DANEMARCK ET VILLES ANSÉATIQUES, ETC

DANEMARCK ET VILLES ANSÉATIQUES. i si o

TraiU entre le Danemarck et la Suède, signé à Jonkôping, le 40 Décembre 4 809. ^

Ce traité renouvelle celui du 27 Mai 4660, signé à Copenhague, dans lequel les yîlles anséatiques étaient comprises. (Voir Recueil de MM. de Gusst a D^OAUTERiyB, 2® partie, t. II, p. 126.)

Les privilèges que le Danemarck a accordés aux villes anséatiques remontent au 43* siècle, et Ton trouve des traités conclus le 24 Mai 4370, à Stralsund, le 45 Juin 4423, à Copenhague, le 23 Avril 4542, à Malmoë, le 44 Février 4536, à Hambourg. Mais les divers privilèges que ces traités assuraient furent réunis dans un seul instrument signé le 25 Juillet 4560: ce traité se trouve dans le Recueil précité, 2* partie, t. II, p. 474.

Traité de paix, signé à Paris, le 6 Janvier 4840. Extrait.

Aat. y. s. M. le roi de Suède reconnait les donations faites par S. M. Tempereur et roi en domaines ou revenus des pays restitués par l'article précédent, et s'oblige à maintenir les donataires dans la pleine et paisible possession des biens, droits et revenus à eux donnés, de sorte qu'ils en puissent librement jouir et disposer, en percevoir et exporter le produit, et avec l'autorisation de S. M. I. et R. les vendre et aliéner, en exporter pareillement la valeur, le tout sans trouble ni empêchement, et sans être assujettis à aucun droit de vente, mutation, détraction ou autre semblable, sous quelque nom qu'il puisse exister.

Akt. Ym. Les relations commerciales entre les deux états seront rétablies sur le pied où elles étaient avant la guerre, et la France pourra user de son droit d'avoir un entrepôt à Gothembourg. Il pourra être fait un traité pour assurer au commerce entre les deux pays toutes les facilités dont il est susceptible, et par lequel chacune des deux nations obtiendra chez l'autre les avantages accordés aux nations les plus favorisées.

Traité d'amitié et (T alliance, signé à Rio- Janeiro , le 19 Février 1810.

Art. I et n. Alliance ferme et perpétuelle , secours en m d'attaque.

Art. m. En conformité de cette déclaration, S. H. britanmqoe consent à renouveler et à confirmer, et par ces présentes renouvelle et confirme à S. A. R. le prince régent de Portugal, rengagement u, contenu dans le W article de la convention signée par leurs plénipotentiaires respectifs à Londres , le 212 Octobre 1 807 , lequel article est ci-joint, avec Tomission seulement des mots « avant son départ pour le Brésil,» lesquels suivaient immédiatemeut les mots «qoe Son Altesse royale pourra établir en Portugal. »

Le siège de la monarchie de Portugal étant établi au Brésil, S. E britannique promet, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, de ne jamais reconnaître pour roi de Portugal aucun prince autre que Théritier et le représentant légitime de la maison royale de Bragance : et S. M. s'engage également à renouveler et à mm- ^ tenir avec la régence que S. A. R. pourra établir en Portufgaf, les , relations d'amitié qui ont depuis si longtemps uni les counnmesâe la Grande-Bretagne et du Portugal.

£t les deux hautes parties contractantes renouvellent et confirment les articles additionnels qui ont rapport à l'Ile de Madère, signés à Londres , le 1 5*^ jour de Mars 1 808 , et s'engagent à remi^ir fidèlement ceux qui ne l'auraient pas encore été. j

Art. rV. S. A. R. le prince régent de Portugal renouvelle et confirme à S. M. britannique l'engagement qui a été fait en son nom royal, de faire bon de toutes et chacunes des pertes et défalcations de propriétés soutTertes par les sujets de S. M. britannique en conséquence des difiérentes mesures que la cour de Portugal a été ohli- ^ gée de prendre malgré elle en Novembre 1 807. Et cet article aura son plein effet aussitôt que possible après l'échange des ratifications du présent traité.

Art. V. 11 est convenu que dans le cas où il paraîtrait que fe gouvernement portugais, ou les sujets de S. A R. le prince régent * Portugal auraient souffert quelque perte dans leurs biens et propriétés, en conséquence de ïélal àes affia\x^^ \<>M!tf!Ç3fc^ ^isi x^siss^s où les troupes de S. M. britanmqae occ\xçètew\. c.Q\sùxsiçi«cKv^^à«*^^\^^ \

3ertes seront vérifiées, et sur preuves valides remboursées par ledit 1810 gouvernement britannique.

Art. VI. S. A. R. le prince régent de Portugal, conservant un M)uvenir reconnaissant des services et des secours que sa couronne )t sa famille ont reçus de la marine royale d'Angleterre, étant coniraincu que ce sont les puissants efforts de cette même marine pour M>utenir les droits et Findépendance de FEurope qui ont formé la )lus forte barrière qui ait jusqu'à présent arrêté les progrès de l'am- >ition et de l'injustice d'autres états, et désirant donner de nouvelles >reuves de sa confiance et de son amitié à son sincère et ancien lUié le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, il est le son bon plaisir d'accorder à S. M. britannique le privilège d'acheter ït de faire abattre, à l'effet de construire des vaisseaux de guerre, x>ut le bois qu'il ordonnera de faire abattre dans les forêts , bois et plantations du Brésil (excepté toutefois dans les forêts royales qui }oiit destinées pour la marine portugaise), de même que la permission de faire construire, équiper et réparer ses vaisseaux de guerre lans les ports ou rades de cet empire , notice préalable ayant été lonnée à cet effet (comme simple affaire de forme) à la cour de Por- ;ugal, qui nommera aussitôt un officier de la marine royale pour être présent et aider de ses soins en pareille occurrence. Et il est expressément déclaré et promis qu'un privilège semblable ne sera accordé i aucune nation ou état quelconque.

Am. vil II est également stipulé et convenu par le présent traité, que si à une époque quelconque une escadre, ou un certain nombre le iraisseaux de guerre sont envoyés par l'une des hautes parties :;ontractantes au secours ou à l'assistance de l'autre, la partie recevant ainsi secours et assistance sera tenue, à ses propres frais et lépens, à fournir lesdits vaisseaux de guerre (tant qu'ils seront employés pour son service et son utilité) de bœuf et de légumes frais, ^mme aussi de chauffage dans la même proportion que la partie iccordant son secours et son aide est dans l'habitude de fournir ces némes articles à ses propres vaisseaux de guerre. Chacune des leux hautes parties contractantes déclare être également liée à rem- )lir cet accord.

AmT. VIII. Vu qu'il a été stipulé dans d'anciens traités entre la jrrande-Bretagne et le Portugal qu'en temps de paix les vaisseaux le guerre de la première puissance qui seront admis à la fois dans lucun port appartenant à la dernière, n'excédera pas le nombre de lix , S. A. R. le prince régent de Portugal , se reposant sur la bonne bi et la permanence de son alliance avec S. lA.bnldLtiLTàQ^^^ \i^cs^^^

1810 et annulle tout à la fois cette restriction, et déclare qii'à Favenir un nombre quelconque de vaisseaux do guerre de S. M. britannique pourront être admis à la fois dans aucun des ports appartenants à S. A. R. le prince régent de Portugal. Il est de plus stipulé que ce privilège ne sera accordé à aucune autre nation ou gouvemenieBl, ni en retour d'un autre équivalent, ni en vertu d'aucun traité od accord subséquent, n'étant fondé que sur les principes d'une confinée sans exemple et de l'amitié qui pendant tant de siècles a enibsiské entre les couronnes de la Grande-Bretagne et du Portugal. Il est aussi de plus agréé, que les transports bona fide, tels qu'ils sont actuellement employés au service de l'une ou de l'autre des deox hautes parties contractantes , seront traités dans les ports de l'antre sur le même pied que les vaisseaux de guerre.

S. M. britannique, de son côté, consent aussi de permettre à tel nombre que ce soit de vaisseaux appartenants à S. A. R. le prince régent de Portugal d'entrer en tout temps dans un port quelconque des ; états de sadite Majesté britannique, pour y recevoir secours et assis- i tance si le cas le requiert, et y être traités comme les vaisseaux de ! la nation la plus favorisée, cet engagement étant aussi réciproqœ /i entre les deux hautes parties contractantes. %

Akt. IX. L'inquisition ou tribunal du Saint-Office n'ayairt point \ été jusqu'ici établi ou reconnu au Brésil, S. Â. R. le prince r^t j de Portugal, guidé par une politique éclairée et généreuse, saîsrt ^ l'occasion du présent traité pour déclarer de son plein gré, en son \ propre nom et en celui de ses héritiers et successeurs , que lïnquisition ne sera point établie à l'avenir dans les domaines de l'Amériqœ méridionale appartenants à la couronne de Portugal.

Et S. M. britannique, en conséquence de la présente dédaralion de S. A. R. le prince régent de Portugal, s'engage et déclare de sa h part, que le V« article du traité de 1 654 , en vertu duquel certaines I exemptions de l'autorité de l'inquisition sont exclusivement accordées aux sujets anglais , seront considérées comme nulles et sans effet dans les états de Portugal dans l'Amérique méridionale. B S. M. britannique consent que cette abrogation du V* article du tnilf de 1654, s'étende jusqu'au Portugal, l'inquisition étant abolie dans ff royaume par ordre de S. A. R. le prince régent, et généralemfl* dans tous les états do S. A. R. où il abolira le susdit tribunal ]* la suite.

AftT. X. S. A. R. le prince régent de Portugal étant pleineoe^ Jd

convaincu de l'iniustice el àw AèlawX. dçi ^Utic^ue de la trailc fc fr

nègres , et des grands désîiNauV^çjes» «çà T^^\i^«c\ ^ \». ^bsasM [m

^'introduire et de renowvoAov sîvw?^ e-^^sse^^ \\tl^^«V'^^\«^ ^a«îôsfc^^^

GRANDE-BRETAGNE ET PORTUGAL. 3o5

propager le travail et rindustrie dans ses états de PAmérique méri- 484 iionale, a résolu de coopérer avec S. M. britannique dans la cause le l'humanité et de la justice , en adoptant les moyens les plus efficaces d'abolir insensiblement la traite des nègres dans tous ses états. Et d'après ce principe S. Â. R. le prince régent de Portugal promet (ja'il ne sera point permis à aucims de ses sujets de faire à Tavenir la traite des nègres en aucune partie de l'ÂMque qui n'appartiendra pas aux états de S. A. B. dans lesquels le commerce a été abandonné par les puissances et états de l'Europe qui jadis y faisaient ce comneroe, réservant néanmoins à ses sujets le droit d'acheter et de faire le commerce des esclaves dans les domaines de l'Afrique appartenants à la couronne de Portugal. Qu'il soit cependant distinctement sntendu que les stipulations du présent article ne doivent point être considérées comme rendant nuls, ou afifectant le moins du monde les droits de la couronne de Portugal aux territoires de Gabinda et ie Jtfblembo (droits que le gouvernement de France a jadis révoqués in doute) , ni comme limitant ou restreignant le commerce d'Ainela et lutres ports d'Afrique (communément appelés en portugais la castada una) , appartenants ou au moins réclamés par la couronne de Porugal; S. A. R. le prince régent de Portugal ayant résolu de ne pas bandonner ni renoncer à ses prétentions justes et légitbnes sur )elles, ni au droit de ses sujets de commercer avec ces places, de la léme manière qu'ils l'ont fait jusqu'à ce joui\ Art. XI, L'échange mutuel des ratifications, etc.

nwté cF amitié, de commerce et de navigation (déclaré perpétuel par l'article XXII), signé à Rio- Janeiro, fe 49 Février 4840; suivi 4^ de Pacte rendu le 34 Mai 4844, par le parlemmt d Angleterre, pour mettre à exécution ses dispositions; et i de quatre articles explicatifs convenus et signés à Londres, le ' 48 Décembre 4 844.

Art. I. Il y aura amitié siacère et perpétuelle entre S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugal, et entre leurs héritiers et successeurs ; et il y aura paix et harmonie constante et universdle entre eux, leurs héritiers et successeurs, royaumes, domaines, provinces, pays, sujets et vassaux, de quelque cçialiS^ e^ ^xsàà&kws. qu'ils soient, sans exception de personne ovx aie \k\^e»^ e\»\^Si ^îàB^>^-

1810 lions de ce présent article, par la grâce du Dieu tout-puissant, seront permanentes et perpétuelles.

ART. II. II y aura liberté réciproque de commerce et de* navigation entre et parmi les sujets respectifs des deux hautes parties contractantes dans tous les territoires et différents états appartenants à chacune d'elles. Ds pourront trafiquer, voyager, séjourner, ou sf^ blir dans tous ou chacun des ports, cités, villes, pays, provinces, oa lieux quelconques, appartenants à chacune et à Tune et à Tautre des deux hautes parties contractantes, excepté et hormis ceux d'où tons les étrangers quels qu'ils soient sont généralement et positivemeDl exclus; et les noms desdits lieux ainsi exceptés pourront être ciaprès spécifiés dans un article séparé de ce traité, pourvu néanmoins qu'il soit parfaitement entendu que toute place quelconque appartenante à l'une ou à l'autre des deux hautes parties contractantes, qui pourrait être ouverte par la suite au commerce des sujets de toot autre pays, sera ouverte par là même, et à des conditions semblables, aux sujets de l'autre partie contractante , de la même manière qoe si cela avait été expressément stipulé par le présent traité ; et S. K britannique ainsi que S. A. R. le prince régent de Portugal s'fflh gagent et s'obligent par ces présentes à n'accorder aucune faveur, privilège, ni immunité en matières de commerce et de navigafîoD) aux sujets d'un autre état quelconque, qui ne s'étendrait pas enin^ temps respectivement aux sujets des deux hautes parties eontractantes, gratuitement, si la concession en faveur de cet autre étai se trouvait être gratuite, en donnant, quant proxime, la même compensation ou le même équivalent, dans le cas où la concession serait conditionnelle.

Art. m. Les sujets des deux souverains respectivement ne payeront pas dans les ports, havres, rades, cités, villes, ouphoes quelconques appartenants à l'un des deux, de plus forts droits, j" (axes ou impôts (sous quelque dénomination qu'ils puissent te 1 compris ou désignés), que ceux qui sont payés par les sujets deli ■ ■ nation la plus favorisée ; et les sujets de chacune des hautes parto contractantes jouiront dans les domaines de l'autre des méintf droits, privilèges, libertés , faveurs , immunités ou exceptions en n»tière de commerce et de navigation , qui sont accordés ou pourront être accordés par la suite aux sujets de la nation la pta favorisée.

AnT. IV. S. M. britannique et S. A. R. le prince régent deP»" ^ugaf , stipulent et convieimeuX. ^'vl ^ aura une parftiite réqf*cité au sujet des droits el unp^^lsi cfiaxwwA. ^ ^^^tV^b \râ»unx^ navires des hautes parties çA>\\tt^eV«uV^^ ^ ^\3l^ \^ ^bR^^tw^

havres, rades et ancrages quelconques, appartenants à chacune 4810 d'elles, c'est-à-dire que les vaisseaux et navires des sujets de S. M. britannique ne payeront pas de plus forts droits ou impôts (sous quelque dénomination qu'ils puissent être compris ou désignés), dans les domaines de S. Â. R. le prince régent de Portugal, que les vaisseaux et navires appartenants aux sujets de S. Â. R. le prince régent seront obligés de payer dans les domaines de S. M. britannique, et vice versa. Et cette convention et stipulation s'étendra particulièrement et expressément au payement des droits connus sous le nom de charges de port, droits de tonnage et d'ancrage, qui, dans aucun cas et sous aucun prétexte , ne seront jamais plus forts pouk* les vaisseaux et navires anglais dans les domaines de S. Â. R. le prince régent de Portugal, que pour les vaisseaux et navires portugais dans les domaines de S. M. britannique, et vice versa.

AmT. y. Les deux hautes parties contractantes conviennent aussi qu'un même tarif de primes et de remises {drawback) sera établi dans leurs ports respectifs sur l'exportation des denrées et marchandises , soit que ces denrées ou marchandises soient exportées dans des vaisseaux et navires anglais ou portugais , c'est-à-dire que les vaisseaux et navires anglais jouiront de la même faveur, sous ce rapport, dans les domaines de S. A. R. le prince régent de Portugal, qui pourra être accordée aux vaisseaux et navires portugais dans les domaines de S. M. britannique , et vice versa. Les deux hautes parties contractantes stipulent pareillement et conviennent, que les denrées et marchandises venant respectivement des ports de l'une ou l'autre, payeront les mêmes droits, soit qu'elles soient importées dans des vaisseaux et navires anglais ou portugais, ou autrement; qu'il pourra être mis et perçu sur les denrées et marchandises venant dans les ports de S. A. R. le prince-régent de Portugal de ceux de S. M. britannique, dans des vaisseaux anglais, une augmentation de droits équivalente, et dans une proportion exacte avec celle qui pourrait être mise par la suite sur les denrées et marchandises venant dans les ports de S. M. britannique de ceux de S. A. R. le prince régent de Portugal, importées dans des vaisseaux portugais. Et afin que cet objet puisse être réglé d'une manière convenable, et pour ne rien laisser à désirer à ce sujet, il est convenu qu'il sera dressé par chaque gouvernement respectivement un tableau énonçant la différence des droits à payer sur les denrées et marchandises ainsi importées dans des vaisseaux et navires anglais ou portugais, et ledit tableau (qui sera rendu applicable à tous les ports des domaines respectifs de chacune des parties contractantes \ sera A^oXaît^. Êaire partie de ce présent traité.

1810 Afin d'évilor tout différend ou malentendu relativement aïK règlements qui peuvent constituer respectivement un vaisseau anglais ou portugais, les hautes parties contractantes s'accordent à déclarer que tous vaisseaux construits dans les domaines de S. M. britannique, et possédés, navigues et enregistrés conformément aoi lois de la Grande-Bretagne, seront considérés comme vaisseaux anglais; et que tous vaisseaux ou navires construits dans les pays appartenants à S. À. R. le prince régent de Portugal, ou dans l'onde ces pays, de même que tous navires pris par des vaisseaux de guerre appartenants au gouvernement portugais , ou par aucuns des habitants des domaines de S. A. R. le prihcc régent de Portugal munis de commissions ou lettres de marque de représailles du goa vemement portugais, et condamnés comme prise légale par l'une des cours d'amirauté dudit gouvernement portugais, et possédés par des sujets de S. A. R. le prince régent de Portugal, ou aucun d'eux, et dont le maître et les trois quarts des matelots au moins sont svjets de 8. A. R. le prince régent de Portugal, seront considérés comme navires portugais.

Art. VI. Le commerce mutuel et la navigation des sujets de la Grande-Bretagne et du Portugal respectivement dans les ports et mers d'Asie, sont expressément permis au même degré qu'ils Ponl été ci-devant par les deux couronnes. Et le commerce et la nav^ tion ainsi seront dorénavant, et 'pour toujours, mis sur le pied da commerce et de la navigation des nations les plus favorisées, trafiquant dans les ports et mers d'Asie, c'est-à-dire que ni l'une iw l'autre des hautes parties contractantes n'accordera aucune ftiveuroa privilège en matière de commerce et de navigation, aux sujets d'un autre état quelconque trafiquant dans les ports et mers d'Asie, sans que la même faveur soit accordée qrmm proocime aux mêmes conditions aux sujets do l'autre partie contractante. S. M. britannique s'^igago, en son nom et en celui de ses héritiers et sucoesseurs,à ne faire aucun règlement qui pourrait être préjudiciable ou nuisible au commerce et à la navigation des sujets de S. A-R.le prince régiert de P(»tugal dans les ports et mers d'Asie, se renfermant dans ce qd est ou ce qui pourrait être permis par la suite à la nation la plus fevorisée. Et S. A. R. le prince régent de Portugal s'engage pareil]^ ment, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, à ne faire aucun règlement qui pourrait être préjudiciable ou nuisible au oommeroe et à la navigation des sujets de S.. M. britannique dans te ports, mers et domaines qui leur sont ouverts en vertu du présent ttaîté.

Art. vil Les deux hauVes y^îitVVos ewvVx^oXaxiX»» ^w\.^^!»jiQa..;s^

aux privilèges dont jouiront les sujets de chacune d'elles dans le 4 8 1 ( territoire ou les domaines de Tautre, qu'il sera établi de part et d'autre la plus parfaite réciprocité. Et les sujets de chacune des hautes parties contractantes auront le droit libre et incontestable de voyager et de résider dans le territoire ou les domaines de l'autre, d'occuper des maisons et des magasins , et de disposer de toute espèce de propriété personnelle, par vente, donation, échange ou testament, ou de toute autre manière que ce puisse être, sans le plus léger empêchement ni obstacle à cet effet. Hs ne seront forcés à payer aucune taxe ou impôt sous aucun prétexte quelconque, plus considérable que ceux qui sont payés ou peuvent être payés par les sujets naturels du souverain dans les domaines duquel ils seraient résidants. Ils seront exempts do tout service militaire forcé, soit de terre, soit de mer. Leurs maisons d'habitation , magasins et dépendances seront respectés. Us ne seront sujets à aucune visite ou recherche vexatoire, et on ne pourra non plus, sous prétexte de l'autorité suprême de l'état, faire arbitrairement l'inspection ou l'examen de leurs livres, papiers ou comptes. 11 est néanmoins entendu que dans les cas de trahison, de contrebande et d'autres crimes, pour la découverte desquels il a été statué par la loi du pays, cette loi sera exécutée, sauf qu'il est bien convenu de part et d'autre que des accusations fausses et malignes ne pourront servir de prétexte ou d'excuses pour des visites et recherches vexatoires, ni pour l'examen des livres de commerce , papiers ou comptes , et que ces visites ou examens ne pourront jamais avoir lieu que d'après les ordres du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation à laquelle la partie accusée se trouverait appartenir, ou de son adjoint ou représentant.

Aet. Vni. S. A. R. le prince régent de Portugal s'engage, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, qu'il ne sera mis dans ses états aucune restriction ni entrave au commerce des sujets anglais, lequel ne pourra non plus être entravé par aucun monopole, contrat ou privilège exclusif quelconque pour la vente et l'achat; mais que les sujets de la Grande-Bretagne auront la permission pleine et entière d'acheter de qui bon leur semblera, et de vendre à toute personne quelconque, et cela de la manière qui leur conviendra le mieux, soit en gros ou eh détail, sans être obligés d'accorder aucune préférence ou faveur en conséquence desdits monopoles, contrats ou privilèges exclusifs de vente ou d'achat. Et S. M. britannique s'engage de son côté à observer fidèlement ce prindpe ainsi exposé et reconnu par les deux hautes parties contractantes.

1810 Mais il est aussi clairement entendu que le présent article ne pourra être interprété comme invalidant ou infirmant le droit exclu sif que possède la couronne de Portugal dans ses propres domaines à la ferme pour la vente de Tivoire, du bois de Brésil, de l'uzela, des diamants, de la poudre d'or, de la poudre à canon et du tabac en poudre, pourvu néanmoins que s41 arrivait jamais que les artides cidessus dénommés devinssent , généralement ou séparément , des objets ou denrées d'un commerce libre dans les états de S. A. Kk prince régent de Portugal, les sujets de S. M. britannique auront la permission de trafiquer de ces articles aussi librement et sur le môme pied que ceux de la nation la plus favorisée.

Art. IX. S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugal ont arrêté et résolu que chacune des hautes parties contractantes aura le droit de nommer et d'envoyer des consuls générani, consuls et vice-consuls dans tous les ports et domaines derautre partie contractante où ils sont ou peuvent être nécessaires poor l'avantage du commerce et pour les intérêts commerciaux des négociants sujets des deux couronnes. — Mais il est expressément stipulé que ces consuls, de quelque classe qu'ils puissent être, ne seront reconnus ni reçus, ni autorisés à agir comme tels, à moins qn'ils | ne soient dûment qualifiés par leur propre souverain dans les états duquel ils doivent être employés. Les consuls, de quelque dasse qu'ils soient, dans les états de chacune des hautes parties contractantes, seront mis respectivement sur le pied d'une égalité el(fune réciprocité parfaites; et leur mission n'ayant d'autre objet qfue & faciliter les opérations du commerce et de la navigation, ils ne jouiront que des privilèges attachés à leurs fonctions, et qui sont recon- I nus et admis par tous les gouvernements comme nécessaires pour remplir les devoirs de leurs places. Dans tous les cas, soit civils ou criminels , ils seront entièrement assujettis aux lois du pays où ils résideront, et ils jouiront pareillement de la pleine et entière protection de ces lois aussi long-temps qu'ils s'y montreront soumis.

Art. X. S. A. R. le prince régent de Portugal, désirant protéger et faciliter le commerce des sujets de la Grande-Bretagne dans ses états , ainsi que leurs relations d'aflFaires avec ses propres sujets, veut bien leur accorder le privilège de nommer et d'avoir des magistrats spéciaux agissant pour eux comme juges conservateurs dans les ports et cités de ses états où des tribunaux et cours de justice sont ou peuvent être établis par la suite. Ces juges statueront et prononceront sur toutes les causes qui seront portées devant eux par des sujets britanniques de la même manière que par le passé, et leur autorité.^, ainsi que leurs àècvsvoxks, ^exaviV. \^^<i«Xfefcv^ ^\»\n&Viis

décrets et coutumes du Portugal relativement à la juridiction du juge 4840 conservateur, sont déclarés être reconnus et renouvelés par le présent traité. Ils seront choisis par la pluralité des sujets britanniques résidant ou commerçant dans le port ou lieu où la juridiction du juge conservateur sera établie ; et le choix ainsi fait sera transmis à l'ambassadeur de S. M. britannique ou à son ministre résidant à la cour de Portugal, pour être par lui soumis à l'approbation de S. Â. R. le prince régent de Portugal, et, en cas de refus de sa part de confirmer ce choix, les parties intéressées devront procéder à une nouvelle élection, jusqu'à ce que l'approbation royal du prince régent ait été obtenue.

Le renvoi du juge conservateur, en cas de négligence ou de prévarication, doit aussi être effectué en recourant à l'autorité de S. À. R. le prince régent de Portugal par l'intermédiaire de l'ambassadeur britannique ou du ministre résidant à la cour de S. À. R. £n r^onr pour cette concession en faveur des sujets britanniques, S. H. britannique s'engage à faire observer très-scrupuleusement et trèsstrictement les lois en vertu desquelles les personnes et les propriétés des sujets portugais résidants dans ces états sont garanties et protégées, et dont (en commun avec tous les autres étrangers) ils éprouvent les avantages , à cause de l'équité reconnue de la jurisprudence britannique et de l'excellence toute particulière de la constitution britannique. Et il est de plus stipulé que, dans le cas où il serait accordé par S. M. britannique aux sujets d'un autre état quelconque quelque faveur ou privilège analogue ou semblable à l'institation des juges conservateurs , accordée par cet article aux sujets britanniques résidants dans les états portugais , la même faveur ou le même privilège seront censés être par là même accordés aux siqets portugais résidants dans les états britanniques , de la même manière que si la chose avait été expressément stipulée par le présent traité.

Aet. XI. S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugal conviennent en général d'accorder les mêmes faveurs, immunités, privilèges et exemptions de droits et impôts à leurs ambassadeurs respectifs, ministres, ou agents accrédités près les cours de chacun d'eux; et toute faveur quelconque qui serait accordée à cet effet par l'un des deux souverains dans sa propre cour, l'autre souverain s'engage à accorder la même faveur à sa cour.

AmT. Xn. S. À. R. le prince régent de Portugal déclare et s'engage, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, que les suyets de S. H. britannique résidants dans ses états e^ dom^Jssifô&Tife^Ê^^^^ pas gênés, troublés^ persécutés, ni inquièVès TAa\kNei!Mîis&.^\»« ^'^^

1840 gioD, mais quMIs y auront parfaite liberté de conscience, et le droit d'entendre et de célébrer le service divin en Thonneur du Dieu loutpuissant, soit dans leurs propres maisons , ou dans leurs églises et chapelles particulières, S. A. R. leur accordant actuellement et pour toujours la permission d'en faire construire dans ses états et de les y entretenir; pourvu néanmoins que lesdites églises et chapdles soient construites de manière à ce qu'à l'extérieur elles ressembkat à des maisons particulières, et qu'on s'y interdise l'usage des dod»s pour annoncer publiquement l'heure du service divin ; et il est de jAis stipulé que ni les sujets de la Grande-Bretagne, ni tous autres étrangers d'une commimion différente de la religion établie dans les étals du Portugal, ne seront poursuivis ou inquiétés en matière de conscience, soit dans leurs personnes ou leurs propriétés, aussi longtemps qu'ils se conduiront avec ordre, décence et moralité , et d'une manière conforme aux usages du pays et à sa constitution dans l'Église et dans l'état; mais s'il était prouvé qu'ils préchassent ou déclamassent publiquement contre la religion catholique , ou qu'ils s'efforçassent de faire des prosélytes et des conversions, les individns coupables d'une telle offense pourront, lorsque le délit sera manifeste, être chassés du pays où l'offense aura été commise ; et ceux qui manqueraient en public au respect et aux convenances que l'on doit mi formes et aux cérémonies de la religion catholique établie, pourront être cités devant la police civile, et condamnés, soit à une amende^ soit à un emprisonnement dans leur propre domicile. Et si l'ofiiBDse était grave et scandaleuse au point de troubler la tranquillité jmblique, ou de mettre en danger la sûreté de l'institution de l'Erse et de l'état (telle qu'elle est établie par les lois), les individus ainsi coupables, le fait ayant été légalement prouvé, pourront être renvoyés hors des états du Portugal. Les sujets britanniques auront aussi la liberté d'enterrer, dans les lieux convenables et désignés à cet eCfot, ceux de leurs compatriotes qui viendraient à décéder dans les états de S. Â. R. le prince régent de Portugal; et les funérailles, non plus que les tombeaux des morts, ne pourront être troublés d*aucane manière ni sous aucun prétexte. De la même manière , les sujets (h Portugal jouiront dans tous les états de S. M. britannique, d'une parfaite et entière liberté de conscience dans toutes les affaires de ret ligion, conformément au système de tolérance qui s'y trouve étflUi Ils peuvent librement remplir les pratiques de leur religion publiquement ou en particulier dans leurs propres maisons , ou dans les chapelles et temples destinés à cet effet, sans qu'ils aient à redouter utueUement, non plus quî^YaNeiôr, \^ ^Wlé^er empêchement, k moindre trouble ou la moindre diB\e>àVfe V <^ ^^«iV

Art. XIII. n est convenu et arrêté par les hautes parties contrac- 4840 tantes, qu'il sera établi des paquebots , à l'effet d'activer le service public entre les deux: cours, et de faciliter les relations commerciales de leurs sujets respectif. Il sera conclu, à cet effet, une convention fondée sur la base de celle qui fut signée à Rio-Janeiro, le 4 4 Septembre 4 808, afin de déterminer les conditions sur lesquelles ces paquebots seront établis , laquelle convention sera ratifiée en même temps que le présent traité.

Aht. XIV. Il est convenu et arrêté que les individus coupables de haute trahison, de faux ou de tout autre crime abominable, dans les états de l'une des deux hautes parties contractantes, ne pourront trouver refuge ni protection dans les états de l'autre, et que ni l'une ni Fautro des hautes parties contractantes n'admettra et n'entretiendra sciemment et volontairement à son service des individus , sujets de Vautre puissance, qui auraient déserté le service militaire de terre ou do mer; et qu'au contraire celle des deux puissances qui les aurait à son service, sera tenue de les congédier lorsqu'elle en sera requise par l'autre. Mais il est convenu et déclaré que ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'accordera à aucun autre état aucune faveur au sujet des personnes qui auraient déserté le service de cet état, sans que cette concession n'ait Heu également pour l'autre partie contractante de la même manière que si cette même faveur avait été expressément stipulée par le présent traité. Et il est de plus convenu , que s'il arrivait que des novices ou des matelots désertassent des navires appartenants aux sujets des hautes parties contractantes pendant qu'ils seraient dans le port de l'autre partie , les magistrats seront tenus de donner maiu-forte pour leur arrestation, lorsqu'ils en en auront été dûment requis par le consul général, ou consul, ou par son adjoint ou son représentant, et qu'aucun corps civil ni religieux n'aura le pouvoir de protéger de tels déserteurs.

AaT. XV. Toutes denrées , marchandises et articles quelconques du produit des manufactures , de l'industrie , ou des découvertes des états et sujets de S. M. britannique, seront adnïis dans tous et chacun des ports et états de S. A. R. le prince régent de Portugal, &k Europe et en Amérique, en Afrique et en Asie; qu'ils soient consignés à des sujets anglais ou portugais , en payant généralement et uniquement quinze pour cent de droits sur le montant de l'estimation qui sera faite d'après un tarif ou un tableau des évaluations, nommé panta en langue portugaise, dont la principale base sera le prix d'achat desdits objets, consigné sous serment dans la facture; prenant aussi en considération (autant que œW'çwKt^ ^\x^ *-^^&fc wk. praikabJe) les prix courants du pays ot^ ceÇi «t\k^^^ «KwsX^^fc'^sssk.-

4840 portés. Ce tarif ou tableau sera réglé et déterminé par un nombre égal de négociants anglais et portugais d'une intégrité et probité reconnues, lesquels seront assistés, savoir: les négociants anglais, do consul général ou consul de S. M. britannique , et les négociants portugais, du suiîntendant ou administrateur général des douanes, ou de leurs adjoints respectifs. Et le susdit tarif ou tableau des évaioations sera dressé et promulgué dans chacun des ports appartenants à S. A. R. le prince régent de Portugal où U y aura un bureau it douane. 11 sera achevé et commencera à avoir son effet , le plus IM possible, après rechange des ratifications du présent traité , eiaa plus tard dans Tespace de trois mois , à compter de la date dodH échange. Et il sera revu et corrigé, s'il est nécessaire, de temps en temps, en tout ou en partie, toutes les fois que les sujets de S. H. britannique résidants dans les états de S. A. R. le prince régent de Portugal, feront une réquisition à cet effet par Tintermédiaire du consul général ou consul de S. M. britannique, ou toutes les fois qae les négociants et sujets portugais feront de leur côté la même réquisition.

Art. XYI. Mais dans l'intervalle qui s'écoulera entre l'échange des ratifications du présent traité et la promulgation du tarif d-dessus mentionné, si des denrées ou marchandises du produit ou des manufactures des états de S. M. britannique arrivaient dans les ports de S. A. R. le prince régent de Portugal, il est stipulé qu'eUes seiviil admises pour la consommation , en payant le droit de 4 5 pour cent ci-dessus spécifié, d'après le taux du tarif qui est actuellement établi, si ces denrées ou marchandises se trouvent être comprises dans ce tarif, comme aussi si des denrées ou marchandises anglaises entraient par la suite dans les ports de la domination portugaise, sans avoir été nominativement désignées et évaluées dans le nouveau tarif ou panta, qui doit être fait en conséquence des stipulations du précédent article du présent traité , elles seront également admises en payant le même droit de 15 pour cent ad vcdorem, d'après k prix des factures desdites denrées ou marchandises, lequel sera constaté par la remise légale, et sous serment, qui en sera faite par les parties qui importeraient lesdits objets. Et dans le cas où il s'élèverait aucun soupçon de fraude ou de pratiques illégales, les factures seront examinées , et la valeur réelle des denrées ou marchandises sera certifiée par la décision d'un nombre égal de négociants anglais et portugais d'une intégrité et probité reconnues, âuxguels ou s'en rapportera; et dans le cas où les voix se partageraient pour et contre à une èf[jai\\lë à^ ^v]St^%(^^ "X^s^Tdsmmeront alors un autre négociant, reoommaïkdAAô -çOT^^^mcoX ^wos ^g^^^câà^^^

son intégrité, au jugement duquel on s'en rapportera en dernier res- 4 81 ( sort, et dont la décision à ce sujet sera définitive et sans appel. Et dans le cas où ladite facture aurait été jugée légale et exempte de firaude, les denrées et marchandises y énoncées seront admises, en payant les droits ci-dessus énoncés de 15 pour cent; et si ce jugement arbitral donnait lieu à quelques dépenses, eUes seront remboursées par la partie qui aurait élevé des doutes sur la légitimité et l'exactitude de la facture. Mais si la facture ainsi dénoncée se trouve être fautive et illégale, alors les officiers des douanes s'empareront de ces denrées et marchandises pour le compte du gouvernement portugais, au prix spécifié dans la facture , en ajoutant 1 pour cent à la somme ainsi payée par les officiers des douanes, le gouvernement portugais s'obligeant pour le paiement, dans l'espace de 15 jonrs, desdites marchandises ainsi évaluées et achetées par les ofBciers des douanes; et les dépenses qu'aurait occasionnées cette procédure seront supportées par la partie qui aurait présenté la facture comme juste et légale.

Aat. XYII. n est stipulé et reconnu que les articles des munitions navales et militaires conduits dans les ports de S. A. R. le prince régent de Portugal, dont le gouvernement portugais voudrait faire l'acquisition pour son propre usage, seront payés sans délai au prix fixé par les propriétaires, sans qu'on puisse les forcer à les vendre à un plus bas prix.

Et il est de plus stipulé que si le gouvernement portugais s'emparait dune cargaison quelconque, ou de partie d'une cargaison, dans l'intention de l'acheter ou autrement, ledit gouvernement portugais sera responsable des dommages et avaries qui pourraient s'ensuivre, pendant que ces denrées seront confiées à la garde de ses officiers.

Art. XVni. S. A. R. le prince régent de Portugal veut bien accorder aux sujets de la Grande-Bretagne le privilège d'être consignataires des droits qu'ils auront à payer aux douanes de ses états, aux mêmes conditions, et en fournissant les mêmes sécurités que les sujets du Portugal.

Et il est d'un autre côté stipulé et arrêté, que les sujets de la couronne de Portugal recevront, autant que cela pourra être juste et légal, la même faveur dans les douanes de la Grande- Bretagne qui est accordée aux sujets naturels de S. M. britannique.

Art. XIX. De son côté S. M. britannique , tant en son nom qu'en celui de ses héritiers et successeurs , promet et s'engage que toutes denrées, marchandises et articles quelconques du produit des manufactures, de i'iodustrie, ou de rinvenlioii d^^ ^\a!^ wv '®cs^^^a» ^^^^ S. A. R. le prince régent de Portugal , setotiV. xecos ^V. ^*ss«s& ^«s*^

1840 tous et chacun des ports des états de S. M. britannique, en payant généralement et uniquement les mêmes droits que payent pour de semblables articles les sujets de la nation la plus favorisée.

£t il est expressément déclaré que sll survenait une réductioD exclusive dé droits en faveur des denrées et marchandises anglaises importées dans les étas de S. A. R. le prince régent de Portug£d,iiie réduction équivalente aura lieu sur les denrées et marchandises portugaises importées dans les états de S. M. britannique, et vice vena, les articles sur lesquels cette réduction équivalente devra porter étant réglés et déterminés par un accord et une convention préalables entre les deux hautes parties contractantes.

Il est entendu qu'une réduction de cette sorte , ainsi accordée par Tune dos parties à Tautre, ne pourra Tétre ensuite {excepté aiix mêmes conditions et dans la même compensation) en faveur d'an autre état ou nation quelconque ; et cette déclaration doit être regardée comme réciproque de la part des deux hautes parties contractantes.

Art. XX. Mais comme il existe certains articles du cru et produit du Brésil qui sont exclus des marchés et de la consommation intérieure des états de S. M. britannique, tels que le sucre, le café et d'autres productions semblables à celles des colonies britanniques, S. M. britannique, voulant favoriser et protéger (autant que possîb/ej le commerce des sujets de S. A. R. le prince régent de Portugal, consent et permet que lesdits articles, ainsi que tous autres du cm et du produit du Brésil et de toute autre partie des états portugais, soient reçus et mis en dépôt dans les ports anglais désignés à cet effet par la loi, pour pouvoir être réexportés , d'après un règlement convenaUe, étant ainsi exempts des droits considérables qu'ils auraient eu à payer s'ils avaient été destinés pour la consommation intérieure dans les états britanniques, et ne pouvant être assujettis qu'aux droits d'entrepôt et de réexportation.

Aet. XX. De la même manière, nonobstant le privilège général fil l'admission ainsi accordés dans le XV® article du présent traité par S. A. R. le prince régent de Portugal, en faveur de toutes les denrées et marchandises du cru et des manufactures des états britanniques, S. A. R. se réserve à elle-même le droit de soumettre à de forts impôts, et même de prohiber tous les articles connus sous le nom de productions des Indes orientales et occidentales , tels que le sucre el le café, lesquels ne peuvent être admis pour la consommation dans les états portugais , par le même principe de politique coloniale qui empêche que de semblables aT\\de^\>tçysewMv\. ^xsJVjc^^^avssA tàaàs dans les états britanniques.

Hais S. A. R. le prince régent de Portugal consent que tous les 4 81 < ports de ses états où il y aura des douanes soient réputés ports lilxres pour la réception et Tadmission de tous articles quelconques du produit et des manufactures des états britanniques, non destinés pour la consommation du lieu où ils peuvent être ainsi reçus , mais pour la réexportation, soit dans d^autres ports des états portugais ou dans ceux de tout autre état £t les articles ainsi reçus et admis (conformément à des règlements convenables) seront exempts des droits auxquels ils auraient été assujettis s'ils avaient été destinés pour la consommation du lieu où ils ne sont qu'en dépôt, et ils ne payeront que les mômes droits qui pourront être mis sur des articles du même genre, provenant du Brésil, qui seront reçus et déposés pour la réexportation dans les ports des états de S. M. britamûque.

Art. XXII. S. A. S. le prince régent de Portugal, afin de faciliter et d'encourager le commerce légitime, non-seulement des sujets de la Grande-Bretagne, mais aussi de ceux du Portugal avec d'autres voisins des siens , et dans la vue pareillement d'augmenter et de conserver cette partie de son propre revenu provenant des droits d'entrepôt sur certaines marchandises, déclare que le port Sainte- Catherine sera désormais port libre, d'après les clauses énoncées dans le précédent article du présent traité.

Art, XXIII. S. A. R. le prince régent de Portugal, désirant donner le plus d'extension possible à la base du système commercial qu'on a en vue par le présent traité , veut bien saisir l'occasion qui lui est offerte par là , de faire connaître la résolution qu'il avait déjà conçue, de rendre Goa un port libre , et de permettre la libre tolérance de toutes les sectes religieuses quelconques dans cette ville et dans ses dépendances.

Art. XXIV. Tout commerce avec les possessions portugaises situées sur la côte orientale du continent d'Afrique (en articles non compris dans les contrats exclusifs que possède la couronne de Portugal) qui a pu être permis autrefois aux sujets de la Grande- Bretagne, est aujourd'hui confirmé, et leur est garanti pour toujours, de la même manière que le commerce qui a été jusqu'à présent permis aux sujets portugais dans les ports et mers d'Asie est confirmé, et leur est garanti en vertu du sixième article du présent traité.

Art. XXV. Mais afin de donner plus d'efficacité à ce système de parfaite réciprocité que les deux hautes parties contractantes sont dans l'intention d'établir comme la base àe\e\xî^ \Ô3^\««8»\fiN&»8S^R»»', S, M, britannicpie consent à renoncer a\i àro\\i Afc ct^cî ^^^^a!**st<fc.-

1810 ries ou corporations de négociants anglais, sous qaelque dénomination que ce soii, dans les états de S. Â. R. le prince régent de Portugal; pourvu néanmoins que cette concession, conforme aax vœux de S. A. R.le prince régent de Portugal, ne prive pas les sujets de S. M. britannique résidants dans les états du Portugal de Fentière jouissance comme commerçants!, d'aucun de ces droits et privilèges qu'ils possédaient ou pouvaient posséder comme membres des compagnies de commerce ; et aussi que le commerce et trafic auquel se livrent, les sujets britanniques ne sera pas restreint ni entravé par aucune compagnie de commerce quelconque , possédant des faveurs et des privilèges exclusifs dans les états du Portugal Et S. A. R. le prince régent de Portugal prend aussi rengagement de ne pas consentir ni permettre qu'un autre état ou nation quelconque établisse des factoreries ou des corporations de négociants dans ses états, aussi longtemps qu'il n'y sera pas établi de factoreries anglaises.

Abt. XXYI. Les deux hautes parties contractantes conviennent qu'elles vont s'occuper de suite de la révision de tous les anciens traités subsistants entre les deux couronnes, à l'effet de déterminer celles des stipulations qui y sont contenues, qu'U convient, 'dans la situation présente des affaires , qu'elles soient continuées ou renouvelées.

n est convenu et arrêté que les stipulations contenues dansfes anciens traités , concernant l'admission des vins du Portugal dTane part et des étoffes de laine de la Grande-Bretagne de l'autre, ne subiront aucune altération. On convient de la même manière que les faveurs , privilèges et immunités qui auraient été accordés par les deux parties contractantes aux sujets de l'autre, soit par traité, décret ou alvara, resteront en vigueur, excepté le pouvoir, qui avait été accordé par d'anciens traités, de transporter à bord des navires de chacun des deux pays toute denrée et marchandise quelconque, étant la propriété des ennemis de l'autre pays, lequel pouvoir est ajourd'hui révoqué et annulé publiquement et mutuellement.

Art.XXVII. La liberté réciproque du commerce et de la navigation, telle qu'elle est établie par le présent traité , sera censée s'étendre à toute espèce de denrée et marchandise quelconque, excepté les objets qui appartiendraient aux ennemis de l'une des deux puissances, et la contrebande de guerre.

Art. XXVni. Sous le nom de contrebande et d'articles prohibés seront compris non-seulement les armes, les canons, les mousquets, les mortiers j les pétards, les bombes, les grenades, les saucissons, les carcasses, les aSùls de caTiOïv,\e^ v^aX.\tvesi^\«s»\ïwsi^««^^ "oudre à canon , les mèches , \e, ^«i^èue , V^>ù«S\«& , \r» vtfxf»i& ^\wi.

épées, les casques, les cuirasses, les fourreaux de pistolet, les bau- 1810 driers, les chevaux ^^t leurs harnais, mais aussi tous autres articles qui peuvent avoir été désignés comme objets de contrebande dans tous les traités antérieurement conclus par la Grande-Bretagne ou par le Portugal avec d'autres puissances. Mais les articles qui n'auront pas subi la forme d'instruments de guerre ou qui ne pourront servir à cet effet, ne seront pas réputés objets de contrebande, encore moins ceux qui ont été manufacturés pour d'autres objets; lesquels ne seront pas compris sous la dénomination de contrebande, et pourront tous être librement transportés par les sujets des deux souverains, même dans des places appartenantes à un ennemi, excepté seulement celles de ces places qui seraient assiégées, bloquées ou investies par terre ou par mer.

AjiT, XXIX. Dans le cas où des navires, ou vaisseaux de guerre, ou des bâtiments viendraient à faire naufrage sur les côtes de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes , toutes les partie» desdits vaisseaux ou navires, de leurs fournitures ou agrès, denrées ou marchandises qui seront sauvées , ou l'argent qui en proviendra, seront fidèlement rendus sur la demande qui en sera faite par les propriétaires ou leurs fondés de pouvoir , tenus à payer seulement les dépenses qui auraient été faites pour recouvrer lesdits objets, d'après le tarif du sauvetage établi de part et d'autre (réservant en même temps les droits et coutumes de chaque nation ; qui pourront néanmoins être abolis ou modifiés selon qu'ils seraient contraires aux stipulations du présent article); et les hautes parties contractantes interposeroht mutuellement leur autorité, afin que ceux de leurs sujets qui tireraient avantage des malheurs de cette sorte, soient sévèrement punis.

Art. XXX. Et pour assurer davantage la sécurité et la liberté du commerce et de la navigation, il est de plus convenu entre S. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Portugal, que non-seulement ils refuseront de recevoir aucun pirate quelconque ou écumeur de mer dans leurs ports , havres , ailles et cités , ne permettant pas non plus qu'aucun de leurs sujets, citoyens ou habitants, de part et d'autre, puissent les recevoir ou les protéger dans leurs ports, leur donner asile dans leurs maisons , ni leur prêter assistance de quelque manière que ce soit; mais de plus, qu'ils feront punir sévèrement, et pour servir d'exemple aux autres, ces pirates et écumeurs de mer, ainsi que les personnes qui les auraient accueillis, aidés ou protégés. Et tous leurs navires , ainsi que les denrées et mareliM^-dises qu'ils auraient prises, qui seraient coi\àvx\\» âL«ù&Vî& ^tv& ^^ fane ou Vautre des hautes parties conlraclawl^es ^ serw\V. ^«s&vè» «s\»s^»

1810 qu'on pourra les découvrir, et seront rendus à leurs propriétaires ou leurs fondés de pouvoirs (les titres de propriété ayant été dûment constatés), même dans le cas où ces effets auraient passé par vente en d'autres mains, s'il est prouvé que les acheteurs savaient on pouvaient savoir qu'ils provenaient de piraterie.

ART. XXXI. Pour la sécurité future du commerce et de l'amàî^ entre les sujets de S. M. britannique et de S. A. R. le prince régeot de Portugal, et pour que la bonne harmonie qui existe mutuellemeiA entre eux ne puisse être troublée en aucune manière , il est convenu et arrêté que s'il survenait jamais quelque démêlé , quelque animosité ou rupture entre les couronnes des hautes parties contractantes, ce qu'à Dieu ne plaise ( laquelle rupture ne sera censée exister que lors du rappel ou renvoi des ambassadeurs et ministres respectif), les sujets de chacune des deux parties résidants dans les états de l'autre, auront le privilège d'y rester et d'y continuer leur commerce, sans aucune sorte d'interruption, tant qu'ils se conduiront tranquillement et qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois et ordonnances: et dans le cas où leur conduite les rendrait suspects, et oti les gouvernements respectifs se verraient forcés de les renvoyer, le terme de douze mois leur sera accordé pour cet effet, afin qu'ils puissent se retirer avec leurs effets et leurs propriétés qui pourraient se trouver entre les mains de certains individus on du gouvemement.

En même temps il doit être entendu que ceTte faveur ne pourra s'étendre à ceux qui enfreindraient d'une manière quelconque les lois établies.

Art. XXXII. 11 est convenu et stipulé entre les hautes parties contractantes, que le présent traité sera illimité quant à sa durée; que les obligations et conditions qui y sont contenues ou qui en sont la conséquence seront perpétuelles et immuables, et qu'elles nes^ ront changées ni altérées en aucune manière, dans le cas où S. A. R. le prince régent de Portugal, ses héritiers ou successeurs viendraient à rétablir le trône de la monarchie portugaise dans les états européens de cette couronne.

Art. XXXIII. Mais les deux hautes parties contractantes se réservent à elles-mêmes le droit d'examiner et de réviser conjointement les différents articles de ce traité après l'expiration de quinie années, à dater de l'écliange des ratifications, et de proposer alors et d'adopter tels changements, modifications et additions que les vrais intérêts de leurs sujets respectifs pourraient exiger. Il est entendu néanmoins que toute sl\p\i\a\.\o\\ ^^ -a \vs^^Q^fe ^^^ la révi3ion du présent traité , sera conWslèo, psit \\\wç' wv\«xvVç^ ^^^\^»Nfiu^^*ïâ^

GRANDE-BllETAGNE ET PORTUGAL. 3TH

contractantes, sera regardée comme suspendue dans ses opérations, 1810 jusqu'à ce que la discussion concernant cette stipulation ait été terminée, la suspension de cette stipulation ayant été préalablement dûment dénoncée à Tautre partie, pour obvier aux inconvénients qui pourraient en résulter pour toutes les deux.

Art. XXXrV. Les diverses stipulations et conditions du présent traité commenceront à avoir leur effet à la date de la ratification, etc.

Acte du parlement c^ Angleterre, pour mettre à exécution les dispositions du traité ^amitié, de commerce et de navigation entre S. M. britannique et le prince régent de Portugal, (54® année de Georges III, chap, 47). En date du 34 Mai iSM,

Attendu que par un acte passé la douzième année du règne de S. M. Charles II, intitulé «Acte pour augmenter et encourager le commerce et la navigation, » comme aussi par d'autres statuts, il est établi que nul objet ou matière quelconque produit du cru ou des manufactures d'Amérique ne peut être importé dans ce royaume ou dans les lies de Jersey et Guernesey sur d'autres vaisseaux que ceux de construction anglaise appartenants à des sujets anglais et montés par un patron anglais et un équipage aux trois quarts composé de nationaux, sous peine de confiscation de la cargaison et du vaisseau ou bâtiment sur lequel elle se trouvera ;

Attendu que les objets et articles qui suivent, savoir : les mâts, les bois de charpente (ou merrains), les planches, le sel, la poix, le goudron, la résine, le chanvre, le lin, les raisins, les figues, les prunes, l'huile d'olive, les grains ou graines, le sucre, la potasse, le vin, le vinaigre, l'eau-de-vie de grain ou autre du cru , produit ou fabrication d'Europe, doivent, selon ledit acte précité et les subséquents, être importés en Angleterre sur des navires ou vaisseaux qui , avant le premier jour do Mai 1786, appartinssent véritablement, entièrement et sans fraude aucune aux états de S. M., y ayant été construits et enregistrés conformément à la loi , ou sur des vaisseaux construits dans les pays et lieux d'Europe possédés et gouvernés par le souverain ou état européen dont les objets et articles ci-dessus décrits et énumérés sont le produit naturel ou manufacturé, ou bien encore sur des vaisseaux expédiés par les ports où lesdits articles sont le plus ordinairement embarqués de première main pour le transport, lesdits vaisseaux étant montés par patron et équipages composés pour les trois quarts au moins de naturels des pa^a,V\ei\Ks. wsL"^«tV.%"^^^^vlés, et à Vexclusion de tous autres vaisscaiix, sovxs^otv^ ^^ ç,^\&&-

4810 cation de la cargaison autrement importée et du navire qui en sera porteur.

Attendu c[u'ii convient, pour mettre à exécution les dispositions du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu entre S. M. et S. A. R. le prince régent de Portugal à Rio-Janeiro le 4 9 Février 4810, de rapporter tout ce qui dans Pacte de la douzième année du r^ de Ghm'les II et les autres actes subséquents, a prohibé les objett, denrées ou marchandises , produit naturel ou manufacturé des tenitoires et états appartenants à la couronne de Portugal dont la loi ne prohibe pas Timportation par autres pays étrangers , si FimportatioD vient desdits états ou territoires sur des vaisseaux qui y aient été construits ou qui ayant été capturés par des navires de guerre portngais, porteurs de lettres de marque ou de représailles du même gonvemement et déclarés de bonne prise par les cours d'amirauté, lesdits vaisseaux appartenants à des sujets portugais, et montés par patron et écpiipage pris aux trois quarts pour le moins dans les pays et territoires dudit gouvernement, sous peine de confiscation de la cargaison et du navire; et qu'ainsi lesdits objets, articles et marchandises dinsi importés, ou vaisseaux qui les importent, ne doivent plus être sujets à confiscation.

Art. 1. Il est passé en force de loi par Sa très-excellente Majesté avec Pavis, consentement et autorité des cours spirituelles et temporelles et des communes assemblées au présent parlement, qu'à dater debfrésente loi , tout ce qui , dans Pacte précité de la douzième année 4ft règne de Charles II et dans les actes en vigueur avaut l'adoption da présent acte, défendait que aies objets, denrées ou mardiandises, « produit naturel ou manufacturé des territoires et états de la con- «ronne de Portugal, pouvant être importés légalement des autres «pays, le fussent aussi dans ce royaume ou dans les îles de Jersey et <c de Guernesey sur vaisseaux construits dans lesdits états ou terri- «toires portugais, ou pris pas des navires de guerre portugais, on upar vaisseaux appartenants auxdits territoires, légalement enregis- « très, porteurs de lettres de marque ou de représailles portugaises, a et déclarés do bonne prise par les cours d'amirauté de Portugal, (clesdits vaisseaux ou navires ainsi chargés appartenants à des «sujets portugais, avec patron et équipage composé pour les trois a quarts au moins de sujets portugais, sous peine de confiscation des « objets, denrées ou marchandises, ainsi que du vaisseau qui en sera «porteur,» est et demeure rapporté.

Art. EL A dater de la présente loi, tous articles, effets ou marchandises produit naturel o\x \x\axiw^^çX\K^ ^«^ \«mv»\s^j& ou états de la couronne de Portugal, ççaM w'e%\. ^^^ ^feVsv\à»L $\QN^(«M8t^

autres pays dans ce royaume ou dans les tles de Jersey et de Guerne- 1810 sey, pourront y être importés directement desdits états et territoires de Portugal sur tout vaisseau et navire qui y aura été construit ou qui aura été pris par vaisseau appartenant au gouvernement portugais ou à des nationaux des territoires et états précités, le capteur étant muni de commissions ou lettres de marque et de représailles dudit gouvernement, et la prise déclarée de bonne prise parles cours d'amirauté , lesdits vaisseaux appartenante à un ou plusieurs sujets portugais et étant montés par un patron et un équipage aux trois quarts au moins composé de nationaux de Portugal. En conséquence lesdits articles, denrées et marchandises pourront être admis et débarqués en payant les droits et en se conformant aux conditions et règles mentionnées ci-après nonobstant toutes lois, coutumes ou usages à ce contraire.

Art. m. Tous les objets, denrées ou marchandises ainsi importés directement des états ou territoires de la couronne de Portugal, sur vaisseaux portugais possédés et montés comme il est dit ci-dessus, seront admis et débarqués en payant les droits de douane et d'accise, sans plus, qui se perçoivent sur les mêmes objets, articles ou marchandises importés de tout autre pays étranger sur vaisseaux anglais possédés, montés et enregistrés conformément à la loi, et dans les cas où des droits différents sont imposés sur lesdits mêmes articles importés de difiPérents pays du dehors , les vaisseaux portugais payeront pour ces articles les plus faibles droits légalement perçus à leur importation du dehors par vaisseaux anglais.

Aht. ly. Attendu qu'il est expédient de permettre Timportation des dents d'éléphant et de l'ivoire de tous les états de Portugal en Angleterre, il sera désormais permis à tous d'importer Pivoire des possessions portugaises en Angleterre, soit sur des vaisseaux anglais possédés, équipés et enregistrés comme la loi le veut , soit sur des vaisseaux portugais que le présent acte spécifie et dont les possesseurs et l'équipage seront comme il est ci-dessus dit , quoique cet ivoire ne soit pas le produit des territoires portugais , et ledit ivoire ainsi importé sera admis et débarqué en payant seulement les droits sur le même article quand il est importé par vaisseau anglais possédé, équipé et enregistré conformément à la loi, nonobstant toute disposition contenue dans l'acte de la douzième année du règne de Cbarle II , intitulé « Acte pour encourager et augmenter le commerce et la navigation,» ou dans tout autre acte du parlement.

Art. y. Sont et demeurent désormais raççorlèe^V^^ âûSîç^^>aû^\i& contenues dans un acte de la trente-unième «Mièô ômlt^^^ ^^^-."^kactuelle, Intitulé «Acte pour annuler celui de Va Nm^XwàS^^'s»^ ^^^

4840 du règno de S. M. réglant le commerce entre les sujets des colonies et plantations anglaises dans l'Amérique du Nord , ou ceux des lies anglaises des Indes occidentales et les pays appartenants aux États- Unis d'Amérique, ou entre les sujets de S. M. et les tles étrangères des Indes occidentales; )) il en est de mémo de TActe fait la vingt-septiène année du règne de S. M. actuelle, pour permettre Fimportatic» et l'exportation de certains objets, articles ou marchandises damks ports de Kingston, Javannah la Mar, Baye de Hontego et Sainte- Lucie, lie de Jamaïque, dans le port de Saint-Georges, lie de h Grenade, dans celui de Rocca de la Dominique, et dans le port de Nassau de la Nouvelle-Providence, l'une des tles Bahàma, sous certaines conditions et restrictions prohibant le tabac et la poix, le goadron, la térébenthine, le chanvre, le lin,' les mâts, les vergues, gaules à voiles, pieux , planches, merrains, lattes, gros meubles de toute espèce, pain, biscuits, farine, pois, haricots, pommes de terre, froment, riz, avoine, orge et graines de toute sorte da cru ou production d'aucun des états ou territoires appartenants à la couronne de PortogaL • et défendant l'importation directe de ces objets desdits territoires ou possessions dans aucune lie soumise à la domination de S.lLflni Indes occidentales, les tles de Bahama, les Bermudes et S^mer-hlands y comprises.

Art. VI. Il sera désormais permis à tous d'importer et iùUodaire lesdits objets dans les lies anglaises des Indes occidentales sur wseaux anglais possédés, équipés et enregistrés conformément à la Va, et non sur d'autres, lesdits articles étant du cru ou du produit de cpdqu'une des possessions de la couronne de Portugal dans PAmérique du Sud et importés auxdites îles direcîtement des mêmes territoires ou posscîssions, nonobstant l'acte ou les actes ci-dessus à ce contraires. Art. vil Et attendu qu'il est stipulé par le vingtième article dudit traité, que tous les objets du cru et du produit du Brésil et des autres parties des possessions portugaises peuvent être reçu» et vendus dans les ports des états de S. M. qui seront désignés parb loi comme ports marchands pour lesdits articles , il demeure arréié que le sucre, le café, le coton, produits dos territoires ou possessto de la couronne de Portugal ou tous autres objets également du en» ou du produit des mêmes territoires ou possessions, qui sont ^umérés et décrits dans l'état marqué A \ annexé à un acte passé dans

* Tableau A. Liste d'articles qui peuvent être consignés aux comptoirs situés i J'iio des Chiens et appartenants à la compagnie des iodes occidentales, saos paï*mont préalable des droits dus îi \e\tt VrrevoYtation :

Les noix do coco , le calô , \ô svxw«i vioxv \TN^ot\fe% \«t \&. ^«ts^^i^nie unie ^ l^^obanûs d'Angleterre lT&fkq[u«n^> wkl VuClç^s ^ixNfciAaîL'îi* ^ \^ cxAm^^v^^àa^Bsl^ nadigo , le mahogany , les m^aftac^a , \o ^VoieuX., \Çi t\w5$i Vm^oits^ ^i^\3bl^^*^ rfoncaies.

la quarante-troisième année du règne de S. M. actuelle, chap. 432, 18 H intitulé « Acte pour permettre que certains articles importés dans ce royaume soient consignés dans des magasins sans payement de droits , » lorsqu'ils seront importés, conformément aux dispositions du présent acte, directement desdits lieux, seront et pourront être consignés dans les comptoirs appartenants à la compagnie des Indes occidentales, dans ceux de la compagnie de Londres dite Dock Company, ou tous autres semblables existants dans les autres ports du royaume qui auront été désignés pour recevoir lesdits objets régulièrement importés des Indes occidentales, et ce sans payement préalable des droits dus pour leur importation, le recours étant ouvert sur ce point, conformément à Pusage, par-devant les commissaires des douanes de S. M. en Angleterre, en Ecosse et en Irlande, de la part des possesseurs propriétaires ou consignataires desdits objets, et tous articles ainsi consignés dans ces comptoirs jouiront des mêmes faveurs ou seront soumis aux mêmes règles , conditions, sûretés, restrictions, pénalités et confiscations auxquelles les articles de la mémo dénomination et nature, ainsi importés et emmagasinés, sont maintenant sujets et soumis par les actes du parlement en vigueur à l'époque de Tadoption du présent.

Art. Vin. Tous les articles, objets ou marchandises importés dans le royaume, de Tun des territoires ou pays possédés par la couronne de Portugal, auront droit, à leur exportation d'Angleterre, au même drmvback alloué pai' la loi à l'exportation des articles, objets ou marchandises de mémo nature et dénomination exportés du royaume, et il sera alloué et payé les mêmes drawbacks et bonifications sur les articles , objets ou marchandises exportés d'Angleterre pour lesdits territoires ou possessions, que ceux qui sont alloués par la loi à l'exportation d'objets , articles ou marchandises de nature et dénomination semblables, exportés aux iles, plantations ou colonies appartenants à la couronne britannique en Amérique.

Art. IX. Nul droit ou impôt plus fort, sous le nom de droit de port, de tonnage ou d'ancrage, ne sera perçu ou exigé au nom du roi ou de ses héritiers et successeurs, dans aucun des ports du royaume-uni , sur les navires ou vaisseaux appartenants à des sujets portugais , que ceux que la loi exige des navires appartenants aux sujets anglais, nonobstant toute loi, coutume ou usage à ce contraire, pourvu toutefois que rien dans le présent article ne s'étende et ne soit entendu s'étendre jusqu'à rapporter ou altérer en aucune manière les droits d'empaquetage, d'étalage, d'emballage et do transport, ou aucun autre droit payable aux maVce^ çft\s«ssssss«sAfc ^ ôw.toyens de la cité de Londres , ou au locd-maVc^ ôifc \3èâûX» v3*fc «^

1840 exercice, ou à toute autre cité ou corporation urbaine da royaume, ou à aucun sujet ou sujets quelconques de S. M., comme aussi sans annuler ou diminuer aucunement tous privilèges ou immunités spéciaux auxquels des personnes, corps politiques ou corporations qudconques ont aujourd'hui droit, et qui subsistent comme par le passé.

Art. X. Toute obligation envers S. M. de la part des importaten, propriétaires, ou consignatairesde tous les articles, objets ou marchandises du cru, produit ou manufacture des territoires ou possessions portugaises, introduits depuis la ratification dudit traité d'amitié, de commerce et de navigation, pour payement de la différence entre k haut droit payable sur ces objets et le bas droit à eux imposés, s^ra, après l'adoption du présent acte, quittancé et déchargé, et nul autre droit ne sera perçu et demandé sur les articles pour lesquels ladite obligation aura été donnée à S. M.

ÂKT. XI. Les deux actes passés dans la quarante-huitième année du règne de S. M. actuelle, l'un ( chap. 11), « Acte pour permettre l'importation d'articles d'origine portugaise sur le continent de l'Amérique du Sud par vaisseaux portugais ; » et l'autre (chap. 4 08 ) , a Acte pour régler le commerce entre la Grande-Bretagne et les possessions portugaises sur le continent de l'Amérique du Sud,» sont et demeurent rapportés.

Art. XII. Le présent acte sera en vigueur pendant la durée dadit traité avec S. A. R. le prince régent de Portugal, et pourra. être, si cela est nécessaire, amendé et changé durant la présente session dvi parlement.

Articles convenus entre les commissaires britanniques et portugais, sur quatre points relatifs à ^exécution du traite de 4840. Signés à Londres, en date du iS Décembre iSM.

i^ Identité de§ vaisseaux britanniques.

n est convenu que le certificat officiel de registre signé par l'officier compétent des douanes anglaises sera regardé comme suffisant pour constater l'identité d'un vaisseau de construction anglaise , et qu'après avoir produit ce certificat, il sera admis comme tel dans tous les ports dépendants des états de S. A. R. le prince régent de Portugal.

99 Vérification des marchandises anglaises dans les états portugais.

Il est agréé qu'en cas d'imçotlaUon de tous effets ou marchandises du royaume-uni dans \vh\ Aes. ^qtV» ^«es. ^^a^& ^^, k.^k prince régent de PortajaV , \esâà\& eSle\& ^v. xûst^^fiaâàaKe. ^«wk

accompagnés des cachets originaux signés et scellés par les officiers 1810 compétents de la douane anglaise à tous les ports de rembarquement, et que les cachets appartenants à chaque vaisseau seront comptés progressivement et le nombre total établi depuis le premier jusqu'au dernier cachet par les mêmes officiers , après achèvement final du décompte de chargement de chaque vaisseau dans le port anglais; et il est agréé en outre qu'avant Tachèvement de ce décompte par les inspecteurs du port d'embarquement, les cachets, pour chaque vaisseau, seront rassemblés et liés ensemble, et à ceuxci sera annexé un papier, portant le nombre des cachets, scellé du sceau officiel et signé par lesdits inspecteurs ; les cachets ainsi réunis seront présentés en même temps que le manifeste juré par le capitaine ou consul portugais, qui certifiera cette présentation sur le manifeste même; les cachets ainsi réunis et le manifeste ainsi rendu authentique devant retourner à Tinspecteur pour représenter finalement la cargaison du vaisseau.

3P Arrangement d'étalage, emballage et droits de Trinité. 11 est convenu de placer les marchands portugais sur le même pied que les anglais , par rapport aux droits d'étalage et d'emballage payables à la corporation de Londres , et les droits d'embarquement payables à la corporation de la maison de Trinité , à Londres. A cet effet, et en même temps pour maintenir les droits reconnus de la corporation de Londres et de la maison de Trinité, il sera nécessaire que ces droits soient d'abord payés comme à présent, et que dans tous les cas où il paraîtra que le marchand portugais aura payé plus que l'anglais, la différence sera restituée sans frais, de la manière que le gouvernement anglais l'ordonnera.

4^ Mode de perception du droit de quinze pour cent sur les marchandises anglaises dans les ports de PortugaL

11 est convenu que la manière la plus équitable de régler ce point de façon à assurer au Portugal le plein payement du droit de quinze pour cent, et de donner au marchand la certitude de n'être point forcé de payer davantage en aucun cas, paraît être ce qui suit :

Que celui qui importera les marchandises après avoir fait son entrée à la douane de Portugal, signera une déclaration de la valeur de sa cargaison d'après l'estimation qu'il jugera pouvoir en faire; en cas que les officiers inspecteurs portugais soient d'avis que cette estimation est insuffisante, ils seront en droit de prendre les marchandises , en payant à celui qui les importe le montant porté dans sa déclaration , avec l'addition de dix pour cent, et en lui rendant le droit qu'il a payé.

4840 Le montant à payer sur les marchandises sera remis à Tofficief portugais, et cela dans le délai de quinze jours après le premier séquestre des mardiandises.

(Suivent les aiffnatures,)

Traité conclu à Paris, le 28 Février 4840, pour Pexéctdm du traité de paix, signé à Vienne, le \t Octobre 4809.

Extrait.

Art. lY. Les donations des biens domaniaux faites et à faire par S. M. l'empereur et roi jusqu'à concurrence de cinq cent mille francs de rente dans le pays de Bareuth , sont reconnues et garanties par S. M. le roi de Bavière.

S. M. le roi de Bavière reconnaît pareillement, confirme et garantit la donation faite dans Vlnnviertel^ par S. M. l'empereur et toi, an général baron de Wréole.

Les donataires jouiront de leurs biens en toute propriété, saiis que ces biens puissent, pendant l'espace de dix années, être chargés d'aucun nouvel impôt ; ils pourront vendre les biens à eux appartenants, sans que la vente et l'exportation du prix de la vente puissent être assujettis à aucun droit quelconque.

ÂAT. Y. Les domaines du margraviat de Bareuth non compris dans les donations mentionnées en l'article précédent , sont cédés en toute propriété à S. M. le roi de Bavière.

Art. YI. S. M. le roi de Bavière réunira à ses états et possédera en toute propriété et souveraineté les pays cédés par S. M. l'empereur d'Autriche, à la droite de l'inn, et désignés dans le paragraphe premier de l'article III du traité de paix conclu à Yienne le quatorze Octobre mil huit cent neuf.

Ait. X. Les pays acquis ou cédés par S. M. le roi de Bavière seront possédés à l'avenir aux mêmes titres, chaînes, droits et obligations que par les anciens possesseurs.

AftT. XI Les dettes de \.owt.(i nature dont lesdits pays peuvent être grevés, seront à la chatte àes tlOvvNÇ5aMa.'^^^aKfiaîe2Qîs^^ ^%cffjuir tées sans restriction ni réserves awcvwves.

ART. Xn. s. M. le roi de Bavière prend à sa charge et s'oblige à 4840 acquitter, sans aucun concours de la part de la France :

1° Les dettes, s'il y en a, provenant delà partie du Palatinat située à la rive gauche du Rhin, et ne résultant pas de dépenses faites pour Padministration effective du pays.

2® Les dettes contractées par les princes de Deux -Ponts avec ou sans hypothèques sur les biens domaniaux, ou les revenus de la chambre des finances du duché de Deux-Ponts et sur leurs possessions en Alsace , que les emprunts aient été ou non enregistrés par les chambres des finances du duché de Deux-Ponts et de Ribomviller et par le conseil souverain d'Alsace.

3° Les rentes perpétuelles ou viagères, et les pensions civiles ou militaires assignées sur lesdits domaines ou revenus.

Eufin les traitements qui à Tépoque de la paix de Lunéville se trouvaient et sont encore dus à d'anciens fonctionnaires et employés dans la partie du Palatinat située à la rive gauche du Rhin, le duché de Deux-Ponts, et les possessions de la maison de Deux-Ponts dans PAIsace.

Articles séparés et secrets.

Art. L En échange des domaines cédés par l'article V du traité présent, S. M. le roi de Bavière s'engage à faire verser dans le courant de Mars prochain , dans la caisse du domaine extraordinaire de S. M. l'empereur et roi, cent cinquante bons de cent mille francs chacun, formant un capital de quinze millions de francs.

Art. II. Les cent cinquante bons de cent mille firancs chacun, qui aux termes de l'article précédent doivent être versés dans la caisse du domaine extraordinaire, seront rédigés et signés conformément au modèle annexé au présent traité.

Us porteront intérêt, et cet intérêt, fixé à cinq pour cent, commencera à courir du 4*^ Janvier 1810, et sera payable à deux époques, le 30 Juin et le 31 Décembre de chaque année, jusqu'au remboursement des bons; ce payement d'intérêt, montant à deux mille cinq cents francs par semestre et par bon , sera fait à Paris par un banquier que désignera S. M. le roi de Bavière ; la caisse du domaine extraordinaire fera connaître chaque semestre à ce banquier le nom des possesseurs des bons.

Les bons seront divisés en dix séries à^ çpisflftX^Wiîb ^às»RSRsssfc^ chaque série et chaque bon portant un nvMïAto.

4810 La première série sera remboursée dans le courant de l'année mil huit cent onze, savoir: les quatre premiers bons, le trente-un Janvier; les bons numérotés de cinq à huit, le trente Avril; ceui numérotés de neuf à douze, le trente -un Juillet, et les trois derniers le trente-un Octobre.

Les neufs autres séries seront remboursées de la même manière et à pareils jours, à raison d'une série par année, de manière que h deuxième série soit remboursée en mil huit cent douze , la troisième en mil huit cent treize, et ainsi de suite jusqu'à la dixième et dernière série, qui sera remboursée dans le courant de l'année mil huit cent vingt :

Le remboursement dos bons sera fait à Munich par le trésor royal de Bavière.

Art. ni. Au moyen de la stipulation énoncée dans les articles précédents , les domaines de Bareuth sont libérés de l'hj^othèque de la dotation de la principauté d'Essling dont ils étaient grevés.

Art. IV. S. M. le roi de Bavière , comme possesseur de la principauté de Ratisbonne , s'engage à mettre à la disposition de S. M. l'empereur et roi, des domaines produisant un revenu net annuel de quatre cent mille francs, libres de toute hypothèque et de toute dette outre que celle de l'impôt.

Ces domaines seront érigés en un ou plusieurs fiefs de Yempire, et passeront d'aines en aînés aux descendants mâles de ceuicn faveur desquels S. M. impériale et royale en aura disposé.

Les possesseurs de ces fiefs ne seront jamais tenus de résider ni de servir en Bavière : ils auront toujours au contraire la faculté de servir en France, ou dans tout autre état de la Confédération; ils pourront vendre ces fiefs ou en exporter la valeur, sans pouvoir être assujettis à aucun droit quelconque.