V. 3 février 1776 , tom. I«s pag, 3i

procès et les frais de procédure , en écartant des tribunaux les avocats et les procureurs qui auroienl dessein de s*y établir^ et que le gouvernement n'a famais cru devoir y admettre. A quoi voulant pourvoir , etc.

1. Le conseil supérieur de Pondichéry et les juges de son ressort continueront d^observer l'ordonnance de 1670 , dans toutes les affaires criminelles : sa majesté les autorise seulement à prolonger Jes délais fixés par ladite ordonnance , lorsque l'éloignément des lieux ou la difficulté des communications pourront l'exiger.

2. Ordonne néanmoins , sa majesté , que les requêtes en plainte seront répondues » sans qu'il soit besoin de délibération , par l'intendant 9 l'ordonnateur, ou le plus ancien officier du tribunal qui se trouvera sur les lieux; et ledit intendant, ordonnateur ou officier du tribunal, après avoir donné communication desdites requêtes au ministère public, rendra avec la célérité requise, les ordonnances aux fins d'informer, ou de constater le délit par des transports sur les lieux.

5. £n toute matière civile , le demandeur produira sa requête au greffe, avec les pièces justificatives de sa demande : cette requête et lespièces seront remises sur le bureau par le greffier; et, après en avoir fait lecture, le conseil supérieur ordonnera qu'elles soient signifiées.

4* Pourri3, le défendeur, proposer ses moyens de défense par une autre requête , à laquelle il joindra également ses pièces justificatives; et la forme prescrite par l'article précédent sera observée à Son égard.

5. Après qjue ces deux requêtes auront été respectivement signifiées avec les pièces au soutien, les parties pourront encore fournir réciproquement des répliques par requêtes dans la même forme; et ensuite les requêtes et pièces seront remises à un conseiller ou assesseur, pour en faire son rapport.

6. Le nombre de trois juges suffira pour remplir les formalités prescrites par les trois articles précédents.

7. Lorsque les pièces seront entre les mains du rapporteur, il ne sera plus fait aucune instruction , à moins que les parties n'aient recouvré de nouveauxtitres, ou formé incidemment de nouvelles demandes ; et les procès civils rapportés seront jugés au jpombrè de cinq juges au moins, par le conseil supérieur , et de trois juges par les juridictions, dan» le délai le pluç court quMI sera possible.

FÉVâllE 1777. 549

8. Sa majesté autori^ le conseil supérieur à fixer par un rè« glement les délais des procédures, à raison de réloignement des lieux et de la difiîcuité des commuDications.

9. Lorsque le déféndeui' n^aura pas remis fa requête du çreflfe dans le délai qui aura été fixé par ledit règlement» l'affaire sera jugée sur les pièces produites par le demandeur , et sur lé rapport qui en aura été fait, après que les objets de la demande auront été vérifiés.

. 10. Pourra néanmoins^ le défendeur , se pourvoir par opposition contre les arrêts 5 jugements et sentences par défaut, dans les délais qui auront été également fixés par ledit règlement; et les instances sur les Oppositions seront instruites et jugées dabs la forme prescrite p^r les article^ 5, 49^9^^^^^ présent rèr glement.

1 1. Danis le cas 0(1 iî sera- nécessaire de faire des descentes su^ les lieux, il sera nommé un commissaire qui y procédera le plus sommairement qu*il sera possible , en présence des parties,* où icelles dûment appelées, et danà les délais que le conseil supé« rieur aura- déterminé. .• ■ . . ^ n:. :»

1 a. Il sera aussi ordonné , da^ns lé cas où la preuve testimonialo est admi^îble, des enquêté)»' soimfmaires , auxquelles il sera prO"cédé par un commissaire, en ptésenèe dô^partiies, du icelle's dûment appelées; pourront néanmoins^ les juges, ordonner, lors^ qu^ls le jugeront nécessaire, qu'après' la prestation du serment des témoins, foite en présence des parties, ou icelles dûment appelées, le commissaire recetra les dépositions desâits témoins à huis clos.

i5. Lorsqu'il s'agira de vérifications à faire par experts, les parties auront réciproquement;' la faculté d'en choisir, et il sera nommé uh commisisaire pour recevoir le serment desdits experts, en préseilce des parties,' ou îcellesdûment appelée^, et même pour nommer lesdits experts d' office au refus desdites parties ou de l'une d'elles.

14. Il sera délivré , par le greffier, à la partie la plus diligente , expédition des procès verbaux de descentes sur les lieux, d*enquêtes et de rapports d'experts ; lesquels procès verbaux seront signifiés et joints aux pièces : pourront, les parties, chacune par une requête seulement, fournir leur» moyens résultants desdits procès verbaux; lesquelles requêtes seront aussi respectivement signifiées.

i5. Pourront, les juges, renvoyer lesi affaires devant des arbitres,

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lorsqu'Us r^stimeront nécessaire : dans ce cas, lonque iesdkes aflbires seront jugées suffisamment instruites, les pièces seront remises par le greffier aux arbitres nommés par les parties » sinon d'office; lesquels arbitres déposeront leur avis arbitral au greffe, le plus tM qu'il sera possible, pour ensuite, et sur le rapport qui en sera &it ^ être ordonné ce qu'il appartiendra.

.16. Il ne sera alloué d'autres dépens que les frais de signUica* tion , le coût des expéditions du greffe, les salaires des tënaoins et des experts» lorsqu'ils en auront requis; et seront ^lesdits dé* pens, liquidés en définitif ^ par les» arrêts^ jugements et sentences.

17. La forme ci-dessus autorisée sera observée dans les trv' bnnaus de l'Inde, tant en première instance qu'en cause d'ap«pel^ dans les matières civiles quelconques , pour suppléer à toute instruction et écriture des avocats et procureurs ad iiteSf dont le ministère ne sera nécessaire ai même admis en aucun cas : se conformeront au surplus » lesdits tribunaux , à l'ordonnance de 1667, en ce qui n'y est pas dérogé par le présent règlement y sauf à prolonger les délais déterminés par les différentes dispositions de ladite ordonnance, eu égard à Téloignement des lieux et aux difficulés des communications.

18. N'entend) sa majesté, empêcher les parties de se £Biire représenter par des particuliers fondés de leurs procurations ^ sans qu'ils puissent néanmoins exiger d'émoluments , ni même qu'il puisse leur en être accordé à aucun titre : ordonne à ses gouverneur général et intendant , et à son procureur général, de veiller à ce qu'il ne s'établisse, sous ce prétexte» dans l'Inde, aucune personne pour y faire le métier de solliciteur ou d'instigateur de procès.

19. Pourront au surplu», les juges , ordonner, lorsqu'ils l'estimeront nécessaire, que les parties comparoltrpnt en personne « pour être entendues sommairement sur leurs prétentions respectives , et être ensuite » sur les comparutions, dires et réquisitions desdites parties, ou de l'une d'elles, l'autre dûment appelée i fait droit ainsi qu'il appartiendra.

ao. Ledit conseil supérieur ne pourra recevoir aucune demande en révision des affaires jugées par les anciens conseils supérieurs de Pondiohèry que sa majesté a supprimés » sauf la \oie de la requête civile, s'il y a lieu.

ai. Il n'y aura pas ouverture de requête civile , dans le cas où le demandeur n'aura d'autre moyen à proposer que l'inexécution de la procédure réglée par les ordonnances du royaunoe; et sera>

FiviLJBR 1777. 55l

ce moyen , limité à la fojrme prescrite par le présent règlement.

23. Seront d'aillenrs admis par le conseil supérienr les autres moyens de requête civile énoncés en ^ordonnance de 1667.

a3. Les instances sur. les requêtes civiles seront instruites dans la forme prescrite par le présent règlement , pour les autres affaires , sans qu'il soit besoin de consultation d'avocats , ni du ministère des avocats et procureurs.

a4- Le règlement que le conseil supérieur est autorisé à faire , eo verta de Tarticle 8 ci-dessus » déterminera les différents délais des requêtes civiles , et des procédures qui s'instruiront en conséquenee.

a5. Sa majesté autorise ledit conseil supérieur à prononcer par un même arrêt , sur le rescindant et sur le rescisoire desdites requêtes civiles ; pourra aussi , ledit conseil 5 ainsi que les juges de son ressort 9 réunir le possessoire avec le pétitoire , en cas de complainte.

26. L'édit de sa majesté de 1675, sur le commerce, et son ordonnance de 1681, sur la niarine , seront observés par ledit conseil supérieur, et par les juridictions de son ressort, sons les mêmes réserves et exceptions établies par l'article 17 du présent règle* ment.

27. Dans toutes les affaires où rinteryention du ministère pu* blic est nécessaire, il ne sera rendu aucune ordonnance, jugement ou arrêt préparatoire ou définitif, que sur les conclusions verbales ou par écrit du procureur général ou des procureurs pour sa majesté dans les juridictions.

28. Les règlements de justice ne pourront être faits que sur le réquisitoire du procureur général ; et les administrateurs en seront toujours prévenus, afin qu'ils y soient présents, s'ils le jugent à propos.

N*" 621. — Letteb du ministre % portant , entre autres choses, qu*H sera envoyé des ^onseUUrs métropolitains pour former^ avec des conseiiiers pris^sur les Ueux, le conseil supérieur de Pondiehéry.

Pari», a3 février 1777. Reg, à Pondîchéry le 16 mai 177*. (Col. min. de M. S. M.)

35a LOUIS xvi.

N^ 622. — Règlement conccrnatU les trois amphithéâtres étailis dans (es hôpitauoi miiitaires de Strasbourg, Metz et LUie ( 1).

Venaili^», 96 fièrrier 1777. (R. S4 Ord. mil.) N** 6a5 — Oedonnancb concernant tes hôpitaux mUitaires (2).

Yenailles , 36 fërrier 1777^ <Ri S. G. Ord. mil.)

N' 6a4 — AnsLÈ^sdu conseil contenant, condamnation de N^ pour inexécution du règlement du fiy janvier 1 759, vrt. 94 9 concernant les papeteries , et nouveau règlement à cetég(krd[Z),

■ VersaîUies, a6'fcTriejr'i777. ( R. S.)

Le roi, étant en son conseil^ a condamné et condamne^ conformément à l'article 4^ ^^ règlement du 27 janvier 1739, à trois cents livres d'amende payable par cotps, pour avoir reçu et donné du travail à divers ouvriers de la fabrique de Courtalîn, sanjscQngé par écrit de leur dernier maître, ou du juge des lieux : et, en exécution de l'article 49 du même règlement, condamne les nommés Rosse ^ Deslauriers et Roche , ci- devant ouvriers à Courtalin, en l'amende de 100 liv. chacun , payable également par corps.;, sa voir, ledit Rosse, pour ayoîr débauché et attiré lesdits ouvriers à la. manufacture de La Motte; ledit Deslauriers, pour avoir écrit aux ouvriers de Courtalin des lettres de reproche de n'avoir pas pris le pa^rtî du nommé la Déroute lorsqu'il fut chassé, et leur confirmer la condamnation d'amende de trentesix livres contre chacun d'eux , avec menaces , si ces an^endes n'étcient pas payées le 17 novembre 1776, d'en donner.^vis aux; ouvriers des avitre^ papeterie? ; et ledit Roche , pour avoir été l'espion de ce qui se passoit à Courtalin , en avoir donné avis à ceux de La Motte, et avoir été l'entremetteur chargé de faire tenir les lettres écrites auxdits ouvriers de Courtalin.

Veut, sa majesté , que le règlement du 27 janvier 1769 soit bien et dûment exécuté dans tous les articles auxquels il fk'a pas été dérogé , et notaniment ceux qui concernent la discipline et la police entre les maîtres et les ouvriers : et en outre, fait défenses

(i) Rapporté, ord. i" janvier 1780.

(a) Rappcrlée, ord. i«' janvier 1780.

(3) En vigueur , arrèlé du 16 fructidor an IV, décret du ai septembre 179a.