FRANCE ET HESSE-HOMBOURG

Conversion de paix et d amitié, conclue à Aschaffenbourg, le Me Septembre 1800.

Extrait.

Aht. VL II sera conclu un traité de commerce entre la République française et le landgrave de Hesse-Hombourg, qui, tant que le permettront les lois et les intérêts de la République française, rétablira les relations commerciales entre les deux pays, telles qu'elles ont subsisté avant la guerre, et favorisera les fabriques de Hesse-Hombourg fondées par les réfugiés protestants du temps de la révocation de redit de Nantes, et formant encore présentement Punique ressource de quelques colonies fancaises qui se \SQ\scs(^\>X ^^essâ» le pays.

Convention de paix et de commerce, conclue à Paris, le 30 Septembre 1800 (8 Vendémiaire an IX), pour huit ans.

Par les ratifications données à Washington, le 48 Février, et, à Paris, le 3i Juillet 1801 , Farticle II du traité a été supprimé.

Art. I. Il y aura une paix ferme, inviolable et universelle, et une amitié vraie et sincère entre la République j&rançaise et les États-Unis d'Amérique, ainsi qu'entre leurs pays, territoires, villes et places, et entre leurs citoyens et habitants , sans exception de personnes ni de lieux.

Art. n. Les ministres plénipotentiaires des deux parties ne pouvant, pour le présent, s'accorder au traité d'alliance de 6 Février 4778, au traité d'amitié et de commerce de la même date, et à la convention de H Novembre 1788, non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées , les parties négocieront ultérieurement sur ces objets, dans un temps convenable ; et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, lesdits traités et conventions n'auront point d'effet, et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit.

Art. III. Les bâtiments d'état qui ont été pris de part et d'autre, ou qui pourraient être pris avant l'échange des ratifications, seront rendus.

Art. rV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications , excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur les preuves suivantes de propriété, savoir:

De part et d'autre les preuves de propriété relativement aux navires

marchands, armés ou non armés, seront un passeport dans la forme

suivante (suit ici le modèle du passeport) ; et ce passeport safiîra sans

autre pièce, nonobstant tout règlement contraire. 11 ne sera pas

exigé que ce passeport ait été renouvelé ou révoqué, quelque nombre

de voyages que ledit navire ait pu faire , à moins qu'il ne soit rev«wi

chez lui dans l'espace d'une année. Par rapport à la cargaison, les

preuves seront des certificats contenant le détail du lieu d'où le béti-

ment est parti et de celui où il va, àe maxvV^T^ ^<&\^^Tsv^x^(»u3ôfi^

défendues et de contrebande pvnssenl felte âL\ç^:\n^^'K&>ç^Vi&<«5eàr

ficats, lesquels certificats auront été faits par les officiers de Fendroit 1800 d'où le navire sera parti, dans la forme usitée dans le pays; et si ces passeports ou certificats, ou les uns et les autres, ont été détruits par accident, ou enlevés de force, leur défaut pourra être suppléé par toutes les autres preuves de propriété admissibles d'après Pusage général des nations.

Pour les bâtiments autres que les navires marchands, les preuves seront la commission dont ils sont porteurs. Cet article aura son eflfet à dater de la signature de la présente convention; et si, à dater de ladite signature, des propriétés sont condanmées contrairement à Fesprit de ladite convention, avant qu'on n'ait connaissance de cette stipulation, la propriété ainsi condamnée sera sans délai rendue ou payée.

Art. y. Les dettes contractées par l'une des deux nations envers les particuliers de l'autre, ou par des particuliers de l'une envers des particuliers de l'autre , seront acquittées , ou le payement en sera poursuivi comme s'il n'y avait eu aucune mésintelligence entre les deux états. Mais cette clause ne s'étendra point aux indemnités réclamées pour des captures ou pour des condamnations.

Art, YL Le commerce entre les deux parties sera libre. Les vaisseaux des deux nations et leurs corsaires, ainsi que leurs prises, seront traités dans les ports respectifs , comme ceux de la nation la plus favorisée; et en général les deux parties jouiront dans les ports l'une de l'autre, par rapport au commerce et à la navigation, des privilèges de la nation la plus favorisée.

Art. Vn. Les citoyens et habitants des États-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République firançaise, et les citoyens, de la République française auront la même iiaiculté à l'égard des biens meubles et immeubles possédés dans le territoire des États-Unis en faveur de telles personnes que bon leur semblera. Les citoyens et habitants d'un des deux états, qui seront héritiers des biens meubles ou immeubles situés dans l'autre, pourront succéder ab itUestat, sans qu'ils aient besoin de lettres de naturalité, et sans que l'effet de cette stipulation leur puisse être contesté ou empêché, sous quelque prétexte que ce soit; et seront lesdits héritiers, soit à titre particulier, soit a& intestat, exempts de tout droit quelconque chez les deux nations. Il est convenu que cet article ne dérogera en aucune manière aux lois qui sont à présent en vigueur chez les deux nations, ou qui pourraient être promuLgii4«& >^^ \^ suifa oixntre rémigration; et aussi, que, dans \e cas o^V»Vàsi ^^\^qsû. des deux états limiteraient pour les étrangers Vexetdci'ei ô^fôs ôx^\va» ^^

1800 la propriété sur les immeubles, on pourrait vendre ces immeubles, ou en disposer autrement en faveur d'habitants ou de citoyens du pays où ils seraient situés; et il sera libre à Tautre nation d'établir de semblables lois.

Art. Vin. Pour favoriser de part et d'autre le commerce, il est convenu que si (qu'à Dieu ne plaise) la guerre éclatait entre les deux nations, on allouera de part et d'autre, aux marchands et autres citoyens ou habitants respectifs, six mois après la déclaration de guerre, pendant lequel temps ils auront le faculté de se retirer avec leurs effets et meubles, qu'ils pourront emmener, renvoyer ou vendre, comme ils le voudront, sans le moindre empêchement. Leurs effets, et encore moins leurs personnes, ne pourront point, pendant ce temps de six mois , être saisis ; au contraire, ou leur donnera des passeports, qui seront valables pour le temps nécessaire à leur retour chez eux; et ces passeports seront donnés pour eux, ainsi que pour leurs bâtiments et effets qu'ils désireront emmener ou renvoyer. Ces passeports serviront de sauf-conduits contre toute insulte et contre toute capture de la part des corsaires, tant contre euxqae contre leurs effets; et si, dans le terme ci-dessus designé; îl Jeur était fait par l'une des parties (ses citoyens ou ses habitants) quelque i tort dans leurs personnes ou dans leurs effets, on leur en donnera satisfaction complète.

ART. IX. Les dettes dues par des individus de l'une des deux nations aux individus de l'autre ne pourront, dans aucun cas de guerre ou de démêlés nationaux, être séquestrées ou confisquées, non plus que les actions ou fonds qui se trouveraient dans les fonds pubUcs ou dans des banques pubUques ou particulières.

Art. X. Les deux parties contractantes pourront nommer, pour protéger le négoce, des agents commerciaux qui résideront en France et dans les États-Unis. Chacune des parties pourra excepter telle place qu'elle jugera à propos des lieux où la résidence de ces agents pourra être fixée. Avant qu'aucun agent puisse exercer ses fonctions, il devra être accepté dans les formes reçues par la partie ohei laquelle il est envoyé; et quand il aura été accepté et pourvu de son exeqiuitur, il jouira des droits et prérogatives dont jouiront les agents semblables des nations les plus favorisées.

Art. XI. Les citoyens de la République française ne paywont, dans les ports, havres, rades, contrées, lies, cités et Ueux des États- Unis, d'autres ni de plus grands droits, impôts, de quelque nature qu'Us puissent être , quelques noms qu'ils puissent avoir, que ceux que les nations les plus favorisées sowl o\3lsç?cwA,\«îssi«& ^^-^^«^^^ ils jouiront de tous les droits, Uberlès, ipT\\VVëÇi<è^/\\«vxû\^

tions en fait de négoce, navigation et commerce, soit en passant d'mi 1 800 [>ort desdits états à un autre, soit en y allant ou en revenant de quelque partie, ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les nations susdites jouissent ou jouiront. Et réciproquement les citoyens des États-Unis jouiront dans le territoire de la République française, en Europe, des mêmes privilèges, immunités, tant pour leurs biens et leurs personnes que pour ce qui concerne le négoce, la navigation et le commerce.

ÂAT. Xn. Les citoyens des deux nations pourront conduire leurs vaisseaux et marchandises (en exceptant toujours la contrebande) de tout port quelconque dans un autre port appartenant à Tennemi de Pautre nation : ils pourront naviguer et commercer en toute liberté et sécurité, avec leurs navires et marchandises, dans les pays, ports et )laces des ennemis des deux parties, ou de Tune ou de l'autre partie, mïs obstacles et sans entraves ; et non-seulement passer directement les places et ports de Tennemi susmentionnés dans les ports et places leutres, mais encore de toute place appartenant à un ennemi, qu'elle loit ou ne soit pas soumise à la même juridiction, à moins que ces )laces ou ports ne soient réellement bloqués, assiégés ou investis. Et lans le cas, comme il arrive souvent, où les vaisseaux feraient voile K)ur une place ou un port appartenant à un ennemi , ignorant qu'ils ont bloqués, assiégés ou investis, il est convenu, que tout navire qui e trouvera dans une pareille circonstance sera détourné de cette tece ou port, sans qu'on puisse le retenir, ni confisquer aucune partie Le sa cargaison (à moins qu'elle ne soit de contrebande, ou qu'il ne 4)it prouvé que ledit navire, après avoir été averti du blocus ou de 'investissement, a voulu rentrer dans ce même port); mais il lui sera permis d'aller dans tout autre port ou place qu'il jugera convenable. iiucun navire de Tunç» ou de l'autre nation, entré dans un port ou )lace avant qu'ils aient été réellement bloqués, assiégés ou investis Mir l'autre, ne pourra être empêché de sortir avec sa cargaison; s'il l'y trouve, lorsque ladite place sera rendue, le navire et sa cargaison le pourront être confisqués, mais seront remis aux propriétaires.

Art. Xin. Pour régler ce qu'on entendra par contrebande de oierre, seront compris sous cette dénomination : la poudre, le sal- )ôtre , les pétards, mèches, balles, boulets, bombes, grenades, carîasses, piques, hallebardes, épées, ceinturons, pistolets, fourreaux, (elles de cavalerie, harnais, canons, mortiers avec leurs affûts, et géléralement toutes armes et munitions de guerre et ustensiles à l'usage les troupes. Tous les articles ci-dessus , toutes les fois qu'ils seront lestinés pour lo port d'un ennemi, seront àècWè^ aie ç,QrDXtâû«ûàa ^ Mstement soumis h la confiscation. Mais \e \ik\ivmeïA. «os \çi^^^

1800 étaient chargés, ainsi que le reste de la cargaison, seront regardés comme libres et ne pourront en aucune manière être viciés par les marchandises de contrebande, soit qu'ils appartiennent à un même ou à différents propriétaires.

Ait. XIY. H est stipulé par le présent traité, que les bâtiments assureront la liberté des marchandises , et qu'on jugera libres toutes les choses qui se trouveront à bord des navires appartenants aux citoyens d'une des parties contractantes, quand même le chargement, ou partie d'icelm', appartiendrait aux ennemis de l'une des deux, bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. Il est également convenu que cette même liberté s'étendra aux p^sonnes qui pourraient se trouver à bord du bâtiment libre , quand même elles seraient ennemies de l'une des deux parties contractantes; et elles ne pourront être enlevées desdits navires libres, à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennemi

Art. XV. On est convenu, au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé, par les citoyens respectifs, sur des navires appartenants aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets , sera confisqué sans distinction des marchandises prohibées ou non prohibées, ainsi et de même que si ces objets appartenaient à l'ennemi, à l'exc^tion toutefois des effets et marchandises qui auront été mis à bord desdits navires avant la déclaration de guerre, ou même après ladite dédaration, si au moment du chargement on a pu llgnorer ; de manière que des marchandises des citoyens des deux parties, soit qu'elles se trouvent da nombre de celles de contrebande ou autrement, lesquelles, comme il \îent d'être dit, auront été mises à bord d'un vaisseau appartenant à l'ennemi avant la guerre, ou même après sa déclaration lorsqu'on l'ignorait, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires, qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs citoyens respecd£s, de quelque partie du monde qu'ils viennent, no pourront plus alléguer l'ignorance dont il est question dans le présent artide.

Art. XVI. Les navires marchands appartenants à des citoyens de l'une oa Pautre des deux parties contractantes, lorsqu'ils voudront passer dans le port de l'ennemi de l'une des deux parties, et que leur voyage ainsi que les effets de leur cargaison pourront donner de justes soupç(»is, lesdits navires. seront obligés d'exhiber, en pleine mer comme dans les ports ou rades, non-^evûfttQftwX. Vevsra ^^ass^MXts, '"w encore leurs certificats, ptowvawt c\\ie cie» ^^^Vî^xsfc «sscX^^^kX^^

la. même espèce que ceux de contrebande spécifiés en article XBl de 1 SOC la même présente convention.

Art. XVIL Et afin d'éviter des captures sur des soupçons frivoles, et de prévenir les dommages qui en résultent, il est convenu que, quand une des deux parties sera en guerre et l'autre neutre, les navires de la partie neutre seront poiurus de passeports semblables à ceux spécifiés dans l'article IV, de manière qu'il puisse par là apparaître que les navires appartiennent véritablement à la partie neutre. Ces passeports seront valides poiu* un nombre quelconque de voyages ; mais ils seront renouvelés chaque année , si le navire retourne chez Iiri dans l'espace d'une année. Si ces navires sont chargés, ils seront pourras non-seulement des passeports susmentionnés, mais aussi de certificats semblables à ceux mentionnés au même article, de manière que l'on puisse connaître s'il y a à bord des marchandises de contrebande. 11 ne sera exigé aucune autre pièce nonobstant tous usages et règlements contraires; et s'il apparaît par ces certificats qu'il y ait des marchandises de contrebande à bord, et que le commandant offre de les délivrer, l'offre sera acceptée et le navire sera mis en liberté de poursuivre son voyage, à moins que la quantité de marchandises de contrebande ne soit trop grande pour pouvoir être prise convenablement à bord du vaisseau de guerre ou corsaire. Dans ce cas, le navire pourra être amené dans le port, pour y délivrer ladite marchandise. Si un navire est trouvé sans avoir le passeport ou les certificats ci-dessus exigés , l'affaire sera examinée par les juges ou tribunaux compétents; et s'il conste par d'autres documents, ou preuves admissibles par l'usage des nations, que le navfre appartient à ces citoyens de la partie neutre, il ne sera pas condamné, et il sera mis en liberté avec son chargement, la contrebande exceptée, et aura la liberté de poursuivre sa route. Si le capitaine nonuné àajus le passeport du navire , venait à mourir ou à être été par toute autre cause, et qu'un autre Mt nommé à sa place, le navire et sa cargaison n'en seront pas moins en sûreté, et le passeport demeurera dans soute sa force.

ART. XYin. Si les bâtiments des citoyens de l'une ou l'autre nation sont rencontrés le long des côtes, ou en pleine mer, par quelque vaisseau de guerre ou corsaire de l'autre, pour prévenir tout désordre, lesdits vaisseaux ou corsaires se tiendront hors de la portée du canon, et env^Tont leur canot à bord du navire marchand qu'ils auront rencontré : ils ne pourront y entrer qu'au nombre de deux ou trois hommes, et demander au patron ou capitaine dudit navire, exhibition du passeport concernant la propriété dudil navit^ ttîA. ai«çt^i^^^swtmde prescrite dans Varticle IV, ainsi que\es ceT\\^iiaX's>%^MîœÉ«c&wK^'^

1 800 relatifs à la cargaison. Il est expressément convenu que le neutre ne pourra être contraint d'aller à bord du vaisseau visitant pour y faire Texhibition demandée des papiers , ou pour toute autre information quelconque.

Art. XIX. U est expressément convenu par les parties que les stipulations ci-dessus, relatives à la conduite qui sera tenue à la mer par les croiseurs de la partie belligérante envers les bâtiments de la partie neutre, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments naviguant sans convoi. Et dans le cas où lesdits bâtiments seraient convoyés, l'intention des parties étant d'observer tous les égards dus à la protection du pavâlon arboré sur les vaisseaux publics, on ne pourra point en faire la visite : mais la déclaration verbale du commandant de l'escorte, aque les navires de son convoi appartiennent à la nation dont il porte le pavillon, et qu'ils n'ont aueime contrebande à bord, » sera regardée par les croiseurs respectifs comme pleinement suflBsante; les deux parties s'engageant réciproquement à ne point admettre sous la protection de leurs convois des bâtiments qui porteraient des marchandises prohibées à une destination ennemie.

Art. XX. Dans le cas où les bâtiments seront pris ou arrêtés, sous prétexte de porter à l'ennemi quelque article de contrebande, ie capteur donnera un reçu des papiers du bâtiment qu'il retiendra, leqael reçu sera joint à une liste énonciative desdits papiers; il ne sera point permis de forcer ni d'ouvrir les écoutilles, coffres, caissons, balles ou vases trouvés à bord dudit navire, ni d'enlever la moindre chose des efifets, avant que la cargaison ait été débarquée en présence des officiers compétents, qui feront un inventaire desdits efifets ; ils ne pourront, en aucune manière, être vendus, échangés ou aliénés, à moins qu'après une procédure légale de juges , les juges compétents n'aient porté contre lesdits efifets sentence de confiscation , en exceptant toujours le navire et les autres objets qu'il contient.

Art. XXI. Pour que le bâtiment et la cargaison soient surveiBés avec soin, et pour empêcher les dégâts, il est arrêté que le patron, capitaine ou subrécargue du navire capturé ne pourront être éloignés du bord, soit pendant que le navire sera en mer, après avoir été pris, soit pendant les procédures qui pourront avoir lieu contre lui, la cargaison, ou quelque chose y relative. Dans le cas où le navire appartenant à des citoyens de l'une ou l'autre partie, serait pris, saisi et retenu pour être jugé, ses ofiBciers, passagers et équipages seront traités avec humanité; ils ne pourront être emprisonnés ni dépouillés de leurs vêtements, ni de l'argent à leur usage, qui ne pourra excéder, pour le capitaine, le subrècargai^ çxVfc ^^c/cind^ cijaq cents dollars chacun^ et pour les matelots el\iasiS^%eT^^^TX\<:3à3M^^ai»sû.«

ÉTATS-UNIS D'ABIÉRigUE ET FRANCE. 243

Att. XXIL U est de plus convenu, que dans tous les cas les tri- 1800 bunaux établis pour les causes de prises dans les pays où les prises seront conduites, pourront seuls en prendre connaissance; et quelque jugement que le tribunal de Tune ou de l'autre partie prononce contre quelques navires ou marchandises ou propriétés réclamées par des citoyens de Tautre partie, la sentence ou décret fera mention des raisons ou motifs qui ont déterminé ce jugement, dont copie authentique, ainsi que de toute la procédure y relative, sera, à leur réquîsiâon, délivrée sans délai au capitaine ou agent dudit navire, moyennant le payement des frais.

Art. XXUI. Et afin de pourvoir plus efficacement à la sûreté respective des citoyens des deux parties contractantes, et prévenir les torts qu'ils auraient à craindre des vaisseaux de guerre ou corsaires de Tune ou Pautre partie, tous les commandants des vaisseaux de guerre ou des corsaires, et tous autres citoyens de Tune des deux parties, s'abstiendront de tout dommage envers les citoyens de l'autre, et de toute insulte envers leiœs personnes. S'ils faisaient le contraire, ils seront punis et tenus à donner , dans leurs personnes et propriétés , satisfaction et réparation pour les dommages avec intérêts, de quelque espèce que soient lesdits dommages.

A cet effet, tous capitaines de corsaires, avant de recevoir leurs commissions, s'obligeront devant un juge compétent à donner une garantie au moins par deux cautions responsables, lesquelles n'auront aucun intérêt sur ledit corsaire, et dont chacune, ainsi que le capitaine, s'engagera particulièrement et solidairement pom* la somme de 7,000 dollars, ou 36,800 francs; et si lesdits vaisseaux portent plus de 450 matelots ou soldats, pour la somme de 14,000 dollars ou 73,6i0 francs, qui serviront à réparer les torts ou dommages que lesdits corsaires, leurs officiers, équipages ou quelqu'un d'eux auraient feits ou commis pendant leur croisière, contrairement aux dispositions de la présente convention, ou aux lois et instructions qui ;levront être la règle de leur conduite. En outre, lesdites commissions seront révoquées et annulées dans tous les cas où il y aura eu agression.

Art. XXrV. Lorsque les vaisseaux de guerre des deux parties contractantes , ou ceux que leurs citoyens auraient armés en guerre, seront admis à relâcher avec leurs prises dans les ports de l'une des deux parties, lesdits vaisseaux publics ou particuliers, de même que leurs prises, ne seront obligés à payer aucuns droits, soit aux officiers du lieu, soit aux juges ou à tous autres; lescUtes ^tfe^s^ «c&x'«sîN* dans les havres ou ports de Tune des deux patlies, \i^ ^xsptwsX ^>x^ arrêtées ou saisies; et les officiers des lieux ne po\fftow\.\>\^\\ôs^^'^""

21 i ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET FRANGE.

1 800 naissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites en toute franchise et liberté aux lieux portés par les commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir. Il est toujours entendu que les stipulations de cet article ne s'étendront pas au delà des privilèges des nations les plus favorisées.

Art. XXV. Tous corsaires étrangers ayant des commissions d'un état ou prince en 'guerre avec l'une ou l'autre nation ^ ne pourront armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une ou l'autre nation, non plus qu'y vendre leurs prises, ni les échanger en aucune manière : il ne leur sera permis d'acheter de provisions que la quantité nécessaire pour gagner le port le plus voisin de l'état ou prince duquel ils ont reçu leurs commissions.

AlRt. XXVI. Il est de plus convenu qu'aucune des deux parties contractantes non-seulement ne recevra point de pirate dans ses ports, rades ou villes, et ne permettra pas qu'aucun de ses habitants les reçoive, protège, accueille ou recèle en aucune manière, mais encore livrera à un juste châtiment ceux de ses habitants qui seraient coupables de pareils faits ou délits. Les vaisseaux de ces pirates, ainsi que les effets et marchandises par eux pris et amenés dans les ports de l'une ou l'autre nation, seront saisis partout où ils seront découverts et restitués à leurs propriétaires, agents ou facteurs dûment autorisés par eux, après toutefois qu'ils auront prouvé devant les juges compétents leur droit de propriété.

Que si les effets avaient passé par vente en d'autres mains, et que les acquéreurs ftissent ou pussent être instruits , ou soupçonnassent que lesdits effets avaient été enlevés par des pirates, ils seront également restitués.

Art. XXVn. Aucune des deux nations ne viendra participer aux pêcheries de l'autre sm* ses côtes , ni la troubler dans l'exercice des droits qu'elle a maintenant, ou pourrait acquérir sur les'cAtes de Terre-Neuve, dans le golfe de Saint-Laurent, ou partout ailleurs, sur les côtes d'Amérique au nord des États-Unis; mais la pèche delà baleine et du veau marin sera libre pour les deux nations dans toutes les parties du monde.

Cette convention sera ratifiée de part et d'autre, etc.

RUSSIE ET SUÉDE, 215

RUSSIE ET SUÈDE. i80(

Avant de donner les conventions qui furent conclues à Foccasion de [a nouvelle association qui se forma, en 4800, entre les puissances du Nord, pour une neutralité armée, nous croyons devoir prévenir que le Recueil de Geo. Fréd. de Martens, 2* édit., t. VII, renferme de nombreux actes, notes, déclarations, etc., qui furent échangés à cette époque (p. 427 à 286) pour renouveler les engagements qui avaient été contractés dans les années 4780 et 4784, par les mêmes puissances, pour la sûreté de leur navigation, et dont elles avaient donné connaissance à toutes les 30urs de FEurope.

Oorwention de la neutralité maritime arm^e, conclue à Saint- Pétersbourg, le 4/16 Décembre 1800.

Aet. L s. m. le roi de Suède et S. M. Tempereur de toutes les ïussies déclarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution ies défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs iiytits j avec qui que ce soit des puissances déjà en guerre ou qui >oiirraieut y entrer dans la suite.

Art. II. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce (oi doit être qualifié de contrebande, S. M. le roi de Suède et 5. M. I. de toutes les Russies déclarent, qu'elles ne reconnaissent ïour telle que les objets suivants , savoir : canons, mortiers , armes à 'eu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles et brides, en exceptant toutefois la quantité^qui peut ^tre nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent l'équipage; et tous les autres aiticles quelconques non désignés ci, ne seront pas réputés munitions de guerre et navales ni sujets à »nfiscation , et par conséquent passeront librement sans être assuettis à la moindre difficulté, il est aussi convenu que le présent article le portera aucun préjudice aux stipulations particulières des traités intérieurs avec les parties belligérantes par lesquels des objets de >areil genre seraient réservés, prohibés ou permis.

Akt. ni. Tout ce qui peut être objet de contrebande étant ainsi létermiué et exclu du commerce des nations neutres, d'après le dispositif de l'article précédent, S. M. le roi de Suède et S. M. L de outes les Russies entendent et veulent que loxxl «xxNx^ Vt^^ ^"«^ ^ 3gte parfaitement libre. LL. MM. , pour meUre soxsA \Sù& ^«JN^^Sj?»^'^

1800 suffisante les principes généraux du droit naturel, dont la liberté du commerce et de la navigation, de même que les droits des peuples neutres sont une conséquence directe, ont résolu de ne les point laisser plus longtemps dépendre d'une interprétation arbitraire, suggérée par des intérêts isolés et momentanés. Dans cette vue eUes sont convenues :

1*» Que tout vaisseau peut naviguer librement de port en port, et sur les côtes des nations en guerre.

^^ Que les effets appartenants aux sujets desdites puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande.

3° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer, et que tout bâtiment naviguant vers un port bloqué ne pourra être regardé avoir contrevenu à la présente convention , que lorsque après avoir été averti par le conunandant du blocus de l'état du port, il tâchera d'y pénétrer en employant la force ou la ruse.

4" Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidents ; qu'ils soient jugés sans retard , que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque fois, outre les dédommagements qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes, sans avoir été en contravention, il soit rendu une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de LL. MM.

5° Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine royale ou impériale , qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtiments marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande, doit siûffire pour qifil n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni à celui des bâtiments de son convoi.

Pour assurer d'autant mieux à ces principes le respect dû à des stipulations dictées par le désir désintéressé de maintenir les droits imprescriptibles des nations neutres, et donner une nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice, les hautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus formel de renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines , soit de haut bord, soit de la marine marchande, de charger, tenir, ou recèlera leurs bords aucun des objets qui , aux termes de la présente convention, pourraient être réputés de contrebande, et de tenir respeciivement h main à l'exéculioii des otâiTes oj^^^es» Vest^X!^ ^^lùer àans leurs amirautés et parloxA o^\ieso«v «»eî^^ ^\^^«x ^ fçsk

RUSSIE ET SUÉDE. 217

l'ordonnance qui renouvellera cette défense sous les peines les plus 1800 graves , sera imprimée à la suite du présent acte , pour qu'il n'en puisse être prétendu cause d'ignorance.

Art. IV. Pour protéger le commerce commun de leurs sujets, sur le fondement des principes ci-dessus établis, S. M. le roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies ont jugé à propos d'équiper séparément on nombre de vaisseaux de guerre et de frégates proportionné à ce but; les escadres de chaque puissance ayant à prendre la station et devant être employées aux convois qu'exigent son commerce et sa navigation, coMormément à la nature et à la qualité du trafic de chaque nation.

Art. V. Pour prévenir tous les inconvénients qui peuvent proirenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une lation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable jpi'un bâtiment quelconque , pour être regardé comme propriété du >ays dont il porte le pavillon , doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, les papiers et >asseports en bonne et due forme ; mais tout bâtiment qui n'obser- ^'^era pas cette règle et qui contreviendra aux ordonnances pubhées à îet efifet, et imprimées à la suite de la présente convention,' perdra DUS les droits à la protection des puissances contractantes, et le gouvernement auquel il appartiendra supportera seul les pertes , domnages et désagréments qui en résulteront.

Art. VI. Si cependant il arrivait que les vaisseaux marchands do 'une des puissances se trouvassent dans un parage où les vaisseaux le guerre de la même nation ne fussent pas stationnés, et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres convois, alors le commandant des vaisseaux de guerre de l'autre puissance, s'il eu est requis , doit, de bonne foi et sincèrement, leur prêter les seoioliiirs dont ils pomraient avoir besoin , et en tel cas , les vaisseaux de guerre et [régates de l'une des puissances serviront de soutien et d'appui aux vaisseaux marchands de l'autre; bien entendu cependant que les réclamants n'auraient fait aucun commerce illicite ni contraire aux commerce de la neutralité.

Art. Vn. Cette convention n'aura point d'effet rétroactif, et par conséquent ou ne prendra aucune part aux différends nés avant sa conclusion, à moins qu'il ne soit question d'acte de violence continués, tendants à fonder un système oppressif pour toutes les nations neutres de l'Europe en général.

Art. VEQ. S'il arrivait, malgré tous les soins les çlus dUA\!Lti& ^^ deux puissances et malgré l'observation de \aiie^\AtîiJîAfe\^^'Ç^»&\.'^^ felearpai% que les vaisseaux marchands àeS.^A^TOYÔL^^xsfe^^^"^

1800 de S. M. I. de toutes les Russies fussent insultés, pillés ou pris par les vaisseaux de guerre ou armateurs de l'une ou l'autre des puissances en guerre, alors le ministre de la partie lésée auprès du gouvernement dont les vaisseaux de guerre ou armateurs auront commis de tels attentats, y fera des représentations, réclamera le vaisseau marchand enlevé, et insistera sur les dédommagements convenables, en ne perdant jamais de vue la réparation de l'insulte faite au pavillon. Le ministre de l'autre partie contractante se joindra à lui et appuyera ses plaintes de la manière la plus énergique et la plus efficace, et ainsi il sera agi d'un commun et parfait accord. Que si l'on refusait de rendre justice sur ces plaintes , ou si l'on remettait de la rendre d'un temps à l'autre, alors LL. MM. useront de représailles contre la puissance qui la leur refuserait, et elles se concerteront incessamment sur la manière la plus efficace d'effectuer ces justes représailles.

A&T. IX. S'il arrivait que l'une ou l'autre des deux puissances, ou toutes les deux ensemble, à l'occasion ou en haine de la présente convention, ou pour quelque cause qui y aurait rapport, fût inquiétée , molestée ou attaquée , il a été également convenu que les deux puissances feront cause commune pour se défendre réciproquement et pour travailler et agir de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte faite à leur pavillon -que pour les pertes causées à leurs sujets.

Art. X. Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à toutes les guerres maritimes par lesquelles l'Europe aurait le malheur d'être troublée. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes et serviront de règle, aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigatiim, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres.

Art. XI. Le but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce et de la navigation , S. M. le roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies conviennent et s'engagent d'avance à consentir que d'autres puissances également neutres y accèdent, et qu'en en adoptant les principes, elles en partagent les obligations ainsi que les avantages.

Art. Xn. Afin que les puissances en guerre ne puissent prétendre cause d'ignorance des arrangements pris entre leursdites Majestés , elles conviennent de porter à la connaissance des parties belligérantes les mesures qu'elles ont contractées entre elles, d'autant moins hostiles, qu'elles ne sotvl 9lU ÀèVtîmeivV ^^xissssi tiSQ&.t« y^\$y