BADE ET WURTEMBERG

Traité signé à Paris, le 2 Octobre 1810, concernant diverses cessions territoriales.

Voir Recueil de Martens , 2« édit., t. I , p. 295.

Acte de démarcation des frontières, signé à Toméa, le 8/20 Novembre 1810.

ART. I. La ligne de démarcation entre le royaume de Suède et l'empire de Russie , partant de la frontière norvégienne entre les deux montagnes Kolta-Patha et Kecokima-Patha ou Paikas-Waara. du point où la petite rivière Radje-Johka prend sa source dans le kc Kolta-Jaur, descend cette rivière à travers le lac KoukimaJaur^ jusqu'à son enbouchure dans le lac Ylinen-Kilpis-Jaur, puis coapasH en deux ce premier lac, ainsi que le second à Kilpis-Jaur, et passarA de là par le lac Taste-Jaur, dans le Kongama , elle suit le cb^Dâl de ce fleuve à travers les lacs Kjeli-Jaur, Mucka-Jaur, Pousu-Jaur, Catina-Cahti, Naimaka-Jaur, Kallotti-Jaur, jusqu'au confluent de K(H^ gama et du Gatas-Ëno : de ce point où le Muonio prend son nom, la ligne continue le long de ce fleuve, et après son embouchure dans le Toméa, elle suit le chenal de ce dernier jusqu'au nord de la presqu'île Svensaro : ici elle quitte le chenal , et passant à l'ouest par le ruisseau nommé le Naran et le golfe do la ville, laissant l'tle Ealfholmen à droite, elle rejoint le chenal du fleuve au sud de la vifle de • Toméa , le suivant ensuite jusqu'à l'embouchure du fleuve dans la mer. De cette manière , toutes les possessions situées à la droite de cette ligne appartiennent à la Suède, et celles à la gauche à la Russie. Les endroits de frontière du côté suédois du nord au sud sont: Mauro, Gunari, Earetsuvando , Kuttanen , Muonion-Alusta , Porkajœn- -sumi; Kuncki, Kiexiawarra , Uttumusdka, appartenants à la forge de KeDgiSj Kardis, JarlWis, PeYLo , Iot^<& ^g 'èNA\5&\.Çi\i.j^\i\s?i.«sJd saari, Kuivakangas, llaapa\à\a, U^V^TewcS*, «s^v^ \^^"&fc ^^^'^-

Toméa, Ruskola, Alkula, Niemis, Ârmassàarè, Koivukyla, avec l'église 4 84 ( de Hietanemi, Peckila , Eitzaniemi, Potila, Eorpikyla, Garungi avec l'église de Karl Gustaf, Kuckola, Yajackala, Mattila, Haaparanda. Les endroits du côté russe sont: Naimaka, Eelloti, l'église d'Ënbntekis Palajœnsun, Songa - Muodka , Eetkesnvando, Osver.Muonioniska, Neder-Muonioniska, EiUangi, Eolare, Jœdkijalka, Pello, Mammila, Tartula, Juoxangi, Eaussaari, Marjasaari, Eauliranda, Euivakangas Narki, Alkula, Niemis-Annassaari, Helsingsby, Eorbykila, Earungi, Euckola, Najackala, Eiviranda, la ville de Toméa, sur la presqu'île de Svensarœ, l'église de Neder-Toméa, Hallala, et Netsaari sur l'Ile de Bjorkon. Depuis l'embouchure du Tornéa dans la mer , la frontière] se prolonge le long du golfe de Bothnie, à travers le milieu du Quarken et du Âlandshaf, jusqu'à la mer Baltique , de manière qu'au nord du golfe les lies de Bockhohn, de SaeUven, avec le port de Reutehamm, ainsi que l'ile de Ostra-Saven-Maat, et au sud les lies d'AIand et celle de Singelskar, sont les points les plus avancés des possessions russes.

Toutes les lies situées à l'est de la plus grande profondeur des lacs et du chenal ou Thalweg des trois fleuves nommés ci-dessus, appartiennent à la Russie , et celles à l'ouest de la même ligne à la Suède, à l'exception seule de la presqu'île Svensarœ, sur laquelle se trouve la ville de Toméa. De même depuis l'embouchure du fleuve Tronéa, les lies les plus rapprochées des côtes de la Finlande el de la terre ferme d'Âland appartiennent à la Russie , et à la Suède celles qui avoisinent ses côtes.

Â&T. n. Les rivières Toméa, Muoni et Eongama faisant frontière entre les deux états , il est entendu qu'elles sépareront désormais toute propriété particulière située sur les deux rives opposées, de manière que celui qui en a la possession sera obligé d'abandonner Pun ou l'autre côté du fleuve. Mais en considération de la situation particulière des habitants de ces rives , les hautes parties contractantes sont convenues de prolonger à leur égard jusqu'à cinq ans le terme de trois ans fixé par le traité de Fredrichsham, pour l'établissement de leurs sujets respectifs dans l'autre pays, ou l'aliénation de leurs biens.

En attendant, la séparation de ces propriétés s'effectuera, pour la convenance commune des intéressés, au moyen d'échanges réciproques partout où ce mode sera applicable. Les autorités respectives sur les lieux veilleront à ce que justice soit faite à chacun dans ces transactions , ainsi que dans les ventes et achats devenus indispefDsàbles. Par suite de cette même soOidVMâi^ âL<&^\«îQX«Si\«sî«è«^

386 RUSSIE ET SUÉDE.

4810 contractantes pour le bien-être de leurs sujets respectifs^ la jouissance des possessions sur les lies des susdits fleuves et lacs est à jamais assurée aux anciens propriétaires, quand même la ligne de démarcation rangerait les îles du côté opposé , bien entendu cependant que ce privilège ne s'étendra point sur les lies Flurinsaari y Fligarm* saari, la presqu'île Svensar-o et les lies au sud de c^te demièpe. Les propriétés mixtes, s'il s'en trouvait sur plusieurs lies voisines n sur la surface d'une grande Ue isolée, devront être échangées ks unes contres les autres, autant que faire se pourra.

Les cinq années écoulées, les possesseurs de chaque lie auront à payer conjointement une redevance annuelle de 48 copdcs en cuivre, ou huit skillings argent de banque suédoise, en signe de reconnaissance que le terrain dont ils ont l'usufruit appartient à l'autre souverain. Ces redevances ayant été recueillies par les pr^osés des usufiruitiers, liquidation en sera fadte de part et d'autre avant Fexpiration des trois premiers mois de l'année.

Art. ni. n sera permis aux habitants des deux rives du Toméa et Huomo de fréquenter leurs anciennes églises pendant l'espace de trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent acte, à la charge de pourvoir jusqu'à ce terme, comme par le passée à l'entretien des prêtres et des autres employés d'église , et pour cet effet aucun droit de douane ne sera levé sur les dîmes que ces hâbi' tants auront à remettre. Au bout de trois ans, tout rapport entra les paroisses des deux rives ayant cessé, ceux des sujets de l'une ou à& l'autre puissance qui auront été séparés de leurs anciennes églises, seront dédommagés, d'après une estimation sage et raisonnable, de ce qu'ils auront contribué anciennement à l'établissement cîmimun des églises, des maisons, des prêtres, des magasins et maisons de paroisse, y compris aussi les maisons de justice. Tous ces comptes seront ré^és avant l'expiration du même terme.

Ait, IV. Les différentes voies de communication dont se sont servis jusqu'à présent les habitants des deux frontières , tant pour des objets de nécessité que de commerce, leur sont assurées pour l'avenir.

Ainsi tout bâtiment russe aura pleine liberté de passer et repasser par le chenal conduisant du port de Reutahamm à la grffiide mer, comme tout bateau suédois par le bras du Toméa, qui sépare la ville de ce nom du continent russe. De même la libre navigation, dans toute l'étendue du cours des trois fleuves et des lacs précités, subsistera comme par le passé. IL sera permis à tout bateau de prendre terre à la rive opposée snseiv ^wn^yâ. ^!^ c;^ ^Asc^x^ucManin pour la sûreté de la naVigalion oxileY^^^^îi ^^^^^ù^X^asscL. iLs^^SfissKâ^

il sera loisible aux habitants de toute la rive opposée de se servir du 1 81 ( chemin de terre menant d'Osver-Toméa à la ville de Toméa, à la seule charge de contribuer, comme auparavant, à l'entretien de ce chemin, tant qu'ils profiteront de cette liberté.

Dans aucun des cas précités , les sujets de l'une ou de l'autre ptiissance ne seront molestés. 11 ne sera levé aucun droit sur lems denrées ou marchandises pour le simple passage par les eaiELoale territoire de l'autre souverain. La paisible jouiseence des lies leor étant assurée par l'article n, il s'entend de soi-même que tout individu en emportera le plein produit dans telle saison qu'il voudra, sans jamais être sujet à aucune imposition quelconque.

Aet. y. La pèche du saumon dans la rivière de Toméa, telle qu'elle a été réglée par les lettres royales du 13 Septembre 1791, est formellement garantie, pour les cent ans y énoncés, aux possesseurs actuels qui continueront à la faire en commun et à en partager le produit comme par le passé. Le droit annuel payable à chacune des deux couronnes sera proportionné à la part que se trouvent avoir à cette ferme leurs sujets respectifs.

Les gouvernements des provinces de Nord-Bothnie et d'Uleaborg empêcheront qu'aucune nouvelle estacade ne soit établie, sinon par un commun accord, entre les intéressés , et qu'en général aucune atteinte ne soit donnée au privilège dés teneurs actuels de ladite pêche. Les cent années expirées , U sera fait un nouvel arrangement sur cet objet Pour ce qui est de l'exercice des autres pêches, il ne s'étendra désormais de l'un et de l'autre côté que jusqu'aux limites qui séparent les deux états.

Akt. YL La description topographique qui indiquera, d'après les cartes dressées, dans les moindres détails, la direction des limites et l'emplacement des poteaux et autres marques de bornage, munie de la signature et du sceau des commissaires respectifs, aura même force et valeur que si elle était insérée mot à mot dans le présent acte.

Aet. yn. La tranquillité et la sûreté des paisibles liabitants de ces frontières étant trop exposées par la grande facilité aux malfaiteurs de se soustraire à leurs justes punitions, en passant sur le territoire de l'autre puissance, il est convenu que tout meurtrier, incendiaire, brigand ou voleur qui, après avoir commis un crime dans une des paroisses limitrophes, s'évadera sur le territoire étranger, sera saisi et livré à son gouvernement aussitôt que réquisition en aura été faite; mais en cas que l'accusé soit sujet de l'état odvl^iA^'e^ réfugié après avoir commis le crime sur \e \em\«vT^ ^Vcwsl^t^"^^^^^^