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six mois pour le doublement au total , en éloignaùt jusqu'à ce terme les déclarations, procure à ceux qui se rendent adjudicataire« les plus grandes facilités pour former avec les engagistes des traités et compositions secrets, au moyen desquels il n*est fait aucune déclaration, ou elles le sont sous des noms inconnus , et. qn^il est indispensable de restreindre ce délai; que les mêmes motifs exigent qu*il soit prescrit les précautions nécessaires pour quMl ne soit fait aucune enchère sur des pouvoirs illimités, et pour d^autres que pour des personnes connues et domiciliées , et d'astreindre les avocats aux conseils à faire y dans les vingtquatre heures de rad)udîcatîon. , leur déclaration des noms, qualités et demeures de ceux pour lesquels ilâ se seront rendue adjudicataires : sa majesté auroit pareillement jugé nécessaire 4e régler les délais dans lesquels les adjudicataires seront tenus de lever et faire signifier aux engagistes les contrats de revente, ceux dans lesquels ces derniers seront astreints à représenter leurs, quittances de finance et autres titres, pour être procédé à la liquidation , et pourvu au remboursement desdites finances; et en dérogeant à cet égard à Tarrét du conseil du 20 juin 1724 9 q^î ^ fixé sur le pied du denier trente les intérêts du montant de ces finances, d^en ordonner à Tavenir le paiement, à raison de Tidtérét auquel Targent a ou aura cours, à la seule déduction des impositions; enfin de rappeler aux engagistes leurs obligations , relativement aux réparations des bâtiments dépendants des domaines qui leur seront adjugés, et de prescrire les formalités auxquelles les hanitants des communautés qui se proposeront d'enché^ rir seront tenus de se conformer pour être admis aux enchères. A quoi voulant pourvoir, etc.

1 . Les engagistes actuels des domaines et droits domaniaux appartenants à sa majesté ne pourront à l'avenir en être dépossédés que par des adjudications qui seront faites au plus offrant et dernier enchérisseur , dans la forme prescrite par le présent arrêt , à peine de nullité des reventes; sauf néanmoins le cas de réunion desdits domaines et droits domaniaux engagés, à l'égard desquelles, réunions, et lorsqu'elles devront avoir lieu , les précédents règlements seront exécutés selon leur forme et teneur.

2. Les offres et soumissions de ceux qui désireront provoquer la revente des domaines et droits domaniaux continueront d'être faites dans la forme prescrite par l'article 2 de l'arrêt du conseil du i5 mai 1724; elles contiendront l'obligation de nembourser comptant, et en un seul paiement, les finances dues aux anciens

engagisteë» et de pajer en outre annuellement une rente ou redevance au domaine de slai majesté.

3. Lorsque ces offres et soumissions auront été admises par un arrêt du conseil , il sera , après trois publications de huitaine en huitaine 9 tant dans les villes où résident les sieurs intendants et commissaires départis, que dans les lieux les plus prochains de la situation desdits domaines^ procédé par-devant lesdits sieurs intendants et commissaires départis à Tadjudication d'iceux, au plus offrant et dernier enchérisse ur, sauf une quatrième et dernière publication , et Tadjudication définitive qui sera &ite au château des Tuileries, par*devant les sieurs commissaires généraux, nommés par sa majesté pour la vente et revente des domaines et droits domaniaux.

4. Les arrêts du conseil qui auront admis les offres et soumissions qui seront faites pour la revente des domaines et droits domaniaux engagés, et qui, en conséquence, auront ordonné ces reventes, seront signifiés aux engagisles actuels desdits domaines et droits domaniaux, soit à leur domicile, soit en la personne de leurs fermiers ou receveurs qui seront chargés de le leur faire savoir; ceux qui se prétendroient fondés à s'opposer à ces reventes, seront tenus de former leurs oppositions devant les sieurs intendants et commissaires départis, avant ou lors des publications qui se feront devant eux , desquelles oppositions il leur sera donné acte par lesdits sieurs intendantset commissaires départis. Il sera néanmoins passé outre aux adjudications, à la charge desdites oppositions ; ceux qui n'auront point formé leurs oppositions par-devant les sieurs intendants et commissaires départis avant les adjudications pourront les former au greffe de la commission établie pour la vente et revente des do^naines, dans les trois jours au plus tard avant celui qui sera indiqué pour l'adjudication définitive.

5. Les oppositions ne pourront être reçues qu'en rapportant les pièces justificatives d'icelles, soit devant les sieurs intendants et commissaires départis , scit au greffe de la commission ; ces pièces seront remises ensuite au sieur contrôleur général des finances , pour, après qu'elles auront été communiquées à l'un des inspecteurs généraux du domaine , être ensuite statué par sa majesté , ainsi qu'il appartiendra; et jusqu'à ce, il sera sursis par lesdits sieurs commissaires généraux à l'adjudication définitive. Veut, sa majesté, que faute par les engagistes d^avoir formé leurs oppositions, et d'en avoir remis les pièces justificatives dans les délais