FRANCE ET WURTEMBERG

Traité de paix, signé à Paris, le 7 Août 1796.

Bœtrait.

Art. IV. S. A. S. le duc de Wurtemberg et Teck renonce , en faveur de la République française, pour lui, ses successeurs et ayants cause, à tous ses droits sur la principauté de Montbéliard, les seigneuries dHéricourt, de Passavant, et autres en dépendantes ; le comté de Horbourg, ainsi que les seigneuries de Rîquewir et Ostheim , et lui cède généralement toutes les propriétés , droits et revenus fonciers qu'il possède sur la rive gauche du Rhin et les arrérages qu'il pourrait réclamer. II renonce à toute répétition qu'il pourrait foire contre la République, pour non -jouissance desdits droits et revenus, et pour toute autre cause, de quelque espèce qu'elle soit, antérieure au présent traité.

Art. VI. n sera conclu incessamment entre les deux puissances un traité de commerce sur des bases réciproquement avantageuses. , En attendant, toutes relations commerciales seront rétablies telles qu'elles étaient avant la présente guerre.

Toutes les denrées et marchandises provenant du sol, des manufactures, colonies ou pêcheries françaises, jouiront dans les états de S. A. S. de la liberté de transU et d'entrepôt en exemption de tous droits, autres que ceux de péages sur les voitures et chevaux.

Les voituriers français seront traités , pour le payement desdits droits de péage, comme la nation la plus favorisée.

1 796 Abt. VII. La République française et S. A. S. le duc de Wurtemberg s'engagent respectivement à donner main levée du séquestre de tous effets, revenus ou biens saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens français d'une part, et sur tous les habitants des duchés de Wurtemberg et Teek de l'autre part, et à les admettre à l'exercice légal des actions et droits qui peuvent leur appartenir.

Traité cF alliance offensive et défensive, signé à Saint-Ildephonse, le i9 Août M96.

Extrait.

Aht. XV. 11 sera conclu très-incessamment un traité de commerce d'après des bases équitables et réciproquement avantageuses aux deux peuples, qui assure à chacun d'eux, chez son allié, une préférence marquée pour le produit de son sol et de ses manufactures, ou tout au moins des avantages égaux à ceux dont jouissent dans ces états respectifs les nations les plus favorisées. Les deux puissances s'engagent à faire dès à présent cause, commune pour réprimer et anéantir les maximes adoptées par quelque pays que ce soit , qui contrariaient lem's principes actuels, et porteraient atteinte à la sûreté du pavillon neutre et au respect qui lui est dû , ainsi que pour relever et rétablir le système colonial de l'Espagne sur le pied où il a existé ou dû exister d'après les traités.

Art. XVI. Le caractère et la juridiction des consuls seront en même temps reconnus et réglés par une convention particulière. Celles antérieures au présent traité seront provisoirement exécutées.

Art. XVII. Pour éviter toute contestation entre les deux puissances, elles sont convenues de s'occuper immédiatement, et sans délai, de l'explication et du développement de l'article Vil du traité de Bâle, concernant les frontières, d'après les mstructions, plans Bt mémoires qu'elles se communiqueront par l'entremise des mêmes plénipotentiaires qui négocient le présent traité.

BADE ET FRANCE. 42i

Traité de paix, conclu à Paris, le 22 Août 1796.

Art. in. Les troupes de la République pourrcmt passer librement dans les états de S. A. S., y séjourner et occuper tous les postes militaires nécessaires à leurs opérations.

Art. IV. S. A. S. le margrave de Bade, pour Itii, ses successeurs et ayants cause, cède à la République française tous les droits qui peuvent lui appartenir sur les seigneuries de Rodemackem et Hesperingen, dans le ci-devant duché de Luxembourg; la portion à hii appartenante dans le comté de Sponheim, et ses djpoits sur Pautre portion ; la seigneurie de Grevenstein; les bailliages de Benheim et de Roth, et généralement tous les territoires, droits et revenus qu'il possédait ou prétendait avoir droit de posséder sur la rive gauche du Rhin. Il renonce à toutes répétitions contre la République, pour les arrérages desdits droits et revenus et pour toute autre cause antérieure au présent traité.

Art. V. S. A. S. le margrave régnant de Bade, tant en son nom qu'au nom de ses deux fils les princes Frédérie et Louis de Bade, pour lesquels il se porte fort, cède et abandonne, avec toute garantie, à la République française, les deux tiers de la terre de Kutzenhausen, située dans la ci-devant Alsace, avec tous les droits et revenus en dépendants, ensemble les arrérages desdits droits et revenus qui pourraient rester dus, renonçant à toutes répétitions contre la République pour raison d'iceux, et pour toute autre cause antérieure au présent traité.

Art. VI. S. A. R. le margrave de Bade cède également pour lui, ses successeurs} et ayants cause, à la République française, toutes les îles du Rhin qui pouvait lui appartenir , tous les droits qu'il peut prétCTidre sur lesdites îles, ainsi que le cours et les différents bras de ce fleuve, et notamment ceux de péage, haut domaine, «eigaéurie directe, justice civile, criminelle ou de police.

Ne seront pas compris soùs la dénomination des différents bras du Rhin les petits découlements , et les eaux mortes ou stagnantes laissées par suite des débordements dé Fancien cours du fleuve, et connus aux riverains sous les noms de Alt-Wasser, Alt-Rhein, ou Vieux-Rhin.

1796 Art. VII. H sera libre à chacune des parties contractantes de faire exécuter les travaux de digues qu'elle jugera nécessaires à la conservation de son territoire de la rhre qyposée. Toutes les contestations qui pourraient s'élever sur cet objet, ainsi que sur rétablissement et la conservation du chemin de halage , seront décidées non par voie judiciaire, mais de gouvernement à gouvernement.

Art. Vin. S. A. S. s'engage à laisser et faire laisser sur la rive droite du Rhin, un espace de trente-six pieds de largeur, pour servir de chemin de hdage dans les parties navigables ou qui pourraient le devenir. Ce chemin sera débarrassé de tout ce qui pourrait nuire à son usage. Il est néanmoins convenu que les maisons existantes sur remplacement qu'il doit occuper, et qui seraient nécessaires à sa continuité, ne pourront être démolies sans qu'il soit payé au propriétaire une juste et préalable indemnité.

Art. IX. La poursuite des délitd relatife à la navigâdion qui pourrai^t être commis sur ledit chemin de halage, appartiendra à la République française.

Art. X. Les portions de ce chemin, ainsi que des lies du fleuve qui étaient possédées à titre singulier par S. A. S. ou qui appartenai^t à des corps et communautés ecclésiastiques, sont cédées, sans aucune réserve, à la République. Les communautés laïques et particulières continueront à jouir, sous la souveraineté de la République^ des portions qu'ils possédaient. R est néanmoins convenu que ladite souveraineté ne s'exercera pas sih* les maisons dépendantes du margraviat , qui seront jugées nécessaires pour la continuité du chemin de halage, mais seulement sur leur emplacement, en exécution de l'article VIII.

Art. XL La navigation du fleuve sera libre aux citoy«is et sujets des deux puissances contractantes.

Art. XII. Les péages perçus sur la partie du fleuve du Rhin qui coule entre les états des parties contractantes, sont abolis à perpétuité. Il n'en sera point établi à l'avenir sur le lit naturel du fleuve.

Art. Xin. Les stipulations portées dans les précédents traités entre la France d'une part, et S. A. S. le margrave de Rade, ou l'empereur et l'empire de l'autre part, relatives au cours du Rhin, à la navigation de ce fleuve, aux travaux à fah^ pour la conservation de ses bords, continueront d'être exécutées en ce qui n'est pas contraire au présent traité.

Art. XV. Il sera conclu incessamment entre les deux puissances un traité de commerce sur des bases réciproquement avantageuses. En attendant, toutes relations commerciales seront rétablies, telles qu'elles étaient avant la présente guerre.

Toutes les denrées et marclifflidises provenant da sol, des manu- 1796 factures, colonies ou pèches françaises, jouiront dans les états de S. A. S. de la liberté du transù et d'entrepôt en exemption de tous droits^ autres que ceux de péage sur les voituresi et ebevaux.

Les voituriers firançais seront traités pour les payements! desdits droits de péage, comme la nation la |dus foyorisée.

Aat. XYI. La République française et S. A. S. le margrave de Bade s'engagent réciproquement à donner main levée du séquestre de tous eflEsts, revenus, ou biens saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens français d'une part , ^ de l'autre sur les habitants du mai^raviat de Bade, et à les admettre à l'exepoiûe légal des actions et droits qui leur i^partiennent.

Articles secrets, signés le même jour.

ExUtaA.

Art. iil. Les articles du traité patent relatif au Rhin, à sa navigation, à ses bords 7 aux lies qu'il renferme, seront exécutés pour tous les districts situés sur le bord de ce âeuve qui par la suite pourront appartenir à S. A. S. ou à son successeur et ayant cause.

Aet. IV. s* a. s. cède à la République française tous les droits qui peuvent hxî appartenir sur la viUe, fort et territoire de Kdil. Elle lui cède également sur la rive droite du Rhin, en bis de l'ancien pcKit de Huningue, un territoire de 50 arpents^ l'arpent de cent perches, la pardie de 22 pieds, etc. Le terrain sera pris dans l'emplacement qui sera jugé le plus convenable et limité d'après le tracé qui en sera fait par un commissaire que le directoire respectif nommera, en présence d'un commissaire de S« A. S.; il sera en outre livré un chemin pour arriva audit tarritcHre, s'il est jugé nécessaire.

Abt. y. s. a. s. renonce pour lui, ses suocessemrs ^ ayants cause à tous les droits, même éventuels, qui peuvent ou pomrront lui appartenir sur les territoires situés sur la rive gauche du Rhin, les ites et le cours de ce fleuve, qui pourraient être cédés à la République française, avec lesquels il aurait quelque pacte de succession ou de réversion.

Abt. VI. Le margrave de Bade s'ez^age autant que besoin serait à garantir la République française de toute action ou répétition sur les territoires, droits et revenus par lui cédés qui pom-raient être formées contre elle par les créanciers de S. A. S. Elle s'oblige également à toute garantie de droit pour les mêmes objets envers les

4796 princes ^Allemagne avec lesquels elle aurait quelque pacte de succession ou de réversion.

Art. VII. Le margrave de Bade s'oblige sjpécialement à payer ce qu'il peut devoir personnellement à quelque titre que ce soit aux habitants des pays par lui cédés , et à rembourser dans le délai de cinq ans les emprunts qu'il a pu y faire et pour lesquels îl a constitué des rentes au profit des établissements publics qui y sont situés, ou des particuliers.

Art. IX. Le margrave désirant vivre à perpétuité en bonne harmonie et intelligence ave la République française, s'engage à observer pour les guerres futures qui pourraient s'élever entre elle et quelque autre puissance que ce soit, la plus exacte neutralité, et à ne fournir contre elle aucun contingent ni secours à quelques titres et sous quelque prétexte que ce soit.

Art. X. Dans toutes les guerres qui pourraient être suscitées à l'avenir à la République française en Allemagne , ses troupes pourront passer et séjourner dans les états de S. A. S. le margrave, y occuper tous les postes militaires nécessaires à leurs opérations; elles y observeront une discipline exacte et s'y comporteront en tout comme dans im pays neutre et ami.

Art. XIII. Il est expressément convenu que tous les différends civils qui pourraient s'élever entre des citoyens, français dans les états du margrave seront jugés par Pagent dipl(Hnatique de la République française.

Art. XIV. S. A. S. le margrave renonce à prendre à l'avenir aucun titre de principautés, etc., qu'il cède à la République par le traité de ce jour.

Art. XVII. Le margrave s'oblige de fournir en supplément d'indemnité à la République française, dans l'espace de trois années, et par parties égales d'année en année, 8,000 pieds d'arbres propres aux constructions maritimes, choisis et marqués parles agents de la République française et transportés aux frais de S. A. S. sur le bord du Rhin, des canaux ou rivières navigables y affluants, les plus à portée des chantiers d'exploitation; tous les officiers civils et mUitaires ont reçu les ordres nécessaires pour qu'ils prêtent toute aide et assistance auxdits agents de la République, et leur procurent toutes facilités possibles pour l'exécution de leur mission.

Art. XVÏÏI. S. A. S. s'oblige à conserver ou à rendre aux habitants des différentes parties de ses états, ainsi que des territoires qui pourront lui être cédés à la paix générale, les droits et privilèges dont ils jouissent ou ont joui, et notamment ceux qui concernent l'administration intérieure du pays.