MAB

lo. Les ingénieurs-géographes mUitaires seront logés dans les provinces du royaume , soit en nature , soit en argent , suivant leur grade. Les ingénieurs-géographes» non militaires» seront traités à cet égard comme les lieutenants d*infanterie , quoiqu'ils n'aient point le grade d'offîcîer.

N* 6a6. — Lbttbes patentes qui règlent ia forme des comptes à rendre^pour ies receveurs des consignations des cours et juridiction de Paris.

Versailles, le 27 février 1777* Reg. en pari, le i3 ihars 1777. (R. S.)

V, édit d'#Tril 1775. • .

N* 627. — Edit qui restreint à trente les quarante offices de conseillers laïques , supprimés dans le parlement de Paris par éditde novemire 1774 9 ^^ indique les titulaires desdits offices 9 et ceux des quatre conseillers 'Ciercs sur lesquels porte ladite suppression,

Versailies , février 1777. Reg. en pari. le i3 mars 1777. (R. S. )

N* 628. — Lettebs patentes qui valid&iit les paiements faits aux officiers des maisons de monseigneur le comte et mtadame la comtesse d'Artois, à partir du 1^' octobre 1775, quoique le mariage n*ait été cétééré que le 16 novembre suivant.

Versailles , t» mars 1777. Reg. à la chambre des comptes le 16 avril 1777.

N"* 629. — ÂBEÉT du conseil qui casse les délibérations des états de Bretagne des 18 et 27 décembre 1776» en ce que, entre autres choses, ils ont nonwné pour les ordres de ia noblesse et du tiers état d'autres députés que ceux recommandés par le gouverneur de lu' province.

Versailles, 1*? mars 1777. (R* S.)

N* 65o. — Lbttbes patentes portant que le conseil provincial d'Artois sera tenu de déclarer , dans les jugements qu'il ren^ dra en dernier ressort , qu'il juge en vertu de l'attribution à lui donixée pwr V article 10 de l'édit du mois de novembre

Versailles, 3 mars 1777. Reg. en pari, le la même mois. (R. S.)

(1) Cet article autorisait le conseil à juger en dernier ressort certaines affaire» il l'instar des présidianx.

556 L0IJI9 XVI.

N* 63i* — DicLÀBÀTioR qui permet {'entrée et Ventrepôt (i) dc$ tafias venant des colonies françaises {fAmérûjtie,

Venaillety 6 man 1777. Reg. au pari, le sojuin 1777. (R. S* M. S, Bi.)

N<^ 63a. — A&A&T du conseil, portant règiement sur tes ventes et

reventes (a) des domaines.

VenaiHe», 7 man 1777. (R. S. Toul. )

Le roi s^étaut fait représenter en son conseil ^ sa majesté y étant, les édits des mois de mars 1695, avril ijoa, mai 1708 et août 1 717 ; ensemble les arrêts de son conseît des 14 juillet 1732^-13 mai et 20 juin 1724 9 26 février, 12 juin et ap novembre 1725, et 24 marai 1739, concernant les reventes des domaines: et sa majesté étant informée qu'il s*est introduit dans les reventes et adjudications qui sont faites de ces domaines, des abus auxquels il n'a pas été suffisamment pourvu par les dispositions de ces édits et arrêts, et qui consistent principalement en ce que les enga^^istes, pour se maintenir dans la jouissance de ceux qui sont mis en revente, les font enchérir sous des noms inconnus , ou composent avec ceux qui . les ont enchéris, et fout ensuite passer des déclarations au profit de personnes notoirement insolvables ou inconnues , de manière que la plupart des contrats de revente ne sont point levés , et que sa majesté se trouve privée du montant des rentes , moyennant lesquelles les adjudications ont été faites; elle se seroitfait rendra compte des moyens les plus convenables, pour prévenir dans la suite des manœuvres aussi préjudiciables au produit de cette branche de ses revenus, en écartant en même temps des reventes toute voie arbitraire , et en mettant, par des délais convenables et suffisants, les enchérisseurs de bonne foi^ à portée d'avoir connoissance des enchères qui auront été faites, et déformer les tiercemeut ou doublement qu'ils jugeront à propos. Sa majesté * auroit reconnu que les délais fixés par les précédents règlements à vingt-quatre heures pour le tiercement, et à huitaine pour le doublement simple, ne sont pas suffisants , et que celui r^lé à

(1) Prohibés par décret du 94i>nvi^>' 171?.

(a) Modifié, i4 janvier 1781. V. a. d. c. 1 5 août 1779, 97 octobre 1787, i5 mars 1788. — Lois du aa novembre, 1*' décembre 1790,4 et ai septembre 179a, 10 frimaire an II , aa irimaire an III, i4 ventôse an VU , la pluWôse an XII. — 5 décembre 1814, ^8 arril 1816, i5 mai 1818 et la mars i8ao; ord. des ai août 1816 et 3i mars 1819.