S^ I.0III5 XVI

•oit ée la loterie royale , soit des loteries de Piété et des EnSantstrouvés de Par», y réunies ; comme aussi de faire Gonnottre anx dolpD-rt'eurs , auxquels ie colportage et veute desdits billets pourront être confiés dans les diffërentes provinces du royaume , les obligaisîons dont ils sont tenus envers le public et l'administration de la loterie royale de Fratiice. A quoi voulant pourvoir ^ etc.

1. Aucun particulier ne pourra à l'avenir vefvdre 9 distribuer, crier et colporter des billets et listes de la loterie n^ale de France, ainsi que des loteries àé Piété et des Enfants-trouvés y réunie», s*il n'est avoué de l'administration de ladite loterie, et par elle pourvu d'une commission et d'une plaque ou éeusson de cuivre, portant d'un côté les armes du roi, et de Tautre ces mots, Loterie rô^éUe de France; et le numéro du bureau auquel le exporteur sera attaebé.

a. Nul ne pourra obtenir lesdites commissions , s'il ne justifie à Fadmiiiistration , d'un extrait de baptême en bonne forme, qu'il e^t né sujet de sa maj'êsté, ayant Tâge au moins dé trente ans, qu'il sait Kre et écrire , et â'il ne rapporte un certificat de ses bonnesf vie et rtiœurs, signé du curé de sa paroisse et de trois personnes notables du IfeU qu'il habité, ensemble du consentement du receveur désdites loteries , de lui confier des billets pour être vendus et colportés dans la ville où le bureau de la loterie royale est étabH ; desquels billets ledit receveur demeurera responsable , devant être signés de lui et délivrés uniquement par lui audit colporteur.

?. Celui qui sera pourvu de commission et de plaque ne colportera des billets et listes de loteries que pour celui desdits receveurs qui sera autorise par Tadministration à remployer, lequel receveur en fera la présentation et déclaratioti au bureau général de l'administraiioQ ; et dans le cas de changenient^ sait du receveur, soit du colporteur, ils serotittenus IHin^t Taiftrëc^co faire la déclaration au susdit bureau.

, 4* Seront tenus lesdit$ colporteurs, de porter letir plaque- ou écusson attachée en évidence au-devant de leur vêtement, et de porter leur commissioa sur eux, à peine de cent livres d'amende ; ils ne pourront, sous quelque prétexte que ce puisse être, prêter à qui que ce soit leurs commission ou plaque, à peine de trois eents livres d'amende et de prison , tant contre celui qui auroit fait le prêt, que contre celui qui Pauroit accepté: pourront même les porteurs de pommis3ioqs et plaques être arrêtés sur-lechamp.

DÉGBMBAB 1776. ^ %yg

5. Lesdit» colporteurs pourront vendre et distrib^or lesdits billets et listes des loteries, par les rMes» places et marchés seulement» et non dans leurs maisons, depuis sepl heures du matin jusqu'à six heures du soir, à compter du ]5 octobre jusqu^au i5 mar»; et depuis six heures du matin jusqu'à huit heures du soir, à compter du t6 mars jusqu'au 14 octobre. Leur défend sa ma- . jesté d'en colporter hors lesdites heures , et de vendre des reconnoisaances desdites loteries, ou autres imprimés quelconques, à peine de cent livres d'amende, et de prtoon en cas de récidive.

6. Aucun des receveurs desdîtes loteries ne pourra etnpipyer un plus grand nombre de colporteus que celui qui sera $xé par Tadministration .

7. Aucuns colporteurs ne pourrontvendre et distribuer des billets ef listes des loteries, dans les villes autres que celle ou réside le receveur, au bureau duquel ils sont attachés par leurs commissions et le numéro de leurs plaques ; et ce à peine de trois cents livres d'amende et d'interdiction entière de leurs fonctions: permettons aux receveurs desdites villes de Êiiré dresser, en leur présence, par un huissier sur ce requis , procès verbal au nom et à la requête d'Antoine Blanquet , contre les colporteurs d'une autre ville que celle quMls habitent, lorsqu'ils contreviendront au présent arrêt et règlement.

S. En cas d'une maladie, absence ou autre eause d^intcrruption de service de colporteur, il pourra être suppléé par lin colporteur dit sumumérMre^ ayant les qualités requises par l'article II du présent arrêt ; lequel colporteur surnuméraire aura le consentement du receveur et rautorisatioa de Tadministration : auquel cas, et pendant l'interyalle du temps où le colporteur ordinaire sera privé de son service , le colporteur surnuméraire sera pourvu de sa plaque et de sa commission sur laquelle le receveur certi* fiera préalablement de la permission qu*il a reçue de Tadministralion , qui l'autorise pendant ledit temps à colporter et vendre des billets.

9. Ceux des colporteurs qui par leur âge, infirmité, retraite volontaire ou destitution delà, part de Fadministratiou , cesseront leurs fonctions , et les héritiers ou représentants les colporteurs quidécèderéni, seront tenus, dans la huitaine, der.emettre aux receveurs, pour être renvoyées au bureau de l'administration, les plaques et commissions qui leur avoient été d^Uvrées, à peine de cent livres d^iamende.

a8o ' LOUIS XVI-

jo. Les sieurs intendants et eommissaires départis dans les provinces et généralités du royaume 9 et le sieur lieutenant de police pour la ville et faubourgs de Paris , connotfront de toutes les contestations relatives aux colportages et distributions de billets de la loterie royale de France et autres y réunies 9 ainsi que des contraventions au présent arrêt et règlement ; sa majesté leur attribuant toutes cour et juridiction nécessaires à cet effet, sauf rappel au conseil : fait défenses, sa ma jesté, à toutes ses cours et autres juges de prendre connaissance desdites contestations et contraventions, et aux parties de se pourvoir ailleurs que par-devant lesdits sieurs comnussaires , sous peine de nuilité et cassation de procédures 9 et de tous dépens, dommages et intérêts.

N* 58]. -~ RkGLEUBNT pour ia iiquidation des dettes et ie paiement des dépenses de la maison du roi.

Versailles, aa décembre 1776. ( R. S. C.)

1. L'année révolue de toutes Içs dépensés de la maison du roi, tant par entreprises que par fournitures , sera à l'avenir payée comptant au trésor royal , dans le courant de l'année suivante, à raison d'un douzième par mois, et ce, à commencer du i*' de )api(ier,i777, pour les dépenses de 1776, et ainsi de suite , d'année e^ ainnée.

j.^^,. Toutes les créances antérieures au l" janvier 1776, pour q^ inémes objets de fournitures et entreprises « seront acquittées dans l'espace de six années , et il sera fait à cet effet un fonds de qu^jLre millions pendant les trois premières années , à commcn- <^eir en 1 777 ; et ce fonds sera augmenté , pour les trois dernières, jusqu*à la concurrence du montant entier de ces créances : sa majesté se réservant d'indiquer l'ordre des remboursemeots, diaprés la connoissance précise qui lui sera donnée de la date dç CQA créances et de leur objet.

5» 11 ne sera délivré aucun effet n/ègociable pour totalité ni partie des remboursements indiqués par l'article précédent; mais lisseront faits, suivant l'usage, sur des états de distribution , à chacune des époques fixées pour le paiement.

4. Indépendamment du fonds ordinaire destiné à payer chaque année une année des gages et appointements de la maison de sa majesté, il sera fait, à commencer de l'année prochaine, un fonds extraordinaire de cinq cent mille livres ^ applicable à la liquidation des autres arrérages de ces mêmes gages, et par pré- *

DÉCBMBftB 1776. a8l

féfence au paiement des plus petites parties; se réservant, sa majesté, d'augmenter ce fonds aussitôt que les circonstances pourront le permettre.

5. Les diverses personnes qui prennent directement les ordres de sa majesté pour les dépenses de sa maison » lui remettront avant deux niois , du jour- de la publicatloii du présent règlement» un projet général d'économie relatif à leur département 9 sur lequel projet sa majesté fera connoltre ses intentions;

6* A moins de circonstances particulières, tous les projets de dépenses extraordinaires ne seront présentés à sa majesté qo^au^^ mois de décembre de chaque année , pour Tannée surrante; et^ dans tous les cas, il y sera joint un état des fonds que ces dépen-»" ses pourront exiger.

N* 582. — Recleueht concernant (es pensions et autres grâces

pécuniaires^

Versailles, aa décembre 1776. (Ri S. G.)

V. déc% 17 avril 1759; a. d. c. 29 janvier 1770; Snoveoibre 177S; 7.j«i|Tler^^' 8 août 1779 ; 8 mai et^3 septembre 1786; i3 octobre 1787 -* 2a août 17901. h^ • ^rminal an III ; décret 37 février 1811. ^ .»,•-' l*î

Le roi, en examinant la situation de son trésor royal, dôtlt^'^ majesté s'esti réservé la eonnoissance d'une manière plus p^trti*-'^ culière, a vu avec peine que des libéralités successives ktorént extrêmement chargé l'élat de ses finances ; et sa majeisté la sèiM^ la nécessité de prévenir cet inconvénient dans la suite. '^ "' ''

Dans celte vue, elle se propose de renvoyer à une séttIc*'%|)oU^ que de Tannée la distribution des grâces pécuniafi^s, de quëtt{ùè^ espèce qu^elles soient : elle pourra découvrir ainài toute Téten-*^ due des dem'andes; et en rassemblant sous ses yeux la sommé^ des différentes extinctions , elle pourra remplir le dessein qo^elle . a formé de n'en appliquer qu'une partie à la distribution des grâ- ' ces nouvelles, afin de ramener insensiblement cet objet de dépense à une, mesure convenable. Éclairée par la réunion de ces circonstances , et par la eonnoissance de la situation de ses finances, sa majesté sera plus certaine de concilier toujours sa bienfaisance avec cette justice générale, le premier de ses devoirs , ep se réservant néanmoins de prrononcer elle-même sur ce petit nombre d'exceptions où la promptitude est une des conditions essentielles du bienfait.

Ssl majesté a remarqué de plus , que la multitude de caisses et

28 a Loyis xvi.

de trésoriers qui s^est introduite dans ses recettes et dans ses dépenses a permis d*assig;ner d'autant de manières différentes le paiement des pensions et des gratifications annuelles ; d*oû il résulte une plus grande difQculté de les rassembler sous ses yeux , et une plus grande facilité pour obtenir des grâces sous différents rapports : ainsi, pour prévenir ce genre d'abus , et dans la résolution où est sa majesté d établir au trésor royal une exactitude qui ne laisse rien à désirer , elle veut que toutes les pensions nouvelles y soient assignées 9 et que toutes les personnes qui solliciteront des grâces pécuniaires fassent connoitre en môme temps les divers ttaitoments dont elles jouissent dé^ » à quelque titre que ce soit

C*est avec de semblables précautions que sa majesté se ménagera les moyens de ne jamais refuser des faveurs véritablement méritées , et qu'elle pourra même aller au-devant des hommes modestes qui ne demanderoient ni la récompense de leurs services^ ni l'encouragement auquel des talents distingués peuvent prétendre.

Sa majesté est informée que , par une suite de circonstances malheureuses 9 les pensions ne commencent à être payées que trois ou quatre années après qu'elles ont été accordées ; ce qui laisse dans la souffrance les personnes à qui ces pensions sont véritablement nécessaires 9 et la prive ainsi elle-mèmie de la sàtis* faction qui lui est la plus chère : ainsi déterminée , conime elle l'est 9 à n'accorder des grâces qu'avec justice et modération ^ elle croit pouvoir, sans contrarier Tordre de ses finances, rapprocher le paiement des pensions qu'elle donnera à l'avenir; et si les. circonstances ne lui permettent point encore de changer l'ordre établi pour celles qui sont antérieures au présent rëglenaent, sa majesté n'a pas moins à, cœur d'en diminuer les arrérages : et c'est. comme un gage de cette intention favorable qu'elle y destine 9 dès l'année prochaine 9 un fonds extraordinaire de cinq cent mille livres 9 applicable, par préférence, au paiement des plus petites parties.

Sa majesté n'ignorç pas non plus que, par un usage quine sert qu'à perpétuer le souvenir d'opérations fâcheuses, auxquelles elle espère n'avoir jamais recours, on fait différentes déductions au trésor royal sur toutes les pensions que sa majesté accorde ; et comme une telle méthode 9 en donnant à ses bienfaits un capital fictif, s'éloigne de h simplicité vers laquelle sa majesté désire ramener toutes ses affaires 9 elle veut que, sans rien changera

cet usage, relativement aux pensions déjà accordées , il ne subsiste phispour les nouvelles 9 et qu'elles t^oient payées saqs aucune déduction.

Enfin 9 voulant dissiper Tobscurité à la faveur de laquelle 00 cache souvent Tétendue de ses demandes, et^ désirapt au contraire donner aux grâces cette publicité qui retient les sollicitations indiscrètes , et procure aux bienfaits mérités un nouveau prix par Tapprobation publique , sa majesté a cru devoir interdire toute demandé , et toute attribution d*intérèt dans les fermes où les régies de ses revenus , et dans toutes les affaires de finance, sous quelque dénomination que ce !^>ît : sou intention étant de n*y admettre , à titre d'intéressés , que les personnes qui sont nécessaires à l'administration de ces mêmes affaires, afin qu'on ne soit plus obligé de leur accorder un bénéfice qui excède la rétribution due à leur travail et à l'avance de leurs ^onds. Sa majesté néailmoins n'entend priver personne des intérêts dont ils jouissent, lesquels leur seront conservés jusqu'à Texpiration des baux auxquels ils sont associés.

Par ces différentes considérations , sa majçsté a ordonné et odonne ce qui suit :

1. Les demandes de grâces pécuniaires de toute nature, soit sous la dénomination de pensions , gratifications , traitements , augmentations d'appointements, soit par forme d'échanges , ou à titre d*anciennes prétentions, ne pourront à l'avenir être présentées à sa majesté que dans le mois de décembre de chaque année; sa majesté se proposant de faire connoitre ses intentions à cet égard aussitôt qu'elle aura faitTexamen ^e^ces demandes.

2. Les pensions nouvelles, et autres grâces pécuniaires » ne seront plus accordées que sur le trésor royal; elles se paieront au bout de l'année révolue, et ne seront sujettes à aucune déduction.

5. Il sera fait, à commencer de l'année prochaine, un fonds extraordinaire de cinq cent mille livres , applicable à la liquidation des pensions arriérées , et par préférence au paiement des plus petites parties; se réservant, sa majesté, d'augmenter ce fonds aussitôt que les circonstances pourront le permettre.

4. Sa majesté défend toute demande et attribution d'intérêt datrs les fbrmes ou les féjgies de ses revenus, ainsi que dans toute espèce d'affaires de finance , à moins qu'on n'en soit administrateur.

a84 LoiT«s XVI.

N* 583. — Abbêt du conseii qui retire aux administrateurs de V école royale militaire ies fonctions qui leur avaient été confiées par arrêt du lo mai 1776.

Versailles 9 Si décembre 1776. (R. S.) V, a6 féirier 1777.

N* 584* — Abbât du parlement sur la marée\\)*

Paris, 3i décembre 1776. (R. S. C. mars a-377, Fleurîgeon i-499*)

Tu par les commissaires généraux de la cour sur le fait et police de la marchandise de poisson de mèr frais, sec 9 salé et d'eaa douce, la requête présentée par le procureur général du roi 9 sur le fait et police de ladite marchandise de poisson : contenant que c'est sous le règne de saint Louis que les marchands chasse-marées ont commencé à fréquenter les halles de cette ville , et' aussitôt Ton établit des vendeurs de marée , qui vendoient le poisson de mer pour le compte des marchands, auxquels ils en remettoient le prix y sous la déduction de ce qui leur étoit alloué pour leurs peines et salaires; et comnfe il auroit été dangereux d^abandonner la décharge et compte de cette marchandise, laquelle arrive presque toujours de nuit, à des crocheteurs ou autres gens du bas peuple, dont les halles sont toujours remplies. Ton y établit des personnes de confiance sous le nom de compteurs et déchargçurs. Nos rois prirent , suivant plusieurs ordonnances , sous leur protection et sauvegarde spéciale les chasse-marées, leurs domesti*ques, serviteurs et marchandises, et attribuèrent la connoissance de toutes leurs causes, prîvativement à tous autres juges, à des commissaires choisis entre les présidents et conseillers du parlement de Paris. Les lettres patentes du a5 mai i55i , 7 février i358, 16 janvier et 10 février i562, et 20 juin 1569, adressées auxdîts commissaires, « leur mandent à sept, six, cinq, quatre, trois

(1) En vigueur , arrêté du i** messidor an VIII, ord. de police du 9 frimaire an X.

V. 9 avril 1700, 6, août 1716, 8 juin 17349 a5 février 1770; a. d. p. 9 mai 1776, en vigueur (tom. I*', pag. 55a); a6 avril 1780, i4 août 1783, 10 mai

OU deux d'eux y de prendre lesdites ordonnances et les articles d'icelles avec lès privilèges desdits marchands, qu'ils aient à les faire tenir et garder formellement , selon leur forme et teneur 5 sans enfreindre 9 et qu'ils punissent tous ceux qu'ils trouveront avoir fait le contraire, si et par telle manière que ce soit exemple à tous autres : mande à son procureur ou à son substitut sur le fait de ladite marchandise, qu'il poursuive toutes les personnes, de quelque état qu'elles soient, tant par information qu'^autrement, qui auront fait contre la teneur desdi'tes ordonnances et privilèges de ladite marchandise, circonstances et dépendances. » En conséquence de ces lettres patentes, les commissaires s'assemblèrent et rendirent, le 4 octobre 1570, une ordonnance portant règlement général pour tout ce qui concerne la police , vente et débit du poisson de mer; et, depuis cette époque^ tous les arrêts de règlements concernant la police et la vente de ce comestible , ont toujours été rendus par les commissaires composant la chambre de la marée, devant lesquels doivent être portées en première instance toutes les causes, tant civiles que criminelles, de marchands chasse^marées, détailleurs, détaîlleresses , officiers, travailleurs , enfin de tout ce qui a rapport à ladite marchandise de poisson, et ce depuis Tordonnance du roi Jean, du mois de décembre i56o, confirmée par celle de Henri IV, du mois d'août 160a ; les lettres patentes du a5 janvier 1690 , la déclaration du roi du 9 février 1706, l'édit du 'mois de décembre de la même année, et celui du mois de mai 1708, celui du mois de mars 1709^ renouvelant l'attribution à la chanibre de la marée de toutes les contestations qui pourroient survenir relativement à ladite marchandise et police d'icelle; font défense à tous autres juges d'en connoltre , et enjoignent aux commissaires composant la chambre de la marée , et à^on procureur général sur le fait de la police et marchandise depoisson.de mer frais, sec, salé et d'eau douce, d'y tenir la main , aussi bien qu'à l'exécution des édits et règlements sur ce intervenus. Des douze deniers qui étoient alloués aux vendeurs pour leurs peines, salaires et avances d'argent, il en fut distrait deux deniers au profit de la marchandise, tant pour les honoraires que remboursement des frais indispensables de police, que pour récompenser les marchands chasse-marées des pertes de leurs chevaux et marchandises qu'un dégel ou un orage peuvent faire corrompre en chemin; ensuite le roi créa eu titre d'pffîceun receveur des deux deniers, qui en rendoit compte tous les ans en la chambre de la marée; ce droit au profit des mar-

a8(î t|r|jis XTI.

chânds chasse-marées a subsisté jusqu*en 17199 qu*U fut suppf ioié aussi bien que le receveur. Suivant inédit de i55o, les vendeurs étolent élus par lesdits commissaires ^ appelés à ce les plus suffisants et convenables du métier des harengiers et poissonniers. Gela s'est pratiqué jusqu'en 1 545 5 que les vendeurs furent crééa en titre d'office avec injonction de vendre et adjuger en personne ledit poisson de mer après Tavoir vu et visité ; et au cas qu'il ^ trouvât gâté 9 corrompu ou vicié 9 d'en avertir les juges pour y être pourvu. Les compteurs et -déchargeurs, lesquels 9 suivant l'article 24 de l'ordonnance de 12589 étoient choisis par les prud'hommes 9 furent aussi créés en titre d'office en i543; et en cette même année le roi créa un contrôleur de la marée en titre d'office. Tous ces diflférents offices de vendeurs; compteurs, déchargeurs et contrôleurs furent supprimés par l'édit du mois de septembre 1719; et par l'édit du mois de juin 1730 9 tous ces offices furent rétablis sous le titré de jurés- vendeurs, compteurs et contrôleurs de poisson de mer frais, sec, salé et d'eau douce, le tout au nombre de cent quatre-vingt-^cinq officiers , lesquels , suivant l'arrêt du conseil du 5i octobre 1750, revêtu de lettres patentes registrées ou besoin a été , furent réunis au nombre de dix offices, sous le titre de dix anciens officiers jurés- vendeurs de poisson de mer frais, sec, salé et d'eau douce : ces dix officiers ont exercé ou fait exercer tous ces différents offices par les commis qu'ils commettoient, lesquels ont toujours prêté serment par-devant un des commissaires composant la chambre de la marée. En conséquence et en exécution de tous les arrêts de règlements de la cour, tous les deux ans lesdits officiers vendeurs étoient mandés eji la chambre et en présence du procureur général du roi sur le fait et police de ladite marchandise de poisson , et sur ses conclusions y prêtoient serment pour différentes fonctions de police, concernant l'ordre et la discipline qui doit s'exercer , tant dans les halles que dans les autres marchés de cette ville, que la cour leur confiolt, et qu'ils exerçoîent accompagnés de l'huîssiergarde delà marchandise nommé par la cour ; ladite cour a toujours permis auxdits officiers de nommer les différents travailleurs pour aider à la vente du poisson , qui s'est toujours faite conformément à l'article 28 de l'ordonnance du mois de juin 1680^ des droits du poisson de mer, comme crieurs , verseurs et gardeuses de panier , dont les salaires sont ^ la charge des marchands chasse-marées, pour lesquels salaire étoit prélevé sur le montant de la vente de chaque voiture une somme de sept livres , et pour les mannes que fo^rnissent les

DÉGBHBBB 1776. 387

compteurs un sou par chaque panier ou article de vente, etiesdits ckffîciers vendeurs, sur les 'gommes qu'ils percevaient sur ce comestible en vertu du tarif annexé audit édit du mois de juin 1730, payoient les honoraires et remboursoient tous les frais de police; lesdits officiers veadeurs nommoient aussi les femmes vulgairement appelées donneuses par acquêt, établies dans les halles vers le commencement de ce §iècle, et dont les fonctions consistent à être garantes envers lesdits vendeurs de tous les paniers ou articles de vente qui sont adjugés aux détailleresses qui n'ont point de crédit à la caisse. Le rpi, par son édit du -mois de renier de la présente année , ayant supprimé tous les offices créés et rétablis par l'édit du mois de juin 1730, du nombre desquels se . trouvent les jiirés vendeurs, auxquels le roi avoit depuis réuni les offices de compteurs et de contrôleurs, et lesquels, sous l'autorité de la cour, nommoient tous les travailleurs qui aident à la vente, et sur lesquels ledit procureur générât avoit la police et discipline. Le roi , -par l'article premier de cet édit, défend aux commis ou préposés desdits officiers supprimés, de continuer d'en exercer à l'avenir les fonctions; et, suivant l'article 3 dudit édit, le roi ordonne seulement que les droits qui appartenoientauxdits officiers supprimés soient réunis à ses fermes et perçus à son profit par l'adjudicataire général des fermes; il s'ensuit de ces deux articles: 1* que c'est à l'adjudicataire général des fermes à percevoir les droits qui sont imposés sur le poisson de mer frais, sec, salé et d'eau douce ; 2* que n'ayant plus d'officiers jurés- vendeurs , auxquels étoient réunis les offices de compteurs et de contrôleurs, lesquels jurés -vendeurs nommoient aussi les différents travailleurs nécessaires pour la vente; et comme, suivant les ordonnances et édils, c'étoitla cour qui nommoit, choisissott et élisoit les jurés- vendeurs avant qu'ils fussent créés en tilre d'office, et statuoil sur leurs salaires aussi bien que sur ceux des compteurs, étant privativement à tous autres juges spécialement chargés de veîller&la conservation des privilèges des marchands chasse-marées , aussi bien que de leur marchandise, et de fixer tous les salaires et frais de halles qui sont à leur chargé , afin que l'abondance de ce comestible , que l'on peut regarder comme lie première nécessité, règne en cette ville, et que la police, qui a tonjonrs été très exactement observée , tant dans les halles que dans les différents nxarchés de cette ville , ne soil altérée police qui est d'autant plus essentielle, que la santé des citoyens peut en dépendre.

a88 LOUIS XVI.

A CCS causes requéroit 9 ledit procureur géoéral du rcH, surin fait et police de ladite marchandise de poisson de mer frais ^ see^ salé et d*eau douce, qu'il plût à la cour ordonner ce qu'elle fugéra nécessaire et de plus avantageux pour les intérêts du roi» du public, et ^e ladite marchandise de poisson de mer fisôs, tant pour en faire la visite avant qu'elle soit exposée en vente, que pour faire la vente et adjudication d'icelle , aussi bien que pour l'estimation du poisson d'eau douce à ton arrivée, tant par ^eau que par terre, que pour remplacer les différentes ionctîoDS que lesdits officiers vendeurs exerçoient « ou faisoient exercer y même de ceux de police qu'ils exerçoient de l'autorité de la cour, tant dans les halles que dans les différents marchés de cet|e ville, soit comme vendeurs que comme compteurs et contrôleurs, statuer à qui la nomination des commis pour faire les v^ifes, celles des compteurs , contrôleurs , aussi bien que celle des dUSérents travailleurs et celle des donneuses par acquêt, appartiendra. Régler les fonctions, les salaires de tous ces difiëreuts employés et travailleurs ^ augmenter le nombre de ceux qui ne sont pas suffisants, enjoindre à l'huissier garde de la marchandise de veiller à^e que la police, concernant la marchandise de poisson , soit observée très exactement, tant dans les halles que dans les différents marchés de cette ville ; régler aussi sur quoi seront pris les frais de cette police, qui est indispensable ; ordonner l'exécution de toutes les ordonnances, édits^ déclaration du roi et de tous les arrêts de règlement de la cour, et enfin que Vsartét qui interviendra sur la présente requête soit imprimé et affiché es halles de cette ville, à ce que nul n'en prétende cause d'ign^K rance, à sa requête, poursuite et diligence. Ladite requête signet du procureur général du roi sur le fait et police de ladite matw chandise de poisson de mer frais, sec , salé et d'eau douce. Oui le rapport de M* Denis-Louis Fasquier, conseiller- coàimissaire; la matière ihise en délibération , tout considéré :

La cour a ordonné et ordonne que les anciennes ordonnances ,' édits , déclarations du roi , arrêts et règlements de la cour, sur le fait et police de la marchandise de poisson de mer frais ^ sec . salé et d'eau douce, et notamment les ordonnances du mois de décembre i36o et de 1680 , Tédit du mois de février 1776, les arrêts de règlement de la cour du 4 octobre 1570, ao février 1696, 27 août 1711 , 24 avril et 9 mai 1776, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence a ordonné et ordonna ce qui suit :

DÉCBMBBE J776. 289