II

4 7d7 Le préseni article sera exécuté réciproquement dans Péteadae du territoire de la République française pour les denrées etmarchandises provenant des états de S. A. R. Finfant duc de Parme.

£t attendu que le droit d-des^s meitfioimé n'a été réservé que pour faire face aux dépenses d'entretien des ponts et chausées, il est etpressément convenu que les denrées et marchandises transportées en transU par les rivières et fleuves navigables jouiront réciproquement de Fexenlption de tous droits.

Les parties contractantes prendront respectivement les mesures nécessaires pour éviter tout abus dans Pexécotion du présent article et 'des précédents.

Art. XV. En exécution de Tarticle VI du traité conclu à La Haye, le 22 Floréal de Tan III j la paix conclue par le présent traité est déclarée commune avec la République batave.

Abt. XVI. Le présent traité sera ratifié^ etc.

ArHele êëparé.

S. A. R. s'oblige à accorder une remise d'un quart des droits d'entrée sur les denrées et marchandises provenant dti sol de la République, de ses colonîéS, pêcheries et manufacturés destinées pour îa consommation inférieure de ses états , et destlfiéês pour le territoire de la République , pourvu que réciproquement il soit accordé par la République française uûe égale diminution de droit:

i« 6ur les denrées et marchandises provenant des états de S. A. R. à leur entrée sur le territoire de la Répubhque.

2° Sur les denrées et marchandises provenant du territoire de la République à leur èortie pour le territoire de S. A. R.

JYaité dt pûiêD (mdu à TùkfOino, le 4 9 Pèvrier i 797 ( 4*' Yen-

Case <m VI).

Extrait.

Aàt. V* La République française continuera à jouir, commtf avsuit la guerre, de tous les droits et prérogatives que la France avait à

Rome, et sera en tout traitée oomme les puissances les plus oonsidé- 4 797 rées, et spécialement à Fégard de sou ambassadeur ou ininistre^ et des consuls ou vice-oonsuls.

AIT. YI. Le pape renonce purement et simplement à tous les droits qu'il pourrait prétendre sur les villes et territoire d'Avignon, le comtat Yenaissin et ses dépendances, et transporte, cède et abandonne lesdits droits à la République française»

Arr. YH. Le pape renonce également à perpétuité, cède et 'transporte à laR^ublique française, tous ses droits sur le territoire connu sous le nom de légation de Bologne , de Ferrare et de la Romagne ; il ne sera porté aooune atteinte à la religion catholique dans les susdites légations.

Art. Yni. La ville, citadelle et les villages formant le territoire de la ville d'Anoène resteront à la République française jusqu'à la paix continentale.

Art. IX. Le pape s'oblige, pour lui et ceux qui lui succéderont, à ne transporter à personne les titres et seigneuries attachés au terri- UHre par lui cédé à la République française.

Aet. X. S. S. s'engage à faire payer et délivrer^ à Foligno, au trésorier de l'armée française, avant le 15 du mois de Yentôse courant (le 5 Mars 4797 vieux style), la somme de quinze millions de livres de France, dont dix millions en numéraire , et cinq millions en diamants et autres effets précieux, sur celle d'environ seize millions qui restent dus, suivant l'article IX de l'armistice signé à Bologne , le 5 Messidor an IV, et ratifié par S. S. le 27 Juin.

Art. XI. Pour acquitter défim^ivement ce qui restera à payer pour l'entière exécution de l'armistice signé à Bologne, S. S. fera fournir à l'armée huit cents chevaux de cavalerie enharnachés , huit cents chevaux de trait, des bœufs et des buffles et autres objets produits du territoire de l'Eglise.

Art. Xn. Indépendamment de la somme énoncée dans les articles précédents, le pape payera à la République française, en numéraire, diamants et autres valeurs, la somme de quinste millions dans le courant du mois de Mars et cinq millions dans le courant du mois d'Avril prochain.

Art. XYH. La République frfilnçaise cède au pape tous ses droits sur les différentes fondations religieuses dans la ville de Rome et de Lorette, et le pape cède en toute propriété à la République française tous les biens aUodiaux appartenants au Saint-Siège, dans les trois provinces de Bologne, de Ferrare et de la Romagne, et notamment la terre de la Merrola et ses dépendances; le pape se réserve cepen-

4 797 dant, en cas de vente, le tiers des sommes qui en proviendront, lesquelles devront être remises à ses fondés de pouvoirs.

Art. XXI. En attendant qu'il soit conclu un traité de commerce entre la République française et le pape, le commerce de la R^ublique sera rétabli et maintenu par les états de S. S. sur le pied de la nation la plus favorisée.

Art. XXII. Conformément à Tarticle VI du traité conclu à La Haye, le 27 Floréal an m, la paix conclue par le présent traité, entre la République française et S. S., est dédarée commune à la République

batave.

Art. XXn. La poste de France sera rétablie à Rome, de la même manière qu'elle existait auparavant.

Art. XXIV. L'école des arts instituée à Rome pour tous les Français, y sera rétablie et continuera d'être dirigée comme avant la guerre; le palais appartenant à la République, où cette école était placée, sera rendu sans dégradation.

Art. XXVL Le présent traité sera ratifié, etc.

Fait et signé au quartier-général de Tolentino par les susdits plénipotentiaires, le i Ventôse an V de la République française ^mne et indivisible ( 1 9 février 4 797 ).

Traité de commerce signé à SairU-Pétersbourg , le 10/21 Février 1797, pour huit ans.

Extrait.

Art. 1. Paix, amitié et bonne intelligence, rapports bienveillants, etc.

Art. U. Les sujets des deux hautes puissances contractantes jouiront de la liberté de navigation et de commerce la plus absolue dans tous leurs états de l'Europe où la navigation et le commerce sont maintenant permis, ou pourront l'être à l'avenir à toute autre nation, par les hautes puissances contractantes.

Art. m. L'on est convenu, à cet effet, qtie les sujets des hautes parties contractantes seront admis, avec leurs vaisseaux, bâtiments et transports de terre, dans tous les ports, places et villes dont l'en-

trée est permise aux sujets de toute autre puissance, qu'ils pourront 1797 y faire le commerce et y demeurer; et les matelots, voyageurs etnavires, tant russes qu'anglais (quand même il se trouverait parmi leurs équipages des sujets d'une autre puissance), seront accueillis et traités comme la nation la plus favorisée ; les matelots ni les passagers ne pourront être contraints à entrer au service de Tune ou l'autre des puissances contractantes , à l'exception de ceux de leurs sujets dont elles pourraient avoir besoin pour leur propre service; et dans le cas où un domestique ou matelot quitterait son service ou son vaisseau, il sera aussitôt rendu.

n est aussi convenu que les sujets des hautes parties contractantes pourront acheter au prix ordinaire tout ce dont ils auront besoin, réparer leurs vaisseaux, bâtiments et transports de terre, s'approvisionner de toutes les choses nécessaires à leur subsistance et pour leur voyage; rester ou partir suivant qu'ils le jugeront à propos sans aucun obstacle, pourvu qu'ils se conforment aux lois et règlements des états respectifs des deux hautes parties contractantes. Les vaisseaux russes, qui se trouveront en mer pour le commerce, ne seront nullement gênés dans leur navigation par les vaisseaux an^ais, lorsqu'ils en rencontreront, pourvu qu'ils se conduisent convenablement dans les parages de l'Angleterre; ils recevront même toute espèce d'assistance, tant dans les ports de l'Angleterre que sur mer. Art. IV. L'on est convenu que les sujets de la Grande-Bretagne pourront importer sur leurs propres vaisseaux et chariots, ou ceux qu'Us auront loués à cet effet dans différentes provinces de la Russie, toute espèce de marchandises ou effets dont le commerce ou l'importation n'est point prohibée, n leur sera permis de les garder dans leurs maisons ou magasins, de les vendre ou échanger en gros libre* ment et sans obstacle, sans être obligés de devenir bourgeois dans la ville ou l'endroit où ils voudront résider ou commercer. L'on entend par vente en gros, une ou plusieurs balles, caisses, tonnes, tonneaux, ainsi que plusieurs douzaines de petites marchandises de même sorte rassemblées dans un même endroit, et des parties ou ballots considérables d'autre sorte. L'on est convenu, en outre, que les sujets de la Russie pourront importer de la même manière dans les ports de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, toute espèce de marchandises ou effets dont le commerce ou l'importation n'est point prohibée; ceci s'entend aussi de marchandises de manufacture et productions de F Asie, si eUes ne sont pas défendues maintenant en Angleterre par une loi valide. Ils pourront tenir ces marchandises dans leurs maisons ou magasins, les vendre ou échanger en gros librement et sans être obligés de devenir bourgeois dans la ville ou endroit où ils voudront demeurer et

1797 commercer. U leur sera permis d'acheter et transporter hors de TAngleterre toutes les marchandises et effets que les sujets d'une autre nation peuvent acheter et emporter, et notamment l'or et Fargeut travaillé ou brut, à Pexception de Targent monnayé. L'on est convenu de plus, que les sujets de la Grande^Bretagno qui commercent dans les états de la Russie, pourront, dans un cas de mort, en cas de besoin extraordinaire ou d'une nécessité, indispensable, lorsq[u'il ne leur restera aucun autre moyen de se procurer de l'argent, ou enfin dans le cas d'une banqueroute, disposer de leurs effets, soit qu'ils c(hisistent en marchandises de Russie ou étrangères, de là manière qui paraîtra la plus avantageuse aux personnes intéressées. La mémo chose aura lieu pour les sujets russes dans les états de la Grande- Bretagne. Ceci s'entend toutefois avec la i^estriction que la permission déterminée dans cet article ne sera de part ni d'autre opposée aux lois du pays , et que les sujets russes et anglais, ainsi que leurs commis, se conformeront exactement aux droits, statuts et ordomianoes du pays où ils commerceront, afin d'éviter toute espèce de tromperie et de prétexte. En conséquence , il sera prononcé sur de pareils cas, pour ce qui concerne la Russie, par le collège de commerce à Saint- Pétersbourg, et dans les autres villes où il n'y a point de collège, par les tribunaux qui connaissent des affaires de commerce.

Art. V. Et afin de maintenir ime parfaite égalité eoàive les sujets russes et anglais, ils payeront les mêmes droits d'importatkm et d'exportation en Russie comme en Angleterre, que les marchandises soient chargées sur des vaisseaux russes ou anglais; et îl ne sera formé par les hautes parties contractantes aucun rè^ement pour l'avantage de leurs propres sujets, qui ne soit aussi convenable aux CTJets de Pautre puissance, sous quelque dénomination ou forme que cela puisse avoir lieu, de manière que les sujets de l'une des puissances n'auront aucune prééminence sur les sujets de l'antre dans lès possessions respectives.

A«T. lY. Le chargement e^ le déchaînement des vaisseaux, ainsi que l'entrée cl la sortie des marchandises, seront favorisés et accélérés autant qu'il sera possible, d'après les règlements sur œt objet, et ils ne poicirront ^étre retardés en aucune manière, sous les peines énoncées dans ces rèj^ements. De même lorsque des suj^s de la Grande-Bretagne passeront des ccwritrats avec une chancellerie ou un collège pour livrer telles ou telles marchandises sur la déclaration q»e ces marchandises sont prêtes à être livrées, et lorsqu'elles l'auront été Tellement à l'époque fixée, ell^ seront i-eçues et les comptes payés et li<faidés aux termes fixés pour le payement. 11 sera procédé de même en Angleterre pour les marchandises russes.

GJRANDE-BRETAGI^ ET aUSSI£. 48$

Art, VD, L'on est convenu qinQ les sujets dé la Grande-Bretagne 1797 pourront payer les marcbaadwes qtf ib auroBt adietées avec la moooaie tniis^e courante qu'As auront reçue pour le$ u}arcb»»Jt9e3 qu'Us aunmt veaduee^ à iiïoins qu'il n'ait été autrement mvété dm& les contrats. La xx^kae chose s'entend des marehaodise^ russes dans les étais de la Grande-Bretagne.

AjtT« VOL Dans tous L^ mdroHs où l'on a leoutume d'embarquer et de dâbarquér, il sera permis aux si:gets des ém^ hautes parties contractantes, de cfaarg<^ sur leurs vaisseaux ou oh^ots toutes les espèces de marchandises qu'ils auront adbetaes {à Fe^Kception des prohibées), moyennant les droits de péage, et de les transporter par mer et par terre , en procédant d'une manière oonforme aux lois.

Aet. IX. Les sujets des b^aites parties conliractantes ne payeront pas plus que les autres nations pour l'entrée et la sortie de leurs marchandises. Cependant, pour empêcher de part et d'autre qne les droits de péage soient fraudés, toutes les marchandises qui seront inqxnrtées secrètement et sans payer les droits seront confisquées, et les marchands convaincus de contrebande condamnés aux peines pécuniaires déterminées par les lois pour des cas particuliers.

Art. X. Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront commercer librement avec les états avec lesquels l'une ou l'autre de ces parties se trouve maintenant en guerre ou pourra y être à l'avenir, sous la condition qu'ils ne eonduiroirt à l'ennemi aucune munition, et à l'cxiîeption des places bloquées ou assiégées par t^re où par mer. Dans tout autre temps, et les munitions de guerre toujours exceptées, les susdits sujets pourront transporter sans obstacles dans ces places toutes sortes de marchandises, ainsi que des passagers. Quant à la visite des vaisseaux marchands, les vaisseaux de guerre et corsaires se conduiront avec autant de modération que les circonstances de la guerre permettent d'en user ^^vers les puissances amies qui sont restées neutres, et en observant le plus qu'il sera possible les principes généralement reconnus et les préceptes du droit des gens.

Art. XI. Tous les canons, mortiers, fusils, pistolets, bombes, grenades, boulets, piernes à fusil, mèches, pondre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, lances, sabres, gibernes, setes et bndes, etc., au-dessus de la quantité nécessaire pour im vaisseau ou pour Les individus qui s'y trouvent, seront regardés comme munitions de guerre; et s'il s'en trouve, ils seront confisqués comme contrebande ou effets défendus; cependant les vaisseaux ni les passagers, non plus cpie les autres mardiandises qui se trouveront à bord, ne seront point retenus, et il ne sera fait aucune opposition à la continuation du voyage.

1797 Art. XII. Si ( ce dont Dieu préserve ) la paix venait à être rompae entre les deux hautes parties contractantes, les personnes, vaisseaux et marchandises ne seront ni retenus ni confisqués, mais il leur sera accordé un terme au moins d'une année , pour disposer de leurs effets, ou les emporter et se retirer où elles jugeront à propos; ceci s'entend aussi de tous ceux qui se trouvent au service de terre et de la marine; il leur sera également permis, avant ou au moment de leur départ, de faire annoncer juridiquement les effets desquels ils n'ont pu disposer ainsi que les dettes qu'ils ont encore à répéter, afin d'en tirer parti comme ils le jugeront à propos; et leurs débiteurs seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avait point eu de rupture.

ART. XIII. En cas de naufrage dans un endroit appartenant à l'une des deux hautes parties contractantes , non-seulement il sera prêté toute l'assistance possible aux malheureux et il ne leur sera fait aucune violence; mais encore les effets et marchandises qu'ils auront jetées du vaisseau dans la mer ne seront ni cachées, ni retenues , ni endommagées sous aucun prétexte; tous ces objets au contraire leur seront conservés et contre une récompense proportionnée aux peines de ceux qui auront contribué à sauver leurs personnes, vaisseaux et effets.

Art. XIV. 11 sera permis aux négociants anglais de bâtir, acheter et louer des maisons dans tous les états et villes de l'empire russe; quant à la permission d'achat et de construction, sont exceptées les maisons des villes de l'empire qui ont des droitd de bourgeoisie particuliers et privilèges opposés à cette permission , et l'on observe ici nominalement qu'à Saint-Pétersbourg, Moscou, Archangel, Riga et Reval, ainsi que dans les ports de la mer Noire, les maisons que les négociants anglais achèteront ou feront bâtir seront franches de tout logement militaire aussi longtemps qu'elles leur appartiendront , ou qu'ils les habiteront; mais les maisons qu'ils loueront ou reloueront, seront assujetties à toutes les chaînes de la ville sur qui les locataires et propriétaires s'entendront. Dans toutes les autres villes de la Russie, les maisons qu'ils achèteront ou feront bâtir, qu'ils loueront ou reloueront, ne seront point affranchies du logement militaire. II sera également permis aux négociants russes de bâtir, acheter, vendre et louer des maisons en Angleterre et en Irlande, et d'en disposer de la même manière que les nations les plus favorisées. Us auront le libre exercice du rit grec dans leurs maisons ou dans les lieux destinés à cet effet; les négociants anglais auront pareillement le libre exercice de la rehgion protestante. Les sujets des deux puissances qui se sont établis en Russie ou en Angleterre, disposeront de leurs biens et

pourront les léguer à qui ils jugeront à propos, d'après les coutumes 1 797 et lois de leur propre pays.

Abt. XV. n sera accordé des passeports à tous les sujets anglais qui voudront quitter la Russie, après qu'ils auront fait annoncer dans les gazettes, suivant la coutume, leur nom et domicile, sans être obligés de fournir de caution; et à moins qu'il ne survienne quelque motif fondé de les retenir, on les laissera partir, après qu'ils se seront munis des passeports nécessaires. Il sera procédé de même, d'après les usages du pays , envers les sujets russes qui voudront quitter la Grande-Bretagne.

Art. XVI. Les négociants anglais qui voudront louer ou tenir des domestiques , se régleront à cet égard d'après les lois de l'empire ; les négociants russes seront obligés d'en faire de même en Angleterre.

Akt. XVn. Dans tous les procès et autres afiFaires , les négociants anglais ne seront dépendants que du tribunal de commerce, ou de celui qui sera établi à l'avenir pour administrer la justice dans les objets de commerce. Cependant s'il arrivait que des négociants anglais eussent des procès dans les villes éloignées de ce tribunal de commerce, ils devront porter, ainsi que les parties adverses , leurs plaintes devant le ma^strat de ces villes. Les négociants russes qui se trouveront dans les villes de la Grande-Bretagne, obtiendront réciproquement la même protection et justice , d'après les lois du royaume, dont jouissent les négociants étrangers, et ils seront traités comme les sujets de la puissance la plus favorisée.

Art. XVin. Les négociants russes qui se trouvent en Angleterre, et les négociants anglais qui se trouvent en Russie, ne seront point tenus à l'exhibition de leurs livres ou papiers, si ce n'est devant les tribunaux; on pourra encore moins leur enlever ou retenir ces livres ou papiers. Cependant s'il arrivait qu'un négociant anglais fit banqueroute,, son affaire sera portée à Saint-Pétersbourg devant le tribunal de commerce, ou celui qui doit être établi à l'avenir pour administrer la justice dans les objets de commerce; et dans les villes éloignées, devant le magistrat de ces villes; et il sera procédé sur cet objet d'après les lois établies ou qui pourront l'être à l'avenir. Dans le cas où des négociants anglais, sans faire banqueroute, ne payeraient point les dettes qu'ils ont contractées envers les caisses impériales ou des particuliers, il sera permis de mettre arrêt sur une partie de leurs effets proportionnée à la dette, et si leurs effets ne suffisaient pas, de les arrêter eux-mêmes et détenir jusqu'à ce que la majeure partie des créanciers, tant sous le rapport du nombre que sous celui de la valeur des prétentions, ait consenti à

1797 ienr élargissement Cependant les effeUs sm^is resterool dans les mains de ceux que la majeure partie des créanciers anra nommés et autorisés ccmvenablement à cet effet ; ces substituts sercmt tenus de taxer, le plus tôt possible, iesdîts effets, et d^en fain» une juste répartition à tous les créanders en proportion de leurs prétentions respectivss. Q sera procédé de même à l'égard des négociants russes dans les états de la Grande-Bretagne.

Art. MK. Dans le cas de différends et de procès, il sera nommé par le tribunal de commerce, ou, s'il ne s'en trouve point, par le magistrat, trois personnes d'une intégrité reconnue, parmi les négociants étrangers, suivant que les circonstances l'exigeront; ces personnes examineront les livr^ et les papiers des parties eu différend, et le rapport qu'elles feront au tT3)unal de commerce ou au magistrat sur le contenu de ces livres et papiers sera regardé comme une preuve suffisante.

Art. XX. Les bureaux de péage auront soin d'examiné les serviteurs ou commis des négociants rpsses, lorsque feî'ont enregistrer les achats, afin de s'assurer s'ils ont des ordres et pleins pouvoirs de leurs chefs; s'ils n'en sont point munis, on n'ajoutera aucune foi à ce qitt'ils diront On en agira de même vis--à-vis des commis des négociants anglais, et lorsque ces commis auront des ordres et pouvoirs de leurs chefe pour faiire enr^istrer les marchandises pour le compte des derniers, ceux-ci seront responsables comme s'ils avaient fait enregistrer eux-mêmes. Les serviteurs russes employés dans les magasins seront inscrits par les tribunaux préposés à cet effet, dans les villes où ils se trouvent, et leurs maîtres seront responsables pour eux dans les achats et affaires de commerce où ils auront transigé en leur nom.

Art. XXI. Dans le cas où des négociants russes qui seraient débiteurs par lettre de change de négociants anglais, ou qui auraient fait des contrats pour des livraisons de marchandises, n^acquitteraient pas ces lettres de change ou ne livreraient pas les marclûsindlses au terme et à l'endrcMt fixés par lesdites lettres et contrats, le tribunal de commerce, sur les plaintes formées à ce sujet et d'après l'administratum des preuves, les citera trois fois; ot s'ils ne comparaisseirt point dans le délai qui leur aura été accordé, il les c<mdamnera ; et il enverra, aux frais du plaignant, un exprès aux gouverneurs et tribunaux du gouvernement pour les charger d'exécuter la sentence et de forcer ie débiteur à remplir ses oHigations. Si les prétentions sont jugées nulles et mjustes, les négociants anglais seront tenus de payer les dominées causés par la perte de temps ou les frais de voyage.

Art. XXn. Il sera fait un règlement pour empêcher les abus qui 1 797 pourraient avoif Keu , Iws de remballage des peaux , du chanvre et du lin, et s'il survenait un difiFérend entre l'acheteur et le vendeur au sujet du poids ou de la tare , le bureau de péage le décidera suivant les lois de l'équité.

Art. XXin. Les emballages seront évalués avec exactitude , et les emballeurs seront responsables de la bonté des marchandises , et s'il est suffisamment prouvé que les emballages se sont faits d'une manière frauduleuse, ils seront tenus à payer des indemnités.

Art. XXrV. Dans tout ce qui concerne les importations et dépenses pour l'entrée et la sortie des marchandises, les sujets des deux hautes puissances contractantes seront traités comme la nation la plus favorisée.

Art. XXV. Les sujets des deux hautes puissances contractantes s'assembleront dans les états respectifs avec leur consul sous le titre de factorerie, et ils feront entre eux les arrangements qu'ils croiront les plus convenables pour l'avantage général de la factorerie, pourvu que ces arrangements ne soient point opposés aux lois, statuts et règlements du pays on endroits où ils se sonl établis.

Art. XXVI. La paix, amitié et bonne intelligence subsisteront à jamais entre les deux hautes puissances contractantes , et comme il est d'usage dans an traité de commerce de déterminer un certain temps, les susdites puissances contractantes ont arrêté que le présent traité durera huit ans , à dater de l'époque de l'expiration dç celui conclu entre elles le 33 mars A 793, et qu'il aura son exécution aussitôt après la ratification; après l'expiration de ce terme, elles pourront s'entendre pour le changer ou le prolonger.

Art. XXVn. Le présent traité de navigation et de commerce sera approuvé et ratifié, etc.