Acte de cession et de démarcation, signé à Leopol, le 7/19 Mars

Art. L s. M. l'empereur d'kalt\ç\ift^ vq\ de Honnie et de Bohème, p<nirluiy ses héritiers et successe\Mc%, cfeda çX.îJ^«si'^S3srav'eiV^,^lu\«^ nereur de toutes les Russîes, ses\ièn\\evs eV. ^\iw»'«&«vtt^.^\v\RKsù»k^-

pétuité, avec tous ses droits, possessions ou propriétés domaniales, 4810 toute la partie de Tancienne Gallicie comprise dans une ligne qui, partant des frontières de la Russie, vis-à-vis de Hnizdziezna, s'étend de manière à ce que les limites des endroits ci-après spécifiés fassent frontières entre ces deux empires. Ces endroits sont pour la Russie, Kobyla et Berezovica, dans le cercle de Tamopol; Dilkowee, Mozaniec, Horodyszeze, Nosowce, Nesterable, Piutkowce, Izipococe, Seredynce, Worobiowka et Cebroca, dans le cercle de Zlodow; Dolczowka , Domamoryez , Zaboyki et Giiadakzow dans le cercle de Taniopel; Derizow, Iskow et Rosochowice , Semikowce, Rakowiec, Sossnow, Sokolou et Chatki, Sokolniki, Zlotniki , Norolwoka , Laskowki et Barkanow, Haywaronka, Wisniovczyk, Zarwanica, Zabowa, Kurdanow, Bobulince, Biélawince, Petlikowce, dans le cercle de Brzezan; Ziélona, Dzwinogrod, Podzamczek, Trybuchowice , Jaslowice, Duliby, Znibrody et Bérômiani, dans le cercle de Zalesczyk; et de Tembouchure de la Strippa près de Bérémiany, la ligne de dérmarcation suit le cours du Dniester, jusqu'à l'ancienne frontière de la Russie. Ces endroits pour rAutriche sont Gontowa, Wertelka, Neterpince, Bzowica, Serwiry, Bialkowce, Ostaszowce, Feziema, dans le cercle de Zloczow ; Pokropiwna, Kozlowyel, Lubianewka, Dmuchowica, Slobodka, Herodyszeze, Plotyeza, Téosipolka, Slobada, Uwsie, Malowody, Bialokrynica, Michalowka, Poplawy, Kutuzow, Gnilowody, Mondzielowka et Kurdwanowka, dans le cercle de Brezezan ; Bezewlona, Zurawince, Runomierz, Nagorz'anka, Buczack, Zyznomierz, Soroni, Lesezana, Busilow, Skomorochy, Potok, Sokulee etHubin, dans le cercle de Zalesczyk , et vis-à-vis de Bérémiany la ligne de démarcation autrichienne, passant à la droite du Dniester, suit le cours de ce fleuve jusqu'à l'ancienne frontière. Si par hasard la frontière de l'un des endroits qui n'ont pas été nommés dans la spécification ci- dessus, parce qu'ils se trouvaient plus en arrière, aboutissait cependant jusqu'à cette ligne ou la débordait, il s'entend de soimême que cet endroit sera à envisager pour la limite comme s'il avait été nommé.

Art. IL Les îles du Dniester, qui doivent appartenir à l'une ou à l'autre puissance , seront déterminées par le ITiahoeg ou chenal de ce fleuve , c'est-à-dire que toutes celles gisant à la gauche du Thalweg ou chenal appartiendront à S. M. l'empereur de toutes les Russies ; toutes celles à la droite à S. M. l'empereur d'Autriche.

Art. 111. La libre navigation du Dniester subsistera comme par le passé ; mais il ne saurait être dérogé par là en aucune manière aux règlements réciproques des douanes étabhes ou à établir, excepté pour les attérages exigés par le fait même et la sûreté de la

4810 navigation, ainsi que pour le halage des bateaux, qui sera libre sor l'une comme sur l'autre rive. Quant aux ordonnances relatives aux passages ou à l'entrée des sujets respectifs d'une frontière dans l'autre, elles conserveront toute leur force et vigueur, hoi^ dansk cas ci-dessus déterminé.

ART. IV. En conséquence de la sollicitude des hautes parties «ntractantes pour tout ce qui peut contribuer à établir une limite dn côté des territoires cédés par le présent traité, qui écarte pour l'avem toute espèce de difficultés ou de contestations, et par suite de ceUe même sollicitude pour le bien-être de leurs sujets respectifis, toot habitant d'une ville, d'un bourg, village ou hameau, situés sur l'ime des rives du Dniester, dans toute l'étendue où ce fleuve sert de limite entre les deux empires, d'après la nouvelle démarcation, s'il possédait sur la rive opposée une propriété quelconque dépendante do territoire de cette même ville, bourg, village ou hameau, sera t^o de s'en défaire dans le terme qui sera fixé à cet égard par les deux hautes cours impériales, et qui sera promulguée par une dédaration formelle de la part des gouverneurs respectifs, afin que personne ne puisse en inférer cause d'ignorance ; attendu qu'après l'écoulement du terme fixé , il no sera permis à aucun individu de passer d'une rive sur l'autre pour faire pâturer son bétail , pour la culture ou les travaux exigés pour les champs ou les prairies qu'il y aurait wùserves.

ART. y. La partie du cercle de Tamopol avoisinant cekâ te Zloczow du côté de la seigneurie de Zaloseze manquant debms^i sera permis aux habitants du cercle de Tamopol , ainsi qu^aox parties cédées des cercles de Zloczow et deBrzezau, d'acheter et d'exporter librement des forêts dépendantes de Zaloseze leur bois de construction ou de chauffage. Il sera délivré à cet égard des passeports de la paît des autorités autrichiennes contre les drwte portés par le tarif du 15 Mars 1805. 11 s'entend de soi-même que les achats ne peuvent se faire que du gré du propriétaire foncier et conformément aux règlements des eaux et forêts pour la détermination annuelle des coupes.

Art. VI. Les titres domaniaux, les archives, les cartes du pays cédé , seront remis dans l'espace de deux mois à dater de l'échange des ratifications du présent traité.

Art. vu. Les tribunaux de justice d'où ressortissent les pays et

territoires cédés se trouvant hors des limites de ces territoires, toutes

les sommes déposées, pupillaires ou autres, qui ne seront point sous

un arrêt judiciaire ou qui se VtowNeîWiV ^^xss» \Hv\i^«tt4t. qjii aura

été prononcé en faveur tfuu mdxNVâwi fe%îi\çiTSi^xi\ \v^\\ks& ^55. ^^

cédé, en un mot toutes celles qui seront reconnues comme apparte- 4810 nants aux nouveaux sujets de S. M. l'empereur de toutes les Russies, passeront au dépôt des tribunaux qui seront établis dans le pays cédé, n en est de même de tous les actes territoriaux , de tous les titres civiles, en un mot de tous ceux sur lesquels se fondent la propriété et le droit des particuliers. Us seront remis en original, là où il y aura possibilité , ou bien , dans le cas contraire, en extraits légalisés, au membre du gouvernement délégué à cet effet, pour être consignés aux greffes des tribunaux russes.

Art. Vin. Il sera nommé immédiatement une commission, composée de part et d'autre d'un nombre suffisant d'officiers d'étatmajor-général de l'armée, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux et en désigner les aogles de relèvement, de manière à ce que dans aucun temps il ne puisse naître le moindre doute , contestation ni difficulté; s'il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque, et si pendant le cours de l'opération du bornage il se trouvait un morceau de terrain qui fût en litige entre les seigneuries ou communes limitrophes , et qu'il y eût à cet égard un procès d'entamé , le terrain en question sera coupé par la moitié; l'une des deux parts sera réunie à la souveraineté de S. H. l'empereur de toutes les Russies , l'autre à celle de S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème. 11 ne sera cependant point par là porté atteinte aux droits réciproques des parties, à qui il sera libre de continuer l'affaire par devant les mêmes instances où elle aura été liée, et d'en poursuivre la décision dans la voie du recours et de l'appel près des instances supérieures, qui d'après la localité de la première instance seront compétentes après la nouvelle démarcation. Les sentences seront réciproquement obligatoires pour les deux parties , que les tribunaux qui auront prononcé aient été russes ou autrichiens. La description ainsi faite, après avoir été dûment coUationnée sur les exemplaires réciproques, sera signée de part et d'autre au moins par l'un des plénipotentiaires de chacune des deux hautes cours, et sera envisagée comme si elle avait été insérée mot à mot au présent traité.

Art. IX. L'occupation respective de la nouvelle ligne de démarcation aura lieu aussitôt que la signature de la description des limites aura été effectuée de la part des plénipotentiaires , conformément h la teneur du huitième article du présent traité.

Art. X. Les ratifications du présent traité, etc.