I" PARTIE

Avril 13a; — avril îfoj.

PHILIPPE VI, dit DE VALOIS (1), ,

PnocLAMÉ Roi après l'accouchement de la veuve de Charles-le-Bel, en avril 1327; sacré et couronné par l'archevêque de Reimi, le 29 mai i3a8j mort à JNogent-le-Roi, le 2a ffoût i35o. «

Chancblikhs ou gardes-des-sceanx. — i° Jean de Cherchemont, en 1397; s*. Mathieu Ferrand, en i3a8 ; 3" Guill. de Sainte- Maure , en i5ao; 4° Pierre Roger, depuis pape, sous le nom de Clément VI , en i354: 5° Guy Baudet, évêque, en i334 ; 6- Etienne deVi*jac,en i338; 70 Guill. Flotte, en i33o; 8<» Firmin de Coqueeei, évêque, en i348^ o<» Pierre de Lal'orest, avocat, en i34«j.

R'. iw. — Maitoewent aux officiers royaux, four empêcher que les ecclésiastiques, que les nobles, etc., établissent des jurisdictions d'appel sans l'autorisation du Roi (2).

Paris, 1". juillet i3a8. (C. L, II, 19.)

PBiLTPprs Dei gratiâ, Francorum Rex : Senescallo bellicadrî et

(1) 11 fut surnommé h Fortuné; il fallait que ce fut avant la bataille de Crccy, et apparemment il eut ce surnom , parce qu'il parvint de fort loin à la couronne. — lien. Abr. chr. — (Dec.)

(2) V. Tord, de Roussillon, art. a4, et l'édit de Charles IX, ajmd Joly ,

H,ti36. (la.)

Ballivio et judici curia? commuais gaballitani , vel eorum loca tenentibus, c astérisque justitiariis nostris adquos présentes litte~ r* pervenerint , sal utem .

Cum dudum pcr praedecessores nostros plura statuta et artesta, pro bono statu regni facta fuisse dicantur, continentia infer caetera, clausulam sub bac forma; de pluribus nobilibus efc' viris religiosis, qui a paucis ci ira tcmporibus, judices in terris suis posuerunt, ad cognoscendum de primis appellationibus , q uns nullatcnus habere solebant ; non permittantur de novo judicem appellalionum creari vel fieri, nisi usi fuerint ab antiquo.

Makdamus vobis et vestrum eu il ib et , ut ad eum pertînuerit, quatenus s ta tu tu m hujusmodi , juxta ejtis , de quo liquebit , tenorem servetis, et servari inviolabiliter faciatis , super luis quae in contrarium tempore pr«rerito novcritis contigisse, jus nostrum servetis illaesum, et ad statu m debitum reducentes juxta ipsius statuti tenorem taliter, quod possitis de bona et diiigenti justitia commendari, nec oporteat super hoc ad nosdeferri qu ère la m.

! KUum Pari. si us prima die julii an no Do mini millesimo trecentesimo vicesimo octavo.

N#. a. — Lettres ( i ) portant nomination du gouverneur * du fi(s aîné du Roi, #vee un traitement à vie

Becoiscl, 5 juillet i3a8. (Spidleg.rm, 716.)

Db pab eb boy, snedtMoreul, vous savez commant nous vous deymes l'autre jour que nous vous aviensOrdené pour estre avecques Jehan nostre fils et à son frain : et vrayment nous ne vous ostons de l'office de mareschal , pour nul mal qui soit en vous , né pour nul deflaut qui par vous ait esté en vostre office, mes nous vous amons miex près de Jehan nostre fils, que nous ne feriens nul autre. Si voulons que vous vous ordenés tantost pour y venir, et pour y estre dbres-en-avant continuellement; car il est temps que ceux qui sont ordenés pour y estre, y soient;- et si est miex vostre honeur de le faire maintenant, qu'il ne seroit quant nous serions plus avant en la guerre. Et pour ce que vous nou* priantes quant nous vous en parlasmes, que nous y vousission »

(1) Ces lettres «ont importantes , parce qu'elles prouvent que l'office de manVhal était alors amovible, et que la charge de gouverneur de l'héritier du fcvne était au rang des dignités »upépfctircs. ( Is.)

i3a8. 55q garder vostre honeur, vraymeut si vous y pensés bien vous trouvères que nous vous faisons trop pins grant hdwur ne vous y mettre, que nous ne feriens de vous lessicr mareschal, mesmement considéré que nous voulons que vous sotez tous li premiers et H principauls de son frain , car il not oneques mareschal en France qui n'en lessast volentiers l'office pour estre H premiers no frain de lainsné fils du Roy. Si nous semble que vostre honeor y est non pas gardée seulement, mes accreuë. Et quant au proufit, ii noué semble que il y est plus grant qu'il ne scroit à estre mareschal ; car pour plusieurs fraudes qui se faisoient pour cause des droiz des mareschaus, nous avons ordené que dores en avant nul mareschal ne prandront nul droiz, mes seront tournez à nostre proufit tous les droiz qu'il soloient prandre, et il auront cinq cens livres tournois chascun d'eux par an pour toutes choses, et si ne les auront fors seulement durans les guerres. Et nous voulons que vous aiez pour estre avecques nostre fils cinq cens livres chascun an, lesquelles nous vous donnons à vostre vie SI oous y semble le proufit plus grant que en l'office de mareschal , pour quoi vous n'en devez estre en nulle melencolie , mes en devez estre tous liez et pour honeur et pour profit. Donné à Becoiscl le v#. jour de juillet MCCCXXVI1Î.

B'. 3> — LimiEs par lesquelles le Roi déclare qu'il a le droit de rétablir ta commune de Laon (1).

Vinceones, Février i3i8..(0. L» Xil , 3.)

Philippe, par la grâce de Dieu Roi de France ,

Nous faisons assavoir à tous présens et advenir, que comme li citoyen et habitans de nostre ville de Laon , nous aient supplié humble ment, que de nostre bénignité et tic la plaine puissance

(1) La commune de Laon , établie sous Louis VI, (p. »38), fut supprimée par des lettres de Philippe-le-Bel , rétablie par lettres du même , du 9 février 1 397 , confirmées par celles du i3 mars 1317. Mais ces lettres n'accordaient a la commune de Laon qu'une existence précaire , quamdiù regiœ jjlacuerit voiuntati'. Sous les lègues de Philippe V , de Charles IV, et au commencement du règne de Philippe VI , les habitans de Laon fircnl de nouveaux efforts pour obtenir le rétablissement fixe et perpétuel de leur commune. L 'évoque et le chapitre s'y opposèrent , et avancèrent que le Roi n'avait pas le pouvoir de la rétablir, ayant été supprimée à perpétuité par ses prédécesseurs. Cette proposition fut sotemncllcment condamnée par des arrêts rendus , parties ouïes , « ainsi qu'il est dit dans les présentes lettres , dont l'objet est de constater le droit que le Roi a d'instituer ou de rétablir les communes quand ille jtige convenable. • (tfce Villevaut.)

36a tnurprB vi.

de nostre magesté royal , de grâce espécial , nous en nostrcdite \ilie de Laoa , voussiens establir commune et communauté, et les officiers appartenants à eschevinage et à commune, en la manière que autrefoiz a esté fait et establi en ladite ville, et voussiens sur ce parfaire et paracomplir un irai dé commencie entre les gens de nostre très-cher et amé seigneur et cousin, de bonne mémoire, le rois Charles (i*), derrenieiement trcspassé, et lesdiz citoyens et habitans , et nagaires entre noz gens et lesdiz citoyens et habitaus. Et pour ce que noz amcz et feaulx li evesques de La on, et li doyens et chapitre de ladite Eglise, autrefoiz a voient ycelle requeste debatue, nousy qui meurement voulions procéder en ladite bes oigne, les eussions fait appeller pardevant nous pour deffendre ladite requeste, se elle leur touchast en aucune chose ; et sur ce li evesques , doyen et chapitre dcssusdtz, aient proposé devant nous, que nous ne devons, ne povons de puissance ordcnéer faire leur requeste, pour ce que par arrest de nostre Court, Hz ont esté privez à perpétuité de tout droit de commune , de communauté et de collège , avecques cloche, séel, arche de commune, Chartres, privilèges, et tout Pestât de justice, jurisdiction , juge et office d'escheviuage et de jurez, et de toutes autres choses qui à ycelle communauté et collège pouvoient et dévoient appartenir; et disoient que cilz arrez avoit esté donnez contre le majeur, jurez et eschevins, qui pour le temps estaient, et contre toute la communauté de ladite ville, pour plusieurs excez faiz inhumainement en la merc Eglise de Laon , par les devant diz majeur, jurez et eschevins , et la communauté assemblée à ce faire, à sou de cloche, si comme en Farrest sur ce fait est plus piaillement contenu. Disoienl encore que yceflui arrest avecques plusieurs autres faiz de noz devanciers, nous, comme défenseur et especiai gardien de ladite Eglise, estiens tenu à mettre à exécution, et à in viola btement garder et acomplir^et que tant par les causes contenues oudit arrest, comme pour plusieurs griefz énormes faiz en la personne de leur prélat ou temps passé, que contre les exécuteurs donnez à mettre à exécution ycellui arrest, et pour plusieurs autres causes proposées par lesdiz evesque, doyen et chapitre, lesdis citoyens et habitans n'estoient ayantes (2), à ce que nous leurdeusftionft, ne poussions de povoir ordené, faire ladite requeste ; mesmement comme ce feust dommaiges et préjudices à nous et aussi

(iï Cl.arles IV, dit le Bel.

(9) Oyafalct.

i3a3.* 36 à Tevesqne, doyen et chapitre dessusdiz, et que moult de griefz et de m aulx, s'en pourroit ensuir; et avec ce aucuns de ladite ville proposassent que ce ne serait pas prouffiz qu'il y enst commnnr , ne la volonté ue li assenterncnt de plusieurs de ladite ville* si comme ilz disoient. De la partie desdiz citoyens et habit an s, feust proposé au contraire que cilz arrez, ne li faiz contenu en ycellui, ne nous dévoient mouvoir, que nous ne leur deussions faire leur requeste, comme cil qui firent la malefaçon eussent esté iusticiez pour le fait, et li arrez plainement mis à exécution eu tous ses poins , satisfaction faite à l'Église de par lesdiz citoyens et habit ans , tant de processions faites par lesdiz babil a ns, de luminaires, avecques ymages portées à l'Eglise en nom de restitucion, et avecques ce plaine satisfaction faite auxdiz doyen et chapitre, et au thrésorier de ladite Eglise, d'amende pécuniaire ; et ceste restitution et satisfaction furent faites d'autorité royal, du consentement du doyen et chapitre dessusdiz; et que toutes les personnes qui furent à la malefaçon dessusdite , estoient mortes : et ainsi considéré les choses dessus dites, et aussi que plus par haine que pour amour de justice, li evesques, \ y doyen et chapitre dessusdiz, leur débatoient leur requeste ; li diz citoyen et habitans disoient que par doùlceur de miséricorde, de nostre bénignité , nous estions tenus à adebonnairir, et leur deviens faire leur requeste ; mesmement comme autrefoiz les parties aient esté oyes en la présence de nostre très-cher seigneur et cousin de bonne mémoire le Roy Philippe (1) derrain trespassé , et fut dit par arrest que ladite requeste il povoit faire; plusieurs raisons proposées, d'une partie et d'autres, les parties oyes, considéré ledit arrest ouquel les parties furent oyes autrefoiz, et par lequel il fu dit que nous le povons faire, considéré aussi les ordenances de noz prédécesseurs : Nous , par arrest de nostre Court, avons fait prononcer en nostre présence, que de nostre droit nous povons mettre et establir commune en ladite ville, toutesfoiz que il nous plaira et que il nous semblera prouffiz du faire , etfeismes commander à Pevesque, au doyen et chapitre dessusdiz , que desoresenavant ils ne proposassent que nous ne le puissions faire , et sur ce leur feismes imposer perpétuel scilence; et est bien nostre entente que nous y envoierons bonnes personnes, et leur commetterons à savoir Testât de la ville, et se li evesques, doyen et chapitre, ou aucunes personnes d'où paîs

(0 Philippe V, dit le Long.

36a pbilippe vi.

vucllcnt monstrer aucunes raisons par lesquelles ilz deissent que ladite commune, se elle estoit remise , feust plus damageuse que prou iïi table au pais, nous voulons que lesdiz commissaires les oyent , et nous rapportent la vérité, afin que nous en ordenons ce que bon nous semblera. Eu tesmoing de laquelle chose , nous avons fait mettre nostrc séel en ces lettres

Donné au bois de Vincennes, Tan de grâce mil trois cens vint et huit, ou mois de février.

N°. 4- — Lettre ( i ) du Roi aux états d'Italie, pour (es engager à demeurer fidèles au Saint-Siège, et à repousser l'antipape Nicolas V, qui venait de convoquer un concile à Milan.

u mars i3a8. (Spicilcg., III , 717.)

M'. 5. - OnDomuircB (2) sur le cours des monnaies, faite

de l'avis des états.

Au Louvre, ai mars i3a8. (C. L. II, 97.)

Philippe, par la grâce de Dieu Roys de France, au baillif de Valois, ou son lieutenant, salut.

Comme nous, qui sommes desirans, et avons affection par especial , si coume teuuz y sommes, de diligeaument , et soigneusement entendre au bon gouvernement de nostre royaume, et sus Testât d'iceluy, eu telle manière que ce soit à louange de Dieu, et à la paix, et à la tranquillité de nossubgiez, et au profit comun de nostre royaume. Considerans entre les autres choses , que la reformation des monoies est grandement ne< essaire et convenable , especialment en Testât , où elles sont à présent, dont nostre peuple est et a esté moult grandement grevez et domagiez , et seroit encore de plus en plus, si remède n'y estoit mis, avons mandé et fait convocations de prélats , barons et bonnes villes , et autres saiges et connoissans en tiex choses avoir avis sur ce avec eux, afin que lesdiles monoies soient leformécs, remises en estât, et ramenées à leur droit cours. Parle conseil et délibération que nous avons eû avec euls en nostre autre grand conseil, avons Ordonné et ordonnons sur ce, en la manière qui s'ensuit, etc.

(1) Elle est autographe. V . celle de Louis XVIII au roi de tapies en i8ai , coll. Iyambert 18a 1 , II , A07. (1s.) (a) T. ci-après Tord, du *5 mars i33a. {Idem.).

N*- 6. — Acte de l'assemblée des états du royaume, prssidée par le Roi, qui proclame Philippe, comte d'Evreux, et Jeanne de France, fille de Louis ie H ut in , Roi et Reine de Navarre (i), comme fief tombant en quenouille, au préjudice d'Edouard ^ Roi d'Angleterre, et des filles de Philippe-le-Long, et Charlcs-le-Bcl.

i3a8. (Spicileg., Cont. de Guill. de Hangi», III, 88.)

M°. 7. — Traité (a) arrêté dans l'assemblée des barons de France, et de Navarre , portant cession par la Reine de Navarre et son époux, au Roi de France, des comtés de Champagne et de Brie.

i3a«. (Mémoir. de l'Aeadém. de» Inscript, et Bell., XVII, 3o8; Vilferet,

Hist. de France, VIII, ao4.)

ÏK 8. — Acte contenant hommage (3) par ie Roi d'Angleterre au Roi de France, pour la Guyenne.

Amiens, 6 juin (Ryme*., tom. a, part. 3, pag. 27.)

R*. 9^ — Mandement portant ordre aux officiers royaux de rendre ce qui avait été perçu pour la guerre projetée en Gascogne , et d'envoyer à Paris des députés des villes pour certifier (a vérité du remboursement.

Blois, 18 juin i3ao. (G. L. II, 39.)

K°. 10. — Ordonnance sur la fabrication des nouvelles monnaies, portant , (art, 24) ? injonction à toutes personnes de couper ou percer celles qui seraient fausses ou de moindre poids, à peine d'amende arbitraire.

Paris, 39 septembre 1039. (G. L. II, 37.)

(1) Philippe le-Long et Charles-le-Bcl en avaient joui à son préjudice. (Dec.)

(a) Ce consentement fut donné en échange de la couronne de Navarre que Philippe avait adjugée au comte d'Evreux et à la princesse Jeanne sa femme. Cette réunion fut consolidée à la majorité de Jeanne , 1 4 mars i335, à Villeneuve d'Avignon , et confirmée par lettres du roi Jean, novembre i36i , et de Charles VI , 9 juin i4<4. (Is.)

(3) Cet hommage fut rendu après bien des difficultés par le roi d'Angleterre , tomme duc d'Aquitaine, pair de France , comte de Ponthieu et de Montreuil, sans spécifier la nature de l'hommage i que le Roi prétendait devoir être lige. Mais Edouard, sur la nouvelle que le comte d'Alcnçon avait fait des entreprise* sur la Guyenne, envoya au Roi des lettres patentes par lesquelles il reconnut que m hommage devait être lige. F. ci-après, p. 388.— II en. abr. cbr.— (Dec.)

364 PHILIPPE ?t.

N*. 11. — Mandement gui ordonné ? exécution âu règlement

d'un inquisiteur (i).

Saint- Germain en Layc, novembre i3a9. (C. L. II , 4o.)

Philippe , par la grâce de Dieu, Roy» Je France, savoir faisons à tous preseus et avenir.

Que religieux homme et honneste frere Henry de Chamay, del'ordre des prescheurs, inquisiteur sur le crime de hérésie, député en nostre royaume, à Carcassone résident, nous a montré et présenté aucunes lettres de nos prédécesseurs jadis roys de France, coutenans certaines clauses et mandemens, en faveur de la foy catholique et de l'office de l'inquisition , ottroiés par nosdits encesseurs , lesquelles clauses et mandemens ledit frere Henry'nous a baillez par escript contenant la fourme qui s'ensuit.

Premièrement. Quod domus, plateae, etloca in quibushaereses fauta? fuerunt , diruantur, et nunquam postea reedificentur, sed perpetuo subjaceant sterquilineae vHitati.

(2) Item. Quod filii haerelieorum , aut nepotes eorumdem , aut suspecti de hseresi. «eu etiam diffama ti , in balliviis et aliis publicis oiliciis minime teneantur, sed continuo habeant amoveri.

(3) Item. Quod murus inquisitionis Carcassonae , ubi haeretici detinentur, quotiens opus fuerit, reparetur de pecunia regia: et omnes illi quos senescallus Carcassonensis partem incursuum (2) recipere noverit, compellantur per eum, ad cou tri buendum in expensis hujusmodi, quibus, pro rata sua, proutad hoc monuerit eos teneri.

(5) item. Quod omnes et singuli duces, comités, barones , cliam senescalli, ballivi, prœpositi, vicarii, castellani, bajuli, cœterique justiciarii regni Franciœ, inquisitoribus haereticae pravitatis, et eorum commissariis habeant obedire iu capiendis, tenendis, custodiendis, et ad carceres adducendis quibuscuinque tiaereticis , aut de haeresi suspectis, et ipsorum iuquisitoruin se nt en tin. s exequi diligeuter, neenou eis et eorum commissariis et nunciis praestare couductum securum , promptuin auxiliurn , et favorem, per totam terram jurisdictionis eorum, in omnibus

(1) V. notes sur l'on). d'avrîÇ 1228, nnoavcllée par lettres de Philippe de Valois, di nov. 1329, (C. L.IÏ , /| Tord, de 1298, et relie du 79 juin i3oa. (!»,)

(2) Sent 1rs peine* , ou amendes encourue*. V. l'art. 82 de la coutume de Bordeaux, l'art. 5 du tit. 8 de celle d'Aix , la loy 7*. Code Theod. De accu- *alioni<jus, et Du Gange, Glos»., V». tncurramcrUnrn et incursus. (Uur.)

iSag. 565 qn« spectant ad ipsius inquisitionis ncgotium et officium, si q u an do, et quotiens ab eis fuerint requisiti.

(5) Item. Quod non intendit unus dictorum regum , per quascurnque literas, quaî a sua emanaverint Curia, inquisitionis officium aliquatenus impediri, quomiuus inquisitores in suo procédèrent oliicio , juxta comuiissionein a sede apostolica eis factam.

Lesquelles clauses le devant dit inquisiteur a supplié et requis humblement par nous estre renouvellées et confirmées. Et nous voulu ns etentendans la besoigue de sainte foy catholique et dudit office de l'Inquisition , de tout nostrc pouvoir, promovoir et adrecier, et parfaitement, Dieu aidant, ensuivre les bonnes voies, et les bons faits de nosdits encesseurs, et espccialment de sainte mémoire nostrc seigneur Saint Loys : Mandons et commandons à tous ducs, comtes, barons, tuiers (i) , seneschals, baillifs, prevoz, viguiers, baillis, chastellains, et à tous autres justiciers de nostre royaume, que les devant dites clauses , lesquelles nous de certaine scieuce renouvelons , estre gardées, tenues, et accomplies par tous leurs subgiez , et en les choses contenues es dessus escriptes clauses, espccialment , et en toutes autres choses generalment, qui appartiennent à la foy et audit office de l'inquisition , obéissent et fassent obéir leurs subgiez audit inquisiteur et à ses successeurs, et à fous autres en nostre royaume, par l'Eglise de Rome sur ce députez, selon le droit canonique et civil, et le estai ut de nostre cher seigueur Saint Loys, qui se commance Cupitntes: et leur senefions par la teneur de ces lettres, que nous ne volons ne entendons venir, ne faire, ne souflVir que par autre soit fait encontre les dessusdites et escriptes clauses, par aucunes lettres quelles qu'elles soient de nostre Cour ottroiées, ou à ottroier; mais toutes lettres qui seroient trouvées contraires et obvians à la teneur desdites clauses ou statut, nous de certaine science révoquons et anullons par la teneur de cestes. Et pour ce que ce soit ferme et estable à toujours mais, nous avons fait mettre nostre scel en ces présentes lettres.

Donné à Saint Germain en Lave , Tan de grâce mil trois cens vingt etnuef ou mois de novembre.

Par le Roy à la relation (2) de Monsr. Aymeri Guenaut et de fiions Guillaume Bertran.. Ja.. de Boulay. .

(1) Ce mot est en abrégé dans le manuscrit, où l'on a pent-etsrc eu intention tie mettre terriers. (Laur.)

Ce sont de» conseillers dëtat, apparemment. (Is.)

5G6 phiupph ti.

N°. 12. — Assemblée de Paris (i), sur la réforme des empiétemens du clergé sur la puissance temporelle du Roi et des barons.

Taris, octave de la Saint- André , 8 décembre i3a<>. (Spicileg. continuât, de Guillaume de Nangis, III, p. 9a. — Batuz., pap. Vit. I, p. 783. — Pasq., Rech. liv. III, C. 3i. — Fieury, H«t. eccl., XIX, liv. XCIV, p. 45a.)

N°. i3. — Oidonnahce contre le blasphème.

Saint- Christophe en Ilalate, ia mars 1029. (G. L. II, 48.)

Phelippk , par la grâce de Dieu roy de France: au scuechau de Beaucaire, ou à son lieutenant , salut.

Affin de ehastier ceulx qui de Dieu nostre créateur et de la glo^ rieuse Vierge sa mère, dient paroles vilaines et ^spécialement qui en jurent, ou dient les vilains seremens, nous voulons que tels vilains seremens et teles vilaines paroles que non miees ne dites, ne doivent estre, nesoyent dites , et que cil qui présumeront de les dire, en soient chastiés et punis, avons Ordonné en délibération de nostre conseil , que teie punition en soit faite de ceulx qui jurent

(1) Les évéques y furent au nombre de ao, dont 5 archevêque». L'assemblée ac tint au palais du Roi, ou les barons avaient été convoqués. Le Roi prit place sur son trône , lea princes du sang , lea paies et les barons siégeant , P. de Cugnieros, releva dans un discours, dont la première partie fut prononcée en latin, et la a*, en français, les usurpations ecclésiastiques. Il conclut que les prélats devaient se contenter de la puissance temporelle, ne s'occuper que du salut des âmes, et abandonner aux juges séculiers le soin des affaires temporelles. — Y il lare t, Uîst. de France, VHÎ, a36. — (lu.)

Cette assemblée dc fut suivie d'aucun résultat ; on engagea les évêqueB à se reformer eux-mêmes dans un délai déterminé. Villarct, iirid., p. a48. — C'est à cette époque que remonte l'usage des appels comme d'abus, dont les principes, dit le président Hénault, 6ont plus anciens que le nom. On le nommait autrefois la voie du recours au prince. Le Roi se montra favorable aux ecclésiastiques , mais cette querelle est le fondement de toutes les disputes qui se sont élevées depuis par rapport à l'autorité des deux puissances , et dont l'effet a été de restreindre la juridiction ecclésiastique dans des bornes plus étroites. On pourrait encore en indiquer une autre cause , c'est que les éveques commencèrent alors à négliger de convoquer le» conciles de leur province , où le corps des ecclésiastiques rassemblés tous les ans s'entretenait dans sa première vigueur, tandis que les parlement , devenus sédentaires , affermirent leur autorité en ne se séparant jamais. (Hen, Abr. chr.) — L'appel comme d'abus n'était qu'une faible imitation de la fameuse loi premicnirc publiée sous Edouard III , par le parlement d'Angleterre ; loi par laquelle, quiconque portait à des eours ecclésiastiques de* causes dont la connaissance appartenait aux tribunaux royaux < était mis en prison. Les Anglais, dans lout ce qui eoncerne les libertés de l'état, ont donné plus d'une fjis l'exemple. — Voit.; Essai sur les raçcurs. — (Dec.)

j33o. 567 lesdit vilains seremens , ou diront lesdiles vilaines paroles, corne s'ensuit.

(1) C'est assavoir que quiconque les jurra, ou dira, pour la première fois qu'il en sera surpris et convaincu , sera mis ou pilory devant le pueple, et y demorrera de Peurc de Prime, jusque» à l'eure de midy.

(a). Et s'il est trouvé ou lieu qu'il le jure ou die la seconde foispuL ladite première punition, il aura fendu à uu fer chaut la baulieure (1) dessus, c'est assavoir ce qui est entre le nez et le , ^ rr*\ baulyeure de sous, si que les dens dessoub li parront parmi la , *K fendue, en tele manière que les parties de ladite banlieure ne se/ U pourront joindre. j £

(5) Et se il est trouvé ou sceu qu'il le jure ou die la tierce foisrS ^çjfcttW après lasdites deux punitions , ladite banlieure dessus li sera cou-y5^ pée tout hors à un razeur, ou coulel.

(4) Et se aucune personne ot dire ou jurer lesdits vilains seremens et vilaines paroles, et il ne le va tantost denoncicr à la justice, il sera condempné à esmende pecuniere selon sa faculté.

Si vous mandons que nostreditte ordonance vous faciès publier et crier en vostre senechaucie , si que nuls ne se puissent excuser de ignorance. Et mandes aussi à tous hauts justiciers de vostreditte seneschaucie , que il la fassent aussy publier et crier en leurs terres, et punissiez, ou faites punir ceulx qui jurront ou diront lesdit vilains seremens ou vilaines paroles, et ceux aussi qui ne les denoncieront en la manière que dit est sans départ.

Donnée à Saint Christophle en Halare le douzième jour de mars , l'an de grâce mil trois cens vingt-neuf. Par le roy en son conseil.

(1) Àppelîée par les Grecs M*/<r«t£, d'où nous avons Tait le mot moustache. Bu Caage, observations sur S.» Louis, p. io3, remarque que cette ord. comme trop rigoureuse ne fut pa» approuvée du Pape Clément IV, qui envoya une boite au Roy, par laquelle il fc pria de /vouloir establir des peines temporelles contre les blasphémateurs, et de ne plus user de mutilation de membres, «i de peines de mon. Le mesme auteur remarque au inesme endroit, que S.« Louis changea pa* celte raison ces peine» corporelles, en amendes, ce qui semble contredit par ces letrea qui approuvent la severitc de 8.» Louis. ( Laur. )

N\ 14. — Maudemfkt qui prescrit de porter au marché toutes

espèces de denrées (t).

Pari*, 16 avril i33o. (C. L. II , 5a)

Phelippes , par la grâce de Dieu Roy de France : au senechau de Beaucairej ou à son lieutenant, salut.

Corne il eut esté crié de par nous, que chascun apportas! aux merchiéft et aux foires , vivres de chars et de poissons, pour vendre, et les vendissent à prix raisonable, selon la monoye. Et nous ayons entendu , que alcuns prevost, maires, serge ns, et autres justiciers, qui sous couleur, que les mercheans qui lesdis vivres apportent, les vendent à autres prix que raison ables, les en molestent, *n pluscurs manières, sans ce qu'il en ayent man- • dément de nous, parquoy pluseurs inconveniens s'en ensuivent, au domage du peuple, car par lesdites molestations pluseurs marchans se layssent de porter et d'amener aux, merchés, et aux foires , lesdits vivres, quoyque nostre entente soit et ait esté , que telles molestacious cessent , et que tous marchans et autres puissent aporter et amener aux mrchez, et aux foires lesdits vivres sans empeschement

Nous vous mandons que vous facés crier en vostre seneschaucie que chascun aporte et amaîne aux merchiez et aux foires, toutes manières de vivres, de chars et de poissons, de poulailles et de volailles , de hues (2) et de formatées , pour vendre loyaument, et ne sueffrez que teles molestations leur soient faites, ne contraintes, ne amendes levées, ne empeschement leur soit mis sur ce: se nous ne faisons à vous, ou à eulx autre especial mandement, sur ce nos autres ordennances domourans en toutes choses en leur vertu. ,

Donné à Paris le 16* jour d'avril, l'an de grâce mil trois cent trente.

(t)*Les cbangemens qu'il y eut dans les monnaies sous les règnes précédons , pour les nécessitez pressantes de Testât, donnèrent occasion à une grande cherté, parce que la plus grande partie des marchands avides de gain, vendirent excessivement leurs marchandises , ainsi que les ouvriers leurs salaires. Le Roy remédia à ce desordre , en ordonnant , que toutes les denrées seroient portées aux marchez , et en donnant ordre ensuite aux magistrats de les fixer a un prix raisonnable. V . Tord, du v.5 may i3o5, celle du jeudy avant Pique* fleuries 1008 , le mandement du 6 avril i33o, et l'ordon. du 29 novembre même année. ( Laur. )

(i) Des oyes, des oîies , et en allemand des hut , d'où l'on a fait le nom de Jean JIux célèbre herclique. ( Idem.)

N*. i5. — Cowstitction (i) de Vavis du parlements -ponant que (es appellations (a) seront poursuivies dans les trois mois qu'elles auront été relevées, si non que les sentences des premiers juges seront mises à exécution,

Taris, 9 mai i33o. (G. L. II, Si.) Philippus, Dei gratia Francorum Rex:

Notum facimus universis, tam prœsentibus , quam futuris, quod cum in regno nostro , gencraliter hactenus quadam cousuetndine, fuerît observa tu m , ut si aliquis a nostris judicibus, vel al> aliisnostris subditis sententialiter condemnatus, ad nostramappellabat Guriam, poterat talis appellans, quandocumque iofra tune proximum subsequens parlamentum in causa appellationis, adjornamentum impetrare, judicemque, a quo appeUavcrat, ac partent quœ per se reportaverat sententiam, ci tari, seu eisdcui intimari facere, secundum consuetudinem, et stilum regionum, dum tamen partes appellata? et judices haberenl tempus sufli ciens, ad parlamentum, ad quod adjornati fuerunt, venîcndi. Et in casu quo adjornamentum non impetraverant, vel si impe traveranteo usi non fuerant, ad emendam aliquam nobis prœslandam minime tenebantur, nec poterat in casu prrediclo , medio terapore judex, qui protulerat sententiam eam executioni facere demandari. Sed in susperiso remanebat, quo usque per Curiam nostram, mandatum fuisset ut suam exequeretur sententiam

(i) Elle est tirée des registres du parlement et n'est pns en forme; c'est à proprement parler un arrêt de règlement. Joly et Fontanon lui donnent mal .< propos la date de i33a. C'est la première pièce de la collection de Néron. (IO

(a) Anciennement les roturiers ne pouvaient se pourvoir contre les sentence* de leurs seigneurs.— Les gentilshommes qui demeuraient dans les terres des seigneurs ne pouvaient que fausser le jugement et provoquer le juge en duel! Beaumcmoir, cout. du Bcauvoisis , ch. 67, art. 3, 78 et i38 , liv. 1". des étfl blîsscmcns , et art^ i5 du II*. Montesquieu , et Hcnrion de Panscy, auto rite judiciaire. (Is.)

Gela ebtoit ainsi en Cour seigneuriale , mais nous apprenons des rhap. citez des Estabiisscmcns, qu'en Cour royale il en estait autrement , et que l'usa;;* • des appellations comraençoit à s'y establir selon le Droit romain , où roule ap • pcllation devoit estre faite, Ulicoy viva voce interacta, nul intrndeccindiex, doits tibcUis, aut inlra triginta dics acetflis , reddUisque libeUU dhnissorih Et ensuite selon la distance des lieux il y avoit deux , trois, ou six mois pom exercer les appellations et les introduire dans les jurisdielions supérieures. Til. i3, libri 7*., Cod. De temporitus et refarationibus a-pjictfalionum, seu consvt talionum. (De Villevault.)

Ex quo saepe contingebat quamplurimos malitiose, et ad fi ne m , executionem sententiarum contra eos prolatarum differendi , ad nostram Curiam appellare, scientes virtute consuetudinis antedictae, per annum quandoque et amplius differre posse executionem (t), quod iu daranum subditorum nostrorum plurimum redundabar.

Nos igitur finem litibus cupientes imponi, ac malitiis et fraudibus bominum obviare, nostrorum subditorum indemnitati , quantum nobis est possibile, providere, ut eorum status jugiter servetur illa?sus; habita, super hoc dcliberalione cum dilectis et fidelibus gentibus parlamenti uostri, praelatis , baronibus, et aliis cousiliariis nostris , praedictam consuetudiuem , ex cerlâ scientid, ut nobis et subditis nostris damuosam, penitus abolemus, statuentes bae constitdtione , in perpctuum valitura.

Ut quicumque a judicibus nostris , scu aliis subditis regui nostri ad nostram Curiam duxerit appellandum, intra très menses (?) continuos, a tempore appellationis emissae, adjorr.amentum impetrare, et judices a quibus appellaverit, adjornari, seu citari,ac parti appellatae intimari facere, vel e contra, secundum diversitatem regionum teneatur.

Quod si in praemissis negligens fuerit, elapsis tribus mensibus praedictis, judices a quibus fuerit appellatum, sententias per eos la tas, poterunt, et tenebuntur executioni débitas facere demandai, absque alterius cujuscumque expectatione mandai i, nec emendam aliquam nobis appellans, in casu praedicto, solvere tenebitur.

Si verô hujusmodi appcllantes infra très menses praedictos, adjornamentum impetraverint , et eo usi fuerint, modo superius declarato, suamque appellationem postea non fuerint débite prosecuti , vel in causa succubueriut , ad emendam nobis praestandam , propter hoc tenebuntur, fisci uostri juribus appKcandam, in patria tamen quac jure consuetudinario regitur.

(1) Cet abus existe aujourd'hui. — En matière administrative et à la cour de cassation > le pourvoi n'est pas suspensif. (Is.)

(2) De là vint que les appellations ioterjettées au parlement dévoient estre relevées dans trois mois, après lesquels l'appel étoit réputé désert. V. l'art. 5 de l'ordon. de 1667, an titre de Vexec%Uim\ des jugement, avec les notes de Bornier; l'ordon, de Châties VII, de i4^3, art. i5; celle de Charles VFII, de i4<V>, art. 5<); Leg. 10, Cod. Thcod. de appciiationiéus; Lcg. -primant cod. Justin, de temporibvs appeitaiionum et iii Jac. Golhofrcdvs et Cujacius; et l'ancien stile du parlement, chap. 4 et 5. (De Villevaulr.)

i33o. 3;i Et hanc nostram ordinationem volumus ad perpetuam rei memoriam observari. Et ne aliquis super eavaleat, praîtextu ignoîantiae excusari , in omnibus partibus rcgni nostri solemniter publicari.

Iq cujus rei testimonium, etc. Die nono raaii miriesimo trecentesimo trigesimO'.

S\ 16. — Lettres (1) qui confirment les statuts de ia confraivie des notaires de Paris, arrêtés devant te prévôt de Paris.

Château-Thierry, septembre i53o. (C. L. II, 5a.)

Philippe par la grâce de Dieu Rois de France.

Sçavoir faisons à tous presens et à venir, que nous avons veu les letres de nostre très chier seigneur et cousin Philippes jadis Rois de France et de Navarre, scellées, en fils de soie et cire verte, contenant la fourme qui s'ensuit.

Philippus Dei gratia Francorum Rex.

Notum facimus universis, tam praesentibus quam futuris, nos infra scriptas vidisse litcras, tenorem qui sequitur continentes.

A tous ceux qui ces présentes lettres verront, Guillaume Thybout, garde de la prevosté de Paris, salut.

Nos faisons à sçavoir, que pardevant nos vindrentle commun des notaires de Cbastellet de Paris, et affermèrent, que ou temps que feu Renaut Barbou estoit prevost de Paris, Pierre la Pie, mestre Rogier du grefTe, mestre Hue l'Oiseleur, feu Nicolas de Rozoy , Hervy de la Trinité , Nicolas le Porteur , Benoist de Saint Gervais, Gillebert d'Estampes, Simon Payen, Menessier des Fossez , et luit li autres, qui lors estoient notaires oudit ChastcN let, avoient faite et ordeuée de leur commun assentement et de la volenté dudit prevost et par bonne dévotion en l'enneur de Dieu et de Nostre - Dame Sainte Marie, tant comme confrères , une confrarie en la manière qu'il est cy-aprés devisé et escript. 0

C'est assavoir qu'il chanteront en l'Eglise, où le commun se assentira mexj chaucun vendredy, vespres de Nostre-Dame. et chaucun saumedy au matin, messe en celle manière, que celuy quiseroit défaillant de veuir aus vespres dedenz le premier gioria

(i^ V. ci-dessus, p. i5i.

Zj2 PHILIPPE VI.

du premier seaume , payra un denier , et dedenz le premier kirié de la messe, un denier, s'il n'a voit leel essoigne, de laqueléil sera creus par son serement.

Et feront chanter chaucun jour une messe, en laquelle seront acuilli principau ment nostre seigneur le Roy de» France, madame la Royne , leus en fans , touz leurs hoirs de France , li confrère et tuit li bienfaiteur de ladite confrarie. C'est assavoir chacun lundi, messe pour les mors, le mnrdy, du Saint Esprit, le jnercredy , de Nostre-Dame , et chacun jour ensivant à tous jours ordenerement en ycele manière, en l'Eglise , où ledit commun feront le service.

Et quand aucun confrère, ou la femme d'aucun notaire ira de vie à mort, tuit li confrère sont et seront tenus à aler au cors, aus vieilles et à la messe , à poine de deus deniers , s'il n'ont leel essoigne , de laquele il feront foy en la manieiv qu'il est cy-dessus, c'est assavoir àceus qui seront establiz de par le commun, à garder les choses de ladite confrairie.

" Derechief il est ordené que aucuns desdiz notaires confrères , ne puisse escrire ou Chastellet, ou a Heurs en Paris, ne arrester lettres, tant que le commun chantera vespres, vigiles ou messe, se ce n'est pour les propres bsoingnes nostre seigneur le Roy : et se il le fait , ce que il gaignera sera ainsi à la confrarie : et se celuy qui ensit l'aura fait, le cele , et il est après sceu , il l'amendera à ladite confrairie , et tauxera l'amende le scelleur du Chastellet, à la requeste des procureurs; et sera ceste ordenance bien tenue et gardée , et à toutes les festes de Nostre - Dame de Saint Nicolas et de Sainte Katerine; més les defaillans qui ne vendront au service de ces festes , payeront chacun deus deniers pour chacun défaut.

Derechief il est ordené entre lesdiz cenfreres, que aucun doresen-avant, qui soit jurez du Chastelet, tout ait il fait le serment, par la volenté de nous , ou de ceus qui après nos seront prevos de Paris, ne soit tenu pour compaignon, pour juré, pour confrère , pour notaire jusques à tant qu'il ait payez diz soulz de parisis d'entrée à la confrairie.

Derechief que cil des confrères qui se mariera puis qu'il ait esté notaire, payera cinq sols parisis pour son mariage. Et quand il trespassera de ceste siècle, il payra à la confrairie dix sols parisis, ou son meilleur garnement. Et se il avenoit que aucuns desdiz confrères dechée de son meuble , par maladie , ou autrement, soit si poure qu'il ne ait dont vivre, pourquoy il eust esté

i55o. 373 personne convenable , que l'en le pourverra convenablement des biens de ladite confrérie , selonc ce • que elle sera aisée de meuble.

Derecbief se aucuns bourgeois, au autres persone convenable veut entrer par dévotion en ladite confrarie, il i sera par ceste condition. C'est assavoir cil, ou celequien ladite cou ferrie entrera. il paera diz sols parisis, ou son meilleur garnement : et il aura quant il sera trespassé, huit livres de cire entor le cors : et seront leuz pour Tarae de luy, quatre psautiers, et si aura la crois et le poille, et ce que il devra avoir de ladite confrarie comme H autres: et après son obit, ji contraires notaires chanteront vigiles et messe propre pour l'ame de luy , en l'Eglise, où il feront leur service.

Derechief il est ordené que chacun confrère notaire payera chacun dimanche un denier à mettre en la boiste, et à chascun siège que ladite confrarie fera, deux souz, et tuit H autre confrère payeront audit siège chaucun deux soUz , et douze deniers pour amosne chascun an , desquiex deniers qui vendront à ladite confrarie, ladite confrérie sera tenue, en la manière qn'il est devisé dessus en l'enneur de Dieu et de Nostre - Dame Sainte

Et ceste ordenance dessusdite promistrent tuit li commun des notaires dessusdiz , qui à présent sont ensamble et chacun pour soy par leur serment, à tenir, garder et fermement accomplir à touz jours à leur poair, bien et loyaument en la manière qu'il est dit et devisé par dessus , et ^que il feront assavoir à chaucun en droit soy, à ceux qui seront procureur establis par ledit commun de ladite, confrarie , se aucun des compaignons mesprent, en aucune des chVses- dessusdites, au. plustost qu'il porront.

lit nous Guillaume Tihout garde de ladite prevosté , regardans et consideraus la bénigne affection , la bonne volonté et la dévotion desdiz notaires et les choses dessusdites estre convenablement et profitablenient faites et ordenéès, toutes icellcs choses et chacune d'icelles, voulons, loons, et entant comme en. nous est , approuvons et confirmons.

En tesmoignage desdites choses, nous à la requeste du commun des notaires dessusdiz, avons mis en ceste lettre le scel de la prevosté de Paris, l'an de grâce mil trois cens, ou mois d'octoubre. ,

Nos vero ordinaiiones prœscriptas , et oui nia et singula in pra>

dictia Uteris contenta, rata et pat a habilites, ea volumus, iautlamus, approbamus, et autoritate regia ienore praesentium confirmamus. Quod ut firmum et stabile perseveret in futurum, prae j sentibus literis nostrum fecmins apponi sigillum, salvo in aliis jure noslro, et in omnibus quolibet alieno.

Datum Parisius mense februarii, anno domini uiillesimo treccnlesimo sexto deciino.

Et nous les choses devant dites tt chacune d'icelles , ai comme elles sont cy-dessus devisées, avons agréables et les loons, ratifions, approuvons et confirmons, de nostre autorité royal, sauf en toutes choses le droit d'autruy, et que ce soit ferme et stable pour tout temps, nous avons fait mettre nostre scel en ces présentes le très.

Données à Chasteau-Tbicrry, Tan de grâce mil trois cens et trante au mois de septembre.

Par le Roy à la relation de Tarchidiacre de Langres,

N°. 17. — Obdoknahce portant défense d'employer dans (es contrats d'autres stipulations qu'en livres et sols, et non en* espèces de monnaies (1).

Tari», a5 octobre i33o. (C. L. Il, 57.)

Philippes, par la grâce de Dieu Roy de France : au seneschal de Beaucaire, ou à son lieutenant, salut.

Corne Nous ayons fait plusieurs ordonances sur le fait de nous monoyes, par lesquelles nous avons donné certains cours à nos bonnes monoyes, et fait spécial commandement, et deflences* (jue nuls ne face le contraire, sur les paines contenues en icclles ; et pour ce que aucuns de celles* et malicieuses gens, pour leur malvaise cauthele , en tout se sont efforcés à priver et corrompre nosdites ordonances, en plusieurs manières, spécialement en marchandises, en contact et en prest, en deniers d'or et à gros

tournois si audessement, au dommage de nous et de nostre

peuple, dont moult nous deplait.

(1) Nous deffendons, que nul ne soit si hardis, sur peine de corps et d'avoir, de marchander, faire contrael, ni emprunt en deniers d'or, ni à gros tournois, mais seulement à sols et à livres (2) , de la monnoye que nous faisons ouvrer à présent.

(i) Nouv. Rép. V°. Parisis.

(a) Ce qui fut sagement ordonné, parce que les sols et les livres ainbi employez, sont des monoUs immuables. (Laur.)

i33o. 5;5 (a) Et voulons que tous ceux qui se sont oubligici en celte manière, par lettres ou autrement, îls se puissent acquiter, par payant pour uu parisi d'or, vingt sols de bons parisis, pour un royal d'or, douse sols de petits parisis, et pour le denier au moton, onse sols et huit deniers de petits parisis, et pour un gros tournois douse bons petits tournois, nonobstant toutes lettres et convenances expresses au contraire. Et qui faira le contraire tous ses biens seront acquis à nous, et le corps à nostre volonté.

Si vous mandons si estroilement comme plus promps, que vous le fassiés ainsi faire et tenir, et garder fermement, en toute yostresenechaucie, etesetivés solemuellemenl par tous les lieux d'icelle, et de ce faire soyés si soigneux et si diligens, que par •Vous non y ait dcfTaut, duquel se il y estoit, nous vous en punirons grièvement, en corps et en biens.

Donné à Paris le vingt-troisième jour d'octobre, Tan de grâce hcccxxx.

N°. 18. — Oadontunce portant que les vwres et denrées seront taxes par Us officiers des lieux (1).

Paru, 39 novembre i53o» (C. L. II, 58.)

Phiupes, par la grâce de Dieu Roy de France au seueschal de Carcassonne, ou à son lieutenant, salut.

Pour la grand clameur, qui nous soit venue du peuple commun de nostre royaume, au temps de la mutation de nos monoyes, pource que les riches hommes, et marchands, qui avoient les bleds, vins et autres vivres et denrées, par la grand convoitise, avarice et iniquité de vendre à la forte monoye qui court à presaii', non pas tant seulement aussi grand prix, comme ils fa isoient à la foible monoye, qui couroit avant Noël dernier passé, ains les vouloint aussi , comme par deplaisance de ladite forte monoie, et rébellion de nous, vendre excessivement, de greigneur prix, et icclles reprouvoint, afin de pourchasser à leur pouvoir charte eu nostreilit royaume. Et aussi les commis ouvriers vouloint avoir aussi grand prix pour leurs journées à la forte monoye, comme ils avoient accoutumé de prendre à la foible ;

(1) V. le» lois sur le maximum , des 4 niai et 1 1 sept. 1793, et le décret di Inaitftts. (Is.)

•*»76 * fBlLIPFE VI.

Nous pour le, profit comnn qui nous est moult à cœur, devant tous autres choses, vousimesque modération feut mise, sur chascuue mauiere da vivres, durées, marchandises, et journées d'ouvriers, et mandâmes par plusieurs fois à vous, et à tous les autres sénéchaux, baillifs et justiciers de nostre royaume, que chacun en sa juridiction , ordonàt , et mît telle provision , eu regard, et considération aux prix que lesdites denrées et marchandises estoient vendues, et que lesdits ouvriers prenaient pour leurs journées, au temps et a la value de la foible monoye et de^P rabaissement d'icelle foible monoie, qui bien eschcûe, estoit de la moitié ou plus, quoyqu'icelles denrées et journées decheussent aussi de leur prix convenablement, et à juste prix , ainsi , comme en nos lettres, à vous et à chacun d'eux autres sur ce plusieurs fois envoyées, et contenu plus plaincment.

Et jaçoit que juxte nos mandemens et nostre volonté, vous fussiés tenus mettre sur chacune denrée et journées, certain et convenable prix selon le évaluement desdites monoyes , si comme l'on nous a donné à entendre, toutes voyes il est venu à nostre cognoissance, pour grand clameur de plusieurs personnes de vostre senechaucie, que icelles ordonnances ne sont en rien tenues, ne gardées par nos subjets, par la deffaulte et negligeuce «le vous et de voslre cure, ains vendent lesdits riches hommes et marchands leurs denrées et marchandises, et lesdites monoyes prenent pour leurs journées chacun à sa volonté, et moult excessivement et énormément graigneur prix qu'ils ne faisoint au temps de ladite foible monoye, dont il nous déplaît moult au cœur, et en sommes mal contens de vous;

Pourquoy nous vous mandons et commandons districtement , sur peine de encoui re nostre indignation , et tout ce que vous pourriés mefaire envers nous, que vous nietlez telle provision et ordonnance és choses dessusdites, que lesdites denrées et journées soint amoderées et mises a juste prix , selon l'évalûement desdiles monoies, et que icelle amoderation et ordonnance soit gardée fermement de tous vossubjetz, sans enfraindre.

Et pour constraindre vigoureusement, corriger et punir grièvement par grosses amendes civiles, tous ceux qui trépasseront lesdites amoderations et ordonnances, et faire que icelles tiendront de point en point, nous voulons et commandons que vous en vostre persoune vous transportés bien souvent par tous les lieux de vostre senechaucie, és plus notables et suflisaut personnes, qui des trausgrçsscurs et rebelles vous scacheut adviscr, si

i33o. 377 curieusement et diligemment, que nous en doions brièvement oûir nouvelles : et pour ce que par detfaute et stérilité des vins qui a esfè cette année, le prix desdits vins ne pourroit pas bouncment de tout decbaer, né abaisser selon la valeur de ladite monoye, faites le vin mettre par le conseil des bonnes gens, à si juste et loyal prix, comme vous verrez qui sera à mettre, sans excès : et voudrions bien que au plus prés que vous pourrés, vous eussiés considération , et avis (selon la longanimité (1) des pays, et la faculté des vins, qui sont eu vostredite senechaucie, et la quantité des mesures) à la ordonnance que nous avons fait faire de vendre prix de Paris.

Donné à Paris le pénultième jour de novembre, Tan de grâce mil trois cens et trante.

N*. 19. — Ordonnance contre (es usuriers , qui leur fait perdre un tiers de leurs créances, et accorde un sursis pour le reste.

Paris, Il janvier i33o. (C. L. II, 59.)

Pheuppes par la grâce de Dieu Roy de France : au senescbal de Beaucaire, ou à son lieutenant, salut.

Come pour excessives et importables usures que faysoieut plusieurs Italiens, casseniers, usuriers, demorans en nostre royaume . de France dont la clamour du peuple nous esloit venue , afin que le peuple , qui est ainsi devoié , f ust secourus eu telc manière que cil, qui estoit obligiés sus gages, ou autrement, fussent,^ il tes, et eussent leurs obligations , ou gages , eu paiant le pur sort , c'est assavoir le principal debte, que il auroient receti desdit usuriers; et lesdils Italiens, casseniers, usuriers fussent punis.

Pour garder justice et raison, nous aions fait prendre eux , et leurs biens, par tout nostre royaume, là où il ont et pourront estre trouvés, et eux pris et arresté; et ordeué que certains commissaires seroient envoies en chascune seneschaucie et baillie de nostre royaume dessusdit, qui feroient crier et publier par les seucscbauoles et baillies , où il seroient transmis , que dedens un mois après le crit, tout bomme qui seroit obligiés auxdit casseniers, usuriers par lettres, gaiges, ou autrement , veinst d'avant iesdit commissaires, pour monstrer quanbien il devoit, tant de

(•) CJ'csl à-dirc, l'cloigncmcnt , (ongin'juitas.

Di

3?8 pnurppE vi.

sort, ou de principal debte, corne d'usure , et en payant le principal il iert quitte de l'usure, paié le pur sort: et là où il auroit opposition le debteur seroit creu par son serement, avecquc un tesmoing digne de foy; et luy où il seroit de bonne renommée, et ne pourrait avoir tesmoing, il seroit creu par son serement, avecques une bonne présomption; cousidcrans la qualité de la personne et la quantité du debte. Et aussi si le créancier voloit noue (1) chose prouver, le debteur seroit tenu prouver le contraire par tant de tesmoing et par tels corne droit veult; et cette opposition devroit estre finie dedens deux mois après la publication de laditte ordeunance ;

Laquelle ordonnance faite, et publiée en nostre palays à Paris, là où toutes manières de gens et de toutes les parties du monde, viennent, les uns pouraprendre, et demander droit, les autres pour veoir Testât de gouverner justice, dont pluseurs diverses parties du royaume ne demourent guaires, sans se traisre devers nostre conseil, en raonstrant pour le proufïit comun de tout lecomun pueple du royaume , que les choses dessusdites, combien qu'elles fussent bien et discrètement ordonées, domage seroit, à la confusion de ceux qui sont obligés envers lesdit casseniers, usuriers, qui sont si cautcleurs, et si malicieus, qu'il font faire leurs obligations à leur volenté, et si sont si ben faites que à peine il peut nul contradire; et les fortifient de serement (2) , et de renonciations à leur volenté, si et en tele manière, que avant que il en fust cogneult pleyt, eu costeroit plus au debteur, qu'il ne pourrait avoir de proufïit, en recouvrant l'usure : et d'autre part lesdit obligiés perdroient leurs besongnes à faire, et en poursuivant il dépendraient le leur, en escriptures de procureurs et avocats , et en payant les despens des comissaires; et supplians que remède y lût mis, si que les debteurs fussent relevés des grans usures où il estoient obligiés , à meins de frais et de couz.

Laquelle chose oie par nostre conseil , et rapportée à nous , eue délibération par moult de jorns, nous avons Ordonné en la manière que s'ensuit.

(1) C'est assavoir que tout home qui sera obligiés ausdit Loinbarz, cassaniers , usuriers de tout le royaume , sur lettres, gages,

(1) Nouvelle.

(3) Ce serment fait dans les contracta, et qui avait tant de force en liaiie , selon le chap. Quamvis de fectis in sexto, u'eut plus d'aucuue cousidéraliou parmi nous. (Laur.)

îooo. O70 ou autrement, il sera rebatu du debte en quny il est obligiés le quarte partie, et per paiant les trois parts du debte , sera quittes ; et sera ce crié :\ certain jour à Paris, et en la vicomté, et aussi par louttes les seneschaucies et baillies du royaume.

(a) Et aussi à tous les obligiés qui vendront payer après le crit feit, li senefehaus , baillis et antres justiciers, leur feront rendre leurs obligations, ou gages, en payant sans plus, lt;s trois parts «lu debt, en coy il auront usuré. Car du debte qui sera presté sans usure, il ne sera riens rebatu.

(3) Item. Pour ce que chascun , qui vendra payer en la manière que desus, après le crit fait, sera quites, et recouvrera ses obligations de lettres, ou de gages, pluseurs sont qui ne pourraient paier sitost , sans faire grauz meschiets. Nous ordonons , «le grâce especial, que nul debteur ne sera contrains à la requeste desdiz usuriers, ou autrement , à payer ledit debte , rebatu le quart, jusqu'à tant que quatre mois soyent passés dés le jour que le crit sera fait.

(4) Et se ainssi estoit que aucuns debteurs ne se tenissent pour eontens de ceste ordenance , et qu'ils aimient mieux poursuir les usuriers par voye de action, pour recouvrer leurs obligations en paiant le pur sort ; nous voulons, que nonobstant i'ordenance des- «îsdite, de laquelle il ne se pourroit point aidier en ces cas, qu'il le puissent poursuivre, devant nous juges ordinaires ; et avenant que ledit créancier et le debteur ne pourront prouver s'entention par plus lemoings, le débiteur sera cru par son serement, avequesun lesmoing digne de foy. Et s'il ne poil avoir tesmoings, il sera creu par son serement, aveques une bonne présomption, considérant la qualité de la personne et la quantité du debte; et sera finie et déterminée teie opposition, qui sera faite sans signe «le jugement , dedens deux moys après la publication de ladite or- «lennance.

(5) Et ainsi si le créancier vcult aucune ebose prouver contre le debteur, il sera receuà prouver, par lans de tesmoings par eux, comme droit veult (i).

Et n'est pas nostre entente que en ceste ordennance soient compris les pris fais des merchans à autres merchans; pourquoy nous

(i) C'est-à-dire , deux tesraoins. V. la loy i"., faragr. fin., Dij. de lestibu, loy Ubi nwmtrus , Dig., id. titre. La glose et les docteurs en ces endroits, et la glose jur le chap. i«% paragr. dernier du titre, Si de investiture ùUer dominum et vassa((umt aux livres des Fiels. (Laur.)

Di

vous mandons et comandons destroitement , que les chose» dessusdittes et chascunes de celles par nous ordenées et faites comme dessus est dit, vous faciès publier et crier par tous les lieux de vostre senechaucie, où vous verrés que sera il à faire , et les faites tenir et garder fermement et loyaument , en la manière que il est dessus ordoné et devisé, si diligement et sagement, qua faulte n'y ait.

Donné à Paris, le ia' jour de janvier, Tan de grâce mil trois cens trente.

N°. 20. — Oadohrahcb qui permet les guerres privées (1) sous

certaines conditions*

Vincennes, 8 février i53o. (C. L. II , 61.) Philippus Dei gratiâ Francorum Rex :

Notum facimus universis, tam praesentibus quàm futurîs, quod cum nuper charissimus et fi d élis consanguineus noster Joannes eadem gratkl Rex Bohemia?, pro nobis agens inparlibus Wasconiae , ad petitionem dilecti et fidelis nostri Bernardi Esii domini de Lebreto militis, et plurium aliorum, tàm baronum, quàm nobilium Ducatus Aquitaniae, supra, infraque scriptorum , inter alia suas sequentis tenons literas nostro nomine concessisset , nostra voluntate retentà, nos attentis literis supra diclis, ipsorum baronum ac nobilîum petitionibus annuentes, eidem domino de Lebreto, barouibus et nobilibus praîdicti ducatusconcedimus per présentes, quod inter se possint ad iuvicem, cum cxpedire videant guerras indicere, persequi et continuare (2), diffidationis tamen précédente forma, pervolentem guerram lacère, et per diffidatum acceptata, antcquam occasione dicta?

(1) V . Préface de Laurière, 1". vol. de» ord. du Louvre , n. 140 et suiv. (Is.)

(2) Quand Philippe-Auguste et S.» Louis entreprirent d'esteindre les guerre» privées, ils trouvèrent des obstacles presque infinis , tant de la part des seigneurs ecclésiastiques, que temporels, qui regardoient ces injustices et ces meurtres, comme l'exercice d'un droit de souveraineté.

Ainsi malgré les ordon. de ces princes, et celles de Philippe* le-Bël, les guerres privées estoient encore tolérées en Auvergne sous Philippe-le-Long , comme on le voit par l'art. \.\ del'Ordon. de juin «3 19; par l'art. 6 de l'union, du 1 a avril i3i5 : elles furent permises aux nobles de Bourgogne, des eveschez de Langret», d'xVutun et du comté de Forest. Et enGn par ce lle c y elles furent permises daus tout le duché d'Aquitaine, et elle» furent ensuite deffendiies par le Roy Jean. (Laur.)

guerrae aliquod damnum inferatur in corporibus , vel in bonis ; et quod pro guerra hujusmodi, seu damnis, occasion e ejusdemdata vel secuta, invadentur , seu diffidantur, aut eorum val i tores, vel agentes , seu diffida tores, quamvis invasionem diffidantium non expectaverint , cum armis , vel sine armis , ad aliquam paenam , vel emendam nullatenus teneantur, cum sic prsemissis usi fuisse noscantur, maxime in î 1 lis partibus ab antiquo, salvo tamen et relent o nobiset successoribus, quod dicti barones et nobiles, et eorum successores à guerris suis, pro facto guerrarum nostrarum et successorum nostrorum , et ad successorum nostrorum et ad nostrum, ipsorumque manda tu m, cessarent seu qui cessare tenebantur.

De portatione verô et usu armorum quem dictus dominus de Lebreto , et alii nobiles praedicti, à nobis sibi declarari, seu confirmari petebant, scilicet quod ipsi, cum suis gentibus, seu valitoribus, tain equiti bus quam peditibus, possent arma cujuscumque déferre, guerra seu guerris dinidationum, inter eos non procedentibus, aut eis durantibus, velsopitîs, et de remissionibus delinquentium et contrahentium subditorum suorum, tam a nobis, quam abaliis petentibus faciendis, nos informationem pieniorem fieri faciemus, qualiter hactenus et portatione armorum temporibus hujusmodi usi sunt Aquitani, eo tempore quo rex anglia3 ducatum praedictum tenebat , et ctiam de remissionibus supradictis , et prout invenerimus per informationem prxdictam, super hoc usi tatum fuisse, uti concedemus, et permittemus libère et impune, nostrasque literas , cera viridi sigillalas concedemus eisdem.

(2) Item. Concedimus baronibus et nobilibus ducatus prœd'eti, quod castra, fortalitia, aut loca alia quœcumquc dicti domini de Lebreto , et aliorum quorumeumque nobilium dicti ducatus , ubicumqueet cujuscumque status existant, obedieutibus nobiset successoribus nostris, durante eorum obedienlia, non derimantur, in toto, vel in parte, nec amoveantur, aut transferantur a dominio et subjectione, seu ressorto eorum , quibussunt et erunt, nisi de illorum quorum interirit , assensu procédât; seu propter excessus aut delicta, per partem, quos de jure scripto, vel deconsuetudine patente, prout locorum in quibussituata fuerint , diversitas exigit , per sententiam precedentem dirui , et demoliri debeanl, aut translatio fieri debeat de eisdem.

(3) Item. Statuiinus concedentes, cpiod officiarii nostri in terris dominorum dicti ducatus jurisdiclioncm habentium, non faciant

38a philippb vr.

aliqua expleta,. nisi in casibus ressorti et superioritatis , et in casibus istis offîciales et servientes noslri, citationes , adjornamenta et executiones et alia expleta per manus dominorum jurisdictionum bujusmodi habentium, auteorum officiariorum fin i requirant , et permittant, nisi ipsi domini, vel eorum. offlciarii super hoc requisili, in his faciendis, vei exeqnendis fuerint négligentes; nec in aliis casibus aliquis seneschallus, judex, aut ofïiciarius nostcr infra jurisdictionem alicuius alti justitiarii , jurisdictionem aut cognitionem aliam , in casibus ad nostrum justitiarium actum spectantibus exercear, Ressorti tamen casibus , et aiiis ad nos jure regio spectanlibus nobis salvis, et de domiciliis servientium non tenendis in terris baronum, et aliorum jurisdictionem altam habentium ordinationera regiam (i) super hoc editam servari volumus, et etiam faciemus in ducatu praedicto.

(4) Proclamationes aulem armorum, dum faciendae fuerint, pro causa nos tangente in terris, et jurisdictiouibus aliorum justitiariorum, seu merum imperium habentium, et compulsiones per eos fiant ad mandatum seneschallorum nostrorum, nisi in casu quo justitiarii nostri légitime requisiti, id faccre négligèrent, vel etiam recusaren t. Caetcrùm ad diclorum dominorum de Lebreto» et aliorum baronum et nobilium praedictorum petitionem, nos omnes foros (a) , consuetudines et usus eorum antiquos et hâctenus observâtes, générales, et spéciales in prœmissis, et aliis volentibus teneri, et couservari , eos et cas volumus , laudamus et approbamus, ratificamus et tenore praesentium confirmamus. Quœ ut (ïrma et stabilia persévèrent, prœscnlibus literis nostris fecimus apponi sigillum, salvo in aliis jure nostro et in omnibus alieno.

Datum apud boscum Vincennarum, anno domini millesimo trecentesimo trigesimo die octavo februarii per dominum ilegem. In suo consilio magno erant domini Ilex Navarrae, dux Norraannensis, dux Borboneusis et plures alii.

(i) V. l'ordon. <le Philippe-lc-Bel , de 1290, art. 12; l'ordon . du lundy après la my-enresme , art. aç^l'ord. de i3o5, art. 7; l'ordon. de i3i5, art. i3. (Laur.)

(a) «'es roots sont comme synonïmes. V. le Glossaire du Droit françois, et Du Gange sur le mot Fars, (ldtm.)

N' ai. — Obdowsahce qui fixe ta journée de travail des

ouvriers.

Vincenncs, 18 mars »35o. (C. L. XII, 5*1.)

Philippes par la grâce de Dieu , Roy de France, au bailly de Senlts ou à son lieutenant , salut*

Top nous vient à grant merveille, que non contrestant le bon estât et la pais de nos subgiez, que nous voulons et avons toujours voulu, et que chacun en nostre royaume peust vivre raisonnablement de son labour, et pour ce que donné nous avoit eslé à entendre que nostre première ordenance faite sur les jour nées des mannouvriers et laboureurs estoit trop reslraignant leurs salaires, parquoy il ne puissent mie bien convenablement vivre sur le pris que par ladicte ordenance y estoit mis, si comme il disoient, nous avions mis icelle première ordenance en suspens, et vousismes que li dit ouvrier prissent convenables journées, sans excès; toules-voyes sitost comme cete voye leur fu ouverte, il se mirent à si grand pris que trop estoit excessif, et aussi par une manière de caquenan (1), ce que nous ne nos subgiez ne pouvions bonnement souffrir; et que pour ce ordenasmes et mandasmes que par tout nostre royaume en chacune ville, prjg,. convenable^JjU mis i,.ei^ h^urs, Journées, ^ar^ens qui en cogueussent, considéré la monnoyc, le tems et les vivres, et aussi par ce deuement estre content déraison; mais m;antmoins li dicls ouvriers ainsi comme en desprisant nos ordenances, et quérant tousjours non deues soutivelcz, mais grant malice de ce fait, s'efforcent d'avoir, lever, extorquer et recevoir les deniers et les biens de nos autres subgiez, jaçoit que il ne les gaignent mie loyanment ne bonnement , si comme nous avons entendu , et si comme il deussent de raison ; c'est à sçavoir que en plusieurs parties de oostre royaume, li dits ouvriers vont à euvre pour ceux à qui il se louent, aus fuers des places à heure de prime ou environ, et se partent à heure de complie souvent , qui est environ l'eure de relevée; et ainsy laissent à iceux à ouvrer par trop grande partie du jour, ne jà pour ce ne laissent à pranre grand salaire , et encore par aventure s'en déportassent aucuns; mais li dits ouvriers pour plus extorquer l'argent des privez et des étranges, œuvrent dès l'aube du jour à leur tâches ou à autres journées, jusques à

(>) Cabale.

Teure dessusdicte qu'il vont en place; et ainsy vont en l'ouvrage de ceux à qui il sont par jour, tout travaillés, mesmement que aussi bien œuvrent-il a leurs dictes lâches ou à autres journées après la dicte heure de Complie, comme il font aux autres heures; et se cil qui puis prime ou environ les a eus jus |ues à ladicte heure de complie, les vouloit avoir tout le jour entier, il conviendrait que il fissent nouvel marchié, ou prissent trop plus grandes journées que il ne feroient par la voye que il ont ainsy frauduleusement allouée et quise.

Pourquoy nous qui lieux griez et extorsions ne vourrions ne pourrions plus passer sans dissimulation , ne bonnement ne les vourrions Nous souffrir pour le grand dommage que nos autres subgiez en soustendroient, avons de certaine science ordeiié et Obdohhons pour tout le temps présent et à venir ;

Que tuit li dit ouvrier de bras, en quelque ouvrage que ce soit, voisent en euvre à un seul homme à qui ils seront aloué, dès l'eure de soulail levant duques à Teure de soulail couchant, nostre autre ordenance de ir Htre les a Huer convenable faite et accomplie par-tout et demeurant en ver^f, en mettant au néant du tout la cousin me ou usage que li dit ouvriers avoient au contraire, laquelle nous réputons plus corruplèle que coustume. Si te mandons que nostre dicte ordenance tu gardes ét entérines parfaitement, et la fay tenir et garder de tels subgiez sans enfraindre desoresmais; et se aucuns faisoit au contraire, si l'en punis griefvement, si que li autre y preigne exemple, et que il ne conviengne mie que par ton deffault nous fassions faire par autre.

En tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre sécl en ces présentes lettres.

Donné au bois de Vinceuues, le dix-huitième jour de mars m cccxxx.

N°. 22. — Arrêt de la Cour des pairs, présidée par te Roi, gui déclare fausses tes lettres produites par Robert d'Artois, comte de Beaumont, pair de France, dans son procès au sujet du comté d'Artois, et ordonne qu* elles soient lacérées.

a3 mars i33o. (Trésor des chartes. — Procès mss. do la bibliotli. du Roi ,

transférés aux archives judir.)

S*. a3. — CossTiTrTioN portant que tes jugement des procès en matière reeiU ne seront plus suspendus à cause des minorités (1).

i33o. (CL. 11,63.)

Ccm io rcgno nostro prœteritis temporibus, sit quadam consuetudine diutius observatum , prout ex relatione dilectarum , et fidelium gentium parlamenli nostri didiscimus, ut in causa proprietaria, vel reali, inter aliquos motà, allcram parti um , actorem videlicet , sive rcum deccdere contingcret, aliquibus relictis liberis, vel aliis ipsius decedentis beredibus, qui omnes, seu aliqni praedictorum minores existant ; personas idoneas standi iu judicio, seu causas persequendi, propter deflectum aetatis légitima? (a), non babentes, non poterat secundum consuetudinem pra?dictam , ulterius proccdi in causa praedicta, sed ipsam oportebat in eodem statu remanere, donec omnes bcredes ad quos Iwna fuerant devolula, ratione quorum lis pendebat, ad annos legitimos pervenissent. Ex quo saepe contingebat, seu contingere poterat, causas tamdiu protclatas périclita ri posse de facili, utpote probatiouum difficultatibus impeditas , cura forsitan , propter

(i) Cette ord. n'est pas en forme ; elle est tirée des registres du parlement. EUe a été rendue à l'occasion d'un procès particulier et sur la demande du parlement. (Is.)

(a) Selon le Droit romain le mineur mal condamne par une sentence, avoit deux- voves pour se pourvoir, ou celle de la restitution qui lui estoit particulière, ou celle de l'appel qui luy estoit commune avec les majeurs. Eoiortc que les procès où les mineurs avoient interest , estoient ordinairement beaucoup plus longs que les autres. Nos anciens Fraoçois qui estoient gens de guerre, ne s'accommodèrent pas de toutes ces procédures. Et pour prévenir le mal que les restitutions accordées aux mineurs pouvoient causer, ils estabiircot, qu'en matière réelle , ou de propriété , les procès où les mineurs auraient interest, seraient suspendus , jusque* à leur majorité.

En remédiant ainsi à un petit mal, Us en firent un plus grand , parce que la plaspart des procès estant devenus comme éternels, par les minorités qui so saccedoient les unes aux autres, chacun usurpoit le fond de son voisin , et le faisoit passer à des mineurs pour en éloigner la restitution.

En l'année 819, Louis le débonnaire tâcha de remédier à ce desordre en restraignant le privilège des mineurs , aux fonds qui leur scroient échus par les successions de leurs parens. Ce capitulaire qui nous fait connoitre l'ancieneté de cette coutume est rapporté sur le chap. du 1" liv. des establissemens de Saint Louis . V. notes de Lauricrc sur les Institutcs de Loiscl. Liv. 1 1 tit. 4 j règle la. (Laur.)

-3$6 PHILIP ?f. VI.

tantum seculi magis quàm temporis spatium, nec dociiracntis iutcgritas, aclis fides , vel cotas tcstibus valerct sufFragari , prout in causa in ciu-iâ nosjtrâ dudum intacpta, inter defunctos comîtem de dompno Martino ex parte unâ, ac Joannem de Tria milites ex allera , ratione castride Mouciaco , et ejus peïtinentiarum , et inter iusos defuuclorum heredes pendente ; salis poterat reperiri, quac propter consuetudinem ante dictam, per multoruiu temporum spatia fuerat in prejudicium comijlis ad praescus de Dompno Martino retardala , prout ex tenorc pUiriinorum. arrcstorum super hoc, inter dictas partes factorum, diccbat clarius apparere.

Propter quod nobis stipplicarunt, ut praediçtis periculis obviare, ac de competenti proyidere remedio curaremus (i).

£tlicet praedicta cousuetudo, ob favorem minorum fuisset introducta, prout tamen facti experientia, ac fideli relatione gentium nostrarum, didicimus, saepe minoribus damna non rnodica generabat; etmiod in eorum favorem fuerat iutroductum in eorum prejudicium redundabat.

IS « (S igitur periculis obyiare, ac indemnitatibus subditorum no&rorum , ut tenemur, providere votantes , praediotam cousuetudinem. ex omni ccrta scicnlia, habito super hoc consilio, cum praelatis , baronibus, et aliis de consilio nostro, penitusabolenms, ac etiam totaliser revocamus et annullamus. Et hac gene- TaLi coKsxiisxiOKE in perpetuum valitura statuiinus, ac etiam dccernimus, ut si lite motâ, vel pendente inter aliquos, in causa çroprietaria velreali, et in quâ praedlcla cousuetudo locum sibi vendicabat, altcrum litiganlium actorem videlicet , sive reum deçedçre contigerit , pluribus relictis heredibus, omnibus minoribus annis eVislentibus , vel aliquibus minoribus, et aliis légitima; œtatis jam enectis , ad quos causa sive bona , super , vel ratione quorum lis pendebat conjunctim jure hereditario , vel aliàs fuerint devoluta, si aller praedictorum heredtim , vel etiam successorum ad annos iegitimos pervenerat, vel forsitan tempore defuncti , cujus bona ad ipsos pervenerant , jam erat actatis légitimas aliis minoribus annis existentibus dabitux

(1) La cour de cassation a le droit de provoquer du gouvernement les améliorations dont la législation a besoin ; mais elle n'en use plus. — L'art. 86 de la loi du a? ventôse au 8 est tombé en désuétude. (Is.)

i53o. 387 tutor (1) vel curator ad litem, quibut sic datis, in lite iam incœpta et pendente conjuuctim procedere tenebuntur, tutor seu curator, uuà cum majoribus annis, prout status causai requirat, nec amplius expectetur , quod alii majores annis siot eflecti(a). Etcodom modo observari volumus, ac etiam statuimus, in casibus quibus jam major annis effectus diem clauderet extremnm , reliçtis suis liber is, vel aliis beredibus minoribus annis, vel aliquibus ipsorum , vel etiam aliorum coheredum jam defuncti , majoribus annis effectis , et aliis minoribus annis, datis tutoribus scu curatoribus ad litem in dicta causa conjunctim procedatur.

Auno domiui millesimo trecentesimo trigesimo.

N°. 24. — Tbaitb entre (e Roi de France et le Roi (V Angle* terre, sur l hommage lige et la suzeraineté du Roi, sur le duché a" Aquitaine (3).

Vincennes, 8 mai i33o. (Bymer, act. pubî. , tom. IV, p. 43?. — Laneclot, preuves du mémoire des pairs, p. 343.)

N\ a5. — Letoe du Roi au Pape Jean XXII , qui lui n&+ tifis la décision de ta faculté de théologie de Paris, condamnant comme hérétique une opinion (4) émise par le Pape, en matière de dogme.

i3So. (Villarct, Ilwt. de France , VIII, a68.)

(1) Avant celte ordonance les gardiens, ou bailtislrcs estoient distingues dey tuteurs, parce qu'il n'y avoil régulièrement des tuteurs, que quand il n'y avoit pas de baillislrcs ou de gardiens. Depuis cette ordonance les mineurs ont cû en tnctmc temps des gardiens , et des tuteurs qui n'estoient que ad lite* , contre la disposition des Ioix romaine*, qui doruioicnt les tuteurs aux personnes et non aux causes , §. 4- bistit. gui teslamcnto tutorc» dari possunt. (Laur. )

£a) V. Le titre, au Code de procédure, des reprises d'instance. V . aussi kraft, 464 et 465 du code civil. (Is.)

(3) V. ci-après, p. 399, les lettres données par Edouard, à Eltham, le 3o mars lôSi, par leaquellcB ce prince fit une déclaration formelle au sujet de

cet hommage. (W.)

(4) Il pensait que les saints ne jouiraient de la vision béatiGque qu'après le jugement dernier, et qu?cn attendant ils avaient une vision imparfaite. Ce»

Na. 26. — Mandement aux gens des comptes de faire observer par (es commissaires aux deniers , (es anciennes maximes pour compter , sans égard aux allégations de pertes de pièces, d'insolvabilité , etc.

Saint-Germain en Lave, i5 avril i53i. (C. L. II, 65.)

Philippes par la grâce de Dieu Roys de France à nos amez et feauls les gens des comptes à Taris, salut et dilection.

Nous recordans et avisez de la manière comment souloient ancienement, etn'agueres du temps de nos prédécesseurs, compter de leurs dépens, les commissaires envoiez en divers lieux, pour les royaux besoingnes ; desquicx dépends il apportoient et monstroient en la chambre des comptes à Paris toutes les singulières parties, lesquelles vues, les gens de ladite chambre leur en comptaient ce qui leur en sembïoit bon et raisonable de passer en compte , selon la condition et estât des personnes et des biens , où ils avoient esté, et du temps que il povoient et dévoient par raison , avoir emploié et attendu , sans fainlise ; et le remanant leur estoit rayé et refusé à passer eu leurs diz comptes. Vous mandons, commandons et enjoignons en vos sermens, que ladite manière de compter, vous tenez et gardez de point en point et sans enfraindre , nonobstant que par l'importunité d'aucuns eust esté moult de fois, et puis pou de temps, fait au contraire , ou grand grief, préjudice et domage de nous ; car moult y a desdiz commissaires, qui ont dit et ailirmé, qu'ils ne sçauroient, ou pourroient montrer les parties de leurs dépens, pour ce que aucun droit que leurs clercs sont morts, et si aucun dient, que il ont leur escrips perduz, ou que il ne sçauroient faire escrire les parties de leurs dépens, ou que il n'en porroient lapaine souffrir; et parce veulent conclure à avoir granz et grosses taxations pour chascune journée, et cette taxation faite, laissoient aucune fois de leurs gens et de leurs chevaux» pour plus espargner, par quoy nos besoingnes sont aucunes fois faites moins souflisament pour espargner, et demeurent aucune fois plus de temps et de jours, qu'ils ne deussent. Et. pour obvier à toutes ces nouvelles choses, et moult d'autres iuconveniensquiensuir s'en pourroient à nostre domage, nous vous deÛeudons, que , contre la teneur

deux visions partagèrent l'église, et enfin Jeau se rétracta. — Volt., Essai sur les mœurs.— (Dec.)

de ladite ancienne manière de compter avec lesdiz commissaires, vousne souffrez désormais estre faites taxations pour journées et à yceux, envoys leurs comptez leurs dépens raisonables selon la manière dessus eseriplc.

Douné à Saint Germain en Laye le quinzième jour d'avril , Tan de grâce i53i.

Par le Roy, à la relation du maresohal de Trie

N*. 27. — Ordonnance portant que tes dettes du Roi, actives et passives, seront recouvrées ou pat/ces à ia diligence des trésoriers , sans égard aux lettres de remissions , quittances, ou autres surprises au Roi.

Saint- Joire-de-Bcauquicrvillc, 3o mai i33i. (C. L. II, 65.)

Philippe, par la grâce de Dieu , Roys de France : à nos amez et feaus les gens de nos comptes et trésoriers à Paris, salut et dilection.

Comme n'agueres il soit venu à noslre cognoissance, que plusieurs de noz subgiez ont esté grossement grevez, et domagez ou temps passé, pour cause et raison de plusieurs assignations faites par nous à plusieurs nos subgiez , ausqucls nous estions tenuz , tant de nostre temps , comme du temps de noz prédécesseurs , que Dieu absoillc, poureeque vous aucunes fois aviez, devant nostredite assignation, ja assigné à autres, les mesmes (lentes, sur lesquels nous faisions assignations, ou les aviez ja fait recevoir; et ainsi ont esté pour lesdites causes lesdiz nos subgiez domagiez, et nous aussi, pour plusieurs autres causes. Et pour ce aussi que nous ne sçavions ausquels, et sur lesquels lesdites assignations estoient par vous faites. Nous depuis voz dites assignations, en avons fait aucunefoiz à plusieurs, dons, quittances, et remissions, et donné respizet souffrances, lesquelles eboses estoient en préjudice et domage desdiz assignez, pource que leursdites assignations ne sont point venues à effet.

Nous voulans et desirans , sur ce pourveoir de remède convenable , avons volu et ordené, par la délibération de noslre grant conseil (1), que dorcs-en-avant.

Toutes assignations quelles que elles soient, tant des debtes et surlesdebtes que nous devous et qui sont à nous deues, du temps

(1) V, les Mémoires de du Tille t , ebap. du grand conseil , p. 4aa. (Laur.)

de nog prédécesseurs, comme de nostre temps , «rtent faites par vous nos trésoriers à Paris, qui estes maintenant, et par ceus qui par le tems à venir seront en vosdits offices, selon noz ordenances, si comme il appartendra , et comme bon vous semblera : car nous conûans de vos bonnes loyautez et diligences, vous y comettons par ces présentes lettres, et vous donnons pooir et auctorité de les faire convenablement et deuement en la manière dessusdite , et nous voulons garder dores-en-avant de faire le? choses dessusdites.

Et ou cas ou quel par aucune aventure , nous aurions faites au-» cimes remissions , dons ou quittances , donné respiz et souffrances à nosdiz subgiez , sur lesquiex vous auriez faites assignations ; et depuis icelles, nous voulons et nous plaist que, non contres tant lesdites quittances, dons, ou remissions, respiz, souffrances, et ordenances faites par nous , ou à faire en quelconque manière que ce fust, les assignez (1) par vous soient poié selon vosdite* assignations , lesquelles nous ne voulons point estre empèse liées en aucune manière , lesquels dons , remissions , ou quittances faites par noui après vostres assignations, nous voulons de certaine science estre de nulle valuë.

Si vous mandons et à chacun de vous, que les choses dessusdites vous tiegnez et gardez, et facez garder et tenir, senz veuir encontre en aucune manière.

Donné à l'Abbaie de Saint Joire de lez Beauqn îer ville , le trentième jour de inay, l'an de grâce mil trois cens trente, et un.

i iii i . i i . \

28. — Obdonnancb qui révoque et annuité d'avance tout don* royaux , assignés sur tes sceaux des chancelleries. Saint-Joire, i« juin i33i. (C L. II, 66.)

»9- ~ Ordonnance qui défend aux trésoriers du Roi de re-r cevoir des gages, ni cadeaux ou services de personne 3 c% de prêter ies deniers du Roi, ni (es leurs j

Saint-Joire, 1*' juin i33i, (G. L. II, 67.) Philippe par la grâce Dieu, Roys de France 3 à nos amez et

(1) V, l'ord. de Philippe-lç-Loog , des \o et <8 jumet 43*8^ art, 7, çf celle du •0jtil!çtVart«4. (Uur.)

feati* les gens de nos comptes, et thresoriers à Paris, salut et dilectionr.

Comme par grant délibération de nostre grant conseil , et pour certaine et juste cause, et de certaine science, nous aions ordené , que de ci en avant noz thresoriers à Paris et receveurs de tout nostre royaume, de queTque condition que ÎI soient, et les successeurs d'iceuls esdiz offices, ou temps avenir, ne puissent, ne doient pren ire, ne porter robes ( i), nè recevoir gatges de autres personnes, fie faire pourveauecs , ne garnisons, ne service d'autrui, en quelque manière que ce soit.

DcrechîèF que 1cm lis noz thresoriers et receveurs ne puissent preSter en aucune manière en secret, ou en appert, de nos deniers , ne des leurs, à aucuns quel qu'il soient, en cas de nécessité, ne en aucune manière.

Et à ce que nostredite ordenance soit tenue et gardée , si comme nous desirons et voulons , avons ordené*, que hosdils thresoriers et receveurs qui sont adpresent^ promettent et soient tenuz en vostre présence, à faire screment, à les garder et tenir sanzenfraîiïdre j ne faire contraire, sur paine ePencourro nostre indignation , ét d'estre privez à tousjours de leurs office» et de touz autres, et d'amende à volenlé, ou cas qu'il feroient contre noz ordenances dessusdrtes.

Et que aussi les successeurs ausdiz noz thresoriers et receveurs ausdiz offices, qui seront estabiiz pour le temps à venir,, en leur nouvelle création , soient tenu/. aUssi à promettre et jurer noz dites ordenances , à garder et tenir sur ladite paîne.

Nous vous mandons, commettons , et enjoignons estroitement (fue de noz diz thresoriers de PaViS, et des autres noz receveurs , que vous pourrez avoir bonuement, recevez ledit screment, et sur ladite paine sa nz aucun dCiay1, et commettez de par nous aucunes personnes convenables à recevoir les seremeiis des autres, si comme bon vous semblera; et rioz dîtes ordenances feciez signifier et publier à touz noz diz receveurs , à corrime il apparieridra. Et ceuls à qui il aura esté signifié, et qui auront faiz lesserëmens, faites registreir en ladite chambre, alin que se il venoieut , ou faisoient encontre , ii ne se puissent excuser d'ignorance; lesquels, si vous trouvez après ce avoir fait le contraire privez lés de s diz offices, sans aucun essoiguer : et touz les biens.

(i) V. l'oVd. de PhîlippVfcLoiig , \% février i3ao, toucUat le payement des |«os des enquestes. (Laur.)

d'iceulx mettez et tenez en nostre main , sanz en faire aucune recreance, ou délivrance, sanz nostre especial mandement.

En tesmoing de ce nous avons fait meltre nostre seel en ces présentes lettres.

Donné à S.1 Joire de Beauqnierville, le premier jour de juign , Tan de grâce mil trois cens trente-un.

N°. 3o. — Makdeuekt aux commissaires députés dans la sénéchaussée de Beaucaire, de ne pas percevoir les amendes contre (es roturiers acquéreurs de liens nobles, ou autres, suivant tes usages antérieurement autorisés, surtout si à ces biens ne se trouvent attachés ni justice ni hommage , et déférant, en cas de doute i ia connaissance des privilèges réclamés, à ia chambre des comptes.

Taris, 10 juin i55i. (C. L. II, 68.)

N°. 5i. — Lettres portant homologation des usages observés en ia faculté de médecine de Paris, pour la réception

des éludians (1).

Paris, août i33i. (C. L. II, 70.)

Philippe par la grâce de Dieu Rois de France.

Savoir faisons à tous presens et à venir , que comme nos amez le doyen et les mais très de la faculté de médecine à Paris, nous eussent humblement supplié, que nous de nostre grâce, leur vosissions confirmer et approuver une coustume, que il dient estre gardée de si long temps que il n'est mémoire du contraire en leur dite faculté, pour le profïit commun delà santé hu-

. « • • maine.

(1) C'est assavoir que les escoliers qui vuellent estre licentiés en médecine , doivent oir en ladite science par cinquante-six

(1) Voici la première loi sur l'exercice de la médecine. — On voit par cette ord. que les conditions de réception sont fort anciennes. — V. les ord. de déc. i35î, mai 1396, les statuts des 5 sept. i5q« et mai 1694; Tord, de mars 1696 , celles de mars 1707 , août 1711 , octobre 1728, mars 1731 et septembre 1754 ; Ford, de B lois , et la loi du 19 ventôse an XI.

Quant à la chirurgie, V. ci-dessus Tord, de i3u, n'. 445 , p. 16, et J'ord. d'avril i35a. (Is.)

i33i. . , 3q3 mois , ou par six ans, à ordinaire et a cours , non comptées les vacations d'entre Saint Pere et la Sainte Crois.

(2) Item. Il convient que il aient aussi les quatre cours. Et se il ont ainsi fait, il pevent ou septième an, estre présentez par les maistres regens de ladite faculté, au chancellier de l'Eglise de Paris , pour estre maistres.

(3) Item. Que il doivent estre examinez de une question sollempneiment de chascun maistre regent; et puis doit ledit chancellier appeller lesdiz maistres regens, et examiner chascun par soy , si que par leur examen et déposition , lesdits escoliers qui sont à licentier , soint licentié , et les autres refusé.

(4) Item. Que les congiez doivent estre donnez en ladite faculté , de deux ans en deux» ans, tant pour oster et restraindre la multitude des non souflîsans à estre maistres, qui trop grant porroit estre, comme pour ce que il ne pourroient pas lire en un an parfaitement le quatre cours devant diz.

Et pour ce que nous fussions miex enfourniez sus icelle coustume, nous eussions mandé par nos letres à l'officîal de Paris , auquel nous envoiasmes la supplication à nous baikliéc de par lesdits maistres, que il sus icelle coustume smfourmast bien et diligemment, et nous renvoiast l'information que faite auroit sur ce.

Par laquelle information faite par ledit officiai , si comme plus plainement est contenu en icelle, et à nous renvoi ée , nous a apparu souûjsaument ladite coustume avoir esté ainsi gardée* de lonc temps, et estre bonne, juste, raisonnable et profitable pour la santé des corps humains.

Pourquoy nous qui desirons et devons désirer , si comme il appartient, le proffit commun de la santé humaine, lequel ladite coustume touche : et pour ce enclinans benignement à la supplication des doyen et maistres en médecine devant dits, icelle coustume loons, gréons, ratifions, approuvons, et de nostre autorité royal, de grâce especiaï, et de certaine science, en tant comme en nous est, la confirmons par la teneur de ces présentes letres.

Et pour ce que ce soit ferme chose et estable àtousjours mais, nous avons fait mettre nostre scel en ces présentes lettres , sauf en toutes choses nostre droit et l'autruy.

Fait à Paris, l'an de grâce mil trois cens trente et un ou mois d'aoust.

Par le Roy à la relation du doyen de Saint Martin de Tours.

$94 PHILIPPE VI. f

N°. 3a. — LETtHts tànflrmatives d'une charte du Roi d'Ara* gon, seigneur dé Montpellier ( i), en faveur de l'université de Montpellier, qui défend l'exercice de la médecine à ceux qui n'y ont pas été reçus licenciés*

Montpellier, aux ides d'avril, ia8i; Pacy, août i33i. (C. L. Il, 71.)

Philippb par la grâce de Dieu Rois de France.

Savoir faisons à tous presens et à venir, que nous avons ven? unes lettres conlenans la fourme qui s'ensuit *

Noverinl universi, Jacobus, Dct gratia Rex majorieanmV, cornes Roncilionis et eeretaniae, et dominus MonUspessuHani ,

Attendentes, quod clarœ menioriae dominas Jacobus Rex Aragon uni pater noster, pro ampliando et conservando medicinari studio in Mootepcssullano, sunm concessit privilegtuni doctoribus et universitati stuilentkuu ia arte medicinae in vtita Môntispessullani j

Nos volentes dictî domini palris nostrr vestigiis inuaîrere , considérantes etiam meraoriter et pensantes, cura quanta soiltcitudine et cautela progeuitores nostri domini Montispessullani statuendo, conservando, et ampliando medicinati studio*, nunc longe lateque, juvante féliciter manu Dei, pef vastam raundfc sollicitudinem éxtensis fructuosis propaginibus dilatato , efficaciler curaverunt , tam connu exempta commendabili , quam evidente utililale reipublicœ inducimur, ut illorum audaciam reprîmamus, qui praesumunt ibidem, sine examinât ione et ti ce ntia praticari, per quod nou solum uOmen et lama éjusdem sludii deuigratur, secï et multa iucumbuut mortis pericuia ét reriun, dispendia inferuntuw

Et ideo per nos et nostros successores futuros dominos Montispessullani prohibemus in perpetuum , et districte omnibus uttfhisque sexus Ckrisliauis etiam et [udaeis, ne qluis in villa Montispessullani et loia ejus dominatione audeat in lacultaie medicinae aiiquod officium praticandi exercere, nisi prias ibi examinatus e* licentiatus fuerit.

Quod sî forte aliqui praesnmpserint attentare , tenenti locurt» nostrum, et baiidis et aliis curialibus nos tris Montispessuitilni, praesentibus et futuris, districte praecipimus et maiidamus, ut ad simplam requisitionem cancettarii ipsius studii , seu v ic<>s cjas gerentis, in personis et rébus puniat taliter hujus'modi transgressorcs, quod in pama uniusaliorum temerilas à similibusarceatur.

(i)' F. Tord, du Roi Jean., i3jo. (Is.)

Pracdictam îtaquc concession cm duximui concedendam , salvo faraen quod per hujusmodi concessionem uobis , vel nostris successorîbus non generetur, nec generari possit prœjudicium aliqood, in jurisdîctione scilicet et dominalione uostra MontUpes-

sulfcmi.

Et ad majorem firmitatem omnium praedictorum praîscns instrumentùm sigillo nostro nzajori pendentifccimus commuuiri.

Data m in Montepessullauo idus apriiis , anno domiui millcsimo dueentesimo octuagesimo primo.

Nous adecertes les choses dessusdites pource que il nous sam- We qu'elles sont profitables pour le commun profit, à la requestc et supplication des docteurs et maistres en médecine de r'estude de la ville de Montpellier, aians agréables, fermes et estabics, icelles volons, ratifions", toOns, gréons, approuvons et de nostre aaforRé roiai f et* tant comme à nous appartient et poet appariewr, confirmons, sauf en toutes choses nostre droit et le droit d'autruy.

Et pourra que ce seîl ferme chose et estable à tous jourt1, nous avons fait mettre nostre scel en ces présentes lettres.

Donné à Pacy , Tan de grâce nostre Seigueur mil trois cens trente-un 3 ou mois d'ao ust .

Par le Koy à la relation le doyen de Saint Martin de Tours.

N\ 33. Mandement au bailli d'Amiens, pour le rappeler à V exécution dù t'ordonnance qui veut que les séucchautù et taillis tiennent leurs assises en personne, de % eu a mois, et ne s'absentent pas plus de six semaines.

Pari», 10 septembre i33r. (G. L. II , 73.}

V. 34. — Lettres de convocation des pairs de France, pour le jugement de Kotéfi d? Artois, comte de Ûeaumont, pair de France, accusé de complicité de faux.

Septembre i33i. (Reg. du parlem., fol: $1. — Proce* ma. — tancclot, preuves du, mémoire des pairs, p. 434.)

Philippe , par la grâce de Dieu* Roy de France, à notre amé et féal....... pair de France, salut et direction.

Comme nous à la requestc de nosire procureur ayons fait admrnet nostre féal Robert d'Artois comie de Beaumont et per do France à la quinzaine du jour de la teste de Saint Andrieu | tocliainç venant , 14 jour du mois 4c decemit ç à Paris pardevan*

nous ou pardevant nostre Court suffisamment garnies de pers et d'autres, si comme il appartient pour respondre à certains articles criminels et civils qui touchent et peuvent touchier le fait de son corps et de 6a personne et de la pairie qu'il tient (i), et pour faire audit procureur, et audict comte droict et justice , si comme raison donra. Pour ce nous adjournons voies gui estes per de France, à ladite journée et audit lieu, pour faire ès choses dessusdites et ès appartenances d'icelles ce qui appartient à faire à ladite journée tant comme il vous puet touchier, selon ce que raison sera, et neantmoins nous vous mandons que vous nous rescrivez sous vostre scel le jour et l'heure que vous aurez les lettres reçues.

Donné à septembre i33i.

N*. 35. — Ordonnance faisant exception, en faveur d'une viiie, à une ordonnance précédente , portant défense de tenir aucuns marchés y et de vendre aucunes denrées les jours de dimanches , et pendant C heure du service divin. i" novembre i33i. (C. L. VII, a35.)

N°. 56. — Ordonnance qui rétablit les privilèges des foires de

Champagne et de Brie (2).

Paris, décembre i33i. (C. L. II, 74.)

Nw. 37. — Lettres portant don en apanage à Jean de France,

du duché de Normandie, et des comtés d'Anjou et du Maine (3).

Au Louvre, près de Paris, 17 février i33i. (Trésor des chartes. - Mss. de Brienne, vol. a36. — Spicileg., III, 717. — Lancclot, preuves du mémoire des pairs, p. 354.)

(1) Elle avait été créée par le Roi, en i3*8. — Villaret, Hist. de France, VIII, 263. — (Is.)

(2) Cette ordonnance n'est guère que la copie de celle de Charles -lc-Bel , du mois de mai 1327 ci-dessus, p. 3*4. — V. aussi les ord. de juillet i3n et juin 1317 , et celles de juillet i34G et 6 août 1549. {Idem.)

(3) Les apanages passaient-ils aux filles? Personne ne doute que Hugucs-Capct et ses premiers successeurs ne donnassent des apanages à leurs enfans puînés; et i! est prouvé par tous nos monumena que ces terres distraites du domaine du Roi, et regardées comme des propres , passoient aux filles mêmes , et par conséquent dans les maisons des seigneurs auxquels elles éloieul mariées. J'ai fait voir dans les remarques de* livres précéder,*, quel'inaliénabilité des terres de la couronne n'étoit

qu'une chimère avant les étals de 1 556. Ne faut il pas conclure de cette doctrine que sous les premiers Capétiens, les apanages donnés aux princes puînés étoient distraits pour toujours de la couronne? Pourqnoi les Rois auroient-ils cru qu'ils pouvoient aliéner pour toujours leurs domaines en faveur des étrangers , et qu'ils ne le pouvoient pas en faveur de leurs entons, pour lesquels ils dévoient avoir plus d'affection ?

Alfonsc , comte de Poitou et d'Auvergne , étant mort sans enfans , son frère Charles , roi de Sicile, se porta pour son héritier, et intenta procès à Philippcle Hardi , son neveu , qui s'étoit emparé de la succession. Les raisons que Charles allègue pour défendre ses droits , prouvent qu'on ne mettoit alors aucune différence entre les terres distraites du domaine du Roi et les autres natures de bien. Mais on m'objectera qu'il perdit son procès, « Quod de generali eonsueludine haclcnus à multis generatianibus regem plenius observari, cum donatio quœcumque hœrcdilagii proeedit à domino rege uni de fratribus suit donatoris ipso sine hœrcdc proprii corporis viam universœ camis ingresso , donalumes ipsœ ad ipsum donatorcm nul ejus hœrcdcm succedentem in regno reverluntur pieno jure. » Arrêt du parlement. On le trouve dans le glossaire de M. Ducangc, au mot apanare: remarque^ les clauses uni de fratribus suis... sine hœredeproprii corporis. Il falloit donc pour que la substitution en faveur du Roi eût lieu, que ce fût le prince même qui avoit reçu l'apanage, qui ne laissât aucun héritier ou aucun enfant ; sine hosrede proprii corporis, prouve évidemment que les filles n'étoient pas exclues ; car elles ont toujours été comprises sous le nom d'héritier depuis l'établissement du gouvernement féodal ; et je pourrois placer ici cent autorités qui ne laissent aucun doute.

Philippe Je-BcJ , dit du TUlct , ordonne par son codicille que le comté de Poitiers , dont il avoit apanagé son second fils , connu depuis sous le nom de Philippe-Ie-Long, seroit réversible à la couronne au défaut d'hoirs mâles. Les apanages passoient donc aux filles , puisque Philippe-le-Bel croit qu'il est nécessaire de les exclure par une clause expresse. L'exemple que donna ce prince ne devint point une règle générale de notre droit ; on ne porta point une loi. Sous ses successeurs les filles continuèrent à hériter des apanages donnés à leurs pères. Bous en trouvons la preuve dans le diplôme par lequel Philippe de Valois confère les comtés d'Anjou et du Maine à son fils. « Si ledit Jehan nostre fils trépassoit de cest siècle , nous survivans à lui , et de lui ne demeurant hoir masle, mais seulement fille ou filles, en icelui cas les comtés tr*Anjou et du Maine revenront à nous et au royaume de France, et la fille si elle étoit seule, ou l'ois née, s'il y en avoit plusieurs , emporteroil sept mille livres tournois de terre ou de rente à value de terre ; et la seconde auroit deux mille de terre et cinquante mille livres tournois pour une fois... ni plus grand droit ne pourroient lesdiles filles demander ni avoir en la succession dudit Jehan nostre fils, quant en cely cas, les comtés d'Anjou et du Maine revenront audit royaume de France. >

Les filles continuèrent à hériter des apanages donnés à leur branche ; elles eurent même le droit d'en demander pour elles, et j'en trouve la preuve incontestable dans ledit du mois d'octobre 1374 , par lequel Charles V règle la portion héréditaire que chacun de ses enfans doit avoir après sa mort. «Voulons et ordonnons que Marie, nostre fille , so't contente? de cent mille francs que n ous lui avons ordonné donner en mariage avec tel estorçmens et gar-

5f)8 PHILIPPE VI.

39, — AB»h de ta Cour des pairs, présidée par (c Roi, qui condamne à la peine du bannissement, avec confiscation de tous ses biens, Robert d'Artois, comte de Beaumont, pair de France, pour crime de faux (i).

Au Louvre, mercredi avant Pasques fiories, i53i. (Trésor des chartes. — Procès de Robert d'Artois, fol. 55a. V». — Lancelot, preuves du mémoire des pairs, p. 457.)

nisons comme H appartient à fille de France, et pour tout droit de partage ou apanaigc que elle pourroit demander en nos terres et seigneuries. » Il donne soixante mille livres à sa seconde fille , aux mômes conditions. Cette autorité est si claire et si précise, qu'elle n'a besoin d'aucun commentaire.

La masculinité des apanages n'est l'ouvrage d'aucune loi particulière ; c'est une coutume dont Philippe-lc-Bel a don ne le premier exemple , et que nous avons en lin regardée comme une loi sacrée. Elle ne commença à s'accréditer qu'après que les états de i356 curent forcé le Dauphin, pendant la prison de son père , à déclarer que les domaines de la couronne seroient désormais inaliénables. « Avons promis et promettons en bonne foy aux gens des dits trois états , que nous teni ons , garderons et defTcndrons de tout nostre pouvoir , les haulcsses , noblesses , dignités , franchises de la dicte couronne , et tous les domaines qui y appartiennent et pevent appartenir , et que iceux nous ne aliénerons ne ne souilu rons entre altennez ne est rangie z. » Ordonnance du moit de mars i356, art. 4 1 . Cet article ne fut pas mieux observé que les autres de la même ordonnance. Les Rois ne vouloieot être gênés par aucune règle , et leurs favoris ne soMffcoicot pas patiemment qu'on leur défendit de piller l'état. L'inaiiénabiuté des domaines, et par une conséquence naturelle , la masculinité des apanages ont enfin fait fortune. Les gens de robe se sont déclarés les protecteurs de cette doctrine avec un zèle , qui enfin a triomphé de la prodigalité de nos Rois et de l'avidité de leurs courtisans. U a fallu recourir à des subtilités , et on a imaginé les engagement et les échanges. C'est un préjugé bien ridicule qui nous attache À la loi de l'inaliénabilité du domaine. Elle étoit sage quand les états la demandèrent ; on se flattoi t que le Roi , riche de ses propres terres , si on ne lui permettait pas de les aliéner , pourroit suffire à ses besoins , ne demanderait plus des subsides si considérables à ses peuples, ou les demander oit plus rarement : mais depuis que les Rois sont parvenus a établir arbitrairement des impôts , cette loi si vantée est pernicieuse , ou pour le moins inutile. — M<iHy% OIjs, sur riiist. de France, tom. III, liv. V, rcmarq. et prcuv., p. 177. — (Dec.)

(1) Cette condamnation est célèbre par toutes les formalités qui y furent observées , et qui nous ont conservé la forme dans laquelle étaient jugés les pairs de France dans les procès criminels. Rubcrt avait déjà perdu deux fois son procès pour l'Artois, l'un sous Philippe le-Bel , l'autre sous Philippe-le-Loog, et il avait gardé le silence sous le règne de Cbarlcs-Ie-Iîel , quoiqu'il eût la principale confiance de ce prince ; mais se sentant encore plus autorisé sous le règne de Philippe de Valois, dont U était le beau-frère, qu'il avait servi utilement lors de la contestation pour la couronne avec Edouard III , et qui avait érigé sa terre de Reaumont-lc-Rogcr en comté-pairie , il revint enfin pour la troisième fois en i3ao, contre les jugemens rendus en faveur de Mahaud , sous le prétexte de nouveaux titres qu'il représentait ; Mahaud conteste la vérité de ces titres , et

Mu • 5oo N\ 3q. — Lbttees çur {'hommage du $oi d'JngUurre (1) ,

comme duc de Quycnne,

Eliham , 3o mars i35i. (Trésor des chartei. — Rymr-r, II, paît. 3, p. 61. — Laucclot , preuve* du mémoire des pairs , p. 346-)

Edouard , par la grâce de Dieu , roi d'Englelerre , seigneur d'Irlande , et ducs Aquitain , as tous ceux , qui certes présente* lettres verront , ou orront , salutz.

Savoir fesoms qui , coine nous feissoms, a Amiens, bornage a excellent prince nostre cher frère et cosyn Phelippe, roi de Franco, lors nous fut dit, et requis, de par li , qui nous recognessoms ledit homage èstre lige, et qui nous, en fesant ledit bornage, li proraessioms expressément foi et loiauté porter.

Laquelle chose nous ne feismes pas lors, purce qui nous n'estoioms enformez, ne certeins, qui ainsi le deussoms faire, feismes audit roi de France homage par paroles générales, en disaut qui nous entrioms en son homage par ainsi , corne nous, et nos prédécesseurs, ducs de Guyenne, estaient jadis entrez en Tomage des rois de France, qui avoient este par le temps,

Et depuis, eneca nous soioms bien enformez et acerteinez de la vérité, recognissoms, par cestes présentes lettres, oui le dit homage, qui nous feismes, a Amyens, au roi de France, combien qui nous le feismes par paroles générales , fu , est , et doit estre entenduz lige, et qui nous li devoms foi et loiaute porter, corne duc de Aquitain, et pier de France, et come counte de Pounufetdellostroill,

Et li promettons , desore en avant, foi et loiaule porter.

J.t pur ce qui, en temps avenir, de ce ne soit jamais contenz ne descord a faire ledit homage, nous promettons, en bone fui, pur nous, et noz successours, ducs de Cyenne, qui seront pur le temps, qui lute foitz, qui nous et nos successours, ducs de

■ 1 meurt subitement , ainsi que sa fille Jeanne, veuve de Philippe-le*Long , non

uns soupçon de poison ; Jeanne , duchesse de Bourgogne, fille de P!)itippe-le-

Loog et de Jeanne , défère à la demande de Robert , dont les titres fabriques

par la nommée Divion sont reconnus faux. En conséquence, Robert est ajourné

jusqu'à quatre fois par des chevaliers et des conseillers , suivant l'usage d'alors.

te Roi émancipa Jean, son fils aîné , duc de Normandie , etlciit pair, afin que la cour fut suffisamment garnie de pairs.— Hcn. Abr. chr.— (Dec.)

(i) Cet hommage est important, parce que les termes en étaient sévèrement pesés, et qu'il indique les caractères de la va salit i- , alors compatible avec le pouvoir souverain. Villarct les a transcrites dans son histoire, tom. VIII, p. a5<>. Cet historien, d'ailleurs fort médiocre, était au moius très-iu&lruil des -ionumeub de notre Droit public. (Is.) •

Guyenne, entreoms, et entreront, en Tomate de roi de France , et de ses successours, qui serront par le temps, Tomage se fera par ceste manere ;

Le roi d'Engleterre , duc de Gycnne, tendra ses meins entre les meins du roi de France : Et cil, qi parlera pur le roi de France , adrescera ses paroles au roi d'Engleterre , duc de Gyenne , et dirra ainsi ;

Vous devenez homme lige du roi de France, monsieur, qi ci est, corne duc de Gyenne et picr de France, et H promettez foi et loiaute porter, dites voire ?

Et li dit roi, et duc , et ses successours, ducs de Gyenne, dirront voire.

Et lors le roi de France recevra le dit roi d'Eugleterre et duc au dit bornage lige, a la foi, et a la bouche, sauf sou droit, et l'autri.

Derrechief , quant le dit Roi et duc enterra en Pomage du roi de France, et de ses successours rois de France, pur lacountée de Pontif et de Mostroill, il mettra ses meins entre les meins le roi de France, et cil, qui parlera pur le roi de France, adrescera les paroles audit Roi et duc, et dirra ainsi;

Vous devenez homme lige du roi de France , monsieur, qi ci est, come counte de Pountif et de Mostroill, et li promettez foi et loiaute porter, dites voîre?

Et li dit Roi, et duc , counte di Pountif et de Mostroill , dirra