S[]EDE

Ordonnance donnée à Munich, le %\ Janvier 1804, par le roi de Suède Gustave- Adolphe , sur la neutralité.

Extrait.

{ Articles qui intéressent les étrangers. )

Art. VI. Les bâtiments suédois, en qualité de neutres, pourront naviguer librement vers les ports et, sur les côtes des nations en guerre ; et toutes marchandises à bord des vaisseaux neutres seront libres, à la réserve de la contrebande de guerre et des propriétés ennemies; en conséquence, il est défendu à tous nos sujets en général, sous la responsabilité la plus rigoureuse et des peines inévitables pour les contrevenants, de faire le commerce de contrebande avec les sujets de quelqu'une des puissances belligérantes ; de même qu'il est défendu sous pareilles responsabilités et peines, aux commandants de vaisseaux de guerre, comme aux capitaines des bâtiments marchands suédois qui sont destinés pour quelque port appartenant ou soumis à Vune ou J'autre des nations en ^erre^ A^e ç\ïaîQ5«ç.^^yoir ou cachera bord de la contrebande de gaetre\ e\. ^^Qwt feN'\\.«ç XwviXfô fe^^às^^^^^

SUËDE. 343

^ut malentendu sur ce qui doit être proprement qualifié de contre- 1804 )ande de cette nature, nous déclarons qu'on ne comprend sous cette iénomination que les marchandises suivantes, comme : canons, moriers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades , boulets de toutes îspèces, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles et brides, en exceptant toutefois la quantité de tous ces objets qui peuvent être lécessaires pour la défense du vaisseau et de Téquipage. Tous les lutres articles quelconques , non désignés ici, ne seront pas réputés nimitions de guerre et navales, ni sujets à confiscation; et, par conséquent, autant qu'ils ne pourront pas être considérés comme pro- )riétés ennemies, ils passeront librement, sans que le vaisseau doive itre exposé au moindre désagrément; et ne seront pas réputés non plus propriétés ennemies les objets de commerce qui, apprêtés ou non, viennent des pays appartenants aux puissances belligérantes, lorsque ces marchandises ont été achetées par des sujets suédois, et sont transportées pour leur compte , lesquelles marchandises ne devant pas être exceptées de la franchise reconnue au pavillon suéiois, comme neutre; mais dans le cas particulier où TAngleterre est engagée en guerre, nos sujets exerçant la navigation sont tenus de se conformer à ce qui est réglé par la convention qui, en explication le Tarticle XI du traité de commerce conclu en 1 661 , entre la Suède ît l'Angleterre, a été arrêtée entre nous et le roi de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, sous la date du 25 Juillet 4803, et ratifiée le Î5 Août et le 23 Septembre de la même année.

Art. vu. Il est défendu à tout sujet suédois d'armer des vaisseaux pour être employés en course contre quelqu'une des puissances belligérantes, leurs sujets et biens ; il lui est également défendu de prendre service à bord d'armateurs étrangers.

Art. K. Lorsqu'un capitaine , faisant voile sans escorte, est rencontré en pleine mer par quelque vaisseau de guerre ou armateur de l'une des nations en guerre qui veut le visiter, il ne doit ni se refuser, oi chercher de se soustraire à cette visite, etc.

Art. X. Le droit de visiter des bâtiments marchands suédois qui marchent sous convoi, ne peut être exercé que par les vaisseaux de guerre des puissances belligérantes , et ne doit point s'étendre aux corsaires qui, n'appartenant pas aux flottes desdites puissances, sont u-més par leurs sujets ; les capitaines marchands devant, par dessus ^ut, avoir grand soin de se ranger aux ordres et signaux du chef du îonvoi, et pour cet objet, s'en éloigner le moins possible. Il faut , au •este, que les propriétaires des vaisseaux Tî\aire\v«ïvàs» ÔL^^\À!ûfe^ V^^s^ir sous convoij aén de recevoir Vinstrucl\ow qvÀ, ^ Ç;^\X.^%KkO^^N« ^'^n.

34 i ESPAGNE ET SUISSE. — FRANCE ET ALLEMAGNE.

1804 communiquée pour la route, produisent leurs passeports, certificats ou lettres de mer au commandant du vaisseau d'escorte.

Art. XI. Aucun bâtiment marchand ne tentera de pénétrer dans un port bloqué, après avoir été formellement prévenu de l'état de ce port par l'officier qui commande le blocus; et pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué y on est convenu de n'accorder cette dénomination qu'à celui qui est tellement fermé par un certain nombre de vaisseaux de guerre ennemis stationnés et suffisamment proches, pour qu'on ne puisse y entrer sans un danger évident

Art. XIV. En conformité de ce que nous avons ordonné précédemment, on ne permettra à aucun armateur étranger d'entrer dans un port suédois, ou d'y introduire ses prises que dans le seul cas où il se trouverait évidemment en détresse. Il est également interdit à nos sujets d'acheter des armateurs étrangers, qui, par la raison ci-dessus énoncée, auraient été admis dans un port suédois , des prises ou des eflFets capturés, de quelque espèce que ce soit.

Capitulation relative aux cinq régiments suisses qui se trouimt au service d'Espagne, pour trente ans. Signée à Berne, k 2 Août 1804.

V«ir Recueil de Hartens, 2« édit., t. VIU, p. 228 à 961.

Convention sur l'octroi de la navigation du Rhin, signée le 15 Août 1804.

n nous parait tout à fait superflu de placer dans ce Recueil pratique des traités diplomatiques, la convention de 4804 (dont le texte se troim dans le Becueil de Mabtens , 2^ édit. , t. VIII , p. 264 , ainsi que dans le Recueil de MM, de Gussy et d'Hauterive, 1" partie, t. I, p. 425); une nouvelle convention définitive , qui reproduit en grande partie celle de 4804, a été conclue à Mayence, le 34 Mars 4834 , entre la France, Bade, la Bavière y Hesse-Darmstad.1, \a RolVaude, Nassau et la Prusse: nous la donnerons plus loin.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. isoi

Acte du Congrès, pour le maintien de la neutralité; du 4 Novembre 1804.

Pour préserver l'autorité des lois d'insultes qui pourraient corntromettre la paix subsistante entre les États-Unis et les nations trangères, le président de l'Union sera autorisé à permettre ou désndre, selon son bon plaisir, l'entrée des ports et rades soumis à la oridiction des États-Unis, à tous vaisseaux armés appartenants à une lation étrangère quelconque. Il pourra les repousser et les éloigner lesdits ports et rades, excepté dans le cas où la détresse, les dangers de la mer, la poursuite d'un ennemi, les obligeraient d'y cherîher un refuge , ou bien lorsqu'ils seraient chargés de dépêches ou ïune mission de leur gouvernement. Dans lesdits cas , aussi bien pie dans les autres où un vaisseau sera admis , l'ofiRcier qui comnandera le bâtiment en annoncera de suite l'arrivée au commandant lu district, lui déduira les causes et l'objet de son arrivée, prendra lans le port ou rade la position que ledit commandant lui assignera, it se conformera , lui , son vaisseau et son équipage , à ce qu'il lui )rescrira, concernant les précautions de santé, les secours demandés, e temps du séjour, l'époque du départ et les communications avec es habitants. S'il refuse de se soumettre à ces règlements, il lui sera )iyoint de quitter les États-Unis.

Si un vaisseau appartenant à une nation étrangère entre dans un )Ort de la juridiction des États-Unis , et, sommé d'en repartir, reosait de se soumettre à cet ordre, le président de l'Union sera lutorisé à interdire, par une proclamation, tout commerce avec ce 'aisseau et avec tous ceux de la même nation, leurs officiers et leurs iqoipages, à défendre qu'on leur fournisse aucune espèce de secours >u d'assistance, à enjoindre au commandant de ce district, ainsi qu'à eux de tous les districts , de refuser à tout bâtiment de la même lation la permission d'entrer dans aucun port des États-Unis et d'y lécharger ses marchandises, aussi longtemps que ledit vaisseau refilera, au mépris de l'autorité publique, de sortir des ports de l'Union; t les personnes qui, contrevenant à la prohibition, donneraient seours ou assistance à ce vaisseau , seront condamnées à payer une mende qui ne pourra excéder dollars.

Si un officier d'un vaisseau armé , et commissionné par ime çuisance étrangère, avait commis quelque délit pumssaVAft ftxvNetVxv^N^

i 805 présent acte, ou s'était permis, en pleine mer, ou n'importe en quel lieu, une offense quelconque envers un bâtiment ou un citoyen des États-Unis, ou quelque vexation envers les vaisseaux de commerce se rendant aux États-Unis ou en faisant voile, le président, sur les preuves suffisantes du fait, est autorisé à interdire pour toujours l'entrée des états de l'Union à cet officier. Et si le délinquant, malgré cette défense, est surpris dans les limites desdits états, il sera puni par une amende et l'emprisonnement, tant pour l'insulte qu'il aura faite que pour sa contravention à la sentence portée contre loi, et transporté au delà des mers dans un lieu désigné par la cour de^ laquelle il aura été jugé.

Traités et actes divers portant réunion de pays, territoires, etc., à la France, de 1789 à 1805.

De 4789 à 4795: voir Recueil de Martens, 2' édit., t. IV, p. 445.

De 4798 à 4806: voir même Recueil, t. VII, p. 656. Là se trowent ^ aussi les actes, déclarations, protestations, etc., que ces réunions ontfoil naître.

Pour n'avoir plus a revenir sur ce sujet , nous nous hâterons de dire que les décrets de réunion de divers autres pays à la France (Rmne, la Hollande, etc.) qui ont été signés depuis l'année 4808 jusqu'en 4844^ époque à laquelle la France perdit tous les pays qu'elle avait conquis, se trouvent dans le Hecueil de Martens, 2' édit., t. I, p. 323, 338, 344 à 346; t. m, p. 320.

Traité de paix, signé à Presbourg, le 26 Décembre 1805^

i,es divers traités d'alliance, de subsides, etc., conclus par la Grande- Bretagne avec plusieurs puissances de l'Europe, pendant la guerre qui fut »rminée par le traité de paix de Presbourg, aussi bien que les négosiations qui ont précédé la conclusion du traité de paix, se trouvent dans le Recueil de Martens, 2' édit., t. VHI, p. 3:28 à 386. Dans le même volume, p. 407 à 435, sont placés les actes et traités relatifs à la cession des diverses provinces à la France, à la suite du traité de Presbourg, ainsi que les décrets qui ont érigé plusieurs des pays cédés en grands fiefs de l'empire.

Extrait,

Art. I à VI. Paix; reconnaissance des dispositions prises par la France en ce qui concerne ITtalie , les états vénitiens , Lucques et Piombino , etc. , etc.

Akt. vn. Les électeurs de Bavière et de Wurtemberg ayant pris le titre de roi, sans néanmoins cesser d'appartenir à la- confédération germanique , S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche les reconnaît en cette qualité.

Akt. Vin. S. M. l'empereur d'AUemagne et d'Autriche, tant pour loi, ses héritiers et successeurs respectifs, que pour les princes de sa maison, leurs héritiers et successeurs, renonce aux principautés, seigneuries , domaines et territoires ci-après désignés :

Cède et abandonne à S. M. le roi de Bavière, le margraviat de Borgau et ses dépendances; la principauté d'Eichstâdt; la partie du territoire de Passau appartenante à S. A. R. l'électeur de Salzbourg, et située entre la Bohême, l'Autriche, le Danube et l'Inn; le comté de Tyrol , y compris les principautés de Brixen et de Trente ; les sept seigneuries du Vorarlberg avec leurs enclaves ; le comté de Hohen- Ems; le comté de Kônigsegg-Rothenfels; les seigneuries de Tetnang et Argen, et la ville et territoire de Lindau;

A S. M. le roi de Wurtemberg les cinq villes dites du Danube, savoir : Ehingen, Munderkingeu, Reidlingen, Mengen et Sulgau, avec leurs dépendances; le haut et bas comté de Hohenberg, le landgraviat de Nellenbom^g et la préfecture d'Altorff , avec leurs dépendances (la ville de Constance exceptée); la partie du Briseau fai^axvt.

' Voir rarticle additionnel du traité du 30 Mai \^W.

1 805 enclave dans les possessions wurtembergeoises et située à l'est d'une ligne tirée du Schlegelberg jusqu'à Molbach, et les villes et territoires de Willingen et Brentingen ;

A S. A. l'électeur de Bade, le Brisgau (à l'exception de l'enclave et des portions séparées, ci-dessus désignées), l'Ortenau, et leurs dépendances; la ville de Constance et la commanderie de Meinaa

Les principautés, seigneuries, domaines et territoires susdits seront possédés respectivement par LL. MM. les rois de Bavière el de Wurtemberg et par S. A. S. l'électeur de Bade, soit en suzeraineté, soit en toute propriété et souveraineté, de la même çianière, aux mêmes droits et prérogatives que les possédaient S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes de sa maison, et non autrement.

Art. IX. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la maison d'Autriche au profit des particuliers et des établissements publics du pays faisant actuellement partie intégrante de l'empire français; et il est convenu que sadite Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées à raison de la possession, hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité.

Art. X. Les pays de Salzbourg et de Berchtolsgaden, appartenants à S. A. B. et E. l'archiduc Ferdinand, seront incorporés à Pempire d'Autriche, et S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche les possédera en toute propriété et souveraineté , mais à titre de dadié seulement.

Art. XI. S. M. l'empereur des Français , roi d'Italie , s'engage à obtenir en feveur de S. A. B. l'archiduc Ferdinand, électeur de Salzbourg, la cession, par S. M. le roi de Bavière, de la principauté de Wurzbourg, telle qu'elle a été donnée à sadite Majesté parle recez de la députation de l'empire germanique du 25 Février 1803 (6 Ventôse an XI).

Le titre électoral de S. A. B. sera transféré sur cette prmcipauté, que S. A. B. possédera en toute propriété et souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électorat de Salzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveaa possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses foHes pour l'administration effective dudit pays.

Art. XU. La dignité àe gcauà.-m^\Vc^ ^ç^ \«t&:çi T^utoniqoe, les droits, domaines et revenus qvxV, ax\Vfet\ÇAtteiTxv^\iV^\^\>\^îaj^^

dépendaient de Mergentheim, chef-lieu de Tordre, les autres droits, 4 805 domaines et revenus qui se trouvaient attachés à la grande-maitrise ù l'époque de l'échange des ratifications du présent traité, ainsi que les domaines et revenus dont, à cette même époque, ledit ordre se trouvera en possession, deviendront héréditaires dans la personne et la descendance directe et masculine, par ordre de primogéniture, de celui des princes de la maison impériale qui sera désigné par S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche.

S. M. l'empereur Napoléon promet ses bons offices pour faire obtenir le plus tôt possible à S. A. R. l'archiduc Ferdinand une indemnité pleine et entière en Allemagne.

Aht. Xin. S. M. le roi de Bavière pourra occuper la ville d'Augsbourg et son territoire, les réunir à ses états et les posséder en toute propriété et souveraineté. Pourra également S. M. le roi de Wurtemberg occuper, réunir à ses états et posséder en toute propriété et souveraineté le comté de BendorflF, et S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche s'engage à n'y mettre aucune opposition.

Abt. XIV. LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg et S- A. l'électeur de Bade jouiront, sur les territoires à eux cédés, comme aussi sur leurs anciens états , de la plénitude de la souveraineté et de tous les droits qui en dérivent et qui leur ont été garantis par S. M. l'empereur des Français et roi d'Italie, ainsi et de la même manière qu'en jouissent S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche et S. M. le roi de Prusse sur les états allemands. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche , soit comme chef de l'empire , soit comme co-état, s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'exécution des actes qu'ils auraient faits ou pourraient faire en conséquence.

Art. XV. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, tant pour loi, ses héritiers et successeurs, que pour les princes de sa maison, lemrs héritiers et successeurs, renonce à tous droits, soit de sou- Teraineté, soit de suzeraineté, à toutes prétentions quelconques, actuelles ou éventuelles, sur tous les états, sans exception, de LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg et de S. A. S. l'électeur de Bade, et généralement sur tous les états, domaines et territoûres compris dans les cercles de Bavière, de Franconie et de Souabe, ainsi qu'à tout titre près desdits domaines et territoires ; et réciproquement toutes prétentions actuelles ou éventuelles desdits états, à la charge de la maison d'Autriche ou de ses princes, sont et demeureront éteintes à perpétuité ; néanmoins les renonciations contenues au présent article ne concernent point les propriétés qui sont par l'article XI, ou seront, en vertu de l'article XEL cv-à^^«vx'&^ ly^pùRfe^^^'s^ à LL. AA. BU les archiducs désignés dans lesâils 9xNl\^<^^^