OTTOMANE

Traité d alliance, signé à Constantinoph , le 6 Janvier 1799.

Ce traité,, devenu désormais sans intérêt dans tous ses articles, se trouve dans le Recueil de Martens, 2' édit., t. VI, p. 567.

Les traités antérieurs à consulter se trouvent dans le Becueil de MM. DE CussY et d'Hauterive, 2* partie, t. IV, p. 38. Les premières capitulations furent signées en 4606, et renouvelées en t644.

Le traité de 4675 (en 67 articles, qui reproduisent les articles des anciennes capitulations , auxquels neufs articles additionnels ont été ajoutés) a été renouvelé par le traité du 5 Janvier 4809. [Becueil de MM. de CussY et d'Hauterive, 2" partie, t. IV, p. 38 à 84.)

Traité dalliance entre les DeuahSidles et la Porte ottomane, signé à Constantinople, fe 21 Janvier 1799.

Voir: Recueil de MM. de Cussy et d*Hauterive, 2*" partie, t. H, p. 243; Recueil de Mautbhb, 9e édit., t. VI, p. 576.

Extrait,

ART. VIII. Les deux puissances devant pareillement s^occuper des intérêts commerciaux de leurs sujets, promettent, lorsque la tranquillité sera rétablie, de renouveler de la manière la plus avantageuse pour les deux parties, les articles relatifs au commerce de leur traité (l^amitié du 7 Avril 1740 de Fère chrétienne, et du 10 de Muharrem 1153derHégire.

Le traité de 4740 se trouve dans le Recueil de MM. de Cusst et d'Hauterive, 2* partie, t. II, p. 232.

Traité d amitié et de navigation, signé à Mequinez, le r^ Mars 1799.

Art. I. Le traité de l'an 4767, la conventiou de 1780, et i'arraiigement de 4785 sont renouvelés et confirmés en tout ce qui n'est pas contraire au présent article.

Art. U. Aucune des deux hautes parties contractantes ne fournira, sous prétexte quelconque, des vivres, excepté ce qu'exige l'humanité, des munitions, soit de bouche ou de guerre, ni aucun genre d'armes aux ennemis actuels ou futurs de l'une des deux puissances; comme elle ne leur accordera point le passage de leurs troupes par son territoire, ne leur fournira point son pavillon et ses passeports, et ne permettra pas qu'ils arment en course dans ses ports.

Art. m. Afin que la paix et la bonne amitié, consolidée de nouveau par le présent traité, subsistent avec la plus parfaite harmonie, et qu'il ne puisse s'introduire dans les états réciproques des sujets qui par leurs actions, leur conduite, ou leurs opinions pourraient la troubler, il ne sera permis à aucun Espagnol de passer dans les états de Maroc ni de s'y établir, s'il n'en obtient la permission, ou le passeport du commandant ou gouvemetu' du port d'où il s'embarque et qui indique l'objet ou les objets de son voyage; lesquels documents seront examinés lors de son arrivée par le consul général d'Espagne , les vice-consuls ou commissaires. La même chose aura lieu en Espagne par rapport aux sujets de Maroc, lesquels devront se munir de passeports desdits consul général, vice-consuls ou commissaires. Ceux qui ne présenteront point lesdits documents ne seront admis sous aucun prétexte; mais si ces documents sont en règle, on leur accordera toute protection et sûreté; et en conséquence le gouvernement veillera à ce qu'ils n'éprouvent aucun mauvais traitement ni aucune autre vexation, punissant avec toute rigueur ceux qui les molesteraient; et à cet efifet S. M. C. fera expédier les ordres les plus stricts aux gouverneurs de ses ports. La même chose aura lieu de la part du gouvernement de Maroc, sous la menace que tout officier qui ne fêta pas bon accueil à chaque sujet de S. M. G. qui passe ou qui séjourne dans les états de Maroc encourra l'indignation du gouvernement.

Art. IV. Le consul-général d'Espagne , les vioe-couaul* c^vl vift\ûLmîssaireff régleront avec une juridiction absoVw/d \e«^ a^Àv^ ^^^^ Espagnols dans les états de Maroc, le gouver»ômexvX \iÈœ KwvtvÀvâwc^^»

1 799 les secours en troupes, chaloupes armées ou autres qu'ils désireront pour arrêter et s'assurer des malfaiteurs, par lequel moyen le bon ordre et le repos public seront conservés.

Art. V. Dans toutes les demandes en payement de dettes, accomplissement de contrats ou autres différends quelconques que les sujets de Maroc auront à poursuivre contre les Espagnols, ils s'adresseront au consul général d'Espagne , aux vice-consuls ou commissaires dans leurs districts respectifs , pour que ceux-ci les faisant comparaître devant eux , tâchent de terminer et d'ajuster leurs diffé- • rends, en les astreignant en cas de besoin de remplir leurs obligations ; et dans le cas opposé lesdits employés remettront un oâfîce au gouvernement marocain pour que les sujets de celui-ci payent aux Espagnols ce qu'ils leurs doivent, en faisant en sorte qu'ils l'exécutent sans donner lieu à des délais ; car l'administration de la justice doit être réciproque et de bonne foi comme un fondement solide de Tamitié et de la bonne harmonie entre les deux nations , non moins que de l'existence et du bien-être de tous.

Art. VI. Tout Espagnol qui commettra dans les états de Maroc quelque scandale , injure ou crime qui mérite correction ou punition, sera délivré à son consul général ou vice-consuls , pour que d'après les lois de l'Espagne on les lui inflige ou le renvoie à son pa^s avec la sûreté nécessaire, toutes les fois que les circonstances l'exigeront. La même chose sera réciproquement observée à l'égard des délinquants marocains en Espagne , de sorte qu'on les envoie au premier port de la domination de S. M. marocaine sans qu'il précède une information judicaire ou autre formalité que celle d'un officier que le commandant gouverneur ou juge du territoire où ils commettent le délit enverra au consul général d'Espagne pour l'informer du crime ou délit, afin que leur gouvernement leur inflige la punition conforme aux lois et statuts.

Art. Yll. Lesdits consul général , vice-consuls ou commissaires continueront à jouir de l'immunité de tous droits par rapport aux provisions de denrées et autres choses dont ils auront besoin et qu'ils feront venir d'Espagne ou d'autres pays pour leur consommation respective. Ledit consul général aura la permission non-seulement d'arborer à son hôtel à Tanger le pavillon royal d'Espagne , mais il pourra aussi sans aucun empêchement se rendre à bord des navires de sa nation quand il le jugera nécessaire, arborant le grand pavillon à la poupe du vaisseau ou chaloupe qui le conduira; et la maison consulaire jouira de l'immunité et des prérogatives et distinctions dont elle a joui jusqu'ici , el qjie M 3i aeeoTÔi^^^ \^ ^grascÀ ^fî\ déftnt «fd-ifaliamed-Beri-Abdala.

ESPAGNE ET MAROC. i77

Art. VIII. S*il meurt à Maroc un Espagnol ou son domestique, 1 791 supposé que celui-ci soit d'une nation chrétienne , le consul général, les vice-consuls ou commissaires , disposeront de son enterrement dans la forme qui leur semblera la plus convenable , en se chargeant de tous ses biens pour les restituer à ses héritiers.

S'il meurt un Marocain en Espagne, le commandant, gouverneur ou juge du territoire dans lequel le cas survient, mettra sous sa garde ce qu'il aura laissé, et en avisera ledit consul général, .lui envoyant note des biens, pour qu'il le fasse savoir à ses héritiers et soigne leur recouvrement, sans qu'il en soit rien égaré.

Art. IX. Quand les Espagnols achèteront légitimement quelque terrain en Maroc avec la permission du gouvernement , ils pourront y bâtir des maisons pour habitations, magasins , etc. ; les louer et les vendre comme il leur conviendra. Et toutes les fois qu'ils loueront des maisons et magasins pour un temps et un prix déterminés , on ne leur haussera point le loyer pendant ce temps et ne les en délogera pas , pourvu qu'ils paient le prix fixé , et supposant qu'ils en agissent comme il est dû. La même chose s'observera en Espagne par rapport aux Marocains.

Art. X. Les Espagnols pourront quitter Maroc avec entière liberté et quand bon leur semblera , sans avoir besoin de la permission du gouvernement; cependant il leur faudra le consentement du consul général, des vice-consuls ou commissaires, afin que ceux-ci sachent s'ils sont libres de dettes ou d'autre sorte d'obligations qu'ils devront acquitter avant leur départ ; ce qui non-seulement est conforme à la justice, mais aussi conservera la bonne et due réputation du nom espagnol; et en aucune manière le consul général ni ses vice-consuls ou commissaires ne seront tenus à payer les dettes que contractent lesdits Espagnols en Maroc, s'ils ne se sont pas engagés expressément sous leur signature à les acquitter; et la même chose aura lieu en Espagne à l'égard du gouvernement de Maroc.

Art. XI. Ni les sujets de S. M. C. qui résident dans les états de Maroc, ni ceux de Maroc résidants en Espagne ne pourront être obligés de loger ni d'entretenir personne dans leurs maisons.

Art. XII. Le libre culte de la religion catholique sera accordé à tous les sujets du roi d'Espagne dans les états de S. M. marocaine, et les actes qui lui sont propres pourront être exercés dans les hospices des pères missionnaires établis dans ledit royaume, et protégés dès longtemps de la part des monarques de Maroc. Ces missionnaires jouiront dans leurs hospices respectifs de la sûreté , des distinctions et privilèges gui leur ont été accordés par \es \>TècifedieîAs» ^\w«s^«s^ de Maroc e$ par le monarque actuel. El en cotvsVA^twiA ojafcX®^ \sà-

4799 ntôtère et leurs travaux, loin de déplaire aux Marocains, leur ont toujours été agréables et utiles par leurs connaissances pratiques en médecine et par l'humanité avec laquelle ils ont contribué à leur soulagement, S. M. marocaine s'engage de permettre qu'ils restent dans ses états avec leurs établissements, même si un jour la bonne harmonie était interrompue entre les deux nations (ce qu'on n'a pas lieu d'attendre), comme ils ont subsisté pendant les règnes précédents , nonobstant les guerres faites entre les deux monarchies. De même les Marocains vivant en Espagne auront l'oxerdce privé comme ils l'ont eu jusqu'ici des actes servant au culte de leur religion.

Art. Xin. Gomme on doit tâcher de prévenir autant qu'il se peut le malheur résultant des événements imprévus, s'il survenait une nouvelle rupture entre les deux souverains, ils stipulent de s'accorder réciproquement le temps de six mois ou lunes à compter du jour de la publication de la guerre dans leurs états, afin que les sujets respectifs puissent se retirer librement dans leur patrie avec tous leurs biens et effets.

S. M. marocaine désirant de plus que le nom odieux d'esolavage soit effacé de la mémoire des honmies , elle promet que dans le cas inattendu d'une rupture, elle traitera les officiers, soldats et mariniers espagnols pris pendant la guerre, comme prisonniers de guerre, eu les échangeant sans distinction de personnes, classes ou grades, le plus promptemoQt que possible , sans passer en aucun cas le terme d'un an à compter du tenq>s où ils furent capturés, en se faisant donner un reçu à l'époque de leur tradition pour servir de règle à Farran^ement des échanges successifs; on ne considérera pas conmiede tels pisonqiers de guerre les enfants qui n'ont pas encore douze ans accomplis, les femmes de quelque âge qu'elles soient, ni les vieillards âgés de plus de soixante ans, lesquels, tandis qu'on ne peut attendre aucune offense de ces trois classes de personnes, ne doivent pas souffrir le moindre dommage ou vexation ; donc aussitôt qu'ils auront été pris ils seront remis en liberté, et par le moyen de vaisseaux parlementaires ou neutres seront transportés dans leurs pays, les frais de ce transport étant à la charge de la nation à laquelle appartiennent ces prlsonmers; ce que S. M. G. promet d'observer de môme, les deux hautes puissances contractantes engageant réciproquement leur parole royale pour l'accomplissement exacte de ce qui est contenu dans cet article. Et si à la an de la guerre il se trouvait un excédant en prisonniers, on regardera cet objet pour terminé et n'en i/eodra pas compte , mais délivrera \e& t^^^qa d^ \«l ^wt de cehri qui /es aan m mains.

A«T. XrV. Les sujets de S. M. C. qui déserteront des places de ♦79J Ceuta, Melilla^ Perbii et Alhucemas, seront conduits, aussitôt qu'ils seront arrivés sur le territoire de Maroc, devant le consul général, et il dépendra de celui-ci de faire d'eux ce que lui ordonnera le gouvernement espagnol, et il payera les frais de leur transport et de leur entretien. Cependant si, devant ledit consul, ils disaient et confirmaient vouloir embrasser la religion mahométane, alors le gouvernement marocain les gardera. Mais si accidentellement il se présentait quelqu'un devant le souverain qui déclarât librement devant celui-ci qu'il désire se faire Maure, dans ce cas-là il ne devra pas être conduit devant ledit consul général.

ÂftT. XV. Les limites du camp de Ceuta et retendue du terrain pour le pftturage des troupeaux de cette place, resteront sur le même pied qu'elles ont été fixées et désignées en 47891.

Tandis qu'il a subsisté la .meilleure harmonie entre ladite place et les Maures limitrophes , il est bien connu combien ceux de Melilla, AUmcemas et du PeiSon sont turbulents et à charge, lesquels malgré les ordres réitérés de S. M. marocaine donnés pour conserver une même correspondance avec lesdites places, n'ont pas cessé de les incommoder continuellement ; et bien que ceci semble une contravention à la paix générale conclue par mer et par terre , cependant ce ne devra pas être considéré ainsi, comme étant contraire aux bonnes et amiables intentions des deux hautes parties contractantes , et n'étant que l'effet de la mauvaise inclination desdits habitants : cependant S. M. marocaine promet d'employer tous les moyens que lui suggère sa prudence et son autorité , pour obliger lesdits voisins à entretenir une meilleure correspondance et à éviter les désagréments qui naissent, tant pour les garnisons desdites places, que pour les camps des Maures , desdits excès. Cependant s'ils continuaient sans relAche, ce qu'on doit ne pas espérer, comme cela] serait non-seulement contraire à la justice , mais blesserait aussi les égardâ dus à la souveraineté de S. M. G., qui doit ne pas dissimuler ni tolérer de semblables insultes, tandis que ses propres places pourraient seules y mettre ordre, il est xionvenu par ce nouveau traité que les forteresses espagnoles pourront se servir du canon et de mortiers en cas qu'elles seraient offensées , tandis que l'expérience a fait voir que le feu de mousqueterie ne suffît pas pour ramener à la raison ladite sorte de gens.

Navigation.

A«T. XW. Les navires marchands des deux tia&oiiA ^çwMT«i^ aborder dans /es ports de chacune d'elles, èlawl tiw»w& àie^VWSw^ ^

4799 mer convenables expédiées par les autorités respectives. Les passeports dont ils seront munis pour leur navigation, seront arrangés de manière à ce que pour en juger il ne soit pas nécessaire de savoir lire. Ceux qui n'en seront pas munis, seront conduits par le vaisseau qui les rencontre, dans le port le plus proche de sa nation sans les molester, et avec obligation de les présenter intacts au gouvemeor de celui-ci. Les petites barques de pécheurs de l'une ou l'autre natiou ne seront pas obligées à présenter des passeports. Ceux-ci pourront changer de forme, mais en ayant mutuellement soin d'avertir de chaque changement qui se fait pour parvenir à la connaissance de ceux qu'il concerne.

ÂRT.XVn. Les vaisseaux de guerre des deux puissances ne forceront pas leurs navires marchands qu'ils rencontreront en pleine mer, et dont ils voudront examiner les passeports, de lancer à l'eau leur bateau ou chaloupe , mais c'est aux vaisseaux de guerre à le faire, et ceux-ci n'employèrent pas plus d'une seule personne de confiance pour aller à bord et y faire ledit examen; et celle-ci ne pourra sous aucun prétexte visiter ou examiner ces navires , mais se bornera imiquement à examiner les passeports dont doivent être munis les Marocains de la part du consul général d'Espagne de la manière la plus simple , et les Espagnols de ceux usités de leur gouvernement; en conséquence de quoi si les uns ou les autres causaient volontairement quelque dommage ou incommodité à quelque navire ou à son équipage, l'agresseur sera puni à proportion de ses excès, et tenu à la réparation des dommages qu'il aura causés.

Art. XVni. Les vaisseaux des deux nations qui se rencontreraient en pleine mer et auraient besoin de vivres, d'eau ou d'autre chose nécessaire pour continuer le voyage, se fourniront réciproquement ce que d'après les circonstances ils jugeront pouvoir faire, et la valeur de ce qu'ils donneront sera payée au prix courant.

Art. XIX. Pour preuve de la bonne harmonie qui doit régner entre les deux nations, il est stipulé que toutes les fois que les corsaires marocains feront prise de quelque navire ennemi , et qpiîl s'y trouvera des mariniers ou passagers espagnols, des marchandises ou autres choses qui pourraient appartenir à des sujets espagnols, ils les remettront libres à leur consul général, avec tous leurs biens et eflEets, dans le cas où ils retournent dans les ports de S. M. marocaine; mais si avant ils entrent dans un des ports espagnols, ils les remettront sur le même pied au commandant ou gouverneur du lieu, et si la vériiicâtion ne pouvait pas se faire de l'une ou l'autre de ces manières, ils les laiBseront avec pleine sùrelè àaivs \çi -^teovxec ^it ami où ils sbordenvnt. La même chose sera o\isetNëe^w\«&N^ftaa«»EL«B(^

gnols quant aux sujets et biens marocains qvC'ùs rencontreront sur les 1 79S vaisseaux ennemis capturés; la bonne harmonie et les égards dus au pavUlon des deux souverains s'étendant au point d'accorder la liberté des personnes et des biens des sujets de puissances ennemies de l'une et l'autre nation qui naviguent sur des vaisseaux espagnols ou marocains avec des passeports légitimes dans lesquels sont exprimés les équipages et effets qui leur appartiennent, pourvu qu'ils ne soient pas de ceux que défend le droit de la guerre.

ÂftT. XX. Si les vaisseaux de quelque puissance barbaresque en guerre contre l'Espagne faisaient prise de quelque navire appartenant à celle-ci ou à ses sujets , et ramenaient dans un des ports do Maroc, il ne leur sera point permis de vendre aucun des individus capturés ni la cargaison, soit en tout, soit en partie. La môme chose s'observera réciproquement en Espagne s'il y était conduit un vaisseau marocain pris par une autre puissance ennemie de Maroc.

A&T. XXI. Les vaisseaux des deux nations tant de guerre que marchands qui par d'autres vaisseaux de quelque puissance en guerre avec l'une d'elles seraient attaqués dans les ports ou sous le canon des forteresses , seront défendus par le feu desdits ports ou forteresses, en retenant les vaisseaux ennemis, sans leur permettre de commettre quelque hostilité, ni de sortir des ports avant vingtquatre heures après que les vaisseaux amis auront mis à la voile. Les deux hautes parties contractantes s'engagent aussi à réclamer réciproquement de la puissance ennemie de l'une d'elles la restitution des prises faites à la distance de deux lieues de leurs côtes, ou à la vue d'icelles, si le navire pris pour navoir pu s'approcher de la terrt^ y avait jeté l'ancre. Enfin elles défendront de vendre en leurs ports les vaisseaux ou navires pris en pleine mer par quelque autre puissance ennemie de l'Espagne ou de Maroc; et en cas qu'ils y entreraient avec quelque prise des deux nations enlevée à la vue des côtes dans la forme ci-dessus exprimée, elles la déclareront libre sur-le-champ, obligeant le capteur de l'abandonner avec tout ce qu'il aurait enlevé de ses effets, équipages, etc. i

Art. XXn. Si quelque navire espagnol faisait naufrage sur la rivière Num et sa côte, dont S. M. marocaine ne possède pas la souveraineté, elle promet cependant, pour marque du prix qu'elle attache à Famitié de S. M. C. , d'employer les moyens les plus propres et les plus efficaces pour sauver et délivrer les équipages et les autres personnes qui ont le malheur de tomber entre les mains des habitants de ces lieux.

Amt. XXm. Dans tous les ports d'Espagne o\iNet\& m ç»vfixsL«tw on adineUta les navires marocains après avo\t pTO \^ Y^feR»QiiMûs.

i 82 ESPAGNE ET MAROC.

799 et formalités que Po£Sc6 de santé prend pour la sûreté du bien public. En cas de naufrage ou d'abordement forcé sur une rade quoique non généralement libre, on prêtera secours en faisant le possible pour sauver les personnes , les navires et effets ; lequel servioe sera payé au prix courant, comme aussi la valeur des provisions achetées, sans lever des droits sur aucun objet ni même des marchandises qu'on aura sauvées et voudra conduire dans un autre lieu; seulement quand elles seront vendues dans le pays, on lèvera ks droits accoutumés. La même chose s^observera réciproquement sans aucune différence sur les càtes , rades et ports de S. M. de Maroc à l'égard des navires espagnols.

Art. XXIY. Les vaisseaux de guerre des deux nations ne payeront dans aucun des ports respectifs un droit d'ancrage ou autre droit pour les vivres, eau, bois, charbon et rafraîchissements dont ils auront besoin pour leur consommation.

AIT. XXY. S. M. marocaine ne réclamera pas les esdaves chrétiens d'aucune puissance de l'Europe qui se réfugient à Geuta, Melilla, PeRon et Alhucemas, ou à bord des vaisseaux de guerre espagnols; comme de la même manière S. M. G. ne demandera pas k restitution des mahométans d'aucun pays qui dans les ports d'Espagne se réfugient dans des vaisseaux de guerre marocains.

Commerce.

^RT. XXVI. Les Marocains payeront en Espagne les mêmes droits d'importation et d'exportation pour des objets de leur propriété dont l'exportation et l'importation est permise , qu'ils ont payés jusqu'à présent.

Art. XXVU. Toutes les fois que les Espagnols importeront des marchandises dans les ports de Maroc, ils ne payeront pas plus de droits que le droit établi de dix pour cent en argent ou espèces, conformément à ce qui s'est pratiqué dans les différents bureaux de douane sans aucun changement.

Art. XXVin. On n'exigera des Espagnols, depuis le port de Mogador jusqu'à celui de Tétuan inclusivement, pour les marchandises, bétail et fruits ci-dessous spécifiés que les droits suivants:

Gros écus. Onces l Pour chaque fanègue de toute sorte de légumes. . . » 4

— tête de bétail à cornes 3 »

tête de bétail à laine » 5

— tête de mulet 8 »

r^^^^'f faces oe comptent à dix par gros ècu, ^t c/()\i%^ff^«ctv ^^Qi^xiàNB^ ^m '"" ae piata etté^t.

Gros écufi. Onces. 171 Pour chaque douzaine de poules et ioute autre sorte

de volaille » 3

— millier d'œufs » 5

— quintal de dattes » 4

— quintal de cire; ce que payent les pro-

pres 3ujets de S. M. de Maroc. . . » »

— millier d^oranges et citrons 1 1

Pour la douzaine de peaux (de Tafilet) \ »,

Pour chaque quintal de laine SI »

— quintal d'amandes \ »

— centaine de planches de bois 12 »

— quintal de riz y> 8

— quintal de peaux de vaches ou chèvres

en poil ou tannés SI »

— quintal d'huile 2 »

— quintal d'ivoire \

— quintal de cuivre. . . . / , , . ,

^ . , -, ( selon ce qu'on exige dans

— qumtal de gomme. . . . > , J^j ^ j

,? j 1 ui i. l w port de Mogador.

— livre de plumes blanches \

et noires d'autruche. /

Aet. XXIX. Comme aujourd'hui le port de Santa-Cruz de Barbarie se tient fermé, l'offire que S. M. marocaine a antérieurement faite à l'Espagne, que ses sujets y jouiraient d'un rabais de 30 pour cent des droits que payent les autres nations, ne peut sortir d'effet; cependant cette faveur aura lieu toutes les fois que ledit port viendra à s'ouvrir.

Ajit. XXX. La compagnie des cinq grands corps marchands de Madrid, jouira comme jusqu'à présent du privilège exclusif d'exporter des blés par le port de Derbeyda, en payant 16 réaux de vellon pour chaque fanègue de blés , et 8 pour chacune d'orge , restant également dans leur force et valeur les conventions qui sur cet objet ont été antérieurement conclues avec S. M. de Maroc. Cependant S.. M. Cu pourra étendre cedit privilège à l'avantage de quelquesuns ou de tous ses si^yets quand elle le jugera convenable; vu que S. M. de Maroc déclare qu'elle accorde ce port exclusif non par égard à ladite compagnie, mais par déférence pour le roi d'Espagne.

D'après la m^e maxime et les mômes circonstances se régira le privilège que la maison de commerce de Don Benito, patron de Cadix, possède dans le pori de Mazagan, sans exi^ plus de dt<»\& ^^ ^^vsv de 40 réaox par ùmégue de Ué, et 8 par faxk^e d^otfje^.

1799 Art. XXXI. Nonobstant qu'il se présente à S. M. marocaine quelque juste motif pour défendre Texportation des grains de ses états ou quelques autres marchandises ou objets de commerce, cela n'empêchera pas que les Espagnols n'exportent ce qu'ils tiendraient déjà dans leurs magasins on auraient acheté et payé avant la défense (bien que cela soit dans la possession des sujets de S. M. de Maroc), tout comme ils le feraient s'il n'eût pas été publié de défense, sans leur causer la moindre vexation ni préjudice à leurs intérêts. Ceci se pratiquera de même dans le cas semblable en Espagne par rapport aux Maures de Maroc.

Art. XXXn. La perception du droit d'ancrage dans les ports de Maroc, pour les navires marchands, sera 20 à 80 réaux de vellon pour chaque navire d'après sa classe, son jaugeage, etc., excepté ceux qui viennent à retour, tels que les pêcheurs, qui seront entièrement libres.

Art. XXXIIl. On renouvelle la permission d'exporter du chanvre et du bois pour l'usage des arsenaux royaux de S. M. C, en payant, pour le quintal du premier 1 5 onces du pays ou 30 réaux de vellon en droits, et pour chaque centaine de planches du dernier 240 réaux; bien entendu que dudit privilège aucun sujet espagnol ne pourra user en son particulier, sans obtenir une permission spéciale de S. M. C.

Art. XXXrV. L'expérience ayant prouvé combien sont continuelles les fraudes que commettent les navires espagnols , particulièrement quant à l'exportation de monnaies des ports de S. M. C. à ceux dç Maroc, le consul général, ses vice-consuls ou commissaires auront non-seulement la liberté de veiller à ceci, mais aussi le gouvernement de Maroc fommira tous les secours qu'ils lui demanderont lorsqu'ils en auront besoin , afin qu'ils puissent arrêter ou envoyer en Espagne les capitaines ou patrons des navires auprès desquels on rencontrera cette fraude et toute autre personne de S. M. C. qui se rendra coupable de ce genre de délit : le gouvernement marocain ayant de même soin à examiner si, même dans les navires de quelque autre nation venant des états d'Espagne, il se trouve des effets clandestinement chargés par des Espagnols : dans lequel cas il eu fera part au consul général ou vice-consuls , afin que ceux-ci , usant de leur droit, en puissent faire part à leur gouvernement. Tout Marocain qui sera surpris avec des marchandises de contrebande sur le fait de l'exportation ou importation dans les ports d'Espagne, sera envoyé prisonnier avec ses marchandises au gouvernement de Maroc, et on fera part de cet événemenl au conswl ^^^T^éral^ afin qu'il swt puni à proportion de son délits Cependani. ^\\^T£v%tOûas3i^«fe«çi^«tv

tenait. à des chrétiens, on la gardera et confisquera en Espagne, en 1799 ne renvoyant que Tauteur de la fraude. Lorsqu'un sujet de Maroc arrivera dans lesdits ports avec des marchandises de ladite sorte, ou s'il entrait de propos délibéré avec lesdites marchandises sans savoir qu'elles sont défendues, il devra aussitôt en faire la déclaration, sinon la peine ci-dessus exprimée lui sera appliquée.

Pêche.

Aet. XXXV. S. M. marocaine accorde aux habitants des iles Canaries et aux Espagnols de tout genre le droit de pèche depuis le port de Santa-Gruz de Barbarie jusqu'au nord.

ART. XXXYI. Les Espagnols présenteront la permission dont ils devront être munis pour sortir des ports d'Espagne ou des Canaries à l'alcade ou gouverneur maure le plus proche du district dans lequel ils ont l'intention de faire la pèche, et celui-ci leur assignera sans retard ni difficulté les limites dans lesquelles ils auront à la faire.

Aet. XXXVn. Tout navire espagnol qui sera surpris par les Marocains sur leur côte, sans permission de pécher, ou s'y serait livré par nécessité, ignorance ou de mauvaise foi, sera remis aussitôt au consul ou commissaire espagnol le plus proche, afin qu'après avoir examiné sa cause, le capitaine ou patron soit absous ou puni par ses supérieurs respectifs d'après les lois et les ordonnances qui subsistent en Espagne.

Art. XXVIII. Tant les Espagnols que les Maures qui font le commerce de Maroc en Espagne , devront déclarer dans les bureaux de douanes de S. M. C. , moyennant un certificat du consul général, des vice-consuls ou commissaires résidants dans les ports de Maroc , les marchandises et eflFets qu'ils tirent de l'un pour les transporter à Fautre, où ils ont précisément le dessein de les importer, sans laquelle détermination le rabais de droits stipulés par l'art. XXVIQ ne les touchera pas, et ils payeront à l'égal des autres nations qui ne jonissent pas du privilège.

Le présent traité sera ratifié aussitôt que possible : il en sera signé et scellé trois originaux en langues espagnole et arabe , l'un pour S. M. C, l'autre pour S. M. de Maroc, et l'autre qui doit rester an pouvoir du consul général d'Espagne à Maroc, etc. — Mequinez de los Olivares, le premier de l'an mil sept cent nouante et neuf, répondant au vingt-deux de la lune Ramadan de l'an mil deux cent treize de l'Hégire.

JuÀN Manuel Gonzalez Salhon.

Màbamst Bffif-OTTOMAN, minislte de¥«ai\i«^dL^>kBî^^>

4 86 PORTUGAL ET TRIPOU.

'799 PORTUGAL ET TRIPOU

Traité de paix et d amitié, signé à Tripoli, le ^i Mai 4799 {à la suite de r armistice conclu par le chef de division maritime portugais Bonald Campbell, ledit jour, à bord du vaissem Alfonso d Albuqaerqae).

Le magnifique, par la grâce de Dieu créateur, Joseph Bax Cannanaly, régent et gouverneur de Tripoli en Barbarie.

En vertu des conditions exprimées dans ledit armistice , U a été convenu de conclure un traité de paix et d'amitié ferme, sincère et inviolable entre le sérénissime seigneur prince du Brésil, régent da Portugal, ses royaumes et sujets, et le très-illustre seigneur Joseph Bax Garmanaly, régent et gouverneur de Tripoli de Barbarie, ses héritiers et successeurs, lesquels articles en conformité de ceux renfermés dans le traité de paix avec TAngleterre, sont de la teneur suivante :

Au nom de Dieu tout-puissant

Art. I. En premier lieu il est stipulé et arrêté que d'ici à l'avenir il y aura pour toujours une paix véritable et inviolable entre le sérénissime seigneur prince du Brésil, régent de Portugal, et les très-illustres seigneurs gouverneurs de la ville et royaume de Tripoli, et entre tous les -domaines et sujets de chacune des deux parties; et s'il arrivait que les vaisseaux et sujets de chacune des deux parties se rencontrent en mer ou en quelque autre heu , ils ne se molestenmt pas les uns les autres, mais au contraire se traiteront réciproquement avec tous les égards et amitié possibles.

Art. II. Que tous les navires marchands appart^iants aux domaines du Portugal et qui feront leur trafic avec la ville ou quelque autre part du royaume de Tripoli, ne payeront pas plus que trois pour cent de droit d^alfandega pour toute sorte de marchandises qu'ils auront à vendre , et quant à ce qu'ils ne voudront pas vendre, il leur sera permis de le rembarquer sans payer aucune sorte de droit quel qu'il soit, et ils partiront sans aucun empêchement ou vexation.

Art. m. Que tous les navires et autres bâtiments, tant ceux qui

appartiennent au sérénissime seigneur prince-régent de Portugal, ou

à quelqa'axk des sujets dudil sd^eixr ^ qi<& q^xsl «ii^^^artenants au

royaume et peuple de Tripoli, passeTOiv\.^tekmeiv\.\^\ss«t ^Nac^Son^

roni où bon leur semblera, sans aucune Visitation, empêchement ou 1799 vexation les uns des autres; et que toutes les personnes ou passagers, de quelque pays qu'ils soient, et tout Targent, marchandises et meubles appartenants à un peuple ou nation quelconque qui se trouveront à bord d'un desdits navires ou bâtiments seront entièrement libres, et ne seront pas retenus, pris ou pillés, et n'éprouveront de la part d'aucune des deux parties quelque préjudice ou dommage quelconque.

Art. IV. Que les vaisseaux de guerre tripolitains ou autres bâtiments quelconques, appartenants à Tripoli, rencontrant quelques navires marchands ou autres bÀtiments de sujets du sérénissime seigneur prince-régent du Portugal (ne se trouvant pas dans l'une des mers appartenantes à quelqu'un des états de S. À. R.) pourront envoyer à bord une chaloupe avec deux hommes, outre l'équipage ordinaire de rameurs , et pas davantage : les deux hommes cependant ntetreront pas dans un desdits navires marchands ou des autres bâtiments, sans permission expresse du commandant de chacun desdits navires ou bâtiments ; et celui-ci leur présentant un passeport signé par le ministre, conseiller et secrétaire d'état du département de la marine et des états d'outre mer du Portugal, et scellés du sceau des armes royales, la chaloupe se retirera incessamment; et le navire ou les navires marchands, bâtiment ou bâtiments poursuivront librement leur voyage ou voyages; et en cas que le commandant ou les commandants desdits navire ou navires marchands, bâtiment ou bâtiments ne présenteraient point de passeport du susdit ministre conseiller et secrétaire d'état, toutefois si la majeure partie de l'équipage du navire ou bâtiment était composée de sujets du sérénissime seigneur prince -régent de Portugal, la chaloupe se retirera incessamment, et le navire ou navires, bâtiment ou bâtiments poursuivront librement leur voyage ou voyages. Et si quelqu'un desdîts vaisseaux de guerre ou autres bâtiments du susdit seigneur prince-régent rencontrait un navire ou navires , bâtiment ou bâtiments appartenants à TripoH , si le commandant ou les commandants de tel navire ou navires, bâtiment ou bâtiments présentaient un passeport signé parles principaux gouverneurs de Tripoli, et un certificat du consul de Portugal qui y réside ou devrait y résider, ou, en cas qu'ils n'auraient pas un tel passeport, mais que leurs équipages seraient composés de Turcs, Maures ou esclaves appartenants à Tripoli, alors lesdits navire ou navires, bâtiment ou bâtiments tripolitains poursuivront librement leur cours.

Ait. V. Qu^nean commandant ou autre pecwcï» ftft ^^^^ imràre ombàUmmi de TripoH^ n'enlèvera de qae\q[Qft ti*N>K^ ksvkXs^^

4 799 ments des sujets du sérénissime seigneur prince de Portugal aucune personne ou personnes quelconques pour les conduire en quelque lieu que ce soit, pour être examinées ou sous quelque autre prétexte , ni n'usera de force ou violence contre aucune personne de quelque nation ou qualité qu'elle soit, qui se trouve à bord d'un navire ou bâtiment des sujets de S. A. R. , sous quelque prétexte que ce puisse être.

Art. VI. Qu'aucun navire ou bâtiment appartenant audit sérénissime seigneur prince-régent, ou à quelqu'un des sujets de S. A. H., qui a fait naufrage dans une partie quelconque des côtes appartenante à Tripoli, sera fait prise, et que ni ses biens ne seront smsis, ni les gens faits esclaves, mais que tous les sujets de Tripoli feront tous les efforts en leur pouvoir pour sauver ledit équipage et ses biens.

Art. VU. Qu'aucuns navires ou autres bâtiments de Tripoli n'auront

^ la permission ou liberté d'aller à quelque autre endroit qui se trouve

en inimitié contre le sérénissime prince -régent de Portugal, pour y

être employés sur mer comme corsaires contre les sujets de S.A. H.

Art. Vni. Que si quelque navire ou bâtiment de Tunis, Alger, Tétuan, Salé ou quelque autre lieu qui se trouve en guerre avec ledit sérénissime seigneur prince-régent, conduisait quelques navires ou bâtiments, personnes ou biens appartenants aux sujets du même seigneur à Tripoli ou en quelque autre port ou lieu de ce royaume, le gouverneur de la place ne permettra pas qu'ils soient vendus dans le territoire de Tripoli tout comme il se trouve stipulé avec Alger.

Art. IX. Que s'il arrivait que quelque sujet du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal meurt à Tripoli ou dans le territoire, ni ses biens, ni son argent ne seront saisis par les gouverneurs ou ministres quelconques de Tripoli, mais le tout restera au pouvoir du consul de Portugal ou de sou agent.

Art. X. Que ni le consuJ de Portugal ni aucun autre sujet dudit sérénissime seigneur prince-régent ne sera obligé de payer les dettes d'aucun autre des sujets de S. A. R., à moins que par un acte public U ne se soit constitué caution de la même dette.

Art. XI. Que les sujets du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal qui se trouveront à Tripoli, ou dans son territoire, ne seront, en cas de. contestations, sujets à aucune autre juridiction qu'à ceDc du dey ou divan, excepté s'il arrivait qu'ils fussent en litige entre eux-mêmes, dans lequel cas ils ne seront sujets à aucune autre décision qu'à celle du consul.

Art. XH. Qu'en cas qu^îl arnvto. Q|^e i^<^^<& ^\s^ d'à ^rénifisime seigneur prince-régent deforU^yaV^ se VT^\vN«si\.«iif3(Qisâfi^\¥!i^^

PORTUGAL ET TRrPOLI. 189

royaume de Tripoli, frapperait, tuerait, ou maltraiterait un Turc ou 1799 Maure, s'il était pris, il devra être puni de la même manière et non avec plus de sévérité que doit Pétre un Turc chargé du même crime : s'il arrivait qu'il s'enfuit, ni le consul de Portugal, ni aucun autre des sujets de S. A. R. ne sera pour ce motif recherché de manière quelconque ou incommodé ; et le procès ne se fera point et la sentence ne sera point prononcée sans que le consul soit présent.

Aet. XIU. Que le consul de Portugal qui résidera à l'avenir à Tripoli, y jouira toujours d'une entière liberté et sûreté de sa personne et de ses biens , et il lui sera permis de choisir son propre trucheman (interprète) et courtier, et d'aller librement à bord de tout vaisseau qui se trouvera dans la baie, toutes les fois qu'il le jugera à propos, et de se rendre librement au camp; qu'il lui sera accordé un lieu pour le culte divin et que personne ne lui fera injure ni en parole ni de fait, et qu'en toutes les occasions il aura la liberté d'arborer le pavillon du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal, au devant de son hôtel et à sa chaloupe quand il y sera embarqué.

Aet. XrV. Que non-seulement pendant la durée du présent traité de paix et d'amitié, mais de même s'il survenait un jour quelque rupture ou guerre entre ledit sérénissime prince-régent et la ville et royaume de Tripoli, ledit consul et tous les autres sujets de S. A. R. qui demeureront dans le royaume de Tripoli auront toujours et en tous temps, tant de paix que de guerre, pleine et entière liberté de s'en aller et de partir pour leur propre pays ou pour quelque autre, dans tout navire ou bâtiment de telle nation que bon leur semblera, et d'emporter avec eux tous leurs biens, famiUe et domestiques, et cela sans aucune interruption ni empêchement.

A»T. XV. Qu'aucun sujet du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal venant ou allant comme passager en quelque port, ne sera vexé de manière quelconque et on ne se mêlera en aucune manière, ni de sa personne ni de ses biens, quand même il se trouverait à bord d'un navire ou bâtiment qui serait en inimitié avec Tripoli; et la même chose s'observera en faveur des sujets de Tripoli.

AmT. XYI. Que lorsqu'un des vaisseaux de guerre du sérénissime seigneiu: prince-régent de Portugal paraîtra devant Tripoli, aussitôt que le consul de Portugal ou le commandant dudit vaisseau le fera savoir aux principaux gouverneurs de Tripoli, il sera fait d'abord une proclamation publique pour mettre en sûreté les esclaves chrétiens; et si après cela quelques chrétiens, quels qu'ils soient .^ suivaient à bord dkiD desdits vaisseaux de guerre^ \\& ti^ 9ifôt^'D\.'^^&^^clamés pour retourner de nouveau à terre \ elm\ftÀîX wt«sÂ..jTÎ\\fc

4799 commandant I ou quelque autre des sujets du sérénissime piiucerégent ne seront obligés de payer quelque chose pour lesdits chrétiens.

ART. XYII. Que tous les navires marchands qui viendront à la ville et royaume de Tripoli, et qui n'appartiennent pas au Portugal, auront pleine liberté de se mettre sous la protection du consul de Portugal pour ce qui concerne la vente et disposition de leurs effets et marchandises, si telle est leur volonté, sans cpi'à cet égard ils soient de manière quelconque empêchés ou vexés.

A&T. XVin. Que toutes les fois qu'un vaisseau de guerre du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal et sous le pavillon dudit seigneur, paraîtra devant ladite ville de Tripoli et jetera l'ancre à la baie, aussitôt que le consul de S. Â. R. ou l'officier du vaisseau en aura donné avis au dey et gouvernement de Tripoli, ils le salueront en honneur de sadite altesse royale par 27 coups de canon, qui seront tirés du château et forts de la ville; et ledit navire répondra à ce salut en tirant le même nombre de coups.

ART. XIX. Qu'il ne sera permis à aucun sujet du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal de se faire Turc ou Maure en la ville de Tripoli (y étant induit par une surprise quelconque), à moins qu'il ne comparaisse volontairement devant le dey ou gouverneur, avec le consul de Portugal et le drogman , trois fois pendant trois jours et qu'en chacun de ces jours il déclare sa résolution de se (aire Turc ou Maure.

ART. XX. Que puisque c'est l'usage des consuls européens de faire leurs compliments au pacha lors des fêtes de Ramadan et de Bairam ( carême et pàques), il est déclaré par le présent article que le consul du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal entrera ensemUe avec les pi*emiers consuls admis à l'audience.

Art. XXI. Que si quelques-uns des vaisseaux de guerre du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal entrent avec une prise à Tripoli, ou en quelque autre port ou lieu de ce royaume, ils pourront librement la vendre ou en disposer d'une autre manière suivant leur propre arbitre, sans être vexés de personne, et que lesdits vaisseaux de guerre de sadite altesse royale ne seront pas obligés à payer les droits d!a^andega d'aucun genre ; et que s'ils manquaient de provisions, vivres ou de quelques autres choses, ils pourront librement les acheter pour les prix qui seront courants.

Art. XXIL Que toutes les fois que pour le futur il arriverait que pw les vaisseaux ou sujets de l'une des deux parties il se ferait ou oanugkMtBit quelque chose coiiVràx^ ^cA%«sMv^«^^^<^Quende-

de retard; et il ne sera point permis de rompre cette paix à moins 4 799 qae la satisfaction demandée ne soit refusée, et qui que ce soit qui sera la cause de la rupture de la paix , sera certainement puni de la peine convenable.

A&T. XXin. Que les sujets du sérénissime seigneur priuce*rég6nt de Portugal (en outre des stipulations renfermées dans le traité) jouinmi de tous les privilèges et avantages qui sont ou seront accordés aux sujets de la nation la plus favorisée.

Amt. XXIV. Qu'en cas que quelques sujets du sérénissime seigneur prince-régfflit de Portugal voudraient importer dans ledit royaume de Tripoli ou en quelqu'un de ses ports et domaines quelconques des munitions de guerre, comme pièces d'artillerie, fusils, balles, barres de fer, et toutes sortes de bois propres à la construction des navires, poix, goudron, résine, cordage, cables, mâts, poulies, ancres, voiles et tous les autres appareils de guerre, soit par mer ou parterre, comme aussi des provisions de bouche, savoir, froment, orge, légumes avoine ou choses semblables , ils ne payeront aucun tribut ou droit A^alfandega quelconque.

Aht. XXY. Qu'il sera expédié et donné promptement et sans la moindre diflRculté des passeports de la part de la régence de Tripoli^ à tous les sujets commerçants ou autres du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal, comme aussi à leurs navires et bâtiments de guerre et de commerce, quand les circonstances l'exigeront , et qu'ils le solliciteront, quels que soient les motifs qui à cet égard se présenteront ou seront allégués.

Ajlt. XXVI. Qu'aucun navire marchand appartenant au Portugal ou à quelque autre nation qui est sous la protection du consul de PcHTtugal et se trouve dans le port de Tripoli, ne sera retenu plus de huit jours de sortir et poursuivre son voyage, soit sous le prétexte d'achever d'armer les vaisseaux de guerre du gouvernement, soit sous un autre prétexte quel qu'il soit.

AtT. XXYn. Que tous les paquebots, courriers maritimes, ou autres bitiments d'aviso quelconques, eu commission du sérénissime seigneur prince-régent de Portugal, seront traités avec les mêmes égards que les vaisseaux de guerre dudit seigneur; et on aura pour eux toute l'attention due comme à des vaisseaux de commission de S. A. H., et tant à leur rencontre qu'en se séparant d'eux, lesdits paquebots, courriers maritimes ou autres bâtiments quelconques d'aviso seront traités comme amis; et si quelqu'un des corsaires de Tripoli oommettait envers eux la moindre faute ou violence^ les ca\iitaiaes ou maàtres de navire qui la oommeUroiii micotvV ^fe^Vt^savocN. punis, aaoM admettre des excuses.

i 92 FRANGE ET SUISSE.

1 799 Art. XXVni. Que tous et chacun des articles de ce traité seront inviolablement gardés et observés entre le sérénissime seigneur prince-régent de Portugal et les très-illustres pacha, seigneurs et gouverneurs de la ville et royaume de Tripoli et entre les états et sujets de chacune des deux parties; et notre foi sera notre foi, et notre parole sera notre parole.

Art. XXIX. Cette paix établie par le présent traité entre le sérénissime seigneur prince-régent de Portugal, ses royaumes et sujets, et le très-illustre seigneur Jusef Bax Carmanaly, régent et gouvemeor de Tripoli de Bari^arie, ses héritiers et successeurs, devra être réexhibée et ratifiée dans l'espace de six mois, pour ensuite commencer à Pobserver. Donné en présence de Dieu notre Seigneur tout-puissant, à bord du vaisseau de S. M. T. F. Alfonse d'Albuqtierque, &k face de Tripoli, le 44 Mai 4799, de l'ère chrétienne, et de l'Hégire turque 4S143, le 40 de la lune delheijia.

Suivent les ratifications données par le prince régent de Portugal,

Traité de commerce, signé à Paris, le 30 Mai 4799.

Art. I. Aucune des deux républiques ne pourra jamais prohiber l'entrée, la consommation, ni le transit d'aucune marchandise da cru ou de la fabrique de l'autre république son alliée, sous la condition que lesdites marchandises seront accompagnées de certificats d'origine.

Art. II. Jamais aucune des deux républiques ne prohibera la sortie d'aucune production de son territoire, de ses manuiiactiires, à la destination de la république son alliée, si ce n'est passagèrement pour les blés ou farines, et lorsque la même pîrohibition aura lieu par mesure générale envers toutes les nations ; et attefido la prohibition actueUe qui existe en France pour la sortie des grains^ la République française ayant égard au besoin indispensable de cette denrée qu'éprouve la République helvétique, et voulant lui donner un témoignage particulier d'affection , consent à ce qu'elle soit autonsée à exporter annuellement pour son compte, du territoire firançiiS} UD million de myriagrammes de YAè omIb^^^ «oQ&\aLQOiijdition de les faire sortir par les poinls ccwerw» à» N^t^rà.^ Vra^MM^^^ci-

rières-de-Joux et Bourg-Libre, sur des voitures suisses, conduites 1799 par dos voituriers suisses ; et dans le cas où cette importation d'un million de myriagrammes de blé ou farine ne serait point suffisante pour les besoins démontrés de FHelvétie, la République française consent encore à ce que , par des traités particuliers renouvelés tous les ans, elle puisse être portée jusqu'à quatre millions de myriagrammes, sans pouvoir jamais excéder cette quantité.

Art. ni. Les droits d'entrée et de sortie sur les marchandises du cm ou des fabriques des deux républiques alliées, allant de l'une dans l'autre, et qui sont fixés au poids par les tarifs existants, continueront à être perçus d'après le même mode, mais en prenant pour base la valeur des marchandises, de manière qu'en aucun cas, le droit acquitté ne puisse excéder six pour cent de la valeur ; et à cet effet, les évaluations de chaque nature de marchandises seront arrêtées par les gouvernements respectifs, qui se remettront un état indicatif des objets qu'ils fabriquent, et régleront là forme des certificats qui serviront à constater l'origine.

En attendant qu'il ait pu être procédé à la confection desdits états, il est convenu que la perception des droits aura lieu en prenant pour base la valeur déclarée des marchandises, sauf aux préposés à user du droit de les retenir, en les remboursant sur le pied de la valeur déclarée, avec dix pour cent en sus, et sous la condition que les objets exportés de Helvétie ne pourront entrer en France que par les bureaux désignés dans l'article précédent, auxquels sera ajouté un des bureaux du département du Mont-Terrible.

Aet. IV. Les droits perçus en Helvétie sur la vente en détail des vins, seront les mêmes sur les vins de France que sur les vins du cm helvétique.

Art. V. Attendu la liberté réciproque du transit stipulé par l'article I, le droit de transit ne pourra excéder un demi pour cent de la valeur des objets transités.

Les droits d'entretien des routes, tant par terre que par eau, ne pourront excéder ceux payés par les citoyens de la république qui les exige.

Les expéditions en transit se feront par acquit-à-caution.

Lesrouliers, voituriers et bateliers, en entrant sur le territoire de l'une ou de l'autre république, se conformeront d'ailleurs aux lois et règlements établis dans chacune d'elles.

AmT. VI. Les deux républiques s'entendront pour que leurs monnaies respectives soient frappées au même titre, et alors il sera convenu qa^eHes auront réciproquement un cours \é%A di^ûs» \cfe ^««l pays, n. Kh

1 799 AIT. Vn. Si un négociant, ou tout autre citoyen français vient à mourir en Suisse, la République helvétique s'engage à traiter les héritiers ou ayants caiise comme le seraient les indigènes , et la réciprocité aura lieu en France , lorsqu'un citoyen suisse y décédera.

Art. ym. Les citoyens français domiciliés en Helvétie, et les citoyens helvétiens domiciliés en France, feront viser leurs passeports par la nation ou par le consul de la nation respective.

Art. DL Les citoyens français et les citoyens helvétiens qui voyageront pour un terme illimité dans les états de la république alliée, pourront ressortir avec les passeports de leur nation , en les JEaisant viser par la légation ou les consuls respectife, et en se conformant aux lois de police en vigueur dans le pays où ils voyageront.

ART. X. n est convenu que les traités ou conventions que les Républiques française et helvétique pourraient faire avec d'autres états, ne nuif ont jamais à aucun point de l'exécution de celui-ci, mais au contraire que chacune d'elles fera, en pareil cas, ses efforts pour obtenir les avantages commerciaux de la république son alliée.

Art. XI. U n'est rien dérogé ni changé aux articles commerciaux et politiques du traité d'alliance.

Les ratifications, etc.

Traité d amitié et de commerce, signé à Berlin, /e 11 JuiUet h 799,

pour dix ans.

Le traité de 4828 a remis en vigueur les articles XUI à XXIY du traité de 4799, en exceptant cependant le dernier paragraphe de Tarticle JSL, touchant les traités avec la Grande-Bretagne; nous nous bornerons donc à donner le texte de ces articles.

ART. Xm. En cas qu'une des parties contractantes soit en guerre avec une autre puissance, pour prévenir toutes les difficultés et mésintelligence qui s'élèvent communément au sujet des marchandises de contrebande, telles qu'armes, munitions et provisions de guem de toute espèce, aucun de ces articles que les vaisseaux des sujets ou citoyens d'une partie ou qu'eUes-mémes transporteront à Temie- ^i; ne pourra être regardé comme conlteY^vii^e^ ^^ TEWs^bc^ cp?il on résulte pour les individus la coYifts(i9X\oxv ovx \ai ^xxàaxDs^afiâaoL ^

la perte de leur propriété. Cependant ces bâtiments et ces objets 1799 devront être arrêtés , et retenus aussi longtemps que les arrêtants le jugeront nécessaire pour prévenir le dommage qui pourrait résulter de leur navigation ultérieure , en payant toutefois aux propriétaires une juste compensation pour la perte qu'ime pareille arrestation pourra leur avoir occasionnée. D sera en outre permis à la partie arrêtante d'employer à son service , en tout ou en partie, les approvisionnements de guerre arrêtés de cette manière, en payant aux propriétaires Pentière valeur de ces objets aux prix courants sur les lieux de leur destination. Mais si, dans le cas supposé qu'un bâtiment soit arrêté pour cause de contrebande, le maitre de ce bâtiment veut délivrer les objets qui seront regardés comme contrebande^ il en aura la liberté ; le bâtiment ne isera alors conduit dans aucun port, il ne pourra être retenu plus longtemps, et il continuera sa route librement. Seront regardés comme objets de contrebande, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets et balles, mousquets, fusils, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, sabres, baudriers, gibernes, selles, brides, au delà du nombre ou de la quantité nécessaire pour l'usage du bâtiment, ou pour chacun des individus qui serviront à son bord, ou qui s'y trouveront comme passagers, et en général tout ce qui est compris sous la dénomination d'armes et de munitions de guerre, de quelque espèce que ce soit. ART. Xiy. Pour assurer aux babitants des deux parties contractantes l'avantage d'être reconnus avec promptitude et sûreté en temps de guerre, ils seront munis des passeports de mer et pièces suivantes : 4" D'un passeport, qui énonce le nom, la propriété et la cargaison du bâtiment, ainsi que le nom et le domicile de son propriétaire. Ce passeport sera expédié dans la meilleure forme, et renouvelé aussi souvent que le bâtitnent entrera dans un port: il sera exhibé toutes les fois qu'on le requerra. Mais si le bâtiment est convoyé par un ou plusieurs vaisseaux de guerre appartenants à la partie neutre, la simple déclaration de l'officier qui commandera le convoi , savoir, « que ledit bâtiment appartient à cette partie, » sera regardée comme une preuve suffisante du fait, et dispensera les deux parties de la peine de tout examen ultérieur. S® Du contrat pour le fret de tout le bâtiment, ou de lettres particulières de chargement. 3" D'un état nominatif et détaillé de l'équipage. — Ces pièces devront être en tous temps légalisées suivant les formes introduites dans le lieu où le bâtiment a mis à la voile. Comme elles ne pourront être demandées que dans le temps où une des parties contractA3\t»«k ^^"^^ en gaerre, et que leur exhibition ne peut avoir âîwaXT^ XîwX. ^^s\» ^^ trouver h neutralité du Wtiment, de la car£j,a\ftow çX dL<&\fe^3Ç*j»^^^n

•1 799 elles ne seront point regardées comme absolmnent nécessaires à bord des bâtiments de la partie neutre qui seront sortis de ses ports, avant ou pendant les trois premiers mois après que le gouvernement de cette partie aura reçu la nouvelle de la guerre dans laquelle sera engagée la partie belligérante. Â défaut de tels documents particuliers, la neutralité du bâtiment pourra être établie par telles autres preuves que jugeront nécessaires les tribunaux compétents à prononcer dans ce cas.

Art, XV. Pour prévenir, eu pareils cas, tout désordre ou violence, si les bâtiments de la partie neutre, naviguant sans convoi, son^ rencontrés par un vaisseau d'état ou un corsaire de Pautre partie, ce dernier ne pourra envoyer que deux ou trois hommes à bord du bâtiment neutre, pour examiner ses passeports et autres papiers. Toute personne appartenant à un vaisseau de guerre , soit vaisseau d'état, soit corsaire, qui offenserait d'une manière quelconque les équipages , ou endommagerait les vaisseaux ou effets de l'autre partie, sera responsable , corps et biens , des dommages et intérêts ; à cet effet, les commandants des corsaires armés fourniront une caution suffisante avant de recevoir leurs lettres de marque.

Art. XYI. Si en temps de guerre, ou dans les cas chme pressante nécessité, une des parties belligérantes se trouvait obligée de mettre un embargo général dans tous ses ports ou dans certaines places déterminées, les bâtiments de l'autre partie seront soumis à cette mesure comme ceux des nations les plus favorisées , mais sans pouvoir réclamer en leur faveur les exemptions stipulées dans l'article XVI du traité précédent de 4 785. Mais d'autre part, les propriétaires des vaisseaux qui auront été retenus, soit pour une entreprise militaire, soit pour tout autre usage, devront recevoir du gouvernement qui les aura employés une indemnité convenable, tant pour le fret que pour la perte occasionnée par le retard. Dans tous les cas de séquestre, arrestation ou détention pour dettes ou fiautes de la part d'un citoyen ou sujet d'une partie dans la juridiction de l'autre, l'affaire aura lieu et sera poursuivie dans les formes légales , et conformément aux procédés réguliers en usage dans pareilles circonstances.

Art. XVII. Si des bâtiments ou effets de la partie neutre sont pris par un ennemi de l'autre ou par un corsaire, et qu'ils soient repris par la partie belligérante, ils seront rendus au premier propriétaire aux conditions arrêtées dans l'article XXI ci-dessous, pour les cas de reprise.

Art. XVm. Si les citoyens ou sujets d'une partie se réfugient avec leurs Jbâtimentset effets dans les potls o\x\^\\n\<âic&<(n^ pour se mettre à l'abri de la tempèle, de» pvwXfc^^ ^«& csiaM»fÀ& ^

de tout aatre accident, ils y seront reçus, protégés et traités avec 1799 humanité et bienveillance, et il leur sera permis de se pourvoir, à un prix modéré, de tous les rafraîchissements , vivres et autres objets nécessaires pour leur entretien, leur santé et commodité, et pour la réparation de leurs bâtiments.

Art. XIX. Les vaisseaux de guerre (vaisseaux d'état ou corsaires) des deux parties pourront conduire les bâtiments et effets qu'ils auront pris sur leurs ennemis, partout où ils voudront, sans être oUigés de payer aucun droit, impôt ou octroi , aux employés de l'amirautéy des douanes, ou autres. De pareilles prises ne seront ni arrétéeSj ni visitées, ni soumises à aucun procédé juridique, lorsqu'elles entreront dans les ports de l'autre partie ; elles pourront en sortir en tout temps et sans gêne, pour être conduites, par les vaisseaux qui les auront capturées, dans les lieux désignés par les patentes de ces derniers, à l'exhibition desquelles les officiers commandants seront taïus. Cependant, en conséquence des traités subsistants entre les États-Unis et la Grande-Bretagne ^

Art. XX. Aucun citoyen ou sujet d'une des parties contractantes ne pourra recevoir d'une puissance quelconque avec qui l'autre serait en guerre, une patente ou lettre de marque, pour armer en course contre ladite autre partie, quelque bâtiment que ce soit, sous peine tfétre puni comme pirate. Aucune des deux parties ne louera , enverra ou cédera à l'ennemi de l'autre , la moindre partie de ses forces maritimes ou militaires , pour l'assister contre l'autre offensivement ou défensivement.

Art. XXI. Dans le cas où les deux parties contractantes seraient «d guerre avec un ennemi commun, elles observeront entre elles les points suivants :

4* Si un bâtiment, appartenant à l'une des deux parties, et ayant été pris par l'ennemi , est repris par un vaisseau de guerre ou un corsaire de l'autre partie , avant d'avoir été remorqué dans un port neutre ou ennemi, il sera restitué avec la cargaison au premier propriétaire, moyennant une indemnité du huitième de la valeur du bâtiment et de la cargaison, si le vaisseau qui l'a repris est un vaisseau d'état, et du sixième, si c'est un corsaire.

2*» La restitution en pareil cas s'effectuera sur la présentation des preuves convenables de propriété, et d'une garantie pour la part à laquelle le repreneur aura droit.

3** Les vaisseaux de guerre (vaisseaux d'état et corsaires) des deux parties seront reçus avec leurs prises dans les ports resçectî£& \

' Paragraphe supprimé par le traité de tW8.

1 799 mais lesdites prises ne pourront y être déchargées ou vendues avant que la légitimité n'en ait été reconnue, non d'après les lois et règlements de Fétat dont sera le preneur, mais par les tribunaux du lieu où la prise aura été amenée.

4^ D sera libre à chaque partie de foire tels règlements qu'elle jugera à propos, relativement à la conduite de leurs vaisseaux de guerre respectifs (vaisseaux d'état et corsaires) envers les bâtiments qu'ils prendront et qu'ils conduiront dans les ports des deut parties.

ART. XXn. Si les parties contractantes ont un ennemi conmiim, ou si toutes deux sont neutres, les vaisseaux de chacune d'elles devront, dans toutes les occasions, prendre sous leur protection les bâtiments de l'autre faisant la même route, et les défendre contre toutes violences , aussi longtemps qu'ils suivront ensemble le même chemin, comme ils seraient tenus de protéger et de défendre les vaisseaux appartenants à leur propre état.

A&T. XXm, En cas de guerre entre les deux parties contractai^ il sera permis aux commerçants des deux pays qui à cette époque seront domiciliés dans l'un ou dans l'autre, d'y rester neuf mois, pour faire rentrer leurs créances et régler leurs affaires ; ils auront la liberté de partir avec toutes leurs propriétés, sans éprouver aucune gène ou obstacle. Les femmes, enfants, savants de toute faculté, gens de campagne, ouvriers, fabricants et pêcheurs, qui ne sont point armés, et habitent des villes, villages ou endroits non fortifiés, et en général tous ceux dont le travail sert à l'entretien commun et au bien de l'humanité , pourront continuer leurs occupations respectives ; ils ne seront point inquiétés dans leurs personnes ; leurs maisons ou biens ne seront ni brûlés, ni détruits, ni leurs champs ravagés par la force armée de l'ennemi au pouvoir duquel le sort de la guerre les ferait tomber, et, s'ils doivent fournir quelque diose pour le service de ladite force armée, ils en seront payés convenablement.

Art. XXrV. Pour prévenir le dépérissement auquel seraient exposés les prisonniers de guerre , si on les transportait dans des pays éloignés, rigoureux, ou s'ils étaient accumulés dans des lieux fennés et malsains, les deux parties contractantes s'engagent solennellement, devant l'univers, à ne prendre aucunes mesures de ce genre. Aucune d'elles ne fera transporter les prisonniers de l'autre dans les Indes orientales, ou dans une autre contrée quelconque d'Asie ou d'Afirique; mais elles les feront placer dans leurs possessions d'Europe ou d'Amérique et dans des lieux sains ; ils ne seront détenus dans aucun château fort, vaisseau de prison, ou prison ; ils ne seront point mis aux fers Dî enchaînés f ni restreints dans \\xsa^<È ^"^V^xM^Tûambres. Les olGciers pourront séjourner dans nu artotvàLVsaevueiiV. enaN^\^8i^^s>s^

leur parole d'honneur; ils recevront des logements commodes. La 179S troupe sera répartie dans des cantonnements ouverts ; elle aura suffisamment de place , tant pour le bon air que pour le mouvement ; et elle sera logée dans des casernes aussi spacieuses et aussi bonnes que les troupes mêmes de la partie au pouvoir de laquelle elle se trouvera. Les officiers recevront, par jour, de ladite partie, autant de rations, des mêmes articles et de la même qualité , qu'elle donne, soit en nature, soit par estimation, dans sa propre armée, aux officiers du voéme rang; tous les autres recevront d'elle la même ration que les sddats qui sont à son service. Le montant en sera payé par l'autre partie y à la fin de la guerre, lors de la liquidation des comptes respectifs, relativement à l'entretien des prisonniers ; lesdits comptes ne pourront être amalgamés , ni portés en déduction d'autres comptes ; l'excédant qui restera à payer ne pourra être retenu à titre d'indemnité ou par représailles pour aucun autre article, ou pour une raison quelconque fondée ou prétendue telle. Il sera permis à chaque partie d'avoir dans chaque cantonnement de prisonniers au pouvoir de l'autre, un commissaire nommé par elle. Ce commissaire pourra voir les prisonniers aussi souvent qu'il le jugera à propos ; recevoir pour eux et leur disUîbuer les secours de toute espèce que leur enverront leurs amis, et rendre compte à ses commettants par des lettres non cachetées. En cas qu'un officier manque à sa parole d'honneur, ou que tout autre prisonnier s'évade de l'arrondissement qui lui aura été préalablement désigné par son cantonnement , cet officier seul ou cet autre prisonnier sera privé du bienfait du présent article, par rapport à sa liberté sous parole d'honneur et à son cantonnement. Il est notifié que, ni la raison que la guerre annulle tous les traités, ni aucun autre prétextai ne pourront être considérés comme détruisant ou suspendant le présent et le précédent articles ; mais qu'au contraire l'état de guerre est précisément celui pour lequel ces articles ont été arrêtés, et divant lequel ils devront être observés saintement, comme les articles les plus reconnus du droit naturel et public.

Traité relatif à l'ordre de Malte, signé à Munich, le 12 Juillet 1799.

Extrait.

Art. I. S. A. S. Félecteur de Bavière s^engage pour sa personne, SCS successeurs et tous ses proches , à rétablir Tordre de Malte dans les duchés de Bavière, Sulzbach et Neubourg , ainsi que dans le Haut- Palatinat, sur le même pied qu'il a été établi par son prédécessear de très-glorieuse mémoire, et de le réintégrer dans rexercice de tous ses droits, privilèges et immunités, tels qu41s sont stipulés dans la charte d'institution du 6 Août 1 781 , dans Tacte de réunion et d'incorporation du 22 Avril 1782, et dans les rescrits électoraux d'éclaircissement et d'extension qui déterminent les privilèges et les droits de l'ordre en Bavière et dans lesdits duchés. Ces actes serviront de base au nouveau traité, et seront annexés à la présente conv^tion, où seront aussi portées toutes les exceptions et modifications qu'il sera convenu d'y faire entre S. M. I. en qualité de grand-maitre, et S. A. S. l'électeur de Bavière. Les autres dispositions que, parleui* nature ou par des raisons particulières, on ne jugera pas à propos de consigner dans les transactions susdites, seront l'objet d'un traité secret qui sera regardé comme incorporé à la présente convention. Le tout sera réglé dans le plus court délai possible.

Art. II. S. A. S. l'électeur de Bavière s'engage de même à rétablir dans l'entier exercice de leurs dignités et dans l'administration de leurs commanderies (cependant avec les exceptions qui lui seront désignées par S. M. I.) tous les chevaliers inscrits sur le tableau général de l'ordre, et ce sur le même pied qu'ils en jouissaient ecMiformément à leur investiture, pour les administrer suivant les statuts et coutumes de l'ordre, qu'ils les aient reçues par droit d'ancienneté, ou par grâce. Ils seront également rétablis dans tous leurs droits à succéder dans les dignités , baillages et commanderies d'amélioration qui leur appartiennent par ancienneté, sans que le séquestre apposé momentanément sur les biens de l'ordre puisse porter aucun préjudice à ces droits, ou les affaiblir ; en sorte que les places devenues vacantes dans l'intervalle seront regardées comme si elles avaient été remplies d'après les statuts de l'ordre , et dévolues à celui à qui elles appartenaient de droit.

RUSâlE ET SUÈDE.

Traité d alliance, d* amitié et d union, conclu à Gatschina, fe 29 Octobre 4 799, pour huit ans.

Extrait,

Ait. XVI. Pour faire jouir leurs sujets des avantages que la proxinité des deux états peut offrir dans le commerce, les deux hautes parties contractantes sont convenues de faire de cet objet la base d'un raîté particulier, solide et perpétuel, dont on s'occupera immédiateaent et avec un accord parfait. En attendant que ce traité soit conclu, 3S deux hautes pajrties contractantes conviennent de faire jouir dans durs états leurs sujets respectifs de tous les avantages dont jouissent es nations les plus favorisées.

Poiu: assurer davantage la liberté du commerce, les deux hautes )arties contractantes ordonneront aux commandants de leurs vaisseaux, dans quelques parages qu'ils se trouvent, de donner à chaque 'aisseau suédois et russe l'aide et le soutien qui lui serait nécessaire.

Art. XVII. Les deux hautes parties contractantes ayant reconnu éciproquement la nécessité de fixer leurs frontières en Finlande, K)ur maintenir plus sûrement le repos et le bon voisinage, s'obligent le s'occuper aussitôt que possible de cet objet important, et d'entauer immédiatement à Pétersbourg les négociations y relatives, par e moyen de ministres envoyés par les deux cours.

Ait. XVIU. Pour assurer davantage la bonne harmonie , et faire cesser les désordres qui résultent de l'impunité, il sera conclu un lartel entre les deux états. Jusque-là, les deux hautes parties conraclantes s'engagent à ne point donner le moindre asile aux crimilels et déserteurs qui iraient se réfugier dans leurs états respectifs, nais à faire arrêter et livrer aux officiers préposés aux frontières pour )e sujet, tous les transfuges, aussitôt qu'ils seront connus.

11 a été convenu également qu'aussitôt après la ratification des ïrésents articles, et avant que le cartel fût dressé, on procéderait ]i l'échange des déserteurs qui se trouvent dans les deux états. On l'en exceptera epie les prisonniers de guerre qui se sont naturalisés jans l'étendue de l'une des deux monarchies, etc., etc.

1799 Article séparé.

Il sera libre à S. M. le roi de Suède de faire acheter annuellement dans les ports du golfe de Finlande ou de la mer Baltique, appartenants à S. M. Tempereur de toutes les Russies, 50,000 tschetwerts de blé, à condition de certifier que ces achats sont pour le compte de S. M. suédoise , ou de sujets autorisés par elle à cet eflFet ; les blés seront transportés sans obstacles et sans être assujettis à aucun droit de péage.

Ne sont point comprises les années stériles où S. M. l'empereur pourrait défendre à toutes les nations de venir exporter des blés. Si le cas échoit, S. M. suédoise pourra, aussitôt que Texportation sera de nouveau permise, tirer, outre la quantité annuelle stipulée plus haut, les quantités arriérées par suite des défenses d'exportation, etc. Cet article séparé , etc.

Note par laquelle la Porte accorde à F Angleterre la navigatm de la mer Noire; 30 Octobre 1799.

Extrait.

Après avoir mûrement réfléchi sur les représentations que le ministre d'Angleterre, résidant près la sublime Porte, notre ami, le très-estimé Spencer Smith, a faites relativement au privilège de la navigation des vaisseaux marchands anglais dans la mer Noire ; représentations qu'il annonçait verbalement et par écrit, en conformité de ses ordres et d'après la conviction qu'il a du vif attachement que professe la sublime Porte, d'étemelle durée, envers la cour d'Angleterre ; pour donner une nouvelle preuve de ce sentiment, ainsi que de l'estime et de l'amitié que la sublime Porte, de solide gloire, observatrice scrupuleuse des traités, et toujours constante dans Fexéeution des devoirs qu'ils imposent, porte à la cour d'Angleterre, et tout entière à l'espérance de voir naître dorénavant une multiplicité de nouveaux fruits des liaisons qui viennent d'avoir lieu entre les deux cours ; la concession souveraine , accoYâièô «xvsl ^c^<(âL\â&k»\v^ annon- ^ est maintenant émanée comme \mû. ôûV» ^t«^^»^.5fe^a.^çM^^

S. M. !.. et son exécuilon aura son plein et entier effet, immédiate- 1800 ment après s'être amicalement entretenu avec le ministre, notre ami, et avoir déterminé d^ne manière convenable la portée des bâtiments anglais, le mode de transit par le canal de Constantinople , et telles autres conventions et articles appartenants à ces objets, laquelle concession sera maintenue à l'égard des navires marchands de la cour d'Angleterre aussi exactement qu'elle est pratiquée envers les autres puissances les plus favorisées. C'est pour que le ministre, notre ami, informe sa cour de cette concession précieuse, que la présente note a été rédigée et lui a été remise par ordre exprès.

Le 4 de Dgemazo — El Akhir 4244 (30 Octobre 1799).

Convention signée à Constantinople, le 21 Mars 1800, entre la Russie et la Porte ottomane; les îles Ioniennes formeront une république placée sous la souveraineté de la Porte ottomane.

Aux termes de l'article 4" du traité signé à Paris, le 5 Novembre 4818, que nous donnerons plus loin, les états-unis des tles Ioniennes forment un état libre et indépendant, et sont placés (art. II) sous la protection immédiate et exclusive de la Grande-Bretagne. La position politique de ces îles rend tout à fait superflue l'insertion, dans notre recueil, de la convention du 21 Mars 1800; nous nous bornerons à donner ici les articles relatifs aux pays qui ont été annexés aux états de la Porte ottomane, et qui appartenaient jadis à la république de Venise.

Art. VIII. Les lieux de Prevesa, Parga, Vonitza et Butrinto, situés en terre ferme et détachés de Venise , étant contigus à l'Albanie, seront, ainsi que leurs dépendances et attenances, annexés aux états de la sublime Porte et lui appartiendront désormais. Mais les habitants de ces contrées étant, sans exception, de la religion chrétienne, les privilèges relatifs au culte religieux et à Tadministration de la justice qui ont lieu dans les principautés de Moldavie et de Valachie, dont les habitants sont pareillement tous de la rehgion chrétienne, auront aussi exactement lieu à Pégard des habitants des susdites contrées. En conséquence, les coutumes du pays relativement aux procédures civiles et criminelles, la nature des po^s»^^€\wi& ^\.\^^^x^ des successions ne seront point changées. \\ coxvVvKSve^^ $ife\^^ ^^- ^

< 800 fendu aux mahométans d'y acquérir des propriétés et de s'y domicilier ainsi qu'il est observé dans les susdites principautés de Moldavie et de Yalachie. Mais comme ces contrées appartiennent en toute propriété à l'empire ottoman , il sera permis d'y établir un oiBcier commandant, qui devra être absolument mahométan, et attendu qu'un grand nombre des sujets de la république des Sept-Des unies ont des possessions dans lesdites contrées, la sublime Porte promet de déterminer dès à présent îe rang de cet officier, la nature et les droits de ses fonctions, ainsi que le lieu de sa résidence, le tout an gré du gouvernement de la susdite république.

Art. IX. La sublime Porte promet que tout ce qui a rapport au culte religieux des rayas babitants du susdit territoire, sera désormais maintenu et observé de la même manière qu'il l'a été jusqu'à présent. En conséquence ils auront ime permission entière de réparer leurs églises, d'en construire de nouvelles et de sonner les cloches sans qu'on puisse y mettre aucun empêchement.

Art. X. D'après les sentiments généreux et bienfaisants de S. H. envers ses sujets et surtout d'après les soins qu'elle apporte pour contenter et satisfaire lesdits rayas qui doivent être soumis pour la première fois à la sublime Porte , elle ne veut retirer qu'on tribut modéré des rayas habitants de Prevesa, Perga, Venitza, Butrinto, ainsi que de leurs dépendances; c'est pourquoi la sublime Porte promet qu'il ne sera retiré d'eux rien au delà de ce qu'ils étaient dans l'usage de payer à la ci-devant république de Venise. Les susdits rayas ayant éprouvé toute sorte de vexations pendant qu'ils étaient cidevant sous la domination des Français et ayant beaucoup souffert aussi depuis ce temps, à cause des calamités de la guerre, ils seront exempts de tous impôts pendant deux années à compter de la date de la signature de la présente convention.

Voir RecueU de Martens, 2^ édit., t. VII, p. 41 , ainsi que le RecueU de MM. de Cusst et d'Hauterive, «« partie, t. V, p. 1.