CASSEL

Traité de paix, signé à Bâle, le 28 Août 179f).

Art. L Paix

Art. n. Neutralité

Art. IïI. Le landgrave ne pourra proroger ni renouveler les traités de subsides qu'il a conclus avec TAngleterré.

Âax. VI. Toutes commumcations comm^ciales seront rétablies 4795 entre la France et les états du landgrave de Hesse>Gassel sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.

ÂBT. VU à IX. Levée des séquestres, restitution des prisonniers, ratîjBcation.

Convention conclue à Saint-Pétersbourg, le 13/24 Octobre 1795. {Second démembremerU de la Pologne.)

Semblable convention a été signée: d'une part, entre la Prusse et rAutriche; d'autre part, entre TAutriche et la Russie.

Art. L La déclaration mentionnée dans le préambule du présent acte, comme si elle y était insérée mot à mot, est prise pour base inunuable de Farrangement actuel, en tout ce qui concerne les acquisitions de -S* M. impériale de toutes les Russies. En conséquence S. M. impériale restera en possession de tous les pays , villes, districts et autres domaines qui y sont désignés, et S. M. prussienne lui en garantit la possession et la jouissance à perpétuité.

Aet. n. S. M- Tempereur des Romains, par une suite de son amitié pour S. M. prussienne , se désiste en sa faveur de la pointe du terrain qui s'étend en ligne droite depuis Swidry sur la Vistule jusqu'au confluent du Bug et du Narew ; de manière que tout ce district sera compris dans le lot qui, d'après le dispositif de la même déclaration, doit écheoir en partage à S. M. prussienne, et dont S. M. I. lui garantit pareillement la possession et la jouissance à perpétuité.

Akt. III. La démarcation des limites futures entre les états de l'Autriche et de la Prusse du côté du palatinat de Cracovie restant indécise, et les deux parties contractantes étant animées d'une intention réciproque de la voir réglée d'une manière convenable à la sûreté d'une frontière nette, commode et à l'abri de toute invasion, on est convenu qu'elle serait détenriinée et fixée amiablement par des commissaires démarcateurs, qui seraient envoyés sur les lieux de part [et d'autre, et auxquels S. M. I. de toutes les Russies en ferait adjoindre un de sa part, pour servir de conciliateur et d'arbitre, en cas de différence d'avis entre les commissaires des parties intéressées ; celles-ci , par une suite de leur confiance dans l'impartialité de

1 795 S. M. I. et dans son égale amitié pour elles, promettent et s'engagent à déférer entièrement à ses avis et à sa décision à cet égard. En outre il est convenu que tout Touvrage de cette démarcation sera achevé dans Fespace de trois mois à dater du jour de la signature du présent traité. En attendant, tout le territoire marqué sur la carte de Zanoni par une ligne. tracée depuis le point où la rivière de Sola se jette dans la Vistule entre Gorzca et Gromiec, passe en diagonale par Krzezowice , se prolonge ensuite en côtoyant et en laissant à la droite les villes de Skala et de Michnow, et piuis aboutit à Czamowice sur la Piliça, d'où elle poursuit le cours de cette rivière, restera occupé par les troupes de S. M. prussienne , jusqu'à ce que l'ouvrage de la démarcation en question soit achevé et confirmé, d'après la règle ci-dessus établie. ,

Art. IV. S. M. l'empereur des Romains et S. M. le roi de Prusse se garantis^sent mutuellement et solennellement d'avance les territoires qui, après les travaux de la commission mixte, et l'arbitrage de S. M. I. de toutes les Russîes , leur auront été adjugés réciproquement ; et ces mêmes territoires leur seront également garantis par sadite Majesté impériale de toutes les Russies.

Art. V. Mais la ville de Cracovie, de même que les autres pa^'^s dévolus parle présent traité , ainsi que parla déclaration susjneâtionnée du ^^t^^xV^ à S. M. l'empereur des Romains, et où il y aurait encore des troupes de S. M. prussienne , seront évacués dans l'espace de six semaines après la signature du présent traité, et remis à ceux qui seront chargés par S. M. l'empereur des Roipains de les recevoir et d'en prendre possession.

Art. VI. Il en sera procédé de même à l'égard de l'évacuation et de la remise des pays et villes qui sont actuellement occupés par les troupes de S. M. l'impératrice de toutes les Russies, et qui sont tombés par le présent arrangement en partage à S, M. prussienne.

Art. Vn. Si en haine du présent traité de partage et de ses résultats, l'une des trois hautes parties contractantes se trouvait attaquée par quelque puissance que ce soit, les deux autres se joindront à elle, et l'assisteront de toutes leurs forces et de tous moyens, jusqu'à la cessation entière de l'attaque.

Art, Vm. Le présent traité sera ratifié, etc.

Remarque additionnelle.

La démarcation du palatinat de Cracovie, qui était restée indécise dans l'article III de la convention signée à Pétersbourg le 13/24 Oc-

tobre H95, y a été réglée depuis par un arrangement arrêté le 1795 40/21 Octobre 1796 entre les cours de Vienne et de Berlin, sous les auspices de celle de Russie , et la frontière se trouve actuellement fixée de la manière suivante :

Elle commence au sud du palatinat de Cracovie à Tendroit où la Premza se jette dans la Vistule près de Garzow, en remontant le long de la Premza jusqu'à sa jonction avec la Biala-Premza vis-à-vis de Slupia. Ensuite elle longe la rive gauche de cette dernière jusqu'à Tembouchure de la Centoria, avec laquelle elle se porte jusqu'à Starahutta et par le dos de Croczobrod sur Smolen, d'où eue part pour s'appuyer à la Piliça, près du village de Slawniow, qui demeure enclavé dans la répartition prussienne. Enfin elle continue à suivre la rive droite de la Piliça, qui devient dès lors la limite générale dans tout le reste de son étendue.

Voir, dans le RecueU de Martems, 2« édit., t. VI, p. 176 à 190, divers actes qui suivirent le second démembrement de la Pologne: le 33 (Novembre 1795 , l'acte d'abdication du roi de Pologne , Stanislas-Auguste ; le 26 Janvier 1797; la convention signée à Saint-Pétersbourg , entre la Prusse et la fiussie , pour régler les aflîBuires de Pologne ; et diverses déclarations de la part de Tempereur d'ÂHemagne , du roi de Prusse , etc.

Traité de paiXf limites, etc., conclu à San-Lorenzo el Real, le 27 Octobre 1795.

Ce traité a été renouvelé par celui du 2^ Février 4849, relatif à la cession des Florides.

ÂHT. I. Il y aura une paix constante et inviolable et une amitié sincère entre S.,M. C. , ses successeurs et sujets d'un c6té, et les États- Unis et leurs citoyens de Tautre, sans exception de lieux ou de personnes.

A&T. II. Afin de prévenir toutes disputes au siyet des limites qui séparent les territoires des deux hautes parties contractantes , il est déclaré et convenu comme suit : savoir, les limites méridionales des États-Unis, qui séparejit leur territoire de la colonie espagnole de la Floride orientale et occidentale , seront désignées par une ligne, commençant de la rivière de Mississipi à la partie la plus septentrionale du 31® degré de latitude au nord de Péquateur, et qui de là sera tirée vers Pest jusc[u'du milieu de la rivière Apalachicola ou Cata-

1795 houche , de là en continuant par le milieu de cette rivière jusqu'à sa jonction avec le Flint, de là en ligne droite jusqu'au principe de la jrivière Sainte-Marie, et de là en descendant par son milieu jusqu'à rOcéan Atlantique. Et il est convenu que s'il y avait quelques troupes, garnisons ou établissements de Fune des deux parties dans le territoire de l'autre, d'après les susdites limites, ils seront retirés dudit territoire dans l'espace de six mois après la ratification du présent traité, ou plus tôt s'il est possible; et qu'il leur sera permis d'emporter avec eux tous leurs biens et effets qu'ils possèdent.

Art. III. Afin de mettre en exécution l'article précédent, il sera nommé par chacune des deux parties contractantes un commissaire et un inspecteur qui se rendront à Natches sur la rive gauche de la rivière de Mississipi, avant six: mois à compter de cette convention, et ils procéderont à la démarcation de cette Umite conformément aux stipulations dudit article. Ils dresseront des plans et formeront des procès -verbaux de leurs procédures, lesquels seront considérés comme faisant partie de cette convention et qui auront la même force que s'ils y étaient insérés. Et si pour quelque point il était trouvé nécessaire que lesdits commissaires et inspecteurs soient accompagnés de troupes, elles leur seront fournies en même proportion par l'officier commandant les troupes de S. M. dans les deux Florides, et par l'officier commandant les troupes des États-Unis dans leur territoire sud-ouest, lesquels agiront de concert et amicalement, tant par rapport à ce point, que relativement à la fourniture de provisions et insUimients et relativement à tout autre arrangement qui pourrait être nécessaire ou utile pour l'exécution de cet article.

Art. IV. Il est convenu de même que la limite occidentale des États-Unis qui les sépare de la colonie espagnole de la Louisiane, est au milieu du canal ou lit de la rivière Mississipi, depuis la limite septentrionale desdits états jusqu'au bout du 34® degré de latitude du nord de l'équateur. Et S. M. G. a de même accordé que la navigation de ladite rivière, depuis sa source jusqu'à l'Océan, sera libre seulement à ses sujets et aux habitants des États-Unis, à moins qu'elle n'étende ce privilège aux sujets d'autres puissances par une convention particulière.

Art. V. Les deux hautes parties contractantes maintiendront, par tous les moyens en leur pouvoir, la paix et l'harmonie entre les diverses nations indiennes qui habitent les contrées adjacentes aux lignes et rivières qui par le précédent article forment les limites des deux Florides. Et afin d'obtenir d'autant mieux ce but, les deux parties s'obligent elles-mêmes expressément de réprimer par la force toutes les hostilités de la part des nations indiennes vivant dans leur

enceinte; de sorte que TEspagiie ne permettra pas à ses Indiens 1795 d'attaquer les citoyens des États-Unis, ni les Indiens habitant dans leur territoire ; et les États-Unis ne permettront pas que ces derniers commencent des hostilités contre les sujets de S. H. G. ou ses Indiens de manière quelconque.

Et comme diffôrents traités d'amitié existent entre les deux parties contractantes et lesdites nations indiennes, il est convenu par la présente qu'à l'avenir aucun traité d'alliance, ou autre quelconque (excepté les traités de paix), ne sera fak d'une part avec les Indiens vivant dans le territoire de l'autre ; mais les deux parties s'eflforceront de rendre les avantages du commerce indien commun et mutuellement avantageux à leurs sujets et citoyens respectifs , observant en toutes choses la réciprocité la plus complète ; de sorte que les deux parties pourront obtenir les avantages prov^iant d'ime bonne harmcmie avec lesdites nations, sans être siqets aux dépenses qu'elles ont fsàt taire jusqu'ici.

Art. VI. Chaque partie s'efforcera, par tous les moyens en son pouvoir, de protéger et de défendre les vaisseaux et autres effets appartenants aux habitsaits ou sujets de l'autre qui se trouveront dans r^iceinte de sa juridiction, soit par mer, soit par terre; et fera tous ses efforts pour recouvrer et faire restituer aux vrais propriétaires leurs vaisseaux et effets qui pourraient leur avoir été pris dans l'enceinte de sadite juridiction, qu'elle soit ou non en guerre avec la puissance dont les sujets ont pris possession desdits effets.

Art. YU. Et il est convenu que les sujets ou citoyens de chacune des parties contractantes, leurs vaisseaux ou effats, ne seront soumis à aucun embargo ou détention de la part de l'autre, pour aucune expédition militaire ou autre motif privé ou public quelconque. Et dans tous les cas de saisie, détention ou arrêt pour dettes contractées ou pour crimes commis par quelque citoyen ou sujet de l'une des deux parties dans la juridiction de l'autre, un tel arrêt aura lieu et sera poursuivi uniquement par ordre et autorité des lois, et conformément à la marche ordinaire des procès usitée dans de tels cas. Les citoyens et sujets des deux parties pourront employer tels avocats , procureurs, notaires, agents et facteurs qu'ils jugeront à propos dans toutes leurs affaires et dans tous leurs procès civils dans lesqnàs ils pourraient être impliqués devant les tribunaux de l'autre partie, et de tels agents auront libre accès pour être présents dans les procédures sur ces affaires, et pour assister à l'examen des témoins qui pourraient être employés dans de tdis procès.

Art. VIU. En cas que les sujets et habitants de l'une des deux parties , avec leurs navires soit publics et de guerre , soit privés et

1 795 marchands, seraient forcés par le mauvais temps, par la poursuite de pirates ou d'ennemis, ou par quelque autre nécessité urgente, pour chercher un abri et un réfiige, à se retirer et entrer dans quelqu'une des rivières, baies, rades ou ports appartenants à l'autre partie, ils seront reçus et traités avec toute humanité, et jouiront de toute faveur, protection et secours ; et il leur sera permis de se rafraîchir et de se pourvoir à des prix raisonnables, de vivres et de toutes choses nécessaires pour la subsistance de leurs personnes, ou pour le radoubement de leurs vaisseaux et la continuation de leur voyage, et ils ne seront empêchés en aucune manière de ressortir desdits ports ou rades, mais pourront s'éloigner et partir quand et où il leur plaira, sans aucun retard ou empêchement.

ART. IX. Tous les vaisseaux et marchandises de quelque nature que ce soit, qui seront repris des mains de quelques pirates ou écumeurs de mer, seront conduits dans quelque port de Fun des deux états, et seront remis à la garde des officiers de ce port, afin qu'il en soit pris soin, et qu'ils soient restitués à leurs vrais propriétaires aussitôt qu'il sera donné preuve suffisante et convenable concernant leur propriété.

ART. X. Si quelque vaisseau de l'une des deux parties était rompu, coulé à fond ou autrement endommagé sur les côtes ou dans la domination de l'autre, leurs sujets et citoyens respectifs jouiront, tant pour eux que pour leurs vaisseaux et effets, de la même assistance qui serais due aux habitants de la contrée où le malheur arrive, et ne payeront que les mêmes impôts et droits auxquels lesdits habitants seraient sujets dans un cas semblable; et si la réparation exigeait que le tout ou une partie de la cargaison soit déchargée, ils ne payeront aucuns droits, impôts ou redevances pour la partie qu'ils chargeront et réexporteront.

Art. XI, Les citoyens et sujets de chaque partie auront la faculté de disposer de leurs biens personnels dans la juridiction de l'autre, par testament, donation, ou autrement; et leurs héritiers, sujets ou citoyens de l'autre partie succéderont dans leursdits^ biens personnels, soit par testament, soit par intestat, et ils poiuront en prendre possession, soit eux-mêmes, ou par leur ayants cause, et pourront en disposer 'h leur volonté, en payant tels droits seulement que les habitants du pays où lesdits biens se trouvent seront obligés de payer dans de semblables cas.

Et en cas de l'absence de l'héritier, on prendra le même soin desdits biens que de ceux d'un natif dans de semblables cas, jusqu'à ce que le propriétaire légitime puisse prendre des mesures pour les occuper.

El s'il s'élevait des disputes entre plusieurs prétendants, à qui 1795 d'entre eux lesdits biens appartiennent, elles seront décidées définitivement par les lois et les juges du pays où lesdits biens se trouvent. Et si à la mort de quelque personne possédant des biens fonds dans le territoire de l'une des deux parties, tel bien fond, en conformité des lois du pays, parvenait à un citoyen ou sujet de l'autre , s'il n'en était incapable par sa qualité d'étranga*, un tel sujet aura la permission de pouvoir, pendant un espace de temps convenable, les vendre et en exporter le montant sans molestation et^vec exemption de tout droit de détraction de la part du gouvernement des états respectifs.

Art. Xn. Les navires marchands de l'une des deux parties destinés pour des ports ou pour un port appartenant à l'ennemi de l'autre partie, et au sujet du voyage desquels, et des genres de marchandises qui se trouvent à leur bord, il y aura de justes motifs de soupçon, seront obligés de montrer, tant en pleine mer que dans les ports et havres, non-seulement leurs passeports, mais aussi des certificats qui font voir expressément que leurs biens ne sont pas du nombre de ceux qui ont été défendus comme contrebande.

Art. Xin. Pour avancer d'autant mieux le commerce des deux côtés, il est convenu que si Une guerre venait à éclater entre les deux nations susdites, il sera accordé un an après la déclaration de guerre aux marchands dans les villes et bourgs où ils séjourneront, pour ramasser et pour tran^orter leurs biens et marchandises ; et s'il leur était enlevé quelque chose, ou s'il se commettait contre eux quelque injure dans cet espace de temps par l'une des deux parties, ou par les peuples ou sujets de l'ime, le gouvernement en donnera pleine sati^action.

Art. XIV. Aucun des sujets de S. M. C. ne demandera ou acceptera quelque commission ou lettres de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux comme corsaires contre lesdits États-Unis ou contre les citoyens, peuple ou habitants desdits États-Unis, ou contre la propriété de quelqu'un des habitants de l'un d'entre eux, de la part de quelque prince ou état avec lequel les États-Unis seront en guerre.

De même les citoyens, sujets ou habitants desdits États-Unis ne demanderont ou n'accepteront aucune commission ou lettre de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux comme corsaires contre les sujets de S. M. C. ou contre la propriété de quelqu'un d'entre eux, de la part d'un prince ou état avec lequel ledit roi serait en guerre. Et si quelque personne de Tune des deux nations acceptait de telles conunissions ou lettres de marque, elle sera punie comme pirate.

Art. XV. Il sera permis à tous et chacun des sujets de S. M. C.

1 795 et des citoyens, peuple et habitants des États-Unis, de naviguer avec leurs vaisseaux en toute liberté sans aucune distinction, quel que puisse être le propriétaire des marchandises qui y seront chargées, de chaque port vers les places de ceux qui sont actuellement ou seront dans la suite en hostilité avec S. H. C. ou avec les États-Unis. 11 sera de même permis aux sujets et habitants susdits de naviguer avec les vaisseaux et marchandises susmentionnées et de faire le commerce avec la même liberté et sûreté des places, ports et havres de ceux qui sont ennemis des deux ou de Fune des deux parties, sans aucune opposition ou empêdiement quelconque, non^éulement directement des places de l'ennemi susdits vers les places neutres, mais aussi d'une place appartenante à l'ennemi à une autre, soit sous la juridiction de ce même prince, soit sous celle de quelque autre : et il est convenu par la présente que le navire couvrira la cargaison, et que tout ce qui sera trouvé à bord de vaisseaux appartenants aux sujets de Tune des deux parties, bien que la cargaison appartienne en tout ou en partie aux ennemis de Fune d'entre elles, sera censé libre et exempt, en exceptant toutefois les marchandises de contrebande. Il est convenu aussi que la même liberté sera accordée à des personnes à bord d'un vaisseau libre, de sorte que, bien qu'eDes soient ennemies de Fune des deux parties, elles ne seront point faites prisonnières ou enlevées de ce vaisseau libre, à moins que ce ne soient des soldats et au service actuel des ennemis.

ART. XYI. Cette liberté de navigation et de commerce s'étendra sur toutes sortes de marchandises, exceptant seulement celles qui sont désignées du nom de contrebande ; et sous cette dénomination de contrebande ou de biens prohibés seront compris les armes, canons, bombes avec leurs affî^ts et autres choses servant à ceux-ci, boulets, poudre à canon, mèches, piques, épées, lances, javelots, hallebardes, mortiers, pétards, grenades, salpêtre, fusils, balles à fusil, boucliers, casques, cuirasses, cottes de mailles et de semblables genres d'armes propres pour l'armement des soldats ; baudriers, chevaux avec leurs équipages et autres instruments quelconques de guerre. Les marchandises suivantes ne seront point censées contrebande ou biens prohibés, savoir toute sorte de draps et toutes autres manufactures tissues de laine, fil, soie, coton, ou autres matériaux quelconques, toute sorte d'habillements ensemble avec toutes les fournitures dont ils ont coutume d'être faits ; l'or, Fargent soit monnayé on non monnayé, Fétain, fer, fer-blanc, laiton, cuivre, charbon, comane aussi le froment, orge, avoine, et tout autre genre de blés et légimies ; le tabac et de même toute sorte d'épicmes, viande salée et fumée, poisson salé, fromage, beurre, bière, huile,

vins, sucre et toute sorte de sels; et en générai toutes provi- 1795 sions servant à PenU^etien de ia vie ; de plus toute sorte de coton, chanvre, lin, goudron, poix, cordages, voiles, tofle pour les voiles, ancres ou parties d'ancres, de même mâts, planches et bois de tout genre et tout ce qui sert à la construction ou au radoubement des vaisseaux, et toutes autres choses quelconques qui n'ont pas été ouvrées dans la forme de quelque instrument ikit pour la guerre sur t^rre ou sur mer, ne seront pas réputées contrebande ; moins encore celles qui ont déjà été ouvrées et arrangées pour quelque autre usage, toutes lesquelles devront être rangées parmi les biens libres ; comme de même toutes autres marchandises et objets qui n'ont pas été compris et particulièrement mentionnés dans la précédente liste de marchandises de contrebande ; de sorte qu'elles pourront être transportées et chargées de la manière îa plus libre par les sujets des deux parties, même pour des^ places appartenantes à quelque ennemi, en exceptant seulement ces villes ou places qui à cette époque sont bloquées ou investies. £t en exceptant les places dans lesquelles quelque vaisseau de guerre ou escadre, pour cause de tempête ou autres accidents de mer, sera forcé de prendre la cargaison de quelque navire ou navires marchands, dans lequel cas il pourra arrêter ledit vaisseau ou vaisseaux et se fournir du nécessaire, en donnant un reçu, afin que la puissance à laquelle ledit vaisseau de guerre appartient puisse payer pour les articles tellement enlevés, conformément à leur prix , dafns le port pour lequel il conste par les lettres de mer que le navire a été destiné ; et les deux parties contractantes s'engagent qtie les vaisseaux ne seront pas détenus plus longtemps qu'il peut être absolument nécessaire pour leursdits vaisseaux, afin de les pourvoir de leurs besoins ; qu'ils paieront immédiatement la valeur des reçus et dédommageront le propriétaire de toutes les pertes qu'il pourrait avoir éprouvées à la suite de cet événement.

AnT. XVn. Afin que tous genres de différends et de disputes soient écartées et prévenues de part et d'autre , il est convenu qu'en cas que l'une des deux parties serait engagée dans la suite dans une guerre , les navires et vaisseaux appartenants aux sujets ou peuple de l'autre partie devront être pourvus de passeports de mer, renfermant le nom, la propriété et le port du vaisseau, comme aussi le nom et la place de la demeure du maître ou commandant dudit vais* seau , afin qu'il puisse conster de là que ces vaisseaux appartiennent réellement et effectivement à des sujets de Tune des deux parties ; lequel passeport sera dressé et accordé d'après la forme annexée à ee traité. D sera de même révoqué chaque année, si le vaisseau revient ohez lui dans Tespace d'un an.

1 795 II est de même convenu que de tels navires étant chargés, seront non-seulement munis de passeports, comme il est dit ci-dessus , mais aussi de certificats contenant les différentes parties de leur cargaison, la place d'où le vaisseau a mis à la voile, afin^qu'on puisse savoir s'il a chargé des marchandises prohibées ou de contrebande ; lesquels certificats seront expédiés dans la forme usitée par les officiers de l'endroit d'où le vaisseau a mis à la voile ; et si quelqu'un jugeait à propos ou avantageux d'exprimer dans lesdits certificats la personne à laquelle appartiennent les biens qui se trouvent à bord, il pourra le faire ; au défaut de <^es attestations ils pourront être envoyés dans un des ports de l'autre partie contractante, et adjugés par le tribunal compétent, coitformément à ce qui se trouve établi plus haut, que toutes les circonstances de cette omission étant bien examinées , on les jugera pour bonnes prises , à moins qu'ils ne fournissent preuve suffisante de l^ir propriété par des attestations également satisfaisantes.

Art. XYin. Si les navires desdits sujets, peuple ou habitants de l'une des deux parties, soit en longeant les côtes, soit en pleine mer^ sont rencontrés par des vaisseaux de guerre de l'autre, ou par quelque armateur, lesdits vaisseaux de guerre ou armateur, pour éviter tout désordre, resteront hors de la portée du canon, et pourront envoyer leur chaloupe à bord du navire marchand qu'ils rencontreront, et pourront y aborder avec deux ou trois hommes seulement, auxquels le maître ou commandant du navire ou vaisseau montrera son passeport concernant la propriété du vaisseau, dressé suivant la forme insérée dans le présent traité ; et le vaisseau, lorsqu'il aura montré im tel passeport, pourra continuer en liberté. son voyage, de sorte qu'il ne sera pas permis de le molester ou de lui donner la chasse de manière quelconque ^ ou de l'obliger d'abandonner son cours projeté.

Art. XIX. Il sera établi réciproquement des consuls, avec les privilèges de l'autorité dont jouissent ceux de la nation la plus favorisée dans les ports où résident leurs consuls, ou bien où ils ont la permission de séjourner.

Art. XX. Il est aussi convenu que les habitants des territoires de chaque partie auront un libre accès devant les tribunaux de justice de l'autre, et qu'il leur sera permis de suivre leurs procès pour le recouvrement de leurs propriétés, le paiement de leurs dettes, et pour obtenir satisfaction des dommages qu'ils pourraient avoir essuyés, que les personnes contre lesquelles ils intentent leui's procès soient sujets ou citoyens du pays dans lequel ils sont rencontrés , ou bien que ce soit d'autres personnes quelconcjues qui s'y seraient réiugiées ;

ESPAGNE ET ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. i 1 3

et les procédés. et sentences des cours de justice seront les mêmes 1 795 que si les parties litigantes eussent été sujets ou citoyens dudit pays.

Art, XXI. Afin de terminer lés différends survenus au sujet des pertes éprouvées par les citoyens des États-Unis, en conséquence de la prise de leurs vaisseaux et cai^aisons faite par les sujets de S. M. C. durant la dernière guerre entre l'Espagne et la France, il est conv^au , que tous ces cas seront renvoyés, pour leur décision finale, à des commissaires nommés de la manière suivante. S. M. G. nommera un commissaire, et le président des États-Unis , de l'avis et du consentement du sénat, en nommera un autre, et lesdits deux commissaires conviendront du choix d'un tiers, ou, s'ils ne peuvent s'arranger sur ce choix , chacun d'eux proposera une personne , et des deux personnes ainsi nommées l'une sera choisie par le sort en présence des deux commissaires primitifs, et la personne dont le nom aura été tiré, sera le troisième commissaire ; et les trois commissaires ainsi nonmiés prêteront serment d'examiner et de décider impartialement les prétentions en litige, conformément aux circonstances des cas particuliers , et à la justice , à l'équité et au droit des gens. Lesdits commissaires s'assembleront et siégeront à Philadelphie, et en cas de mort, de maladie, ou d'absence nécessaire de l'un des commissaires, il sera remplacé de la même manière de laquelle il a été nommé en premier lieu , et le nouveau commissaire prêtera le même serment et rempUra les mêmes devoirs. Ils recevront toutes les plaintes et adresses autorisées par cet article , dans l'espace de dixhuit mois à dater du jour de leur première assemblée. Ils auront l'autorité d'examiner toutes les personnes qui comparaîtront devant eux pour donner témoignage ou prêter serment relativement aux griefs en question, et aussi de recevoir pour preuve toute sorte d'attestations par écrit, légalisées de manière qu'ils jugeront à propos de l'exiger ou admettre. Le jugement desdits commissaires ou de deux d'entre eux sera final et en dernier ressort., tant quant à la justice de la réclamation que quant à la somme à payer aux réclamants : et S. M. C. s'engage à les faire payer in specie, sans rabais, à tel lieu et place et sous telles conditions que le jugeront lesdits commissaires.

Art. XXII. Les deux hautes parties contractantes, espérant que la bonne harmonie et l'amitié qui subsistent heureusement entre elles, seront augmentées par ce traité, et qu'il contribuera à l'accroissement de leur prospérité et de leur aisance , donneront à l'avenir à leur commerce réciproque toute l'étendue et faveur que pourrait exiger Favafitage des deux pays.