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dent diligemment, el prestent conseil , confort, ayde et prison, #e mestier en avez et requis en sont.

Donné à Paris, le vingt-huitième jour de juillet, Tan de grâce mil trois cens cinquante-quatre.

S0. 308. — Mandement portant défenses d'avoir égard aux lettres de rémission et de compositioii délivrées aux débiteurs du Roi ou aux criminels par Us Ueuttnans du Roi dans ie Languedoc.

Paris, a octobre i354. (C. L. IV, i5*.}

N°. 209. — Mandement portant défense aux nobles (1) et autrès de sortir du royaume sans permission , sous peine de

confiscation. \

Paris, a4 octobre i354. (C. L. IV, i53.)

Johannes Dei gracia Francorum Rex.

Preposito Parisiensi (2) aut ejus locum-tenenti , salutem.

Ad deffensionem regninostri necessariam, expediens providimus ut regnum ipsum presencia nobilium et aliorum bellatorum vigeat, quorum deffensetur clipeis adversus hostiles impulsus.

Igitur tibi mandâmes et committimus, districtius injungentes sub juramenti vinculo quo nobis es astrictus, quatenus in locis tue prepositure insignibus, in dilate facias ex parte nostra prohiberi et sollemniter proclamari, ne quis de die lis nobilibus sive bellatoribus et precipue nostris subditis, dictum exire regnum per terram vel per aquam , eques vel pedes, quomodolibet présumât sine nostra licentia speciali. Si quis autem contrarium faccre presumpserit, ejus equos harnesia , terram et alia bona quecunque, ad manum nostram saisias et realiter explectes, absque

(1) V. ci-dessus note sur l'ord. du 7 novembre 1353. (Is.)

(2) 11 en a été adressé de semblables aux autres baiilid. {Idem.)

recredencia faoienda sine nostro speciaii mandata. Damus siquidem lenore presentium in mandatis nos tris omnibus subditis, ceteros amicos noslros requirentes, ut tibi super bii* pareant effie a ter et intendant.

Datum Fa ri >i us, die vigosima-quarta octobris, anno domini millcsimo trecentesimo quinquagesimo-quarto , sub sigillo castelleti nostri Parisiensis, in absentia magni; per regem, ad relacionem consilii.

N°. 210. — Déclaration (1) sur ies appels interjetés des sentences des juges, qui ne ressortissent point nuement au parlement.

• a4 novembre i354- (C. L. IV, 5 11.)

Cum jamdudum inter cèleras ordinationes , causas appellationum et formas prosequendi easdem, tangentes, fuisset ordinatum (2), quod cum aliquis ad curiam nostram appeilaret a judicibus nOstris, vel aliis a quibus ad nos seu nostram curiam est immédiate appeJlandum, talis appellans infra octo dies a tempore late sentencie , impune renunciare valeret appellationi sue : que quidem constitutio et tempore quo facta extiterit, observata fuit et est in appellationibus que fiunt et fieri debent immédiate ad nos seu curiam nostram predictam.

Yerum quia nonnulli a judicibus nostris seu aliis , non ad curiam nostram immédiate appellantes, nec ad ipsam sine medio appellantes, nec ad ipsam sine medio appellare debentes, et qui appellant aliquos judices inferiores curie nostre; sed superiores quoad ipsos appellantes, voluerunt et nisi fuerunt renunciare posse impune , et forsan aliqui de facto renunciaveraul infra dictos octo dies , appellationibus suis, dicentes quod ipsi tanquam membra, habent se capitaii curie nostre conformare ; et jam in abusum talem, sub umbra impunitatis predicte , plures prorumpere sattagerunt, quod de quolibet verbo, judicio seu explecto, appellationes interponunt, ac infra octo dieseisdem renunciant; et statim occasione quesiia, iterate appellant et renunciant ;

(1) Cette pièce est tirée du registre du parlement , intitulé : Lettres et arrêts , coté , F° 90 , R°. — Qa ne sait si c'e&l une ordonnance ou un arrêt de règlement. (18.)

(a) y. Tord, du 9 mai iTtfo, sur les appels. {Idem.)

7°° ,BAn.

et tam fréquenter taies vices fraudulosas itérant et rénovant, quod ad term inum vcritatis , nisi provideatur supep hoc, non possct attingi contra ipsos; prout nobis querulosa multorum insiuuatio explicavit.

Quocirca nosvolentes taute malicie atque confusioni aufferre occasion em et vclamen , et verum intellect um dicte constitutionis apperire, decernimus, interpretamur ac etiam declaramus per présentes, quod dicta constitucio facta fuit et se extendebat et extendit adappellationes que habentfieri et fiunt a judicibus nostris v cl aliis, a qui bus ad curiam nos tram est sine medio appeilandum dumtaxat; nec ipsam coustitucionem volumus aliis et aliter appellantibus aliqualiter suffragari; sed sunt et erunt in statu in quo erant ante constitucionem predictam : usu seu abusu contrario non-obstante.

Vigesima-quarta die novembris i354.

N°. an. — - Ordonnance (i) du Roi et du conseil, sur te prix des salaires, à cause des changemens des monnaies , qui prescrit des peines contre le vagabondage.

Novembre i554. (G. L. II, 564.)

A l'horreur de Dieu et au profit de la chose publique , ordonné est de par le Roy et son conseil et commandé estroitement.

(i) Que toutes manières de vendeurs de vivres, et de toutes autres denrées, tous marchans menerterlz, laboureurs, et ouvriers de bois, serviteurs et autres quelconques, faisans et exercens faits de mestier, de labourage, services et marchandises, ramainent et mettent leurs denrés, marchandises, labouraiges, salaires et ouvrages quelconques, chascun en droit soy a feur et pris convenables et souffisans selon la valeur et cours de ceste présente forte monnoye, et que tous ceuls , qui ainsi ne le feront en soient punys , sans grâce des peines cy dessous escriptes.

(a) Item. Pour ce que plusieurs desdits vendeurs, qui s'efforcent de seurvendre leursdites denrées , ne se veulent mettre à raison de juste prix, selon ladite forte monnoie, se veulent excuser de la seurvente , pour ce qu'ils dient, les aucuns qui leur con-

(0 Elle n'eet p&t en forme. (b.)

i354* 701 vient ce faire pour la grant chierté des ouvriers , qui ne veulent faire besoigne, se ils ne sont payez à leur volcnté, de payemens si excessifs que pour ce de nécessité , leur reconvient ainsy vendre chierement leursdics denrées, les autres dient que quanl ordennances sont faittes et certaines taxations mises pour les causes que dessus, sur les journées et salaires des ouvriers et laboureurs, plusieurs d'iceux ne veulent aler ouvrer à journée, ne besoigner se n'est en taches pour les quelles il convient, que il ayeut leurs ententions de salaires desraisonnables, telx comme il veulent demander, et quant ils sont requis de aler ouvrer à journée, dient les uns qu'il iront en leurs taches, ou ouvrer en leus héritages , ou en ceulx que il ont pris à part à labourer, et ainsy ne veulent ouvrer que à leur plaisir : et les autres se départent des lieux de leur demourance , en laissent femmes , et enfans, et leur propre pays et domicilies, et vont ouvrer autre part où les ordonnances ne sont mie adroit gardées, s'en contempnant et fraudes notoires des ordennances : avenus autres ouvriers y a , aux quiex convient que il vont ouvrer à journée , que il ayent d'avantage, outre le prix de leurs journées, vins, viandes et autres choses , contre les bonnes et approuvées coutumes et observances anciennes, par lesquelles les ouvriers est oient contens de leur argent, prins pour mesure par journée, et si 1 ondoient bonnes et loyaux journées , de quoy les ouvriers de présent font le contraire, jasoit ce que il se seurloent et font moult d'inconveniens, par les manières devant dies : avenus aucuns autres desdis ouvriers gourmans, ou frians, ou fainéantises vont séjourner ès tavernes , et dient que pour le grant pris des journées qu'il ont accoutumés de prendre, que il ne ouvriront la sepmaine que deux jours, et aucun autres servans et servantes, comme chartiers, bergers, nourices et chamberiez, et semblables et telx dangers, que il ne veulent servir, s'il n'ont salaires et loyers, tels comme il veulent, demandent vins et viande autre que il ne appartient à leur estât, dont mont d'oeuvres et labouraiges profitables et nécessaires au bien commun , en sont délaissées à faire en moult de lieux.

Ordonné est pour obvier à telx fraudes et malices, et pour extirper tels curies de mal fait et de mal example, et pour tout le bon estât de la chose publique , qu'il soit deffendû et crié sol empilement en toutes villes, par les justiciers d'icelles, que aucunes personnes hommes et femmes , sains de leur corps et membres , saichanz , non saichans mestiers , qui soyent taillez à ouvrer, ne

701 JBÀl^.

soyent ou demeurent oiseux en tavernes ou autre part, mâis se exposent à faire aucunes besoignes dé labour, tél comme à chacun devra appartenir, si que il puissent gaigner leur vîe , où que il vuident la ville dedans trois jours , amprés ce cry, et se après lesdies trois jours, il y sont trouvez oiseux, ou jouans aux dez , où mandiant, il seront pris et mis en prison, et tenu au pain et à l'eaue par l'espace de trois jours , et quant il auront esté délivrés de ladite prison , se depuis il y serout trouvez oiseux, ou il n'ont bien de quoi il puissent avoir convenablement leur vie , ou se il n'ont advenu de personne souffisans sans fraude, à qui il fassent besoigne ou à qui il servent, il seront mis ou pilory; et la tierce fois repris par la manière que dit est, ils seront signez au front d'un fer chaut et bannis desdis lieux.

(3) Item. Ordonné est, que l'en dit et en charge à ceuls ou celles, qui gouvernent ou gardent les hôpitaux, ou Hôtel- Dieu, que il ne hébergent tels truanS, ni tels personnes oiseuses, plus haut d'une nuyct, s'ils ne sont niehaignez, contraints ou malades, tels que l'en voye évidamment, que l'aumône y soit bien employée sans fraude.

(4) Item. Commandé est que toute manière de gens, hommes et femmes, qui ont accoustumés à faire, ou exercer ouvrages , ou labourages en terres et vignes, où ouvrages de draperie et tanerié, charpenferie, maçonnerie, ouvrages de maison ét semblables, et généralement en toutes manières d'ouvrages, aillènt avant soleil levant és places des lieux accoustumez à louer les ouvriers , pour euls louer à ceuls qui mestier en auront, par ainsi que aucun ne refuse a aler ouvrer, pour le prix qui seront mis sur les journées des ouvriers desdits mestiers, s'il treveint qui le veuille alloer et avoir pour ledit pris, ne se rendent oiseux ou excusent d'excusations faintes ou fausses, soubz peine de dix sols payer au Roy de chacuns de ceux qui me s prendront en ces choses, pour tant de jours comme mespris y auroient, ou d'estre en prison pour tant de jours, comme aux juges des lieux, ou aux commissaires députez ou à depputé sur ces choses sembleront bon et raisonnable , selon la qualité des personnes et la désobéissance et mesprison.

(5) Item. Que pour eschiver ladite oisiveté desdits ouvriers, defTendu est estroitement, que aucuns d'iceux n'aillent boire , ne employer leur temps en tavernes ou autre part, ou exercent jeux defTendus aux jours ouvriers , et qtie aucun d'iceux ouvriers ne se départent des lieux, où il auront tenu leur domicile , depuis

h Saint Jean d'Esté (1) pour aler ouvrer ailleurs, eh laîssans leurs femmes, et même en leursdits propres pays, domiciles , et en fraude des ordennances , si ce n'estoient aucuns qui en aucunes saisons ont accoutumez et de long-temps à aler és pays vin-* gnoble, pour bêcher ou fouir, pour ce que en leurs pays né Meuvent pas bien à gagner leur pain , et aussy n'est de nécessité qu'il y demeurent, sur peine de dix solz payer au Roy de chascun tlesdits ouvriers qui seront trouvez en tannieres, ou jouans aux Jours ouvriers, commé dit est, et de cent sols payer de chacun a'iceux ouvriers qui en fraude des ordonnances laisseroient leurs domiciles, si comme dessus est dit, ou sur peine dë prison à l'arbitrage des jufees ou commissaires dessusdits.

(6) Item. Pour cause ordonné et commandé est , que les ouvriers desdits mestiers et des appartenances à iceux , ou de semblables, aillent en euvre et tiennent euvre des soleil levant, jusques à soleil couchant, et que il fassent leurs journées en ouvrant loyalement, nonobstant coustumes ou usages de pays ou dè lieux à cê contraires, sur peine de dix sols payer au Roy, de chacun d'icefcx ouvriers, pour tant de fois et journées, comme il auront defailly de aler ouvrer et tenir euvre par la manière dessusdite , ou de prison à l'arbitrage des juges ou commissaires dessusdits.

(7) Item. Se ou temps què ladite foible monnoye avoît platrt cours, aucuns ont prins à faire en tasche dedans certain ou certains termes ou sans prefixion de terme aucunes euvres , comme labourages , en terre, en vignes, en yaues ou de charpenterie, maçonnerie ou autres ouvrages quelconques, pour certaines sommes d'argent, à payer une fois ou à plusieurs ou sans termes, ou ainsi et à la valeur de ce que le preneur feroit de la besoigne, et ladite taché n'a esté faitte ou parfaitte ou temps du cours de ladite foible monnoye , ledit preneur la pourra faire ou parfaire se le temps et la saison n'estoient à ce contraires, et si le bailleur ne lè contredisoit , pour cause de ladite contrariété , en recevant ce qu'il ën sera deu en la monnoye courant et pour le pris que elle couroit au temps du marché ou contraut , de ladite tache , ou â là ùouvèlle monnoye selon le pris et valeur du marc d'argent , s'il pïest audit preneur, et senon ou cas qu'il aura ouvré diligeni-

(1) Il y a encore un usage semblable , pour le louage des domestiques à là campagne. (If.)

ment en ladite euvre , et ne aura esté en demeure deflaulte ou coulpe de faire icelle en ouvrant en autre besoigne, ou en la délaissant de volenté , ou pour attendre plus forte monnoye ou autrement en fraude , et aussi ou cas qu'il aura fait de labourage de sa tasche , à la valeur de la somme qu'il aura sur ce receue , se il convient mettre matière ou chastel en la perfection de l'euvre de ladite tasche, autrement que du labour et des instrumens nécessaires à ouvrer ; il porroit renoucier en ce cas audemourant de ladite euvre, se le bailleur ne von loi t bailler du sien la somme que la matière cousteroit plus à la forte monnoye, au regard à la foible et à la forte , et es cas que le bailleur voudroit bailler ledit surplus de la matière, comme dit est, ou que de l'ouvrage sans matière ou sans chatel , ou sans priser les coustemens des instrumens, ledit bailleur voudroit bailler le demourant de la somme pour ce deue à la valeur du marc d'argent, et pour le pris que il valoit au temps du contrant de la tasche , le preneur sera tenu parfaire ladite tache, en recevant sondit payement à ladite valeur du marc d'argent, et ne porra renoncier en ce cas à ladite euvre.

(8) Item. Ou cas que ledit preneur aura esté négligent , ou en demeure ou coulpe, comme dit est, de faire ou parfaire sadite tache, si elle est sans mettre chastel si comme dessus est dit, il fera et parfaira, s'il plait au bailleur en recevant tele monnoye comme il courroit, quant il prit ladite tache.

(9) Item. Ou cas que lesdites taches baillées prises comme dessus , auront esté demourées à faire , ou parfaire , par faute ou coulpe du bailleur ; c'est assavoir qu'il n'aura voulu bailler argent, ou en tout ou partye , ou matière, se tenu y estoit, selon la qualité de l'euvre, ou selon les convenances, sur ce requis souûlsament, ou que pour contrariété du temps , ou de saison , ou autre empeschement loyal , le preneur n'avoit peu bonnement faire ou parfaire la besoigne , ledit preneur n'en sera plus tenu faire ou parfaire , se il ne ly plaist.

(10) Item. Comme jasoit ce que sur la modération et taxation de vivres, et de toutes autres denrées, et sur salaire et loyers de tous ouvriers et serviteurs demourant en la ville vicomté de Paris, aient été mises et faites certaines et justes punissions, modérations et taxations, à bonne et graut délibération, au regart à la monnoye forte courant, par bonnes, sages et discrètes personnes cognoissans, et circonspectes en teles choses, et saichans Testât des lieux, des quiex copie sera donnée à toutes gens qui les voudront par le royaume, pour ce que en ladite ville de Paris, ne

peut pas bonnement estre sceu, les estats et gouvernement des autres lieux , et ainsi pouroit on faillir à faire lesdites taxations et ordenances des prix des denrées, et des journées , salaires des ouvriers et serviteurs des autres lieux , ordonné est que les baillifs et autres justiciers, tous chacun eu sa jurisdiction, appeliez en especial pour cette chose avec eux hastivement et sans aucun delay, des plus notables gens du clergié et de religion de leurs lieux, des nobles et des autres mieux renommez en preudomie, et plus souffisans et cognoissans en tels choses, et tel nombre comme bon leur semblera , et prins tout avant serment solempnel de chacun d'eux, que le plus justement et loyalement que mieux pourront, et sçauront, aideront à faire et ordennez les choses cy-après escriptes; c1est assavoir que il ordonnerons commant et pour quel pris les denrées de vivres, et toutes autres denrées vendables seront vendues, et aussi tauxeront justement les pris des journées de tous ouvriers et laboureurs de certaines saisons, et temps à autres , et les loyers et salaire de tout servans et servantes, eue considération au marché et à la cherté des choses estans en leur pays , pour les jours presens et avenir ; et aussy quel pris les hosteliers prendront par jour et nuye pour cheval, en considérant la vente des foingts et avoines desdits lieux, et les autres choses à ce faisans, exceptez des voitures et voituriers, et des laboureurs par les rivières de Saine, Yonne et de Marne, en descendans josques à Paris, des quiex il est ordonné autre part, et Tordennance que faite auront sur chacune des ces choses, avec ladite ordonnance desdites voitures par eaue feront tenir et garder sans enfraindre, lesdits baillifs «t justiciers, comme commissaires du Roy.

N°. ai a. — Lettres reconnaissant que le duc de Bourgogne a le droit de battre monnaie en son duclti. ,

Paris, a janvier i3$4. (C. L. IV, »58.)

! il -

r<>6 jEàw.

N*. 21 3. — Lettres portant nomination d'un commissaire pour informer contre tes bannis , suspects et autres , et gui lui donne pouvoir de les juger criminellement ( i ) , en s' adjoignant un conseiller ou un bailli/ non suspect 3 avec faculté d'infliger des peines arbitraires, d'appliquer à la question, et de prononcer toutes confiscations.

Paria, dernier janvier i354- (C. L. IV, 1S8.)

Jehan, par la grâce de Dieu, rois de France. A nostre amé et féal conseiller Pierre de Lieu v illier, salut et dilection.

Nous avons entendu que parmi nostre royaume sont , vont et conversent plusieurs personnes hommes et famés, banniz et bannies de nostredit royaume, pour meurtres, larrecins et autres malefaçons que il ont faizet commis en nostredit royaume (2), et que plusieurs personnes hommes et famés, demourans et habitans en nostredit royaume , sont rongneurs de monnoie, faiseurs, alloeurs et marchanz de fausse monnoie (3), et vont et sont alez ou temps passé, hors de nostredit royaume porter billon , acheter monnoie contrefaites aus nostres : ensement que en nostredit royaume sont habitant et conversent plusieurs meurtriers, larrons, larronesses, espieurs de chemins, eûorceurs de famés, Dateurs de genz pour argent, ademueurs, trompeurs, faux-semoneurs et autres malfaiteurs qui ont fait ou temps passe, et font de jour en jour tant et si grant quantité de granz et énormes malefaçons, et ont les dessusdiz malfaiteurs tant et si grant quantité de complices , conforteurs et a récepteurs , que le peuple de nostredit royaume en a esté et est encore de jour en jour

(1) L'histoire de ces temps est remplie de pareils exemples. Ces commissions ont été flétries. — F. l'hist. des avocats, par Fourtici. — La Charte en prohibe le rétablissement. Quel dommage qu'un pareil homme ait été condamné par justice, disait François Ier, sur le tombeau de Montaigu ! Non, Sire; il est mort par commission, répondit Lemoine de Marcoussy. — Les Templiers ont été jugés par commission. V . leur hist. par M. Renouard. — Eoguerrand de Mnrignj fut condamné par une commission. /'. le mémoire à la Cour de cassation pour Je général Berton, octobre iStr; (ïs.)

(2) Aujourd'hui, il j a encore une juridiction spécfale pour les condamnés. (Idem.)

(3) Le crime de fausse monnaie était, jusqu'à ces derniers temps, jogé par des Cours spéciale?. (Idvm.)

grandement domagîez et grevez , et de ce sont venues et viennent encore de jour eu jour plusieurs plaintes devers nous , afin que oousy pourveons de remèdes convenables.

Pourquoi nous qui de tout nostre pouvoir, voulons garder et maintenir les subgez et babitanz de noslre royaume, en vraye paix et transquillité ; par bonne exercition de justice, et que nostre royaume soit purgiez de telx manières de malefaiteurs et de tous autres, confianz de vostre loyauté, discrétion et diligence.

Vous mandons et commettons que des choses et sur les choses dessusdiles, des dependences et circunstances d'icclles , vous vous enfourmez diligemment et secrètement (1), par toutes les voies et manières que vous verrez qu'il sera à faire, et à tous ceulx homes et famés, que par informacions , par véhémentes presumpcions et conjectures , vous verrez , saurez et trouverez estre banis de nostre royaume et estre suspez et coupables des choses et malefacions dessusdites ou d'aucunes d'icelles, vous prenez ou faites prendre les corps d'iceux partout où il pourront estre trouvez en uostredit royaume}, hors lieu saint , et les mettez ou faitez mettre, amener ou etnprisonuer en nostre Chaslcllet de Paris, et aillours partout ou bon vous semblera . et tous leurs biens mettez ou faitez mettre en nostre main, et d'iceux faites ou faitez faire inventoire , et les faitez guarder sainement juques à ce que la vérité soit sçuê et que il en soit ordonné et à ce fait, appellé et adjoint avec vous un de nos conseillers, ou bien de noz baillis ou prevost ou leurs licuxlenans ou autres proudomuaes non souspect,telxou tel comme bon vous semblera, lesquelx on quel que vous appellerez ou adjoindrez aveeques vous, nous commettons avecques vous quant ad ce par ces présentes lettres , emjuerez et sachez bien et diligemment, appeliez ceulx qui seront à appeller, la vérité par toutes les voies et manières , soit par questions, gehines (2) , et autres que vous verrez et bon vous semblera qu'il sera à faire, et de tous ceulx qui seront trouvez par vous et par vostredit adjoint, coupables des choses dessusdiles ou d'aucunes d'icelles, faitez ou faitez faire tantost et senz delay, bon et brief acom;dissement de justice , tel comme le cas le re-

(») Ceci s'entend de l'instruction et non du jugement, qui, jusqu'à l'ordon. de i53y, se faisait publiquement. (Is.)

(>) La question préparatoire a été abolie par Louis XVI; la question préalable, »culcment en 1789. (Idem.)

?o8 ;eaw.

querra , en guardant nostre droit en la confiscation de leurs biens, en telle manière qu'il soit example à touz autres, et que nous vous doions recommander de bonne loyauté et diligënce.

Et pour ce que sur toutes les choses dessusdites et les depeni dances d'icelles , vous puissiez et plus hardiement aler avant et procéder, nous vous donnons povoir et auctorité de aler et chevaucher par tout nostredit royaume , en armes et en tel estât et àsigrant compaignie de genz comme bon vous semblera, et que vous cometez et députez de par nous, tels et tant de personnes noz sergenz et autres, comme il vous plaira, a flaire des choses et sur les choses dessusdites et les dependences (ficelles , tout ce que bon vous semblera, en tele manière toutesvoies que ceulx que vous commettrez et députerez , ne s'entremettent de chose qui requierre cognessance de cause, et de rappeller iceult toutefois que il vous plaira.

Et par la teneur de ces présentes lettres, nous mandons et commandons et enjoignons estroitement à touz baillis, prevoz, sergenz , justiciers subgez de nostredit royaume, que à vous , à vostre adroit, ans députez et commis de par vous, comme dit est, en toutes les choses dessusdites et dependences et circunstances d'icelles, obéissent et entendent diligemment, et vous près lent force, aide, conseil et prisons, toutesfois que il en seront requis de par vous, ou voz députez et commis, comme dit est.

Donné à Paris , le darrenier jour du mois de janvier, l'an de grâce mil trois cens cinquante-quatre; soubz le seel de nostre Chastelet de Paris , en l'absence du grant.

N°. 2t 4» — Lettres en conséquence de V assemblée des trois étals (1), des bailliages et montagnes d'Auvergne, pour (a levée d'un subside.

Paria, avril, après Pasquc, i355. (C. L. III, 678.) m

(1) Secousse pense que c'est la première fois que cette expression se trouve dans les lois ; ce qui prouve que la division en trois ordres était récente. (Is.)

H\ ai 5. — Lettres oonflrmatives de {'aida accordée par (es prélats et gens d'église, les baron* et îes nobles, (es communes et autres gens des villes et des parties de tous les pays et contrées d'Anjou et du Maine.

Sainte-Ouen , juillet i355. (C. L. III, 68a.)

Jehaw , par la grâce de Dieu, Roy de France.

Savoir faisons à tous presens et à venir, que comme pouraidier à supporter et sustenir les très grans et innumerables mises et despens qu'il convient faire pour cause des présentes guerres, noz biens et amez les prelaz et autres genz d'Eglise , les barons , les nobles, communes et autres gens des villes et des parties de tous les païs et contrées d'Anjou et du Maine, des anciens ressors et autres appartenances, aient accordé et octroie grascieusement deux solz six deniers tournois pour chacun feu à cueillir et lever par trois mois cqntinualment entresuivans et acomplis; c'est assavoir le présent mois de juillet et les mois ensuivant d'aOust et de septembre, en la manière et soubz les modifications et conditions qui s'ensuivent.

Premièrement. Que autrefoiz aide samblable ne puisse estre levée èsdiz païs ou temps à venir, se ce n'estoit par i'accort et de l'assentement exprès desdites gens d'église, desdiz noblez et desdites communes.

(2) Item. Que à cueillir et recevoir l'aide présent, six recevours et collectours seront esleuz par noz amez et feaulx les evescjues d'Angers et du Mans, le seignour de Craon en son nom propre et privé et non comme nostre lieutenant, Pierre et Guillaume de Craon et li rient seigneur de Monte-Jehan chevaliers, et deux bourgeois, l'un d'Angers et l'autre du Mans , ou par cculx d'eulx touz qui s'en voudront entremettre.

(3) Item. Que lesdiz six recevours ou collectours seront tcuuz de rendre compte de leurs receptes et mises, et de tout ce que fait arront, ausdiz evesques, chevaliers et bourgeois, ou à ceulx qu'il y députeront , ou à yceulx d'eulx qui s'en voudront entremettre, comme dit est; sans ce que nous , le comte d'Anjou , la chambre de noz comptes à Paris, ou autres quelconques les puissons contraindre , où faire contraindre à en compter ne leur en demander compte en aucun temps.

(4) Item. Que ladite aide sera distribuée et convertie par le conseil et avis desdiz evesques, barons et bourgeois, ou d'iceulx

?10 JBâ*.

d'eulx qui de ce se voudront , comme dit est, entremettre, en la garde et deffunsion desdiz païs tant seulement, sanz ce que aucune chose en soit convertie ailleurs; et principalment que les chasîiaux des frontières en seront garni/ , et le païs desdites frontières en sera de (Tendu et gardé par la manière que le capitaine pour nous oudit pays, par le conseil des dessusdiz , ordieoneraet verra que à faire sera. Et se il y a demourant, il sera gardé et mis en depost pour le tourner et convertir en ladite garde et dtffeusion samblablemeut.

(5) Item. L'en saura par lesdiz evesques d'Angers, du Mans, et par l'evesque de Chartres pour tant comme Teveschié de Chartres s'estent en la contée de Yendosme et ailleurs ès parties et appartenances dessusdites, et par toutes les autres manières et voies que l'en pourra bonnement, quantes paroisses il a en leur dyocesse, et quand feux il en a checune desdites paroisses; si que

ladite aide puisse estre levée u nostre proflût et au profit dudit païs.

(G) Item. Que pour la cause de Toclroy de ladide ayde, ne soi i ne ne puist estre acquis à nous ne à nos successeurs aucun nouveau droit en préjudice des prelaz, genz d'église, barons, nobles , communes ou autres dessusdiz, il ne leur puisse porter préjudice ou temps avenir.

(:) Item. Ces présentes lettres scellées de cire verte et en lacs de soye , leur soient délivrées el baillées, avant ce que ladite aide soit comtnenciée à lever et à recevoir.

Nous adecertes considerans ledit octroy estre fait par lesdiz prelaz, genz d'église, barons, nobles, communes et autres, de leurs bonnes volcntez et de grâce, ycellui octroy avons agréable, et par délibération de nostre conseil , toutes les choses dessusdite* et c hase unes d'icelles, de certaine science avons octroié et octroyons par la teneur de ces lettres. Si mandons et commandons audit capitaine qui ores est, et pour le temps sera pour nous csdis païs, au seneschal d'Anjou et du Maine , et à touz nos autres justiciers et officiers presens et avenir et à chascun d'euli. qu'il les liengnent, gardent et accomplisent, fassent tenir, garder et acomplir chacun en droit soy, sanz contredit et sanz aulr»mandement attendre, en la fourme et manière que ci dessus est dit et esclarci.

Et pour ce que ce soit ferme chose et csJable à tousjours. nous avons fait mettre nostre scel à ces lettres : sauf eu autres choses nostre droit et en toutes laulruy.

Donné à la noble Maison de saint Oûin emprez saint Deniz en France, Tan de grâce mil trois cens cinquante et cinq , ou mois de juillet.

Par le Roy , à la relation de son conseil , ouquel vous estiez.

N\ 216. — Lettbes confirmatives d'un traité fait entre le lieutenant du Roi, et partie des hahitans du -Limousin et pays circonvoisins , pour ia levée d'un suùside conditionnel (1).

Paris, juillet i355. (C. L. III, 684.)

N'. 217. — Lettres portant liomologation des statuts des orfèvres de Paris (a)

Sainl-Ouen, août i355. (C. L. III, 10.)

Johawnes Dei gratid, Francorum Rex, ad perpetuam rei mcmoriam.

Majestatis régie prudentia merito comendatur, du m sic justitia moderatur, quod in suis actibus commodilas publfca, et jura servantur illesa subditorum. Sane cum aurifabri ville nostre Parisiensis certum régis trum in quodam rotulo pergameni contentum, nobis dudum obtulerint, nosque de fidelitate et industria dilectorum consiliariorum nostrorum Johannis Hanniere militis, magistri requestarum hospicii nostri, Johannis Aquile, et Johannis de Autissiodoro raagistrorum compolorum nostrorum Parisius, predictumregistrum cisdem duxerimus sub contra-sigillo uostro transmittcndiim, committendo mandantes ut contenta in prefato rotulo cum diligeutia videre, et maturam deliberationcm super hoc habere curarent ; ad hoc quod eorum rescriptione et

(1) On ne sait pas s'il a été levé. (Sec. Préface du tom. III, p. txxiij.)

(a) L'orfèvrerie a toujours été soumise à des règles spéciales de police. C'est ce qui nous engage à donner ici ce règlement , confirmé par une ordonnance de Cliarlea V , mars i378. V. aussi celles de novembre i5o6\ mars i554, avril »5;ï, sept. 1579, octobre i65i , 10 sept. i636\ avril i64*, mar» i663, 5i mars 167», 17 février 1674, aa juillet 1681 , 4 janvier i7a4, février 1704, •vril 1739, janvier 1749, février 1753, juillet 1777. — Lois . 3 mai 1791, >'J brumaire an 6. — Arrêté , 16 prairial an 7. (Is.)

7,a JE A H.

délibéra tionc habita, possemus iode ordinarc quod nobis videretur rationabiliter ordinandum : et tandem omnia et singula in dtcto rotulo per prefatos commissarios inspecta , et quolibet articulo registri supradicti cum antiquo registro aurifabrorum in castelleto nostro Parisiens! existcntium, pereos diligenter examinato, vocatis procuratore nostro generali, et pluribtis in talibus expertis , prout per dictorum commissariorum rescriptionem nobis innotuit, predictumregistriunpereosvisum etexaminatum, ut prefertur, nobis in quodam rotulo pergameni sub sigillis suis iîdeliter intercluso, remiserunt , cujus quideui rotuli tenor sequitur in bis verbis.

C'est le registre que les orfèvres de Paris requercnt pour le profit du Roy, du commun peuple de ladite ville et de tout le royaume.

Premièrement. Il est à Paris orfèvre qui veut, et qui faire le scet , pourtant qu'il ait esté aprentis à orfèvre à Paris , ou ailleurs, aus us et coustumes du mestier, ou qu'il soit tel esprouvé par les maistres et bonnes gens du mestier, estre souflisant d'estre orfèvre, et de tenir et lever forge, et d'avoir poinçon (1) à contreseing.

(a) / lem. Si celuy éprouvé est tel qn'il doive estre orfèvre , et avoir poinçon , et il a esté ouvrier d'autres métaux, autres que d'or ne d'argent, et il veut estre orfèvre, il le sera; mais il n'ouvrera , ne fera ouvrer jamais d'autre métal que de bon or et de bon argent, si ce n'est en joyaux d'église, comme tombes (2) , chasses, croix, encensiers, ou autres joyaux accoûtumez à faire pour servir sainte Eglise ; ou se ce n'est du congié et licence des maistres du mestier, et jurra à tenir et ouvrer aux us et coûtumes du mestier qui telles sont.

(5) Item. Nul orfèvre ne peut ouvrer d'or à Paris qu'il ne soit à la touche de Paris, ou meilleur: laquelle touche passe tous les ors dont l'en euvreen mille terres; lequel est à dix-neuf carats , et un quint.

(1) Le contre-seing dans le poinçon, est une petite marque particulière qu'il adopte, telle qu'un cœur, ou quelqu'autre figure, laquelle est ajoûtée aux lettre* initiales de son nom , pour distinguer plus spécifiquement son poiuçon , de cclur d'un autre maître. On appelle aujourd'huy ce petit caractère distinctif , devise. C'est ce qui se nomme différent en terme de monnoye. (Sec.)

(•) Ce soûl dc« eukc« fuites en formes de tombeaui. {Idem.)

(4) Item. Nul orfèvre ne puet mettre sous amatitre (0> sous garnat (2) feuille vermeille oe d'autre couleur, fors seulement d'argent (3).

(5) Item. Nul orfèvre ne, peut mettre amatitre avec balais ne cmeraudes, rubis d'Oriant ne d'Alixandre, si ce n'est en manière d'envoirrement (4), servant comme un crital senz feuille.

(6) Item. Nul ne peut raser (5) , ne teindre amatitre, ne quelconques pierres fausses, parquoy elle se doive montrer autre qu'elle n'est de sa nature.

(7) Item. Nul orfèvre ne puet mettre en œuvre d'or, ne d'argent, pelles d'Ecosse avec pelles d'Oriant (6) ,se ce n'est en grans joyaux d'église, ou multiplication de pierres étranges et pelles se donne.

(8) Item. Que nulz orfèvres ne puissent mettre en nulz joyaux

(1) Pierre précieuse que Ton nomme présentement amathisle, et plus communément amethiste. (Sec.)

(a) C'est la pierre précieuse, nommée grenat. (Idem.)

(ô) Le principe de la deffense portée dans cet article, et dans quelques-uns dessuivans, est que lorsqu'on met des pierres précieuses en œuvre, il ne faut rien y ajoûter qui puisse leur donner un éclat trompeur, et capable de les faire- [tasser pour plus précieuses qu'elles ne sont. (Idem.)

(4) Vient sans doute du mot voirrines, qui se trouve plus bas, art. 8, et qui signifie ouvrages de verre. Par envoirrement , je crois qu'il faut entendre deux verres collez ensemble par une gomme résineuse qui les lie , et leur communique de la couleur, ensorte que ces deux verres se prestent de l'éclat l'un à l'autre. C'est ce qui est nommé doublés de voirrines, art. 11. Suivant cetle interprétation , voici le sens que l'on peut donner à eet article. De la misme manière que l'on met ordinairement un cristal sous une pierre , il est aufsi permis d'enchâsser des pierres de différentes espèces et couleurs dans un mesme bijou, de telle manière, qûc par l'avoisinement, ou l'opposition de leur situation , elles puissent emprunter par reflexion , l'éclat et les couleurs les unes des autres, sans toutesfois que cet éclat emprunté puisse estre fortifié par aucune feuille mise sous les pierres, conformément à la deffense portée par l'article précèdent. (Idem.)

(5) Ces deux mots sont synonimes, parce qu'on donne des couleurs empruntes aux pierres fausses, et mesmes aux fines d'une espèce moins précieuse, avec uue gomme raisineusc, d'où est venu ce mot raser les pierres, pour dire teindre les pierres. On se sert encore de ce mot dans quelques pays. (Idem.)

(6) Cela est deffendo, afin qu'on ne puisse pas faire passer des perles d'Erc*w, pour des perles d'Orient, auxquelles elles sont très inférieures en pm. (Idem.}

71» JiAîf.

d'argent de menuerie (i) , voirriucs avec garnaz, ne avec pierres fines.

(9) Item. Nul orfèvre ne puet mettre croye (a) sous émaux «l'or ne d'argent, c'est à sçavoir eu grosse vaisselle qui se vend au marc.

(10) Item. Nul ne puet faire, ne faire faire tailler diamans de bericle (5), ne mettre en or ne eu argent.

(11) Item, Nul ne puet faire, ne faire mctlre en or , doublés de voirriucs (4) , pour vendre , ne pour s'en user, si ce n'est pour le Roy, et pour la Reyne, ou sesenfans.

(12) Item. Nul orfèvre ne puet ouvrer d'argent qui ne se revienne aussi bon comme argent -le- Roy sans les soudures, lequil est dit argent de gros.

(13) Item. Que nuls orfèvres ne puissent faire planches de boutons férues en tas, qui ne se reviennent inassisses et toutes pleines devers le martel (5).

(1) Ce sont de menus ouvrages d'or et d'argent. (Scc<)

V oirrines , ce sont des pierres fausses faites de verre : on les nomme aujourd'huy verroteries dans le commerce. Cette defiense est fondée sur le mesme principe que la précédente. (Idem.)

(a) Pierre que l'on nomme aujourdTiuy craye, elle est assez pesante : il est deffendu d'en mettre sous les ornemens émaillez, que l'on appliquoit sur de la vaisselle, ou sur des habits, (V. artic. i5.) parce qu'elle en auroit considéra» bleuie ut augmenté le poids, sans que les acheteurs eussent jiû s'en ;ip percevoir. (Idem.)

(5) Pour ver ielo> e'est-à-dire , de verre. (Idem.)

(4) Ce sont deux morceaux de verre collez ensemble. On auroit pu vendre ce» doublés de voirrines bien accommodées et bien teintes pour des pierre» fines, (idem.)

(5) Cet ait. est le plus difficile de toute l'ordonnance. Voiey comment M. le Roy croit qu'on peut l'expliquer. V tanches ferûes en tas, ce sont des lames d'or ou d'argent frappées sur de petits enelumeaux d'acier, que Ton nomme tas. S or la superGcîe de ce tas, il y a un creux, dans la cavité duquel sont grave» divers ornemens qui s'impriment sur la planche, ou lame de métal, que l'on y fait entrer à coup de marteau. C'est ainsi qu'on fait les boutons de manche, et les boutons d'orfèvrerie pour les habits. Par cet article, il est deffendu que les boutons qui ont pris de celle manière une forme convexe dans la concavité du Us, restent creux en dedans, tels que sont ceux qui se font aujourd'huy ; maw il est ordonné qu'ils soient massifs et pleins devers ie martel, c'est-à-dire, en dessous, à l'endroit où le marteau a frappé, pour les enfoncer dans la roneavité du tas, et pour empescher, que dans le creux on ne puisse cacher frauduleusement quelque matière de moindre valeur, comme de la soudure, etc.

Celte explication paroist fort vrayse'mblable. Il faut cependant rcmarquei

i555. ' ri5

(14) Item. Que toutes pièces qui seront férues en las, qui seront pour mettre sur soye , ou ailleurs, soient de la propre condition que dessus.

(15) Item. Que toutes pièces qui auront basîes (1) soudées, soit pour mettre sur soye, ou ailleurs, ne puissent estre clouées, mais couzùes à Taguille.

(16) Item. Que nulz orfèvres ne pourra tenir ne lever forge, ne ouvrer en chambre secrète, s'il ne s*appert devant les mais- Ires du mtUier soy approuvé estre témoigné suffisant (2) de tenir forge, et d'avoir poinçon à contre-seing > et autrement non.

(17) Item. Nul orfèvre ne puet ouvrer de nuyt, se ce n'est en l'euvre du Roy, la Royne, leurs enfans, leurs frères, et l'evê- (|ue de Paris ; ou se ce n'est du congé et licence des maistres du mestier.

(18) Item. Nul orfèvre ne doit paage ne coutume nulle de chose qu'il achapte ou vende , appartenant audit mestier.

(19) Item. Nul orfèvre ne puet avoir qu'un apprentis estrange (5) , mais de son lingnage, ou lingnaige de sa femme, en puet-il avoir de chacun un avec l'estrange, se il li plaist; et l'orfèvre qui n'auroit de son lignaige ni du sa femme, qu'il puisse avoir apprentis estranges deux à tout le plus. '

Qu'elle est contraire à celle que l'éditeur de» statut* des orfèvres a donnée au mot martel. Le martel, dit-il, veut dire le costé que Von voit l'ouvrage , au l'eu que par ce mot, M. le Roy entend le costé du boulon que l'on ne voit pas. (Sec.)

(1) Ce sont les chatons, ou enchassurcs soudées à ces esmaux d'or et d'argent, dont il est parle- plus haut , art. 9, et qui servoient à les Attacher, ou sur de la faisselle , ou sur des étoffes. 11 est ordonné que ces esmaux , lorsqu'ils seront applique» sur des étoffes , n'y seront pas clouez par leurs vastes ou chatons , mais coosu* à l'aiguille, afin qu'on puisse les défaire plus facilement, pour voir •Il n'y a pas de craye dessous. (Idem.)

(a) C'est-à-dire, s'il ne se présente devant les maître» du métier, pour leur donner des preuve* de son habileté, afin qu'ils puissent rendre témoignage H" il est capable d'estre orfèvre. Dans Tord, de mars 1Ô78, il y a , se Us rte t'apperent approuvez devant les maitres du métier, et estre témoignez suffitans. (Idem.)

(•">) Estranger, qui ne soit ni son parent, ni celuy de sa femme. Lorsqu'on orfèvre a des apprentifs de ses parens, il ne peut en avoir qu'un estranger. S'il n'a point d'apprentifs de ses parens, il peut en avoir deux estrangers. C'est ainsi qu'il faut entendre cet article, dont le commencement semble d'abord contraire » la fin. V. l'art, ii de Tord, de mars i3t8. Cet article qui confirme celui-ci, *l saus équivoque. {Idem.)

?l6 JEAN.

(20) Item. Nul orfèvre ne puet avoir apprentis estrange , ne privé, à moins de huit ans ; se celuy apprentis n'est tel, qu'il puisse ou saiche gagner cent sols l'an, et ses dépens de boire et de mangier.

(21) Item. Se aucun apprentis se rachepte de son maistre, il ne pourra tenir ne lever forge, se il n'a servi son maistre, ou autre de remenant de huit ans, comme apprentis, ou comme vallet servant (1), gaaignant argent.

(22) /tem. Se ecluy orfèvre a un apprentif estrange., il ne puet reprendre un autre estrange, si celuy apprentif n'a fait la moitié de son service , ou plus.

(s3) Item. Se aucun forain vient à Paris, il ne pourra tenir ne lever forge, se il n'a servi an et jour à Paris, pour savoir de «es meurs, et de son euvre; lequel, quand il aura congié de lever forge, payera un marc d'argent, moitié au Roy, et moitié à la confrairie S.1 Eloy.

(24) Item. Que nulz billonneurs, tabletiers , merciers errants, qui orfevrez ne soit , ue se puissent mesler de vendre ne achater aucunes choses d'or ne d'argent, si ce n'est pour billon (2) , ne affiner, se il n'en a congié et lettres du Roy, ou des généraux maistres des monnoies : et se aucuns des dessusdits soit trouvé faisant le contraire, que lesdits mestres puissent tout depecier, et envoyer à la monnoye pour billon.

(26) Item, Nul orfèvre ne doit ouvrir sa forge à dimenche, ne à fesle d'apostre , se elle n'eschiet au samedy, fors qu'un ouvroier que chascun ou verra à son tour, lequel en doit payer deux sols d aumosne en la boiste S.* Eloy, avec les deniers-Dieu que li orfèvres font de leurs marchandises, et avec les autres débiles et argent de leurs bourses (5) , pour faire un disner que les orfèvres donnent d'icelle boiste le jour de Pasques, aux pauvres de l'Ho-

(1) Compagnon travaillant aux gages du maître, et non domestique. (Sec.)

(2) Monnoye décriée ou tout autre or et argent destiné à la fabrication des espèces. (Idem.)

(3) C'est-à-dire, les aumônes que les orfèvres faisoient de lors, et de temps immémorial, et qu'ils ont toujours faites depuis, aux deux festes de S*. Eloy. Cet etnploy de ces aumônes a cessé dans le dernier siècle, et elles ont esté appliquées depuis, partie à la célébration de l'ollîcc divin, dans la chapelle de leur maison commune, et le reste au soulagement des pauvres du corps, qui dû temps immémorial , sout logez gratuitement dans cette maison. (Idem.)

tel-Dieu de Paris, et à tous les prisonniers de Paris, qui pour Dieu le veulent prendre.

(26) Item, Li orfèvres de Paris sont franc de Guet; mais il doivent les autres redevances que les bourgeois doivent au Roy.

(27) Item. Les pruclhommes du mestier eslissent cinq ou six prudhommes pour garder ledit mestier, lesquiex prudhommrs jurent qu'ils garderont ledit mestier bien et loyalement, aux us et constumes devant dites, si comme bien et loyaument touztemps a esté acoustumé du faire : et quant cil preudhommes ont fîné leur année, le commun du mestier ne les y puet-mais remettre jusques à trois ans, se il n'y veulent entrer de leur bonne volenté : et se les cinq ou les six prudhommes truevent homme de leur mestier qui euvre de mauvais or ou de mauvais argent, et il ne s'en veulent chastier la première, ou seconde, ou tierce fois, les prudhommes amainent celi ou ceux au prevost de Paris, chargié, ou chargiez de leurs faiz (1), et ledit prevost de Paris les bannit à un an ou à deux, ou à trois, selonc ce qu'il ont desservi, et par la relation desditz mestres du mestiers.

(28) Item. Que nuls tremontains ne puissent ouvrer, ne faire ouvrer secrettement, ne en appert en leurs hostiex, se il n'est orfèvre , comme dessus est dit ; et se il estoit trouvé qu'il ouvrast, ne feist ouvrer en son hostel , que il soit à la voulenté du Roy nostre seigneur de perdre son juel (2) , ou si comme bon conseil en ordennera; et le orfèvre qui sera trouvé ainsi ouvrant, qu'il soit banni un an et un jour, ou plus, de la ville de Paris, selon la qualité du méfiait et des œuvres, et le valet à la value (3) selon sa qualité.

(29) Item. Que il plaise au Roy nostre seigneur, que des forfaitures ainsi trouvées par lesdils mestres des orfèvres, que du proufît que le Roy en aura, lesdits orfèvres en ayent le quint denier pour tourner et convertir au proufit de la confrairie Saint Eloy aux orfèvres, de laquelle l'aumosne de Pasques est faite à

(1) C'est-à-dire, de leurs m « irait», contenus dans la dénonciation des maistres. (See.)

(2) Il y a joyel dans le recueil des statuts des orfèvres, et jouet, et de ce que fait auraient, dans Tord, de mars 1378. Ces derniers mots marquent la lignification de juel ou jouet. Ils signifient les joyaux, et ouvrages d'or et d'argent qui seront confisquée sur les orfèvres qui travailleront sans e»tre maistre*. (Idem.)

(3) *C'e»t-à-dire , à proportion de son estât. {Idem.) f

7l8 JIA*.

i'Ostel-Dieu de Paris, et en plusieurs autres lieux, et chantées plusieurs messes par an.

Nui uni rgitur lacimus nniversis tam presentibus quam futuris, quod nos, atteutisct considérai is propensiùs rescriptioue et delihcratioue comuiissarioruin prcdictorum, per quas de hujusniodi registris plenariè certiorati sumus,et fidciiler informât;, arbitrantesque quod contenta in dicto rotulo, nedum 11 os Ira m , sed communem utilitatem totius Regni, et subditorum nostrorum conspiciunt ; et ut aurifabri Parisienses de cetero ad hujusniodi aurifabrie opus libenciùs et fervenciùs siiit intenti, eosdem favore begnivolo prosequeiites, omnia et singula in supra-scripto rotulo contenta et expiera volumus, laudamus, approbamus, et de noslris ccrti scientiâ, gratia speciali, et auctoritate regià, teuore presenciuin confinnamus , et insuper quintuui denarium tbrefaeturarum predictarum per dictos aurifabros, ob causas predielas, ut premittitur, inventarum, eisdem ex ampliori gratid ad opus confrateruie beati Eligii prelibatum, douantes et etiam concedentes, preposito nostro Parisiensi, ceterisque jusliciariis Regni nostri, vel eorura loca-tenentibus modernis et fuluris, prout ad eorum qucralibet pertinuerit , mandantes quatinus prefatos aurifabros, et eorum successores in dicto opère aurifabrie, nostris gratia et concessionc prcdictis, quo ad jura opérations predicte, et pertinente ejusdem, uti et gaudere libère facian* et permittant. Quod ut iirmura et stabile perpetuo perseveret, nostrum presenlibus lilteris fccimus apponi sigillutn , nostro in aliis, et alieno in omnibus jure salvo.

Datrnn et actum in nobili domo sancti Audoeni, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesirno quinto, mcuse augusli. Per Uegcm , présente domino de fllachefeld.

N". s 1 8. — Traité de pacification entre Chartes, Roi de Navarre 3 et Jean, Roi de France, contenant amnistie cl abolition à tous ceux que le Roi de Navarre déclarera.

Valogne, 10 septembre 1 355. (Duraont, Corps diplom., tom. i*r, a« part.

Nors CnARLcs , par la grâce de Dieu , Roy de Navarre , et comte d'Evreux, pour nous et nostre nom d'une part : et nous Jacques de Bourbon comte de Pontlueu, et conestable de France; et nous Gauthier duc d'Athènes, comte de Brene et de Lichc mes-

i355. 919 sagers du Roy nostre sire, et ayant pJéin pouvoir de luy quant aux choses qui eussent fere, traittier, passer et accorder, par vertu des lettres de nostredit sire sur ce faites , dont la teneur est cy-dessou* encorporée, pour et au nom du Roy nostre sire d'au* tre part; faisons savoir à tous que sur les discors entre monseigneur le Roy dessusdit et nous Roy de Navarre : et sur les demandes qu'il nous faisoit, et nous à luy, tant à cause de luy et de nous, comme de nos predecessurs, avons traittié et accordé nous Roy de Navarre pour nous et en nostre nom; et nous messagers dessusdis pour et au nom du Roy nostre sire en la manière qui ensuit.

Premièrement. Quand à ce que monseigneur le Roy sYstoit tenus pour malcontent de nous Roy de Navarre dcssusdil pour aucunes désobéissances que nos gens estant de par nous en nos villes et cbàteaulx d'Evreux, de Ponteaudetuer , de Cherebourg, de Gauray, Mortaing, Avranches et Carentan, avoieut faites à monseigneur le Roy dessusdit ♦ ou à ses gens, ou oulrcment, est accordé que nous en faisant obéissance de nosdites villes et châteaux à monseigneur le Roy, mettrons dès maintenant, royalement, et de fait en la maiu de nostre cousin le conestable dessusdit, ou de celluy ou ceux que nostredit cousin vouldra à ce députer, comme en la main de monseigneur le Roy nos villes et chasleaulx dessusdit. Et pourra mettre nostre «lit cousin en chacune desdiles villes et cbàteaulx un châtelain tel comme il luy plaira, luy tiers , outre les gens qui y sont ou seront de par nous Roy de Navarre, et y démonteront, ainsi comme dit est, lesdits châtelains et autres gens mis eu iceulx villes et chasleaulx par uostredit cousin jusqu'à tant que uous en nostre personne aurons fait à mouseigneor le Roy l'obéissance cy-dessus escripte.

(2) Item. Est accordé que quand nous Roy de Navarre serons devers monseigneur le Roy dessusdit, nous parlerons à luy publiquement avec toutte obéissance, révérence, et honneur, sur les choses qui toucheront nostre honneur, et le desblàme de nous et de nos gens, et de nos amis, en gardant tout l'honneur de monseigneur le Roy, et luy supplierons qu'il veuille pardonner à nous, à nos frères, et gens tout ce dont il s'est tenu pour mal content de nous et d'eulx, et lever sa main de nos terres, villes et cbàteaulx , qui sont en icelle, et les nous mettre en pleine délivrance, et aussi celle de nosdites gens.

(3) Item. Est accordé que tautest comme nous Roy de Na-

; 20 JEAF.

varrc dessusdit aurons ainsi publiquement parié à monseigneur le Roy, il devant nous pardonnera incontinent à nos frères , et toutes les gens, conseillers, fameilliers, officiers de nous, ou de nosdits frères, aidans, adherans, conseillans , et confortans, de quelconques estât et ou que il soient, et à nos subgets, et de chacun de nous et autres quelconques lesquels sont présentement ci nommez; et autres que nous nommerons et baillerons en bonne foy par escript sous nostre seel dedant la feste de Chandeleur prochain venant au chancelier de France, toutes ires, rencunes, indignations, meprisures, offenses, meffaits, mesdits et maulalens quelconques qu'il a eu, ou conceus, ou pourroit avoir ou concevoir contre nous Roy de Navarre, nosdits frères, les conseilliers, familiers, officiers et subgets de nous , de nosdits frères, nos aidans, adherans, et conseillans , et confortans, et autres quelconques nommez et à nommer, comme dit est, pour quelconque cause et occasion que ce soit de tout le temps passé jusques au jourd'huy , et fera à nous Roy de Navarre, à nosdits frères, et aux dessusdits nommez et à nommer, comme dit est, et à chacun plaine et parfaite remission , pardon et quittance de tout excès, crimes, délits, meffaits, mesdits, desobéissances, rebellions, et autres choses quelconques, dont il s'est, ou peut estre tenus, ou pourroit tenir malcontens de nous, de nosdits frères , ou des autres cy nommez et à nommer, comme dessus est dit, de tout temps passé jusques au jourd'huy pour quelconques causes ou occasion que ce soit, fust pour nostre fait , ou pour autres quelconques cause. Supposé que l'en peust, ou voulsit dire, que nous, nosdits frères, ou aucun de ceulx cy nommez et à nommer, comme dit est, eussions ou eussent commis et perpétré crime de leze-ma jesté , ou aultres quelconques, fust contre la personne de monseigneur le Roy, le bien public, ou autrement, un ou plusieurs, et toutes peines civilles, corporelles, criminelles, amandes, et confiscations, que nous, nosdits frères ou aucun de ceux cy nommez et à nommer , comme dit est , povons ou peuvent avoir encouru de tout le temps passé jusques aujourd'hui envers la personnne de monseigneur le Roy, ou la couronne de France, sens ce que monseigneur le Roy , ou ses successeurs ou autres de par eulx par voye de fait ou de droit , soubs couleur de justice ou autrement, en puisse jamais rien demander a nous, nosdits frères, ne aucuns d'autres cy nommez et à nommer, comme dit est, ne aux hoirs ou successeurs de nous, ou d'eulx, ou d'aucun d'eulx, en corps, ne en bien, ne pour ce

i355. 721 faire on souffrira à faire aucune poursuite , vcngencc, ou pttqjcion , par quelque voye que cç soit contre nous , ou euix, ou aucun d'eulx ; et que ladite quittance , pardon et remission vauldront autant à tout ceulx à qui elles pevent 011 pourraient toucher qui ci sont et seront nommez, comme dit est, qui aidier s'en vouldrout, comme se tous les cas (jui de nécessite y dcusstens estre declairez, y fussent tous exprimez, et fussent autres et plus grans que ceulx qui cy-dessus sont contenus. Et dès maintenant nous Roy de Navarre presens et consentans, nous messagers dessusdits nommons et déclarons ceulx dont à présent nous sommes avisez, qui joïront de cette remission , pardon et quittance de toutes les seuretez à nous octroyées en nostre personne de chacune d'icelle et leur vauldront ainsi comme à nous mômes, desquels les noms s'ensuiveut. Le comte de Namur, mouseigneur Jehan et monseigneur Godefroy de Bouloigne,' monseigneur Godefroy de Ilareco jrt , monseigneur Pierre de Saqueauvillc , monseigueur George sire de Claire, monseigneur Gaucher de Lor sire de Hamburc, le sire de Guerarville, monseigneur Martin de Hennequis, le sire de Eux, le sire d'Aigremont, le jeune monseigneur Jehan Rem eu s Darelhano, le sire de Hanope, le sire de Belesmiéc, monseigneur Robert de Brancourt, le sire de Danneel , monseigneur Jehan de Fascamps , monseigneur Phlippe sire de la Chcise , mopseigneur Jehan de Versailles, monseigneur Anceau de Villers, Maubue, de Maure, Mares, monseigneur Regnaud de Braquemont, et monseigneur Robert de Coillarville chevaliers , maistre Thomas de Ladit, Robert Porte, et Adam de Franconville, monseigneur Pierre Gobert, monseigneur Pierre de la Tannerie , monseigneur Jehan de Ladit, Pierre du Tertre, Simon Rose , monseigneur Guillaume Froiers clers, Jehan de Baucalu, Colin Doublet, Guillaume Mallet, Jehan de Lors, Guillaume de Flegnies, Henry de Mucy, Geoffroy de Marcon, Jehan de Bucy , le boiteux des Mureel, Robert de Chartres, Guillaume de Pons, Pierre de Friscamps, Phot, de Moustiers, Colin Avenel, Jehan de Gamoa : Raoulin de Marnemares, Berneqnin de Viersy, Bertran de Gencves escuyers, Josscran de Mascon , Guillemot Porte , Jehan Clauel , Guillaume de la Chapelle de Crecy, Jchannot le Chat de Lor, Thevenin de Baussigny , Jehan le Mcn de Lor, Ilennequin de Tournay , Jehan Godiu de Maisieres sur Meuse, Humbelet de Liège , Jehannot de Donchery, et tous ceulx qui furent de par le Roy nostre sire au

traittié de Mante : c'est à scavoir le cardinal de Bouloigne , le duo 4. 46

722 JEAW.

de Bourbon , l'evesqne de Laon , messire Geoffroy de Charny,et monseigneur Robert de Loris; et de ce seront faites lettres soubs le secl du Roy eu las de soyc et cire vert pour tous les noms nommez et' à nommer, comme dit est, et pour chacun d'iceuli sens coustement.

(4) Item. Est accordé que tantosl incontinent }*obéïssance faite par nous Roy de Navarre à monseigneur le Roy en la manière que dit est, il lèvera sa main de nos terres, villes, 'chasteaulx , et de celle de nos Frères et gens, et les mettra du tout à plaine délivrance avec tous les autres biens et garnisons quelconques estans ésdites villes et chasteaulx.

(5) Item. Est accordé que ce jour mesme , ou lendemain , lequel que mieulx plaira à monseigneur le Roy, nous Roy de Navarre presens, nos dames les Roynes Jehanne et Blanche de France, nos frères le dalphin, le comte d'Anjou, le duc d'Orléans, nos cousins le duc de Bourbon, le conestable, le duc d'Athènes , et nostre frère le conte de Fois, et aussi y seront le chancelier de France, et aultres tels comme monsieur le Roy vouldra nommer, jureront sur sains Evangiles par nous touchez corporellement, que nous aimerons , servirons de bon cuer, et obéirons à monseigneur le Roy contre toutes personnes qui peuvent vivre et morir, et garderons, et pourchacerons à nostre loyal povoir , le bien , honneur, et bon fstat de sa personne , et de son royaume , et de ses successeurs Rois de France , comme bon fds, vassal et subget; et que se aucune chose notable par quoy l'amour et paîx d'entre monseigneur le Roy et nous peust estre troublée, ou empeschée, ou qui fust contre l'honneur, bien et estât de monseigneur le Roy, ou du royaume, nous estoit ditle ou rapportée, nous la luy ferons sçavoir au pluslost que nous pourrons.

(6) Item. Est accordé que nous Roy de Navarre remettrons , quitterons, pardonnerons bonnement et- entièrement toutes offenses, courroux , mautalcns , indignations, meffais, mesdits et méprisures, faites contre nous, nos frères, ou contre aucuns de nos officiers, gens, soudoyers, ou subgiets à tous les conseillers, officiers et serviteurs du Roy, et aux subgets de ses officiers, et à chacun d'eulx, et que nous ne pourchacerons, ne souftrerons estre fait , ne pourchacié en appert ne en repost , par voie directe ne oblique, soubs couleur de justice, ou autrement, aucune villenie, ou dommaige , poursuite , déshonneur , punicion, ou vengence contre aucun desdits conseillers , officiers, ou serviteurs ,

ou les subgctB d'iceulx officiers, pour quelconque ebose qui ait esté faite, advenue, ou dite contre nous ou nos gens de tout le temps passé jusques aujourd'huy, excepté en tout tous lesparens et amis charnels de feu monsieur Charles d'Espaigne* et(i) aussi tous les amis, serviteurs et familiers dudit monsieur Charles; lesquels amis, serviteurs et familiers, ne vouldront jurer cette présente seurté , s'ils en sont requis de par nous Roy de Navarre.

(7) Item. Que nous Roy de* Navarre jurerons et promettrons comme dessus, que nous ferons nosdits ireres, pour lesquels quant à ce nous nous faisons fort , et douze, ou plusieurs de no* geus , ou conseillers du royaume de France , tels comme inonsci- . gneur le Roy vouldra permettre, et jurer en la manière que dit est toutes les choses dessusdites, et chacune d'icelle tenir et garder, entériner, faire et accomplir, et non venir encontre pur quelque voye que ce soit , et nos autres gens , ou conseillers de dehors du royaume jureront de nostre commandement la seurté des gens et officiers de monseigneur le Roi se ils le requièrent.

(S) Item. Est accordé que par semblance et manière promettront et jureront nosdits frères et conseillers, que ils ne nous conseilleront appertement, ne en repost , par voie directe ne oblique, par eulx ne par autres, que nous facions ou pourchacious eslre faites contre les choses dessusdites promises, ne encontre aucune d'icelles; et que se aucune chose en povoient appercevoir, ils l'empêcheroient à leur povoir; et se empêcher ne le povoint , ils en aviseroient monseigneur le Roy , ses enfans, ou ceulx de son lignage , de son conseil, ou aultres à qui les choses pourraient touchier par telle mauiere que il vendra à la cognoissance de monseigneur le Roy , avant que nul mal, péril, neeschaude en puisse venir.

(9) Item, Est accordé que après que nous Roy de Navarre aurons promis et juré les choses dessusdites en la manière que dit est, monseigneur le Roy jurera et promettra tantost, et à telle heure sur les saints Evangiles par luy touchez corporel lement, en la présence des personnes dessus nommées, et autre qui présent auront esjé au serement , de nous tenir, garder et accomplir à tousjours perpétuellement à nous, nosdits frères, à toutes les gens , conseillers , familiers , officiers de nous et de nosdits frères, nos aidans, adherans , coDseillans et confortans de quelconque

(1) It avait été assassiné à l'instigation du Roi de Navanc. V. ci-dc«sus , pag. C85. (Is.)

7*4 JEA5.

estât, ou condition qu'ils soient, et à nos subgets, et à chacun de nous , et autres quelconques nommez et à nommer , comme dit est dessus, la remission , quittance, pardon, seurté, paix et amour, dont mention est cy-dessus , et sera après faite pour le temps passé, présent, et à venir, sens les enfreindre en aucune manière , ne faire , ou venir encontre par soy , ne par autre , en appert, ne en repost, par voie directe ne oblique, sous couleur de justice, ne autrement, par quelque voie que ce soit, de fait ou de droit, et que pour action des choses dessusdites, ou d'aucunes d'icelles , ou de leur despend anec , il ne fera , ne pourchacera, ne souffrira estre faite, ne pourchacié contre nous, nosdits frères, ne aucuns de nos gens, ne des gens de nos frères, conseillers, familiers, officiers , nos ai dans , adherans, conseillai et confortans, de quelque estât ou condition qu'ils soient, ne contre les subgets de nous, et de chacun de nous, ou autres quelconques nommez , ou à nommer, comme dit est, aucun mal , dommage , ennuy ; et que il ne fera , ne soufrera estre fait par iuy, ne par autre aucune vengence ou punicion contre nous, nos frères, ne aucun des autres nommez et à nommer, comme dit est, en corps ne en bien , par quelque voie que ce soit , pour occasion des choses dessusdites, ou d'aucunes d'icelles pour tout le temps passé jusques aujourd'huy ; et que se il venoit , ou vient à sa connoissance, qu'aucun voulsist faire le contraire, il i'empeschera, et fera empescher de tout son povoir, et l'en punira si comme il appartendra : et que se aucune chose notable par quoi l'amour et paix d'entre monseigneur le Roy et nous peust estre einpeschée ou troublée, luy estoit dite ou rapportée contre nous, nosdits frères, il le fera sçavoir à nous et à nosdits frères , et que pour cause de ce il ne se mouvra contre nous ou nosdits frères sans oir nous et culx premièrement; et que ayde ou confort aucun il ne donra, ne fera donner par soy ne par autre, en appert ou eu repost , aux amis de monseigneur Charles d'Espaigneou royaume de France, ne dehors contre nous, nosdits frères, ne aucuns des gens de nous , ou de nosdits frères ; et que s'il savoit, ou sentoit , par quelque voie, que aucuns dommages, meffaits, ou ennuy > deust pour ce estre fait à nous, nosdits frères, ne à aucuns de gens de nous, et de nosdits frères, il le destourbera à son povoir, et le fera savoir à nous, nosdits frères, et à gens à qui il touchera au plustost que il pourra bonnement, ançois que aucun mal, péril, ou dommage s'en puisse ensuir contre nous et nosdits frères et gens.

(10) Item. Est accordé que par semblable manière le promettront et jureront messeigneurs le dauphin , le conte d'Anjou , et autres enfans du Roy, quand il seront agicz, le duc d'Orléans, lo duc de Bourbon, le connestable, les enfans d'Alençon, le conte d'Estampes, et son frère le conte d'Eu, et son frère le duc de Bretaigne, le conte de Flandre, le duc d'Athènes, les contes de Foix, d'Armagnac, et de Savoye , et tous les autres seigneurs du sanc de France, qui sont d'aage , c'est à sçavoir si-tost comme nous Roy de Navarre aurons fait l'obéissance et serement dessusdits, ceux des dessusdits qui présent y seront, et les autres absens , le plustost que l'en pourra bonnement.

(u) Item. Est accordé que du commandement du Roy, quarante de ses officiers et conseillers, tels comme nous Roy de Navarre v oui (iront nommer, jureront aux saints Evangiles de Dieu , qu'ils ne feront, ou consentiront par eulx, ne par autres, en repost ou en appert, par quelconque voie, ne pour quelconque cause que ce soit, aucune chose contre les choses dessusdites, ne aucunes d'icelies , ne conseilleront le Roy , en couvert ne en appert, à fere, ou venir contre les choses dessusdites , ne aucunes d'icelies, jamais à nul jour, ne ou temps à venir.

(12) Item. Est accordé que les seigneurs dessusdits, et les conseillers, ou officiers du Roy devantdit, jureront en faisant lesdits seremens que se eux , ou aucun d'eulx pevent sçavoir ou appercevoir aucune chose qui fust , soit , ou peust estre , ou à venir contre les choses dessusdites, ou aucunes d'icelies, 'eulx et chacun d'eulx sur le serement dessnsdit l'empescheront et destourberont à leur pouvoir; et se empescher ne le povoient, ils le révéleront, et en aviseront nous Roy de Navarre et nosdits frères, et ceulx à qui il pourra touscher au plustost que ils pourront , et avant qne nul mal estande, ne péril leur en puisse venir en corps ne en biens, et de ce fere leur fera le Roy expréi commandement-

(13) Item. Est accordé qu'en toutes choses qui toucheront la personne de nous Roy de Navarre et nostre héritage , monseigneur le Roy nous traittera comme les anciens pers de France ont esté anciennement, et sont, et doivent estre traittiez, et nous gardera nos droits, noblesses, et autres libertez appartenant à pera de France ; et traittera monseigneur le Roy nosdits frères amiablement, ainsi comme les autres seigneurs des fleurs de lis ( 1 ).

(1) Expressions remarquables , mais qui ne signifient pas princes du sang. y. ci-après , p. 759. (1*0

J El S.

(14) /rem. Est accordé que l'obéissance faite à monseigneur Je Roy par noua Roy de Navarre en la manière que dessus est ditte, monseigneur le Roy octroi ra , et dira à nosdittes dames et à nous Roy de Navarre dessusdit, que il aidera bonnement à la délivrance de monsieur Philippe de Navarre, et de ses gens pris avec luy.

(15) Item. Sur ce que nous Roy de Navarre demanderons à monseigneur le Roy la somme de six vins mille escus d'or, ausquels nous estions restrains, pour cause des levées de u os ire terre, des assignations qui nous auroient esté faites à cause de nostre mariage , et autrement de certaine somme d'escusque nous avions fait bailler à aucuns bourgeois de I'aris touchant nos joyaux, et lesquels escus furent pris par les gens de monseigneur le Roy, de plusieurs dommages et interests encourus par nous Roy de Navarre, et des impositions, subsides, mises en la terre de nous Roy de Navarre, et de huit vins gros tonneaux de vin, qui avoient esté pris par les gens de monseigneur le Roy, et de plusieurs autres choses touchant meubles, èsquels nous Roy de Navarre dessusdits disions tant à cause de nous, comme de nos prédécesseurs, monseigneur le Roy nous est oit tenus: et nous messagers du Roy nostre sire maintenions le contraire, en disant que nous Roy de Navarre estions tenus à Monseigneur le Roy en plus gratit somme de deniers, tant pour cause des levées et vente de la terre Nigre Pelicet, comme pour cause de certaine somme de deniers reçus par le mol de nous Roy de Navarre pour certains voyages qu'il fit de Flandres au temps qu'il vivoit, et aussi de grieve somme, ou sommes reçues du Roy nostre sire, par nous Roy de Navarre pour les voyages que nous avons faits pour luy. tant en Gascogne, comme à Hedin, dont aucun conte n'a esté fait , et pour cause des artilleries et garnisons estans és cbasteauU baillez à nous Roy de Navarre pour le traitlé de Mante, et pour plusieurs autres causes, tant pour le fait de nous, comme de nos prédécesseurs, et en offrant que juste compte fust fait. Et sur ce que nous Roy de Navarre demandions l'aroy de nostre corapaigne ainsnée fille du Roy, est accordé que pour oster toute matière de débat et longueur de compte, et afin que toute poursuite et demande cesse entre le Roy et nous Roy de Navarre à cause de tout ce que luy et nous Roy de Navarre, ou nos prédécesseurs, pour nous avoir eu à fere ensemble ou temps passé pour toutes debtes et meubles, et pour bien d'amour et de paix , que le Roy nostre sire payera à nous Roy de Navarre dessusdit cent mille escus une fois en la manière que s'ensuit. C'est à sçavoir, que le

i:55. ;î7 Ray fera payer et deslivrer la somme d'escus pour lesquels les loyaux de nous Roy de Navarre sont engaigez, laquelle somme a esté prise par les gens du Roy, comme dit est , avec les domina i ges et usures qui en sont ou seront deus jusques au jour que nous Roy de Navarre aurons fait l'obéissance cy-dessus escripte, jusques à la somme que nous et nos gens déclareront au gens de monseigneur le Roy; laquelle somme, dommaige, et usure seront déduites et ruhbatus de la somme de cens mille escus dessusdite ; et fera le Roy délivrer lesdits joyaux à nous Roy de Navarre dedans Pasques prochain venant; et se aucun dommages ou usure en estoient deus du jour de ladite obéissance faite en avant, le Roy les payera du siens, sens rien en rabat re pour ce de laditte somme ; et le contenant ou si plus de laditte somme de cens mille escus le Roy payera à nous Roy de Navarre aux termes qui ensuivent ; c'est à sçavoir lendemain que nous Roy de Navarre aurons fait à monseigneur le Roy l'obéissance , dont mention est faite cy-dessus , dix mil escus, et dedans la fin de chacun mois après en se cinq mil escus jusques à plain payement de la somme de cent mil escus dessusdite, et des vint mille escus demourant de laditte somme de six vint mil escus, que nous Roy de Navarre demandions, comme dit est, et aussi l'arroy de nostreditte compaigne, nous Roy de Navarre nous mettons du tout à la bonne vouleulé et ordonnance de monseigneur le Roy, et serons contens de ce qu'il luy en plaira ordonner, sens ce que nous en puissions jamais fere poursuite ou demande. Et parmy ce le Roy et ses successeurs sont et demeureront quittes envers nous Roy de Navarre, et les nostre envers monseigneur le Roy et les siens à tousjours de toutes les choses dessusdittes , et de chacune d'icelles, et de toutes autres choses touchant meubles et debtes en quelconque manière que ce soit do tout le temps passé jusques aujourd'huy.

(16) Item. Est accordé que tous les chevaux que les gens du Roy ont pris et arrestés de nous Roy de Navarre, et de nos gens en venant de Navarre, nous seront rendus et délivrez à plain, et baillez à nos gens, que nous y envoyerons pour les amener à Evrcux , si que nous Roy de Navarre les y truissions , quand nous iront devant monseigneur le Roy.

( 1 7) Item. Est accordé que la terre qui fut baillée à nous Roy de Navarre par le traittié de Mante pour trente-sept mille livres de terre ou environ , lesquelles nous Roy de Navarre disions que monseigneur le Roy nous devait asseoir, tant à cause de nostre héritage, comme de douze mille livres de rente, qui estoieut

dcuês à cause de nostre compaigne la Royne de Navarre , à qui monseigneur le Roy les donna en mariage paisiblement et perpétuellement à nous Roy de Navarre et à nos hoirs, sens jamais fere aucunes prises par telle manière que les douze mille livres qui sont de l'héritage de nostredite compaigne, luy ont esté, sont et demoureront assignées ou clous de Constantin et en ses appartenances; et se les revenus dudit clous de Constantin ne suffisoient à parfaire à nostredite compaigne lesdites douze mille livres de rente, nous Roy de Navarre les luy parferons sur la terre qui nous a esté baillée par le traittié de Mante, selon la fourme du traittié. Et parmy ce demourera monseigneur le Roy quitte envers nous Roy de toute assiette d'eritage, ésquelles il estoit tenus à nous Roy de Navarre sur son thresor, ou ailleurs par quelconque cause que ce soit, tant de son temps, comme de ses prédécesseurs. Et semblablement nous Roy de Navarre , et nos successeurs demourrons et serons quitte envers monseigneur le Roy et successeurs de toutes demandés, tant à cause de nous, comme de nos prédécesseurs.

( 1 8) Item. Sur la connaissance des briefs et pronages de layfie et d'aumosne , laquelle' nous Roy de Navarre disions à nous appartenir selon le traittié de Mante, et nous messagers dessusdits disions que la conuoissance en appartenoit, et devait appartenir au Roy par certaines paroles accordées à part par nous Roy de Navarre, en la présence du cardinal de Bouloignc et de l'evesque de Laon , du duc de Bourbon , monsieur GeufFroy de Charny, et monsieur Robert de Lorris, si, comme l'en dit, est accordé que par les cinq devant nommez dedans Noël prochain venant pour tous délais seront sceues les paroles que on dit que nous Roy de Navarre leur deusmes dire : c'est à sçavoir quaut au cardinal de Bouloigne, parmy ce qu'il en rescrira par ses lettres de son seel, pource que fort ciiose seroit qu'on peust avoir sa présence , et quant aux autres quatre parmy la déposition que il en feront, présent monseigneur le Roy et nous Roy de Navarre ; et se par lesdilles rescripsions et dépositions est trouvé que nous Roy de Navarre deussions au devantdit choses qui souffire doie à l'intention de monseigneur le Roy, quant à ce que dit est ce vauldra et tendra; et il en est douté, pource que nous messagers disions, que Soupesé que ledit traittié demourast en la manière qu'il est escript, li appartenoit laditte cognoissance, pource que ce sont droits Royaux , et qui séparer ne se pevent du Roy de France, estant duc de Normandie ; et pour plusieurs autres rairm$ nous Roy de Navarre disions le contraire, esl oultre accordé

i355. 729 que douze bons et sages coustumiers de Normandie seront pris et esleira pour Tune partie et pour l'autre : c'est à sçavoir six pour le Hoy tels comme il vouldra , et six pour nous lloy de Navarre tels (Hic nous vouldrons : lesquels verront ledit traittié, rescription et déposition, et orront ce que lesdites parties vouldront dire snr ce, et parmyce sens faveur par leur serement fait aux Sains Evangiles ordonneront et déclareront, à qui ladite cognoissance devoit appartenir, laquelle ordonnance et déclaration vauldra et sera tenus par lesdittes parties à tousjours sans enfraindre, et sera fait cj que faire s'en pourra par lesdils douze coustumiers dedant Pasque prochain : et pendant ledit temps et depuis ou cas que dedans * icelle ceste question ne seroit déclarée, lç plus prochain baillif de monseigneur le Roy des lieux où le cas escherra, et le baillif de nous Roy de Navarre du lieu contentieux, jusques à tant que elle soit declairée et mise à fin en la manière que dessus est dit, connoistront ensemble desdits briefs, et par accord de partie, sens ce que il tourne à préjudice à aucune d'icelles, et demourra la compulcion et contrainte des prélats et gens d'Eglise audit baillif de monseigneur le Roy seul et pour le tout.

(19) Item. Est accordé que nous Roy de Navarre, lant pour nous et nos causes, comme pour toutes autres qui sonl et seront démenées, et nostre eschiquier, ressortiront en parlement, et toutevoie nostre entention n'est pas que par ce nous facions aucun préjudice aux subgets de nous Roy de Navarre, ne à leurs privilèges et libertez ; et sauf ainsi le droit de souveraineté du Roy.

(cko) Item. Est accordé que toutes les choses et chacunes d'icelles accordée par le traittié qui fust fait à Manïe, qui ne sont point parfaites ne accomplies, seront parfaites et accomplies en la manière que audit traittié est contenu et déclaré, tant en publique comme en appert, dont il apperra soussigné.

(21) Item. Pour toutes les choses dessusdites et chacunes d'icelles tenir plus fermement est accordé que monseigneur le Roy et nous Roy de Navarre renonceront en faisant les seretnens dessusdits à toutes dispensations eues et à avoir sur ce, et se octroyées estoient, que monseigneur le Roy, ne nous Roy de Navarre , n'en userons, ne aucuns des autres qui feront les seremens dessusdits.

(aa) Item. Est accordé que toutes lettres qui seront à faire et à rendre d'une partie et d'autre, tant sur le traittié qui fut fail à Mante, comme sur ce présent traittié, seront faites et rendues sens couslement dedant deux mois après l'obéissance laite par le

Roy de Navarre. El promettera le chancelier de nous Roy de Navarre, que à ce mettra toute diligence qu'il pourra bonuement, tant comme il toute la par lie de monseigneur le Roy et aussi de nous, promettront ceulx que monseigneur le Roy députera à ce après ladite obéissance faite. Et semblablement et tantost nous Roy de Navarre ferons rendre celles qui seront à faire de noslre partie.

(23) Item. Nous Roy de Navarre, pour nous et en nostre nom, et nous messagers dessusdits , pour et ou nom du Roy nostre sire, et en l'âme de luy par vertu du povoir à nous donné , comme dessus est dit, avons juré, promis, et accordé chacune partie pourtant comme luy touche à tenir et accomplir de point eu point toutes les choses contenues en ce présent Traittié, et chacuue d'icelles perpétuellement, et sans rappel, et à non venir, fere, ne souffrir à venir contre, pour quelconque conséquence que ce soit; et à ce nous Roy de Navarre obligous nos biens et les biens de nos hoirs et successeurs. Et nous messagers dessusdits par vertu du pouvoir à nous donné, comme dit est, y obligons les biens du Roy nostre sire , et les biens de ses hoirs et successeurs. Duquel povoir, quant à toutes les choses des susdit tes, fere, trait lier, passer, et accorder, la teneur s'ensuit (i).

« Jehan , par la grâce de Dieu Roy de France, à tous ceulx qu «ces lettres verront, salut.

• Sçavoir faisons que comme nostre cher fils le Roy de Navarre

• nous eust naguerres escript et requis par ses lettres, que pour «certaines choses, qu'il nous vouloit faire à sçavoir, nous voulis-

• sions envoyer par devers luy de nos gens, en qui nous eussions » plaine fiance , pour nous rapporter ce que il leur diroit : et veués

• les lettres de nostredit (ils, nous eussions envoyé pardevers luy

• nos amez et feaulx le duc d'Athènes nostre cousin, Geoffroy de » Charny, et Robert de Lorris , nos chevaliers et conseillers , Ies- » quels s'en sont arriéres retournez pardevers nous : et aussi y sont

• venus de par nostredit fils Gaucher Delor, et Robert Coillarville •chevaliers, qui nous ont fait certaines reqnestes , tant sur au-

• cune seurtez que nostredit fils demande avoir pour venir devers

• nous sur assiette de terres, et délivrance de deniers luy fere,

• comme sur plusieurs autres choses: lesquelles requestes nous

• avons fait lire en la présence de nosdits cousins et conseillers,

(1) Ces lettres sont remarquables: ce sont les premiers pleins pouvoirs pour traiter diplomatiquement , que nous ayom trouvés. (Is.)

iô55. ;3i «et de nos outres gens de noslre Conseil: nous confiant à plaint «des sens, loyautez, et diligences de nos chiers et amez cousins «le conte de Pontieu connestable.de France, et le duc d'Athènes «dessusdit , iceulx envoyons présentement pardevers nostredit «lils, et à eux deux ensemble, et chacun par soy, avons donné et «donnons par ces présentes lettres plain povoir, auctorité, et «mandement <: spécial de iraittier, et accorder ou non de nous, «et pour nous avec nostredit fils sur les seurtez et autres reques- «tes dessusdittes, tant sur assiette de terre, et de délivrance de «deniers, et sur toutes debtes, et autres choses (pie nous pourrons demander, ou luy à nous, tant à cause de nos predeces- «seurs, comme autrement , et sur tous débats, descors et dissensions qui pourvoient avoir esté entre luy et nous de tout le ternes

• passé jusques aujourdhuy, de taire déclaration sur les articles du «traittié qui fut fait à Mante entre nos gens et nostredit fils, et «sur les autres que nostredit fils nous a à présent envoyez, ainsi «comme nosdits cousins, et chacun d'eulx verront que bon sera, •et de promettre et jurer en Pame de nous, que nous tendrons et «accomplirons tout ce qu'ils auront traittié et accordé , octroyé «et promis ou nom de nous et de nos obligiez, se mestier est , et «de faire en toutes autres choses touchant et appartenant à

• ceste matière, tout ce que nous-mesmes ferions, se presens y "estions en persoune. Et nous promettons eu bonne foy avoir •ferme, estable, et agréable tout ce que nosdits cousins, ou l\in •d'eux auront traittié, accordé, octroyé, et promis és choses •dessusdites, et les confermerons par nos lettres.

■Bu tesmoing de ce, nous avons fait mettre noslre scel à ces "lettres.

«Donné au Louvre lez Paris, le pénultième jour d'aoust, Pan •de grâce hccclv. Et sont les lettres de povoir dessusdittes scellés "du grand scel du Roy nostre sire. Ainsi signé par le Roy en son •Conseil , Y v o. »

El nous Roy de Navarre pour nous et en nostre nom, et nous messagers dessusdiz pour le Roy nostre sire, et en son nom par vertu du povoir dessusdit.

En tesmoing de toutes les choses et chacune dessusdittes traitliées, promises, accordées, jurées eu la manière que dessus est «lit à perpétuel fermeté, avons fait mettre nos seaulx à ces présente» lettres doublées.

Donné à Valognes, le x" jour de septembre, Pan de grâce

MCCCLV.

?3a jeaw.

N°. 219. — Lettres portant sursis au paiement des dettes du Roi, pour six mois, à l'exception de ce qui sera dû aux pauvres écoliers, religieux , et serviteurs.

Parb, i6 septembre i355. (C. L. III, i5.)

Nw. 220. — Lettres portant homologation d'une ordonnance du lieutenant de Roi en Poitou, du 16 juillet qui mu Poitiers en état de siège (1).

Paris, 8 octobre i555. (C. L. IV, 169.)

(1) Que dores-en-avant en ladite ville de Poitiers, les guerres duraus, il ne aura ne tendra-on en ladite ville, que trois portes ouvertes, pour venir et yssir, et les autres seront tenues closes et fermées, et ne ouvreront point ; ce u'estoit en cas de ti cs graut nécessité.

(2) Item. Que à chacune desdites trois portes, aura par jour la garde dix personnes notables et convenables de ladite ville, et lesquelles porront avoir la coignoissance de ceuls qui voudront entrer et yssir.

(3) Item. Que tous ceuls qui doivent et sont tenuz d'avoir et faire la garde des portes de ladite ville, et autres qui doivent bost et chevauchie, veudront et seront tenuz de venir à ladite ville pour la garder, touz armez ; et avecques ce, touz les hommes liges et plains serout contrains à ce; et se venir ni veuleut, l'en pienra leurs biens et les biens à ce obligez, pour tourner en la réparation de ladite ville et à la garde d'icclle, et au paiement des gens d'armes qui en lieu d'euls y seront establiz : et nientmoins cherront les rebelles en la peinne d'encourre et perdre leur fié envers le seigneur.

(4) Item. Que les portes et les autres lieux périlleux de ladite ville, seront par plus grant nombre de genz gardez, que il n'out esté ou temps passé.

(1) C'est ainsi que nous qualifions les mesures extraordinaires prescrites pour lu défense. Cette matière est très-importante, parce qu'elle est exceptionnelle. — V . art. 66 de l'acte additionnel du aa avril itti5 , la loi du at> juïu i8i5, le décret du 24 décembre 1811. (ïs.)

; i355. foà

(5) Item. Que toule manière de genz d'armes et de pié , seront tout le jour armez, et yront armez parmi la ville.

(6) Item. Que aucun hostelier, tavernier ne autre, ne sera tenu ne si hardi de prenre ne recevoir en gage ne en garde, aucunes armures de ceulx qui seront demouranz en la ville pour la garder, ne d'autres gens d'armes à cheval ou à pié, ne leurs monteures; et se il avient que euls le facent, ilz perdront le pris par lequel il auront pris en gage les armeures, et en oultre encourront en la painc de soixante soulz , à convertir en la réparation de ladite ville.

(7) Item. Que toutes manières de genz habitans en la ville et suburbez de Poitiers, seront contrains à euls armer chacun selon son estât ; c'est assavoir, les riches et les puissans de toutes armeures; les moiens de lance, pavois ou godaudac et de cote gambezie ; et les menus de godaudac ou d'espée , si et tellement comme il pourront , selon le regart de leurs voisins.

(8) Item. Que le clergie et genz d'église à leurs despens, auront armeures pour leurs corps deffendre, et les porteront , s'iîz veulent; et sinon, il auront gens à leur despens chacun en droit soy, qui de jour et de nuyt les portera pour la garde de la ville : et se faire ne le veulent , l'en le fera faire à leurs despens , et avecques ce , seront tenuz de envoyer au gart de nuyt et de jour, à la garde des portes à leur tour, chacun à son jour.

(9) Item. Que chacun habitant de ladite ville de quelque condition que il soit, aura et tendra à son huys, eaues en vesselz qui tiengnet un costent d'eaue au moins; et aussi auront de nuyt et tendront chandelle ardant devant leur porte, à la paine de soixante soûls, à convertir ès réparations dessusdites.

(10) Item. Que toutes manières de gens de Poitiers, qui ont héritages et bénéfices en la ville de Poitiers et ès appartenances d'icelle, seront tenuz d'y venir demourer ou d'envoyer pour euls suflisans pour la garder; ou se non , l'en prenra de leur temporel , fi nis et revenues selon la faculté des choses qu'il y auront, pour tourner en la réparation de la ville, et pour les despens des gens d'armes qui en lieu d'eux y seront establis.

(11) Item. Que les habitans de chacune paroiche de la chasteîlenie de Poitiers, seront tenuz de envoyer certain nombre de sergens aus despens des paroichiens de chacun© paroiche, pour la garde de ladite ville, et seront armez de cotte, de lance et de pavoiz.

;3'j jfas.

Item. Que les murs, tours et tourelles de ladite ville, soient reparez, refais et mis en hou estât hasliveuieot pour la (letfeustou de ladite ville.

Si vous mandons et fermement enjoignons et commettons , et à chascun de vous, si comme à lui apparlendra, que vous laciez publier en ladite ville de Poitiers, et par tous les lieux d'icelle où il est accoustumé de faire telz cris, nostre présente ordenance et les choses dessusdiles, et que nulz ne soit si hardiz de faire ne atlempter aucune chose encontre nostredite ordenance, sur paiue de quanque il se pevent meflaire envers ledit seigneur, et faites et accomplissez toutes les choses et chascunes d'icelles de point en point, sauz riens y muer ne changer, toute faveur arrière-mise. De ce faire vous donnons plaiu povoir, etc.

K*. 221. — Obdonkance rendue en conséquence des états généraux de (a Languedoyl (i), ou pays coutumiers, assemllésàParis, vers ia Saint-André, (3o novembre i555).

28 décembre i355. (C. L. III, 19.) S0MMÀ1BES.

(1) Il sera levé une gabelle toutes (es choses vendues, à sur te sel, et une imposition l'exception des héritages. La de huit deniers pour livre sur levée en sera faite par des rc-

(1) Les états de i35o étaient généraux pour la Languedoc, comme pour la Languedoyl.

L'assemblée de i355 se tint dans la chambre du parlement , le mercredi après la Saint-André. — Pierre de Laforest, chancelier, et archevêque de Rouen , fit l'exposé des besoins du Roi. Le clergé, par la bouche de J. de Craou , archevêque de Reims; les nobles, par celle du duc d'Athènes; et les bonnes villes, par l'organe de Marcel , prévôt de Paris , demandèrent et obtinrent permission <le délibérer ensemble. (Froissart et ohron. de S*.-Dcnû.) — Ils offrirent dans la même salle, au Roi présent, par les mêmes organes, d'entretenir trente mille hommes d'armes à leurs dépens , et de lever une imposition. V. pour les détails Tord, elle-même.

M. de Lally-Tolcndal appelle cette ord. la grande charte des français. Rapp. à la chamb. des pairs sur la responsabilité des ministres, lodéccmb. 1816. (h.)

La France fut quelque temps gouvernée comme l'Angleterre. Les Rois convoquaient les états-généraux substitues aux anciens parlcmcns de la nation. Les états-généraux étaient entièrement semblables aux parlemens anglais , composés des nobles, des évequesctdcs députes des villes; cl ce qu'on appelait le nou-

rêveurs du clioix des trois Estais.

(a) Les estus ordonneront des choses qui regarderont cette aide : mais ils ne seront qu'ordonnateurs et point comptabUs.

(3) Si quelqu'un re fuse d'ohéïr aux estas particuliers, ceux-cy ie fei ont adjoumer pardevant les généraux qui pourront le punir; et ce qui sera par eux ordonné, sera exécuté comme un arrest du parlement.

(4) Du serment des esius généraux et particuliers.

(5) Les oydes seront employez au /ait de la guerre seulement : si par importunité , on oùtenoit quelque mandement contraire , les députez jureront de n'y pas obéir. Les surintendans ne jwurront rien ordonner, s'ils ne sont tous du mesme avis, et lors qu'ils ne seront pas de mesme avis, le parlement les accordera.

(6) Au premier mars, les trois Estats s'assembleront à Paris par eux , ou leurs procureurs , pour recevoir (es comptes. Si elles ne suffisent

veau parlement sédentaire à Puris était à-peu près ce que la cour du banc du Roi était à Londres. Le chancelier était le second officier de la couronne dans les deux états; il portait en Angleterre la parole pour le Roi dans les états-généraux d'Angleterre , et avait inspection sur la cour du banc ; il en était de même en France ; et ce qui achève de montrer qu'on se conduisait alors à Paris et à Londres sur les mêmes principes, c'est que les états-généraux de i355 proposèrent et firent signer au roi de France, presque les mêmes réglemens , presque la même Charte qu'avait signée Jean d'Angleterre. Les subsides , la nature des subsides, leur durée, le prix des espèces , tout fut réglé par l'assemblée. Le Roi s'engagea à ne plus forcer les sujets de fournir des vivres à sa maison, à ne se servir de leurs voitures et de leurs lits qu'en payant, à ne jamais changer la monnaie, etc.

Ces états généraux de 1 555 ^ les plus mémorables qu'on ait jamais tenus , sont ceux dont nos histoires parlent le moins. Daniel dit seulement qu'ils furent tenus dans la salle du nouveau parlement ; il derait ajouter que le parlement , qui n'était point alor» perpétuel , n'eut point entrée dans cette grande assemblée. En effet , le prévôt des marchands de Paris , comme député né de la première ville du royaume , porta la parole au nom du tiers-état. Mais un point essentiel de l'histoire, qu'on a passé sous silence, c'est que le» états imposèrent un subside d'environ 190,000 marcs d'argent , pour payer 00,000 gendarmes; ce sont 10,400,000 livres d'aujourd'hui. Ces 5o,ooo gendarmes composaient au moins une armée de 80,000 hommes, à laquelle on devait joindre les coramut.es du royaume; et au bout de l'année on devait établir encore un nouveau subside pour l'entretien de la même armée. Enfin, ce qu'il faut observer, c'est que cette espèce de grande charte ne fut qu'un règlement passager, au lieu que celle des Anglais fut une loi perpétuelle. Cela prouve que le caractère des Anglais est plus constant et plus ferme que celui des Français. — Volt. Essai sur les moeurs. — (Dec.)

736 3El!f.

pas , les trois Estats pourront égard, que devant leurs juges

augmenter la gabelle, ordinaires.

(7) Les aydes ne dureront (7) Le Roy, (a Reine ni qv'un an, et seront levées sans aucuns officiers ne pourront préjudice des droits, libertez contraindre aucunes personet franchises des Estats. A ta nés de leur prester des somma S1. André, (es trois Estats s' as- d'argent , ou des denrées, sembleront à Paris, pour avi- (8) Le Roy, ia Reine, etc. ser sur le fait de la guerre; promettront, et les maistm et si elle durait encore, pour d'hostel et autres officiers juaccorder une autre ayde. reront d'observer tout ce qui

(8) Le Roy promet pour iuy a esté ordonné ci-dessus.

et ses successeurs de ne faire (9) Nul ne pourra, sous

que de bonne monnoye. Au peine de nullité, de confisea-

cas que la paix fût faite à ia tion et amende, faire cession

S1. André, te Roy s'oblige de de dette à des persotines qui

faire une forte monnaie. auront plus de crédit que luy,

ni à des officiers du Roy, ni

RT1 ' à des personnes privilégiées.

(1) Promesse de faire de (10) Nul pour dettes envers bonne monnaie, des usuriers, ne pourra estre

(2) Le Roy par le conseil poursuivi hors de sa cJutstddes surintendans des Estats, ienie, si ce n'est à Paris, estabtira de bonnes personnes (11) Nui ne peut être dissur les monnoies. trait de ses juges.

(5) Le Roy ne pourra chan- Seulement les maistres des ger ce qui a esté réglé par les requestes connaistront des ofarticlesprécédens. Le dauphin fices et des officiers de i'hosîtl et les pnnees de (a famille en action personnelle en dtfroyale et du sang , le chance- fendant : lier, les gens du grand con- Le connestable connaiHra seil , les gens des comptes, tré- des sergens d'armes eti deffensoriers, jureront de ne donner dant, et en actians per sonaucun conseil au contraire. nelles esquelles il n'y aura

(4) Rappel des coupeurs de garde enfrainte : monnoies. Et le connestable et les ww-

(5) Abolition du droit de reschaux connoitront en defprises à l'égard du Roy, de fendant des actions personnella Reine, du Dauphin, des les entre ceux qui seront p riprinces, chancelier, connes- sentement à la guerre : table, mareschaux, etc. Les maîtres des eaux et fo-

(6) Ceux contre lesquels rests connoistront de ce qui on usera de violence pour regarde cette matière, exercer le droit de prise, pour- (12) Les maitres des eaux vont résister par (a force, et et forests ne pourront s'attriappeller leurs voisins; ils ne buer la connaissance des /i>pourront estre assignez à cet rests et des ea ux dans les Ur-

m des frétais, barons, et au- aide, tous subsides cesseront, très justiciers. et en cas que la guerre ne soit

(io) Suppression de tous oc- peu finie cette année, les trois croissemens de garennes an- Estats assemblez à Paria avec ciennes, et toutes nouvelles les gens du conseil, à la Saint garennes , et toutes celles du André , aviseront touchant Roy mesme. une autre aide. Lorsque les

( i4) Les commissaires et trois Estats n'accorderont pas sergens ne pourront prendre d'aide au Roy, il retournera par jour que le salaire d'une à son domaine de ta monjournée, quoy que dans ce jour, noye, et à ses autres droits , ils fassent plusieurs exécu- excepté celuy de prise, tions, et pour plusieurs per- (21) Nul ne fera fausse posfe sonnes. dans (es revues des gens d'ar-

( 1 5) Tous officiers et sergens mes»

exerceront leurs offices en per- (22) Les capitaines seront sonne, spécialement les chàs- presens avec (es surintendans telains des chasteaux. des Estats, pour recevoir tes

(16) Les seigneurs hauts gens d'armes; V argent sera justiciers lèveront les peines distribué par les députez des et amendes délies par les ou- Estats.

vriers qui contreviendront (20) Chacun des sujets du aux statuts et reglemens du Roy pourra piller sur tes en- Roy, nemis du royaume, sans que

(17) Nui des officiers du tes officiers généraux puissent Roy ni des seigneurs, ne pour- demander aucun droit, part font faire aucun commerce de ou portion sur ce butin, à marchandise par eux, ou par moins qu'ils n'ayent eu part "personnes interposées. à l'action. Les soudoyers es*

(18) Le Roy remet à ceux trangers ne pilleront point qui contribueront à l'aide, dans le royaume sous peine toute peine criminelle et ci- d'estre pendus, et il sera pervite, qu'ilz ont encourue pour mis de leur résister par voye transgressions aux ordonncin- de fait.

ces desmonnoies. (24) Les gens d'armes qui

(19) Le Roy seul et son fils logeront dans des hostelleries aîné pourront convoquer Par- ou ailleurs , n'y pourront dévier c -ban , et ils ne le pour- meurer que pendant un jour, ront faire qu'en cas d'une èvi- et s'ils voulaient y rester dadente nécessité, et par le con- vantage, ils seront mis demi des députez, ou de plu- hors, et contraints d'aller à la sieurs des trois Estats. Le Roy guerre.

sous certaines modifications, Le Roy n'accordera de trercmet les peines encourues par ves à ses ennemis que par le ceux qui n'ont pas esté au der- conseil de personnes des trois nier arriere-ban, Estats.

(20) Durant ta présente (a5) Toutes personnes

je à*.

roni armées schn ieur estât 9 hauts justiciers dans leur* et ceux qui ne ie seront pas, terres, et à leur deflaut, par # seront contraints par tes (es gens du Roy.

Jehan par la grâce de Dieu , Roy de Franco ,

Savoir faisons à tous présens et avenir, que comme par les fraudes, malices, et invasions de nos ennemis,, nostre royaume ait esté moult grevé et dommagié, les églises d'iceluy violées, nos subgiez robez et pilliez, et souffert moult de dommages , et à l'aide de Dieu, pour obvier à la mauvaise voulenté et emprise de noz ennemis, qui encore de jour en jour s'efforcent de pis faire, de envahir et dommagier nostre royaume, tant par eulz comme par leurs alliez, nous ayons fait appeller et assembler les bonnes genz de nostre royaume (1), de la Languedoil et du pays coustumier, de touz les trois estatz; c'est assavoir arcevesques, evesques, abbez et chapitres, nobles de nostre sanc, et autres ducs, comtes, barons, chevaliers et autres, et aussy des bourgois et habitans des citez, chasteaux, et bonnes villes de nostredit royaume, pour avoir avis, conseil et délibération sur la manière de résister à nozdiz ennemis et à leur emprise. Si nous ont conseillié, par bon avis et délibération eue entre euls, d'un commun accort et assentement , que il est bon et expédient que pour la deffence de nostre royaume, nous guerreons nozdis ennemis, tant par mer comme par terre , si cffbrciement comme plus pourrons; et pour ycclle guerre mettre à fin, seront mis et employez noz gens d'armes tant par mer comme par terre, selon Tordenanec des chiefvetaines9 et de ceux qui seront commis et depputez à ce.

(1) Et pour faire ladite armée, et payer les frais et despens d'icelle, ont regardé et avisé que par tout ledit pays coustumier, une gabelle soit mise et imposée sur le-sel (9) ; et aussy sur tous

"■Il I I ■ I ! .

(1) y. la préface où l'on disserte sur l'origine et la constitution des ctatjgênéraux ; cette ord. est celle que M. de Lally-Tolcndal appelle la grande charte des français, par comparaison avec la charte anglaise de Jean Sans-Terre, en iai5. — F, tom. I". p. 002. — C'est par erreur qu'à la p. 3oi du Ie» vol. nous lui avon* donné la date du 22 janvier i356. —Il n'y a pas d'ordonnance de cette date. — Les états de i356 furent quoiqu'un justement réputés factieux, et ce n'est pas d'eux que M. de Lally a voulu parler. (Is.)

(a) F. sur le monopole du sel- l'ordonnance de 1269, l'ordonn. générale du

1 55 5. ^3g les habitans , marchandai et repairans en yceli, soit levée une imposition de huit deniers pour livre, sur toutes choses qui seront vendues oudit pays , excepté vente de héritages seulement, laquelle sera payée par le vendeur ; et icelle payeront toute manière de genz , clercs, genz d'église, hospitaliers, nobles, nonnobles, monnoyers et autres, sanz ce que nulz s'en puissent dire franc ou exempt, de quelque estât, condition ou dignité qu'il soit, ou de quelconque privilège que il use , comme à ce se soient accordez et assentiz; et pour la grant amour et affection que nous avons à noz subgiez , et pour donner bon exemple à touz autres , nous avons voulu et voulons que nous meismes, nostre très chiere compaigne la Royne , nostre très cher fils le duc de Normandie , et touz noz autres enfans, et ceuls de nostre lignage (î) contribueront pareillement ausdites gabelles et imposition ; lesquelles gabelle et imposition seront levées selon certaines instructions qui seront faites sur ce; et promettons en bonne foy, afin que union et accort soit en nostre royaume, que à ces choses feront accorder toutes les genz de' nostredit pays, et de ce nous faisons fort, et à ce les induirons, et se mestier est, les contraingdrons par tontes les voies et manières que nous pourrons, et que conseillé nous sera par les trois estats dessusdiz : et se dedans le premier jour de mars prochain venant, tous n 'estaient à accort des choses dessusdites, et de celles qui cy-après seront déclarées et spécifiées, ou au moins, se il n'apparoit que nous en eussions fait nostre diligence bien et soufïisament dedans ledit jour, lesdites aides cesseraient du tout, se à ladite journée n'estoit sur ce pourveu par tous les trois estât* d'un accort et consentement, senz ce que la voix des deus estats (a) puisse conclure la tierce , etee qui en auroit esté levé et non despencé , demourroit au profit des païs esquiex il auroit esté levé pour le fait de la guerre; et seront cuillies lesdittes aides par certains receveurs qui seront ordenez et establis par les députez (5) des trois estats dessusdiz en

mois de mai 1680. — La loi d'abolition de cet impôt du ai mars 1790, et son rétablissement sur d'autres bases par la loi du a4 avril iSoG. (Is.)

(») D'après la charte de 1814, tous les Français, même les princes, contribuent indistinctement aux charges publiques. {Idem.)

(a) Ceci prouve que les états délibéraient séparément comme font anjourla chambre des pairs , représentant du clergé et de la noblesse , et la chambre des députés , représentant des communes. {Idem.)

(3) D'après la Charte de 1814 > le Roi seul administre. (Idem.)

*\o JEAN.

chascun païs, selon Tordennancc et instruction qui sera faite sur ce.

(2) Item. Est ordenné que des trois estats dessusdiz, seront ordcnnez et dcpputcz certaines personnes, bonnes et hOnnestes, solvables et loyauls , et senz aucun souspeçon , qui par les pays ordenneront les choses dcssus-dittes , qui auront receveurs et ministres, selon l'ordenance et instruction qui sera faite sur ce; et oultre les commissaires ou depputcz particuliers des pays et des contrées, seront ordonnez et establiz par les trois estatz dessusdits neuf personnes bonnes et honnestes; c'est assavoir de chascun estât trois, qui seront generaulx et superintendenz sur touz les autres, et qui auront deux receveurs généraux prudhommes et bien solvables, pour ce que lesdiz superintendeos ne seront chargiez d'aucune recepte, ne de faire compte aucun (1).

(5) Item. Que aus depputez dessusdiz, tant les generaulx comme les particuliers , seront tenuz de obéir toutes manières de genz, de quelque estât ou condition que il soient, de quelque privilège que il usent ; et pourront estre contrains par lesdiz depputez par toutes voyes et manières que bon leur semblera; et se il y en avoit aucuns rebelles, ce que ja n'aviegne, que lesdiz députez particuliers ne puissent contraindre, ilz les adjourneront pardevant les generauls superintendenz (2), qui les pourront contraindre et punir, selon ce que bon leur semblera, chascuns ceuls de son estât; c'est assavoir, les clercs sur les clercs, et chascun des autres estats sur ceuls de son estât, presens toulesvoyes et conseillans leurs compaignons des autres estaz : et vaudra et tendra ce qui sera fait et ordené par lesdiz generaulx députez, comme arrest de parlement (3), senz ce que Ton en puisse appeller, ou que souz umbre de quelconque appel, l'exécution de leurs sentences ou ordenances soit retardée en aucune manière.

(4) Item. Que lesdiz generauls superintendenz jureront à nous,

(1) Ce sont des ordonnateurs. V. la loi du 16 septembre 1807 sur la Cour des comptes. (ïs.)

(a) Delà sont Tenues les jurisdictions des Cours des aydes (adresse de celle de Paris àh l'assemblée nationale , en 1789.) — ha maxime : Toute justice émane du Roi n'est point applicable ici. Cette maxime a été introduite sous le règne de Saint-Louis, au moment où il établit l'appel à son parlement des justices des seigneurs. {Idem,)

P) La juridiction des aides était souveraine. (Idem.)

ou à ceuls que nous commettrons à ce, et tous autres depputez, commissaires et officiers qui de ladite bcsoigne se mesleront, jurcront , touchées les Saints Evangiles de Dieu , aus trois estaz dcssusdiz, ou aux superintendenz, ou à cculs à qui il le commettront, et en la présence de noz genz, que bien et loyaulmeut U exerceront l'office ouquel il seront commis.

(5) Item. Que toutes les aydes dessusdittes, prouffiz et amendes quelconques, qui d'icelles aydes ou pour cause ou achoison cTicelles ystrout, ou avendront par quelque manière que ce soit, seront tournées et converties entièrement ou fait de la guerre, senz ce que nous, nostre très chère compaigne la Royne, nostre très cher amé fils le duc de Normandie, autres de noz enfanz, de nostre sanc, ou de nostre liuaige, ou autres de noz officiers, lieuxtenans, connestable, mareschaux , admiraulz, maistre des arbalestriers , trésoriers, ou autres officiers quelconques, en puissent prendre , lever, exiger ou demander aucune chose, par quelque manière que ce soit, ne faire tourner ou convertir eu autres choses que en la guerre , ou armée dessusdittes : et ne seront lesdites aydes, et ce qui en ystra, levées ne distribuées par noz genz, par noz trésoriers, ne par noz officiers, mais par au* très bonnes genz saiges, loyauls et solables, ordennez, commis et depputez par les trois estaz dessusdiz, tant ès frontières comme ailleurs, où il les conviendra distribuer (i); lesquiex commis et depputez jureront à nous, ou à noz genz, et aus députez des trois estaz, que par quelconque nécessité qui avieigne, il ne bailleront, ne distribueront ledit argent à nous, ne à autres fors seulement aux gens d'armes, et ou fait de la guerre dessusditte:

Et nous promettons en bonne foy, et ferons promettre par nôtre très chère compaigne la Royne, et par nostre très cher iilz le duc de Normandie , et jureront aus saintes évangiles de Dieu , noz autres enfanz, nostre très cher fîlz le conte d'Anjou, touz ceuls de nostre sanc et de nostre linaige, touz noz officiers, lieuxtenans, connestable, marcschaulz , admiraulz, maistre des arbar lestriers, trésoriers , genz des comptes, et aussy touz autres officiers, superintendenz, receveurs geueraulz et particuliers, et tou-

(i) Nous n'avons rien de semblable aujourd'hui , si ce n'est la commission de surveillance de la caisse d 'amorties cuieut, JLoi 20 avril 1816. La rcspoojabilit dei ministres répond à tout, (U.)

tes autres personnes qui de roœvoir ledit argent, ou dudit fait se incskront, que pour quelconque cause ou nécessité qui avieigne , il ne bailleront, distribueront, ne consentiront à baillier ou à distribuer ledit argent, par voye de emprunt par leur particulier ou privé prouût, sous espérance de rendre, ne autrement, fors ou fait et en la manière dessusdite , et par les deputtez de par les trois estats dessusdiz, et ne envoyerons lettres ne maudemens ausdiz depputez ne à leurs commis, pour distribuer l'argent ailleurs, ou autrement que dit est :

Et se par importuuité ou autrement, aucun empetroit lettres ou mandemens de nous ou d'autres au contraire, lesdiz députez, commissaires, ou receveurs jureront aus Saintes EVaugiles de Dieu, que ausdittes lettres ou mandemens ne obéiront, ne distribueront l'argent ailleurs ou autrement que dit est; et s'il le laisoient pour quelconques mandemens qu'il leur venist, il seroient privez de leurs offices, et mis en prison fermée, de laquelle il ne pourroient yssir ne estre eslargiz par cessions de biens on autrement, jusques à tant que il eussent entièrement payé et rendu tout ce qu'il en auroient baillié (i);etse par aventure, aucuns de noz officiers ou autres, soubz umbre de mandemens, ou impetrations aucunes, vouloîent ou s'cfTorçoient de prendre ledit argent , lesdiz depputez et receveurs leur pourroient et seroient tenuz de résister de fait (2) , et pourroient assembler leurs Voisins des bonnes villes et autres, selon ce que bon leur sembleroît, pour culs résister, comme dit est. Et ne pourront riens faire les generauls superintendenz des trois estaz dessusdiz , ou fait de leur administration , se il ne sont d'accort touz ensemble. Et se il advenoit que il fussent à descort des choses qui regardent leurs offices, noz genz de parlement les pourroient (5) accorder, et ordouer du descort (4).

(1) II y a quelque chose de semblable dans les loi» de finance , dont le dernier article défend la levée d'aucun impôt, à peine de concussion contre ceux qui l'ordonneraient ou le percevraient. (Is.)

(a) Tant on se défiait du Roi et de ses ministres! De pareilles précautions de la part des états , sont une preuve des violences que le gouvernement était accoutumé d'exercer. Qu'on se rappelle que le droit de prise subsistait encore. « t ce droit servait de prétexte à toutes les rapines qu'on voulait faire. — Mably, K)h». sur l'Hist de France, liv. V, ch. a, aux preuves. — (Dec.)

(3) V. Tord, du mois de décembre i55o. (Is.)

(4) Ce règlement bimane, qui n'était propre cju'à retarder l'activité des étais,

i35d. 54$ (B) Item. Que au premier Jour de mars prochain venant, Rassembleront (i) en nostre ville de Paris, les personnes des trois estaz dessusdiz, par euls ou par procureurs soufiisament fondez (2), pour veoir et oir le compte de ce qui sera fait (5), baillé et distribué : et à ce jour, sera rapporté souffisament par les depputez des trois estaz, presens les genz de nostre Conseil, combien lesdites aides de la gabelle et de l'imposition auront valu ; et se il voyent que lesdites aides ne souffisent pour ce présent sub-

suspendait toute action dans leurs rcprésentans, et enjes empêchant de conclure, de prononcer et d'agir, ne leur laissa qu'un pouvoir inutile. Il semble qoe les surin tendans étant en nombre égal de chaque ordre, ils auraient dù délibérer en commun, et décider les questions à la pluralité des suffrages. Outre que cette forme aurait donné plus de célérité à leurs opérations, elle aurait encore servi à rapprocher le clergé, la noblesse, et le peuple, et à confondre leurs . intérêts, d'où il serait résulté une plus grande autorité pour le corps entier de la nation. Les états prévirent l'espèce d'inaction qui naîtrait nécessairement de l'ordre qu'ils avaient établi, ou plutôt des entraves qu'ils avaient mises à leurs ministres ; et pour la prévenir, ils firent une seconde faute , peut-être aussi considérable que la première. Leurs rcprésentans purent porter leurs débats au parlement, chargé de les concilier; c.-à-d., qu'ils reconnurent, en quelque sorte, pour leurs juges, ou du moins leurs arbitres, des magistrats dévoués par principe à toutes les volontés de la cour, partisans du pouvoir arbitraire, et dont plusieurs entraient même dans le conseil du prince. — Mably, Obs. sur l'Hist. de France, liv. V, chap. a. — (Dec.)

(1) V. les art. 17, 18, 19 de la charte anglaise, sur le mode de convocation du parlement de celte nation. (Is.)

(a) Les députés aux états recevaient de leurs commettans des instructions et des pouvoirs qu'il ne leur était point permis de passer, et le conseil lui-môme convenait de cette vérité. V. lettres du 5o mars i3ao, vol. 3, pag. 270 de ce recueil et les art. 6 et 7 de l'ord. ci-dessus, ou cette doctrine était si constante et si certaine, que , dans les états de i58a, les députés des villes répondirent aux demandes du Rot : qu'ils avaient ordre d'entendre simplement les propositions qu'on leur ferait, et qu'il leur était défendu de rien conclure. Ils ajoutèrent qu'ils feraient leur rapport, et qu'ils ne négligeraient rien pour déterminer leurs commettans à se conformer aux volontés du Roi. S Y-tant rassemblés, ils déclarèrent qu'on ne pouvait vaincre l'opposition générale du peuple au rétablissement des impôts, et qu'ils étaient résolus de se porter aux dernières extrémités pour l'empêcher. Les députés de la province de Sens outrepassèrent leurs pouvoirs, et fuient désavoués par leurs commettans, qui ne payèrent pas le subside accordé. De* baillages ont même quelquefois refusé de contribuer aux charges de l'état , sous prétexte qu'aucun représentant n'avait consenti en leur nom. Us avaient raison, puisque toute aide était regardée comme un don libre, volontaire et gratuit. — Mably, Obs. sur VU is t. de France. — (Dec.)

(3) Ce droit existe aujourd'hui dans les deux Chambres. Art. îoa, loi du îô mai 1818. (1s.) \ ■• ,

744 «Abside, il pqurroicnt croistre la gabelle selon ce que bon leur semblera, et que nécessité le requerrera, ou pourveoir autrement, selon ce que ordenné sera par touz les trois estaz d'un accort et consentement, senz ce que les deux estaz se il estoieut d'un accort, peussent lier le tiers (1).

(7) Item. Que ces présentes aides dureront jusques à un an (2), et nous sont accordées par les trois estaz dessusdiz, senz préjudice de leurs libériez, privilleges ou franchises; et pour ce que lesdites aides ne sont accordées que pour un an tant seulement, les personnes des trois estaz dessusdiz par euls, ou leurs procureurs souûlsament fondez, s'assembleront (3) en nostre ville de Paris, à la feste de la Saint André prochain venant, pour nous conseillier et aviser sur le fait de uoz guerres ; et se elles n'estoient adonques finées, considérées les qualités de nosdittes guerres, Testât d'icelles , et comment les aides dessusdittes auroient esté despendues et employées , il pourveoiroient de nous faire aide convenable, selon ce que bon leur sembleroit; de laquelle, se il n 'estaient touz ensemble d'accort, la chose demeureroit senz détermination : mais en ce cas, nous seroit réservé ce que cy-dessous sera ordenné et (4) accordé. Et se il plaisoit à Dieu que par sa grâce, et par l'aide de uoz bons subgiez, nosdittes guerres fussent finies dedenz un an , lesdittes aides cesseraient du tout ; et se de l'argent, et de ce qui en sera levé, avait aucune reste ou résidu, il seroit tourné ou converty ou proffit et és nessitez des païs où il auroit esté cueilli, selon l'ordenance des trois estaz dessusdiz.

(8) Item. Pource que parlaclamour de nostre peuple, et deuos subgiez , il est venu à nostre eongnoissance que il ont esté grevez et travailliez plus que nous vousissiens , nous considérons la graut obéissance et amour que il ont eue touzjours à nous , et que ccr-

(1) V. ci-dessus, note iM, p. 709. (Is.)

(a) L'impôt foncier ne peut être voté que pour un an; Charte de 18 j4> art. 49. F. l'art. i4 de la charte anglaise. (Idem.)

(3) De plein droit, sans convocation. — Les Chambres ne peuvent s'assembler sans convocation , art. 25 et 5o de la Charte de 181 4* Dans le cas où l'impôt serait expiré, nul ne peut être forcé de payer. La résistance serait légale, conformément au principe de l'art. 5 ci-dessus. (Idem.)

(4) y . l'art. 37 ci-après. Le Roi serait réduit aux ressources de ses domaines et des monnaies; aujourd'hui , si par impossible les Chambres refusaient l'impôt, le gouverne meut serait dissous puisqu'il lu serait impossible de marcher* (Idan.)

i355. 745 tainement espérons que touz jours auront, pour la grant oompassion et pitié que nous avons des griefz qu'ilz ont souffers à cause de noz guerres, leur avons promis et accordé , promectonsct accordons de nostre libéralité , auctorité et puissance royalle, les choses qui s'ensuivent.

Réponse aux griefs des États (1).

Premièrement. Que nous et noz successeurs ferons dorénavant perpétuellement bonne monnoye et estable (2) en nostre royaume; c'est assavoir deniers de fin or de cinquante et deux au marc, et monnoye blanche d'argent à l'avenant, tele que nous ne puissions traire que six livres tournois du marc d'argent et audessouz , afin que l'en n'ait cause de haucier la monnoye d'or. Et pour ce que durant nos présentes guerres, nostre peuple seroit trop grevé se la monnoye avoit cours de très fort monnoye , nous avons ordené et accordé que le denier d'or fin du pois dessusdit, aura cours pour ce temps présent, pour vingt soûls parisis; et sera faite monnoye d'argent à la Value ; c'est assavoir blanche monnoye de huit deniers la pièce, et à huit deniers d'aloy; afin que elle soit plus agréable à nostredit peuple, et noire monnoye, de mailles, de parisis, et de tournois de tels pois et aloy, comme il appartiendra, au pris et à la value du marc dessusdit. Et pour la compassion que nous avonsde pourcsgenz, nous voulons et accordons que de laditte noire moiiuoye, l'en forge chascune sepmaiue un jour : et se à la Saint André prochain venant , à laquelle les trois estaz dessusdiz doivent se rassembler en nostre ville de Paris, il estoit regardé que noz guerres fussent fi nées , ou que nous en fussiens au-dessus, si que nous peussiens faire courir très fort monnoye, nous ordenons et promettons dés maintenant pour lors, que nous ferons très fort monnoye : c'est assavoir le denier d'or liu de cinquante et deux au marc , pour treize soûls et quatre deniers; et la monnoye d'argent à l'avenant, à ramenner un marc d'or fin à unze marcs d'argent justement; et desdittes monuoyes auront les arcevesques , evesques , chapitres cathedraux ,

(1) Le procès-verbal des Estât» de i356 est aussi divisé en a parties. — La i» est une concession d'aide. — La a" contient les garanties exigées par les Estais. De là cet adage constitutionnel, si bien connu des Anglais : Plainte et subside se tiennent. (Is.)

(a) Aujourd'hui le taux des monnaies «t réglé par dea loin le lioi ne peut qu'eu déterminer l'effigie. {Idem .)

?46 Jtin.

et des nobles plus notables , et chascune cité un estallon ou un patron, aiiu que le pots et la lu y ne leur puisse estre muez ne changiez. £t ne pourrons nous ne uoz successeurs jamais dorénavant muer ou changer (1) nosdittes monuoyes autrement que dessus est dit et dcsclairié, sauvés les modifications cy-dessouz escriptes.

(a) Item. Que nous, par le conseil dessuperintendans esleuz par les trois estaz dessusdiz, eslirous et établirons bonnes personnes et honnestes, et senz souzpeçon , polir le fait de noz inonnoyes; lesquelles nous feront serrement en la présence desdlz superintendeuz,que bien etloyaulment il exerceront l'office à euls commis, en la manière que dit est.

(3) Item. Que uous en nostre personne avons promis et promettons en bonne foy, et aussy ferons promettre à nostre très cher et amé Olz le duo de Normandie, et noz autres enfanz, et aussy à ceuls de nostre sanc et lignaige, et aussy le jureront aus saintes Evangiles de Dieu, nostre chancelier, lesgenz de nostre graut conseil , de noz comptes , noz trésoriers , maistres , gardes et autres officiers de monnoye presens et avenir, que contre les choses dessusdittes ne conseilleront, ne ne consentiront estre fait le contraire, mais procureront et pourchasseront de tout leur povoir que l'ordenance dessusditte soit tenue* perpetuellemeot ferme et estable; et se par aventure, nous apperceviens que aucun par délibération nous conseille le contraire des choses des* susdittes , nous le priverons de touz offices (2) senz aucun rappel; et que contre les choses dessusdittes ne empêtreront dispensa lion aucune , ne d'icelle ne u.serout.

(4) Item. Que nous avons osté et rappellé , ostons et rappelions touz coupeurs de monnoyes (5) j mais toutes voyes nous pourverrons par bon conseil comment nulles autres monuoyes que les neutres n'ayent cours en nostre royaume , et que le billon 11e soit porté hors de nos Ire royaume.

(5) Item. Pour ce que nous sçavons certainement, que au

(1) Celle disposition , toujours violée, a donné lieu à des troubles fréquens. (Is.)

(a) Aujourd'hui il y aurait lieu à accusation devant les Chambres. V. les art. 54 et suiv. de la Charte de 1814. (Idem.)

Ç>) Gens chargez de coupler les monnoyes décriées ou fausses. V . l'ordon. de juin |3S3. Ces coupeurs de monnoyes exigeoient un salaire pour leurs peines, comiu^on l'apprend d'un passage du second continuateur de Nangis, sous l'an' née i2>4o\ (Spicii de Dachery, 2e edit, tom. 5, p. 108 -, col. a.) — (Sec.)

i355. W temps passé nostre peuple a moult esté grevé et dommagiez contre nostre voulenté, pour le fait des prises (i) de leurs biens, vivres, garnisons et autres choses , lesquelles ont esté faites excessivement par aucuns de noz gens ; nous avons ordené , promis et accordé , accordons et promettons en bonne foy, que des-orcs-mais perpétuellement toutes prises cessent pour nous , pour ceuls de nostre sanc et lignaige, et que nous, nostre très chère compaigne la fioyne, nostre tres cher et amé fils le duc de Normandie, noz ^ autres enfanz, ceuls de nostre sanc et lignaige , noz lieux-tenans, chancellier , counestable, mareschaux, maistresdesarbalestriers, maistres d'ostel, admirauls, maistres de garnisons (a), chastel- Jains et capitaines, ou autres officiers quelconques , ne pourrons prendre, ou faire prendre sur les gens de nostre royaume, blez, vins, vivres, charettes, chevaux ou autres choses quelles que elles soient j et quant au fait desdites prises, renonçons, renoncent et feront renoncier les personnes dessusdittes à tout droit et saisine que nous ou euls pourrions avoir pour le fait desdittes prises; exceptées les debtes qui nous sont deues de noz rentes et ancien héritage ; et aussy sauf que nous , notre tres chiere compaigne , et nostredit filz allanz par chemin par nostre royaume , noz maistres d'ostel pour nous, pourront hors bonnes villes, faire prendre par la justice des lieus, fourmes, tables, tresliaux , coustes, coussins, feurres se il les treuvent battuz, et feins pour la nécessité de noz hostieux pour la journée , Kenz ce toutesvoyes qu'ils puissent battre ou faire battre aus bonnes genz ou leurs granches ; et voicturcs pour mener les choses dessusdittes, ( tant seulement parmy ce touttes-voyes que ) ce soit à juste pris, que l'en ne puisse tenir les voicturcs que un jour, et que Ten paye le juste pris lendemain au plus tart: et se

(«) Nou* nvons déjà donné un grand nombre d'ordonnances, qui n'avoient pa» huflî pour abolir un abus si préjudiciable nu peuple. (Sec.)

y . l'art. 27 ci-après, qui l'abolit pour toujours', et l'art. 55 de la ebarte anglaise; les abus de la pourvoiric en Angleterre se sont prolongés fort tard. (Is.)

(2) On pourroit entendre par ces mots , ou les pourvoyeurs de la maison du Roy, ou ceux qui estoient chargez de fournir les places de guerres, de vivres, et des autres choses nécessaires. Je crois qu'il s'agit ici de ces derniers, i.° parce <]ue ces maistres de garnisons sont mis au rang de plusieurs autres officiers militaires ; 2.0 parce que dans une ord. du 18 nov. i3i5, on distingue le maistre d'hoslel , qui avoit soin des provisions de la maison du Roy, et le maistre des garnisons, dont les fonctions regardoient la guerre. (Sec.)

748 H Ali

l'en failloit de payer audit lendemain , ceuU sur qui l'on voudrait prendre les choses dessusdittes , ne seroient tenus de obéir, mais pourroient résister jasques a tant qu'il fussent payez et satisfiez entièrement (1); et avec ce pourront pour cause de ce, poursuir les prenneurs ou les chiefz d'offices pardevant le prevost de Paris, ou devant les juges où les prises auront esté faites.

(6) Item. Pour ce que aucun ont si accoustumé à prendre ou user de prises en nostre royaume, que grief leur sera qu'il s'en puissent tenir, nous avons voulu, promis et accordé , accordons, et promettons en bonne foy, que se l'en veult pour nous, ou pour les dessusdiz, faire prises en nostre royaume , par quelconque auctorité , ou nécessité que ce soit, sauves les modifications dessusdittes, que chacun puissè y résister de fait, et recouvre sanz peine et sanz amande, et que ces preuneurs ne soient reputez que privées (2) personnes; et se ceuls sur qui l'en voudra prendre ne sont pas assez fort pour résister aus prenneurs, ilz pourront appeller aide de leurs voisins et des villes prochain, lesquelles se pourront assembler par cry ou autrement, selon ce que bon leur semblera, sanz son de cloche, pour résister aus prenneurs; et se il vouloient battre , villenner ou faire force, l'en se pourrait revengier par semblable manière sanzencourre paine et amande: Et avec ce seront punis ou quadruple de chose qu'il voudront pendre, et en pourront estre poursuiviz en quelque lieu qu'il plaira à ceuls sur qui il auront pris ; et quant à ceuls qui les voudront poursuivre criminellement, lesdiz prenneurs seront puniz comme roubeurs , et les pourra chascun mener en prison fermée de la plus prochain justice, et quant à ce , sera chascun tenus Êt reputez pour sergent : et ne pourront lesdiz preuneurs estre délivrez ou mis hors de procès par adveu (3) ou garant de quelque

(1) Piul ne peut être dépouillé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité , art. 545 Cod. civil, 10 de la Charte de 1814. (Is.)

(2) C'est-à-dire que ceux qui feront des prises ne soient regarder et Iratflci que comme des particuliers, à qui il est permis de résister, et non comme officiers publics, à qui il faut obéir. (Sec.)

C'est le droit de résistance à l'oppression consacré par la déclaration o1* droits de 1789 en toute matière, et par la disposition finale des lois de financt, en matière d'impôt. (ïs.)

(3) C'est-à-dire, par l'adveu que feroit quelque personne de considérais que c'est par ses ordres que ces prises ont calé faites, et quil est garant du dommage qui a esté causé. (Sec.)

1355. ?49 personne que ce soit, ne aussy délivrés de prison par cessions de biens ou autrement , jusques à tant qu'il ayent payé et satisfait de tout ce qu'il auront pris, et aussy jusques à tant qu'il ayent payé l'amande en laquelle il seront condampnez ; et seront lesdiz prenneurs punis comme de force publique, de roberie et de ravissemens; et aussy ne leur pôurteront Ou p resteront les justices des lieux, force, faveur, ou aide aucune, mais seront tenus de les punir en la manière dessusdittes; et se les juges ou justices en sont reffusanz, ou delayans depuis qu'il en auront esté requis souffisamment, il seront tenuz de rendre et payer le dommage, et seront puniz ou quadrupple de la chose, avec peine corporelle scion l'arbitrage du juge (1); et se pour cause ou occasion de ce, naissait ou mouvait débat , riot, ou questions contre les resistens, ou ceuls qui recourroient (a) que les choses ne fussent prises, l'en ne les pourroit traire en jugement d'office, ne à requeste de partie, pardevant maistres d'oslel , lieuxtenans, connestable, mareschaux, autres justiciers ou officiers quelconques, fors seulement pardevant les juges ordinaires des deûendeurs, et se adjournez y estoient (5), il ne seroient tenus de obéir ne de aller à la journée, pour alléguer privillege , ne pour autre cause quelconque; et se il estoient mis en defFaut par vertu de tels adjournemens, et l'en vouloit gager, ou exécuter pour cause ou occasion desdiz deffaus, il ny seroient tenus de obéir, mais se pourroient recourre et résister de fait. Et aussy en pourra Feu pour^ suivir en parlement, senz long procès et Figure de jugement, ceuls qui auroient donné les commissions, soient maistre d'oslel ou autres ; et jurera le procuieur du Roy (4) qui est à présent et

(i) Il en serait de môme pour déni de justice, en cas de plainte en concussion. (Is.)

(a) Qui reprendroient par la force les choses qui auroient esté prises. (Sec.)

(5) Devant d'autres juges que leurs juges erdinaiies. (Idem.)

(4) Les procureurs du Roi, adores régis, se perdent dnns la confusion drs premiers règnes de la 5e race. Ils reparaissent vers le i5' siècle, mais seulement avec les attributions qu'ils avaient sous les deux premières races. (V. ces attribut tions, p. 181 et 18a, Aut. jud.) Il était impossible qu'il y eût des accusateurs publics dans un temps où toutes les questions de fait et de droit, et surtout les procès criminels, se décidaient par la voie des armes. Qui eût voulu se charger d'un ministère qui l'eût obligé d'entrer en champ-clos avec tous les accusés?

Mais à peine le parlement est il fixé dans la capitale , que l'on y voit un procureur-général et des avocats généraux , avec toutes les attributions dont ils

?5o JBAW,

qui sera pour le temps, que il , sitost comme il vendra à sa cou-, gnoissance, poursuivra lesdiz prenneursau plus rigoureusement qu'il pourra, combien que la partie ne face aucuu pourchaz ou poursuite (i).

(7) Item. Nous, nostre chère compagne, nostre très cher filz le duc de Normandie, noz autres enfanz, nos trésoriers, maistres des comptes ou autres quelconques , ne contraindrons , ne contraindre ferons par parolles de fait ou autrement, quel-

jouissaient encore dan» ces derniers temps; et, ce qui est fort remarquable, les hommes revêtus de cette nouvelle magistrature déploient, dès le premier instant de leur existence, ce grand caractère qui, pendant près de cinq siècles, a jeté tant d'éclat sur notre ancien ministère public.

On aime encore à se rappeler que ce fut l'un de ces anciens avocats-généraur , Pierre de Cugnières, qui, par sa courageuse résistance aux prétentions delà cour de Rome , sauva l'indépendance de la couronne et les libertés de l'église gallicane du despotisme ultramontain.

Mais comment, par quelle série d'idées a-t-on été conduit à cette institution? A qui la devons-nous? Quelle est l'époque précise de son établissement? 11 parait que d'Aguesseau lui-même l'ignorait , et qu'à cet égard il en était réduit à des conjectuics. Voici, en effet, ce que nous lisons dans le tom. 5 de ses OGuvres, p. a3a : «Par un très-mauvais usage, mais qui a peut-être donné la pre-

• mière idée du ministère des officiers qu'on a établis cLins la suite, pour rc- » quérir, au nom du Roi, la mort et la punition des coupables, il était autrefois assez ordinaire que les Rois se rendissent eux-mêmes accusateurs des

• évêques qui avaient commis des crimes de lèse-majesté.» D'Aguesseau rapporte ensuite plusieurs exemples d'accusations intentées contre des évêques, par des Rois de la première et de la seconde race.

Peut-être n'est-il pas nécessaire de remonter si haut pour trouver l'origine de cette institution. L'usage consigné dans le passage suivant, de Beau manoir , pourrait en avoir donné l'idée : « Se chil qui vient accuser , il puet denoncier au

• juge que tel meffes a été fes à la vue et à la sçue de tant de bonnes gens qu'il

• ne puet estre celé, et seur cbe il en doit fere comme bons juges, et en do t

• enquerre tout soit che que la partie ne se veuille couchier on enqueste, »ct se il treuve le meflet notoire et apert, il le puet justicer selonc le oicffet,

• car mal chose serait se l'en avoit ocis mon prochein parent, en pleine Teste,

• ou devant grant plante de bonnes gens, se il convenoit que je me combattisse

• pour le vengement pour cachier, et pour che puct-on en tex cas qui sont apert » alcr avant par voie de dénonciation. * (Cou t. de Bcauvoisis, ch. 61.)

Cet usage de confier, dans certains cas, la poursuite des criminel à un membre du tribunal, peut avoir conduit à l'idée de charger un magistrat de toutes kl accusations publiques. — M. Henrion de Pansey, aut. jud., p. iK3. — (Dec.)

(1) Un procureur du Roi qui ne poursuivrait pas d'office, au cas de concussion dénoncée, ne pourrait-il pas être pris à partie ? (Is.)

conque personne que ce soit, clers, bourgois. marchanz ou autres, de prester ou faire prester deniers ou denrées (1) pour quelconques besoings qui avîeignent.

(8) Item, Que nous, nostre très chère compagne la Royne, et nostre très cher et ainsné filz le duc de Normandie /promettons en bonne foy, et de noz autres cnfanz, le conte d'Aniou , et ceuls de nostre sanc et lignage, noz maistres d'ostel, maistres de garnisons, et noz autres officiers promettons et jureront à tenir les choses dessusdites fermes et estables, et que par nous ou par euls ne sera fait ou pourchacié (s?) le contraire ; et seront les choses dessusdites publiées par les bailliages, et ès lieux solempnels , toutesfoiz qu'il plaira aus bonnes genz (3); et avec ce voulons que les superintcndenz esleuz par les trois estaz pourchacent et procurent de tout leur povoir, que les serremens et promesses dessusdites soient faits et accomplis au plustost qu'ils pourront.

(9) Item. Nous avons ordené et ordenons que nul ne puisse faire transport ou cession de debte en plus puissant , ne en aucun <lc noz officiers , ou officiers d'autres seigneurs « ne en personne privillegiée (4) » mais généralement deffendons tous telz transporta et cessions, et yceux reputons et décernons nulz, et de nulle value; et avec ce voulons et ordenons que les cedens et transportai perdent l'action, et soient punis d'amende arbitraire ; et se aucuns en y a qui soit ja faiz, desquels la questiou ne soit encore déterminée, nous les cassons, et décernons estre nulz et de nulle value , en quelque estât que le procez soit

(10) Item. Pour ce que aucuns de noz subgiez ont moult esté travaillez pour cause de la persécution des debtes des Lombards usuriers , donnez et octroyez à nostre très chère dame la Hoyne

(1) Tout emprunt forcé est un impôt. V. le» ord. de mars 1 558, juin j5G8, décemb. 1786 ; lois i*t — 5 octob. ct3nor. 1789; i3 — 17 juin 1791; 25septemb. — f> octobre 1791 et 3 brumaire an 4* Décret de la Convention, ao mai 1793, 19 frimaire an 4 (*7 décembre 1795), 19 thermidor et 6 fructidor an 7 (28 juin, 6 et *5 août 1799). L'ord. du 16 août r8i5 a prescrit un emprunt forcé sans le concours des Chambres. (Is.)

(2) Que le contraire ne soit fait ni par eux , ni par leurs ordres. (Sec.)

(3) V. la Charte de i8t4, et Tord, du 27 juin , publiée au Recueil Isambcrt , vol. 181 5, append.

(4) Aujourd'hui, il n'y a plus de privilégiés que les pairs. II est donc permis de négocier toute créance. Il n'en est pas de même dans l'Inde, où les gens à chapeau ne peuvent se rendre eessionnaires des créances des Indiens. V. note 6, p. 6o39 voL lôao, Rec. Isambcrf,

j5s JE AV.

Blanche ; et que les bonnes genz en esté traiz et poursuivis en divers lieux et loing de leur pays, par quoy il a convenu que plusieurs aient finé et composé en diverses sommes pour la doubte de vexations et des despens, et aussy ont esté et sont de jour en jour plusieurs de noz subjiez poursuivi/ pour occasion des debtes desdiz Lombars vielles et anciennes ; nous qui ès choses dessus ditles voulons mettre remède et attrempance, avons ordené et ordénons par ces présentes, que nuls pour cause et occasion desdittes debtes, ne puisse estre trait, poursuiz, ou adjournez hors de sa chastellenie, se ce n'est en nostre ville de Paris ; et voulons et ordénons que les juges à qui la congnoissance des choses dessus ditles appartiendra, tieignent leur siège, et d'icelie congnoissent et déterminent dedenz les mettes des chastcllenies des deffendeurs, et en lieu où il puissent legierement avoir conseil; et se il vouloient traire ou adjourner les deffendeurs, ou tenir leur congnoissance ailleurs que ès lieux dessus diz, nous voulons et ordénons que les deffendeurs n'y soient tenuz de obéir, ne de aller à leurs journées (1); et avec ce, ordénons que toutes les debtes desdiz Lombars usuriers soient prescriptes , expirés et exteintes par l'espace de dix anz, si que d'icclles l'en ne puisse faire exécution, ni intempter action aucune.

(1 1) Item. Voulons et ordénons que toutes jurisdictions soient laissées aux juges ordinaires, senz ce que nos subgiez soient desoresmais traiz , adjournez, ou travaillez pardevant maistres dostel, maistres de requestes d'ostel, lieux-tenanz ,connestablc, mareschaulz, admiraulx, maistres des arbalestriers, maistres des eaues et des forez , ou leurs lieux-tenans, excepté tant seulement que les maistres des requestes de l'otel (2) aront la congnoissance des offices, et aussi des officiers de nostre hostel, en action personnelle pure en deffendant tant seulement , et non pas en demandant : et aussi demourra à nostre connestable la congnoissance des sergenz d'armes en deffendant tant seulement, et en actions personnelles, esquclles il n'aura garde (5) enfrainte : et aussi pourront

(1) Nul ne peut être distrait de ses juges naturels, Charte de 1S1 j. Il y a exception pour le cas de suspicion légitime, en matière civile et criminelle. (Is.)

(a) Cette ordonnance ne fait que confirmer un grand nombre d'ordonnances faites a ce sujet. (Sec.)

(3) Sauvegardes accordées par le Roy à des monastères, à des communauté!, ou à des particulier». {Idem.)

i355. p55 congnoistrc nostrcdit çonncfitable et noi mareschaulz, ou leurs lieux-tenans, quant nus actions personnelles, et entre ceuls qui présentement seront en la guerre, et en de fondant tant seulement, senz ce toutes-voycs, que ceuls qui seront en la guerre, puissent en demandant faire adjourner ou convenir en action personnelle ou réelle , ceuls qui ne seroient pas en la guerre (1) : et aussi pouront noz maistres des eaues et des forés cognoistre des causes regardans leur jurisdiction ordinaire; c'est assavoir touchant le fait desdittes eaues et des forez: et en touz autres cas, nulz ne pourra eslre tenuz ou adjourncz, fors, selon la teneur de noz anciennes ordenances, en sa chastellenie et ressort, soit que les causes nous touchent ou autres ; et se il y est traiz ou ad j ourliez, il n'y sera tenuz de obéir, ne de aller à la journée : et aussi defïendons à noz bailliz et à nos autres juges, officiers qu'il ne traient leurs subgiez hors de leurs chastellenies, et qu'ils ne les traient pas d'une chastellenie en autre. 1 (12) Item. Pour ce que les maistres de noz eaues et foreslz , soubz umbre de leur office , s'efforcent de attribuer à euls la congnoissance par tout nostre royaume , tant de noz eaues comme des eaues (2) des prelaz, barons, et autres justiciers; et soubz timbre de ce, prenent et font prendre en autres eaues, et en autre jurisdiction que la nostre, les engins et les rethz et filiez, et avoir la congnoissance et la punition de ceulz qui pèchent contre noz ordennances, et eaues de noz subgiez, nous accordons et voulons, et par exprès leur défendons que doresnavant il ne tieignent congnoissance ne jurisdiction aucune de tel cas, en la

(1) La Cour de cassation a jugé, le aa août 182a, que la Charte de 18 1£ n'avait pas aboli les conseils de guerre, créés jusqu'à la paix, les tribunaux maritimes, etc., et que les individus non militaires pouvaient être traduits devant ces juges pour crime d'embauchage. V. aussi l'arrêt Berton et Jaglin, 3 octobre 1822. (Ts.)

(a) C'est la première ordonnance que je sache, qui ait attribué la connaissance des eaues et forets des seigneurs à leurs juges. Il semble mesme par l'art. 3i de Tord, du 29 may i546, que la connoissance de tout ce qui regarde cette matière, soit attribuée aux maistres des foretz, privativement à tous autres juges, soit ceux du Roy, soit ceux des seigneurs. Je crois cependant que cet article ne regarde que les juges royaux; mais que ceux-ci ayant abusé des termes généraux dans lequel il est conçu , pour s'attribuer la connoissance des eaues et fores ts de* seigneurs, on fit l'article que nous expliquons , pour confirmer les juges des seigneurs dans le droit de connoistre des eaues et forests dans l'estenduë de Jeur» iuiisdictions. (Sec)

terre , ès eaues ou ès forés de nosdiz subgiez , ou en la justice dei prelaz, barons ou autres justiciers, se ainsi n'estoit que lcsdii prelaz, barons, ou haus justiciers, sommez et requis souffisament, en refusent remis et negligenz; et se lesdiz maistres de noz eaues ou des forés vouloient faire le contraire, nous voulons et accordons que l'en ne soit tenuz de obéir à euls.

(13) Item. Pour ce que lesdiz maistres de noz eaues et forés, et aucuns autres de nostre royaume, ducs, contes, barons, et autres nobles se sont efforcez et efforcent de jour en jour, de estendre et accroistre les garennes anciennes, et de faire et acquérir nouvelles garennes , parquoy l'en ne puet labourer proufitablement, mais demeurent les labourages à faire; et quant il sont faiz, si sont- il perduz et gastez: nous avons accordé et octroyé, accordons et octroyons que touz àccroissemens de garennes anciennes, etlesnostres mômes, qui de nostre temps, au du temps de nostre très cher seigneur et pere que Dieux absoille, seront fai^ tes et acquises, soient du tout mises au neent (1), et par ces présentes les ostons , mettons au neent, abatons du tout , et donnons congé et licence que chacun y puisse cbacier, et prendre sanz amende aucune.

(14) Item. Pour ce que par la clameur de nostre peuple , nous avons entendu que aucuns de noz serge nz, desquels le nombre est moult excessif; et lequel nous entendons à modérer et à restraindre, s'efforcent de prendre salaires excessifz, et pour plusieurs journées selon le nombre des exécutions qu'il font, combien qu'ilz facent plusieurs exécutions en un jour, de quoy nôtre peuple à moult esté grevez jusques-cy, nous voulons et ordenons que lesdiz sergenz et commissaires ne puissent prendre pour un jour gué le salaire d'une journée tant seulement, jasoit ce que en icelluy jour il facent plusieurs exécutions, et pour plusieurs personnes; et que de leurs salaires modérez il soient contenz, senz ce que il puissent exiger, extorquer ou demander autre chose que leurs despens; et se il font le contraire, qu'il soient privez de leurs offices, punis griefvement, mis en prison , de laquelle il ne pourront estre délivrez, relâchiez ou eslargiz jusques à temps qu'il ayéut rendu tout ce qu'il en aront exigé ou extorqué à

(i) Gela avait déjà esté ordonné par plusieurs ordonnances antérieures. (Sec.) *- Ce droit a été définitivement aboli par les lois du 4 août »7%- (ïs.)

i355. 755 tort, et payé l'amende à laquelle il seront condempné pour ce (1).

(15) Item. Nous avons ordené que touz officiers et sergcnz, excepté des sergenteries fievés et à héritage (2), exerceront doresnavanl leurs offices en leurs propres personnes, scnz ce qu'il les puissent faire desservir par autruy, especiaument cliastellains de chasteaux (5); et que contre ce ne ferions aucunes grâces; et se faites les avons, nous les rappelions et mettons du tout au nient : mais pour ce que aucuns sergenz se sont attcnduz aus grâces que nous leur avons faite sur ce, nous leur avons accordé que leurs offices il puissent vendre, ou autrement transporter (ta tout dedenz deux mois, à compter de la datte de ces ordenances, senz ce que le temps leur puisse eslre alongié ou prorogué par grâce ou autrement; et se grâce en faisons, dés maintenant pourlors nous la tenons et reputous inique, nulle, et de nulle value , et icelle mettons au nient par ces présentes.

(16) Item. Pour ce que sur la chartre (4) des ouvriers, laboureurs, manouvriers et meneslriers, nous avons fait certains estatutz et ordennances, et encore entendons à faire, lesquelles nous voulons estre gardées de point en point, sur certaines peines et amandes que nous y avons mis, et entendons encore à mettre , nous avons octroyé et accordé que les liaus justiciers chascun en sa terre, preigne et lieue lesdites paincs ou amandes, telles comme elles seront tauxées et jugiées sur les desobeissanz ; et ou cas qu'il en seront refusanz ou negligenz, nous ou nos gens le feront lever en leur defTaut, et autant d'amende payera le donnant comme le prenant (5).

(1) Cette loy a esté plus d'une fols rcnouvcllcc. (Sec.)

(a) Ces offices, ainsi que les autres fiefs, estoient héréditaires. F. la note de Lauriere sur le Glossaire du Droit français de Ragueau, au mot serjenterie. {Idem.)

(3) Ils estoient chargez de la garde des chasteaux, et ils connoissoient en première iiftanec des mettait* des *crgens (soldats) auxquels ils commandoient. y • le mandement du ier. ma y i34". (Idem.)

(4) On appelle chai l res , les lettres du Roy, contenant des grâces, des privilèges, des dons, des status et des rcglemens pour des corps et des communautés, etc. (Sec.) — V. la Charte de 1814, et la préface du 1" vol. de cette collection. (Is.)

(5) C'est-à-dire, que celuy qui donnera à un ouvrier un salaire plus fort que . celuy qui est réglé par l'ordounanec, payera comme l'ouvrier qui le recevra. r. l'art. 166 de l'oid. <Je février i55o. (Sec.)

(17) Item. Pource que nous avons oy et entendu que aucun» de noz officiers marchandent, et font marchander de diverses marchandises 5 parquoy marchandise est moult empirée , et nostre peuple grevé , si avons ordené par grant et meure délibération, que nulz de noz officiers; c'est assavoir les genz de nostre grant conseil, les presidens de nostre parlement, des requestes, ou maistres de nostre hostcl, les maistres de noz comptes, noz trésoriers, receveurs, collecteurs, maistres de noz eauës et forez, noz eschansons, sommellicrs, barrilliers, pannetiers, maistres d'escurie, et maîtres de monnoye, gardes, contre-gardes et officiers d'icelle, maistres de garnisons, senesehaulx, prevostz, baillifz , noz procureurs, secrétaires, et le clerc de la marchandise de Paris quant au fait dePeaue, (1) chastellains , ou autres juges de nous ou d'autres seigneurs doresnavant par euls, ou par inter- % posées personnes, ne marchandent ,ne ne facent marchander, ne ne se accompaigneront , ne participeront à marchandise, sur peine de perdre la marchandise, et d'estrc puniz griefvement à nostre voulenté; et ne donrons lettres, ne ne ferons grâce au contraire; et renoncerons à l'office ou à la marchandise : et se aucuns en y a, qui sur ce aient empêtré lettres ou grâces de nous, ycelles grâces nous reput tons et tenons pour nulles et de nulle value, sur quelque fourme de parolles quelles soient; et se aucuns s'efForçoit de user desdittes lettres contre nostreditte ordennance, il seront puniz si comme dessus est dit, et perdront ladite marchandise (2).

. (18) Item. Pour ce que nous savons que nostre peuple, et nos subgiez ont moult esté grevez et travailliez au temps passé , tant pour les mutacions des monnoyes, comme pour occasion de noz guerres , nous qui touz-jours leur voulons faire grâce et miséricorde, et euls traictier doucement et amiablement, avons à tous les subgiez de nostre royaume , qui aus aides dessusdittes se sont accordez ou accorderont, remis, quiltié et pardonné, quittons, remettons et pardonnons toute oûcnce, et toute peine criminelle et civille, qu'il pourroient avoir encourue vers nous, pour cause des

(1) C'est la jurisdiction du prevost des marchands et des eschevins de Paris. (Sec.) — V. Tord, de la ville, 167a. (Is.)

(a) C'est peut-être cette loi qui commença à avilir le commerce, que les seigneur» les plus considérables n'avaient pas jugé autrefois indigne d eux. — Mably, Obs, sur l'Hist de France , liv. V, ch. 2. - (Dec.)

i355. ?57 transgressions des ordenances faites sur monnoye ; c'est assavoir de avoir marchandé à nombre ou à espèce de florins, de avoir prins, mis, ou alloué noz monnoyes pour plus haut prix que nous ne leur aviens donné'cours, de avoir mis ou alloué autre monnoyeque denostre coing ; mais que toutes-voyes ce ne feust fausse monnoye; et generaulment leur avons pardonné et pardonnons toutes transgressions de nozdittes ordenances , excepté seulement ceuls qui avoient porté billon hors de nostre royaume : et en empliant nostre grâce, leur avons octroyé et accordé que touz contraux et toutes lettres du temps passé, faites et passées à nombre ou à espèce de florins, soient réputées bonnes et valables, et exécutées selon leur teneur, nonobstant ordenances ou deffènees faites sur ce ou temp3 passé , par nous ou par noz gens; et aveo ce, avons ordenné et accordé que toutes debtes, lettres et obligations soient exécutées contre les débours ou les ayens causes d'euls, nonobstant quelconques lettres d'estat, respit, et continuations octroyez ou à octroyer de nous, de noz lieuxtenans ou d'autres, ou cas toutes-voyes qu'il apparoit que les debteurs y eussent renoncié; et pourront les notaires passer lettres desdittes renonciations, si les parties en sont d'accort.

(19) Item. Nous leur avous permis et accordé que desorcsmais nuls ne puisse faire arrière -ban en nostre royaume, fors tant seulement nous en nostre personne, et nostre ainsné filz; et ycelluy ne pourrons faire, fors seulement en cas de pure et évident nécessité, et bien conseilliez sur ce; et le ferons parle conseil des députez , ou de plusieurs des trois estaz, se bonnement le povons avoir (1), et pour ce que plusieurs de noz subgiez ont failly à venir à nostre arriere-ban darrenier fait, nous avons pardonné et pardonnons toute oftence et toutes peine criminelle et civille, que l'en pourroit avoir encourue pardevers nous, à ceuls toutes-voyes qui y aroient envoyé , ou qui y aroient contribué selon Fordenancc de leurs villes, ou qui aroient juste cause de excusacion ; et ne sont pas compris en ceste grâce , ceuls qui par composition , ou de nostre droit ancien et ordinaire , nous dévoient faire certaine aide de Genz d'armes ou autrement, ne ceuls aussy qui pour faire genz d'armes aroient receu argent des bonnes gens, lequel il aroient retenu et recellé pardevers euls.

(»> V. l'ait. 1 a de la Charte de 181 4, et la loi du 10 mars 1S18. (Is.)

;55 jbàh.

(20) Item. Voulons et ordenons que durant ceste présente aide , touz autres subsides cesseront : mais pour ce que par aventure noz guerres ne seront pas finées du tout en ceste présente année , les gens des trois estaz s'assembleront à Paris avec les gens de nostre conseil, à la saint Andrieu prochain, par eulsou par leurs procureurs suffisamment fondez, et ordeneront ensemble de nous taire ayde convenable pour noz guerres, considéré les qualitez et Testât d'icelles; et aussi se au temps avenir nous a viens autres guerres, il uous feront ayde convenable, selon la délibération des trois estaz, senz ce que les deux, puissent lier le tiers; et se touz les trois estaz n'esloient d'accort ensemble, la chose demourroit sans détermination, mais en ce cas nous retourneriens à nostre demaine des monnoyes (1) , et à noz autres droits, excepté le fait des prinses, lesquelles en ce cas nous ne pourriens faire, se ce n'estait en payant l'argent, et par juste pris (2).

(21) Item. Pour ce qu'il est nécessité de ordonner sur lé fait de noz guerres , afin que elles soient bien et seurement menées, et que nous puissiens sçavoir certainement Testât de noz genz d'armes , nous avons ordené et ordenons que nulle ne face fausse poste (3) , sur peine de perdre chevaux et bernois, et d'estre pu-

(1) C'est-â-dire, que le Itoy rentrera dans le droit d'augmenter et de diminuer les monnoyes à sa volonté, afin de tirer du profit de cette variation. (xc.)

(2) /'. art. 545, Cod. civil; 10, Charte constitutionnelle. (Is.)

11 est difficile de concevoir les motifs d'une pareille disposition, dont tel termes étaient équivoques, et par laquelle les étals semblaient se dépouiller du privilège qu'ils venaient de s'attribuer, de réformer les abus, et de ju^f des besoins du royaume. On sentait les inconvéniens des coutumes et des droit» établis pendant la barbarie des fiefs; on en était accablé. Pourquoi doncnefcfon qu'une loi « onditionnelle ? Pourquoi ne thi rclie-t-on pas à la prescrire irrévocablement ? Par cette conduite inconsidérée, les esprits n'étaient point rassurés sur l'avenir, et tes citoyens n'osaient concevoir aucune espérance rai- Bonnablc, ni former des projet* salutaires. Les maux du royaume n'étaient q»e suspendus, et il était menacé de retomber dans le catios d'où il voulait sortir, ou plutôt il n'en était point sorti. Le conseil du prince , gêné seulement pour un temps passager, ne désespérait pas de reprendre sa première autorité; par c0°" séquent il conservait ses principes en feignant d'y renoncer, et Ions ceux qui prévoyaient la décadence du nouveau pouvoir des étals, devaient travailler à U bâter. — Mably, Obs. sur l'Htst. de France. — (Dec.)

(3) 11 paroist par l'article suivant, que faire fausse postc> c'est passer en revue des soldats supposes qui ne sont pas enrôliez, et que l'on nomme ordinairement jrassevoians. ,Scc.)

ni* à nostre voulenté ; et se aucuns le faisoit , ce que ja n'aviegce, nous l'en puniriens à nostre voulenté, et perdra les armes et les hernois senz pardon, grâce, ou remission aucune. ,

(22) Item. Avons ordené et ordenons que pour eschiver les fausses postes, et le péril qui en peut avenir, que avec noz chiefvetain.es, ou ceuls qui recevront les montres de noz genz d'armes, seront presenz les superintendenz des trois estaz, ou leurs commis et depputez à ce, pouz veoir laditte monstre, et recevoir Icsdittes'gens d'armes, lesquels seront receuz par commun accort de noz gens et d'euls , mais toutes-voyes l'argent sera distribué par lesdiz députez , ou leurs commis tant seulement : en sur que tout nous avons ordené et ordenons que nulz de nostre sanc et lignaige, ou autres de quelque estât, dignité ou condition qu'il soit, des fleurs de lis (1) ou autres, ne sera doresnavant receu à faire monstre par ccdule, ou par assertion de sa parolle (2), mais sera chascun tenus desores mais de faire monstre armée pardevant nos genz, et lesdits depputez ou commis : et ne recevront ceuls qui feront ladite monstre, argent, fors seulement pour ceuls de qui il feront ladite monstre armée, comme dit est; et seront leurs chevaux Signez et merchez, afin que l'en n'y puisse faire fraude, et que de ceuls l'en ne puisse faire diverse monstre: et avec ce ferons crier et deffendre par cry solempnel et publique, que nulz homs d'armes durans nos présentes guerres , ne voisent hors de nostre royaume, pour quelconque voyage ou cause que ce soit, se ce n'est de nostre licence et congié ou pour juste cause, loyal et raisonnable (3). (23) Item. Pour ce que aucuns de noz subgiez se aventureroient

voulonliers à grever noz ennemis en corps et en biens, et de ce se refraignent aucune fois, pour ce que noz lieuxtenans, connestables , admiraulx , maistres des arbalestriers , trésoriers des guerres, et autres de noz officiers demandent et reclament au- - —

(1) Je crois qu'il faut entendre par ce» mots, les frinees du sang royal: ce qui pourrait ea faire douter, c'est que deux lignes plus haut, il y en est déjà parlé, nuls de nostre sang et lignage. (Sec.) — V. aussi ci-dessus, p. 725. (Is.)

(2) C'est-à-dire, qu'il faut que les gens d'armes passent en revue en personnes et en armes , et qu'il ne suffît pas que l'on donne une liste de leurs noms , ou que ceux qui commandeut les compagnies ou corps de troupe, affirment qu'Us sont complets, et bien équippez. Nos rois ont quelquefois donné de* lettres à dés commandans de compagnies, portant dispense de les faire passer en revuë. (Sec.)

(3) C'est la seule limitation possible au droit naturel d'émigrer. (la.)

760 jeaw.

cuns droits , parts ou portions ès gaignes , ou ès pilles faites sur noz ennemis , nous avons ordené et ordenons que chascun puisse prendre, gaignier, et pillier sur noz diz ennemis, senz ce que aucun de noz officiers dessusdiz (1), ou autres y puissent demander ou reclamer part ou pourcion, ou aucun droit, se ainsy n'est que euls ou leurs genz soient à la besoiogne ; mais voulons qu'il soient contenz de leurs gaiges modérez et raisonnables : et ne pourront desores-mais les trésoriers de noz guerres, ne autres qui se mesleront de bailler lettres de quittances, ou cedulles, prendre pour euls ne pour leurs clers, pour seel ne pour escripture , que douze deniers tant seulement ; et se plus en prennent, il seront privez de leurs offices, et puniz d'amende arbitraire : et pour ce que pour fournir nostre guerre, il nous convient avoir des soudoiers dehors nostre royaume , tant de genz de cheval comme de pié, lesquelz aucunes foiz pillent et robbent sur les villes et sur les églises, et autres subgiez de nostre royaume, et font moult de dommages et extorcions , si avons ordené et ordenons que il sera crié et deffendu publiquement sur la hart (2) que nulz soudoiers ne preignent, pillent, ou robbent blez, vins, vivres ou autres choses en quelque lieu que il aillent , ne sur quelque personne que ce soit : et se il prenoient ou s'eflbrçoient de prendre aucune chose de leur auctorité, nous voulons que chascun leur puisse résister par voie de fait; et se pourront les bonnes genz et les villes aider Tune à l'autre, et assembler selon ce que bon leur semblera, senz son de cloche, pour résiste, et contrester ausditz pilleurs; et se les bonnes genz, et les villes ne sont assez forts pour résister à euls , il pourront aller à la plus prochaine justice , laquelle sera tenue de euls aidier et conforter, et faire tant que la force en soit leur; et se les justiciers en sont remis ou negligenz depuis qu'il en aront esté requis, il seront privez de leurs offices, et seront tenuz à rendre le domage aux bonnes genz : et se il vouloient faire force hors de villes là où les justices sont, l'en yroit à la plus prochaine justice, comme dit est, laquelle se elle n'estoit assez fors, il requerreroient les autres justices voisines, qui y seront tenues par semblable manière; et avec ce, seront puniz tels pilleurs, comme de roberie et de larrecin; et avec ce, les bonnes genz qui aront

(1) C'est li l'origine des corps francs , et du droit de course maritime f qui est une délégation du droit de la guerre , qui ne peut émaner que du souverain. ([».) (*) Sur peine d'estre pendus. (Sec.)

souffert le dommage , en pourront poursuivir les chiefvetaines ,' aussy bien comme il feroient lesdiz soudoiers, et seront tenuz les chiefvetaines de rendre le dommage , aussy bien comme les faiseurs : et aussy sera tenuz nostre procureur de poursuivir ledit meffaiz à fin d'amende et de restitution à la partie, sitost comme il vendra à sa congnoissance, supposé qu'il n'y eust point de partie qui le poursuivist; mais toutes-voycs, se lesdiz soudoiers ou genz d'armes venoicnt en une ville, en laquelle il ne peusseut trouver vivres, il pourroient aller devers la justice du lieu , par laquelle pourveance leur sera faite de leurs vivres, en payant leur argent.

(24) Item. Sera crié publiquement que se aucuns soudoiers ou gens d'armes viennent ou sont herbergiez en hosteileries ou ailleurs, il n'y pouront demourer plus d'un jour, et se plus y vouloient séjourner , il seront botezhors défait; et contrains à aller en la guerre par semblable manière que dessus est dit, se il n'avoient juste cause , laquelle il seront tenus de montrer à la justice du lieu. Et pour ce qu'il semble à nostre conseil , qu'il est bon de guerroyer noz ennemis continuellement, et elTorceement , tant par mer comme par terre , afin que nostre guerre en l'aide de Dieu, puisse estre plutost finée , nous ne leur dourons trêves, ne abstinences, se nous n'en sommes bien conseilliez, et par plusieurs personnes des trois estaz.

(î5) Item. Avons ordené et ordenons, afin que nous nous puissiens plus prestement aider de noz genz, que il soit crié publiquement, que toutes genz soient armez selon leur estât, et ceuls qui ne le seront, soient contrains à euls armer; laquelle contrainte sera faite par les haus justiciers en leur terre, et en leur deflfaut, par noz genz, ou par ceuls que nous députerons ou commettrons à ce; lesquels toutes- voyes pour cause de ce ne prendront aucuns gages ou salaires (1).

Et des choses dessusdites pourront prendre et avoir lettres scellées de nostre grand scel en laz de soye , et en cire vert , les evesques, arcevesques , abbez, ducs, contes et barons, notables, et aussy les chapitres cathedraux, les citez et bonnes villes, et de nostre grâce, leur avons octroyé qu'il ne payens riens en nostre chancellerie; et touz autres qui en voudront avoir lettres, en pourront faire faire vidimus soubs scel autentique, senz ce qu'il

(1) D'après la loi du 19 fructidor an G, tout français se doit à la défense de sa patrie. (Is.)

;6j JSA5.

en paient riens de noz sceauls, et adjoutera len autel foy au vidimus eomme a l'original.

Toutes lesquelles choses dessusdites (1) , et chascunes d'icelles, nous avons voulu , accordé et octroyé .voulons accordons et octroyons par ces présentes, de nostre certaine science, de grâce especial, de nostre puissance et auctorité royal, nonobstant quelconques ordennances, estatuts, usaigeset cousîumesau contraire, et par ces présentes, mandons et commandons estroilement à touz noz ofliciers et autres justiciers, que les choses dessusdit tes, il tiegnent, et lacent tenir et accomplir^de point eu point selon leur teneur.

Et pour que ce soit ferme chose et estable à ton/ jours , nous avons fait sceller ces lettres de nostre grant scel.

Donné à Paris, le vingl-huitieme jour du mois de décembre, Tan de grâce nostre Seigneur, mil trois cens cinquante et cinq. Par le Ptoy en son conseil.

(i) Les réglemcns faits par les États-généraux auraient peut-être suffi pour établir les droits de la Nation , et donner une forme constante à l'administration des finances, quand Philippe-le-Bel convoqua les États pour la première fols. Malgré son ambition, ce prince n'avait pas de son pouvoir la même idée que le Roi Jean avait du sien. Aucun acte de la Nation n'avait encore reconnu sou autorité législative; il ne faisait, eu quelque sorte, qu'essayer ses forces et ses prétentions, et on lui obéissait plutôt parce qu'il était le plus fort, et qu'à la force il joignait l'adresse, que parce qu'on le crut en droit de faire des lois. Ce n'est que sous ses fils, et peut-être même sous le règne de Philippe de Valois, que des étatd, dont nous avons perdu les actes, reconnurent ou déposèrent le pouvoir de la législation dans les mains du Roi. Il est du moins certain que cette grande prérogative, dont Pbilippe-le-Bel ne jouissait que d'une manière équivoque et précaire, n'était plus contestée au Roi Jean, et que les Etat» de fô55 , qui n'étaient pas disposés à se relâcher de leurs droits , avouaient comme un principe incontestable, que le Roi seul pouvait faire des lois. D'ail curs, on sait que ce n'est qu'avec une extrême circonspection que Philippc-lc-Bel, gêné de tous côtés par les privilèges de la noblesse, les immunités du clergé, et les chartes des communes, osait tenter de lever quçlques taxes hors de* terres de son domaine. Ce prince aurait reçu avec reconnaissance des conditions qui devaient paraître révoltantes à l'orgueil du Roi Jean , qui , en qualité de législateur, croyait avoir droit de ne consulter que si'8 intérêts particuliers, et de n'observer aucune rèirle. Telle était alors la doctrine commune des jurisconsultes sur la nature de la puissance législative, et peut-êtie que cette doctrine n'est pas encore tombée dans le mépr.s qu'elle mérite. — Mabty, Obs. surl'IIibt. de France, liv. 5, ch. c. — (Dec.)

Lepréaideat Hcnrîon, autorité judiciaire, établit que l'unité de pouvoir c»!

if*, aàa. — DÉctARinox portant règlement pour tes testâmes (1).

Paria, a janvier i555. (Blanchard, Tabl. chron.,4vol. croisé, cot. B., f». 43;)

N°. 225. — Ordonnance (2) portant règlement pour tes libertés de V église gallicane, le bien de l'état, et autres matières.

Paris, 5 janvier i355. (Blanchard, compil. chron.)

N°. 224. — Ordonnance du grand \ conseil , sur le mode de paiement des dettes contractées pendant les changemens des monnaies (3).

i3 janvier i355. (C. L. IH, 4o.)

N°. 225. — Ordonnances (4) faites en conséquence des états généraux delà Languedoyt, assemblés à Paris, au mois de mars»

Paris, îa mars i355. (C. L. IV, 17a.)

Jehan, par la grâce de Dieu, Roys de France : savoir faisons à touz presens et à venir.

Que comme à la Saint Andréi dernièrement passé (5), nous eussions fait assembler en nostre ville de Paris, les gens des trois estais de nostre royaume de la Langue-de-Oyl, du païs coustumieret deçà la rivière de la Dourdoigne; c'est assavoir, arcevesques, evesques, abbez et chapitres, nobles de nostre sanc et au-

dc l'essence de la monarchie ; s'il en est ainsi , le Roi doit toujours être seul législateur, et la monarchie, est le despotisme d'un seul. (Is.)

(1) On n'a pu découvrir celle pièce importante. (Idem.)

(2) L'existence de cette pièce est très-douteuse. {Idem.)

(Z) Il fallait une ordonnance semblable à chaque mutation d'espèces, et on les faisait, suivies d'ordonnances portant fixation du salaire des ouvriers. (Idem,)

(4) Elle remplace celle insérée, tom. 3, p. 34. Cette assemblée se forma en conséquence de l'ajournement porté aux états du 5o novembre. Les nobles et les députés de quelques villes de la Picardie ne s'y trouvèrent pas. Froissart* ch. »55, p. 180. (Idem*)

(5) F. Tord, du 28 décembre i335. (Idem.)

764 JEAW.

très, ducs, contes, barons, chevaliers et autres; et aussi des bourgois et habitans des citez , chasteaux et bonnes villes de nostredit royaume, pour avoir avis, conseil et délibération sur le fait de noz guerres, et des mises qui nécessaires sont à ce; et par la plus grant partie des personnes des trois estaz dessusdiz, eust esté accordée l'imposition de huit deniers pour livre , et la gabelle du sel : et pour ce que l'en ne povoit pas bonnement savoir ne estimer se lesdites aydes pourroient souffire audit fait , ne se elles seroient agréables à nostre peuple, il dévoient rassembler en nostredite ville de Paris, au premier jour de ce présent mois de mars, si comme ces choses et plusieurs autres sont plus plainement contenues ès lettres (1) faites sur ce : auquel jour de mars, les personnes des trois estats dessusdiz ont esté assemblez à Paris, à comparoir pardevant nous. Et pour ce qu'il leur a apparu que ladite imposition et gabelle n'estoient pas agréables à touz, et aussi que elles ne suffîsoient pas pour le fait dessusdit y accordé a esté entre eux, que pour le fait de noz guerres, une ayde soit faite par la manière et sous les modifications qui s'ensoient.

(1) C'est assavoir, que tout homme qui aura vaillant cent livres de revenue et au-desure, soit à vie ou à héritage, en gaiges à cause d'office, en pensions à vie ou à volenté , fera ayde et subside pour le fait desdites guerres, de quatre livres ; et qui aura quarante livres de revenue ou au-desure , fera ayde et subside de quarante solz ; et qui aura vaillant dix livres de revenue et audesure , il fera ayde de vingt sols ; et au-dessoubs de dix livres, il fera ayde de dix solz; c'est assavoir, à prendre les sommes dessusdites à parisis , en païs de parisis, et à tournois en païs de tournois»

(2) Item. Que les femmes veuves , ou celles qui sont chief, ayderont en semblable manière; et aussi enfans mariez, et tous ceulx qui ont autre chose de par eulx , soient en garde , bail , tu tele, cure, mainburnie ou administration quîexconques , feront aide selon la qualité de leurs revenues , par semblable manière que dessus est dit. Mais toutes-voies les enfans qui sont eu mainburnie, et n'ont autre chose de par eulx, se il sont mendre de l'aage de quinze ans, n'en paieront riens; et les enfans qui

(1) De là l'origine de la juridiction des aydes. (Is.)

sont en mainburnie au-dessus de quinze ans, feront aide de dix solz.

(5) Item. Que laboureurs et ouvriers gaignans, qui n'ont autre chose que leur labourage, ne paieront que dix solz; et se il ont autre chose du leur , il paieront comme les autres.

(4) Item. Que serviteurs , mercenaires ou allouez qui ne vivent que de leur service, feront ayde de dix sols, se il gaignent cent solz ou plus, et se il ne gaignent cent solz, ou au-dessus, il ne paieront rienz : et se il sont soufïisans, et que il aient autre chose de par eulx, il feront aide semblablement comme les autres dessusdiz : et aussi ne paieront riens mendians , et ne païront riens femmes mariées pour ce que leurs maris aident, et est et sera compté ce qu'elles ont de par elles avec ce que leur mari ont.

Et pour ce que en nostre royaume , a plusieurs personnes laies qui n'ont pas rentes ou revenues, et ont tout leur vaillant ou une partie en biens meubles, l'en resgardera et estimera leurs biens meubles; c'est assavoir, cent livres pour dix livres de revenue: et feront aide les nobles et les genz des bonnes villes, de leur revenues ou de leurs biens-meubles equipolens à ce, par la manière dessusdite, en accroissant et montant quant aux rentes et revenues des nobles, jusques à cinq mille livres de revenue; c'est assavoir quarente solz pour chascun cent, oultre les quatre livres pour les premiers cent lives de revenue ; et ne sera point estimé ne regardé le vaillant des revenues des nobles, oultre lesdites cinq mille livres: et aussi resgardera-l'en le vaillant des rentes ou revenues des nonnobles, jusqu'à mille livres de revenue tant-seulement, et aideront de quarante sols pour chaque cent livre de revenue , oultre les premiers cent livres pour lesquelles il aideront de quatre livres comme dessus est dit : et ainsi le plus riche des nobles ne paiera que cent et deux livres, et le plus riche des non-nobles ne paiera pour sa personne, que vingt-deux livres : mais pour ce que aucun outgrant meubles, et n'ont pas si grands revenues, Ten estimera les meubles des nobles qui n'ont pas cent livres de revenues, jusques à la valeur de mil livres tant -seulement, et non plus ; et des non-nobles qui n'ont quatre cens livres de revenues, l'en estimera leurs meubles jusques à la valeur de quatre mille livres de meubles; c'est assavoir, cent livres pour d x livres de revenue, et ne resgardera-l'en point le vaillant des meubles ouitre ladite somme; ne aussi ne sera point le meuble estimé sui-

?66 JBii.

les nobles qui aront cent livres de revenue, ne sur les non-nobles qui aront quatre cens livres de rovenue ou plus : et se il avenoit que aucuns nobles n'eust vaillant en revenue lant seulement jusques à cent livres de revenue, ne en meubles purement jusques à mil livres, ou que aucuns non nobles n'eust en revenue quatre cens livres, ne en meubles quatre mille livres, et il eussent partie en revenue et partie en meuble, l'en regarderoit et estimeroit sa rente et son meuble jusques à la somme de mille livres aus nobles, et de quatre mil livres aus non-nobles et non plus : et aussi bourgois qu| par quelque manière que ce soit , aront mil livres de revenue , paieront pour eulx vingt-deux livres et non plus : et qui aura quatre cens livres de revenue, paiera dix livres et non plus, soit qu'il ait son vaillant en rentes ou en revenues seulement, ou en meubles seulement 4 ou en revenue ou en meuble ensamble.

(5) Item. Accordé est par le clergié et par les personnes d'église de nostredit païs, qu'il feront semblable aide de leurs revenues selon le vaillant d'icelles; sauf toutes-voies que l'en n'estimera point leurs biens-meubles en quelque manière que ce soit : et les revenues de leurs bénéfices seront prisées et estimées selon le taux du disieme : et se il ont rentes ou revenues de patremoine ou autre que d'église , l'en regardera et estimera la juste valeur aussi comme des autres personnes; et resgardera-Fen la valeur de leurs renies et revenues, jusques à cinq mille livres de revenues et non plus; et aideront pour le premier cent de quatre livres, ej pour chascun cent après, de quarente soiz, jusques à la somme dessusdite.

(G) Item. Que en samblable manière, nous aideront toutes manières de religieux, hospitaliers et autres quiexconques ; excepté les mendians; sauf tant que les religieux cloistrés ne paieront riens; mais seulement paieront les chiefs des églises, et ceulx qui aront rentes, revenues, ou qui auront office ou administration.

(7) Item. Que toutes personnes d'églises paieront ledit subside, ne ne s'en pourront franchir ou exempter pour quelconque privilège, ne plus que il feissent de leur disieme, quant les disiemes nous estoient octroyés. Et aussi nous aideront par la manière dessusdite, religieux et nonnains qui aront rentes ou revenue jusques à dix livres de revenue; et au-dessous ne paieront riens.

(8) Item. Que nuls soit monnoiers ou autres, ne sera exempt

de l'aide dessusdite , de quelque estât , auctorité ou privilège que il use; fors seulement ceulx qui sont exceptez ci-dessus :

Et seront levez l'aide et les subsides dessusdiz, de par les députez des trois estats en chacun pais, et converti et alloué ou fait de la guerre, tant par nier comme par terre. Et quant au païs qui sont en frontière de noz ennemis, l'aide qui y sera levée, y demourra pour distribuer ou fait de la guerre dudit païs; sauf tant que se l'un païs à afaire , les autres païs li aideront et secourront par nostre ordenance, et leur païs pourveu premièrement.

Et parmi les choses dessusdites, cessera l'imposition en la fin de ce présent mois de mars; et dés-maintenant cessera la gabelle du tout pour le temps à venir : et se aucuns a esté gabellé oultre trois mois, il li sera rendu ou rabbattu de ce dernier subside, de ce qu'il aura païé oultre les trois mois. Et ce qui aura esté gabellé sur les marchans de sel, leur sera prompteinent rendu, excepté leur despense de trois mois.

(9) Item. Nous avons voulu et voulons que bonne monnoie queurre par nostre royaume selon ce qu'il est ordonné par la dernière ordonnance ; et que les autres lettres qui furent faites le vingt-huitième jour de décembre dernièrement passé, demourront en leur force et vertu en toutes autres choses.

(10) Item. Ordené est que les gens des trois estats retourneront à Paris, à la quinzaine de Pasques, pour savoir la valeur de l'aide dessusdite, laquelle sera levée au mains de frais et de despens que l'en pourra bonnement, sanz ce toutes-voies que le? hauts-justiciers la lievent ; mais sera levée par les genz des trois estats. Et est ordené que à Paris , aura six generaulx députez auxquiexl'en aura recours pour les doubles qui pourront advenir par les païs, et qui auront le gouvernement et ordenence sur tous les autres députez, et seront leurs souverains, et de tous ceulx qui se mesleront du fait; et que en chascune cité, aura trois particuliers députez; c'est assavoir , un de chascun estât , lesquels auront un receveur et un clerc avec eulx, et ordenneront certains collecteurs par les paroiches , lesquiex iront par les hostels, demanderont et interrogueront le vaillant et Testât des personnes et de leurs mesnies, el prendront ce qui baillé leur sera parles gens des hostels; et se il leur semble que il se mettent à raison , il s'en passeront à tant : et se Ton ne se vouloit mettre à raison, ou que les députez en feissent doubte, il adjourneront ceulx de qui il feront doubte , pardevant les trois députez de Ja

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cité , lesquiex feront jurer selon ce que bon leur samblcra , ceubt qui seront adjournez pardevant eulx : et les terres desquelles les citez sont hors du royaume, respondront à la plus prochaine cité du royaume. Et pour ce que les petites gens des villages, seroient trop grevez de estre adjournez, ou de venir aus bonnes villes , les collecteurs ordenez par les villages, feront jurer les bonnes gens en la présence du curé de la ville : et se il y en avoit aucuns és citez, ès bonnes villes ou ès villages, qui ne vausissent jurer, il seroit tauxé ou estimé parles collecteurs, selon ce qu'il trouveroient de son vaillant par commune renommée ou par Poppinion de ses voisins. Et toutes-voies l'argent qui sera reçeu ès païs des frontières, sera converti et distribué pour le fait de la guerre, tant par mer comme par terre, à la deffense du païs, selon nostre ordenence. Et aussi les promesses et sermens qui par les autres lettres furent ordenez, seront entérinez et accomplis de point en point; et de ce faire et pourchacier, seront chargiez les députez generaulx selon ce qu'il estoient par les autres lettres scellées sanz riens païer, aussi comme furent les autres lettres.

Lesquelles présentes lettres, pour ce que ce soit ferme chose et estable à touz jours, nous avons fait seeller de nostre grant seél.

Donné à Paris, le douzième jour de mars, l'an de grâce mil trois cens cinquante-cinq. Par le Roy à la relation de son conseil , ouquel vous estiez.

N*. 226. — Lettres d'abolition en faveur du Dauphin,

i555. (Trésor des chartes, Reg. 84» pièce 4o5. — - Villaret, Hist. de France,