CASSEL

Traité de paix, signé à Bâle, le 28 Août 4 795.

Art. L Paix

Aat. h. Neutralité

Amt, ni. Le landgrave ne pourra ptoroget iâ TewQVîL\dftr les trai- ^s de subsides qu'A à conclus avec YÂn^elette.

Art. VL Toutes communications commerciales seront rétablies 1 79 entre la France et les états du landgrave de Hesse-Gassel sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.

Art. vu à IX. Levée des séquestres, restitution des prisonniers, ratification.

ConverMon conclue à Saint-Pètershourg , fe 13/24 Octobre 1795. (Second démembrement de la Pologne.)

Semblable convention a été signée: d*uae part, entre la Prusse et VAutridie; d'autre part, entre rAutriche et la Russie.

Art. L La déclaration mentionnée dans le préambule du présent acte, comme si elle y était insérée mot à mot, est prise pour base immuable de l'arrangement actuel, en tout ce qui concerne les acquisitions de S. M. impériale de toutes les Russies. En conséquence S. M. impériale restera en possession de tous les pays, villes, districts et antres domaines qui y sont désignés, et S. M. prussienne lui en garantit la possession et la jouissance à perpétuité.

Art. n. S. H. l'empereur des Romains , par une suite de son amitié pour S. M. prussienne , se désiste en sa faveur de la pointe du terrain qui s'étend en ligne droite depuis Swidry sur la Vistule jusqu'au confluent du Bug et du Narew ; de manière que tout ce district sera compris^dans le lot qui, d'après le dispositif de la même déclaration, doit écbeoir en partage à S. M. prussienne, et dont S. H. I. lui garantit pareillement la possession et la jouissance à perpétuité.

Art. m. La démarcation des limites futures entre les états de l'Autricbe et de la Prusse du côté du palatinat de Cracovie restant indécise, et les deux parties contractantes étant animées d'une intention réciproque de la voir réglée d'une manière convenable à la sûreté d'une frontière nette, commode et à l'abri de toute invasion, on est convenu qu'elle serait déterminée et fixée amiablement par des commissaires démarcateurs, qui seraient envoyés sur les lieux de part et d'autre, et auxquels S. M. I. de toutes les Russies en ferait adjoindre un de sa part, pour servir de conciliateur et d'arbitre, en cas de diOTérazic^ d'avis entre les commissaires de^ ^-«s^^ vûX^t^*^ sées; ceihshci, par une suite de leur confiance ddx^ YvEKç^t>Ài^^â\^ ^

i 04 PRUSSE ET RUSSIE.

795 S. M. I. et dans son égale amitié pour elles, promettent et s'engagent à déférer entièrement à ses avis et à sa décision à cet égard. En outre il est convenu que tout l'ouvrage de cette démarcation sera achevé dans l'espace de trois m'ois à dater du jour de la signature du présent traité. En attendant, tout le territoire marqué sur la carte de Zanoni par une ligne tracée depuis le point où la rivière de Sola se jette dans la Vistule entre Gorzca et Gromiec, passe en diagonale par Erzezowice , se prolonge ensuite en côtoyant et en laissant à la droite les villes de Skala et de Michnow, et puis aboutit à Gzamowice sur la Piliça, d'où elle poursuit le cours de cette rivière, restera occupé par les troupes de S. M. prussienne, jusqu'à ce que l'ouvrage de la démarcation en question soit achevé et confirmé, d'après la règle ci-dessus établie.

Art. IV. S. M. l'empereur des Romains et S. M. le roi de Prusse se garantissent mutuellement et solennellement d'avance les territoires qui , après les travaux de la commission mixte , et l'arbitrage de S. M. I. de toutes les Russies , leur auront été adjugés réciproquement ; et ces mêmes territoires leur seront également garantis par sadite Majesté impériale de toutes les Russies.

Art. V. Mais la ville de Cracovie, de même que les autres pays dévolus par le présent traité, ainsi que par la déclaration susmentionnée du ^3^jtn^^/?7^ à S. M. l'empereur des Romains, et où il y aurait encore des troupes de S. M. prussienne , seront évacués dans l'espace de six semaines après la signature du présent traité, et remis à ceux qui seront chargés par S. M. l'empereur des Romains de les recevoir et d'en prendre possession.

Art. VI. Il en sera procédé de même à l'égard de l'évacuation et de la remise des pays et villes qui sont actuellement occupés par les troupes de S. M. l'impératrice de toutes les Russies, et qui sont tombés par le présent arrangement en partage à S. M. prussienne.

Art. Vn. Si en haine du présent traité de partage et de ses résultats, l'une des trois hautes parties contractantes se trouvait attaquée par quelque puissance que ce soit, les deux autres se joindront à elle , et l'assisteront de toutes leurs forces et de tous moyens, jusqu'à la cessation entière de l'attaque.

Art. Vni. Le présent traité sera ratifié, etc.

Remarque addilionnelle.

La démarcation du palatinat de GracovVe, ^J\\ è\asl testée indécise dan^ rartidc m do Ja convention signée k PèVftr^\iwit%\e \^K O^

iobre 4795, y a été réglée depuis par un arrangement arrêté le 4 795 I0/Î4 Octobre ^796 entre les cours de Vienne et de Berlin, sous les auspices de celle de Russie, et la firontière se trouve actuellement fixée de la manière suivante :

Elle commence au sud du palatinat de Cracovie à Tendroit où la Premza se jette dans la Vistule près de Garzow , en remontant le ong de la Premza jusqu'à sa jonction avec la Biala-Premza vis-à-vis le Slupia. Ensuite elle longe la rive gauche de cette dernière jusqu'à 'embouchure de la Centoria, avec laquelle elle se porte jusqu'à Staahutta et par le dos de Croczobrod sur Smolen, d'oti eue part pour 'appuyer à la Piliça, près du village de Slawniow, qui demeure enclavé dans la répartition prussienne. Enfin elle continue à suivre a rive droite de la Piliça, qui devient dès lors la limite générale dans oui le reste de son étendue.

r«lr , dans lo Recueil de Martens , 2^ édit., t. VI , p. 176 à 190 , divers actes qui sui- ■ vlreni le second démembroment de la Pologne : le 23 .Novembre 1795 , l'acte d'abdication du roi de Pologne , Stanislas-Auguste ; lo 26 Janvier 1797 , la conveatton signée à Saint-Pétersbourg , entre la Prusse et la Russie , pour f égler les aflUns de Pologne ; et diverses déclarations do la part de rempcreur d'Allemagoe, du roi de Prusse, etc.

Traité de paix, limites, etc., conclu à San-Lorenzo el Real, le 27 Octobre 1795.

Ce traité a été renouvelé par celui du ^ Février 4819, relatif à la cession des Florides.

Art. I. Uy aura une paix constante et inviolable et une amitié sincère entre S. M. G. , ses successeurs et sujets d^un côté, et les États- Unis et leurs citoyens de Tautre, sans exception de lieux ou de personnes.

Aht. 11. Afin de prévenir toutes disputes au sujet des limites qui séparent les territoires des deux hautes parties contractantes , il est déclaré et convenu comme suit : savoir, les limites méridionales des États-Unis, qui séparent leur territoire de la colonie espagnole de la Floride orientale et occidentale , seront désignées par une ligne, commençant do la rivière do Mississipi à la partie la plus seçU^xvtmtss^V;^ du 34« à^ré de latitude au nord de réqualciir , el qoi ôifc \^ «as^^ tirée vers Pest jusqu'au milieu do la rivière \paVac\àfio\ôi ovsi Çl^a^»^

4 795 houche, de là en continuant par le milieu de cette rivière jusqu^à sa jonction avec le Flint, de là en ligne droite jusqu'au principe de la rivière Sainte-Marie, et de là en descendant par son milieu jusqu'à rOcéan Atlantique. Et il est convenu que s'il y avait cpielques troupes, garnisons ou établissements de Tune des deux parties dans le territoire de l'autre, d'après les susdites limites, ils seront retirés dudit territoire dans l'espace de six mois après la ratification du présait traité, ou plus tôt s'il est possible ; et qu'il leur sera permis d'emporter avec eux tous leurs biens et effets qu'ils possèdent

ART. m. Afin de mettre en exécution l'article précédent, il sera nommé par chacune des deux parties contractantes un commissaire et un inspecteur qui se rendront à Natches sur la rive gauche de la rivière de Mississipi, avant six mois à compter de cette conventioii, et ils procéderont à la démarcation de cette limite conformément aux stipulations dudit article. Ils dresseront des plans et formeront des procès -verbaux de leurs procédures, lesquels seront considérés comme faisant partie de cette convention et qui auront la môme force que s'ils y étaient insérés. Et si pour quelque point il était trouvé nécessaire que lesdits commissaires et inspecteurs soient accompagnés de troupes, elles leur seront fournies en même proportion par FoflScier commandant les troupes de S. M. dans les deux Florides, et par l'officier commandant les troupes des États-Unis dans leur territoire sud-ouest, lesquels agiront de concert et amicalement, tant par rapport à ce point, que relativement à la fourniture de provisions et instruments et relativement à tout autre arrangement qui pourrait être nécessaire ou utile pour l'exécution de cet article.

Art. IV. Il est convenu de même que la limite occidentale des États-Unis qui les sépare de la colonie espagnole de la Louisiane, est au milieu du canal ou lit de la rivière Mississipi, depuis la limite septentrionale desdits états jusqu'au bout du 3i« degré de latitude du nord de l'équateur. Et S. M. C. a de même accordé que la navigation de ladite rivière, depuis sa source jusqu'à l'Océan, sera libre seulement à ses sujets et aux habitants des États-Unis, à moins qu'elle n'étende ce privilège aux sujets d'autres puissances par une convention particulière.

ART. y. Les deux hautes parties contractantes maintiendront, par tous les moyens en leur pouvoir, la paix et l'harmonie entre les diverses nations indiennes qui habitent les contrées ac^acentes aux lignes et rivières qui par le précédent article forment les limites des deux Florides. Et afin d'obtenir d'autant mieux ce but, les deux parties s'obligent elles-mêmes expressèmenl dfôtèçtVmeY ^ar la force Usâtes les iiostilités de la part des nations m^Venii^ vmisX àa&&\»q&

nceinte; de sorte que TEspagne ne permettra pas à ses Indiens 1795 l'attaquer les citoyens des États-Unis, ni les Indiens habitant dans sur territoire ; et les États-Unis ne permettront pas que ces derniers ommencent des hostilités contre les sujets de S. M. C. ou ses Indiens te manière quelconque.

Et comme différents traités d'amitié existent entre les deux parles contractantes et lesdites nations indiennes, il est convenu par la présente qu'à l'avenir aucun traité d'alliance, ou autre quelconque excepté les traités de paix), ne sera fait d'une part avec les Indiens îvant dians le territoire de l'autre ; mais les deux parties s'efforce- "ont de rendre les avantages du commerce indien c^ommun et muuellement avantageux à leurs sujets et citoyens respectifs, observant m toutes choses la réciprocité la plus complète ; de sorte que les leux parties pourront obtenir les avantages provenant d'une bonne harmonie avec lesdites nations, sans être sujets aux dépenses qu'elles ont fait faire jusqu'ici.

AaT.Yl. Chaque partie s'efforcera, par tous les moyens en son pouvoir, de protéger et de défendre les vaisseaux et autres effets appartenants aux habitants ou sujets de l'autre qui se trouveront dans l'enceinte de sa juridiction, soit par mer, soit par terre; et fera tous ses efforts pour recouvrer et faire restituer aux vrais propriétaires leurs vaisseaux et effets qui pourraient leur avoir été pris dans l'enceinte de sadite jiuddiction, qu'elle soit ou non en guerre avec la puissance dont les sujets ont pris possession desdits effets.

ÂAT. Vn. Et il est convenu que les sujets ou citoyens de chacune des parties contractantes, leurs vaisseaux ou effets, ne seront soumis à aucun embargo ou détention de la part de l'autre, pour aucune expédition militaire ou autre motif privé ou public quelconque. Et dans tous les cas de saisie, détention ou arrêt pour dettes contractées ou pour crimes commis par quelque citoyen ou sujet de l'une des deux parties dans la juridiction de l'autre, un tel arrêt aura lieu et sera poursuivi uniquement par ordre et autorité des lois, et conformément à la marche ordinaire des procès usitée dans de tels cas. Les citoyens et sujets des deux parties pourront employer tels avocats, procureurs, notaires, agents et facteurs qu'ils jugeront è propos dans toutes leurs affaires et dans tous leurs procès civils dans lesquels ils pourraient être impliqués devant les tribunaux de l'autre partie, et de tels agents auront libre accès pour être présents dans les procédures sur ces affaires, et pour assister à l'examen des témoins qui pourraient être employés dans de tels procès.

Amx. VM En cas que les sujets et habitants de \\mû de^ ft^eva^ parties, avec leurs navires soit publics (A de guerre , ^evV. \5cvste ^

4 795 marchands, seraient forcés par le mauvais temps, par la poursuite de pirates ou d'ennemis, ou par quelque autre nécessité urgente, pour chercher un abri et un refuge, à se retirer et entrer dans quelqu'une des rivières, baies, rades ou ports appartenants à l'autre partie, ils seront reçus et traités avec toute humanité, et jouiront de toute faveur, protection et secours ; et il leur sera permis de se rafraîchir et de se pourvoir à des prix raisonnables, de vivres et de toutes choses nécessaires pour la subsistance de leurs personnes, ou pour le radoubement de leurs vaisseaux et la continuation de leur voyage, et ils ne seront empêchés en aucune manière do ressortir desdits ports ou rades, mais pourront s'éloigner et partir quand et où il leur plaira, sans aucun retard ou empêchement.

ART. IX. Tous les vaisseaux et marchandises de quelque nature que ce soit, qui seront repris des mains de quelques pirates ou écnmeurs de mer, seront conduits dans quelque port de l'un des deux états, et seront remis à la garde des officiers de ce port, afin qu'il en soit pris soin, et qu'ils soient restitués à leurs vrais propriétaires aussitôt qu'il sera donné preuve suffisante et convenable concernant leur propriété.

Art. X. Si quelque vaisseau de l'une des deux parties était rompu, coulé à fond ou autrement endommagé sur les côtes ou dans la domination de l'autre, leurs sujets et citoyens respectifs jouiront, tant pour eux que pour leurs vaisseaux et effets, de la même assistance qui serait due aux habitants de la contrée où le malheur arrive, et ne payeront que les mêmes impôts et droits auxquels lesdits habitants seraient sujets dans un cas semblable ; et si la réparation exigeait que le tout ou une partie de la cargaison soit déchargée, ils ne payeront aucuns droits, impôts ou redevances pour la partie qu'ils chargeront et réexporteront.

Art. XI. Les. citoyens et sujets de chaque partie auront la faculté de disposer de leurs biens personnels dans la juridiction de l'autre) par testament, donation , ou autrement ; et leurs héritiers , sujets ou citoyens de l'autre partie succéderont dans leursdits biens personnels, soit par testament, soit par intestat, et ils pourront en prendre possession, soit eux-mêmes, ou par leur ayants cause, et pourront en disposer à leur volonté, en payant tels droits seulement que les habitants du pays où lesdits biens se trouvent seront obligés de payer dans de semblables cas.

Et en cas de l'absence de l'héritier, on prendra le même soin âesctits biens que de ceux d'un natif dans de semblables cas, jusqu'à ce que le propriétaire légitime puisse preivAte àt&^ TSi^^vvc«& i^ur les occuper.

Et s'il s'élevait des disputes entre plusieurs prétendants, à qui 4795 d'entre eux lesdits biens appartiennent, elles seront décidées définitivement par les lois et les juges du pays où lesdits biens se trouvent. Et si à la mort de quelque personne possédant des biens fonds dans le territoire de Tune des deux parties , tel bien fond , en conformité des lois du pays, parvenait à un citoyen ou sujet de l'autre , s'il n'en était incapable par sa qualité d'étranger, un tel sujet aura la permission de pouvoir, pendant un espace de temps convenable,. les vendre et en exporter le montant sans molestation et avec exemption de tout droit de détraction de la part du gouvernement des états respectifs.

Art. Xn. Les navires marchands de l'une des deux parties destinés pour des ports ou pour un port appartenant à l'ennemi de l'autre partie, et au siget du voyage desquels, et des genres de marchandises qui se trouvent à leur bord, il y aura de justes motifs de soupçon, seront obligés de montrer, tant en pleine mer que dans les ports etha:vTes, non-seulement leurs passeports, mais aussi des certificats qui font voir expressément c[ue leurs biens ne sont pas du nombre de ceux qm ont été défendus comme contrebande.

AxT. XnL Pour avancer d'autant mieux le commerce des deux côtés f il est convenu que si une guerre venait à éclater entre les deux nations susdites, il sera accordé un an après la déclaration le guerre aux marchands dans les villes et bourgs où ils séjourneront, )Our ramasser et pour transporter leurs biens et marchandises ;. et ;'Q leur était enlevé quelque chose , ou s'il se commettait contre eux {uelque injure dans cet espace de temps par l'une des deux parties, )a par les peuples ou sujets de l'une, le gouvernement en donnera >leine ^satisfaction.

ART. XIY. Aucun des sujets de S. H. C. ne demandera ou accep- ;era quelque commission ou lettres de marque pour armer quelque raisseau ou vaisseaux comme corsaires contre lesdits États-Unis ou contre les citoyens, peuple ou habitants desdits États-Unis, ou contre a propriété de quelqu'un dos habitants de l'un d'entre eux, de la )art de quelque prince ou état avec lequel les États-Unis seront en

De môme les citoyens, siyets ou habitants desdits États-Unis ne lemanderont ou n'accepteront aucune commission ou lettre de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux comme corsaires contre es sujets de S. M. C. ou contre la propriété de quelqu'un d'entre eux, ie la part d'un prince ou état avec lequel ledit roi serait en guerre. Et si quelque personne de Tune des deux nations acceptait de telles commissions ou lettres de marque j elle sera puiùe f^omm^ \fvt^)XA.

Amt. XV, II sera permis à tous et chacun des soîe\;s àfeS."^^'

95 et des citoyens, peuple et habitants des États-Unis, de naviguer a\cc :: leurs vaisseaux en toute liberté sans aucune distinction , quel que u puisse être le propriétaire des marchandises qui y seront chaînées, de chaque port vers les places de ceux qui sont actuellement ou seront r dans la suite en hostilité avec S. M. C. ou avec les États-Unis. 11 sera p de même permis aux sujets et habitants susdits de naviguer avec s les vaisseaux et marchandises susmentionnées et de faire le com- ^ merce avec la même hberté et sûreté des places, ports et havres de * ceux qui sont ennemis des deux ou de Tune des deux parties, sans j. aucune opposition ou empêchement quelconque, non-senlement di- « rectement des places de Pennemi susdits vers les places neutres, mais ^ aussi d'une place appartenante à Tennemi à une autre, soit sous la . juridiction de ce même prince, soit sous celle de quelque autre : et il ^ est convenu par la présente que le navire couvrira la cargaison, et , que tout ce qui sera trouvé à bord do vaisseaux appartenants aux | sujets de Tune des deux parties, bien que la cargaison appartieuDe | en tout ou en partie aux ennemis de Tune d'entre elles , sera censé libre et exempt, en exceptant toutefois les marchandises de contrebande. Il est convenu aussi que la même liberté sera accordée à des personnes à bord d'un vaisseau libre, de sorte que, bien qu'elles soient ennemies deTune des deux parties, elles ne seront point faites prisonnières ou enlevées de ce vaisseau Ubre, à moins que cène soient des soldats et au service actuel des ennemis.

ART. XYI. Cette liberté de navigation et de commerce s'étendra ^ sur toutes sortes de marchandises, exceptant seulement celles qui , sont désignées du nom de contrebande ; et sous cette dénomination [ de contrebande ou de biens prohibés seront compris les armes, ca- nous, bombes avec leurs aflf&ts et autres choses servant à ceux-ci, .' boulets, poudre à canon, mèches, piques, épées, lances, javelots, hallebardes, mortiers, pétards, grenades, salpêtre, fusils, balles [ à fusil, boucliers, casques, cuirasses, cottes de mailles et de semblables genres d'armes propres pour l'armement des soldats ; baudriers, chevaux avec leurs équipages et autres instruments qad- . conques de guerre. Les marchandises suivantes ne seront point censées contrebande ou biens prohibés, savoir toute sorte de draps et toutes autres manufactures tissues de laine, fil, soie, coton, ou autres ] matériaux quelconques, toute sorte d'habillements ensemble avec ' toutes les fournitures dont ils ont coutume d'être faits ; l'or, l'aident ! soit monnayé on non monnayé, l'étain, fer, fer-blanc, laiton, cuivre, . charbon, comme aussi le froment, orge, avoine, et tout autire genre de blés et légumes ; le tabac et de même toute sorte d'épiceries, viande salée et (àmée, poisson salé, fromage, beurre, bière, huile,

, sucre et toute sorte de sels; et en général toutes provi- 479g 3 servant à l'entretien de la vie ; de plus toute sorte de coton, ivre, lin, goudron, poix, cordages, voiles, toile pour les voiles, es ou parties d'ancres, de môme mâts, planches et bois de tout 6 et tout ce qui sert à la construction ou au radoubement des leaux, et toutes autres choses quelconques qui n'ont pas été ées dans la forme de quelque instrument fait pour la guerre sur ) ou sur mer, ne seront pas réputées contrebande ; moins encore s qui ont déjà été ouvrées et arrangées pour quelque autre usage, iS lesquelles devront être rangées parmi les biens libres ; comme léme toutes autres marchandises et objets qui n'ont pas été ïris et particulièrement mentionnés dans la précédente liste de ïhandises de contrebande ; de sorte qu'elles pourront être transbes et chargées de la manière la plus libre par les sujets des deux [es, même pour des places appartenantes à quelque ennemi, en ïptant seulement ces villes ou places qui à cette époque sont (oées ou investies. Et en exceptant les places dans lesquelles Ique vaisseau de guerre ou escadre, pour cause de tempête ou es accidents de mer, sera forcé de prendre la cargaison de quelque re ou navires marchands , dans lequel cas il pourra arrêter ledit seau ou vaisseaux et se fournir du nécessaire, en donnant un j afin que la puissance à laquelle ledit vaisseau de guerre apient puisse payer pour les articles tellement enlevés, conformét à leur prix , dans le port pour lequel il conste par les lettres de que le navire a été destiné ; et les deux parties contractantes ;agent que les vaisseaux ne seront pas détenus plus longtemps peut être absolument nécessaire pour leursdits vaisseaux, afin » pourvoir de leurs besoins ; qu'ils paieront immédiatement la ir des reçus et dédommageront le propriétaire de toutes les es qu'il pourrait avoir éprouvées à la suite de cet événement. jiT. XVn. Afin que tous genres de difilérends et de disputes soient tées et prévenues de part et d'autre, il est convenu qu'en cas l'une des deux parties serait engagée dans la suite dans une Te, les navires et vaisseaux appartenants aux sujets ou peuple autre partie devront être pourvus de passeports de mer, renfcrt le nom, la propriété et le port du vaisseau, comme aussi le et la place de la demeure du maître ou commandant dudit vais- ., afin qu'il puisse conster de là que ces vaisseaux appartiennent «ment et effectivement à des sujets de l'une des deux parties ; fil passeport sera dressé et accordé d'après la forme annexée à raité. Il sera de même révoqué chaque année, si le vaisseau BDl chez lui dans l'espace d'un an.

1795 II est de même convenu que de tels navires étant chargés, seront non-seulement munis de passeports, comme il est dit ci-dessus , mais aussi de certificats contenant les différentes parties de leur cargaison, la place d'oti le vaisseau a mis à la voile, afin qu'on puisse savoir s'il a diargé des marchandises prohibées ou de contrebande ; lescpbds certificats seront expédiés dans la forme usitée par les officiers de l'endroit d'où le vaisseau a mis à la voile; et si quelqu'un- jugeait à propos ou avantageux d'exprimer dans lesdits certificats la pei>sonne à laquelle appartiennent les biens qui se trouvent à bord, il pourra le faire ; au défaut de ces attestations ils pourront être envoyés dans un des ports de l'autre partie conU*actante , et adjugés par le tribunal compétent, conformément à ce qui se trouve établi plus haut, que toutes les circonstances de cette omission étant bien examinées, on les jugera pour. bonnes prises, à moins qu'ils ne fournissent preuve suffisante de leur propriété par des attestations également satisfaisantes.

ÂRT.XVIII. Si les navires desdits sujets, peuple ou habitants de l'une des deux parties, soit en longeant les côtes, soit en pleine mer, sont rencontrés par des vaisseaux de guerre de l'autre, ou par quelque armateur, lesdits vaisseaux de guerre ou armateur, pour éviter tout désordre, resteront hors de la portée du canon, et pourront envoyer leur chaloupe à bord du navire marchand qu'ils rencontreront, et pourront y aborder avec deux ou trois hommes seulement , auxquels le maître ou commandant du navire ou vaisseau montrera son passeport concernant la propriété du vaisseau, dressé suivant la forme insérée dans le présent traité ; et le vaisseau, lorsqu'il aura montré un tel passeport, pourra continuer en liberté son voyage, de sorte qu'il ne sera pas permis de le molester ou de lui donner la diasse de manière quelconque, ou de l'obliger d'abandonner son cours projeté.

Art. XIX. Il sera établi réciproquement des consuls , avec les privilèges de l'autorité dont jouissent ceux de la nation la plus favorisée dans les ports où résident leurs consuls, ou bien où ils ont la permission de séjourner.

Art. XX. Il est aussi convenu que les habitants des teiritoires de chaque partie auront un libre accès devant les tribunaux de justice de l'autre, et qu'il leur sera permis de suivre leurs procès pour le recouvrement de leurs propriétés, le paiement de leurs dettes, et pour obtenir satisfaction des dommages qu'ils pourraient avoir essuyés, 9ue les personnes contre lesquelles ils intentent leurs procès soient sujets ou citoyens du pays dans leqjae\ îla soiA tesiveMslrés ^ ou bien que ce soit d'autres personnes quekotiopiea epâ^-^ ^r«LÇi\At^'t3QjsgA«i\

ESPAGNE ET ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. ii3

et les procédés et sentences des cours de justice seront les mêmes 1795 que si les parties litigantes eussent été sujets ou citoyens dudit pays.

Art. XXI. Afin de terminer les différends survenus au sujet des pertes éprouvées par les citoyens des États-Unis, en conséquence de la prise de leurs vaisseaux et cargaisons faite par les sujets de S. M. C. durant la dernière guerre entre TEspagne et la France, il est convenu, que tous ces cas seront renvoyés, pour leur décision finale, à des commissaires nonunés de la manière suivante. S. M. C. nommera un commissaire, et le président des États-Unis, de Pavis et du consentement du sénat, en nommera un autre, et lesdits deux commissaires conviendront du choix d'un tiers, ou, s'ils ne peuvent s'arranger sur ce choix , chacun d'eux proposera une personne , et des deux personnes ainsi nommées l'une sera choisie par le sort en présence des deux commissaires primitifs, et la personne dont le nom aura été tiré, sera le troisième commissaire ; et les trois commissaires ainsi nommés prêteront serment d'examiner et de décider impartialement les prétentions en litige, conformément aux circonstances des cas particuliers , et à la justice , à l'équité et au droit des gens. Lesdits commissaires s'assembleront et siégeront à Philadelphie, et en cas de mort, de maladie, ou d'absence nécessaire de l'un des commissaires, fl sera remplacé de la même manière de laquelle il a été nommé en premier lieu, et le nouveau commissaire prêtera le même serment et remplira les mêmes devoirs. Us recevront toutes les plaintes et adresses autorisées par cet article , dans l'espace de dixhuit mois à dater du jour de leur première assemblée. Us auront Fautorité d'examiner toutes les personnes qui comparaîtront devant eux pour donner témoignage ou prêter serment relativement aux griefs en question, et aussi de recevoir pour preuve toute sorte d'attestations par écrit, légalisées de manière qu'ils jugeront à propos de l'exiger ou admettre. Le jugement desdits commissaires ou de deux d'entre eux sera final et en dernier ressort., tant quant à la justice de la réclamation que quant à la somme à payer aux réclamants : et S. M. C. s'engage à les faire payer in specie, sans rabais, à tel lieu et place et sous telles conditions que le jugeront lesdits commissaires.

Art. XXII. Les deux hautes parties contractantes , espérant que la bonne harmonie et l'amitié qui subsistent heureusement entre elles, seront augmentées par ce traité, et qu'U contribuera à l'accroissement de leur prospérité et de leur aisance, donneront, ^ Y^seoix V\«va commerce réciproque toute l'étendue et faveur que ipovMTÀV. ^"xN^^^ ^'avantage des deux pays.