Quatre-vingt-trois,, ii'anne de RouEÎer

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Enregistré <

mil sept cei soixante seize.

J*ai reçu la somme de vingt-cinq \i\ quatorze sous trois deniers , pour placer tirage prochain de la Loterie royale de Frm sur les nombres ci*après , i3, 14» *^> *^»

18, 19,80, 81, 8a et 83.

La présente reconnoissance doit être r portée et échangée contre le billet origii attendu que les lots seront payés sur les lets et^non surlesreconDoissances; etles tionnaires s'assureront de rnniforn^itë ec leurs reconnoissances et les registres feront foi et seront admis en preuves; dans le cas de quelque différence entre reconnoissances etles registres , les acti naires ne pourront prétendre antre cb que la restitution de leurs mises.

Extrait simple* Extrait déterminé.

Ambe aimpte.

raison/ 1100 amb. dét. à 3 d.. • i3 1. x5 a. od.

de .

i65 Ternes. . à 3 .... » x 3

35o Quatern. a 3 .... 4 * ^ 46aQoine8.. à 3.... 5 i5

sS 1

JtïK 1776. 57

N» 480. — Lettbes PÀTEliTBséra formed'édit» portant réunion de la justice do Viiiepreux au baiUiage de Versailles,

VeM^illes, juin 1776. Reg. au parlement le 17 août 1776. ( R. S. )

N* 481. Edit portant étailissement à Versailles d^ un dépôt de

papiers publics des colonies {\),

Venaillcs, juin 1.776. Reg. en la chambre des comptes le i5 aTrîl 17779 au conleil du Gap le 27 novembre 1776 , et à celui du Port-au-Prince le 28 du même mois, an pari, du Dauph. 2a mars 1777; de Lorr. i4 avril. fR. S. G. Lôrr. Oauph. de S. M. code des îles de Fraace et de Bourbon , de la Martinique.

Louis, etc. Les papiers publics des colonies françaises de l'Amérique^ de l'Afrique et de TAsie, ont été, de tous les temps 9 exposés, par l'effet du climat, à plusieurs causes de destruction. Lesactes d*une génération se conservent à peiae, sans être altérés pour la génération suivante; et Tétat civil, comme les propriélés de ceux de nos su^etjs qui habitent ces pays , se trouvent saM' cesse compromis. LMnutîlité des moyens essayés jusqu'à ce jour sur les lieux y pour conserver des titres qui intéressent aussi es« seatiellement le repos et la sûreté des familles, ne nous laisse dé ressource que dans rétablissement; en France, d'un dépôt où seront apportées des expéditions légales et authentiques , tant des registres de baptêmes 9 mariages et sépultures, que de tous actes judiciaires et Cxtrajudiciaires , concernant les personnes et les propriétés pour le passé et pour l'avenir, àes duplicata ^e^ actes qui auront lieu après l'enregistrement du présent édit. Les originaux laissés sur les lieux pourront aussî^être suppléés , en cas de perte ou d'autres accidents , par des copies de ces expéditions ou dupli^ cata^ lesquelles seront envoyées dans les colonies où il en sera besoin. Un autre effet de cet établissement sera encore de fournir, sut l'exîsfencç de nos sujets qui passent dans lesdites colonies, des renseignements que le trop grand éloignemènt ne permet de se procurer qu'avec peine, et dont le défaut arrête souvent dçs arrangements intéressants pour les familles. A ces causes, etc. etc.

1. Il sera établi à Versailles, pour la conservation et sûreté des papiers publics de nos colonies, un dépôt sous le. nom de dépôt des Chartres des colonies , dont la forme sera déterminée par le présent édit.

2. Il sera fait incessamment, par les greffiers des conseils supérieurs, un relevé sommaire des enregistrements faits avant cet

(i)£n TÎguetir, oi;<jl, du ij d<Sc0mbrc iSaS. Oifd. local., U. idi^, pr4499 ^3>*

58 Lopiç XVI.

édit 9 des lois émanées de notre autoritié et des expéditions 9 tant des règlements faits par les gouverneurs généraux et intendants, avec mention sommaire de leurs enregistrements, que des règlements faits par les conseils supérieurs. On remontera à tin temps aussi reculé que l'état des registres pourra le permettre. Ces rele* vés et expéditions seront signés par lesdits grefilers , et visés par le président de chaque conseil.

3. Les curés ou desservants les paroisses feront aux frais des paroisses un double signé d'eux ^ et légalisé par le supérieur ecclésiastique , des registres de baptêmes^ matiages et sépultures dont ils seront dépositaires ; et les préposés aux hôpitaux civils, un double des registres d'inhumations qui auront précédé l'enregistrement du présent édit, pour être remis ainsi qu'il sera dit ci- après.

4- ^-®s curés ou desservants les paroisses seront, en casderefus ou de négligence, contraints^ à la poursuite de nos procureurs, par la saisie de leur temporel, ou de celui des missions dontib relèvent, à la remise desdits registres. Les préposés aux hôpitaux civils seront contraints par des amendes qu'ils ne pourront répéter sur les biens desdits hôpitaux.

5. Les greffiers feront aussi incessamment expéditions signées d^eux, et visées par le premier officier du siège, sans frais, des registres de baptêmes, mariages et sépultures, déposés en leurs greftes ^ dont le premier double ne se sera pas trouvé ès-mains du curé ou desservant.de la paroisse, avec lequel ils vérifieront le nombre et les années des registres dont il se trouvera dépositaire; à quoi les greffiers seront contraints par interdiction, à la poursuite de nos procureurs.

6. Enjoignons aux gouverneurs généraux et intendants pux con« «eîls supérieurs, et à nos procureurs généraux, de tenir )a main à ce que les expéditions ci-dessus prescrites se fassent avec le plus de diligence et d'exactitude qu'il sera possible, et soient, tous les trois mois , remises aux greffes des intendances et subdélégàtionfi, suivant les résidences, avec des états dans la formelle ceux mentionnés ci-après.

7. Les parties intéressées à des actes, jugements ou arrêts de date antérieure à Tenregistrement du présent^dit, pourront, pour leur sûreté, remettre, à leurs frais, aux greffiers des conseils supérieurs ou des juges des lieux, des expéditions desdits actes , jugements ou arrêts, signées et coliationnées par les notalres^ou grefSers dépositaire»^ â^* minutes , et visées pav le président du

im 1776, 39

conseil ou par le )uge or din aire,. sans fr«jds. Il sera fait aonuuuii-t rement mention du dépôt, par lesdits grefQers, sur uu registre tenu à cel effet, coté et paraphé par le président du conseil ou par le iuge des lieux., sans frais ; et pour ladite mention, il sera payé pour chaque dépôt aux greffiers , un droit de cing sous, niounoie de France,|dans les colonies où. les paiements se font en celte mon* noie, et de sept sous six deniers daps les autres colonies*

S. Les officiers des classe^, d^ns4^ /colonies françaises, feront incessamment un relevé des passagors airrifés do France ou âutire» lieux, et de ceux qui seront partis desdites colonies ,> soit pour France, soit pour une autre colonie , depuis Taçp^^ 1749 inelusiyeinent, autant que Tétat des registres tenus §t.deB,^àles d'équûpag^» expédiés an bureau jusqu'à ce four pouri^a 1^ perpiettre. Il sera pareillement adressé , par le secrétaire d'état ayant le départemeal de la marine , désordres auxofficiersdes dassesdes poi49.de France où se font les emliarquements pour les colonies, de faire un relevé^ pâff aimée, depuis et compris^ ^749-x des rôles d'équipages ^ en ee qui concerne seulement les passf^geçs qui y son<t portés > soit en allant, soit en revenant; lesquels relevés seront visés, tant daae Hs colonies que d^# les ports de France^ par les officiers supérieurs d'administration , et adross^. par ;. ces^ derniers aH secrétaire d'état ayant le département ^ la marine.

9. Après l'enregistremeoiitdu présent édit , les greffiers, des eon^ seils supérieurs feroi^t expédition des loia qui. éni^.qe.roQt à l'avenir de noMS, et des règlements qui seronjfc. faits par les gouverneurs (énéraux et intendan[ts^< avec n^ientlon des arrêts., d'enregistré* jaent , ainsi que. des firréts de règlemept faU$ p^, les conseils stirpérieurs^€Aceaexpè4itionsseipont visées d^s présidents de chaque <K>B«eil î»^ér|eu|:. : . i^

10. Les. curés o^ desservants lois p^oisses tiendront àl'avenir^ aux frajs de la paroisse , un troisième registre p^ur le& baptêmes, Boariages et sépultur.es, dans la forme prescrite par les Ordonnances , et leur signature serai légalisée au bas de la dernière page^ ^r le supérieur ecclésiastique. Les pi^po^$.aiiKX hôpitaux civils tiendront aussi un troisième regi^tfe.de&iohufnations faites auxdits hôpitaux., el; teor .signature çera légalisée au bas de la der« nière page , par le juge des lieux , sans frais.

11. Les notaires retiendront, aux frais des parties, deux mir nutesdes4iâ<éj^i^ls actes, qu'ils recevront, dont l'une sera destîBée pour le dépôt) et visée «ans frais par lejuge des lieux* ËjtQeptonjS néanmoins de la«(^ce^^ de )a seconde mjaut^,^ Ifs ^eteâ d'mven-

4o KOOIS XYI.

taires , de partages ou de ventes sur inventaires , sauf aux parties à remettre, à leurs fraîs^ expéditions desdîts actes ^ aux termes de l'article 7, lorsqu'elles le croiront nécessaire pour leur sûreté.

12. Exceptons pareillement de la nécessité des deux minutes, la rédactions des testaments, si les circonstances né permettent pas de dresser sur»le-champ une seconde minute : voulons , en ce cas, que la seconde minute soit remplacée aux frais des parties, par une expédition faîte et signée dans les quinze jour» de l'ouverture et publication desdits testaments, et visée par les juges des lieux, sans frais.

1 5. Les grcflSers des conseils supérieurs et des sièges inférieurs retiendront par-devers eux , aussi aux frais communs des^tlenaandeurs et des défendeurs, des expéditions des arrêts et des jugements définitifs rendus contradictoirement ou par défaut , en matière civile seulement ; lesquelles expéditions seront visées par les présidents des conseils et par les juges des lieux , sans frais; exceptons de la disposition du présent article , les jugements rendus sur action purement personnelle entre parties présentes ou domiciliées dans la*colonie.

14. Les greffiers du tribunal terrier retiendront également, aux frais des parties, dés expéditions des jugements définitifs ren^ dus contradictoirement ou par défaut , lesquelles expéditions se-* ront visées par le président dd tribunal.

1 5. Pourront, les parties intéressées aux concessions des terrains dans les campagnes, et des emplacements en ville, et aux protïès verbaux d'arpentage et placement desdites concessions antérieures ou postérieures à l'enregistrement du présent édit, déposer aux greffes des lieux de leur résidence , aux terntes de Far*» ticle 7 , des expéditions desdits actes , lesquelles seront signées par les dépositaires des minutes et visées; savoir, les concessions 5 par les gouverneur général et intendant, et les procès verbaux d'arpentage ou de placement, et tous autres actes de cette nature, par le juge des lieux, sans frais.

16. Les greffiers des intendances ou subdélégations retienliront pareillement, aux frais des parties, une sec^onde minute des actes d'affranchissement , qui sera visée par les gouverneur et intendant; et il sera permis aux libres et aux affrancliis de remettre, aux termes de l'article 7, expédition des actes d'affranchissements accordés précédemment à eux ou à leurs auteurs , signée du greffier de l'intendance ou subdélégatîon , dépositaire de la minute^ et visée par les gouverneur et intendant

17. Les curés ou desservahts les paroisses, les préposés aux hôpitaux civils , les greffiers des différents tribunaux et les notaires seront , à la diligence de nos procureurs généraux et de leurs substituts 9 tenus de remettre dans le premier mois de chaque année , au greffe de Tintendance ou de la subdélégation , le plus prochain de leur résidence , les doubles des registres de baptêmes, mariages €!t sépultures, les doubles des registres d^inhumations faites aux hôpitaux civils , les expéditions des lois et des règlements, les doubles minutes ou expéditions des actes ou jugements retenus ou reçus par eux, dans le cours de Tannée précédente. Chacun de ces dépositaires dressera en môme temps trois états sommaires des registres et pièces qu'il aura à déposer, contenant le nombre et Tannée des registres , la date des arrêts et jugements , la nature et la date des actes , avec les noms des parties.

18. Ces états seront certifiés par les déposants, et visés sans frais; ceux des desservants des paroisses, des préposés aux hôpitaux civils, et des greffiers des sièges royaux, civils et d'amirauté, par les juges des lieux ; ceux des greffiers des intendances ou subdélégations , du tribunal terrier et des conseils supérieurs, par les présidents respectifs.

19. Deux de ces états seront remis au greffe de Tintendance ou de la subdélégation, suivdnt la résidence du déposant; Tun sera envoyé en ÎFrance; le second restera en dépôt au greffe de l'intendance ou de la subdélégation , pour y avoir recours en cas de besoin; le troisième demeurera es mains du déposant, pour lui servir de décharge; à Teffel de quoi le greffier de Tintendance ou de la subdélégation certifiera , sans frais , au bas de ce troi-^ Même état, que remise lui a été faite des pièces y mentionnées.

20. Les officiers des classes tiendront à l'avenir un registre coté et paraphé par Toffîcier supérieur de l'administration, qui contiendra les noms et qualités des passagers arrivés de France ou d'autres lieux dans la colonie, les noms dés navires sur lesquels ils auront passé, et la date de leur arrivée, ainsi que les ifioms et qualités des passagers qui partiront des colonies, le nom des navires sur lesquels Ils passeront , et la date de leur départ , avec mention de leur destinatibn pour France , pour une autre colonie bu autre Heu quelconque ; duquel registre il sera fait un relevé qui sera visé par l'officier supérieur de l'administration , et déposé dans le premier mois de chaque année au greffe de Tintendance 9 pour être envoyé en France. Il sera également tenu

dans les ports de France , par les oCSciers des classes ^ pareil registre contenant les noms et qualités des passagers allant aux colonies ou venant d'icelies; dont le relevé fait, en la même forme 9 sera adressé tous les ans au secrétaire d^état ayant la dé-* partement de la marine.

91. Le greffîe^ de Tintendance ou de la subdélégation dressera un état général sommaire des papiers qui. lui auront étà remis ou envoyés ^ par chapitres séparés , od seront distinguée les registres de baptêmes , mariages ou sépultures, les arrêts et jugements , les actes passés devant notaires , les actes remis par les parties, les affranchissements, les concessions, la qualité et la résidence du déposant, et la date de la remise en so« greffe; et cet état général sera visé de Tinteudant.

ii2. Les relevés, doubles minutes et expéditions, ordonnés par les articles précédents , seront écrits sur papier à la tellî^re , W écriture courante , « et seront payés à raison de vingt squ9 le rôle dans les colonies où les paiements se font en monnoie de France^ et de trente sovs dans les autres eolooies, le rôle contenant deux pages de vingt-quatre lignes chacune, et la ligne au moins quinze syllabes; les pièces marquées. par les articles. 7, 11, i^;, 14» i5, 16, seront payées par les parties intéressées. Llnten* dant pourvoira sur ce pied aux frais du domaine , au paiement des relevés et expéditions ordonnés parles articles 2, 5,^, ^ sur un pied modéré, au paiement des étajts et frais de transport marqués par les article^ 17 et ai, et aux dépenses nécessai*re^ pour Texécution des articles ci-après; desquels paiements il sera annuellement, par l'intendant, envoyé un état au secréta^b:^ d'état ayant le département de la marine.

" îiS. Tous lesdits papiers, avee les états généraux et*particur liers d^iceux, seront mis et emballés avec soin dans une ou plusieurs caisses scellées du sceau de Tintendant , et chargés , par les ordres dudit intendant, sur un ou plusieurs navires avecoonnoisr sement ; le procès verbal de scellé et le cpnn^istiemeAt seront envoyés par l'intendant au secrétaire d'état ayant le départei|*e»t de la marine. Les clefs des caisses seront confiées à l'officier d'adr ministration embarqué sur l'un de nos vaisseaux , ou aux oapir taines de navires marchands qui auront signé les connoissemeOt». Enjoignons audit officier d'administration et auxdits capiltaines^j de veiller avec la plus grande attention à la conservalion de ces papiers , et à ce que les caisses les contenant soient placées dan^ l'endroit le plus s^o ; à pein^ eontrô l^ .officia» .d'^dounistr^tioil;

JDIV 1776. 43

d'interdiction , et contre les capitaines des bâtiments marchandsi d*être privés de commaudement pendant une année pour la première fois 9 et pour toujours en cas de récidive. Leur permettons^ en cas de nécessité^ d'ouviir les caisses pour en déplacer les papiers ; de quoi \\ sera dressé un procès verbal s%né par les officiers de Tétat-major de nos vaisseaux ou par les oûiciers des navires marchands^ et envoyé au secrétaire d*état ayant le département de la marine.

a4« Ces caisses seront remises avec les clefs au premier offi- > cîer d'administration du port de l'arrivée, lequel en déchargera le connoissement après avoir vérifié les scellés; et s'ils ne parois-' sent pas entiers ^ ou si des événements ont donné lieu à quelques avaries ou déplacement pendant la traversée, il en sera donné avis au secrétaire d'état ayant le département de la marine , sur les ordres duquel il sera dressé dans le port , s'il y échet , procès verbal de l'état des caisses , et de la nature et des suites des avaries.

a5. L'ofiQcier d'administration adressera lesdites caisses, par la messagerie I au secrétqiire d'état ayant le departement.de la marine 9 lequel ordonnera la levée des scellés, après q^'ils auront été reconnus sur les procès verbaux faits dans les colonies^ dans les bâtimcuits de transport, ou dans les ports du débarquement ^ et la vériiication du contenu desdites caisses 9 par confrontation des états jordounés par les articles 17 et 21 du présent édit;, do quoi il sera dressé procès verbal, au pied duquel, et sur )'ordre du secrétaire d'état ayant le département d^ la marine, le directeur du dépôt f que nous commettras par un brevet particulier, prendra charge des papiers y contenus» dont il lui fera remis un double souscrit dudit secrétaire d'état.

d6. Ceux qui auront intérêt à demander expédition de quel-* ques pièoe.s. £aisanl partie du dépdt s'adresseront au directeur d'iceiui, en lui justifiant de leur droit ou qualité ,. soit par des titres 9 soit par le certificat eu bonne forme des juges de leur domicile. ^ ^

27. Les expéditions \iêées par ledirecteur du dépôt fcront^ foi en justice; elles seront délivrées sans frais, sur papier commun ^ et ne seront sujettes au contrôle, comme étant représentativei de titres et actes passés et reçus dans les pays ou le papier timbré ni le contrôle n'ont pas lieu , à moins qu'il n'en soit fait usage en justice réglée;, auquel caslesdiies expéditions seront, contrôlées » et kg droits acquittés dans les bureaux le^ plujs proch^io^; coa«

/i4 l'Ouïs XVI. >

fortnément à la déclaration du 6 décembre 1 707, et à Tarticle 97 du tarif du contrôle du 29 septembre 1722.

y. loi 28 avril 1816, art. 58.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cbambre deâ comptes de Paris , etc.

N* 482. — Lettres patentes , en forme ctédit, portant, en faveur de M. le comte d' Artois , rem,piacem>ent de différents comtés, vicomtes faisant partie du duché d' Angouiéme 9 par tes duchés de Berry et de Châteauroux , ie comté d' Argentan et la seigneurie d'Henrichemont,

Versailles, juin 1^76. Reg. au parlement le 5 juillet 1776. (R. S. )

N* 4^3. — Lettres patentes portant confirmation des privilèges

des juifs Portugais,

Juin 1776. Reg. au parlement de Bordeaux le 8 mars 1777. Au conseil da Gap le 22 juin 1782. (M. de S. M. Merlih 3. 745. )

Louis , etc. Par lettres patentes de Henri II ^ du mois d'août ï55o»'en forme de chartes , enregistrées au parlement de Paris le 22 décembre de la même année 9 et par plusieurs autres lettres patentes de règne en règne pour la confirmation de ces premières, et notamment par Henri III, au mois de novembre 1675; par Louis XIV5 notre très honoré seigneur et aïeul , au mois de décembre i656 ; et par Louis XV, notre très honoré seigneur et aïeul au mois de juin 1725; lesdit^s lettres enregistrées en notre parlemient de Bordeaux , il a été permis , etc. Lesdits marchands portugais nous ont très^'humblement fait exposer, par ledit sieur Eodrîguei^ Perèyre , leur agent à Paris , membre de la Société royale de Londres , notre pensionnaire ^ et notre amé* secrétaire interprète pour les langues espagnole et portugaise, que leur admission en France et la confirmation de leurs privilèges, qui depuis plus de deux siècles leur a élé accordée de règne en règne, ont été justifiées, tant par leur attachement inviolable pour les rois nos prédécesseurs , et pour notre personne sacrée , que par leur application et leurs talents dans le commerce, à la prospérité et à rétendue duquel ils ont contribué dans notre royaume, par le moyen de leurs relations au dedans et au dehors, et qu'ils ont môme étendu par les nouvelles branches qu'ils y ont ajoutées, le tout à l'avantage du public et de nos revenus , sans qu'il soit jamais résulté de leur séjour en France et de leurs usages particuliers aucun incoûvénient pour nos autres sujets; et voulant

favorablement traiter lesdits exposant» , après nous être assuré de la bonne conduite desdîts marchands portugais dans les lieux cil ils se sont établis, et les ayant reconnus pour bons 9 utiles et fidèles sujets, nous avons bien voulu, àTexemple des rois nos prédécesseurs, leur accorder des marques de notre bienveillance et de notre royale protection ; à ces causes, etc.

Confirmons tons etchacuns privilèges, franchises et immunités, qui ont été accordés auxdits marchands portugais par les lettres patentes, en forme de chartes, données en leur faveur au mois d'août i55o, et par les autres lettres patentes des rois nos prédécesseurs, maintenons lesdits marchands portugais tant ceux qui sont déjà établis et domiciliés dans notre royaume , pays, terres et seigneuries de notre obéissance, que ceux qui voudront y venir dans la suite, dans la pleine possession et paisible jouissance desdits privilèges , à la charge de se faire immatriculer par-devant les juges des lieux qu'ils auront choisis pour leur résidence ; leur permettons d'y demeurer et vivre suivant leurs usages, ainsi qu'à leurs femmes et enfants, commis, facteurs et serviteurs à perpétuité; voulons qu'ils soient traités et regardés ainsi que nos autres sujets nés en notre .royaume , et réputés tels, tant en jugement que dehors; faisant très expresses inhibitions et défenses de leur donner aucun trouble ni empêchement.

Si donnons- en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Bordeaux, présidentSj trésoriers de France, généraux de lios fmauces, et à tous autres officiers et justiciers qu'il appartiendra , etc.

N* 484. — JÈdit concernant ia foYme et la publication des monitoires dans le duché de Lorraine.

Marly, juin 1776. Reg. au parlement dé Lorraine. (R. de ce parlement. )

N'. 485- — RÈGLEMENT >ur les rangs des officiers et sous-officiers de ia compagnie des cent-suisses de ia garde (i),

Marly , a juillet 1776. ( R. S. C. )

Sa majesté ayant reconnu que la compagnie des cent-suisses de sa garde a toujours été regardée comme militaire, depuis sa création, par son origine et su composition , par les expressions

(1) Licenciés 16 mars 1792 ; rétablis i5 Juillet i8i4 ; a3 janvier et i4 décembre iSiâ ; changement de nom, ai mai 1817.

46 LÔVIS XVI.

àen ordonnances et règlements qui la concernent^ et des commissions des capitaines-colonels, par le service qu*elle a fait en temps de gnerrc, par le traitement qui lui a été réglé dans les routes, lorsqu'elle a été commandée pour aller en campagne, et par les grades et décorations militaires que plusieurs de ses officiers ont^ obtenus en différents temps ; elle auroit jugé nécessaire de fixer les grades dont les oiïîciers et bas-officiers de cette compagnie, jouiront dans ses troupes d'infanterie, soit pour les faire participer aux avantages accordés aux différents corps militaires de sa maison, en proportion de leur composition, soit pour leur marquer la satisfaction des services qu'ils ribndent auprès de sa personne, et reconnottre la fidélité avec laquelle cette compagnie a servi les rois ses prédécesseurs ; en conséquence, elle a ordonné et ordonne ce qui suit :

1. Le capitaine-colonel de la compagnie des cent^-suisses de sa garde aura rang de colonel d'infanterie, du jour de sa nômi* nation à sa charge , s'il n'a pas alors ce grade , et la commission lui en sera expédiée de ce jour, pourvu toutefois qu'il ait alors huit ans de service au moins, dont trois comme officier subalterne et cinq comme capitaine.

a. Les lieutenants de cette compagnie auront aussi le rang de colonel d'infanterie, et les commissions leur en seront expédiées des jours qu'ils seront pourvus de leurs charges, à condition qu'ils auront alors au moins dix^ns de -service en qualité d'officiers dans les troupes, dont sept en qualité de capitaine, ou comme officiers dans la compagnie.

3. Les enseignes auront rang de lieutenant-colonel ,'^ du jour qu'ils seront pourvus de leurs charges, et les commissions leur en seront expédiées s'ils ont alors au moins huit ans de service comme officiers dans la compagnie, ou dans les troupes aussi comme officiers, dont cinq en qualité de capitaine; et après quatre années de service dans leurs charges , à compter de la date de leurs commissions de lieutenant-colonel, ils auront rang d^e colonel.

4. Les aide ^ major qui, par leurs charges, ont le rang d*exempt dans la compaghîe , auront, du jour qu'ils en seront pourvus, le rang attribué à la charge d'exempt, et successivement celui de lieutenant-colonel ou de colonel, dans le cas où sa majesté auroit jugé à propos de leur accorder le rang d'enseigne ou de lieutenant dans la compagnie, après toutefois qu'ils auront acquis l'ancienneté de service réglée par la présepte or*

jtïN 1776. 4^

donoance, pour rendre les officiers de chaque classe susceptibles de ces grades.

5. Les exempts auront le rang de capitaine ^ s^ils ont auparavant servi trois ans en qualité d*offîcîers dans les troupes ou dans la compagnie; et après sept ans de service dans leurs charges ou trois dans leurs^charges et sept dans les troupes, dont quatre en qualité de capitaine > ils auront le raug de lieutenantcolonel ^ dont la commission leur sera expédiée quand ils auront rempli ces conditions : Tintenlion de sa majesté étant -que leur avancement sbit borné à ce grade 9 à moins qu'ils ne passent à des charges d'enseigne ou de lieutenant dans ladite compagnie.

6. Les fourriers auront le rang de lieutenant d^infanterie, s'ils ont auparavant servi trois ans dans les troupes ou six dans la compagnie; et quand ils auront servi douze ans dans leurs char* ges, ils auront le rang de capitaine d'infanterie , dont alors la commission leur sera expédiée, sans qu'ils puissent dans l'état de fourrier prétendre à d'autres grades militaires.

7. Les trois premiers caporaux qui auront servi pendant vingt* quatre ans au moins dans la compagnie auront [le rang de lieutenant d'infanterie, et les trois autres auront celui de souslieutenant après vingt ans de service aussi dans la compagnie.

8. *I1 ne sera point expédié aux fourriers et caporaux des ordres de lieutenant et sous-lieutenant j dont ils doivent tenir rang en vertu de la présente ordonnance , eu égard à l'ancienneté de leurs services.

9. N'entend au surplus, sa majesté, que les grades militaires, qu'elle veut bien accorder aux officiers de ladite compagnie , paissent préjudicier aux grades supérieurs dont ils pourroient être pourvus, ni à l'ancienneté que quelques uns d'eux pourroient avoir par des commissions particulières; voulant qu'il continuent de jouir des rangs qui leur ont été précédemment accordés ou qui leur seroient accordés par la suite ^ et qu'ils puissent dès^'à présent faire valoir leurs services dans la compagnie, pour être pourvus des grades militaires dont leur état actuel et leur ancienneté peuvent les rendre susceptibles en vertu de la présente ordonnance.

Ko 486. — RÈCLEMEKT portant création d'un corps de soldats

pionniers.

Marly, 2 juillet 1776. (R. S.)

Sa majesté jugeant utile au bien de son service d'établir des

compagnies de pionniers, qui,, étant exercées et soumises à une discipline militaire, puissent être employées pendant la paix à des travaux publics, et servir en temps de guerre à la suite de Tétatmajor de ses armées, elle a ordonné coordonne ce qui suit.

1. Usera successivemeut formé et établi tel nombre de corps de troupes que sa majesté jugera néœssaire , sous la dénomination de 5*&(c(a/5 pionm^rj, lesquels seront employés pendant la paix aux travaux publics dans les différentes provinces du royaume, et en temps de guerre à la suite de Tétat-major des armées; Tintention de sa majesté étant que lesdits corps soient assujettis à la discipline et police militaire établies par ses ordonnances, et notamment par celle concernant les. crimes et délits militaires.

2. Chacun desdits corps sera composé de deux bataillons , et chaque bataillon de sept compagnies.

5. Chaque compagnie sera commandée par un capitaine , un capitaine en second, un lieutenant, un sous4ieutenant ; et composée de quatre sergents , huit caporaux, un frater , cent quarante-quatre pionniers, dont vingt-quatre ouvriers, et deux tambours, formant un total de cent soixante-trois hommes, y compris les officiers.

4. L^état-major de chacun desdits corps sera composé d'an commandant ayant rang de lieutenant-colonel, d*un major, d*ui> ingénieur ayant rang de lieutenant , d'un quartier-maitretrésorier, d'un adjudant, d'un chirurgien-major, d'un aumônier et d'un prévôt.

5. Les appointements et solde des offîciers, bas-offîcîers et soldats seront payés en paix comme en guerre, etc. {suit le dé-

taii. )

L'intention de sa majesté est que les appointements et solde réglés ci-dessus soient payés en temps de paix auxdits offîciers, bas-officiers et soldats, sur le produit des travaux auxquels ils seront employés; se réseryant, sa majesté, de pourvoir audit paiement en temps de guerre, quand elle jugera à propos de les employer dans ses armées.

6. Les sommes provenantes du prix des travaux de chaque compagnie, excédant celles nécessaires à leur solde, formeront une masse générale , dont la moitié sera spécialement affectée à l'entretien du linge et chaussure, de l'habillement, équipement et armement, des outils, des meubles et du logement, et aux frais d'hôpitaux ; ladite masse sera administrée par le

capitaine , qui sera tenu d'en rendre compte à l'éUl- major et au commissaire des guerres chargé de la police desdites compagnies. L'autre moitié de ladite masse aura la destination expliquée dans Tarticle ci-après.

7. Il sera fait, en temps de paix seulement , une retenue d'un cinquième des appointements de tous les officiers des compagnies , laquelle sera jointe avec l'autre moitié de la masse générale établie par l'article précédent, pour en former une seconde masse qui sera administrée par l'état-major , et employée au remboursement des frais d'établissement et de formation des compagnies , au renouvellement des effets et aux dépenses des recrues.

8. Sa majesté se réserve do pqiurvoir en temps de guerre aux dépenses mentionnée dans les deux articles précédents, comme elle le jugera convenable au bien de sq^ service , ainsi qu'aux gratiOcations dont pourront être susceptibles les officiers et soldats desdits corps lorsqu'ils seront employés à des travaux qui pourront les leur faire mériter.

9. Indépendamment des soldes ci-dessus réglées pour le temps de paix, il sera prélevé sur la portion qui restera libre de la masse générale établie par l'article 6 , une somme affectée pour les gratiBcations des sergents , caporaux et soldats qui en seront les plus susceptibles , proportionnément à leur travail : l'intention de sa majesté étant qu'il soit également pris^ sur les fonds libres de ladite masse, une seconde gratification pour chacun des hommes qui en seront susceptibles à l'époque de l 'expiration de leurs congés.

10. L'uniforme dudit corps «era de drap bleu, habit croisé sans poches , parements , collet et doublure blanche, boutons plats avec une fleur de lis au miHeu, veste et culotte blanches , chapeau bordé de blanc ; il sera fourni en outre un gilet de tricot blanc croisé du bas en haut , une culotte de coutil à la matelotte, et un bonnet pour le travail.

11. L'armement des sergents et caporaux sera composé d'un fusil, d'une baïonnette et d'un sabre.

Les soldats n^auront que le fusil et la baïonnette, mais ils porteront les outils nécessaires à leur travail.

12. L'intention de sa majesté étant, comme il a été dit cidessus, que les officiers, bas-officiers et soldats desdites compagnies, soient assujettis à la discipline et police réglées pour ses autres troupes par ses ordonnances , elle veut que lesdites

5o homs XVI.

ordoniMiAoes kur saient lues par les coœmbsaires des guerres qui seront chargés du maintien de ladite police , à oe qu'aucun n'en puisse pi^tendre cause, d'ignorance ^ et que les officiers , bas-offîciers et soldats desdites compagnies, ne puissent être payés que sur les revues que lesdits commissaires des guerres en feront tous les deux mois.

N •* 4^7' — BsEVET d'abolition pour les sieurs M...

IMarly, 6 juillet 1776. Entér. au cons. du Port-au-Prince ^ juia 1777. (M. S. M.)

Aujourd'hui () juillet 1776, le roi étant à Ml^rly, sur la très^

humble supplication faite à sa majesté par Jean-Pierre et Fran-.

çois M. ..y habitants des Anses ^ partie du sud de Saint-Domingue,

portant qu'ils auroient été compliqués dans le procès criminel

instruit par le conseil supérieur du Port-au-Prince, contre les

auteurs des troubles élevés dans la colonie en l'année 1769, oc-

<îasionés par le rétablissement des milices; que lesdits M..-r

frères , qui ayant vu trois habitauts condamnés à mort par ud

conseil de guerre, se seroient réfugiés dans les colonies étrange*

res en ladite année 1 769 , auroient ensuite été contumaces « dé-^

clarés atteints et convaincus d'avoir fomenté et favorisé la sédi*

tion f et condamnés à mort par arrêt du conseil supérieur du

18 février 1771; que les charges de la procédure sur laquelle ledit

arrêt seroit intervenu n'auroient pu résulter que des dispositions

des habitants de la colonie généralement opposés au rétablisse*

ment des milices , et que de tels témoins se seroient sans doute

attachés dans leurs dépositions à écarter les preuves qu'ils au*

roient à en craindre en aggravant les fautes commises par lesdits

M.... frères, absents et fugitifs; mais que le feu roi auroit, par

lettres patentes données de son propre mouvement au mois de

mars 177^, imposé silence à ses procureurs généraux et à ses

juges, sur toutes les suites de ce qui se seroit passé dans la co*

lonie relativement à cette sédition; que quoique lesdits M

frères , condamnés seulement par contumace pourroient se regarder comme implicitement compris dans cette disposition des lettres patentes, ils auroient très humblement fait supplier sa majesté, etc.; à quoi ayant égard, préférant miséricorde à la rigueur des lois, et voulant en outre effacer dans ladite colonie jusqu'au souvenir desdits troubles, ainsi que des délits qu'ils ont occasionés, et qui y ont été réparés par le zèle que les habitants de ladite colonie ont montré depuis plusieurs années dans le

JUlLtET I77G. 5l

«erfice des milices 1 sa majesté a relevé* et relève par le présent

brevet signé de sa main, lesdîts Jean*Plerre et François M

de la mort clvUe qu'ils ont encourue par le laps de plus de cinq années écoulées depuis leur condamnation ; et de sa grâce spéciale » pleine puissance et autorité royale sa majesté a aboli > quitté et pardonné» abolit, quitte et pardonne le crime de rébellion commis par lesdits Jean-Pierre et François M , avec toutes peines, amendes et offenses, corporelles, civiles et criminelles qu'ils peuvent avoir pour raison de ce encourues envers sa majesté et justice; met et restitue lesdits impétrants en leur bonne renommée et en leurs biens, nonobstant toutes confisoatiens; met au néant- tous décrets, défauts, contumaces, jugement et arrêts qui peuvent s*en être ensuivis; impose, sa majesté, sur ce silence à son procureur-général , ses substituts présents et à venir et à tous autres; mande et ordonne, sa majesté, à ses officiers du conseil supérieur du Port-au-Prince, que le présent brevet d'abolition et pardon ils aient à entérine^r aux formçs ordinaires , et du contenu en icelui faire jouir et user les impétrants pleinement , paisiblement et perpétuellement, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements contraires, à la charge par eux de se mettre en état et de présenter ledit brevet pour l'entérinement d'icelui dans le délai d'un an, vu l'éloignemeat des^lieux, et à peine de nullité; et, pour témoignage de sa volonté , sa majesté m'a ordonné d'expédier le présent brevet, etc.

N* 4^S. — CoNVBSTioiï (1) etitre laFrunce et ie prince évéqiie de Liège et son égiise, concernant un échange ultérieur.

Versailles , 6 juillci 1776. (Kock. 2. 4oi. )

[Articles ultérieurs convenue entre S. M. T. C, et S. Â. ie jnince évéque de Liège et son église, et ajoutés au traité du '^^mai 1772, et aux articles postérieurs signés ie gdécemére

Le roi ayant cédé, par l'article premier du traité du a ttiai 1772, au prince évéque et à l'église de Liège la souvers^îneté sur une partie de terrain située depuis l'embouchure du ruisseau de Maas-Sambre, jusqu'au-dessus du ruisseau de Plle-à-Moudrin , àTeffet de pouvoir y établir un bac sur la Meuse, pour passer

(i) V. ci- dessus 4 i«in 1774.

52 LOUIS xVr.

de Tune à Tautre rive^ et cette partie de terrain étant démontrée ne pouvoir pas convenir à Tobjet auquel elle a été destinée ^ le prince évêque de Li^ge, pour remplir ledit objet, a supplié sa majesté de lui céder et à son église la partie du territoire français qui se trouve renfermé entre la Meuse 9 la limite actuelle du territoire de Liège > et le ruisseau au pont de Jaspe, et située auder)SOus de ce ruisseau, moyennant l'équivalent offert de sa part dans l'arrondissement de Philippeville , et sa majesté ayant bien voulu donner son consentement à cet échange, à ces causes le roi et le prince évéque de Liège ont nommé; savoir, le roi le sieur Charles Gravier de Vergennes, chevalier, comte de Toulon geon, etc. , conseiller du roi en tous ses conseils, commandeur dé ses ordres, ministre et secrétaire d'état et des commandements des fmances de sa majesté; et le prince évéque de Liège le sieur d'Arget son conseiller intime , et son ministre près sa majesté, lesquels, après s'être dûment communiqué leurs plein» pouvoirs sont conrenus des articles suivants.

1. Le roi cède au prince et à Tèglise de Liège, et leur transporte à perpétuité la souveraineté du terrain qui se trouve entre le ruisseau au pont de Jaspe, la limite actuelle du territoire de Liège, et la Meuse; lequel ruisseau de Jaspe, le premier audessous de rile-à-Moudrin, fixera désormais dans cette partie la limite entre le royaume de France et Tétat de Liège. Les commissaires qui seront nommés par les deux parties contractantes , pour l'exécution du présent échange , feront mesurer ledit terrain pour déterminer le nombre de bonnières de terre qu'il contient ; lequel terrain sera incorporé à perpétuité à la principauté de Liège, sous la mouvance du saint empire romain, avec tous les droits de souveraineté quelconque, rien réservé ni excepté, qui ont appartenu ou pu appartenir à titre de souveraineté au royaume et à la couronne de France.

2* £n échange et en [compensation de la cession ci-dessus, le prince évéque et l'église de Liège cèdent et transportent à perpétuité à sa majesté , au royaume et à la couronne de France, la souveraineté sur pareil espace et quantité de terrain dans l'arrondissement de Philippeville, avec toutes appartenances et dépendances et tous leurs droits quelconques, rien réservé ni excepté de tout ce qui leur y a appartenu ou pu appartenir ù titre de souveraineté , pour être le tout uni et incorporé à perpétuité au royaume et à la couronne de France.