V. «. d. c »6 mai

(,) V. autre arrêt du li octobre 1780.

N* 6i3. '^^ AbbIt </u partement qui ord&Mve qu'un tiéeUc intituU y Motifs de ne point admettre là nouvelle liturgie de fit. l'archcTéque de Lyon , sera iaùéré et brâU par l* exécuteur de ia haute justice.

Paris, 7 février 1777. ( R. S.)

N*" 61 4* — Lbttbbs pàtbktes , «tir arrêt du conseU^ i/ui aocor-dent des privilèges aux frères Perrier^ pour VétaMissement des pompes à flîu dans Paris.

Versailles > 7 février 1777. Reg. au pari, le 16 juillet. (B. S. ) T. s mal 1786.

N* 61 5. — Abbêt du partement portant hemeiogatian d'une délibération faite au bureau de €Bâtel^Dmu, te ij novembre 17764 concernant la nomination el présentatiotï aux lits de ffuSpital des Incurables ( i )•

Paris , 17 février 1777. ( R. S. )

[{ Suit le texte de là déiibéralion. ) ^

fil. Dupont a dit qu*il lui a été remis un mémoire , dans lequel une personne également respectable par la place qu'elle occupe 5 et par son mérite personnel , ayant droit à la nomination de trois lits sur la présentation des parents de la fondatrice , se plaint d'un abus que la compagnie soupçonnoit depuis long^temps avoir lieu dans les nominations et présentaticms aux Hts des incurables.

Que cet abus consiste :

1' En ce que quelques uns de ceux qui ont droit à ces nominations ^ ou aune simple présentation , regardant ces lits comme portion du patrimoine de leurs ancêtres qui les ont fondés , ou piir d'autres moti£i, qu'aucun prétexte même de prétendue charité pour d'autres pauvres ne peut excuser, font payer aux présentés ou aux nommés le prix de leurs présentations ou de leurs nominations.

a"" En ce que ces nominations ou présentations se trouvent quelquefois négociées par personnes interposées, à l'insu même des nominateurs ou présentateurs.

Que, dans le premier cas, c'est faire commerccf delà charité

(i) En vigueur , 'ntM du 16 fructidor an II , 5 septembre i8o5. Fleurigeon, 4« i3; code des hospices, n* i8i5.

340 LOVlft XVI.

des fondateurs , et faire , en quelque manière , rentre^ dans le patrimoine de leurs héritiers, ou de ceux qu'ils ont désignés pour nominateursou présentateurs , un fonds dont tout le produit utOe est destiné h la subsistance d*un pauvre, et dont ils n'ont réservé que rhonneur de déterminer le sujet auquel il seroit appliqué : que ce choix est de sa nature pîurement gratuit, et ne peut être vendu licitement ^ même au profit d^aulres pauvres i{ui n*étoient point dans Tintention des fondateur» , et qui n^oat ^^0101 droit de partager indirectement le bénéfice de ces fond^tioiif». .

Que le trafic illicite et sordide qui. résulte du second cas met à prix d'argent, au profit des intrigants de la plus basse classe des citoyens, un bien consacré à la religion et à l'humanité; que les conséquences en isont préjudiciables au bon ordre et à la discipline de hi maison V la plupart de ceux qui y sont entrés par cette voie s'y regardant comme propriétaires de leur lit à titre d'achat, et conséquemment affranchis de toutes règles et de toute subordination ; et que dans ces circonstances il lui paroît intéressant de prendre les précautions lès plus promptes et les plus sages pour réprimer un pareil abus.

Sur quoi, la matière mise en délibération , La compagnie a arrêté: 1? qu â ravenîr toutes nominations ou présentations aux lits de Thôpitâi des Incurables seront purement gratuites, sans que , sous aucun prétexte , 11 puisse être rien reçu ni payé par qui que ce soit pour raison et à l'occasion desdites nominations et pré'sentationis antérieurement ou postérieurenient à icelles.

2° Que dans le cas où les nominateurs ou présentateurs auroîent reçu quelque chose que ce soit , antérieurement ou postérieurement, lis demeureront privés du droit de présentation ou nomination , qui passera à celui ou à ceux à qui lesdites présentations ou nominations appartiennent à leur défaut ; et le malade par eux présenté ou nommé, sera congédié dudit hôpital.

3* Que lorsqu'à l'insu des présentateurs ou nominateurs, il aura été payé quelque chose à personnes interposées , avant ou après lesdites présentations ou nominations, et à raison d'icelles, le malade sera pareillement congédié dudit hôpital, sauf auxdits malades ainsi congédiés à se pourvoir dans tous les cas contre ceux qui auront indûment perçu quelque chose à raison de leur présentation ou nomination.

Et la couipagniea prié M. 1^ procureur général, etc.

FB7BIEB-. 1777* ^4l

N* 616. -^ RfecLEMBKT pour déterminer ie rang de quelques

régiments d'infanterie française.

Versailles ,19 février 1777. ( B., S. C. )

N*6i7. — RÈGLEMENT sur ies places et rangs dans tes églises et dans tes marches des cérémonies publiques , dans les étahiissements français de VInde (i).

Versailles, aa février 1777. Reg. à Pondichéry, 5 septembre 1777. (R. S. C.)

Le roi étant informé que les places et rangs dans les églises , processions 9 et autres cérémonies publiques» dansja ville de Pondichéry, ont donné Heu à des discussions contraires au bon ordre et à la tranquillité publique; voulant éviter à Tavenir toute difficulté à cet égard , a ordonné et ordonna ce qui suit :

I. Veut sa majesté que le gouverneur général de ses établissements dans rinde, et l'intendant ou Tordonnateur, commis par sa majesté pour en remplir les fonctions, aient prie-dieu et fauteuils dans le chœur de la principale église de Pondichéry ^ du côlé de répitre; et que les prie-dieu et fauteuils destinés au gouverneur général soient placés un peu aj-dessus de ceux de l'intendant.

a. Dans les autres églises de Pondichéry^ et des différents établissements qui eu dépendent 9 il sera m4s dans le chœur des priedieu et fauteuils, de la manière réglée par l'article précédent, toutes les fois que les gouverneur général et intendant ou ordonnateur s'y trouveront.

5. L'offîcier de Tétat-major , et celui de l'administration, qui auront le droit, par leur grade, de remplacer les gouverneur général et intendant , auront dans la principale église de Pondichéry XLU banc dans le chœur, du côté de l'évangile.

4. Lesdits officiers ne pourront prendre les places attribuées aux gouverneur général et intendant, encore qu'ils fussent chargés de l'administration en chef, pour cause de maladie ou d'absence : permet seulement sa majesté auxdits officiers de prendre lesdites places dans le cas où ils auront remplacé les gouverneur général et intendant décédés.

Veut sa majesté^ que dans la principale église, hors du chœur et du côté de l'épitre, il y ait un banc contre la muraille pour les officiers du conseil supérieur; et que le juge de la chauderie et

(1) V. arrêt ,'du 6 janvier 8:9. Isambert, i8ao, pag. 6o4.

34^ IXND» XVI.

le IjçutenAPt de poUce aienl leur banc après celui da conseil , sur la même ligne.

6. Il sera aussi mis un autre banc hors du chceur, du côté de révangile et contre la muraille « dans lequel se placeront , en premier lieu 5 le» officiers de rétat-mafor, et easulte les officiers de l'administration) autres que ceux mentionnés aux articles précédents.

7« Pourront sçulemçnt les femmes des gouverneur général et intendant ou ordonnateur susdits 9 prendre place aux prie-dieu de leurs maris ; mais ne pourront les femnies , les enfants des autres officiers mUitaires et civils ci-dessus mentionnés , se placer dans les bancs destinés à leurs maris et à leurs pères, ni prétendre dans les églises aucune place de distinction.

8. Le pain bénit sera^d*abord présenté au prêtre célébrant, aux ecclésiastiques assistants, dont les enfants de chœur font partie; ensuite au gouverneur général, à Tintendant ou ordonnateur; à Tofficier de Tétat-major, et Tofficier d'administration, qui auront le droit par leurs grades de remplacer le gouverneur général et rintendant; aux officiers du conseil supérieur, au juge de la chauderîe et au lieutenant de police; aux officiers de rétat-nvijor et de Tadministration mentionnés en Tarticle VI, aux marguilliers en charge, lorsqu'ils se trouveront dans le banc de l'œuvre, après quoi, au public sans distinction. Le même ordre sera suivi lorsqu'on ira à l'ofiTrande.

9. L'encens ne sera donné qu'aux gouverneur général et intendant ou ordonnateur, et aux officiers qui les auront remplacés après leur décès, seulement; auxquels officiers sa majesté défend de le donner, et à eux de l'exiger en aucun autre cas.

10. Aux processions et miarches publiques, les gouverneur général et intendant ou ordonnateur marcheront sur une même ligne à la tête du conseil , Tintendant à la gauche du gouverneur général; le gouverneur général sera précédé de ses gardes, et l'intendant des h.uissiers, qui marcheront aussi sur une même ligne: marcheront ensuite le premier officier d'administration^ après l'intendant , lorsqu'il aura le grade requis par l'article III de rédit^de février 1776, pour avoir séance au conseil, à la droite du doyen pu du plus ancien conseiller; les conseillers titulaires , suivant leur rang dans le conseil ; le procureur général , le greffier en chef, les assesseurs, le substitut, le juge de la chauderie et le lieutenant de police; et sera cette marche fermée par des archers de police.

FÉVRIBB 1777* 34^

11. Aux feiox de {me, il sera présenté trois torches : une au prêtre officiant , et les deux autres aux gouverneur général et intendant ; et dans le cas oh ils seroient décédés, aux deux officiers qui les aurontr remplacés : et lorsqu'il ne s'y trouvera aucun des deux administrateurs, il ne sera présenté qu'une seule torche au prêtre officiant.

la. Lorsqu'on l'absence de l'intendant, le gouverneur général se trouvera aux processions et marches publiques , il marchera seul, précédé de ses gardes , à la tête du conseil ; et l'intendant , précédé des huissiers, marchera également seul à la tête dudit conseil , en l'absence dudtt gouverneur général.

i5. Toutes les fois que TintendAnt se trouvera aux procession» et miarches publiques, il sera précédé des huissiers, quand même aucuns des conseillers n'y assisteroient.

14* Dans le cas où les administrateurs en chef n'assisteroîent pas aux processions et marches publiques , le conseil y marchera précédé de ses huissiers ; mais il ne sera point censé faire corps lorsqu'il ne s'y trouvera pas cinq de ses officiers , dans lesquels sont compris le procureur général^ le greffier en chef, les assesseurs et le substitut.

i5. Les autfes officiers non mentionnés en l'article 10 ne feront point corps dans les processions et marches publiques : pourront néanmoins les officiers de Tétat-major et d'administration , qui remplaceront les gouverneur général et intendant décédés, prendre leurs places dans lesdites processions et marches publiques : défend , sa majesté, auxdits officiers , de prendre lesdîtes places , lorsqu'ils suppléeront les gouverneur général çt intendant en toute autre circonstance.

16. Fait, sa majesté, défenses à toutes personnes, de telle qualité et condition qu'elles soient ^ autres que les officiers mentionnés au présent règlement , de se placer dans les bancs, ni de se mêler dans les rangs ci-dessus réglés , ni de prétendre à aucune autre sorte de rang ni distinction dans les églises , marches et cérémonies publiques , à peine de deux cents livres d'amende applicable aux besoins de l'église où la contravention aura été commise.

1 7. Révoque , sa majesté , toutes les concessions qui pourroient avoir été faites de bancs distingués dans le chœiur ou autre endroit des églises de Pondichéry , et des différents établissement» qui en dépendent; ordonne que lesdites concessions demeureront sans effet , â quelque titre qu'elles aient été faites : fait défenses de faire de semblables concessions & l'avenir; voulanl^ qu'il n'y

ait d'attirer places de distiaction dans les églises que. celles ci* dessus réglées.

1 8. Autorise néanmoins , sa majesté , les administrateurs à faire un règlement provisoire pour déterminer les places de distixiction que pourront occuper les officiers de Tétat-major et de l'administration dans les différentes églises dépendantes du gouvernement général autres que la priocipale église de Pondicliéry , et leur rang dans les processions et marches publiques ; les autorise également à faire un semblable règlement, relativement aux Indiens qui font profession de la religion chrétienne , pour accorder aux principaux d'entre eux employés au service de sa majesté , des places et des rangs distingués dans leurs églises , et dans leurs processions et cérémonies publiques.

19. Attribue , sa majesté, aiix administrateurs :de ses colonies de rinde, toute juridiction et connoissance au sujet des discussions qui pourront survenir sur le présent règlement, et des contraventions qui y seront commises ; leur donne pouvoir de statuer , à l'exclusion de tous autres juçes , sur lesdites discussions et contraventions, dans la forme prescrite pour les affaires dont la connoissance leur est attribuée par les lettres patentes de sa majesté du mois de février 1776.

N" 618. •^- DécLABiTiON sur {'administration des hiens des mineurs dans les étahiissements français de VInde (1).

Versailles, aa février 1777. Reg. à Poodicbéry, 3 septembre 1777* (R> S. G.)

> Louis , etc. Nous sommes îhformé que, par un usage pratiqué de

tout temps à Pondichéry , l'administra tion des biens des mineurs est confiée à notre procureur général , lorsque les parents desdits mineurs n'ont pas d'immeubles à hypothéquer, ou d'autres sûretés à donner pour répondre de ces biens : mais d'après l'établissement que nous venons de faire à Pondichéry, d'un conseil supérieur, à l'instar de ceux de nos autres colonies, nous avons jugé à propos de décharger notre procureur général d'une partie des soins et des embarras de cette régie , et de faire connoitre nos intentions sur la manière dont il sera pourvu désormais à la sûreté et à l'administration des biens des mineurs , dans le cas où notredit conseil supérieur ne jugera pas à propos de leur donner des tuteurs. A ces causes, etc.

(f) V. arrêté du 6 janvier 1819. Isambert, i8ao, p. 604.

FiVBlBR 1777- 34^

1. Seront les biens des mineurs, qui étoient ci-devant dans le cas d*étre remis au ministère public 9 déposés au greffe avec leurs titres et papiers, et en demeurera le greffier chargé , par l'inventaire qui en sera fait, Comme dépositaire de bieni!^ de justice.

a. Lesdits biens continueront néanmoins à être régis et admiinistrés par les ordres de notre procureur général; et ne pourra le greffier faire aux mineurs , aux créanciers , ni à qui que ce. puisse être , aucune délivrance de deniers ou d'autres objets ap« partenants auxdits mineurs, à moins qu'on ne lui rapporte à cet effet des mandats de notre procureur général; à peine contre le greffier de répondre, en son propre et privé nom, des deniers et effets qu'il pourroit avoir délivrés, et pour raison desquels.il ne justifieroit point desdits mandats.

3. Lorsqu'il se présentera des occasions de placer avec .sûreté les biens desdits i^ineurs , pour leur faire produire des intérêts , il sera convoqué, devant notredit conseil supérieur, une assemblée de sept des plus proches parents -desdits mineurs, le.squels parents seront suppléés, lorsqu'il en manquera, par des amis choisis paitei les plus notables habitants : ladite assemblée donnera son avis sur l'emploi qui aura été proposé; sur quoi, et d'après les conclusions de notre procureur général , il sera par notredit conseil supérieur ordonné ce qu'il appartiendra , sans que le suffrage de ladite assemblée, fût-il même unanime, puisse faire ordonner l'emploi , lorsque nos juges n'y verront pas les sûretés suffisantes.

N' 619. — DÉcLABiTiON sur ia contribution en cas de déconfitture dans les établissements français de i'inde (1).

Versailles, aa février 1777. l^*g' * Pondichéry, 3 septembre 1777. (R. S. C.)

.Louis, etc. Nous avons, par notre édit du mois de février 1776 , établi à Pondichéry un conseil supérieur, à l'instar de ceux de nos autres colonies, pour procurer bonne et prompte justice à nos sujets , habitant et faisant le commerce dans nos différents établissements de l'Inde; et par l'article la dudit édit, nous avons, comme par notre déclaration du mois d'août 1664, or-

(1) y. arrêté da6 jaavier 1819. Isambert , i8ao, pag. 6o4. Merlin, ▼• eoniributien au $ol la livre.

346 Lovis XVI.

donné que ledit conseil supérieur se conformera, dans ses }ugements^ à la coutume de Paris; mais nous sommes informé que nos anciens conseils supérieurs de Pondicfaéry, et les juges de leur ressort, ont toujours ordonné, dans les arrêts, Jugements et sentences d'ordre qu'ils ont rendus dans les cas de déconfiture , que le produit des immeubles' et des meubles , et même celui des meubles, lorsqu'il ne s'est pas trouvé d'immeubles, seroit distribué suivant l'ordre des hypothèques, et que le surplus, en cas que la masse ne fût pas épuisée par les créanciers hypothécaires, seroH réparti , au marc la livre , entre Tes créanciers chirographaires ; le tout suivant la lurîsprudence observée dans plusieurs de nos provinces régies par le droit romain. Nous avons reconnu que cet usage , contraire à l'article 179 de ta coutume de Paris, s'étoit introduit dans Tlnde à cause de la nature des biens , la plupart mobiliers , que possèdent nos sujets, et parceque la femme , pour ses reprises et conventions matrimoniales , ni les autres créanciers hypothécaires, n'auroîent, pour ainsi dire , aucun avantage sur les créanciers chifographaires , si tous les meubles d'un débiteur étoient sujets à la contribution au marc la livre entre tous ses créanciers en cas de déconfiture : considérant la nature desdits biens, les différents jugements rendus dans tous les temps sur cette matière, et les contrats de mariages et autres actes authentiques , faits par des habitante éloignés qui ont regardé la jurisprudence de leurs tribunaux comme la loi immuable de leurs conventions. A ces causes , etc.

1. Nous avons approuvé et approuvons, par ces présentes, tous les arrêts, jugements et sentences rendus par notre conseil supé* rieur de Pondichéry et par les juges de son ressort , dans lesquels arrêts jugements et sentences , ils ont ordonné que le produit desbieiis meubles et immeubles, ou des meubles seulement d'un débiteur, en cas de déconfiture, seroit distribué entre la femme et les autres créanciers hypothécaires , suivant les dates de leurs différents titres authentiques, et que le surplus seroit réparti au marc la livre entre les créanciers, chirographaires. Voulons que, contre lesdits arrêts, jugements et sentences, il ne puisse être admis aucune demande en cassation , ni requête civile^ à moins que lesdites demandes ne fussent fondées sur d'autres moyens légitimes.

2. Autorisons ledit conseil supérieur et les juges de son ressort à canti'nuec de suivre 4ans l'Inde la jurisprudience mentionnée en. l'article précédent toutes les fois qu'il s'agira de distribuer,

FEYRisa 1777. ^7

en cas de déconfiture, le produit des biens d'un débiteur entre sa femme et ses autres créanciers, ou entre créanciers seulement; dérogeant, pour ce regard seulement, à Tarticle 179 delà coutume de Paris.

3. Il ne sera néanmoins accordé aucune suite par hypothèque sur les meubles qui ne se trouveront plus en la possession du débiteur à son décès , ou à l'époque de l'abandon qui aura été fait de ses biens à ses créanciers.

4* N'entendons , par ces présentes , donner atteinte aux privilèges et droits de revendication sur les meubles, réglés par les ar-* tides 171, 175, 176, 177, 178 et 18a de la coutume de Paris ; les« quels articles seront observés suivant. leur forme et teneur.

M"* 6âo. -— UÈGLEMEST pouv iôs procé^t^cs dans tes étabUsstracrU$

français iUV Inde {i).

Versailles y a 3 février 1777* Reg. à Poadichéry 9 septembre 1777.

Le roi s'étant fait rendre compte de la manière dont la justice a été administrée à Pondichéry et dans les établisçemenls qui en dépendent^ sa majesté a reconnu que si son ordonnance de 1670 avoit été exactement observée dans l'instruction des procès criminels^ il n'en avoit pas été de même de celle de 1667, concernant les matières civiles, de laquelle les tribunaux de l'Inde s'étoient écartés en plusieurs points. Mais considérant que les changements introduits par ces tribunaux avoîent été a van* tageux à ses sujets , parceque les immeubles qu'ils possèdent dans l'Inde ne consistent en général qu'en maisons et jardins renfermés dans des bornes très étroites , et que la plupart de leurs contestations portent sur des biens mobiliers ; sa majesté a jugé à propos de laisser subsister la forme suivie de temps immémorial dans toutes les affaires, et d'approuver qu'elles continuassent d'être instruites 4)ar les parties intéressées ; cette forme simple et . naturelle lui ayant paru la plus convenable pour des contestations qui sont de nature à être traitées par les voies les plus sommaires, et la plus propre en même temps à diminuer le nombre des

(1) En vigueur. Arrêté du 9 janvier 1819» Isambert, iSao , pag . 6o4*

Le règlement snr rof^nisatioD JQdiciaire fiiiU pendant l'oecupation anglaise , te <5 qoai i8o5» ae.trouve dans laambert i8a3, S. 39â.

il][ a dies règlement», spéciaux pour Karikal et Ghandcrnagor , i5 août ^617 et 13 mars 1818 ; et Pondichérj, i*' juin 1817.