V. décl. du 19 décembre

N* 609 — AaBâT de la cour des aides, en forme de règlement, portant que iN. Lefèvre , à Paris, sera Unu de souffHr les visites et exercice des commis pour les droits de marque et de contràU , de représenter à toute réquisition ses ouvrages d'or et d'argent,, méms ceux qu'il pourroit avoir dans ses poches {i).

P«rif, 6 février 1776. (R. S. )

W 610 — Arrêt de la cour des monnaies portant défense de faire entrer en France les espèces de éillon et de cutvre de fabrique étrangère, àpeinedeconfiseati^ etds 5,ooa itvres d^ amende (2).

Parw, 7 février 1777. (Merlin, V monmUt,% i.)

N» 611.— Arrêt du conseil qui déi^oute les juifs delademande qu'iU avoimt formée pour être autorisés à faire le commerce de draperie et de mercerie à Paris.

VersaiUe», 7 février 1777- ( »• »• ^ Merlio , T-julf, seçt. 40 V. a. d. c. do i4 août 1774.

N* 612. — Arrêt du conseil qui autorise l'ordre du Saint-Esprit à faire un emprunt en rentes perpétuelles et viager res et affecte au remboursement les produits de marc d'or ^ mhsidiairement le droit sur les posUs ; et qut paru , art % que le roi renonce à tous droits d' aubaine, d'amoT" tiss'en^nt et de bâtardise à l'égard desdites rentes.

VerwûUes, 7 février 1776. ( R. S. )

(O Le i8 d« même mois U cour . vorté mi .rrW «embUble. V. décL »6 |.n- «er 1749, Ç» "g»«"'5*. «l. c. » juillet .8.», et ». janner ,77.. V. Icdp 19 bcum^iire «o VI , tU. 8 ; ord. du 5 mai i8ao.