FRANCE ET SAINT-SIÈGE. — BAVIERE ET FRANGE

FRANCE ET SAINT-SIEGE. m\

Convention conclue à Paris, fe 15 Juillet 1801 (26 Messidor an IX), entre le gouvernement français et le pape Pie VU, suivie des articles organiques du concordat

f Itr Recueil de Martens , 3« édit, t. VU , p. 333.

Traité de paiço, signé à Paris, /e 24 Août 1 801 , entre la République française et rélecteur Palatin de Bavière.

Extrait,

Art. IV. Les parties contractantes s'entendront, dans tous les temps, en bons voisins, et en suivant de part et d'autre les principes d'une parfaite équité , pour régler les contestations qui auraient lieu, soit par rapport au cours du Thakueg entre les états respectifs, qui, aux termes de l'article VI du traité de paix de Lunéville, sera désormais la limite du territoire de la République française et de l'empire gwmanique, soit par rapport à la navigation du Rhin et au commerce, soit à l'égard des constructions à faire sur l'une ou l'autre rive. Aet. V. L'article VIII du traité de paix de Lunéville, concernant les dettes hypothéquées sur le sol des pays de la rive gauche du Ahin, servira de base à l'égard de celles dont les possessions et territoires, compris dans la renonciation de l'article U du présent traité, se trouvent grevés. Gomme ledit traité de Lunéville ne reconnaît à la charge de la République française que les dettes résultantes d'emprunts consentis par les états des pays cédés , ou de dépenses faites pour l'administration effective desdits pays, et que d'un autre côté le duché de Deux-Ponts, ainsi que la partie du Palatinat du Rhin, cédée par l'article U du présent traité, ne sont pas des pays d'états, il est convenu que les dettes desdits pays , qui à leur origine ont été enregistrées par les corps administratifs supérieurs, seront assimilées à celles qui ont été consenties par les étals ^ daxv&V^^ ^^^^ ^^"^^ âo a. Immédiatement après l'échange des taltfv^sa^wvs^'^^iifâT^'Mî^^

1801 de part et d'autre des commissaires pour procéder à la vérification et à la répartition des dettes désignées ci-dessus.

Â.RT. VI. Les dettes particulières, contractées par les communes et ' par les ci-devant bailliages sous Pautorité du gouvernement, restent à leur charge et seront acquittées par eux.

Art. vu. Tous les papiers, documents et actes , relatifs aux propriétés publiques et particulières des pays cédés par Particle U cidessus seront, dans Tespace de trois mois , à dater de rechange des ratifications, délivi'és fidèlement au commissaire nommé par le gouvernement français pour les recevoir. La même chose aura lieu pour les papiers, documents et actes concernant les objets d'administration qui se rapportent exclusivement auxdits pays. Quant à ceux desdits papiers, documents et actes qui concernent les intérêts communs des états de la maison Palatine , tant ceux cédés sur la rive gauche que ceux qu'elle conserve sur la rive droite , il en sera fait à frais communs des copies collationnées qui seront remises au commissaire français.

Traité de paix, signé à Madrid, le 29 Septembre 1801.

Extrait.

Art. IV. Les limites entre les deux Guyanes , française et portugaise, seront déterminées à Pa venir par la rivière Carapanatuba, qui se jette dans PÂmazone à environ un tiers de degré de Féquateor, latitude septentrionale, au-dessus du fort Macapa. Ces limites suivront le cours de la rivière jusqu'à sa source , d'où elles se porteront vers la grande chaîne de montagnes qui fait le partage des eaux; elles suivront les inflexions de cette chaîne jusqu'au point où elle se rapproche le plus du Rio-Branco vers le deuxième degré et un tiers nord de Péquateur.

Les Indiens des deux Guyanes, qui, dans le cours de la guerre^ auraient été enlevés de leurs habitations , seront respectivement rendus.

Les citoyens ou sujets des deux puissances qui se trouveront compris dans la nouvelle déiermuialVoTi àe%\\m\V^.t Y^\irrQiit rédproqueùtent se retirer dans les po&sess\ot\« dL<& X^svss^ ^Kj^Ki^ x^ig^^ictifia^ ^

luront ainsi la faculté de disposer de leurs biens, meubles et im* 1801 aeubles, et ce pendant l'espace de deux années à compter de Téihange des ratifications du présent traité.

Art. V. D sera négocié entre les deux puissances un traité de iommerce et de navigation, qui fixera définitivement les relations ^mmerciales entre la France et le Portugal ; en attendant il est îonvenu :

1 ° Que les communications seront rétablies immédiatement après Pédiange des ratifications, et que les agences et commissariats de x>mmerce seront, de part et d'autre, remis en possession des droits, immunités et prérogatives dont ils jouissaient avant la guerre.

2° Que les citoyens et sujets des deux puissances jouiront également et respectivement, dans les états de Tune et de l'autre, de tous es droits dont y jouissent ceux des nations les plus favorisées.

3® Que les denrées et marchandises provenant du sol ou des nanufactures de chacun des deux états , seront admises réciproque- Dent sans restriction , et sans pouvoir être assujetties à aucun droit [ui ne frapperait pas également sur les denrées et marchandises malogues, importées par d'autres nations.

4® Que les draps français pourront de suite être introduits en Portugal, sur le pied des marchandises les plus favorisées.

5^ Qu'au surplus toutes les stipulations relatives au commerce, osérées dans les précédents traités, et non contraires au traité actuel, eront exécutées provisoirement jusqu'à la conclusion d'un traité de -ommerce définitif.

nraiiè de paix, signé à Paris, le 8 'Octobre 1801 (16 Vendémiaire an X),

Extrait,

Art. IV. Il est convenu de s'en tenir, quant au rétablissement des égisiations respectives et au cérémonial à suivre entre les deux gouvernements, à ce qui était d'usage avant la présente guerre.

Art. y. Les deux parties contractantes conviennent, en attmidant a confection d'un nouveau traité de commeree ^ àft T^^â^>x VâiT^d^^ions cammerdaies entre les deux pa^s s\it \e \!Ïv«^ ^ ^^* ^>»kcN»

1802 avant la guerre, et sauf des modifications que le temps et les circonstances peuvent avoir amenées, et qui ont donné lieu à de nouveaux règlements.

ART. yi. Le présent traité est déclaré commun à la République batave.

Cmvention signée à Londres, le 8 Janvier 1 802, pour F exécution de r article VI du traité du 4 Novembre 1794.

Des difficultés étant survenues dans Texécution du YI® article du traité d'amitié, de conmierce et de navigation signé à Londres, le 4 Novembre 1794, entre S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique , et les opérations des commissaires nommés en vertu du Vn® article dudit traité ayant été suspendues en conséquence, les parties contractantes dudit traité ayant un désir égal d'écarter autant qu'il est possible de telles difficultés, ont nommé respectivement des plénipotentiaires pour traiter et conclure à cet égard , etc. , lesquds ont arrêté et conclu les articles suivants :

Art. I. Pour le payement et l'acquittement des sommes que les États-Unis pourraient avoir été tenus de payer en conséquence des dispositions dudit article YI, lequel est par là déclaré anéanti et annulé, excepté pour autant qu'il peut se rapporter à l'exécution dodft Vn*^ article, les États-Unis d'Amérique s'engagent par la présente de payer, et S. M. britannique consent d'accepter, en faveur des personnes désignées dans ledit VU* article, la somme de six cent mille livres sterling, payable aux époques et place de la manière suivante, savoir : ladite somme de six cent mille livres sterling sera payée en la ville de Washington en trois termes annuels, chacun de deux cent mille livres sterling, et à telle personne ou personnes qui seront autorisées par S. M. britannique à les recevoir; le premier desdits termes sera acquitté à l'expiration de deux années, et le troisième et dernier à l'expiration de trois années, le plus prochainement subséquentes à Péûban^e des ratifications de la présente convention.

Et pour prévenir tou^ mcouvèmeïA ç«vicfcr£i«»î^\ft ^\rix du diaugc, iesdits payements seront faita àblor \^ mo\i\^\^ ^<Q»â:^iai«» lÈSuâ&^\s5^

comptant quatre dollars et 44 cents comme équivalent à une livre 4802 sterling.

Art. II. Comme il est convenu par le IV® article du traité définitif de paix, signé à Paris le 3* jour de septembre 4783, entre S. M. britannique et les États-Unis, que les créanciers de part et d'autre ne rencontreraient aucune difficulté légale dans le recouvrement de la pleine valeur en monnaie sterling de toutes les dettes ci-devant contractées de bonne foi, il est déclaré par la présente , que ledit quatrième article, en tant qu'il s'agit de son exécution future, est par la {présente convention reconnu, confirmé et déclaré obligatoire pour S. M. britannique et lesdits États-Unis, et il sera en conséquence observé avec exactitude et de bonne foi, et de sorte que lesdits créanciers ne rencontreront pour le futur aucun empêchement légal dans le recouvrement de la pleine valeur en monnaie sterling de leurs d^es contractées de bonne foi.

Art. m. 11 est de plus convenu et conclu que les commissaires nonmiés en conséijuence de l'article VU dudit traité d'amitié, de commerce et de navigation, et dont les opérations ont été suspendues conmie il est dit ci-dessus, se rassembleront de nouveau immédiatement après la signature de la présente convention, et procéderont à l'exécution de leurs obligations en conformité des dispositions dudit TIP article; excepté seulement qu'au lieu des sommes allouées par lesdits commissaires pour être payées au terme ou termes par eux appointés, toutes les sommes par eux allouées pour être payées à des rédamants américains ou anglais, en conformité dudit YII® article, seront rendues payables en trois termes égaux, le premier desquels 8«ra payé à l'expiration d'une année, le second à l'expiration dé deux années, et le dernier à l'expiration de trois années le plus prochainement subséquentes à l'échange des ratifications de la présente oonTention.

Art. IV. Ratifications

Traité de paix, signé à Tunis, le 23 Février 1802 f4 Ventôse

an X).

ÂET. I. Le premier consul de la République française, au nom du pei4>le français, S. Exe. Hamouda, pacha-bey, et le divan de Tunis, confirment et renouvellent tous les traités précédents, notamment celui de 4742.

ART. U. La nation française sera maintenue dans la jouissance des privilèges et exemptions dont elle jouissait avant la guerre, et et comme étant la plus distinguée et la plus utile des autres nations établies à Tunis, elle sera aussi la plus favorisée.

A&T. m. Lorsqu'il relâchera quelque bâtiment de guerre firançais à la Goulette, le commissaire de la République pourra se rendre, oa envoyer tout autre à sa place, à bord, sans en être empêché.

Art. IY. Le commissaire de la République française choisira et changera à son gré les drogmans et janissaires au service du commissariat.

Art. y. Les marchandises venant de France sur bâtiments français, soit à Tunis ou autres ports de sa dépendance, continueront à ne payer, comme ci-devant, que trois pour cent de douane, et le douanier ne pourra exiger ses droits en marchandises, mais seulement en espèces ayant cours dans le pays. Les sujets tunisiens jouiront eo France du même privilège.

Art. YI. Toute marchandise provenant des pays ennemis de la régence, et que les Français importeront à Tunis, continuera à payer trois pour cent de douanes ; et en cas de guerre entre la République française et une autre puissance, les marchandises appartenantes à des Français en France, pour compte de Français, et sur des pavillons neutres amis de la régence , ne paieront que trois pour cent jusqu'à la cessation des hostilités : la réciprocité sera exercée en France en- • vers les Tunisiens.

Art. vu. Les censaux juifs et autres étrangers résidants à Tunis, au service des négociants et autres Français, seront sous la protection de la République : mais s'ils importent des marchandises dans le royaume, ils payeront le droit de douane à Tinstar des puissances dont ils seront les sujets; et s'ils ont quelque différend avec les Maures ou chrétiens du pays , \\s se texk^oiTkV ^n^^\&\iss çartids adverses par devant le commissaire àe\^'SVfe^\î^\^«i^îc«Si^^

choisiront à leur gré deux négociants français et deux négociants 1802 maures parmi les plus notables, pour décider de leurs contestations.

Art. VnL Tout individu d'un pays qui, par conquête ou par traité, aura été réuni aux états de la République française, et qui se trouverait captif dans le royaume de Tunis , sera mis en liberté sur la première réquisition du commissaire de la République; mais si cet individu était pris se trouvant au service et à la solde d'une puissance ennemie de la régence, il ne sera pas relâché et restera prismuiier.

Art. EX. En cas de rupture entre les deux puissances, les Français résidants à Tunis ne seront inquiétés en aucune manière : il leur sera accordé un terme de trois mois, pendant lequel ils jouiront de toute sûreté et protection; et ce temps échu, ils pourront se retirer librement avec leurs effets et leurs biens partout où bon leur semblera.

Fait à Tunis, le 4 ventôse an X de la République française, ou Je vingt -unième de la lune de Cheival, mil deux cent seize de l'Hégire.

ESPAGNE, FRANCE