Le domaine et la seigneurie foncière desdites parties de

JUILLET l^^d". 55

terre cédées réciproquement par les articles ci-dessus n'étant pas compris dans ladite cession, le roi, le prince évéque et Téglise de Liège, sont convenus qu'on suivront, à cet égard, les mêmes règles qui ont été établies dans les conventions précédentes.

4. Au surplus, les stipulations contenues dans les différents articles du traité conclu le 24 mai 17729 et dans ceux arrêtés et signés le 9 décembre 1775, seront censées répétées et insérées au long dans la présente convention et addition pour être appliquées, en tant qu'il appartiendra, et dans le cas y prévus, aux cessions ci-devant énoncées; la présente addition et convention sera ratifiée de part et d'autre, et l'échange des ratifications se fera dans l'espace de quinze jours à compter du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.

N* 489. — Lettres patentes poptant que tes maîtres et marchands étrangers arrivaîit dans un port, soit en relâche soit pour ie commerce , qui sauront ia tangue française sont dispensés de se servir d' interprète-courtiers.

Marly , 10 juillet 1776. Reg. en parlement le 17 août. ( R. S. C. )

V. Merlin, v*> Court, de mar. A. d. p. ^ 3i janvier 1777; art. 80 du code de commerce.

Louis, etc. Nous sommes instruits qu'il s'est élevé des contestations entre Pierre Bonnin , interprète-courtier, conducteur de navire, établi en la ville de Saint-Martin de l'île de Ré, et plusieurs marchands-commissionnaires de la même ville ; que ledit Bonnin , en vertu de sa commission, a réclamé le droit exclusif d'accompagner les capitaines et marchanda étrangers qui ne savent pas la langtie française, tant au greffe de l'amirauté, qu'au bureau des fermes , pour les assister et leur servir d'interprète dansleurs déclarations, et lorsqu'ils vont y prendre leurs expéditions; que les marchands de ladite ville de Saint-Martin ont prétendu, au contraire, avoir la faculté de remplir ces fonctions, relativement aux navires qui leur sont adressés, comme l'interprète-cour lier-conducteur, et borner celui-ci aux seules fonctions exclusives d'assister les étrangers, et de faire les traductions dans les procès intenté^ et poursuivis en justice. Que cette contestation ayant été portée successivement devant les officiers de l'amirauté de France , il est intervenu , sur l'appel des m^xhand^

de Saint- Martin , le 1 1 août dernier , un arrêt de notre cour de parlement de Paris, qui a ordonné, avant faire droit, que les parties se retireroient par-devers nous, à l'effet de nous supplier d'interpréter l'ordonnance de la ntiarine de, 1681, relativement aux interprètes-courtiers et conducteurs de navires , et notanmient les articles 7 et 14 du titre 7 au livre 1" ; et voulant faire connoître nos intentions à cet égard et mettre les parties dans le cas d'obtenir la justice qu'elles réclament.

A ces causes, etc., expliquant, en tant que de besoin, l'article 14 du titre VII, livre i" de ladite ordonnance du mois d'août 1681, avons ordonné, et par ces présentes, signées de notre main , ordonnons que les maîtres et marchands qui arriveront dans un port, soit en relâche, soit pour y faire commerce de leurs cargaisons , qui sauront la langue française et qui voudront agir par eux-mêmes, ne seront tenus de se servir des interprètes-courtiers pour faire leurs déclarations dans les greffes et dans les différents bureaux , evt tous autres actes publics; avons maintenu et maintenons les interprètes-courtiers-conducteurs de navires, dans le droit exclusif d'assister les capitaines et marchands étrangers qui ne sauront pas la langue française , et de leur servir d'interprètes pour faire lesdites déclarations et autres actes publics. Ordonnons au surplus que l'ordonnance du mois d'août 168 1 sera exécutée selon sa forme et teneur.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris, etc.

N" 490. — Ordonnance de poiice concernant les serruriers, taillandiers , ouvriers travaillant à ta forge , revendeurs et crieurs de vieilles ferrailles.

Paris, 10 juillet 1776. (R. S. )

No 491. — Arrêt de la cour des aides, contenant règlement sur le commerce au Pecq, des cendres , soudes et graveiées ,. et les formalités requises à ce sujet.

Paris, 1 a juillet 1776. (R. S.) V.let.pat., 34 juin 1754.