RUSSIE ET SAXE (ÉLECTORALE), ETC

RUSSIE ET SAXE (ÉLECTORALE). ^soo

Convention conclue à Gatschina, fe 20 Août 4 800, pour r abolition du droit de détraction, et la libre exportation des héritages.

L'article m fait mention d'un cas exceptionnel : pour cette raison nous en donnerons la teneur textuelle.

Art. m. Toutefois, les deux hautes parties contractantes, en statuant cette exemption absolue et réciproque de toute déduction des héritages à recueillir dans leurs états respectifs, la bornent uniquement aux droits de rétention ou de dîme qui reviennent au fisc des deux souverains, n'entendant déroger, en aucime façon, à de pareils droits dont la perception appartiendrait aux juridictions patrimoniales à des titres valables, lesquels droits subsisteront, au contraire, en pleine vigueur et pourront être perçus comme par le passé à la charge des succesions à exporter hors desdites juridictions, à moins qu'elles n'y renoncent librement de cas en cas, en acceptant, de la part de semblables juridictions de Pautre pays , où de pareilles suc> cessions seraient transportées, des assurances légales de réciprocité, communément appelées reversales de observando reciproco.

V«ir Recueil de martens , 2^ édit. , t. VII , p. 124.