FRANGE ET SARDAIGNE, ETC

Traité d* alliance offensive et défensive, signé à Turin, le 5 Avril 1797 (46 Germind an V),

Extrait

Art. XI. Les deux puissances contractantes nommeront incessamment des commissaires chargés de négocier en leur nom un traité de commerce conforme aux bases stipulées dans l'article VU du traité de paix conclu à Paris entre la République française et S. M. le roi de Sardaigne. En attendant, les postes et les relations commerciales seront rétablies sens délai, ainsi qu'elles existaient avant la guerre.

Traité de paix conclu à Léoben, le ]S Avril 1797 (29 Germinal an V), par lequel l'empereur d'Allemagne renonce à tous ses droits sur les provinces belges, connues sous le nom de Pays- Bas autrichiens, et reconnaît les limites de la France décrétées par les lois de la République française.

Voir ce traité et les divers actes qui l'ont précédé, dans le Recueil ^ Martens, 2«édit., t. VI, p. 368 à 390.

Traité de paix et d'amitié entre les États-Unis d Amérique et Tunis, signé à Tunis en Août 1 797, correspondant au mois de Rebia-Étul de l'an 1212 de l'Hégire.

Art. I. Il y a paix perpétuelle et constante entre les États-Unis d'Amérique et le magnifique pacha bey de Tunis, ainsi qu'une amitié permanente qui s'augmentera toujours davantage.

AftT. II. Si un bâtiment de guerre des deux nc^ons fait une prise 1797 de navire ennemi sur lequel il se trouve des effets, propriétés et sujets des deux hautes parties contractantes, on doit les rendre en entier. Le bey rendra les propriétés et sujets des États-Unis, et ces derniers rendront le réciproque, bien ent^adu que de part et d'autre il devra être prouvé la légitimité des objets réclamés.

Art. m. Telle sorte de marchandises appartenant à quelque nation qui se trouve en guerre avec une des parties contractantes, et chargée à bord des bâtiments de l'autre, lesdites marchandises, passeront sans être molestées et sms qu'on puisse tenter de les prendre ou détenir.

AftT. lY. n s^ra donné dé part et d'autre de suffissants passeports aux bâtiments pour qu'ils soient reconnus et traités en amis, et vu la distance des deux pays , il est accordé un terme de dix-huit mois, pendant la durée duquel terme on aura égard auxdits passeports, sans qu'il soit question du congé qu'on appelle à Tunis testa. Mais après le susdit terme les congés devront être présentés.

Abt. V. Si les corsaires de Tunis rencontrent en mer des bâti- , ments de guerre des États-Unis, ayant sous leur escorte des navires marchands de leur nation, ils ne seront point recherchés ni molestés, et en pareil cas les commandants seront crus sur leur parole pour exempter les bâtiments d'être visités , et leur éviter la quarantaine. Les bâtiments de guerre américains rendront la réciproque aux navires marchands escortés par les corsaires de Tunis.

AftT. YI. Si un corsaire timisien rencontre im bâtiment marchand américain, et qu'il le visite avec sa chaloupe, fl ne pourra rien exiger sous peine d'être sévèrement puni, et pareillement si un navire de guerre des Etats-Unis renoontre un bâtiment marchand tunisien, il en usera de même.

Dans le cas où un esclave se réfugierait à bord d'un bâtiment de guerre américain, le consul sera requis de le Mre restituer; et s'il s'échappe à bord des bâtiments tunisiens quelques-uns de leurs prisonniers, ils seront restitués; mais si quelque esclave se réfugie sur quelque bâtiment marchand américain, et qu'il soit prouvé que le bâtiment est parti avec ledit esclave, alors on le fera revenir, ou bien l'on paiera sa rançon.

AftT. VU. Un citoyen américain ayant acheté un bâtiment de prise de notre Odjak, pourra naviguer avec notre passeport que nous délivrerons pour le terme d'un an , moyennant lequel nos corsaires qui le rencontreront le respecteront; le consul de son côté le munira d^un contrat d'achat, et attendu la distance des deux pays, ce terme suffira pour avoir un passeport en règle; mais passé ce terme, si nos

4797 corsaires le rieBCOiilraieDi sans le passeport des États-Unis ^ il sérail arrêté et dédaré de bonne prise, tant le bàtimeot que la cargaison et Téquipage.

ÂKT. YED. Si un bâtiment d'une de& parties contractantes était obligé d^entrer dans on port de l'autre ^ et avait besoin de provisions et autres objets, on les lui accorderait sans aucune difficulté au prix courant de la place; et si un tel bâtiment avait souffert en m^, s'il avait besmn de réparations , il aurait la lihwté de décharger et rembarquer sa cargaison sans être tenu à payer aucun. droit

AaT. IX. Si, par un acddent et psar la pennisfiion de Dieu, un bâtiment d'une des parties contractantes venait à être jeté par la temp^ sur les rochers de Tautre, et qu'il se brisât , ou autrement, le commandant du Heu domiera toute l'assistance possible pour le sauvetage, sans permettre que personne puisse y mettre aucune opposition, et le prq)riétaire des effets paiera les frais de sauvetage à ceux qui auront été employés.

ÂKT. X. Dans le cas où un navire d'une des parties contractantes sera attaqué par un ennemi sous le canon des forts de Pautre partie, il sera dtfendu et protégé, autant qu'il sera possible ^ et quand il mettra à la voile, on ne permettra à aucun ennemi de le suivre du même port ou de tout autre voisin, que quarante-huit heures après son départ

Â&T. XI. Lorsqu'un bâtiment de guerre des États-Unis viendra dans le port, et que son consul demandera que le château le salue^ il sera tiré le nombre de coups de canon qu'il demandera, et si ledit consul ne veut point de salut, il n'en sera pas question.

Hais dans le cas où il désirera le salut^ et qu'on tirera les coups de canon qu'il aura demandés, la quantité de coc^s de canon tirés sera comptée et rendue par le vaisseau en tant de barils de poudre ; il en sera de même pour les bâtiments corsaires tunisiens lorsqu'ils iront dans quelques ports des Etats-Unis.

ÂKT. XII. Lorsqu'il viendra dans les dépendances de Tunis^ des citoyens des États-Unis pour y commercer^ ou aura pour eux les mêmes égards dont jouissent les négociants des autres nations, et s'ils veulent s'établir dans nos ports, on ne pourra s^ opposer; ils seront libres de se servir de tels interprètes qu'ils jugeront nécessaires, sans qu'on puisse y apporter obstacle conformément aux usages des autres nations; et si quelque sujet tunisien allait s'établir dans les dépendances des États-Unis, il serait traité sur le même pied.

Si quelque scyet tunisien affrète un bâtim^it américain, qu'il le charge de marchandises et qu'il veuille ensuite les débarquer ou transborder dans un autre bâtiment, nous ne Je permettrons qu'autant

que o^ite afiaire serait décidée par une assemUée de négociants qui 1797 prononceront sur le cas , et après la décision il se conformera à ce qui sera prononcé.

Aucun capitaine ne pourra être retenu contre sa volonté dans un port, excepté dans le cas où nos ports seraient fermés pour les bâtiments de tontes les autres uati(ms, ce qui aura lieu pour les bâtiments marchands^ et non pour ceux de guerre.

Les sujets ded deux puissances contractantes seront sous la protection du prince et sous le commandement du chef du lieu où ils seront, sans que personne autre puisse avoir autorité sur eux.

Si le commandant du pays ne se comporte pas suivant la justice, il nous en sera feiit des représentations.

Dans le cas où le gouvernement aurait besoin d'affréter un bâtiment marchand américain, il fera noiiser ledit bâtiment, et il sera payé un fret convenable au capitaine, selon rintenlâon du gouveme*meut, et le capitaine ne s'y refusera pas.

ART. XHI. Si parmi les équipages des i^âtiments marchands des États-Unis , il se trouvait des sujets nos ennemis , ils ne seront pas faits esdaves, sous condition qu'ils ne passeront pas le tiers de l'équipage, et lorsqu'il y en aura au*delà du tiers, ils seront faits esclaves; le présent article ne concerne que les matelots, et non les passagers qui ne pourront être inqmétés en aucune manière.

Amïï. IV« Un marchand tunisien qui se rendrait en Amérique avec un bâtiment de quelque nation que ce soit, chargé de marchandises qui seront de production de ce royaume de Tunis, paiera la douane (pour peu qu'elle soit) comme les négociants des autres nations; paieront de ménle les n^ociants américains pour les marchandises de leur pays qu'ils apporteront à Tunis sous le paviUon américain.

Mais si Un des négociants américains, ou de toute autre nation, apportait des marchandises d'Amérique sous tout autre pavillon , il paiera dix pour cent de douane; pareillement si un négociant étranger apportait des marchandises de son pays sous le pavillon américain, il paiera aussi dix pour cent.

Art. XY. Il sera libre aux dtoyens des États-Unis de faire le commerce qu'ils voudront dans le royaume de Tunis, sans que personne puisse s'y opposer, et ils seront traités comme les négociants des autres nations; mais ils ne pourront faire le conùnerce du vin ni des objets prohibés, et si quelqu'un était trouvé en contrebande, il .sera puni suivant les lois du pays. Les commandants des ports et châteaux veilleront à ce que les capitaines et matelots ne puissent embarquer des ofafjets prohibés; mais si le cas arrivait, ceux qui n'auraient pas contribué à la contrebande ne pourraient être inquiétés ni recherchés,

4 797 non plus que le navire et la cargaison, mais bîenle coupable qui sera demandé pour être puni.

ÂmT. XVI. Les bàtim^its marchands des États-Unis qui mouilleront en la rade de la Goulette , ou tout autre port du royaume de Tunis, seront tenus de payer le même ancrage d'entrée et de sortie que paieront les bâtiments français, savoir : 47 piastres monnaie de Tunis d'entrée, s'ils apportent des marchandises, et autant de sortie s'ils priment leur chargement, mais ils ne seront poisA tenus de payer d'ancrage s'ils arrivent en lest et partent de même.

ÂmT. XVII. Chacune des parties contractantes sera en liberté d'établir un consul dans les dép^idances de l'autre, et si le consul ne se conforme point aux usages du pays, à l'instar des autres, le gouvernement du lieu en informera sa puissance, afin qu'il soit changé et remplacé, mais il jouira , tant lui que sa femille et sa suite^ de la protection du gouvernement, et il pourra Caire venir pour son usage toutes les provisions et meubles sans payer aucun droit; et s'il faisait venir des marchandises comme il lui sera loisible, il en paiera la douane.

Art. XVUl. Si les sujets ou citoyens des parties contractantes se trouvant dans les possessions de l'autre, faisaient des dettes, ou contractaient des obligations, ni le consul, ni la nation, ni aucun sujet ou citoyen ne pourraient en aucune manière être rel^ponsables, à moins que le consul ou ces derniers ne se fassent précédemment obligés par écrit, et sans cette obligation par écrit, ils ne pourront être re- ''^eherchés pour la réintégration ou satisfaction.

Art. XIX. Dans le cas où un dtoyen, ou sujet des parties contractantes, viendrait à mourir dans les possessions de l'autre, le consul ou le vékil s'emparerait de ses effets (s'il n'y a testament) , dont il ferait un inventaire, et la puissance du lieu n^aura rien à y voir, et s'il n'y a pas de consul , les effets seront déposés entre les mains d'une persomte de confiance de l'endroit, en prenant bonne note du tout, pour les remettre ensuite à qui de droit.

Art. XX. Le consul sera le juge dans toutes les disputes entre les citoyens ou sqets, comme également entre toutes autres personnes qui seraient immédiatement sous sa protection ; et dans toutes les circonstances ^où il requerra l'assistance du gouvernement où il résidera pour autoriser ses décisions, elle lui sera accordée.

Art. XXI. Si un citoyen, ou sujet d'une des parties, tue, blesse ou bat un citoyen ou sujet de l'autre, la justice sera faite suivant les lois du pays où sera commis le d^t; le consul assistera au jugement; mais si quelque coupable venait à s'enAiir, le consul ne sera en aucune manière responsable.

Art. XXII. S'il arrive quelques disputes ou procès sur des af- 1797 faires de commerce ou autres, la décision sera faite en présence du consul ou d'une personne de confiance de son choix et de sa volonté, qui le représentera et tâchera d'accommoder le différend qui serait survenu entre les citoyens ou sujets des deux nations.

Art. XXin. S'il arrive quelque différend ou dispute sur l'infraction de quelque article du présent traité, d'une part ou de l'autre, la paix et la bonne harmonie ne seront point interrompues jusqu'à ce qu'une amiable application se soit faite pour leur rétablissement, et on n'en viendra aux armes que dans le cas où une semblable application sera rejetée; et si alors on se déclare la guerre, U sera accordé aux citoyens ou sujets des parties contractantes, un an pour mettre ordre à leurs affaires, et se retirer avec leurs propriétés.

Les accords et conditions convenus ci^dessus de la part des deux parties contractantes, seront exactement observés avec la volonté du Très-Haut, etc., etc.

Traité de paix et d'amitié signé à Paris, le 20 Août 1797 (23 Thermidor an V).

Extrait.

Art. V. S. M. T. F. ne pourra admettre ensemble, dans ses ^ands ports, plus de six bâtiments armés en guerre appartenants à chacune des puissances belligérantes , et plus de trois dans les petits ports. Les prises faites par leurs vaisseaux de guerre ou corsaires respectife ne pourront, non plus que les corsaires eux-mêmes , être reçus^ hors les cas de tempête et péril imminent , dans les ports de S. M. T. F. ; ils en sortiront aussitôt le péril passé : toute venté des marchandises ou vaisseaux capturés sera sévèrement prohibée. La République française en usera de même à l'égard des vaisseaux de guerre , corsaires ou prises appartenants aux puissances européennes avec lesquelles S. M. T. F. pourrait entrer en guerre.

Art. VI. S. M. T. F. reconnaît, par le présent traité, que toutes terres situées au nord des limites ci-après designées, entre les puissances contractantes , appartiennent en toute propriété et souveraineté à la République française ; renonçant en tant que besoin serait, n. 10

1797 tant pour elle que pour ses successeurs et ayants cause, à tous les droits qu'elle pourrait prétendre sur îesdites terres, à quelque titre que ce soit, et nommément en vertu de Tartide Vffl du traité conclu à Utrecht, le 4 1 Avril \ 74 3. Réciproquement, la RépubHque française reconnaît que toutes les terres situées au sud de ladite ligne appartiennent à S. M. T. F. , en conformité du même traité d'Utrecht

Art. VII. Les limites entre les deux Guyanes française et portugaise seront déterminées par la rivière appelée, par les Portugais Calmème, et parles Français de Vincent-Pinson, qui se jette dans rOcéan, au dessus du Cap-Nord, environ à deux degrés et demi de latitude septentrionale. Elles suivront ladite rivière jusqu'à sa source vers Pouest, jusqu'au Rio-Blanco.

Art. VUI, Les embouchures, ainsi que le cours entier de ladite rivière, Calmème ou de Vincent-Pinson, appartiendront en toute propriété et souveraineté à la République française, sans toutefois que les sujets de S. M. T. F. établis dans les environs, au midi de ladite rivière, puissent être empêchés d'user librement, et sans être assujettis à aucun droit, de son embouchure, de son cours et de ses eaux.

Art. IX. Les sujets de S. M. T. F. qui se trouveraient étabhs au nord de la ligne de frontière ci-dessus désignée, seront libres d'y demeurer, en se soumettant aux lois de la République, ou de se retirer en transportant leurs biens meubles et immeubles et aliénant les terrains qu'ils justifieraient leur appartenir. La faculté de se retirer, en disposant de leurs biens meubles et immeubles, est réciproquement réservée aux Français qui pourraient se trouver établis au midi de ladite ligne de frontière. L'exercice de ladite faculté est bornée pour les uns comme pour les autres à deux années, à compter des ratifications du présent traité.

Art. X. 11 sera négocié et conclu le plus tôt possible entre les deux puissances, un traité de commerce fondé sur des bases équitables et réciproquement avantageuses. En attendant, il est convenu : \^ Que les relations commerciales seront rétablies aussitôt après l'échange des ratifications, et que les citoyens ou sujets de l'uùe des deux puissances jouiront, dans les états de l'autre, de tous les droits, immunités et prérogatives dont y jouissent ceux des nations les plus favorisées.

2° Que les denrées et marchandises provenant de leur sol ou de leurs manufactures, seront respectivement admises, si les denrées et marchandises analogues des autres nations le sont ou viennent à l'être par la suite, et que Iesdites denrées et marohandises ne pourront être assujetties h aucune prohibition qui ne frapperait pas égale-

ment sur les denrées et marchandises analogues, importées par 1797 d'autres nations-

3*» Que néanmoins la République française ne pouvant oflTrir au Portugal qu'un débouché pour ses vins, infiniment médiocre, et qui ne peut pas compenser Fintroduction des draps français dans ce royaume, les choses resteront réciproquement, pour ces deux articles, dans leur état actuel.

4® Que les droits de douane et autres, sur les denrées et marchandises du sol et des manufactures des deux puissances , seront réciproquement réglés et perçus sur le pied auquel sont ascnçetties les nations les plus favorisées.

5° Que sur les droits ainsi réglés, il sera accordé de part et d'autre une diminution en faveur des marchandises provenant des manufactures ou du sol des états de chacune des deux puissances, pourvu qu'elles soient importées sur les vaisseaux nationaux, chargées pour le compte de négociants qui leur appartiennent, et envoyées en droiture des ports en Europe de l'une d'elle vers les ports en Europe de l'autre. La quotité de cette diminution, ainsi que les espèces de marchandises auxquelles elle est appliquée seront réglées par le traité de commerce à conclure entre les deux puissances.

Aht. XI. S. M. T. F. admettra dans ses ports les vaisseaux de guerre et de commerce français , aux mêmes conditions que les bâtiments des nations les plus favorisées y sont admis. Les bâtiments portugais jouiront en France de k plus exacte rédprocité.

ART. Xn. Les consuls et vice-consuls français jouiront des^ privilèges, préséances, immunités, prérogatives et juridictions dont ils jouissaient avant la guerre, et dont jouissent ceux des nations les plus favorisées.

ART. XUI. L'ambassadeur ou ministre de la ftépulidique française près la cour de Portugal ^ jouira dès mêmes immunités, prérogatives et préséances dont jouissaient les ambassadeurs français avant la guerre actuelle.

Art. XIV. Tous citoyens français, ainsi que tous les individus composant la maison de l'ambassadeur ou ministre, des consittls et autres agents accrédités et reconnus de la République française, jouiront, dans les états de S. M. T. F., de la même liberté de cultes dont y jouissent les nations les plus favorisées à cet égard.

Le présent article et les deux précédents seront observés réciproquement par la République française, à l'égard des ambassadeurs, ministres, consuls et autres agents de S. M. T. F.

Art. XVn. Le présent traité, sera ratifié, etc.