V. Nouv. Rép. V°. Domaine public , $. a

4l2 PHILIPPE VI.

Pour ce que plusieurs personnes nous font, et ont fait, et fait faire plusieurs requestes de bienfaits , grâces et dons , avoir et recouvrer de nous, pour cause des services qu'ils nous ont faits , et font chacun jour, tels y a, ou pour autre cause, les autres qui ne servent, ou ont servi, sans exprimer, ni faire mention aucune des bienfaits, qui receus aient, ne qui fais leur aientesté, de nos prédécesseurs, ne de nous : et nous non advertis, ne remembrans des dons et grâces, que faites leur aïons, et ignorans, non mie sans cause , de ceux qui par nosdits prédécesseurs , leur ont esté faits, leur octroions, et avons oetroié aucunefois, ce qu'il nous requerroient, et cette chose aucunefois, à cil qui autre bienfait avoit eu. Et que ce que secondement, ou tiercement li estoit donné , souûisist bien à autre personne , qui point de bienfait n'avait eu , et qui aussi bien l'eust desservi , et au quel nous fussiens demis, et ainsi demouré à estre pourvu à plusieurs par cette faute. Et si nous tourne et a tourné souventefois à damage , dont il nous deplaist grandement.

Nous avons ordené et ordenons dés maintenant , pour demourcr, et tenir à tousjours-mais, sans enfraindre, que quelque don, grâce, ou octroy, que nous facions desoremais de somme d'argent , ou de rente à vie, ou à héritage (i) d'office, ou de forfaiture , ou de bénéfice, ou autre chose qui à profit d'argent et de rente puist venir, en donnant de nouvel, ou en quittant ce qui dû nous seroit, à quelquonquc personne que ce soit, ne vaille , ne teigne dores en avant , par quelque forme de lelres que nous leur donnons seur ce, se és dites letres, et en la requeste dudit don que fait aurons, n'est faite expresse mention desdits bienfaits , et grâces, qui faites auront estez par nos prédécesseurs, et par nous à celi, qui ledit bien fait et grâce aura de nous de cy en avant recouvré.

Si vous mandons et commandons estroitement, que nostre présente ordonnance vous teniez etfaciez tenir et accomplir desoremais , sans faire en rien le contraire par quelque mandement, qui fait vous en seroit, se ainsi n'est en iceli exprimé comme cydessus est dit.

(i) Il n'est rien dit des terre» du domaine, parce qu'ils estoient reputez inaliénables depuis l'urd. de Philippe V , du 29 juillet i3ib , et celle de Charlesle-Bcl, du 5 avril i3ai. (Laur.)

i353. 4i3 En tesmoing de ce nous avons fait mettre nostre seel à ces présentes données à Chantccoq, le onze jour de may, Tan de grâce mil trois cens trante-trois.

Par le Roy. Présent messire Geoffroy de Bcaiimont; leûe toute par le Roy , p resens au lire ledit messire Geoffroy et P. Forget et Laumosnier (i).

N". 4?. — Abbêt du conseil (2) qui abolit la juridiction du maître des forêts sur les rivières, et qui la rend aux baillis et sénéchaux, et qui prescrit la résidence aux gouverneurs des châteaux.

Marigny, 11 juillet »533. (C. L. II, 94.)

C'bst ce qui a esté ordonné par le Roy en son conseil à Marigny, le onzième jour de juignet mil trois cens trente-trois, presens le chancelier, M. Jehan de Chastillon, M. Mile de Meysi, M. Michiel de Recourt, M. Jehan Campdavainne , M. Reymon Saguet Robert le Clerc , et P. Forget.

Premièrement. Que les mestres des forez (3) ne se entremettront dores en avant de nulles rivières. Et sera mandé aus seneschaux et baillis de s'en prendre garde et de en avoir lâ*rdognois-

(1) Ce n'était pas le chancelier qui contresignait.— Il suffisait que le nom du conseiller d'état rapporteur fut mentionné , et qu'un secrétaire d'état certifiât, (h.)

(2) Voici peut être le premier acte qui ait bien les caractères extérieurs d'un arrêt du conseil.

Guyot , au Nouv. Rép. a remarqué que ces arrêts faisaient loi , en matière d'eaux et forêts. — Il est certain du moins qu'il y en a un très-grand nombre. V. le Recueil de Beaudrillart.— Cela s'explique parce que la matière était administrative. (Idem.)

V. Dissertation sur les arrêts du conseil , préface du vol. 1821 du Rec. Isambcrt.

(3) Du Tillet, Sirmond, (notes sur 1rs capitulaires) , Ragucau , (indice ou glossaire du droit françois), etMcnagc, (dictionaîrc étymologique), ont remarqué que le nom de forest, comme ecluy de garenne convenoit également aux rivières et aux bois, parce que les bestes, nommées porte, y sont garanties et doJi'mduës comme dans une espèce de fort , ce qui paroist clairement par la ebarte de fondation de l'abbaye de S.* Vincent, ou de S.1 Germain des Trez, imprimé par Brouillard. Ilist. de ce monastère , p. 1 et a , aux preuves. (Laur.)

Le mot voirie s'applique aux rivières , comme aux routes. (Is.)

sance chascun eu sa sene&chaucie et ba'dlie , et leur sera envoyée i'oideiiance du Roy faite su» le fait desdiltes rivières. Et sont rappeliez touz sergenz commis sus lesdittes rivières (1).

(2) Item. Quant aus estans sera mandé ausdiz seneschaux et baillis , qu'il sachent qu'auz estanz li Roys a en chascune senes- ' chaucié et baillie, et qu'auz arpens de eau chascun contient se, et comment il sont pueplez, et en quel point il sont. Et ce qu'il en trouveront rescrivent bientost à la Chambre des comptes, parquoy li Roys en puist ordener, si comme bon li semblera.

(5) Item. Qu'il soit mandé ausdiz scncschaus et baillis et aus receveurs, qu'il sachent chascun en sa seaeschaucié et baillie, en quel estât sont les chasteaux et manoirs du Roy, et qu'il le escrivent sans deîay à la chambre des comptes ledit estât, si que li Roys puisse mettre remède là où mestier sera.

(4) Item. A touz ceuls , qui ont la garde desdiz chasteaus et manohs et prennent sus leurs gaiges, qui ne y font leur deirtourance euls et leur mesnage, se il ne sont conlinuelement pardevers le Roy par son commandement espccial, soient leurs gaiges souspenduz, et que il escrivent pardevers la chambre des comptes les noms de ceuls qui n'y ont demouré, ne demeurent, en la nccj?icre que dit est, si que li Roys y puisse prouveoir do remède convenable.

N" 48* — Arrêt du parlement, sur Vappei comme cVabus interjeté far ie comte de Forez contre {'archevêque de Lyon , au sujet de f interdit (2) lancé sur ses terres, qui saisit ie temporel de l'archevêque jusqu'à ce qu'il ait rapporté ses actes et donné satisfaction.

Paris, 4 juillet i335. (Trésor des chartes, et C. L. II, 100, note.)

(1) Cette ordonnance fut peu exécutée, comme il paraît par l'art. 5 de Tord, de i346. — V. Saint- Y on, de l'ancienneté de l'office des maîtres des eaux et forêts , p. 2, et liv. 1er, tit. 4 , art. 3.— Cette jurisdiclion est aujourd'hui rendue aux juges ordinaires , sauf le droit de réglementer les cours d'eau, dévolu aux préfets par le code rural de 1791. (Is.) V. aussi Nouv. Rép. V° Dois, %. V',

(a) V. Tord, du 16 septembre i335. (Is.)

N*. 4o» — Ordouiunce portant qu'il sera délivré des lettres de marque contre les sujets des Rois d'Aragon, de Mai/orque, etc., dans le cas où. ces souverains ne donneraient pas satisfaction des pirateries exercées par leurs sujets (i).

Poissy, 6 octobre i553. (G. L. III, a3q.)

PniLiprs, Dei gratia Francoriim rex : dileetis et fidclibus gentibus nostris parlamcntum noslrum nunc vel in futuram tenentibus. neenon et senescallis Tokwae, Carcassonae , Bellicadri, et aliis uuiversis et singulis justieiariis nostris aut eorum Locatencnlibus, ad quos présentes littcrœ pervenerint, salulem et dileclionem".

Regiam decet solerliam ila reipublica? curam gerere et subditorum cotnmoda invesligare, ne regni utilitas incorrupta persistât, et singuloruin status jugiter servetur illesus. Cuni igitur fa ma publica referenle, cl ex iusinuatione querelosa consulum et babitatorum Bitteris, Narbonœ, Monspelii, Bellicadri et plurium habitatonim aliarum commun italuni et villarum regni nostri, nobis fuit Ultimatum , curiaque nostra suflicienter fuerit informa ta quod nonnulli subditi illustribus regibus Aragoniac et majoricarum, consanguineis nostris carissimis, atque comunitatum de Januaet Saona , et quibusdam aliis regibus, principibus et commuuitatibus , per marc more piratico incedeutes, regnicolis et subditi s nostris blada et alias mercaturas de ultra mare et aliis diversis mundi partibus ad reguum nostrum , pro necessitate reipublica et regnicolarum ejusdem, et specialiter ad tollendam inopiam, quae propter bladi sterilitatem et indigenliam, anno presentt verisimilc dubitatur, aspoitautibus seu vcbt et asportari facienlibus, per violenliam etarmorum potentiam , gravia damna et intolerabilia , atque atroces injurias noviter et alias pluries iucumbunt, neenon et eosdem praedictis bladis et mercibus aliis, mala malis accumulando, spoliarunt et depredati fuerunt, insullus in tei du m admodum guerraî facientes in eis, licet nos vel dicti nostri sub^ti ; contra eosdem nullam guerram credemus haberejet quod officiarii et justiciarii dictorum regum, priucipum et commun it aluni , eorum persouas repraesen tantes, in redeuudo justitiam négligentes existant et baclenus extiierunt,

(>) F. note sur l'ord. de juin i35i. (fc.)

imo, quod pejus est, nltqui ex els aîiquotîens cisdem piratis et malcfactoribus favorcm magnum impendunt, talitcr quod non videntur carcre sciupulo socictatis occulta?, in magnum subditorum nostrorum prejudicium et jacturam, neque majestatis Regiœ vituperium et contemptum : nos igitui eisdcm nostris subditis et regnicolis de opportuno remedio providerc, pout tenemini, justkiam exhibere \olcntes, délibéra rc volentes, deliberatione et consilio habilis cum mullis praelatis, baronibus et proceribus nostri regni, staluto imperpetuum valituro, in modum qui sequitur, duximus ordinandum ; videlicet quod quandocumque et quotiescumque habitatores aliqui senescalliarum vertrarum, vobis seu alicui vestrum significaverint se per piralos scu prœdones seu malefactores aliquos in mari vol in terra fuisse spoliatos, depraedatos seu dcraubalos, vos scu Loca-tencnlcs vestri seu alii à vobis deputandi, depra;dicta Roarbaria, deprœdaiionc scu spoliatione summarum et de piano informalionem summarium ficri faciatis ; et si per praedictam informatîoncm vel alias per justiciarios vel officiarios nostros vel altos débite factam, de praedictis significatis apparuerit, ad requisiliouem conquerentium seu significantium , ab eodem signifieante seu denuntiante cautione talireccptr, qualem arbitrio vestro darepoterit, malefactores, piralos scu prajdones praedictos scu corum participes , complices et factores, et eorum bona, si eos in senescalliis vestris vel eorum ressortis reperientur, capietis, et tamdiu captos detenebitis, donec ex integro satisfecerint dampna passis, et r.obis et parti emendam praesliterint competentem. Si vero dicli piratas seu malefactores in senescalliis vestris vel eorum ressortis, non potuerint reperire , bona omnium et singulorum juslîciabilium et subditorum regum , principum et comitatum, quorum seu quarum dicti pirata? seu malefactores et praedones subditi vel justiciabiles existent, in vestris juridictionibus inventa, ad manum nostram ponetis, et tandiu sine recredentia tenebitis, usquequo dampna passis fuerit plenaric satisfactum , vel per nos seu Curiam nostram aliquid fuerit ordinalum ; quibus bonis ad manum nostram positis, per vestras patentes litteras Reges, principes et communitates predictos, seu eorum officiarios personas earum représentantes , scu quoscumque alios quorumdam dicti malefacloribus justiciabiles et subditi existent, requirentes, ut praedictis regnicolis et subditis nostris hujusmodi dampna passis restitutioncm plcnariain fieri faciant, tam deprincipali quam de expensis

i333. 4i7 et interesse propter hoc subsequutis ; de qua requisitione et responsione quam faccre voluerint , gentes uostras pro tempore parlamentum nostrum Parisius tenentes, ut citius poteritis, ccrtificari curabitis; quae gentes, visis informatiouibus , requisitione et responsione predictis, per concessionem Marcha? et alias, dictis subditis nostris dampna passis , absque iteratione alterius requisitionis , de opportuno remedio providebunt, prouteis videbitnr faciendum ; taliter quod dicti regnicolaa et subditi nostri per terram et mare mercari possint et incedere pacifiée et quiete, solvcndo pedagia et redibentias consuetas , et quod ex nunc in talibus amplius non graventur, sed ab iujuriis et molestiis indebitis deffendantur. Quare dictis gentibus nostris pro tempore parlamentum nostrum Parisius tenentibus, et vobis senescallis praedictis et Loca-tenentibus vestris, damus tenore prœsentium in mandatis, quatenus statutum seu ordinationem nostram praedtetam facial is inviolabiliter observari, et etiam in locis solemnibus vobis subditis publicari , ut ad illorum quorum interest vel potest taugere, notitiam deducalur, statutis, gratiis et quibuscumque aliis ordlnationibus contrariis praedicta? nos trac ordinationi seu statuto , praecedentibus non obslantibus quibuscumque.

In eu jus rei teslimonium sigillum nostrum praesentibus jussimus esse appensum .

Datum Pissiaci, die sexta octobris, anno domini millesimo trecentesimo trigesimo-tertio. Per consilium in quo fuistis. (MuU tiplicata.) *

N\ 5o. — Déclaration sur le privilège du fisc , ou deniers

royaux (i).

Pari», 8 décembre »333. (C. L. II, 95.) Philippe par la grâce de Dieu Roy de France : à touz les jus-

(1) F. les lois 28 , 58 et 46 D. de rébus aueloritaU, etc. et le titre X au code de jure fisci.— Delà, ce privilège est passé dans les lois françaises, et c'est pour cela que l'art. «9 de Tord, de Saint- Louis , décemb. ia5i, autorise la contrainte par corps. — V. aussi les édita d'août 1669 , décembre 1706, août 1707 et les lois des 34 novembre 1790, 10 juillet et 11 août 1792 , abolies par celle du 11 brumaire an VII , remises en vigueur par la première loi du 5 septembre 1807, relative aux comptables. — Quant aux frais de justice criminelle, V . les ordonn. des ai et 24 mara '671 » i3 juillet 1700, 16 août 1707 , la loi du 18 germinal an VU, et celle du 5 septembre 1807. (Is.)

4i8 pniLippE vi.

liciers de nostre royaume, qui ces présentes lettres verront salut.

Il nous a esté raportë, que les gardes de noz foires de Champaigne et de Bric , et plusieurs autres personnes , qui portent lel très obligatoires de nozdittes foires, sus les suivez de nostre royaume , qui à nous sont tenuz pour cause de noz renies, et autres revenus de noz terres et domaines, s'efforcent mettre lesdiles lettres à exécution, et faire les poier entérinement avant nozdittes debtes, dont nozpayemens sont souvent empeschiez et retardez en nôtre préjudice et damage.

Pourquoy nous déclarons, par la teneur de ces présentes lettres, que nozdittes (1) dettes, lesquelles sont et doivent estre nommées fiscales, doivent estre et soient encois mises à execu-

lion et poyées à nous, ou à noz gens a ce députez de par nous, ains que toutes autres debtes qu'elles que elles soient.

Et vous mandons et à chascun de vous, si comme à luy appartiendra , que avant toutes autres debtes deoës à quelconques personnes ô;ue ce soit, vous faciez les noz estre payées, non contrastant quelconques obligations, ou mandemens de nozdittes foires, ôu d'ailleurs.*

ï)6nné à Paris le huitième jour de décembre, l'an de grâce

MCCCXXXMI.

Par les gens des comptes. +

N°. 5k — Ordonnance portant qUe tés officiers rot/aux ne pourront prendre de plus forts droits que ceux de leur office.

Poissy, aa février i333. (C. L. II , 97.)

(1) Ce qui est dit icy a quelque conformité avec l'art. 19 de Portion, de ia54, ~où~cc^rmce^ratucv que aucun de se» sujets ne sera mis en prison pour délies , si ce n'est pour les siennes. Sic juro romano ut dcbiloribus fisci, tjuod /Iseut delet compensetur sa-jfe conslitulum est, excepta causa Iriluloria et si if endiorum , item jtrelio rci à fisco empttr. ; et f/uod ex causa annonaria detetur. lc<jc auferlur 4<3. De jure fisci. (Laur.)

1354- 4»9 5e. 5a. — Lettmï du Roi de France au Pape, pour 4e prier de permettre aux prélats de prendre la croix, et de itver sur te clergé des décimes (î).

i333. (Fleury,Hist. ecclés, XIX, Soi. — Spicilcg., contin. de Gaill. de

Nangia, p. 94.)

N*. 53. — Ma'sdeiibîit aux gens des compter, portant que le Roi ne 'veut pas que personne ait deux bourses de lui (a).

Paris, ai septembre 1 534» (C. L. tï , 100.)

îf\ 54. — DccLAHAntoN .portant >régtement pour les dons faits

par 4e Roi.

a8 septembre r33|. (Mém. Ch. des C, cot. B, f° .1. — Blanchard, compii.

ebroo.)

Xn. 55. — Oadonka^ce sur V exercice du droit de régate (5) dôsMnéfice^eQciésiastiques, qui en interdit la connaissance au parlement.

.Yinccancs , octobre i33i{. (C. L. II, 10a.) faiM^pù par'la grâce de Dieu , Roy de France.

(1) Avant Pbiljppe-lc Bel, no» Rois s'adressaient aux évéques pour avoir des décimes et non au pape. {V. dan» Mably les preuves de cette opinion.)

Ce Roi lui-môme écrivait à 1 evéque d'Amiens en ces termes : Quo cired di- Ueliancm, vestreun requirinuis et rogamus , qttatenus prœdictas nécessitâtes et onera dUi^cntius attend cwU es , et quod in hoc casu causa nostra , ecclcsiarum ft pcrsvnarum t-ectesiasticarum ao dicti vc jui, singularité* omnium, generalilcr singulorutn . , agi dignoscilur, et proprium cujustiùet prosequilur intéresse ^ nobis in tantœ necessitatis urgentiœ preedictavi decimam in prœsenti sHvere et exiberc curctis^ et ab abbatibus , pnrioribus , ecclesiis , capitutis , c<mveiUib>ust coUegiis et aliis personis ccclesiasticis regularibus et secuiaribus civitates ei diocesis , ambianensis faciaiis prœsentiatiter exhiberi.

Philippe le-Bel fut le premier qui adressa une ordonnance à cet égard au pape, parecque la nouvelle décime qu'il voulait obtenir ne pouvait être exigée comme an droit , mais seulement sollicitée comme une faveur. — Les successeurs de Philippe -le-Bel ne purent demander de décime au clergé sans y être autorisés par une huile du Saint-Siège , qui réglait môme la forme dans laquelle la décime accordée serait levée. Les Roi* de France se soumirent à cette règle pour prévenir toute contestation eutr'eux et la cour de Rome. Quand, en conséquence , de quelque tenue des états , soit généraux , soit provinciaux , le clergé consentait , conjointement avec la noblesse et le ticrs élat, à la levée de quelques subsides qui se percevaient sur la vente dis déniées ou marchandises, on n'avait pas besoin du consentement du pape. 11 est sûr du moins qu'aucune ordonnante , ni aucun bistoricu n'en font mention. (Dec.)

(2) T. ci-dessus Tord, du 1 1 mai i333. (Is.) i

(3) V. les lettres de 11 58, 1161 , 1209, 27 mai iSzo cl r>o septembre i352 ei-

Sr; i voir faisons à touz presens et à venir, que comme il ayt esté mis en doute par aucuns, si nous avons droit, et à nous appartenoit de donner les prouvendes, dignitez, bénéfices, comme ils avoient esté et estoient trouvés non occupez, vacans et vuides de fait tant seulement, ou temps de nostre regale; és Eglises de nostre royaume esquelles nous avons droit de regale. Et se ceuls à qui nos prédécesseurs, ou nous les avons donnez, en doivent joir^t jouissent. Nous nous tenons et Sommes souffîsament et deument enfourniez, que nos devanciers Roys de France, pour cause de régale et de noblesse de la éouronc de France, ont accoustumé et ont esté en possession et saisine de donner les prouvendes, dignitez et bénéfices, quand ils ont esté trouvez, ou temps des régales vacans de droit, ou de fait, tant seulement, ou trouvez non occupez , vuides ou vacans de fait tant seulement.

Et que nous aussi en avons usé , usons et entendons à user, comme de nostre droit royal , toutefois que aucun ou semblable ou quelsconques des cas dessusdiz escherra, et dénions toute audience de plait à tous ceuls , qui à nos diz usaiges accoustumez par nos devanciers Rois de France et par nous coutumes , et aux droits royauxqui en tels cas nous appartiennent, pou£cause de nostre couronne, et aus collations par nous, ou nos devanciers, ou successeurs, faites , ou à faire, és cas dessusdiz, ou en aucun d'iceux, se voudroient opposer.

Et se plait, ou procez sur aucun des cas dessusdiz, quelconques ils soient, pendent en parlement, ou devant quelsconques nos commissaires, nous les rappelions et mettons dou tout au néant : et delTendons à nos amez et féaux nos gens qui tenront dores en avant nos parlemens à Paris, et aus dessusdits commissaires, que il de ces cas, ni de semblables , ne tiengnent court, ne cognoissance, ores, neautrefoiz.

Et voulions et ordonnons que dores en avant, nul pourvu en quelsconques des cas dessusdiz, se ce n'est par vertu de provision, ou collation royaux, qu'il ayt de nos devanciers, ou de nous , ou de nos successeurs Roys de France; ne soit reçuz à plait ne oiz en opposition, contre ceuls qui és cas dessusdiz, ou en

dessus, lesord. de mai 1417 - février i45i , mai 14G0, juin 1464 , février 1675 janvier 168a , décembre i?49» mai >7r6» a°ût 1781, août 1783, août 1785 et août 1786. Pinson, Traité de» Régales , de Marca, de concordant iâ sacerdotii, !iv. 8, ch.aa,n° 10, et les notes de Baluze , J. Galli,décis. 88 et a68, avee notes de Dumoulin, et ancien style du parlement, part. 3, lit. 3i , §. a. (Is.)

i334* 421 aucun d'iceuls, sont pourveus parnoz devanciers, pu par nous, ou seront pourvus au temps à venir par nous, ou nos successeurs Roys de France, pour quelsconques letres, ou octroy, que il ayt, ou empêtré de nous, se expresse mention n'y est faite, de mot à mot de ces présentes.

Et voulions que des ores en avant tous ceux qui en semblable cas , ou cas desspsdiz, et aucun d'iceux , ont collation de nos devanciers, ou de nous, ou aurons ou temps à venir, de nous, ou de nos successeurs Roys de France , soient tenuz et gardez en possession , et saisine paisible , des bénéfices à euls ainsi donnez, nonobstant opposition d'autre, que par vertu de autre collation s'y soit opposé, ou oppose à présent, ou veuille opposer ou temps à venir, à ce avons-nous Ordonné et ordonnons, de certaine science enformez , à plain de nos droits et usages dessusdiz , et mandons par la teneur de ces présentes , à noz amez et feauls , les gens qui tendront nostre prochain parlement et les gens de nos comptes, que à perpétuelle mémoire, fassent ces présentes enregistrer en nos chambres de parlement et des comptes, et garder pour original (1) au trésor de nos chartes et de nos letres.

Et pour que ce soit ferme et establc , à tousjours mais , nous avons fait mettre nostre scel à ces présentes letres.

Donné à Yincennes au mois d'octobre, Tan de grâce mil trois cens trente-quatre.

N\ 56. — Déclaration portant réjieincnt pour {es denrées et marchandises qui se transportent hors du royaume.

Paris, iS décembre i354. (Mém. Ch. des G., cot. B, fr. 85. — Blanchard,

coin p il. chron.)

N\ 57. — Ordonnance portant attribution aux maîtres des requêtes de ('hôtel de ce qui concerne tes offices.

i534. (Coll. Corn». d'Etat, i3a5 à i535, et Arch. du Roy.)

(j) Ainsi les registres du parlement et de la chambre des comptes ne sont que des accoudes expéditions. V. ce que nous avons dit sur le Trésor de* Charles, préface du tom. 1"., n°». 5q à 66. (Ls.)

H°. 58. — Obdonnance sur la formalité, de € action en revendication (1).

i534. (Nouv. Rép., V°. Revendication, $. a, n°. 9.)

N°. 59. — Ordonnance portant règlement pour l'état et (es

gages des gens de guerre (2).

Paris , 7 août i335. (Brussel, 168. — Blanchard, eompii. chron.)

60. — Mandement aux officiers royaux de saisir le temporel des évêfjues qui refuseront de lever Cinterdit par eux lancé sur les villes de la sénéchaussée de Beziers (5).

AbbeVillo, i« septembre i33fc (€. L. 1*, io3.)

Philippus Dei gratiii Francorum Eex : senescallo Belïicadri, et judicibus dicta? scncscallia? , vel eorum loca tenentibus, cœterisque justitiariis nostris, salutem.

Èx querimonia consulum et habitatortim civitatùm , castrornm et villarum Bcllicadri et Nemausî , Sunaîdrii, Âquarum mortuarum , Alesti , Andusia? et villa? nova? de Berco , aliorumque locotumnostrorum terra? iiostra?; ad nostrum pervenit audîtiim quod licet a sede apostolica nobis et nostris pra?decessoribus, per plures Romanos pontifices , per privilegium sit induttum, ut nul l us in terra regia excommunicationis, vel interdicti sententias proférât, absque mandato sedis apostolica?, nihilominus dilecti nostri Magalonensis, Nemausensis et vivariensts episeopt et aiir dicta? sencscallia?, se n officia les eorum , contra dietorum privrlegiorum tenorcm, dictas ci vitates, castra, villas et loca terra? nos t ne, quœ de nostro existunt domanio, de facto supposuerunt, nec verentur supponere ccclesiasticis interdictis, et in eis interdicti et excommunicationis sententias promulgare, dictos conquerentes, nobis

(1) V . les ordonn. du roi Jean, en 1 553 , et de Charles VII , en i453, abrogées en ce point , par l'art. 5 de Tord, de xGGj , tit. 9. — F . l'art. 64 du Code de procéd. civile. Cette pièce, que nous n'avons pu retrouver, est peut-être la. môme que l'ordonnance de 1047 sur la complainte. (Is.)

(a) V. ci-après Tord, de juin i338. (Idetn.)

(5) Cela est fondé sur le principe que l'excommunication ne peut avoir lieu sans mandat du Sainl-Siégc—r. Fcrrautt, priv. du Roi de France , part. 4, de l'ancien style du parlement, priv. G.— Spicilèg. de Luc d'Achcry, III , C06, G33, et 034. Ch. 9a , décis. de Jean Desmares. (Ucm.)

i335. 4*3 subditos, non sine nostrœ juridiction^ pruçjudjcio, et dictorum privilegiorum offensa, super bits multipHciter molestando.

Quare nos super hiis providere voleulcs, mandamuk vobis, et veslrum cuilibet, quathenus ex nuuc , et aliàs, si et çum talia, per dietos episcopos vel offieiales corum , aul ipsoruiii aliquem contigerit atteuiptare, attente ex parte uostrà requiratis eosdcm, ut dictas sen^entias et interdieta celerher revocent, ac nos et dietos nostros subditos praedictis privilegiis, uti, et gaudere permutant.

Quod si ea revocare noluerint, vel plus debilo, defçcçriut requisiti débite, vosadhaec compellaiis, seu compeUi débite faciatis eosdem, per suoruin bonorinn teniporaliuui sub vestris juridictionibus existentium caplionem, aut aliis remediis opportun is.

Datum apud Abba^is vUJam, die décima sexta septembris, anuo domiui mcccxxxv.

Ter Dominum regem ad relalionem dominorum

R\ 61. — Ordonnance portant que tes comptables donneront

bonne et suffisante cauti&n.

0 décembre i335. (Arcb. du Roy, caft. 1. - Métn,. G^i. des C. , cot. 11, f». 64 )

R\ 63. — Mandement qui ordonne do contraindre par corps

des comptables en retard (1).

Bellaodière», 9 décembre i335. (C. L. II, io5.)

Pdilippes par la grâce de Dieu, Ruys de France : à nos ame* et feauls les gens de nos comptes à Paris, salut.

11 y a plusieurs receveurs en nostre royaume, qui reçoivent les rentes et revenues de nostre royaume, et des deniers de nos reccples marebandent les uns, et en traient les profils à euls, et li autres en acheltent grans héritages, et on mainent grans estais, et demeurent en grans res^az vers nous , et vers les personnes qui prennent fiez et aumônes, scur les dites receptes. Et encore pourroit-il eslre ou temps à venir, si remède n'y esloit mis. Et especialment le receveur de Champagne, le receveur d'Anjou, le receveur de Caours, cl Belhuchc Guy receveur de Flandres,

(1) V. fart. 19 «le Toril, de Sain l Louis , décembre 1 »54 , et les noies sur Tord. du S dcctinbic »333 ci dessus. —/'. aussi la loi du 5 seulcmtrc 1807. (l«<)

nous sont tenuz en grans restaz et pieça. De quoy nos feauls et amez trésoriers à Paris n'en puent traire, par mandement, ne par diligence que il y mettent, deniers que pou, ou nient, et se joissent ainsi don nostre , laquelle chose moult nous deplaist. Pourquoy nous y voulons mettre remède.

Vous mandons et estroitemcnt enjoignons , que iceux des quatre receveurs, et tous les autres qui ainsi font, vous faciez viguereusement contraindre, par prise de corps, et par venduë et exploitation de leurs biens, sans faveur et sans déport de nous , pour le restaz, à quoy ils sont tenuz à nous; et à ceuls que il comptent payer, et ne le font mie, tout ce que il leur puent devoir des Lirerages de leur temps des rentes , fiez et aumônes et gaiges, que il prennent par an, sous leurs reccptes> de tant dont il ne pourront montrer payement.

Et iceux que vous trouverez tiex, ostez de leurs offices, et mettez autres bons et souffisans en leur lieu , et profitables pour nous.

Donné à Bellandieres de les Chastelleraut, le 9 décembre, Pan de grâce mcccxxxv.

N°. 63. — Déclaration sur l'ordonnance du 11 mai i333, relative aux dons faits par le Roi, qui confirme ceux où (a clause, non contrestant autres dons (1), est écrite.

Brive, 26 décembre i335. (C. L. II, 106.)

N°. 64. — Letîbes portant que l'office des sergens arbalétriers de (a garnison de Carcassonne est transmissible à leurs en fans, frères ou neveux.

Carcassonne, a février i335. (G. L. VIII, 4*o.)

N°. 65. — Mandement portant que les remèdes des apothicaires (2) de Paris, seront visités par Us médecins de la faculté.

Paris, aa mai i336. (C. L. II, 116.)

Philippes par la grâce de Dieu , roy de France : au prevost de Paris, ou son lieutenant, salut.

(1) C'est un acte de faiblesse, et une dérogation à Tord, de mai i333 , à l'art. 9 de Tord, du 3 janvier i3i6, et à l'art, ai de celle du 18 juillet 1018. (Is.) (a) Nous avons vu précédemment la première ordonnance sur la chirurgie, en

i536. 4a5 Le doien et les maistres de la faculté de médecine nous ont donné à entendre, que jadis pour le bien commun, certaines ordonnances furent faites et scellées du scel de nostre Chastcllet de Paris, entre les dits maistres de médecine d'une part, et les apothiquaires d'autre, sur ce qui touche l'apothiquairerie, ou espicerie; et que especialement, et par exprés est contenu és dites ordonnances , que les dits apolhiquaires tous et un chascuns , qui du mestier veulent user, doivent jurer devant cil, qui de par nous y sera , ou seront establis , à icelles tenir et garder loyaument.

Par quoy nous te mandons, que comme les diz maistres des médecines sachent mieux le vrai entendement des dites ordonnances, que autres ne sçauroient, qui ne tiennent pas la science de médecine, tu contraingne les dits apothiquaires et leurs valets et les herbiers, à les tenir et garder, devant ladite faculté, ou devant le doien , ou deux, ou trois maistres d'icelle. Et que tu les contraignes à montrer ausdits maistres les médecines laxatives, et les opiates, qui se gardent par long temps, pour les voir, avant que elles soient confîtes, et sçavoir qu'elles soient bonnes et fraiches ci non corrompues et tresallées, selon ce qu'il t'apperra, par les dites ordonnances, qu'ils seront tenus de les montrer à leurs maistres, ou l'un des jurez.

Et ce fay si diligeaument qu'en défaut n'en convienne retour à nous.

Donné à Paris le 2a'. de mai, l'an de grâce mil trois cens trente-six.

N°. 66. — Obdonnaihce (1) rendue par le Roi en parlement, gui porte que Vèvêque d'Amiens sera contraint par ia saisie de son temporel, à ne plus lever d'amende sur les nouveaux mariés, qui cohabitent avec leurs femmes.

Paris, 10 juillet i336. (C. L. II, 117.)

Philippcs Dei gratiâ Fraucorum Rex : baillivo Ambiancnsi, aut ejus locum tenenli , salutem.

i3n,et sur la médecine en i53i. Voici le premier règlement tuÈ la vente des remèdes et les apothicaires. Il fut r fondu par le roi Jean en août i353, par Charles VI en 1090 , et par Charles VII en 1437. V. les ord. de juillet io\Sa , octobre 1728, mars 1701 , i5 décembre 175a et avril 1777, et les lois des i.j avril 1791 , 19 ventôse et ut germinal an XI , celle du 29 pluviôse au XIII cl le décret du a5 prairial suivant. (Is.) (1) K03 Iloys se icndoicut assez iouvent daus leurs pailemens, cl les ré-

4a6 pniLipps vi.

Sua nobis major, etscabini villa? Ambiancosis, gravi conque»tione moiistrarunld quod cura ipsi, superco, (|Uoiî oiTicialis Ambia — ncnsis, vicegcrens episcopidicUe villac, et alia? ipsi us episcopi gentes, Joanncoi <lc Argncnne, et pluies alios dicta) villa? Burgenses nostros, coram episcopo conveniriet citai! faciebant , imponentes eidemJoanni, ctaliis nosh isliurgen.sibu9 , quodipsi fceminas, aliasque suas desponsatas carnaliler cogiioveraul , ipsos ad solvendam. cmendas, propler hoc contpelleudo , vel eliam tractando, coram fLdelibusgentibusno&trisparlameutum nostrum Parisiense lenenlîbus, in nos Ira pracsentia conquesti fuissent, asserentes prasmissa fore in magnum praîjudiçium nostrum , dietorum 0011.9.1*0rentium, ao particularium omnium in dicta villa commorantium.

Cumquo de praîcepto gentium nostrarura pracdictarum, tibi ore tenus facto, ipsum episcopum ad desistendum de praemissis , ' per ipsius temporalitatis captioncm compellerrc voluisses , tai ■ ■ ■ — •■• ••• ■ ■ ~

glemens généraux qui y csloient faits, en leur présence, esloicnt par cette raison de véritables ordonanecs. L'ord. de 1275, et celle de 1291, touchant tcç francs- fiffs et les amortissements , furent faîte» au parlement de JNoël.

I m sque d'Amiens qui estoit a lord, obéît peut-çstre aux ordres du Boy. Mai-

ses successeurs, ou leurs archidiacres ayant, le ? iege vacant , suivi ce mauvais exemple, sous le règne de Charles VI, en l'année ij»S8, le mandement fut continué le 5 mars, par une ord. ou arrêt donué dans la même forme. (Laur.)

Ko 1409 ces mesmes vexations continuoient , et le 19 mars il fut dit, par arrest de la Cour, que les deffenses failcs, à la requeste du procureur général et les maires et les echevins dWbbcvillc en Ponthicu, par vertu de certaines îclrts Iîoycux, à "evesque d' Amiens , et aux curez de ladite ville; c'est h sçavoir audit cvenquc qu'il ne print, ne exigeât argent des nouveaux mariez, pour (ÇUT donner congé de coucher avec leurs finîmes, la, première, deux et troisiènxo vvifs de leurs nopees, et autres contenues audit arrest, avoient esté bonnes et valables, et que l'opposition duiiit evesque avoit esté donnée sans excepte, au regard des exceptions générales, au regard desquelles il fut dit, les deffenses ;:voir esté faites sans cause. Et fut dit que chacun desdits habitans pourroit courber cum uxoril'us suis , la première nuit d-e leurs nopees, sans (0 congé de i'evesque, et que les habitans qui mourroient , pourvoient cslre enterrez sans le con^é de I'evesque et de ses officiers, s'il n'y avoit cmpeschcmcnt canonique. l'A outre que les héritiers et exécuteurs du testament d'aucun trépassé ue pour» j tient estre contrains, d'obéir à accomplir les ordonanocs faites par les officiers ùuCvA evesque^ ne par luy, au ngard des testarnens faits par lesdils intestaux. Mais les pourroit ledit evesque admonepter charitablement, qu'ils fissent bien pour l'ame dudit intestat, et que les héritiers et exécuteurs dudit testament d'aucun IrepasM», pmirroicuî dedans l'an du trepassemenl submettre l'exécution d'ieeluv à Injustice lave '»•• ùY^'isc, etc. V. Balaie, notes sur la Collection de canons de Rcginon, p. Gfïfï, 667 et 658, et Remarques de Laurièrc , Glossaire du Droit lYanvoû". V". fc i txuiiurs Utlar.icniaircs. \U.)

men tu* pwetextu quaruradam literaruni pegiainim, tibi per ipsum episcopum directarum, conlincnrûim inter caetera, ut dicitur, quod sua temporalitas, nisi de nostro specialt mandato nullatcnus arrcstatur, à pra3missis omnino cessasti , in dietorum conquerentium, et omnium in dicta villa babitantium damnum non modicum, ac periculura, et gravamen, sicut diximus.

Ta m m auditif super his partlbu», cosam praedie+is genlibus nostris ordinal mu fuit qiiod dlctus cpUcopus connpdleretur ad desistendum à praedictis, per captionem temporal itatis

suac.

Cormnendamus tibi quatenus dictum episcopum ad desistendum à prœmissis, seu desîsli faciendum , per ipsius temporal itatis captionem, indilatè compellas : litteris praîdictis per ipsum episcopum, se» ejus gentes tibi super hoedireetf», vel ostensts, et aliis impedï mentis à nobis, seu eliam impelramlïs, nonobstantibus quibuscunque.

Datum Parisius in pariamento- nosiro, die décima juiii » anno Domiui mcccxxxv-

Lecta per cameram; registrata iacuria parlamcnti in libro ordinationum. regiaruni, fol. 5o, in nono anno.

H*. 67. — Lettres permettant à tous marchands* de quelques pays qu'ils soient , d'apporter et vendre à Paris tons cendoux (1) bons et loyaux, et de toutes couleurs.

Paris, juillet i536. (C. L. XII, 35.)

N°. 68. — Lettres portant homologation des statuts pour les vpingUers de Paris, arrêtés par ie prévôt ie 4 octobre i5ii3.

Poissy, août i336. (C. L. IV, 124.)

(1) Sorte d'étoffe. Voici comment ou procéda pour qu'une ordonn. pnrcilic n'apportât aucun préjudice, ni au peuple, ni aux marchands dc*Paris. Le Uoi envoya la supplique aux gens des comptes avec ordre d'en référer au prévôt de Paris, et à gens à ce connaissans. — Le prevùt nomma i4 merciers et teinturiers. Ceux-ci firent leur rapport qui est annexé aux lettres. Ils l'affirmèrent sur les saints évangiles, y mirent leur sceau cl l'envièrent aux ^ens des compte*. (Dec.)

N°. 69. — Déclaration portant règlement pour (es officiers de, la maison du Roi, et de celle de Jean de France, duc de Normandie.

Par», au Louvre, 5o décembre i336. (Mém. Ch. des C, cot. B, f°. 157. —

Blauchurd, compil. chroo.)

N\ 70. — Lettres par lesquelles le Roi déclare, de Vavis des princes et barons, Robert d'Artois, réfugié en Angleterre, ennemi de l'état.

Bois de Yiucenncs , 7 mars i336. (Procès de Robert d'Artois , fc 557 (1). — Lancelot, preuves du mémoire des pairs, p. 47a»)

N*. 71. — Lettres (a) portant ratification du traité relatif A la réunion des comtes de Champagne et de Brie à la couronne.

Villeneuve près Avignon, 14 mars i336. (Mém. de l'Académ. des Inscript.

et Belles-Lett., XVII, 3 10.)

K\ 7a. — Mandement au sénéchal de Beaucaire, portant défe uses de rien payer de ce qui est dû aux usuriers Lombards, avec injonction aux débiteurs de faire déclaration desdites dettes (3).

Paris , 19 mai 1337. (G. L. XII, 35.)

N". 73. — Lettres portant commission pour saisir le Duché- Pairie de Guyenne, sur le Roi d'Angleterre.

Bois de Vinccnnes , .4 mai 1337. (Trésor des chartes. — Lance lot, preuves

du mémoire des pairs, p. 47^0

(1) Cette pièce fait partie des procès faits aux grands, manuscrits, dout communication nous a été refusée. V. préface du tom. icr. , p. lxx. (Is.) (j) V. les lettres du mois de novembre i36i. {Idem.)

(3) Ceux qui révéleront , auront une part arbitrée par les gens des comptes. — Ceux qui ne révéleront pas, seront condamnés à payer au Roi une somme égale a celle qu'ils doivent. — Les tabellions et clercs dénonceront les obligation» qu'ils auront reçus, sous peine de faux , de corps et d'avoir, et de plus exhiberont leurs protocoles et registres. (Dec.)

Nn. 74. — Lettres portant défenses à tous baillis et receveurs, de bailler à ferme avec les prévôtés, aucuns domaines, profits, droits de morte-main, d'espaves, d'aubaines, de forfaitures; leur enjoignant d'en compter à part, et de prendre cautions suffisantes, lorsqu'ils feront des compositions sur les paiemens.

Paris, 4 juin i337. (C. L. XII, 56.)

N\ 75. — Mandement au bailli d'Auvergne, pour obliger les tenans fiefs et arrière-fiefs du Roi, de déclarer par écrit, quelles choses ils tiennent du Roi, et de quelle manière its les tiennent.

Paris, 17 juin i337. (C. L. XII , 37.)

N\ 76. — Ordonnance portant que les parens des généraux maîtres des monnaies, ne pourront être officiers des monnoies.

Bois de Vincennes, a8 juin 1037. (C. L. VI, pref., 11.)

N°. 77. — Lettres par lesquelles le Roi accorde à l'université d'Angers les privilèges dont jouissait celte d'Orléans.

Bois de Vincennes, juin 1057. (C. L. IV, 474.)

N°. 78. — Lettres patentes portant pouvoir à Jean de France, duc de Normandie , et comte d'Anjou et du Maine, de donner des lettres de grâce, de plaider par procureur, d'accorder des sauve-gardes, privilèges et franchises, et toutes autres lettres de grâces, rémissions et r appeaux, tant en procès civils que criminels.

Novembre 1037. (Dutillct, des Apan. — Blanchard, compil. chron.)

N°. 79. — Déclaration portant règlement pour le commerce entre les sujets du Roi, et les marchands de Gênes et de Savone.

Long pont, 4 décembre 1337. (Ord. ant., cot. A, f°. i3. — Blanchard.)

N", 80. — Lettres qui règlent le subside que doivent payer les

officiers du Roi.

Bois de Vincennes, a7 décembre 1057. (G. L. XII, 38.)

N\ 81. — Lettres portant autorisation à (a ville de Paris de mettre un impôt sur Us denrées, pour contribuer au payement du subside par elle offert.

Viviers en Brie, décembre 1037. (C. L. XII, 39.)

Diqit

43o pd i l i p p r. vi.

N". 82. — Lettres portant injonction à Vévèque de Chûtans , de se rendre à farinée, à Amiens, en chevaine et en armes.

ia janvier 1537. (Brussel, 8*4»)

R0. 83. — Lettres (1) portant que tes écoliers et membres de, {'université de Paris sont sous la garde et protection du prévôt, par exclusion -de tous autres.

Vincennes, i3 mars 1307. (C. L. il, 119.)

84. — Obdoktukce (2) portant que tes dons d'offices et bénéfices, non vacants de fait, seront nuls et de nul effet,

17 mars i33t.

N\ 85. — Mandement portant injonction au prévôt de Paris de publier de nouveau l ordonnance touchant les examinateurs du Châtelei, et de ta faire observer.

Boisdclfincennes, 27 avril i358. (C L. XII , 43-)

Nn. 8G. — Ortjownawce faite à la supplication des nobles de la Languedoc, portant fixation de ta solde des gens de guerre, et des dispositions générales sur les droits des barons , les droits régaliens, etc.

Vincennes, juin i33.S. (0. L. II, iao) SOMMAIRES.

(1) Lorsque les personnes nage entre le Roy et les ha binommées cy<lessus auront esté tans dasdites seneschaussées , mandées par le Roy, pour ses il sera fait avec le procureur guerres, il leur sera fait un du Roy, et avec des personnes prest proportionné au ciiemin prudes et habites, bans forme qu'ils auront à faire, et eû de jugement.

égard à leurs soldes. (4) Les commissaires cn-

(2) Le Roy, ni ses succès- voyez aux églises dont te Roy seurs n'exigeront rien d'eux, est gardien, ne pourront a fini de leurs sujets nobles , ou poser des pennonecaux, que non nobles, pour les frais de sur tes fonds dont elles sont leurs guerres* en possession paisible. Et si à

(5) Lorsqu'il s'agira de ùor- ce sujet il y a contestation y le

(>) V. cî-apres l'art. 4 de l'ord. de janv. 1 544> (1*0

(a) Elle est perdue, mais 00 la trouve relatée dans un mandement de Poncourt, du 9 juillet i54 1 - — C. L. Il , i<5G. (Idem.)

commissaire fera donner atljournement pardevant (es juges ordinaires.

(5) Le Roy n'accorder a point de droit de garde , ni ses successeurs, dans (es terres des supplians, sans connaissance de cause préalable, et après avoir appelle les nobles :

(ti) Si le procureur du Roy [ait procès pour quelque immeuble , ou chose réputée immeuble , le deffendeur , qui est en possession, ne sera point dessaisi , sans connaissance de cause , et 4a chose content ieuse, mseramise en lamain du Roy, que dans ie cas où elle y seroit mise , si ie procès estoit entre deux particuliers.

(7) Le procureur du Roy ne se rtndra partie dans aucun proais, ouepar ie mandement exprès du juge , après que (es parties auront esté entendues.

(8) En matière possessoire lorsqu'il, s'agira du domaine de (a couronne , le juge ordinaire en connoistra.

(0) Il pourra encore connoistre du domaine au petitoire, si le procureur du Roy est demandeur, et si ia chose contenticusc n'est que de cinquante livres de revenu par an. Et si (e procu reur du Roy est deffendeur, le même juge en connaîtra encore , au cas que (a chose ne produise que trente livres par an.

(10) Le rapport des procès sera fait tant en mature civite que criminelle , devant les seneschaux et autres juges, en présence des parties, si elles veulent y est te. Les juges verront par cttx-mesmes les cn-

questes et les procès. Ils les rapporteront , et s'ils les donnent <ï d'autres, les parties n'en devront

(n) Dans toutes les causes du Roy ou d'autres, lorsque l'on aura renoncé, ou conclu , et que l'affaire sera en estai , elle sera jugée à la troisième assise suivante; ou autrement les juges seront punis, et elle sera décidée par d'autres.

(12) Les seneschaux et les autres juges fie consulteront pasies avocats et les procureurs du Roy , ni ceux des parties, dam les affaires où ils auront esté employez.

( 1 3) Les seneschaux et les autres juges royaux ne pourront empêcher que les seigneurs inférieurs , hauts justiciers , au autres ne punissent leurs officiers, qui auront commis quelque dèlict dans leurs fonctions.

( 14) S'il arrive que quelque officier royal , de quelque autorité qu'il soit , delinque dans le territoire d'un scign rur haut justicier , pourvû"que ce ne soit pas* dans l'exercice de ses fonctions , la punition en appartiendra au seigneur justicier.

(id) Les obligations passées sous le scel du Roy seront m iscs à exécution dans leurs terres par leurs officiers , et non par ceux du Roy* à moins que (es officiers des seigneurs ne soient négligeas, ou refusant;.

( i(*>) On ne constituera plus deux ou plusieurs mangeurs pour une dette , mais en leur place on esiablira un commissaire, ou sergent, à moins qu'il

n'y ait nécessité d'en user au- dit commis pour faire queltrement, ce qui sera A t'arbi- que. exécution, il sera obtigv traqt du juge royal. Et quand de montrer S°>\V°™M:>™ *« il s'agira de procéder par exe- sera condamné aux dépens et cation pour ce qui sera dû au dûëmcnl puni. 7oq , il n'y aura qu'un seul (», ) Les sénéchaux ,ouaufnaugeur , "sans commùsai- ^esjustinersroyauxnepaurb ront prendre au corps aucun

(\n\ Dans les seneschaussées noble , ou quelqu' autre persusdites, lesécrituresdes cours sonne que ce soit, si ce n est Zserontplusveiuluës,nidon- en flagrant déUct, ou aprts nées à ferme par tes senes- information, ou a mains que chaux, tnais elles seront re- te crime ne soit connu de tout aies et gouvernées par desper- te monde, et quiln y au a bonnes9 capables. ^Et l'on ne craindre que le

prenne (a fuite, ht dans aucun cas on ne procédera à V euqueste, qu'après que l'infortïcs~ ' motion aura esté faite secrete-

(iS) Les seneschaux et les ment, uutresofficiersroyauxnepoiir- (aa) Aucun dénonciateur ne ront, sous prétexte de (êtres sera admis, quanres avoir obtenues, ouàobtenirdu Roy, donné bonne et suffisante contraire devant eux en matière tionpour les dépens, dommacivile, ou criminelle, (es su- ges et intérêts. ■ jets des seigneurs hauts justi- (23) Les comtes , (es tarons tiers, à moins qu'il n'y ait et to.a*rur^to,.W™* mention expresse dans (es le- en possession d avoir des juges très, que telle est ('intention d'appel, y sont conservez, sans du Rov , par des raisons par- aucum empeschemenU ticuUerJ.L'onne pourra plus f*4) Les comtes, (es barons varciliementvrocedcrparvoye 1 et (es autres seigneurs qui om d'exécution, sur (es sujets des droit de faire batremonoye , y seigneurshauts justiciers, sous sont conservez en faisant servretexte de (êtres nommées de- ment au Roy. bita recalia. (a5) Lorsqu'il sera question

(iq) Les cris d'armes , dans du domaine d'un (héritage , sites cas ou il s'agira du ser- tué dans ie territoire d'un service du Roy , seront faits dans gneur haut justicier , les oftiies terres des seigneurs hauts ciers royaux ne pourront atti-

des seneschaux, a moiin» une «;.> pww«w" » * ■* —

seiqneurs, ou (eurs officiers sect royal. .

ne soient négligeons, ou refu- (a6) Les ff*^/^f^

sam 9 d'ancienneté en possession (U

(aô) Si un officier royal se lever ^péages par terre et par

eau, m jouiront comme auparavant.

(27) Si le sujet d'un haut justicier ou autre a v iolé dans le territoire de son seigneur ♦ (a sauve garde du Roy , le seneschat, ou autre officier royal qui connoistra du crime, ne fourra condamner le coupable, qu'au tien de la perte de ses biens , sauf au juge ordinaire à procéder, comme illuy appartiendra.

(28) Lorsqu'un homme pour crime aura esté banni dans une haute justice, et condamné ensuite au /jaunissement dans une haute justice royale , s'il est pris en ne gardant pas son ban dans la haute justice , il y sera puni comme s'il n'avoit pas e.\té condamné dans la justice royale.

(29) Dans les procès qu'il y aura entre le procureur du Roy d'une part, et quelque particulier d'autre , le particulier ne payera rien au procureur du Roy pour ses salaires , ni aux notaires, et aux témoins , pour dépens. Et s'il fait au contraire , ce qui aura esté payé sera rendu.

(30) Aucun sencschal,jugc, officier, ou sergent, etc. ne pourra contraindre un créancier à leur confier ses (êtres obligatoires , quoy que scellées des sceaux royaux, pour les mettre à exécution, à moins que le créancier ne juge à propos de ies confier au sergent.

(31) Lorsque des biens auront esté nus en la main du Roy à la poursuite de son procureur ou d'autre, la garde en sera confiée à quelque hom-

me de bien, en luy donnant un salaire convenable.

(7)->.) Dans les appellations interjettées par les comtes, les barons et les nobles contre les procureurs du Roy , si les comtes et (es barons ont fait leurs diligences, et qu'il n'ait pas tenu à eux que leurs causes fussent terminées aux assises, le temps fatal des appellations ne courra pas contr'eux.

(33) Le Roy ni ses successeurs n'acquerront plus rien à titre de pariage, d'eschange , d'achat et de ventes, dans les hautes justices des comtes et des barons, si ce n'est des forts s'ils sont nécessaires pour la deffense du royaume, en 'payant un prix convenable.

[7)!\] Les officiers royaux qui ne seront plus en charge, resteront pendant cinquante jours au lieu de leur domicile, pour deffendre aux plaintes, qui seront faites contreux.

(35) Les grâces, ou les privilèges accordez aux comtes, aux barons et aux nobles par Saint Louis et Philippe le Bel , leur sont confirmez.

(30) Le. Roy réitère et confirme les soldes, les grâces et les privilèges exprimez cydessus.

(5;) Les seneschaux et autres officiers royaux, feront publier la présente ordonnance à leurs prochaines assises.

(38) Si les seneschaux et autres o fficie rs royaux manquent à l'observation des présentes , ils seront tenus aux dépens 9 dommages et interestsdes parlies.

/J34 rniLipPE vi.

riiii.iiT-.-s Dei gratiA Francorura Ucx.

Ad populorum regimen et tuthclam constituti sunt in orbe terraruru ab eo per cjuem reges régnant , regum et principum potenles, ut in virga aequitatis et juslitiae régnent et in pace custodiantsibisubditasnationcs. Cum itaquenobis ex parte dilectorum et fïdelium noslrorum comitum , baron uni et aliorum nobiliuni juslitiain altam, scu meruin iniperium habentium, seucscalliarumTolosa^, Bellicadri , Nemaust, Carcassonae, Biterris, Petragoricensis et Catliurccnsis ac Ruthenensis et Bigorre, ressortorum earum, pro se et suis subditis plures querimoniae nuper exposita? fuissent , inter alia continentes, quod ipsis districta , seu ditninuta fuerant, in guerris nostris Vasconniac anni praesentis stipendia, quae in guerris Vasconnia? percipere cousueverunt praedecessorum noslrorum temporibus ab antiquo.

Eapropter notum facimus universis tam praesentibusquam futuris, quod nos rectum et congruum arbitrantes, quod dicli comités, barones et nobiles, qui tam considerationc prœmissorum, quam pro honore nostro et praedecessorum nostrorum, exposuerunt liberaliter se, suarum personarum pericula, et rerum stipendia non timentes, regiam debent clementiam favorabilem invenire, non solum in hiis quae ex justitia? debito, sed eliam de gratia requiruntur . Idcirco ad supplicationem eorum statuta, ordinationes, prohibiliones et declarationcs fecimus, et eis concessiraus infrascriptas irrefragabiliter et in perpetuum valituras, quibus supernd clementiA, speramus cultum justitia , pacis, et modestiae, in dictarum senescailiarum partibus observari.

In primisordinamus etpraecipimus, per scnescallos receptorcs, thesaurarios , seu capitancos, aut deputatos nostros, et successorum nostrorum eisdem supplicantibus, et eorum successoribus pro se, et suis subditis, tam nobilibus quam innobiiibus, cum ex parte nostra mandati fuerint, ut ad gnerras nostras accédant, mut nu m fieri , priusquam iter arripiant, secundum statuta cujuslibet eorumdem, super stipendiis suis plus vel minus, secundum locorum distanlias, ut commodius absque suorum dampnosa distractione bonorum, ad id se valeant praeparare.

(2) Statuimus eliam concedentes, quod aliqua subsidia vel exactiones ab eis , vel eorum subditis nobilibus vel innobiiibus ex parte nostra, vel successorum nostrorum de cetero non exigantur pro guerris nostris, vel aliàs omnimode.

(3) Item. Hoc edicto in perpctuum valituro statuimus, ut

i338. 435 cumlimitalionesfieri pctentur, etiam inler noset alios quoscumquc subdito* nostros , per senascallias locorum sine dilficullate fiant, vocatotamen procuratore nostro, si domaniwn nostruni contingit, exceptis faiblis rcgni nostri contiguis, terris vel jurisdictiouibus consislentibus extra reguum , in quibus limilationes fieri non concedimus, per pra3scntes. Et si de jure nostro et alieno, in casu limitationis 6it dubium , inquiralur super hoc cum probis viris locorum vicinbrum, vocato procuratore nostro summariè et de piano , et sine strepitu judieii et figura , et uiterius liât eodena modo, ponentes limites prout ratio suadebit : nec ob hoc procuratoribus , vel offîcialibus uostris salarium , vel expensaî solvautur, exceptis salariis servientiura.

(4) Item. Edicto perpetuo prohibemus, ne amodô gardiatores ecclesiarum aui commissarii (1) à nobis, vel senescallis nostris dcpiitati, penimcellos vel gardias ponant, nisi in rébus de quibus ecclesiae fuerunt in possesssioue pacifiea, vel quasi : et si inter partes slt oppositio super re, vel juiisdiclione, et utraque se asserat posSidere, gardiator, vel commissarius in casu illo , partes adjornèt corani suis ordinariis ad diem competentem, et prohîbeat partibu/é ne intérim in prœjudicium alterutrius, pendenle adjornamênto, aliquid attemptent, nec aîiqui profractione gardiae molestent ur, nisi fueril notoria, sicut de ccclesiis cathedralibus, monasteriis aliquibus, quae sùnt in gardia regia , notarié ab antiquo, vel uisi iù assisiis publiée, vel parti fueritspecîaliter iutiniata.

(5) Item. Concedimus statuentes , quod amodô non concedantur per nos, aut successores nostros , in terris, autsubditis dictorum supplicantium , gardiae , nisi causas cognitio légitima praecesserit , vocatis nobilibus, exceptis ccclesiis et monasteriis qùœ sunt in gardia regia ab antiquo, et viduis, pupUlis et clericis clericaliter viventibus, viduitate, pupillari aetate, ac clericatu eorum durautibus dumtaxat.

(6) Item. Hac in perpetuum valitura couslitutione statuimus, ut si quîs procurator noster amodô movere voluerit , vel moverit litern , super re, vel juiisdiclione quacumque, contra aliquem cam possidentem, non dissaziantur, scu turbentur possidentes,

(>) V. Tord, de Philippc-lc.Bel , 3 may i3oa, avec les notes; Bcauroanoir, tout, du Bcauvoisb, ch. 46; Chopin, de Doman. , lib. 1, lit. 6,0. 1 ; Du Cangc, V». RcjoHa et fVarda. (Laur.)

nisi prius causa cognita , nec ad manum nostram (a) reslitigiosa ponatur, nisi in casu, quo si lis esset inler privatos, res contentiosa ad ipsam manum noslram tamquam firmiorem poni dcberet. Et si possidens, seu saisitus, lile pendente, utatur in casu praemisso jurisdictione vol re contentiosa, declaramus ipsum non possc vel deberc de altcmptalis (5) condeinnari propter hoc, vel etiam moleslari.

(;) Statuimus etiam prohibentes ne quis procurator regius partialiter se admergetur in causa quacumque, nisi prius a judice coram quo lis pendebit, habucrit in judicio, partibus praesentibus et auditis, mandatuin expressnm.

(8) Item. Prxsenti constitutione, quam irrefragabiliter pra> cipiuius observari, diximus ordinando , quod quandocunque agetur de patrimonio, seu dominio regio in possessorio dumtaxtit, ordinarius loci de hoc valeat cognoscere, et etiam judicare.

(9) Si vero in petitorio agatur et procurator regius actor fuerit in causa, ordinarius loci valeat de illa cognoscere et eam judicarc, dum tamen causa illa valorem annuum quinquaginta librarum turonensium non excédât. Et si procurator regius sit deffensor , et causa illa ultra valorem triginta librafum turonensium annuatim non ascendat, de ea possit similiter ordinare, cognoscere et etiam terminare.

(10) Prœterea statuimus et mandamus relationes proccssuum < t causarum, tàm civilium, quàm ciiminalium, amodô ficri coram senescaliis et judicibus aliis, in partibus supradictis, in praesenlia parlium litigantium, si ad id voluerinl intéresse. Addimus eliam statuto hujusmodi, quod judices per se ipsos inquestas et processus amodè videant, et référant ; et si per alios eos videri faciant vel referri, partes proinde nihil solvere teneantur, nec ad id compellantur , nisi de earum voluntate procédât.

(11) Item. Praîcipicndo statuimus, ut cum in causis , tàm nostris quàm aliis, renuntiatum fuerit et conclusum, et fuerint

(1) Il en estoit ainsi dans nos pays coustumiers, où la chose contenticuse es toit mise en la main du Roy, d'où la règle que le Pioy ne plaide pas dessaisi. Quand aucun délai de nouveileiè est meu entre un sujet et le Roy, adonc (a chose est mise en ta main du Roy , mais il ne nuit jtoint , car aucun mud' homme, est estu, qui gouverne ta cfwsc au nom de l'un et de Vautre. L'auteur du grand Coutumicr, liv. a, chap. il , p. i5o, V. l'art. 3i cy -après. (Laur.)

(a) V . l'auteur du g and Coutumicr, iiv. 2, ch. aj, p. 149. {Idem.)

i338. 437 in statu judicandi , judiccs, infra tertiam assiziam immédiate sequentem, ad tardius sententiam proférant in eisdein ; alioquin id per alios facientes , fieri si petatur, eos propter hoc débite puniernus.

(12) Prohibemus insnper statuentes, ne senescalli aut alii judices consulant patronos , seu advocatos vei procuratores nostros, aut alios, velcumeis délibèrent qualiter pronunciare habebunt, vel iudicare in causis noslris vel aliis, in quibus ipsi procuxalorcs fuerint vel patroni, sed eos a consilio, seu deliberatione hujusmodi omnino repellant, ne ibidem intersiut (1)

(i5) Item. Inhibendo sîatuimus, ne senescalli, aut quicumque alii judices nostri alios justitiarios, seu merum imperium habentes, aut eorum aliquem, impedirc présumant, quominus in suos officiai es deliquentes in suis oflGciis, vel aliis, infra jurisdictionem ipsorum, et quemlibet eorumdem , suam jurisdicticnem valeant exercere , et eos pro suis culpis et excessibus débile corrigere, etpunire, nisi ad nos hujusmodi jurisdictio pertineat, de consuetudine jam praestità.

(14) Statuimus etiam ut si quis otficialis noster, cujuscumque auctoritatis existât, infra jurisdictionem cujuscumque alti justiliarii, seu merum imperium habenlis, de ectero reperiatur delinqucns, puniatur, non exercendo suum officium. Et non impediatur dictus altus justitiarius, per quemeumque justitiarium nostrum, quominus in delinquentes hujusmodi, suam jurisdictionem exerceat, ipsumque puniat justilia mediante.

(15) Praelerea declaramus slatuentcs, executiones obligationum faclarum ad vires cujuscumque nostri sigilli, per altos justitiarios vel merum imperium habentes in terris et jurisdictionibus suis debere fieri, nisi légitime requisiti id facere négligèrent, vel etiam recusarent. *

(16) Item. Praesenti constitutione statuimus, quod amodo non ponantur comestores (2), nec duo vel plures simul, sed unicus dumtaxat serviens, sive commissariu.H , eadem vice, pro executione solius debiti deputetur, nisi plures miltendi sint ex causa rationabili, per judicem nostrum ordinarium arbitranda. Et liant executiones locorum consuetudine observatà; et qui contrarium

(1) V . le préskkut Hcnrion de Panscyy autorité judîc, p. 19^» noie. (Is.) (a) V. Glossaire du Droit fiançois, V". Mangeurs; Du Caoge, Glossaire, V°. Comeslore*. {Idem )

fecerit débite punîatnr. Adjicientes constitution! hujusmodi, ut pro nostris debitis exequendis, vel exigendis, non nisi unus soins eadem vice abaque conrmissarioscu commissariis, vel aliis quibusvis adjunctis servientibus depuletur. Et de recognitionèsolutionis eu m facta fucrit, volumus et statuimusdari et concedi petenlibus publicum instrument um.

(17) Item, Prxsentmm auloritate statuimus, quod scripturae Curiarum nostrarum , in partibns ilis, licet consueverint vendi, vel ad fïrmam Iradi, per senescallos, amodo tradantur personis idoneis per eas gubernandœ; adjicicnles, quod nullus compellatur solvere pro scriptura grossata , vel extratta , nisi ad requisitionem ipsius grossata fuerit , vel extratta.

(18) Item. Statuto perpeluo prohibemus, ne aliquis senescal- »us aut alius officialis noster subditos altoruna justitiariorum , seu merum imperium habentium, aut eoruni aliquos, prœtextu litterarum nostrarum ad eos contra dictos subditos obtentarum, vel obtinendarum coram se trahet civiliter aut criminaliter, nisi lu dictis lit fris nostris fieret mentio , quod non obstante, quod essent subdili dictorum altorum justitiariorum, et coutinerent commissionem et causam commissionis rationabilem, nos moventes, aliàs enim eas ex nunc subreplitias reputamu.s, nec eas volumus executioni mandari , nihilominus inhibentes jurisdictionem qualemcumque amodo exerceri in subditos altorum justitiariorum , seu merum imperium habentium, praetextu lilterarum quae débita regalia nuncupantur, a nobis vel justitiariis nostris quibuslibct obtentarum, seu obtinendarum.

(19) Statuimus pra3terca ut proclamationes armorum (1), dum facienda? fucrint pro casu nos tangente, in terris et jurisdictionibus altorum justitiariorum, seu merum imperium habentium, per eos fiant, ad mandatum scnescallorum nostrorum, nisi in casu quo jugtitiarii ipsi légitime requisiti id facere négligèrent, veletiamrecusarent; nec in aliis casibus aliquis senescallus, ju-

(1) Ces proclamations, quand elles estaient faites pour le Roy, n'estoient, ce semble , autre chose que le ban. Car anciennement on disoit crier le ban et crier au ban, comme on le peut voir chap. 11 et 42 de l'anc. cout. de Flandre, et dans l'art. 35, chap. du stile de Liège. V. Tord, de Philippe-le- Long ; juillet i3ig, art. 17, où les cris appelez icy proclamationes , sont nommez préconisationa; et note sur le chap. 61, du 1" livre des Establisscmens. Il ne faut pas confondre ces cris avec les cris de guerre, dont Du Cangc atraité fort au long chap. h et 12 de ses Dissertations sur Joinville. (Laur.)

i558. 4fy dcx aut oflicialis nostcr, infra jurisdiclionem alicujus j^istiliarii , jurisdictioucm , aat cognitioncm aliam in casibus ad ipsum justitiarium ait uni spcclantibus, cxerccat, ressorti tamcn casibus, et aliis ad nos jure regio spectanlibus, no bis salvis.

(20) £t si aliquis officialis noster se dixerit ad executionem aliquam faciendam, vei ad aliud deputatum, voltimus quod de potestate, seu comniissione sibi tradita doccat requisitus, alioquin ad dampna et expensas illius leneatur et aliàs débite pnniatur.

(21) Item. Irrcfragabili prohibemus edicto, ne sencscalli, aut quicumque alii justiciarii nostri, quemeumque nobilem, aut aliuin capiant, pro quoeumque delicto, nisi in facto pra?senti, vel prius de commisso delicto iuformati contra eum, fuerint légitime et mature, aut esset fama de hoc publica , vel veheraens praesumptio contra eum, seu verisimiliter de fuga illius limeretur; nec in aliquo casuum pr&dictorum procedatur ad inquestam , nisi informatione praemissa. Et cum informationes secrète fient contra delatos de crimine, vel excessu, notarii, seu commissarii scriberc et examinare teneantur deposiliones testium , quantum facientpro innoscentia, vel excusalione debati, et fiant sine custu aliquo delatorum.

(22) Adjicimus etiamhuic edicto, quod aliquis denuntiator, Instructor, Instigator, seu alius, quoeumque nouiine censeatur, non admittatur ad prosequendum dcnuntiationcm sua m, nisi prius de dampnis et expensis refundendis dederit idoneani eautionem.

(■i3) Item. Statuimus et concedimus ut comités baroncs et alii nobiles qui judiecs appellatiouum habuerunl et babcnl de consueludine , antiqua , vel de privilegio competenli , el de appellation!bus suorum inferiorum judicum cognoverunt et in sayzina cognoscendi remauserunt, deinceps habeant et de dictis appellationiliuscognoscant, nec super hoc impedianlur a quoeumque.

(24) Et quia nonnulli ex ipsis comilibus, baronibus et nobilibus soient facere cudi monetam, ut dicunt , concedimus ipsis cl eorum euilibet, quod facta nobis fide de jure suo, de forma et de cuno carum , cudi faciant , ut solcbnnt.

(a5) Item. Super eo quod dum quaestio vertitur contra subdilos dictorum supplicantium, aut corum aliquem, super domino rei heredilariac, in corum alla justilia, vel ubi habent meruin imperium, situaloc, justilia rii nostri occasione illa, quod possessor dicta? rci rem illam obligavit, sub aliquo sigillorum,

44o PHILIPPE VI.

nostrorum , dictos altos justitiarios , vel mcrum impcrium babeutes, in cogiiîtinnc quaestiouis dominii dicla? ici impcdire nituntur, ordinainusprobibcntes ucaliquis justiîiarîus nostcr idamodo faciat, vel altemptet.

(2G) Item. Concedimus quod nobilcs babentes ab antiquo pedagia in terris et {luminibus suis, non impediantur per aiiquem, seu aliquos de oflicialibus nostris, quin illa levare possint a mereatoribns per eoruin ieudariuui , seu distrietum transseuniibus, prout bactenus consueverunt , licet iidem merea tores ànobis, seu genlibus nostiis nomine nostro eis vendenlibus einerint res pra?dictas, non obslantîbus literis in eoulrariuin impetralis, nec impedimento , a paueo tempore citra, cis apposito in bac parte.

(27) Slatuimus etiam praïcipieutes , quod si in jurisdictione alti juslitiarii, seu nier uni impcrium babeulis, aliquis subditus suus, vel alius deliquerit vel commiserit noslram gardiam vîolando (i), quod senescallus vel judex noster, qui de violenlia gardiae cognoscet, non possit tnultare delinquentem, seu violatorem gardian, quantuincumque delntum grave sil, ultra valorem tertiaî partis bonorum delinquentis et infra, prout qualitas commissi exegerit et requiret, et dictus ordinarius non impediatur quomiuus conlra delinquentes impune procédât, ut ad ipsum pcilincbit, salvo quod in capitali crimine retardabitur sententia ferenda per ordinarium , quousque sent en lia ralione dicta? salvx gardiae per scnescalios vel judices nostros lala fuerit contra accusatum praedictum.

(28) Concedimus insuper dictis aliis jusliliariis, vel meruoi imperium babentibus, et corum cuilibet, quod ai conltngat aliquem per ipsos, aut corum aliquem bannirc, et poslmodum ille bannitus per gentes noslras pro eodoni casu vel alio bannialur, ac deindc banniens inveucrit dictum bannit 11m in sua alla jurisdictione, et ibidem eum ceperit , non impediatur per gentes nostras, occasione dicti secundi banni per gentes nost ras facti, quominus dictum bannitum justitiaic valeat, prout ad eum perlinuerit , quamdiu fuerit diiigens in hac parte.

(29) Item. Staluimus prohibendo , ut cum post aliquem pro-

(1) V . Glossaire du Droit François, V°. Sauvegarde, et Bcaumanoir, cout. de Beauvoir, cliap. tics Trcvcs et assiurcmens ; Loiscl, liv. 6, lit. i, règles 7, 8, et lit. 2, règle 9. (Uur.)

curatorëm regium , pro jure regio ex una parte , et quemeumque privatum ex altéra, super jurisdictione , vel re alîqua litem amodo moveri contigerit. privatus non compellatur ad solvcndum procuratori regio, vel pro ipso salarium, pro dictis, vel pro actis, seu notariis, vel testibus aut alios sumptus litis (i); et si contrarium factum fuerit decernimus recipientem compelli ad restituendum solventi, unà cum dampnis et expensis quas sustinuerint in hac parte.

(3o) Inhibemus insuper ne aliquis sencscallus, judex, oflicialis, receptor aut serviens creditorem ah'quein compellat invitum ad Iradendum suas obligatorias litteras, eliam sub aliquo sigillorum nostrorum sigillatas, ut fiât per manus eoruiri executio de eisdem, nisi ereditor executionem, per receptorem seu servientomfieri requisierit, quin imo ereditor per se, vel per privatum nuntium, débita sua possit si velit, absque compulsione vel exactione requirere et levare.

(5i) Et cum bona , vel res aliquas ad manum nostram , ad instantiam procuratoris noslri , vel altcrius cujuscumque , vel propter debatum partium poni contigerit, ordinamus et praecipimus ea non oflicialibus, ministris, aut servientibus nostris, aut corum alicui, sed alicui probo viro privato tradi (2) custodienda et regenda, competenti salario mediante, qui de eis debeat loco et tempore reddere rationem, deductis rationabilibus expensis. Et si quis oflicialis, minister, seu serviens noster ea recipere praesumpserit contra praesentem ordinationcni nostram , etiam partium intervenienlium consensu, recipientem compelli jubemus ad restituendum levata , absque salario et expensis.

(32) lient. Duximus staluendum, ut in causis appellationum prosequendis, contra procuratores.regtos, si dicti comités, barones, et nobiles ac corum subditi fuerint diligentes adeô, quod per eos non steterit quominus fuerint terminatae, sed per dilationes petitas ex parte procuratorum nostrorum, vel quia assiziae non sederent totiens, quod causa) ipsae potueriut terminari, non currant, nec currisse dicautur ialalia contra ipsos.

(35) Et quia ex parte comitum, baronum et aljorum nobi-

(1) V . J. Galli et du Moulin, Quœsl. 5Go; Bacquct, Droits de justice, ch. 7> n. i5, 32 et a4 ; Dcspeisses , tom. 3, lit. 11, lit. 2, p. 74» H« IU (Laur.)

(2) V. l'auteur du grand Couluinier, liv. 2, ch. 21, des cas de nouvcllclcz, p. i5o, et cydessus, ait. G. (Laur.)

lium praedictorum extîlit snpplicatum , quathcuus a fuciemlis pariagiis (î) , et ab acquirendo , cmptionis vcl excambii titulo, vel aliàs quoquomodo, in Jeudis, retrofcudis, villis , locis et castris, ubi ipsi altam iustitiam, seu memm impcriuin babere noscuntnr, abstinercmus. Volumus nos, et dicta? eorum supplication! pro nobis et succcs9oribus noslris annuimus concedcudum, quod nisi dumtaxat pro necessitale regni. fortaliîia necessaria vel utilia pro securitate regni nostri et tuitione ipsius ulteriùs acquiremus, in locis pracdictis vel eorum aliquo, tilulis supradictis , aut aliquo eorumdem, et de acquisitis in casu illo recompensationem dcbitam facicmus.

(34) Cum autemsenescalH, judices, procura tores, et quicumque alii officiâtes nostri, officium suum, quacumque causa , vel occasionc dimiserint, ordinamus et statuimus, quod post dimissionem dicti oflicii in illo loco, debeantpcr quinquaginta dies (a) immédiate sequenles continue residerc, et quereïantibus de ipsis habeant respondcrc, ut possint ipsi querelantes facilius consequi jus suum contra eos.

(45) Privilégia autem , seu ordinationes cisdem comitibus, baronibus, et nobilibus quae a beato Ludovico, et a carissimo quondam patruo nostro Pbilippo regibus Fruncorum, concedin îus et praxipimus eis tradi, sub sigillo nostro, per gcntes nostras Cameraî computorum, qua> eis, nobilibus pro nobis et succcssoribus noslris, tenore pracsentium confirmamus, renovami'.s cttcneri ac inviolabilitcr observari maudamus.

[56) Casterum nos praemissa omnia et singula per nos , ut pra?mittitur, statuta, edicta, concessa , inbibita et ordinata, prout superius sunt expressa, seu concordata , volumus ex parte comitum, baronum et nobilium praedictorum, pro se et subdilis suis ptaedictis super percipiendis stipeudiis supradictis observari : cl inviolabiliter nos et successores nostros reges, ad ea ex parte nostra servanda , et facienda servarc, obligamus expresse.

(5;) Et ut inviolabilius et inconeussc serventur, omnes et singulos senescallos présentes et futuros diclarum senescalliarum , in prima Assizia quam tenebunt, neenon et judices, procuratorcs et omcîarios, tbesaurarios, ministros, et servientes regios

(0 F. Glossaire du Droit franco'»; Coibin , Droits do patronage, liv. a, p. 4o5, et Du Gange, daiw «on Glawa.'rc. (Laur.)

(a) T. rordoo. do S.« Louis, décembre i2$\ , a;t. 3l ; de 1250*, art. a5. (l<l.)

i538. /}45 présentes et futuros, per juramentum eorum dictis senescallis astringi volumus , ad irrefragabilcm observantiam corumdem , nonobstantibus quibuscumqne ordinatione , legc, privilegio , usu , stilo, observanlia, consuetudine conlrariis, vel statuto, causis, proccssibus scu litibus pendentibus aut litteris per nos, vel succcssorcs nostros conccssis, seu conccdendis, quae quoad hoc de certu scientia, de plenitudinc regia? potestatis tollimus, cassamus, annullamus, irritamus et viribus penitus vaçuamus, ut nullus ad excipièndum de ipsis contra praemissa , vel pnemissorum aliquod, admittatur ex nunc, pra?diclis officialibusnostris praesentibus et futuris et cuilibet eorum super prœdictis sileutiuni perpetuum imponendo.

(58) Si quis autem ea, vel eorum aliquod transgressus fuerit, etrequisitus , reformare, seu reparare noluerit, tencatur ad resarciendum expensas et (jampna illius vel iliorum, incujus, vel quorum prœjudicium circa hoc fuerit attemptalum, et nihilpuiiuus pro transgression ibus hujusmodi taliter punialur, quod pama illias cedat aliis in exemplum. Notarii etiam et tabelliones qui in 8uis officiis contra praîmissa vel eorum aliquod altcmptare vel facere praesumpserint, ad expensas et dampna simi.liter teneantpr et etiam puniantur.

Quod ut firmum et stabilc perpetuô perseveret, prœsentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum, uostro in aliis, etalicuo in omnibus jure saivo.

Actum apud Boscum Vincenuarum, anno Domini mcccxxxviu , meose junio.

N°. 87. — Edit portant règlement -pour ta jurisdictùm des prévôts et des juges des justices royales.

Paris, 10 juillet i536*. (Traité de la police, liv. î, tit. a, ch. 4. — Blanchard.)

K\ 88. — Lettres pour obliger, (es baillis et receveurs à compter aux temps fixés; les nouveaux officiers à prêter serinent à la chambre des comptes; et les commissaires à y venir prendre leurs commissions , qui y seront enregistrées.

Paris, 3i juillet i358. (C. L. XII, 440

N°. 89. — Lettaes par lesquelles 4e Roi donne pouvoir à ia reine de gouverner le royaume en son absence.

Clermont en Bcauvoisis, août i338. (C. L. XII , 45.)

Philippe, par la grâce de Dieu, Roys de France, savoir faisons à tous presensetà venir, que nous ja meuz d'alerà nostre semonce de gens d'armes, que faite avons pour la deffension de nostre royaume, et pour contester à nos anemisle roy d'Angleterre, ses alliez et ses aidans, qui ont einprisà venir seur nous et entrer eûorciément en nostre royaume ; voulans endemetiers que nous serons en nos présentes guerres, pourveoir au gouvernement de nostre royaume, aus besoingnes qui demeurent à faire, et à celles qui porroient sourdre, et especialeinent à ce que pour nosdites guerres fournir et maintenir grandement et puissamment, nous aiens sens defTaut, frais et mise* nécessaires; establissons et laissons en lieu de nous, jusques à nostre retour, nostre très-chiere et très-amée compaigue la Royne (2) , comme celle que nous savons qui aime, veult etdesire de tout son cuer, nostre honneur et le profit de nostre royaume, comme le sieu propre , et de qui plus que de toute créature mortcle nous nous povons et devons fier. Pour ce nous en toutes choses touchans le gouvernement de nostre royaume et en toutes besoingnes, li donnons plain povoir et auctorité par-dessus tous autres, et voulons que elle en puisse faire, ordener et commander par voie de justice, de grâce et de expédient, et par toutes autres voies et manières , aussi et autant comme nous feriens en nostre personne ; et avec ce donnons, octroionset baillons par ces présentes lettres, à nostredile compaigne, plain povoir et auctorité, ô général et especial mandement de requerre et recevoir pour nous et en nostre nom, de quelconques personnes et de toutes manières de gens, aides, subsides, prestz, empruns et finances de deniers et de toutes choses nécessaires et proflitables pour noz guerres et noz besoingnes, et pour la garde et defTcnsion de nostre royaume, et de obligier à rendre et paier ce que par li sera pris et emprunté, nous, nos hoirs et successeurs , et les biens de nous et de eus et de nostre royaume, et de en faire assignations en quelconques lieux que elle vouldra , seur noz debtes , seur noz receveurs ou seur nos rentes ou amendes, et en donuer ses lettres sous tele fourme

(1) Mémorial li. de la Chambre des comptes de Paris, fol. VI.xx (i|o.)

i338. 445 comme elle vouldra, lesquelles nous promettons rcnouveller et refaire souz nostre séel, et faire le debte cl le fait nostre, à la descharge de nostredite compaigne, toutefoiz que requis en serons; et aussi voulons que nos hoirs et successeurs , lesquels nous obligons à ce, soient tenuz du faire. Et encores donnons en mandement par ces présentes lettres, à noz amez et feauz gens de nos comptes, que de tous preslz, empruns et finances faiz et à faire par nostredite très-chierecompaigne, desquelz il leur appaira par les lettres de nostredite compaigne , donnent et lacent donner cedule ou escroc de nostre trésor, à tous ceux qui les requerront, en retenant les lettres qu'il auront de nostredite compaigne; non cont testant que lesdiz prestz, empruns et finances n'aient esté faiz ne receuz en nostre trésor. Et là où nostredite compaigne verra que aucunes grâces, proûit ou biensfaiz soient à faire à ceus qui à sa requesle auront fait ou feront et pourchaceront aides, preslz, dons ou finances pour nos guerres et besoingnes devant dites, nous donnons et ottroions à nostredite trèschiere compaigne, plaiti povoir et autorité du faire, et de donner et otlroier privilèges, franchises et noblesces à villes et communitez et à singulières personnes, à temps, à vie, ou à perpétuité; de rappeiler bannissemens, tant de cas criminels comme civils; de remettre, quitter et pardonner toutes peinnes, mulctes , amendes, condempnations et fourfaitures, en tant comme à nous pourroit toucher ; et de faire quelconques autres grâces teles et si grans comme il semblera bon à nostredite compaigne, et comme nous pourrions faire en nostre présence, et de eu donner les lettres , lesqueles nous promettons pour nous et pour nosdiz hoirs et successeurs, tenir et garder, et de les renouveler, refaire ou confermer en la meilleur fourme et manière que elles porront plus estre faites valables et estables.

Et que ces choses tiegnent et aient vigueur de perpétuel fermeté, nous avons fait mettre nostre séel à ces présentes lettres.

Donné à Glcrmont en Beau voisin, l'an de grâce mil trois cens trente huit, ou mois d'aoust.

Originale redditum fuit magistro, J. Chambclle, domine regine seerctario. Collatio h;: jus transcripli lacta fuit cuni originali signato sic. Par le Roy, qui l'a leuc. R. de Molins. Parisiis , in Caméra comptorum, die xxm. Septembris, anno h mini millesimo trecentesimo trigesimo octavo. Per me J. de Doncheriaco, et me Leodeg. Morient.

446 PH1LIPPB VI.

N°. 90. — Lettres portant qne (es remises que te Roi fait des émolumens du sceau, doivent s* étendre à la portion que les notaires , ou autres, y fourraient prétendre.

Amiens, 8 septembre i338. (C. L. XII, 46.)

N\ 91. — Lettres portant qu'il sera fait une fabrication d'espèces d'or et d'argent, et qui fixent le prix de l'un et de Vautre.

Au Bois de Vincennes, dernier octobre i338. (C. L. VI, préface.)

N\ 92. — Lettres (1) du Roi de Bohême , lieutenant du Roi (2), in partibus Occitarm, qui accordent aux habitansde ia Rtoie le droit de disposer de leurs biens par testament ou autrement.

Marmande, 6 janvier i338. (C. L. XII, 56i.)

JoHAtfVES, Deigratiâ, Bohemiœ Rex, ioeumtenens domiDi régis Francis in partibus occitanis, universis praEsenlesinspecturis: salutem.

Ami if à per nos supplicatione seu requestd iuratorum et consulum villa? de Régula, continentes quôd eùm in Vasadesîo sit expressa consuetudo, ut nuUus habit a ter dictaî viiraî de bonis suis îmmobilibus testari vel aliter ordinare possit seu disponere, quod in eoruni et pra?deces3orum suorum magnum redundat praejudicium et non modicum detrimentum , ut super praeinissis nostra? provision is remediô provider em us.

lisdem nos eorum supplicationi annuentes, attenlis meritis et gratis servitiis domino praedicto Régi et ejus praîdecessoribus per eosimpensis, dictis juratis seu consulibus et aiiis villa? praedictae et ejus pertinentiarum habitatoribus qui nunc sunt vel fucrunt pro tempore, ac cum successoribus universis ,Jenore pra*sentium licentiam et libcram poteslatem cotîcedimtM.

Ut ipsi de bonis eoruni omnibus mobilibus vel îmmobilibus, sive dieta bona sint feudalia sive non, à quibuscunique dominis

(1) Elles furent confirmées par lettres du Roi , de Saint .Ccrmain-cn.Laye, en février i3.jn.

(a) U y a d'autres exemples pendant ce règne de la délégation du pouvoir royal.

infcudum tencautur; infra tamen juridictionem et districtum dicta? villae constitutis testari, vel de ipsis in testamento vel aliter disponere et ordinare possint prout ipsis et eorum hacredibus et successoribus placucrit vel \idebitur faciendum , quacumque coiisuetudinc pracmissis contraria seu ud versa (quam, si sit, tenore praesentium totalité r revocamus, cassamus et irritauius), in alifjuo non obstante ;

Mandantes senescalio Agennensi et Vasconiae qui nunc est vel fuerit pro tempore , et aliis officiariis quibuscumque vel eorum locatenentibus , ut dictos juratos seu consules et habitatores dicta? villae eorumque ha?redes et successorcs hdc nostrâ praesenti (jratiâ quam eisdcm ex certâ scientià et spécial! gratià eoncedimus, uti et gaudere pacificè et libéré facianl et permittant.

Quod ut iirmum et stabilc permancat in futurum, présentions litteris nostrum fecimus apponi sigiiium.

Datum Marmandœ, die 6' januarii , anno post dominicain incarnationcm mcccxxxviii.

R*. 93. — Mandement pour augmenter le prix de Vor.

Paria, 18 mai i33j). (C. L. VI, préface.)

Ne. 94. — . Mandement pour faire une fabrication d'espèces d'or, et pour fixer le prix de Vor.

Paris, 8 juin 1059. (C. L. VI, préface.)

N\ o5. — Lettres sur te paiement des gages, robes et manteaux des notaires du Roi, et des gens d'armes.

Bois de Vinccnnes, 18 juin i33<). (C. L. II, 174, note B.)

îS". 9G. — Lettres portant qu'en ta viite de Tournai/, aucun échevin ou juré ne pourra assister au procès d'un de ses parens au 3* degré.

Conflans, juin i33g. (C. L. II, i34-)

N9- 97« — Lettres portant concession de privilèges aux marchands étrangers.

Vincenncs, novembre i35q. (C. L. II, i35.)

Philippe par la grâce de Dieu, Roys de France : savoir faisons à tous preseus et à venir.

Comme plusieurs marcheans, et gens des royaumes d'Arragon et de Maillorqucs (i) aient propos et entention, si comme ildient, de fréquenter nostre royaume, et de y mener leurs marchandises, espccialmcnt en la ville et port de Harcflcu. Et pour ce nous aient fait supplier, qu'il nous pleust cslargir nostre puissance royal envers eux, et leur pourveoir de seurelé, par quoy il puissent demorcr dores-en-avant paisiblement eu ladite ville de Harefleu, et y mener leurs denrées et marchandises, si comme font nos subgets demourans en ladite ville. Nous, qui si comme il appartient, voulons les subgets et marcheans frequentans nostre royaume gouverner en paiset en tranquillité, pour l'amour et affection que nous tenons, que les subgets et marcheans desdits royaumes ont tousjours eu, et ont à nous, et à nostre royaume, et espérons qu'il ayent ou temps à venir.

(1) Volans que en ccsle partie appereoivent nostre libéralité royal: à leur requeste, de grâce especiai, de certaine science et de nostre autorité royal avons octroié, et par ces lettres octroions ausdiz marchans et gens desdiz royaumes, que euls avec leurs nefs et denrées puissent venir et aler par mer, et demorer paisiblement, et sauvement en ladite ville et port de Harefleu , et que toutes leurs denrées et marchandises qu'il voudront ameuer par mer, et faire venir en ladite ville, il y puissent vendre franchement, sans rien payer pour le vendage. Mais se il achatent en ladite ville aucunes denrées, et les y revendent, il en paieront les redevances et coustumes anciennes, sans payer pour ce nulle imposition, ne les quatre deniers pour livre, que l'en paie pour les denrées que l'en meine hors de nostre royaume. Et se il chargeoient laines pour mener hors de noslrcdit royaume, il en paieroient toutes les redevances accoustumées.

(a) Item. Voulons et leur octroions comme dessus, que se il avoient fait descharger leurs denrées au port de ladite ville, et ne les y peussent vendre à leur profit, que il les y puissent faire recharger et mener quelque* part que il leur plaira, pour faire leur profit, sans paier pour ce coustuinc, ne nulle nouvelle imposition, fors tant seulement la caage du lieu où il les chargeront : pourveu toutesvoyes qu'il ne les portent, ou facent porter en

(i) Il y a de semblables lettres pour les marchands de Custillcetpourlcs marchands portugais; Philippe le Bel , janvier i3oo ; Philippe de Valois, mai i54o. -CL. II, i58,-(Is.)

i3?g. 449 terre, ou pais de nos anemis, ou qui se portent pour le temps pour anemis de nous, ou de nostredit royaume.

(5) Item. Volons que le prevost de ladite ville , par lo conseil et bourg, de ladite ville, leur baillentet ordonnent corratiers bons9 souflisans, et loyauls, pour leur vendre leur marebeandises. Et se applegeront lesdiz corratiers pardevant ledit prevost, et feront serement qu'il se porteront loyaulment audit corretaige : parquoy se il faisoient ausdiz marchans bailler leurs denrées à gens dont il fussent mai asseyiés , lesdiz marchans puissent recouvrer sur eulz et leur pleiges , somierement et de plain , de jour en jour, le dommage qu'il auront ainsiu encouru par leur de (faut.

(4) Item. Voulons et leur octroyons comme dessus, que se, pour aucuns contraux fais entre euls et autres marchans, débat ou question mou voit entre euls et autres marchans , le prevost de ladite ville, appelé avec luy deux des Bourgeois de ladite ville, oys les corratiers et autres qui auroient esté ausdits contraux, leur face bon et brief droit sommairement et de plain , et de jour en jour, le plustost qu'il pourra estre fait bonnement.

(5) Et est nostre entente que se pour aucuns excez, il estoient approchiez pardevant le prevost de ladite ville , dont il fussent encoru en amende, que l'en ne lieve d'eux point plus excessive amende que l'en feroit d'un de nos autres subgets demourans en ladite ville , et selonc les mérites dou fait. Et avec ce voulons que se par aventure il feroint de la main un de leurs valés ou berms ( i ) , il n'en paient autre amende que feroit un des bourgeois de ladite ville en cas semblable.

(6) Item. Nous voulons et ordenons, et par ces letres défendons, que les maistres des nefs, et vesseaux, et cculs qui chargeront, ou deschargeront leurs denrées, ne puissent faire aliances , ou harelles (a) de prendre, ou avoir d'euls, plus excessif salaires qu'il ne appartiendroit, et que si sur ce naist débat, le prevost de ladite ville, par le conseil des bourgeois et bonnes gens

(i) Au regiBt. 8o , il y a Bermans. (Laur.)

(Y) Vexations, importunitex, exaction*, de l'ancien mot francois, harver, qui signifie fatiguer, tourmenter. Sous Cbarlea VI, il y eut à Rouen une sédition, dont il est parlé dans la seconde partie du Rosier de France, qui fut appelée Hardie V. Juvenal des Ursins, Histoire de Charles VI, sous l'an i38a. {Idem-)

45û PHILIPPE VI.

de ladite ville, en puissent tauxer et ordeuer ce qui a faire en sera de raison.

(7) Item. Voulons , en tant comme en nous est, et leur octroyons comme dessus, qu'il puissent avoir des maisons de ladite ville à loyer, ou par achast, et par juste pris., pour demeurer et mettre leurs denrées, au regart des bourgeois et bonnes gens de ladite ville.

(8) Item. Voulons et leur octroyons, comme dessus, que pour leurs denrées, qu'ils vendront en ladite ville, ils ne soient tenus de riens nous payer pour le poids (1), maisceuls qui lesachateront d'euls, et eux meismes de denrées, qu'ils achatetont en ladite ville, paieront pour le poids, les redevances accoustu niées.

(9) Item. Leur octroions, comme dessus, que desmarcheandjses qu'il chargeront pour porter en Flandre, ou ailleurs, en noslre royauime , ou ailleurs , ils ne paieront nulle nouvelle imposition quelle que elle soit, tors tant seulement les cous lu m es anciennes, pourveu que ce qu'ils chargeront ainsi, il ne portent en terre, ne ez pais de noz anemis, ou qui se portent pour aneinis de nous, ou de uoslredil royaume.

(10) Item. Nous voulons et leur octroyons , que pour cause des marques (2) , à donner contre les subgets desdiz royaumes, ou aucunsd'yceuls, ils , ou aucun d culs, ne leurs biens , ne puissent estre arrestez, ou empeschezen ladite ville, ou port de Harefleu, jusques paravanll'en leur ait lait savoir notoirement un au et un jour avant, ce que l'eu les puisse arrester pour cause desdites marques. Et voulons, ordenons et déclarons, que pour cause des marques données, contie les marclians, ou subgés desdiz royaumes, se aucunes desja en sont données, l'en ne puisse faire arrester sur euls, ne en leurs biens . esdites ville , ou port , jusques par deux ans, avant ce que l'en puisse faire ledit arrest, et que l'en leur ait fait savoir comme dit est.

(1) Ainsi alors ce poids estoit au Roy. Anciencment il y en avait deux. En 1179, le Roy Loiiis VU donna ecluy-cy en fief à Henry de Puella. Quant à l'autre, oui estoit celuy de la cire, qu'on ne uommoit pas le poids du Roy ou le Roy, il estoit tenu en fief du grand chambellan de France,

Le poids le Roy estoit dans la ruë des Lombards en un grand logi?, qui estoit appelé par cette raison te Poids le Boy; et le poids de la Cire se tcuoit dans des maisons appcllées le poids de ta Chancetterie. (Laur.)

(a) V. le Glossaire du Droit frauçois, sui ce mot. (Idim.)

(11) En sur que tout voulons, ordenons et leur octroyont comme dessus , que se par aventure (ce que ja n'aviegne,) guerre, ou dissenlion niouvoit entre nous et lesdiz Roys, ou aucuns 4'euls , parquoy il ne nous pleust plus que lesdiz marchans demourassent en nostredit royaume, qu'ils aient soixante jours francs de vuidage, depuis ce que l'en leur aura fait savoir qu'ils vuident de nostredit royaume, avant ce que l'en puisse faire arrest sur euls, ou en leurs biens pour la cause dessusditc.

Si mandons par ces lettres à tous les justiciers et subgets de nostredit royaume, et à chascun pour soy, si comme à luy appar tendra , que lesdiz marchans et gens desdits royaumes , au aucun d'euls , ores, ne 011 temps à venir, ne molestent , ou facent ou suefrent molester en aucune manière, contre la teneur de nostre présente grâce , de laquelle nous voulons que ils et chacun d'euls usent et joissent paisiblement, et puissent aler et venir et mener leurs marchandises et denrées duditport de Harefleu, quelque part qu'il leur plaira, en nos villes et ports de nostredit royaume, et és autres villes et ports de nostre très cher filz le duc de Normendie, par la rivière de Seine, sans aucun contredit, ou empeschement, selonc la teneur de nos présentes letres et en la manière dessusdite.

Et pour ce que ce soit ferme chose etestablcà tousjours , nous avons fait mettre nostre scel en ces présentes, sauf nostre droit en autres choses, et en tout le droit d'autre.

Ce i'u fait ou bois de Vincennes, l'an de grâce mil trois cens trente-neuf ou mois de novembre. -

Par le roy en son conseil à la relation de sondit conseil ouquel Rions, de Beauvez et vous estiez.

N*. 98. Lettres portant délégation à (a Chambre des comptes de Paris, pour un temps fixé, d'une portion de l'autorité royale (1).

Bois de Vincennes, i3 mars i33<). (C. L. XII, 53.)

Philippe, parla grâce de Dieu, Roy de France, à noz amez et féaux les gens de nos comptes à Paris, salut et dilection. Nous sommes ou temps présent moult occupez de entendre au

(») Villaret, Hist. de Franco, IX, p. §4, la cite comme très-impcrtanlc. t . Traité de la majorité des Roi* , par Dupuv. aux preuves. (R)

45a PBILIPPE VI.

fait de nos guerres , et à la deffensc de nostre royaume et de nostre pueple, et pour ce ne povons pas bonnemeint entendre aus requesles délivrer, tant de grâce que de justice, que plusieurs gens tant d'Eglise, de religion , que autres nos subjets, nous ont souvent à requerre : pour quoi nous qui avons grunt et plaine fiance de vos loyauté/ , vous commettons par ces présentes lettres , plenier povoir , à durer jusques à la feste de la Toussains prochaine à venir.

De octroicr de par nous à toutes gens , tant d'Eglise , de religion comme séculiers, grâces sur acquests tant fais comme à faire à perpétuité ; de octroyer privilèges et grâces perpétuelles à temps, et à personnes singulières, églises, communes et habitans de villes, et impositions, assis et maletostes pour leur proufit et du commun des liex; de faire grâce de rappel à bannis de nostre royaume ; de recevoir à traictié et à composition quelques personnes et communiiez sur causes tant civiles que crimineles, qui encores n'auront été jugées, et sur quelconques autres choses que vous verrez que seront à octroyer, de nobiliter bourgois et quelconques autres personnes non nobles , de légitimer personnes nées hors mariage, quant au temporel et d'avoir succession de pere et de mere ; de conlermer et renouveller privilèges , et de donner lettres en cire vert sur toutes les choses devant dites et chascune d'icelles, à valoir perpétuellement et fermement sans révocation et sans empeschement ; et aurons ferme et estable tout ce que vous aurés fait es choses dites et chascune d'icelles.

En témoin de laquelle chose nous avons fait mettre notre séel a ces présentes lettres.

Donné au bois de Vincennes , le 1 3e jour de mars, l'an de grâce mil trois cens trente-neuf.

N*. 99. — Lettres portant que ia marque des draps de C hâtons

11e pourra être contrefaite ( 1 ).

Maubuisson, avril 1339. (C. L. XII, 55i.)

PniLirrES , par la grâce de Dieu, Roys de France, sçavoir faisons à tous presens et à venir,

(1) L'art. 142 du Code pénal de 1810 punit ce délit de la réclusion. -Les régkmens sur cette matière août fort nombreux, -Celui-ci est le premier. V . le*

i33o. *53 Que comme de par no» amez les gardeurs de la drapperie de Chàlons, nous eust esté signifié jadis pour eulxet pour les drappiers de ladite ville, que ladite drapperie d'ioelle ville avoit esté d'ancienneté devant toutes autres drapperies faite et introduite sur certaine fourme de loy de loyal et tres-grant bonté , pourquoy les draps avoient accoustumé estre plus vendus que draps d'autres drapperies communes ; et que depuis peu de temps en çà, plusieurs de nostre royaume et dehors estoient entrepris de contrefaire leurs draps, et les vendoient pour draps fais de Chaalons , de laquelle fraude et malice le peuple et les bonnes geus qui les achetoient pour leurs usages et cuidoient avoir vrais draps deChaàlons, avoient esté griefvement dommagicz et barétez, quant il trouvoient la fausseté de petite durée en iceulx draps feus et contrefaits, et que pour ce ladite drapperie eatoit moult avalée et diffamée , et que si petit y faisoil l'en de draps à présent, car pou trouvoitron qui les acheptast , pour ladite contrefaçon et diffame, et qu'il convenoit ladite drapperie venir au nient, se remède n'y estoit mis convenable brièvement; et il nous eust esté requis par eulx ou nom que dessus, que nous leur voussissions. donner congié et licence de faire un certain signet de pion en leurs draps.

Pourquoy lesdites malices et decevances du pueple tussent du tout ostées, et ladite drapperie fût retenue en son bon et premier estât , lequel signet fut pris et tenus par la main desdis gardiens à qui en appartenoil la garde et le gouvernement de ladite drapperie, si que chascun peust cognoistre desoresmès les vrais draps de Chaalons contre les contrefais et les faussement fais; et nous eussions envoyé au bailli de Vermandois ou à son lieutenant la requeste desdis signifiai», close sous nostre contrescel , et mandé qu'il sceust se les choses contenues en ladite requeste estoient de la volonté desdits drappiers ou de la plus grant et same partie d'eulx, et quel proffit ou quel dommage nous pourroit estre ou au commun, se nous leur faisions ce qu'il nous requeroient, et que il nous rescrisist féablement sous le sétl de sa baillie au plustost qu'il peust , ce que trouvé en aroit, avec son avis sur ce, affin que tout veu nous leur peussions respondre sus leurdite requeste ce que bon nous sembleroit.

ord. de décemb. i379 , décçmb. i4»5 , juin i533 , aeptemb. »699, février 177' , dccciub. i7»i, cit. (Is.)

4^4 PDltlPrE VI.

Nous adecertes , vcuc diligemment par nos amez et féaux gens tenans les requestes «le noslre hostel , la relation à nous sur oe faite par ledit bailly et son avis avec, et à nous rapporté feablement, avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grâce cspecial, de nostre plain povoir et auctorité royal et de certaine science, congié et licence ausdis signiiiaus, eu nom que dessus. ,

Qu'il aient un signet de pion , tel comme il leur plaira , à avoir pour tousjours et perpétuellement , pour mettre en leurs draps à la fin devant dite, lequel signet sera pris et tenus par la main desdis gardeurs à qui appartient la garde et le gouvernement de ladite drapperie comme dit est

Mandons et commandons audit bailly de Vermandois et à tous nos autres justiciers ou à leurs lieuxtenans qui à présent sont et qui pour le temps seront , mie il laissent joïr et user de noslre présente grâce doresenavant lesdîts siipplians et leurs successeurs paisiblement et sans aucun empeschement y mettre.

Et que ce soit ferme chose et estabîe à tousjours, nous avons fait mettre nostre séel en ces présentes lettres : sauf nostre droit eu autre choses et Tautrnv en toutes.

Donné à Maubuisson lès Pontoise , Tan de grâce mcccxxxix , ou mois d'avril. . '

Parle Roy, à la relation de messire Guillaume de Villjers, en

l'abscence des autres.

N*. ioo. — Mandement portant défense aux débiteurs des ultrarnoniains et des juifs, de payer leurs dettes à leurs créanciers, sous peine de payer une seconde fois au Roi, et enjoignant aux débiteurs de révéler au Roi le montant de ces dettes, sur lesquelles les gens des comptes leur feront bonne et grande composition, et aux officiers royaux, de se faire exhiber les contrats par les tabellions.

Paris, s juin i54o. (C. L. II; i43.)

N\ 101. — Cartel (1) de dcfly (VEdou îrd III, Roi d'Angleterre, au Roi de France, Philippe île Valois. .

Au camp de Cbyo, près Touroay, a6 juillet i34o. (Corps dipluni. de Dumont,

tom. \\> u°. a63, p. 196.)

Philip db Valets,

Par < lonc temps avoms pursui par devers vous , par messages et toutes autres voyes, que nous savisioms rcsonablcs, au fyo que vous nous vousissez avoir rendu noslre droit héritage de Fraunce, lequel vous nous avez lonc temps deteuu et a graunt tort ocupee.

Et, pur ce que nous veoms bien, que vous estes en entent de persévérer en vostre injuriouse détenue, sanz nous ,fayre| raysou de nostre demaunde,

Sumus nous entrez en la terre de Flandres, corne seigneur sovereyn de ycele, et passe pariny Iç pays,

Et vous siguiOoms que,

Pris ovesque nous le cyde de nostre Seigneur Jchu Ci isl, et nostro droit, ovesque le poer du dit pays, et ovesque noz genlz et alliez , regardauns le droit, que nous avoms al beritage (|iie vous nous détenez a vostre tort,

Nous nous treoms vers vous, pur mettre bref fyo sur nostre droilur chalaunge , si vous voiliez approcher.

Et pur ce, que si grauut poer des gentz assemblez, que viegnent de nostre part, et que bieuquidoms que vous «trieriez- de vostre part, ne se purrount mie longement tenir ensemble} sa ux faire gref destruction au poeple et au pays, la quelc chose chasi uns bons cristiens doit eschuer, et especialntent prince* cl autre que se tiguent governeurs des gentz, si desiroms mout,

Que brief point se prist, et pur eschuer mortalité des cristiens, ensi corne la querelle est apparaîtra a nous et a vou#9 ,

Que la descussiou de noslre ch;daunge se fesist entre noz deux corps, a la quelc chose nous nous oflVoms par les causes dessu*diles, cornent que nous pensoms bien le graunt nobclcsse de vostre corps, de votre sens, aux! et avisement.

Et, eu cas que vous ne vourriez ecle voy le, que 'adouuqe

(1) Ltarelot, preur. du mémoire des pairs, p. £07, a donné celte kettre , «ou* h dale du a;, mais abiégéc. (!».) «»' '

456 Philippe vi.

fu mis nostre chalaunge pur affiner y celle par bataille de corps de cent persyones, de plus suffisaunlz de vostre part, et nous autre tauns de nos gentz liges.

Et, si vous ne voiliez Tune voye ne l'autre, que vous nous assignez certeyne journe, devant la citée de Tourney, pur coumbatre poer countre poer, dedens ces 10. jours proscheins après la date de ces lettres.

Et nos oeffres dessusdites voloms par tout le mount estre connues, ja que ce est nostre désir ncmye par orgul, ne sursquidaunec, mes que par les causes dessusdites, au fin que, la volunte nostre Seigneur Jehu Crist monstre entre nous, repos puisse estre de plus en plus entre Cristiens , et que par ceo les enemys Dieu fussent résistez et cristiente ensausie.

Et la* voye, sur ce que eslire voilles des oefFres dessusdites, nous voiliez signefier par le portour de ces dites lettres , et par les vostres, en luy fesaunt hastive delivraunce.

Donnée desouz nostre privée scel a Chyn, sur les Champs de lces Tourney le 25. jour du moys de juille, Tan de nostre règne de Fruunce primer, et d'Engleterre 14.

N°. 10a. — Rescbiption à cette lettre, par te Roi (1) Philippe de

Valois, audit Roi d'Angleterre.

Au camp de Saint-Andrieu-de-Lezaire, 5o juillet i3£o. (Corps diplom.» toi». II, p. 196. — Lancclot , preuves du mémoire des pairs, p. 507.)

Pbilippb, par la grâce de Dieu, Roy de France, à Edouard, Roy d'Angleterre.

Nous avons veu les lettres apportées en nostre cour envoyées à Philippes de Vallois, esquelles lettres estoyent aucunes requestes, et pour ce que lesdictes lettres ne venoient pas à nous, lesdictes requestes n'estoyent pas à nous faictes, ainsi comme il appert par la teneur desdictes lettres. Et autrement que vous estes entré en nostre royaume de France en portant grand dommage à

(1) On dit que pendant le siège de Calais, Philippe ne pouvant attaquer les lignes des assiégeai», et désespéré de n'être que le témoin de ses pertes, proposa à Edouard de vider cette grande querelle par un combat de six contre six. Édouard, ne voulant pas remettre à un combat incertain la prise certaine de Calais, refusa ce duel, comme Philippe de Valois l'avait d'abord refusé. Jamais les princes n'ont terminé eux seuls leurs dilférens ; c'est toujours le sang des nations qui a coule, — Volt., Ewai sur les mœurs. — (Dec.)

i34o. 4*7 nous et à nostre royaume et à uostre peuple, meu de volenté sans mie de raison , non regardant ce que l'homme lige doibt regarder à son droict souverain seigneur, car vous estes entré en nostre hommage en nous reconnoissant, si comme raison est , Roy de France , et nous avez promis obéissance , telle comme on le doibt promettre à son seigneur lige , si comme il appert clairement par vos lettres patentes scellées de vostre grand scel , lesquelles nous avons pardevers nous, et en debvez autres tant avoir pardevers vous.

Nostre entente est quand bon nous semblera de vous jelter dehors de nostre royaume à l'honneur de nous , et de nostre majesté royale et au proffit de nostre peuple , et en ce faire avons nous ferme espérance en Jésus- Christ , dont tous biens nous viennent, car par vostre entreprise qui est de volonté et non raisonnable , a esté empcsché le sainct voyage d'outre-mer et grande quantité de genschrestiens mis à mort et le service de Dieu apeticié , et saincte Eglise a esté aournée à maint de révérence.

Et de ce que ad vis vous est d'avoir l'ay de des Flamans nous cuidons estre certains que les bonnes gens et les communes du pays se porteront par telle manière envers nostre cousin le comte de Flandres leur chef, que ils garderont leur honneur et leur loyauté. Et ce que ils ont mespris jusques à ores a esté au proffit d'eux tant seulement.

Donné sur les Champs à la Prieuré-de Sainct- Andrieu-de-Lezaire, soubs le scel de nostre secret , en absence de nostre grand seel, le 3o jour de juillet, l'an de grâce i34o.

N\ io3. — Lettres (i) qui accordent aux écoliers et aux membres de l'université de Paris, l'exemption de la taille, des péages , et autres impôts, le privilège de ne pouvoir être traduits devant d'autres juges que ceux de Paris, en affaire personnelle , la franchise de leurs provisions, et la protection du prévôt de Paris.

Vincennes, janvier i34o. (C. L. II, i55.) SOMMAIRES.

(i ) A ucune personne de quel- soit ne pourra sous prétexte de que estât et condition qu'elle péage, taille ou autre imposi-

(0 V. note, p. 190, vpj. I"; le» ord, de 1200, 1229, et 1W7 ci-dessus ;

458 pnitippE vr.

tion personnelle , inquiéter y visions de bouche nécessaires

fatiguer ni molester les mat- pour leur subsistance ne pour-

tres et (es escholiers de l'uni- ront estre arr estez sous quel-

versité. que vretexte que ce soit , 7nes-

(2) Les maîtres et les esclio- me a V occasion des guerres, tiers de l'université ne pour- (4) Le prevost de Paris qui ront en action personnelle es- est à présent et qui sera à Votre traits pardevant aucuns venir , est establi le conservajuges laïcs hors des murs de la teur et le gardien de ces priviville de Paris. leges.

(5) Leurs biens et leurs pro-

Philippus, Deigralid Francorum Rex.

Notum facimus universis, tàm praesentibus quàm futuris, quod cum opus si t singulis regibus orlhodoxis, eisque cedat ad gloriam, in regnissuis haberc viros industriels, decoros scienlia , virtulibus pracsignitos, furtitudine consiliis, ut singula consulta providentid dirigentes , 8ub pacis principe , gloriosc régnent et im perçut ex suœ culmine majestatis.

Et universitas niagistrorum , et scbolarium Parisius studentium, velut fertilitatis ager fruetus uberes proferens, in quo granali scientiam coiligunt, producat viros varielate fœcundos, quorum gloriosa faxunditas, in alios aflluenter effunditur, parvos magnificans , rudes crudiens, et débiles efficiens virluosos. H or uni quidem in desiderio merac bonitatis incorpora lem , in Parisicnsi studio acquirunt lilcrarum et dogmatum margaritam. Et quanto majoribus fuerint libertatibus?privUegiis cl franchisiis commun il i, tanto ad ipsam margaritam incorporalem acquirendam ferventius et propensius, pro viribus laborabunt. Horum i laque habita consideratione , pracfalis magistris et scholaribus ipsius universitatis prœsentibus pariter et futuris , et ad ipsmn studium accedentibus , aut se ad venienduin , sine fraude , et actualiter prœparantibus, ac in ipsocommoranlibus, aut ad propria redeuntibus. » '

et les ordonn. dedécemb. 1 fSS un 1-490, septrmb. i4M* avril i5i5,scpt. i54;, juillet 1576, janvier 1GS0. — Lei privilèges de l'université ont été remis dans le droit commun des Français , par l'effet des lois de 1789 , sans qu'aucune en ait formellement prononcé l'abolition . — Le régime universitaire a été rétabli par la loi du 10 mai 1S06 , et organisé par les décrets des 17 mars 1H08 ç^t i5 noveinb. loti. Voir Kouv. Rép. V" Chevalier -es -Lois , n. 34. (Is.)

Concedimus de gratià spcclali et certa scientiâ, et de nostrap plenitudine potestatis. •

(1) Ne qutsquam laïeus, cujuscumque conditions, vcl eminenliae existât , sive priyata persona , praspositus vel baillivus , praefatos magistFoset scholares, aut ad ipsius studium accidentés, vel se ad veniendum sine fraude aclualitcr préparantes , aut ad propria redeuutes, de quorum scholaritate constabit, per proprium juramentum, in persona, familia, sive rébus, occasione pedagii, taîliae, impositionis , eoustuinae et aliorum hujusmodi personalium onerum , aut alterius exaclionis cujuscumque personalis inquirant, molestent , aut alias quovismodo extorquere présumant.

(2) Item. Quod magistri et scholarcs Parisius studentes, per quoscumque judices regni nostri sacculàres extra muros Parisienses inviti, in causâ personali ad eorum judiciuni, vei examen trahantur, nec citentur, nec hoc procurent faccre laïci regni nostri , subditi ipsius regni nostri.

(5) Item. Quodbona eorum , et munitiones, de quibus haben^ cl habebunt vivere, et sustentari , in ipso studio memorato, statu eorum considerato , occasione guerrarum , nec alia occasionc quacumque, per quoscumque cuiuscumque status, conditionis, eminentiae existant, pro nobis, aut nostris subditis non capiantur, aut aliàs quomodolibet arrestentur.

(4) Ad praemissa vero diligenter exequenda, et super debito terminanda, ne magistri, et scholarcs universitatis praefatac vagandi,à studio assumant materiam, sedpotius in ipso persévèrent continue, necinterruptionem studii occasione praeraissorum possenUibialiqualiter vendicare, dilectumnostrum praepositum Parisiensem preseutem pari ter etfuturum executorem, gardiatorem, omnium et singulorum praedictorum , per nos eisdem magfetris et scholaribus dictae universitatis concessorum, tenore prieur ttum deputamus, dantes dicto praeposito praesenti pariter et futuro,acetiam comroittentes tenore praesentium in maudatis, ut praefatos magistros et scholarcs uostris praesentibus gratiis, privilegiis, franchisas et libertatibus supradictis uti faciant, et Saudere. Rebelles aulem ipsos magistros , et scholarcs dicta) universitatis, in pracfaiis nostiis gratiis, privilcgiis, fianchisii** et libertatibus supradictis impedientes, ut a rebeilionc, et iinpedimentis hujusniodiomninô désistant, virililcr compcllendo , non •>bstanlibus quibuscuuiquc privilcgiis iudultis, vel coucessis, vcl inposterum conccdcndis, quibuscuuiquc personis, vcl patria?,

non facientibus de verbo ad verbuta expressam huiusmodi privilegii mcniiuncm, salvo in aliis jure nostro , et in omnibus quolibet alieno.

Quod ut firmum, et stabile permaneat in futurum , nostrum presentibus fecimus apponisigillum.

Datum apud Vincenoam, anno Domûii, mcccxl0., mense januarii.

Sigil. per dominuui regem ad relationem consilii.

N". 104. — Lettrbs patentes d'Edouard III, Roi d'Angleterre, dans lesquelles il expose ses droits à la couronfie de France, contre Philippe-de-Valois , qu'il déclare usurpateur.

(Sans date.) i34o. (Corps diplom. de Dumont, tom. II, p. 189.)

N°. io5. — Lettres royales (1) d'Edouard III, Roi cf Angleterre, adressées aux pairs, prélats, barons et communes du royaume de France, par lesquelles il les exhorte à le reconnaître pour leur légitime souverain, et promet de conserver leurs franchises, de rétablir les lois et coutumes d& Saint-Louis, de ne pas altérer les monnaies, de ne rien faire sans leur conseil.

Gand, 8 février i34o. (Corps diplom. de Dumont, tom. I, p. 190,0°. 359.)

Edward , par la grâce de Dieu, Roy de France et d'Anglegleterre, seigneur d'Irlande , et ducs d'Aquitaine, as touz piers, prelatz, ducs, countes, barons, nobles et communes, du Roialme du France, de quel estât ou condiction qu'ils soient, conissauce de vérité. —

Por ceo, que notoire chose est, monsieur Charles, de bone mémoire, n'adgaires, Roi de France, morust seisi hcritablement du roialme de France,

Et que nous sûmes fitz a la Soer germeync le dit sire Charles ,

(1) Cette pièce est remarquable en ce qu'elle conteste le principe toujours subsistant de la Loi salique, et en ce qu'elle montre en quel état se trouvait la langue française, dont les Rois d'Anglctenc se servaient encore dans les actes publics. (Is.)

i34o. v 461 après qi mort ledit roialme de France nous est notoirement pur droit héritage escheu ,

Et que sire Philip de Valoys, fitz al uncle le dit sire Charles, ctensi en plus loin g lis me degree que nous ne sûmes, s'est abatuz, contre Dieu et droiture, en dit Roialme par poair, tant corne nous estoiems de moindre âge, et le détient ensi torteuousement.

Si, avoras, par bone et grande délibération , en alliance de Dieu, et des bones gentz, empris le noun et le governement du dit roialme, comme nous devoms,

Et si sûmes en ferum purpos de faire gratiousement et debonairement od ceux, que voillent faire devers nous lour devoir,

Et n'est mye nostre entencion de vous tollir non duetement voz droitures ,

Mes pensons de faire droit à touz, et de reprendre les bones leis et les custumes que fureit au temps nostre auncestre progenitour Saint Lowys Roi de France,

Et auxi n'est mye nostre volentee de quere nostre gaigne , en vestre damage, par eschanges de monois, ou par exactions ou maletoltes nient dues, car (la Dieu merciz) assetz en avoms por nostre estât et nostre honour maintener,

Einz voloms nos subgitz, tant corne nous purrons, eefer, et les libertés et privilcgs de touz, et especialment de sainte Eglise, défendre especialment et meintenir a nostre poair, ' »

Et si voloms tote foiz, es busoignes du Roialme, avoir et suir le bon conseil des piers, prelatz, nobles, et autres sages, nos foialx du dit roialme , sanz rien sodeinement ou vol un teinemen t faire , ou commencer,

Et vous dioms adetteres, que nous desiroms sovereinement que Dieux, par travail de nous, et de bones gentz, meistra pees et amour entre cristiens, et nomement entre vous, issiut que les armes des cristiens se purroit faire en haste devers la Terre Sainte, pur la deliverer desmainz des Mescreantz, a quele chose, od l'eide de Dieu , nous aspiroms.

Et voilletz entendre que nous avons sovent tenduz au dit sire Philip plusures resonables voies de pces , mais il n'ad volue assentir à nulle tiele voie , ne rien faire à nous ; einz nous ad guerre en noz autres terres , et sa force de nous de faire outreement à son poair,

Et ensi, sûmes chacez, par nécessite, de nous défendre et

46à PUiLirpE VI.

noz droitures pourchaccr; mais vrayement nous ne queroms mye mortalité, ne enpoverissement du poeplc, cinz désireux que eu* et lour biens feussent sauvez.

Par quoi Voloms et grantoms, de nostre grâce et debonaircte, que touz gentz dudit roialme, de quel estât ou condicion q'ils soient, que se voillent adrescer a nous eu matière, corne, nous Chiers et foialx, les boucs geulz du pais de Flandres ont fait, en regard de Dieu et de nostre droit, et nous recouuoistre lour droit Roi, et faire a nous lour devoir, entre cy et la feste de Pasque proebein avenir, soient rescevez a uostre pces, et en nostre especiale protection et défense,, et q'ils eieut pleinement lour possessions et lour bienz moebles et nient moebles, sanzricn pardre, ou eslre grève, pur chose faite encontre nous eu temps passe.

Et pur ceo que les choses susdites ne poont mye de legier estre a chescun de vous especialement notifiez, si les avons fait publier o vertement, et ficher es usses des églises, et es autres lieus publiks , q'cls peussent issint venir en notice de touz, a confort de nos foialx, et terrour de nos Rebeaux, que nul dcsoreines par ignorance desdites choses se peusse escuser.

Don. a Gant le vhie. jour de fevererTan ut supra.

N°. io(3. — Lettres qui reconnaissent tes droits pécuniaires du connétable sur les gens d'armes en temps de guerre.

Saint c-J cm me, février i54o. (C. L. II, 1S6.)

PniLiprE, etc.

Savoir faisons à tous presens et à venir, que sur ce que noslre très cher et féal cousiu Raoul , comte de Eu, connectable. ( i) de

(i) Sous les empereurs romains il y avuit dans leur maison , un officier qui avoit la surintendance de leurs escurics et de leurs chevaux* 11 est parlé de cet officier 1. 29, Cod.Tlieod., titre. De annona cl tribulîs , liv. Xt et loy 3e au même code, titre, De cquorum conlationc, où il est appelle L'ornes Stairuli, lib. 1 1 , tit. 17.

Sous les empereurs grecs, cet officier fut conservé et fut nommé nuignw contostatUus, et en latin c&tncs-stairuli , d'où en françoi* l'on a fait te mot eonnestavlc. Du Moulin, (Comment, sur l'anc. cout. de Paris, §. 20, n. a, pag. ay.r»), soustient que ce grand officier a esté ainsi appelle, quasi cuneus slabilis. f • Codin. Cwvpalatwn, de officiis, cap. 2 , n. 10, p. 18.

i34o. 465 France, disoit et maintenoit que ceux de nostre lignage, et les priuces, prclas et barons dehors nostrc royaume, et toutes manières de gens de cheval et de pié, de quelconque condition qu'il soient, qui prennent gaiges ou argent sur nous, li doivent telles droitures, comme ses prédécesseurs oudit office ont accoustumé à prendre sur les soudoiers, qui prennent gaiges ou argent sur nous, et que dore nul qui preigne gaiges ou argent sur nous ne s'en puet ou doit cxeuiter ; aucuns de nostredit lignage, et autres maintenanz et disant le contraire.

Nousvoulaus sur ce savoir la vérité, nous en sommes enfourniez par ceux qui nous en peuent et doivent faire savoir la vérité, et avons trouvé que nostredit cousin et ses prédécesseurs oudit office, doivent prendre et avoir droitures <te toutes manières de gens d'armes et de pié qui prenoient gaiges sur nous, ou sommes d'argent pour nous servir à certains nombres de gens d'armes , soient avecqnescetils de nostrelignage, ou autresde nostre royaume et dehors, de quelconques estât et condition qu'il soient, qui servent és hosts de nous, ou de nos gens pour nous : exceptées toutesvoies les personnes de nostre lignage, ceulx de leurs hoslieux lesquiex il maintiennent de couz et de fraiz, et qui ne prennent nul gaiges sur nous ou sommes d'argent, comme dit est, et tous ceux qui nous servent au leur, sanz prendre gaiges sur nous ou sommes d'argent en la manière dessusdite. Et exceptés les soudoiera de la mer, esquiex nostredit cousin n'a nul droit : et ce

On void par le concile i3, de Tolède, que le» Boys goths establis en Espagne a voient leurs connectables. V. Blanca, Comment, rorum Aragon., p. 785. -

A [moin, Hist. des francs, liv. 3, ch. 71, parle de ecluy qui estoit préposé dans la maison de nos Rois, pour les chevaux , quem vuigà connestaitiiem vocaùant. Dans Grégoire de Tours, cet office estoit nommé oomitatus stabulorum, lib. 5, ch. 48, 4o. liv. 9. chap. 38. liv. 10 , ch. 5.

Keginon, dans sa Chronique sous Tan 807, parlant d'un Burchard, oomitc siaimti, adjoûte ensuite, quem eonstabutum eorrwpte ajypeitamxts.

Sous la seconde 'race t cette diguité estoit une des premières du royaume, comme on le void dans la rcqueslc d'Hincmar, ad proccres paiatii.

Sous la troisième race , une de leurs fonctions estoit de signer aux chartes, (comme témoins) , avec le seneschal ou le grand maître nommé Dapifer, le bouttiller et le chancelier dont la signature estoit nécessaire. (Laur.)

V. Du Cangc, Glossaire, V». Connétable et Bouleiller, somme rurale, p. 896. V. ci-après les ordon. d'août i4o3, et juillet i4o6. V . note 3, p. io5, 1" vol. de cette Collection. — Cette dignité, abolie en 1607, a été momentanément rclaUlie par le sénatus-consultc de floréal an XII, art. 5, et statut impérial du 3o mars 1806. Elle a cessé d'exister à la restauration. (Is.)

déclarons nous par ces présentes lettres au profit de nostredit cousin et de ses successeurs oudit office, et voulons qu'il puissent demander, prendre, lever, et avoir dores-en-avaut leursdites droitures, en la manière dessusdite, sanz nul empeschement ; lequel empesebement nous pour le temps à venir, mettons du tout au néant , sauf toutevoies nostre drojt entre autres choses et eo toutes Tautrui.

Et donnons en mandement par ces meismes letres à tous ceulx à qui il puet et pourra appartenir, que des droitures devant dites à tousjoursmais laissent joir paisiblement nostredit cousin et ses successeurs oudit office, et les baillent et délivrent à nostredit cousin et à ses successeurs connestables de France , senz nulle difficulté , et sanz autre mandement attendre de nous, ou de dos successeurs roys de France.

Et pource que les choses dessusdites soient fermes et estables à touzjours, nous avons fait mettre nostre scel à ces présentes letres»

Donné à Sainte Jemme , Tan de grâce mil trois cens quarante, où mois de février.

N°. 107. — Mandement (i) adressé au parlement, portant que tes évocations des affaires des comtés d'Anjou et du Maine n'y seront pas reçues, si ce n'est en cas d'appel de mauvais jugement, ou de défaut de droit.

Saint-Germain en Laye, 20 avril i54i. (C. L. II, 162.)

(1) Nonobstant le principe fixé par cette ordonnance, il y a de* lettres datées d'Etiolés , 12 mai 1 34 1 , par lesquelles le Roi a évoqué au parlement la cause du seigneur de Bu, sous prétexte qu'il était officier de la maison de la Reine , et qu'il s'agissait de l'exécution d'un testament dont la connaissance appartient au Roi; mais par d'autres lettres de Bccoisel, juin i3|i , cette affaire fut renvoyée aux juges des lieux, sur la revendication du comte d'Anjou, avec la clause, que si par import unité d'impetrans, le Roi en accordait à l'avenir, le parlement n'y aurait aucun égard.

Laur. remarque que les canons avaient attribué la connois«anec des exécutions testamentaires aux évôqucs et aux ouiciaux , comme délégués du Saint- Siège. (Concile de Trente, session 22, chap. 7.) Nonobstant cette prétentiou , les officiers royaux se sont maintenus en France dans la connaissance des testaincns.

N\ 108. — Arrêt (i) de ta Cour des pairs, présidée par te Rai, qui , sur ie différend élevé entre te comte de Mont fort , et Chartes de H toi s , adjuge à ce dernier ie Duché* Pairie de Bretagne, comme époux de Jeanne de Bretagne,

Confiant, 7 septembre 1 34 1 - (Mémor. de la Chambre des comptes, rcg. St. Just, f°. 16. — Lancelot, preuves du mémoire des pairs, p. 519.)

N\ 109. — Ordonnance portant révocation de toutes penriotis accordée* aux officiers royaux, excepté dans ie cas de long services, maladie, vieillesse, infirmités, ou suppression d'emploi (2).

Saint-Christophe eu Ilalate, 19 mars i54i. (C. L. II, 17a.)

Philippe, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos amez et feaulsgens de nos comptes à Paris, salut.

Comme plusieurs gens de nostre conseil et de noz officiers qui prennent gaiges de nous, ont, si comme rendit, empêtré lettres de nous , de avoir leurs gaiges à leur vie , hors et ens, facent , ou ne facent leurs offices, et ainsy sont noz offices mains souffisament exercées et gouvernées , pource que chascun qni ainsy pren droit gaiges vont hors, ou pourroit aller où temps à venir, et laissent à fiire leursdiz offices , en grant domage et préjudice de nous, et de ceux qui ont à faire pardevers lesdits officiers.

Pourquoy nous voulans obvier à tieux malices et inconveniens, avons ordené et ordenons, en declairant nostre entente, qui ne fut oneques au contraire, que telles lettres , ne telles grâces ne puissent valoir à ceulx qni empêtrées les ont, ou empêtreront où temps advenir , ne qu'il en puisse joir, fors tant seulement en cas que en vérité il seroint en telle maladie, ou telle veillece, ou impotense, pourquoy en vérité ne peussent bonnement desservir leurs offices , ou que après nostre trepassement aucun de nos suc-

Ci) Cet arrêt porte que Jean de Montfon a comparu devant le Roi , dans sa cour, en grand conseil, suffisamment garuic de pairs de France, prélats et barons. A la fin on lit : DcUum in parlamento noUro. (Is.)

(a) C'est la première loi spéciale sur les pensions. V. cependant Tord, du 11 mai i333 ci-dessus, et la loi du a4 août 1790 qui a fixé les principes en celte matière. (Idem.) ,

4£6 peiLiprE vi.

cesseurs cmprés nostre decés les metlroint hors de leurs offices sans leur culpe.

Et si n'est mie oncquoies noslre entente de la avoir octroiée à aucun, ne octroicr où temps à venir, se ce u'est à personne qui nous aiut bieu et longuement servi, parquoy telle grâce y doie bien estre employée. Et ne voulons que autrement, ne en autre cas que comme dessus est dit, aucun desditz empetrans en joissent. El ce voulons estre gardé entre toutes les personnes qui prennent gaiges de nous, de quelque cslat qu'il soient.

Si voua mandons que ainsy le laciez publier cl garder, cl aussy le commandons garder à louz uoz trésoriers et receveurs , ebacuu eu sa receple.

Donné à Saint Christophe en Halate, le 19'. jour de mars, l'an de grâce mil Irois cens quarante-un.

Par le Roy en ses requestes (1).

N". 110. — Obponnances du grand conseil, sur la réduction des notaires secrétaires du Roi, sergens, maîtres des requêtes , V examen de leur capacité avant réception, aimi que celle des baillis, sénéchaux, et autres grands officiers, des memù rcs du parlement , la révision des dons royaux, V incompatibilité des fonctions, des (taillis et gouverneurs, avec celles des maîtres des requêtes, ou maîtres du parlement, et sur les abus de la pourvoicrie.

Parii, 8 avril i54a. (C. L. 11, i;3.)

PniLirPEs, parla grâce de Dieu, Roy de France : à nos amez et féaux les gens de nos comptes à Paris , salut cl dilcelion.

Sçavoir faisons, que nous avons fait en nostre grand conseil certaines ordenances contenants ceste forme.

Premièrement. Que tous nos notaires, et sergents d'armes, qui sont, et ont esté assignez à prendre leurs gages sur uos receptes de nostre royaume , par les receveurs d'icelles , ou autre part, eu quelque lieu que ce soit , prenrout doresnavanl leursdils gages en nostre thresor a. Paris, ou en nostre hostél, si comme

(i) C'est la première fois qu'il est Tait mention de* requêtes du palais. Nouv. Rép. V°. UcauCUsdu Palau, (fa).

antienncment a esté fait, et non ailleurs, nonobstant quelconques lettres d'assignation qu'ils en ayent de nous, lesquelles nous roulons estre rappellées, et dés maintenant rappelions du tout, exceptez nos sergents d'armes , qni sont establis à garder nos chasteaux des frontières, devers les advenues de nostre rovaume.

(2) Item. Que tous nos receveurs de nostre royaume seront changez et muz de leurs receptes en* autres. Et jureront aux saincls Evangiles de Dieu, qu'ils ne prenront robes, ne pensions (1) de quelque personnes que ce soit, ou il renonceront à leurs offices.

(3) Item. Que nous ne ferons doresnavant aucuns sergents dannes, jusques qu'ils soient venus au nombre de cent, ne ferons aussi aucuns iiolaircs, jusqu'ils soient venus nu nombre de trente.

(4) Item. Que nos notaires, qui à présent sont, ne prenront aucuns gages, jusqu'ils seront examinez par nostre parlement , assavoir s'ils sont suflisans pour faire lettres, tant en latin comme en françois, et que nostredit parlement nous ait rescript la swlfisancc d'eux. Et se fera ladite examiuation tantost après Qujsiniodo.

(5) Item. Que nous ne ferons doresnavant aucun notaire, jusqu'ils seront examinez par nostre chancelier, assavoir s'ils sc- Tont suffisants pour faire lettres, tant en latin , comme en françois, comme dit est, selon ce que l'office le requiert, et qu'il nous en ait fait sa relation.^

(G) Item. Qu'aucuns de nostre conseil, de quelque estât qu'ils soient , ne notts requerront , ne prieront, par leurs serments, de faire baillys ♦ seneschaux, receveurs, ou autres grands officiers , s'ils ne cuident les personnes bien suffisantes , pour lesquelles ils nous requerront ou prieront , jusques nous soyons bien a5 visez et enformez par autres, que par lesdits requérants.

(7) Item. Que quand nostredit parlement sera finy, nous

(1) V . notes sur l'art. icr de Tord, de février 1 3*7; l'art. 6 de lord, de no»', i.x»», p. 750, tom. icr.: les lettres de Philippe-le Long, accordées aux liabilans de Quercy et de Perigord, ci-dessus; l'ord. de S«. Louis pour l'utilité du royaume, arl. 3 1-17; celle du a5 mars i3oa , ponr 1 utilité du royaume, art., {», 4a, 45, et Tord, du 1". juin f33i , ci-dessus. (Laur.)

manderons nostredit chancelier , les trois maistres présidents de nostredît parlement, et dix personnes tant clercs comme lais, de DOStre conseil, tels comme il nous plaira, lesquels ordonneront selon noslre volenté, de noslredit parlement, tant de la grandchambre de nostredit parlement, et de la chambre des enquestes, comme des requestes, pour le parlement advenir; et jurrout par leurs serments, qu'ils nous nommeront (1) des plus suffisants, qui soient en nostredit parlement, et nous diront quel nombre de personnes il devra suffire, pour ladite grand'chambre, pour les eoquestes et requestes.

(8) Item. Pource qu'aucuns faussaires, lesquels ont esté justiciez , pour leurs faussetez et mauvaistiez, ont cognu et confessé qu'ils ont escrit, scellé et passé plusieurs letlres de dons d'offices, et de plusieurs autres choses depuis dix ans en ça , il sera mandé à tous nos baillys, seneschaux , receveurs, et à tous autres, à qui il appartiendra, que tous amortissements et annoblissemeuts faits et octroyez aux personnes demeurants en leurs bailliages, Seneschaussies , ou jurisdictions, soient envoyez avec leurs lettres en la chambre de nos comptes à Paris, ou pardevant ceui que nous y commettrons, dans la feste Saint Martin d'hyver, prochain venant, et que lesdits baillys, seneschaux, ou autres, dessous quelle jurisdiction il seront, ne souffrent que depuis ladite feste Saint Martin, ils jouissent desdits amortissemens etannoblissements , jusqu'ils monstrent lettres de leurs délivrance de nous, ou de ceux qui seront commis a ce faire.

(9) Item. Que nous ne ferons doresnavant aucun maistre des requestes de nostredit hostel , jusqu'ils soient venus au nombre de six, c'est assavoir , trois clercs et trois lais; et desdits maistres qui à présent sont, il n'y aura que quatre, c'est assavoir deux clers et deux lais, qui prennent aucune chose en nostredit hostel , fors tant seulement en la manière que les maistres des requestes de nostredit hostel souloient, et ontaccoustumé à prendre antiennement.

(10) Item. Qu'aucuns seneschaux, gouverneurs et baillys,

(1) C'est le droit de présentai ion, V. l'ordon. du 12 novemb. i465; l'art. 19 de la constit. du sénat, 6 avril 1814 ; l'art. 2, ch. 5, tit. 3, constit. de 1791 ; 5i, acte addition, de 18 15 ; 90 et 91 du projet de 181 5; Henrion de Panscy, autorité judiciaire. (Is.) •

i542. 469 ne seront deresnavant maistres des requestes de no9tredit hostel, ne de nostredit parlement, ne ne seront en nostredil parlement comme maislres (i). El ne voulons que doresuavanl aucuns seneschaux, baillifs, ou officiers de nos sénéchaussées et baillies, soient appeliez gouverneurs, fors seulement seneschaux , ou baillys.

(11) Item. Que si nous avons donné, ou donnons au temps advenir, à aucun des gens.de nostredit hostel, aucun otlice, et que nous leur ayons fait , ou facions grâce de les desservir par autres personnes souifisans, à leurs périls, que pour aucune chose, ils ne pourront traitter, ne faire adjourner quelque persoime delà où seront leurs dits offices, fors tant seulement devant les juges ordinaires de la jurisdictioii de leursdits offices, et que leurs lieutenants seront tenus de respondre de tout ce qu'on leur voudra demander devant leursdits juges.

(12) llem. Que nuls preneurs pour nous, ue soient si hardis, sur quand que il se puent me flaire, de prendre aulcune chose pour nous, s'ils n'ont lettres nouvelles de nous, ou du grand maistre de nostredit hostel , nous adeertes, voulants nos ordenances (2) dessusdites estre gardées et accomplies de poiuct en poinct.

Vous mandons, et fermement enjoignons sur la foy et serment, que vous avez à nous, que lesdites ordenances, et chacuues d'icelles, vous faciez tenir, garder et accomplir de poiuct en poinct , selon le contenu d'icelles, et ne souffrez qu'aulcune chose soit faite, doresnavant au contraire par quelque personne que ce soit.

Donné à Paris , le 8*. jour d'avril , l'an de grâce mil trois cens quarante-deux.

(1) On De peut titre à la fois juge de première instance et d'uppcl. Alors les fonctions administratives n étaient pas séparées dans lès mains des baillis, des fonctions judiciaires. I ■

(2) V. l'ord. du jeudi avant Pasques i3o8, tom. i«r., p. 864 , et le discours da (hancelicr Bacon au parlement, à la lin du règne d'Elisabeth, tom. IV, p. 5o5 et 3o6dcscs œuv. ; Mémoires de Birch, vol. \". , p. i55; If urne, Hist. d'An» glet. , pour l'an 1689, loni. VI, p. a53 — a55, (Idem.)

M"; m. — Lettres portant homologation des statuts de (a con fratrie (1) des procureurs du Palais.

Paris, avrilBi342. (C. L, II, 176.)

PniLippRS, etc.

Savoir faisons à tous presens et advenir, que nous avons ven unes ictres patentes scellées du scel de nostre Chastellet de Paris, contenant la l'orme qui s'ensuit.

En nom du père et du filz et du Saint Esprit.

C'est Tordenance de la confrairie que les compaîgnons clerc . et autres procureurs , et escripvains frequentans le palais et ta court du Roy nostre sire à Paris el ailleurs font et entendent faire, en Penne ur de Dieu "Nostre Seigneur Jesus-Crist, et de Nostre- Dame sa glorieuse mere, de Saint Nicolas , de Sainte Katerine et do touz sainz et de toutes saintes, et pour accroistre et multiplier le service divin pour le Roy nostre sire, madame la Roy ne, leurs enfans et leurs successeurs, les confrères et consuers, et les bienfacteurs de ladite confrairie en la manière qui s'ensuit.

Premièrement. Les diz confrères feront chanter chascun tlimenche de l*an une messe du Saint Esprit , ou de Nostre- Dame.

(2) Item. Une messe de Nostre-Dame le jour de là my-aoust, à diacro et à sous-diaerc.

(3) Item. Aus deux festes Saint Nicolas, et à la feste Sainte Katerine, vespres et messes à diacre et à sous-diacre.

(/|) Item. Le soir et le jour des Morts , vigile et messe des morts : et les confrères qui ne seront aux heures, tant d'icellé. comme ausdiles trois festes de Saint Nicolas et de Sainte Katerine et des Morts, payeront pour chascune heure qu'il delFaudront à vespres et vigiles, deux parisis, et pour chascune messe quatre parisis, se vraye essoine n'y a.

(5) Item. Lesdiz confrères et ceulz qui pour le temps seront , sont et seront tenuz à leur poûer , d'estre aux messes des di mendies dessusdiz, et faire offrande selon ce qu'il leur plaira. Et qui

(1) V. Tord, de mars 1704 et les statut» des notaires remontant à l'an i3oo. V. ci-dessus leurs lettre» de février i3iG. Nous donnons ces statuts, parce que, sauf les actes de dévotion, il existe encore quelque chose de semblable aujourd'hui. Seulement ces statuts ne sont pas publiés. (Is.)

n'y sera , u poiera pour defTaut un parisis pour guérir luminaire et autres choses nécessaires à ladite confra rie.

(6) Item. Toutes personnes son 1U sans (i) qui vouront entrer eu ladite coufrarie seront receuz par paiant seze parisis d'entrée.

(7) Item. Le jour de la festede Saint Nicolas d'esté, chacun au, sera à ladite contrarie et paiera chascun confrere et consuer pour auoiosne treze parisis, et pour le siège deux soulz parisis. Et serout levez par les procureurs de ladite confra rie , vigne ou non vigne (a).

(8) Item. Deux torches et quatre cierges seront fatz convenables pour allumer aus services dessusdiz.

(9) Item. Se aucun confrère de ladite confrario trespasse, il aura vigiles et messe. Et chascun confrere qui n'y sera, il paiera pour défiant de vigiles deux parisis , et pour messe quatre parisis; et seront les torches et cierges dessusdiz allumez au service des morts.

(10) Item. Se il y a aucun desdiz confrères qui dechié de sou c^al , il aura en aumosne chascuue semaine sus ladite confraric; te que bon semblera ausdiz confrères.

(11) Item. Àu siège qui sera le jour de festc Saint Nicolas d'eslé, seront chascun an trois maistres et deux procureurs esleus par la plus saiue partie des confrères de ladite confrafie (3):

Et seront lesdiz maistres et procureurs qui seront démis, à rendre bon compte dedens les huit jours après ledit sîe^e, pardevant les noviaux maistres et procureurs csleuz, ou autres à ce appelez : et n'en pourra on débouler aucun des confrères de estic audit compte, qui eslre et entendre y voudra (4). Et recevront les dessusdiz esleuz toutes personnes soufïisantes qui entrer vourront en ladite coufrarie, par paiant en yeelle coufrarie, l'entrée et les antres choses dessusdiltcs ainsi comme dit est : et sera tout le service dessusdit, et toutes les autres choses dessus esclarcies

(1) Môme étrangères au métier. —Les femmes y sont comprises. (L..)

(2) Aujourd'hui, dans chaque compagnie, on lève diverse* prestations. Le taux varie suivant les circonstances. Dc-là sont veuucs les bourses comniuues. V . notes surl'ord. du 26 juin 182a, Rec. Isambert (Idem.)

(5) D'après le décret de 1810, les avocats ne nomment pas directement , c'est le procureur général qui choisit sur une liste double. Dans les autres corporations , les membres élisent directement. (Idem.)

({) Aujourd'hui ces compte» ne sont pas rendus en cctlc forme , qui suppose

4?a • PHILIPPE VI.

aux despens de ladite contrarie. Promettent loyaulment et en bonne foy les dessus nommez confrères , et ceux et celles qui entrer vourront en icelle confrarie serons tenuz de promettre, pardevant les maistres ou procureurs qui pour le temps y seront, en semblable manière tenir , garder , et accomplir toutes les choses dessus escriptes, et ebascune d'icelles, et de non venir encontre.

En tesmoing de ce , nous à la relation desdiz clers, notaires jurez , ausquiex nous adjoustons pleniere foy en ce cas et en greigneur, avons mis en ces lettres le scel de ladite prevosté de Paris, le dimenebe diz et sept jours de juing , Pan de grâce mil trois cens quarante-un.

Et comme nous aions en grant désir l'accroissement du service de Dieu , lequel est accoustumez à estre faiz és confréries , avec les autres euvres de cherité et de vraie amour, nous ladite coufrairie ordenée comme dessus est, et toutes les autres choses contenues esdites letres aians fermes et agréables, icelles loons et approuvons, et de grâce especial, de certaine science, et de nostre autorité royal confermous.

Et que ce soit ferme et estable à touzjours , nous avons fait mettre nostre scel à ces letres, sauf en autres choses nostre droit , et en toutes Pautruy.

Ce fut fait à Paris, Pan de grâce mil trois cens quarante -deux, où mois d'avril.

N°. 112. — Letthes portant établissement de ta jurisdiction des greniers à set et gabelles, pour le maintien du monopoU du sel (1).

Paris, ao mars i54a. (G. L. II, 179.)

Philippbs par la grâce de Dieu Roy de France : A noz amez et feauls conseillers mestre Guillaume Piuchon arcediacre d'Avrenches, Pierre de Yillaines arcediacre en l'Eglise de Paris, mestre Philippe de Trye, trésorier de Bayeuxmestres des rcquestes de nostre hostel, mestre Regnau Chauviau, Guy, chev., Artus de Pommeuie, chevaliers et mestre Jacques de Boulay, salut et diiection.

une assemblée générale. Il est de fait que les membres de ces corporations ne connaissent pas la situation des finances du l'ordre , quoiqu'il y en ait qui achètent de» immeubles et des rentes. (Is.) (1) C'était un des tribut a des empereurs romains. L. inter puMica de vçrlo-

i34a. 47^ Comme nous desirans de tout nostrc cuer entre toutes noz pensées et besoignes, trouver voyes par lesqueles nous puissions micx eontrester à noz ennemis, à moins de grevance et de charge de nos subjetz que faire le pourrons, par grant et meure délibération, avis, et grant conseil aions ordem' (1) certains greniers, ou gabelles de sel , estre faiz par nostre royaume , et sur ce avons ordené, député et commis certains commissaires parnostredit royaume és lieux où il appartient, pour lesdits greniers et gabelle, publier, faire exécuter et mettre en ordre. Nous qui voulons en toute manière , que lesdits grenier, ou gabelle ayent bon et brief effect, et soient gouvernez au plus justement et profitablcment que estre pourra, enfourmez et confians à plain du senz , loyauté, diligence et discrétion de chacun de vous.

Vous ordenons, establissons, et faisons mestres souverains , commissaires, conducteurs et exécuteurs desdiz grenier et gabelle , et de toutes choses qui sur iceulx ont esté et seront ordenées, et qui profitables, ou nécessaires y sont, et vous sembleront à faire et ordener en quelque manière que ce soit, à de-

ntm signifie., L. si quis, cod. de verltgatibus, L. liber homo>%. I<", deheredià. inslit. Les criminels étaient condamnés à travailler aux mines et les femmes aux salines. Cujas,liv. 3, Obscrv. , ch. 5i , Ducanje, V». Gabelle. Lauricre , glossaire. (Is.j

Cet impôt ût qu'Edouard III nommait Philippe de Valois assez plaisamment l'auteur de la loi salique. il paraît cependant que ce fut Philippe-le-Long, qui, le premier, mit un impôt sur le sel. A la vérité, Philippe de Valois augmenta cet impôt, mais jusques là le sel avait toujours été marchand, ainsi qu'on le voit par un règlement du i3 janvier i35o , sur ce qui doit être observé par les marchands de sel , et ce ne fut que, depuis la bataille de Poitiers, que le Roi se réserva le droit de le vendre , en établissant des greniers où tout le sel fut porté. La gabelle fut depuis mise en ferme par Henri II , ainsi qu'il paraît, par une adjudication qu'il fit faire en son conseil, le 4 janvier 1547, pour un premier bail de dix ans. Les pays du nord sont privés de la chaleur nécessaire pour faire le •cl» et ceux situés au-delà du 4*c degré de latitude, comme est l'Espagne, font un sel trop corrosif, qui mange et détruit les chairs , au lieu de les nourrir et de les conserver; la France seule se trouve dans un climat tempéré propice à faire le sel, aussi est-ce une des grandes richesses de ce royaume, et le car. dinal de Richelieu, dans son testament politique, (s'il est de lui), dit que ce qu'il avait connu de surintendans les plus intelligcns , égalaient le produit de l'impôt du nel levé sur les salines , à celui que le» Indes rapportent au roi d'Espagne. — Hcn. Abr. chr. — (Dec.)

(1) Cette ordonnance est perdue. Fhilippe-le-Bel est le premier qui ait établi ce monopole. V. ci-après , I'ordon.du 1 5 février i345, et l'ordon. en ao titres de mai 1680. Cet impôt a été aboli par la loi du 21 mars 1790, et rétabli par ccUe du 24 avril 1806. (Is.)

474 PniLlFPB VI.

mourer pour ce à Paris ou ailleurs , ou lu>n et expédient vous semblera, en tcle manière que se, pour ledit fait, ou pouruoz autres besoignes, plusieurs de vous s'absenteront de Paris, que au moins deux de vous y demeurent continuelemcnt, desquelz vous mestre Guillaume, ou vous Guy soyez touzjours ii uns.

Et donnons à vous, à trois et à deux, plain pouvoir, auclorité et mandement espccial , de mettre , ordener et députer par voz lettres scellées de vos sceauls, touz et tetz commissaires, grenctiers, gabellicrs, clercs et autres officiers ez dis greniers et gabelles, commis és lieux où bon vous semblera par tout nostre royaume, de iceuls et tous autres députez et à députer sur ce , oster , changer et rappeller, et mettez-y autres toutesfois et quantes foiz qu'il sera et vous semblera à faire , de tauxer et faire payer à iceuls et a chascun d'eulx, gages convenables, de pourveoir de tel remède comme bon vous semblera, sur toutes doubles, empeschemens, excès et défiant, qui en mettant en ordre et à efTet, et en gouvernant lesdiz greniers et gabelles, pourraient avenir touchanz iceuls : et absolument de faire tout ce qui bon et convenable sera et vous semblera où fait desdiz grenier et gabelles et deppendanecs et appartenances d'iceulx, en quelque manière que ce soit, soit contenu en l'ordonnance et instruction sur ce faites ou non :

Voulans et mandans que de tous les commissaires, grenetiers, gabelliers, clercs et officiers quelconques, députez et à députer ou fait desdiz grenier et gabelle , vous, quatre , ou trois , ou deux de vous seuls, et nuls autres, ayez la congnoissance, correction et pugnicion du tout, quant aus choses louchant le fait duditsel, et de tout ce qui en peut et pourra dépendre et à ycculs appartenir, et que yceuls ne puissent estre approchiez, ne poursuiz, soit par voyc d'appel, ou autrement comment que ce soit, fors par vous ou devant vous, des choses touchanz ledit fait, et vous aussi à cause de voz offices sur les choses dcssusdiles, fors seulement pardevant nous, et des faizd'iceulz dessus touchant, ou d'aucun d'euls, vous ne soiez en iléiis tenus, ne chargez de respondre : et quant à ces choses dessusdites, et toutes autres touchanz le fait desdits grenier et gabelle , et celles qui en aucune manière en peuent , ou pourraient dépendre , nous exemptons vous et chascun de vous à touzjours mais, de la jurisdiclion, punition , correction et congnoissance de toutes noz autres gens et officiauls epu lz qu'il soient, et de quelque estât et condition qu'ils soient et seront > et de quelque pouvoir et autorité qu'il usent, ou useront.

soient és requestes de nostrc hoslel, en la chambre des comptes, en parlement ou ailleurs.

Et tons lesdits commissaires, grenetiers, gabelliers, clercs, et ofliciers quelzconques députez et à députer au fait desdit grenier et gabelle, exemptons aussy de la correction et punicion de toutes noz genz et officiers, fors de vous seulement :

Et mandons et enjoignons estroitement à tous noz conseillers, justiciers et subjetz, sur les sermens ctloyautez qu'il ont à nous, que tout ce que vous leur requerrez touchant le fait dessusdit, il, et chascun d'euls vous doignent conseil , confort et aide , toutesfois que requis en seront de par vous , ou aucun de vous; voulans que à vous en ce soit entendu diligemment.

En tesmoin;* de ce nous avons fait mettre nostre nouvel scel à ces présentes lettres.

Donné à Paris le 20" jour de mars mil trois cens quarantedeux.

Corrigiée avec addicion de mess. Phe. Ro. et au dessus diz de la voulenté du Roy à la relation du conseil, Marueil, à présent doublée , par les genz des comptes.

N*. n5. — Traité entre Humbert, dauphin de Viennois, et Philippe-dc- Valois, par lequel Humbert cède (e Dauphiné au second fils du Roi de France, avec substitution en cas de décès, au profit des enfans du fiis aîné, sous (a condition que le Dauphiné ne sera- jamais incorporé au royaume.

Au bois de Vinccnncs, a3 avril i343. (Corps diplorn. do Dumont, toin. II ,

N°. 114. — Déclaration portant confirmation de la donation faite par Humbert, et des privilèges du Dauphiné.

Sainte-Colombe , juillet i343. (Cod, juris. gent. Diplorn, p. 17G.)

K°. 11 5. — Obdonnakce (1) rendue de Vavis des prélats, barons, et députés des bonnes villes, pour ie rétablissement des monnaies.

Taris, 22 août i543. (C. L. II, iS3.)

(1) V. ci -dessus Tord, du 25 mars i5Ô2. (Is.)

W phiuppe v./^ VViC^f

N°. 1 16. — Ordonnance sur le paiement des obligations contractées pendant ia faible monnaie (1).

Paria, 22 août i3A3. (C. L. II, 187.)

N°. 117. — Obdornancb cancre fes accaparements de grains (2) , o6%e fous cei«D erc on* à (es porter au marché, sous peine de confiscation, et qui défend {es assemblées.

Paris, ia septembre i343. (C. L. II, 189.)

Philippe, par la grâce de Dieu , Roys de France : au bailly d'Auvergue, ou à son lieutenant, salut.

Nous avons entendu par la grief complainte du commun puepie de ladite baillie , que plusieurs personnes inùës de convoitise ont par leur malice acheté etachatent, ou font achater de jour en jour grant quantité de blés, et mettent en grenier plus assés que il ne leur en faut pour la garnison de leurs hostieux, ou maisons , dont grant cbierté en est venue oudit bailliage , et plusieurs inconveniens en pouroient ensuir où temps à venir , se sur ce n'estoit pourveu de remède, si comme on dit. Pourquoy nous vous mandons, et se mestier est commettons que tantost ces lettres veûës, vous vous transportez és marchiez et villes de ladite baillie et du ressort d'icelle , et és lieux accoustumés faites crier et publier de par nous les choses qui s'ensuivent.

Premièrement. Que toutes manières de gens qutamenront grains et vivres en ladite baillie d'Auvergne et autres villes de ladite baillie et ressort , les mainent tout droit és halles et és marchiez des lieux , sans les desceudre ou mestre en hoslel , ne en grenier, sur tout ce que il se puent me Au ire envers nous, especiaument de perdre les denrées , et aussi que aucuns ne soit si hardis de les recevoir, ne réception en fere en son hostel sur ladite paine.

(2) Item. Que aucun marchant quel qu'il soit, ne soit si hardis d'acheter aucuns grains pour revendre, surla paine dessusditte, excepté boulangers, qui lesditz grains pourront achepter pour convertir en pain et non ailleurs. Et n'en pourront acheter que un muy au plus à une fois.

(1) V. les ord. des 4 octobre i5o6, i3o8 et juin i3i3.— Les principes sont les mêmes. (Is.)

(2) Des disettes factices étaient la suite naturelle de l'affaiblissement de» monnaies. V. l'ord. de i3o4 , t. 1", p. 8a5, et ci-dessus Tord, du 16 avril i33e, et les ord. de mai i4o8, février 1419» avril 1709, août i;85. (tdm.)t

(3) Item. Que aucun bourgois ne autre n'en puisse acheter fors tant seulement pour quinze jours au plus.

(4) Item. Que tous ceulz qui ont blés en greniers, facent ouvrir leurs greniers et mettre leur blé en vente, fors tant seulement tant que il leur en faudra pour le vivre d'eulz et de leurz

gens.

(5) Item. Que tous ceulz qui ont blés en leurs hoslieux, et vouldront acheter blés, pour semer, facent mener au marcbié pour vendre autant de leurs blés , qui ne seront pas bons pour

semer.

(6) Item. Que chascun puisse sauvement et seurement amener grains et vivres en ladite bailli e , et és autres villes dudit baillage et ressort, sanz que iceulz grains soient prins, ne les chevaux , ne charretiers qui les amenront , et que se aucun les veult prendre ne le souffrez pas , mais délivrez lesdis chevaux et charretiers.

(7) Item. Que aucun , ne aucune ne soit si hardis d'achetter pain pour revendre , c'est assavoir du pain que l'en ameine de dehors.

(8) Item. Que aucun sur lesdites paines ne soit si hardis de faire assemblée sus couleur de confraerie ne autrement

Et lesdites choses criées et publiées, comme dit est, faites fermement tenir et garder sans enfraindre par toute ladite baillie et ressort, en telle manière que il n'y ait aucun deffaut. Et se vous povez savoir, ou trouver que aucun fasse le contraire , si le punissez , ou faites punir par les paines dessusdittes , si que les autres voulans faire le semblable , y preiguent exemple. Et nous donnons en mandement à tous nos justiciers et subjeclz que à vous et à vos députez , en faisant les choses dessusdittes et leurs deppendences , entendent et obéissent diligemment.

Donné à Taris le 12' jour de septembre, l'an de grâce mil trois cens quarante- trois, sous notre scel nouvel.

N°. 118. — Ordonnance qui soumet à (a contrainte par corps (1), ceux qui achètent la marée à crédit* et ne la paient pas.

Saint Germain , 8 novembre i343. (C. L. H, 588.)

Philippes, par la grâce de Dieu, Roy de France : au prevost de Paris, ou à son lieutenant, salut.

(i) On ne connaît pas bien les circonstances de l'inlroduction de la contrainte

Comme les pauvres marchands de poisson à grand travail, et grande peine de jour et de nuit , fréquentons les ports de mer , et acheptant poissous de mer en iceux ports, pour amener hastivement, pour le prouffit commun, ès bonnes villes de nostie royaume, et cspecialement iceux marchands qui fréquentent la ville de Paris, pour y apporter lesdits poissons, nous ayent fait supplier, et leurs vendeurs desdits poissons demourans en ladite ville de Paris, aussi disansque jdçoit ce que selon les ordonnances royaux faîtes ou temps de nos prédécesseurs, sur le fait dudit mestier , ou usaige eutroduit pour le bien commun ; et pour obvier au malice des personnes prenant les poissons et denrées à créance desdits supplians , les personnes prenans , et achelans lesdits poissons desdits supplians, soient tenus de payer et délivrer à iceux marchands ce qui leurs doivent, à cause de la vente desdils poissons dedans le lendemain heure de vespres, sur peine (i) de l\i monde à appliquer à nous telle comme il peut apparoir par lesdites ordonnances , ou que il est accoutumé eu tel cas ; ce nonostant plusieurs personnes vendans poisson à estai en nostreditc ville de Paris, prins ça en arrière, et prennent chacun jour à créance les poissons apportez en ladite ville par lesdits supplians, ne ne les payent selon lesdites ordonnances ou usaige, ne pour ce ne sont contraints à payer à nous amende telle comme il appartient, comme dit est, les aucuns par la pouvreté de eux qui n'ont de quoy payer, et les autres par la faute ou négligence de ceux à qui telles amendes appartiennent à lever; parquoy le peuple acheptaus poissons desdits estallicrs, est grevé et doinagié et nous aussi, à cause des amendes qui deuës nous en sont , selon lesdites ordonnances ou usaiges, si comme lesdits supplians dient, requerrant que sur ce leur soit pourveu de remède : et comme nous oyent (2) ladite requestc et les usaiges loisibles cutroduits pour le prouffit commun de nostre ville.

Vous mencUras et commaudons estroitement, que vous fassiez

par corps en matière civile. Plusieurs jurisconsultes en ont demandé l'abolition, sauf à punir correcliounellemeut les fraudes et iscroqueri s.

Kous avons cru qu'il importait de transcrire les anciennes ord. où les motifs de l'introduction de cette contrainte sont développés. V, d'ailleurs l'ord. de i3o4* p. 818, t. ier. (Is.)

(1) Les harengiers ont été soumis à la même contrainte par des lettres de Vinccnnes, du 22 novembre i345. (Idem.)

(?) Ayant oju..'(Laur.)

1 343. 479 voir et regarder diligemment par lesdîts registres de noslre Chastellet de Paris , se lesdites ordonnances y sont ou non , et se par iceux, ou autrement, deùcment il appert lesdites ordonnances ou usaiges estre tels, comme dit est, les tenir et garder de point on point.

Et se aucuns preneurs et vendeurs de poisson à estai s'eflbrçoient de prendre à créance lesdits poissons, et qu'ils refusassent à payer le prix du poisson qu'il aura acheté desdits supplians le jour que achetté l'auraient, ou lendemain de devant l'heure de vespres, contraignez-les à ce , et à nous payer pour ce amende convenable, et icellcs amendes faites lever et exploit 1er par nostre receveur de Paris, tantostet sans delay.

Et pource que les pouvres estalliers qui ledit poisson acheltcroient , et payer n'en pourroient le prix dedans le terme et heure dessusdite, se vouldroient par adventure avancier par leur cautelc et malice de achepter à créance les poissons desdits supplians plus hardiement que les autres, en pensant de en estre quittes et passer sans aucune peine , parce que l'en ne trouverait que prendre sur eux, ne dont ils pussent payer amende.

Nous emplians lesdites ordonnances, et pour obvier à telles malices et cautelles, voulons et vous mendons que tels estalliers, ou cas que ils n'auroient soutfisament du leur à payer les amendes csquclles ils seraient encheus, et enduraient pour ce envers nous, ou le prix qu'ils devraient pour ledit poisson, pugnis par emprisonnement et détention de leurs corps , tellement qu'ils se gardent dorénavant de telles choses faire , et les autres y prennent exemple.

Et pour les choses dessusdites, et chacune d'icellcs plus diligemment exécuter, et contraindre lesdits acheteurs à payer et délivrer lesdits marchands présentement et sans delay, dedans l'heure et le temps dessusdits, et lever et exploiter les amendes qui deuës nous en seraient sur les biens de ceux qui feraient le contraire, commettez et establissez par espccial un ou plusieurs de nos sergens, tels et si convenables qui bien duêmentet loyallement le fasssent en la manière que dessus est, et accomplissent les choses dcssus/lilcs, en gardant lesdites ordonnances ou usaige comme dessus est dit , au prouflit de nous, et du commun puepîe de ladite ville de Paris.

Donné à Saint Germain en Layc le 8* jour de novembre, Tan de grâce mil trois cens quarante- trois.

N*. 1 19. — Ordonnance ou établissement portant que les débiteurs de Rentes, ou Cens, qui n'auront pas mis leurs biens en état de produire un revenu suffisant ati paiement, en seront dépossédés après diverses formalités (1).

Paris, i343. (C. L. II, 196.) Philippcs Dei gratiâ francorum Rex.

Noverint universi praesentes pariter et futuri , quod cum cives nostri parisîenses suppli cassent nobis , quod nos ordinaremus et statueremus certum terminum , infra quem illis quibus debentur incrementa (2) censuum, vel rcdituum, possent assignare ad domos et possessiones et earum pertinentias Parisiis, vel eorum suburb'iis, de quibus iisdem civibus debentur incrementa censuumet reditus de eisdem, quando domus, vel possessiones hujusmodi sunt vacuae, et ad hoc redactae, quod non possunt ibi percipere census et reditus suos, aut possessores earumdem domorum, vel posscssionum sunt déficientes in solvendo census et reditus earumdem , dicendo, quod plures domus corruerunt, et ruina détériores erant reditus in villa Parisiensi et c jus suburbiis et loca remanserunt vacua , et plures possessiones inancs erant et vacua?, quac non essent, si illi quibus census, vel reditus deberentur, possent ad domos, vel possessiones assignare.

Nos ipsorum civium indemnitati, et ipsius villa Parisicnsis, quae ex hoc difformatur immunditiis et ruinis, commoditati pro- \idere volontés, pensata etiam super hoc publica utilitate, Ordinamus et statuimns.

Quod illi , seu aliqui eorum, quibus census vel reditus hujusmodi debebuntur , per annum continuum, ter in ipso anno continuo, videlicet in crastino omnium sanctorum , in octavis nati-

(1) F. Tord, de Philippe-le-Bel, de novembre i3o3. (ta.)

(a) C'est ce qu'on appelloit eroist de cens, sur cens, et seconde rente. Du Mouiin, Commentaire sur le titre des ec.nsiirs , de l'anc. Coustume de Paris, glose 2, n. 16, pcn.-ait que le cens ou le croist de cens estaient la même chose, et que le ccn« ne fut ainsi appelle anciennement , que parce qu'il estoit payé en me nui; monnoye, sur laquelle il y avoit une croix empreinte.

Brodeau, sur la nouv. Coustume de Paris, titre des Ccnsives, n. a3 , partageoit cet avis; mais cette opinion est détruite par Tord, de Philippe» le Bel, de novembre i3o3, tom. 1er., p. 806, et par cclle-cy, où les croists de cens sont appeliez rentes, ce qui ne peut estre entendu que des rentes avises et imposées après le chef-cens. (Laur.)

i3/|3. 481 vitatis Dominî, et in octavis Pcntecostes citabuntur, vci ad 1 judicium vocabuntur ad locum, vel in loco ubi ccnsus , vel reditus debentur in cujuscumque Dominio, vel trefundo existant ille , vel illi , qui domos , vel posscssiones hujusmodi posside- « bunt, coram praeposito nostro Parisiensi , et in praesentia fîde dignorum et in Castelleto , et ibi monebunt eosdem, quod solvant arrcragia vel ponant illas domos et possessiones in tali fla- v tu , quod illi quibus census , vel reditus debentur, possint ibi caperc, pro censu et reditu , et pro arreragiis. Et fiant citationes per quadraginta dies, ante diem litis, et erit citatio suffi ciens, quae fîet ad locum, vel in loco ubi census, vel reditus debentur, et in Castelleto.

Et si citati non veniant, vel mittant sufficienter , quanquam | sint absentes , vel extra patriam , noster prœpositus parisiensis reputabit eos contumaces, et super contumacia il la , vel contum.iciis , aut super monitionc , vel monitionibus dabit literam snam sigillo praeposilurae parisiensis sigillatam, in qua continebitur majors pars illorum, qui erunt pra3sentes, in monitione praedicta, etnocebiteis contumacia, vel contunraciae , eo modo quo noceret monitio , si facta esset coram praeposito parisiensi, et in praesentia eorumdem.

Et monitionibus sic factis, vel contumaciis habitis , modo praedicto , si possessores , vel proprietarii dictarum domorum et possessionum et ante dictorum locornm , non solverint arrcragia diclorum censuum, vel posuerint easdem domos, vel posscssiones, in tali statu, quod censuarii possint ibidem capere, pro arreragiis censuum et redituum praedietorum , in continenli praidicto anno clapso, amittent totum jus sibi competens , aut competiturum , nec ex tune polerunt ibidem ratione praedietorum jus aliquod reclamare. Et nihilominus illi, quibus census debebantnr , vel reditus, poterunt exigere et petere ab illis qui fuerant proprietarii, arreragia suorum redituum et censuum eo modo, quo exigere aliàs consueverant.

Praeterca ex causis praedictis statuimus et ordinamus, quod si pluressunt, qui census, super-census aliosve reditus babcbunl; seu jus aliud in locis, seu domibus praedictis ruinosis, vel per annum vacuis, absque denariorum solutione, et aliquis seu aliqui ipsorum, census ceterorum jus habentes, quoscumque ipsos monuerint, seu moncre fecerint, et vocare ad judicium coram praeposito nostro parisiensi, per intcrvalla praedicta, el requiri, prout est supra inter censuarjum et proprietarium ordinatum seu 4. 3i

4?2 pnmn'E VI.

statutum et dicti census, super-census , reditus, seu jus aliud, ut dictuni est debentes , sic citati , scu monili non venerint , seu comparuerint sufîicienler, ad hoc quod possit , inter ipsog de praedictis disculi, et fieri quod iuerit rationis, quod ex tune, anno elapso, priventur omni jure quod habebant, ratione quaeu nique, inlocis, seu dotnibus praedictis.

Volentes quantum ad privationrm omnium jurium praedictorum, quod illnd, quod est superius ordinatum, seu slatutum inter proprietarium et censuarium in déficientes sic voeatos, seu monitos inter caeteros jus habentes, j'endicet sibi locum.

Quae ut robur perpétua? stabilitatis perpetuo , obtineant , praesentem paginam sigilli nostri munimine fecimus roborari.

Âctum Parisius anno incarnationis Domiui mcccxliii".

N°. 120. — Ordonnance qui incorpore les conseillers jugeurs et (es conseillers rapporteurs, dont auparavant les uns étaient tirés de la noblesse, et les autres du peuple.

10 avril i344. (lien. Abr. chr., 208.)

N°. 121. — Lettres du Roi et de la Reine, portant forme de partage entre leurs en fans, et pour ce que Philippe leur fils puiné est mineur d'âge, le Roi Va éagé, et promettent, le Roi et sa femme, sitôt que ledit Philippe sera venu en âge de 14 ans, de lui faire jurer d'accomplir le contenu.

Maubuisson-lès-Pontoise, n avril i344» — Scellées des sceaux du Roi et de la Reine. (Trésor des charlcs. — Dupuy, Traité de la majorité, p. ai*.)

K°. 122. — Lettres portant don du Dauphiné au fils aîné du Roi, en échange d'autres terres données au second fils.

Maubuissoo, 16 avril i544* (Hist. do la maison de Fr., liv. XIV, ch. a;

et XV, cb. î.)

N°. 123. — Mandement portant injonction aux Donataires du Roi de fournir par écrit, i'état de tous les dons et grâces, impétrés du Roi, ou de ses prédécesseurs (i).

Château-Thierry, 8 juillet i344. (C. L. II, 200.)

(1) Houv. Rép. V . domaine public, $. a. (Is.)

i544- 483 N°. 124» — Ordonnances du grand conseil, sur les privilèges des foires de Champagne et de Brie (i).

Château -Thierry, juillet i344. (C. L. II, aoa.)

N\ 125. — Mandement au prévôt de Péronnes sur la police de la pêche dans ta Somme (a).

Paris, 16 août i344« (C. L. II, 207.)

Philippe, par la grâce de Dieu, Rois de France, au prevost de Perronne, ou à son lieutenant, salut.

Comme par vertu de nos autres lettres empêtrées de nous par F. Boudant, et plusieurs autres, tendanz et marchai» de poisson en la rivière de Somme , et tu aies fait une information , ou enqueste, appeliez ceuls qui à ce f.usoient à appeller, assa^ voir mon comment il a esté usé et accouslumé de peschier en la rivière de Somme, et il ayt esté trouvé par ladite information ,

(1) Que des pieça et ancienement il fut ordonné, et à en usé et accoustumé de pescher en ladicle rivière de Somme de lurnois de nostre maille, en tous temps de Pan que il plaist à jeschier, et de prendre sans mefTait des anguilles de la value de un denier les deux , au becquet de dix paux , au carpel de uuef paux , et au bresmol de sept paux.

(2) Et aussi a esté ordené et accoustumé anciennement, que en toutes saisons de l'an, on puet prendre et vendre roches, fors entre mi-avril et mi-may. .

(3) . Et aussi ancienement n'a mie esté usé de payer amende pour pelit poisson , se on le met eu fosses aux becques pour leur ponture; ne que li sergensdesyaùesy doivent aller peschier, ne fait n'a esté , fors que depuis que Jehan de Perrouue fut prevoz des y;;ii'îs.

(4) Item. Il n'a mie esté accoustumé, fors que depuis que lediz Jean fust prevoz des yaùes, de payer amende pour iiarnois de maure maille , autre que de nostre maille , se il est trouvé en la maison d'austre pescheur, ou marcheanz, autre que de perdre le harnois , puisque il n'est trouvé peschant.

Pourquoy tu par vertu de nosilites lettres , et de ladite information , ou enqueste , lesdiz tendanz et marchanz de poisson

(1) V. ci-après Tord, plus ample du 6 août 1049, et ci-dessus note sur Tord, de décemb., i53i. (Is.)

(2) V. ci-dessus le règlement pour la pêche de l'Yonne. — Ces réglemcns sont presque tous spéciaux. {Idem.)

484 PBlLIFfE Tl.

en laditte rivière de Somme et tous autres, voulans estre tenus, maintenus et gardez en leurs usaiges anciens et accoustumez, eusses mandé et deflendu de par nous, à tous nos justiciers, et subgiez, que lesdiz tendanz et marchanz, et tous autres , laissassent user et jouir de leursdiz usaiges anciens et accoustumez, et que contre yceuls ne contrainsissent , ne molestassent en aucune manière, en corps ne en biens, mais les en leissassent jouir et user paisiblement, si comme de toutes ces choses pûet apparoir plus plainement par unes lettres scellées de ton scel , approuvée et vérifiée par unes autres lettres annexées en ycelles, et scellées du scel de la baillie de Yermandois, establi de par nous à Perronne, si comme l'en dist, nous aiens les choses faites par toi en cette partie, comme dist est, eu fermes et agréables, en tant comme elles ont esté faites deùement.

Te mandons et se mestier est commettons, que tu iceuls faces tenir et garder et accomplir bien et deùement, et appeliez ceuls qui feront à appeller.

Et si aucune chose trouve avoir esté faites encontre torchonnierement , remets-là , ou faits remettre tautost et sans delay à estât premier et dcu.

De ce faire te donnons plain povoir et mandement especial.

St donnons en mandement par ces présentes lettres à tous justi tiers et «ubgiez, et par especial au bailly, et au receveur de Yermandois, ou à leurs lieutenans, que il fobebsent diligemment, en faisant les choses dessusdites.

Donné à Paris le i6* jour d'aoust , Pan de grâce mcccxliii., soubs nostre seel nouvel.

N°. 126. — Ordonnance (i) sur les appels au parlement, l'instruction criminelle, la jurisdictian de C hôtel 9 les évocalions, la proposition d1 erreur , les causes réelles, 4a responsabilité des juges inférieurs, et V abstention des magistrats.

Pari» , décembre i544. (C. L. II, 210.) SOMMAIRES.

(1) Si les parties ont corn- taxions, quand mesmes il y paru aux jours des présen- auroit du défaut dans la qua-

(0 Cette ord. , dit Laurièrc , est peut-être une des plus sage» du lègue. V . le

(iU dô la présentation, ta talion , si ce n'est du consen-

Cour fera procéder les par- tement exprés du Roi/.

tus. (8) On ne pourra faire ad-

(2) Les parties «(aideront journer personne devant tes* selon l'ordre qu'elles seront maistres des requêtes de V hôtel appellées. du Roy, si ce n'est de ta per~

(3) Ceux qui auront inter- mission du Roy, ou dans les jelté appel dans les nays de causes personnelles des oflicoûtumes, payeront l amende cierset domestiques, ou com.À de 60 livres parisis, à moins mensaux de l'hôieL

qu'ils n'ayent renoncé à leur (9) H ne sera permis à pcr~

appel dans huit jours. sonne , de venir directement ,.

(4) Si quelqu-un du baitl. ni indirectement contre les de Fermandoïs appelle avant arrests du parlement, ou d'im le parlement prochain , il petrer des letres pour en suspourra faire exécuter son ad- pendre V exécution, sous peine journement avant l'ouveture. de Go liv res Parisis d'amende , à Ceux des autres baitlages im- moins qu'on n'ait obtenu des petreront leur adjournement lelres de proposition d'erreur. pendant le parlement dans (10) Toutes (êtres surprises, l'espace de trois mois , et le par imporlunité au préjudice feront exécuter avant les jours d'autruy^ seront déclarées suùfixez pour les présentations de reptices.

(5) // suffira aux appeians priété les défendeurs n'auront de faire adjourner les juges plus qu'un seul délay pourau lieu de la sentence , et avoir leur garand*

où Us auront fait deny de (12) Les baillis seront où li-

justice. gez d'estre au parlement , lors-

(6) Lorsque des abbayes, au'on y plaidera les causes de couvents et communautez se- leurs baitlages, si le parleront adjournees, dés que leurs ment ne les en dispense, sinon procureurs se seront présentez, ils seront privez de leurs oflila Cour ordonnera que les ces, ou punis sévèrement, parties procéderont. (i5) Les conseillers et avO-

(7) On n'obtiendra plus de cals ne pourront estre juges . letres sous le nom du procu- dans les causes, ou ils auront reurdulioy, donnant pouvoir esté consultez, et ou ils auront d'informer secrètement contre esté employez pour les paries personnes de bonne repu~ tics.

président Henrion de Paoscy , autor. jud. a5a , 368 , 38o. — Nouv. Rép. , V*. Chambre du plaidoyer, Bans des baillis, Committimus. — V . les ord. de 1391 ; mars i3oa; i3o4> ou i3o5,p. 837; 17 aov. i3itt; 3 decemb. i3igct dcc. i3io*.