.alité, ^oit pour partie : qu'enfin ces officiers sont les seuls à portée de pourvoir aux cas provisoires qui peuvent arriver, ce que les intendants ne peuvent faire par réloignement de leur résidence; et qu'à l'égard des maires et échevins, dontil est |)arlé daûs quelques uns des arrêts' qui ont ordomyé Tét/ablissemeut des feux, ils n'ont et ne peuvent avoir aucun tribunal ni juridiction , et par conséquent punir et contraindre les contrevenants. Yti ladite requête , l'article 4 du titre I*' de l'ordonnano3 de 1681 , les articles a et 5 du titre XI de la mé.né ordonnance ; ensemble les arrêts du conseil des 5o avril i685 , 2 1 avril 1717, ai avril 1726, 9 novembre 1732, 7 juin i758, 8 octobre 1740, 11 décembre 1768, 21 juillet 1769, 16 octobre 1772 i cft les lettres patentes dû 10 décembre 1775, pour l'établissement des tours et feux sur les côtes de Normandie: .
Ouï le rapport , et tout considéré» le roi, étant en son conseil , a ordonné et ordonne que les contestations nées et à naître sur l'entretien des tours, feux et signaux établis sur les cètes du royaume, pour la sûreté de la navigation, ou qui^ ppurroient Tètre à Tavenir, ainsi que sur le paiement des droits dus à ce
