MAILS

ci-aeasus fixé^^ il soit passé \oatre par lesdits sieurs commissaires généraux aux adjudications définitives; lesquelles seront exécutées par ptovîs^on> et sans que les anciens engagistes puissent prétendre aucun intérêt de leurs finances contre les adjudica^ talres 9 usqu'au jugement des oppositions qu^ils yiendroient à former après lesdites adjudications.

6. Les enchères et sur-enchères aux adjudications qui se feront au château des. Tuileries, parade vaut les sieurs commissaires généraux nommés par sa majesté pour la vente et revente de ses domaines et droits domaniaux 9 ne pourront être faites que parle ministère des avocats aux conseils, lesquels seront tenus de signer sur-le-champ au pied du procès verbal de Tadjudicatlon ; leur feit sa majesté très expresses inhibitions et défenses d'enchérir sur des pouvoirs illimités, ni pour d'autres personnes que pour des gens connus et domiciliés.

7. Il ne pourra , après Fadjudijcation faite en présence desdits sieurs commissaires généraux, être reçu de tiercement, s'il n'est fait dans le mois de Tadjudication , et s'il n'est au moins du tiers en sus de la rente, moyennant laquelle ladite adjudication aura été fixité. L'adjudication sur le tiercement sera^'remise à la première assemblée des sieurs commissaires généraux, après laquelle il ne pourra plus être reçu d'enchères que. par- doublement , qui ne pourra être iir oindre de moite du montant de Tadjudication , ni être reçu que dans le détai de six semaines, sauf néanmoins le doublement, du prix total et principal de Tadjudication définitive , qui pourra être reçu à l'avenir lorsqu'il sera fait et signifié dans le délai de deux mois^ et ce, nonobstant ce qui est prescrit à cet égard par l'arrêt du conseil du is juin 1725. Veut, sa majesté » que dans le cas où sur le même domaine il auroît été fait un tiercement ou doublement simple > ou doublement au. total, il soit procédé à l'adjudication sur l'offre la plus forte,. et que cette adjudication soit définitive , lorsqu'elle seca faite sur doublement au total.

8. Les avocats aux conseils qui demeureront adjudicataires seront tenus de faire , dans les vingt-quatre heures de l'adjudication , sur le registre tenu à cet effet par le greffier de la commission , leur déclaration des noms , qualités et demeures de ceux au profit desquels ils se seront rendus adjudicataires; et faute par eux d'y satisfaire dans ledit délai, il sera procédé à une nouvelle adjudication,, et ils seront contraints, en leur propre et privé nom , au paiement de la folle enchère.

3go Lovig XVI.

9. Ceux aux noms d«sqa«l« les avocats aux conseils se seront rendus adîndicataîres et aurenl fait leur déclaration , seront tenus dans un mois au plus tard, à oompter du jour de respiration du délai de deux mois , réglé par Tarticle 5 du présent arrêt pour la réception du doublement, de payer entre les mains du oaissier de la commission pour la vente et revente des domaines , le sou pour livre du capital ^ au denier trente, de la rente moyennant laquelle Tadjudication leur aura été faite , et de lever et retirer du greffe de la commission Texpédition du contrat qui leur sera passé par les sieurs commissaires généraux, en conséquence de radjudication définitive.

10. Faute parlesdits adjudicataires de se conformera ce qui est prescrit par Tartide ci-^dessus , et dans les délais qui y sont fixés, il sera, après une seule pùblicatieti dans les lieux ofii les domaines se trouveront situés , procédé par les sieurs intendants et commissaires départis , à une nouvelle adjudication des uiêmes domaines, au plus offrant et dernier enchérisseur, à la folle enchère desdits adjudicataires, sauf une dernière publication et adjudication , qui sera faite au château des Tuileries, devant les sieurs commissaires généniux; et seront lesdirs adjudicataires contraints, à la diligence de Jean Berthaux, régisseur des domaines de sa majesté, au paiement, suivant le montant de la foUe^^enchère , du principal , à raison du denier trente de la totalité ou de la portion des rentes à la charge des-» quelles les adjudications leur auront été faites.

1 1. Les adjudicataires seront tenus de remettre à Jean Ber-^ thaux, cfaaigé de la régie des domaines de sa majesté , des expéditions en bonne forme des contrats qui leur auront été passés par les sieurs commissaires généraux, et ce dans quinzaine au plus tard do jour et date desdits contrats; ils seront pareillement tenus, conformément aux arrêts du conseil des 5 avril 1703^ 5o décembre 1710, 14 juillet 1755 et 14 avril 1760 , et dans le délai d^un mois du jour et date desdits contrats , de les faire enregistrer aux greffes des bureaux des finances des généralités dans l'étendue desquelles les domaines se trouveront situés , ou aux greffes des chambres des comptes des provinces dans lesquelles il n'y a point de bureaux des finances , et de payer pour lesdifs enregistrements les droits fixés par Tarrêt du conseil du ao mai 1755.

1 a. Les adjudicataires seront tenus , dans deux Mois au plus tard du jour, et date du contrat de revente, de le feire signifier '

MàEs 1777* 36 1

mux précéileiits eofeigislei , avec offre de leur rembourser le montant de leurs finanees, ensemble les intérêts d'icelles, sur le pied du denier Tingt, à compter du jour de radjudication , après qu*il aura été procédé à la liquidation desdites finaixces, au conseil de sa majesté.

i5. Les andens engagistes seront tenus 9 dans un mois du jour de la signification qui leur aura été faite du contrat de revente , de remettre leurs titres et quittances de finances en original, éhtre* les mains du sieur contrôleur générai des finances; et faute par eax d'y satisfaire dans ledit temps, et icelui passé, les adjudicataires demeureront Rechargés des intérêts, qui ne courront alors que du jour de la remise des titres ; ces intérêts seront payés sur le pied qu*ils ont ou auront cours, à la déduction des impositions ; sa majesté dérogeant à cet égard à Tarrêt du conseil du 20 juin 1724*

i4* Les anciens engagistes seront tenus de recevoir dans un mois du jour de la signification qui leur sera faite de Tarrêt de liquidation, leur remboursement sur le pied de ladite liquidation*

i5. Faute par les anciens engagistes de recevoir leur remboursement dans le délai fixé par l'article ci-dessus, ordonne, sa majesté, que Tarrêt du conseil du 20 juin 1724 sera exécuté; en conséquence permet aux nouveaux erigagîstes , de consigner le montant des sommes dont le remboursement aura été ordonné par les arrêts de liquidation , aux périls, risques et fortune desdits anciens engagistes, entre les mains du receveur des consignations du parlement dans le ressort duquel les domaines seront situés, ou les droits domaniaux perçus.

16. Indépendamment de la remise qui sera faite par les nouveaux engagistes aux régisseurs des domaines de sa majesté, des expéditions des contrats qui leur auront été passés par les sieurs commissaires généraux, et de Tenregistrement qui en sera fait aux greffes des bureaux des finances, ou à ceux des chambres des comptes des généralités où il n*y a point de bureaux des finances, les nouveaux engagistes seront tenus de remettre dans l^aonée qui suivra leur entrée en jouissance , au receveur général des domaines de la généralité dans retendue de laquelle les domaines ou droits domaniaux par eux acquis se trouveront situés, une copie du contrat de revente qui leur aura été passé par les sieurs commissaires généraux , et un état en détail, par eux certifié véritable, des fonds et droits par eux acquis ; ils seront pa-

36a L00I8 xti.

reillement tenus de fournir tous le» dix ans au méoie receveur général des domaines, un semblable état en détail, à peine de réunion desdits domaines, ou des parties qui pourroient ayoir été omises dans lesdits états.

17. Ordonne, sa majesté, que Parrét du conseil du 6 juin 172a sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, que les engagistes de ses domaines, même ceux à vie, continueront d*ètre tenus d'entretenir les bâtiments dépendants desdits domaines de toutes réparations nécessaires audit bâtiment , dé quelque nature qu'elles soient ; à quoi faire ils seront contraints par saisie des revenus desdits domaines, en vertu des ordonnances qui seront rendues par les bureaux des finances , à la requête des procureurs de sa majesté auxdits bureaux : faute par lesdits engagistes de faire faire lesditcs réparations dans le délai de six mois du jour de la saisie de leurs révenus, l'adjudication desdites réparations sera faite au rabais par les officiers des bureaux des finances, ou par ceux des cours et juridictions qui ont connoissance des matières du domaine , dans les généralités où il n'y a point de bureau des finances, à la requête des procureurs de sa majesté ; et le montant de l'adjudication ainsi que celui de l'exécutoire qui sera décerné des frais qui auront été faits seront payés sur le produit desdits domaines par préférence à toutes autres charges et dettes.

18. Faute de paiement des rentes moyennant lesquelles les domaines ou droits domaniaux auront été vendus ou revendus, il sera, après une sommation faite à l'adjudicataire, procédé à la diligence dudit Berthaux, régisseur des domaines, à la revente et adjudication desdits domaines et droits domaniaux.

19. Les communautés qui voudront enchérir les domaines et droits domaniaux qui seront mis en revente ne pourront y être admises, qu'au préalable elles n'aient représenté aux sieurs intendants et commissaires départis les délibérations qu'elles seront tenues de prendre à cet effet, et qui contiendront les motifs qui les engagent à acquérir ces domaines, l'utilité qu^elles peuvent en retirer^ et les tonds avec lesquels elles se proposent de renibourser les anciens engagistes, et payer les rentes dont elles se trouveront chargées , pour être lesdites délibérations approuvées ou rejetées par lesdits sieurs intendants et commissaires départis, suivant qu'ils le jugeront convenable pour le plus grand avantage desdites communautés. Fait , sa majesté, défenses à tous avocats aux conseils, de requérir aucune adjudication pour et au profit desdites

MÀiis 1777. 563

communautés, si ce n'est en vertu de délibérations bien et dûment autorisées par lesdits sieurs intendants et commissaires départis ; à peine par lesdits avocats d*ètre tenus en leur propre et privé nom du paiement tant de la finance des anciens engagistes que des rentes annuelles envers le domaine de sa majesté , sans qu'ils puissent ni eux, ni ceux qui leur auroient donné des pouvî^irs 9 en faire dans aucun temps cession ou déclaration au profit desdites communautés; et en cas que lesdites délibérations aient été autorisées par les sieurs intendants de Tadjudication Élite au profit desdites communautés, elles seront tenues d'obtenir des lettres patentes avant que le contrat puisse leur être expédié, ao. Ceux qui , par le passé , se sont rendus définitivement adjudicataires d'aucuns domaines et droits domaniaux , et qui n'ont pas fait expédier leurs contrats, seront tenus d'y satisfaire dans le délai de trois mois , à compter du Jour de la publication du présent arrêt; sinon, et faute de ce faire dans ledit temps, et icelui passé, veut, sa majesté, que sur le certificat qui sera donné parle grefiier de la commission pour la vente et revente des domaines, portant que lesdits adjudicataires n'ont point fait expédier les contrats , il soit procédé à la revente et adjudication à leur folle enchère , conformément à ce qui est prescrit par l'article 7 du présent arrêt. Ordonne en conséquence, sa majesté, que les avocats aux conseils qui se sont rendus ci-devant adjudicataires des domaines et droits domaniaux 9 et qui n'ont point passé leur déclaration , seront tenus de faire lesdites déclarations au greffe de la commission dans huitaine^ à compter du jour de la signification ûu présent arrêt , qui leur sera faite à la requête et diligence des régisseurs des domaines de sa majesté ; sinon , et faute par eux de faire lesdites déclarations dans ledit délai , il sera procédé à la revente desdits domaines, et lesdits avocats seront contraints, en leur propre et privé nom, au paiement du montant des folles enchères. 21. Ordonne, sa majesté, que les nouveaux engagistes, leurs veuves et héritiers, ou autres qui succéderont à leurs engagements, continueront de jouir de l'exemption du droit de francfief pour les domaines et droits domaniaux tenus à titre d'engagement, ainsi et de la même manière qu'en ont joui ou dû jouir les précédents engagistes. Enjoint , sa majesté , aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités , et aux procureurs de sa majesté dans les bureaux des finances , etc.

N* 655. — Lbttbis pàtbntbb jh}ut accorder en première instance aux élections, et par appel à la cour des aides , la connaissanee des contestations (i) relatives à ia perception des droits réservés (a)^ à la charge de les juger sommairement et sans frais.

Versailles, 9 mars 1777. Reg. eo la cour des aides le ai mars 1777. ( Ri S. )

N* 654* — DECLARATION qui ordonne ia continuation de ia fa^

érication des espèces de cuivre, dans (es monnoies d*Aix (5),

Montpellier, Lilie et La Rochelie, en conséquence det'édîtdu

nhois d'ajout 176B et des arrêts et lettres patentes, du 5 avril

Versailles, le i4 mars I777« Reg. en la coar des monnoies le ai arril 1777.

N* 655. — Arrêt du conseil et lettres patentes sur icelui qui or-^ donnent qu'à com,pter de la huitaine après la publication desdites lettres patentes^ il sera payé 9 au profit de Vhâpital général, un droit de vingt livres par quintal sur toute la mélasse qui entrera dans la ville , faubourgs et banlietie de Paris.

14 niars 1777. Reg. en la cour des aides le 16 avril 1 777. ( R. S. )

N° 656. — DÉCLARATION cn faveur de l'académ,ie royale de

peinture et de sculpture ^4)-

Versailles, i5 mars 1777* Reg. au pari, le a septembre (R. S. Rec. Lorr. )-

Louis, etc. Les arts de peinture et de sculpture 9 qui font partie des arts libéraux , ont été destinés dans tous les temps 9 cheasles

(1) Jugées auparavant par les intendants et commissaires départis. V. ai mars 1775.

(a) Établis en 1758 et 1769.

(5) V. 17 décembre 1783 , 16 février, 7 avril et 16 septembre 1784, aS avril, aa septembre, 10 novembre, 1785, a8mai et 8 juin 1788.

(4) Statuts de la communauté des peintres 1391 ; privilèges accordés i43o; confirmés 4 mai i548, aa novembre i58a, avril 161a; réunifanx sculpteurs i6i3, statuts 3o janvier 1738. V. encore ord. de février 1648) janvier i655 , décembre i663, let. pat. nov. 1675.

Abolie, loi des 8 et i4 août 1793 ; sursis à Tezécution 39 septembre 1793; jury des arts , décret 8 et 39 brumaire an II , 9 brumaire an III ; oommissioB des

lUAS 1777. 565

peuples éclairés 9 à concourir à la gloire nationale par des monunenls qui conservent la mémoire des actions vertueuses , des travaux utiles et des hommes célèbres : ces mêmes arts contribuent encore à l'avantage ainsi qu'à la perfection de la plupart des arts d'industrie 9 et à rendre plusieurs branches de commerce plus étendues et plus florissantes. C'est par ces motifs que> transportés d'Italie en France par François I*', ils ont été depuis chéris 9 et particulièrement protégés par la plupart des rois nos prédécesseurs 9 et surtout par Louis XIY et par Louis XY, notre très honoré seigneur et aïeul de glorieuse mémoire. Par une suite de cette protection et des encouragements qu'ils ont reçus , ces arts nobles se sont de plus en plus perfectionnés , et répandus dans notre royaume ; ils ont produit un très grand nombre de monuments et d'ouvrages qui attestent leurs progrès , et ont servi à embellir notre capitale , nos principales villes et nos maisons royales. Ces avantages auroient dû assurer à la peinture et à la sculpture une distinction particulière , et faire jouir ceux qui les exercent des mêmes droits dont jouissent ceux qui font profession des arts libéraux ; c'est pourquoi 9 par notre édit du mois d'août dernier portant nouvelle création de communautés d'arts et métiers, nous aurions déjà fait connoftre que les arts de peinture et de sculpture ne doivent point être confondus avec les arts méca* niques 9 et nous leur aurions rendu cette liberté dont ils eussent dû îouir dans tous les temps. Néanmoins l'intérêt que nous prenons à tout ce qui peut honorer et encourager des arts aussi estimables et aussi utiles» ainsi qu'à tout ce qui peut contribuer à la prospérité de nos peuples , nous a fait juger digne de notre attention de manifester plus expressément notre volonté sur ce sujet 9 et d*accorder à ces arts des distinctions particulières et des encouragements propres à les diriger vers leur but et leur perfection. Voulant donc spécialement protéger ceux de nos sujets qui cultivent et qui cultiveront les arts de peinture et de sculpture d^une manière libérale 9 et les porter à de nouveaux efforts pour mériter des grâces par l'emploi honorable de leurs talents 9 nous

arts » 8 brntnaire an II ; hratitut , constitution de l'a» III , art. 1918 ; rënoion de la classe des arts à ceUe de littérature , 3 brumaire an lY ; institut confirmé , constitution de Tan YIII , art. 88; réorganisé, arrêté du 3 pluviôse an XI , ord. 31 mars 1816 ; peinture i4 membres , sculpture 8 membres, art. 17. — Sur Tacadémie d'architecturé, f^. novembre 1775.

366 LOUIS zvi*

avoDs jugé à propos d'établir dans cette déclaration toutes nos vues sur ce sujet , et de donner la forme la plus utile à notre académie royale de peinture et de sculpture.

A ces causes , etc.

1 • Les arts de peinture et de sculpture seront et continueront d'être libres , tant dans notre bonne Tille de Paris que dans toute l'étendue de notre royaume 9 lorsqu'ils seront exercée d'une manière entièrement libérale , ainsi qu'il sera expliqué par les deux articles ci-aprèe. Voulons qu'à cet égard ils soient parfaitement assimilés avec les lettres 9 les sciences et les autres arts libéraux^ spécialement l'architecture ; en sorte que ceux qui voudront exercer de cette manière les susdits arts ne puissent 9 sous quelque prétexte que ce soit 9 être troublés ni inquiétés par aucun corps de communauté ou maîtrise.

a. Ne seront réputés exercés libéralement les arts de peinture et d^ sculpture que ceux, qui s'adonneront 9 sans aucun mélange de comimerce, à quelqu'un des genres qui exigent , pour y réus« sir 9 une connoissance approfondie du dessin 9 et une étude réfléchie de la nature 9 tels que la peinture et la sculpture des sujets historiques 9 celles du portrait 9 le paysage, les fleurs 9 la miniature et les autres genres desdits arts 9 qui sont susceptibles d'un degré de talent capable de mériter 9 à celui qui le possède 9 l'admission à l'académie royale de peinture et de sculpture.

3. A l'égard de ceux qui 9 indépendamment de l'exercice de ces arts, ou sans les exercer personnellement 9 vou4^nt tenir boutique ouverte 9 faire commerce de tableaux 9 dessins, sculptures, qui ne seroient pas leur ouvrage, débiter des couleurs, dorures ou autres accessoires des arts de peinture et de sculpture ; qui s'immisceroient enfin, soit directement soit indirectement, dans l'entreprise de peinture ou sculpture de bâtiments, ou d'autres ouvrages de ce genre susceptibles d'être appréciés et payés au toisé 9 ils seront tenus de se faire recevoir dans la communauté des peintres-sculpteurs 9 établie par notre édit du mois d'août 1776 9 et de se conformer aux dispositions de cet édit.

4. Dans la vue de donner à notre académie de peinture et de sculpture établie à Paris , une marque spéciale de notre protection , nous ordonnons qu'à l'avenir, et dans toute l'étendue de notre royaume, elle soit distinguée de toute autre académie des mêmes arts , qui pourra être dorénavant établie, tant par l'honneur d'être sous notre protection immédiate, que par le titre d'académie royale de peinture et de sculpture première et prin-