HOLLANDE (RÉPUBLIQUE BATAVE

Paix d'Amiens.

Traité définitif de paix, signé à Amiens, /e 27 Mars 4 802 (6 Germinal an X), entre la France, F Espagne et la République batave [HoUande], dune part, et la Grande-Bretagne, d'autre part; suivi de r accession de la Porte ottomane, donnée /e 11® jour de la lune Mouhawer, Fan 1 21 7 de THégire (13 Mai 1 802).

Art. I. 11 y aura paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ses héritiers et successeurs, d'une part; et la République française, S. M. le roi d^Espagne, ses héritiers et successeurs et la République batave^ d'autre part. Les parties contractantes açpoT\ftTaïi\. ^aL ^ç^^ ^«sA^ attention à maintenir une parfaite harmoiûe exvlte ^^^ <b\i\«<a^ ^sto-,

4802 sans permettre que, de part ni d'autre, on commette aucune sorte d'hostilité par terre ou par mer, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être. Elles éviteront soigneusement tout ce qui pourrait altérer à l'avenir l'union heureusement rétablie, et ne donneront aucun secours ni protection, soit directement soit indirectement, à ceux qui voudraient porter préjudice à aucune d'elles.

AmT. n. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, tant par terre que par mer, et les otages enlevés ou donnés pendâoit la guerre et jusqlfà ce jour, seront restitués sans rançon, dans six semaines au plus tard, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité, et eu payant les dettes qu'ils auraient contractées pendant leur captivité. Chaque partie contractante soldera respectivement les avances qui auraient été faites par aucunes des parties contractantes pour la subsistance et l'entretien des prisonniers dans le pays où ils ont été détenus. 11 sera nommé de concert pour cet effet une commission spécialement chargée de constater et de régler la compensation qui pourra être due à l'une ou à l'autre des puissances contractantes. On fixera également de concert l'époque et le lieu où se rassembleront les commissaires qui seront chargés de l'exécution de cet article , et qui porteront en compte non-seulement les dépenses faites par les prisonniers des nations respectives, mais aussi pour les troupes étrangères qui, avant d'être prises , étaient à la solde et à la disposition de l'une des parties contractantes.

Art. in. S. M. britannique restitue à la République française et à ses alliés, savoir : à S. M. C. et à la République batave, toutes les possessions et colonies qui leur appartenaient respectivement , et (fù ont été occupées ou conquises par les forces britanniques dans le cours de la guerre, à l'exception de l'Ile de la Trinité et des possessions hollandaises dans l'Ile de Geylan.

Art. IV. S. M. C. cède et garantit en toute propriété et souveraineté à S. M. britannique l'Ile de la Trinité.

Art. V. La République batave cède et garantit en toute propriété et souveraineté à S. M. britannique toutes les possessions et établissements dans l'Ile de Geylan, qui appartenaient avant la guerre à la République des Provinces-Unies ou à sa compagnie des Indes orientales.

Art. VI. Le cap * de Bonne-Espérance reste à la République batave en toute souveraineté, comme cela avait lieu avant la guerre. Les bâtiments de toute espèce appartenants aux autres part^ contractantes auront la faculté d'y relâcher et d'y acheter les approvisionnements nécessaires comme auparavant, sans payer d'autres droits

' Dans Pimpression de RaUsbonnQ tt ^ a *U port du cap d» ^oKi\fr-l«p<{r«Mft.%

que ceux auxquels la République batave assujettit les bâtiments de 4802 sa nation.

Art. VII. Les territoires et possessions de S. M. T. F. sont maintenus dans leur intégrité, tels qu'ils étaient avant la guerre. Cependant les limites des Guyanes française et portugaise sont fixées à la rivière d'Arawari, qui se jette dans TOcéan au-dessus du cap Nord près de Tlle Neuve et de Pile de la Pénitence , environ à un degré un tiers de latitude septentrionale. Ces limites suivront la rivière d'Arawari, depuis son embouchure la plus éloignée du cap Nord jusqu'à sa source jusqu'au Rio-Branco vers Fouest. En conséquence la rive septentrionale de la rivière dArawari depuis sa dernière embouchure jusqu'à sa source , et les terres qui se trouvent au nord de la ligne de limites fixées ci-dessus, appartiendront en toute souveraineté à la République française. La rive méridionale de ladite rivière j à partir de la même embouchure, et toutes les terres au Sud de ladite ligne des limites, appartiendront à S. M. T. F. La navigation de la rivière d'Arawari, dans tout son cours, sera commune aux deux nations. Les arrangements qui ont eu lieu entre les cours de Madrid et de Lisbonne, pour la rectification de leurs frontières en Europe, seront toutefois exécutées suivant les stipulations du traité de Badajoz.

Aax. Vni. Les territoires , possessions et droits de la sublime Porte sont maintenus dans leur intégrité , tels qu'ils étaient avant la guerre.

Art. IX. La République des Sept-lles est reconnue. Amx. X. Les lies de Malte , de Gozo et de Comino seront rendues à Tordre de Saint- Jean de Jérusalem, pour être par lui tenues aux mêmes conditions auxquelles il les possédait avant la guerre, et sous les stipulations suivantes :

i° Les chevaliers de l'ordre, dont les langues continueront de subsister après l'échange des ratifications du présent traité, sont invités à retourner à Malte aussitôt que l'échange aura eu lieu : ils y formeront un chapitre général et procéderont à Télection d'un grandmattre, choisi parmi les natifs des nations qui conservent des langues ; à moins qu'elle n'ait été déjà faite depuis l'échange des ratifications des préliminaires. Il est entendu qu'une élection faite depuis cette époque sera seule considérée comme valable, à l'exclusion de toute autre qui aurait eu lieu dans aucun temps antérieur à ladite époque.

3** Les gouvernements de la République française et de la Grande- Bretagne, désirant mettre l'ordre de l'île de Malte dans un état d'indépendance entière à leur égard , conviennenl cpî'A xî^ «sff^ ^^'aw^mais ni langue française , ni anglaise, el que i\\A\ix'5ÛN\dsi«^\W5Nft^

1809! nant à l'une ou à l'autre de ces puissances ne pourra être admis dans l'ordre.

30 n sera établi une langue maltaise qui sera entretenue par les revenus territoriaux et les droits commerciaux de Plie : cette langue aura des dignités qui lui seront propres, des traitements et une auberge : les preuves de noblesse ne seront pas nécessaires pour l'admission des chevaliers de ladite langue ; ils seront d'ailleurs admissibles à toutes les diarges, et jouiront de tous les privilèges, comme les chevaliers des autres langues. Les emplois municipaux administratifs, civils, judiciaires et autres, dépendants du gouvernement de l'ile, seront occupés, au moins par moitié , par des habitants des Iles de Malte, Gozo et Gomino.

4^ Les forces de S. M. britannique évacueront l'ile et ses dépendances, dans les trois mois qrn suivront l'échange des ratffîcations, ou plus tôt, si faire se peut. Â cette époque, elle sera remise à l'ordre dans l'état où elle se trouve, pourvu que le grand-maitre, ou des commissaires pleinement autorisés suivant les statuts de l'ordr^ soient dans ladite Ûe pour en prendre possession, et cpie la force qui doit être fournie par S. M. sicilienne, comme il est ci-après stipulé^ y soit arrivée.

5® La moitié de la garnison, pour le moins, sera toujours oomposêe de Maltais natifs : pour le restant, l'ordre aura la faculté de recruter parmi les natifs des pays seuls qui continuent de posséder des langues. Les troupes maltaises auront des officiers maltais. Le conunandement en chef de la garnison, ainsi que la nomination des officiers, appartiendront au grand -maître, et il ne pourra s'en démettre, même temporairement, qu'en faveur d'un chevalier d'^ l'avis du conseil de l'ordre.

6*^ L'indépendance des lies de Malte, de Gozo et de Comino, ainsi que le présent arrangement, sont mis sous la protection et garantie de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Autriche , de l'Espagne, de la Russie et de la Prusse.-

7" La neutralité penmnmte de l'ordre et de l'île de Malte, avec ses dépendances, est proclamée.

8** Les ports de Malte seront ouverts au commerce et à la navigation de toutes les nations qui y payeront des droits égaux et modérés; ces droits seront appliqués à l'entretien de la langue maltaise, comme il est spécifié dans le paragraphe 3 , à celui des établissements civils et mihtaires de Me, ainsi qu'à celui d'un lazaret général ouvert à tous les pavillons.

9^ Les états barbaresq;aeâso\iXei.v^^^V^^^tè^^%'ÇKï^^i^\u&^ paragraphes précédents jusq;rf^ ce Q^e^\4w\<s\tv^^^\v^\ssi:wt«M|r

ment que procureront les parties contractantes, le système d'hostili- 1 802 tés qui subsiste entre lesdits états barbaresques , Tordre do Saint- Jean , et les puissances possédant des langues ou ooncouratt à leur composition, ait cessé.

40*» L'ordre sera régi, quant au spirituel et atttempord, par les mêmes statuts qui étaient en vigueur lorsque les chevaliers sont sortis de Pile, autant qu'il n'y est pas dérogé pôr le présent traité.

ii"* Les dispositions contenues dans les paragraphes 3, 5, 7, 8 et 10, seront converties en lois et statuts perpétuels de Tordre, dans la fiirme usitée; et le grand-maître, ou, s'il n'était pas dans TUe au moment où elle sera remise à Tordre, son représentant , ainsi que ses successeurs, seront tenus de faire serment de les observer ponctuellement.

42" S. M. sicilienne sera invitée à fournir deux mille hommes natifs dé ses états, pour servir de garnison dans les différentes fwlevsses desdites lies: cette force y restera un an, à dater de leur ■estitution aux chevaliers; et si, à l'expiration de ce terme, Tordre l'avait pas encore levé la force suiEsante, au jugement des puisances garantes, pour servir de garnison dans Tfle et ses dépendances, elle qu'elle est spécifiée dans le paragraphe 5, les troupes napoliaines y resteront jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par une autre orce, jugée suffisante par lesdites puissances^.

43^ Les différentes puissances désignées dans le paragraphe 6, savoir: la France, la Grande-Bretagne, l'Autriche, l'Espagne, la Bussie et la Prusse, seront invitées à accéder aux présentes stiiidaiions.

Aet. XI. Les troupes françaises évacueront le royaume de Naples si l'état romain; les forces anglaises évacueront pareillement Porto- ?errajo , et généralement tous les ports et îles qu'elles occuperaient lans la Méditerranée ou dans TÀdriatique.

Art. XU. Les évacuations, cessions et restitutions, stipulées par e présent traité, seront exécutées, pour l'Europe, dans le mois; pour 6 continent et les mers d'Amérique et d'Afrique, dans les trois mois; >our le continent et les mers d'Asie , dans les six mois qui suivront a ratification du présent traité définitif, excepté dans le cas où il y 98t spécialement dérogé.

AÂt. XIU. Dans tous les cas de restitution convenus par le présent traité, les fortifications seront rendues dans Tétat où elles se trouvaient au moment de la signature des préliminaires, et tous les ouvrages qui auront été construits depuis ïoccxwp^NîtfSïv^^^V»^^*^ aoiSs n est convenu en outre que dans lous \e^ ca& ôft <c«Si^\^^^-

1802 pulée, il sera alloué aux habitants, de quelque condition ou nation qu'ils soient, un terme de trois ans, à compter de la notification du présent traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et possér dées, soit avant, soit pendant la guerre actuelle, dans lequel terme de trois ans, ils pourront exercer librement leur religion et jouir de leurs propriétés. La même faculté est accordée , dans les pays restitués, à tous ceux, soit habitants ou autres, qui y auront fait des établissements quelconques, pendant le temps où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.

Art. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus et créances, de quelque espèce qu'ils soient, appartenants à une des puissances contractantes, ou à ses citoyens ou sujets, seront levés immédiatement après la signature de ce traité définitif. La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens , doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement

Art. XV. Les pêcheries sur les côtes de Terre-Neuve et des lies adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, sont remises sur le même pied où elles étaient avant la guerre. Les pêcheurs français de Terre-Neuve et les habitants des îles Saint-Pierre et Miquelon, pourront couper les bois qui leur seront nécessaires dans les baies de Fortune et du Désespoir, pendant la première année à compter de la ratification du présent traité.

Art. XVI. Pour prévenir tous les sujets de plaintes et de contestations qui pourraient naître à l'occasion des prises qui auraient été faites en mer après la signature des articles préliminaires, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient avoir été pris dans la Manche et dans les mers du Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications des articles prélimmaireSj seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un moiSj depuis la Manche elles met^ àxi^w^ ^NJao^'aux lies Cabanes inclusivement, soil dansYOcè^Jiv, «»qv\, à.^\^\acUib^Vsrcm^\

de deux mois, depuis les lies Canaries jusqu'à l'Equateur; et enfin 180! de cinq mois , dans toutes les autres parties du monde , sans aucune exception ni autre distinction plus particulière de temps et de lieu.

ART. Xyn. Les ambassadeurs ; ministres et autres agents des puissances contractantes, jouiront respectivement, dans les états desdites puissances , des mêmes rangs, privilèges, prérogatives et immunités , dont jouissaient , avant la guerre , les agents de la même classe.

Art. XVUI. La branche de la maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies , actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières, que par le changement de constitution adopté dans ce pays, a lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes.

Art. XIX. Le présent traité définitif de paix est déclaré commim à la sublime Porte ottomane, alliée de S. M. britannique, et la sublime Porte sera invitée à transmettre son acte d'accession dans le plus court délai possible.

Art. XX. Il est convenu que les parties contractantes, sur les réquisitions faites par elles respectivement , ou par leurs ministres ou officiers dûment autorisés à cet effet, seront tenues de livrer en justice les personnes accusées des crimes de meurtre, de falsification ou banqueroute frauduleuse, commis dans la juridiction de la partie requérante , pourvu que cela ne soit fait que lorsque Tévidence du crime sera si bien constatée , que les lois du lieu où Ton découvrira la personne ainsi accusée auraient autorisé sa détention et sa traduction devant la justice, au cas que le crime y eût été commis : les frais de la prise de corps et de la traduction en justice seront à la charge de ceux qui feront la réquisition. Bien entendu que cet article ne regarde en aucune manière les crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse, commis antérieurement à la conclusion de ce traité définitif.

Art. XXL Les parties contractantes promettent d'observer sincèrement et de bonne foi tous les articles contenus au présent traité, et elles ne souffriront pas qu'il y soit fait de contravention directe ou indûrecte par leurs citoyens ou sujets respectifs, et les susdites parties contractantes se garantissent généralement et réciproquement toutes les stipulations du présent traité.

Art. XXII. Le présent traité sera ratifié, etc.

1 802 Article séparé entre la France e( la République batave [Hollande).

Le soussigné, plénipotentiaire de la République françsôse, déclare, conformément aux stipulations existantes entre la République française et la République batave , et en vertu d^ instructions spéciales dont il est muni à cet efifet de la part de son gouvernement, qu'il est entendu que rindeBpmdté, stipulée en faveur de la maison de Nassau dans Tarticle XVIII du présent traité, ne pourra sous aucun rapport ni d'aucune manière être à la charge de la République batave, le gouvernement français se portant à cet effet garant envers ladite République,

Le soussigné) plénipotentiaire de la République batave, au nom de son gouvernement, accepte la susdite déclaration, comme explicative du susdit art. XYIU du traité définitif, signé aujourd'hui par les plénipotentiaires des quatre puissances contractantes.

Le présent acte sera présenté à la ratification des deux gouvernements respeeti&, etc.

Fait à Amiens, le 27 Mars 4 802 ( 6 germmal an X ).

J. BONAPARTB.

R. J. SCHIMMBLPKNINCS.

Traités antérieurs à consulter:

463Ô. Février. Articles de paix et d'alliance, signés à Constantinople.

4569. Octobre. Traité signé à Constantinople.

4684. 6 Juillet. Confirmation des traités, donnée par le sultan A murât.

4604. 20 Mai. Traité et capitulations nouvelles, par l'empereur Amat

4644. 4648, 4636, 4640. Confirmation des traités antérieurs, par les sultans Achmet, Osman, Amurat IV, Ibrahim et Mahomet IV.

4673. 6 Juin. Capitulations renouvelées avec le sultan Mehemmed IV.

4740 (l'an 4463 de l'Hégire). Capitulations renouvelées et augmentées, par le sultan Mahmoud, ms du sultan Mustapha.

Voir ces diverses conventions et capitulations dans le Recueil des traités de commerce et de namgation par MM. de Cusst et d'Hauterive , 1'« partie , t. H, p. 4^ à SS9.

TraUé de paix définitif, signé à Paris, le 25 Juin 4802^ 18

Aht. 1. n y aura à Favenîr paix et amitié entre la République rançaise et la sublime Porte ottomane ; les hostilités ceaseront désornaîs et pour toujours entre les deux états.

Art. n. Les traités ou capitulations qui avant la guerre réglaient es relations de tout genre existantes entre les deux puissances^ sont *enouvelés dans toutes leurs parties.

En conséquence de ce renouvellement, et en exécution des articles les anciennes capitulations^ suivant lesquels les Français sont ^i Iroit de jouir, dans les états de la sublime Porte, de tous les avanages qui sont accordés à d*autres puissances , la sublime Porte con- ;ent à ce que les bâtiments marchands français aient à Favenir le Iroit incontestable d'entrer dans la mer Noire et d'y naviguer librement. En outre, la sublime Porte accorde que lesdits bâtiments français seront, tant à rentrée dans cette mer qu'à la sortie, et en tout ce qui >uisse favoriser la libre navigation, assimilés entièrement aux bâtinents marchands des nations qui trafiquent sur la mer Noire.

La sublime Porte et le gouvernement de la République française )rendront d'un commun accord des mesures efficaces pour purger le toutes sortes de pirates les mers qui servent à la navigation des )âtiments des deux états. «

La sublime Porte s'engage à protéger la navigation des bâtiments uarchands français sur la mer Noire contre toutes pirateries.

Il est en même temps reconnu que les avantages assurés par le )résent article aux Français dans l'empire ottoman, compétent égalenent aux sujets et au pavillon de la sublime Porte dans les mers et lur le territoire de la République française.

Art. m. La République française jouira , dans les pays ottomans [ui touchent à la mer Noire ou l'avoisinent, tant pour son commerce [ue pour les agents et commissaires du commerce qui pourraient itre établis dans les lieux où le commerce français exige leur éta- )lissement, des mêmes privilèges et libertés dont avant la guerre a France, en vertu des anciennes capitulations, était en possession lans d'autres parties des états de la sublime Porte.

» Ce traité avait été précédé par un traité préliminaire , signé à Paris , le 9 Ocobre 1801 (17 Vendémiaire an X) , dont l'article IV était ainsi conçu:

Art. IV. Les traités qui existaient avant la présente guerre entre la France et a sublime Porte ottomane , sont renouvelés en entier. En conséquence de ce relouvellement , la République française jouira, dans toute l'étendue des états de ». H., des droits de commerce et de navigation CiOTil eVL^ \wsîl^^^\\. «»\\^V:Jna > ^^ ^^ eux doDt pourront jouir à J'avenir les nations \ea p\\xs towV&^ç»^.

802 Art. IV. La sublime Porte accepte ce qui à son égard a été déterminé dans le traité conclu à Amiens , entre la France et l'Angleterre, le 4 Germinal de Tan X (25 Mars 1802, ou le 22 Zillides de Fan de THégire 1216). Tous les articles de ce traité qui ont rapport à la sublime Porte sont formellement renouvelés par le présent traité.

Art. V. La République française et la sublime Porte se garantissent mutuellement l'intégrité de leurs possessions.

Art. VI. Les restitutions et dédommagements qui sont dus aux agents des deux puissances , ainsi qu'à leurs citoyens ou sujets dont les biens ont durant la guerre été confisqués ou séquestrés, seront réglés équitablement par une convention particulière qui sera conclue à Gonstantinople entre les deux gouvernements.

Art. Vn. Jusqu'à ce qu'on soit convenu d'un commun accord de nouveaux arrangements relativement aux discussions qui se sont élevées sur les droits de douane, on se conformera à cet égard dans les deux pays aux anciennes capitulations.

Art. Vin. S'il se trouvait encore dans les deux états des prisonniers arrêtés par suite de la guerre, ils seront immédiatement et sans rançon mis en liberté.

Art. K. Comme la République française et la sublime Porte ont voulu se mettre, par le présent traité, l'une dans les états de Faabre, dans l'état de la puissance la plus favorisée , il est expressément entendu qu'ils s'accordent, de part et d'autre, dans les deux états, tous les avantages déjà accordés ou à accorder encore à d'autres puissances , comme si lesdits avantages étaient stipulés mot à mot dans le présent traité.

Art. X. Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris, dans 80 jours, ou plus tôt encore, si faire se peut.

Fait à Paris, etc.