DANEMARCK ET RUSSIE. - PRUSSE ET RUSSIE
mais qu'elles tendent uniquement à la sûreté du commerce et de la 1 800 navigation de leurs sujets respectife.
Art. XIII. La présente convention sera ratifiée, etc.
Convention de neutralité maritime armée, conclue à Saint-Pétersbourg, le 4/4 6 Décembre 4800.
Cette convention est la reproduction textuelle de celle qui fut conclue, le même jour, entre la Russie et la Suède (voir plus haut); le Danemarck accéda d'ailleurs à cette dernière convention, le 27 Février 4804. (Voir Recueil de Martens, 2® édit., t. VU, p. 196.)
Conoeniion pour une neutralité maritime armée, conclue à Sainte Pétersbourg, le 6/4 8 Décembre 4800; suivie dun article supplémentaire compris dans la ratification même de F empereur de Russie, donnée au château de Saint-Michel, le 6 Février 4 804 .
Cette convention diffère fort peu de celle qui fut conclue avec la Suède, deux jours auparavant : les articles I à III sont les mêmes; Tarticle IV est nouveau et remplace les articles IV à VI de la convention avec la Suède; mais l'article supplémentaire reproduit l'article V de ladite convention. Quant aux articles V à XI de la convention avec la Prusse, ils reproduisent textuellement les articles VU à XQI de la convention signée avec la Suède.
Aet. IV. En réciprocité de cette accession, S. M. Fempereur de toutes les Russies fera jouir le commerce et la navigation des sujets prussiens de la protection de ses flottes, en ordonnant à tous les chefs de ses escadres de protéger et défendre contre toute insulte et raolestation les navires marchands prussiens qui se trouvet^xi*. %vss leur route, comme ceux d'une puissance auùe^ aftife^ %\»^Xaî\sXfc^ÎQ«»'tvatrice de Je neutralité; bien entendu cependool «çve^X^^ «^^filste^M^
4801 vires ne seront employés à aucun commerce illicite ni contraire aux règles de la neutralité la plus exacte.
La même protection et la même assistance sera accordée au pavillon prussien de la part des vaisseaux de guerre danois et suédois, conformément aux principes de la neutralité armée , et S. M. l'empereur de toutes les Russies s'engage à concourir, s'il est nécessaire, aux arrangements qui doivent être stipulés pour cet effet dans les conventions séparées à conclure en suite du présent acte entre les cours de Berlin, de Copenhague et de Stockholm.
Traité de paix entre V Autriche et le Corps germanique, dum part, et la France, d autre part, signé à Luneville, le. 9 Février 4 804.
L'accomplissement du traité de Luneville donna lieu à une grande quantité d^actes, soit entre la France et divers souverains allemands, soit entre les princes de F Allemagne [traités, recez de la députation extraordinaire de l'Empire concernant les indemnités, etc.)* L'acte du congrès de Vienne, de 4845, ayant reconstitué en quelque sorte TAUemagne, en fixant la position politique des divers états qui composent la confédération germanique, les actes de 4802 et 4803 n'ont plus aujourd'hui qu'un intérêt historique , et , pour cette raison , nous nous abstiendrons de les insérer ici; toutefois, comme il se pourrait qu'il se présentât telle circonstance qui rendit nécessaire de consulter ces documents, nous dirons qu'ils existent, in extenso, dans le Recueil de Geo. Fréd. de Marters, t. Vn, p. 424 à 564.
Extrait.
Art. L n y aura, à l'avenir et pour toujours, paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, sli- | pulant tant en son nom qu'en celui de l'empire germanique, et la République française : s'engageant sadite Majesté à faire donner par ; ledit empire sa ratification en bonne et due forme au présent traité. ' La plus grande attention sera apportée de part et d'autre au maintien d'une parfaite harmonie, et à prévenir toutes sortes d'hostilités par terre ou par mer pour quelque cause et sous quelque prétexte gue ce puisse être, en s'attacYiaul avec s^cm^ e\iVT^Vft\stt\\saDMSïiV«nr reusement rétablie. H ne sera doimè axwsvxu ç.fecwa^ ^ \it^X»idQfiscs
soit directement ou indirectement, à ceux qui youdrsdent porter pré- 1 801 judice à Tune ou à Fautre des parties contractantes.
Art. n. La cession des ci-devant provinces belgiques à la République firançaise, stipulée par Tarticle III du traité de Campo-Formio, est renouvelée ici de la manière la plus formelle; en sorte que S. M. I. et R., pour elle et ses successeurs, tant en son nom qu'au nom de l'empire germanique, renonce à tous ses droits et titres aux susdites provinces, lesquelles seront possédées à perpétuité, en toute souveraineté et propriété, par la République française, avec tous les biens territoriaux qui en dépendent. Sont pareillement cédés à la République française , par S. M. I. et R., et du consentement formel le l'empire: i^ le comté de Falkenstein avec ses dépendances; l^ le Frickthal et tout ce qui appartient à la maison d'Autriche sur la ive gauche du Rhin, entre Zurzach et Bàle ; la République française \e réservant de céder ce dernier pays à la République helvétique.
ABT..nL De même, en renouvellement et confirmation de l'aride VI du traité de Campo-Formio, S. M. l'empereur et roi possédera in toute souverameté et propriété les pays ci-dessous désignés, savoir 'Istrie, la Dalmatie, et les îles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique ^n dépendantes ; les bouches du Cataro, la ville de Venise; les lagunes ït les pays compris entre les états héréditaires de 8. M. l'empereur )i roi, la mer Adriatique, et l'Adige depuis sa sortie du Tyrol jusqu'à iOQ embouchure dans ladite mer, le Thalweg de l'Adige servant de igné de délimination ; et comme par cette ligne les villes de Vérone ^ de Porto-Legnago se trouveront partagées, il sera établi sur le aûliea des ponts desdites villes , des ponts levis qui marqueront la réparation.
Ak. VI. S. M. l'empereur et roi , tant en son nom qu'en celui de l'empire germanique, consent à ce que la République française possède désormais, en toute souveraineté et propriété, les pays et dor tnaines situés à la rive gauche du Rhin et qui faisaient partie de l'empire germanique ; de manière qu'en conformité de ce qui avait été expressément consenti au congrès de Rastadt par la députation de l'Empire, et approuvé par l'empereur, le Thalweg du Rhin soit désormais la limite entre la République française et l'empire germanique, savoir : depuis l'endroit où le Rhin quitte le territoire helvétique, jusqu'à celui où n entre dans le territoire batave. En conséquence de cjuoi la RépubUque française renonce formellement à toute possession quelconque, sur la rive droite du Rhin, et consent à restituer à qui il appartient, les places de Dusseldorff, Ehrenbreitstein, Philippsbourg^ le fort deCassel et autres fortifications vis-à-vis âLel!L«^eïi^^W^wi^ droite, le fort de Kebl et le vieux Brisac , sous \a cotiâL\\AWX çssç^^'SSifc
4 800 que ces places et forts continueront à rester dans l'état où ils se trouveront lors de Tévacuation.
Abt. vu. Et comme par suite de la cession que fait FEmpire à la République française, plusieurs princes et états de l'Empire se trouvent particulièrement dépossédés, en tout ou en partie, tandis que c'est à l'Empire germanique collectivement à supporter les pertes résultantes des stipulations du présent traité, il est convenu entre S. M. l'empereur et roi , tant en son nom qu'au nom de l'Empire germanique et la République française , qu'en conformité des principes formellement établis au congrès de Rastadt, l'Empire sera tenu de donner aux princes héréditaires qui se trouvent dépossédés à la rive gauche du Rhin, un dédommagement qui sera pris dans le sein dudit Empire, suivant les arrangements qui, d'après ces bases, seront ultérieurement déterminés.
Art. VllI. Dans tous les pays cédés, acquis ou échangés parle présent traité, il est convenu, ainsi qu'il avait été fait. par. les ar- . ticles IV et X du traité de Campo-Formio , que ceux auxquels ils ap- i partiendront se chargeront des dettes hypothéquées sur le sol desdite ^ pays; mais attendu les difficultés qui sont survenues à cet égard sur .< l'interprétation desdits articles du traité de Campo-Formio, il est ex- '^ pressément entendu, que la République française ne prend à sa \ charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis k par les états des pays cédés , ou des dépenses faites pour Fadminis- j tration effective desdits pays. i
Art. XVn. Les articles XII, XIU, XV, XVI, XVÏÏ et XXffl du traité i de Campo>Formio sont particulièrement rappelés pour être exécutés i suivant leur forme et teneur, comme s'ils étaient insérés mot à mot ; dans le présent traité.
RUSSIE ET SUEDE. mi
Traité damUtié, de commerce et de navigation, conclu à Saint- Pétersbourg, le i/4 3 Mars 4804.
Le traité de commerce du 4/^^ ^^^ iSO\ a été conclu pour douze ans; depuis, plusieurs conventions commerciales ont été conclues; quoi ïtt'll en soit, nous espérons qu'on ne trouvera pas inutile Tinsertion de îe document.
A&T. n. Les sujets suédois jouiront en Russie, ainsi que les sujets usses en Suède, d'une liberté entière de commerce. Il leur sera ibre en conséquence de fréquenter respectivement, avec leurs naires, barques, chariots et voitures, vides ou chargés, tous les ports, lavres et villes des deux états, comme il sera plus particulièrement ixpliqué dans les articles suivants ; d'y vendre leurs marchandises, l'en acheter, aller, venir, séjourner, s'y réparer, en repartir avec ine parfaite sûreté, conformément aux lois et règlements qui subistent dans les deux monarchies , sans qu'on puisse les troubler ni nquiéter en aucune manière.
ART. m. Par une suite des dispositions du précédent article, les ujets de S. M. suédoise jouiront en Russie, et réciproquement les iqets de S. M. I. en Suède, pour leurs personnes , leurs navires. Marques, voitures et leurs biens, de la même sûreté et protection loDt jouissent les habitants des pays respectifs. On y aura de part 3i d'antre les plus justes égards aux passeports qu'ils présenteront, lorsqu'ils seront reconnus en bonne et due forme ; il leur sera libre l'y importer leurs marchandises, soit en matière ou ouvragées, proluctions propres ou étrangères , et sur leurs propres vaisseaux ; d'y in acheter, d'importer et d'exporter eux-mêmes ce qu'ils auront icheté, pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, ces marchandises, ;oit propres, soit étrangères, ne soient pas du nombre de ceUes dont 'importation ou l'exportation soit respectivement défendue.
Aet. rV. Dans la vue d'obvier aux inconvénients qui pourraient 'ésulter d'une extension indéfinie de cette liberté de trafiquer dans 'un et l'autre des deux pays , les hautes parties contractantes sont ^avenues de la restreindre aux ports indistinctement des deux états, ^t aux villes les plus près des frontières continentales des deux Finandes, dont la spécification, ainsi que celles àes tovjX^^ ^V^^^^a.^'^ ruî y conduisent jusqu'aux frontières , seroiil auneiife^^ ôi«»s» \«v ^v»^»
224 RUSSIE ET SUÉDE.
4801 séparé, fourni de part et d'autre à la suite du présent traité, sans que les sujets respectifs qui y seront venus pour trafiquer pitisseni se permettre d'aller plus avant dans leur pays ; mais il leur sera libre, dans ces ports et villes les plus près de la frontière, de trafiquer en gros et non en détail, soit en vendant ou en achetant, non-seulement avec les habitants de ces villes ou ports , mais encore avec ceux de toute ville , port ou contrée qui s'y seraient rendus dans ce dessein, n sera défendu en conséquence aux marchands ambulants et colporteurs de courir les pays respectifs, de fréquenter les maisons particulières pour y débiter leurs marchandises en détail, oa pour y acheter ou troquer quelque chose que ce soit avec les habitants ; et seront traités comme contrebandiers , et punis comme tels selon les lois du pays, ceux qui auront contrevenu *à cette défense, quels que soient les objets qu'ils auraient achetés ou débités \
ART. y. Pour établir sur le pied d'une parfaite réciprocité les avantages mutuels du présent traité , les hautes parties contractantes conviennent que les sujets de S. M. suédoise en Russie, et ceux de S. M. I. en Suède , ne payeront pas pour les marchandises qu'ils importeront ou exporteront respectivement, des droits plus forts ni autres que ceux que payent les sujets même de leursdites Ma/esté dans leurs états respectifs ; ils jouiront même de la diminution ou exemption des droits qui seront stipulés dans les articles suivants; et seront lesdits droits acquittés de part et d'autre dans la même monnaie, comptée d'après la même valeur et sur le pied que sont obligés de les acquitter les habitants des deux pays eux-mêmes.
Art. YI. Les marchands de l'une et l'autre nation, et en général tons les sujets des deux hautes parties contractantes, qui seront munis de passeports valables , seront traités respectivement avec bienveillance, justice et équité , par tous les officiers civils et miUtaires , par tous les tribunaux de justice et de police, par les officiers de douane, et y seront expédiés, soit pour les aflFaires qui seraient du ressort de ces tribunaux, soit pour la visite et l'expédition de leurs marchandises, sans éprouver aucun retard, et avec toute la promptitude compatiWe avec les formes judiciaires prescrites dans les deux états. La valeur et inviolabilité des contrats qui auront été passés entre les sig'ets respectifs seront maintenues, et sera libre à chacun desdits^sujets d'en poursuivre l'effet, ou par lui-même, ou par tel mandataire auquel il pourrait confier le soin de ses intérêts. Toutes violences, injustices et autres menées répréhensibles seront poursuivies et punies selon les lois du pays ; et seront tenus lesdits sujets respectif de se
* Cet article a été limité par xitto. àèclatalvoiv coTCiT{v>nv^ ^^x^VQ^si.«iUslQ^^ traité. ^
conformer aux lois, ordonnances, règlements et tarife qui sont ac- 1801 tuellement ou seraient à Pavenir généralement en vigueur dans les deux états, se soumettant, en cas de contravention, aux peines portées )ar ces mêmes ordonnances.
Art. VII. Les sujets de Fun des deux états qui séjourneront ou ;e seraient établis, après en avoir obtenu la permission, dans l'autre, ooiront, sous la protection des lois, d'une parfaite liberté de conscience et du libre exercice de leur religion dans leurs églises, de même que dans leurs maisons particulières : ils participeront devant [es juges et tribunaux au bénéfice des mêmes formes judiciaires que es naturels eux-mêmes ; auront, en s'y conformant, la libre et inxmtestable disposition de leurs biens, meubles et immeubles, soit ju'ils les administrent ou les fassent administrer de leur vivant, loit qu'ils en disposent par testament, la faculté leur étant expressénent réservée de pouvoir entrer et sortir des états respectifs avec loiries ou toute autre fortune en argent comptant ou autrement qu'ils r auraient acquise ou apportée, sans que ces biens et effets puissent ^tre assujettis au droit d'aubaine , qui est aboli entre les deux états, li à aucuns autres droits que ceux qui sont établis de part et d'autre )Our la sortie sans retour des biens et effets d'une souveraineté dans 'autre ; et à condition encore que les effets exportés seront du nombre le ceux dont l'exportation et l'importation sont respectivement peroises par les tarife et autres règlements additionnels de ces ordonlances. Ne pourront lesdits sujets respectifs quitter l'une ou l'autre maveraineté, sans en avoir obtenu la permission des autorités civiles, im ne pourront l'accorder s'il ne leur est pas justifié qu'ils ont réciproquement satisfait à tous les engagements et à ce que les lois prescrivent en semblable cas.
AmT. Vin. Il sera libre aux marchands des deux nations de tenir eurs livres en telle langue qu'ils voudront, et ils ne pourront jamais ^tre obligés à en donner communication, si ce n'est dans le cas de session ou de quelques difficultés, contestation ou procès , pour le ogement desquels leur représentation serait jugée nécessaire ; mais lans ce cas encore, ils ne seront tenus qu'à en extraire et produire se qui sera indispensable pour éclaircir le point de la question.
Art. K. Dans tous les différends ou contestations qui pourraient ^'élever entre les sujets respectifs dans les deux pays, ou entre les ;o)ets de l'une et de l'autre monarchie, on aura recours, de part et l'autre , aux tribunaux ordinaires auxquels ressortissent dans les deux états les mêmes cas litigieux; et seront les sujets resç^c^f» tenus d'y comparaître, en demandant ou détendwA, CiOtKmfe Vs» «îs^^^ oAnes des deux pays, sans aucune différetice , difet^^ewiX. ^ VSQ^ n. \^
224 RUSSIE ET SUfiDE.
1 804 séparé, fourni de part et d'autre à la 8^*' a eu sera de même des que les sujets respectib qui y sero»*' ^.^ sujets de Vune ou Fautro
se permettre d'aller plus avaD» ' ^^ip/iqués.
dans ces ports et villes 1** .••^là.Q Tune des deux hautes par-
gros et non en détail, ."^i'autre, ses héritiers légitimes,
avec les habitants d . • ' rd^o\x, en leur absence, celui qui sera toute ville, port f /"^jl. je leur part, seront immédiatement
n sera défendu r ' ^.^^^l^ph ; mais, ces mêmes héritiers étant
teurs de couri» . "jt'*"^ de leur part ne se présentant pour re-
culières pou .•;w«^''y5era procédé, incontinent après la mort du acheter ou ,^. *^[ii^'^'jes scellés sur les papiers et effets par lui déseront tr- "'^^f^'-'s^^ remphe par un notaire public ou par quelcpie lois du '^'.'^^ijicà ce désigné, en présence du consul, s'il y en a soien' /^•'>'*'^*''"'d0 deux autres personnes dignes de foi, etpréfé- ' ./^V/ii'^' ^mpatriotes du défunt; et, après un délai de six *^ ^''^ alà^^i ^'^ ^^ ^® présente ni héritiers , ni procureur fondé ^ '^^ ri il sera procédé à Tinventaire des effets délaissés par ^^'"^^ deq^^^^^^ nature qu'ils puissent être, lesquels effets, ainsi A' *^ice q<^ compose la succession, seront déposés dans une caisse i/ii^f^j public ou entre les mains de deux propriétaires accrédités ^ Y^lcs, au choix du consul, ou, à son défaut, de rofïicier public *^'^flura fait l'inventaire, et devront y être gardés h la disposition et '''ur le compte des héritiei*s légitimes , qui seront avertis et cités Sictalement par la voie des gazettes , par trois publications consécuu'ves et dans les délais convenables, avec l'annonce, qu'à défaut par les héritiers, ayants cause ou procureur fondé de leur part, de se présenter dans l'espace de cinq années, ladite succession , et tout ce qui en dépend, seront échus au fisc du gouvernement où le défunt est décédé. Art. XI. Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls, qui sont constitués et reconnus de part et d'autre, ou qui pouiTaient l'être à l'avenir, sont ou seront sous la protection particulière des lois, et jouiront des mêmes droits et immunités que ceux de la nation la plus favorisée. Quoiqu'il ne leur soit attribué aucune juridiction, il ne sera pas moins loisible à ceux de sa nation de les choisir pour arbitres de leurs différends, sans que ceux-ci perdent pour cela la faculté de se pourvoir par devant les tribunaux compétents suivant l'exigence des cas. Les consuls généraux , consuls ou vice-consuls étant dans le cas, pour réprimer sur les vaisseaux quelque rebelle ou perturbateur du repos public de leur nation, de requérir main-forte du gouvernement, elle lui sera accordée sans délai ni difficulté.
Art. XII. En conformilé de YaïVvdci ^SN\\\. ^vjl \x;îà\fe ^iMsâtié et cVunion renouvelé le ^8/lÇ^ Oclobro HS^^ , V^ ?jeîN& ^^ \çvçx ^\ ^^^
ent d^un vaisseau de Tune des deux Dations sur celui de l'autre, 1801 pt réciproquement rendus, quand ces vaisseaux même se trouvent dans des ports étrangers. Aucun maître de vaisseau ou ba- ^ne pourra recevoir à son bord, dans les ports réciproques, un passager qui ne serait pas muni de passeports valables, ni ducun qui ne serait pas accompagné d'un certificat légitime. S'il est fortement soupçonné d'avoir contrevenu à cette disposition, le vaisseau pourra être arrêté, jusqu'à ce que la contravention soit éclaircie eft réparée, si elle a eu lieu. Dans le cas que de semblables soupçons feraient juger nécessaire de visiter le vaisseau, cette visite ne pourra se faire qu'en présence du consul, ou, en son absence, de deux personnes dignes de foi : cette mesure, au surplus, de l'arrêt du bâtiment ainsi que des gens de l'équipape, n'aura lieu qu'autant qu'il serait reconnu indispensable d'en venir à une semblable extrémité. Le présent article ne pourra pas être appliqué aux équipages des vaisseaux de guerre.
Art. XUI. Les vaisseaux suédois arrivés dans les ports de Russie, et les russes arrivés dans ceux de Suède, seront assujettis, pour ce qui concerne le déchargement de leurs marchandises et la vente de leur cargaison, aux règlements et usages établis d&ns les ports respectibj et auquels sont assujettis les vaisseaux des sujets des deux monarchies.
Pour prévenir, en outre, les fraudes des droits de douane, soit par la contrebande , soit de quelque autre manière , les hautes parties contractantes conviennent réciproquement que pour tout ce qui regarde les visites des navires marchands, les déclarations des marchandises, le temps de les présenter, la manière de les vérifier, et en général pour tout ce qui concerne les précautions à prendre contre la contrebande et les peines à infliger aux contrebandiers, l'on observera dlans chaque pays les lois, règlements et coutumes qui y sont établis ou qu'on y établira à l'avenir. Dans tous les cas susmentionnés, les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à ne point traiter les sujets respectifs avec plus de rigueur que ne le sont leurs propres sujets lorsqu'ils sont convaincus des mêmes contraventions.
AmT. XIV. S. M. l'empereur de toutes les Russies , pour contribuer à favoriser plus particulièrement encore le commerce et la navigation directe des sujets de S. M. suédoise dans les états de sa domination, leur accorde les avantages suivants. L'alun de Suède importé dans les ports de l'empire sur des vaisseaux russes ou suédois^ €it ^^o^ compte de sujets russes ou suédois , jouira âî\mft âÀ\sÀ\ssStfSû. ^<i\^ moitié des droits âxës par le tarif général. L.e^ \i»xcïi%^. ^^^^^ ^^
1 801 Suède, même propriété et importés de même, ne paieront de même que la moitié des droits ; les saurs ou fumés ne paieront qu'mi tiers de ces mêmes droits. Le sel importé de même, partout ailleurs que Saint-Pétersbourg, jouira également de la diminution de la moitié des droits fixés par le tarif.
Art. XV. Pour donner encore un nouveau témoignage de son désir de faciliter la libre communication entre les états des deux dominations , S. M. l'empereur de toutes les Russies accorde non-seulement la libre entrée, sur toute retendue des frontières continentales de la Finlande russe et suédoise , de toutes les productions de cette dernière, mais encore les exempte de tous droits quelconques, au moyen de laquelle exemption toutes ces productions pomront entrer librement et être versées dans la Finlande russe sans payer aucuns droits auxquels elles sont assujetties par le tarif général. Mais pour éviter les abus qui pourraient résulter de Textension indéfinie qtfon pourrait donner à cette concession, il sera donné à la suite de ce traité une spécification exacte de toutes les productions de cette province, laquelle sera revêtue de l'autorité du gouvernement de Suède, et déposée à tous les bureaux de douane ou de visite des firontières de Finlande russe, afin que ces productions de la Finlande s^ement, et non toute autre étrangère à cette province, jouissent du bénéfice de cette exemption : elles seront en outre certifiées par les magistrats des lieux et obligées de suivre les chemins indiqués par l'état, à la suite de ce traité, dont il est fait mention par l'article IV, afin de mettre les bureaux de douane ou de visite à même de pouvoir les vérifier à leur passage ; lesquelles formalités remplies et non autrement, ces productions de la Finlande suédoise jouiront en effet de l'exemption de tous droits , sous quelque dénomination que ce puisse être.
S. M. I. accorde encore aux sujets de S. M. suédoise, et nonobstant la défense actuellement existante, relative à l'exportation des bois dtes ports de Russie, le privilège de pouvoir importer du bois de la Finlande suédoise, leur assignant pour l'établissement d'un dépêt un terrain à Jozeno ' ; de même d'exporter des bois de Finlande suédoise des ports de Wibourg et de Fredericshamm, mais à condition qu'on n'exportera de l'endroit et des ports susmentionnés que la quantité de bois dont l'importation aura été dûment constatée d'après les règles établies ci-dessus.
Art. XVI. En compensation de ces avantages, S. M. le roi de Suède accorde que le chanvre, le lin, la toile et le suif de toute espèce^
J Xa déclaration commune du T JuVu , «^ouXé© ^ e» Vt^xfe, «QiM9à9n& VVnau^'^ de Kapazarî. > «*
qui seront importés de la Russie dans les ports de Suède sur des 480^ vaisseaux (suédois ou russes, et qui seront propriété suédoise ou russe, jouiront d'une diminution des droits fixés sur ces marchandises, ou qui pourraient Tétre à Favenir par les tarifs et ordonnances établis en Suède ; savoir : le chanvre, la toile et le suif, importés en Suède sur des vaisseaux suédois ou russes, ne paieront que la moitié des droits fixés par le tarif général ; le lin importé de même jouira d'une diminution de deux tiers de ces mêmes droits.
Abt. XVn. S. M. le roi de Suède confirme aux sujets russes la possession des magasins qui leur ont été accordés dans la ville de Stockholm pour le dépôt de leurs marchandises ; et, comme par le laps du temps, et le non usage qu'on en a fait, ce terrain a été successivement et est encore occupé par des cabanes et cabarets, ce qui foit craindre pour la sûreté des marchandises qui pourraient y être déposées, de semblables bâtiments pouvant facilement être incendiés, il est convenu , pour éloigner ce danger , de faire débarrasser ce terrain des bâtiments de peu de valeur qui s'y trouvent, de manière à pouvoir être non-seulement assuré du côté de tout accident fâcheux, mais encore pour donner aux marchands russes la facilité d'y établir leurs entrepôts comme par le passé , en leur rendant l'usage de tout le terrain qui leur avait été concédé originairement à cet efiPet, à l'exception de ce qui en aura été ôté légalement , en vertu des ventes ou des concessions faites par des marchands russes. 11 leur sera renda de même l'usage exclusif de la balance qui, en conséquence de cette occasion, avait été établie pour y peser leurs marchandises. est convenu encore que les marchands russes ne seront en aucune manière obligés, dans leurs affaires et marchés, de recourir à l'asslstance d'aucun interprète qu'autant qu'ils le voudront, ni assujettis à aucuns droits à cet égard, sauf, s'ils le jugent nécessaire, de s'adresser à tel interprète qu'ils voudront, en convenant avec lui de la rétribution qui lui sera accordée de gré à gré pour le service rendu.
Art. XVIII. Le but des hautes parties contractantes, en accordant les avantages stipulés dans les articles XIV et XVI, étant uniquement d'encourager le commerce et la navigation directs entre les deux monarchies, les sujets respectifs ne jouiront desdites prérogatives, diminutions et exemptions, qu'à condition de prouver la propriété de leurs marchandises par des certificats en due forme ; et les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à publier, chacune de son côté, une défense expresse à leurs sujets d'abuser de ces avantages en se donnant pour propriétaires de navires ou de marchandises qui ne leur appartiendront pas, so\is ipe\ikftV<î^»\wy^i®wqai auraient ainsi fraudé les droits en prèlanl \evirs \ssyDù& ^ ^A<^?«^
1804 autre négociant étranger, d'être traités selon la rigueur des lois et règlements émanés à cet égard dans les états respectifs.
Art. XIX. Pour constater la propriété suédoise des marchandises importées en Russie, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Russie, résidants en Suède, rédigés en due forme ; mais, si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consul général, consul ou vice-consul de Russie, on se contentera d'un certificat de la douane ou du magistrat du lieu d'où le navire a été expédié. Lesdits consuls généraux, consuls ou viceconsuls ne pourront rien exiger au delà de deux rixdalers de banque pour l'expédition, soit d'un tel certificat, soit d'un acquit, soit d'un acquit à caution, soit de tout autre document nécessaire. Pour constater pareillement la propriété russe des marchandises importées en Suède, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Suède, résidants en Russie; mais si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consul général, consul ou vice-consul de Suède , on se contentera de pareils certificats de la douane, ou du magistrat du lieu, ou de telle autre personne préposée à cet efiet. Les consuls généraux , consuls ou vice-consuls de Suède en Russie ne pourront rien exiger au delà de la valeur de deux rixdalers, réduits en monnaie du pays, pour l'expédition d'un certificat ou autre document de cette espèce.
ART. XX. Lorsque les navires suédois ou russes seront obligés, soit par des tempêtes, soit pour se soustraire à la poursuite des ennemis ou de quelque pirate, enfin par quelque autre accident, de se réfugier dans les ports des états respectifs , ils pourront s'y radouber, se pourvoir de toutes les choses nécessaires, et se mettre librement en mer , sans subir la moindre visite , ni payer aucuns droits de douane ni d'entrée, ni de séjour, excepté les droits de fanaux seulement ; pourvu que , pendant leur séjour dans ces ports , on ne tire aucune marchandise desdits navires, et moins encore qu'on expose quoi que ce soit en vente; mais siie maître ou patron d'un tel navire jugeait à propos de vendre quelque marchandise, il sera tenu de se conformer aux lois, ordonnances et tarifs de l'endroit où il aura abondé.
ART. XXI. Les vaisseaux de guerre des deux puissances contractantes trouveront également dans les états respectifs, les rades, ports et havres ouverts pour entrer ou sortir, demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans subir aucune visite, en se conformant aux lois générales de pohce et à celles des bureaux de santé établia dans les états respectifs. Dans les ports fortifiés, il ne pourra entrer respectivement que qualre \aL\^sfâanaL ^<ê ^t^xt^ k \a. fois^ à moins qu'on n'en ait obtenu Tèc\ptocpfcm«ïA\^\|fcTiss^^
RUSSIE ET SUËDE. 234
plus grand nombre. On facilitera auxdits vaisseaux de guerre les 480i moyens de se ravitailler et radouber dans les ports respectifs , en leur fournissant les vivres et rafraîchissements au prix courant, rancs et libres de droits de douane, ainsi que les agrès, bois, corlages et apparaux qui leur seront nécessaires, au prix courant des irsenaux des états respectifs, autant que le besoin pressant de l'état l'y mettrait point un obstacle légitime ; lequel dernier cas existant, illeur sera libre de les acheter aussi au prix courant, et comme les achètent les magasins et arsenaux.
Aet. XXII. Pour ce qui regarde le salut en mer entre les vais- ;eaiix de guerre des deux hautes parties contractantes , il est contenu de le régler sur le pied d'une parfaite égalité entre les couronnes. juand leurs vaisseaux de guerre se rencontreront en mer, le salut iuivra le rang des ofQciers commandants, de sorte que celui d'un •ang supérieur recevra le premier le salut, qui sera rendu coup pour îoup. S'ils sont d'un rang égal, on ne se saluera de part ni d'autre. )eyant les châteaux, forteresses et à l'entrée des ports, l'arrivant ou e partant salue le premier, et ce salut lui est rendu coup pour coup.
Aet. XXIII. Si les navires des sujets des hautes parties contracantes échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes des états respec> ifs, on s'empressera de leur donner tous les secours et assistances )ossibles, tant à l'égard des navires et effets, qu'envers les personnes {ui composeront l'équipage, 11 leur sera libre, s'ils le veulent, de l'aider par eux-mêmes , et par leurs propres gens, dérogeant à cet îffet à tous privilèges qui pourraient être accordés h quelques assoiatious particulières de plongeurs ou autres, qui voudraient s'immisîer, contre la volonté du maître ou patron du navire, dans le sauvetage ; laquelle disposition cependant ne pourra avoir lieu qu'après l'expiration du contrat actuellement existant entre le gouvernement ie Suède et la société de plongeurs, lequel contrat expire dans le erme de deux années ; sauf, s'ils y avaient recours ou à tout autre lecours étranger, à payer les mêmes rétributions pour l'assistance )rétée, que les indigènes payent eux-mêmes en pareil cas.
Si les marchandises sauvées d'mi navire échoué avaient été iestinées à être exportées du pays près duquel il avait touché, elles )euvent y entrer librement et être vendues sans nouveaux droits. >i elles ont dû y être importées , elles paieront les droits ordinaires, îu égard cependant au degré de détérioration qu'elles auront subi, îi le vaisseau périt entièrement, ou s'il est obligé de jeter à la mer ;a cargaison, il sera défendu de part et d'autre de rien distraire des îjffets ou marchandises qae les flots auronl aççotVfe^ wsL^wvvssa^ u recaeUUr; et seront Jesdits effets et marcWvdSLÇ»^^ ^^^ ^a***^
232 RUSSIE ET SUÉDE.
1801 rautorité du gouvernement, pour être rendus au propriétaire légitime contre l'acquit des frais , lorsqu'il les réclamera. Convenu réciproquement que ces effets naufragés, n'étant pas réclamés dans Fespace d'une année après que l'annonce en aura été faite par les gazettes , ils seront censés alDandonnés et dévolus au fisc des gouvernements respectifs.
A&T. XXIV. Lorsqu'une des hautes parties contractantes sera en guerre contre d'autres états , les sujets de l'autre puissance contractante n'en continueront pas moins leur navigation et leur commerce avec ces mêmes états, pourvu qu'ils s'astreignent à ne point leur fournir, comme il sera spécifié ci-après, les effets réputés de contrebande. C'est au contraire dans ce cas que les deux couronnes , intimement convaincues de la sagesse des principes qui, pour le bien général des peuples commerçants , ont été fixés et arrêtés dans la convention maritime conclue entre elles à Saint -Pétersboug, le 4/16 Décembre dernier, déclarent «d'en vouloir faire la règle immuable de leur propre conduite , y avoir recours en toute occasion, . et observer scrupuleusement les principes fondamentaux des droits du commerce et de la navigation marchande des peuples neutres, et nommément les cinq axiomes suivants : »
1° Que les vaisseaux neutres pourront naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre.
2^ Que les effets appartenants aux sujets des puissances en guerre seroiit libres sur les vaisseaux neutres , à l'exception de la contrebande de guerre, comme il sera détaillé ci-après.
3® Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui qui sera attaqué par m nombre de vaisseaux proportionné à la force de la place, et qui en seront suffisamment proches pour qu'il y ait un danger évident d'entrer dans ledit port.
4® Que les vaisseaux neutres ne pourront être arrêtés que sur de justes causes et des faits évidents; qu'ils seront jugés sans retard; que la procédure sera uniforme, prompte et légale, et qu'outre les dédommagements qu'on accordera toujours à ceux qui en auront souffert sans avoir été en faute, il sera donné une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon.
5° Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau de la marine royale ou impériale, qui servira de convoi à un ou plusieurs bâtiments marchands , a que ce convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande , » doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni à celui de bâtiments de son coavoi.
Art. XXV. En conséquence de ces principes, les hautes pmties
contractantes s'engagent réciproquement, en cas que Tune d'entre 1801 elles Mt en guerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée du canon des côtes de son allié : elles s'obligent de même mutuellement d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes, qui leur appartiennent respectivement. U leur sera libre de fermer en temps de gœrre leurs ports aux armateurs et prises de celle qui est en guerre sans que celle-ci puisse s'en plaindre, si cette mesure est générale contre les armateurs et prises de toutes les puissances belligérantes. Au cas qu'un armateur d'une puissance tierce soit forcé par détresse d'entrer dans le port du neutre avec une prise faite sur la partie belligérante, l'équipage sera d'abord mis en liberté, sans qu'on soit tenu de prendre aucune connaissance du fait. U sera enjoint à l'armateur, la détresse passée, de remettre en mer avec la prise, sans pouvoir la vendre dans le pays du neutre.
Art. XXVI. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui peut être qualifié de contrebande, S. M. le roi de Suède et S. M. L de toutes les Russies déclarent ne reconnaître pour telles que les objets suivants : comme canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles, brides, au delà de la quantité qui peut être nécessaire pour l'usage du vaisseau et de celle que doit avoir chaque homme, servant sur le vaisseau ou passager. Tous les objets qui ne sont pas désignés ici ne pourront être réputés ni munitions de guerre ni navales, ni sujettes à confiscation, et pourront par conséquent passer librement et sans être assujetties à la moindre difficulté.
A»T. XXVn. Tous les effets et marchandises qui se trouvent à bord d'an vaisseau neutre, hors celles spécifiées dans l'article précédent, seront regardées comme propriété neutre, sans égard à qui elles appartiennent, ni dans quel port, ni pour quel poi*t elles auront été chargées; et il sera libre auxdits vaisseaux neutres de fréquenter les ports ouverts de la puissance ennemie, d'après les principes établis par l'article XXIY du présent traité.
Art. XXVIII. La partie belligérante ne donnera des lettres de marque qu'à ses propres sujets, et non à aucun étranger, ni même à ceux de ses sujets qui seraient domiciliés hors de sa domination, afin d'assurer aux neutres les dédommagements qui pourraient résulter des entreprises des armateurs; et ne seront données ces lettres de marque qu'à des sujets solvables, ou qui auront donné des cautions suffisfflites pour les indemnités qui pourraient être ^t^w^\!L<^j^j^
236 RUSSIE ET SUÉDE.
1 804 de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours prépondérant, et les autres créanciers seront obligés de s'y soumettre : mais quant aux sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante , ils seront soumis , en cas de banqueroute, comme dans toutes les autres affaires, aux lois, ordonnances et statuts des pays où ils seront naturalisés.
Art. XXXIV. Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux nations , il est convenu que , dans le cas où la guerre surviendrait entre les hautes parties contractantes (ce qu'à Dieu ne plaise I) il sera accordé de part et d'autre l'espace d'une amiée, après déclaration de guerre , aux sujets commerçants respectifs , pour rassembler, transporter ou vendre leurs effets et marchandises, pour se rendre dans cette vue partout où ils jugeront à propos : et, s'il leur était enlevé ou confisqué quelque chose sous prétexte de la guerre contre leur souverain, ou s'il était fait quelque injustice durant la susdite année, dans les états de la puissance ennemie, il sera donné à cet égard pleine et entière satisfaction. Ceci doit s'entendre pareillement de ceux des sujets respectifis qui seraient au service de la puissance ennemie : il sera libre aux uns et aux autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes; et ils pourront, avant leur départ, disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pas pu se défaire , ainsi que des créances qu'ils auraient à revendiquer; leurs débiteurs étant tenus de les acquitter, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.
Art. XXXY. Quoique les deux hautes parties contractantes aient également à coeur d'établir et de fixer à perpétuité les avantages réciproques que le présent traité de commerce doit procurer aux deux nations , il est cependant convenu , eu égard aux changements qui peuvent survenir, de limiter en premier lieu la durée de ce traité dans l'espace de douze années, à compter du 29 Octobre 099; les deux cours se réservant de convenir entre elles, avant l'expiration de ce terme , de le prolonger ou d'en conclure un nouveau.
Art. XXXVI. S. M. le roi de Suède et S. M. l'empereur de toutes les Russies s'engagent de faire échanger les ratifications du prés^t traité de commerce en bonne et due forme, dans l'espace de deux mois , ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, etc.
Par une déclaration commune, aniiÇiTiée au traité et signée à Pétersbourg, le 7/49 Juin, par les p\émpo\eti\\Mxe» «>as»^\», tstk. % ^ùj^^V^ et ^mité les artîcies IV et XV, en déitetmViiMsX \e% TwiVwfc ^ «uaRBsuBtn^ \^
cîproque entre les deux Finlandes, russe et suédoise. La même déclara- 1801 Lion substitue encore au terrain à Jozeno, accordé par l'article XV aux sujets suédois pour un dépôt de bois en Russie, File nommée Kapazari, ;omme plus propre à cet usage.
Ordonnance de S. M. Vempereur et roi relative aux étrangers, publiée par le ministre de la police, te 25 Mars 1801.
Art. 1. Personne, de quelque état que ce soit, ne pourra entrer dans les états autrichiens sans être muni d'un passeport en bonne et lue forme. Pour obtenir ce passeport, chaque étranger devra s'adresser préalablement à la chancelerie d'état impériale et royale , ou au ministre, résident, ou consul impérial le plus voisin au dehors; 3t (à l'exception des personnes généralement connues, et éminemment distinguées par leur rang) fournir, par le témoignage digne de foi des autorités locales , les renseignements nécessaires sur la personne et l'objet de son voyage.
Art. n. Pour donner toutes les facilités à ceux qui voudront avoir un passeport, les habitants des provinces étrangères, voisins des états de S. M., pourront s'adresser aux gouverneurs provinciaux impériaux et royaux les plus proches, et à cette fin envoyer les certificats nécessaires. Les négociants qui fréquentent les foires devront seulement demander un passeport au bailliage du district où se tient la foire, ou am magistrat de l'endroit; mais les ouvriers et artisans devront être manis de certificats réguhers, qui ne soient point trop anciens et de [Msseports de leurs magistrats.
Art. in. Pour prévenir tous abus, chaque passeport (avec l'exoq[>tion susmentionnée) contiendra le signalement de la personne qui l'aura demandé; ceUe-ci devra aussi mettre au bas, son nom , de sa propre main. Dans tous les cas oti le demandeur ne pourrait comparaître en personne devant l'autorité qui délivre les passeports, les places laissées en blanc pour le signalement, dans le passeport délivré, seront remplies à la première station des frontières, et la signature du voyageur y sera jointe. La suite du voyageur devra également éire indiquée nominalement daiislepas^ei^otV) ^^'^.^x^T^^^â:^^ imsr taas les cas.
1804 Art. IV. Tout étranger présentera, au premier endroit sur la frontière, ses passeports ou les certificats de sa corporation. Si remployé impérial et royal préposé à cet efifet en reconnaît la validité, il y apposera son visa, et y désignera la route jusqu'au lieu de destination énoncé. L'étranger qui tenterait de s'introduire dans les états héréditaires, sans avoir fait viser ses passeports, ou qui s'écarterait de la route prescrite, devra s'imputer à lui-même les désagréments qui en résulteraient.
Art. V. Les passeports devront aussi être visés dans tous les endroits de la route prescrite où il se trouvera une direction de police, un baiUiage ou im magistrat organisé.
Art. VI. A son arrivée dans la ville où il doit résider, l'étranger déposera aussitôt son passeport, qui sera conservé jusqu'à son départ, pour lui être remis; dans les capitales de province, où il se trouve une direction de police, il s'adressera à celle-ci, et dans les autres villes, au magistrat de l'endroit; il recevra par contre un reçu imprimé.
Art. VII. Dans le cas où un étranger voudrait s'éloigner à une certaine distance du lieu de son séjour, pour aller à la campagne ou dans un autre endroit , il l'annoncera à l'autorité où ses passeports sont déposés; celle-ci lui donnera un sauf- conduit qui sera muni du signalement et de la signature du porteur, afin qu'U puisse l'exhiber, tant sur la route qu'au lieu de sa destination provisoire, attendu que, sans cette exhibition provisoire, aucun étranger ne pourra s'arrêter sur aucune grande route ni autre chemin, ni dans aucun endroit.
Art. Vm. Si l'étranger voulait sortir du pays, il remettra le reja ou le sauf-conduit qui lui aura été délivré, et on lui rendra son passeport yisé pour le retour, et la route y sera désignée.
Art. IX. Les ouvriers et artisans se rendront, à leur arrivée, dans les auberges de leurs métiers respectifs; ils y remettront le certifioat de leur corporation, et leur nom sera inscrit dans le registre de leur profession; on veillera à ce que, conformément aux règlements des métiers , ils aient de l'ouvrage dans l'espace de quinze jours; quiconque ne se conformera pas à ces dispositions, sera regardé cooune un vagabond ou un homme suspect, et sera traité comme teL
Art. X. Quoique les passeports délivrés par les autorités mentionnées dans le § 4 donnent aux étrangers la faculté de voyager dans les états de S. M. impériale jusqu'au lieu désigné pour leur séjour, chacun d'eux est néanmoins tenu de se présenter, à son arrivée; à la direction de police du (^el-^e\]L^K^\i^\i\£kajgfiX]c^dâl'«i^^ pour y énoncer le but de son voyagé , eX âiwav^t\^ vs»s»^tfB^^
nécessaires sur sa personne; d'après sa déclaration, les autorités dé- 1 801 termineront la durée de son séjour.
Aet. XL Quoique tout étranger, pendant son séjour dans les états de S. M. L et R. puisse compter sur une juste protection et la jouissance d'une honnête liberté civile, il s'entend qu'il ne pourra y prétendre avec droit, qu'en se soumettant aux règlements du pays et de police, en se comportant avec décence, et en observant, ainsi qu'il convient chez toutes les nations policées, les égards dus à la tranquillité publique, à la constitution et aux institutions du pays.
Celui qui, par une conduite irrégulière, se rendrait indigne de la protection du gouvernement, devra s'imputer à lui-même les suites qui pourront en résulter.
Vienne, le 25 Mars 1801.
Traité de paix et d'amitié entre le roi d* Espagne et le princerégent du Portugal, signe à Badajoz, le 6 Juin 1801.
Voir: Recueil de MM. de Cussy et d'IIauterive , 2« partie, t. III, p. 97; Recueil de lÏARTENS , 2« édit., t. VII, p. 348
Extrait.
AnT. m. s. M. G. rendra à S. A. R. les villes et places de Jurameiita, Arronches, Portalègre, Casteldevide, Barbacena, Gampo-Mayor et Oc^ella, déjà conquises ou à conquérir encore par ses armes, y compris toute l'artillerie, toutes armes et munitions qui y ont été trouvées. Cependant S. M. G. gardera comme conquête et joindra à 866 domaines la forteresse d'Olivenza, avec son territoire et les places situées sur la Guadiana, en sorte que ce fleuve soit la frontière des deux royaumes de ce cAté.
Amt. IV. S. A. R. ne souflFrira pas qu'il existe sur les frontières de son royaume des magasins de marchandises prohibées ou de contrebande, qui puisse nuire au commerce et aux intérêts du roi d'Espagne, excepté les magasins de marchandises, lesquelles font partie des possessions de la couronne de Portugal, et ne sont déposées aux frontières que pour être vendues dans le pays. Et , en cas que cet article ou quelque autre soit violé, le traité actuellement cqildu entra les trois puissances, eu égard Ma gataiA\ç> TBNXxwâàa^'ûSi ^è»^^ d'aucune valeur ni force.
1804 Aht. y. s. Â. R. indemnisera sans délai les sujets espagnols de tous les torts et dommages, etc.
Traité de commerce et de navigation, signé à Fez, le 14 Juin 1801.
Art. I. Le roi d'Angleterre peut nommer un ou plusieurs consuls, dans les états de Tempereur de Maroc et de Fez; celui-ci ou ceux-ci peuvent résider dans im des ports de l'empereur de Maroc ou une de §es villes, au choix du consul, ainsi qu'il le jugera utile aux sujets de son roi ou au bien de son commerce.
Art. n. Le consul qui résidera dans les états de l'empereur de Maroc sera traité avec le plus grand respect, en ce qui concerne son emploi, et on aura soin de sa maison et de sa famille; les personnes j qui en feront partie ne seront molestées ni affrontées par qui que ce j soit en aucune manière, et ceux qui se rendraient coupables en ce | sens,, seraient sévèrement punis, afin de servir d'exemple aux autres; { ledit consul peut choisir pour son service, soit des Maures, soit d'autres, et aucim de ceux qui lui seront attachés ne paiera de taxe (comme en payent habituellement les juifs) ou aucune autre redevance de ce genre; ledit consul pourra établir un lieu pour m culte, et laisser son pavillon en tout temps, soit sur sa maison à l'intérieur ou à l'extérieur de la ville, soit sur son bateau lorsqu'il est sur mer. Ledit consul sera hbre de tout paiement ou droit, sur toot ce qu'il importera pour son usage ou pour l'usage de sa maison dans les domaines de l'empereur de Maroc. Si ledit consul était appdé dans son pays pour le service du roi ou autrement , on ne pourra ni l'empêcher de partir, ni le retarder, lui ou les personnes de sa dépendance, ou rien de ce qui lui appartient; il sera complètement libre d'aUer et de venir comme il lui plaira , il sera traité avec les plos grands égards , et si quelque chose de plus était accordé à un cmsul d'une autre nation , cela le serait égsdement à lui et à ses agents.
Art. III. Les sujets anglais auront permission de venir avec leurs vaisseaux et effets de toute espèce, dans toutes les parties des états de /'empereur de Maroc; il \e\ir seta fe%îJ\ft\sieîiX^çesm%d'\ résider aussi longtemps qu'ils voudronl el tf^ \>k\;\t djÊsYiWi&.^'î» v»*'^»^®^
GRANDE-BRETAGNE ET MAROC. 2i1
marchandises; la bonne amitié continuera de subsister pour toujours 1804 entre les sujets des deux nations, de telle sorte qu'aucun tort ne puisse être fait de part ni d'autre.
Art. lY. Les sujets ou marchands anglais résidants dans les états de Tempereur de Maroc, seront eux et leurs biens en sûreté parfoite ; ils pourront suivre leur religion sans être molestés, choisir un lieu pour. y enterrer leurs morts, et pourront aller y enterrer le corps et en revenir en toute sûreté. Ils sont également libres d'envoyer un de leurs agents, soit par terre, soit par mer, dans Tintérét de leur service, sans que rien les empêche ou les gène, et s'il arrivait qu'un marchand anglais eût un vaisseau à l'intérieur ou à l'extérieur du port, il pourra aUer à bord, lui ou un des siens, sans être tenu de payer aucun droit.
Art. y. Les sujets anglais ne seront point contraints de vendre leurs propriétés ou de faire des achats autrement qu'à leur gré, et aucun Maure ne s'emparera d'efifets anglais appartenants à un sujet anglais, à moins qu'il n'en ait reçu le don par la bonne volonté du propriétaire ou .par arrangement amiable; il en sera agi de même vis* à-vis des marchands maures dans les états anglais.
Art. YI. Aucun sujet anglais ne sera responsable des dettes con» tractées par un autre individu, à moins qu'il ne s'en soit rendu caution sous sa signature.
Art, Yn. Les disputes, entre les sujets maures et les sujets anglais seront décidées, en la présence du consul anglais, pourvu que la décision soit conforme à la loi maure, dans lequel cas, le sujet anglais tf ira pas devant le cadi ou hacam, et la décision du consul suffira.
Art. Yni. S'il survenait quelque dispute entre les sujets anglais et les Maures ^ et que cette dispute occasionnât une plainte de l'une des deux parties, l'empereur de Maroc seul déciderait cette matière; si le sujet anglais était coupable, il ne serait pas puni plus sévèremmt qu'un Maure ne l'aurait été; et s'il échappait, aucun sujet anglais ne serait arrêté à sa place ; et si son évasion avait lieu après la décision, afin d'éviter la peine encourue, il subirait la même sentence qjjhm Maure qui aurait commis le même crime; si quelque difiërend survenait dans les territoires anglais entre un Maure et un sujet anglais, il serait décidé par un nombre égal de Maures résidant dans le lieu, et de chrétiens, suivant la coutume de l'endroit, si elle n'est pas contraire à la loi maure.
Art. IX, Les sujets maures qui s'échapperont des états de l'empereur et qui iront à bord d'un vaisseau de guerre anglais ou à l'un des ports anglais, seront rendus à leur pays sans "être renvoyés oomme prisonniers; et les sujets anglais qjù NÀçuâLtotA, ÔMù&^«^ ^>*fe«k de Pempereur de Maroc, soit de leur pa\s ou Afc \»^s^| wto^^^^^*^
1 801 les côtes de la Barbarie, tel que Ceuta, d'où ils peuvent s'être échappés, seront rendus à leur consul ou à son agent, afin de les rembarquer pour Gibraltar.
Art. X. Tous renégats de la nation anglaise ou sujets qui cbangent leur religion pour enû)rasser la religion maure, étant d'une persuasion incertaine au moment de cette conversion , ne seront point regardés comme maures et pourront revenir à leur religion première; mais si plus tard ils persistent dans leur résolution, ils devront s'en tenir è leur décision, et leurs excuses ne seront plus acceptées.
ART. XI. Si un sujet anglais devenait maure et avait en sa possession des effets ou papiers appartenants à des sujets anglais, il les délivrera au consul anglais ou à son agent, afin de les faire parvenir à leurs propriétaires respectifs.
Art. xn. Les sujets anglais résidants dans les états de l'empereur de Maroc, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, sont en liberté d'aller dans leur propre pays ou ailleurs, soit sur leurs vaisseaux, soit sur tout autre; ils peuvent disposer de leurs effets, maisons , etc. , en emporter la valeur avec eux , de môme que leurs familles et domestiques, sans aucun empêchement, quand même ces domestiques seraient nés en Barbarie ; il en sera pratiqué de même vis-à-vis des sujets maures résidants dans les états an{^
Art.XHI. Si un sujet anglais vient à mourir dans les états de Tempereur de Maroc, ses effets ne seront ni touchés, ni visités par aacon des gouverneurs, mais ils seront remis entre les mains des exécutean testamentaires ou de ses héritiers s'ils sont présents; mais s'il n'y a m héritier, ni exécuteur, le consul ou son agent sera exécuteur du défunt; il prendra inventaire de tous les effets laissés pour les délivrer aux héritiers et exécuteurs du défunt. Si ce défunt n'a point fait de testament, le consul ou son agent se chargera des effets et en gardera la possession jusqu'à ce que les héritiers viennent à paraître. Si quelque dette était contractée envers le défunt, le gouverneur de la place fera tous ses efforts pour contraindre les débiteurs de payer leurs dettes au consul ou à son agent, pour être mis en réserve, au profit de l'héritier.
Art. XIV. Tous les traités conclus entre les agents anglais et les agents maures sont considérés comme s'étendant aux territoires qw les Anglais ont en Allemagne, et à leurs habitants, de même que s'ils étaient natifs d'Angleterre; il en sera de même pour Gibraltar et ses habitants, qui seront considérés comme nés à Londres, et lesdits traités s'appliqueront à tout autre ville et à ses habitants qui peuvent par la suite se trouver sous la domination ou protection de TAnj^ terre, de môme que s'iAs avaieiA ^\^ T^^Vfe^ ^^tA\<^ Vciô&À dès Porigine.
ART. XY. Les sujets anglais, outre ce qui a été stipulé dans ces 1 804 raités , jouiront de tous les autres privilèges dont les autres puisances jouissent à présent, et si dans la suite quelques faveurs ultéieures étaient accordées à aucune autre puissance , la nation anlaise amie de l'empereur de Maroc sera traitée comme la nation la »lus favorisée.
ART. XYI. La navigation entre les sujets anglais et leurs vaisseaux, !l eaux de Tempereur de Maroc, sera libre, et si un vaisseau de guerre ou marchand anglais rencontre en mer un vaisseau de guerre m marchand maure, ce dernier n'éprouvera aucun empêchement lans sa navigation, pourvu qu'il soit muni des passes à lui données >ar le gouverneur compétent et certifié par le consul anglais ou son igent consulaire; mais quand même nulle passe ne se trouverait à lord certifiée ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, si le vaisseau est tous pavillon maure, et si la plus grande partie de l'équipage se impose de Maures, il ne sera ni molesté, ni gêné dans sa navigation.
Art. XVn. Si un vaisseau de guerre marocain rencontre un vaisseau anglais, qui ne soit pas sur les mers anglaises, le vaisseau narocain pourra envoyer son canot avec deux officiers à bord du iraisseau pour examiner ses passeports ; les deux officiers seuls pour- •ont monter à bord, et après cette formalité, le canot reviendra et le vaisseau continuera son voyage. Si un vaisseau anglais sort d'un port ivec lequel l'empereur de Maroc est en guerre, ou y entre, aucun narin, pilote ou étranger, ne sera enlevé de ce vaisseau dans l'un ou Cintre cas; personne ne pourra faire de recherches sur ledit vaisseau, lans le but d'y prendre des munitions ou des efiets sous prétexte de (es recevoir du capitaine, en présent ou autrement, et toutes prises bûtes par les vaisseaux du roi d'Angleterre rencontrées en mer, par les croisières de l'empereur de Maroc, même sans passeport, ne semit ni molestées, ni gênées dans leur navigation; une lettre d'affikvU, soit du capitaine par qui la capture a été faite, soit du gouverïeur de la place d'où le vaisseau a fait voile, devant être réputée niflELsante.
Art. XVni. Les croiseurs de l'empereur de Maroc et ses sujets, M croiseront pas près des ports anglais, de telle façon que le comnerce desdits ports en soit interrompu, et les vaisseaux anglais ne pourront non plus croiser ainsi près des ports de l'empire de Maroc.
Art.XDL Si un Maure ou sujet de l'empereur de Maroc était à bord l'un vaisseau d'une nation avec laquelle le roi d'Angleterre serait en guerre, et si ce vaisseau venait à être pris, ni le Maure ^ ni se» ^fife^ aeeeraieal saisis, mais Os seraient libérés. La même âsi»^^ «oK^\s»a^«^ m sujet anglais est trouvé à bord d'un vaisseau aNceV^ \i3^>2tfs^ ô^ssjm»^
1 801 l'empereur de Maroc est en guerre et qui aurait été pris; les sujets anglais et ses eflFets seront libérés.
Art. XX. Si un vaisseau anglais fait une prise, et Pamène dans un des ports de l'empereur de Maroc, le vaisseau ou la cargaison pourront être vendus sans que personne s'y oppose, ou la prise emmenée partout où bon semblera.
Art. XXI. Si un vaisseau anglais est chassé par un vaisseau avec lequel il soit en guerre, et vient à portée de canon d'un des forts de l'empire de Maroc, on fera feu sur le poursuivant et on fera tout ce qu'on pourra pour protéger le poursuivi. La même condition sera observée à l'égard des croiseurs de l'empereur de Maroc, lorsqu'ils seront près d'im des ports anglais.
Art. XXn. Si un croiseur marocain rencontre tm vaisseau de nation quelconque , sous le convoi d'un croiseur anglais , ce vaisseau sera considéré comme appartenant au roi d'Angleterre, puisqu'il se trouve sous la protection des Anglais, et les croiseurs de Maroc ne pourront ni le détenir ni le gêner dans sa navigation , sous quelque prétexte que ce soit. Il en sera agi de même par les Anglais, s'ils trouvent un vaisseau sous le convoi ou la protection des croiseurs de l'empereur de Maroc.
Art. XXDI. Des croiseurs n'appartenants ni à Maroc, ni à l'Angleterre, mais ayant un passeport d'une nation avec laquelle l'empereur de Maroc ou le roi d'Angleterre serait en guerre, ne pourront entrer dans les ports d'aucune des deux parties, y vendre leurs prises, ni y prendre des provisions ou munitions \ excepté cependant une quantité suffisante pour continuer leur voyage jusque chez eux.
Art. XXÏV. Si des vaisseaux d'une nation avec laquelle le m d'Angleterre est en guerre, entrent dans les ports ou baies de Maroc où il se trouverait des vaisseaux anglais , il ne sera point permis à l'ennemi de faire violence à ces derniers , et de les gêner dans leur route ; il ne sera point permis à l'ennemi de suivre ces vaisseaux anglais que vingt-quatre heures après qu'ils auront quitté le port; il en sera de même vis-à-vis des vaisseaux de l'empereur de Maroc dans des ports d'Angleterre.
Art. XXV. Si une flotte anglaise, croiseur ou vaisseau marchand, venait dans un port de l'empereur de Maroc ou dans une de ses baies ou rivières , pour manque de provisions , il lui sera permis d'acheter le nécessaire au prix courant payé par les autres nations qui sont en paix.
Art. XXVI. Des paquebots munis d'une passe du roi d'Ang^etarej ou d'an passeport des personnes çtèços^es ^>^^^^^feààfiij»niâA\Mi!^^ de poste, seront considérés comme \a\sseasLiL ^«ê ^«n».
Art. XXVn. Les habitants de la ville de Gibraltar, qui appartient 4 804 à l'Angleterre, de même cpie ceux de toute autre ^le qui pourra dans la suite lui appartenir, seront considérés comme natifs d'Angleterre, et auront permission de voyager, naviguer et pécher sous pavillon anglais avec une passe du gouverneur, sans empêchement ai gène.
A»T. XXVÏÏI. Les vaisseaux ou sujets des deux parties ou de leurs dépendances qui entreront dans les 'ports ou baies de l'une ou de Faotre, et qui ne voudront point mouiller ou jeter l'ancre dans le port, parce qu'ils sont en destination pour !un autre lieu, ne seront point (d>ligés d'exhiber leurs cargaisons, ni d'en vendre une partie, et ne seront point recherchés pour ce fait.
Amt. XXIX. Si un vaisseau anglais débarque une partie de sa cargaison dans un des ports de l'empereur de Maroc, il ne paiera que les droits d'entrée sur la quantité débarquée, mais non "^ur le reste de la cargaison demeuré à bord , et il sera libre de partir avec ce demeurant, pour toute destination quelconque.
Art. XXX. Aucun capitaine anglais ne sera contraint contre sa volonté de prendre à bord de son vaisseau aucuns passagers, individus ou effets appartenant n'importe à qui, de même que le capitaine ae pourra être forcé d'aller nulle part contre son consentement ou empêché de se rendre où il lui plaît.
Art. XXXI. Si un sujet de l'empereur de Maroc frète un vaisseau aurais, dans le but de porter un chargement ou des passagers d'un des ports de l'empereur à un autre, et si dans son voyage il est poussé par le vent ou la tempête dans un autre des ports de] l'empereur, il n^ paiera ni droit d'ancrage, ni aucune autre redevance.
Ait. XXXIL Tout vaisseau anglais éprouvant quelque malheur de mer y et entrant dans un des ports de l'empereur de Maroc pour r^arer ces dommages, aura libre entrée et sera assisté de tout ce qpn lui sera nécessaire pour faire route jusqu'à sa destination.
Art. XXXin. Si un vaisseau anglais échoue ou fait naufrage sur une côte marocaine, il sera protégé et assisté de toute mam'ère comme un ami bien venu; le vaisseau et tout ce qui pourra être sauvé du naufrage sera rendu au consul ou à son agent consulaire , pour être remis aux propriétaires, et l'équipage sera libre de partir quand il lui plaira; la même chose sera observée dans un cas semblable à l'égard des vaisseaux de l'empereur de Maroc sur les côtes d'Angleterre; et si un vaisseau anglais était jeté sur Waduny, ou sur les sables du voisinage, l'empereur de Maroc fera tout son possible pour issurer le salât de Péquipage et son renvoi en kû^'feVfttt^^Vi ^wîiS»>i^ anglais ou son agent pourront aussi s'efforcer àelpTeewJceiTVî^K'^^^'s^^
1801 et ils seront assistés dans ce but par le gouverneur de la résidence la plus prochaine.
ART. XXXIV. Si un sujet anglais ou individu sous la protectioii anglaise, vient dans les états de Pempereur de Maroc pour charger des provisions, il lui sera permis, en payant les droits accoutumés, de les exporter dans d'autres pays chrétiens avec lesquels on sera en paix; étant bien aitendu qu'ils choisiront pour venir faire ces exportations les saisons convenables de Tannée, soit une fois, soit plusieoiB, conformément aux conventions , puisqu'il n'est pas permis de venir ainsi, et d'exporter de cette manière, sans stipulation et hors de saison.
ART. XXXY. Si des vaisseaux anglais viennent dans un port où se trouvent des vaisseaux d'autres nations , et s'ils mancpient de provisions sans que l'endroit puisse fournir aux besoins des uns et des autres , on partagera les provisions en raison du nombre de vaisseaux à pourvoir, et elles seront payées au prix courant du marché, sans qu'il soit permis aux vaisseaux des autres nations de prendre plus que leur part, et si , par la suite , la garnison de Gibraltar manquait de provisions quand la Barbarie en serait abondamment pourvue, l'empereur de Maroc en permettra l'exportation pour l'usage des troupes et des habitants , au même taux de droits que les autres nations à la même époque.
Art. XXXVl. Si un sujet anglais entre dans un port de l'empereur de Maroc, avec des munitions ou provisions navales, il ne paiera aucun droit pour cesdits objets.
^ârt. XXXVn. Si un sujet anglais a importé des marchandises dans les ports de Maroc, et y a payé pour elles le droit accoutumé; dans le cas où il voudrait ensuite transporter ces marchandises dans un autre port marocain, il n'y paiera aucun autre droit, et si quelque contrebande se fait par les sujets de l'une des deux parties, les objets de cette contrebande seront saisis sans autre punition pour servir d'exemple.
Art. XXXVllI. Tous les traités conclus avec Muley-Isniaël, Muley- Abdala et Muley-Mohamed-Ben-Abdala , seront en pleine force et vigueur, excepté toutes dispositions contraires à la présente convention.
Art. XXXIX. Si aucun des sujets ou croiseurs de l'une des deux parties commet une infraction à ces traités par mégarde , ou à dessein, la paix ne sera point troublée pour cela, mais elle continuera jusqu'à ce que plainte ait été faite aux souverains respectife, mais le sujet de l'une des deux parties qui sera coupable de l'infraction sera sévèrement puni.
Art. XL. Si la paix vena\l à s»e to\xi\)T^ ., eX. oj^x»^ guerre s'ensuivit (ce qu'à Dieu ne p\a\se\V ^^^ s\x^V& «xv^«v^ wvTsiasswîi^
toute espèce pourront se rendre en quelque lieu du monde qu'il leur 180 plaira, avec leurs familles et domestiques marocains ou non, à bord de vaisseaux de toute nation, et il leur sera accordé un délai de six mois , afin qu'ils puissent avoir le temps de disposer de leurs effets, et d'arranger leurs affaires , et durant lesdits six mois eux et leurs biens seront saufs, à l'abri de toute molestation et injure motivée sur la déclaration de guerre, et ils seront aidés par les gouverneurs respectifs dans le prompt recouvrement de ce qui leur est dû. Les sqjets marocains seront traités de même dans les états du roi d'Angleterre.
Aux. XLI. Ce traité de paix conclu entre l'empereur de Maroc et le roi d'Angleterre sera promulgué parmi les sujets des deux parties, afin que les conditions ne demeurent point cachées; des copies en seront données aux gouverneurs et commissaires d'importation et d'exportation de l'empereur de Maroc et aux capitaines de ses croiseurs, ceci étant la conclusion des articles ci-dessus mentionnés.
Stipulé sous la date ci-dessus, qui correspond au 44 Juin 4804 de la naissance de Jésus , le Messie fils de Marie.
Paix soit avec lui.
(L. S.) Signé: Muley-Soliman.
Cmventicm maritime, signée à Saint-Pétersbourg, le 5/1 7 Juin 1801, suivie de l'acte (T accession du Danemarck et de la Suède.
Le désir mutuel de S. M. l'empereur de toutes les Russies et de S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande étant, non-seulement de s'entendre entre elles sur les différends qui qui ont altéré en dernier lieu la bonne intelligence et les rapports d'amitié qui subsistaient entre les deux états, mais encore de prévenir à l'avance , par des explications franches et précises à l'égard de la navigation de leurs sujets respectifs, le renouvellement de semblables altercations et les troubles qui pourraient en être la suite; et l'objet de la commune sollicitude de leursdites Majestés étant de parvenir, le plus tôt que faire se pourra, èi utv artauçfbmcïiV ^ofîxV^^ ^^ ces différends et une fixation invariable AeXewt^ Y^Vwàv<^iS'SQS^R!^
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248 GlUNDE-BRETAGNE ET RUSSIE.
01 droits de la neutralité, dans leur application h leurs monardùcs respectives, afin de resserrer de plus en plus les liens d'amitié et de bonne correspondance dont elles reconnaissent l'utilité et les av»tages : elles ont nommé et choisi pour leurs plénipotentiaires, ele^ Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les m trouvés en bonne et due forme, sont convenus des points et artkb suivants :
Art. I. Il y aura désormais entre S. M. I. de toutes les Rossksd |oi S. M. britamiique , leurs sujets , états et pays de leurs dominatui, bonne et inaltérable amitié et intelligence, et subsisteront, par le passé, tous les rapports politiques de commerce, et d'une utilité commune, entre les sujets respectifs, sans qu'ils piiiflHl ri être troublés ni inquiétés en manière quelconque.
Art. U. s. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. britfr nique déclarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécatk des défenses portées contre le commerce de contrebande de lem sujets avec les ennemis de l'une ou de Fautre des deux hautes parties contractantes.
Art. m. S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique ayiBl résolu de mettre sous une sauvegarde suffisante la liberté du mmerce et de la navigation de leurs sujets, dans le cas où l'une d'eue elles serait en guerre, tandis que l'autre resterait neutre, elles so* convenues :
i^ Que les vaisseaux de la puissance neutre pourront naviguer librement aux ports et sur les côtes des nations en guerre.
2** Que les cfiFets embarqués sur les vaisseaux neutres sero* ] libres, à l'exception de la contrebande de guerre et des propriéUi ' ennemies; et il est convenu de ne pas comprendre au nombre dfli denuères les marchandises du produit du cru ou de la manufadot des pays en guerre qui auraient été acquises par des sujets Ak puissance neutre, et seraient transportées pour leur compte;^ quelles marchandises ne peuvent être exceptées en aucun cas deli franchise accordée au pavillon de ladite puissance.
3® Que pour éviter aussi toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande de guerre, S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique déclarent , conformément à l'art 9 du traité de commerce conclu entre les deux couronnes le 40/312 Février 1 797 , qu'elles ne reconnaissent pour telles que les objets suivants, savoir: canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenadeSf boulets, balles, fusils^ pierres h feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, ô\)(ies, mwVva^T»^ #i^srGAsSk ^ «elles et brideê; en exceptant louleW\^ U çvwsxiVÀVfe ^w» ^\>adàâij& «eùiâiiai ^
nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en 1804 t l'équipage; et tous les autres articles quelconques non ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, i confiscation, et par conséquent passeront librement sans sttis à la moindre difficulté, à moins qu'ils ne puissent être ropriétés ennemies dans le sens arrêté ci-dessus. Il est ^enu que ce qui est stipulé dans le présent article ne porn préjudice aux stipulations particulières de Tune ou de ironne avec d'autres puissances par lesquelles des objets genre seraient réservés , prohibés ou permis. e, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on cette dénomination qu'à celui où il y a , par la disposition sance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamîhes 1 un danger évident d'entrer,
e les vaisseaux de la puissance neutre ne peuvent être ar-
sur de justes causes ou faits évidents; qu'ils soient jugés
d, et que la procédure soit toujours uniforme, prompte et
issurer d'autant mieux le respect dû à ces stipulations, ir le désir sincère de concilier tous les intérêts et de donner îlle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice, ; parties contractantes prennent ici l'engagement le plus renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines, ut bord, soit de la marine marchande, de charger, tenir ou leurs bords aucun des objets qui, aux termes de la préirention, pourraient être réputés de contrebande, et de tenir îment la main à l'exécution des ordres qu'elles auront pu- ; leurs amirautés et partout oh besoin sera.
V^. Les deux hautes parties contractantes voulant encore tout sujet de dissension à l'avenir, en limitant le droit de vaisseaux marchands allant sous convoi, aux seuls cas oti ice belligérante pourrait essuyer un préjudice réel par paviUon neutre, sont convenues:
e le droit de visiter les navires marchands appartenants \ de l'une des puissances contractantes , et naviguant sous l'un vaisseau de guerre de ladite puissance, ne sera exercé les vaisseaux de guerre de la partie belligérante, et ne jamais aux armateurs , corsaires ou autres bâtiments qui (nnent pas à la flotte impériale ou royale de LL. MM., mais sujets auraient armés en guerre.
e ]es propriétaires de tous les navires macàïMÀ^ «ççvisX^sujets de Pun des souverains coTvlTacVasi\&^ ^ ^çjww^
1804 droits de la neutralité, dans leur application à leurs monarchies respectives, afin de resserrer de plus en plus les liens d'amitié et de bonne correspondance dont elles reconnaissent Futilité et les avantages: elles ont nommé et choisi pour leurs plénipotentiaires, etc. Lesquels, après s*étre commimiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des points et articles suivants :
ART. I. 11 y aura désormais entre S. M. I. de toutes les Russies ei S. M. britamiique , leurs sujets , états et pays de leurs dominations, bonne et inaltérable amitié et intelligence, et subsisteront, comme par le passé, tous les rapports politiques de commerce, et autres d'une utilité commune, entre les sujets respectifs, sans qu'ils puissent être troublés ni inquiétés en manière quelconque.
ART. II. S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. britannique déclarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets avec les ennemis de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes.
ART. m. S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique ayant résolu de mettre sous une sauvegarde suffisante la liberté du cwnmerce et de la navigation de leurs sujets, dans le cas où l'une d'entre eUes serait en guerre, tandis que l'autre resterait neutre, elles sont convenues :
4° Que les vaisseaux de la puissance neutre pourront naviguer librement aux ports et sur les côtes des nations en guerre.
2° Que les effets embarqués sur les vaisseaux neutres seront libres^ à l'exception de la contrebande de guerre et des propriétés ennemies; et il est convenu de ne pas comprendre au nombre des dernières les marchandises du produit du cru ou de la manufactore des pays en guerre qui auraient été acquises par des sujets delà puissance neutre, et seraient transportées pour leur compte; lesquelles marchandises ne peuvent être exceptées en aucun cas de la franchise accordée au pavillon de ladite puissance.
3° Que pour éviter aussi toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande de guerre, S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique déclarent, conformément à l'art. XI du traité de commerce conclu entre les deux couronnes le i 0/221 Février 4797, qu'elles ne reconnaissent pour telles que les objets suivants, savoir: canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenadeS; boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceutotoiïs»^ Cernes .^ selles et brides; en exceptant toutefois \a qaaiAVV^ âie^ ^w^^\.^ «s>:v^<«s» ^
)eut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en 1 801 imposent l'équipage; et tous les autres articles quelconques non lésignés ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, u sujets à conjBscation, et par conséquent passeront librement sans itre assujettis à la moindre difficulté, à moins qu'ils ne puissent être épatés propriétés ennemies dans le sens arrêté ci-dessus. Il est lussi convenu que ce qui est stipulé dans le présent article ne poriera aucun préjudice aux stipulations particulières de l'une ou de l'autre couronne avec d'autres puissances par lesquelles des objets Je pareil genre seraient réservés , prohibés ou permis.
4* Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on l'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a , par la disposition le la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamnent proches ^ un danger évident d'entrer.
5" Que les vaisseaux de la puissance neutre ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes ou faits évidents; qu'ils soient jugés sans retard, et que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale.
Pour assurer d'autant mieux le respect dû à ces stipulations, jictées par le désir sincère de concilier tous les intérêts et de donner ine nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice, es hautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus brmel de renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines, soit de haut bord, soit de la marine marchande, de charger, tenir ou receler à leurs bords aucun des objets qui, aux termes de la présente convention, pourraient être réputés de contrebande, et de tenir respectivement la main à l'exécution des ordres qu'elles auront pu- Uîés dans leurs amirautés et partout où besoin sera.
Ait. IV. Les deux hautes parties contractantes voulant encore prévenir tout sujet de dissension à l'avenir, en limitant le droit de Tisite des vaisseaux marchands allant sous convoi, aux seuls cas où la puissance belligérante pourrait essuyer un préjudice réel par Pabus du pavillon neutre, sont convenues:
4° Que le droit de visiter les navires marchands appartenants aux sujets de l'une des puissances contractantes , et naviguant sous 'e convoi d'un vaisseau de guerre de ladite puissance, ne sera exercé fae par les vaisseaux de guerre de la partie belligérante, et ne s'étendra jamais aux armateurs , corsaires ou autres bâtiments qui ^'appartiennent pas à la flotte impériale ou royale de LL. MM., mais (ue leurs sujets auraient armés en guerre.
a® Que les propriétaires de tous les navVtes tJi^TdûasA& «çç«5\fc- \aBts aux sujets de l'un des souverams coxiVx^eXsïvVfe ^ ^ %>^\««s^
1801 destinés à aller sous convoi d'un vaisseau de guerre, seront tenus, avant qu'ils ne reçoivent leurs instructions de navigation, de produire au commandant du vaisseau de convoi leurs passeports et certificats ou lettres de mer, dans la forme annexée au présent traité. 3° Que, lorsqu'un tel vaisseau de guerre, ayant sous convoi des navires marchands, sera rencontré par un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de l'autre partie contractante qui se trouvera alors en état de guerre, pour éviter tout désordre, on se tiendra hors de la portée du canon, à moins que l'état de la mer ou le lieu de la rencontre ne nécessite im plus grand rapprochement; et le commandant du vaisseau de la puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi, où il sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats qui doivent constater, d'une part, que le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son escorte ; tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation, chargés de teUe car- j gaison et pour tel port; de l'autre part, que le vaisseau de guerre de j la partie belligérante appartient à la Hotte impériale ou royale | de LL. MM.
4° Cette vérification faite, il n'y aura lieu à aucune visite, si les \ papiers sont reconnus en règle , et s'il n'existe aucun motif vaJahJe de suspicion. Dans le cas contraire , le commandant du vaisseau de guerre neutre (y étant dûment requis par le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante) doit amener et détenir son convoi pendant le temps nécessaire pour la visite des bâtiments qui le composent; et il aura la faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers, pour assister à la visite desdits bitiments , laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés parle commandant du vaisseau de la partie belligérante. ^
5° S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaui de la puissance en guerre, ayant examiné les papiers trouvés à boid, et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau, aperçoive des raisons justes et suffisantes pour détenir le navire marchaDd, afin de procéder à une recherche ultérieure , il notifiera cette intention au commandant du vaisseau de convoi, qui aura le pouvoir d'ordonner à un officier de rester à bord du navire ainsi détenu, et assister à l'examen de la cause de sa détention. Le navire marchand sera amené tout de suite au port le plus proche et le plus convenable appartenant à la puissance belligérante; et la recherche ultérieure sera conduite avec toute la diligence possible.
Art. V. II est également convenu c\\]LCb^\c](i<&Vi^(h wavire marchand ^însi envoyé était détenu sans une eauae \us\.^ ^\»%\)S&aie»!e\fe^V^ ^îwsr
mandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance beUigérante 1804 sera non-seulement tenu, envers les propriétaires du navire et de la cargaison, à une compensation pleine et parfaite pour toutes pertes, frais, dommages et dépenses occasionnés par une telle détention, mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait exiger. Par contre, il ne sera point permis, sous quelque prétexte que ce soit, au vaisseau de convoi de s'opposer par la force à la détention du navire ou des navires marchands, par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la puissance beUigérante; obligation à laquelle le commandant du vaisseau de convoi n'est point tenu envers les corsaires et armateurs.
Art. VI. Les hautes parties contractantes donneront des ordres précis et efficaces , pour que les sentences sur les prises faites en mer soient conformes aux règles de la plus exacte justice et équité ; qu'elles soient rendues par des non suspects, et qui ne soient point intéressés dans l'affaire dont il sera question. Le gouvernement des états respectifs veillera à ce que lesdites sentences soient prompte ment et dûment exécutées selon les formes prescrites.
£n cas de détention mal fondée ou autre contravention aux règles stipulées par le présent article, il sera accordé aux propriétaires d'un tel navire et de la cargaison des dédommagements proportionnés à la perte qu'on leur aura occasionnée. Les règles à observer pour ces dédommagements et pour le cas de détention mal fondée, de même que les principes à suivre pour accélérer les procédures, feront la matière d'articles additionnels, que les parties contractantes conviennent tf arrêter entre elles, et qui auront même force et valeur que s'ils étaient insérés dans le présent acte. Pour cet effet, LL. MM. L et britannique s'engagent mutuellement de mettre la main à l'œuvre salutaire qui doit servir de complément à ces stipulations , et de se communiquer sans délai les vues que leur suggérera leur égale sollicitude, pour prévenir les moindres sujets de contestation à l'avenir.
Art. Vn. Pour obvier à tous les inconvénients qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable, qu'on bâtiment quelconque , pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et de la moitié de l'équipage des gens du pays , et les papiers et passeports en bonne et due forme; mais tout bâtiment qui n'observera pas cette règle, et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, perdra tous les droits ^\^^\^tQ\fc^\X<csvvÔL<eîs»\^3^^ sances contractantes.
1801 Art. Vin. Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à toutes les guerres maritimes où Tune des deux puissances serait engagée, tandis que Pautre resterait neutre. Ces stipulations seront en conséquence regardées cornooe permanentes, et serviront de règle constante aux puissances contractantes, en matière de commerce et de navigation.
Art. IX. S. M. le roi de Danemark et S. M. le roi de Suède seront immédiatement invitées par S. M. I. , au nom des deux puissances contractantes, à accéder à la présente convention, et en même temps à renouveler et confirmer leurs traités respectifs de commerce avec S. M. britannique; et sadite Majesté s'engage, moyennant les actes qui auront constaté cet accord, «de rendre et restituer à Tune et l'autre de ces puissances toutes les prises qui ont été faites sur elles, ainsi que les terres et pays de leur domination qui ont été conquis par les armes de S. M. britannique depuis la rupture, dans Pétat où se trouvaient ces possessions à P^MKpie où les troupes de S. M. britannique y sont entrées, x) Les ordres de sadite Majesté pour la restitution de ces prises et de ces ccmquétes seront expédiés immédiatement après l'échange des ratifications des actes par lesquels la Suède et le Danemarck accéderont au présent traité.
Art. X. La présente convention sera ratifiée, etc.
Articles séparés.
Art. L Restitution des biens séquestrés, etc.
Art. n. Les différends et malentendus qui subsistaient entre S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande , étant ainsi terminés , et les précautions prises par la présente convention ne donnant plus lien de craindre qu'ils puissent troubler à Pavenir l'harmonie et la bonne intelligence que les deux hautes parties contractantss ont à coeur de consolider; leursdites Majestés confirment de nouveau, par la présente convention, le traité de commerce du 10/21 Février 1797, dont toutes les stipulations sont rappelées ici pour être maintenues dans toute leur étendue.
Articles additionnels, arrêtés à Moscou, /e 8/20 Octobre 4804. 4801
Gomme par Part. VI de la convention conclue le 5/47 Juin 4804, entre S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique, il a été stipolé que les deux hautes parties contractantes arrêteraient entre elles des articles additionnels, qui fixeraient les règles et les principes à suivre, tant pour l'accélération des procédures judiciaires sur des prises faites en mer, que pour les dédommagements qui seraient dos aux propriétaires des navires et des cargaisons neutres, dans le cas d'une détention mal fondée; lêursdites Majestés ont nommé et autorisé à cet effet : S. M. l'empereur de toutes les Russies , le sieur Alexandre prince de Kourakin, son vice-chancelier, conseiller privé actuel , ministre du conseil d'état , chambellan actuel , grand chancelier de Tordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem et chevalier des ordres de Russie de Saint- André, de Saint- Alexandre-Nevs^sky, de Sainte-Anne de la première classe, de ceux de Prusse de l'Aigle Noir et de l'Aigle Rouge, de ceux de Danemarck, du Dannebrog et de la parfaite Union et grand-croix de l'ordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem ; et le sieur Victor comte de Kotschoubey , son conseiller privé actuel, ministre au département des affaires étrangères, sénateur, chambellan actuel et chevalier des ordres de Saint-Alexandre- Newsky, de Saint- Vladimir de la seconde classe , et commandeur de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem; et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , Alleyne lord baron Saint-Helens, pair dudit royaume-uni, du conseil privé de sadite Majesté et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l'empereur de toutes les Russies. Lesquels, en vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :
Ait. I. En cas de détention mal fondée ou autre contravention aux règles convenues, il sera accordé aux propriétaires du navire ainsi détenu et de sa cargaison, pour chaque jour de retard, des dédommagements proportionnés à la perte qu'ils auraient soufferte, en raison du fret dudit navire et de la nature de sa cargaison.
Art. n. Si les ministres de l'une des hautes parties contractantes, ou autres personnes accréditées de sa part auprès de la puissance belligérante portaient des plaintes contre les jugements qui auraient été rendus sur lesdites prises par les cours des amirautés respectives, l'affaire sera évoquée en Russie au sénat dirigeant, et dans la Grande-Bretagne au conseil du roi.
Akt. m. Des deux côtés, on examinera soigneusement si les règles et précautions stipulées dans la prèsenle c^xiiNe^tdÀ^Ti^iiX^^ observées, ce qui devra être fait avec toute \a cè\fet\Vfe ^^^^M^^- '^^^'^
4801 deux hautes parties contractantes s'engageant, de plus, à adopter les moyens les plus efficaces pour que les jugements de leurs différents tribunaux, sur les prises faites en mer, ne soient sujets à aucun délai inutile.
Art. IV. Les effets en litige ne pourront être vendus ni déchargés avant le jugement définitif, sans une nécessité réelle et pressante, qui aura été constatée devant la cour de Famirauté , et moyennant une commission autorisée à cet effet; et il ne sera point permis aux capteurs de rien retirer ni enlever de leur propre autorité, d'un vaisseau ainsi détenu.
Ces articles additionnels, faisant partie de la convention signée le ^\ 7 Juin 4 801 , au nom de LL. MM. I. et R. de toutes les Russies e( britannique, auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans ladite convention.
En foi de quoi, etc.
Déclaration explicative de la 2' section de Varticle III de la convention conclue entre V empereur de Russie et S. M. britannique, leb/il JuiniSOi, signée le 8/20 Octobre de la même année.
Pour prévenir qu'il ne s'élève aucim sujet de doute ni de malentendu sur le contenu de la seconde section de l'article in de la convention conclue le 5/17 Juin 1801 entre S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. britannique, lesdites hautes parties contractantes sont convenues et déclarent que la liberté du commerce et de la navigation, accordée par ledit article aux sujets de la puissance neutre, ne les autorise point à transporter directement, en temps de guerre, les marchandises et denrées des colonies de la puissance belligérante dans les possessions continentales , ni vice versa de la métropole dans les colonies ennemies, mais que lesdits sujets doivent jouir néanmoins pour ce commerce des mêmes avantages et facilités dont jouissent les nations les plus favorisées , et nommément les États-Unis de l'Amérique.
En foi de quoi, etc.
Par un acte signé à Moscou, le 23 Octobre 4804, le Danemarck accéda à la convention du 47 Juin, ainsi qu^aux articles additionnels du 20 Octobre, au mois de Mars 4802. L'acte d'accession de la Suède à la même convention est daté du 30 Mars 4802.
