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338 RUSSIE ET SUÉDE.

Paix de Fridrichsham.

Traité de paix, signé à Fridrichsham, le 5/1 7 Septembre \ 809.

Divers actes (conventions de subsides, etc.) qui ont précédé le Mé de Fridrichsham , se trouvent dans le Recueil de Martens , 2* édil, t. I, p. 4 à 49.

ART. I. U y aura à Fayenir paix, amitié et bomie intelligence entre S. M. le roi de Suède et S. M. Tempereur de toutes les Russies. Les hautes parties contractantes apporteront la plus grande attention à maintenir une parfaite harmonie entre elles, leurs états et sujets, et éviteront soigneusement tout ce qui pourrait altérer à Tavenir Tunion heureusement rétablie.

ÂTT. 11. S. M. l'empereur de toutes les Russies ayant manifesté sa résolution invariable de ne point séparer ses intérêts de ceca de ses alliés, et S. M. suédoise désirant de donner, en faveur de ses sujets, au bénéfice de la paix toute Fétendue possible, elle promet et s'engage de la manière la plus formelle et la plus obÛgatoira, àe^ rien négliger de ce qui, de son côté, peut conduire à la prompte conclusion de la paix entre elle et S. M. Fempereur des Français, roi d'Italie, et S. M. le roi de Danemarck et de Norvège, au moyen des négociations directes déjà commencées avec ces puissances.

Art. III. S, M. le roi de Suède, pour donner une preuve évidente de son désir de renouer les relations les plus intimes avec les augustes alliés de S. M. Fempereur de toutes les Russies, promet d'adhérer au système continental, avec des modifications qui seront plus particulièrement stipulées dans la négociation qui va s'ouvrir entre la Suède, la France et le Danemarck.

En attendant, S. M. suédoise s'engage, dès Féchange des ratifications du présent traité, à ordonner que l'entrée des ports du royaume de Suède soit fermée tant aux vaisseaux de guerre qu'aux bâtiments marchands de la Grande-Bretagne , en se réservant l'importation du sel et des productions coloniales devenues par Fusage nécessaires aux habitants de la Suède.

De son côté, S. M. Fempereur de VraXe^ \&%^\)sà^ ^x^tcks^ d'avance de consaoïtir à toutes \es moâà&c.a\Àsivs e^e ^^& ^jâà^\sii|^\5s&

RUSSIE ET SUÉDE. 339

juste et convenable d'admettre en faveur de la Suède , rdativement 4 80Î au commerce et à la navigation marchande.

Art. IV. S. M. le roi de Suède , tant pour elle que pour ses successeurs au trône et au royaume de Suède, renonce irrévocablement et à perpétuité, en faveur de S. M. l'empereur de toutes les Russies et de ses successeurs, au trône et à Pempire de Russie, à tous ses droits et titres sur les gouvernements ci-après spécifiés , qui ont été conquis par les armes de S. M. I., dans la présente guerre, sur la couronne de Suède; savoir les gouvernements Kymenegârd de Nyland et Tavastehus, d'Âbo et Biômeborg, avec les lies d'Aland, de Savolax et Carelie, de Wasa, d'Uleaborg et de la partie de Westrobothnie jusqu'à la rivière de Toméa, comme il sera fixé dans l'article suivant sur la démarcation des firontières.

Ces gouvernements, avec tous les habitants, villes, ports, forteresses, villages et lies, ainsi que les dépendances, prérogatives, droits et émohiments, appartiendront désormais en toute propriété et souveraineté à l'empire de Russie et lui restent incorporés.

Pour cet effet S. M. le roi de Suède promet et s'engage de la manière la plus solennelle et la plus obligatoire , tant pour elle que pour ses successeurs et pour tout le royaume de Suède, de ne jamais former aucune prétention directe ou indirecte sur lesdits gouvernements, provinces, îles et territoires, dont tous les habitants seront, en vertu de ladite renonciation, dégagés de l'hommage et serment de fidélité qu'ils ont prêté à la couronne de Suède.

Art. y. La mer d'Aland (Alando Haf), le golfe de Bothnie et les rivières de Toméa et de Muonio formeront dorénavant la frontière entre l'empire de Russie et le royaume de Suède.

A distance égale des côtes les lies les plus rapprochées de la terre ferme d'Âland et de la Finlande appartiendront à la Russie , et à la Suède cdles qui avoisinent ses côtes.

A l'emboudiure de Toméa, Pile de Borkoë, le port de Reutchamn et la presqu'île sur laquelle est située la ville de Toméa, seront les points les plus avancés des possessions russes, et la frontière se prolongera le long de la rivière de Toméa jusqu'au confluent des deux branches de ce fleuve près de la forge de Kengis, d'où elle suivra le cours du fleuve Muonio, en passant devant Muonioniska, Muonio Ofreby, Polojoœris, Kultane, Enontkis , Kelottijerfvi , Paitiko, Nuimaka, Rannnia et Kilxisjaure, jusqu'à la Norvège.

Dans le cours des rivières de Toméa et de Muonio, tel qu'il vient d'être désigné, les îles situées à l'est du Thalweg appartiendront à la Russie^ et odles à Pouesi du Thakoeg èi la Suède.

D'abord après /'échange des ratificalVoivs ^ qtv wotswvcc^ ^«s."^"^^*

1 809 nieurs de part et d'autre, qui se rendront sur les lieux, pour établir les limites le long des rivières de Toméa et de Muonio sur la ligne tracée ci-dessus.

Art. YI. S. M. l'empereur de toutes les Russies ayant donné déjà les preuves les plus manifestes de la clémence et de la justice avec lesquelles S. M. a résolu de gouverner les habitants des pays qu'dle vient d'acquérir, en les assurant généreusement et d'un mouvement spontané du libre exercice de leur religion, de leurs droits de propriété et de leurs privilèges , S. M. suédoise se voit par là dispensée du devoir, d'ailleurs sacré, de faire des réserves là-dessus en foveor de ses anciens sujets.

Art. vu. Aussitôt après la signature du présent traité , on en transmettra immédiatement et avec célérité l'avis aux généraux des armées respectives , et les hostilités cesseront entièrement de part et d'autre tant sur terre que sur mer. Celles qui seraient conmiises dans l'intervalle seront considérées comme non avenues et ne pourront porter aucune atteinte à ce traité. On se restituera fidèlem^t tout ce qui pourrait avoir été pris et conquis entre ce temps de part et d'autre.

Art. Vin. Dans les quatre semaines qui suivront l'échange des ratifications du présent traité, les troupes de S. M. l'empereur de toutes les Russies auront évacué la province de Yestrobothnie et repassé la rivière de Toméa.

Il ne sera pendant lesdites quatre semaines fait aux habitants aor cune réquisition de quelque nature que ce soit, et l'armée russe tirera son entretien et ses subsistances de ses propres magasins établis dans les villes de la Westrobothnie.

Si pendant la durée des négociations les troupes impériales avaient pénétré de quelque autre côté dans le royaume de Suède, elles évacueront les contrées occupées aux termes et conditions ci-dessns stipulées.

Art. IX. Tous les prisonniers de guerre faits de part et d'autre, tant par terre que par mer, et les otages enlevés ou donnés pendant la guerre, seront restitués en masse et sans rançon aussitôt que possible , mais au plus tard dans trois mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité; mais si quelques prisonniers ou otages se trouvent empêchés par maladie ou autres raisons valables de retourner dans leur patrie dans l'espace du temps fixé, ils ne seront pas censés par là avoir aucunement perdu le droit stipalé oî-dessus. Ils seront obligés d'acquitter ou de donner caution pour les dettes qu'ils auraletvl coiAcBLeXfe^^ ^cûà3ssvV.\«Qi ^s»s^Uvité avec des habitants du pays oti \\s ot\\. elfe AfeVeroas».

RUSSIE ET SUÉDE. 344

On renoncera réciproquement aux avances qui auront été faites 180Î par les hautes parties contractantes pour la siîsistance et Tentretien de ces prisonniers, et il sera pourvu respectivement à leur subsistance et frais de voyage jusqu'à la frontière des deux états, où des commissaires de leurs souverains seront chargés de les recevoir.

Les soldats et matelots finlandais sont, de la part de S. M. Fempereur de toutes les Russies, exceptés de cette restitution, sauf les capitulations qui ont eu lieu, si elles leur accordent un droit contraire, et du nombre des prisonniers les militaires en grade et autres employés natiiis de la Finlande, qui voudraient y rester, jouiront de cette liberté et de toute la plénitude de leurs droits sur les biens, créances et effets qu'ils pourraient avoir actuellement et à l'avenir dans le royaume de Suède, sur le pied de l'article X du présent traité.

Art. X. Les Finlandais qui se trouvent actuellement en Suède, anm que les Suédois qui se trouvent en Finlande, auront pleine liberté de retourner dans leur patrie, et de disposer de leurs biens meubles ou immmeubles , sans payer aucun droit de sortie ou autre, imposition quelconque établie sur cet objet.

Les sujets des deux hautes puissances étabhs dans l'un des deux pays, savoir en Suède ou en Finlande, auront pleine liberté de s'établir dans l'autre pendant l'espace de trois ans, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité , et seront tenus de vendre ou aliéner, pendant ledit espace, leurs biens à quelque sujet de la puissance dont ils désirent de quitter les domaines.

Les biens de ceux qui, à l'expiration dudit terme, n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice, pour en être le produit délivré aux propriétaires.

n sera loisible à tous de faire, durant les trois années fixées cidessus, tel usage qu'ils voudront de leurs propriétés, dont la paisible jouissance leur est formellement assurée et garantie.

Ils pourront, de même que leurs agents, passer librement d'un état à l'autre pour administrer leurs affaires, sans qu'il soit pour cela porté la moindre atteinte à leur qualité de sujets de l'une ou de l'autre puissance.

Art. XI. Amnistie générale pour les sujets respectifs. . . .

Art. XII. Les titres domaniaux , archives et autres documents publics et particuliers , les plans et cartes des forteresses , villes et pays, dévolus par le présent traité à S. M. l'empereur de toutes les Russies, y compris les cartes et papiers cçaî ^eaNecX ^^fc Nscwqih^ «îv comptoir d'arpentage, lui seront fidèlemeol t^mvfe ôjssfi^ \«bçw5» ^

342 RUSSIE ET SUËDE.

1809 six mois, ou, si cela était reconnu impossible, au plus tard dans un an.

Art. XUl. Aussitôt après réchange des ratifications du présent traité, les hautes parties contractantes feront lever tout séquestre mis sur les biens, droits et revenus des habitants respectifs des deux pays et sur les établissements publics qui y sont situés. EDes s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissements publics, et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur chacune d'elles.

La décision de toutes réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances, propriétés ou autres droits qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents, et il sera rendu la justice la plus prompte et la plus impartiale aux individus qui se trouveront dans le cas d'y avoir recours.

ART. XIV. Les dettes, tant publiques que particulières, conti*actées par les Finlandais en Suède, et vice versa par des Suédois en Finlande, devront être acquittées aux termes et conditions stipulées, et comme les communications entre les deux pays ont été interrompues par la guerre, le terme de prescription est prolongé de manière qu'à dater du 4*^' Janvier 4807, jusqu'à six mois après la ratification du présent traité, aucun droit ne sera censé éteint pour n'avoir pas été observé aux époques convenues. Toute réclamation à ce sajel sera portée devant les tribunaux respectifs et spécialement protégée par les deux gouvernements, afin que la justice la plus active et la la plus impartiale soit rendue aux parties intéressées.

Â.RT. XY. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes, à qui il écheoira dans les états de l'autre des biens par héritage, donations ou autrement, pourront les recevoir sans difficulté, et jouiront au besoin de toute la protection des lois et de l'assistance des tribunaux, pour en être mis en possession et user de tous les droits qui en dérivent. L'exercice de ces mêmes droits, relativement aux biens situés dans la Finlande, sera subordonnée aux clauses stipulées dans l'article X, qui oblige les propriétaires à fixer leur domicile dans le pays, ou à vendre ou à aliéner dans l'espace de trois ans les biens qu'ils y possèdent. Ce terme sera accordé à tous ceux qui opteront pour ce dernier cas, à dater du jour que l'héritage ou la donation leur sera dévolue.

Amt. XYL La durée du IroiXè à» e,Q\!MXi«€Cifc «ote^ les haates parties contractantes étant ftxèe \usc\\x'wi \T|^^ ^oX^Xw^i KV^W ^^,^

Tempereur de toutes les Russies consent à ne pas tenir compte du 180i temps de son interruption pendant la guerre, et que ledit traité soit remis en vigueur, observé et exécuté jusqu'au 1/13 Février 184â, en tout ce qui ne sera pas contraire aux dispositions du manifeste pour le commerce, émané à Saint-Pétersbourg, le 1«» Janvier 1807.

Aet. XVU. Les pays incorporés à l'empire de la Russie en vertu de ce traité, étant liés avec la Suède par des relations commerciales qu'une longue habitude, le voisinage et le besoin respectif ont rendues presque indispensables , les hautes parties contractantes , jalouses de conserver à leurs sujets ces moyens d'utilité réciproque, sont convenues de prendre des arrangements propres à la consolider. En attendant qu'elles se soient entendues sur cet objet, les Finlandais auront la faculté de tirer de la Suède le minerai, la gueuse de fer, la chaux, les pierres de construction de fourneaux de fonte , et en général tous les autres produits du sol de ce royaume.

En réciprocité , les Suédois pourront exporter de la Finlande le bétail, le poisson, le blé, la toile et le goudron, les planches, les ustensiles en bois de toutes espèces, le bois de construction et de chauffage, et en général tous les autres produits du sol de ce grand-duché.

Ce trafic sera rétabli et conservé jusqu'au 1/1 3 Octobre 1811, exactement sur le même pied qu'il était avant la guerre, et ne pourra être frappé sous aucun prétexte quelconque de prohibition, ni privé d'aucuns droits, autres que ceux qui pouvaient être imposés avant ladite guerre, sauf les restrictions que les rapports politiques des deux nations pourront rendre nécessaires.

Art. XVIU. L'exportation annuelle exempte du droit de sortie cinquante mille Tschetwerts de blé , dont l'achat aura été fait dans les ports du golfe de Finlande ou de la mer Baltique, appartenants à S. M. l'empereur de toutes les Russies, est accordée à S. M. le roi de Suède, sur les preuves que l'achat aura été fait pour son compte ou en vertu de son autorisation.

Sont exceptées les années stériles , où l'exportation du blé sera frappée d'une prohibition générale; mais les quantités arriérées par suite de cette mesure pourront être compensées lorsqu'elle cessera.

Art. XIX. Pour ce qui regarde le salut en mer entre les vaisseaux de guerre des deux hautes parties contractantes, il est convenu de le régler sur le pied d'uive "çartwX^ ^\giS^^ vsfiSx^N»^ cowroDaes»

1809 Quand leurs vaisseaux de guerre se rencontreront en mer, le salut suivra le rang des ofifîciers commandants^ de sorte que celui d'un rang supérieur recevra le premier salut, qui sera rendu coup pour coup. S'ils sont d'un rang égal, on ne se saluera de part ni d'autre. Devant les châteaux, forteresses et à l'entrée des ports, l'arrivant ou le partant salue le premier, et ce salut lui est rendu coop pour coup.

ÂBT. XX. S'il s'élevait des difficultés au sujet de quelques points siu* lesquels il n'aurait pas été statué par ce traité, ils seront discutés et réglés à l'amiable par la voie des ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires respectifs qui y apporteront le même esprit de conciliation qui a dicté le présent traité.

Art. XXI. Le présent traité ratifié, etc.

Paix de Vienne.

Traité de paix signé à Vienne, le Mt Octobre 1809^

Analyse.

Paix; diverses cessions de pays faites par l'Autriche (les pays de Salzbourg, plusieurs bourgs et villages de la haute Autriche, la ville de Trieste, la Carniole, etc., etc.).

L'arrondissement autour de Cracovie, sur la rive droite delà Vistule, en avant de Podgorze, aura partout pour rayon la distance de Podgorze à Wieliezka; la ligne de démarcation passera par Wieliezka et s'appuiera à l'ouest sur la Scavina et à l'est sur le ruisseau qui se jette dans la Vistule à Brzdegy.

Wieliezka et tout le territoire des mines de sel appartiendront en commun à l'empereur d'Autriche et au roi de Saxe; la justice y sera rendue au nom de l'autorité municipale. Il n'y aura des troupes que pour la police, et elles seront en égal nombre de chacune des deux nations. Les sels autrichiens de Wielizka pourront être transportés sur la Vistule, à travers le duché de Varsovie, sans être tenus à aucun droit de péage. Les grains provenant de la GaUicie autricbienne pourront être exportés car la Vistule.

' Voir l'article additionnel au UalVè au ^ ^^V N^V.

DANEMARGK ET SUÈDE. 345

L'archiduc Antoine renoncera à la grande maîtrise de l'ordre 4809 Teutonique, qui a été supprimé dans les états de la Confédération du Rhin : il sera accordé des pensions aux employés de Perdre.

Les habitants du duché de Varsovie possessionnés dans la Gallicie auU'lchienne, soit fonctionnaires publics, soit particuliers, pourront en tirer leurs revenus sans avoir aucun droit à payer et sans éprouver d'empêchement, etc.

DANEMARGK ET SUEDE.

Traité de paix signé à Jonkôping, le iO Décembre 1809.

Art. I à lY. Paix solide et perpétuelle; cessation des hostilités; restitution des prisonniers de guerre; levée des séquestres^r

Art. V. Les anciens traités de paix, conclus entre les prédécesseurs de LL. MM. danoise et suédoise, notamment celui de Copenhague du 37 Mai 1660, et celui signé à Stockholm, le 3 Juin, et à Frédérlcsbourg, le 3 Juillet 1720, sont rappelés par le présent traité et rétablis en vigueur dans toutes leurs teneurs et clauses, en autant qpie celles-ci ne sont point contraires aux stipulations contenues dans les articles du traité actuel.

Art. YI. Les deux hautes parties contractantes conviennent de rétablir le cours des postes des deux pays respectivement par les étais des deux souverains , sur le pied où il se trouvait établi en 4807, au commencement du mois d'août, en vertu des anciens traités et conventions, et notamment en conformité de l'article XY du traité de paix de 1720, de l'acte explicatif y appartenant, et des conventions de 1735 et 1751.

Il s'ensuit qu'en vertu du susmentionné article XY du traité de paix de 4720, les deux gouvernements entretiendront respectivement des commissaires des postes , savoir le gouvernement danois son commiâsaire à Helsinbourg, et celui de Suède le sien à Ëlseneur, lesquels commissaires ne pourront exercer aucune fonction de maître de poste de leur gouvernement, c'est-à-dire, ni distribuer des lettres venant de lem*s pays respectifs dans la ville où le commissaire est admis, ni recevoir les lettres pour leurs propres pays respectifs des mains des individus de cette ville ou du pa^^ ^ \!Mû& ^^\3\a\ûsss!^\f«^ rentreittise du maiire de poste deVenâroîl^ qpi \ftcûâx^ ^V» ^ssssùssc^

346 DANEMARGK ET SUÉDE.

4 809 quittance pour le nombre des lettres, et surtout pour celles chargées d'argent ou de documents importants.

Pour prévenir les abus, la malle ou les malles ou valises, que les deux gouvernements feront transporter à l'avenir, comme avant la susmentionnée époque de Tannée 4807, par les postillons à leuns frais, respectivement par les états des deux souverains, deuxfo» par semaine , seront plombées et pourvues de cadenas , savoir la malle ou les maUes suédoises par le commissaire danois à Helsiiigbourg, et la malle ou les maUes danoises par le commissaire suédois à Elseneur. Le plomb ou le cadenas de la malle ou des malles suédoises sera détaché par un employé de la douane danoise , ou aatre personne y autorisée par le roi de Danemarck, au moment que le postillon suédois dépasse la frontière pour gagner Hambourg. De semblables précautions seront à prendre quant à la malle ou aux malles suédoises aUant de Hambourg en Suède, afin que ces malles De puissent être ouvertes tant qu'elles se trouvent sur le territoire danois. De même le plomb ou le cadenas , attaché à Elseneur par le commissaire suédois à la malle ou aux malles danoises' allant par la Suède en Norvège, sera détaché par l'employé que le roi de Suède y autorisera, dès que le postillon dépasse la frontière qui sépare les deux royaumes. Il dépendra du gouvernement suédois de prendre des précautions de même nature quant au retour de la malle ou des malles de Norvège par la Suède, pour le Danemarck , pour s'assorer que ces malles restent fermées durant le passage sur le terriUÂre de Suède.

Il est convenu par cet article que les commissaires des postes établis dans les deux villes frontières, Elseneur et Gelsinbourg, seront chargés de vérifier l'état des malles qu'ils reçoivent ou expédient, afin de pouvoir attester qu'à leur passage par les états respectifs il n'a été commis aucun abus ou irrégularité, ou afin de constater le désordre, s'il y en a eu. Il est de même convenu qu'il appartiendra aux fonctions des commissaires établis respectivement dans les deux susdites villes de régler les frais de transport des malles respectives par les états du roi de Danemarck et par la Suède, ei que les directoires et administrations respectives des postes des deux gouvernements garantiront l'un à l'autre la régularité du payement dû à ceux qui se chargent, dans les différents endroits ou différentes stations, du transport et de l'expédition des malles étrangères. Le cours des postes du gouvernement danois pour la Laponie os h Finmarken de la domination danoise, sera rétabli sur le pied qo ait réglé en i 798 , avec celle dWÀt^Xii^ti ^^ssv^ \e ^^ica^aar« fixé à cette époque , qu'an lieu de séparer \e» rnAXe^ ^ wsaaûfe <ï^a. «^>Q»QL^0^

DANEMARGK ET SUËDE. 347

sur le territoire suédois, d'où une malle allait à Tromsen (TromsOe), 1 809 ît l'autre à Wardttehuus, les malles resteront à l'avenir réunies, juspi'à ce qu'elles soient délivrées, à Tromsen (Tromsde), à l'employé lu gouvernement danois.

Les deux hautes parties contractantes sont convenues que le réablissement du transport des malles , respectivement par les états le l'une et de l'autre, pourra commencer dès le 4«' Janvier 1840.

Quoique le mode de transport des malles de la poste par les états -espectifs des deux souverains, qui vient d'être établi par cet article, KHt conforme au besoin qu'ont les deux pays de voir des voies de communications ouvertes à la correspondance, et au désir des deux louverains de faire participer leurs sujets à ce bénéfice, les deux lautes parties contractantes se réservent néanmoins à s'entendre iltérieurement sur les modifications qu'elles jugeront nécessaires à cet égard, pour Futilité réciproque des deux gouvernements , et l'arrangement qui pourra être pris pour cet effet sera regardé comme m article séparé faisant partie de ce traité, et comme si ses stipulaions y eussent été insérées mot à mot. Mais tant que les deux gouvernements ne seront pas tombés d'accord sur des chjamgements lans le mode adopté par cet article , les stipulations de celui-ci serôront de règle pour les employés respectivement chargés de Fex- )édition des malles et de la surveillance de l'ordre actuellement établi.

Art. Vil. Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquecnenl à convenir ultérieurement, et le plus tôt possible, d'un règlement des rapports de commerce et de navigation entre les deux dâtioDS, pour le bien général et réciproque de leurs sujets respectifs, lans lequel,, parmi d'autres stipulations, le libre transport des bois le construction et autres, coupés dans la forêt de Tryssel en Norlégey sur le Glara-Elv, qui entre en Suède, sera réglé équitablement, i l'avantage mutuel des propriétaires en Norvège et des sujets suéiois qui auront part à ce transport, au moyen duquel ces bois seront "éintroduits en Norvège.

Le susmentionné règlement sera à regarder comme un article ^aré, faisant partie de ce traité, et comme si ses stipulations y eussent été insérées mot à mot. En attendant, les relations commernalas entre les deux nations seront rétablies , après la signature de 56 traité, sur le môme pied où elles se trouvaient avant la dernière rupture.

kvT. VIIL n est arrêté par le présent article , que les sujets respectifs des deux hautes parties contractantes, pourront librement lisposer des biens immeubles, et faire passer s\ir l^ \ÇiTO&««^^^ leur monarque le produit de ia vente de ce\nL-ç\ , ràvÀ apfô\ç«k'^>ss«*»

348 DANEMARGK ET SUÈDE.

1809 meubles qu'ils peuvent avoir acquis dans les états de l'autre souverain, soit par donation, succession ou héritage, à la suite d'un testament ou ab intestat, soit par le fruit de leur travail ou d'une autre manière, et il leur sera accordé, relativement à cet objet, les mêmes droits et facilités dont jouiront les sujets propres et naturds de l'état où ils auront recueilli ces effets. Les deux gouvememeots renoncent mutuellement et d'un commun accord, chacun enbfear des sujets de l'autre, à l'exercice de cette partie du droit de d^mtion qui leur appartient respectivement, et ce droit restera par coiiséquent dorénavant et à jamais aboli entre les deux pays et dans toute l'étendue de la domination présente et future des deux souverains , en autant que les couronnes respectives le perçoivent ou le font percevoir; mais cette partie de ce droit dont jouissent, en certains cas déterminés par les lois, les villes communes, ou autres autorités particulières, demeurera à celles-ci comme par le passé, et elles contmueront à l'exercer suivant les usages établis et les règlements en vigueur dans les deux états.

n est en même temps expressément convenu et fixé que les stipulations du présent article n'auront force de loi que par rapport aux successions qui écherront après la date de la signature de ce traité.

Art. IX. Les devoirs de bon voisinage imposant aux hautes parties contractantes l'obligation réciproquement salutaire de confnboer^ en autant qu'il est en leur pouvoir, au maintien des lois crinnwîtes des deux pays, elles sont convenues d'un article séparé qui sera à regarder comme s'il était inséré mot à mot dans le présent traité, et par lequel l'extradition réciproque des malfaiteurs et déserteurs sera stipulée et réglée.

Art. X. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article séparé.

Les deux hautes parties contractantes s'étant engagées, par l'article IX du traité de paix signé aujourd'hui , de fixer, au moyen d'un article séparé, les principes à suivre quant à l'extradition réciproque des déserteurs, ainsi que des malfaiteurs qui, ayant porté atteinte à la tranquillité et à la sûreté publique ou au crédit de l'état de l'une d'elles, se soustrairont à la rigueur des lois par la suite sur le territoire de l'autre, il a été convenu qu'elles feront saisir ces criminds, et qu'elles les feront respectivement livrer à leur gouvernement légitime, aussitôt que la rèqvnsilioii eiv ^eca IwXfô^ ^\» Qu'ils poisseal être jugés et punis selon \ea VAs âwLi^«^^ ek\i\ç» ^fvov^^si&^Mb^i^

DANEMARGK ET SUÈDE. 349

mis; et pour qu'il ne puisse y avoir de doute^'ou de contestation sur 1809 la nature des délits qui autoriseront Tune des deux hautes puissances à réclamer, et qui obligeront Tautre à li\Ter les malfaiteurs évadés et les déserteurs, nous, leurs plénipotentiaires , avons expressément arrêté les points suivants :

Art. L Cette extradition aura lieu à Tégard de toutes les personnes prévenues du crime de lèse-majesté ou de trahison contre l'état, des meutriers, des brigands, des incendiaires, des faussaires, des voleurs, des banqueroutiers frauduleux, des faux témoins et des déserteurs.

Art. II. A l'égard des faux monnayeurs, l'on est convenu que celui qui, s'étant rendu coupable du délit de contrefaire la monnaie, soit réelle, soit représentative de l'un des deux gouvernements, se trouverait dans les états de l'autre, sera livré, quel que soit le lieu où ce délit ait été commis, à celui de ces gouvernements dont il aura contrefait la monnaie ou le papier ayant cours de monnaie; le seul cas excepté où l'individu réclamé se trouverait être sujet du gouvernement auquel la réquisition serait adressée; en quel cas il devra être jugé par son propre souverain et puni selon les lois de son pays.

Aat. m. Toute personne qui passera d'un pays dans l'autre sans être munie d'un passeport en règle de la part du magistrat du lieu dont elle vient, ou sans pouvoir, d'une manière authentique, justifier les motifs de son arrivée, sera arrêtée et détenue jusqu'à ce que des éclaircissements suffissants aient pu être recueillis à son sujet. L'effet de cette stipulation ne s'étendra pas cependant sur les habitants paisibles et non suspects des frontières respectives, l'intention des deux gouvernements n'étant pas d'assujettir le commerce et la commmiication entre ceux-ci à aucune gêne ou interruption.

Art. rV. Dans le cas où, en vertu des articles précédents, des personnes criminelles ou suspectes seront arrêtées, il sera poiœvu, jar le magistrat du lieu où l'arrestation se sera faite, à l'entretien du 3risonnier; mais si l'extradition s'ensuit, les frais de l'entretien et du transport de la personne livrée seront restitués par le gouvernement 3a magistrat qui la reçoit.

Art. V. Sous la dénomination de déserteur est entendu tout individu qui, engagé dans les armées ou dans la marine d'un des deux souverains, passe sur le territoire de l'autre pour se soustraire aux devoirs de son service.

Art. VI. Toutes les lois et ordonnances coTic^rùanX.\^ ^«vi\^ ^\»\^ iétentioD des déserteurs dans l'un des de\ïxp«^s ^ersVtoti^» ^^^^sskks^

350 DANEMARGK ET SUËDE.

1 809 de règle à l'égard des déserteurs de Tautre. Ceux-ci seront par conséquent arrêtés partout où ils se présenteront, et ils seront rendus avec tout ce qu'ils auront emporté.

Les employés civils ou militaires du lieu où l'arrestation aura été faite, seront tenus d'en prévenir, sous le plus bref délai, le magistrat ou le commandant militaire du lieu le plus proche dans le pays d'où le déserteur vient, et d'y ajouter les renseignements qu'ils auront pu se procurer, soit par les dépositions du détenu, soit par d'autres moyens.

Abt. Vn. Dans la vue de faciliter l'exécution des stipulations relatives à l'objet de cet article , il est convenu que les deux cours s'entendront ultérieurement sur l'établissement d'une correspondance directe entre les autorités civiles et militaires de leurs états respectifs, afin qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir recours, pour faire arrêter un malfaiteur évadé ou un déserteur, et pour obtenir leur extradition, à la voie d'une réquisition ministérielle, qui, en raison delà position géographique des deux pays, entraînerait souvent une grande perte de temps.

ART. vn. Les principes énoncés dans les paragraphes précédents étant susceptibles de recevoir des modifications du temps et des circonstances, les stipulations pour l'extradition des malfaiteurs et des déserteurs ne resteront en vigueur que pour l'espace de quinze aos, à l'expiration duquel terme les deux gouvernements s'entendreol de nouveau, soit pour prolonger l'effet des règlements actueUem^l adoptés, soit pour les modifier.

ART. IX. Cet article séparé étant à considérer comme âôsant partie du traité de paix conclu aujourd'hui, et comme s'il y e&tété inséré mot à mot, il aura pendant l'espace du temps fixée pour sa durée, la même force et vigueur que lui; il sera ratifié de part et d'autre, etc.