SUEDE ET TRIPOLI

SUEDE ET TRIPOLI. m2

Traité de paix, conclu à Tripoli, le 2 Octobre 1802, sous la médiation du colonel Sébastiani , envoyé français dans le Levant, confirmant le traité de 1741 [le seul traité qui ait été conclu entre la Suède et Tripoli).

Art. I. Les diflFérends élevés entre S. M. suédoise et le trèslustre pacha de Tripoli sont terminés , et les relations politiques et ommerciales de S. M. suédoise et de la régence de Tripoli en Bararie sont rétablies telles qu'elles existaient au moment et après le aité fait entre les parties contractantes, le 15 Avril 1741 ', aux onditions suivantes :

Ait. n. S. M. le roi de Suède payera, dans le délai de six mois à ompter d'aujourd'hui, cent cinquante mille piastres fortes en espèces )m)antes , au pacha de Tripoli : cette somme sera payée à Tripoli.

Aht. IU. s. m. le roi de Suède payera également ime annuité de ait mille piastres fortes chaque année , à commencer du 1 ^^ Janvier rochain. Le pacha de TripoU ne pourra sous aucun prétexte exiger . iicune autre rétribution, annuité ou don de quelque espèce que e soit.

Art. IV. Sa seigneurie le pacha de Tripoli s'engage à relâcher îl à rendre à S. M. suédoise, aux conditions énoncées dans les tftîcles II et ni , tous les prisonniers suédois sans exception. Leur berté aura lieu immédiatement après le paiement des cent cin- [uante mille piastres fortes et de la première annuité de huit miUe ; K M. le roi de Suède paiera en outre trois mille six cents piastres Drtes , pour les dettes contractées par ses sujets , et dont le compte été arrêté par son commissaire des relations commerciales.

Art. V. Toutes les prises qui auraient été faites par les bâtiments les puissances contractantes, depuis le 25 Septembre, seront renlues de part et d'autre.

Art. VI. Sa seigneurie le pacha de Tripoli , voulant témoigner sa econnaissance au premier consul de France , président de la Répuilique italienne, pour sa médiation, accorde dès cet instant la liberté M. le baron d'Armfeld , le seul officier de la marine royale suédoise [ui soit prisonnier; s'il y en avait eu plusieurs, il aurait également Sert leur liberté au premier consul.

' Voir Reeuea des traités de commerce et de nai>»golion par MM. itiL Ç»\i%%x *l nîYLfcSSW.- VB, impartie, t. V, p. 623 à 696.

1 803 Art. VIL Le présent traité sera ratifié dans Tespace de trois mois, à compter d'aujourd'hui, ou plus tôt, si faire se pourra; les ratifications seront échangées à Tripoli. Si cependant la ratification ne poovait avoir lieu dans ce délai , les hostilités ne pourraient recommenoer qu'après les six mois fixés pour le paiement des sommes spécffiées dans les articles II et ni. Les hostilités cesseront de part et d'autre , dès aujourd'hui

Fait à Tripoli en Barbarie, etc.

Actes relatifs à t indépendance du Valais (1802.) — Ackà médiation de la France pour accorder les partis qui dmtaà la Suisse; constitutions des divers cantons, en date du 1 9 Février 1803.

Voir Recueil de Martens , ^ édit. , t. VII , p. 561 à 656.

Traité signé à Paris, /e 30 Avril 1803, concernant la cesm de la Louisiane, suivi de deux conventions signées le mh» jour, pour régler les payements à faire par les États-Viii à la France, et par cette puissance aux citoyens des ÉM&- Unis.

Ces actes ont été rédigés et arrêtés en langue française.

Le premier consul de la République française, au nom du peiqple français, et le président des États-Unis d'Amérique, désûramt jtfévenir tout sujet de mésinteUigence relativement aux ofc^ts de discussion mentionnés dans les articles II et Y de la coiiyentioii ds 8 Vendémiaire an IX ( 30 Septembre 1 800 ) , et relatiyem«it aox droits réclamés par les Élals-Vîiâs ew n^çVml ônl \x^\Vé^ <^iiclu à Madrid, le SI7 Octobre 1795 , entre S. ^. C ^V \e^^\&^VAv\i^û&\ ^^wSoi^

brtificr de plus en plus les rapports d'union et d'amitié qui, à 1803 'époque de ladite convention, ont été heureusement rétablis entre es deux états, ont respectivement nommé pour plénipotentiaires, etc., lesquels, après avoir fait l'échange de leurs pleins pouvoirs, sont souvenus des articles suivants :

Aht. I. Attendu que par l'article 01 du traité conclu à Saint- Ddephonse, le 9 Vendémiaire an IX (4«' Octobre 1800), entre le premier consul de la République française et S. M. C. , il a été contenu ce qui suit :

« S. M. G. promet et s'engage, de son côté, à rétrocéder à la République française, six mois après l'exécution pleine et entière des conditions et stipulations ci-dessus, relatives à S. A R. le duc de Parme, la colonie ou province de la Louisiane, avec la même étendue qu'elle a actuellement entre les mains de l'Espagne, et qu'elle avait lorsque la France la possédait, et telle qu'eUe doit être d'après les traités passés subséquemment entre l'Espagne et d'autres états. »

Et comme par suite dudit traité , et spécialement dudit article IIl, A République française a un titre incontestable au domaine et à la lossession dudit territoire, le premier consul de la République, désirant de donner un témoignage remarquable de son amitié auxdits États-Unis, il leur fait, au nom de la République française, cession, h toujours et en pleine souveraineté , dudit territoire , avec tous ses droits et appartenances , ainsi et de la manière qu'ils ont été acquis par la République française, en vertu du traité susdit, conclu avec S. M. C.

Art. n. Dans la cession faite par l'article précédent, sont comprises les îles adjacentes dépendantes de la Louisiane , les emplacements et places publiques, les terrains vacants, tous les bâtimaoïts publics, fortifications, casernes et autres édifices qui ne sont la propriété d'aucun individu. Les archives, papiers et documents directement relatifs au domaine et à la souveraineté de la Louisiane et dépendances, seront laissés en possession des commissaires des États- Unis , et il sera ensuite remis des expéditions en bonne forme aux magistrats et administrateurs locaux, de ceux desdits papiers et documents qui leur seront nécessaires.

Abt. in. Les habitants des territoires cédés seront incorporés dans l'union des États-Unis, et admis, aussitôt qu'il sera possible, d'après les principes de la constitution fédérale, à la jouissance de tous les droits , avantages et immunités des citoyens des États-Unis, et en attendant , ils seront maintenus et protégés dans la jouissance de leurs libertés , propriétés , et dans l'exeroice des vd\©ssv!i& ^"^^ a professent, \

1803 Art. IV. 11 sera envoyé de la part du gouvernement français un commissaire à la Louisiane , à l'effet de faire tous les actes nécessaires, tant pour recevoir des officiers de S. M. C. lesdits pays, contrées et dépendances au nom de la République française , si la chose n'est pas encore faite, que pour les transmettre, audit nom, aux commissaires ou agents des États-Unis.

Art. V. Immédiatement après la ratification du présent traité par le président des États-Unis , et dans le cas oti celle du premier consul aurait eu préalablement lieu, le commissaire de la République française remettra tous les postes militaires de la Nouvelle-Orléans, et autres parties du territoire cédé, au commissaire ou aux comnussaires nommés par le président pour la prise de possession. Les troupes françaises ou espagnoles qui s'y trouveront, cesseront d'occuper les postes militaires du moment de la prise de possession, et seront embarquées aussitôt que faire se pourra , dans le courant des trois mois qui suivront la ratification du traité.

Art. VI. Les États-Unis promettent d'exécuter les traités et articles qui pourraient avoir été convenus entre l'Espagne et les tribus et nations indigènes (indiennes), jusqu'à ce que, du consentement mutuel des États-Unis d'une part, et des indigènes (Indiens) de l'autre, il y ait été substitué tels autres articles qui seront jugés convenables.

Art. vil Comme il est réciproquement avantageux au commerce de la France et des États-Unis d'encourager la commimication des deux peuples, pour un temps limité, dans les contrées dont il est fait cession par le présent traité, jusqu'à ce que des arrangements généraux relatifs au commerce des deux nations puissent être convenus, il a été arrêté entre les parties contractantes que les navires français venant directement de France ou d'aucune de ses colonies, uniquement chargés des produits ou des manufactures de la France et de ses colonies, et les navires espagnols venant directement des ports d'Espagne (ou de ses solonies), uniquement chargés des produits (ou) des manufactures de l'Espagne et de scsdites colonies, seront admis , pendant l'espace de douze années , dans le port de la Nouvelle-Orléans et dans tous les autres ports légalement ouverts en quelque lieu que ce soit des territoires cédés ainsi et de la même manière que les navires des États-Unis venant de France et d'Espagne ou d'aucune de leurs colonies , sans être sujettes à d'autres ou plus grands droits les marchandises , ou d'autres ou plus grands droits de tonnage que ceux qui sont payés par les citoyens des États-Unis. Pendant l'espace de temps cV-dessws meïvV\çi\v\\fe^«xvç?ML^ noA aux mêmes privilèges àaïvs\es ^otV.s à!OL\.«vt\Và!c^ ^:^^«

Les douze aimées commenceront trois mois après l'échange des 1803 ratifications, s'il a lieu en France, ou trois mois après qu'il aura été notifié à Paris au gouvernement français, s'il a lieu dans les États-Unis.

U est bien entendu que le but du présent article est de favoriser les manufactures, le commerce et fret et la navigation de la France et de l'Espagne, en ce qui regarde les importations qui seront faites par les Français et par les Espagnols dans lesdits ports des États- Unis, sans qu'il soit rien innové aux règlements concernant l'exporation des produits et marchandises des États-Unis, et aux droits lu'ils ont de faire lesdits règlements.

Aht. VIII. A l'avenir et pour toujours, après l'expiration des douze innées susdites , les navires français seront traités sur le pied de la lation la plus favorisée dans les ports ci-dessus mentionnés.

Art. IX. La convention particulière signée aujourd'hui par les ministres respectifs , ayant pour objet de pourvoir au payement des ,;

créances dues aux citoyens des États-Unis par la République fran- '^'

îaise antérieurement au 8 Vendémiaire an IX (30 Septembre 1800), »t approuvée pour avoir son exécution de la même manière que si îlle était insérée au présent traité , et elle sera ratifiée en la même orme et en même temps , en sorte que l'une ne puisse l'être sans 'autre.

Un autre acte particulier, signé à la même date que le présent raité , relatif à un règlement définitif entre les puissances contractantes , est pareillement approuvé et sera ratifié en la même forme m même temps et conjointement.

Art. X. Le présent traité sera ratifié , etc.

Première convention de la même date.

Art. 1. Le gouvernement des États-Unis s'engage à payer au {ouvernement firançais , de la manière qui sera spécifiée en l'article suivant, la somme de soixante millions de francs, indépendamment ie ce qui sera fixé par une autre convention , pour le payement des sommes dues par la France à des citoyens des États-Unis.

Art. n. Le payement des soixante millions de francs mentionnés lu précédent article, sera effectué par les États-Unis, au moyen de a création d'im fonds de onze millions deux cent cmquante mille 3iastres, portant un intérêt de six pour cent par an, payable tous es six mois à Londres, Amsterdam ou Pans, ^ tmwi^<èVt^>ai^y««5^ reate-sept mule cinq cents piastres pour m. mov^ ôas3& \^ >x^^

1 803 places ci-dessus dites, suivant la proportion qui sera déterminée par le gouvernement français. Le principal dudit fonds sera remboursé par le trésor des États-Unis, par des payements annuels qui ne pourront être d'une somme moindre de trois millions de piastres par année, et dont le premier commencera quinze ans après la date de réchange des ratifications. Ce fonds sera transféré au gouvemem^t de France, ou à telle personne ou tel nombre de personnes qu'A chargera de le recevoir, dans les trois mois au plus tard après l'échange des ratifications de ce traité, et après la prise de possession de la Louisiane au nom du gouvernement des État^Unis.

U est en outre convenu que si le gouvernement français était dans l'intention de disposer desdits fonds, et d'en toucher le capital en Europe, à des époques rapprochées, les opérations qui auront lieu seront conduites de la manière la plus favorable au crédit des États- Unis et la plus propre à maintenir le prix avantageux du fonds qui .. doit être créé.

ART. m. La piastre ayant cours de monnaie dans les États-Unis, il est convenu que dans les comptes auxquels la présente convention donnera lieu , le rapport de ladite monnaie avec le franc sera invariablement fixé à cinq francs ^**yio,ooo, ou cinq livres bmt sols tournois.

La présente convention sera ratifiée , etc.

Deuxième convention signée le même jour,

ART. I. Les dettes dues par la France aux citoyens des États- Unis, contractées avant le 8 Vendémiaire an IX ( 30 Septembre 1 800), seront payées conformément aux dispositions suivantes , avec les intérêts à six pour cent à compter de l'époque où la réclamation et les pièces à l'appui ont été remises au gouvernement français.

Art. il Les dettes qui font l'objet du présent article sont celles dont le résultat par aperçu est compris dans la note annexée à la présente convention, et qui ne pourront, y compris les intérêts, excéder la somme de vingt millions.

Les réclamations comprises dans ladite note ne pourront néanmoins être admises qu'autant qu'elles ne seront pas frappées des exceptions mentionnées aux articles suivants :

ART. ni. Le principal et les intérêts seront acquittés par les États-Unis d'Amérique sur des mandats tirés par le ministre plénipotentiaire desdits États-VIiûs ^\ff \e\)^ \xè,*s»Q'c. ^<^<% \siandat8 seront payables soixante jours après Yèc\kaïv%<& diçi^ T^>ù\^çAî^5tfSïs& ^ \t«Ut^

des conventions signées ce jour, et après la remise qui doit être 4803 faite de la Louisiane par le commissaire des États-Unis.

Art. IV. Il est expressément convenu que les articles précédents ne comprennent que les créances des citoyens des États-Unis ou de leurs représentants, qui ont été et sont encore créanciers de la France pour fournitures, embargos et prises faites à la mer, et réclamées dans le temps nécessaire et suivant les formes prescrites par b convention du 8 Vendémiaire an IX (30 Septembre 1800).

Art. V. Les articles précédents ne seront appliqués

4« qu'aux captures dont le conseil des prises aurait ordonné la restitution ou main levée; bien entendu que le réclamant ne pourra avoir recours sur les États-Unis pour son payement cpie de la même nanière qu'il l'aurait eu envers le gouvernement français , et seule* nent en cas d'insuffiance de la part des capteurs.

^ Qu'aux dettes mentionnées dans ce même article V de la convention contractée avant le 8 Vendémiaire an IX (30 Septembre : 1800), dont le payement a été ci-devant réclamé auprès du gouverlement actud de France , et pour lesquelles le créancier a droit à la >rotection des États-Unis. Ledit article V ne comprend point les irises dont la condamnation a été ou viendrait à être confirmée; 'intention expresse des parties contractantes est pareillement de ne )oint étendre le bénéfice de la présente convention aux réclamations les citoyens américains qui auraient établi des maisons de commerce Bn France, en Angleterre ou dans des pays autres que les États- Dnis, en société avec des étrangers, et qui, par cette raison et la nature de leur commerce, doivent être regardés comme domiciliés dans les lieux où existent lesdites maisons. Sont pareillement exceptés tous accords et pactes concernant des marchandises qui ne seraient pas la propriété des citoyens américains.

n n'est d'ailleurs rien préjugé sur le fond des réclamations ainsi excitées.

Art. VI. Afin que les différentes questions auxquelles l'article précédent ipourra donner lieu puissent être convenablement examinées, les ministres plénipotentiaires des États-Unis nommeront trois personnes, qui dès à présent et provisoirement auront tout pouvoir d'examiner, sans déplacement de pièces, tous les comptes des différentes créances déjà liquidées par les bureaux établis à cet -effet par la République française, et de reconnaître si elles appartiennent aux classes désignées dans la présente convention, et aux principes qui y sont établis, ou si elles ne sont pas dans l'une des exceptions, et sur leur certificat portant que la créance esl d\ve \)L\Hi ^i\«^^2îL«s!ûfe- ^cain, ou à son représentant, et qu'elle ex\sla\\«N«xiV.\^'^'^^^«^^

1803 miaire an IX (30 Septembre 1800), le créancier aura droit à un mandat sur le trésor des États-Unis, expédié conformément à Farticle m.

Art. VII. Les mêmes agents pourront également, et dès à présent, prendre connaissance, sans déplacer, des pièces relatives aux réclamations dont le travail et la vérification sont préparés , et délivrer lem'S certificats sm* ceUes qui réuniront les caractères nécessaires pour Padmission, et qui ne seront pas comprises dans les exceptions exprimées par la présente convention.

AÂt. Vin. A l'égard des autres réclamations dont les travaux n'ont pas encore été préparés, les mêmes agents en prendront aussi successivement connaissance, et déclareront par écrit celles qui leur paraîtront susceptibles d'être admises en liquidation.

Art. IX. A mesure que les créances mentionnées dans lesdits articles auront été admises , elles seront acquittées avec les intérêts à six pour cent par le trésor des États-Unis.

Art. X. Et afin qu'aucune dette qui n'aura pas les caractères cidessus mentionnés, et qu'aucunes demandes injustes ou exoit»tantes ne puissent être admises , l'agent commercial des État^-Unis à Paris, ou tel autre agent que le ministre plénipotentiaire des États- Unis jugera à propos de nommer, pourra assister aux épations desdits bureaux, et concourir à l'examen de ces créances; et si cet agent n'est d'avis que la dette est complètement prouvée, ou s'il jof qu'elle n'est pas comprise dans les dispositions du V® article cidessus mentionné , et que nonobstant son avis les bureaux étdbb par le gouvernement français estiment que la liquidation doit avar lieu, il transmettra les observations au bureau établi de la part des États-Unis, qui fera, sans déplacer, l'examen complet de la créaoœ et des pièces au soutien, et fera son rapport au ministre des États-Unis.

Le ministre transmettra ses observations à celui du trésor de la République française, et sur son rapport le gouvernement firançais prononcera définitivement.

Le rejet qui pourra avoir lieu n'ayant d'autre effet que de constater que le paiement demandé ne doit pas être fait par les États-Unis, le gouvernement français se réserve de statuer définitivement sur la réclamation en ce qui pourra le concerner.

Art. XI. Toutes les décisions nécessaires seront rendues dans le cours d'une année, à dater de rechange des ratifications, et aucune réclamation ne sera admise ultérieurement.

Art. XII. Dans le cas oli W ^ awiaW àa^ \^ç\ass\^vîs\adfts dtofens des États-Unis à la charge àa ^ouNerûam^wX. Ix^^^svc^^ ^ ^^ ^

dettes contractées après le 8 Vendémiaire an IX (30 Septenibre 1 800), 1 803 elles pourront être suivies, et le payement pourra être demandé, conmie n'étant point compris en cette convention. Art. XIIL La présente convention sera ratifiée, etc.

Décret du prince régent, concernant la neutralité, donné le 3 Juin i 803.

Comme c'est l'objet, constant de mes vœux paternels et de mes lispositions royales , de maintenir intactes les relations de paix heususement existantes entre moi et les puissances mes alliées et DoieSi etc.;

A ces causes je déclare, « que les corsaires de puissances belligérantes ne seront point admis dans les ports de mes états et domaines, et aussi peu les prises qui pourraient être faites, soit par eux, soit par des vaisseaux de ligne, des frégates, ou autres bâtiments ide guerre; excepté uniquement les cas où le droit des gens rend (Ibospitalité indispensablement nécessaire , de manière toutefois ;qa'on ne permettra pas que lesdites prises soient vendues ou leurs cargaisons déchargées dans ces ports, lorsqu'il s'y en trouverait dans ;lesdits cas, ou que les vaisseaux s'arrêtent plus longtemps qu'il ne :Ie faut pour éviter le danger, ou pour recevoir l'assistance inno- [ cente dont ils auraient besoin. »

En même temps le décret du 30 Août 1780, où la même chose si ordonnée, est renouvelé pour être observé dans toute sa force.

Le conseil de la guerre mettra le tout à exécution, etc.

Au Palais de Quelus, le 3 Juin 1803.

^803 GRAJSfDE-BRETAGNE ET SUÈDE.

Convention signée à Londres, /e 23 Juillet 1803, pour eocpliquer r article XI du traité de 1661 ^

S. M. le roi de Suède, et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande, animés d'un égal désir de conserver la bonne harmonie qui entre eux heureusement subsiste, et de prévenir le retour des différends qui se sont élevés relativement au onzième article du traité de commerce conclu et signé à Whitehall, le 21 Octobre 1661 , ont nommé et autorisé à cet effet, etc. Lesquels (plénipotentiaires), après s'être dûment communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :

Art, I. Dans le cas qu'une des parties contractantes restât neutre dans une guerre dans laquelle l'autre partie contractante serait belligérante , les bâtiments de la puissance neutre ne pourront conduire à l'ennemi ou aux ennemis de la puissance belligérante de l'argent monnayé, des armes, bombes avec leurs fusées et appartenances, carcasses, poudre à tirer, mèches, boulets, lances, épées, piques, hallebardes, canons, mortiers, pétards, fourches de mousquets, bandoulières, salpêtre, mousquets et leurs balles, casques, morions, mrasses ou cottes de mailles, ou autres espèces d'armes, des troupes, chevaux, ou rien de ce qui est nécessaire à l'équiqement do la cavalerie, pistolets, ceinturons, ou d'autres instruments de guerre, vaisseaux de guerre ou de garde, ni aucun article manufacturé servant médiatement à leur équipement , et cela sous peine de confiscation, quand ces articles seront saisis par l'une ou l'autre des parties contractantes.

Art. n. Les croiseurs de la puissance belligérante exerceront le droit de détenir les bâtiments de la puissance neutre allant aux ports de l'ennemi avec des chargements de provisions ou de poix, résine, goudron, chanvre et généralement tous les articles non manufacturés, servant à l'équipement des bâtiments de toutes dimensions, et également tous les articles manufacturés servant à l'équipement des bâtiments marchands (le hareng, fer en barres, acier, cui^Te rouge, laiton, fil de laiton, planches et madriers, hors ceux de chêne et esparreSj pourtant exceptés]; et si les chargements, ainsi exportés par

' Voir le traité d© 16ô1 dans \© Rcctieil de MM. \ii. Çjo%w e\ \^'l&K!Qnms«v^ V^n iV, p. 266.

MECKLENBQUHG-SGHWËRIN ET SUÉDE. 204

es bâtiments de la puissance neutre, sont du produit du territoire de 4803 ïette puissance, et allant pour compte de ses sujets, la puissance >elligérdnte exercera dans ce cas le droit d'achat, sous la condition le payer un bénéfice de dix pour cent sur le prix de la facture du bargement fidèlement déclaré, on du vrai taux du marché, soit en luède, soit en Angleterre, au choix du propriétaire, et en outre une idemnité pour la détention et les dépenses nécessaires, t

Abt. IIL ' Si les chargements spécifiés dans le précédent article n'étant pas propriété ennemie), étant en route avec une destination éclarée pour un port d'un pays neutre, sont détenus sous le soupçon ['être véritablement destinés à un port ennemi , et s'il est reconnu près due enquête qu'ils étaient réellement destinés à un port neutre, is seront libres de poursuivre leur voyage, après avoir obtenu une ndemnité pour la détention et les dépenses nécessaires, à moins que .e goiavemement de l'état belligérant, ayant une crainte fondée qu'ils omberont dans les mains des ennemis, ne désire de les acheter, et (ans ce cas ils recevront le prix complet qu'ils eussent obtenu dans 9 port neutre de leur destination, avec une indemnité pour la détenion et les dépenses nécessaires.

Art. IV. Le hareng, fer en barres, acier, cuivre rouge, laiton et il de laiton, planches et madriers, hors ceux de chêne et esparres, \B seront point soumis à confiscation , ni au droit de préemption de a part de la puissance belligérante ; mais ils pourront passer Ifljrenent dans les bâtiments du pays neutre, bien entendu qu'ils ne seront point propriété ennemie.

Abt. y. La présente convention sera ratifiée, etc.

Traité signé à Malmô, le 26 Juin 1803. [Cette transaction doit rester en vigueur pendant l'espace de cent ans; cession de la viUe de Vismar.)

Aet. L La transaction hypothécaire, dont les stipulations suivent si-après, restera, sans aucun changement quelconque, en vigueur pendant req[)ace de cent (100) ans révolus, à dater deçuis la. «iss^^sto»^ de la présente conventioD, et elle pourra èlre cotiVm\x^^\«i2^ïW^ le ce terme.

292 MEGKLENBOURG-^GHWËRIN ET SUÉDE.

1803 S. M. le roi de Suède cède à S. A. S. le duc de Mecklenbourg- Schwérin, à titre tfhypotèque (antichresis), et moyennant une rétribution stipulée dans rarticlé VI, la pleine et entière possession usufructuaire de la ville et de la seigneurie de Vismar, des bailliages de Poel et de Neukloster et de leurs dépendances, pour en jouir sans interruption pendant la durée du terme précité.

Sont en général comprises dans ladite cession, toutes les propriétés de la couronne de Suède qui se trouvent en deçà des enceintes susmentionnées, comme châteaux, bourgs, villages, hameaux, fermes et métairies, terres cultivées et non cultivées, forêts, chasse et pédie, édifices publics, inventaire et immeubles, droits, rentes et revenus de toute espèce, sans exception, et tout comme si la spécification complète en était insérée dans le présent article.

Art. n. S. H. le roi de Suède transfère sur la personne de S. AS. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, et sur celle de ses successeurs, tous ses droits de souveraineté de Vismar, son territoire et ses dépendances, sans en excepter aucim, et tels qu'ils ont été délégués à la couronne de Suède par l'article dixième, paragraphes sixième 61 treizième du traité de paix d'Osnabrtick; S. M. se démettant ainsi, en faveur de sadite Altesse et de ses descendants , de toute l'autorité politique , militaire , civile , ecclésiastique et judiciaire , qa?dle a jusqu'à ce moment exercée sur les possessions hypothéquées et sur leurs habitants.

Art. ni. S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin renonce à jimais, tant pour lui que pour ses successeurs, au droit de rendre Phypn thèque en réclamant le payement de la somme hypothécaire stipdée dans l'art. IV de la présente convention. S. M. le roi de Suède r^rve au contraire à ses héritiers et à sa couronne le droit de réloition après l'expiration du terme fixé dans l'article I, et entend ici par droit de réluition celui de rentrer en possession de la ville, de h seigneurie et des bailliages hypothéqués , en restituant la somme hypothécaire, et en se conformant aux conditions mentionnées dans Particle qui suit; que si l'accomplissement de ces conditions ne se trouve point être de la convenance de S. M. le roi de Suède à l'époque précitée, alors le droit de réluition ne sera point réclamé, et le présent traité sera par le fait même censé être continué pour cent (1 00) autres années.

Art. rV. Mais si le cas contraire vient à écheoir, ou si S. M. le roi de Suède fait réellement valoir son droit de réluition après l'expiration du terme stipulé, alors sadite Majesté s'engage de la manière la plaa po8itiyey non-seulemenl de restituer à S. A. S. la somme hypoibécaire primitive, mais encore de -i^^^ev Xe'àvoXfoe^^ ^»a VoSécAs produits par le calcul suivant.

L'évaluation des intérêts de la somme hypothécaire est &x:ée à 1 80 cinq pour cent par année , et sera comptée du jour où l'échange des ratifications aurait eu Ueu. De ces cinq pour cent, deux pour cent devront être déduits comme censés équivalents aux revenus des possessions hypothéquées , et les trois pour cent restants seront annuellement ajoutés au capital, et en feront partie productive jusqu'au terme expiré. La somme totale produite au bout de cent ans par Paddition de ces intérêts accumulés aux fonds primitifs , sera celle que S. M. le roi de Suède fournirait au cas d'une réluition. Tout le calcul précédent étant fondé sur ce seul cas, ledit calcul est à considérer comme nul et sans effet, dès que la réluition effective n'existerait pas.

Art. V. S. M. le roi de Suède cède à perpétuité et de la manière la plus formelle à S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin et à sa postérité tous ses droits relatifs à la perception des revenus du péage à VamemUnde, lesquels furent hypothéqués en 1 71 4 par la princesse, depuis reine de Suède, Ulrique-Éléonore , au nom de S. M. le roi de Suède Charles XII, de glorieuse mémoire, au ci-devant duc régnant de Mecklenbourg-Schwérin Charles-Léopold, et comme le droit de réluition était expressément réservé à la Suède dans la convention passée à cet égard entre les deux souverains, les hautes parties contractantes sont convenues qu'une renonciation entière à ce droit de réluition sera censée être comprise dans la présente cession , uniquement motivée par les sentiments particuUers d'amitié de S. M. le roi de Suède envers S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

Àax. VI. Sadite Altesse sérénissime s'engage de la manière la plus efficace à payer à S. M. le roi de Suède une somme totale d'un million deux cent cinquante mille (ou 1,250,000) écus {Reichsthaler) de banque de Hambourg, à titre de fonds hypothécaire pour la possession usufructuaire de la ville et de la seigneurie de Vismar, des bailliages de Poel et de Neukloster et de leurs dépendances; et comme la somme précitée de 1,250,000 écus de banque de Hambourg est censée former une valeur équivalente auxdites concessions, les hautes parties contractantes sont convenues que cette somme ne saurait être susceptible d'aucune déduction ou diminution quelconque , sous tel prétexte que ce puisse être , et pas même pour des frais extraordinaires, comme courtage, primes, disconto, etc.; toutes les dépenses de ce genre étant à la charge du débiteur et subordonnées à ses arrangements.

La valeur de l'hypothèque et celle de la somme susmentionnée étant censées équivalentes, il en résulte encore (çie\e%T«^^c»&^^ rane doivent être considérés comme correspoTvâi^xiV, «w^ Yci*^^»

294 MECaaENBOURG-SCHWÉRlN ET SUÈDE.

i 803 produits par l'autre. Il est donc stipulé que ces revenus de l'hypothèque étant perçus par S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, lui tiendront lieu d'mtéréts de la somme hypothécaire remise à la disposition de S. M. le roi de Suède, sans que sadite Altesse sérénissime puisse jamais se trouver dans le cas de prétendre quelque dédommagement pour le plus ou le moins de différence qu'il y aurait entre les intérêts de la somme et les revenus de l'hypothèque, n s'ensuit de soi-même que la présente stipulation ne sera pas cmsk contrevenir au calcul d'intérêts mentionné dans l'article IV, et particulièrement affecté au seul cas de réluitîon.

Aat. vu. L'acquittement total de la somme hypothécaire dans une même remise étant sujet à quelques difficultés, surtout dans la conjoncture actuelle , il est convenu que ces fonds seront divisés en quatre sommes (plus bas spécifiées) dont les remises se feront à des termes d'échéance différents. Il y aura ime obligation séparée pour la somme payable à chaque terme d'échéance, excepté pour la première de ces sommes, laquelle devant être acquittée immédiatemrat avant la cession effective, et ne produisant point d'intérêts, n'est censée requérir d'autre forme obligatoire que celle d'être stipulée dans divers articles de la présente convention.

Les termes d'échéance tant de cette première somme que des

trois autres sont iiTévocablement fixés ainsi qu'il suit.

Écua de banque deHambouifi Premier. Au jour même de l'échange des ratifications sont

échus et payables 350,000

Second. Le 17 de Janvier de l'an 1804 sont échus et

payables 350,000

Troisième. Le 15 de Juin de l'an 1804 sont échus et

payables 350,000

Dernier. Le 17 de Janvier de l'an 1805 sont échus et

payables 200,000

Total . . .1,250,000 Ce qui vient d'être admis comme principe dans l'article précédent relativement à la somme totale , se rapporte naturellement à ces remises partielles, dont chacune sera faite d'après la teneur littérale de l'obhgation correspondante, sans aucune défalcation quelconque, sous tel prétexte que ce soit.

Pour ce qui concerne le mode de payement, la preniière remise

sera Mte par la déposition de la somme stipulée (350^000 éousde

banque de Hambourg) chex \e suswr KNev>ftû^, î^«^-%4iiéral de S. M.

le roi de Suède à Hambourg^ àucfieW^ ç,om\sfiLiÈa«\x^^<^^.k.%.

MEGKLENBOUAG-SCUWÉRIN ET SUÉDE. 295

di*a un reçu ou certificat portant que cet agent-général se reconnaît 1 803 dépositaire de ladite somme appartenante en propre à S. M. le roi de Suède ; et disponible à son ordre. £n délivrant ce certificat au commissaire chargé par sadite Majesté de l'échange des ratifications, ou sera censé avoir fait le premier payement convenu, et on en obtiendra quittance.

Quant aux trois autres remises, elles seront efiectuées en bonnes leUres de change, acceptées par des banquiers de Hambourg, dont la cour de Suède reconnaît la validité, et payables par eux à Texpiration du terme d'échéance de chaque obligation. Ces lettres de change seront délivrées à Hambourg au commissaire dûment autorisé du comptoir d'état de S. M. le roi de Suède, lequel commissaire aurait alors soin d'échanger chaque remise contre l'obligation correspondante de S. A. S.

Â&T. VIIL Étant juste que toute la somme hypothécaire soit dès répoqœ de l'échange des ratifications, ou etTectivement disponible entre les mains de S. M. le roi de Suède, ou bien, puisque ce cas n'existe pas, productive tout comme si elle était à la disposition de S. M. le roi de Suède, il est convenu que S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin acquittera les intérêts des sommes payables aux trois derniers termes d'échéance d'après le taux de cinq pour cent annuellement, lesquels intérêts seront comptés depuis la date des obligations jusqu'au terme prescrit dans chacune d'elles. Tout ce qui est stipulé dans l'article précédent relativement au mode d'acquitter les fonds primitifs , sert aussi de règle pour le payement des intérêts, et l'engagement contracté à cet égard par S. A. S. sera inséré dans ses obligations.

Akt. IX. Les sûretés offertes d'une part et acceptées de l'autre, tant pour le total de la créance de S. M. le roi de Suède que pour le montant des intérêts produits par cette créance, sont stipulées ainsi qu'il suit.

Elles consisteront principalement dans les obligations ci- dessus mentionnées (article VU), rédigées dans la forme la plus positive et la plus authentique et signées de main propre par S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

Toutes les obligations seront datées du jour de l'échange des ratifications. Chaque obligation contiendra une clause par laquelle sadite Altesse sérénissime non-seulement constitue une hypothèque générale de tous ses domaines, rentes et possessions, mais engage encore à titre d'hypothèque spéciale des bailliages de son patrimoine, lesquels devront être choisis parmi ceux qui sont Uliévés dfc \ssvA& ^'^vatioD antérieure.

296 BŒGKLËNBOURG-SGHWËRIN ET SUÉDE.

4 803 Des bailliages de cette nature excédants en valeur le montant de la somme payable, seront nommément spécifiés dans chaque obligation dont une formule authentique sera consignée dans le premier article séparé de la présente convention.

ART. X. S. A. S. le duc de Mecklcnbourg-Schwérin ayant encore oflTert à S. M. le roi de Suède une sûreté spéciale d'un genre plus particulier, et sadite Majesté ayant jugé à propos de Faccepter, les hautes parties contractantes sont convenues que S. À. S. ordonnera au sieur SchrOder (qui sera reçu au service de sadite Altesse dans le même emploi de receveur des revenus de Vismar et dépendances qu'il a exercé sous la souveraineté de S. M. suédoise) de délivrer, lors de la cession effective de Vismar, au commissaire suédois nommé pour y procéder, une obligation par laquelle il s'engagera sous serment de retenir en séquestre tout le revenu net des possessions hypothéquées; d'en faire la remise évaluée en monnaie de banque de Hambourg au commissaire du comptoir d'état de S. M. suédoise, à titre de décompte des fonds et intérêts dont S. A. S. est le débiteur, le tout jusqu'à l'entière extinction de ladite créance de S. M. Une formule authentique de l'obligation du sieur SchrOder sera insérée dans le second article séparé à la suite du présent traité.

Art. XI. Une possession hypothécaire et usufiructuaire n'étant de sa nature mémo nullement ahénable, en exceptant le seul cas de sa réluition par le souverain primitif, il est expressément convenu que la ville et la seigneurie de Poel et de Neukloster et leurs dépendances ne pourront jamais être aliénés, vendus, hypothéqués, légués ou d aucune manière cédés à telle autre puissance ou état que ce soit; lesdites possessions devant ainsi rester hypothéquées nommément et uniquement aux ducs de Mecklenbourg-Schwérin. Cette clause est obligatoire tant pour S. A. S. actuellement régnante, que pour ses successeurs jusqu'à l'expiration du terme hypothécaire.

Art. XU. Les hautes parties contractantes reconnaissant paiement la justesse du principe : que les risques (s'il y en a) doivent être réunis au bénéfice, il est convenu que la chance des événements postérieurs à la cession ne se rapportera qu'au seul possesseur usnfructuaire. Aucun incident, ni politique, ni militaire, ni de quelque dénomination qu'il soit, ne pourra donc produire un changement quelconque dans les dispositions arrêtées en suite de tous les autres articles du présent traité, ou servir de prétexte pour réclamer des dédommagements, lesquels seront dans tous les cas et dans tous les temps reconnus inadmissibles.

Ajir. Xni. Les hautes parliez (^o\i\.t^e,v»iV&^ a^ant jugé , par tm mtre apph'cation du principe sxistaeiiV^oivKi^^ q^^\^ ^SfiAs^gs^'u^vnr

raient être séparées du bénéfice, eUes sont convenues que tous les 480î frais et obligations envers FEmpire auxquelles Vismar et dépendances sont maintenant assujetties, de même que tous les contingents ou autres redevances qui dans la suite des temps pourraient être légalement imposées à ces possessions, seront fournies et acquittées par le seul possesseur usufructuaire , et cela pendant toute la durée du terme hypothécaire.

Art. XIV. S. M. le roi de Suède n'ayant ni porté le titre de Vismar et dépe^^dances, ni arboré les armes desdites possessions, quoique S. M., en qualité de seigneur feudataire en eût le plein dîpoit; S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin s'est cru d'autant plus obligé de suivre cet exemple , et de ne point former la moindre prétention sur le titre et les armes de Vismar et dépendances , que ces marques extérieures d'une souveraineté inaliénable paraissent peu compatibles avec la nature même d'une possession usufructuaire.

Ait. XV. S. M. le roi de Suède se trouvant engagé par une ancienne stipulation encore subsistante avec une autre puissance de ne jamais fortifier la ville et le port de Vismar, de quelque manière et sous quelque prétexte que ce puisse être; et les hautes parties contractantes étant persuadées qu'une cession hypothécaire ne saurait invalider cette obligation stipulée par un traité antérieur; à ces causes S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schvy^érin transfère ladite obligation de S. M. suédoise pleinement et entièrement sur sa personne , et sur celle de ses descendants , pendant toute la durée du terme hypothécaire.

Art. XVI. On est réciproquement convenu que le port de Vismar ne sera jamais constitué port de guerre, à l'usage d'aucune puissance ou état étranger, et cela sans exception. Lék hautes parties contractantes entendent par port de guerre celui dans lequel des bâtiments armés, de quelque grandeur, de quelque structure, et de quelque dénomination qu'ils soient , seraient stationnés , ou auraient par convention, soit expresse, soit tacite, droit de l'être.

Art. XVII. S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin s'engage de la manière la plus formelle de maintenir et de conserver la ville et la seigneurie de Vismar, les bailliages de Poel et de Neukloster, leurs dépendances et leurs habitants indigènes, soit citadins, soit campagnards , dans tous leurs droits , privilèges et immunités légitimes, sans jamais y attenter de quelque manière , dans quelque cas et par quelque raison plausible que ce soit.

Art. XVni. Tous les fonctionnaires publics dont les emplois sont relatifs à l'administration civile, financière elfeTe(s\\^\^ftft»kV^!'ÈK*«i'' gions hypothéquées j seront maintenus dans \«v\to ^"w^ft» \»^^^dGSH»>

298 MECKLENBOUKG-SCHWÉRIN ET SUÈDE.

4803 et OD leur conservera rentière jouissance, tant de leurs appointements ordinaires que des autres émoluments légitimes accordés à leurs personnes ou à leurs charges. Il est entendu cependant que la présente stipulation n'est obligatoire qu'en tant que lesdits fonctionnaires remplissent fidèlement les devoirs de leurs places.

Art. XIX. Tous les contrats de fermes passés avec autorisation royale resteront en vigueur et en exécution jusqu'à l'expiration do terme stipulé dans chaque contrat. Cette réservation est également en faveur des fermiers, soit qu'ils aient affermé des terres plus ou moins étendues, ou des maisons , des forêts, des moulins , des droits de chasse et de pèche, enfin de quelque genre que soient leurs contrats, pourvu que la clause précédemment stipulée s'y trouve.

Art. XX. U est convenu que les droits , privilèges et obligations correspondantes du commerce suédois à Yismar et de c^tte ville en Suède, resteront exactement sur le pied du statu quo, et que par conséquent aucun changement ne sera fait dans les ordonnances respectives à cet égard qui sont actuellement en vigueur; étant entendu cependant que cette clause sera modifiée dans les seuls cas de prohibition générale.

Art. XXI. S. M. le roi de Suède se démettant, d'après la teneur de l'article II, en faveur de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, de toutes les parties de son autorité souveraine sur Yismar et dépendances, il est entendu que la cessation absolue du ressort judicaire de son haut tribunal (précédemment établi à Yismar, et maintenant à Stralsimd) sur lesdites possessions, y doit être comprise. S. M. ordonnera en conséquence audit haut tribunal de ne plus connaître des causes tant civiles que criminelles qui pourront à l'avenir s'élever entre les habitaflts des possessions hypothéquées, dont les affaires de judicature dépendront, dès l'époque de la cession effective, uniquement du dispositif que prendra le nouveau possesseur usufructuaire à cet égard.

Pour ce qui concerne les procès qui dans ce moment sont intentés pardevant le haut tribunal résidant à Stralsund, mais qui pourront ne point se trouver dans le cas d'être jugés avant le terme de la cession effective, S. M. le roi de Suède donnera l'ordre à ce haut tribunal d'en transmettre les actes et procès-verbaux à S. A. S. ellemême, ou à son ministère.

Art. XXII. S. M. le roi de Suède ordonnera^ par l'organe de son

procureur de justice en Poméranie , à son haut tribunal résidant à

«Stralsund, de faire émaner une proclamation préclusive dans les

formes ordinaires, portant en svù^sVdwcç^ o^^ Vaus ceux qui oroiont

avoir des prétentions légales sut \es \)o«i^^^\w»\i\'^K5fiQife^^

sur leurs revenus, s'adresseront, pour en venir à une liquidation dé- 4803 finitive, audit tribunal,. avant la fin de la présente année, pour que le décret prédusif soit prononcé avant le terme du second payement de la somme hypothécaire, et puisse à cette époque être délivré au ministère de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

Art. XXni. Étant conforme aux lois, qu'une transaction relative à des fiefs de l'Empire ne doit point être consommée sans la participation de son chef suprême, S. M. le roi de Suède s'engage de porter la présente convention à la connaissance de S. M. l'empereur et roi, et de faire relativement à cet objet, auprès de S. M. L, R. et Apost. telles démarches que l'intérêt commun des deux hautes parties contractantes et leur sûreté réciproque pourront rendre nécessaires.

Art. XXIV. Les ratifications de la présente convention seront échangées aussitôt que faire se pourra, et en dernier lieu, dans la journée du 1 5 Août prochain. L'échange se fera à Hambourg, par des commissaires munis des autorisations requises en pareil cas. Celui de S. M. le roi de Suède recevra , lors de l'échange des ratifications, du commissaire de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin, les pièces suivantes :

1" Les trois obligations de S. A. S. mentionnées dans les articles VII et IX de la présente convention, et correspondantes aux sommes de 350,000 écus de banque de Hambourg, payables le 47 Janvier 1804; de 350,000 dite, payables le 15 Juin 1804, et de 200,000 dite, payables le 17 Janvier 1805, et

2** Le certificat dont il est fait mention dans l'article VII de cette convention, par lequel le sieur Averhoff, agent général de S. M. suédoise à Hambourg, se reconnaîtra dépositaire d'une somme de 250,000 écus de banque de Hambourg, fournie par S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin , appartenante en propre ù S. M. le roi de Suède, et disponible à son ordre. Le commissaire de S. M. suédoise délivrera, en échange dudit certificat , une quittance signée du chef du département des finances de sadite Majesté, par laquelle le payement de la première partie de la somme hypothécaire sera reconnu.

Art. XXV. Dès que l'échange des ratifications aura eu lieu, la cession effective de Vismar, des bailliages et des dépendances sera consommée aussitôt que la convenance mutuelle le permettra, et, si cela se peut, dans le courant de la même semaine. Cette cession effective, par laquelle on entend l'accomplissement à la lettre du P' et du n« article de la présente convention, sera faite par un commissaire que S. M. le roi de Suède nommera pour ^ Tpto(ifedL«ç\VwX^^$««a& 8, A. 8. le duc de Mecklenbourg-Schwèritv etv wotWKVftt^ xsn ^^^^^

300 BffiCKLENBOURG-SCHWÉRIN ET SUÈDE.

4803 côté, chargé de prendre possession de la ville, des bailliages et des dépendances hypothécaires.

Les stipulations suivantes seront considérées comme une instruction commune pour les commissaires des deux hautes parties contractantes.

1" Dès que la cession effective vient d'avoir eu lieu, il est entendu qu'en général tous les habitants indigènes de Yismar, des bailliages et des dépendances , sont déliés de leur serment envers S. M. suédoise; et qu'en particulier les fonctionnairesh publics qui passeront au service de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schv\rérin, sont affranchis de leiu^ devoirs et de leurs obligations antérieures.

2® On fera une liste authentique des fonctionnaires publics maintenus en vertu de l'article XVin, dans laquelle sera insérée une spécification de leurs appointements ordinaires et de leurs autres émoluments. Cette liste spécifiée sera délivrée par le commissaire de S. M. suédoise à celui de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schw^érin.

3" Les obligations de sadite Altesse sérénissime étant datées du jour de l'échange des ratifications, il est convenu que S. A. commencera dès la même époque à percevoir tous les droits et revenus dès possessions hypothéquées , quoique leur cession effective ne puisse avoir lieu que quelques jours après ledit échange.

4** Sadite Altesse sérénissime se trouve par la clause précédente engagée à fournir tous les frais d'état et tous les appointements des employés publics depuis la même époque.

5** Le terme précité servant ainsi de règle pour tout ce qui concerne la perception des revenus, il est stipulé que S. A. S. sera dédommagée des avances ( Vorschûsse) que les fermiers pourront avoir fournies, au delà dudit terme, à la couronne de Suède. Cette liquidation se fera par le commissaire de S. M. suédoise, auquel on fera passer les fonds nécessaires à cet égard , sans que par conséquent aucun décompte de la somme hypothécaire , ou de ses intérêts , soit nécessaire, ou même admissible. Le commissaire de S. A. S. délivrera un reçu portant la reconnaissance du payement des avances susmentionnées.

6** Dès que la cession effective aura été consommée , la garnison de S. M. le roi de Suède à Vismar sera remplacée par les troupes de S. A. S. le duc de Mecklenbourg-Schwérin.

7** L'extradition au commissaire de sadite Altesse sérénissime de la partie des archives à Vismar spécialement relative aux possessions hypothéquées se fera de botitie ^o\-, on ^iv ^^%^^t^ xMsa Uste aathentique dont deux exemplaires seroiA Vitè^. V»^ ^tçravveç ^ ^os Vn^V

somimssaire de S. A. S. signera son reçu, sera destiné aux archives 1 SOS ie S. M. ; le second suivra les actes.

8® Le 1 ^ article du présent traité stipulant la cession générale des nventaires et immeubles, il est entendu cependant que les effets ippartenants au haut tribunal précédemment établi à Yismar (si {uelque partie de ces effets se trouve encore sur les lieux) ne seront yoÎBt compris dans ladite cession.

Les deux hautes parties contractantes se proposent au reste de nuiiir leurs commissaires, pour la cession effective, et pour la prise le possession de Yismar, d'instructions particulières relativement à .'objet de leur mission. Ces instructions seront en conformité ivec les stipulations du présent traité et serviront à faciliter son 3xécution.

En foi de quoi, etc.

Ordonnance donnée par r empereur François II, le 7 Août 1803, concernant Vobseroation de la neutralité.

Articles concernant les étrangers.

Art. V. Il ne pourra point y avoir à bord des navires autrichiens les officiers de la marine des puissances belligérantes , ni des mateots appartenants à ces puissances, au nombre de plus â'un tiers de .'équipage, puisque autrement le bâtiment ne serait point reconnu M>mme neutre.

Abt. YI. Dans la juste attente que le commerce neutre autrichien ;era dûment respecté par les puissances belligérantes, et que les Iroits que l'usage leur attribue seront exercés par elles avec les molifications ordinaires, voulues par le droit des gens ou par les traités, loos ordonnons que les navigateurs autrichiens ne s'opposent point 3n pleine mer aux visites à faire de la part de bâtiments de guerre étrangers, mais montrent au contraire sans difficulté les papiers et locuments qui prouvent la neutralité du navire et de la cargaison, tans jeter une partie de ces instruments à la mer ousansle&d4rmre d'âne autre manière; et beaucoup moVi\*&\€QS ^TvV^'iL\f^T«À& 'avoir des papiers faux, doubles ou secretô ^\M>tâ^.

302 AUTRIOTE.

1 803 Art. YII. Relativement au commerce neutre et aux articles qui, pendant la guerre, doivent être regardés comme contrebande, nous prenons de notre càié les mêmes engagements que ceux qui ont été contractés par les autres puissances neutres, et nommément parla Russie, la Suède et le Danemarck, dans leur dernière convention avec TAngleterre, du 17 Juin 4801. Nous nous attendons qn'en revanche les puissances belligérantes observeront, envers nous et le commerce de nos sujets, les mômes égards et respecteront les mômes droits dont ces puissances et les autres états doivent jouir par la môme raison. En conséquence, nous défendons à tous nos sujets navigateurs et marchands, de transporter, pour le compte des puissances actuellement en guerre , aucune des marchandises ou munitions de guerre ci-après désignés , savoir : canons , mortiers , arquebuses. pistolets, bombes, grenades, boulets, fusils, pierres à fusil, mèdies, poudre, salpêtre, soufre, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles et brides. Tous ces objets étant généralement regardés comme contrebande, il ne devra s'en trouver sur les bâtiments neutres que la quantité nécessaire à Tusage ou à la défense du bâtiment. Ceux de nos sujets qui, malgré notre défense , entreprendraient ce commerce prohibé, encourront la peine due à leur désobéissance, et seront, en outre, exposés à tous les dommages qui résulteront pour eux de la prise et de la confiscation de leurs bâtiments par les puissances belligérantes.

Art. Vin. A l'exception des objets désignés dans Particle précédent, le commerce en marchandises, productions et denrées , avec les puissances belligérantes, se fera sans aucune autre restriction, pourvu que leur exportation des pays héréditaires ne soit point prohibée en général par les lois et rè^ements existants , ou par ceux qui pourraient être publiés à l'avenir. Cependant tout achat, emmar gasinage et transport] d'objets d'équipement et d'approvisionnement pour le compte des flottes et armées en guerre, est défaodu; les bâtiments qui entreront dans les ports ne pourront en charger que la quantité nécessaire à leur usage. Du reste, nos sujets commerçant par mer, agiront avec prudence, en portant leur attention sur tout ce qui pourrait être publié à ce sujet par les puissances belligérantes, ainsi qu'aux désagréments qui pourraient en résulter pour leur commerce.

Art. IX. Comme il s'entend de soi*-même que les navigateurs

neutres, pour éviter toute difficulté, lorsqu'ils sont en pleine mer,

doivent prouver la neulraililè de \ewi blUment et de sa cargaiscHi)

cfcércun de nos sujets cjui voudra m^toe eu. mec ^x^si^T^R^^^^sf^aL^^

•ttsporfcer sa cargaison dans des \>otV;&^ ^V«& «^' wscterfe^^ <S«À^^è^

AOTRICHE. 303

M>it neutres, soit en guerre, devra se munir près de la régence la 1803 Jus voisine, ou du magistrat du lieu, des passeports maritimes nécessaires, ainsi que de certificats de la douane, de cartes, connaissements 5t autres documents d'usage, sur lesquels seront désignés le nom du )ropriétaire, la qualité et la quantité de la cargaison, le lieu de la lestination et la personne à qui elle est adressée. Nous publierons ncessamment un règlement particulier sur la forme, le mode d'ex- )édition de ces passeports , ainsi que sur les mesures de prudence léœssaires pour prévenir tout abus.

A»T. X. Gomme les bâtiments autrichiens peuvent, malgré la juenre actuelle, continuer sans empêchement leur commerce et leurs relations dans les ports des puissances belligérantes, les vaisseaux le guerre et bâtiments marchands de ces puissances pourront également entrer, comme autrefois, sans obstacle dans tous les ports autrichiens, s'y arrêter aussi longtemps qu'ils le jugeront à propos, s'y réparer, etc. , en se conformant toutefois aux règles et principes de la neutralité. Cependant, pour observer sur ce point une parfaite égaité relativement aux vaisseaux de guerre, et éviter, autant que possible, toute difficulté, nous statuons que, tant que la guerre actuelle iurera, il ne pourra être reçu à la fois dans nos ports plus de six iraisseaux de guerre de chacune des puissances belligérantes.

Art. XI. Gomme tous les vaisseaux, sans exception, doivent jouir ie la protection qui dérive de la neutralité, et d'une parfaite sûreté dans tous les ports, rades et côtes soumises à notre domination, on ne permettra point qu'il soit exercé des hostilités par un ou plusieurs vaisseaux des puissances en guerre, dans lesdits ports, et à une distance d'une portée de canon des côtes , ni conséquemment qu'il soit livré de combat, poursuivi, attaqué, visité ou saisi de bâtiments. A [|aoi toutes nos autorités , et particulièrement les commandants militaires dans les ports de mer, devront spécialement veiller.

Art. XII. En vertu des droits résultant de la même neutralité, il ae sera point permis aux vaisseaux des puissances belligérantes de croiser devant nos ports à la distance mentionnée dans l'article précédent, pour y attendre les bâtiments sortants ou entrants; bien moins encore de s'arrêter dans lesdits ports avec le dessein d'aller à la rencontre des bâtiments qui doivent arriver , ou de suivre ceux qui veulent mettre en mer.

Art. xm. Lorsque des corsaires ou bâtiments marchands armés des deux puissances belligérantes se trouveront en même temps dans nos ports, et qu'un d'eux voudra remettre ea mar ^ V^aSx^xsa pourra sortir que vingt-quatre henres aptes ', \Âea eti^fôcAssL ^^\^ fàtlment qtu a h premier jeté l'ancre dans \e ^ot\ ^ wyweKtN^^"^^^^"

1803 culte de remettre en mer, avant ou après l'autre. Les vaisseaux de guerre, ou des escadres entières, ne seront cependant point soumis à ce délai de vingt-quatre heures, pourvu toutefois que leurs commandants donnent leur parole d'honneur au gouverneur ou premier officier du port, de ne poursuivre ou inquiéter, pendant ce laps de temps, aucun bâtiment de son ennemi. Cette parole sera donnée, une fois pour toutes, par les commandants de flottes et escadres : les capitaines des vaisseaux particuliers devront renouveler cette promesse chaque fois qu'ils voudront remettre en mer. Quant aux capitaines de bâtiments marchands armés ou corsaires, ils ne pourront sortir du port avant les vingt-quatre heures écoulées, qu'après avoir fourni une caution réelle de l'accomplissement de leur promesse.

Art. XIV. Il ne sera point permis aux bâtiments de puissances belligérantes de sortir du port, au moment où l'on aurait signalé l'arrivée d'un bâtiment étranger, à moins que, comme il a été statué dans l'article précédent , le commandant des vaisseaux de guerre n'ait donné sa parole, et les bâtiments marchands et armateurs n'aient fourni la caution suffisante, de s'abstenir de tout acte d'hostilité contre lesdits bâtiments.

ART. XY. Les petits bâtiments , comme tartanes , trabacoies, felouques, bateaux à rames , etc. , sont exceptés de cette disposition. Leurs équipages et armements étant trop peu considérables pour pouvoir exercer aucun acte d'hostihté , ils pourront en conséquence sortir du port quand ils le jugeront à propos.

Art. XVI. L'enrôlement des matelots pour le service de puissances belligérantes est défendu dans' nos ports : et, dans le cas où les bâtiments appartenants à ces puissances auraient besoin de cpAques hommes pour compléter leurs équipages, il leur est permis de s'en procurer, à condition toutefois qu'ils n'engageront aucuns de nos sujets ou habitants du pays, et qu'il n'enlèveront point de force l'équipage d'un autre bâtiment de la même puissance beUigérante', mais que le complément de leur équipage se fera avec des individus qui se seront engagés volontairement.

Art. XYU. Les prises que des bâtiments d'une des puissances beUigérantes auraient faites sur l'autre , peuvent être amenées dans tous nos ports où il se trouve un con^nandant ou gouverneur, et nommément dans ceux de Venise, de Trieste, de Fiume, de Zeng et Zara. Les effets pourront être déchargés , déposés et gardés, pourvu que cène soit point des marchandises d'ont l'importation dans nos pays est prohibée : ils pourront y èlre achetés^ vendus, et aussi de nouveau exportés pour être vendus aïLeuTs, swvs»\^ vîcvy^vsii c^^«svâ»Qi cQie les tribunaux compétents 4e \a çvnss^xv^ Qîi\ »m^ ^sèxAai i^jèem

auront prononcé sur sa légitimité. Si, pendant cet intervalle, quel- 1803 ques effets couraient risque de se gâter, ils pourront être vendus plus tôt, à condition cependant qu'il sera fourni une caution sufiSsante pour leur valeur, en cas qu'un jugement déclare que la prise doit être relâchée.

Art. XVni. Dans le cas où il serait fait des réclamations qui donneraient lieu de présumer que la prise a été faite illégalement, et en contravention des dispositions statuées dans les articles X, XI, XII et Xlll de cette patente, nos gouverneurs et présidents de régence, après avoir pris les informations nécessaires , prononceront sur le fait sommairement et sans appel; et, s'il arrivait réellement qu'un bâtiment, amené dans un de nos ports , eût été pris en violation des lois de la neutralité, une teUe prise sera déclarée illégitime par nos préposés, et sera rendue au propriétaire.

AaT. XIX. Il ne sera point permis aux puissances belligérantes de mettre à terre dans nos ports, rades, ou sur nos côtes, aucun individu comme prisonnier de guerre; car aussitôt que de tels prisonniers auront mis le pied sur le territoire d'un souverain neutre , ou ami de leur gouvernement, ils devront être regardés comme libres, et toutes les autorités civiles et militaires leur devront , sous ce rapport, protection et assistance.

Abt. XX. En conséquence de toutes ces obligations contractées de notre part, et des mesures prises pour la protection des vaisseaux des puissances belligérantes dans nos ports, nous ne doutons aucunement que ces puissances n'observent envers nous les mêmes droits qui appartiennent à un état neutre, et dont jouissent les autres nations. Nous nous attendons surtout qu'elles donneront aux commandants de leurs flottes, aux capitaines de bâtiments armés et corsaires» l'ordre de ne point inquiéter en pleine mer les bâtiments autrichiens chargés de marchandises non-prohibées , de les laisser au contraire continuer librement leur route, si leurs papiers et passeports sont en règle, et quand bien même ils seraient destinés pour un port ennemi: enfin qu'ils rendront une justice prompte et impartiale à nos sujets navigateurs qui pourraient avoir à se plaindre des commandants de leurs vaisseaux de guerre ou corsaires.

U. Stft

1803 FRMCE ET SUISSE.

Traité dcMiance défensive, signe à Pribourg, le 27 Septembre i SOS,

Extrait.

ART. I. n y aura à perpétuité paix et amitié entre la République française et la Suisse , et alliance défensive entre les deux nations, laqueUe durera cinquante ans. La paix perpétuelle de 4546 *, conclue entre les deux états , étant la base fondamentale des alliances faites depuis cette époque, est rappelée dans le présent traité delà manière la plus expresse, ainsi que Pacte de médiation du 30 Pluviôse an XI (19 Février 1803).

Art. n. L'un des effets de cette alliance étant d'empôcher qu'il ne soit porté aucune atteinte à Tindépendance et à la sûreté de la Suisse, la République française promet d'employer constamment ses bons offices pour lui procurer sa neutralité , et pour lui assurer la jouissance de ses droits envers les autres puissances. La République française s'engage, dans le cas oh la Suisse serait attaquée, de la défendre et de l'aider de ses forces et à ses frais, mais seulement sa^là réquisition formelle de la diète helvétique.

Art. in et IV. Secours de huit mille hommes, à fournir à la France; leur traitement.

Art. V. Il ne sera accordé par l'une des deux puissances contractantes aucun passage sur son territoire aux ennemis de l'autre puissance : elles s'y opposeront même à main armée, s'il est nécessaire. Le présent traité, absolument défensif, ne doit d'ailleurs préjndicier ni déroger en rien à la neutralité des parties.

Art. VII. Les parties contractantes s'engagent à ne faire aucun traité, convention ou capitulation contraires au présent traité d'alliance \ Les capitulations conclues ou à conclure avec les Répu-

* Voir le traité de 1516, dans le Recueil de MM, de Cussy et d'Hauteriye. 1« parUe, t. m, p. 387.

* Cet article, auquel S. M. l'empereur se rapportait dans sa lettre au landamman, en date du 18 Mai 1807, a été renforcé par le suivant:

Décret de la diète de la confédération suisse, donné le S Juillet 1807.

La diète de la confédération 8\ùsse, \w \axV\c\^ WV dM ualté d'alliance avec la oouroane de France, par lequel la Svûasô 8?ôa\ Q^u^ai^^ ^ x^^ c^^xiiâNx^ «nssom^ «K^lr tulaUon militaire qui (Ùt contraire auAW Xt^ilfe-, coiw^Vivcîvï» ^«\!YtfSQeGMnste\itRBc-

bliques italienne et batave, et ainsi qu'avec S. M. C. et le Saint-Siège, i 8( en les renfermant dans les clauses du présent article, sont expressément réservées.

Art. VIII. Pour éviter à l'avenir toute discussion territoriale, il sera procédé à une rectification des limites entre la France et les cantons adjacents, dûment autorisés par^ la diète. On prendra pour base l'état actuel des frontières, et, pour les changements qui seront trouvés nécessaires, afin de faciliter aux deux pays le service des douanes, et d'assurer la liberté des communications, on cherchera à rendre les compensations aussi justes que convenables.

Art. IX. La République française accordera l'extraction de ses salines pour tous les sels dont la Suisse a besoin; cette extraction et le transport continueront à être exempts de toute espèce d'impôts. De son côté, la Suisse s'engage à prendre tous les ans au moins 200 miUe quintaux de sel de France \ Les prix et les conditions de

fédération exige de renouveler et confirmer, par un décret formel, les lois des anciens cantons, et défendre absolument le recrutement pour le service non avoué d^tine puissance étrangère , décrète :

1° Tout recrutement pour le service d'une puissance étrangère qui n'aurait pas lieu en vertu d'une capitulation conclue ou à conclure d'après la teneur et le sens de l'article VU de l'alliance avec la couronne de France, du 27 Septembre 1803, est interdit de la manière la plus sévère.

29 Les louables cantons devront, dans le délai le plus court, déterminer, conformément à leurs constitutions particulières , les peines qu'encourront les contrevenants à la présente défense. La perte du droit de cité cantonal , et celle du droit de bourgeoisie communale , sera dans tous les cas la moindre peine qu'on pourra Infliger.

3^ S. £xc. le landamman de la Suisse est invité à porter le plus tôt possible le présent décret à la connaissance des louables états confédérés. Fait À Zurich, le S JuUlet 1807.

Le landamman de la Suisse

Signé : Reinhard.

Le chancelier de la confédération

Signé: Mousson.

^ Sur les représentations faites par les cantons au sujet de cette quantité trop forte de sel à prendre annuellement, le général ministre Ney adressa la lettre suivante au landamman , en lui transmettant le projet définitif du traité d'alliance tel qu'il a été signé :

Citoyen landamman I

Le gouvernement français , d'après la consommation que la Suisse fait des sels étrangers, a insisté pour qu'il soit stipulé qu'elle en prendra annuellement 200,000 quintaux des salines de France. L'article IX du traité d'alliance défensive laisse la liberté aux cantons de traiter de gré à gré pour les prix et les conditions de livraison; et les conventions faites à cet égard avec le régisseur Duquésnoi montent déjà à 190,000 quintaux. Je suis bien persuadé, citoyen landamman, que le gouvernement français, qui est sûrement très-éloigné de vouloir imposer une condition trop onéreuse à la Suisse , et de faire une spéculation de ses sels , ne l'obligera jamais À remplir strictement l'engagement des 200,000 quintaux , et qu'U lui suffira de voir que les cantons s'approvisionnent de préférence , et autant que possible, des sels de France, sans s'abandonner à des spéculations particulières, non plus qu'à des avantages momentanés et extrèmemenl pe\iV&. \\ ViiDiV^tSA ^'N&.'^t.v^^fe de resserrer tous ses rapports avec la Suisse , el de teiiôxô «ivVc^X»» ^«oa^^oaûfi^ les eommanioaUoDs toujours plus intimes ; mais , K pan ceWo» V^aV» t^V^k^'^^ ^'^

803 livraison, ainsi que le mode du payement, seront fixés de gré à gré entre les cantons et la régie des sels de France; mais ces prix ne pourront jamais être plus forts pour la Suisse que pour les Français eux-mêmes.

Art. X. De même il sera accordé, depuis le 12 Prairial jusqu'au 24 Brumaire de chaque année (du 1®' Juin au 45 Novembre), à tous les habitants suisses des cantons limitrophes de la France, la libre importation des denrées provenant des biens-fonds dont ils serai^t propriétaires sur le territoire de la République française, à une lieue des frontières respectives, et réciproquement en faveur des Français qui auraient des propriétés foncières en Suisse. L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits , lorsque les formalités exigées par les autorités compétentes des deux puissances auront été remplies.

Art. XL Pour faciliter les stations commerciales , on conviendra des mesures nécessaires pour établir une communication par eau, depuis le lac de Genève jusqu'au Bhin, et depuis Genève jusqu'à la partie du Rhône qui est navigable. Les travaux pour cet effet seront entrepris à la même époque.

Art. Xll. Les citoyens des deux Républiques seront respectivement traités, sous le rapport du commerce et des droits d'importation, d'exportation et de transit, sur le même pied que ceux des nations les plus favorisées, et il sera fait, dans le plus court délai possible, un règlement commercial qui sera ajouté au présent traité , en forme d'articles supplémentaires. Il ne pourra être exigé des Français qui formeront un établissement en Suisse , ou qui voudraient y exercer un genre d'industrie que la loi permet aux nationaux, aucun droit ou condition pécuniaire plus onéreux qu'on ne l'exige pour l'établissement des nationaux eux-mêmes. Us pourront aller et venir en Suisse, munis de passeports en forme, et s'y établir, après avoir produit à la légation française en Suisse des certificats de bonne conduite et mœurs, ainsi que les autres attestations nécessaires pour obtenir d'être immatriculés. Les Suisses jouiront en France des mêmes avantages.

convenances , dont les plus grands avantages sont si formellement pour THelvétie, les cantons doivent avoir trop de confiance dans la bienveillance et dans la générosité du gouvernement français, pour craindre qu'il exige jamais d'eux une cbose qui leur serait vraiment trop préjudiciable. Quant au traité de commerce, le premier consul attend , à cet égard , un mémoire à l'appui des demandes que je lui ai fait passer; et je vous promets, citoyen landamman, de faire avec empressement tout ce qui dépendra de moi pour accélérer une décision avantageuse. Je demanderai même gae le premier consul, en ratifiant le traité d'alliance défensive et la capitu- JatioB militaire f veuille bien faire annexer a». ^temVet \&% ^WÀsXçt?» ^^ commerce qui pourraient être accordés. J'ai Vhonnewt A«s vow^ aaVwçr.

Art. Xin. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de com- 180 merce, qui ne pourront se terminer à Tamiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l'action sera suivie par devant le tribimal ou magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse à raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. 11 en . sera usé de même à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France.

Art. XIV. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque pays.

Art. XV. Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légaUsés par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays.

Art. XVI. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leurs hypothèques, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque; et réciproquement, si des Suisses, possédant des biens dans la RépubUque helvétique, se trouvaient avoir des créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse , ils seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses , suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays.

Art. XVn. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins sxû^^^^ ojvsi ^^^«vsso^ ^Afc^V comparaître en France, et les Français q\ùseT»ieïvVcÀVfc^^^'«s:^^'^^

803 en personne en Suisse, seront ténus de se transporter auprès du tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux gouvernements accorderont dans ce cas aux témoins les passeports nécessaires, et ils se concerteront pour fixer Tindemnité et Tavance préalable qui seront dues à raison de la distance et du séjour. Mais, si le témoin se trouvait complice, il serait renvoyé pardevant son juge naturel, aux frais du gouvernement qui Taurait appelé.

Art. XYin. Si les individus qui seraient déclarés juridiquement coupables de crimes d^état, assassinats, empoisonnements, faux snr des actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou efifiraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans Pautre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans Tun des deux pays, et déposées dans Pautre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera, jusqu'aux fontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afQictive, chacun des deux états s'engage, indépendamment des restitutions à opérer, à punir lui-même le délinquant; et la sentence sera communiquée à la légation française en Suisse , si c'est un citoyen français, et réciproquement à l'envoyé helvétique à Paris, ou, à son défaut, au landamman de la Suisse, si la punition pesait sur un citoyen de la Suisse.

Art. XIX. Pour prévenir les délits de contrebande et la d^radation des forêts voisines des frontières, les administrations des douanes et les agences forestières , qui seront organisées dans les cantons suisses limitrophes, se concerteront avec celles de France, el conviendront, sous l'autorisation de leurs gouvernements respectif, des mesures à prendre pour unir leurs moyens de surveillance et pour se soutenir réciproquement.

Art. XXL Les ratifications du présent traité, etc.

PORTE OTTOMANE ET PRUSSE. m

Firman adressé par le grand-seigneur, en Septembre 4803, aux régences de Tunis et de Tripoli, pour réitérer P injonction de respecter la liberté accordée par S. H. au commerce et à la navigation des sujets prussiens.

Vous, qui êtes distingué entre les nobles seigneurs, grand entre les grands et les puissants, couronné de plusieurs grâces de PÊtre

suprême; vous, digne bey , que le présent diplôme impérial

puisse trouver dans une prospérité non interrompue, — sachez, que la cour de Prusse et la sublime Port sont liées de la paix, de Tamitié et de la bonne intelligence, depuis le 24 de la lune Zilhige de l'an de l'Hégire i \ 74, et qu'à cette époque on a accordé aux Prussiens les capitulations impériales dans lesquelles il est déclaré qu'il subsiste entre le roi de Prusse et la sublime Porte paix durable, amitié et liaison étroite; qu'il ne sera apporté aucune gène au commerce des sujets des parties respectives, soit par mer, soit par terre; que les sujets prussiens, tant leurs personnes que leurs propriétés, leurs marchandises et effets , pourront, sous la protection du pavillon et des patentes du roi de Prusse , entrer librement dans les places de commerce et ports de l'empire ottoman, y séjourner et en ressortir sans difficulté; et que leurs navires, qui auraient été endommagés par quelque accident que ce soit, pourront être réparés, et pourvus à leurs frais de vivres et d'autres objets nécessaires, sans que personne entreprenne de s'y opposer. En conséquence desdites capitulations, il est d'usage, pour plus grande sûreté du commerce et de la navigation des Prussiens, de munir chaque capitaine marchand de cette nation d'un ordre ou passeport pour les capitaines des bâtiments algériens dans la Méditerranée. Et, quoique ces capitaines n'aient point donné occasion à des plaintes contre vous , et qu'ils se soient toujours conduits amicalement et en conformité des traités envers des vaisseaux marchands prussiens munis d'un firman de la Porte, cependant le ministre du roi de Prusse, en résidence près do ma sublime Porte, a témoigné aujourd'hui en particulier le désir que les navires prussiens continuassent à éprouver ce traitement amical de la part des capitaines algériens dans la Méditerranée. Par conséquent ma volonté est que vous , qui êtes le chef de , renouveliez, à tous ceux que cela concerne, les otàt^ç^X^^^ws^V^^-^^'^^^'

804 se conduire d'une manière amicale et conforme aux traités; et c^est pour cet effet que je vous envoie le présent ordre. Aussitôt donc que vous aurez appris que la cour de Prusse est l'une des amies les plus intimes de la Porte , et que je ne permettrai point qu'il se fasse rien contre les capitulations et contre ma volonté, qu'au contraire les négociants prussiens et leur commerce doivent être favorisés de toutes les manières; aussitôt, sans tarder un instant, vous donnerez les ordres les plus sévères pour qu'aux vaisseaux marchands prussiens munis de firmans de ma sublime Porte, il n'arrive, du côté des captaines algériens , pas la moindre chose qui soit contraire aux traités et à ma volonté , mais qu'au contraire on se conduise toujours anaicalement envers leurs marchandises et équipages, en leur accordant un passage libre et sans obstacle. Telle est ma volonté, qui doit être suivie exactement. Sachez ceci, et prêtez foi à mon cachet impérial.

Donné à Gonstantinople , au milieu de la lune Gemuzinlevel, l'an de l'Hégire 4248 (commencement de Septembre 1803).